Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures trente minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bon matin. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Accès à l'information des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice financier 2023‑2024. Une enveloppe de 1 h 15 min a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par Mme Lachance (Bellechasse); Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), par M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue); Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), par M. Gagnon (Jonquière); Mme Schmaltz (Vimont), par Mme Abou-Khalil (Fabre); Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont).

Accès à l'information

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Comme vous savez, nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'échange incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué, soit vers 12 h 45.

Discussion générale

Alors, il me fait plaisir de céder la parole, maintenant, à la députée de Mont-Royal—Outremont. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Donc, j'aimerais commencer par vous saluer, saluer la secrétaire, saluer mes collègues du gouvernement, M. le ministre, salutations, ainsi qu'à toute votre équipe, mon collègue de Jean-Lesage, deuxième groupe d'opposition, ça me fait plaisir, merci. Et bonjour à toute l'équipe de la régie, de la transcription. Donc, vous comprendrez, M. le Président, que... Et je suis accompagnée, je m'excuse, de ma collègue et recherchiste, Mme Gagné, qui fait un excellent travail. Je la remercie.

C'est tout ce que j'ai à dire en introduction, ce n'était que des salutations. Vous comprendrez que je vais conserver mon temps pour les questions adressées au ministre.

J'aimerais débuter sous le thème de l'actualisation de la loi d'accès à l'information, à commencer par un bref rappel des faits et de certains principes.

L'accès à l'information constitue un élément fondamental de la démocratie et de la bonne gouvernance. On va s'entendre là-dessus. Rappelons que c'est en 1982 que le gouvernement québécois a adopté la loi sur l'accès à l'information, qui garantit aux citoyens le droit d'accéder aux documents gouvernementaux. Cependant, des enjeux persistent, tels que la longueur des délais de réponse, alors que les délais, c'est le nerf de la guerre; le coût des demandes d'accès à l'information, même quand on reçoit une réponse par courriel, on charge des frais de photocopies; la longueur des délais de réponse, ça, je l'ai dit; le coût et la complexité des procédures et la possibilité que certaines informations soient classées confidentielles pour des raisons de sécurité nationale ou de protection des données personnelles.

Rappelons aussi que l'an dernier, l'Assemblée a adopté à l'unanimité une motion, le 5 mai, l'an dernier, au sujet de l'accès à l'information. Il y avait plusieurs «attendu». Et, à la fin, on a même dit que, «considérant ce qui précède, l'Assemblée affirme l'importance de procéder à une réforme de la loi afin que la divulgation devienne la norme». Si, lors de son adoption, en 1982, la loi québécoise faisait office de précurseur, il nous faut constater que nous avons été rattrapés et même dépassés par plusieurs juridictions au Canada. Le Centre for Law and Democracy a fait l'analyse des lois d'accès à l'information des provinces, des territoires et du gouvernement fédéral. Malheureusement, le Québec se trouve en 11e position sur 13.

Rappelons aussi une lettre ouverte qui est parue en juin 2022, signée par une... 15 ou 17 signataires, dont des représentants de la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, FPJQ, où ces derniers réclament «un changement de culture au sein de l'État, basé sur la transparence et une diffusion élargie des documents accessibles au public plutôt que la culture actuelle du moindre effort», fin de la citation. En plus des enjeux que j'ai mentionnés précédemment, différents intervenants, que ce soient des citoyens, des journalistes ou autres, nous ont fait part d'une série de restrictions et d'embûches qu'ils rencontrent fréquemment dans le cadre de demandes d'accès, traduisant un manque de transparence du gouvernement, étroitesse du champ d'application de la loi, absence de reddition de comptes entourant les refus, utilisation trop fréquente du délai supplémentaire, irrégularités dans les réponses, même quand les demandes d'accès sont identiques, partie de pêche inutile, va-et-vient qui se multiplient, créant délais et frustrations.

La présidente de la CAI, qui est avec nous ce matin, Me Diane Poitras demande aussi une réforme de la loi. «Il est plus que temps de revoir en profondeur son volet Accès aux documents, qui n'a subi aucune réforme majeure depuis son adoption. Il ne répond plus aux attentes des citoyens en matière de transparence et de reddition de comptes des organismes publics ni aux standards internationaux en la matière, [disait-elle]. Bref, il existe un consensus grandissant sur la nécessité de revoir en profondeur notre cadre législatif en matière d'accès à l'information. Rappelons aussi le rapport déposé, suite à une étude menée par la CAI auprès d'une trentaine d'organismes, rapport dont les faits saillants étaient rapportés dans La Presse en octobre 2022.» J'achève. Rappelons aussi notre échange au salon bleu, M. le ministre, en décembre 2022. Vous m'aviez répondu notamment que, bon, vous étiez à prendre connaissance des dossiers, que vous alliez voir, bon, à faire une analyse, de voir s'il y avait des choses qu'on pouvait faire, des choses qu'on pouvait améliorer pour améliorer, donc, l'accès.

Donc, M. le ministre, j'arrive à mes questions. Je présume que, depuis le mois de décembre, vous avez eu la chance d'analyser les dossiers et les recommandations émises et voir s'il y a quelque chose à faire, comme vous m'avez dit. Quels sont vos constats, là, depuis les six mois que vous êtes en poste, au niveau de la loi sur l'accès. Et, des images comme celles-ci, là, de caviardage excessif, ça vous fait réagir comment?

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci, M. le Président. Merci à ma collègue. Je vais prendre juste quelques secondes très brèves pour saluer les collègues de la partie ministérielle, du gouvernement, les collègues des oppositions. Mme Poitras, merci beaucoup d'être présente avec nous aujourd'hui. Je suis certain que vous allez pouvoir nous éclairer avec vos réponses aussi. Puis je salue, évidemment, les membres des cabinets puis du ministère qui vont nous aider à donner les réponses les plus justes possible.

Ma collègue a quand même brossé un tableau qui est assez complet. Elle a souligné plusieurs chantiers, peut-être, à entreprendre, nommé des choses qui sont à corriger dans l'accès à l'information au Québec. On n'est pas démunis. On a une loi, on a une institution, on a une présidente qui est ici d'ailleurs pour répondre aux questions. Déjà, on voit bien qu'on est dans une démarche de transparence. Et c'est vrai qu'il y avait beaucoup à faire, et je tiens à rassurer ma collègue puis le public qui nous écoute, on est en marche, c'est très important de le mentionner.

D'ailleurs, le 22 septembre 2021, il y a de ça, quand même, moins de deux ans, on a sanctionné... en fait, on l'a adoptée le 21 septembre, on l'a sanctionnée le 22 septembre 2021, une loi importante. On l'appelle souvent la loi n° 25, mais, bon, c'est le projet de loi n° 64, Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels. C'est une loi qui est très importante, et nous sommes encore, à ce jour, en train d'implanter cette loi. Il y a, en ce moment, des règlements qui sont à l'étude, des règlements de mise en oeuvre. Il y a des pans de la loi qui vont s'appliquer dès septembre 2023, dans quelques mois, puis il y a d'autres éléments de la loi aussi qui vont s'appliquer en septembre 2024. Donc, sanctionnée en 2021, il y a des choses qui se sont appliquées dès l'automne dernier en 2022, ça continue 2023, ça continue 2024, il y a des règlements à l'étude. D'autres règlements de mise en oeuvre vont être étudiés, déposés, évidemment, pendant la période de 45 jours, pour être bonifiés aussi dans une démarche de transparence.

Donc, on est en train, je vous dirais, une bouchée à la fois ou un pas à la fois, là, je vous dirais, d'améliorer notre processus d'accès à l'information. On n'est pas encore arrivés à destination, on n'a même pas fini d'implanter la dernière loi qu'on a adoptée. Puis je veux rassurer ma collègue, je pense qu'on partage exactement la même vision, les Québécois, autant les individus, que les institutions québécoises, que les services de recherche dans les universités, que les journalistes, doivent avoir accès à un maximum d'information, à un maximum de données pour avoir confiance dans le gouvernement, mais aussi pour être capables d'exercer leur rôle. Dans une démocratie qui est saine, l'information doit pouvoir circuler avec un maximum de fluidité. C'est sûr, parfois, il y a des données sensibles qu'on ne peut pas partager, c'est normal, mais je vous dirais que la vision de base, c'est de transmettre l'information.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Setlakwe : Merci pour ces informations. Oui, oui, je suis bien consciente, là, de l'adoption de la loi n° 25 et de sa mise en oeuvre de façon progressive, mais moi, je parlais vraiment de la loi sur l'accès à l'information, alors que 25, ça concerne la protection des renseignements personnels. Je comprends que le corpus législatif est interrelié, mais, au niveau de l'accès à l'information, je vous ai montré des images de caviardage excessif. D'ailleurs, votre prédécesseur avait... s'était autodéclaré Sharpie en chef. Vous, vous vous en allez dans quelle direction, là? J'imagine que ça doit vous choquer de voir que la loi actuelle fait en sorte, dans son interprétation, qu'il y a des documents qui soient fournis avec un tel caviardage.

