Journal des débats de la Commission des institutions

(Quatorze heures une minute)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de reprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président, Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par M. Caron (Portneuf) et Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacée par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M. Bachand) :Merci. Nous sommes maintenant aux remarques préliminaires. Donc, on va débuter avec M. le ministre pour une période de 20 minutes... 20 minutes. Alors, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, M. le Président, on a entendu les groupes sur le projet de loi n° 91 sur le tribunal unifié, puis on est prêt à aller de l'avant, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Donc, c'était plus 20 secondes que 20 minutes, si je comprends. C'est parfait.

M. Jolin-Barrette : Bien...

Le Président (M. Bachand) :Non, non, c'est correct, l'efficacité.

M. Jolin-Barrette : L'efficacité, c'est ce qu'on souhaite amener dans le système de justice, M. le Président, efficacité, humanité, M. le Président. C'est ce qu'on fait avec le tribunal unifié.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Alors, M. le député d'Acadie, porte-parole officielle de l'opposition, alors vous avez 20 minutes, vraiment 20 minutes.

M. Morin : Merci. Oui, bien, c'est ça, merci, M. le Président. Là, je comprends que je n'ai pas 20 secondes, j'ai 20 minutes.

Le Président (M. Bachand) :Non, non, vous avez... Oui.

M. Morin : Bon, d'accord, excellent. Eh oui, bien, évidemment, c'est sûr, on veut être concis, on veut être efficaces, M. le Président, mais quand on légifère, il faut aussi prendre le temps. Parce que ce que nous propose M. le ministre, avec son projet de loi n° 91, qui s'intitule Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, apporte quand même des changements que je qualifierais d'importants pour tous les justiciables qui devront s'adresser aux tribunaux en lien avec des litiges dans le domaine de la famille.

Maintenant, c'est un projet de loi qui est important, ça, je le concède d'emblée, et on a entendu un grand nombre de groupes qui sont venus nous parler de ce projet de loi. Ça fait couler aussi de l'encre dans les journaux. Et il y a plusieurs personnes, groupes, associations, chercheurs qui s'intéressent au projet de loi n° 91 pour lequel nous travaillons présentement. Cependant, c'est un pas... et ça, je l'ai dit au départ, c'est un pas, mais c'est un petit pas avec un long titre pour le projet de loi, parce que, bien que ce soit une question qui soit étudiée depuis des décennies au...

M. Morin : …en fait, même, on peut… on peut remonter à l'époque de M. Robert Bourassa et les gouvernements qui se sont suivis, il n'y a pas eu, d'une façon très… aussi détaillée que celle-ci, un projet de loi qui a été déposé. Cependant, cependant, c'est aussi un sujet qui est complexe et qui entraîne évidemment une analyse pour être capable de bien cerner non seulement les enjeux, mais les compétences constitutionnelles qui se rattachent à tous les dossiers qui traitent du droit de la famille, en matière de filiation, notamment, bon, c'est dans le Code civil. La Cour du Québec a une compétence en matière d'adoption également. Sauf que, quand on touche au mariage et au divorce, bien, ça, c'est de compétence fédérale. Et la Constitution accorde ces compétences-là à la Cour supérieure. Donc, je comprends… je comprends l'objectif que poursuit M. le ministre.

Je comprends aussi, en fait, qu'il veut débuter quelque part, mais… et ça, je le salue. Mais moi, je dois aussi, comme comme député, comme membre du Parlement, m'assurer que l'objectif ultime qui est visé par le projet de loi, c'est-à-dire les familles et les enfants, adolescents qui devront s'adresser aux tribunaux, soient capables d'avoir un service qui va être efficace, qui va être de qualité, qui va faire en sorte qu'on pourra accompagner les gens au sein du service judiciaire pour que ça puisse avancer d'une façon efficace. Et là, il y a… Et c'est là que c'est un peu plus compliqué, je dois dire, quand on commence, M. le Président, à regarder les dispositions du projet de loi d'une façon plus spécifique.

D'ailleurs, il y a plusieurs groupes qui nous l'ont dit et je tiens à remercier d'emblée tous les groupes qui sont venus parce que plusieurs n'ont pas eu beaucoup de temps pour se préparer. Ils ont quand même produit des mémoires, ils sont venus nous parler, ils sont venus nous alerter aussi de certains… de certains enjeux inhérents à ce projet de loi là et qui font en sorte que, quand on… quand on écoute attentivement ce que les groupes sont venus nous dire, avec des… d'excellentes remarques, recommandations, moi, en tout cas, je tends la main à M. le ministre, puis j'espère qu'on pourra éventuellement amender des dispositions du projet de loi pour le rendre évidemment plus efficace, plus utile pour les familles qui vont devoir passer, évidemment, au tribunal dans le domaine, que ce soit de la filiation, de l'adoption ou d'une séparation, dans le cas des personnes qui vivent en union de fait.

Le ministre aurait pu décider d'agir autrement. Il aurait pu y avoir plus de négociations avec le fédéral ou la Cour supérieure. Ce n'est pas le modèle qui a été retenu, soit, je le conçois. D'ailleurs, précédemment, il y a plusieurs gouvernements du Québec qui souhaitent effectivement que la Cour du Québec ait un plus grand rôle à jouer dans le domaine du droit de la famille. Je rappelle cependant, puis ça, je l'ai dit pendant les consultations, la Cour supérieure est aussi une cour québécoise. C'est la Cour supérieure du Québec. Je pense qu'il ne faut pas… il ne faut pas l'oublier. Et le projet de loi va toucher certains couples, certaines situations, mais pas toutes. Et là j'aurai éventuellement des questions pour le gouvernement. Il y a évidemment des choix politiques qui ont été faits, mais, quand on regarde les choix qui ont été faits, bien, en fait, ça soulève certaines questions, notamment dans le domaine de la filiation ou dans le domaine, évidemment, des couples qui vivent en union de fait, mais qui sont déjà en union de fait et non pas qui seront en union de fait avec un patrimoine familial qui prendra effet et qui prendra… sera en vigueur à partir de juin 2025.

