Journal des débats de la Commission des institutions

(Seize heures une minute)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est donc réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée... de continuer l'étude détaillée du projet de loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) est remplacée par Mme Cadet (Bourassa-Sauvé) et M. Zanetti (Jean-Lesage) est remplacé par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, je vous rappelle que nous étudions le projet loi n° 34 par sujets. Lors de l'ajournement de nos travaux le jeudi 5 octobre, nous en étions à l'étude du bloc A intitulé Modernisation de la profession notariale. De façon plus précise, nos débats portaient sur l'article 64 de la Loi sur le notariat, introduit à l'article 45 du projet de loi. Donc, interventions sur l'article 64? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Là, M. le Président, vous voulez que je vous le lise ou on...

Le Président (M. Bachand) : 64 avait été lu. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 64? Puis, je vous rappelle, l'article 45 introduit un paquet d'autres articles, alors on a décidé d'y aller quand même d'une façon productive. Alors, sur 64, est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, 64, ma compréhension, c'est que c'est du droit nouveau. On parle du greffe central numérique. Et, comme je l'ai dit, mais je tiens à le souligner, je comprends que c'est la Chambre des notaires qui va gérer le nouveau greffe central numérique. M. le ministre nous expliquait que la chambre a suffisamment de fonds pour gérer ce greffe. J'ai une seule préoccupation, c'est l'intégrité et la protection des renseignements personnels et sensibles qui seront dans le fonds.

On l'a vu, encore récemment, il y a des institutions bancaires qui ont fait l'objet de cyberattaques. Donc, je veux simplement rappeler l'importance de protéger et, pour la chambre, de mettre en place des mesures où... justement, si jamais il y a des cyberattaques, de s'assurer que le greffe central sera protégé, qu'il sera hermétique et qu'on ne pourra pas, justement, avoir accès à des renseignements sensibles qui vont y être déposés. Voilà.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup de l'intervention. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Bonjour. J'ai eu l'occasion de le dire au début du projet de loi, je pense, il y a deux semaines, dans le fond, il y a des standards... les plus hauts standards qui vont être requis dans le cadre du projet de loi — on l'a mis... je ne sais pas si on a vu déjà l'article ou on va le voir tout à l'heure — relativement à la tenue du greffe et, notamment, il y aura également des audits à intervalles réguliers pour s'assurer de la conformité puis toujours... Le gouvernement a toujours un levier pour s'assurer de l'intégrité. Mais, bien entendu, c'est les plus hauts standards qui vont s'appliquer, notamment en termes de sécurité accrue et uniforme, qui tient compte de l'évolution technologique, confidentialité, intégrité, disponibilité.

Ce qu'il est important aussi de savoir, c'est que la chambre, actuellement, elle fait... elle tient déjà le registre des testaments. Donc, il y a déjà énormément de renseignements personnels qui sont détenus par la chambre. Alors, le nouveau registre, si vous voulez, le nouveau greffe central numérique, lui, va atteindre les plus hauts standards en termes de sécurité de l'information. Puis aussi n'oubliez pas que, là, on est au niveau du numérique. Donc, il y aura toujours une copie de sauvegarde aussi qui va être faite pour faire en sorte que, si jamais il arrivait un incident, bien, à ce moment-là... à ce moment-là, bien, il y a une copie de sauvegarde.

C'est aux articles 67.2 et suivants qu'on va parler des audits de vérification relativement à la sécurité.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc, 65 : «Un notaire ne peut accéder qu'à son propre greffe ainsi qu'aux greffes dont il est cessionnaire, gardien provisoire ou mandataire en vertu de l'article 92.2.»

Commentaire. L'article prévoit qu'un notaire ne peut accéder qu'à son propre greffe ainsi qu'aux greffes dont il est cessionnaire, gardien provisoire ou mandataire.

Donc, comme je le disais la semaine dernière, dans le fond, il y a le greffe central numérique, et chaque notaire a les clés pour ouvrir son propre greffe... bien, la porte de son propre greffe à l'intérieur du greffe central numérique.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, c'est ça. Alors, je comprends, donc, par... Je ne sais pas si ça va être par une clé de chiffrement, mais enfin, bref, il y aura des petits compartiments dans le greffe numérique, et chaque notaire ou, enfin, j'imagine, certains notaires, dans un bureau de notaire, qui ont un greffe auront accès uniquement à ce greffe-là.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Pour vous donner une image, là, physique, c'est un peu comme quand vous alliez à la caisse populaire avec votre coffret de sûreté. Dans le fond, vous êtes dans la voûte de la caisse populaire, vous avez votre clé et vous avez accès au petit compartiment de votre coffret de sûreté, mais c'est dans un plus grand ensemble. Donc, il y a, je ne sais pas, 50 coffrets de sûreté, mais vous, vous avez votre propre clé avec votre propre coffret de sûreté qui est là. Il y a une clé maîtresse, donc, la clé de la caisse qui ouvre la voûte, donc le greffe central numérique, pour tout le monde, mais vous avez votre propre clé individuelle. Donc, les notaires sont l'équivalent des déposants.

Le Président (M. Bachand) : Député de l'Acadie, oui.

M. Morin : Et je comprends... Est-ce que la chambre... Parce qu'en fait reprenons votre exemple avec un ensemble de coffrets de sûreté dans une voûte d'une institution financière, donc, les caisses populaires. Est-ce que la Chambre des notaires, elle, va avoir une espèce de clé maîtresse, si jamais il y a un problème et puis qu'il faut déverrouiller un greffe numérique? Premier volet.

Deuxième volet, je comprends, M. le Président, que le notaire général peut aussi avoir un greffe. Alors, je comprends que le notaire général peut aussi avoir un greffe. Donc, est-ce que son greffe sera une plus grosse boîte dans la voûte des coffrets de sûreté, pour reprendre votre analogie?

M. Jolin-Barrette : Bien, le greffe du ministre sera une petite boîte, comme toutes les autres boîtes, si on décide de l'ouvrir. Pour ce qui est d'est-ce que la Chambre des notaires va avoir accès à l'ensemble des greffes, la réponse, c'est non, sous réserve du règlement, sur certaines modalités ou oui, sous réserve de certaines modalités prévues par règlement. Exemple, la chambre, présentement, en termes d'inspection, ont des pouvoirs pour vérifier la tenue des greffes. Ça fait que c'est la même chose. Mais ce n'est pas... À la chambre, ils ne pourront pas accéder directement, n'importe quand, au greffe de chacun des notaires.

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Morin : Oui, bien, sauf que, là, je suis un peu, comment dirais-je... Enfin, la réponse de M. le ministre fait en sorte que je me questionne aussi... Parce que vous avez répondu : Oui, sous réserve des règlements, ou non, sous réserve des règlements. Donc, est-ce qu'il va avoir accès ou pas? Puis, si jamais il y a un problème informatique quelconque, parce que ça, ça peut arriver, là, qui va avoir accès pour débloquer le tout? Parce que ça peut arriver, là.

M. Jolin-Barrette : C'est le gestionnaire qui va avoir accès du greffe, donc, la Chambre des notaires. C'est l'article 66. On va le voir au prochain article.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Merci. Donc, comment, en fait, la sécurité va être assurée, là, pour que les notaires ne puissent pas avoir accès, donc, aux autres greffes numériques?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, comme je vous dis, c'est leur propre greffe qui est versé à l'intérieur du greffe central numérique. Donc, le notaire va pouvoir accéder lui-même à l'espace qui lui est réservé sur cette espèce de nuage là. Ce n'est pas différent de quand vous avez un espace de données infonuagique qui vous est réservé. C'est un espace de stockage global, mais à l'intérieur duquel chaque notaire a son greffe.

Mme Cadet : O.K. Donc, il n'y a pas... Donc, visuellement, donc, il n'accède pas, donc, au greffe central numérique puis ensuite au sien. Il accède directement au sien. Donc, il n'y a pas d'enjeu de sécurité.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

Mme Cadet : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, M. le ministre, on continue.

M. Jolin-Barrette : 66, M. le Président : «L'Ordre ne peut accéder au greffe d'un notaire que selon les modalités prévues par règlement du gouvernement.»

Commentaire. L'article prévoit que l'Ordre des notaires ne peut accéder au greffe d'un notaire que dans les cas et selon les modalités prévus par règlement du gouvernement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, interventions sur 66? M. le député d'Acadie.

• (16 h 10) •

M. Morin : Je n'ai pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé, oui.

Mme Cadet : Bien, en fait, à quelles modalités, ici, on fait référence? Je comprends qu'elles sont prévues par règlement, là, mais qu'est-ce qu'on envisage ici?

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, le greffe central numérique va contenir des renseignements personnels et hautement confidentiels. Donc, la Chambre des notaires est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en certaines matières et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé pour d'autres. Donc, la chambre va s'assurer de maintenir l'infrastructure mais doit respecter les lois qui sont en vigueur. Donc, ce n'est pas possible d'accéder à n'importe quel renseignement. Donc, ça prend des motifs justifiés qui vont être prévus par voie réglementaire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «67. L'Ordre doit assurer la sécurité de l'information contenue au greffe central numérique.

«À cet effet, l'Ordre doit se soumettre une fois tous les cinq ans à un audit externe visant le respect des plus hautes normes et des meilleures pratiques en matière de sécurité de l'information et en communiquer le résultat au ministre de la Justice.

«Le ministre peut requérir de l'Ordre qu'il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis adéquats et se soumette à toute autre mesure qu'il détermine, dont des mesures de surveillance ou d'accompagnement.»

Commentaire. L'article prévoit que l'Ordre des notaires doit assurer la sécurité de l'information contenue au greffe central. L'article prévoit que l'administration du greffe central devra faire l'objet d'un audit de sécurité à intervalles réguliers.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Compte tenu de l'évolution très rapide des différents logiciels et de l'informatique en général, est-ce que la période de cinq ans, ce n'est pas un peu trop long? Comment en êtes-vous arrivés à la période de cinq ans plutôt que trois ans ou deux ans? Si jamais il y a un correctif à apporter, à tous les cinq ans, c'est quand même une période de temps importante.

Et finalement, quand on dit que «le ministre peut requérir de l'Ordre qu'il apporte des mesures correctrices, effectue les suivis», à ce moment-là, est-ce que le ministre va le faire par règlement? Est-ce que ça va être publié? C'est par simple lettre? Comment ça va fonctionner?

M. Jolin-Barrette : À votre première question sur le délai, dans le fond, à partir du moment où il va y avoir la mise en place du greffe central numérique, pour la première année, ça va se faire après une année, l'audit, pour s'assurer que tout est conforme. Après ça, pour les cinq ans, dans le fond, là, on respecte... c'est inspiré de certaines dispositions prévues à la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Donc... Puis l'obligation d'un audit externe visant le respect des plus hautes normes et des meilleures pratiques en matière de sécurité de l'information existe également à la Loi favorisant la transformation numérique de l'administration publique. Donc, les lois qui ont été adoptées préalablement, donc, on se colle là-dessus, notamment pour le un an et le cinq ans.

M. Morin : Puis, pour les mesures correctrices qui pourront être apportées, vous allez faire ça comment?

M. Jolin-Barrette : Oui. Ça, de quelle façon ça se fait? Est-ce que c'est par voie réglementaire ou c'est le ministre qui édicte?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Puis le cinq ans, c'est ce que prévoit la LGGRI, donc, la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

M. Morin : O.K. Merci.

M. Jolin-Barrette : ...pour est-ce que c'est par voie réglementaire ou...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est administratif que le ministre peut imposer des mesures correctrices. Donc, le ministre, supposons, reçoit le rapport, il va dire à l'ordre : Vous devez modifier tel, tel, tel élément.

M. Morin : O.K. Et donc ça va se faire par simple lettre, même pas par décret.

M. Jolin-Barrette : Pas par décret. C'est le ministre directement. C'est dans le cadre des responsabilités ministérielles.

M. Morin : Puis, si jamais il y a des problèmes importants, comment le public peut être informé? Comment l'opposition peut être capable d'apporter des correctifs, ou de corriger, ou d'aider le gouvernement à avoir des meilleures mesures en place? On ne le saura jamais.

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, les ordres professionnels, leur mission, c'est la protection du public. Donc, à partir du moment où le ministre, supposons, est saisi, c'est sa charge ministérielle qui s'applique, donc, sa responsabilité. Puis, généralement, quand ça ne va pas bien quelque part, c'est connu.

M. Morin : D'accord.

Le Président (M. Bachand) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on continue. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «68. Le greffe central numérique doit être...»

Le Président (M. Bachand) : ...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : 68, excusez-moi, 68. Merci de me rappeler à l'ordre. Merci.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Non, non, quand même. Allez-y, M. le ministre, «by the book».

M. Jolin-Barrette : «68. Le greffe central numérique doit être hébergé au Québec. Le gouvernement peut toutefois, selon les modalités qu'il détermine, autoriser qu'il soit hébergé à l'extérieur du Québec.»

Commentaire. L'article prévoit que le greffe central soit hébergé au Québec, sauf lorsque le gouvernement l'autorise.

Donc, on a eu cette discussion-là il y a deux semaines environ. Donc, si jamais il y avait un enjeu... La priorité, c'est que ce soit hébergé au Québec, mais ça pourrait être hébergé à l'étranger, exemple, en Ontario.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Bien, écoutez, j'ai... je sais qu'on en a parlé il y a deux semaines, là, mais j'ai beaucoup de difficultés à comprendre pourquoi on voudrait que ce soit hébergé à l'extérieur du Québec. On parle du Québec, du développement informatique, de la Chambre des notaires, du droit civil. Je veux dire, pourquoi on voudrait que ce soit hébergé à l'extérieur du Québec, même si c'est dans l'espace fédératif canadien?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on souhaite que ce soit hébergé au Québec, puis on veut que ce soit hébergé au Québec, puis on va tout faire pour que ce soit hébergé au Québec. Cependant, il faut prévoir une clé de sûreté au cas où.

M. Morin : O.K. Mais...

M. Jolin-Barrette : Donc, la loi dit : C'est au Québec, sauf qu'il peut y avoir une exception. Si jamais, je ne sais pas, il n'y avait pas de fournisseur, il y avait un enjeu de disponibilité, pensez à toutes les situations différentes, là, une compagnie qui... Je ne peux pas vous dire les cas précisément, mais c'est cette soupape de sûreté là qu'on a.

M. Morin : Vous avez mentionné tout à l'heure qu'en termes de la protection il y a déjà de la protection, parce qu'il y a un greffe des testaments. Je comprends qu'il doit y avoir des testaments qui doivent être sous forme numérique. Donc, ils sont hébergés où présentement? Au Québec ou à l'extérieur du Québec?

M. Jolin-Barrette : Pour le registre des testaments? On va demander.

M. Morin : Actuel.

M. Jolin-Barrette : Oui. Je vous donne un exemple. Dans ce qu'on nous dit... C'est au Québec, présentement, le registre des testaments. Ce qu'on nous dit, c'est : Supposons qu'il y a une attaque, supposons, la copie de sauvegarde pourrait être dans une autre juridiction par le biais des fournisseurs. Dans les modèles d'affaires des fournisseurs, il pourrait y avoir plusieurs lieux. Mais tout ça est sujet à l'approbation gouvernementale...

M. Morin : Puis, quand vous dites...

M. Jolin-Barrette : ...selon les offres des fournisseurs.

M. Morin : Puis, quand vous dites «l'approbation gouvernementale», c'est par décret ou c'est par une lettre du ministre... ou comment vous allez approuver ça?

M. Jolin-Barrette : Lorsque c'est le gouvernement, le gouvernement parle juste par décret.

M. Morin : Par décret. Donc, ça va être par décret.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : O.K.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «69. Lorsque le support technologique sur lequel repose le greffe central numérique fait l'objet d'une saisie, l'huissier est tenu d'aviser l'Ordre du droit de transférer du support...» l'ordre... — attendez — «l'huissier est tenu d'aviser l'Ordre du droit de transférer du support saisi à un autre les documents qui doivent être conservés.»

Commentaire. L'article oblige tout huissier qui aurait à saisir le support technologique sur lequel repose le greffe central numérique à aviser l'ordre du droit de transférer du support saisi à un autre les documents qui doivent être conservés.