Donc, j'aimerais savoir vraiment, de un, quels gestes avez-vous posés, depuis les six derniers mois, pour améliorer le régime actuel d'accès.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

• (11 h 40) •

M. Roberge : Merci beaucoup. Juste un complément, là. Ma collègue me parle de la loi sur l'accès à l'information puis elle me dit : La loi n° 25 touche d'autres domaines, sur la protection... plus la protection des renseignements personnels. Mais il faut savoir que la loi n° 25 modifie la composition de la Commission d'accès à l'information et révise les fonctions et pouvoirs de cette dernière. Donc, quand je vous parle de la loi n° 25, là, je ne vous parle pas d'un sujet connexe, ce n'est pas... on est sur le sujet.

Écoutez, je n'en ai pas de crayon Sharpie, là, ni moi, ni aucun ministre, là. Ce ne sont pas les ministres qui décident de ce qui doit être rendu public ou pas, là, je pense que vous le savez très, très bien, ce n'est pas les cabinets non plus, là, c'est l'administration, qui se gouverne en fonction des règles et des règlements. Le caviardage, ce n'est pas une décision politique. D'ailleurs, la loi sur l'accès prévoit, depuis septembre 2022, donc, c'est tout récent, l'autonomie de la personne responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels. Donc, c'est tout nouveau qu'on a ce facteur de protection supplémentaire.

Je ne sais pas si Mme Poitras, depuis le début, avait des choses à ajouter, parce que, si vous voulez compléter mes réponses, vous n'avez qu'à lever la main, puis à tout moment, je suis... je partage le temps.

Le Président (M. Bachand) : Juste avant, la députée de Mont-Royal—Outremont, parce que... Vous pouvez continuer avec le ministre, si...

M. Roberge : Je ne sais pas... je veux juste signifier que, si jamais vous voulez ajouter quelque chose...

Mme Setlakwe : Bien, moi, je serais heureuse d'entendre Me Poitras, éventuellement. Mais là, peut-être, pour l'instant, dans les questions générales, on peut peut-être s'en tenir à un échange entre vous et moi, juste pour le moment, s'il vous plaît.

Est-ce que c'est à mon tour? Donc... Mais je vous entends, là, que la loi n° 25, évidemment, elle touche à des sujets pertinents au niveau de l'accès, et c'est les responsabilités de la CAI qui sont touchées. Mais spécifiquement, sur la loi de 1982, qui est vieille de 40 ans, est-ce qu'il est temps de... selon vous, de la modifier? Est-ce qu'une réforme de cette loi est dans les cartons du gouvernement, de votre gouvernement?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : Je pense qu'il va falloir modifier cette loi-là. Il y avait eu une motion unanime adoptée à l'Assemblée nationale. Je ne renie pas cette motion-là. Il faut faire les choses dans l'ordre. Comme je vous dis, on est, en ce moment, en train d'implanter une loi sur trois ans qui modifie notre cadre législatif. Il y a des règlements qui seront déposés dans plusieurs mois, qui ne sont même pas encore rédigés. Lors de la rédaction, on consulte les experts et les partenaires et les parties prenantes. Donc, je pense qu'il faut faire les choses une à la fois. Cependant, je le réitère, à terme, là, la loi sur l'accès à l'information devra être révisée puis devra être améliorée, devra être modernisée. Vous avez en moi un allié. Je ne peux pas aller plus loin que ça à ce moment-ci. Donc, d'aucune manière, je réfute ça ou je vais dans la direction opposée. Je pense qu'il va falloir le faire, mais je pense qu'il faut faire les choses dans l'ordre pour que ça se passe bien.

Je dois dire qu'il y a déjà beaucoup de documents qui sont accessibles au public en ce moment. Quand je dis qu'il faut améliorer les choses, je veux juste donner l'heure juste aux gens. Je pense notamment à tous les renseignements qui sont visés par le Règlement sur la diffusion de l'information, sur la protection des renseignements personnels, la décision et les documents transmis dans le cadre d'une demande d'accès et la diffusion des parties accessibles des mémoires soumis au Conseil des ministres. Donc, il y a même des sections entières des mémoires soumis au Conseil des ministres, qui sont accessibles. Il y a des jeux de données, qui sont disponibles sur le site du gouvernement, Données Québec. On a même... qui s'appelle Données Québec, puis il y a plus... 1 350 jeux de données, là, puis, quand on dit un jeu, là, je ne parle pas de Monopoly, là, je vous parle de banques de données qui sont accessibles ici.

Il faut... Je suis engagé à aller encore plus loin, je veux simplement faire les choses correctement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Mais justement, parlons-en, là, du processus. Rappelons-nous qu'en 2018 le projet de loi n° 179 avait été déposé par le dernier gouvernement libéral. Est-ce que vous en avez pris connaissance et est-ce que vous seriez disposé à vous en inspirer? Et ça pourrait accélérer la mise en oeuvre d'une réforme.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : J'étais là, à ce moment-là, puis je dois dire, par contre, que c'est la manière, je vous dirais, qu'en... Vous savez que j'ai un passé d'enseignant, là, puis, en pédagogie, il y a des exemples, il y a des contre-exemples. Ça, c'est un contre-exemple. C'est : Voici ce que je ne veux pas faire, déposer, à quelques semaines d'une élection générale, un projet de loi qui n'a absolument aucune chance d'être appelé, puis le faire par un processus d'outrage au Parlement, parce que c'est ce qu'avaient fait les libéraux à l'époque. Ils ont déposé un projet de loi sachant qu'il ne serait pas adopté, puis ils l'ont coulé dans les médias avant, sanctionné par l'Assemblée nationale pour un outrage au Parlement. Je vous assure que je ne ferai pas ça.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Setlakwe : Il y a tout de même des éléments de cette réforme qui sont toujours d'actualité aujourd'hui. Le projet de loi n° 179 proposait un accès accru aux documents issus d'une base de données électronique. C'est assez pertinent. Pour l'expliquer simplement, si un ministère dispose de la capacité de générer un document contenant l'information recherchée à partir de différents supports technologiques, il doit le faire plutôt que de simplement répondre qu'il n'y a pas de document à ce sujet. Donc, essentiellement, en ne fournissant pas l'information, l'information pourrait être générée. Vous en pensez quoi?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : Je vous ai parlé du... sur la manière, on comprend qu'on n'était pas d'accord. Sur le contenu du projet de loi déposé, en 2018, par le gouvernement libéral, là, donc, juste avant l'arrivée au pouvoir de ma formation politique, bien, il y avait des réflexions qui étaient intéressantes malgré tout. Puis on ne fera pas table rase. Au moment d'écrire une loi qui arrivera à réviser la loi sur l'accès à l'information, j'ai dit qu'on va finir par s'y rendre, bien, on tiendra compte des réflexions préalables, on consultera tous les acteurs qui sont concernés. Puis, s'il y a des éléments qui sont dans ce projet de loi là, qui peuvent être utilisés, bien, on les utilisera. On ne fera pas un projet de loi qui fait le tour de problématiques simplement, parce que ça avait été écrit par un autre gouvernement, là, écoutez. Puis c'est le genre de chose aussi qu'on fait en collégialité, là. Quand on touche à nos institutions, je peux vous dire que je vous tendrai la main à ce moment-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Jean-Lesage, pour 7 min 41 s, s'il vous plaît.

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre peut s'engager... parce que le ministre a dit : Ah! la loi devrait être révisée à terme. Mais «à terme», c'est dans un an, dans 100 ans? C'est très indéterminé, comme tout le monde comprendra ici, très insatisfaisant. Un dépôt de projet de loi avant la fin du mandat... ce n'est pas exactement comme ça que je vais formuler ma question, parce que ça s'est déjà fait, hein, avant la fin du mandat, une couple de semaines avant, finalement, il meurt au feuilleton, comme le précédent gouvernement avait fait. Ce n'est pas intéressant non plus.

Alors, ma formulation, là, sera la suivante : Est-ce que le ministre peut s'engager à ce que... puis je comprends que, là, il va dire : Ah! je ne peux pas m'engager à ce qu'un projet de loi soit adopté avant la fin de la législature, parce que je ne peux pas présumer de l'adoption d'un projet de loi. D'accord. Je vais proposer une formulation qui sera claire, et à laquelle le ministre ne pourra pas se défiler. Le ministre peut-il s'engager à déposer un projet de loi réformant, de fond en comble, la loi de l'accès à l'information à l'intérieur de la présente législature, dans des délais qui rendraient possibles son étude et une éventuelle adoption?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : C'est mon souhait, M. le Président, d'aller dans cette direction-là. Comme je vous dis, on est engagés à améliorer l'accès à l'information. On a tous la même vision. Puis il ne faut pas que des interlocuteurs, des partenaires, des universitaires, des journalistes... je nomme souvent ces deux groupes-là, mais ça peut être toute personne intéressée par la chose publique, il ne faut pas que ces gens-là pensent, à tort, que le gouvernement voudrait cacher les informations qui doivent être rendues publiques. Puis je fais attention, «informations qui doivent être rendues publiques», parce qu'il y a quand même des choses qu'on appelle sensibles, notamment, des informations personnelles qui pourraient porter préjudice à des personnes, qu'on ne peut pas rendre publiques, OK, puis on va s'entendre là-dessus.

Mais, de manière générale, il faut opter pour la transparence. Notre cadre législatif a été conçu de cette manière-là. À certains égards, il date, donc il devra être modernisé à terme. Donc, écoutez, je veux... je souhaite aller dans cette direction-là.

Le Président (M. Bachand) : M. le député, s'il vous plaît.