Et là on peut se demander pourquoi. Je ne parle pas ici de gens qui sont mariés. Je ne parle pas de gens qui veulent divorcer, ça, c'est autre chose, mais là, il y a des questions… il y a des questions qu'ils soulèvent. Et d'ailleurs, d'ailleurs, la volonté du gouvernement, c'est de simplifier les choses, c'est de rendre la justice plus accessible. Et, quand on regarde les choix qui ont été faits, je suis, en fait, loin d'être convaincu que ça va simplifier les choses pour un grand nombre de couples. Parce que, tout dépendant de l'union que vous avez, des enfants que vous avez, les dates où vous les avez eus, vous allez devoir quand même, tout dépendant de votre situation juridique…

M. Morin : ...vous lui dites : Vous vous adressez ou bien à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, et, pour un grand nombre d'années, ça ne changera rien. Et c'est la raison pour laquelle je pense qu'il y a des éléments qui doivent être faits pour bonifier le projet de loi. Je réfère, M. le Président, à un article, opinion du juge retraité de la Cour d'appel, Jacques Chamberland, qui a publié, dans La Presse, un article qui dit : «Un tribunal unifié de la famille, une fausse bonne idée», puis qui mettait justement en garde le gouvernement non pas contre l'idée même d'avoir un tribunal unifié, mais, en fait, de la façon dont c'est fait présentement. Et évidemment, en laissant de côté la Cour supérieure, ça ne fait pas en sorte que ça va nécessairement aider les justiciables.

D'ailleurs, M. Chamberland disait qu'il serait important, et c'est ce qu'il écrivait, et une solution qu'il suggère au gouvernement, dans le cadre des actions à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec dans les matières familiales, sans nécessairement soulever d'enjeux constitutionnels, mais de faire en sorte qu'il pourrait y avoir des solutions administratives qui impliqueraient les deux cours et évidemment, en soutien, le ministère de la Justice du Québec. Il suggère une structure paritaire. Pendant les audiences, moi, j'ai posé différentes questions aux groupes, à savoir : Est-ce que, par exemple, un greffe unifié pourrait aider? Parce que plusieurs groupes sont venus nous dire qu'ils avaient peur quant à la perte d'information, manque de cohérence entre les différentes instances qui vont devoir être représentées. Et M. Chamberland, donc, suggère ce comité-là qui pourrait aider. Et ça, je pense qu'il faudra en discuter, il faudra voir comment on peut, dans ce sens-là, bonifier le projet de loi.

• (14 h 10) •

L'autre élément aussi, et ça, c'est un point, pour moi, c'est un point crucial, parce qu'il y a, dans les différents projets de loi qu'on a faits avec le gouvernement et M. le ministre, ce dernier a mis l'accent sur ce que j'appellerais les modes alternatifs de règlement, donc, la conciliation, la médiation, etc., même l'arbitrage pour le tribunal... la Cour des petites créances. Mais encore faut-il que les ressources suivent, et là je comprends que, dans le budget qui vient d'être déposé, il y aura de l'argent pour essayer d'aider, encadrer avec les projets de loi les nombreux projets de loi qui ont été déposés, on parle de 24,2 millions, mais l'état de la justice est tel que ça va prendre beaucoup d'argent pour que ça fonctionne.

Et si on fait reposer ce projet de loi sur la médiation et la médiation obligatoire, puis ça, je pourrai vous en reparler, M. le Président, bien, encore faudra-t-il qu'il y ait suffisamment de médiateurs, de médiateurs accrédités. Puis on nous a même suggéré d'avoir des médiateurs accrédités dans le domaine familial parce qu'ils reçoivent une formation spécifique particulière pour être capables d'assister les couples qui, évidemment, vont se séparer, qui vivent un stress, mais aussi d'être capable de détecter la violence familiale, la violence conjugale, le contrôle coercitif, qui sont, pour moi, des... en fait, des éléments vraiment fondamentaux sur lesquels il faut s'attarder, ça m'apparaît tout à fait important.

Donc, ce qu'on nous a dit aussi, c'est que la... il n'y a pas assez de médiateurs et il n'y en a pas dans toutes les régions. Et donc c'est un enjeu, parce que si on met en place des mécanismes qui font en sorte que déjà, au départ, il manque des gens, bien, ça ne va pas rendre service à la population. C'est-à-dire dire qu'on va leur lancer un message, on va leur dire : Écoutez, il y a une nouvelle procédure, mais, au fond, quand ils vont vouloir avoir les services, ça va être beaucoup plus... ça va être beaucoup plus difficile.

L'autre élément aussi, et ça, on n'en a pas parlé, on aura de la chance peut-être d'avoir un échange avec M. le ministre là-dessus, en ce qui a trait notamment à toutes les ressources. Je comprends que, présentement, au ministère de la Justice, ils ont un service de la performance et, selon leurs données, il y aurait présentement 8400 dossiers qui s'ouvrent chaque année à la Cour supérieure. Et on a des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice qui sont avec nous, on pourra me corriger si les statistiques... les chiffres ne sont pas...

