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M. Roberge : ...manière, parce
qu'on ne leur dit pas quoi faire chez eux, évidemment.
M. Tanguay : Est-ce que... Conseil
de la fédération, vous avez dit que vous allez remplacer le premier ministre. Puis
c'est... c'est d'abord les premiers ministres qui sont réunis pour avoir...
développer une vision commune puis peut-être même dans un mode de... de
revendications, de demandes, puis d'étayer les demandes, puis de faire front
commun. Parce qu'une fédération, bien, c'est ça, c'est de faire vivre la
fédération puis c'est de s'assurer qu'il y ait un... un poids et contrepoids.
Est-ce que... J'aimerais entendre le
ministre sur une analyse que j'avais faite, OK, une analyse qui n'est pas du
tout, du tout, du tout scientifique, de un, et qui n'est pas du tout, du tout
qualitative, elle est purement quantitative. Et je résume. Dans les années du
gouvernement de Jean Charest, bon an mal an... J'aimerais l'entendre là-dessus
parce que c'est un indicateur parmi tant d'autres, mais c'en est un quand même
qui, selon moi, peut... peut nous parler d'une réalité. Sous Jean Charest, bon
an mal an, il y avait une centaine d'accords intergouvernementals canadiens.
Par la suite, ça a diminué à 80, à peu près, avec M. Couillard, pour
différentes raisons. Et, dernière fois que j'ai regardé, puis on me corrigera
si j'ai tort, on était à à peu près, bon an mal an, une soixantaine d'ententes
intergouvernementales canadiennes qui impliquaient le Québec. Est-ce que le
ministre a les mêmes... la même analyse? Peut-être, je ne le sais pas. Et j'aimerais
l'entendre là-dessus.
M. Roberge : Oui. Merci.
Juste revenir compléter sur... un petit mot sur le Conseil de la fédération et
la concertation qui... qui a lieu. Donc, une fois, j'y suis allé, mais
évidemment c'est la place des premiers ministres. D'ailleurs, la semaine
dernière, je pense, c'est vendredi, les premiers ministres ont envoyé une
lettre commune, conjointe au premier ministre Trudeau pour exprimer leur
volonté ferme de voir le gouvernement fédéral cesser d'envahir les champs de
compétence du Québec et de toutes les provinces, évidemment, puisque c'était
une lettre qui était commune.
En ce qui concerne les ententes, écoutez,
c'est en forte progression. On a toutes sortes d'ententes, certaines majeures,
exceptionnelles, qui... qui font histoire, mais il y en a plusieurs aussi qui
sont très ciblées. Dans la dernière année, 589, le SQRC a été hyperactif, 589 ententes,
parmi lesquelles on retient l'entente Canada-Québec concernant le fonds pour
accélérer la construction de logements. On a eu notre part des fonds, qui a
permis d'investir 1,8 milliard. Ça, c'est une entente qui est survenue l'automne
passé, dans le respect plein et entier des compétences du Québec, notamment en
matière de logement.
M. Tanguay : OK. Est-ce que
le ministre pourrait produire au secrétariat, peut-être, l'analyse comparative,
si on peut remonter dans le temps, du nombre d'ententes? Je le sais, puis vous
allez peut-être me dire est-ce que ces 500 quelque ententes là sont présentement
sur le site du secrétariat. Est-ce qu'elles sont toutes listées? Parce que moi,
ce que j'ai, mon analyse, ce sont celles qui sont listées sur le site. Alors,
je ne sais pas qu'est-ce qui fait en sorte que certaines le sont et d'autres
pas. On peut donner la parole à... M. le Président. Je l'offre. Je l'offre, là.
M. Roberge : Je n'ai pas d'enjeu,
si vous... Oui, vous êtes d'accord?
M. Tanguay : Consentement.
M. Roberge : Pour le détail
ici, là. Je reviendrai sur celles qui sont, disons, fondamentales, des ententes
asymétriques très, très importantes. Mais sur le détail, le nombre, je vais
laisser M. le sous-ministre compléter.
Le Président (M.
Bachand) :...consentement?
M. Tanguay : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, je vous cède la parole. D'abord,
vous identifier puis répondre à la question. Merci.
M. Charland (Gilbert) : Oui.
Gilbert Charland, secrétaire général associé. Toutes les ententes conclues qui
nécessitent une autorisation du Conseil des ministres en vertu de 3.8 sont sur
le site ou vont être rendues sur le site, comme les récentes ententes en
matière de santé. Pour ce qui est des arrêtés ministériels, il n'y a pas d'obligation
de les mettre sur le site Internet. Il y en a... Pour l'année dernière, il y en
a 289, des autorisations.
M. Tanguay : OK...
M. Charland (Gilbert) : 369,
excusez-moi.
M. Tanguay : OK. C'est ça.
Alors, parfait. Je ne sais pas si le secrétariat peut produire une... une
analyse quantitative. Sinon je peux aller le faire. Mais c'est ce que j'avais
fait comme exercice, il y a quelques mois, d'aller voir les ententes qui sont
sur le site. Mais vous dites, donc, que celles qui nécessitent un... un
arrêté... une décision du Conseil des ministres, ce sont elles qui sont
publiées sur le site, c'est ça?
M. Charland (Gilbert) : Oui.
M. Tanguay : OK. On pourra
voir la suite des choses. J'aimerais savoir, parce que le temps file, M. le
Président... Donc, juste pour revenir sur ma question. Conseil de la
fédération, est-ce qu'il y a dans vos cartons une réflexion sur : OK, on
va essayer de l'emmener plus loin? Est-ce qu'il y a une réflexion ou pas?
M. Roberge : Bien, le Conseil
de la fédération, c'est un véhicule qui est utilisé par tous les premiers
ministres. C'est une initiative, au départ, là, qui venait du Québec. Mais je
pense que l'ensemble des collègues premiers ministres... en fait, ce ne sont
pas mes collègues, les collègues de notre premier ministre se sont saisis de
cette opportunité-là. C'est quelque chose qui est dynamique. Nous <sommes
en...
M. Roberge :
...
sont saisis de cette opportunité-là. C'est quelque chose qui est dynamique.
Nous >sommes en en train de réformer le Conseil de la fédération, mais on
est toujours ouvert, évidemment, à améliorer puis à l'utiliser de la
meilleure... de la manière la plus efficace qui soit. Parfois, c'est une
question de prise de position commune pour l'ensemble des provinces. D'autres
fois, il s'agit aussi carrément de partager des bonnes pratiques entre le
Québec et les collègues des autres provinces. Comme je l'ai mentionné tout à
l'heure, par rapport avec la Loi sur le ministère du Conseil exécutif, on l'a
vu, ça a porté fruit, on en a parlé. Il y a eu une belle curiosité, notamment
de la part de l'Alberta, mais je pense qu'il y en aura d'autres. L'important,
c'est la manière dont ça fonctionne, c'est par règle du consensus. C'est comme
ça que ça fonctionne, je pense que c'est important que ça reste comme ça. Donc,
les 13 gouvernements des provinces et territoires fonctionnent par
consensus.
• (11 h 40) •
M. Tanguay : Les demandes du
Québec que nous appuyons en ce qui a trait aux demandeurs d'asile, parce qu'on
fait la distinction demandeurs d'asile, travailleurs étrangers temporaires, ça,
on pourra y revenir un peu plus tard... donc, les demandes, entre autres, quant
au remboursement, on parlait d'un peu plus de 1 milliard. Où est-ce que ça
en est rendu, ça?