Donc, cet article complète le nouvel article 26.0.1 qu'on a vu, je crois, la semaine dernière... il y a deux semaines, oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

M. Morin : Je n'ai pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : «70. Le Conseil d'administration peut, par règlement, déterminer les frais, droits ou honoraires pour l'utilisation du greffe central numérique ou pour la prestation de tout service s'y rapportant, notamment ceux exigibles pour la délivrance de copie et d'extrait d'actes ou pour la garde, la cession, le dépôt et la reprise des greffes.»

Commentaire. L'article permet au conseil d'administration de l'Ordre des notaires de déterminer par règlement les frais, droits ou honoraires pour l'utilisation du greffe central numérique ou pour la prestation de tout service s'y rapportant.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 71, on est dans la sous-section 3, Cession, dépôt et garde provisoire des greffes : «Un greffe peut, dans les conditions prévues par règlement du Conseil d'administration et avec son autorisation, être cédé en tout ou en partie à tout notaire. Le greffe peut également, selon les modalités prévues par règlement du Conseil d'administration, être déposé auprès de l'Ordre, en tout ou en partie.»

Commentaire. L'article reprend en substance la règle prévue à l'article 69 de la loi actuelle en précisant que la Chambre des notaires du Québec devient désormais le dépositaire des greffes à être déposés, en remplacement de la Cour supérieure et en lui apportant des modifications de concordance avec l'abrogation des dispositions qui permettent la constitution d'un greffe commun ou d'un greffe social proposée par le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui, M. le Président. Donc, j'imagine qu'il est prévu et que la chambre a la capacité de faire ça. Parce que je comprends que, présentement, les greffes cédés vont être cédés... bien, ils sont cédés à la Cour supérieure. Ce ne sera plus le cas. Ça va être à la chambre...

M. Jolin-Barrette : ...

M. Morin : Oui, déposés.

M. Jolin-Barrette : En fait, quand il y a une cession, c'est entre notaires — on me corrigera, là — puis, quand c'est déposé, c'est à la cour, dans le fond, qu'il n'y a pas de notaire qui le reprend. Ça fait qu'on parle de dépôt à la Cour supérieure.

M. Morin : D'accord.

M. Jolin-Barrette : Puis là on va avoir Bibliothèque et Archives nationales. Quand le plus récent acte est à... date de 1950, c'est ça, ça va s'en aller à la Bibliothèque et Archives nationales direct.

M. Morin : D'accord. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, M. le ministre.

• (16 h 20) •

M. Jolin-Barrette : «72. Les dossiers se rapportant au greffe cédé doivent être remis au notaire cessionnaire.»

Commentaire. L'article prévoit que les dossiers doivent être cédés au notaire cessionnaire avec le greffe. Une telle exigence ne s'applique pas lors du dépôt d'un greffe à la cour ou à la Chambre des notaires du Québec.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 72? S'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «73. Le liquidateur de la succession d'un notaire décédé doit sans délai aviser l'Ordre de ce décès et voir à ce que le greffe du notaire ainsi que tous les greffes dont il était cessionnaire ou gardien et les dossiers s'y rapportant demeurent confidentiels jusqu'à leur remise à un gardien provisoire.»

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 73?

M. Morin : Je n'ai pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «74. Dès qu'un notaire qui tient un greffe n'est plus inscrit au tableau ou dès qu'il y est inscrit comme notaire à la retraite, il doit, selon les modalités prévues par règlement du Conseil d'administration, céder son greffe ou le déposer auprès de l'Ordre.»

Commentaire. L'article 45 remplace l'article 74 de la Loi sur le notariat pour y reprendre en substance la règle prévue à l'article 71 de la loi actuelle en tenant compte du changement de dépositaire et de la création d'une catégorie de «notaire à la retraite».

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur 74?

M. Morin : Je n'ai pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : Pas d'intervention. Donc, on continue. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «75. Le cessionnaire d'un greffe doit le déposer auprès de l'Ordre à l'expiration de la période maximale, prévue par règlement du Conseil d'administration, pour laquelle il a été cédé.»

Commentaire. L'article reproduit la règle prévue à l'article 72 de la loi actuelle en tenant compte du changement de dépositaire proposé par le présent projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. Morin : Je n'ai pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : «76. Le dépôt d'un greffe, dans les cas où il est obligatoire, doit être fait dans les 30 jours de l'événement qui y donne lieu. Toutefois, le Conseil d'administration peut, s'il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel qu'il juge approprié.»

Commentaire. L'article reproduit la règle prévue à l'article 73 de la loi actuelle en faisant toutefois passer le délai à l'intérieur duquel le dépôt obligatoire d'un greffe doit être effectué de 15 à 30 jours.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Oui. Bien, en fait, pourquoi est-ce qu'on passe de 15 à 30 jours ici?

M. Jolin-Barrette : Parce que, dans le fond, le délai de 15 jours est généralement difficile à respecter et, par le fait même, rarement respecté. Et, de manière générale, dans le corpus, au Québec, on prévoit 30 jours, généralement. Exemple, dans le Code des professions : «Tout professionnel doit élire domicile en faisant connaître au secrétaire de l'ordre dont il est membre le lieu où il exerce principalement sa profession, dans les 30 jours où il commence à exercer...» Bon, un autre article : «...dans les 30 jours qui suivent l'acte de cession...» Normalement, c'est 30 jours.

Mme Cadet : O.K. Donc, ici, c'est plus de la concordance, parce que, pour le délai, là, on passe de physique à numérique, donc, les... ça devrait accélérer la capacité d'effectuer le dépôt.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, quand c'est des... Pour ce qui est des nouveaux greffes, ils vont être numériques, mais on a encore les greffes papier. En fonction de ce que la chambre va décider de faire... Est-ce qu'elle décide... Ça se peut bien que la chambre décide de les entreposer ou de tous les numériser. Ça fait que, si jamais ils décident de rester papier, à ce moment-là, ça va être 30 jours.

Mme Cadet : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Quand on dit : «Le Conseil d'administration peut, s'il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel», ça va être inclus dans un règlement du conseil d'administration?

M. Jolin-Barrette : Ça va être encadré par voie réglementaire du conseil d'administration pour telle ou telle circonstance, oui. La réponse, c'est oui.

M. Morin : O.K. Merci.

M. Jolin-Barrette : ...c'était déjà comme ça. Oui. Dans le fond, à l'article 76 du tableau, là, dans la Loi sur le notariat, le N-3 actuellement : «Le dépôt d'un greffe, dans les cas où il est obligatoire, doit être fait dans les — là, on change le 15 par le 30 jours — [...] de l'événement qui y donne lieu. Toutefois, le Conseil d'administration peut, s'il estime que les circonstances le justifient, accorder tout délai additionnel qu'il juge approprié.» Donc, c'est par résolution du conseil.

M. Morin : O.K. Donc, pas par règlement.

M. Jolin-Barrette : Pas par règlement, par résolution du conseil.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, on continue. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «77. La personne qui dépose un greffe doit, préalablement à ce dépôt, détruire, sur leur support d'origine, les actes dont l'information a été transférée vers un support technologique.

«L'obligation de destruction visée au premier alinéa ne s'applique pas aux actes reçus avant le 1er janvier 1950, lesquels doivent être conservés sur leur support d'origine.»

Commentaire. L'article oblige la personne qui dépose un greffe à détruire préalablement à ce dépôt, sur leur support d'origine, les actes dont le contenu a été transféré vers un support technologique, à l'exception des actes reçus avant le 1er janvier 1950, sur... lesquels doivent être conservés sur leur support d'origine.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : «78. Les honoraires perçus pour les recherches, les copies ou les extraits d'actes appartiennent à l'Ordre, à titre de dépositaire.»

Commentaire. L'article reproduit la règle prévue à l'article 74 de la loi actuelle en substituant l'ordre à la Cour supérieure, conformément au changement de dépositaire proposé par le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Donc, 79 : «Le Conseil d'administration ou, en cas d'urgence, le président peut, en l'absence d'un mandat visé à l'article 80, nommer un gardien provisoire du greffe, des dossiers ou des documents de la comptabilité en fidéicommis, de même que des sommes et des autres biens qui ont été confiés en fidéicommis à un notaire en exercice, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

«1° son droit d'exercice fait l'objet d'une limitation ou d'une suspension;

«2° il fait l'objet, dans une instance devant le tribunal, d'une demande d'ouverture d'une tutelle au majeur, d'une demande d'homologation d'un mandat de protection ou d'une demande de garde en établissement fondée sur l'article 30 du Code civil;

«3° un rapport médical délivré dans les conditions prévues aux articles 48 à 51 du Code des professions démontre que son état de santé ne lui permet pas d'exercer la profession;

«4° il est décédé;

«5° il a cessé d'être inscrit au tableau et n'a pas cédé ou déposé son greffe ou n'a pas disposé de ses dossiers, de ses documents de comptabilité en fidéicommis ou des sommes et des autres biens détenus en fidéicommis;

«6° il n'a pas, contrairement à ce qu'exige l'article 92.2, nommé de mandataire pour délivrer des copies ou des extraits des actes de son greffe ou du greffe dont il est cessionnaire ou gardien provisoire alors qu'il n'est pas en mesure de le faire dans un délai raisonnable;

«7° il fait l'objet d'une décision le déclarant coupable d'une infraction criminelle qui, de l'avis motivé du comité formé en application de l'article 12, a un lien étroit avec l'exercice de la profession;

«8° il fait l'objet d'une enquête par un syndic de l'Ordre, d'une plainte ou d'une requête du syndic déposée auprès du conseil de discipline;

«9° la conservation sécuritaire de son greffe, de ses dossiers, des documents de sa comptabilité en fidéicommis ou des sommes et des autres biens détenus en fidéicommis est compromise, de l'avis du Conseil d'administration ou, selon le cas, du président.

«Le Conseil d'administration ou, en cas d'urgence, le président peut également nommer un gardien provisoire d'un bien visé au premier alinéa lorsqu'un notaire mandaté pour être gardien provisoire en vertu de l'article 80 cesse d'être un notaire en exercice, n'exerce pas adéquatement sa fonction ou renonce à l'exercer.

«Dans les cas visés aux paragraphes 1° à 8° du premier alinéa, la nomination d'un gardien provisoire peut également se faire par toute autre personne désignée par règlement du Conseil d'administration.

«Le greffier du tribunal doit, dans les meilleurs délais, donner au secrétaire de l'Ordre avis de toute instance visée au paragraphe 2° du premier alinéa.

«Le Conseil d'administration détermine par règlement les modalités relatives à la garde provisoire.»

Commentaire. L'article reprend en substance la règle prévue à l'article 77 de sa loi... de la loi actuelle avec certaines adaptations.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. D'autres interventions? M. le député d'Acadie?

M. Morin : Pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Pas d'interventions? Donc, s'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : «80. Un notaire peut, par acte notarié en minute, mandater un autre notaire pour être gardien provisoire en prévision de la survenance de l'un des cas visés aux paragraphes 1° à 9° du premier alinéa de l'article 79.

«Une déclaration décrivant le cas donnant ouverture au mandat et indiquant le nom du mandataire, la période et la partie du greffe visés par le mandat ainsi que le nom du notaire instrumentant et le numéro de minute du mandat doit être déposée immédiatement auprès de l'Ordre.

«Le mandant doit aviser l'Ordre de toute modification ou de toute révocation de ce mandat.

«Le notaire mandataire doit aviser l'Ordre de la date de prise d'effet de son mandat et de celle de sa cessation d'effet.

«Le Conseil d'administration peut, par règlement, déterminer d'autres modalités relatives à la garde provisoire.»

Commentaire. L'article ajoute la possibilité, dans certains cas et selon certaines modalités, pour un notaire de mandater un confrère ou une consoeur pour être gardien provisoire.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : «81. Lorsqu'un gardien provisoire [de] greffe d'un notaire visé par l'un des cas prévus aux paragraphes 1° à 9° du premier alinéa de l'article 79 doit procéder au dépôt ou à la cession du greffe, il doit d'abord en aviser par écrit le notaire ou, le cas échéant, le liquidateur de sa succession.

«Sur demande écrite du notaire ou du liquidateur, le gardien provisoire doit produire une estimation écrite de la valeur du greffe. À défaut de recevoir une telle demande dans les 10 jours de la réception de l'avis visé au premier alinéa, le gardien provisoire peut procéder au dépôt ou à la cession du greffe.

«Le notaire ou le liquidateur peut, dans les 10 jours suivant la réception de l'estimation, exiger du gardien provisoire qu'il procède, dans un délai raisonnable, à la cession du greffe. Le produit de la cession est remis au notaire ou à sa succession. Le gardien provisoire peut compenser, sur le produit de la cession, toute somme qui lui est due pour ses déboursés et honoraires.

«Lorsque le gardien provisoire est incapable de trouver un cessionnaire dans un délai raisonnable, il peut, après en avoir avisé par écrit le notaire ou le liquidateur de la succession, procéder au dépôt du greffe.»

Commentaire. L'article prévoit les obligations qui incombent au gardien provisoire du greffe d'un notaire visé par l'une des situations prévues au premier alinéa de l'article 79 proposé par le présent projet de loi avant qu'il puisse procéder au dépôt du greffe.

• (16 h 30) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. D'autres interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Brièvement. Alors, pourquoi, ici, un délai de 10 jours? Ça me semble quand même assez court, et d'autant plus que, quand on a vu des délais dans les autres articles, souvent, bien, par concordance, dans les autres lois, on parle de 30 jours. Alors, pourquoi, ici, on retient 10 jours et non pas 30?

M. Jolin-Barrette : Bien là, on est dans un cas, principalement, de décès. Donc, pourquoi est-ce qu'on est sur 10 jours plutôt que...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, on voulait un processus qui est court pour faire en sorte que la cession puisse se dérouler rapidement, plutôt qu'un dépôt, donc, en cas de décès, qu'on puisse transférer ça rapidement, notamment parce que les greffes peuvent avoir une valeur importante aussi.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie, oui.

M. Morin : Oui, sauf que, dans les faits, en fait, la personne, le gardien, là, provisoire va avoir seulement 10 jours. Donc, dans le cas du greffe numérique, il va avoir 10 jours pour transférer les accès au greffe numérique à un autre notaire.

M. Jolin-Barrette : Bien, parce que, dans le fond, là, il y a... c'est dans les 10 jours qu'il doit procéder : «Sur demande écrite du notaire ou du liquidateur, le gardien provisoire doit produire une estimation écrite de la valeur du greffe. À défaut de recevoir une telle demande dans les 10 jours de la réception de l'avis visé au premier alinéa, le gardien provisoire peut procéder au dépôt ou à la cessation du greffe». Donc, vous avez votre premier 10 jours ici.

Ensuite, «le notaire ou le liquidateur peut, dans les 10 jours suivant la réception de l'estimation, exiger du gardien provisoire qu'il procède, dans un délai raisonnable, à la cession du greffe». Donc, le 10 jours, il est notamment là pour l'évaluation du greffe puis ensuite pour décider s'il cède le greffe. Donc, «le produit de la cession est remis au notaire ou à sa succession. Le gardien provisoire peut compenser, sur le produit de la cession».

M. Morin : Puis c'est le gardien provisoire qui va devoir faire l'évaluation de la valeur.

M. Jolin-Barrette : Donc, ça, là, c'est le délai avant lequel il peut déposer sans faire l'évaluation, puis on lui donne 10 jours pour faire une demande d'évaluation.

M. Morin : O.K. Pour faire uniquement la demande d'évaluation et non pas l'évaluation.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, parce qu'il va mandater, supposons, une firme spécialisée pour l'évaluation.

M. Morin : O.K. Et ça, on pense que, dans 10 jours, ça va être suffisant. Il va être capable de tout faire ça.

M. Jolin-Barrette : ...jours pour la demander, pas pour la produire.

M. Morin : Je comprends. Ça, je comprends. Mais il faut quand même qu'il trouve une firme ou quelqu'un qui va être capable de le faire dans les 10 jours.

M. Jolin-Barrette : Non. Il n'a pas... il n'a pas besoin de produire l'étude dans les 10 jours. Il va la demander. Dans le fond, il donne avis qui va la faire.

M. Morin : Qui va la faire, uniquement.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Bourassa-Sauvé, s'il vous plaît.

Mme Cadet : ...10 jours francs ou 10 jours ouvrables?

M. Jolin-Barrette : Est-ce que ça comprend les fins de semaine?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...des délais. Est-ce que c'est 10 jours calendrier ou c'est 10 jours ouvrables?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! on en apprend tous les jours, M. le Président. Donc, c'est 10 jours calendrier, parce que semblerait-il que, dans le Code de procédure civile... Vous, vous avez appris l'ancienne version?

