Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures vingt-sept minutes)

Le Président (M. Bachand) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 40, Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l'efficacité, l'accessibilité et la performance du système de justice.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Bogemans (Iberville).

Étude détaillée (suite)

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous en étions à l'étude de l'article 7. Par ailleurs, je vous rappelle que l'article 6 est suspendu. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, est-ce qu'on était prêts à adopter l'article 7 avant de revenir à 6?

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 7? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Le seul questionnement que j'avais, comme j'avais dit d'emblée à M. le ministre, c'est que le libellé, ici, en ce qui concerne la vie commune entre un juge ou un ancien juge et son conjoint de sexe différent ou de même sexe, ce n'est pas reflété dans l'article 6. Ça fait que je voulais juste m'assurer que ça ne causera pas aucune complication de l'adopter parce que nous avons toujours suspendu le 6.

M. Jolin-Barrette : Ça ne causera pas de problématique, puis on va donner les explications sur l'article 6 dans deux minutes.

Mme Maccarone : Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, avec consentement, on revient à l'article 6 suspendu.

Mme Maccarone : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, avec la permission des membres de l'Assemblée, pour les fins de l'explication de la question de la députée de Westmount—Saint-Louis, je céderais la parole à Me Hélène Dumas-Legendre, qui est légiste au ministère de la Justice.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. Merci. Oui, on vous trouve là-bas, là. Juste avant de débuter, quand le micro va s'ouvrir, peut-être juste vous identifier pour qu'on puisse vous suivre. Merci beaucoup.

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Merci, M. le Président. Je suis Hélène Dumas-Legendre. Je suis avocate légiste au ministère de la Justice.

Alors, la raison pour laquelle, à l'article 122, on utilise le terme «conjoint» seulement, c'est parce que c'est déjà défini dans la Loi sur les tribunaux judiciaires. À l'article 224.14, on a une définition de conjoint et, dans cette disposition-là, on spécifie qu'il s'agit de conjoints de même sexe ou de sexe différent. Donc, on ne l'a pas répété dans l'ensemble de la Loi sur les tribunaux judiciaires, puisque la définition sert évidemment à ce que le terme soit interprété de la bonne façon.

Maintenant, la raison pour laquelle il y a une distinction entre 122 et les modifications qu'on a introduites pour faire le partage de régime entre conjoints non mariés ou non unis civilement, c'est parce que la recommandation du Comité sur la rémunération des juges a demandé spécifiquement qu'on introduise ce bénéfice-là, le bénéfice du partage, selon les mêmes modalités que celles prévues dans les autres régimes qui s'appliquent au gouvernement ou aux employés du gouvernement, au personnel-cadre, à tous les employés. Et, dans ces lois-là, on est venu faire une précision dans la disposition même, malgré des définitions qui parlaient déjà de même sexe ou de sexe différent. On est venu le répéter. Donc, pour cette raison-là, on le répète aussi dans nos dispositions dans la Loi sur les tribunaux judiciaires pour éviter qu'à travers le corpus des dispositions exactement identiques par ailleurs aient cette petite différence là, ce qui ferait en sorte que notre disposition où il n'y aurait pas ces mots-là pourrait être interprétée comme n'incluant pas les conjoints de même sexe et de sexe différent, parce que ce sont des dispositions pratiquement, en tous points, identiques.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Merci beaucoup pour les explications. Ce que je ne comprends pas dans votre exposé, c'est qu'on parle de l'article, mais, dans le fond, de l'article 6 qui modifie l'article 122. Mais quand on est à l'article 7, on est en train de modifier le 122.1, ça fait qu'on est dans la même section de la loi, mais on a dit que c'était juste de faire la modification à 122.1, mais pas à 122.

• (11 h 30) •

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Exactement, parce que ce qu'on introduit à 122.1, c'est la spécificité de la possibilité de partager le régime entre des conjoints non mariés ou non unis civilement, et que toutes les dispositions du corpus, quand est venu le temps d'introduire cette spécificité-là dans le corpus, on a utilisé ce vocabulaire-là. Donc, aux fins des mêmes dispositions, on utilise le même vocabulaire, mais on n'a pas changé le reste de la définition dans toute la Loi sur les tribunaux judiciaires, puisqu'on a déjà la définition à 224.14, qui nous permet de l'interpréter de la même manière.

Donc, il y a pleine cohérence. Dans les deux cas, le conjoint, c'est le conjoint de même sexe ou de sexe différent. Maintenant, c'est répété ici, à 122, pour assurer la cohérence avec les autres régimes de retraite des autres lois.

Mme Maccarone : Et qu'est-ce que ça changerait de faire une modification à 122 pour avoir le même libellé?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Bien, ça introduirait une certaine incohérence parce qu'on a une définition. Et quand on a une définition dans la loi, elle sert à chaque fois qu'on utilise l'expression dans toute la loi. Donc là, dans toute la Loi sur les tribunaux judiciaires, il y a quelque 80 fois où le mot «conjoint» arrive. Pour éviter de répéter à chaque disposition, on introduit une définition. C'est la façon de faire quand il y a beaucoup de dispositions qui utilisent ce vocabulaire-là. Et la seule raison pour laquelle on le répète dans ces dispositions-là, c'est pour ne pas s'écarter de la rédaction de tous les autres régimes dans les autres lois du corpus parce que, là, on aurait une incohérence dans l'interprétation. On se questionnerait sur : Ici, on n'a pas dit «conjoint de même sexe ou de sexe différent», ah, pour les juges, il ne faudrait peut-être pas l'appliquer. Alors, ce n'est pas ce qui est voulu. On veut que ce soit appliqué uniformément pour l'ensemble et des employés du gouvernement et des juges.

Mme Maccarone : OK. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions sur l'article 6? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Brièvement, si vous pouviez clarifier, j'apprécierais. Vous nous avez dit que — c'est ce que j'ai compris, si j'ai mal compris, corrigez-moi, là — dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, à 224.14, il y a déjà une définition où on fait référence au conjoint, que ce soit de sexe différent ou de même sexe, qu'il soit marié ou uni civilement. Il y a une période de temps, là, c'est au moins trois ans, mais ça, c'est moins important pour ma question. Alors, je comprends que cette définition-là s'applique à l'ensemble de la loi?

Mme Dumas-Legendre (Hélène) : Oui.

M. Morin : Donc, si ça s'applique à l'ensemble de la loi, c'est peut-être là que j'ai mal saisi. À l'article 7, on est venu rajouter la définition en faisant référence au conjoint du même sexe à 122.1. Donc, la définition de 224.14 ne s'appliquait pas à 122.1?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. En fait, là, comme Me Dumas-Legendre vous l'a expliqué, là, puisque le comité de rémunération des juges a indiqué, par cohérence avec tous les autres régimes de fonds de pension, les libellés dans les autres lois, ils ont dit : Inscrivez cette définition-là comme ça aux fins du partage du régime, parce que, si jamais vous ne le réinscrivez pas de cette façon-là, il pourrait y avoir une dichotomie puis une interprétation différente par rapport aux régimes dans les autres lois qui reprennent la même disposition. Donc, c'est pour ça qu'il y a une spécification pour l'article 6... 7, de le faire de cette façon-là.

Pour le reste de la loi, la définition, elle est déjà là. Parce qu'il ne faudrait pas que ça soit interprété, si jamais il y a une contestation, en amenant une autre loi, en faisant en sorte : Bien, écoutez, le législateur n'a pas voulu dire la même chose que sur les autres régimes de retraite qui sont prévus, où est-ce que c'est cette disposition-là relativement au partage pour le régime de retraite.

M. Morin : Donc, au fond, c'est comme une mesure qui est presque... en fait, comme supplémentaire. C'est comme une définition qui s'ajoute à celle de 224.14 pour s'assurer que, dans les cas uniquement où on parle du régime de retraite, il y ait une cohérence avec toutes les autres dispositions.

M. Jolin-Barrette : Exact, par rapport aux... la cohérence par rapport aux régimes de retraite au niveau global, pas juste pour celui des juges.

M. Morin : OK. C'est ce qui expliquerait maintenant que, dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, finalement, on va se ramasser avec, bien, une définition, mais aussi une autre définition à 122.1, qui vont se ressembler, mais qui vont être cohérentes avec l'ensemble des dispositions du corpus législatif pour les régimes de retraite?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Bon. Parfait, excellent. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'article 6? Puis merci beaucoup pour les éclaircissements. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, on a fait 1 à 8, on a fait 9 tantôt. 9, on l'a-tu adopté? Oui, hein? Non. OK, 8.

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Jolin-Barrette : 8. L'article 122.3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «des cours municipales» par «municipaux» et de «de leur municipalité respective» par «des municipalités conformément au règlement pris en vertu de l'article 86.1 de la Loi sur les cours municipales».

Commentaires : Les modifications proposées constituent de la concordance en ce qu'elles ajustent le vocabulaire et qu'elles proposent une référence au règlement du gouvernement qui établirait les modalités selon lesquelles les municipalités rembourseraient à ce dernier la rémunération, les conditions de travail et les avantages sociaux des juges, de même que tous les montants requis pour assurer l'assignation et la gestion de ces derniers.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Donc, est-ce que ça vise également les greffiers?

M. Jolin-Barrette : Non, les greffiers sont... c'est assumé par la cour.

M. Morin : OK. On parle uniquement des juges?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'article 8? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Article 10, M. le Président, puisque 9 est déjà adopté.

L'intitulé de la partie V.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «de certaines cours municipales» par «municipaux».

Commentaires : Les modifications proposées visent à ajuster le vocabulaire afin de refléter que tous les juges municipaux seraient maintenant à titre exclusif.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 10 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, article 11. Dans le fond, je fais juste un commentaire général, M. le Président, sur l'ensemble de la section. On va voir, il y a beaucoup de modifications de concordance, là, qu'on va adopter, où, dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, on parlait de juges des cours municipales, puis là on change le vocabulaire pour «juge municipal». On ne fait plus de référence aux cours municipales.

11. L'article 224.1 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Il s'applique également, avec les adaptations nécessaires, aux juges municipaux et aux juges de paix magistrats.»

Commentaires : L'article 224.1 prévoit que le régime de retraite applicable aux juges de la Cour du Québec, ce régime s'applique déjà aux actuels juges municipaux qui exercent leurs fonctions à titre exclusif. La modification proposée vise à ce que ce régime s'applique à l'ensemble des juges municipaux.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur l'article 11? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Donc, le régime va s'appliquer aux juges municipaux. Donc, c'est ce que vous avez dit, M. le ministre. Alors, vous utilisez le vocabulaire des juges municipaux plutôt que des juges des cours municipales.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Parce qu'évidemment, à la fin, il y aura une cour municipale. Donc... Oui?

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans cet article-là, là, c'est parce qu'on faisait référence aux juges des cours municipales placés sous l'autorité d'un juge-président. Ça veut dire, là, on référait aux juges exclusifs, à titre exclusif, alors qu'on est dans la situation où ça couvre tout le monde, rémunéré à la séance... Maintenant, il n'y a plus de distinction entre exclusif puis à la séance.

M. Morin : C'est ça. Désormais, tous les juges des... en fait, tous les juges municipaux vont être à titre exclusif.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : C'est ma compréhension.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : C'est ça. Donc, très bien. Puis également, ça s'applique aux juges de paix magistrats?

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est parce qu'ils étaient déjà dans l'article. Regardez à votre gauche.

M. Morin : Oui, c'est ça, je le vois. Donc... Ah! OK, donc vous faites juste répéter.

M. Jolin-Barrette : On le reprend.

M. Morin : OK, parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 11? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 11 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 12. L'article 224.2 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «ou de l'article 175» par «, de l'article 175 ou de l'article 199, selon le cas»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «ou de l'article 175 s'il» par «, de l'article 175 ou de l'article 199, selon le cas, s'il». Commentaires : L'article 224.2, qui traite de la cotisation des juges à leurs régimes de retraite, est modifié par concordance afin de référer aux juges municipaux.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'article 12?