M. Roberge : Bien, en ce
moment, on est dans une période de négociations intenses. La dernière rencontre
entre le premier ministre Legault et le premier ministre Trudeau a vraiment mis
la table à la fois sur des ententes à venir sur des manières de sélectionner
des travailleurs étrangers temporaires, qu'on appelle PMI, le Programme de
mobilité internationale du gouvernement fédéral. Donc, il y a des discussions à
cet égard-là. Mais il y a aussi la question des demandeurs d'asile, comme vous
le soulignez. La facture est un petit peu supérieure à 1 milliard en ce
moment. Il y a des discussions directement entre les ministères, les conseils
exécutifs, donc les cabinets des deux premiers ministres. On travaille aussi,
avec ma collègue Christine Fréchette qui est à l'Immigration, et on s'échange
des documents, des pièces justificatives, hein, des factures, en bon français,
pour être capables de montrer au gouvernement fédéral l'ensemble des montants
qui sont engagés par le Québec pour accueillir ces gens-là. On en reçoit bien
plus que notre part et on veut trouver un terrain d'entente d'ici la fin du
mois de juin.
M. Tanguay : OK. Au moment où
on se parle, à combien se chiffre la demande du Québec?
M. Roberge : On est à 1 047 000 000 $.
M. Tanguay : OK. J'imagine
qu'on va... Et, je veux dire... je veux dire, c'est une facture qui augmente à
tous les jours, toutes les semaines. Y aura-t-il... Donc, d'ici juin, vous avez
bon espoir que ce soit réglé, c'est ce que je comprends?
M. Roberge : Bien, écoutez,
on négocie en ce sens-là. Si c'est le 5 juillet qu'on reçoit quelques
centaines de millions...
M. Tanguay : On va prendre le
chèque pareil?
M. Roberge : On va le prendre
pareil. Exactement.
M. Tanguay
: Parfait.
M. Roberge : Ce n'est pas
comme un pot de yogourt, là, ce n'est pas : meilleur avant le 1er juillet.
Mais on s'est quand même placé un échéancier, parce que, des fois, les choses
qui n'ont pas d'échéancier sont les choses qui n'avancent pas. Il y a une forte
détermination à avoir une autre rencontre exactement sur ce thème-là, et donc
les équipes s'activent de manière très forte. Et ça, c'est pour les dernières
années. Depuis le 1er janvier 2024, il y a encore des demandeurs d'asile
qui arrivent, et on s'en occupe. On est... On a un grand cœur, au Québec. Et il
y aura une autre facture, hein, ce ne sera pas terminé.
M. Tanguay : Non. Ça, exact.
Donc, deux choses rapidement, parce que le temps file. Donc, ce que j'entends, puis
corrigez-moi si j'ai tort, c'est que ça s'active, puis c'est positif, puis ça
va dans le bon sens. Il n'y a pas de fumée blanche, mais ça va dans le bon
sens.
M. Roberge : Bien, on avance,
on avance. On n'est pas... Il n'y a pas un mois et demi entre chaque rencontre,
là. Il y a des discussions, il y a des courriels qui s'échangent, il y a des
bilatérales, parfois, c'est ministre à ministre. Personnellement, j'ai des
rencontres avec mes homologues. Parfois, ce sont les hauts fonctionnaires des
deux côtés. Ça chemine. Est-ce que c'est réglé? Non, sinon, on l'aurait
annoncé, on aurait été très, très contents. C'est les factures de 2021, 2022,
2023 dont on parle en ce moment. Puis c'est important de mentionner que, là, le
fédéral rechigne un peu à payer sa part, mais, pour les années précédentes, il
ne posait pas de questions sur les factures, il payait ce qu'il avait à payer.
Ce n'était pas le même montant, mais c'était le même principe, c'étaient les
mêmes dépenses. Aujourd'hui, le nombre de personnes augmente dans les mêmes...
exactement pour... C'est quoi?
Une voix : ...
M. Roberge : De 2017 à 2020,
c'était 374 millions, et ça a été payé. Donc, la facture monte, mais c'est
parce que le nombre de personnes monte. De dire : On va changer le calcul,
parce qu'on perd le contrôle sur nos frontières au gouvernement fédéral, ce
n'est pas acceptable pour nous.
M. Tanguay : OK. Pour ce qui
est de... j'aimerais savoir quelle est la position de... En passant, vous avez
toute indication que la rencontre entre Justin Trudeau et le premier ministre
du Québec aura lieu d'ici le 30 juin? Vous avez toute indication <qu'elle
va avoir...
M. Tanguay :
...
premier ministre du Québec aura lieu d'ici le 30 juin? Vous avez toute
indication >qu'elle va avoir lieu, la rencontre?
M. Roberge : Oui, j'ai
pleinement confiance qu'une rencontre... une seconde rencontre précisément sur
le thème de l'immigration, pas seulement sur la facture des demandeurs d'asile,
mais sur la réduction, la répartition, avec la facture, mais aussi sur les
travailleurs étrangers temporaires. Donc, toute la question de l'immigration
fait objet de discussions en ce moment.
M. Tanguay : J'aimerais
savoir quelle est la position officielle du gouvernement quant à la possibilité
de tenir un référendum pour demander tous les pouvoirs en immigration. OK?
Comment diriez-vous, en termes diplomatiques, c'est quoi, la position du
Québec?
M. Roberge : C'est une option
qui a été mise sur la table. Pour l'instant, ça reste, comme on dit, dans notre
petite poche d'en arrière, selon l'expression consacrée au Québec. On n'est pas
en train de préparer tout ça, on ne l'écarte pas.
M. Tanguay : Si vous ne
l'écartez pas, ça pourrait quand même débouler rapidement, si vous voulez aller
là. Vous dites, vous n'êtes pas en train de préparer, mais faites-vous quelque
analyse que ce soit sur ce que ça pourrait être? Avez-vous des études ou... par
rapport à cette éventualité-là qui... Si ça ne fonctionne pas d'ici le
30 juin, je voudrais savoir, à un moment donné, il va falloir aller
fouiller dans la petite poche en arrière, là, selon votre...
M. Roberge : En ce moment,
nos efforts, là, sont concentrés sur notre négociation avec le gouvernement
fédéral, c'est là-dessus qu'on travaille. Et ça chemine, tu sais, je ne vous
dirai pas que ça va être réglé la semaine prochaine, mais ça chemine, il y a de
l'ouverture. Il n'y a pas d'entente encore, il y a de l'ouverture. Et c'est
important d'avoir confiance. Parce que le gouvernement fédéral et le premier
ministre Trudeau a ouvert la porte, lors de la rencontre, là, lorsque les deux
premiers ministres se sont parlé. Puis, à ce que je sache, il faut que la
valeur du premier ministre du Canada... la parole du premier ministre du Canada
ait une valeur. Or, il a donné sa parole, il a expliqué qu'il y avait de
l'ouverture. Maintenant, ça doit se concrétiser. C'est là-dessus qu'on met nos
énergies, ce n'est pas, en ce moment, sur la préparation d'une consultation
populaire.
M. Tanguay : Parfait. Ce que
moi, j'ai juste — puis on jase, là — de la difficulté à
comprendre, c'est que, si c'est une possibilité, petite poche en arrière, comme
vous le dites, comment ne pouvez-vous pas avoir déjà, tant à l'Immigration qui
nous disent... le MIFI qui nous disent qu'il n'y a aucune étude, aucune
analyse, tout comme votre secrétariat... Comment pouvez-vous arriver avec une
posture que vous voulez avoir avec le fédéral, crédible, si vous n'avez aucune
analyse de ce que seraient les tenants et aboutissants, si d'aventure Québec
avait tous les pouvoirs? Il y aurait un impact sur les coûts, sur le
fonctionnement, ce serait énorme.
Le Président (M.
Bachand) :40 secondes, M. le
ministre.
M. Roberge : Bien, je vous
l'ai dit, on concentre en ce moment nos efforts sur donner toutes les pièces
justificatives puis être très, très convaincants à l'effet de démontrer les
coûts importants qu'on a à assumer du fait de l'arrivée massive de demandeurs
d'asile. Le nombre de demandeurs doit être réduit. Ceux qui sont sur le
territoire québécois doivent être répartis dans le reste du Canada, et la
facture doit être acquittée. C'est là-dessus qu'on travaille en ce moment, et
je pense que c'est une démarche qui est constructive, et c'est là-dessus qu'on
travaille.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Mme la députée
de Mercier pour 12 min 3 s, s'il vous plaît.