• (11 h 50) •

M. Zanetti : Bien, merci. Alors, je vais le prendre comme un engagement. Je trouve cette réponse satisfaisante. Et, par ailleurs, lorsque vous allez aller de l'avant, bien, je recommande déjà, à l'avance, qu'évidemment, comme vous l'avez dit, il faudrait qu'il y ait une consultation en amont, avant le premier jet, là, pour voir vraiment qu'est-ce qui est nécessité, qu'est-ce qui est... quels besoins sont nécessaires parmi l'ensemble des acteurs politiques et de la société civile qui utilisent la loi de l'accès à l'information. On parle, évidemment, des journalistes, des organisations écologistes, des organisations de la société civile, des syndicats, des partis politiques. On fait souvent des demandes d'accès à l'information. On a tous des points de vue et on rencontre des difficultés, des fois, similaires, des fois, différentes. Alors, je vous invite à ça, puis évidemment que ce serait très bien de travailler là-dessus de façon non partisane.

Maintenant, je vais vous parler de la loi québécoise sur l'environnement. La Loi sur la qualité de l'environnement est en vigueur depuis le 23 mars 2018, et son article 118.5 stipule que le ministre de l'Environnement doit tenir un registre public contenant une panoplie de renseignements sur des projets et des activités industrielles. Par exemple, le registre doit contenir la description et la source des contaminants provoqués par un projet, le type de rejets dans l'environnement ou, encore, les conditions qu'un promoteur doit respecter, les interdictions et les normes particulières applicables à la réalisation de l'activité.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, le registre n'existe toujours pas. Est-ce que vous allez intervenir pour faire en sorte que ce registre arrive?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Là, je veux vous dire que je ne suis pas au fait de toutes les lois du gouvernement du Québec, pardon. Vous ne parlez pas d'une loi, là, qui relève de mon ministère, mais d'une loi d'un autre ministère, qui touche une divulgation d'informations. Je pourrai en parler avec mon collègue pour voir où il en est dans l'application de cette loi-là, pardon, ou dans l'édiction des règlements qui en découlent, parfois, il y a des habilitations réglementaires. Donc, je pourrai voir avec mon collègue où est-ce qu'il en est, parce qu'il ne faut pas travailler en silo, hein? Si on peut... Ce n'est pas ma responsabilité, mais je peux en discuter. Si on parle, dans cette loi-là, de divulgation d'informations, je pourrai voir ce qu'il en est.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.

M. Zanetti : Parfait, merci. Parce que l'expérience, faire des demandes d'accès à l'information sur des sujets environnementaux, c'est difficile. On en fait, il y a souvent des délais, ça arrive, puis la présentation des informations demandées rendent l'analyse extrêmement difficile. Il y a là une barrière importante. Puis souvent, mettons, moi, je fais cette demande-là, puis on en a fait d'autres, puis on est habitués de regarder des documents difficiles, mais je pense au citoyen moyen qui n'a pas l'expertise puis que son métier n'est pas de faire des demandes d'accès puis d'analyser ce genre de document là, bien, ça lui rend complètement inaccessible l'information, tu sais. Le citoyen moyen, il est écarté de son droit démocratique d'être informé de ce qui se passe par rapport à l'environnement.

Donc, je trouverais ça vraiment important et j'apprécierais effectivement s'il pouvait y avoir une communication entre votre cabinet par rapport à ça et aussi le cabinet du ministère de l'Environnement pour qu'on puisse faire quelque chose. C'est une demande forte aussi de la société civile, tous les gens qui se préoccupent sur les enjeux environnementaux puis qu'est-ce qui se passe, alors ce serait très apprécié. Là, je vois qu'il me reste une minute puis j'ai un gros sujet à aborder. Mais je sais que j'ai un sept minutes tantôt. Alors, je ne sais pas si je peux comme arrêter là puis avoir huit tantôt? On pourrait-tu faire ça?

Le Président (M. Bachand) : Aucun souci, aucun souci.

M. Zanetti : Ah! merci. Alors, je ferai ça.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, merci beaucoup. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, s'il vous plaît.

Mme Setlakwe : Oui, merci, M. le Président. J'aimerais poursuivre avec l'étude de certains éléments du projet de loi n° 179. Je vous ai entendu, peut-être que sur la forme, ce n'était pas idéal, moi, je n'étais pas ici au moment... mais, au moins, on avait l'intention, l'intention était là et la volonté politique d'améliorer le régime, puis 179, vous l'avez dit, vous ne partiriez pas de zéro.

Un autre élément, dans ce projet de loi là, on proposait l'ajout d'une disposition sur la primauté de l'intérêt public qui permettrait de rendre accessible un document lorsqu'il est... lorsqu'il serait jugé que, dans des circonstances exceptionnelles, l'intérêt public lié à sa divulgation surpasserait manifestement l'intérêt protégé par certaines restrictions au droit d'accès. Ce type de disposition existe dans d'autres provinces, plusieurs provinces canadiennes. Vous pensez quoi de cette idée-là, M. le ministre?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Bien, écoutez, M. le Président, d'abord, j'apprécie votre flexibilité, là, de permettre au collègue de transmettre son temps pour que... pour ne pas qu'on fasse des réponses en quelques secondes, là. Ça, je pense que ça rend les discussions... qui sont plus fluides.

C'est difficile pour moi, là, honnêtement, de, article par article, me prononcer sur un projet de loi déposé il y a, quoi, maintenant, cinq ans, pour dire si ces articles-là pourraient se retrouver éventuellement dans un projet de loi qui serait déposé. Écoutez, je comprends... on peut faire le débat sur les concepts, là, pour voir s'il est pertinent d'aller dans telle ou telle direction, mais vous comprenez qu'on ne peut pas engager le gouvernement sur des articles à déposer d'un projet de loi qui n'est pas encore rédigé pour modifier la loi.

Je pense qu'il faut travailler dans le réel, à ce moment-ci, puis voir quelles sont les problématiques à régler en ce moment. Que disent les gens, en ce moment, qui disent qu'ils éprouvent de la difficulté à accéder à certaines données... puis, après ça, bien, on trouvera des solutions. Moi, je suis quelqu'un d'action, j'aime bien identifier des problèmes, trouver des solutions très concrètes puis régler les problèmes.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Setlakwe : Écoutez, je ne suis vraiment pas ici pour faire une étude article par article. D'ailleurs, moi, je suis avocate, là, je ne serais pas arrivée avec... mais il y a une différence entre parler d'un article spécifique... Et là, moi, j'ai illustré un principe qui était mis de l'avant dans le projet de loi, puis là je n'ai pas eu de réaction de votre part, le principe de faire primer l'intérêt public. Parce que, là, en fait, ce qu'on a, c'est un régime désuet qui donne lieu à une interprétation beaucoup trop large, dans le fond, là, des restrictions, et ça fait en sorte que l'information n'est pas fournie en temps opportun.

Je vais m'essayer avec un autre principe. Le projet de loi proposait un accès accru, puis ça va intéresser mon collègue ici, à ma gauche, accru à l'information de nature environnementale, particulièrement par la communication ou la diffusion proactive, sans qu'une demande d'accès soit formulée, de certains renseignements lorsque ceux-ci permettent de connaître ou de confirmer l'existence d'un risque immédiat pour la vie et la santé ou la sécurité d'une personne, ou encore d'une atteinte sérieuse ou irréparable à la qualité de l'environnement. Donc, ça, c'est un principe qui était mis de l'avant. Je ne sais pas c'était à quel article du projet de loi, mais j'aimerais savoir ce que vous en pensez, de cette idée-là.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, oui.

M. Roberge : ...distincts, sur l'intérêt public, je veux juste dire que la loi actuelle est intéressante, mais elle n'est pas parfaite, là, je comprends, là, mais l'intérêt public, quand même, transcende la loi actuelle, d'accord. C'est important de le mentionner. La diffusion proactive de données, là, je pense que c'est la solution à beaucoup de problèmes et c'est quelque chose qui pourrait, je vous dirais, satisfaire beaucoup de personnes, parce qu'on peut rendre plus fluides les réponses à l'accès à l'information, aux demandes d'accès à l'information, puis je pense qu'il faut s'engager dans cette voie-là. Mais idéalement, les informations sont disponibles de manière ouverte, sont accessibles, puis on est allés dans cette direction-là. Je ne dis pas qu'on est arrivés à destination, mais on marche définitivement dans cette direction-là.

Dans le précédent mandat, j'avais la responsabilité de l'Éducation. Puis on a commencé à colliger des données, on appelle ça l'intelligence numérique. Mon collègue, maintenant, qui prend le relais à l'Éducation, s'est engagé, plus de... plusieurs manières de diffuser de l'information, mais à... proactive. À la Santé, vous le voyez, on est les champions canadiens de divulgation d'informations avec des tableaux de bord, des indicateurs, diffusion proactive. On a vraiment pris ce virage-là dans le cadre de la pandémie, puis là il n'y a pas de retour en arrière. On va toujours plus loin vers la divulgation d'informations pour ne pas que les gens aient à se battre ou à se confronter, je vous dirais, à une machine qui leur semble... pour qui ce serait difficile d'obtenir les infos.