M. Morin : Oui.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci. Donc, il y a une référence à 175 et 199. Et j'imagine que... En fait, il y a évidemment une utilisation des juges des cours municipales. Donc, ça, vous voulez l'enlever. Puis pourquoi la référence à 175 et 199?

M. Jolin-Barrette : À 199, c'est : «le gouvernement fixe par décret le traitement des juges municipaux, la rémunération additionnelle attachée à la fonction de juge municipal en chef, de juge coordonnateur, de juge coordonnateur adjoint et les avantages sociaux des juges municipaux.» Donc, ça, c'est la fixation du décret. Puis 175, c'est les juges de paix magistrats. 175, c'est le traitement des juges de paix magistrats.

• (11 h 40) •

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 12 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 13. L'article 224.7 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de «de la cour municipale d'une municipalité partie au présent régime» par «municipal».

Commentaires : L'article 224.7 détermine les années de service considérées aux fins du régime de retraite des juges. La modification ajuste le vocabulaire afin de référer désormais à l'ensemble des juges municipaux.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'article 13?

M. Morin : Oui. Alors, je comprends que vous ne changez pas le régime, le régime n'est pas modifié, mais cependant, plutôt que de référer au juge de la cour municipale d'une municipalité, comme vous le mentionnez, c'est donc... ça va être au juge municipal ou au juge de la cour municipale?

M. Jolin-Barrette : Ça va être d'exercer de la charge de juge de la Cour du Québec ou de juge au municipal. On enlève «de la cour municipale d'une municipalité au présent régime». Dans le fond, c'est ce que j'expliquais tantôt, à chaque fois qu'on fait référence aux juges des cours municipales, on enlève «juges des cours». On enlève cette expression-là. Puis un juge municipal, c'est un juge municipal maintenant. À cause que, dans le corpus il y avait «à titre exclusif», il y avait «à la séance», ça fait que c'est...

M. Morin : Un juge municipal.

M. Jolin-Barrette : ...il y a une catégorie de juges municipaux maintenant.

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 14. L'article 224.9 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par le remplacement de «ou de l'article 175» par «, de l'article 175 ou de l'article 199, selon le cas»;

2° par l'insertion, après «sept ans», de «ou, s'il s'agit de la fonction du juge municipal en chef, si ce juge a exercé cette fonction pendant au moins cinq ans»;

3° par l'insertion, après «coordonnateur adjoint,», de «à un juge municipal coordonnateur, à un juge municipal coordonnateur adjoint,».

Commentaires : L'article 224.9 prescrit comment déterminer le traitement moyen des juges aux fins du régime de retraite. Cet article est modifié afin de référer aux juges municipaux. Donc, c'est de la cohérence comme tantôt. 175, c'est les JPM. 199, c'est les juges municipaux. Le mandat du juge municipal en chef, c'est cinq ans, ça fait qu'on met cinq ans. Puis là on a des juges municipaux coordonnateurs, coordonnateurs adjoints au lieu d'avoir des juges présidents.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Morin : D'ailleurs...

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, M. le député, oui.

M. Morin : ...si vous le permettez, c'est... en fait, c'est intéressant parce qu'on a eu hier un échange sur la période cinq ans ou sept ans. Mais je note aussi que, parmi les exemples de juges qui sont nommés pour sept ans, je comprends que ce sont des juges de la Cour du Québec, mais il y a le président du Tribunal des droits de la personne puis le président du Tribunal des professions. Donc, en fait, tous ces tribunaux-là, ils vont avoir un président nommé pour sept ans, mais pas le juge en chef municipal.

M. Jolin-Barrette : Le président du Tribunal des droits de la personne puis le président du Tribunal des professions, ce sont des juges de la Cour du Québec.

M. Morin : Oui, exact. Mais donc, en fait, pour l'ensemble des tribunaux, c'est sept ans, mais, pour le juge en chef municipal, on le laisse à cinq.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que, vous, vous faites une suggestion de réduire les mandats des autres postes de juges en autorité à cinq ans?

M. Morin : Bien, moi, je ne me souviens pas d'avoir parlé de ça, M. le ministre, là.

M. Jolin-Barrette : Bien là, je vous pose la question, si c'est une suggestion que vous me faites.

M. Morin : Je parle du juge en chef municipal. Moi, je n'ai rien suggéré à cet effet-là, d'aucune façon.

M. Jolin-Barrette : Mais, de par vos propos, je ne peux pas en inférer que vous souhaiteriez qu'on fasse ça.

M. Morin : Bien, écoutez, moi, je vous parle du juge en chef municipal. Ce que je constate, c'est que, dans les cours québécoises, où les juges sont nommés par le gouvernement du Québec, le mandat du juge en chef ou du président est de sept ans. Vous avez décidé que le juge en chef municipal, ça serait cinq ans, mais vous ne pouvez pas déduire de mes propos que je veux modifier la durée du mandat des présidents ou des juges en chef de la Cour du Québec, là.

M. Jolin-Barrette : Je voulais juste être sûr.

M. Morin : D'accord. C'est beau.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 14, est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 15. L'article 224.25 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa de, «d'une cour municipale» par «municipal».

Commentaires : L'article 224.25, qui traite du juge à la retraite autorisé par le gouvernement à exercer des fonctions judiciaires, est ajusté pour référer à l'ensemble des juges municipaux.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions à l'article 15?

M. Morin : Il n'y a pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 16. L'article 231 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «115» par «115 ou 199».

Commentaires : L'article 231, qui traite du traitement moyen à considérer aux fins du régime de retraite des juges, est ajusté pour référer aux juges municipaux.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions à l'article 16?

M. Morin : Il n'y a pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 16 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 17. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 246.16, du suivant :

«246.16.1. Lorsqu'il y a cessation de la vie commune entre un juge ou un ancien juge et son conjoint de sexe différent ou de même sexe et que ce dernier remplit les conditions du paragraphe 2° de l'article 224.14, ceux-ci peuvent convenir, dans les 12 mois suivant la date de la cessation de la vie commune et aux conditions et modalités déterminées par règlement du gouvernement, de partager entre eux les droits qu'a accumulés le juge ou l'ancien juge au titre des régimes de retraite prévus aux parties V.1, VI et VI.1; une telle convention ne peut toutefois avoir pour effet d'attribuer au conjoint plus de 50 % de la valeur de ces droits.

«À cette fin, le juge ou l'ancien juge et le conjoint ont le droit d'obtenir, sur demande faite à Retraite Québec aux conditions et selon les modalités prévues par ce règlement, un relevé faisant état de la valeur des droits que ce juge ou cet ancien juge a accumulés au titre des régimes de retraite prévus aux parties V.1, VI et VI.1, établie à la date à laquelle ils ont cessé leur vie commune, et tout autre renseignement déterminé par [...] règlement.»

Commentaires : Lorsqu'un juge et son conjoint sont mariés ou unis civilement se séparent, la loi permet le partage de droits accumulés au titre de régimes de retraite du juge. Le nouvel article proposé vise à ce que ce partage soit également permis à la suite de la séparation d'un juge et de son conjoint qui ne sont ni mariés ni unis civilement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie.

M. Jolin-Barrette : Donc, ça fait suite...

Le Président (M. Bachand) : Excusez-moi. Allez-y, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...à la recommandation n° 2 du rapport en ce qui concerne les juges, le dernier rapport 2019‑2023. Donc, c'est la reproduction de...

M. Morin : Oui. Maintenant, je comprends que c'est dans ce rapport-là qu'on pense ou qu'on permet un partage pour les conjoints également qui ne seraient ni mariés ni unis civilement.

M. Jolin-Barrette : Conjoints de fait.

M. Morin : Oui, c'est ça. Donc, il y a une reconnaissance des conjoints de fait en ce qui a trait au partage pour toucher, par exemple, à une retraite.

M. Jolin-Barrette : Oui, comme ça se fait généralement dans la majorité des fonds de pension.

M. Morin : Oui, parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 17 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 18. L'article 246.22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b du premier alinéa, de «de l'article 246.16» par «des articles 246.16 et 246.16.1».

Commentaires : La modification proposée est de concordance avec celle de l'article précédent afin de référer au nouvel article 246.16.1, eu égard aux renseignements que doit fournir le relevé qui fait état de la valeur des droits accumulés au titre des régimes de retraite d'un juge aux fins du partage de celui-ci... de ceux-ci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Il n'y a pas de commentaire.

Le Président (M. Bachand) : Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 18 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, l'article 19.

M. Jolin-Barrette : Oui, 19, et puis il y a un amendement qui est déjà déposé depuis hier sur Greffier, qui est de précision. Alors, l'article 246.26 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «des cours municipales» par «municipaux».

Commentaires : L'article 246.26, qui traite de l'évaluation actuarielle des régimes de retraite des juges, est ajusté afin de référer à l'ensemble des juges municipaux.

Et l'amendement, M. le Président, à l'article 19 :

Insérer, à la fin de l'article 19 du projet de loi, «et de "à la charge de leur municipalité respective"» par «à la charge des municipalités conformément au règlement pris en vertu de l'article 86.1 de la Loi sur les cours municipales».

Commentaires : L'amendement vise à prévoir que le coût du régime de retraite des juges municipaux soit à la charge de l'ensemble des municipalités ayant établi une cour municipale. Donc, on vient préciser l'article. Voilà.

Donc, l'article 246.26, c'est le miroir de l'article 122.3, qui a été modifié de la même façon par l'article 8 de la loi. Donc, c'est un oubli qu'on a oublié de faire... d'écrire dans le projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre. Vous avez, je pense, un petit rhume qui s'en vient, hein? Alors, c'est-tu la présidence qui vous a transmis son rhume?

M. Jolin-Barrette : Non, je vous dirais que c'est persistant. Ça s'appelle la garderie.

Le Président (M. Bachand) : Voilà. Vive les enfants. Alors donc, sur l'amendement, interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Donc, je comprends que votre amendement, vous voulez, en fait, vous assurer qu'au lieu d'être à la charge de leur municipalité, parce que je comprends que l'idée du projet de loi, c'est que l'ensemble des municipalités contribuent, donc, vous voulez vous assurer que le texte de loi va être suffisamment clair pour, en fait, inclure l'ensemble des municipalités. Puis ce que je comprends, ce que vous avez dit hier, c'est que la facturation, évidemment, elle sera faite, donc, à la séance et répartie dans l'ensemble des municipalités.

• (11 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, c'est de la concordance avec 8. Dans le fond, là, dans le calcul des coûts par séance moyen, à l'intérieur du coût par séance moyen, il y a le fonds de pension aussi qui est là-dedans. Ça fait que c'est à la charge des municipalités sur l'ensemble.

M. Morin : OK. Et...

M. Jolin-Barrette : Oui, ça, ça fait partie du projet de règlement, quand on va le définir, sur la répartition des coûts.

M. Morin : OK, oui, c'est ça. Puis là, ce règlement-là, bon, évidemment, c'est sûr qu'on ne peut pas l'avoir puis il n'est pas là parce que la loi n'est pas adoptée. Ça, c'est logique, mais éventuellement, donc, il va y avoir un règlement qui va venir déterminer comment la répartition va être faite.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Dans le fond, comme je vous ai expliqué, par séance... par séance, avec le coût moyen par séance.

M. Morin : OK. Puis, dans le 246.26, c'est Retraite Québec qui va vous préparer un rapport en ce qui a trait à l'état du régime de retraite des juges.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : OK. Et suite au rapport que vous allez obtenir, j'imagine que c'est là que vous allez déterminer si une quote-part ou un pourcentage va augmenter pour que le régime soit suffisant et viable.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Il faut que le régime soit soutenable.