Mme Ghazal : Merci beaucoup,
M. le Président. Bonjour, M. le ministre. Salutations à mes collègues membres
de la commission et salutations aussi à toutes les équipes qui travaillent
très, très fort pour ces crédits.
J'ai une question par rapport à l'aide
médicale à mourir. J'ai envoyé une lettre avec ma collègue députée de
Sherbrooke, le 3 avril dernier, au ministre des Relations canadiennes et
aussi à la ministre des Aînés, pour lui demander de ne pas attendre
l'harmonisation à la loi québécoise du Code criminel. Surtout qu'il y a un
mois, là, il y a eu trois ministres de la CAQ qui sont sortis en point de
presse pour demander cette harmonisation-là qui, selon certains juristes, n'est
pas nécessaire. C'était, disons, un moment... le moment le moins... le plus
mou, je dirais, d'affirmation du Québec face au Canada. D'autant plus qu'en
2015 le gouvernement libéral, là, il faut le faire, là... le gouvernement
libéral est allé de l'avant avec la loi, sans... pour l'aide médicale à mourir,
sans demander aucun changement au Code criminel. Je n'ai pas eu de réponse de
la part du gouvernement de la CAQ à ma lettre, donc j'aimerais avoir une
réponse.
M. Roberge : M. le
Président...
Mme Ghazal : Une lettre
officielle, je parle.
M. Roberge : ...vous savez
qu'il y a des choses qui se disent en commission, au salon bleu, etc., mais il
y a des conversations qui sont fluides, aussi, et on a des conversations, je
pense que j'ai donné des explications à ma collègue. C'est important de
préciser quelque chose. Ma collègue fait référence à un point de presse que
j'ai fait avec mon collègue ministre de la Justice et ma collègue ministre des
Aînés. On voulait envoyer un <message fort...
M. Roberge :
... ministre
de la Justice et ma collègue ministre des Aînés. On voulait envoyer un >message
fort. C'est un message qui a été capté, hein, je peux vous le dire, parce
qu'ensuite le téléphone a sonné, et j'ai eu des conversations importantes avec
mes homologues les ministres fédéraux, qui voulaient bien comprendre la teneur
de nos demandes, pourquoi c'était si important pour le Québec, pour les
Québécois, savoir où est-ce qu'on en était rendus. Donc, ça n'a pas porté fruit
à court terme, dans le sens où la question est réglée, mais ça n'a pas été un
coup d'épée dans l'eau parce qu'on s'est fait entendre. Et, depuis ce temps, il
y a des travaux qui sont en marche, et il y a des... il y a des discussions qui
ont lieu de notre côté avec les représentants du gouvernement fédéral.
• (11 h 50) •
Je déplore le fait qu'ils n'aient pas
saisi l'opportunité de régler la question, parce qu'il y avait un projet de loi,
au gouvernement fédéral, sur la table. On leur a même proposé des amendements.
Le libellé était écrit, c'était tout cuit dans le bec, on a dit : Prenez
ces amendements, insérez-les dans votre projet de loi, et ce sera une belle
démonstration, là, du fédéralisme asymétrique. Malheureusement, ils sont passés
à côté, hein, occasion manquée, ils ne l'ont pas fait. Ça ne veut pas dire que
le dossier n'avance pas puis qu'il n'y a pas d'ouverture. Donc, on continue nos
discussions, parce que nous, de notre côté, on est prêts, au gouvernement
fédéral. La ministre des Aînés a fait tous ses devoirs...
Mme Ghazal : Au gouvernement
québécois.
M. Roberge : Pardon, au
gouvernement provincial, gouvernement du Québec. Excusez-moi. La ministre des
Aînés a fait tous ses devoirs, notre loi est adoptée, les règlements sont
prêts. Elle a communiqué avec les professionnels de la santé, le Collège des
médecins. Nous avons fait nos devoirs.
Mme Ghazal : Bien, justement,
pendant l'étude détaillée, pendant tout le processus de l'adoption de la
loi n° 11, à laquelle était présente ma collègue
députée de Sherbrooke, il n'a jamais été question de l'harmonisation avec le
fédéral. Donc, tout le monde a été surpris. Ici, au Québec, on est prêts. Puis
il y a des gens en ce moment qui sont en attente de ça, de ce changement-là à
la loi. Jusqu'à quand est-ce que le gouvernement va attendre? Jusqu'à
l'élection de Pierre Poilievre, là? On ne sera pas plus avancés. Jusqu'à quand
il est prêt... il va attendre avant de mettre en application la loi, sans
attendre l'harmonisation?
M. Roberge : Oui. Il ne faut
pas mettre de l'avant des politiques qui sont simplistes. On n'est pas en
attente, on est en action. On a adopté une loi, mais, après la loi, le travail
n'était pas terminé. La ministre des Aînés a poursuivi son travail pour
préparer le milieu de la santé, les professionnels, les conversations avec les
ordres, tout ça. Il y avait du travail à faire pour que ça puisse s'actualiser,
là, dans le réel. Donc, dire qu'on est en attente, là, c'est... ce n'est pas
exact. Dire que c'est facile... On a qu'à refaire en 2024 ce que nous avons
fait en 2015, copier-coller, ça ne fonctionne pas dans le réel. Parce qu'en
2015 le gouvernement fédéral n'avait pas de référence, dans son Code criminel,
à l'aide médicale à mourir. Ça n'existait pas, il y avait un vide juridique,
donc ce n'était pas interdit. Le Québec a pu avancer de manière unilatérale.
Depuis, le gouvernement fédéral s'est adapté, ça a avancé, mais en même temps
ça a restreint la marge de manœuvre. Donc, maintenant que le Code criminel a
été modifié, on ne peut pas refaire exactement comme en 2015, ça ne fonctionne
pas.
Le Président (M.
Bachand) :Merci.
Mme Ghazal : ...parce que,
là, je ne vais pas passer tout mon 12 minutes là-dessus. Est-ce qu'il y a
une échéance pour le gouvernement, qui dit : À partir de cette date-là,
bien, moi, je vais de l'avant? Parce que les demandes d'anticiper, là, c'est
vraiment très, très attendu par des gens dont le temps joue en leur défaveur à
cause de leur maladie dégénérative. Est-ce qu'il y a une échéance? Si le
gouvernement fédéral ne va pas de l'avant, le gouvernement du Québec va aller
de l'avant ou on va... Il n'y a pas d'échéance pour le gouvernement?
M. Roberge : Bien, l'échéance
c'est... c'est le plus... le plus rapidement possible. Maintenant qu'on a fait
nos devoirs, qu'on a préparé le milieu hospitalier à donner le soin de fin de
vie, parce que c'est important de le mentionner, c'est... c'est un soin
médical, le soin de fin de vie, maintenant, là, l'échéance, c'est... c'est tout
de suite qu'on négocie, c'est tout de suite qu'on veut des résultats. Et,
écoutez, j'ai bien hâte d'aller me présenter devant vous pour qu'on se félicite
tous ensemble d'avoir réussi à convaincre le gouvernement fédéral. Ce n'est pas
encore le cas, mais ça ne veut pas dire que ça n'avance pas, comme on dit...
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Mercier.
Mme Ghazal : Oui. Vous avez
toute la légitimité pour y aller. Il y a un consensus au Québec. On a toujours
travaillé ça de manière transpartisane, et il faut écouter les patients, les
personnes malades, pas uniquement les gens du... professionnels de la santé.
Mais on va pouvoir y revenir, je vais suivre ça de très près.
Je veux revenir sur le poste de
lieutenant-gouverneur au Québec. Le ministre, comme, a voté une motion qui a
été adoptée à l'unanimité par tout le monde ici, à l'Assemblée nationale, pour
demander, une autre demande à faire au fédéral, pour que le poste de
lieutenant-gouverneur <soit aboli...