M. Morin : ...ne sont pas les bons. Mais, ce qu'on apprend, c'est qu'il y a 8 400 dossiers qui sont ouverts chaque année pour des familles non mariées. Et présentement, ces dossiers-là, ma compréhension, c'est qu'ils sont ouverts à la Cour supérieure. Donc, si ces dossiers-là... Et, si un des impacts du projet de loi est de faire en sorte qu'un grand nombre de ces dossiers-là se retrouve à la Cour du Québec rapidement, bien là, on peut se poser la question. Et cette question-là... Et, ça, je tiens à le souligner, là, parce qu'on a eu aussi des débats puis on a entendu des experts là-dessus, ça n'a rien... pour moi, là, ça n'a rien, rien à voir avec la compétence de la Cour du Québec, là. On est chanceux, au Québec, nos magistrats, qu'ils soient à la Cour du Québec, à la Cour municipale, à la Cour supérieure, à la Cour d'appel, sont tous des gens hypercompétents. La question n'est pas là. Mais encore faut... faut-il être capables d'abattre le travail qu'on doit abattre dans une semaine. Et donc, s'il y a un nombre important de dossiers qui se ramassent demain matin en Cour du Québec et que là, il n'y a pas de nouveaux juges, bien, à un moment donné, ça ne va pas faire en sorte que les délais vont raccourcir. Ça va faire en sorte que les délais vont allonger. Donc, ça... et, ça, pour moi, c'est une donnée... c'est une donnée qui est... qui est importante. Et, ça, il faudra voir comment ça va... ça va fonctionner, à un point tel où... Et, si je ne me trompe pas, c'est... c'est le Barreau, donc c'est la bâtonnière du Québec qui suggérait, hier, je pense, de peut-être reporter la mise en vigueur du projet de loi parce qu'elle craint qu'avec tous ces dossiers-là et la complexité, on ne sera pas capables d'y arriver, et donc on mettrait en place un système qui ne sera pas... qui ne sera pas efficace.

Donc, autant... autant d'éléments qui doivent être... qui doivent être soulevés et avec lesquels, je pense, quand on va parler des différents articles de loi... Moi, j'ai hâte d'avoir une bonne discussion avec M. le ministre là-dessus, pour faire en sorte qu'on puisse s'assurer qu'effectivement les justiciables en auront, si je peux m'exprimer ainsi, pour leur argent.

Il y a, bien sûr, des solutions qui pourraient aussi favoriser la coopération judiciaire. Et là, on parle essentiellement de l'administration de la justice. Donc, ça, c'est de compétence totalement du Québec. Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir une meilleure communication entre la Cour supérieure, la Cour du Québec? Est-ce qu'au niveau d'un greffe il ne pourrait pas y avoir un greffe unifié? Est-ce qu'il ne pourrait pas y avoir un meilleur accès aux dossiers des deux juridictions pour faire en sorte qu'on soit capables de transférer évidemment l'information? Est-ce qu'il pourrait y avoir un seul service d'expertise psychosociale pour accompagner les familles? Donc, autant... autant d'éléments, je pense, qui méritent... qui méritent d'être... d'être soulevés et de faire en sorte qu'on puisse donner un service qui est efficace pour la population.

Donc, ça, c'est au niveau... c'est au niveau de l'organisation. Donc, comme vous le constatez, M. le Président, il ne s'agit pas de faire vite. Il s'agit de faire bien. Et, pour moi, comme député, c'est un souci constant que j'ai à chaque fois que j'ai à travailler dans le cadre d'un projet de loi pour l'opposition... pour l'opposition officielle. Donc, ça, ça m'apparaît effectivement très important.

Maintenant, il y a eu aussi plusieurs commentaires très importants qui nous ont été donnés en ce qui a trait à la médiation, médiation obligatoire. Et, ça, c'est revenu. Puis là, bien, il n'y a pas un consensus, je vous le souligne, qui se dégage. Mais la majorité, je vous dirais, des groupes nous ont dit qu'en matière notamment de séparation, où il y a de la violence conjugale, où il y a de la violence sexuelle, c'est... ce n'est pas une bonne idée, et de voir à ce qu'en fait il n'y en ait pas pour s'assurer qu'on ne va pas placer le conjoint... puis, dans la majorité des cas, c'est la conjointe qui vit une situation de violence, qu'elle soit obligée d'aller en médiation.

C'est le processus qui est retenu dans le projet de loi. Maintenant, on va voir l'ouverture de M. le ministre, quand on va... quand on va en parler, de voir s'il n'y aurait pas moyen de modifier. Et, à ce niveau-là, on aura... on aura aussi des amendements à vous présenter puis à discuter pour faire en sorte qu'avec le pas... Parce que je le disais hier un peu en boutade, parce qu'on a écouté Me Kirouack qui en tout cas a été très claire avec ce qu'elle pensait du projet de loi, je lui disais : Bien, ça m'étonnerait que M. le ministre le retire hier, là. La preuve, c'est qu'on est ici après-midi en train d'en parler, n'est-ce pas? Et qu'on va continuer. Mais il y a sûrement moyen de faire en sorte à ce que ce projet de loi, finalement, quand...

M. Morin : ...il va être... quand il va être accepté, quand il va être adopté éventuellement, il puisse véritablement faire une différence pour les parents. Et, entre autres, il y a toute la question aussi de la filiation. Pourquoi ça ne s'en va pas tout, directement, à la Cour du Québec dans le cadre de ce projet de loi là, on va en parler éventuellement. C'est la même chose avec la séparation dans les cas d'union... d'union civile, on parle d'une union civile, d'une union parentale concernant la garde d'un enfant. Il y a plein d'autres couples qui vivent en union civile, qui ne semblent pas être visés par le projet de loi.