M. Morin : Exact. Et, à ce moment-là... parce que la façon dont c'est rédigé, bien, évidemment, c'est sûr que, pour la Cour du Québec, les juges de paix magistrats, tu sais, sont déjà nommés, gérés, payés par l'État québécois. Pour les cours municipales ou pour la cour municipale, est-ce qu'il va y avoir, dans le règlement ou selon votre volonté, une consultation avec les municipalités quant à la viabilité du régime ou si c'est vraiment l'État qui se réserve pour s'assurer, évidemment, qu'il y a une distance entre la municipalité puis le régime de retraite des juges? Ou comment vous voyez ça, en fait?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, dans le fond, c'est comme Montréal, Québec puis Laval actuellement, c'est des juges municipaux à titre exclusif, puis le régime de retraite, il était déjà à Québec... bien, en fait, pour Laval puis Québec, il était déjà à Québec. Pour Montréal, on l'a fait dernièrement.

M. Morin : C'est parce qu'on l'a fait récemment.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Ça fait que, dans le fond, là, les juges à la séance, ils rentrent dans le pool, dans la piscine des juges à titre exclusif. Ça fait que, dans le fond, les coûts du régime de retraite associés à ça, c'est la même chose, le régime va être géré à la Cour du Québec, mais le coût net, comme je vous avais expliqué pour Montréal, dans le fond, en fonction de l'évaluation actuarielle, on dit : Bien, ça coûte tant par année par juge, puis vous envoyez l'argent dans le régime de retraite.

M. Morin : Et ça, évidemment, c'est les villes qui vont cotiser dans le régime de retraite.

M. Jolin-Barrette : Tout ce qui touche cours municipales, c'est les villes. Ça fait partie de la rémunération globale du juge.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 19? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, on revient à l'article 19 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 19, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 20, M. le Président. L'article 246.29 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «et des juges de paix magistrats sont adéquats. Il a également pour fonctions d'évaluer tous les quatre ans si le traitement et les autres avantages sociaux des juges des cours municipales auxquelles s'applique la Loi sur les cours municipales ainsi que, le cas échéant, leur régime de retraite» par «, des juges municipaux et des juges de paix magistrats»;

2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement de «Conférence des juges municipaux à titre exclusif du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec» par «conférence représentant les juges municipaux»;

b) par le remplacement de «des cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président» par «municipaux».

Commentaires : L'article 246.29, qui traite du comité de rémunération des juges, est ajusté afin de référer aux juges municipaux. Il est également modifié afin de référer à la conférence représentant l'ensemble des juges municipaux plutôt qu'aux deux actuelles conférences; l'une qui concerne les juges municipaux à titre exclusif et l'autre qui concerne les juges municipaux à la séance.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui, brièvement. La période de quatre ans est celle qui est déjà fixée dans la Loi sur les tribunaux judiciaires à l'article 246.29?

M. Jolin-Barrette : Oui. Avant, c'était trois ans. Mme Vallée a changé ça.

M. Morin : Donc, ça a été... c'est ça, ça a été changé à quatre ans. J'imagine que, dans le cadre du comité, il y a une interaction qui va se faire avec les municipalités, j'imagine, parce que... pour les consulter, parce que c'est elles, en bout de piste, qui vont payer, là?

M. Jolin-Barrette : En fait, de la façon que ça fonctionne au comité de rémunération des juges, dans le fond, le comité est formé puis le comité est formé de différentes façons, dans le fond, en fonction des tranches de... bien, en fait, des catégories de juge. Ce n'est pas les mêmes gens qui sont sur le comité, dans le fond, parce que la composition du comité... la loi prévoit que, exemple, quand c'est juge de la Cour du Québec, dans le fond, le comité est formé, bon, du président du comité, et là, à ce moment-là, la conférence des juges, elle, nomme une personne pour être sur le comité, le gouvernement nomme quelqu'un, la conférence des juges de la Cour du Québec.

Quand c'est les juges de paix magistrats... excusez-moi. Quand c'est juges municipaux, bien là, le gouvernement nomme une partie gouvernementale, là, c'est la Conférence des juges municipaux qui nomme quelqu'un. Donc, la composition du comité, ça reste le même président, souvent, pour le gouvernement, ça reste la même personne, mais quand vient le temps de nommer la partie syndicale, si je peux dire, là, c'est la conférence qui le nomme.

Puis, dans le fond, quand il y a les auditions du comité de rémunération, le comité de rémunération tient des auditions, puis là il écoute toutes les parties. Ça fait que, là, le gouvernement va dire : Bien, nous, on considère que le comité de rémunération devrait statuer avec des augmentations de 1 %, 1 %, 1 %, supposons, pour les quatre prochaines années. La conférence des juges dit... Les municipaux vont venir dire : Bien, nous autres, on considère que nos juges devraient gagner le même salaire que les juges de la Cour du Québec. Puis là le comité produit son rapport, le dépose à l'Assemblée nationale. Le gouvernement doit faire une réponse, entérine.

M. Morin : Puis ce comité-là, la constitution, tout ça, c'est déterminé par règlement?

M. Jolin-Barrette : Par la loi.

M. Morin : Par la loi? OK.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, il me semble. C'est par la loi? Oui, c'est par la loi. Oui, oui.

M. Morin : Parfait. OK, merci. Donc... puis pour les juges municipaux, éventuellement, est-ce qu'il y a un intérêt pour le gouvernement ou pour le comité de consulter, je ne sais pas, moi, un représentant ou l'Union des municipalités du Québec, ou etc.

M. Jolin-Barrette : Non, ils peuvent déjà faire des représentations.

M. Morin : Ils peuvent le faire? OK.

M. Jolin-Barrette : Les auditions sont ouvertes. Ça fait que, dans le fond, les unions peuvent y aller, là. Genre, la municipalité de Beloeil, elle, elle peut déposer un mémoire puis se faire entendre par le comité. C'est déjà là.

M. Morin : C'est déjà prévu.

M. Jolin-Barrette : C'est pour ça aussi que, exemple, malgré le fait que c'est un comité de rémunération... exemple, la conférence des juges fait une présentation, mais, par le passé, certains juges en chef de la Cour du Québec sont allés faire des représentations aussi devant le comité.

M. Morin : Mais vous venez de souligner que le comité n'est pas fermé, il entend différentes parties. Donc, théoriquement, toutes les villes pourraient déposer un mémoire.

M. Jolin-Barrette : Toutes les villes pourraient y aller.

M. Morin : OK, parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 21. L'article 246.30 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «des cours municipales auxquelles s'applique la Loi sur les cours municipales» par «municipaux».

Le commentaire : Le vocabulaire, à l'article 246.30, qui traite des fonctions au Comité de la rémunération des juges, a été ajouté afin de référer à l'ensemble des juges municipaux.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'article 21?

M. Morin : Pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : Pas d'intervention. Est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 22. L'article 246.31 de cette loi est modifié :

L'article 246.31 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «la Conférence des juges municipaux à titre exclusif du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec» par «le juge municipal en chef, la conférence représentant les juges municipaux»;

2° dans le troisième alinéa :

a) par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «en chef de la Cour du Québec, par la Conférence des juges municipaux à titre exclusif du Québec et par la Conférence des juges municipaux du Québec» par «municipal en chef et par la conférence représentant les juges municipaux»;

b) par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «Conférence des juges municipaux à titre exclusif du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec» et de «Conférence des juges municipaux à titre exclusif du Québec, de la Conférence des juges municipaux du Québec» par «conférence représentant les juges municipaux»;

3° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «juges des cours municipales auxquelles s'applique la Loi sur les cours municipales (chapitre C-72.01)» par «juges municipaux».

Commentaires : Le vocabulaire, à l'article 246.31, qui traite de la formation du Comité de la rémunération des juges, est ajusté afin de référer à l'ensemble des jeux municipaux et afin de référer à la conférence représentant l'ensemble des juges municipaux plutôt qu'aux deux actuelles conférences.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'article 22?

M. Morin : Il n'y a pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 22 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 23. L'article 246.36 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «Conférence des juges municipaux à titre exclusif du Québec, de la Conférence des juges municipaux du Québec» par «conférence représentant les juges municipaux».

Commentaires : Le vocabulaire, à l'article 246.36, qui traite du président du Comité de la rémunération des juges, est ajusté afin de référer à la conférence représentant l'ensemble des juges municipaux.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions à l'article 33... 23, pardon?

M. Morin : Il n'y a pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention... Merci beaucoup. Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 24. L'article 246.41 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa :

1° par le remplacement de «Conférence des juges municipaux à titre exclusif du Québec et par la Conférence des juges municipaux du Québec» par «conférence représentant les juges municipaux»;

2° par la suppression de «, selon la formation [précédente], par les municipalités responsables de l'administration d'une cour municipale placée sous l'autorité d'un juge-président ou».

Commentaires : Le vocabulaire, à l'article 246.41, qui traite des fonctions du Comité de la rémunération des juges, est ajusté afin de référer à tous les juges municipaux et à la conférence représentant l'ensemble de ceux-ci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, interventions sur l'article 24? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Donc, je comprends que, dans 246.41, vous allez supprimer «selon la formation compétente» par «les municipalités responsables de l'administration, placées sous l'autorité du juge-président», parce qu'il n'y aura plus de juge-président.

• (12 heures) •

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, c'est parce que, quand on disait : fait référence à un juge... sous l'autorité d'un juge-président, on faisait référence aux juges municipaux à titre exclusif, puis là tout le monde est à titre exclusif. Ça fait que c'est tous les juges municipaux, il n'y a plus de distinction à faire.

M. Morin : D'accord. Et, dans l'article, il n'y a pas de... OK. Alors, c'est ça. Donc, ça revient à ce qu'on disait tout à l'heure, parce que, dans le cadre de ses fonctions, le comité reçoit des observations. Ça peut être des observations présentées par le juge en chef de la Cour du Québec ou par la conférence des juges, mais ça peut être également par l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales. Donc, ça, c'est déjà prévu par la loi.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 25. L'article 246.42 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Commentaires : Le vocabulaire, à l'article 246.42, qui traite des fonctions du Comité de la rémunération des juges, est ajusté afin de référer à l'ensemble des juges municipaux.

Le Président (M. Bachand) : Donc, interventions à l'article 25?

M. Morin : Il n'y a pas d'intervention, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Donc, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 26. L'article 248 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du paragraphe d par le suivant :

«d) du juge municipal en chef;»;

2° par le remplacement du paragraphe f par le suivant :

«f) d'un juge municipal nommé sur la recommandation de la conférence représentant les juges municipaux;».

Commentaires : La composition du Conseil de la magistrature est modifiée afin d'y remplacer le membre qui est juge-président d'une cour municipale par le juge municipal en chef.

En outre le vocabulaire est ajusté afin de référer aux juges municipaux et à la conférence représentant l'ensemble de ceux-ci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui. Alors, je comprends que la... parce que, là, on parle du Conseil de la magistrature, quant aux membres, évidemment. La constitution a été modifiée, antérieurement, par des lois qu'on a étudiées récemment. Mais je comprends qu'en ce qui a trait aux cours municipales, de toute façon, dans la composition, il n'y avait qu'un juge qui pouvait représenter des cours municipales.

M. Jolin-Barrette : Il y avait un juge-président puis il y avait un juge qui venait soit de la conférence... parmi les juges des cours municipales, nommé sur recommandation de la Conférence des juges municipaux.

M. Morin : Et ça, ça ne changera pas? C'est-à-dire que, bien...

M. Jolin-Barrette : Bien, on change le nom. Dans le fond, il n'y a plus deux conférences, il n'y en a qu'une seule.

M. Morin : Exact.

M. Jolin-Barrette : Ça fait qu'il y a quand même... En fait, ce ne sera plus un juge-président d'une cour municipale, parce que, là, ils deviennent des juges coordonnateurs. Il va y avoir un juge municipal en chef. Ça fait que le boss va être au conseil...