Mme Ghazal :
... demander,
une autre demande à faire au fédéral, pour que le poste de
lieutenant-gouverneur >soit aboli. Est-ce que le ministre est ouvert, en
attendant encore que le fédéral décide d'écouter le gouvernement du Québec...
est-ce que le ministre serait ouvert à la possibilité de réduire à zéro le
financement du cabinet du lieutenant-gouverneur octroyé par Québec?
M. Roberge : Bien, d'abord,
au gouvernement du Québec, nous ne sommes pas des monarchistes, d'accord? C'est
important de le mentionner. Nous sommes des démocrates, d'accord? Et je le
précise. Nous sommes le gouvernement qui, avec le concours de Québec solidaire,
je le remets... je le souligne, parce qu'ils avaient travaillé même au
printemps, avant l'élection, en 2022, pour... pour que cesse cette obligation
de faire serment à la reine puis au roi. Malheureusement, les libéraux avaient
saboté cette tentative de faire avancer le Québec en tant que démocratie et non
pas en tant qu'État monarchique. Par rapport au lieutenant-gouverneur...
Mme Ghazal : Est-ce que vous
êtes ouvert ou pas, ou vous ne le savez pas, ou vous devez consulter? Ça peut
être ces trois choix de réponse.
M. Roberge : Nous ne revenons
pas sur la motion que nous avons votée. En ce moment, on n'est pas en train de revoir
les budgets, au moment où on se parle, mais les institutions qui sont des
relents de monarchie ne sont pas des institutions avec lesquelles nous sommes
confortables.
Mme Ghazal : Donc, bien, le
ministre peut en parler aussi avec son équipe pour voir cette possibilité-là.
C'est une proposition que je fais pour réduire puis éliminer aussi les coûts de
cette fonction-là avec laquelle personne ici n'est à l'aise.
Rapidement, rapport d'impôt unique, il n'y
a rien eu, aucun gain de la part du gouvernement de la CAQ. Encadrement du
pouvoir de dépenser, rien. Rapatriement des pouvoirs en immigration, rien. Rapatriement
des pouvoirs en culture, rien. Et il y a aussi une ingérence... Puis là je
passe par-dessus le régime canadien des soins dentaires, un éventuel régime
d'assurance médicaments. Donc, je peux aller très, très loin dans la liste des
échecs du gouvernement de la CAQ. Et, en plus, on a une ingérence agressive du
fédéral dans les compétences du Québec. Est-ce que le ministre croit toujours que
la troisième voie est une bonne voie?
M. Roberge : Bien, M. le
Président, entre la voie aplaventriste des fédéralistes soumis et ceux qui
attendent le grand soir puis qui disent : C'est tout ou rien, quitte à
saboter, en attendant, des ententes puis à empêcher le Québec de faire sa
place, certainement que la troisième voie qu'on incarne, avec le gouvernement
de la Coalition avenir Québec, c'est la voie qui gagne.
Je suis obligé de corriger des erreurs de
fait par ma collègue qui dit qu'il n'y a pas eu de gain, il n'y a rien eu. Et
ça, d'ailleurs, ça mine la crédibilité. Parce que, des fois, elle soulève des
points qui sont tout à fait pertinents, mais après, quand elle a dit quelque
chose qui est inexact, bien, ça vient remettre en question ce qu'elle a dit
précédemment. On a eu une entente qui est sans condition en matière de santé.
Donc, ceci vient limiter le pouvoir de dépenser du fédéral. On a eu une entente
sans condition pour le logement. Ceci vient limiter le pouvoir de dépenser de
manière unilatérale du fédéral. On a eu une entente sans condition en matière
de garderies. Ceci vient limiter le pouvoir de dépenser...
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée de
Mercier.
Mme Ghazal : J'entends les
réponses du ministre qui se définit, j'imagine, là, comme fédéraliste
nationaliste puisqu'il n'est pas fédéraliste aplaventriste, donc fédéraliste
quand même. Une question rapidement : Est-ce que la politique
d'affirmation du Québec et de relations canadiennes, Québécois, notre façon
d'être canadien, est encore la politique officielle de la CAQ?
M. Roberge : Bien, je veux
commencer par corriger ma collègue, là, qui fait la tactique, comme en 1970, là :
on va essayer de coller des étiquettes, là. Nous sommes des nationalistes
assumés, nous sommes des nationalistes assumés...
Mme Ghazal : ...c'est
toujours à la mode, en 2024, de la part du gouvernement de la CAQ aussi, là.
M. Roberge : Je vais
répondre, je vais prendre mon temps de réponse, M. le Président. Alors, nous
sommes des nationalistes assumés. Oui, nous sommes la troisième voie, celle qui
gagne, celle qui fonctionne, celle qui signe des ententes asymétriques, des
ententes bilatérales qui nous permettent d'aller rapatrier des millions, quand
ce n'est pas des milliards de dollars, dans nos champs de compétence. Et, quand
le gouvernement fédéral arrive avec quelque chose qui ne fonctionne pas, bien,
on utilise notre système, ici, très, très clair : Est-ce une ingérence
dans les champs de compétence du Québec? Si oui, bien, on veut un droit de
retrait avec pleine compensation, une entente sans condition, ce que nous avons
obtenu dans plusieurs domaines, ce que j'ai bien démontré. Et, quand c'est non,
bien : Est-ce que ça touche le Québec? Parfois, ça ne touche pas le
Québec, ça va. Quand ça touche le Québec, bien, on entreprend des négociations.
On ne laisse pas d'argent sur la table puis on ne laisse pas les ingérences non
plus du gouvernement fédéral.
Mme Ghazal : C'est un extrait
de la politique qui s'applique toujours?
Le Président (M.
Bachand) : ...secondes, Mme la députée de Mercier, 35.
Mme Ghazal : Oui. Ça, c'est
la politique, c'est un extrait de la politique d'affirmation du Québec. Est-ce
qu'elle s'applique toujours, celle du Parti libéral? Est-ce qu'elle s'applique
toujours et est toujours en vigueur, oui ou non?
M. Roberge : Ce <qui
nous...
Mme Ghazal : ...qu'elle
s'applique toujours et est toujours en vigueur, oui ou non?
M. Roberge :
Ce >qui
nous guide, c'est le respect de nos compétences...
Mme Ghazal : ...
M. Roberge : ...c'est
l'affirmation... Excusez-moi, je vais répondre à la question. Ce qui nous
guide, c'est le respect de nos compétences, c'est la défense de la nation
québécoise, c'est l'esprit de la société distincte. Et on ne laisse pas le
gouvernement fédéral envahir nos champs de compétences et on ne laisse pas non
plus d'argent sur la table.
• (12 heures) •
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de Jean-Talon, pour 5 min 55 s,
s'il vous plaît.
M. Paradis : Bonjour. Alors,
pendant que votre gouvernement attend le grand soir, celui où il va y avoir un
encadrement du pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence des
provinces, le gouvernement fédéral, des dires du premier ministre, mène une
offensive sans précédent dans les champs de juridiction du Québec. Et le
premier ministre du Canada dit : Les juridictions, on s'en fout. Et ça,
c'est dans votre plan, hein, ce que je viens de dire, l'encadrement du pouvoir
de dépenser, c'est dans le plan de la Coalition avenir Québec, Un nouveau
projet pour les nationalistes du Québec, un Québec ambitieux.
Dans le domaine des ententes
administratives, vous exigez des points d'impôt, transfert aux provinces d'une
partie de l'assiette fiscale, rapport d'impôt unique, rapatriement des budgets
fédéraux en culture, etc. Pendant ce temps-là, item 2.1 des demandes de
renseignements particuliers de l'opposition officielle, une série d'ententes
administratives sur l'aide financière pour les avocats rémunérés par l'État,
sur les médicaments, en hébergement de longue durée, sur le projet Prescription
Québec, le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues
officielles. Où en êtes-vous dans votre projet nationaliste? Où sont les gros
gains promis? À quand un bilan?