Mme Cadet : Oui. J'ai commencé avec l'ancienne version, oui.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Semblerait-il qu'il n'y a plus de jours francs.

Mme Cadet : O.K. O.K. Ah! O.K. Ça n'existe plus.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Hein?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est tout parti.

M. Morin : Il n'y a plus rien.

Mme Cadet : Parfait.

M. Jolin-Barrette : Avez-vous... Le député de l'Acadie, lui, a appris la bonne méthode. Il le savait, que ce n'était plus dans le code.

M. Morin : Je n'ai pas appris la bonne méthode, M. le Président. C'est juste toutes sortes d'affaires comme ça qu'on lit. C'est fou, ce qu'on lit dans la vie.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, on continue. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. «82. Le Conseil d'administration ou le président peut requérir la mise sous scellés, jusqu'à la nomination d'un gardien provisoire ou jusqu'à la cession ou au dépôt du greffe, des dossiers se rapportant à tout greffe qui peut être soumis à une garde provisoire. Cette demande est faite à la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel le notaire qui y versait ses actes exerçait en dernier lieu. Le juge ou, en son absence, le greffier spécial a pleine et entière compétence en la matière.»

Commentaire. L'article reproduit la règle prévue à l'article 79 de la loi actuelle en lui apportant des modifications de concordance.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. «83. Toute personne en possession du greffe ou de tout autre document visé à l'article 79 auquel un gardien provisoire a été nommé doit le remettre au gardien dès que l'avis de nomination du gardien provisoire lui est notifié conformément aux dispositions du Code de procédure civile. Tout retard à ce faire rend cette personne passible d'une amende de 100 $ pour chaque jour de retard à compter de la notification de l'avis. Toute personne tenue au dépôt d'un greffe qui refuse ou néglige de le faire est également passible de cette amende à compter de l'expiration du délai dans lequel il doit être fait. Si celui qui enfreint les dispositions du présent article est un notaire, ce dernier est, en outre, passible des peines disciplinaires prévues au Code des professions.»

L'article reproduit la règle prévue à l'article 80 de la loi actuelle.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui, M. le Président. Donc, ici, on parle d'une amende de 100 $ et non pas d'une pénalité. Donc, c'est la chambre qui va poursuivre, à ce moment-là, la personne selon le Code de procédure pénale.

M. Jolin-Barrette : Là, c'est dans le Code de procédure civile.

M. Morin : C'est-à-dire que... Ce que je comprends, c'est que l'avis de nomination du gardien est notifié conformément au Code de procédure civile. Mais, si, après, à 83, la personne qui était en défaut... Si on parle d'une amende et non pas une pénalité administrative, habituellement, on fait référence à une infraction, donc au Code de procédure pénale. Puis est-ce que c'est la chambre qui va poursuivre?

M. Jolin-Barrette : Alors, qui est le poursuivant autorisé?

M. Morin : Entre autres. Puis est-ce qu'on parle vraiment d'une amende, donc une poursuite pénale? Est-ce que c'est ce que vous envisagez?

M. Jolin-Barrette : On est en train de vérifier. Ah! c'est par le Code de procédure civile, comme exercice illégal. Donc, est-ce que c'est la chambre qui poursuit, dans ce cas-là, ou l'office? Ce ne sera pas bien long. On va vous revenir avec ça.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : O.K. C'est la chambre qui poursuit en matière d'exercice illégal, et donc qui va pouvoir requérir la peine de 100 $.

M. Morin : Mais, habituellement, quand il y a une poursuite pour exercice illégal, ça se fait...

M. Jolin-Barrette : C'est la chambre.

M. Morin : Oui, ça peut être la chambre qui est le poursuivant, mais, habituellement, ça se fait devant la chambre pénale.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais là, à ce moment-là... Ce ne sera pas bien long. On va vérifier. On vous revient. Si vous avez une autre question en attendant... On va faire des vérifications.

M. Morin : Parfait. Non. Je vous remercie. Non. C'était surtout ça pour essayer de comprendre la mécanique, comment ça va... ça va fonctionner par la suite, parce qu'après, dans l'article, quand vous parlez de peine disciplinaire, là, c'est véritablement le Code des professions, le comité de discipline de... en fait, de l'ordre professionnel. Mais, pour votre début, là, d'une amende de 100 $, c'est ce bout-là qui...

M. Jolin-Barrette : Qui poursuit?

M. Morin : Oui. Qui va poursuivre? Puis quelle va être la mécanique, la procédure? Est-ce qu'il y a une prescription? Merci.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, soit... Je n'ai pas la réponse encore. Donc, si vous voulez, soit qu'on continue puis on revient quand j'ai la réponse...

Le Président (M. Bachand) : Bien, si vous êtes d'accord, on va suspendre, entre guillemets, 83 puis on va continuer. Ça va? On va revenir.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. J'apprécie. Alors, M. le ministre, pour 84.

M. Jolin-Barrette : «84. Lorsqu'une personne tenue de se conformer aux dispositions de l'article 83 refuse ou néglige de le faire ou lorsqu'il est impossible de notifier l'avis de nomination du gardien provisoire, toute personne désignée par le président peut, avec l'autorisation d'un juge de la Cour supérieure, prendre possession du greffe ou de tout autre document soumis à la garde provisoire ou du greffe qui doit être déposé et, selon le cas, le remettre au gardien provisoire ou le déposer auprès de l'Ordre.

«La demande ne peut être présentée au juge, à moins d'avoir été signifiée à la partie en cause au moins un jour entier avant sa présentation. Exceptionnellement, le juge peut dispenser le requérant de signifier la demande à la personne concernée s'il considère que cela compromettrait la conservation du greffe et des autres documents ou s'il y a urgence. La demande est instruite et jugée d'urgence.

«Le juge peut, aux conditions qu'il fixe, autoriser le requérant à pénétrer, en présence d'un huissier, en tout lieu où se trouve le greffe [et] les autres pièces concernées et, si nécessaire, à procéder à l'ouverture, par les moyens nécessaires, de toute porte, de tout classeur ou de tout coffre-fort verrouillé.»

Commentaire. L'article reproduit la règle prévue à l'article 81 de la loi actuelle en y apportant les modifications de concordance.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 84? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui. Alors, je comprends que 84 va également s'appliquer au greffe numérique.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, «prendre possession du greffe», «à la garde provisoire», là, on adapte ce qui était déjà prévu dans la Loi sur le notariat, tout ce qu'on change. Alors, ça va s'appliquer au greffe actuel papier mais effectivement au greffe numérique, je crois.

M. Morin : Parce que, si ça s'applique au greffe numérique, ne serait-il pas approprié d'utiliser peut-être un autre vocabulaire que «porte», «classeur» ou «coffre-fort verrouillé»?

M. Jolin-Barrette : En fait, ça, ça va toujours exister, parce qu'il existe encore des greffes papier.

M. Morin : J'en conviens, mais pour l'autre situation.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants puis on va trouver les réponses. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 41)

(Reprise à 16 h 47)

Le Président (M. Bachand) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, si on revient à votre question de l'article 83, dans le fond, c'est la chambre qui va être poursuivante en vertu de l'article 188.1 du code de... du Code des professions. Donc, le conseil d'administration va adopter une résolution pour autoriser à poursuivre. Et, dans le fond, le 100 $, c'est le montant de l'amende qui est prévue de façon statutaire dans la loi, mais, dans le fond, ça va être devant la Cour du Québec. 188.1, le poursuivant autorisé est la chambre en vertu du Code des professions.

M. Morin : C'est ça. Donc, ça va être devant la chambre pénale.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Exact. Parfait. Comme les autres...

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le fond, la... le Code de procédure civile, c'est pour la notification.

M. Morin : Exact. Tout à fait. Mais, parce qu'on parle d'une amende, donc, on tombe dans le registre...

M. Jolin-Barrette : Pénal.

M. Morin : ...pénal. Donc, ça devrait être, normalement, devant un juge de paix magistrat ou, en tout cas, un juge de la Cour du Québec, selon le Code de procédure pénale.

M. Jolin-Barrette : Oui. Ça dépend comment le juge coordonnateur assigne ses juges. Le JCQ a compétence sur tout. JPM a compétence là-dessus aussi. Ce n'est pas le ministre qui assigne puis qui fait les rôles.

M. Morin : Non. Ça, c'est... Ça, c'était très...

M. Jolin-Barrette : Est-ce que c'est votre souhait?

M. Morin : C'était très clair dans ma tête, M. le Président. Gardons cette division des pouvoirs. La démocratie va s'en porter très bien. Et est-ce qu'il y a une prescription?

M. Jolin-Barrette : Ça doit être la prescription prévue au Code de procédure pénale.

M. Morin : Prévue, mais il n'y en a pas une spécifique pour ça.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que, pour les infractions en matière pénale au Code des professions, il y a une prescription particulière? On va vérifier puis on va vous revenir.

M. Morin : Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, on... 84, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui. La réponse, à 84, dans le fond, les greffes papier vont demeurer dans certaines circonstances. Le troisième alinéa, là, vise ça, notamment, parce qu'on s'entend que c'est des coffres-forts.

Mais par contre, quand vous êtes dans le premier alinéa, vous avez le fait... «Toute personne désignée par le président peut, avec l'autorisation d'un juge de la Cour supérieure, prendre possession du greffe ou [...] tout autre document soumis à la garde provisoire ou du greffe [ou] qui doit être déposé». Mais donc, quand vous allez être dans le greffe numérique, vous n'avez pas besoin d'avoir des... un mandat d'entrer, supposons, ou un mandat de perquisition. Le juge l'autorise avec les termes qui sont là. Dans le fond, il est déjà numérique. Dans le fond, il va dire à la chambre : Donnez-lui. Il n'y a pas d'endroit physique à aller.

M. Morin : Oui. Je comprends. Maintenant, là, vous faites référence à un mandat de perquisition. Est-ce que j'ai bien compris?

M. Jolin-Barrette : ...oui.

M. Morin : Donc, à votre troisième alinéa, quand on dit, là, «peut [...] autoriser le requérant à pénétrer», donc, ça va être à l'aide d'un mandat ou si c'est une ordonnance de la cour? Comment...

M. Jolin-Barrette : Non, mais vous l'avez au premier alinéa : «Lorsqu'une personne tenue de se conformer aux dispositions de l'article 83 refuse ou néglige de le faire ou lorsqu'il est impossible de notifier l'avis de nomination du gardien provisoire, toute personne désignée par le président peut, avec l'autorisation d'un juge de la Cour supérieure — vous l'avez ici — prendre possession du greffe ou de tout autre document soumis à la garde provisoire ou du greffe qui doit être déposé et, selon le cas, le remettre au gardien provisoire ou le déposer auprès de l'Ordre.»

• (16 h 50) •

M. Morin : Oui. Alors, ça, moi, ma lecture de ça, c'est qu'avec l'ordonnance ou l'autorisation de la Cour supérieure la personne va pouvoir prendre possession physiquement du greffe. Dans le dernier alinéa, c'est l'autorisation d'entrer pour prendre possession du greffe. Est-ce que je comprends bien?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Donc, ça va être deux ordonnances différentes.

M. Jolin-Barrette : Non, mais là il n'y en a... Il n'y a plus... il n'y a plus d'ordonnance pour pénétrer pour aller chercher le greffe parce que le greffe, il n'est pas physique, il est numérique.

M. Morin : Ça, c'est certain, mais vous avez dit qu'également il y avait des cas de figure où il va rester des documents papier.

M. Jolin-Barrette : Oui. Ça, c'est votre troisième alinéa, comme c'est le cas actuellement. C'est ça.

M. Morin : C'est ça, exactement. Donc, à ce moment-là, le juge va émettre deux ordonnances ou juste une?

M. Jolin-Barrette : Bien, ça risque d'être dans la même ordonnance.

M. Morin : O.K. Donc, une seule ordonnance avec deux volets, donc, prendre possession du greffe, pénétrer dans les lieux pour...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est ça.

M. Morin : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) : Ça va sur 84, pour 83?

M. Jolin-Barrette : C'est comme l'accessoire.

Le Président (M. Bachand) : Ça va pour 84, 83? M. le ministre, avez-vous le complément d'information?

M. Jolin-Barrette : C'était quoi, déjà? Ah! la prescription.

Le Président (M. Bachand) : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : 189.0.1, ça se prescrit par trois ans depuis la date de la connaissance par le poursuivant de la perpétration de l'infraction.

M. Morin : O.K. Donc, il y a une prescription. Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : «85. Le gardien provisoire est, pour la durée de la garde, le dépositaire légal du greffe qui y est soumis et le gardien des dossiers et des autres pièces qui s'y rapportent.»

Commentaire. L'acte reproduit la règle prévue à l'article 82 de la loi actuelle.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : «86. En outre de ses déboursés, le gardien provisoire a droit aux honoraires établis au mandat visé à l'article 80 ou, à défaut, à ceux fixés par le Conseil d'administration; ces honoraires sont à la charge de celui dont le greffe est sous garde provisoire. Cependant, dans le cas d'une garde provisoire ordonnée en vertu du paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa de l'article 79, le Conseil d'administration, après décision rendue par le tribunal ou, selon le cas, par le conseil de discipline, détermine qui du notaire en cause ou de l'Ordre sera tenu au paiement de ces frais.

«Le gardien provisoire a aussi droit aux honoraires pour les recherches qu'il fait et pour les copies et les extraits d'actes qu'il délivre.»

Commentaire. L'acte reproduit la règle prévue à l'article 83 de la loi actuelle en y apportant des modifications de concordance.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui. Le gardien provisoire, il va devoir rendre compte à la cour ou à la chambre de son administration du greffe temporaire ou provisoire?

M. Jolin-Barrette : Donc, «en outre de ses déboursés, le gardien provisoire a droit aux honoraires établis». À la Chambre des notaires.

M. Morin : Donc, son rendre compte, il le fait à la Chambre des notaires.

M. Jolin-Barrette : Son quoi?

M. Morin : Le rendre compte. Quand il va avoir terminé, donc, il se rapporte à la Chambre des notaires ou au juge qui a rendu l'ordonnance?

M. Jolin-Barrette : À la chambre. Ce qu'on me dit, c'est à la chambre.

M. Morin : Puis comment le juge va faire pour déterminer si son ordonnance a été respectée?

M. Jolin-Barrette : Bien, quand vous avez une ordonnance, supposons, une injonction, vous ne retournez pas devant le juge si vous l'avez... Vous retournez devant le juge quand il y a un problème.

M. Morin : Oui, mais ça, ici, ce n'est pas... ce n'est pas une injonction.

M. Jolin-Barrette : Non, non, je sais, mais, quand vous évaluez est-ce que le... supposons, le jugement rendu par un juge est respecté, ce n'est pas le juge qui a le mécanisme de contrôle. Vous retournez devant le juge quand il y a une problématique au niveau de la saisie, supposons.

M. Morin : Bien, ça dépend. Si on fait une analogie en droit pénal, bien, une fois qu'un mandat ou une ordonnance est exécuté, il y a un rapport qui est fait, par exemple, au juge de paix. Donc, il est capable de vérifier si son ordonnance a été respectée et, les modalités de l'exécution, si elles ont été respectées. Donc...

M. Jolin-Barrette : Bien, ce n'est pas systématique.

M. Morin : Bien oui, il y a toujours un retour.

M. Jolin-Barrette : Au niveau de chacune des ordonnances?

M. Morin : Bien, normalement, oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, en tout cas, là, ici, on se retrouve dans une situation où le gardien provisoire obtient la demande, le fait, donc, il est en matière de garde provisoire, ou par le conseil de discipline, donc, qui va être tenu au paiement des frais. «Le gardien provisoire a aussi droit aux honoraires pour les recherches» qui est fait «et pour les copies et les extraits». Donc, c'est le régime actuel, l'article 83, qui s'appliquait déjà, là.

M. Morin : Et donc il n'y a pas de mécanisme dans la loi qui dit que le gardien provisoire doit rendre compte à la chambre ou au conseil d'administration sur la gestion qu'il a faite du greffe qui lui a été cédé provisoirement. Parce qu'il me semble que, vu que le rendre compte, c'est important, ça pourrait être une chose qui pourrait être ajoutée à l'article.