M. Morin : Va être là.

M. Jolin-Barrette : ...plus encore un juge représentant les conférences... bien, la conférence.

M. Morin : Donc, le nombre de juges municipaux ne change pas?

M. Jolin-Barrette : Ne change pas, non.

M. Morin : Ils vont être... ils sont présentement deux.

M. Jolin-Barrette : Puis ils vont être deux.

M. Morin : Puis ils vont rester deux?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : OK. Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 26 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 27. L'article 249 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «, d».

Commentaires : L'article 249, qui prévoit la nomination, par le gouvernement, de certains membres du Conseil de la magistrature, est modifié afin d'y retirer la référence au paragraphe qui vise le juge-président d'une cour municipale.

Parce qu'avant il fallait que je... que le gouvernement choisisse quel juge-président on nommait. Là, on n'a plus ce choix-là parce que c'est le juge municipal en chef, il y en a juste un.

M. Morin : C'est ça. Et puis présentement, des juges-présidents, il y en a trois?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : C'est ça. Donc là, il va y en avoir juste un?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : OK. Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 28. L'article 258 de cette loi est modifié par le remplacement de «Conférence des juges municipaux à titre exclusif du Québec, la Conférence des juges municipaux du Québec» par «conférence représentant les juges municipaux».

Commentaires : L'article 258, qui traite du perfectionnement des juges, est modifié pour référer à la conférence représentant l'ensemble des juges municipaux.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député.

M. Morin : Il n'y a pas de commentaire.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 29. L'article 260 de cette loi est modifié par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «aux juges des cours municipales et».

Commentaires : L'article 260, qui fait appliquer le chapitre relatif à la déontologie judiciaire à l'ensemble des juges, est modifié, par concordance, pour retirer la référence aux juges des cours municipales.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, interventions à l'article 29?

M. Morin : Alors donc, je comprends que dorénavant, évidemment, il n'y a pas une référence à des cours municipales, parce qu'il va y en avoir juste une.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Puis là vous allez référer aux juges de la cour municipale?

M. Jolin-Barrette : Ici, ça va être uniquement... «Les dispositions du présent chapitre relatives aux juges s'appliquent également aux juges de paix magistrats.» Parce que j'imagine que les juges municipaux sont considérés comme juges, aux fins du chapitre.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça, c'est inclus dans... aux fins du chapitre, c'est inclus dans... «juge» inclut «juges municipaux», dans le chapitre.

M. Morin : OK. Donc, il y a une définition dans le chapitre, en quelque part, qui les inclut? Puis... mais vous n'incluez pas les juges de paix magistrats?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : OK, c'est ça, dans le chapitre, quand on fait référence à «juge», ça fait référence aux juges municipaux aussi parce qu'ils sont des juges comme les juges de la Cour du Québec, tandis que les JPM, c'est des juges de paix, ce n'est pas des juges au sens de «juge».

M. Morin : Au sens de la loi?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : OK. Donc, dans la définition de la loi, quand vous parlez de juges, vous excluez les juges de paix magistrats et les juges de paix. C'est ce que je comprends?

M. Jolin-Barrette : C'est ça, oui, ils ne sont pas inclus dans ce vocabulaire-là.

M. Morin : OK. Donc, ils ont leur propre définition?

M. Jolin-Barrette : Bien, parce que le juge de paix, ce n'est pas un juge au même titre que le juge.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 30. L'article 262 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, dans le premier alinéa, de «ou malgré l'article 45.1 de la Loi sur les cours municipales»;

2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :

«Il peut également être stipulé au code des dispositions particulières pour les juges municipaux ou pour les juges de paix magistrats.»

Commentaire : L'article 262, qui prévoit le contenu du code de déontologie des juges, est modifié afin de référer à l'ensemble des juges municipaux.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions à l'article 30?

M. Morin : Non, ça va, je vous remercie. Je n'ai pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : Ça va? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 32. L'article... L'annexe II de cette loi est...

Le Président (M. Bachand) : 31. 31, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 31?

Le Président (M. Bachand) : 31, oui.

M. Jolin-Barrette : Je suis enthousiaste, M. le Président.

L'article 273.1 de cette loi est abrogé.

Commentaire : L'article 273.1 prévoit l'interdiction, pour un avocat qui est juge d'une cour municipale, d'agir comme procureur lors d'une enquête du Conseil de la magistrature en matière de déontologie. Puisqu'au terme de la réforme proposée par le présent projet de loi les juges municipaux exerceraient tous leurs fonctions de façon exclusive, cet article doit être abrogé, parce que maintenant, quand vous allez être juge municipal à titre exclusif, vous ne pourrez plus être membre du Barreau.

M. Morin : C'est ça. Donc, il va y avoir un mécanisme, comme pour les juges, qui va faire que quelqu'un qui est nommé juge municipal va être exclu, ne sera plus membre de la corporation... en fait, du Barreau du Québec, de la chambre professionnelle.

M. Jolin-Barrette : Il ne pourra pas... Il ne peut pas pratiquer.

M. Morin : OK. Et ça, on va le voir éventuellement, ou c'est déjà dans la loi, ou...

M. Jolin-Barrette : Oui, je vais vous revenir avec la réponse, là, mais c'est le même principe que quand vous êtes nommé juge...

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Parce qu'ils sont à titre exclusif.

M. Morin : Exact.

M. Jolin-Barrette : Tu sais, déjà, les juges à titre exclusif, ils ne pouvaient pas être avocats en même temps.

M. Morin : Oui, ça, je le comprends, mais pour les juges, par exemple, de la Cour du Québec, il y a une disposition législative qui le dit.

M. Jolin-Barrette : Oui. On est en train de le vérifier.

M. Morin : Parfait. Excellent. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Sur ce, est-ce qu'on est prêts quand même à adopter l'article 31, puis M. le ministre va nous revenir avec l'information?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Parfait.

M. Jolin-Barrette : À juste titre, la députée de Vaudreuil nous dit : également les notaires, qui peuvent être juges.

Le Président (M. Bachand) : Suite à un changement législatif récent.

M. Morin : Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Le Président (M. Bachand) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 31 est adopté? Puis on va revenir avec l'information pour le député d'Acadie.

Des voix : Adopté.

M. Jolin-Barrette : J'avais juste le souci de savoir si la réconciliation familiale avait eu lieu, pour la députée de Vaudreuil, avec son frère.

Mme Nichols : ...

Le Président (M. Bachand) : Donc, je comprends que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Bon, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 32. L'annexe II de cette loi est modifiée :

1° par le remplacement de «89...»

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Je suis désolé.

1° par le remplacement de «89 et 180» par «89, 180 et 184»;

2° par le remplacement de «(ou, selon le cas,» par «(ou, selon le cas, de juge municipal ou».

Commentaires : L'annexe II, qui prévoit le contenu du serment des juges, est ajustée afin de référer aux juges municipaux.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions à l'article 32? M. le député d'Acadie.

• (12 h 10) •

M. Morin : Oui. Alors donc, l'article 32, comme vous l'avez souligné, réfère à l'annexe II. L'annexe II, c'est le serment. Présentement, dans la loi, il y a une référence à la Cour du Québec. Il y aurait une référence aussi, ou selon le cas, aux juges de paix, donc c'est le... ce serait le même serment. Mais les juges municipaux, même à titre exclusif, ne prêtaient pas serment ou ils le prêtaient devant le juge président de la ville? C'était dans la charte de la ville, c'est pour ça que ce n'était pas dans la Loi sur les tribunaux judiciaires?

M. Jolin-Barrette : L'annexe II dit : «Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement [...] et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de juge de la Cour du Québec (ou, selon le cas, juge de paix) et que j'en exercerai [...] tous les pouvoirs.» Alors...

M. Morin : Oui, mais il n'y a aucune référence aux juges municipaux, qu'ils soient exclusifs ou pas.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est... ou, selon le cas, selon le juge municipal. Vous, vous dites : À l'époque, comment ils faisaient leur serment?

M. Morin : Oui, c'est ça, parce qu'il n'y a aucune... il n'y a aucune référence. Puis les juges à titre exclusif, il y en a présentement, donc ils devaient prêter serment. Est-ce que c'est en vertu de la charte de la ville ou...

M. Jolin-Barrette : On vérifie, mais, dans tous les cas, maintenant, là, ça va être municipal.

M. Morin : Oui, exact, donc... Donc, dans le serment, ça va être... c'est ça, donc, on va lire : «Tous les devoirs de juge de la Cour du Québec», puis là vous préférez la rédaction «(ou, selon le cas, juge municipal ou juge de paix)», j'imagine, ça va se dire comme ça, plutôt que dire «tous les devoirs...» OK. Enfin, je comprends que, si vous dites... c'est parce qu'ils n'auront pas nécessairement tous les devoirs du juge de la Cour du Québec. C'est pour ça que vous voulez laisser «ou, selon le cas»?

M. Jolin-Barrette : Non, mais parce que ça, c'est le serment qui s'applique... C'est le même serment qui s'applique aux juges municipaux, supposons. Ça fait que, là, le juge municipal, il va dire : «Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de juge de la Cour [...] de juge municipal et que j'en exercerai de même tous les pouvoirs.»

Quand c'est un JPM qui est assermenté, c'est : «Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de juge de paix magistrat et que j'en exercerai de même tous les pouvoirs.»

M. Morin : OK. D'accord. Mais vous voulez laisser «ou, selon le cas», parce que vous voulez que ça s'applique aux trois scénarios?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Sinon, ça va être... il va y avoir un problème.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien là, le juge municipal, il faut qu'il soit identifié.

M. Morin : C'est ça. Exact. OK. Parfait. Et je comprends que l'annexe III n'a pas besoin d'être modifiée parce qu'il n'y a pas de référence à un type de juge. C'est que tous les juges, quels qu'ils soient, vont prêter un serment de discrétion qui est celui qui est prévu à l'annexe III. Donc, ça, ça n'a pas changé?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Parfait.

Le Président (M. Bachand) : ...puis juste, peut-être, un petit rappel. Du côté ministériel, on passe des articles, mais il y a des réponses, quand même, en attente, là, pour les députés d'opposition... Oui, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, pour le serment du juge municipal, c'est l'article 36 de la Loi sur les cours municipales : «Avant d'entrer en fonction, le juge prête serment qui suit: "Je déclare sous serment que je remplirai fidèlement, impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances, tous les devoirs de juge d'une cour municipale et que j'en exercerai de même tous les pouvoirs".

«Le serment est prêté devant le juge en chef ou un juge de la Cour du Québec; l'écrit constatant le serment est transmis au ministre de la Justice.»

Alors, l'article va être abrogé.

M. Morin : Donc, ça, ça va être abrogé. Puis ça, c'est dans le projet de loi, plus loin, éventuellement?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : D'accord. Et c'est le même serment, ça change... le vocabulaire ne change pas?

M. Jolin-Barrette : ...serment.

M. Morin : Donc, quand le nouveau serment, la nouvelle loi va entrer en vigueur, ils ont déjà prêté ce serment-là, donc ils n'auraient pas à prêter un nouveau serment?

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Morin : OK.

M. Jolin-Barrette : ...être juge puis être avocat en même temps, c'est... Code de déontologie des avocats, 139 : «Sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat : la fonction de juge de l'ordre judiciaire à titre permanent et à temps complet.»