Donc autant de... autant de questions, autant de questions que j'aurai pour l'étude article par article du projet de loi pour faire en sorte, au fond, que ça devienne véritablement quelque chose qui va être efficace, puis qui va faire en sorte, comme le souhaite M. le ministre, qui va simplifier le processus. Parce que, là, ce que je comprends, c'est que tout dépendant quand on a eu des enfants ou pour quel dossier on s'adresse, on pourrait s'adresser à la Cour du Québec, Chambre civile, Chambre de la jeunesse, Chambre de la jeunesse en matière criminelle ou à la cour ou à la Cour supérieure. Et donc voir s'il n'y aurait pas moyen de faire en sorte que ce soit plus simple pour l'ensemble des justiciables puis pour que les justiciables soient aussi accompagnés adéquatement quand ils s'adressent aux tribunaux. Je vous ferai remarquer que la question du manque de ressources est revenue à plusieurs reprises dans le cadre des consultations que nous avons eues. D'où d'ailleurs l'importance de tenir ces consultations-là avant de commencer évidemment l'étude et l'analyse article... article par article. Je vais vous demander juste un instant.

• (14 h 20) •

Une voix : ...

M. Morin : Parfait. Donc... Donc ça... Ça, c'est un volet qui est... qui est hyper, qui est hyper important, hyper important pour moi. Et puis d'être capable aussi d'informer les gens. Parce que, ça aussi, les groupes nous en ont parlé. On a vécu dans le domaine de la famille une série de modifications importantes. Quand, moi, je parle à des gens sur le terrain, je ne suis pas convaincu que tout le monde est bien au courant de tous les changements qui sont survenus. Mais là, avec ce projet de loi là, évidemment, quand on parle éventuellement de séparation, ça entraîne, bien sûr, un stress important. D'ailleurs, il y a des groupes qui nous l'ont dit. Donc, il faudrait que les gens soient capables d'être accompagnés adéquatement puis de faire en sorte qu'ils puissent, bien sûr, être accompagnés puis aller à la bonne cour et ne pas perdre... ne pas perdre de temps.

Donc, autant d'éléments pour lesquels on va... on va devoir... on va devoir réfléchir, on va devoir dialoguer dans le cadre de cette étude article... article par article et voir s'il n'y aurait pas moyen, effectivement, de bonifier le projet de loi, puis de faire en sorte aussi, puis on verra l'ouverture de M. le ministre, si peut être que ce projet de loi là ne devrait pas entrer en vigueur plus tard pour s'assurer qu'évidemment, au sein des différents organismes, les ministères et greffes, tous les gens soient prêts. Alors, sur ce, ceci complète mes remarques préliminaires. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député de l'Acadie... d'Acadie, pardon. M. le député Saint-Jean.

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Je vais essayer de faire presque 20 secondes, mais je... Inquiétez-vous pas, je n'irai pas à 20 minutes. Seulement pour souligner qu'on ne peut pas dire que notre ministre de la Justice n'a pas de suite dans les idées et la séquence des projets de loi et même des réformes qu'il nous amène, je voulais simplement préciser que j'ai accueilli ce projet de loi n° 91, non seulement avec enthousiasme, mais que je le salue dans sa vision presque politique de la chose, mais justice, mais surtout à la défense et à un accompagnement des victimes. Et je suis très fier de pouvoir procéder à la suite des choses jusqu'à l'adoption de cette pièce législative. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, s'il vous plaît.

Mme Maccarone : Merci, M. le Président. C'est un véritable plaisir pour moi de participer dans cette commission. Je sais que le ministre sait comment que j'aime ça, travailler avec lui en commission parlementaire par rapport à ces projets de loi. Alors, j'ai hâte de faire les débats ensemble pour bonifier ce projet de loi. C'est un projet de loi important. C'est un projet de loi qui est attendu depuis très longtemps, je dirais. C'est des demandes. Ça fait partie d'une réforme collective. Alors, je salue l'initiative parce que je comprends l'initiative pour... Nous changeons. Pourquoi nous faisons ceci? Parce que, souvent, le parcours pour les couples qui se séparent, par exemple, ça peut être très long, ça peut être très complexe, ça peut engendrer des délais souvent inutiles. Puis ce que, si je comprends bien, l'orientation du gouvernement, c'est d'avoir ce tribunal...

Mme Maccarone : ...unifié pour remédier à ces problèmes. Alors, comme je dis, c'était recommandé depuis très longtemps puis ça faisait partie aussi de nos recommandations de la Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, présidée par Mme Régine Laurent, qui l'a clairement souligné dans son rapport, que ce serait une avancée et très importante pour nous pour éviter l'accès complexe à la justice puis de trouver des résolutions.

Alors, encore une fois, je salue l'initiative, mais j'avoue que je suis perplexe que le gouvernement a fait le choix de laisser côté... à côté la chambre supérieure. Ça, c'est quelque chose que je ne comprends pas honnêtement en termes d'une vraie avancée. Beaucoup de groupes, beaucoup d'experts, beaucoup de professeurs ont dit la même affaire, ça manque un peu de cohérence puis saluent l'initiative, mais ce n'est comme pas complété, et je suis encore plus perplexe parce que ça fait tellement longtemps qu'on en jase de cette réforme, qu'on passe à côté d'une opportunité d'avoir un vrai tribunal unifié.

Je ne comprends pas, je ne comprends pas comment ça se fait que nous sommes arrivés ici, aujourd'hui, en commission sans... sans avoir vraiment terminé tout ce qui nous prenait pour assurer que toutes les personnes qui vont passer par ce nouveau tribunal vont vraiment être protégées parce que ça va être sincèrement un vrai tribunal unifié.