M. Jolin-Barrette : Non, mais on ne veut pas alourdir toute la procédure. Exemple, en matière d'injonction, là, un coup que l'ordonnance, elle est faite, l'ordonnance est faite. On ne repasse pas devant le juge pour voir si c'est déjà fait. Mais la garde provisoire, ça existe déjà, là, puis c'est déjà encadré, puis il n'y a pas d'enjeu, là. C'est ce qui est prévu dans la Loi sur le notariat.

M. Morin : On va attendre madame.

Le Président (M. Bachand) : ...continue quand même... qu'on continue?

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je continuerais, là.

M. Morin : On peut continuer, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît, oui. Alors, allez-y, M. le ministre, à 87.

M. Jolin-Barrette : «L'Ordre verse, à l'expiration de la période déterminée par règlement du Conseil d'administration, les greffes dont il est dépositaire à Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

«Le règlement détermine les autres modalités de ce versement.

«Les greffes ainsi versés sont réputés être des archives publiques au sens de la Loi sur les archives.

«Les dispositions réglementaires prises en application du premier alinéa sont soumises au gouvernement qui, après consultation de l'Office des professions et de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, peut les approuver, avec ou sans modification.»

Commentaire. L'article oblige l'Ordre des notaires à verser, selon les modalités prévues par règlement de son conseil d'administration, les greffes dont il est dépositaire à Bibliothèque et Archives nationales du Québec.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député d'Acadie.

M. Morin : Alors, précédemment, j'avais demandé, M. le Président, si Bibliothèque et Archives nationales du Québec avait été consultée. On m'a dit oui. Maintenant, est-ce qu'il y a un mécanisme qui est prévu, qui va faire en sorte que Bibliothèque et Archives nationales du Québec va avoir les budgets nécessaires, appropriés et le personnel pour être capable de gérer cet ajout de tâches?

M. Jolin-Barrette : Bien, actuellement, il y a déjà... c'est déjà le cas entre la Cour supérieure et Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Donc, ce n'est pas un ajout de tâches supplémentaires. Dans le fond, les greffes, actuellement, sont entreposés à la Cour supérieure. Maintenant, ils vont être entreposés par la Chambre des notaires, puis ensuite, quand ça fait 50 ans, là, ils sont versés à Bibliothèque et Archives.

M. Morin : D'accord.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, on continue. Puis vous me ferez signe pour 86, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. «88. Le droit de délivrer des copies ou des extraits d'un acte notarié en minute n'appartient qu'au notaire qui a reçu l'acte, au cessionnaire du greffe de ce notaire, à une personne autorisée par le dépositaire de ce greffe ou au mandataire visé à l'article 80.

«Le gardien provisoire du greffe peut seul, à l'exclusion de toute autre personne visée au premier alinéa, délivrer des copies ou des extraits des actes qui se trouvent dans le greffe dont il a la garde.»

Commentaire. L'article reproduit la règle prévue à l'article 84 de la loi actuelle en y apportant des modifications de concordance.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. Morin : Je n'ai pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, M. le ministre, on continue.

M. Jolin-Barrette : «89. Les dispositions réglementaires prises en application de la présente section doivent faire partie d'un même règlement.»

Commentaire. L'article prévoit que les dispositions réglementaires prises en application de la présente section fassent partie d'un même règlement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions?

M. Morin : Bien, en fait, juste brièvement...

Le Président (M. Bachand) : Oui. Allez-y, M. le député de l'Acadie, oui.

M. Morin : Pourquoi est-ce que c'est nécessaire que, pour ces dispositions-là, ça fasse partie d'un même règlement? On a... La chambre va pouvoir prendre des règlements, là, depuis le début du projet de loi, puis là, soudainement, on dit : Bien, dans ce cas-ci, il faut que ce soit un même règlement. Y a-tu une raison particulière?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, la section est intitulée Délivrance de copies ou d'extraits d'actes notariés en minute. Donc, tout ce qui concerne ce sujet va être regroupé ensemble.

M. Morin : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, M. le ministre, on continue.

M. Jolin-Barrette : «90. Les copies ou les extraits des actes notariés en minute, quel que soit le support de l'acte, peuvent, selon les modalités déterminées par règlement du Conseil d'administration, être délivrés sur un support technologique ou papier. Les copies ou les extraits délivrés sur un support technologique doivent l'être dans un format autorisé par le Conseil d'administration.

«Le choix du support d'une copie ou d'un extrait appartient à la personne qui en demande la délivrance.

«Ces copies ou ces extraits ainsi délivrés sont authentiques.»

Commentaire. L'article reprend la règle prévue à l'article 85 de la loi actuelle.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions?

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. «91. Un notaire ne peut délivrer une copie ou un extrait des actes qui font partie de son greffe et qui ne sont pas soumis à la publicité, ou en donner autrement communication, que sur ordre du tribunal ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 484 du Code de procédure civile.

«Le premier alinéa s'applique également au cessionnaire d'un greffe ou d'une partie d'un greffe, à son gardien provisoire, à tout autre dépositaire légal ainsi qu'au mandataire visé à l'article 92.2.

«Un règlement du Conseil d'administration détermine les modalités de délivrance des copies ou des extraits. Le règlement peut également prévoir d'autres cas où le notaire peut donner communication d'un acte.»

Commentaire. L'article reprend en substance la règle basée sur l'article 86 de la loi actuelle visant à préciser les règles applicables à la délivrance de copies et à la communication des actes notariés.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «92. Les copies des actes notariés en minute qu'une personne visée à l'article 88 certifie conformes doivent être la reproduction fidèle du texte de la minute.

«Il n'est pas nécessaire d'y mentionner le nombre de renvois approuvés et de mots raturés apparaissant sur l'acte.

«Il est cependant nécessaire d'y mentionner le nombre de renvois approuvés et de mots raturés apparaissant sur les copies.»

Commentaire. L'article reproduit la règle prévue à l'article 87 de la loi actuelle ajustée pour tenir compte de la présente loi... que la présente loi propose de préciser qu'une annexe à un acte notarié en minute fait partie de l'acte.

• (17 heures) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Bachand) : Il n'y a pas d'intervention. Donc, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : «92.1. Les copies et les extraits des actes notariés en minute, certifiés conformes par une personne visée à l'article 88, sont authentiques et font preuve de ce qui est contenu dans l'acte pourvu, quant aux pièces annexées, qu'elles l'aient été en vertu d'une loi ou qu'elles aient été reconnues véritables conformément à l'article 52.»

Commentaire. L'article reproduit la règle prévue à l'article 88 de la loi actuelle ajustée pour tenir compte de la présence de la présente loi... pardon, que la présente loi propose de préciser qu'une annexe à un acte notarié en minute fait partie de l'acte.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député d'Acadie, oui, allez-y.

M. Morin : J'aurais une question. C'est qu'à 90 on parle des copies ou des extraits des actes notariés en minute. On dit que ces copies ou ces extraits sont authentiques et, bien, à 88, on parle de qui peut les délivrer. Mais là on revient avec une disposition semblable. Ça vise un autre cas de figure?

M. Jolin-Barrette : À 92.1?

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, on dit : Celles qui sont visées à l'article 88 «sont authentiques et font preuve de ce qui est contenu dans l'acte pourvu, quant aux pièces annexées, qu'elles l'aient été en vertu d'une loi ou qu'elles aient été reconnues véritables conformément à l'article 52». Donc, la question, c'est : Qu'est-ce que dit l'article 52?

M. Morin : Bien, en fait, non, mais c'est quoi, la différence? Parce qu'à 90 on a dit : «Ces copies ou ces extraits ainsi délivrés sont authentiques», mais on n'a pas... on n'a pas rajouté «et font preuve de ce qui est contenu». Mais, à 92.1, on l'indique, puis ça ne semble pas être très différent de 90, qui fait référence à 88, sur ceux qui ont le droit de le délivrer.

M. Jolin-Barrette : À 90, on parle de supports technologiques qui doivent être autorisés par le conseil d'administration. Puis là, lorsqu'on est rendus... Là, on est certifié conforme par une personne visée à 88. Ça fait que j'imagine que c'est le notaire, à 88. Donc, on me dit, 92.1, c'est sur les annexes. C'est ça?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Alors, à 90, c'est les actes. 92.1, c'est les copies puis les extraits d'actes, donc, ce qui est en annexe, notamment relativement... en annexe. Ça fait que, dans le premier article, on vise l'acte lui-même. On ne visait pas les annexes. Donc là, on met le même régime également pour les annexes, pour que ce soit authentique.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : «92.2. Lorsqu'il prévoit ne pas être en mesure de délivrer des copies ou des extraits des actes de son greffe ou du greffe dont il est cessionnaire ou gardien provisoire dans un délai raisonnable, le notaire doit, selon les modalités prévues par règlement du Conseil d'administration, confier temporairement à un autre notaire, par acte notarié en minute, le mandat de les délivrer. Tout notaire peut également, en tout temps, nommer un mandataire pour un temps déterminé, conformément au présent alinéa.

«Une déclaration indiquant le nom du mandataire, la période et la partie du greffe visés par le mandat ainsi que le nom du notaire instrumentant et le numéro de minute du mandat doit être déposée immédiatement auprès de l'Ordre.

«Ces copies ou ces extraits ainsi délivrés sont authentiques, malgré les dispositions des articles 2815 et 2817 du Code civil.»

Le commentaire. L'article reprend en substance la règle prévue à l'article 89 de la loi actuelle avec certaines adaptations de concordance.

M. Morin : Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Bachand) : Alors, s'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : «[92.13.] Les copies ou les extraits d'actes...»

Le Président (M. Bachand) : 92.3, par exemple.

M. Jolin-Barrette : Pardon. «92.3. Les copies [et] les extraits d'actes signés par un notaire [ou] un support papier d'une signature autre que sa signature manuscrite officielle sont authentiques et ont le même effet que s'ils avaient été signés de sa signature officielle.»

Commentaire. L'article reproduit la règle prévue à l'article 90 de la loi actuelle, mais en limitant son application aux copies ou extraits d'actes sur support papier.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, on continue. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «92.4. Un notaire n'est pas tenu d'émettre une copie ou un extrait d'un acte ou d'en donner communication, sauf aux fins d'inscription au registre approprié de la publicité des droits, tant que n'ont pas été acquittés les honoraires et frais relatifs à la préparation et à la réception de cet acte ainsi que, le cas échéant, à son inscription.

«Le notaire a également le droit de retenir les dossiers et les autres documents concernant une affaire qui lui a été confiée, tant que le paiement de ses honoraires et frais n'a pas été effectué.»

Commentaire. L'article reproduit la règle prévue à l'article 91 de la loi actuelle.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : «92.5. La remise des copies, des extraits, des titres ou [actes] quelconques n'est pas une présomption de paiement des honoraires et frais du notaire.».

Commentaire. L'article reproduit la règle prévue à l'article 92 de la loi actuelle.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le ministre, sur 86.

M. Jolin-Barrette : Oui. Est-ce qu'on a la réponse à 86?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : O.K. Donc, la réponse, c'est que la Chambre des notaires ne revient pas à la cour après que le juge ait émis son ordonnance. Elle peut, par contre, demander une nouvelle ordonnance à la cour, dans la mesure où elle n'est pas capable d'exécuter, ou elle fait une demande d'outrage, donc, dans l'éventualité où ce n'est pas respecté.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Cela dit, est-ce qu'il y a des interventions sur les intitulés des sections et des sous-sections introduites à l'article 45? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 45? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Puis je tiens à vous remercier de votre collaboration. M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Jolin-Barrette : 46. L'article 94 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de «périodiquement»;

2° par le remplacement de «procureur, un autre notaire qui verse ses actes dans le greffe commun, l'associé de la société en nom collectif ayant constitué un greffe social» par «mandataire».

Commentaire. L'article 46 modifie l'article 94 de la Loi sur le notariat afin de refléter la possibilité de communiquer de façon continue, grâce aux moyens technologiques, l'information qui doit présentement être transmise périodiquement à l'ordre.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention sur 46, est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 47. L'article 96 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «la manière d'y faire des inscriptions» par «les modalités d'inscription à ces registres»;

2° par la suppression du troisième alinéa.

Commentaire. L'article élargit la portée de l'habilitation réglementaire accordée au conseil d'administration de l'ordre et reflète la possibilité de communiquer de façon continue, grâce aux moyens technologiques, l'information qui doit présentement être transmise périodiquement à l'ordre.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'intervention sur 47, est-ce que 47 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 48. L'article 98 de cette loi est abrogé.

Commentaire. L'article 48 abroge l'article 98 de la Loi sur le notariat.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur 48? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 48 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 49. Les articles 105 et 106 de cette loi sont abrogés.

Commentaire. L'article 49 abroge les articles 105 et 106 de la Loi sur le notariat.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 49? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 49 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Jolin-Barrette : Là, on était rendus... On a fait 50, 51.

Le Président (M. Bachand) : On serait rendus à 57, selon l'ordre.

M. Jolin-Barrette : 57, M. le Président? Vous êtes...

Le Président (M. Bachand) : Le secrétariat fait un travail formidable.

M. Jolin-Barrette : Formidable. On remercie M. Brassard.

57. L'article 28 de la Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives est abrogé.

Commentaire. L'article abroge l'article 28 de la Loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives, dans la mesure où l'article 15 du projet de loi propose d'intégrer la règle prévue dans cette loi annuelle aux lois refondues.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 57 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, pour la suite des choses, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Est ce qu'on...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Pardon? On serait rendus à 59?

Le Président (M. Bachand) : Oui. Selon l'horaire prévu, on serait à l'article 59.

M. Jolin-Barrette : O.K. L'information contenue à un acte notarié en minute reçu sur un support papier avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 39 de la présente loi peut faire l'objet d'un transfert vers un support technologique. L'acte sur son support d'origine peut alors être détruit, dans la mesure où il a été reçu le ou après le 1er janvier 1950.

À défaut d'avoir fait l'objet d'un tel transfert d'information, cet acte doit être gardé ou conservé dans le greffe du notaire selon les modalités déterminées par règlement du conseil d'administration de l'Ordre des notaires du Québec, lequel greffe doit être gardé ou conservé au Québec ou dans tout lieu qui lui est autorisé par le conseil d'administration.

Commentaire. L'article permet le transfert des actes reçus sur support papier vers un support technologique et autorise, après un tel transfert, la destruction de l'acte papier s'il est daté d'à compter du 1er janvier 1950.

L'article vise aussi à encadrer la conservation des actes sur support papier reçus avant l'entrée en vigueur de l'article 39 de la présente loi.

• (17 h 10) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. D'autres interventions? M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. À 59, le deuxième alinéa, on dit : «...lequel greffe doit être gardé ou conservé au Québec ou dans tout lieu qui est autorisé par le Conseil d'administration.» Est-ce que le conseil d'administration pourrait désigner un lieu à l'extérieur du Québec?

M. Jolin-Barrette : Selon le libellé, je crois que oui, effectivement.

M. Morin : Ne serait-il pas sage d'indiquer que ce doit être conservé au Québec?

M. Jolin-Barrette : Non, mais «lequel greffe doit être gardé ou conservé au Québec ou dans tout lieu qui [lui] est autorisé par le conseil d'administration», ça fait que le principe de base, c'est comme tantôt. C'est hébergé au Québec. Là, c'est conservé au Québec, mais il peut y avoir une exception par décision du conseil d'administration.

M. Morin : Donc, on pourrait permettre, si je lis bien, au conseil d'administration... Parce que, là, on parle uniquement de support numérique ou si on parle de support papier également?

M. Jolin-Barrette : On parle de support papier aussi.

M. Morin : Donc, par la loi, on pourrait permettre à la Chambre des notaires, par exemple, d'envoyer les documents ailleurs qu'au Québec.

M. Jolin-Barrette : C'est ce que je comprends.

M. Morin : Puis pourquoi on ne voudrait pas les conserver au Québec?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, exemple, vous vous souvenez d'un notaire qui est un snowbird, et qui est en Floride, et donc qui pourrait avoir à conserver certains documents avec lui en Floride parce qu'il est en mode papier.

M. Morin : Donc, il pourrait avoir une partie de son greffe en Floride.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : O.K. Et ça, la chambre permet ça.

M. Jolin-Barrette : Exemple, il pourrait les ramener au Québec après l'hiver. Donc, ça pourrait être une conservation temporaire.

M. Morin : O.K. Puis, si la chambre veut faire une inspection professionnelle, ils vont aller en Floride.

M. Jolin-Barrette : Je crois qu'il y aurait plusieurs volontaires inspecteurs de la chambre pour aller réaliser des inspections professionnelles, décembre, janvier, février, en Floride.