Donc, divulguons le maximum d'informations possible, puis, je pense, ça va régler bien des problèmes.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Setlakwe : On s'entend sur ce principe-là. Une autre proposition du projet de loi, c'était de... une réduction importante des délais d'inaccessibilité de plusieurs documents, faisant passer de 25 à 15 ans le délai pour les documents et les décisions du Conseil exécutif. Il faut savoir que, 15 ans, c'est la moyenne canadienne. Est-ce que vous avez une opinion sur la question?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : Je veux juste comprendre, là. Vous êtes précisément sur les débats au Conseil des ministres, est-ce que c'est bien ça?

Mme Setlakwe : ...à quel moment, est-ce que, dans le fond, certains documents sont libérés, là. Est-ce qu'on devrait faire passer ça de 25 à 15 ans? Oui, je donnais, entre autres, les documents, les décisions du Conseil exécutif.

M. Roberge : OK. Je vais vous dire, je ne me suis pas penché sur cette question-là. Il faudrait regarder, justement, ce qui se fait dans d'autres législatures puis voir si d'aventure ça pourrait faire partie d'une éventuelle modification. Je n'ai pas personnellement réfléchi à ça puis je n'ai pas eu non plus d'avis d'expert à cet égard-là.

Mme Setlakwe : J'espère qu'on aura l'occasion d'échanger... Quand vous serez prêt à déposer le projet de loi, moi, je vais être prête à collaborer pour s'assurer de le bonifier puis que Québec remonte dans les... dans la cote. Le projet de loi venait restreindre l'interprétation de plusieurs restrictions, parce qu'au fil des ans, je l'ai mentionné, elles se sont passablement éloignées de l'intention originale et leur portée s'est élargie. Est-ce que, selon vous, les restrictions au droit d'accès, actuellement, sont trop larges?

• (12 heures) •

M. Roberge : Bien, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, je pense que la divulgation proactive d'informations, c'est beaucoup la solution. Dans le budget du gouvernement du Québec qu'on a déposé, ça tombe bien, on est dans l'étude des crédits, on peut référer au budget, hein, quand même, c'est rare qu'on y fait... C'est quand même particulier, on est dans l'étude des crédits, on parle de tout sauf de chiffres. Mais, à la page de budget B.23, on parle d'un nouveau processus d'accès aux données pour les chercheurs.

Donc, il me semble qu'on serait en plein sur le thème si on se réfère à la page B.23 du budget. Et puis je vais vous en lire une petite section parce qu'on est directement sur la cible. Ça dit : Il y a quelques années... je lis le budget, là. «Il y a quelques années, les chercheurs désirant accéder à des données provenant de différents domaines d'activité de l'État devaient présenter une demande distincte à chaque organisme public détenteur de données, en plus de demander l'autorisation à la Commission d'accès à l'information, ce qui occasionnait de longs délais.» Donc, c'est de ça que ma collègue parle, de longs délais. «Le nouveau processus permet aux chercheurs de présenter une seule demande d'accès aux données de l'Institut de la statistique du Québec sans devoir obtenir l'autorisation de la Commission d'accès à l'information et des organismes publics détenteurs des données, ce qui permet de réduire les délais de plusieurs semaines.»

Donc, ici, on est dans une modification extrêmement importante qui vise à réduire... et on le fait, là. Ce n'est pas : Est-ce qu'on devrait peut-être faire ça dans deux ans, là? «Pour cela, les données détenues par les organismes publics doivent avoir préalablement été — pardon — désignées par le gouvernement. Elles peuvent être appariées selon les besoins des chercheurs.» Et là les données désignées proviennent des ministères et des organismes suivants : ministère de la Santé et des Services sociaux, ministère de l'Éducation, ministère de l'Enseignement supérieur, Régie de l'assurance maladie du Québec. Les chercheurs peuvent consulter les données dépersonnalisées dans des locaux sécurisés appelés Centre d'accès aux données de recherche de l'Institut de la statistique du Québec.» On en a cinq, au Québec, maintenant, qui sont actuellement en fonction.

Donc, c'est maintenant... c'est une avancée du gouvernement actuel, c'est dans le budget. On est à l'étude des crédits, donc parlons-en. Le premier de ces centres donnés en milieu hospitalier permettait d'apparier les données cliniques avec les données administratives. Ça va être ouvert au Centre hospitalier universitaire de Sainte-Justine au printemps 2023, donc, maintenant... L'ISQ, l'Institut de la statistique du Québec, permet aussi aux chercheurs de consulter les données au moyen de l'accès à distance sécurisé. Donc, il me semble qu'on est directement sur la cible ici.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Merci. J'apprécie ce que vous êtes en train de mettre de l'avant, puis, en fait, ça ressemble aussi à ce qu'on a adopté avec le p.l. n° 3, partage des renseignements de santé, là, entre les intervenants, les chercheurs, tout ça. Mais ici on parle vraiment de... par exemple, des journalistes, des citoyens qui font des demandes d'accès à certains documents précis, puis ça entraîne... ils n'ont pas les informations qu'ils demandent, ça entraîne un va-et-vient, et il y a du temps qui est perdu. Puis, comme j'ai dit au début, le temps, c'est le nerf de la guerre.

Là, je vous amène dans un article qui est paru, l'an dernier, donc ça fait un an, au mois de mai, à Radio-Canada. Thomas Gerbet, Daniel Boily et Davide Gentile relataient que trois fonctionnaires responsables de l'accès aux documents des organismes publics avaient brisé le silence et avaient témoigné, à Radio-Canada, des tentatives de l'administration québécoise pour restreindre autant que possible l'information transmise aux journalistes et à la population. Bon, là, on citait... évidemment, c'est des noms fictifs, là, trois... trois employés en question. Il y en a un qui est allé assez loin, que de dire, je le cite : «Le rôle de responsable de l'accès prend une tournure de plus en plus politique, alors qu'il devrait, en principe, exercer son rôle de manière indépendante.» C'est quoi, votre réaction face à ces révélations-là, M. le ministre?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Bien, écoutez, il peut toujours y avoir des gens qui ne respectent pas leurs fonctions, là. Je ne peux pas juger, là, d'une personne qui, anonymement, s'exprime auprès d'un journaliste, mais la vision du gouvernement, c'est que ce n'est pas une action qui est politique et que les fonctionnaires, les administrateurs qui appartiennent à chacun des ministères, doivent agir dans l'intérêt public et avec le plus de diligence possible.

Juste pour corriger, parce qu'il y en a qui nous suivent, qui m'ont rappelé à l'ordre, ce n'est pas la page B.23, mais c'est la page B.33 du budget que j'ai citée tout à l'heure. Bien, on rigole, mais je sais qu'il y en a qui vont aller fouiller, qui vont aller regarder, puis, si ce n'est pas la bonne page, bien, ils vont dire que ce n'était pas la bonne chose, donc je le précise. Voilà.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Setlakwe : ...soyons précis. Dans le... Vous dites qu'on ne réfère pas souvent aux crédits. Moi, je vous ramène au cahier qui nous a été remis, le secrétariat de la réforme des institutions démocratiques, Accès à l'information, à la laïcité, page 15. Suite à une question, là, c'est la question G6, ou la réponse, en tout cas, G6, liste ventilée des contrats octroyés par un ministère, en indiquant, bon, les détails, tout ça... On a regardé la réponse et on voit qu'il y a un contrat qui a été octroyé à KPMG pour analyser des données sur le traitement des demandes d'accès dans les ministères et les organismes publics. Le montant, là, du contrat, c'est 20 000 $.

Est-ce que... Bien, est-ce qu'on... il peut y avoir un dépôt de ce document? Est-ce qu'on peut y avoir accès? Mais surtout, ce matin, est-ce que vous pouvez nous dire quelles sont les conclusions de cette analyse?

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Je n'ai pas l'information, à ce stade-ci, sur ça. J'ai retrouvé la page, là, dont vous me parlez. On essaie de vous répondre avec le plus de justesse possible. Effectivement, on parle de ça. Après ça, on dit : Les dépenses seront fournies... Ici, est-ce que j'ai quelque chose ici? KPMG, la direction de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels a mené, du 17 mai au 17 juin 2022, un sondage interne avec la collaboration de la Direction des communications du ministère du Conseil exécutif. Ah! voilà, donc c'était... on était ici.

C'est ça. Ces fonds-là ont servi à faire un sondage interne. L'objectif, c'était de recueillir, auprès des personnes responsables de l'accès au sein des 122 organismes publics assujettis au Règlement sur la diffusion de l'information et la protection des renseignements personnels, des informations sur le traitement des demandes d'accès et la diffusion proactive.

Donc, c'est ça, on a consulté et on a sondé les personnes dans chacun des ministères et des organismes, dans un souci d'amélioration des services gouvernementaux, notamment sur la diffusion proactive. Et puis nous sommes, en ce moment, à analyser les données issues de ce sondage. Voilà.

Le Président (M. Bachand) : ...Mme la députée.

Mme Setlakwe : ... est-ce qu'en temps et lieu on peut... on va pouvoir avoir accès aux conclusions?

M. Roberge : Oui, on me dit que... Absolument, il n'y aura pas de... il n'y aura pas d'enjeu là.

Mme Setlakwe : Merci.

M. Roberge : Ça fait plaisir.

Mme Setlakwe : Il faut parler... il faut parler de...

Le Président (M. Bachand) : ...bien, juste pour dire, est-ce que... l'engagement de le partager aussi avec la commission, s'il vous plaît, lorsque vous aurez l'information? Merci beaucoup.