M. Roberge : Merci, M. le
Président. D'abord, par rapport au respect des champs de compétence, le Québec n'est
pas seul. Il y a une lettre qui est partie la semaine dernière, commune, de
tous les premiers ministres du Canada, au premier ministre Trudeau pour
dire : Ça ne passera pas, ça ne passera pas, les tentatives
d'envahissement des champs de compétence.
Ensuite, mon collègue a fait référence à
une déclaration malheureuse du premier ministre Trudeau, en disant que c'était
plus ou moins important, là, les champs de compétence. C'est drôle parce qu'il
trouve allié, ici, au chef de Québec solidaire. Moi, je me souviens de l'avoir
entendu qui disait que, moi, ça ne me préoccupe pas, les champs de compétence,
au Québec. Donc là, on a vu un rapprochement, là, PLC, QS. Ce n'est pas... je
rassure les Québécois, ce n'est pas du tout notre intention.
Par contre, mon collègue laisse croire que
ça ne fonctionne pas. C'est ça, l'affaire, c'est qu'au Parti québécois, quand
s'amorce une période de négociation, tout de suite, ils disent : Ça ne
marchera pas. Et, quand ça fonctionne, qu'on a des gains, ils font que ça... ils
font semblant que ça n'existe pas. Et, dans les prochaines...
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Jean-Talon,
s'il vous plaît.
M. Paradis : Ce n'est pas une
question d'impression, c'est une question factuelle. Et j'aimerais ça que vous
rameniez les Québécois et les Québécoises à votre plan. Il y a un beau petit
tableau, dans votre plan nationaliste de la troisième voie, il n'y a aucun de
ces points-là qui est coché, zéro, aucun, notamment sur le plan de
l'immigration.
Est-ce que vous êtes d'accord avec le
premier ministre, qui a dit que le rapatriement de tous les pouvoirs en matière
d'immigration, c'est une question de survie pour la nation québécoise? Là,
là-dessus, il n'y en a pas, de gain. La réponse, c'est non. C'est factuel.
C'est même le premier ministre qui le dit publiquement. Alors, considérez-vous,
oui ou non, que c'est un risque de Louisianisation du Québec, si vous n'avez
pas ce que vous demandez ici?
Le Président (M.
Bachand) :M. le ministre, 45 secondes.
M. Roberge : Moi, j'insiste
pour dire que la troisième voie, la voie nationaliste, c'est celle qui gagne,
c'est celle qui fonctionne. On avait demandé, au début de l'année, réclamé,
exigé le retour des visas pour les Mexicains pour essayer de juguler l'afflux
de demandeurs d'asile. Évidemment, au Parti québécois, ils ont dit : Ça
n'arrivera jamais, vous criez dans le désert. Finalement, on l'a obtenu. Mais
jamais ils ne vont le reconnaître, parce que ça fonctionne. Et, quand le Québec
gagne, le Parti québécois a l'impression qu'il perd et il ne le reconnaîtra
jamais quand on réussit à faire des ententes. On a réussi à faire fermer le
chemin Roxham. La stratégie du chef précédent du Parti québécois, c'était de
planter une haie de cèdres. Sincèrement, vous allez retrouver la citation. Moi,
je disais : Un petit nain de jardin avec...
Le Président (M.
Bachand) : Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole
au chef de l'opposition officielle pour le deuxième bloc, pour 18 min 5 s.
M. le chef de l'opposition officielle.
M. Tanguay : Oui, merci
beaucoup, M. le... Merci beaucoup, M. le Président. Pour avoir de la suite dans
les idées, parce que le ministre nous a parlé d'une haie de cèdres, j'aimerais
ça lui parler des feux de forêt, puis je fais un clin d'oeil à mes collègues du
Parti québécois. On l'a vu, l'été passé, on n'avait jamais vu ça depuis 20 ans,
c'est... la somme de ce qui a brûlé l'été passé dépasse ce qui a été brûlé les
20 années précédentes. La capacité de la SOPFEU, et ça c'est important, la
capacité de la SOPFEU est de combattre, au moment où on se parle, 30 incendies...
M. Tanguay : ...et ça, c'est
important. La capacité de la SOPFEU est de combattre, au moment où on se parle,
30 incendies simultanément. Puis, l'an passé, au 4 juin, c'étaient 155 incendies.
Ma question au ministre : Y a-t-il
des ententes interprovinciales, y incluant le fédéral, qui seront annoncées
pour augmenter notre capacité d'action face aux feux de forêt?
M. Roberge : D'abord, je
félicite mon collègue pour le lien entre «haies» et «feux de forêt». C'était...
c'était quand même divertissant. Ceci dit, la question des feux de forêt, c'est
quelque chose qui est très, très, très sérieux, qui n'est pas drôle. Il y a un
programme canadien d'assistance en cas de catastrophe. Nous discutons avec le
gouvernement fédéral et on a bon espoir...
Une voix : ...
M. Roberge : ...l'ensemble
des provinces, pas seulement le Québec, là, qui a subi des feux de grande
importance dans la dernière année, et on a bon espoir de recevoir notre part et
d'être compensés en partie en fonction... à la hauteur de ce qui nous est dû à
cet égard-là.
Pour ce qui est des ententes
interprovinciales pour se prêter assistance, bien, ça existe déjà. Le problème,
c'est que l'an passé, au moment où il y avait des feux immenses au Québec, il y
en avait aussi ailleurs. Souvent, la tradition, puis on le voyait d'année en
année, lorsque, par exemple, il y avait des problèmes très, très graves en
Ontario, le Québec prêtait main forte à l'Ontario. Lorsque c'était le Québec,
la même chose, même de l'Alberta, des avions partaient de partout, des équipes
allaient partout, puis on était capables de s'entraider. Là, le feu... les feux
étaient présents dans plusieurs juridictions. C'était donc très, très difficile
de s'entraider quand chacun gérait ses crises.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le chef de l'opposition
officielle.
M. Tanguay : Donc, deux
volets. Pour ce qui est des compensations financières, c'est en discussion,
mais maintenant, pour ce qui est de la capacité d'action, est-ce qu'il y a — puis
c'est davantage là, ma question — des discussions sérieuses pour
comment Québec peut, oui, augmenter sa propre capacité d'action, comment les
autres provinces également, et surtout, la capacité de se déplacer sur les
différents territoires? On peut-tu, au Canada, entre provinces, être plus
performants? Et c'est là-dessus, j'aimerais savoir s'il y a des discussions
sérieuses qui avancent.
Une voix : ...
M. Roberge : Oui. Écoutez, d'abord,
la grande majorité des provinces se sont engagées, voyant ce qui se passe, là,
dans les dernières années, dans... dans l'augmentation de leurs effectifs puis
de leur capacité à faire face à ce qui arrive à nos forêts. Donc, chaque
province améliore sa capacité d'action pour être plus autonome, mais aussi être
capable de prêter main-forte aux voisins. Il n'y a pas d'enjeu, en ce moment,
en termes de capacité d'entraide entre les provinces lorsque la disponibilité
est là. Par contre, vous comprendrez que je ne peux pas m'avancer non plus sur
ce que le Québec fait. Il faudrait parler au ministre de la Sécurité publique,
là, celui qui s'occupe précisément de la SOPFEU, évidemment.
M. Tanguay : Autre sujet, M.
le Président : transferts en santé. Nos demandes étaient de 6 milliards.
Il y a eu entente pour 900 millions sur quatre ans, donc 3,7 milliards,
900 millions par année pendant quatre ans. 900 millions par année versus 6 milliards
par année. Y a-t-il encore des négociations et des discussions pour des
transferts en santé? Parce qu'on est loin du compte.
M. Roberge : D'abord, il y
avait eu un consensus, là, du Conseil de la fédération des provinces et
territoires pour dire qu'il faut que le fédéral s'acquitte de ses obligations
et augmente le pourcentage de sa contribution au financement de la santé
partout. Le gouvernement fédéral a déjà monté sa contribution à hauteur de
35 %. Malheureusement, ça a réduit. C'est comme si le gouvernement se
désengageait de ses obligations, en même temps, par ailleurs, où il essaie de
faire des normes nationales. Trouvez l'erreur. Bien, l'erreur est à Ottawa,
vous ne la trouverez pas ici, à Québec. Et on ne va pas tolérer ça.