M. Morin : Donc là, on s'entend que, dans ce cas de figure là, donc, le notaire a véritablement son greffe, avec toutes les mesures de protection, en Floride. Il déménage ça là-bas.

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a déjà des notaires qui sont à l'étranger. On l'a vu.

M. Morin : Oui. Ça, c'est clair. Mais là on parle... Je prends votre exemple de snowbird, mais effectivement il y a des notaires qui sont installés à l'étranger. Exact. Donc, ça viserait ce cas-là, 80... bien, en fait, 59, alinéa deux.

M. Jolin-Barrette : O.K. Oui. Exemple, la Chambre des notaires va être en mesure de circonscrire des normes de pratique. Donc, dans le fond, supposons que le notaire passe x nombre de mois par année, il pourrait prévoir des modalités où il y a une partie de sa pratique courante qui est en Floride. Il pourrait prévoir des modalités de conservation là-bas.

M. Morin : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Une petite question. Pour les documents, donc, qui sont produits avant 1950, je comprends qu'on peut les numériser, mais on ne pourra pas les détruire. Pourquoi est-ce qu'on vient enlever cette possibilité-là, une fois qu'ils sont numérisés puis déposés dans le greffe numérique, de les détruire?

M. Jolin-Barrette : Oui. Parce que ce qu'on nous dit, c'est que les documents avant le 1er janvier 1950 ont une valeur archivistique. Donc, ceux-ci doivent être conservés sur support papier afin de conserver la valeur archivistique, historique ou patrimoniale eu égard aux critères élaborés en vertu de l'article 69 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information.

M. Cliche-Rivard : Donc, ils seront éventuellement remis à la BANQ et archives nationales, qui le conservera pour l'éternité.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, pour des siècles et des siècles.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur 59? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 60. Pour un acte notarié en minute reçu avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 39 de la présente loi, lorsque le notaire constate qu'une erreur de numérotation est commise, il doit aussitôt inscrire, après les signatures, à tout acte qui contient l'erreur, une déclaration sous son serment professionnel relatant la nature de l'erreur et il doit inscrire au répertoire le numéro tel qu'il apparaît sur l'acte. Une telle déclaration peut également être inscrite dans un écrit joint à l'acte, directement ou par référence.

En cas d'omission d'un numéro, le notaire doit inscrire au répertoire le numéro omis avec la mention qu'aucun acte n'y correspond.

Les obligations imposées aux notaires par le présent article incombent également aux personnes qui, notamment à titre de gardiens provisoires ou de cessionnaires, sont dépositaires du greffe.

Commentaire. L'article vise à assurer la concordance avec l'article 41 du projet de loi.

Donc, l'article 41 propose d'abroger l'article 37 de la Loi sur le notariat puisque la numérotation des minutes sera désormais attribuée par le système du greffe.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 61. Le premier audit externe de l'Ordre des notaires du Québec doit se soumettre en vertu de l'article 67 de la Loi sur le notariat, édicté par l'article 45 de la présente loi... doit avoir été réalisé au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur de cet article 67.

Commentaire. L'article prévoit que le premier audit externe auquel l'Ordre des notaires du Québec doit se soumettre en vertu de l'article 67 de la Loi sur le notariat proposé par le présent projet de loi doit avoir été tenu au plus tard un an après son entrée en vigueur.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'article 61? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 61 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Jolin-Barrette : 62. Malgré le deuxième alinéa de l'article 91 de la Loi sur le notariat, tel que remplacé par l'article 45 de la présente loi, la Cour supérieure peut délivrer une copie ou un extrait d'un acte notarié en minute sur un support papier ou, si l'environnement technologique de la Cour le permet, sur un support technologique.

Commentaire. L'article prévoit la possibilité pour la cour de délivrer des copies ou extraits d'actes notariés en minute sur le support de son choix. Il s'agit d'une dérogation au principe selon lequel le choix du support de la copie est au choix du demandeur.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'article 62? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : ...merci, M. le Président. Donc, ça viserait quels cas de figure?

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, si le citoyen va à la cour, dans un greffe qui est déposé à la cour, donc, où est-ce qu'il n'y avait pas de cessionnaire, la personne qui a pris le greffe, le notaire qui a pris le greffe, donc, supposons que la chambre... pas la chambre, la Cour supérieure n'aurait pas l'équipement technologique pour tirer une copie numérique, donc, ils pourraient en remettre une copie papier au citoyen, puisqu'ils sont gardiens du greffe.

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur 62? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 63. Les honoraires perçus par la Cour supérieure à titre de dépositaire d'un greffe faisant partie de ses archives pour les recherches et la délivrance de copies ou d'extraits d'actes appartiennent à l'État.

Commentaire. L'article prévoit que les honoraires perçus par la Cour supérieure à titre de dépositaire des greffes faisant partie de ses archives pour les recherches et la délivrance des copies ou d'extraits d'actes continuent d'appartenir à l'État.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député d'Acadie, oui.

M. Morin : Est-ce que c'est une formule qu'on retrouve dans toutes les autres lois? Parce qu'il me semble que les honoraires perçus par la cour ou par le greffe ne peuvent pas faire autre chose que d'appartenir à l'État. C'est un service de l'État. Ça fait que je me demande qu'est-ce que ça vient bonifier, en fait.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'était déjà ça à l'article 74 de la Loi sur le notariat. Donc... Parce que c'est dépersonnalisé pour ne plus viser spécifiquement le greffier de la cour. Donc, je comprends qu'auparavant ça appartenait au greffier de la cour. C'est ça? L'ancienne loi, là, si vous avez votre tableau, à 74, ça disait : «Le greffier de la Cour supérieure doit aviser sans délai le secrétaire de l'Ordre de tout dépôt de greffe. Les honoraires perçus par la Cour supérieure à titre de dépositaire d'un greffe faisant partie de ses archives pour les recherches et la délivrance de copies ou d'extraits d'actes appartiennent à l'État.» Ça fait que c'est la reprise de l'article 74, dans le fond. Votre question, c'est : Quand est-ce que l'État fait une libéralité?

M. Morin : Bien, en fait, il me semble que, quand on s'adresse à l'État ou au greffe, que ce soit pour une amende, un timbre judiciaire ou des frais judiciaires, ça appartient à l'État. Je veux dire...

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas d'ambiguïté.

M. Morin : Il n'y a pas d'ambiguïté, là.

M. Jolin-Barrette : C'est écrit. Il n'y a pas d'ambiguïté.

M. Morin : Puis ce n'est pas superfétatoire.

M. Jolin-Barrette : On veut être sûrs de se faire payer.

M. Morin : D'accord.

M. Jolin-Barrette : Bien, être sûrs de se faire payer... l'État veut être sûr de se faire payer.

M. Morin : Oui. Ça, j'avais bien compris que c'était l'État.

M. Jolin-Barrette : L'État, ce n'est pas nous, c'est les Québécois.

• (17 h 20) •

M. Morin : Voilà. Maintenant, dans l'ancien article, on parlait d'une notification à la chambre et là on l'enlève. Est-ce que j'ai bien compris?

M. Jolin-Barrette : Bien là, la chambre, maintenant...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...le secrétaire de tout dépôt de greffe. Bien là, dans le fond, il n'y aura plus de dépôt de greffe à la Cour supérieure. Ça fait qu'il n'aura pas besoin de notifier la chambre, parce que le dépôt de greffe, maintenant, va être à la chambre.

M. Morin : Va être géré par la chambre.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : O.K. Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 63 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 64. Lorsque la Cour supérieure verse un greffe qui fait partie de ses archives à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, la cour en avise aussitôt le secrétaire de l'Ordre des notaires du Québec.

Commentaire. L'article prévoit que, lorsque la Cour supérieure verse un greffe qui fait partie de ses archives à Bibliothèque et Archives nationales du Québec, elle doit en aviser l'Ordre des notaires du Québec.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions? M. le député de l'Acadie, oui.

M. Morin : En fait, brièvement, parfois, dans le projet de loi, on parle de l'ordre, parfois on parle de la chambre. C'est la chambre de l'ordre, oui?

M. Jolin-Barrette : À mon souvenir, dans la Loi sur le notariat, la chambre possède les deux noms.

M. Morin : O.K. Alors, pourquoi des fois on parle de la chambre, des fois on parle de l'ordre?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans le texte, je crois qu'on parle de l'Ordre des notaires, puis, peut-être, dans les commentaires, on parle de la chambre. Parce que, des fois, je dis peut-être «la chambre», là, mais, dans le texte de la loi, c'est... à moins que vous me corrigiez, là, il me semble bien que c'est l'Ordre des notaires.

M. Morin : En fait, on dit, dans la loi : L'ordre est administré par le conseil d'administration, mais on parle de l'ordre.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Mais, partout dans le texte, dans notre projet de loi, partout, on parle de l'Ordre des notaires. Mais ça se peut que, dans les commentaires, en dessous des dispositions législatives, parfois, on ait utilisé «la chambre» ou, moi, dans mon vocabulaire, que j'aie utilisé «la chambre».

M. Morin : O.K. Mais on parle bien de l'ordre.

M. Jolin-Barrette : Dans les dispositions législatives, on parle de l'Ordre des notaires.

M. Morin : O.K. Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 65. Tout greffe n'étant pas déjà déposé à la Cour supérieure dont le plus récent acte notarié reçu date d'avant le 1er janvier 1950 doit être versé à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. Le notaire qui verse doit en informer sans délai le secrétaire de l'Ordre des notaires du Québec.

Les autres modalités de ce versement sont déterminées par le règlement du conseil d'administration de l'Ordre des notaires du Québec visé au deuxième alinéa de l'article 87 de la Loi sur le notariat, tel que remplacé par l'article 45 de la présente loi.

Les greffes ainsi versés sont réputés être des archives publiques au sens de la Loi sur les archives.

Commentaire. L'article prévoit que tout greffe n'ayant pas déjà été déposé à la Cour supérieure et dont le plus récent acte notarié reçu date d'avant le 1er janvier 1950 doit, selon les modalités prévues par règlement, être versé à Bibliothèque et Archives nationales du Québec. L'article prévoit également qu'un avis de ce versement doit être donné à l'Ordre des notaires du Québec.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 66. Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de l'article 39 de la présente loi, les mesures permettant de clore un acte notarié en minute sur un support technologique, notamment à distance, sont celles édictées par l'arrêté n° 2020-4304 (2020, G.O. 2, 3608B) et par l'arrêté n° 2023-5041 (2023, G.O. 2, 3761).

En outre, les normes établies par le conseil d'administration de l'Ordre des notaires du Québec en vertu de ces arrêtés ainsi que le pouvoir du conseil d'administration de modifier ces normes sont également maintenus jusqu'à la même date.

Commentaire. L'article prévoit que l'autorisation prévue par les arrêtés spécifiés ainsi que les normes établies par le conseil d'administration en vertu de ces arrêtés sont maintenues jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 39 de la présente loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : ...39, elle seule a des dispositions d'entrée en vigueur différentes de l'ensemble de la loi ou 39 va entrer en vigueur en même temps que le reste de la pièce législative?

M. Jolin-Barrette : Il y a certaines... Ça va entrer en vigueur par décret, oui, du gouvernement.

M. Cliche-Rivard : Par décret, pour 39 seulement ou...

M. Jolin-Barrette : Pour l'ensemble... C'est un méli-mélo. Donc, il y en a qui entrent en vigueur par décret, mais... 39 entre en vigueur par décret. Il y en a d'autres, c'est à certaines dates précises. On va le voir un petit peu plus loin.

M. Cliche-Rivard : Et ça, on le voit un peu plus loin. Voilà, c'était ma prochaine question. On y arrive.

M. Jolin-Barrette : Restez à l'affût.

M. Cliche-Rivard : Je reste à l'affût.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : L'épilogue s'en vient, M. le Président.

67. Jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du paragraphe 4° de l'article 56 de la Loi sur le notariat, édicté par l'article 45 de la présente loi :

1° il ne doit y avoir... il ne doit pas y avoir dans le corps d'un acte notarié et dans les renvois et les sous-renvois ni surcharge, ni interligne, ni mot ajouté; les mots, les lettres, les chiffres ou les signes interlignés, surchargés ou ajoutés sont réputés non écrits, et les ratures sont faites de manière à ce que les mots, les lettres et les chiffres raturés puissent être comptés;

2° les renvois et les sous-renvois ne peuvent être écrits qu'en marge ou à la fin de l'acte; ils doivent être paraphés par tous les signataires de l'acte, à peine de nullité des renvois ou des sous-renvois;

3° si la longueur du renvoi exige qu'il soit continué à la fin de l'acte, il doit être paraphé par tous les signataires de l'acte, comme les renvois en marge, à peine de nullité de cette partie de renvoi ainsi continué. Il en est de même des sous-renvois au bas de l'acte et des autres renvois que l'étendue de la marge ne peut contenir;

4° le nombre des renvois et des sous-renvois ainsi que le nombre et la nullité des mots, des lettres et des chiffres raturés doivent être mentionnés à la fin de l'acte avant les signatures.

Commentaire. L'article précise certaines modalités que doivent respecter les actes notariés à l'égard des renvois et des... et sous-renvois qu'ils peuvent contenir jusqu'à ce que des modalités en la matière soient établies par règlement.

Donc, il s'agit d'une reprise des articles actuels 46 à 49 de la Loi sur le notariat.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 67? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 69. Jusqu'à la date... 68, pardon. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article 71 de la Loi sur le notariat à l'égard de la possibilité ou de l'obligation de déposer un greffe, édicté par l'article 45 de la présente loi, tout greffe tenu sur support technologique ou toute partie de greffe tenue sur un tel support qui doit être déposé et pour lequel un notaire demande le dépôt est confié en garde provisoire.

En outre, tout greffe tenu sur support papier ou toute partie de greffe tenue sur un tel support qui doit être déposé ou pour lequel un notaire demande le dépôt doit l'être à la Cour supérieure. Les dispositions de la Loi sur le notariat (chapitre N-2), telles qu'elles se lisent le (indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi), s'appliquent à un tel dépôt.

Commentaire. L'article prévoit le maintien de la pratique actuelle à l'égard des greffes dont le dépôt est demandé ou requis, soit la garde provisoire de ce qui est tenu sur support technologique et le dépôt à la Cour supérieure de ce qui est tenu sur support papier.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur 68? M. le député de l'Acadie, oui.

M. Morin : Oui, M. le Président. Donc, dans le premier alinéa, quand on dit : «Un notaire demande le dépôt est confié en garde provisoire», donc, on revient aux articles qu'on a vus précédemment sur... quand on va nommer un gardien provisoire d'un greffe ou si ça vise une autre personne à qui ça va être confié en garde provisoire?

M. Jolin-Barrette : Donc là, on est dans le cas... «Édicté par l'article 45, tout greffe tenu sur support technologique ou toute partie de greffe tenue sur un tel support qui doit être déposé ou pour lequel un notaire demande le dépôt est confié en garde provisoire», donc là, on est... Dans le fond, on était dans la période avec les actes notariés à distance durant les décrets, durant la période transitoire, donc, avec les arrêtés ministériels. Donc, en raison de l'état d'urgence sanitaire, on pouvait clore des actes notariés en minute sur un support technologique.

Donc, on assure le statu quo prévu par le régime des arrêtés, à savoir que la Chambre des notaires du Québec reçoit temporairement les greffes ou parties de ces greffes sur support technologique à titre de gardien provisoire et que la Cour supérieure demeure le dépositaire des greffes ou des parties de greffe sur support papier pendant un certain temps. Donc, actuellement, quand il y avait des actes faits à distance, c'était la Chambre des notaires qui agissait à titre de gardien provisoire. Donc, c'est ce qu'on vise, notamment, par ici. Donc, on...

M. Morin : Donc, ici, quand on dit : «Le dépôt est confié en garde provisoire», il est confié en garde provisoire à la chambre.

M. Jolin-Barrette : À la chambre, c'est ça.

M. Morin : Et c'est clair. On ne veut pas l'ajouter.

M. Jolin-Barrette : Non. C'est déjà dans l'arrêté ministériel.

M. Morin : C'est déjà dans l'arrêté.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Donc, ça assure la transition pour gérer les dépôts en attendant que la Chambre des notaires prenne son règlement sur le dépôt et que les changements de dépositaire entrent en vigueur.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 69. Tout greffe déposé à la Cour supérieure après le 31 mars 2020 et avant la date d'entrée en vigueur de l'article 71 de la Loi sur le notariat à l'égard de la possibilité ou de l'obligation de déposer un greffe, édicté par l'article 45 de la présente loi, et qui contient un acte sur support technologique est remis sans frais à l'Ordre des notaires du Québec à titre de dépositaire.