M. Roberge : Oui, oui, absolument. On pourra le partager en toute transparence avec la commission.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Merci beaucoup. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Il faut parler de la CAI, là. Moi, je vois le temps qui file, là. Je ne veux pas vous réitérer les fonctions importantes de la CAI, son mandat. On dirait qu'au fil des projets de loi, là, les responsabilités de la CAI ne font qu'augmenter. Vous l'avez mentionné, l'adoption de la loi n° 25 a amené plusieurs changements à la CAI. Il y a une mise en oeuvre progressive. Il faut qu'on parle des ressources qui sont allouées à la Commission d'accès à l'information. Et, à la fin, je vais vous demander : Est-ce que vous croyez qu'elles sont suffisantes?

Je vous amène à la page 109 du cahier Étude de crédits, là, le document préparé par la CAI. Ils ont fait, en mars 2021, une demande de financement additionnel. Ils voulaient des effectifs supplémentaires, un montant de 12,4 millions additionnels. Cette demande, elle a été actualisée après l'adoption de la loi n° 25. Aussi, dans le plan budgétaire 2022‑2023, celui-ci octroie 1,5 million supplémentaire en 2022‑2023; ensuite, 2,7 millions, l'année suivante; 400 000 $ l'année d'après, pour un total de 4,6 millions, soit 50 % des sommes requises uniquement pour la mise en oeuvre de la loi n° 25. Ce n'est pas beaucoup, alors qu'on sait que le projet de loi a été... 3 a été sanctionné, et la CAI se retrouve avec un pouvoir de surveillance de cette loi-là, et que ça représente, les montants que j'ai mentionnés précédemment, 37 % de sa demande initiale qui inclut l'ensemble de ses besoins...

Le Président (M. Bachand) : ...le temps du bloc d'échange est terminé. Bien, je ne sais pas si le ministre avait une réponse rapide.

M. Roberge : Bien, je vais revenir tout à l'heure. Je vais... On va répondre, c'est très, très important, mais là, si je réponds, je réponds sur le temps de qui, là...

Le Président (M. Bachand) : Non, non, c'est correct. On va ajuster les temps. Allez-y.

M. Roberge : Bien oui, je reconnais qu'il faut ajouter des ressources à la Commission d'accès à l'information, et il y a des budgets à cet effet-là. Là, on parle de 19,5 millions sur cinq ans, mais je reviendrai pour le détail, et l'explication, et la ventilation...

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Jean-Lesage, pour 9 min 14 s, s'il vous plaît.

• (12 h 10) •

M. Zanetti : Oui, merci. Alors, je veux revenir sur la question de l'accès à l'information sur les données environnementales au Québec, parce que, justement, en cette période à la fois de changements climatiques, mais en cette période où on réalise à quel point l'information est importante pour des raisons de santé publique, hein... On a eu, particulièrement à Québec, mais aussi à Rouyn-Noranda—Témiscamingue puis dans d'autres régions du Québec, des enjeux pour savoir qu'est-ce qu'il y avait dans l'air exactement, savoir quels genres de polluants étaient dans l'air que respirent les gens puis quelles conséquences ça avait sur la santé publique.

Le temps qu'on a eu à avoir des données à Québec, pour qu'il y ait des études, finalement, par la Santé publique qui permettent de faire ça, ça a été très long. La faute n'était pas seulement pour des raisons d'informations tenues secrètes, des fois, c'est juste parce que les données n'étaient pas mesurées, n'étaient pas prises, n'existaient pas. Il y a eu toutes sortes de complications, des enjeux municipaux, des enjeux du gouvernement québécois, des enjeux du gouvernement canadien aussi, et c'est ça.

Puis on dirait que... je pense qu'on est à une époque où, justement, cette ignorance-là, par rapport à ce qui se passe puis à la réalité des choses, nuit à notre capacité à agir, puis à protéger la santé du monde, puis aussi à protéger l'environnement. Alors, je voudrais savoir ce que vous pensez du principe général selon lequel on devrait lever toutes les restrictions d'accès à l'information pour des données à caractère environnemental au Québec.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Oui, bien, c'est une question qui est très intéressante, là. On est beaucoup plus sensibilisés, intéressés par les informations environnementales qu'on ne l'était. J'ai presque 50 ans, 48 ans, et on se posait peu ces questions-là, là. Moi, j'habitais à ville LaSalle, sur le bord du fleuve, quand j'étais jeune, là. On regardait la couleur de l'eau du fleuve et puis on se demandait : Est-ce que je me baignerais? Est-ce que je ne me baignerais pas? J'ai vu, au fil des années, une amélioration, mais j'aurais aimé qu'il y ait de la science derrière ça. J'aurais aimé savoir le taux de particules, etc., etc., etc., pour être réellement rassuré, pour ne pas que ce soit juste la clarté, là, au coin de la rue chez nous. Donc, je pense que c'est le genre de chose qui doit être fait.

Il faut diffuser un maximum d'informations. Les gens sont sensibles à ça. Ils ont soif de cette information-là, donc, et je pense qu'on va plus, même, dans cette direction-là que précédemment, là. Je veux dire, quand je dis : Les Québécois sont intéressés à cette question-là, ça inclut les collègues des oppositions, mais aussi les collègues du gouvernement. Ça inclut les ministres, ça inclut les cabinets, les administrateurs, les sous-ministres. Je veux dire, on fait partie du vrai monde, hein? On a les mêmes préoccupations que tout le monde puis on n'est absolument pas insensibles à ça. Bien, la diffusion de renseignements de nature environnementale est importante. Ça relève, par contre, de la Loi sur la qualité de l'environnement. Vous pourrez en glisser un mot à mon collègue,

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Jean-Lesage.

M. Zanetti : Oui, c'est ça, effectivement, c'est un pan qui relève de la LQE, puis, je me dis, c'est quelque chose qui pourrait se faire, peut-être, potentiellement, même plus rapidement que la refonte de la loi à l'accès à l'information. Ça fait que je vous en glisse un mot aussi pour qu'il y ait, disons, de... par rapport à cet enjeu-là, global, peut-être une collaboration interministérielle, comme ça doit arriver souvent.

Je veux vous amener sur une autre question. En ce moment, les décisions du Conseil exécutif sont gardées secrètes pendant 25 ans. Est-ce que le ministre serait ouvert à réduire ce temps-là?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Juste pour clarifier, ce n'est pas les décisions, parce que les décisions, vous les avez, hein? Ça devient des lois, des règlements, c'est les délibérations, les discussions, etc. Votre collègue m'a posé à peu près la même question il y a quelques minutes. Je vais y songer. Sincèrement, je n'ai pas... je n'ai pas eu de réflexion à cet égard-là. Je n'ai pas non plus regardé ce qui se faisait dans d'autres provinces et États canadiens ou dans d'autres États comparables pour voir quels sont les avantages, les inconvénients de garder le délai, de le changer. C'est sans doute une question qu'il faudra se poser nous-mêmes puis qu'il faudra poser aux experts au moment de la révision de la loi.

M. Zanetti : Parfait. Et j'ai une autre question, c'est par rapport au droit à l'information. Je me demande si vous seriez ouverts à ce que... parce qu'évidemment... Puis je suis très content de savoir que vous avez le souhait de déposer, dans la présente législature, une réforme de la loi de l'accès à l'information, dans des temps qui permettront son étude et son adoption, mais je me dis, en même temps, il faut aussi, des fois, ce genre de choses là, les verrouiller un petit peu plus fort que dans une loi.

Les lois, c'est bien, mais on pourrait penser à inclure, dans la charte québécoise des droits et libertés, un droit à l'information, qui donnerait une valeur plus constitutionnelle à cette chose-là, à cette valeur-là qu'on veut protéger, puis qui empêcherait, disons, d'éventuels gouvernements de revenir jouer dans la loi pour remettre des restrictions qu'on aurait, à notre époque, enlevées. Donc, je voudrais voir si vous auriez aussi une ouverture à envisager ça, intégrer à la charte québécoise des droits et libertés quelque chose comme un droit à l'information resserré, raffermi, quelque chose.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : Question intéressante. On est dans... on est dans les grands concepts, c'est-à-dire, hein, comment on fait pour, au gouvernement et dans les institutions gouvernementales, là, je ne parle pas juste du Conseil des ministres, faire preuve de transparence. Je l'ai mentionné tout à l'heure, la page B.33 du budget, qui montre qu'on est déjà en action par divulgation proactive d'information... Puis on en fait plus cette année que l'année passée, puis on va en faire plus l'an prochain que cette année. On avance dans cette direction-là. Donc, ça, c'est clair.

 Le moyen législatif, quelle loi il faudrait modifier, faudrait-il toucher la charte, là, on est vraiment dans... vraiment dans les moyens, dans le comment. Écoutez, on pourra s'en parler, mais là je vous dirais que je pense qu'on devrait aujourd'hui s'en tenir à un principe. Est-ce qu'on veut que les Québécois aient accès à davantage d'informations? Est-ce qu'on veut que l'État soit davantage transparent lorsqu'il est... de demandes d'accès? Moi, je vous dirais que j'aimerais qu'il y ait moins de demandes d'accès, pas parce que les informations sont cachées, parce que les informations sont divulguées de manière proactive. Donc, là-dessus, je pense qu'on peut bien s'entendre, et puis avançons dans cette direction.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député.