Le montant qui a été obtenu n'est pas le
montant qu'on souhaitait. Par contre, pour mettre la main sur cet argent, même
si ce n'était pas tout ce qu'on voulait, il a fallu batailler assez fort parce
que le gouvernement fédéral a voulu, même pour ce montant insuffisant, nous
imposer des conditions, des normes, des redditions de comptes, puis on a dit
non.
Une voix : ...
M. Roberge : Des cibles
aussi, des cibles, bref, tout ce qu'il pouvait faire pour essayer de gérer le
système de la santé à la place de notre ministre Christian Dubé, et ça n'a pas
fonctionné.
Donc, quand je dis qu'on ne laisse pas le
fédéral imposer ses vues, puis qu'on ne laisse pas non plus de l'argent sur la
table, bien, c'est quand même une belle démonstration. Le montant n'est pas à
la hauteur de ce qu'on voulait, mais la nature de l'entente, c'est exemplaire.
C'est ce qu'on voulait, c'est sans condition, puis on est capables de l'utiliser
au bon endroit. Mais on continue de mettre de la pression sur Ottawa pour la
prochaine fois.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le chef de
l'opposition <officielle...
M. Roberge :
...sur
Ottawa pour la prochaine fois.
Le Président (M.
Bachand) :
Merci. M. le chef de
l'opposition >officielle.
• (12 h 10) •
M. Tanguay : Sur l'aspect
sans condition, on s'entend, le ministre et moi, mais c'est sur la hauteur de
l'argent. Honnêtement, on demandait 6 milliards, on a eu
900 millions, puis je ne... Puis tantôt, ma collègue de Québec solidaire a
demandé, bon, quel est le résultat de la... de la troisième voie. Je ne veux
pas aller là-dessus, mais il me semble... puis moi, je me rappelle, en point de
presse, on disait : On appuie le gouvernement du Québec, on veut
6 milliards, on veut notre part du butin. Mais pourquoi je n'entends pas
ça? Pourquoi je ne vous vois pas déchirer votre chemise là-dessus? Pourquoi
j'ai entendu... Puis honnêtement, là, on fait de la politique, là, on fait de
la partisanerie, là, moi, j'ai été très surpris d'entendre le premier ministre
du Québec dire, en février 2023 : C'est mieux d'avoir un petit montant que
de ne rien avoir. Il me semble, je l'aurais vu... j'aurais aimé ça le voir
combatif, puis on l'aurait appuyé. Comment ça, je n'ai pas vu ça?
M. Roberge : Bien, écoutez,
je pense qu'il faudrait revérifier les points de presse, les revues de presse,
les publications sur les médias sociaux. La position du gouvernement, elle a
été ferme, autant de ma part que du ministre de la Santé et, évidemment, que de
notre premier ministre du gouvernement québécois. Je ne sais pas si mon
collègue voulait qu'on laisse 1 milliard sur la table. Nous, on voulait le
prendre, on en voulait davantage, mais une fois que les autres provinces ont
signé avec des montants, il était clair qu'à ce moment-ci, on ne pouvait pas
aller chercher... — après les signatures des autres provinces — on
ne pouvait pas aller chercher davantage. On a continué de dénoncer la
hauteur des montants puis on a tenu notre bout, on n'a pas lâché sur le respect
de notre compétence, parce que ce que le gouvernement fédéral voulait faire,
c'était sous-financer et contrôler. Et il n'était pas question d'accueillir des
choses... Il va falloir intervenir, éventuellement, en matière, là, du... du
déséquilibre fiscal, parce que les pressions sur les services, bien, c'est le
Québec qui les a. C'est nous qui offrons les services. Et il va falloir,
éventuellement, obtenir davantage, c'est sûr, mais toujours dans le respect des
compétences. C'est nous qui n'abdiquerons pas de nos responsabilités par
rapport à la gestion du réseau de la santé.
M. Tanguay : Ça, puis
là-dessus on a le même discours, il n'y a aucun enjeu là-dessus. Mais comment
explique-t-il le 900 millions versus la demande de 6 milliards versus
ce que Jean Charest avait obtenu 20 ans plus tôt, en 2004, qui était même,
en dollars de l'époque, 4,3 milliards pour le Québec? Comment
explique-t-il, peut-être... Puis moi, j'ai une suggestion pour lui, la
différence d'approche. Quand on veut bâtir des liens... — puis je ne
veux pas me chicaner avec le ministre — mais quand on veut bâtir des
liens, relation de confiance puis... bien, c'est sûr, si on est toujours — puis
je vais le résumer ici — à couteaux tirés avec Ottawa, ne voyons-nous
pas là un résultat où «c'est ça, prenez l'argent, puis ça finit là»?
M. Roberge : Ce qui a changé,
c'est l'interlocuteur. Et il ne s'agit pas simplement, comme le présente mon
collègue, d'un rapport de force du gouvernement québécois qui, selon son
interprétation, serait insuffisant, parce que si c'était le cas, les autres
provinces auraient reçu davantage, et nous aurions reçu moins. C'est une
question de... de fédéral, c'est une question d'entente... le rapport de force
des provinces face à Ottawa et de la posture fermée comme une huître qu'il y
avait de la part du gouvernement fédéral. Alors, de penser que, par magie, si ça
avait été un gouvernement libéral qui avait été élu en 2022, là, tout à coup,
ça aurait bien été, je ne pense pas que ça s'applique dans le réel, pas du
tout, parce que ça n'aurait pas, comme par magie, donné davantage de fonds au Nouveau-Brunswick,
à la Nouvelle-Écosse, à l'Île-du-Prince-Édouard, à l'Ontario, etc. Donc, c'est
plus complexe que ce que mon collègue le laisse entendre. Il faut avoir une
posture d'affirmation nationale, il faut défendre nos champs de compétence, il
faut aller chercher le maximum. Mais il y a quand même quelque chose qui
appartient à la dynamique de discussion avec l'interlocuteur qui est en face de
nous, et il n'y avait pas d'ouverture.
M. Tanguay : Donc, le succès
de Jean Charest, c'était parce que son interlocuteur c'était Paul Martin versus
l'insuccès de la CAQ, son interlocuteur c'était Justin Trudeau. C'est à ça que
vous faites référence. Vous auriez eu plus de succès si ça avait été Paul
Martin?
M. Roberge : Au moment où on
se parle, on a un gouvernement fédéral qui est interventionniste, mais qui ne
veut pas payer. Alors, la dynamique, là, je ne ferai pas une thèse de doctorat
sur ce qui s'est passé il y a 20 ans, mais dans le réel d'aujourd'hui,
c'était extrêmement difficile d'avoir un rapport de force de toutes les
provinces face à Ottawa, parce qu'Ottawa n'avait pas d'ouverture à donner
davantage, elle n'avait pas d'ouverture à <revenir...
M. Roberge :
...provinces
face à Ottawa, parce qu'Ottawa n'avait pas d'ouverture à donner davantage, elle
n'avait pas d'ouverture à >revenir à un pourcentage de financement des
soins de santé supérieur à 30 %. Avant, c'était autour de 35 %. C'est
ce que nous voulions, c'est ce qui était raisonnable. C'est encore raisonnable.
Et l'avenir, c'est long. Nous irons le chercher éventuellement.
M. Tanguay : On parle
d'interlocuteurs. Justin Trudeau, à Ottawa, Parti libéral du Canada. Est-ce que
les... est-ce que le ministre peut nous dire que son gouvernement, clairement,
si d'aventure il propose aux Québécois de voter pour un parti plutôt qu'un autre,
aux élections fédérales... est-ce qu'il exclut, donc, en toute logique,
clairement, que ce ne sera jamais une option de soumettre aux Québécois, par la
CAQ, de voter pour Justin Trudeau?