• (17 h 30) •

Commentaire. L'article prévoit la remise sans frais à l'Ordre des notaires du Québec de tout greffe déposé à la Cour supérieure après le 31 mars 2020 et avant la date de l'entrée en vigueur de l'article 71 de la Loi sur le notariat et qui contient un acte sur support technologique.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'article 69?

M. Morin : ...brièvement. C'est plus quant au libellé. Donc, ici, on nomme l'Ordre des notaires du Québec à titre de dépositaire. Donc, c'est très clair. Mais, dans l'article précédent, on parlait du dépôt, mais on ne nommait pas l'Ordre des notaires. Puis il n'y a pas de référence non plus à l'arrêté comme tel, ministériel. Donc, j'imagine que c'est une forme différente de rédaction législative.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : En fait, il contient un acte sur support technologique. Donc, on est dans la situation où l'article prévoit la remise sans frais à l'Ordre des notaires de tout greffe déposé à la Cour supérieure après le 31 mars et avant la date d'entrée en vigueur de l'article 71 de la loi et qui contient un acte sur support technologique.

Donc, vous, votre question, c'est : Pourquoi est-ce qu'on vient de nommer l'Ordre des notaires là puis...

M. Morin : Là, puis qu'on ne le nomme pas avant, parce qu'avant c'était clair, mais là, ici, on prend la peine de le nommer.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...une petite minute?

Le Président (M. Bachand) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 32)

(Reprise à 17 h 35)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bon, 68, ça, c'est en fonction des arrêtés ministériels. Dans le fond, depuis la pandémie, dans le fond, le régime qui gouverne ça... Puis c'est prévu dans les arrêtés ministériels que c'est la Chambre des notaires, lorsque c'est fait en numérique, qui agit à titre de gardien provisoire du greffe. C'est elle qui le conserve présentement. Ça fait que c'est déjà dans l'arrêté ministériel que c'est la chambre.

Si vous faites un dépôt... Supposons que la personne, là, entre le 31 décembre 2020, O.K., puis aujourd'hui, elle a arrêté de pratiquer. Elle avait son greffe papier puis elle avait aussi... elle a fait certains actes sur support numérique. Actuellement, en vertu des arrêtés, les actes sur support numérique étaient à la chambre. Puis là, supposons, elle a pris sa retraite puis elle a déposé son greffe. Il n'y a personne qui l'a repris. Ça fait qu'elle, quand elle est arrivée, elle a déposé la partie papier de son greffe à la Cour supérieure, puis la partie numérique, elle est à la chambre présentement, mais à titre de gardien provisoire. Ça fait que ça, c'est 68.

69, ce que ça fait, c'est que ça vient nous dire que, pour ceux qui font un dépôt, après le 31 mars 2020, qui était numérique, dans le fond, la chambre va se le verser elle-même dans son greffe central numérique. Et, pour la partie papier qui était déjà à la Cour supérieure, ça va être envoyé à la Chambre des notaires. Dans le fond, la date, c'est 31 mars 2020. Ce qui était également papier... que le notaire retraité était venu porter ses boîtes à la Cour supérieure, bien, la Cour supérieure va reprendre les boîtes puis elle va les envoyer à la Chambre des notaires. C'est pour ça qu'on a identifié la Chambre des notaires, pour éviter que les greffes soient brisés. Dans le fond, vu que c'est un greffe hybride, à ce moment-là, on veut que les greffes hybrides qui ont été déposés se retrouvent tous au même endroit, donc, à la chambre.

M. Morin : O.K. C'est bon. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 70...

Le Président (M. Bachand) : On est déjà rendus à 74, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bon, la présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l'exception :

1° des dispositions de l'article 3, qui entrent en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du premier règlement pris en application de l'article 1603.1 du Code civil, édicté par l'article 3 de la présente loi;

2° des dispositions de l'article 27, de l'article 31, en ce qu'elles édictent le deuxième alinéa de l'article 26.0.1 de la Loi sur le notariat, du paragraphe 2° de l'article 38, des articles 39, 40 et 43, de l'article 45, en ce qu'elles édictent le quatrième alinéa de l'article 46, le troisième alinéa de l'article 53, l'article 54, le paragraphe 4° de l'article 56, les articles 58 et 60, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 61, les articles 64 à 70, les articles 71 et 74 à l'égard de la possibilité ou de l'obligation de déposer un greffe, les articles 75 et 77, la sous-section 4 de la section III du chapitre IV et les articles 90, 91 et 92.2 de la Loi sur le notariat, du premier alinéa de l'article 59 et des articles 65 et 69, qui entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement;

3° des dispositions des articles 50 et 51, du paragraphe 2° de l'article 52 et des articles 58 et 70, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024;

4° des dispositions du paragraphe 1° de l'article 52, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025;

5° des dispositions des articles 53 à 56 et 71 à 73, qui entrent en vigueur le 1er avril 2024.

Commentaire. L'article 74 prévoit les dates d'entrée en vigueur des dispositions de la présente loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît, oui.

M. Morin : Donc, je comprends que le greffe numérique... Il y aura, donc, une période qui va permettre aux notaires de s'adapter. Et il va, évidemment, y avoir une concordance entre les règlements qui vont être adoptés par l'Ordre des notaires et, après ça, l'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la loi.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. On va s'assurer d'y aller dans l'ordre puis que la chambre soit prête technologiquement à recevoir le greffe central numérique.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur 74? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 74? Donc, est-ce que 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Là, tous les articles sont adoptés, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : Oui.

M. Jolin-Barrette : O.K. Je vous demanderais une courte suspension pour discuter avec les collègues.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 40)

(Reprise à 17 h 53)

Le Président (M. Bachand) : La commission reprend ses travaux. Alors, on a des amendements qui sont sur Greffier. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, avec votre permission, on irait à l'article 6 du projet de loi pour insérer l'article 6.1.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y aurait consentement pour réouvrir l'article?

M. Morin : Attendez un instant. Donc, l'article 6 du projet de loi, c'est la Loi sur le Barreau.

M. Jolin-Barrette : C'est, effectivement, la loi... 129, c'est-tu la Loi sur le Barreau?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est la Loi sur le Barreau. Donc, 6.1 : L'article 129 de cette loi est modifié par l'insertion, après le paragraphe f, le paragraphe suivant :

«g) le droit du notaire à la retraite de poser au sein d'une personne morale visée à l'article 26.1 de la Loi sur le notariat, conformément au règlement pris en application de cet article, les actes visés aux paragraphes 3° à 5° de l'article 15 de cette loi de même que ceux visés au paragraphe 7° de cet article, sauf celui de représenter des clients dans le cadre de toute demande pouvant être traitée suivant la procédure non contentieuse prévue au livre III du Code de procédure civile.»

Commentaire. Cet amendement vise à assurer la concordance avec l'introduction de la catégorie de «notaire à la retraite».

Le Président (M. Bachand) : Interventions sur l'amendement? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Bien, écoutez, ça m'apparaît plus qu'un amendement de fond, ou de concordance, ou de cohérence. On rajoute carrément quelque chose. En soi, je ne suis pas nécessairement contre, mais là on est en train de modifier un projet de loi où on a adopté tous les articles, puis là on va en rajouter un.

M. Jolin-Barrette : Non. C'est de la concordance, parce qu'on a mis les notaires à la retraite. Ça fait que ça vient cerner les pouvoirs qu'ils peuvent faire... les activités qu'ils peuvent faire.

M. Morin : Puis les notaires à la retraite, ils ont été créés...

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, on est venus créer la notion de notaire à la retraite pour qu'ils puissent faire la même chose que les avocats à la retraite, sauf...

M. Morin : En fait, si je suis bien, le notaire à la retraite a été créé à l'article 21 du projet de loi. Alors, si on veut définir ce qu'il peut faire, pourquoi on le met à 6.1?

M. Jolin-Barrette : Parce que c'est dans la Loi sur le Barreau. Parce que, si on descend... M. le secrétaire, si vous descendez, dans le fond, le régime de l'article 129 de la Loi sur le Barreau dit : «Aucune des dispositions de l'article 128 ne limite ou restreint..» 128 de la Loi sur le Barreau, c'est les actes qui sont réservés aux avocats. Ça fait que, là, dans le fond, à g, c'est qu'est-ce que peut faire le notaire. Dans le fond, la Loi sur le Barreau n'empêche pas les notaires à la retraite de faire ça. C'est un oubli qui a été fait. Donc, c'est le pendant de la précision qu'on avait faite à l'article 16 de la Loi sur le notariat proposé. Donc, l'article 25 du projet de loi n° 34 donne le même droit aux avocats à la retraite.

Le Président (M. Bachand) : Donc, interventions sur l'amendement? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Bien, juste un instant, M. le Président. Je suis en train de lire l'amendement. Donc, le notaire à la retraite qui va travailler au sein d'une personne morale, il ne pourra pas représenter des clients, c'est ça, parce que c'est seulement le notaire qui peut le faire.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Donc, il peut seulement donner des conseils et des avis juridiques.

M. Morin : O.K. Bien, merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 6 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 6, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. On irait à l'article 12... pardon, à l'article 20 du projet de loi, qui vise l'article 12 de la Loi sur le notariat.

Donc, remplacer le quatrième alinéa de l'article 12 de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 20 du projet de loi, par l'alinéa suivant :

«Dans l'exercice de ses fonctions, le comité dispose des pouvoirs prévus aux articles 45 à 45.3, 46.0.1, 48 à 52.1, 55.0.1 à 55.3, 56, 159, 161 et 161.0.1 du Code des professions. Il exerce en outre les pouvoirs prévus à l'article 55 de ce code à moins qu'un règlement pris en application de l'article 90 prévoie que ces pouvoirs sont exercés par le comité d'inspection professionnelle. Les dispositions du chapitre VIII de ce code s'appliquent au comité, à ses membres et au secrétaire de l'Ordre.»

Commentaire. Cet amendement vise à tenir compte du fait qu'un règlement confiant au comité d'inspection professionnelle les pouvoirs de l'article 55 du Code des professions en ce qui a trait aux membres de l'ordre est actuellement à l'étude.

Donc, si on descend, vous avez ce qu'on raie et ce qu'on remplace.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Donc, dans l'article 20 du projet de loi, qui modifie l'article 12, donc, qu'on vient d'adopter, l'article 55 est déjà là. Ce qui n'y est pas, c'est une référence à 90.

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, c'est une demande de la Chambre des notaires étant donné que le règlement va changer prochainement.

M. Morin : Puis, si on ne met pas cet ajout-là, quelles vont être les conséquences?

• (18 heures) •

M. Jolin-Barrette : Parce que, dans le fond, si on ne modifie pas ça, il va falloir réouvrir l'article éventuellement dans un autre véhicule législatif. C'était une problématique. Quand on a rédigé, on s'est aperçus de ça. Le pouvoir de 55 à l'égard des membres sera probablement transféré au comité d'inspection professionnelle.

M. Morin : Et donc 90 du Code des professions vise les membres, et leur nombre, et la composition des comités d'inspection professionnelle. C'est pour ça que vous voulez rajouter 90.

M. Jolin-Barrette : Donc, actuellement, le règlement est à l'étude à l'Office des professions du Québec, puis le règlement, il bloquerait présentement. C'est ça?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Donc, le comité... Actuellement, le règlement, il est sous étude par l'office, puis, dans le fond, 90, il faut qu'il s'applique à l'égard des membres, puis là... C'est ça, l'article 55 s'appliquerait à l'égard des membres, puis là on a un enjeu avec ça. C'est pour ça qu'il faut venir modifier, ici, l'article. C'est un peu de la poutine interne. Parce que, dans le fond, l'objectif, c'est que le comité d'inspection professionnelle puisse s'appliquer à l'article 55, plutôt que le comité qui est prévu à l'article 12, à l'égard des membres.

M. Morin : À 90 du Code des professions, ça dit que «le Conseil d'administration doit déterminer, par règlement, la composition, le nombre de membres et la procédure du comité d'inspection professionnelle de l'ordre». O.K. Donc, ça, le conseil d'administration de l'ordre a déjà ce pouvoir-là.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : O.K. Alors, pourquoi il faudrait faire une référence à 90, puisque...

M. Jolin-Barrette : Parce que le comité formé en application de l'article 12 de la LN-3 est le comité sur le contrôle de l'exercice de la profession notariale, puis là on veut l'envoyer au comité d'inspection professionnelle. C'est ça?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : O.K. Mais là c'est parce que ce n'est pas juste une modification de concordance ou de forme. En fait, là, ce que vous voulez faire, c'est modifier la procédure pour que ce soit un autre comité qui puisse appliquer différentes fonctions, suite à la demande de la Chambre des notaires. Tu sais, c'est ça qu'on fait, là. Bien, ce n'est pas juste de la concordance, là. On est en train de modifier. On réouvre le projet de loi.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, suspendons une seconde.

Le Président (M. Bachand) : Alors, on suspend quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 18 h 03)

(Reprise à 18 h 08)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Donc, la commission reprend ses travaux. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, à la suggestion du collègue de l'opposition, on va le suspendre et on va passer à un autre amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Donc, est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'étude de l'amendement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement aussi pour suspendre l'article 20?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci.

M. Jolin-Barrette : Donc, l'article 36, M. le Président. À l'article... Pardon. À l'article 32.1 de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 36 du projet de loi :

1° supprimer, dans le paragraphe 2°, «ou, selon le cas, de la société ou de la personne morale sans but lucratif au sein de laquelle il exerce»;

2° insérer, dans le paragraphe 3° et après «ses», «honoraires et».

Commentaire. Cet amendement vise à simplifier la présomption visée au paragraphe 2° de manière à lui accorder une portée similaire à celle prévue au paragraphe b de l'article 135 de la Loi sur le Barreau. Il apporte également un ajustement de cohérence au paragraphe 3°.

Le Président (M. Bachand) : Je comprends qu'il y avait consentement pour rouvrir l'article 36.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : O.K. Parfait. Alors donc, interventions sur l'amendement?

M. Jolin-Barrette : Donc, si on descend sur l'écran, on va voir la modification.

M. Morin : Je n'ai pas de question, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 36 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 36, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : À l'article 44, M. le Président, remplacer, dans l'article 44... Bien, est-ce qu'on peut réouvrir l'article 44, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : ...pour réouvrir l'article 44?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. M. le ministre

M. Jolin-Barrette : Remplacer, dans l'article 44 du projet de loi, «quatrième» par «septième».

Commentaire. Cet amendement vise à corriger un renvoi de concordance avec l'amendement apporté à l'article 46 du projet... de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 45 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur 44 tel qu'amendé?

M. Morin : Il n'y a pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 44, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 45, M. le Président, si on peut le réouvrir.

Le Président (M. Bachand) : Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. M. le ministre.

• (18 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Remplacer le deuxième alinéa de l'article 46 de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 45 du projet de loi, par les alinéas suivants :

«Le notaire peut exceptionnellement, si les circonstances l'exigent et que cela peut être fait dans le respect des droits et des intérêts des parties, autoriser une partie qui en fait la demande à signer l'acte à distance.

«Le notaire peut également, si les circonstances s'y prêtent, autoriser un témoin à signer l'acte à distance.

«L'autorisation de signer à distance peut être révoquée en tout temps.»

Commentaire. Cet amendement vise à élargir la possibilité de procéder à la signature d'un acte à distance en supprimant l'exigence du caractère exceptionnel pour ce qui est du témoin.

Donc, la différence, ce que l'on fait, c'est que le témoin, lui, ce n'est pas un caractère exceptionnel, mais les parties, oui, ça demeure un caractère exceptionnel.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, interventions sur l'amendement? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Non. Je voulais juste voir si on pouvait le voir tel qu'amendé. Excellent. Merci.

M. Jolin-Barrette : Donc, auparavant, c'étaient toutes les parties. Maintenant, on fait une distinction entre la partie puis les témoins. Donc, la règle pour les témoins, elle est plus souple.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Bien, en fait, très brièvement. Puisqu'on a réouvert l'article, je vais réouvrir ma demande. Est-ce que ce ne serait pas nécessaire ou intéressant de l'assouplir davantage pour modifier... permettre, finalement, selon ce que le notaire pourra décider, si une partie, également, ne pourrait pas signer un acte à distance, étant entendu que ce ne serait pas uniquement exceptionnellement?