M. Morin : C'est ça. Donc, c'est dans la Loi sur le Barreau.

M. Jolin-Barrette : Oui... Non, c'est dans le code déontologique.

M. Morin : Dans le Code des professions.

M. Jolin-Barrette : Non, Code de déontologie des avocats.

M. Morin : Mais qui est adopté...

M. Jolin-Barrette : En vertu du Code des professions...

M. Morin : C'est ça, exact.

M. Jolin-Barrette : ...ou de la Loi sur le Barreau.

M. Morin : C'est la Loi sur le Barreau, je pense. Puis, pour les notaires, il y a la même disposition?

M. Jolin-Barrette : Ils vont faire la vérification.

M. Morin : Parfait. Parce qu'ils peuvent être juge aussi puis ils pourraient être juge municipal.

M. Jolin-Barrette : Oui, je crois que oui. Mais rappelez-vous que, si vous êtes juge à la Cour du Québec ou juge municipal puis supposons que vous voudriez être nommé à la Cour d'appel ou à la Cour suprême, il faudrait démissionner puis redevenir avocat.

M. Morin : C'est possible, oui.

M. Jolin-Barrette : Si jamais ça vous intéresse.

M. Morin : Oh boy! Non, moi je suis heureux comme parlementaire. J'ai été élu par la population puis je suis heureux comme ça.

M. Jolin-Barrette : J'aime ça, ce que vous dites.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 32? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Adopté, oui, oui. Certain, certain, M. le Président, oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Vive l'enthousiasme, en ce vendredi. Alors, M. le ministre, 33.

M. Jolin-Barrette : 33. Cette loi est modifiée par l'ajout, après l'annexe V, de la suivante... voir l'annexe VI.

Commentaires : Cet article décrit le territoire des quatre régions de coordination.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, interventions à 33? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Donc, ça, c'est les fameuses régions de coordination dont on a parlé. Donc, l'annexe va faire partie de la loi, elle est modifiée, mais vous vous gardez la possibilité de modifier les régions par règlement...

M. Jolin-Barrette : Oui, par arrêté.

M. Morin : ...et non pas en venant modifier la loi à nouveau?

M. Jolin-Barrette : Oui. Oui, comme je l'ai expliqué hier, pour éviter qu'on soit obligés de faire comme on a fait dans le 8, pour...

M. Morin : Kazabazua.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Le Président (M. Bachand) : Dans l'Outaouais. Très belle place, oui.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, dans l'Outaouais. Oour avoir une juridiction concurrente, on est obligé de modifier la loi, justement, pour donner le pouvoir au ministre... maintenant, que, quand on a des cas comme ça, on ne soit pas obligés de réadopter une mesure législative, mais qu'on puisse le faire par règlement.

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît.

Mme Nichols : Bien, c'était dans le même sens, à l'effet que les régions ne sont pas coulées dans le béton puis que ça peut bouger. Ça pourrait bouger en fonction de quoi? En fonction qu'une région, mettons, a trop de séances ou en fonction de... Parce qu'hier on donnait un peu, là, les critères, là, comment avaient été définies les régions, puis un des critères était, justement, là, le nombre de séances ou...

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, la répartition géographique, le nombre de séances, le fait aussi que des MRC ou des villes pourraient décider de quitter une cour municipale, aussi.

Ça fait que, tu sais, prenons une ville qui aurait la cour municipale dans une MRC, que là, supposons, elle est collée sur un autre territoire, la MRC est en bout... la ville de la MRC, supposons, qui est collée sur une autre région, puis elle décide, supposons, de ne plus avoir d'entente avec la MRC pour sa cour municipale, puis elle décide de fonder sa propre cour municipale, mais que, géographiquement, elle est plus proche de l'autre région de coordination, tu sais, le chef-lieu de la cour municipale de la MRC, supposons, est à l'autre bout de la MRC, tu sais, ça pourrait arriver que la... cette cour municipale là bascule dans l'autre. Mais, tu sais, on va écouter les municipalités, on va écouter les besoins des justiciables. L'idée, c'est juste d'avoir de la flexibilité pour organiser le territoire adéquatement.

Mme Nichols : Ça, c'est une demande qui vous est adressée ou c'est une demande qui est adressée aux... ou ça va être dans le rapport, peut-être? Vous pourrez le constater dans les rapports qui vous sont remis ou...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais en... Bien oui, mais, en fait, il faut se garder de la flexibilité, justement, pour... volume de dossiers, nombre de juges, besoins des municipalités, proximité avec les citoyens, d'avoir cette souplesse-là. Dans le fond, si on le mettait dans la loi, bien, à chaque fois, après ça, qu'on voudrait modifier la région de coordination... Tu sais, on commence, ça fait qu'on ne peut pas avoir... Ça se peut qu'il y ait des cours municipales qui basculent dans l'un ou dans l'autre, mais on ne décidera pas de... on ne commencera pas à jouer à Risk avec ça, là, puis à échanger des territoires, là, chaque année, là.

Mme Nichols : Non, mais en autant que ce ne soit pas coulé dans le béton, que ce ne soit pas rigide puis qu'à la demande, s'il y a une demande justifiée, qu'il y ait une ouverture à apporter certains changements.

M. Jolin-Barrette : Exactement. C'est ça.

Mme Nichols : Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions à l'article 33? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci. Alors, je comprends que vous nous avez expliqué, M. le ministre, hier, qu'il n'y avait pas, présentement, de cour municipale dans l'Administration régionale de Kativik?

M. Jolin-Barrette : Non. La plus haute qu'on a, c'est Chibougamau.

M. Morin : Parfait. Mais donc, vu que vous avez inclus le territoire, si jamais ils en voulaient une, vous n'avez pas besoin de modifier quoi que ce soit, ça va pouvoir être ajouté, c'est prévu?

M. Jolin-Barrette : On va pouvoir ajouter, oui.

M. Morin : Parfait. Maintenant, vous nous avez dit aussi que c'était la municipalité, finalement, qui allait décider si elle avait une cour municipale ou pas?

• (12 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Oui. S'il y a des cours municipales qui décident de ne... En fait, s'il y a des municipalités qui décident de ne plus avoir de cour municipale, j'imagine qu'elles vont devoir vous aviser?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Et vous, vous allez les faire disparaître par règlement ou par la loi?

M. Jolin-Barrette : On va l'enlever dans le règlement.

M. Morin : Vous allez l'enlever du règlement?OK. Donc... OK, puis à ce moment-là, vous allez devoir... bien, tout dépendant du nombre, peut-être, réorganiser des régions de coordination ou réorganiser les calculs pour les traitements par séance, parce qu'il y en a, là, qui vont en avoir plus que ce qu'il y avait avant?

M. Jolin-Barrette : Effectivement, comme on pourrait avoir plus de cours municipales, aussi.

M. Morin : Oui, l'inverse peut aussi être vrai. Mais je comprends que, ça, vous laissez ça aux municipalités.

M. Jolin-Barrette : Oui, oui, c'est les élus municipaux qui décident s'ils veulent offrir ce service de proximité là à leurs citoyens.

M. Morin : OK, Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : ...députée de Vaudreuil, pardon.

Mme Nichols : ...qu'il y aurait plus de cours municipales, est-ce qu'il y avait... Tu sais, on parle de quatre régions, mais est-ce qu'il y aurait une possibilité de faire cinq régions? Est-ce que c'est quelque chose... parce que, là, ce ne serait plus par règlement, là, il faudrait revenir modifier la structure dans la loi.

M. Jolin-Barrette : Bien, on pourrait toujours faire ça, mais il va y avoir des coûts supplémentaires pour les municipalités. Tu sais, il faut réduire les coûts le plus possible, là.

Mme Nichols : Ça fait que ça a été... les quatre régions comme ça, ça a été réfléchi en fonction de...

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est la suggestion de la Cour du Québec.

Mme Nichols : Oui. OK.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 33? M. le député d'Acadie, oui, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui, juste pour qu'on comprenne bien, donc, s'il y avait... vous dites : S'il y avait plus de régions, ça pourrait augmenter les coûts. Est-ce que j'ai bien compris?

M. Jolin-Barrette : Bien oui. C'est un juge coordonnateur de plus.

M. Morin : Dans ce sens-là. Mais ce serait le seul coût supplémentaire?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Puis comme vous avez dit aussi, tout dépendant du fonctionnement de la cour, de son efficacité et de sa performance, ça pourrait, finalement, non seulement ne rien coûter de plus, mais la municipalité pourrait, finalement, engranger le montant des amendes, donc avoir, finalement, plus de revenus?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Donc, ce n'est pas nécessairement... Les régions... En fait, même, tout dépendant des régions et de la grandeur du territoire à couvrir, ça pourrait même coûter moins cher, parce que, si vous avez plus de régions, les gens vont forcément moins se déplacer. C'est sûr qu'il y a toujours le juge coordonnateur, que vous ajoutez, là, mais son salaire, comparativement à un juge puîné...

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas les... Ce n'est pas le nombre de régions qui fait qu'il y a moins de déplacements, c'est le nombre de cours municipales. Tu sais, si j'avais plus de cours municipales, plus de séances, bien, il y aurait... les juges bougeraient moins.

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Bien, ça dépend toujours du volume de dossiers.

M. Morin : Je comprends, sauf que, si vous réduisez la grandeur des régions... Puis théoriquement, si j'ai bien compris, un juge, le juge en chef ou un juge coordonnateur pourrait toujours envoyer un juge d'une région à une autre.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Théoriquement, ce n'est pas... Ce que j'ai compris, c'est que ce n'est pas ce que vous souhaitez, si on parle de l'intention du législateur, mais ça pourrait arriver. Normalement, ils devraient se promener à l'intérieur de leur région.

M. Jolin-Barrette : Prioritairement.

M. Morin : Exact. Donc, théoriquement, plus qu'il y a de régions, il me semble que ça devrait être plus local, donc moins ils vont faire des kilomètres. Parce que, si vous regardez votre région 3, là, quelqu'un du Lac-Saint-Jean qui peut se rendre aux Îles-de-la-Madeleine...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais on ne nomme pas un juge aux Îles-de-la-Madelaine pour trois séances par année.

M. Morin : C'est ça. On est d'accord, sauf que, si vous avez une région, par exemple, qui s'appelle l'Est-du-Québec puis qui comprend le Bas-Saint-Laurent, la Gaspésie puis les Îles-de-la-Madeleine, c'est quand même moins loin. Je comprends que les Îles, c'est toujours un peu plus compliqué, c'est une île, là, mais la distance va être moins grande que s'il part du Lac-Saint-Jean. C'est ce que je dis.

M. Jolin-Barrette : Pour aller aux Îles?

M. Morin : Bien, s'il part de Gaspé, ça va être un peu moins loin, quand même.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais ça dépend, s'il y a un avion ou non.

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Puis peut-être que l'avion, il part plus fréquemment puis il coûte moins cher de Québec aux Îles — le juge, il part du Saguenay, il s'en va à Québec, il prend l'avion, tout ça — que s'il partirait de Gaspé, puis Gaspé-Montréal, Montréal...

M. Morin : Oui, d'accord. Je comprends.

M. Jolin-Barrette : L'objectif : gestion efficace, saine administration des fonds publics, le moins cher possible, mais une justice de qualité.

M. Morin : OK. Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 33 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, maintenant.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors là, on passe à 35, selon le plan.Donc, 35 : L'article 24.1 de la Loi sur les cours municipales est modifié par le remplacement de «et les juges qui les composent relèvent de l'autorité du juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales. Il exerce, sous l'autorité du juge en chef de la Cour du Québec,» par «relèvent de l'autorité du juge en chef... du juge municipal en chef qui exerce».

Commentaires : L'article 24.1, qui place les cours municipales et leurs juges sous l'autorité du juge en chef adjoint de la Cour du Québec responsable des cours municipales, est modifié afin que, désormais, les juges municipaux soient sous l'autorité du juge municipal en chef.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions sur 35? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui, je vous remercie. Et ça, évidemment, c'est en accord avec, bien, l'article 9 et qui, lui, vient modifier 192 qui donne au juge municipal en chef la direction de la cour. Donc, tout ça est cohérent.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est par cohérence. Dans le fond, c'est le juge municipal en chef, maintenant, qui va être le boss.