Parce que je suis troublée par le fait que le projet de loi exclue des dossiers familiaux de discussion. Alors, on dit que ça ne s'applique pas aux familles qui sont des parents, mettons, mariés parce qu'on sait tous que le mariage et le divorce sont des compétences fédérales par le biais de l'article 91 de la Constitution canadienne. Ça fait que ça, ça signifie qu'on va avoir des couples qui vont devoir passer à travers plusieurs tribunaux quand on arrive à la rupture de leur... de leur couple. Alors, ça signifie que des parents, ou des familles, mariés doivent toujours passer par la Cour supérieure, alors que les familles non mariées seront dirigées par le nouveau tribunal unifié. Mais la conséquence de ça me semble qu'on est en train de créer deux systèmes de justice. C'est une complexité, selon moi, inutile dans le système judiciaire québécois, surtout que nous savons qu'on a une solution à cette complexité, et c'est de trouver une entente avec le gouvernement fédéral pour éviter qu'on a ces deux systèmes de justice à deux vitesses, parce que, moi, il me semble, si le but, c'est vraiment d'avoir un meilleur accès à la justice, puis de réduire les délais, on est en train de faire le contraire. On est vraiment en train de créer des délais probablement supplémentaires, des conflits de compétence au lieu de régler des problèmes et l'engorgement dans notre système judiciaire, puis il me semble que ce n'est pas l'esprit de ce projet de loi. Ce n'est pas ça qu'on souhaite faire collectivement. Il me semble que ce n'est pas ça que nous voulons faire ici comme membres de cette commission.

Je suis en train d'imaginer un couple qui est en train de se séparer, puis on doit trancher sur les questions de garde ou de pension alimentaire, mais ils ne seront pas entendus par la même juge. Alors, ils vont être soumis à plusieurs procédures. Ça amène quand même une inégalité qu'encore une fois je ne comprends pas. Ça fait que j'ai hâte que le ministre nous explique pourquoi il a fait ce choix puis pourquoi cette orientation.

Quand j'ai entendu la présentation en consultation de la CAVAC, ils ont parlé très concrètement de leur crainte de la revictimisation des personnes très vulnérables. On peut imaginer, encore une fois, un couple où on a une femme qui est peut-être victime d'un viol conjugal, par exemple, puis ils ont des enfants, puis elle va passer par la Cour supérieure pour son divorce. Mais elle doit aussi passer maintenant par le Tribunal unifié, puis elle va peut-être aussi passer par le DPJ. Ça peut être un cas, mais ça veut dire, selon la CAVAC, qu'on peut avoir trois témoignages différents qui peuvent être utilisés, un, contre la victime en question. Ça fait qu'ils ont soulevé cette préoccupation. Puis je peux imaginer si, eux, ils pensent que c'est un cas qui peut nous arriver, je leur crois parce qu'ils amènent cette expertise. Alors, encore une fois, on se retrouve avec une inégalité que je pense que ce n'est pas nécessaire puis je pense qu'on pourrait mettre fin si on peut trouver un passage avec le gouvernement fédéral parce qu'on est vraiment entrain de traiter différemment non seulement les enfants, mais les familles, les personnes selon le statut matrimonial.

Mme Maccarone : ...puis si on veut vraiment avoir un tribunal unifié, M. le Président, bien, dans le fond, on devrait le faire sans exception. Ça devrait être le même traitement pour tous les Québécois et Québécoises qui vont malheureusement passer par cette étape dans leur vie si ça fait partie de leur choix. Puis on sait qu'on peut se baser sur les autres provinces, on sait que ça existe ailleurs, les autres provinces qui ont fait ce choix de procéder avec un tribunal unifié, mais eux, ils ont eu une entente avec le gouvernement fédéral. Ça fait que c'est des vrais tribunaux unifiés, puis le nôtre, ça va être à part, on va être à part, ça va être différent. Puis on va peut-être faire partie des études parce que les gens vont vouloir savoir : C'est quoi, ce tribunal hybride? Est-ce que ça fonctionne? Ça fragmente la justice familiale. Puis pourquoi qu'on n'a pas suivi l'exemple des autres provinces en implantant un tribunal véritablement unifié en négociant avec le gouvernement? Ça fait que ça fait partie des questions que moi, j'ai pour le ministre puis j'espère qu'on va avoir de la clarté pour qu'on comprend pourquoi on a fait ce choix-là.

Puis si... Il y a aussi la recommandation de faire des évaluations, peut-être dans cinq ans, comment ça fonctionne, mais j'ai hâte à savoir si ça, ça peut faire partie d'une bonification du projet de loi, parce que... est-ce que ça va vraiment être efficace comme système judiciaire si on n'a pas tous les compétences sous un tribunal?

• (14 h 30) •

Mon collègue le député de l'Acadie a parlé beaucoup, non seulement en consultation, mais aussi cet après-midi, par rapport à l'importance de la médiation. Certes, c'est très important, mais, encore une fois, on a beaucoup de groupes qui ont passé en parlant d'obligation de cette médiation, surtout que... c'est important que ce soit accessible, bien encadré, certes, je pense que ça fait partie d'une étape très importante quand on parle de ce tribunal, mais si on n'a pas des vraies exemptions qui sont prévues et aussi peut-être une formation... Parce que, comme mon collègue a dit, comment pouvons-nous vraiment déterminer s'il y a une victime d'un contrôle coercitif? Comment est-ce que le juge va pouvoir déterminer que c'est le cas? Puis là, nous sommes en train de dire que tout le monde va passer par un système de médiation. Je ne sais pas si le mur-à-mur est vraiment la façon de poursuivre, puis je comprends qu'on a quand même une exception, mais, encore une fois, comment appliquer l'exception? Puis, est-ce qu'on va manquer plein de victimes potentielles dans ce projet de loi?