M. Roberge : Oui, nous, on a
une approche qui est pragmatique. Et moi, je fais des relations canadiennes, je
travaille avec les ministres qui sont en place puis avec mes collègues, aussi,
des autres provinces, mais je ne fais pas de politique fédérale, contrairement
au député de Pontiac, la formation de mon collègue, je fais de la politique
québécoise et je n'ai pas l'intention, là, de m'ingérer dans la politique
fédérale. On est là pour représenter le Québec, faire entendre, fièrement et
fortement, sa voix, défendre nos champs de compétences, signer des ententes comme
on l'a fait, parce que mon collègue revient tout le temps sur les choses qui ne
sont pas encore réglées, et les choses qui ne sont pas encore réglées sont,
pour moi, à régler, elles ne sont pas perdues, je ne suis pas résigné. Mais en
santé, en logement, en garderies et dans d'autres secteurs, on a obtenu des
milliards de dollars sans condition. J'aimerais que mon collègue s'en
réjouisse.
M. Tanguay : Oui, ne poussez
pas trop le bouchon. Ma question est toute simple, donc : Qu'est-ce que je
dois lire de votre réponse? Qu'est-ce que je dois lire, M. le Président, de la
réponse du ministre? Il est donc, dans sa vision des choses, hors de question
qu'il... que son gouvernement demande aux Québécois de voter pour l'un ou pour
l'autre à l'élection fédérale?
M. Roberge : Écoutez, on
n'est pas là. Et quand je dis : On travaille avec les ministres qui sont
en place, je veux quand même rappeler qu'avec la précédente ministre des
Langues officielles, on a fait une avancée historique et considérable, que Jean
Charest lui-même — parce que mon collègue a l'air d'avoir une
admiration sans bornes pour Jean Charest — n'a jamais réussie,
c'est-à-dire aller changer la Loi sur les langues officielles pour y faire
directement référence à la Charte de la langue française. Ça, c'est quelque
chose qui était inédit. C'est une asymétrie linguistique. La Loi sur les
langues officielles ne fait référence à aucune autre loi linguistique,
seulement à la Charte québécoise de la langue française. C'est une avancée
majeure, et peut-être que de ça, par contre, mon collègue va se réjouir. Je
m'essaie encore.
Le Président (M.
Bachand) :M. le chef de l'opposition
officielle.
M. Tanguay : ...je veux juste
savoir, puis s'il n'a pas de réponse, est-ce qu'il peut le dire? Question très,
très courte : Est-ce qu'il est possible, oui ou non, que son gouvernement
donne une directive de vote au fédéral? Oui ou non?
M. Roberge : Bien, M. le
Président, j'ai déjà répondu à cette question-là. Je travaille pour faire des
relations canadiennes. En ce moment, j'ai devant moi le premier ministre
Trudeau, l'ensemble du Conseil des ministres. C'est un gouvernement qui est
minoritaire, donc on travaille avec les oppositions aussi, hein, on travaille
avec les oppositions. On a des conversations avec le bloc, avec les
conservateurs, avec le NPD. On n'est pas dans l'idéologie, on est dans les
résultats concrets. On travaille avec les gens qui sont là puis on fait des
gains.
M. Tanguay : Je repose ma
question : Est-ce qu'il est possible que le gouvernement du Québec, le
premier ministre, donne une directive de vote aux élections fédérales? Est-ce
que c'est possible, oui ou non?
M. Roberge : M. le Président,
c'est drôle, parce que mon collègue revient avec sa question, puis il me semble
que je réponds assez... assez clairement. Notre politique gouvernementale
québécoise... Et c'est à ça, je pense, que les Québécois s'attendent,
c'est-à-dire qu'on fasse entendre leur voix. Peu importe qui est à Ottawa, la voix
du Québec est entendue. Le gouvernement de la Coalition avenir Québec porte la
voix des Québec... des Québécois et obtient des gains : modification de la
Loi sur les langues officielles, entente asymétrique en santé, en logement, en
garderies, et fermeture du chemin Roxham, réinsertion des visas pour les
Mexicains. Et il y a encore d'autres belles choses qui s'en viennent. Comme on
dit, restez à l'écoute.
Le Président (M.
Bachand) :M. le chef de l'opposition
officielle.
M. Tanguay : Question au
ministre : Ça donne quoi, le bloc?
M. Roberge : M. le Président,
je pense que mon collègue prépare sa campagne au fédéral, là, il est en train
de voir, là, la position du Québec, hein? Lui, il a le goût, beaucoup, de
parler, là, des partis, de la formation politique au fédéral. Moi, je
m'intéresse à la position du Québec, à positionner le Québec par rapport à
Ottawa et par rapport aux quatre formations politiques. On travaille avec les
quatre formations politiques qui sont représentées au parlement canadien. Puis
j'invite mon collègue à faire pareil, s'il veut <vraiment...
M. Roberge :
...politiques.
On travaille avec les quatre formations politiques qui sont représentées au parlement
canadien. Puis j'invite mon collègue à faire pareil, s'il veut >vraiment
faire avancer les dossiers du Québec. Qu'il communique avec le bloc, avec le
NPD, avec les conservateurs, avec les libéraux fédéraux. Je sais qu'ils ont des
voies d'accès rapides avec les libéraux fédéraux, qu'ils fassent entendre la
voix du Québec, ça va peut-être nous aider à diminuer le nombre de demandeurs
d'asile.
• (12 h 20) •
M. Tanguay : Donc, le
ministre n'a aucunement pris de façon négative la remarque du premier ministre
quand il a posé la question au chef du PQ : Ça donne quoi, le bloc? Pour
lui, ce n'était pas négatif envers le bloc?
M. Roberge : M. le Président,
la posture québécoise, c'est une posture d'affirmation nationale par rapport au
gouvernement canadien. Peu importe qui est au gouvernement du Canada, le Québec
ne se laissera pas manger la laine sur le dos. Le Québec va aller chercher sa
part du butin. C'est ce qu'on fait. C'est ce qu'on va continuer de faire.
M. Tanguay : En tout cas, pas
en santé.
M. Roberge : Bien oui, on va
aller chercher tout ce qu'on peut aller chercher, parce que le gouvernement
fédéral avait tracé la ligne, de manière très ferme, au mauvais endroit... — si
vous voulez mon avis — au mauvais endroit, mais il avait tracé la
ligne. Une fois que cette ligne-là était tracée, bien, il fallait aller
chercher notre part. Et ça n'a pas été facile. D'autres avant nous auraient
signé avec des conditions, mais nous, il n'était pas question qu'on signe avec
conditions. Il n'était pas question qu'on accepte des redditions de comptes ou
des cibles. Ce n'est pas au gouvernement... Écoutez, ils voulaient... ils
voulaient nous dire comment embaucher des infirmières, comment faire les soins
aux aînés...
Le Président (M.
Bachand) : ...
M. Roberge : ...il n'était
pas question qu'on accepte ça.
Le Président (M.
Bachand) : Une minute. M. le chef de l'opposition.
M. Tanguay : Pour le
ministre, l'entente en santé n'est pas un échec?
M. Roberge : Le montant
obtenu est insuffisant. Les conditions qui viennent avec l'argent sont des
conditions qui satisfont le gouvernement québécois, parce que ça nous permet à
nous, État national québécois, d'atteindre nos cibles, de gérer les effectifs
puis d'améliorer les soins aux Québécois. C'est ce que les Québécois attendent.
Le Président (M.
Bachand) :...secondes, M. le député... M.
le chef de l'opposition officielle, pardon.
M. Tanguay : Oui. Pour les
quatre prochaines années, l'entente sera en place. Il va faire quoi, durant les
quatre prochaines années? Est-ce qu'il va avoir de nouvelles demandes en santé?
M. Roberge : L'objectif, là,
c'est de démontrer notre rapport de force. C'est de travailler avec tous nos
partenaires des autres provinces pour avoir davantage un montant qui est plus
élevé la prochaine fois, mais en conservant les acquis qu'on a eus...