M. Morin : C'est ça. Donc, en adoptant cette modification-là à la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les municipales et la Loi sur les tribunaux judiciaires vont être en parfaite concordance.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 35? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 35 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 36, M. le Président : Les articles 25 à 25.7 de cette loi sont abrogés.

Commentaires : Il est proposé d'abroger les dispositions de la Loi sur les cours municipales qui traitent de la composition de celles-ci et des juges en situation de gestion par concordance avec le nouveau chapitre sur les juges municipaux proposé par le présent projet de loi.

Donc, ce qui était dans la Loi sur les cours municipales, on l'enlève parce qu'on le verse dans la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député d'Acadie.

M. Morin : Je n'ai pas devant moi la Loi sur les cours municipales, mais dans ces articles-là, 25 à 25.7, est-ce qu'il y avait des références au juge exclusif puis au juge à la séance?

M. Jolin-Barrette : Vous l'avez dans le texte modifié.

M. Morin : Dans le texte modifié?

M. Jolin-Barrette : Dans votre cahier.

M. Morin : OK. Parfait. Je vais le regarder. Merci.

M. Jolin-Barrette : Donc, il y avait référence, supposons, au juge-président, le rôle d'un juge-président, c'était quoi. Donc, tout ce qui était dans la Loi sur les cours municipales est incorporé dans la loi sur les tribunaux judiciaires.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le nouveau chapitre qu'on a déjà adopté.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Comme 25.2, c'est devenu 194.

M. Morin : Donc, au fond, ça réfère au juge-président ou au juge-président adjoint. Il n'y a pas de référence au juge exclusif ou au juge à la séance dans ces articles-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, les pouvoirs qui étaient là, on les a transposés. Exemple, votre juge-président devient un juge coordonnateur, comme on l'a vu, avec les pouvoirs qu'on lui a accordés, qui sont la réplique des cours municipales, puis aussi des pouvoirs du juge en chef de la Cour du Québec, pour les cours municipales.

M. Morin : D'accord. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 36? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 37. La section II du chapitre III de cette loi, comprenant les articles 32 à 51, est remplacée par la section suivante :

«Section II.

«Juges municipaux.

«32. Les juges municipaux sont nommés et affectés conformément à la Loi sur les tribunaux judiciaires.»

Commentaires : Il est proposé d'abroger les dispositions concernant la nomination, l'affectation et la rémunération des juges des cours municipales par concordance avec le nouveau chapitre sur les juges municipaux proposé par le présent projet de loi.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions à l'article 37?

Mme Maccarone : ...s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Bien oui, allez-y, M. le ministre, oui.

M. Jolin-Barrette : Vous vous souviendrez qu'au début de la loi qu'on est en train d'étudier on faisait référence, sur le processus de nomination, le mode de nomination, au même processus que les juges de la Cour du Québec. On a fait une mesure de renvoi, c'est pour ça qu'on supprime ça dans la Loi sur les cours municipales.

M. Morin : ...dans la Loi sur les tribunaux judiciaires.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Et, dans la Loi sur les tribunaux judiciaires, on fait référence également aux notaires?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Parce que, dans la... parce que, dans ce qu'on est en train d'abroger, la... En fait, la Loi sur les cours municipales avait été modifiée suite aux modifications qu'on a apportées aux différentes lois qui ont été adoptées, pour inclure les notaires.

M. Jolin-Barrette : Oui, exactement.

M. Morin : Ça fait que je veux juste m'assurer qu'on ne les oubliera pas, quand on est en train d'abroger des dispositions puis qu'il y a une concordance qui soit...

M. Jolin-Barrette : Non, on ne les oublie pas, ils sont dedans.Parce que vous êtes d'accord avec moi pour que les notaires deviennent juges?

M. Morin : Bien, on a voté pour le principe et on avait voté pour l'adoption de la loi.

M. Jolin-Barrette : Je rappelle les faits.

M. Morin : Oui, oui, c'est ce que je dis. On avait posé d'excellentes questions, par exemple.

M. Jolin-Barrette : C'est presque toujours d'excellentes questions.

M. Morin : Je retiens le «presque».

• (12 h 30) •

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions à l'article 37? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans l'article 9 qu'on a adopté, là, par mesure de renvoi à l'article 183, LTJ : «Les juges sont nommés parmi les avocats ou les notaires ayant exercé», 10 ans de pratique. Donc, c'est dans l'article 9 qu'on a adopté.

M. Morin : Parfait.

Le Président (M. Bachand) : D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 38. L'article 52 de cette loi est modifié par la suppression de «, même si la cour est composée de plus d'un juge».

Commentaires : L'article 52 est modifié pour retirer la référence à la composition de la cour puisque le nouveau régime prévoit une affectation différente des juges aux cours municipales.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur 38?

M. Morin : ...

Le Président (M. Bachand) : Merci. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 39. L'article 53 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «S'il s'agit d'une cour placée sous l'autorité d'un juge-président, le juge en chef peut, à la demande du juge-président et» par «Le juge en chef peut,».

Commentaires : L'article 53 est modifié pour retirer la référence aux actuelles cours municipales placées sous l'autorité d'un juge-président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre. Donc, interventions à l'article 39?

M. Morin : Je n'ai pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : Donc, s'il n'y a pas d'autre... Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Juste une question par rapport à... ce n'est pas nécessaire de préciser juge de la région par rapport... quelque chose, quelque part ici, juste pour faire la précision? Parce que, mettons, la lecture, ça peut être de n'importe quel juge, bien, le juge en chef... c'est ça, c'est pour n'importe quelle région que le juge en chef va pouvoir agir, prendre une décision.

M. Jolin-Barrette : Le juge en chef a autorité sur tous les juges.

Mme Maccarone : Oui, c'est ça. OK. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. 40. L'article 56.2 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «cours municipales», de «ou pouvant varier d'une région de coordination à l'autre»;

2° par la suppression du deuxième alinéa;

3° par l'insertion, dans le cinquième alinéa et après «cours municipales», de «concernées».

Commentaires : L'article 56.2 prévoit la possibilité d'adopter des règlements applicables dans les cours municipales. Cet article est modifié pour que les règlements puissent être différents d'une région de coordination à l'autre afin de mieux refléter les différentes réalités territoriales. Il est également modifié afin de retirer la référence à l'actuelle cour municipale de Montréal.

Et vous vous souviendrez, on a eu un commentaire de Montréal là-dessus, mais je pense qu'ils ne l'ont pas vu, parce qu'avec la disposition qu'on met, ça fait en sorte qu'ils conservent ce pouvoir-là. parce que, dans le fond, Montréal est une région de coordination.

Tu sais, dans le fond, là, quand vous regardez, là, 56.2 actuel, là, deuxième alinéa : «De plus, la majorité des juges de la Cour municipale de la Ville de Montréal, de concert avec le juge en chef, peuvent, soit à une assemblée convoquée à cette fin par ce dernier, soit par tout autre moyen permettant à celui-ci de consulter, compléter ces règlements par des règlements applicables seulement devant leur cour», donc la cour de Montréal. Mais là, la région 04, c'est juste Montréal, ça fait qu'on fait les... ils peuvent faire les règlements juste pour Montréal.

M. Morin : Oui, parce qu'ils ont une région.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Puis, dans la Loi sur les cours municipales, Québec n'avait pas cette possibilité-là.

M. Jolin-Barrette : Non, ils ne l'avaient pas.

M. Morin : C'était seulement Montréal.

M. Jolin-Barrette : Oui. Ça fait qu'ils la conservent.

M. Morin : Ça fait qu'ils la conservent, mais ils la conservent non pas parce qu'ils sont mentionnés... bien, en fait, ils sont mentionnés dans la loi, mais c'est parce que ça devient une région. Mais vous pouvez modifier la région par règlement, donc, théoriquement, ils pourraient perdre la région.

M. Jolin-Barrette : Mais on pourrait rajouter des cours municipales. Bien là, Montréal...

M. Morin : Puis vous ne l'enlèverez pas, évidemment, compte tenu du volume, c'est 800 quelques mille dossiers, là. OK. Donc... mais c'est comme ça qu'ils vont le conserver.

M. Jolin-Barrette : Oui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 40? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Alors, si je comprends bien, avec votre amendement, ils conservent... parce que c'est une région, on l'a vu, mais le texte actuel dit que c'est les juges qui sont affectés. Donc, parce qu'il reste une région, les notaires ou avocats qui, éventuellement, vont être nommés à la cour municipale, mais qui vont être affectés dans la région de Montréal, donc ils vont, évidemment, conserver le même pouvoir, ils vont pouvoir faire des règlements. Alors, dorénavant, les... en fait, la cour municipale, les régions de coordination vont pouvoir adopter leur règlement ou si c'est la cour municipale au complet?

M. Jolin-Barrette : ...c'est la cour municipale au complet, sauf qu'on dit... on laisse une souplesse puis on dit : «ou pouvant varier d'une région de coordination à l'autre». Donc, c'est un règlement commun pour les cours municipales, OK, mais, dans les régions de coordination, ils peuvent avoir une flexibilité.

M. Morin : Oui, sauf que...

M. Jolin-Barrette : L'idée, là...

M. Morin : Oui, je vous comprends.

M. Jolin-Barrette : ...l'idée, là, c'est de partir comme à la cour, là, du Québec, avoir un règlement qui s'applique à tout le monde. Mais là on dit : Écoutez, pour les régions de coordination, exemple, supposons qu'il y a quelque chose de spécial à Montréal, ils peuvent varier du règlement, mais ils partent d'un tronc commun. Tu sais, l'idée, c'est que le juge en chef dise : C'est ça, les règlements, mais, quand on arrive dans les spécifications à Montréal, ils ont le pouvoir de dire : Bien, pour la région de coordination 04, Montréal, voici, on ajuste un peu, parce que... en raison du volume ou des spécificités de la cour municipale de Montréal, tu sais, il y a une différence par rapport à la cour municipale de Beloeil. Je dirais ça comme ça.

M. Morin : Oui, sauf que, si vous permettez, quand vous dites : Bien, ils vont le garder, c'est-à-dire ils le gardent, mais ils le gardent en partie, ce n'est pas comme ce qu'ils ont présentement. Parce que ce qu'ils ont présentement, ma compréhension de 56.2, c'est qu'ils vont, dans une assemblée de juges, adopter leurs règles, qui va gérer les juges de la cour municipale de Montréal.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais maintenant, il n'y a plus de juge de cour municipale de Montréal.

M. Morin : J'en conviens. J'en conviens. Ce que je dis, c'est que présentement, les juges de la cour municipale de Montréal, réunis en réunion, conformément à 56.2, vont adopter leur règlement de fonctionnement.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Maintenant, ce ne sera plus le cas. C'est parce que j'essaie de voir... puis c'est sûrement pour ça que Montréal l'a soulevé, il va y avoir, et vous l'avez expliqué, un règlement pour la cour municipale, parce qu'il n'y aura qu'une seule cour municipale. Et donc, éventuellement, Montréal, puis c'est là que je dis... je pense qu'il y a une nuance à faire, pourront adopter une espèce de régionalisme qui fonctionne ou qui va fonctionner pour leur cour.