M. Zanetti : Oui. J'aurais peut-être une question à adresser à la présidente de la Commission de l'accès à l'information, si elle le souhaite, par rapport à la question du financement de la commission. Est-ce que, présentement, elle estime que la commission a un financement suffisant pour répondre à la demande? Volet un de la question.

Puis, deuxième volet, si, par exemple, on adoptait une loi, une nouvelle loi plus exigeante, est-ce qu'il faudrait que ça s'accompagne aussi d'une augmentation du financement de la commission pour qu'elle puisse accomplir le mandat que cette loi-là lui donne?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Donc, je vous invite d'abord à vous présenter, s'il vous plaît.

Mme Poitras (Diane) : Bonjour. Diane Poitras, présidente de la Commission d'accès à l'information.

Merci pour votre question. Évidemment, selon les estimations qu'on a faites, ça a été mentionné par votre collègue, pour l'année qui vient de se terminer, c'était 25 % des besoins qu'on avait exprimés. Puis, pour les années suivantes, le... on prend acte du budget qui nous a été accordé, et c'est 50 % seulement de ce qu'on avait estimé. 

On a le recul de la première année de mise en oeuvre de certaines dispositions, juste quelques dispositions, pour une période seulement de six mois. La hausse du volume de demandes qu'on a à traiter pour la direction... pour la section de la surveillance a augmenté de 89 %, ce qui est au-delà des prévisions sur lesquelles on s'était basés pour faire notre demande de financement. Donc, c'est sûr qu'on a une inquiétude pour l'avenir.

Et, quand on parle des chiffres qui nous ont été accordés, ça peut avoir l'air impressionnant, des millions, puis effectivement, là, on parle de millions de dollars. Ce n'est pas rien, mais il faut, je pense, mettre ça en relation avec tous les nouveaux mandats qui nous ont été octroyés et l'ensemble de la réforme. Et c'était clair qu'on voulait que la commission assume tout un paquet de nouvelles responsabilités, mais on voulait aussi qu'elle puisse sévir quand il faut, avec des pouvoirs importants, qu'on ne prend pas à la légère, mais aussi qu'on puisse accompagner les entreprises pour assurer... parce qu'idéalement, ce qu'on veut, c'est assurer la conformité des... à la loi et que la protection des renseignements personnels soit davantage... et que les renseignements soient davantage protégés.

Deuxième partie de votre question...

Le Président (M. Bachand) : Merci. Malheureusement, le bloc est déjà terminé, ça va extrêmement rapidement.

Mme Poitras (Diane) : OK. Désolée.

Le Président (M. Bachand) : Donc, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, pour 13 min 40 s, s'il vous plaît.

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Bien, moi, je serais tentée de dire «poursuivons», parce qu'on s'était laissés, tout à l'heure, avec... Moi, j'exposais des chiffres puis je mettais de l'avant que vous aviez fait des demandes puis que ça semblait insuffisant. Puis là vous êtes en train de répondre, donc... Allez-y.

Le Président (M. Bachand) : Mme Poitras, allez-y.

Mme Poitras (Diane) : Pour la deuxième... le deuxième volet, c'est très court. Non, si on est... si on parle d'une réforme en accès à l'information, où on modifie, par exemple, les restrictions pour les améliorer, si on fait plus de diffusion proactive, si on précise ou on met certaines choses en place pour nous assurer que les organismes respectent davantage les délais, au contraire, ça se peut qu'on réduise le fardeau et les demandes de révision qui sont faites à la commission.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.

• (12 h 20) •

Mme Setlakwe : Merci. Moi aussi, c'est ce que j'ai compris, parce que, là, il y a un flou ou il y a des insatisfactions. Il y a plus de plaintes, il y a plus de surveillance, plus d'enquêtes. Donc, raison de plus, M. le ministre, pour aller de l'avant puis faire cette... aller de l'avant avec la réforme tant attendue. Ça va rendre service à la CAI dans son mandat puis ça va rendre service à la population, évidemment, et aux journalistes.

Poursuivons dans le cahier d'étude des crédits, page 611, on dit que les... il y a des constats intéressants ici qui doivent être soulignés. On dit que les estimations de volumétrie réalisées par la commission au soutien de sa demande de financement additionnel étaient très conservatrices. Dans plusieurs cas, le nombre de nouvelles demandes reçues, depuis l'entrée en vigueur des quelques nouvelles dispositions, en septembre 2022, ont dépassé les hypothèses de la commission. Pour la section de surveillance, le nombre de demandes subies... reçues a subi une hausse de 89 % par rapport à l'année dernière, alors que seules quelques nouvelles obligations sont en vigueur.

Puis là, après ça, on nous donne les estimations et les résultats de l'année 2022‑2023 pour les déclarations d'incidents de confidentialité, les plaintes reçues et les déclarations de biométrie. C'est important de mettre de l'avant... le nombre de déclarations d'incident de confidentialité reçues par la commission a augmenté de plus de 614 %, dépassant le nombre de 247 dossiers estimés en 2023. Le nombre de déclarations est donc susceptible de doubler l'an prochain puisqu'il couvrira l'ensemble de l'année. En matière de plaintes... bon, là, vous êtes capables de lire comme moi, là, 322 nouvelles plaintes, 122 de plus. Il s'agit d'une hausse de 92 % par rapport à l'année... à l'an dernier. M. le ministre, là, moi, j'aimerais entendre votre réaction vis-à-vis ces chiffres-là.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, on voit définitivement une croissance, là. Les chiffres sont là, puis madame... Me Poitras, pardon, l'a mentionné, il faut prendre la mesure quand même de ce qui a été fait au gouvernement, il y a eu tout un changement de paradigme. D'ailleurs, je peux référer ma collègue à un article de La Presse du 28 avril 2023, ça fait quelques jours à peine, le titre : La Commission d'accès à l'information passe à la vitesse supérieure. Un extrait, là : «Il fallait donner à la commission à l'accès à l'information du Québec, responsable de l'application de la nouvelle loi n° 25, les moyens de ses ambitions. Le législateur n'y est pas allé de main morte pour éviter toute lettre morte.» Donc, nous sommes en action, nous avons bougé.

Il y a eu un rehaussement de 19,5 millions sur cinq ans, quand même, 19,5 millions sur cinq ans qui a été accordé à la Commission d'accès à l'information pour lui donner le levier financier nécessaire pour assumer pleinement les nouvelles responsabilités octroyées suite à l'adoption des projets de loi 64, 53, 79, 82, 95. Donc, tu sais, il ne faut pas penser, là, qu'on est assis les deux pieds sur le pouf puis qu'on n'améliore pas l'accès à l'information.

Là, je vous ai mentionné cinq lois votées, dans la précédente législature, par ce gouvernement-ci, qui visent davantage de transparence. Puis je vous dis qu'on a rajouté 19,5 millions sur cinq ans. Pour prendre la mesure de l'ajout de 19,5 millions, là, ce que ça représente, il faut voir d'où part le financement de la Commission accès à l'information. Si on a un budget de 200 millions puis on rajoute 19 millions, on peut dire : Bien, c'est sympathique, mais on parle de 6 millions. Quand on parle de 6 millions de budget puis qu'on rajoute 19,5 millions sur cinq ans... sur cinq ans, je le précise, c'est quand même considérable, considérable. Les...

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Roberge : Bien, je vais revenir, c'est correct.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Setlakwe : Merci. Donc, oui, oui, on entend que vous estimez que le 19,5, c'est beaucoup, puis vous le mettez en relation avec un budget de 6 millions, mais j'entends tout de même, de la part de la présidente, que ce n'est pas suffisant étant donné les nouvelles responsabilités, puis il y en a d'autres qui s'en viennent. Là, on n'a pas trop parlé, là, du manque d'effectifs. Est-ce que les effectifs sont suffisants pour remplir votre mandat? Mme la...

Le Président (M. Bachand) : Me Poitras? La question est à Me Poitras?

Mme Setlakwe : Oui, madame... Me Poitras.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Me Poitras, s'il vous plaît.

Mme Poitras (Diane) : J'inclus là-dedans, là, effectivement, les effectifs. L'essentiel des nouvelles... des nouveaux budgets qui nous sont alloués vont à des nouvelles ressources. Il y a possiblement, pour la prochaine année, un enjeu, effectivement, au niveau des ETC, là, si c'est à ça que vous référez.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée.

Mme Setlakwe : Les besoins supplémentaires estimés sont bien à 79 personnes?

Mme Poitras (Diane) : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, Mme la députée.

Mme Setlakwe : Sur une équipe de...

Mme Poitras (Diane) : ...nous étions à peu près 80. C'est presque de doubler.

Mme Setlakwe : Simple au double?

Mme Poitras (Diane) : On était 80. On avait déjà... L'année dernière, on avait déjà commencé les embauches. Aujourd'hui, on est 93 environ.

Mme Setlakwe : M. le ministre, j'entends qu'il manque beaucoup de monde à la CAI. Page 97 : «Au cours de l'exercice 2022-2023, la commission a reçu 320 plaintes et ouvert deux enquêtes à son initiative. Il s'agit d'une hausse de 92 % par rapport au dernier exercice où le nombre de plaintes était de 168.» Comment on explique tout ça?