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup...
M. Roberge : ...c'est-à-dire
une entente qui respecte...
Le Président (M. Bachand) :...du gouvernement, pour une période de 6 min 37 s,
M. le député de Saint-Jean.
M. Lemieux : Merci, M. le
Président. M. le ministre, évidemment, vous me connaissez, je vais très
certainement vouloir vous parler de la francophonie canadienne. Mais d'abord,
et puisque le chef de l'opposition officielle l'a fait de façon très élégante,
d'ailleurs, en parlant de Benoit Pelletier, souligner son legs, en tout cas,
une partie de son legs, on va avoir le temps d'en parler longtemps. Il y avait,
là-dedans... — et ça tombe dans la francophonie canadienne mais aussi
américaine... nord-américaine — le CFA. Et cette créature-là, qui est
beaucoup de la main de M. Pelletier, on lui doit, en tout cas, son
accouchement, le Centre de la Francophonie des Amériques célèbre ses
15 ans. Ça montre jusqu'à quel point le temps... le temps a fait son œuvre
pour la francophonie canadienne et le travail qu'avait fait M. Pelletier.
On vient de le comprendre, M. le ministre,
en vous écoutant depuis presque une heure, la joute politique fait en sorte que... — puis
comme vieux journaliste, je le comprends, parce que ce n'est pas ce qui va bien
que fait les nouvelles, là, la chicane est toujours une bonne source de
manchettes — mais j'ai été étonné quand le chef de l'opposition
officielle vous a demandé combien il y avait d'ententes qui avaient été signées,
puis j'ai compris qu'il y en avait beaucoup, même si là-dedans, il y a des
ententes qui ne sont pas colligées sur le site Web. Mais à longueur d'année, il
se passe, donc, beaucoup de choses et de... d'allers-retours entre votre bureau
et ceux du reste des provinces canadiennes, mais surtout d'Ottawa. J'imagine
que c'est de bon ton puis de bonne guerre de chiquer la guenille sur le nombre
de millions ou de milliards, mais au final, il y a des échanges qui sont
positifs, productifs et qui font avancer les choses, même quand ça n'aboutit
même pas dans une entente, là.
M. Roberge : C'est vrai.
Effectivement, nos ententes avec le gouvernement fédéral sont des... c'est le
fruit d'un travail de longue haleine. Ça se fait par des rencontres, ministres
avec ministres, des discussions avec le secrétaire général, donc nos hauts
fonctionnaires qui font entendre, vraiment, la voix du Québec à Ottawa, ça se
fait aussi avec le Bureau du Québec à Ottawa, qui joue un rôle important pour
faire percoler les ententes à Ottawa sur la colline. Ça se fait aussi avec
l'expertise du cabinet, de mon équipe rapprochée, et il y a plusieurs petites
victoires qui ne font pas la <manchette...
M. Roberge :
...à
Ottawa sur la colline. Ça se fait aussi avec l'expertise du cabinet, de mon
équipe rapprochée, et il y a plusieurs petites victoires qui ne font pas la
manchette, et parfois il y a des grandes victoires qui ne font pas plus la >manchette,
ça, c'est un petit peu plus décevant, comme lorsqu'avec ma collègue la ministre
de l'Habitation, on a réussi à obtenir une entente qui amène... qui permet
d'investir 1,8 milliard. Ce n'est quand même pas rien, là,
1,8 milliard, sur la question de l'heure, qui est la crise du logement,
donc, et sans condition. Donc, il faut le dire et le répéter, parce qu'il y a
au moins deux formations politiques, ici, qui, à chaque fois qu'on commence une
négociation, prédisent que ça ne marchera pas, et quand ça fonctionne, font
comme si la victoire n'existait pas. Bien, ce n'est pas honnête, ça.
M. Lemieux : Je vais parler
de francophonie, puis vous venez de dire qu'il y a des bonnes nouvelles, des
grosses nouvelles qui ne font pas les manchettes. Les Québécois n'ont peut-être
pas vu, là, parce que ça s'est fait il y a deux ans et quelques et c'était en
sortie de pandémie, mais il y a eu une énorme entente entre le Québec et les
francophones du Canada, une entente qui a pour titre... et qui a abouti... le
titre, en fait, c'est de la nouvelle politique québécoise que vous avez
maintenant sous la main : Pour une francophonie forte, unie et engagée.
Vous savez, moi, la francophonie, là, c'est une religion. Mais, en même temps,
je suis assez vieux et j'ai habité assez longtemps dans le reste du Canada pour
savoir que le Québec et les francophones canadiens, ça n'a pas toujours été un
long fleuve tranquille et amoureux. On peut même parler, dans le fond, de
retrouvailles, avec cette nouvelle politique qui est de la coconstruction avec
tout le monde, sur laquelle votre prédécesseure, un poste que vous occupez,
avait travaillé. C'est une ère nouvelle qui est commencée et qui avance déjà
assez bien, malgré que c'est tout jeune, là.
M. Roberge : Effectivement,
puis je veux saluer le leadership et la contribution de ma prédécesseure, qui
est actuellement la présidente du... du Conseil du trésor — excusez-moi — parce
que le titre de la... le titre de notre politique, Pour une francophonie
forte, unie et engagée, est très porteur, et la couleur que j'y apporte, à
cette politique de ma prédécesseure, c'est de dire que le Québec n'est pas le
grand frère, il n'est pas le leader qui dirait quoi faire aux autres, c'est un
partenaire, un partenaire de choix et un allié de la francophonie canadienne et
même, des fois, je dis «des francophonies canadiennes», parce que les
différentes communautés ont leurs réalités, puis je pense aussi à nos... à nos
amis Acadiens, évidemment, quand je parle de la francophonie et des
francophonies. Ça, ça se concrétise comment? Bien, ça se concrétise par une
entente bilatérale de coopération intergouvernementale Québec-autres provinces,
et on a l'ambition de les renouveler. D'ailleurs, il y a quelques mois, j'ai
renouvelé une entente avec la Nouvelle-Écosse, avec mon collègue Colton LeBlanc.
Le gouvernement du Québec investit, donc
soutient financièrement des francophones hors Québec en tant que partenaire,
puis on le fait avec d'autres provinces. On a créé le Service d'aide à la
recherche en français, et ça, c'est extrêmement important, parce que dans la francophonie
canadienne, les institutions d'enseignement supérieur, malheureusement, sont
sous-financées. Quand on considère ce qui se passe au Québec, avec nos collèges
et universités anglophones, et ce qui se passe dans le reste du Canada, c'est
gênant pour les autres provinces. C'est gênant. Il doit... ils devraient
investir davantage et mieux pour aider à leurs communautés francophones à aller
au bout de leurs rêves d'enseignement supérieur. Et le Service d'aide à la
recherche en français, Québec ACFAS, bien, c'est une manière très, très
concrète pour dire que ce n'est pas des paroles en l'air, et on va continuer d'être
présents pour nos amis.
M. Lemieux : Merci, M. le
ministre. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc, le temps
alloué à l'étude du volet Relations canadiennes et Francophonie canadienne des
crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif étant écoulé, nous allons
maintenant procéder à la mise aux voix. Est-ce que le programme 1,
intitulé Cabinet du lieutenant-gouverneur, est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté sur division. Est-ce que
le programme 3, intitulé Relations canadiennes, est adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M.
Bachand) :Sur division. Le programme 6,
intitulé Internet haute vitesse et projets spéciaux de collectivité, est-il
adopté?
Le Président (M.
Bachand) :Adopté sur division. Et finalement,
l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif, pour
l'exercice financier 2024‑2025, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Sur division.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté sur division. En
terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de
l'opposition. Et compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au
mardi 30 avril à 9 h 45, où elle va entreprendre un nouveau
mandat. Merci, à bientôt.
M. Lemieux : Merci, M. le
Président.
(Fin de la séance à 12 h 30
)