Et je vous donne un exemple. Je ne sais pas si ça peut s'appliquer, mais si, par exemple, à Beloeil... j'imagine qu'à la cour municipale de Beloeil, ils ont un point de service, probablement. À Montréal, ils en ont plusieurs pour, évidemment... parce que vous parlez d'accessibilité des citoyens. Puis personnellement, je pense qu'il est bien qu'il en soit ainsi. Je veux juste m'assurer qu'en apportant cette modification-là... Puis je comprends que vous dites : Bon, régionalement, là, ils auront une certaine marge de manoeuvre, mais que, dans le cas de la cour municipale de Montréal, par exemple, ils puissent garder cette façon de procéder qui fait en sorte que les citoyens ont un service qui est beaucoup plus accessible. C'est plus facile pour un citoyen, par exemple, de l'est de Montréal, d'avoir un point de service que de partir, de se rendre au centre-ville ou d'aller dans le nord-ouest. Et puis je veux juste m'assurer que ça, ça va rester.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais ça, ce n'est pas la cour municipale, c'est l'administration municipale qui décide de faire ça, là. Le règlement... des règlements communs à toutes les cours municipales, ce n'est pas... c'est le règlement de fonctionnement, là, pour la cour. Ce n'est pas la cour qui décide des points de service, là, c'est l'administration municipale qui décide des points de service.

M. Morin : OK. Donc, la cour... Alors, régionalement, avec votre amendement, qu'est-ce que la cour municipale pourrait faire, par exemple, de différent? Parce que vous dites, au fond, ils vont garder ce qu'ils ont maintenant.

• (12 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, j'imagine, la procédure, la façon dont ils fonctionnent à l'interne, c'est le règlement de la cour municipale. Ce n'est pas les... ce n'est pas les lieux, là, tu sais, c'est... exemple, là, quand il y a l'établissement d'une cour municipale, là...

Je donne un exemple concret, là. Moi, là, j'ai une cour municipale... supposons qu'il y a une ville, la cour municipale a passé au feu, bien, c'est moi qui signe le fait que l'établissement temporaire... il y a une nouvelle cour municipale à une nouvelle adresse temporaire, dans le temps qu'ils reconstruisent ou quand ils construisent une nouvelle cour municipale, bien là, il faut que je signe pour faire en sorte que l'établissement est là. Mais ça, ça ne touche pas le règlement développé par les juges, là. C'est comme le règlement de la Cour du Québec qui est développé par les juges, par rapport aux procédures, au fonctionnement, tout ça, c'est comme de la régie de cour.

M. Morin : OK. Donc, c'est plus la régie interne, donc la procédure devant la cour, les délais pour présenter une requête, des trucs comme ça.

M. Jolin-Barrette : Oui, sous réserve de la compatibilité avec le Code de procédure pénale, puis tout ça, là.

M. Morin : Oui, évidemment.

M. Jolin-Barrette : Mais les règles de fonctionnement, disons ça comme ça...

M. Morin : OK. Donc, l'heure à laquelle débutent les séances, par exemple, le matin.

M. Jolin-Barrette : Exactement, ou le soir.

M. Morin : Ou le soir, absolument. Bien, tout à fait, les cours municipales siègent le soir.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que vous êtes d'accord avec le Barreau déjà, oui, hein, pour faire en sorte que la Cour du Québec, ça siège le soir aussi?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais le Barreau a dit qu'il était d'accord.

M. Morin : Non, mais ce qui est fascinant, M. le Président, c'est qu'à chaque fois qu'on parle d'une cour municipale, le ministre nous ramène ça à la Cour du Québec. Il y a quelque chose, là, j'essaie de découvrir ce que c'est.

Le Président (M. Bachand) : C'est l'amour. C'est l'amour. C'est l'amour.

M. Morin : C'est ça. C'est ça.

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est vous qui...

M. Morin : C'est depuis que l'entente a été signée, là, c'est l'amour total.

Le Président (M. Bachand) : C'est l'amour.

M. Jolin-Barrette : C'est vous qui m'en avez parlé, vous avez dit : Comme à la Cour du Québec pour le... En tout cas, ce n'est pas grave.

M. Morin : Non.

M. Jolin-Barrette : On s'en reparle.

Le Président (M. Bachand) : Bon. Donc, autres interventions sur... Allez-y, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Bien, en fait, c'est ça, alors donc, on parle ici, là, uniquement, comme vous l'avez mentionné, de la régie interne, donc des séances, donc ce qui fait que, théoriquement, la cour municipale de Montréal, par exemple, pourrait, après l'entrée en vigueur de la loi, adopter à nouveau ses règles de régie interne. Ils vont les garder.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce n'est pas la cour municipale, c'est les juges.

M. Morin : Bien, en fait, les juges, oui, parce que la cour, ça va être la cour à la grandeur du Québec, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Mais, si les juges qui sont affectés à la... à Montréal, dans votre région administrative, veulent conserver leur règlement, il faudrait qu'il soit compatible...

(Interruption)

M. Morin : C'étaient peut-être les règlements de la cour municipale.

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Siri vous reconnaît.

M. Morin : Donc, alors, si c'est... parce que, quand la cour municipale va entrer en fonction, bon, il va y avoir un juge en chef de la cour municipale, je veux dire, les juges, dans leur séance, vont adopter des règles de procédure.

M. Jolin-Barrette : Ils vont adopter, en assemblée, la majorité des juges, de concert avec le juge en chef, des règlements communs à toutes les cours municipales, standardisés...

M. Morin : Parfait.

M. Jolin-Barrette : ...ou pouvant varier d'une région de coordination à l'autre, dans les matières nécessaires à l'exercice de leur compétence. C'est tous les juges, parce que tous les juges peuvent être appelés à siéger partout.

M. Morin : Exact.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Donc... Mais à ce moment-là... Parce que, tu sais, vous avez dit : Montréal, il n'y a pas de problème, ils vont pouvoir les garder. Mais ce qui va arriver, dans les faits, c'est qu'après ça l'ensemble des juges vont devoir se pencher sur des règles de fonctionnement spécifiques à la région de Montréal.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : C'est ça, puis c'est à la majorité, donc...

M. Jolin-Barrette : Bien là, ils ne sont pas loin de la majorité, à Montréal, ils ont 31 juges sur 73, là. Ils vont «whipper» la salle.

M. Morin : D'accord. Donc, ça permettrait, s'il n'y a pas d'incompatibilité, de conserver le règlement actuel qui régit présentement la cour municipale.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais j'imagine qu'il va y avoir des ajustements, puis le juge en chef va travailler ça puis...

M. Morin : Absolument, parce qu'il ne faut pas que ce soit incompatible avec les règles générales de la cour, on s'entend là-dessus, là.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Mais il y a une voie de... il y a une voie de passage prévue.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 40? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 42. L'article 79 de cette loi est abrogé.

Commentaires : L'article 79 confirme la compétence d'un juge nommé en remplacement d'un autre pour entendre les causes qui étaient assignées à ce dernier. Compte tenu que le nouveau régime proposé prévoit la compétence de tous les juges sur l'ensemble du territoire, il y a lieu d'abroger l'article 79.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions sur l'article 42?

M. Morin : Oui.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Alors, à 42, on est toujours dans la Loi sur les cours municipales, mais là on parle des procureurs.

Des voix : ...

M. Morin : Donc, 79, c'est dans le cas d'un décès ou de démission d'un juge?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : OK. Je n'ai pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : ...intervention, est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 43. L'article 86.0.1 de cette loi est abrogé.

L'article 86.0.1 spécifie que la rémunération additionnelle du juge responsable des activités de perfectionnement des juges des cours municipales est à la charge du gouvernement. Comme le nouveau régime proposé par le présent projet de loi prévoit que la responsabilité du perfectionnement relèverait maintenant du juge municipal en chef en vertu de l'article 192, il y a lieu d'abroger l'article 86.0.1.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions à 43?

M. Morin : Il n'y a pas d'intervention.

Le Président (M. Bachand) : S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 44. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 86.0.1, du suivant :

«86.1. Tous les montants requis pour assurer l'assignation et la gestion des juges municipaux dans les cours municipales et l'exercice de leurs fonctions, qui sont prescrits par règlement du gouvernement, sont à la charge des municipalités, selon les modalités établies dans ce règlement.

«La rémunération, les conditions de travail et les avantages sociaux des juges municipaux de même que tous les montants visés au premier alinéa sont pris sur le fonds consolidé du revenu sous forme d'avance et remboursés par les municipalités sur ce même fonds.»

Commentaires : Cette nouvelle disposition propose que tous les montants requis pour que les juges municipaux exercent leurs fonctions soient à la charge des municipalités ayant établi une cour municipale. Actuellement, les municipalités assument le salaire et les autres avantages sociaux dont bénéficient le ou les juges municipaux affectés à leur cour. Comme les juges seront appelés à se déplacer davantage, étant maintenant tous à titre exclusif, le paiement direct des juges par les municipalités aurait été difficilement applicable.

Donc, c'est la discussion qu'on a eue à de multiples reprises, à l'effet que tous les coûts assumés... à l'exercice de la cour municipale, sont assumés par les municipalités. Donc, le gouvernement, l'État québécois va payer les juges à titre exclusif pour la totalité, puis ensuite on va les refacturer. On va facturer les municipalités par rapport aux coûts de la séance moyenne que ça coûte, les coûts associés au paiement du salaire des juges, fonds de pension du personnel de la cour, du juge en chef, cour municipale puis des employés du MJQ pour faire ça.

M. Morin : Oui, contrairement au régime actuel où, évidemment, on dit que c'est à la charge du gouvernement. Non?

M. Jolin-Barrette : Non. Dans le fond, le régime actuel, c'est à la charge des municipalités. Dans le fond, là, le juge qui finissait sa séance envoyait sa feuille de temps à la ville.

M. Morin : À la ville, OK. Donc là, vous enlevez ça.

M. Jolin-Barrette : On enlève ça. Il n'y a plus de facture, là.

M. Morin : OK. Et là vous allez prendre ces fonds-là à même les fonds consolidés du revenu.

M. Jolin-Barrette : Oui, le fonds courant du gouvernement.

M. Morin : Le fonds courant, donc, OK. Donc, ce ne sera pas des crédits votés, vous le prenez dans le fonds consolidé.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : OK. Parfait. Excellent.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : La rémunération ou... pas la rémunération, mais les frais qui vont être déboursés par la suite, aux municipalités, pour le nombre d'heures qui sont siégées par les juges, est-ce que ça, ça comprend aussi le perfectionnement? Parce qu'on a parlé aussi de temps qu'ils vont avoir pour suivre des cours pour le perfectionnement, pour être conférencier, par exemple, ou quelque chose... Est-ce que ça, c'est compris dans ce qui sera remboursé aux municipalités, ou ça, c'est à la frais d'une municipalité?

M. Jolin-Barrette : Tout ce qui touche les cours municipales, donc, si un juge suit une formation, parce qu'ils font de la formation continue, ça rentre dans le budget des cours municipales. Donc, les municipalités, ça fait partie du coût à la séance. Tout ce qui touche l'exercice de la cour municipale, c'est les municipalités qui paient. Ça fait que le gouvernement, lui, il paie le... d'avance le salaire, tout ça, mais annuellement, par rapport au budget, relativement aux cours municipales, s'est associé là-dessus. Pour les formations, il y a une nuance, parce que les formations, le coût des formations est assumé par le Conseil de la magistrature.

Mme Maccarone : Puis toutes les autres activités externes qu'ils doivent faire, ça, c'est à la frais de la municipalité en question. OK. Mais ça, ce n'est pas un changement pour eux, ça, c'est quelque chose qui est déjà en place. Ça fait qu'ils s'attendent déjà, ça fait partie de leur façon de faire le budget.

M. Jolin-Barrette : ...vous avez une cour municipale actuellement, vous payez déjà. Ils vont continuer de payer pour leur cour municipale avec les frais associés.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Vaudreuil, s'il vous plaît, oui.