M. Jolin-Barrette : Bien, comme on a eu la discussion préalablement dans le projet de loi, la réponse est non, parce que nous, on souhaite que le notaire puisse constater l'aptitude, le consentement des gens. Donc, je verserais... je verse mes commentaires que j'avais faits dans le cadre de l'amendement également.

M. Morin : Sauf qu'on s'entend, M. le Président, que, si le notaire constate qu'il ne peut pas remplir son mandat, s'assurer que c'est bien la bonne personne, dans ce cas-là, c'est sûr qu'il ne va pas permettre la signature à distance. Mais ça lui donnerait quand même plus de souplesse.

M. Jolin-Barrette : Moi, je trouve qu'on a atteint l'équilibre nécessaire et requis avec «exceptionnellement». Ça va. Il faudrait comprendre qu'auparavant ce n'était pas du tout possible.

M. Morin : Je comprends.

Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Encore à l'article...

Le Président (M. Bachand) : 45.

M. Jolin-Barrette : ...45, article 49 de la Loi sur le notariat, avec votre permission pour réouvrir.

Le Président (M. Bachand) : Non. Là, on a l'article 45 qui est rouvert dans son ensemble.

M. Jolin-Barrette : Ah! O.K. Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 49 du projet de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 45 du projet de loi, «quatrième» par «septième».

Commentaire. Cet amendement vise à corriger un renvoi de concordance... en concordance avec l'amendement apporté à l'article 46 de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 45 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : ...sur l'amendement?

M. Morin : ...il s'agit d'un véritable amendement de concordance, M. le Président. Il n'y a pas de souci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, l'article 79, M. le Président : À l'article 79 de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 45 du projet de loi :

1° supprimer, dans le paragraphe 6° du premier alinéa, «alors qu'il n'est pas en mesure de le faire dans un délai raisonnable»;

2° remplacer, dans le troisième alinéa, «8°» par «7°».

Commentaire. Cet amendement vise à retirer la possibilité que la nomination d'un gardien provisoire puisse se faire par une personne désignée par règlement du conseil d'administration dans le cas visé au paragraphe 8° de l'article. Il apporte également un ajustement de concordance avec l'amendement proposé à l'article 92.2 de la Loi sur le notariat.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? Monsieur... Oui, peut-être descendre...

M. Jolin-Barrette : Donc, le premier, c'est à 6°. Donc, on supprime «alors qu'il n'est pas en mesure de le faire dans un délai raisonnable».

M. Morin : O.K. Ça va.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 85. Remplacer, dans l'article 85 de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 45 du projet de loi, «et des autres pièces qui s'y rapportent» par «ou des documents de la comptabilité en fidéicommis de même que des sommes et des autres biens qui ont été confiés en fidéicommis.»

Commentaire. Cet amendement vise à préciser, en cohérence avec l'article 9 de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 45 du projet de loi, la nature des biens dont le gardien provisoire est dépositaire.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement?

M. Morin : Non. Je n'ai pas d'intervention à faire avec cette précision, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Article 86 : Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 86 de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 45 du projet de loi, «ordonnée en vertu du paragraphe 2° ou 3°» par «[ouverture] en vertu du paragraphe 2° ou 8°»

Commentaire. Cet amendement vise à corriger la terminologie de l'article ainsi qu'une erreur de renvoi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. Morin : ...pas de commentaire.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 91. Remplacer, dans le troisième alinéa de l'article 91 de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 45 du projet de loi, «détermine» par «peut déterminer».

Commentaire. Cet amendement vise à laisser au conseil d'administration le choix de déterminer ou non, par règlement, d'autres modalités de délivrance des copies ou des extraits d'actes.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement?

M. Morin : Pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 92. À l'article 92 de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 45 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «de la minute» par «de ces actes»;

2° supprimer le dernier alinéa.

Commentaire. Cet amendement vise à retirer la référence à la minute en cohérence avec les autres dispositions du projet de loi. Il supprime également le dernier alinéa, qui n'a pas lieu d'être, car les éléments qui y sont décrits n'apparaissent pas sur l'acte notarié.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Oui, M. le député de l'Acadie. Allez-y, oui.

M. Morin : En fait, brièvement, si mon souvenir est bon, on avait eu un long débat sur les actes notariés en minute et, si mon souvenir est bon, on l'avait laissé là parce que ça correspondait à certaines réalités.

M. Jolin-Barrette : Ce qu'on enlevait, c'était «la minute». On laissait «actes notariés en minute». On ne parlait pas de la minute comme telle. Dans le fond, tu sais, le débat qu'on avait eu, c'était de dire : Avant, ils appelaient le document «la minute». Donc, c'est ça qu'on enlève. Ce n'est pas la minute. C'est... Là, c'est les actes dans ce cas-ci, là. Bien, c'est... Une minute, maintenant, c'est un acte notarié en minute.

M. Morin : Exact. Donc, ce que vous voulez enlever, c'est...

M. Jolin-Barrette : La minute.

M. Morin : ...du texte, «de la minute».

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Et on est certains qu'en enlevant ça... Parce que, donc, il restera... Parce qu'on parle de copies, là. Donc, il restera...

M. Jolin-Barrette : C'est le seul endroit dans le projet de loi qu'on avait oublié «la minute», oui.

M. Morin : «La minute», O.K. Puis, vu qu'on parle de copies ou d'actes, évidemment, si des copies ont été faites précédemment, en enlevant «la minute», on n'échappe pas quelque chose.

M. Jolin-Barrette : On n'échappe pas rien.

M. Morin : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 92.2. À l'article 92.2 de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 45 du projet de loi :

1° dans le premier alinéa :

a) remplacer «dans un délai raisonnable, le notaire doit, selon les modalités prévues par règlement du Conseil d'administration, confier temporairement» par «, le notaire doit confier»;

b) supprimer «, conformément au présent alinéa»;

2° insérer, à la fin, l'alinéa suivant :

«Le Conseil d'administration peut, par règlement, déterminer des modalités selon lesquelles le notaire doit confier un mandat visé au premier alinéa.»

Commentaire. Cet amendement vise à laisser au conseil d'administration le choix de déterminer ou non par règlement les modalités selon lesquelles le notaire doit confier un mandat de délivrer des copies ou des extraits d'actes. Il supprime aussi les modalités concernant le délai dans lequel il doit le faire, que le conseil d'administration pourrait prévoir par règlement.

Donc, si on descend le...

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Mon seul commentaire, M. le Président, c'est que ce n'est pas de la concordance. Là, ce qu'on est en train de faire en rouvrant le projet de loi, c'est en donnant une marge de manoeuvre plus grande au conseil d'administration, ce à quoi je n'ai pas d'objection, sauf que, là, on est en train d'élargir la portée. Je comprends qu'il y a probablement eu des demandes qui ont été faites depuis qu'on l'a regardé. Si ça aide véritablement puis que ça permet de donner un meilleur service, je n'ai pas d'objection. Mais on n'est pas dans la concordance. Ça, c'est clair.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 92.4. Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 92.4 de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 45 du projet de loi, «dossiers et les autres documents concernant une affaire qui lui a été confiée,» par «documents au dossier concernant un mandat de services professionnels qui lui a été confié».

Commentaire. Cet amendement vise à préciser que ce sont les documents et non les dossiers qui peuvent faire l'objet d'une rétention. Il modifie également la terminologie afin de la rendre plus adéquate.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement?

M. Morin : Pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, à l'article 45 tel qu'amendé, est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 45, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Avec votre permission, réouvrir l'article 62, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

• (18 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Remplacer, dans l'article 62 du projet de loi, «91» par «90».

Commentaire. Cet amendement vise à corriger une erreur de renvoi.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Est-ce que l'article 62, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Article 66, à réouvrir avec votre permission, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Consentement pour rouvrir 66?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Remplacer le premier alinéa de l'article 66 du projet de loi par l'alinéa suivant :

Les mesures permettant de clore un acte notarié en minute sur un support technologique, notamment à distance, édictées par l'arrêté n° 2020-4304 (2020, G.O. 2, 3608B) et par l'arrêté n° 2023-5041 (2023, G.O. 2, 3761), sont maintenues au-delà du 31 août 2024 jusqu'à ce que le gouvernement abroge ces arrêtés.

Commentaire. Cet amendement permet au gouvernement de déterminer la date à laquelle les mesures transitoires visées par l'article cesseront de s'appliquer, de manière à détacher cette date de celle de l'entrée en vigueur de l'article 39, qui pourrait entrer en vigueur à tout autre moment jugé plus opportun.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement?

M. Morin : J'aurais juste un commentaire. Je pense que, cet article-là, on l'a adopté cet après-midi. Donc, on aurait pu, par la même occasion, regarder votre amendement puis le faire d'un seul coup. Moi, ça ne me dérange pas, là, mais c'est un commentaire.

M. Jolin-Barrette : Je note le commentaire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Est-ce que l'article 66, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Insérer, après... On vient réouvrir l'article 69, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Article 69.1. Consentement pour le réouvrir?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Insérer, après l'article 69 du projet loi, l'article suivant :

69.1 Tout greffe et toute partie de greffe qui a été confié en garde provisoire en vertu de l'arrêté n° 2020-4304 (2020, G.O. 2, 3608B) et de l'arrêté n° 2023-5041 (2023, G.O. 2, 3761) ou par l'application de l'article 68 est déposé à l'Ordre des notaires du Québec.

Commentaire. Cet amendement vise à prévoir le dépôt à l'Ordre des notaires du Québec de tout greffe ou toute partie de greffe qui a été confié temporairement en garde provisoire en vertu des arrêtés pris à l'occasion de la pandémie de la COVID-19.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Alors, j'ai pris la peine de poser des questions spécifiquement sur cet article-là cet après-midi, M. le Président. On m'a dit que ça couvrait toutes les situations parce que... Ça couvrait même les situations des greffes hybrides. Je l'ai noté. Donc là, on a oublié quelque chose. Et qu'est-ce qu'on a oublié?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Ce ne sera pas long.

(Consultation)

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Parce que, dans le fond, ce qu'on me dit, c'est que, quand c'est en garde provisoire à la chambre, c'est un employé de la chambre qui l'a en garde provisoire, une personne qui travaille pour la chambre qui l'a à ce titre-là.

M. Morin : Puis, la personne qui travaille pour la chambre, est-ce que c'est un notaire?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est un notaire. Oui, c'est un notaire.

M. Morin : C'est toujours un notaire.

M. Jolin-Barrette : Bien, j'imagine, pour avoir le greffe, c'est... Oui, c'est toujours un notaire.

M. Morin : Parce qu'on a adopté une foule d'autres articles où, quand on parlait de dépôt ou de cession, on parlait d'un notaire.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est... On me confirme que c'est toujours un notaire.

M. Morin : Donc, c'est toujours un notaire.

M. Jolin-Barrette : Toujours un notaire, oui.

M. Morin : Parfait. Bon, à 69, est-ce qu'on oublie autre chose?

M. Jolin-Barrette : Est-ce qu'on oublie autre chose à 69? Bien, je compte sur votre collaboration. Si jamais il faut réouvrir la loi, vous allez être disposé pour le faire.

M. Morin : Ah! M. le Président, la question n'est pas là. Le ministre va toujours avoir ma collaboration, hein, puis pour le bien des Québécois et des Québécoises. C'est clair. Puis on va faire en sorte que... de proposer des bons amendements pour que les projets de loi soient améliorés, sauf que ça, ce texte-là, on vient de l'adopter cet après-midi. J'ai pris la peine de poser spécifiquement des questions. On ne me dit pas qu'il y a un amendement qui s'en vient. On aurait pu le faire d'un coup. Puis je ne peux pas croire que le gouvernement ou la partie gouvernementale ne savait pas qu'il y avait un amendement qui s'en venait là-dessus. On me disait : Ah! non, non, ça va tout couvrir, puis je l'ai noté, c'est pour les greffes hybrides, tout est parfait, beau, beau, on y va, pif! Puis, une heure et quelques après, on réouvre l'article parce que, là, on a oublié quelque chose. Il est là, mon point, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement créant le nouvel article 69.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Donc, le nouvel article 69.1 est adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, avec votre permission, à l'article 74, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Remplacer, dans le paragraphe 2° de l'article 74 du projet de loi :

1° «quatrième alinéa de l'article 46» par «sixième alinéa de l'article 46»;

2° «les articles 90, 91 et 92.2» par «l'article 90»;

3° «et 69,» par «,69 et 69.1,».

Commentaire. Cet amendement modifie l'entrée en vigueur des articles 91 et 92.2 de la Loi sur le notariat, proposés par l'article 45 du projet de loi. Il fixe également l'entrée en vigueur de l'article 69.1 et corrige un renvoi de concordance avec l'amendement apporté à l'article 46 de la Loi sur le notariat, proposé par l'article 45 du projet de loi. Donc, c'est notamment le cas des témoins à distance. C'est ça? Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions sur l'amendement?

M. Morin : ...

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Est-ce que l'article 74, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Là, il resterait juste l'article qu'on a suspendu. Donc, on reviendrait à l'article 20, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Consentement pour réouvrir l'article... l'étude de l'article 20 et aussi l'amendement lié au même article, là?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Alors, interventions sur l'amendement?

M. Morin : Donc, ce que vous voulez faire, M. le ministre, c'est donner, finalement, plus de souplesse aux conseils d'administration pour être capable de mettre en place différents comités qui vont remplir les fonctions de l'article 90 du Code des professions.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, en fait, actuellement, c'était le comité sur... On veut l'envoyer au comité d'inspection professionnelle, puis là, actuellement, c'était au comité... Pouvez-vous me rappeler le nom? Ce ne sera pas long.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...formé en application de l'article 12 de la Loi sur le notariat est le comité sur le contrôle de l'exercice de la profession notariale, le CCEPN, puis la Chambre des notaires veut l'envoyer au comité d'inspection professionnelle.

M. Morin : Et pourquoi?

M. Jolin-Barrette : Pourquoi ils veulent faire ça? Donc, c'est une demande qui est de nature technique, je comprends, dans les rouages internes de la Chambre des notaires. Donc, dans le fonctionnement de la chambre, c'est préférable que ça aille au comité d'inspection professionnelle...

M. Morin : Plutôt qu'au comité...

M. Jolin-Barrette : ...qu'au comité de contrôle sur l'exercice de la profession notariale.

M. Morin : D'accord. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions sur l'amendement à l'article 20? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Est-ce que l'article 20, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Alors... Oui.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, avec votre permission...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Vous savez que je vous ai demandé la parole pour intervenir. Je cherche juste l'article.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : O.K. On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 18 h 30)

(Reprise à 18 h 33)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, avec votre permission, je ferais un commentaire à l'article 23 pour préciser l'intention du législateur. Puis je pense que c'est important de le faire. C'est rare que je demande à mes collègues de revenir sur un article pour faire une telle précision, mais je crois que, dans le cadre de nos débats parlementaires, c'est fondamental de le préciser et surtout de démontrer toute l'importance de l'intervention du législateur à l'article 23, M. le Président. C'est une intervention du législateur suite à un jugement de la Cour supérieure et de la Cour d'appel. Et, vous savez, dans notre système, lorsque le législateur constate que les tribunaux interprètent d'une façon le droit, qui est contraire à l'intention du législateur, dans le cadre du dialogue interinstitutions, il est de la prérogative du législateur d'édicter le droit et de venir préciser de quelle façon les tribunaux devraient interpréter le droit à cet effet-là. Alors, la démocratie fonctionne de cette façon-là. Et le dernier mot, dans le cadre d'un dialogue interinstitutions, appartient au législateur, et le législateur vient préciser les modalités.

Donc, à l'article 23 du projet de loi qui a été introduit, on prévoit que les modifications prévues aux articles 10, 11, 15 et 32 de la Loi sur le notariat visent à renforcer la notion d'officier public du notaire, qui est au coeur de notre système de justice. En donnant le contrôle du dossier au notaire durant tout le processus, les modifications législatives permettent que le lien de confiance entre le notaire et son client soit préservé, en plus d'assurer l'indépendance et l'objectivité du notaire. Ces modifications offrent ainsi une meilleure protection du public.