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Je voudrais juste compléter, parce que, tout à l'heure, je n'ai pas...

Mme Setlakwe : Oui, vous avez raison.

M. Roberge : Me Poitras a apporté des éléments pertinents, là. Je ne remets pas ça en question, mais je veux juste compléter quand même. On a ajouté 23... on parle de millions de dollars, mais, en réalité, il faut parler aussi de personnes qui font le travail, 23 personnes équivalent à temps plein, là, les fameux ETC. Cette année, on en ajoute 12 autres avec les fonds des budgets précédents. Juste dire qu'au gouvernement on ne dit pas : C'est terminé, il n'y en aura pas d'autres, rehaussements, d'aucune manière, c'est fermé. On n'a pas une attitude de fermeture du tout, du tout, simplement qu'il y avait comme une grosse bouchée à absorber.

Ce n'est pas évident aussi de faire de la dotation de postes en ce moment, hein? Il y a des ministères et organismes qui affichent des postes et que, des fois, c'est difficile à embaucher. Vous savez, des fois, même si on envoyait 50 ETC de plus, seraient-ils comblés en quelques mois ou même en une année? Ce n'est pas aussi simple que ça, aussi, de faire de la dotation de postes en période de pénurie de main-d'oeuvre.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Setlakwe : En effet, mais on entend quand même un peu deux discours en parallèle, là, tu sais, que vous en faites, c'est difficile, mais là on entend aussi qu'il manque vraiment beaucoup de monde dans l'équipe pour remplir le mandat.

M. Roberge : ...si vous permettez, M. le Président...

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, M. le ministre.

M. Roberge : Brièvement, si ma collègue a... Quand on est dans les premières années, aussi, de modifications législatives, c'est normal qu'il y ait un boom, qu'il y ait un accroissement important. Il faudra voir aussi si, dans le temps, cette augmentation-là dure. Et encore une fois, je le répète, si on constate, en réalité, qu'il faut aller plus loin, on se reposera la question. Puis d'aucune manière, là, je ne dirai que, dans les budgets à venir, il n'y aura rien de plus pour la Commission d'accès à l'information. C'est une mission importante, puis on le reconnaît pleinement.

Mme Setlakwe : Bien, juste pour revenir à ma question initiale sur le nombre d'enquêtes puis de plaintes, Me Poitras, donc, est-ce que c'est... qu'est-ce qui explique ça, là? C'est peut-être dû, justement, à ce qu'on disait, à une réforme tant nécessaire de la loi d'accès. Ces plaintes-là traitent... est-ce qu'elles traitent souvent du même sujet? Qu'est-ce qui explique cette augmentation de 92 %?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Me Poitras, s'il vous plaît.

Mme Poitras (Diane) : En fait, il y a une portion de ces 320 qui concerne... qui sont toutes des plaintes contre... pour la même situation, la même entreprise, 97, mais il reste que c'est quand même une... même sans ce... toutes ces plaintes pour une même situation, il reste que c'est quand même une augmentation par rapport à ce qu'on avait l'année dernière.

Je ne suis pas en mesure de vous dire, outre ça... L'hypothèse qu'on fait, c'est qu'on a beaucoup parlé de protection des renseignements personnels. C'est un sujet qui est de plus en plus connu. Les gens sont de plus en plus sensibilisés. On voit qu'on a de plus en plus de plaintes par rapport à des situations de la vie quotidienne qu'on n'avait peut-être pas avant.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre, peut-être, en complément, rapidement.

M. Roberge : Oui. Donc, ce que je comprends, c'est que, s'il y a deux tiers de la hausse des plaintes qui sont liés à une seule entreprise, si on règle le cas précisément d'une entreprise, je dirais que ça vient mettre les choses en perspective, aussi, là.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée, s'il vous plaît.

Mme Setlakwe : Merci. Page 99, les organismes publics faisant l'objet de demande d'enquête dont le délai de traitement est plus long que 24 mois. Au 31 mars 2023, donc tout récemment, il y a 20 organismes publics qui font l'objet d'une demande d'enquête que le délai de traitement est plus long que 24 mois. Ce chiffre-là de 20 se compare à huit l'an dernier, donc c'est une augmentation de 12. Pourquoi est-ce qu'il y a eu une telle augmentation, si significative? Puis l'enquête révèle quoi?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : C'est quelque chose qui n'est pas acceptable, d'accord? On va le dire très clairement. Nous, on se commet à améliorer les choses. On ne veut pas avoir des délais qui augmentent puis avoir plus d'organismes qui ont des délais plus longs. Puis c'est pour ça qu'on est en action, c'est pour ça qu'on a adopté plusieurs lois, c'est pour ça qu'en ce moment on édicte des règlements puis c'est pour ça qu'on va vers la divulgation proactive dont je vous parlais tout à l'heure, tu sais.

Je veux dire, le budget, à la page B.33, le montre très, très clairement, là, on se commet à aller vers la divulgation proactive d'informations pour ne plus que ça arrive. Parce que, comme ministre, là, laissez-moi vous dire que ce n'est pas quelque chose qui me plaît. Puis on va s'engager dans la direction, communiquer avec les gens qui s'occupent de ça pour ramener les délais puis diminuer ceux qui sont sur cette liste.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Merci. Un autre constat intéressant, à la page 119, la liste des divulgations proactives concernant un incident de sécurité impliquant des renseignements personnels. La commission a reçu énormément d'avis. On parle d'une augmentation de 221,5 %, un certain nombre dans le secteur privé, d'autres dans le secteur public.

Auparavant, les déclarations d'incident étaient volontaires. Là, tout ça est décliné sous différents types. Je remarque, à la page 120, qu'il y en a un quart, donc, quand on parle de la cause des incidents, un quart parle de cyberattaque ou concerne des cyberattaques. C'est énorme, 24 %, donc près d'un quart.

Est-ce qu'on peut... est-ce qu'on peut faire mieux, M. le ministre? Puis il me semble qu'on... Est-ce qu'on peut présumer que ces constats-là ne vont pas s'en aller en diminuant, ça pourrait être encore pire? On parle de cyberattaques. Moi, ça m'inquiète.

• (12 h 30) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Bien, je veux juste dire qu'avant la divulgation de cette information-là était facultative. Maintenant, ces problèmes-là doivent être signalés, doivent être rendus publics. Donc, il faudra voir, on n'a pas un historique, là, depuis l'arrivée des nouvelles règles, pour voir si vraiment c'est qu'il y a une augmentation de ces incidents-là ou c'est simplement parce que c'est la première fois, maintenant, que la divulgation est obligatoire, donc ça nous fait croire à une aggravation d'une problématique, alors que, pour la première fois, on la documente correctement.

Le Président (M. Bachand) : ...une quarantaine de secondes.

Mme Setlakwe : Oui, merci. Il me reste combien de temps?

Le Président (M. Bachand) : ...

Mme Setlakwe : Ah! OK. Je voulais qu'on parle, évidemment, de biométrie. Ça, c'est un sujet qui inquiète beaucoup les Québécois, l'utilisation de la biométrie. C'est tellement sensible, et j'aimerais vous entendre là-dessus, là. Il y a eu des enquêtes. Il faut maintenant démontrer... Il faut que les entreprises démontrent que c'est une nécessité. Aux pages 121, 122, on avait la liste des divulgations des banques, des caractéristiques ou de mesures biométriques. Il y a une augmentation significative. Moi, je vois, dans la liste, CHU Sainte-Justine, des CISSS. J'aimerais savoir pourquoi on retrouve ces institutions publiques là. J'aimerais vous entendre là-dessus.

Le Président (M. Bachand) : Malheureusement, le bloc est terminé. Je suis désolé. Mme la députée de Laval-des-Rapides, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : OK. Fabre, excusez-moi, désolé. J'étais mêlé dans mes papiers, désolé.

Mme Abou-Khalil : Alors, c'est à moi... Ce n'est pas loin. Merci, M. le Président. Je salue tous mes collègues du gouvernement, confondus, ainsi que l'équipe du ministre.

M. le ministre, la protection des renseignements personnels consiste à assurer que les informations personnelles des individus sont stockées, utilisées et communiquées d'une manière sûre et sécurisée car les fuites de données peuvent causer de graves préjudices aux individus et aux organismes concernés. Et malheureusement, comme on le sait tous, malgré les mesures de la sécurité mises en place, les fuites de données ne cessent pas de se reproduire. Il s'agit d'un fléau qui touche de plus en plus de personnes chaque année. Alors, pour des raisons très cruciales, c'est crucial que le gouvernement mette des mesures en place pour protéger nos données, notamment en mettant en place la politique pour la sécurité, comment sécuriser les données, des données robustes, en utilisant des technologies de cryptage et en formant leur personnel à la sécurité des données, et ce, en mode continu.