Mme Nichols : On en a parlé un peu hier, là, puis j'ai dit que je reviendrais à l'article 44, parce qu'il va quand même... tu sais, il va quand même y avoir un impact. Puis je comprends qu'on n'a pas de scénario, du fait... le ministre nous disait ne pas avoir fait d'évaluation, ne pas avoir fait de scénario. Ça me surprendrait, là, peut-être qu'on ne veut pas les partager, mais on a quand même sûrement évalué les coûts.

Une voix : ...

Mme Nichols : Je l'ai demandé hier, s'il y avait des scénarios.

• (12 h 50) •

M. Jolin-Barrette : J'ai dit que c'est difficile à mesurer, mais je vous ai dit les dépenses qu'il y avait : salaire des juges, les employés au MJQ, les employés au bureau du juge en chef, kilométrage.

Mme Nichols : Oui, mais moi, ce que je me demandais, c'est que... pour la première année, là, parce qu'on ne le sait pas, là, comment ça va fonctionner, là, puis ce que je comprenais, c'est que, tu sais, pour la première année, on va envoyer une facture, mais sans trop, trop savoir. Tu sais, moi, ce que je veux éviter, là... Tu sais, je me disais : Est-ce qu'il n'y a pas un maximum qu'on pourrait établir pour la première année puis, après ça...

M. Jolin-Barrette : Les municipalités, à chaque année, eux-mêmes, ils budgètent, dans leur budget, combien de séances de cour ils vont avoir actuellement. Ils continuent comme ça, là.

Mme Nichols : Oui, mais ils vont quand même avoir des frais supplémentaires, là, ils...

M. Jolin-Barrette : Pas nécessairement.

Mme Nichols : Bien, les frais d'administration, les frais de...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, s'ils ont plus de séances, ils vont avoir plus... il va rentrer plus d'argent. Ça se peut que vous ayez des municipalités où leur budget, il ne va pas tout être dépensé, rattaché à ça, s'ils ont plus de séances, plus de constats d'infraction, d'amendes.

Mme Nichols : Oui, peut-être... Oui, oui, ça peut être une... oui, ça peut être une des possibilités. Ça se peut que ce ne soit pas ça non plus, tu sais, pour les cours qui sont déjà déficitaires.

M. Jolin-Barrette : C'est du cas par cas.

Mme Nichols : C'est pour ça, moi, ma question, c'est : Est-ce qu'on ne peut pas l'encadrer la première année puis mettre un... tu sais, venir délimiter des paramètres en disant que, bien, tu sais, pour une cour qui est déjà déficitaire, là, on ne pourrait pas dire que, bien, ça ne devrait pas dépasser... ou que sinon l'État va assumer, si le coût dépasse un tant de pourcentage?

M. Jolin-Barrette : Non. C'est un service local assumé par les municipalités. Ce n'est pas le gouvernement du Québec qui paie les cours municipales.

Mme Nichols : Mais ils se font quand même imposer par l'État, que... bien...

M. Jolin-Barrette : ...ils ne sont pas obligés d'avoir... d'établir une cour municipale.

Mme Nichols : Non, ils les ont déjà. Ils ne vont pas la fermer parce que vous êtes en train de faire un nouveau projet de loi puis que vous allez venir leur imposer une nouvelle façon de fonctionner. Ils veulent garder ce service-là pour leurs citoyens.

M. Jolin-Barrette : Je suis désolé, mais je pense que vous avez voté en faveur du rapport sur la rémunération des juges à l'Assemblée.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Bien, on n'a pas le choix, là. Le comité de rémunération nous dit : Vous rendez les juges municipaux à titre exclusif. Là, on aurait pu décider de continuer à faire en sorte que chaque municipalité paie son juge, puis qu'il amène sa feuille de temps, mais on n'arrête pas de me dire : Il faut favoriser l'indépendance judiciaire puis ne pas mettre le juge dans une position délicate. Là, on a un système, justement, pour faire en sorte qu'il y a une distance entre le juge puis la municipalité où il va siéger. Les dépenses, c'est un service municipal de proximité, ces dépenses-là, c'est les municipalités qui l'assument.

Mme Nichols : Moi, ma partie, là, c'est la partie où on n'est pas capable d'évaluer des coûts. Tu sais, quand même, il va quand même y avoir des coûts reliés à tout ça, qu'on n'est pas capable d'évaluer. Tu sais, on se dit... hier, on parlait, entre deux et quatre employés.

M. Jolin-Barrette : À peu près.

Mme Nichols : Puis, après ça, on parlait, au ministère de la Justice, entre quatre et sept. Puis tout d'un coup que c'est plus que ça? Tu sais, on...

M. Jolin-Barrette : C'est la responsabilité du juge en chef d'utiliser, d'une façon optimale, ses ressources.

Mme Nichols : Oui, là, je n'en... je ne dis pas que le travail ne sera pas bien fait. Ce n'est pas ça. Tu sais, moi, je veux juste éviter...

M. Jolin-Barrette : Je vous donne un exemple, là.

Mme Nichols : ...éviter qu'ils fassent le saut. Parce que, tu sais, vous le savez, là, une cour municipale, là, comment ça fonctionne, là. Puis je vais prendre la MRC chez nous, là, il y a... Puis c'est drôle, parce que je regardais le rapport, là, 2021‑2022, je regardais le nombre de constats qui a été émis. Je peux-tu vous dire qu'en 2022 il y a du monde qui se sont parlé, là, parce que ça a doublé, le nombre de constats qui a été émis, là, parce que je pense que la cour... Je pense que les élus ont fait leur saut... le saut, quand ils ont reçu leur quote-part. Bien, la quote-part est redistribuée dans les villes, ça se refile dans le compte de taxe du citoyen, puis c'est le citoyen qui le paie à la fin. Je comprends que c'est un service aux citoyens, mais moi, c'est plus au niveau prévisibilité. Tu sais, on est un peu dans la... on est un peu dans l'hypothétique, on est un peu...

M. Jolin-Barrette : Bien, pas vraiment, je vous l'ai dit, qu'est-ce que ça comprend : le salaire du juge en chef, le personnel au bureau de la juge en chef, le personnel au MJQ, le salaire des juges.

Mme Nichols : Bien, si on est capable de le prévoir, pourquoi qu'on n'a pas des scénarios? Pourquoi qu'on n'est pas capable de leur donner des scénarios puis de leur dire à peu près : Regardez, ces changements-là, ça va vous coûter tant? Ils ne sont même pas capables de le faire, eux. Ils étaient ici, puis on leur demandait.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je vous l'ai dit, à peu près 30 $ par séance de plus, en moyenne, le coût moyen. Mais, si vous avez plus de séances, vous allez payer moins, à cause des amendes.

Mme Nichols : Mais ça, je comprends, là, puis je l'ai entendu, là, mais...

M. Jolin-Barrette : C'est un coût moyen par séance qui est facturé aux municipalités. Ce n'est pas moi qui gère le rôle, ce n'est pas moi qui gère les juges, ce n'est pas moi qui les assigne. C'est un service public, là.

Mme Nichols : Je comprends tout ça, là. Tu sais, on est à l'article 44, où moi, je viens dire : Est-ce qu'il n'y a pas une façon qu'on pourrait venir l'encadrer, justement, si ça ne fonctionne pas? Puis ce n'est pas... comme vous dites, là, ça se peut que ce soit... Ça ne viendra peut-être pas de vous, là, ça va peut-être venir de l'extérieur, mais qu'on vienne dire aux municipalités, tu sais, qu'on vienne dire aux municipalités : Bien, écoutez, regarde, si les coûts explosent ou s'il y a quelque chose qu'on n'a pas vu venir, bien, il y aura une petite mesure de protection ici avec un... Non? Il n'y a pas d'ouverture à cet effet-là.

M. Jolin-Barrette : Non, non.

Mme Nichols : OK. C'est bon.

M. Jolin-Barrette : C'est un service municipal.

Mme Nichols : C'est bon. Il n'y a pas d'ouverture.

M. Jolin-Barrette : On vient de signer le pacte...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Le temps file.

M. Jolin-Barrette : ...puis, en plus, les SAP.

Le Président (M. Bachand) : Alors, M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. Bien, merci, M. le Président. En fait, je veux continuer sur la lignée de questions de ma collègue la députée de Vaudreuil parce que j'ai posé sensiblement les mêmes questions hier. Et je comprends ce que vous dites, parce que j'ai posé la question à savoir si vous aviez fait des... si vous aviez des projections ou des scénarios. Puis ce que vous répondez, c'est : Bien, s'ils ont plus de séances, ils vont faire plus d'argent. Oui, ça, on le comprend, c'est évident, là. Mais, dans la réalité, peut-être qu'ils n'en auront pas plus, de séances. Puis il y en a, des cours municipales, je comprends que vous les avez rejoints par différents... ça va être dans des régions, mais il y en a, des cours municipales, qui sont déficitaires.

Alors, bon, bien, alors, si vous en avez, des déficitaires, puis qu'à un moment donné... parce que vous nous dites, depuis le début : C'est une justice de proximité, c'est les villes. Parfait. Bon, moi, je me mets à la place, par exemple, du maire d'une ville, puis, à un moment donné, ma cour municipale, là, est déficitaire, je ne fais pas d'argent, puis ça ne marche pas. Bon, là, ça me coûte trop cher, ça fait que je vais la couper. Pourquoi? Bien, parce qu'il y a des régions, dans la nouvelle loi, puis, bon, il va y avoir une ville ailleurs. Alors, on aura... ça va peut-être vous coûter moins cher. Ça fait que, là...

M. Jolin-Barrette : C'est quoi, le lien avec la région de coordination?

M. Morin : Bien, le lien, c'est que, si vous avez différentes villes qui décident de ne plus avoir de cour municipale, OK, parce qu'ils sont déficitaires puis qu'ils font un plan à l'effet que ça va coûter moins cher s'ils utilisent une cour municipale qui est dans la même région administrative, mais qui est un peu plus loin, puis qu'ils vous demandent d'enlever des cours municipales, à un moment donné, vous allez être obligé de répartir ça sur les cours municipales qui restent.

M. Jolin-Barrette : Il va y avoir plus de volume. Vous avez des cours municipales qui sont déficitaires, notamment parce qu'ils font du criminel, comme je vous ai expliqué. Le criminel, ce n'est pas payant, mais c'est un service de proximité aux citoyens. C'est ça, la réalité.

M. Morin : Oui, sauf que les villes nous l'ont dit aussi, puis l'UMQ nous en a parlé, ils n'ont aucune idée sur ce que ça va coûter. Puis bon, bien, je vous répète ma question... Je ne peux pas croire que vous n'avez pas fait des scénarios puis des projections pour savoir ce que ça va coûter ou pas. Puis avez-vous un mécanisme de réserve, je ne sais pas, moi, un fonds de réserve, un fonds quelconque au cas où, justement, ça aurait un impact sur la justice de proximité? Il n'y en a pas.

M. Jolin-Barrette : Les cours municipales, ce sont elles qui assument les coûts relativement... les municipalités, ce sont elles qui assument les coûts relativement aux cours municipales. Moi, je ne peux pas savoir combien de constats d'infraction il va y avoir d'émis, combien de séances de cour il va y avoir.

Nous, ce qu'on peut faire, c'est mettre en place toutes les mesures pour dire : Ça prend une saine gestion dans l'assignation des juges, d'offrir la disponibilité aux municipalités du temps siégé. C'est ça que je peux dire là-dedans. Le rôle des municipalités, si elles veulent offrir une cour municipale à leurs citoyens, ce sont elles qui l'assument, ce sont elles qui décident de faire du criminel ou non. Généralement, lorsque c'est une cour municipale uniquement pénale, statutaire, la cour est rentable.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

Sur ce, la commission ajourne ses travaux au mardi 5 décembre, à 10 heures, où elle va poursuivre son mandat. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 13 heures)