En venant préciser les activités qui sont du ressort exclusif du notaire, nous évitons qu'il y ait des difficultés d'interprétation, notamment quant à la possibilité que des intermédiaires puissent agir. Ces intermédiaires incluent notamment des compagnies qui utilisent des parajuristes et les plateformes non gérées par des notaires. Or, plusieurs d'entre eux n'ont pas de formation juridique, ce qui peut les amener à communiquer de fausses informations aux citoyens, aux justiciables québécois. De plus, ces intermédiaires ne sont pas soumis à des obligations professionnelles ni à la surveillance d'un ordre professionnel comme le sont les notaires du Québec par la Chambre des notaires.

Les pratiques d'intermédiaires se développent rapidement et sont imprévisibles, particulièrement en matière de financement et de refinancement hypothécaire. Les modifications législatives apportées par le projet de loi sont donc nécessaires afin d'apporter un meilleur équilibre, les débiteurs, notamment les citoyens, étant la partie la plus vulnérable face à des créanciers hypothécaires comme les institutions financières.

En 2017, la Chambre des notaires a intenté un recours contre certains de ces intermédiaires. La Chambre des notaires invoquait que, dans le cadre de leurs services clés en main, ces intermédiaires accomplissaient des actes qui sont du ressort exclusif des notaires, soit de préparer, rédiger ou dresser pour autrui des actes de prêt hypothécaire, des actes de prêt à des fins de subrogation hypothécaire ainsi que des quittances, en vérifiant les titres de propriété, en donnant des avis et des consultations d'ordre juridique. Selon la Chambre des notaires du Québec, les notaires prenant part à ces dossiers ne contrôlaient pas l'entièreté du processus et ne pouvaient donc pas jouer leur rôle d'officier public.

À la suite des conclusions du jugement qui stipule que FCT ne reçoit pas d'acte sous forme notariée au sens de l'article 15.1, LN-3, le législateur, donc, présentement ici, autour cette table, est venu clarifier son intention par l'entremise des modifications législatives du projet de loi. Ainsi, nous visons à donner aux notaires, les officiers publics, l'exercice exclusif de certains actes et, par le fait même, le plein contrôle de leurs dossiers afin d'assurer une meilleure protection du public.

Donc, vous comprendrez que, bien souvent, lorsqu'on va chez le notaire, c'est la transaction la plus importante dans la vie des citoyens québécois. C'est important que, les citoyens québécois, lorsqu'ils vont chez le notaire, l'acte puisse avoir été rédigé, préparé, écrit par le notaire et qu'il n'ait pas été fait sous la dictée d'un tiers. Donc, c'est important de faire en sorte que les citoyens québécois soient protégés. Et la façon dont le législateur québécois veut exprimer cette protection-là en termes de protection du public, c'est de conférer aux notaires, à titre exclusif, cette responsabilité-là pour faire en sorte que les notaires puissent agir à titre d'officiers publics et puissent s'assurer que les documents qui seront soumis aux parties l'aient été et préparés par un notaire.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y aurait des commentaires, déclarations suite à la déclaration du ministre? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. J'ai écouté avec attention la déclaration de M. le ministre. C'est effectivement important. Maintenant, je souligne que, lorsqu'on a étudié cette disposition-là, j'ai posé énormément de questions pour faire clarifier l'article et que le ministre avait déjà répondu que c'était, effectivement, pour venir préciser une décision jurisprudentielle, pour venir clarifier le rôle du notaire en tant qu'officier public. Parce qu'effectivement il y a des témoins, il y a des associations qui nous ont dit que c'était important que le notaire soit à même de travailler, constater, rédiger l'acte pour ne pas qu'il y ait d'intermédiaire.

Donc, suite aux questions qui ont été posées, entre autres, par l'opposition officielle, on a été capables de bien comprendre et de cerner toute l'intention du législateur. Je comprends que M. le ministre voulait le rajouter, mais il avait... ça a déjà été souligné à quelques reprises. Donc, on ne peut qu'être d'accord avec le fait qu'on clarifie un texte de loi pour protéger le public et s'assurer que le notaire jouera totalement son rôle d'officier public.

Le ministre a parlé du rôle du législateur. J'y crois, M. le Président. Les parlementaires ont tous ce rôle-là important à jouer. Je vais terminer, cependant, en disant ceci. Quand on étudie un projet de loi, on le fait avec sérieux. On pose beaucoup de questions pour être sûrs que le public qui nous regarde va bien comprendre. Mais, quand on pose des questions sur un article, et j'en reviens à l'article 69, et qu'on pose des questions pour savoir qu'on a... si on a tout couvert, et qu'on nous dit : Oui, oui, oui, pas de problème, ça couvre les greffes hybrides, et qu'on sait qu'il y a un amendement qui va être présenté, parce qu'il n'est pas apparu dans le ciel, là, qu'on nous dit que tout est... tout est beau, puis, une heure après, on rouvre l'article pour apporter un amendement, moi, je trouve que mon rôle de législateur, il est pris un peu cavalièrement et que, malheureusement, c'est brouillon. Je vais conclure là-dessus.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la déclaration du ministre? Alors, s'il n'y a pas d'autre déclaration, nous en sommes rendus à la fin de l'étude article par article. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bachand) : Donc, nous sommes rendus aux remarques finales. Alors, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît. Vous avez la parole.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup. D'abord, j'en profite pour remercier les collègues, M. le ministre, et la banquette gouvernementale, et les aides, notamment, aussi les légistes, les gens qui ont contribué à l'équipe et à la rédaction. Évidemment, merci aux groupes qui nous ont fait part de leurs connaissances et leur sagesse dans l'étude et dans l'accompagnement de l'étude de ce projet de loi qui est très important, on l'a vu.

• (18 h 40) •

On a parlé, notamment, de l'acte notarié à distance — il y a eu des précisions qui ont été apportées dans les dernières minutes relativement au caractère exceptionnel ou non et aux témoins et/ou aux signataires, donc, je pense que c'est des clarifications qui étaient importantes — évidemment, l'introduction du greffe central numérique, qui est très intéressante. Il faudra suivre de manière serrée l'application de l'acte notarié exécutoire. Je pense qu'on en sera. Et évidemment on ne peut que saluer la mise en place du poste de notaire à la retraite.

Alors, j'accueille positivement l'ensemble des mesures, et on votera, évidemment, pour le projet de loi. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. André Albert Morin

M. Morin : Oui, brièvement, M. le Président. Écoutez, c'est un projet de loi qui vise véritablement à moderniser la profession notariale. Moi, je veux remercier l'ensemble des groupes qui sont venus témoigner, d'abord, devant la commission, les rapports qu'ils nous ont soumis. J'ai eu à même de constater que, pendant toute la durée de nos travaux, on avait des représentants de la Chambre des notaires qui étaient là, qui ont suivi les travaux et qui ont été à même d'éclairer la commission. Donc, je tiens à les remercier parce que je pense que ça a fait véritablement oeuvre utile. Je veux remercier également M. le ministre et toute son équipe. Ce sont des fonctionnaires qui travaillent excessivement fort pour faire avancer les projets de loi. Et je salue également mes collègues de la banquette gouvernementale et de l'opposition.

Le fait qu'on puisse avoir un greffe numérique, je pense que c'est une bonne chose pour non seulement moderniser la profession, mais rendre, finalement, l'accès aux notaires, ainsi que d'avoir précisé le rôle du notaire en droit québécois. Je pense que ça, c'est très, très, très important, et c'est ce qu'a réussi à faire ce projet de loi. Alors, je le salue.

Et on va passer aux prochaines étapes, et puis là je présume, à ce moment-là, que la commission sera libre pour entendre d'autres travaux de parlementaires, des mandats d'initiative ou autres. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. La commission le fera avec plaisir. Est-ce qu'il y a d'autres interventions avant de céder la parole au ministre? S'il n'y a pas d'autre intervention, M. le ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, dans un premier temps, je souhaite vous remercier, hein? On avait... Avec le projet loi précédent, on vous avait quitté, M. le Président, quelques semaines. On est revenus à la CI, et c'est un grand plaisir de vous retrouver. Merci d'avoir présidé, une fois de plus, de main de maître le projet de loi n° 34. De saluer et de remercier mes collègues de la partie gouvernementale, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré et adjointe parlementaire à la justice, M. le député de Saint-Jean, Mme la députée de Vimont, M. le député de Mégantic, Mme la députée d'Argenteuil, M. le député de Vanier-Les Rivières, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel — je n'oublie pas personne? — mon collègue et critique de l'opposition officielle, le député de l'Acadie, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Donc, merci à vous trois de votre présence.

Vous me permettrez de remercier, M. le Président, également les gens de l'Assemblée nationale qui nous accompagnent, M. le secrétaire — premier projet de loi qu'on a fait ensemble, j'espère que vous allez revenir — ensuite, les gens à la sonorisation, à la télévisuelle, à la traduction, de remercier toutes les équipes du ministère de la Justice, M. le Président. Et vous me permettrez de dire que faire un projet de loi, M. le Président, ce n'est pas simple, et c'est compliqué, et ça demande beaucoup d'ajustements. Alors, l'ensemble des équipes du ministère de la Justice, je peux vous dire, travaillent très fort là-dessus.

Et, vous savez, le projet de loi n° 34, il avait été auparavant dans le projet de loi n° 40 qu'on avait déposé dans l'ancienne législature, et, malgré ça, il y a eu beaucoup de travail qui a été fait entre la première version et la deuxième version. Donc, les équipes travaillent constamment et travaillent fort pour améliorer le tout. Et il faut comprendre aussi que, le projet de loi, loi visant à moderniser la Loi sur le notariat, ça date depuis plusieurs années qu'on souhaitait amener cette modernisation-là. Donc, je pense que c'est un effort collectif qui a été, notamment, fait avec les notaires, la Chambre des notaires, alors, je tiens à les remercier, les associations de notaires également, l'Association professionnelle des notaires, l'Union des notaires également.

Je pense qu'on fait oeuvre utile. Lorsqu'on parle de pourquoi est-ce qu'on adopte des projets de loi à l'Assemblée nationale, bien, c'est justement un cas comme ça qui va permettre de servir les citoyens, quand on parle de l'acte notarié technologique, d'avoir un greffe central numérique aussi. On va voir les notaires dans des moments importants de notre vie aussi. Les actes vont être préservés également en sécurité. Recherche également, ça va être simplifié. Alors, je pense qu'on fait oeuvre utile aujourd'hui.

Alors, vous me permettrez de remercier les équipes du ministère de la Justice, au premier titre, Me Marie-Josée Corriveau, sous-ministre associée aux affaires juridiques, Me Kathy Plante, sous-ministre associée des services à l'organisation, Me Marie-Catherine Paré, directrice du soutien aux orientations, des affaires législatives et de la refonte, Me Sophie Joncas, Me Valérie Martel, Me Martin Hébert, Me Hélène Dumas-Legendre, Me Pier-Anne Proulx, Me François Gilbert, Me Antoine Fafard, Mme Sabine Mekki, Me Caroline Lavoie, Mme Julie Simard, Me Laurence Bergeron, Me Jean-Sébastien Lalonde, Me Benoit Doré-Coulombe, Me Antoine Garnier, Me Dorothée-Anne Bourque, Me Hakima Ait Amer Meziane, Me Marilène Gallien, Me Émilie Lacasse, Me Ugo Chaillez, Me Marie-Christine Fournier, Mme Isabelle Garneau, Mme Jade Girard, Mme Marie-Andrée Fortier, Mme Julie Simard, de remercier mon fidèle conseiller, Me Alexis L'Écuyer. Un grand merci, Alexis, pour votre dévouement, votre engagement et tout le travail que vous accomplissez semaine, jour, nuit, fin de semaine. Alors, c'est beaucoup de travail, surtout deux projets de loi un à la suite de l'autre, donc, avec le projet de loi n° 29, projet de loi n° 34. Vous pouvez vous reposer ce soir. On recommence demain. Alors, merci. Il faut le dire, M. le Président, pour les conseillers politiques, c'est énormément de travail, les projets de loi. Alors, il faut dire qu'on les apprécie beaucoup. On les remercie. Et surtout ils font un travail à la fois de touche-à-tout, donc, conseiller politique, légiste, juriste. Alors, on est choyés de les avoir. Merci, M. L'Écuyer.

Écoutez, en terminant, le projet loi n° 34 visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l'accès à la justice, il s'inscrit en droite ligne avec la volonté et les efforts du gouvernement pour rendre la justice plus accessible pour tous les citoyens. Les Québécois et Québécoises ont le droit à des services de justice modernes, accessibles, efficaces et à moindre coût. Et souvent on se fait dire : Bien, écoutez, ce ne sont que des petites mesures. Cependant, c'est l'accumulation de toutes les mesures qui va faire en sorte de moderniser le système de justice, également de moderniser de quelle façon est-ce qu'on travaille dans le système de justice. Donc, c'est l'accumulation de toutes ces choses-là.

Et, dans le cadre du projet de loi, et je dois dire que c'est une avancée significative, les actes notariés exécutoires, ce n'était pas présent en droit québécois. C'est présent dans des pays équivalents au Québec, où ils ont une tradition de droit civil. On vient permettre, justement, aux citoyens d'avoir plus rapidement accès à la justice, de déterminer les modalités d'exécution et de faire en sorte d'utiliser des juristes qui font partie du système de justice, qui peuvent contribuer à désengorger les tribunaux. Alors, lorsqu'on parle de trouver des solutions alternatives au système de justice, de changer les façons de faire, de les améliorer, ce sont des voies alternatives que nous devons exploiter. Et nous continuerons à innover en ce sens-là pour faire en sorte, justement, que les citoyens en aient davantage, un, pour leur argent, que les délais soient plus rapides à la cour et que... Si on peut déjudiciariser certains dossiers, comme c'est le cas actuellement lorsqu'on le fait avec l'acte notarié exécutoire, bien, je pense que c'est une bonne façon de le faire. Et on a l'expertise des huissiers, aussi, qui sont des officiers de justice. Alors, je pense qu'on fait en sorte d'améliorer et de moderniser le processus judiciaire.

Les actes notariés sur support technologique, on rentre dans le XXIe siècle avec la présence d'un greffe central numérique. Vous savez, c'est des défis, la numérisation, mais là on est entre bonnes mains avec la Chambre des notaires du Québec, qui va être responsable de tout. Je tiens à rassurer le public de faire en sorte qu'il va y avoir des audits. C'est les plus hauts standards technologiques, mais ce sont des changements qui vont vraiment faire en sorte d'améliorer et de faciliter le travail des notaires et aussi celui des citoyens.

Écoutez, depuis 2016, on parle de plus de 10 000 dossiers qui sont allés devant le tribunal qui auraient pu faire l'objet d'un acte notarié exécutoire. Donc, la mise en oeuvre du projet de loi permettra certainement de diminuer le nombre de dossiers devant la cour et de permettre, justement, aux juges de dégager du temps pour s'occuper d'autres dossiers qui sont plus complexes, plus problématiques et, idéalement, d'offrir des dates de cour plus rapprochées pour les citoyens. Et je dois dire que le fait de travailler en collaboration avec l'ensemble des partenaires du milieu de la justice, notamment la magistrature, permet justement d'atteindre les objectifs recherchés.

On est venus modifier également le Fonds d'études notariales, le Fonds d'études juridiques, également, pour que la Chambre des notaires et le Barreau du Québec puissent financer adéquatement, notamment, les cliniques juridiques à but non lucratif, les cliniques juridiques universitaires, toujours dans un souci d'accès à la justice, pour que les justiciables puissent avoir accès à des conseils et à des avis à faible coût. Ça fait part des notaires à la retraite, qui vont pouvoir, maintenant, donner des conseils et des avis juridiques. Donc, on est vraiment dans une modernisation du système. On enlève les chasses gardées pour faire en sorte de permettre plus d'accès à la justice, mais tout en préservant la protection du public. Et ça, c'est fondamental.

• (18 h 50) •

Alors, M. le Président, ça complète mes remarques finales. Je remercie l'ensemble des membres de cette commission, l'ensemble du personnel et l'ensemble des fonctionnaires qui nous ont accompagnés. Alors, je vais vous dire à la prochaine. J'ai entendu mes collègues dire : On a hâte de passer à un autre projet de loi. Bien, écoutez, je sais que vous nous mettez de la pression, du côté du gouvernement, mais on ne vous décevra pas, mes collègues et moi. On va vous tenir occupés pour les quatre prochaines années.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Sur ce, à moi de vous remercier. C'est toujours un plaisir de travailler avec vous autres, honnêtement. C'est un grand privilège.

Et, cela dit, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup. Belle soirée.

(Fin de la séance à 18 h 51)