Alors, ici, au Canada, plus spécifiquement chez nous, au Québec, on n'a pas été épargnés de ces fuites-là. Comme vous le savez probablement, les fuites de données ont touché Desjardins, U-Haul, Equifax et plusieurs autres entreprises de différents secteurs. À l'instar de l'Europe, le Québec s'est doté d'une loi pour la protection des renseignements personnels, nos renseignements personnels. Alors, d'après vous, quel effet cette loi a eu pour nos citoyens?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : Merci. Bien, je remercie ma collègue de nommer un problème, là. Il y a eu des fuites de données dernièrement, il ne faut pas se mettre la tête dans le sable, et elle a donné des exemples qui ont inquiété les Québécois, qui ont ébranlé la confiance de certains Québécois. Parce que, pour ouvrir des comptes, pour faire affaire avec des institutions, on n'a pas le choix, évidemment, de s'identifier. C'est une mesure qui nous protège, pour ne pas que quelqu'un d'autre s'identifie à notre place puis accède à nos choses, mais en s'identifiant, on donne de l'information. Donc, c'est un petit peu un cercle vicieux, puis il fallait donc moderniser notre manière de travailler. Le gouvernement fédéral avançait dans cette direction-là, mais peut-être pas à la vitesse qu'on souhaitait. C'est pour ça que le gouvernement a agi de manière proactive, en s'inspirant des meilleures pratiques européennes.

Donc, je vous disais tout à l'heure, quand on avance dans un sujet qui est aussi complexe, on ne peut pas simplement y aller, là, avec notre réflexion personnelle. Il faut consulter les entreprises d'ici, qui vont être touchées, les grands joueurs, puis il faut aussi faire le tour de ce qui se passe sur la planète, parce que d'autres, parfois, avant nous se sont positionnés. Puis c'est ce qui nous a amenés à déposer, à étudier, à amender, lors de l'étude, là, article par article...

On travaille en collégialité, hein? Puis s'il y a des gens qui nous écoutent, là, le travail du gouvernement, ce n'est pas la période de questions, hein? C'est le travail qu'on fait ici, en commission, en collégialité, pour essayer de donner les réponses précises à ceux qui nous écoutent. Puis en commission parlementaire d'un projet de loi, l'étude article par article, il y a des débats, comme ça, qui sont constructifs. On accepte des propositions d'amendements puis on le bonifie. Ça a été le cas de cette loi-là comme des autres, ça nous a donné ce qu'on a appelé, des fois, le projet de loi n° 25, mais, à la fin, ça a été la loi n° 64, Loi modernisant les dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Tout à l'heure, j'expliquais qu'on est en train d'implanter cette loi-là, et beaucoup d'entreprises, d'ailleurs, sont touchées. Certains sont très contents parce qu'on les aide, on leur donne des balises qui vont les protéger. Aucune entreprise ne veut mettre à risque les données de ses clients balises qui vont les protéger. Aucune entreprise ne veut mettre à risque les données de ses clients puis, après ça, faire face à l'opinion publique, hein? On appelle ça le fameux risque réputationnel. Il n'y a aucune grande institution qui veut être coincée puis faire la une des journaux en voyant son nom accolé à côté de fuites de données. Donc, la loi leur montre la voie à suivre, leur donne des obligations et des responsabilités qui peuvent être perçues comme des contraintes, mais moi, je pense que c'est des opportunités pour eux de protéger leur risque réputationnel, de protéger leurs clients, les gens qui leur font confiance.

Et cette loi-là d'ailleurs aussi confie un rôle spécifique à la Commission d'accès à l'information. La commission a maintenant la responsabilité, le rôle, d'accompagner les entreprises, puis ça, c'est important comme transformation. La Commission d'accès à l'information n'est pas la police de l'accès à l'information, comme l'Office québécois de la langue française n'est pas la police de la langue française. Oui, ils ont un rôle de surveillance, évidemment, mais ils ont aussi un rôle d'accompagnement, parce que les gens, là, la plupart du temps, sont de bonne foi. Ils veulent bien faire les choses, veulent connaître les règles, les obligations, la loi, ils veulent aussi qu'on les aide à s'acquitter de leurs responsabilités.

Donc, on est dans cette transformation-là. Je fais le parallèle avec l'Office québécois de la langue française, même chose avec la Commission de l'accès à l'information, pour aider les entreprises à se moderniser. Cette loi-là modernise, donc, l'encadrement applicable à la protection des renseignements personnels dans diverses lois. C'est une loi qui modifie d'autres lois aussi, dont la loi sur l'accès aux documents des organismes publics, et la loi à la protection des renseignements personnels, puis la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Donc, ces deux éléments-là...

Je pourrais continuer encore, mais je veux voir si vous avez une question complémentaire ou alors je peux...

Mme Abou-Khalil : Non, ça va. Merci.

M. Roberge : Je vais poursuivre à ce moment-là?

Mme Abou-Khalil : Oui.

• (12 h 40) •

M. Roberge : Très bien. Parce que la loi introduit, à ces deux lois-là... la nouvelle loi introduit aux deux lois dont je vous ai parlé, des règles qui concernent le traitement des incidents affectant la confidentialité des renseignements personnels, autant par les organismes publics que les entreprises. La loi oblige aussi ces organismes-là, les entreprises, à publier les règles qui encadrent la gouvernance à l'égard des règlements... à l'égard des renseignements personnels ou des informations qui sont relatives aux politiques, aux pratiques qui encadrent la gouvernance. Et ça, c'est quelque chose qui vient rassurer les gens aussi. C'est important de le mentionner, il y a... vous savez, des fois, on dit... justice, apparence de justice, bien, il faut qu'il y ait protection des renseignements personnels puis apparence de protection des renseignements personnels, démonstration que les gestes sont faits.

La loi introduit aussi l'exigence qu'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée soit réalisée en certaines circonstances, notamment à l'égard de tout projet d'acquisition, de développement et de refonte de systèmes d'information ou de prestations électroniques de services qui impliquent la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation ou même la destruction des renseignements personnels. Donc, l'exigence d'une évaluation des facteurs, ce que ça veut dire, c'est qu'il ne faut pas jouer à l'apprenti sorcier. La loi précise maintenant qu'avant de poser le geste de créer une banque ou de fusionner une banque de données, il faut d'abord évaluer les facteurs de risque. Et ça, c'est très, très important, parce qu'avant... bien, je ne vous dis pas que les entreprises jouaient aux apprentis sorciers, mais ce que je veux dire, c'est qu'elles n'étaient pas obligées. On pouvait, supposons, aller dans une direction puis peut-être se rendre compte, oups, il y a eu une fuite, oups, il y a eu une brèche, corrigeons la brèche. Ça, ça a amené des problèmes. Et là je vois que ma collègue a peut-être une question de relance.

Mme Abou-Khalil : Bien, juste une clarification. Quand on parle ou qu'on demande la divulgation, quand il y a une brèche... pardon, l'imputabilité, elle est où, là-dedans... est imputable s'il ne renonce pas en disant que j'ai une brèche, la loi, est-ce que... encadre ça aussi?

M. Roberge : Oui. Une entreprise ou un organisme doit divulguer. Il y a une obligation ici, là, de divulguer. On ne peut pas cacher l'information, on pourrait s'exposer à des sanctions.

La loi précise aussi des exigences qui sont relatives au consentement qui est requis préalablement à la collecte ou à l'utilisation d'une information ou d'une donnée personnelle. Donc, on doit d'abord demander au citoyen, au consommateur, au membre, s'il est d'accord à transmettre cette information-là plutôt qu'après, donc c'est une information importante. La loi prévoit qu'un organisme public ou une entreprise qui demande par écrit un consentement doit le faire distinctement de toute autre information. Donc, on appelle à un consentement qui est libre et éclairé. Donc, il ne faut pas que ce soit, là, dans un amalgame de demandes, il faut qu'il y ait une demande distincte. J'ai besoin de cette information-là. Maintenant, est-ce que vous acceptez que je conserve cette donnée-là? Est-ce que vous acceptez que, que, que... Il faut que ce soit très, très clair. La loi exige l'obtention aussi du consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur, quand on... quand ça concerne quelqu'un de moins de 14 ans. On n'avait pas cette balise-là préalable.

Ce qu'il y a d'intéressant aussi, c'est qu'on redonne le pouvoir aux Québécois sur sa donnée. En réalité, la donnée... Notre identité nous appartient à nous, elle n'appartient pas à l'entreprise qui possède ma photo, ma date de naissance, etc. Donc, c'est le citoyen qui est propriétaire de sa donnée. Ça, c'est important, ça, c'est un changement important. Donc, je peux la prêter, je peux la donner, mais je peux aussi la retirer en tant que citoyen. Donc, ça, je vous dirais, ça responsabilise.

Le Président (M. Bachand) : En terminant, s'il vous plaît.

M. Roberge : Donc, je vais terminer puisque le président m'invite à terminer. En un mot, je veux remercier les collègues pour le grand, grand sérieux puis la manière dont on a travaillé. J'ai travaillé... je n'ai senti d'aucune manière un piège, une attaque. J'ai senti juste une volonté d'avoir des informations qui soient précises puis de mieux protéger les Québécois. Je remercie chacune des personnes qui ont participé à cette commission. Merci beaucoup.

Adoption des crédits

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, le temps alloué à l'étude du volet Accès à l'information des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits.

Est-ce que le programme I, intitulé Cabinet du lieutenant-gouverneur... est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : Sur division.

Le programme V, intitulé Institutions démocratiques, accès à l'information et laïcité, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : Sur division.

Le programme VI, intitulé Internet haute vitesse et projets spéciaux de connectivité, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : Sur division.

Adoption de l'ensemble des crédits

Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice financier 2023-2024, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : Sur division.

Documents déposés

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures où elle va entreprendre l'étude des crédits budgétaires du portefeuille Sécurité publique. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 44)