Puis je partage aussi sa préoccupation en ce qui concerne peut-être les ressources insuffisantes pour assurer le succès d'un tribunal unifié, mais pas vraiment unifié, parce que, d'appliquer ce projet de loi sans avoir les ressources, bien là, on débute tout de suite avec un échec, c'est clair. Pour que ça fonctionne, on doit avoir les ressources humaines et financières nécessaires pour que ça fonctionne. On a vu trop souvent des réformes ambitieuses de la CAQ, des promesses de la CAQ qui manquent des moyens. C'est des promesses rompues. Alors, j'espère que ça ne sera pas le cas ici, M. le Président, parce qu'encore une fois, je répète, je pense que c'est une réforme attendue qui date depuis très longtemps, les gens sont conscients de ceci. Puis, encore une fois, je répète, c'est une étape importante, mais ce n'est pas complet. Et si on n'a pas aussi une confirmation du ministre que les ressources seront au rendez-vous, que ce soit financières ou humaines, j'ai des craintes que cela va fonctionner. Puis quand on fait face à un déficit budgétaire de pas loin de 14 millions de dollars, j'ai des craintes...

Une voix : Milliards.

Mme Maccarone : Milliards, c'est ça, j'ai dit milliards, oui? Est-ce que j'ai... Bien, 14 milliards de dollars, j'ai des craintes, j'ai des craintes très importantes. Puis ça, c'est... pas parler de formation parce que ça va aussi nécessiter la formation pour assurer... Encore une fois, quand on parle de... ou autre, ça va prendre la formation, ça va prendre la formation de nos juges. On a des juges qu'on ne peut pas nécessairement revenir pour adresser la formation, ça fait que comment est-ce que nous allons adresser ceci? Parce que ça va être important. Alors, moi, j'espère que le gouvernement va s'engager à assurer un financement stable et prévisible, parce que, ça aussi, c'est important pour le tribunal afin qu'il puisse vraiment réaliser sa mission.

Alors, je dirais, en conclusion, M. le Président, ce qui est important pour moi, c'est que le ministre fait preuve d'ouverture. C'est un projet de loi qui a besoin d'être bonifié. Je sais que nous avons des amendements qui sont importants, importants pas nécessairement uniquement par l'opposition officielle, mais je sais que c'est des...

Mme Maccarone : ...les amendements qui sont importants pour tous les Québécois et Québécoises. Parce qu'encore une fois, je réitère, si on n'a pas un vrai tribunal unifié, on ne va pas simplifier l'accès à la justice, malheureusement, on ne va pas nécessairement protéger les enfants dans un système, que je sais que le ministre souhaite... soit plus accessible, mais je ne crois pas qu'on va faire ceci si on n'attache pas tous les éléments qui sont dans les airs, parce qu'on veut vraiment créer plusieurs étapes, l'accès à la justice, puis ça va juste être plus compliqué. J'ai de... malaise à comprendre pourquoi il a choisi cette avenue.

Puis je pense aussi que le gouvernement a une responsabilité d'écouter les experts qui ont passé en commission, les familles, les intervenants sur le terrain, pour corriger les lacunes qui sont déjà présentes dans ce projet de loi avant son adoption définitive et puis avant de le mettre à l'oeuvre, pour s'assurer que tout le monde a le même accès.

Ça fait qu'on a une occasion, honnêtement, unique pour transformer la justice familiale au Québec, et j'espère que nous n'allons pas passer à côté. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Cela dit, est-ce qu'il y a des motions préliminaires? S'il n'y a pas de motion préliminaire...

M. Morin : J'appellerais l'article 245, M. le Président, pour passer à l'étude article par article.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. C'est bien noté, donc, 245 va s'appliquer à l'étude détaillée du projet de loi. Alors, nous allons maintenant débuter l'étude article par article, et, par conséquent, je prends maintenant en considération l'article 1 du projet de loi. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, je vais lire l'article 1. Simplement informer cette commission qu'hier soir nous avons déposé trois ou quatre amendements qui sont déjà disponibles sur le site Greffier pour que mes collègues puissent les consulter, d'ailleurs, afin de faciliter nos travaux. Également, M. le Président, et à la discrétion de mes collègues, on a déposé un plan d'étude du projet de loi, donc, où est-ce qu'on a regroupé par blocs les sujets du projet de loi. Donc, si jamais les collègues des oppositions souhaitent procéder selon l'étude du plan, à tout moment, juste m'en informer, s'ils souhaitent le faire.

Donc l'article 1, M. le Président :

L'article 45 du Code de procédure civile est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «autres que l'adoption».

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! j'ai dit 45?

Le Président (M. Bachand) :Oui, c'est ça.

M. Jolin-Barrette : Pardon. L'article 35, l'article 35. Commentaires : L'article 35 du Code de procédure civile prévoit une exception aux règles de compétence monétaire de la Cour du Québec, notamment pour les matières familiales autres que l'adoption.

Alors, l'article 1, c'est, je vous dirais... Quand le code a été adopté, il y avait eu... on avait indiqué l'adoption. Or, on est dans la compétence monétaire de la Cour du Québec, et ça n'aurait pas dû se retrouver là, parce qu'en matière d'adoption, il n'y a pas de compétence monétaire. Donc, on vient ajuster le texte sur un élément qui n'aurait pas dû être là en 2013-2914, quand le nouveau Code de procédure civile a été adopté.

Le Président (M. Bachand) :...

M. Morin : Bien, pour ce volet-là, effectivement, l'adoption, ça ne se monnaie pas, ce n'est pas... il n'y a pas de volet monétaire rattaché à ça, alors moi, je n'ai pas, d'autre question, je n'ai pas d'enjeu, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 2, M. le Président :

Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 37, des suivants :

«37.1. La Cour du Québec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, des demandes en matière de filiation d'un enfant issu d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.

«37.2. La Cour du Québec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, des demandes relatives à l'union civile ou à l'union parentale concernant la garde d'un enfant, les aliments dus à un enfant ou à un conjoint, le partage du patrimoine familial ou d'union parentale et les autres droits patrimoniaux résultant de la vie commune, ainsi que la protection de la résidence familiale.»

Lorsque la Cour du Québec est déjà saisie d'une demande relative à l'union civile ou à l'union parentale, elle peut se prononcer sur les demandes qui y sont liées concernant l'émancipation, la tutelle légale ou la tutelle supplétive.

La Cour du Québec connaît également, à l'exclusion de la Cour supérieure, des demandes relatives à l'autorité parentale présentées par les parents ainsi que celles relatives aux éléments réclamés par un enfant majeur lorsque les pères et mères ou les parents forment ou ont formé une union civile ou une union parentale.

Et, M. le Président, on a deux amendements, un à 37.1, 37.2, qui sont des précisions, M. le Président. Ils sont déjà sur le site Greffier. Alors, voulez-vous que...

Le Président (M. Bachand) :Oui, allez-y, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Nous avons aussi envoyé un amendement qui devrait être sur le site Greffier pour le même article.

Le Président (M. Bachand) :Alors, on va d'abord débuter avec celui du ministre.

M. Morin : Oui, bien sûr. Tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Donc, article 2, 37.1 du Code de procédure civile : Insérer, à la fin de l'article 37.1 du Code de procédure civile proposé par l'article 2 du projet de loi, «et de changements de noms qui y sont liés».

Commentaires : L'amendement prévoit que la Cour du Québec sera compétente pour entendre les demandes de changement de nom qui sont liées aux demandes en matière de filiation d'un enfant issu d'un projet parental...

M. Jolin-Barrette : ...impliquant une grossesse pour autrui. Donc, au moment de la rédaction du projet de loi, c'était une omission. Bien entendu, lorsque la filiation... lorsqu'on est en matière de grossesse pour autrui, c'est lorsque le tribunal se prononce sur l'attribution de la filiation en matière de grossesse pour autrui, bien, il faut que le tribunal puisse également modifier le nom de l'enfant, s'il y a une demande de changement de nom. Donc, c'est accessoire à la demande. On est venu le préciser.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Pour ce volet-là spécifiquement, je n'ai pas de... je n'ai pas de question. Ça m'apparaît clair.

Le Président (M. Bachand) :Et, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, à l'article 2, 37.2, à l'article 37.2 du Code de procédure civile proposé par l'article deux du projet de loi :

1° dans le premier alinéa :

a) insérer, après «un conjoint» «, la dissolution de l'union civile»;

b) insérer, après «résultant de» «, union civile ou de»;

2° insérer, dans le troisième alinéa et après «par les parents», «et aux changements de nom qui y sont liés».

Commentaires : l'amendement précise notamment que la Cour du Québec sera compétente pour entendre la dissolution de l'union civile. Il donne suite à un commentaire de l'Association des avocats et avocates en droit familial du Québec concernant le partage du régime de l'union civile.

• (14 h 40) •

L'amendement prévoit également que la Cour du Québec sera compétente pour entendre les demandes de changement de nom qui y sont liées aux demandes relatives à l'autorité parentale présentées par les parents. Donc, on fait un peu le pendant aussi à 37.1.

Et donc essentiellement, quand on lisait l'article, le Barreau aussi nous a dit la même chose, ils croyaient qu'on ne conférait pas la dissolution de l'union civile, alors que c'était l'intention aussi dans le texte. Donc, puisqu'on transfère la compétence en matière d'union civile entre la Cour supérieure et la Cour du Québec afin de le dissoudre, bien, on vient le préciser clairement. Parce que déjà qu'il y avait la compétence en matière d'union civile, les commentaires de ces deux organismes là croyant que ça restait à la Cour supérieure, alors que l'intention est de tout mettre à la Cour du Québec relativement à l'union civile, donc on est venu préciser l'union civile, que sa dissolution... Et, une des conditions associées à l'union civile, quand on fait le partage, c'est lorsque vous êtes mariés, vous pouvez faire le partage du patrimoine sans divorcer. Tandis que l'union civile, vous devez faire le partage, ça amène directement à la dissolution. C'est la différence avec le mariage.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de... vous voulez revenir sur 37.1, M. le député de l'Acadie?

M. Morin : Oui, bien, c'est ça. Parce qu'à 37.1, en fait, je comprends qu'avec le projet de loi vous n'incluez pas toutes les formes d'union civile.

M. Jolin-Barrette : Toutes les formes d'union civile. Dans le fond, l'union civile qui a été créée en 2002 par Paul Bégin, à l'époque, dans le fond, se retrouvait à la Cour supérieure d'une façon accessoire. Et là, l'union civile va être traitée par la Cour du Québec. Donc, tout le régime de l'union civile va être traité à la Cour du Québec. Donc, le projet de loi sur le tribunal unifié, ce qu'il fait en termes de première étape, c'est de confier l'union parentale, l'union civile et la grossesse pour autrui au tribunal unifié.

Puis juste un commentaire générique aussi, M. le Président, sur la grossesse pour autrui. On se souviendra que la voie principale de la grossesse pour autrui, c'est la voie de la convention notariée. Tu sais, dans le fond, ce que prévoit le code, quand on l'a étudié ensemble, c'est... on envoie ça chez le notaire. Donc, c'est une convention puis c'est le notaire qui la fait. Si jamais il y a un vice... en fait, que les parties ne sont pas allées chez le notaire, donc il y a un vice, ils doivent avoir l'autorisation judiciaire. Puis là, à ce moment-là, le tribunal va... va recevoir cette demande-là pour voir, est-ce que, oui, je peux entériner la convention de grossesse pour autrui. Puis on se rappellera aussi que, dans la convention de grossesse pour autrui, il y a des éléments qui sont d'ordre public que le tribunal ne peut pas passer outre aussi. Donc, la voie judiciaire, c'est la voie accessoire. La voie principale, c'est chez le notaire. Donc, c'est ça.

M. Morin : Oui. Tout à fait. Maintenant, on a... il y a plusieurs groupes qui sont venus nous dire que finalement, ce n'étaient pas tous les régimes d'union civile qui étaient couverts par votre projet de loi.

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est ça que je vous expliquais, parce que, dans le fond, les familialistes puis le Barreau croyaient que la dissolution de l'union civile restait à la Cour supérieure. Alors, c'est pour ça qu'on vient le préciser dans le cadre de l'amendement, parce que c'était de notre intention. Quand on dit «les demandes relatives à l'union civile», nous, dans nos termes, c'est inclus parce qu'on dit «les demandes relatives à l'union civile», mais on vient le préciser aussi. On est... On est venu apporter une précision de clarification pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté avec l'amendement qu'on étudie présentement.

M. Morin : Oui. Donc là, je comprends qu'avec votre amendement, finalement, en termes de gens qui vivent ensemble, ce serait...

M. Morin : ...juste les gens qui sont mariés, s'ils divorcent, qu'ils devraient se retrouver devant la Cour supérieure.

M. Jolin-Barrette : Pour ceux qui ont une union officialisée, si je peux dire, parce qu'exemple, présentement, dans le fond, suite à l'adoption du projet de loi, les dossiers qui vont continuer d'être à la Cour supérieure, pour l'instant, parce qu'il s'agit d'une première étape, ça sera les gens qui sont mariés et les gens qui sont en union de fait, qui ont des enfants, supposons pension alimentaire, ça va être entendu en Cour supérieure pour l'instant.

M. Morin : Puis pourquoi les gens qui sont en union de fait, qui ont des enfants, qui ne sont pas mariés, alors, pourquoi vous les laissez à la Cour supérieure? Tant qu'à faire une réforme, pourquoi ne pas évidemment les envoyer à la Cour du Québec? Parce que ma compréhension, c'est que, constitutionnellement parlant, la Cour du Québec pourrait entendre ces dossiers-là.

M. Jolin-Barrette : C'est la première étape. Avec la création du Tribunal unifié, on vient mettre en place la structure. On confie dans un premier temps, pour le démarrage du Tribunal unifié, l'union civile, l'union parentale et la grossesse pour autrui. Éventuellement, l'ensemble des matières familiales va être rapatrié au Tribunal unifié.

M. Morin : Oui, mais pourquoi vous ne le faites pas maintenant, tu sais? En fait, c'est parce que le mariage, le divorce, je comprends, hein? Bon. Les gouvernements du Québec, depuis, je le disais dans mes remarques préliminaires, depuis même Robert Bourassa, souhaitaient avoir un tribunal unifié, puis confier plus ces compétences-là à, notamment, la Cour du Québec, là. Bon. Soit. Alors, vous vous insérez dans cette continuité-là. Alors, mariage, divorce, on n'y touche pas.

Maintenant, tous les autres types d'union, il n'y a pas d'impératif, il n'y a pas d'empêchement constitutionnel. Alors, pourquoi ça ne serait pas la Cour supérieure... la Cour du Québec, pardon, qui pourrait s'en occuper dès maintenant? Parce que je comprends l'objectif que vous recherchez, tu sais. Vous vous dites : Moi, je veux simplifier le processus. Mais là, une fois que la loi va être adoptée, les couples, tout dépendant de leur statut, ils vont se ramasser devant des tribunaux différents. Puis avec des enfants, bien, ça risque aussi d'être dans des instances différentes. Alors, pourquoi vous ne décidez pas dès maintenant de donner cette compétence-là, qu'elle peut avoir de toute façon, à la Cour du Québec immédiatement?

M. Jolin-Barrette : Bien, comme je vous l'ai dit, dans le fond, avec le projet de loi qu'on étudie présentement, on crée le Tribunal unifié. C'est la première étape. Donc, on y va étape par étape. Donc, c'est quand même, et vous en conviendrez avec moi, probablement, M. le Président, c'est quand même une réforme qui chamboule les choses dans le domaine juridique. Alors, je pense que c'est important d'y aller progressivement, étape par étape à la Cour du Québec. Dans un premier temps, c'est sûr qu'on a décidé de choisir, pour la première étape, les... Bien, en fait, les nouveaux régimes récemment mis en place par le législateur. Donc, grossesse pour autrui, régime d'union parentale qui va rentrer en vigueur, également l'union civile qui était le dernier régime à avoir été créé, si je peux dire, en 2002, à l'époque, pour les conjoints de même sexe, principalement parce qu'à l'époque le mariage gai n'était pas permis par le fédéral, puis le Québec avait fait œuvre de précurseur. Donc, les régimes qu'on met en place, c'est des régimes qui répondent aux préoccupations contemporaines puis qui ont nécessité la... la nécessité d'instaurer des nouveaux régimes juridiques. Exemple l'union parentale, on en a abondamment discuté dans le projet de loi n° 56, il y avait une nécessité d'agir là-dessus. Alors, on confie ça en premier, c'est un nouveau régime, à la Cour du Québec, avec la grossesse pour autrui que ça fait un an également. Alors, c'est par étapes. Mais j'ai eu l'occasion de le dire, le Tribunal unifié, puis pour répondre à la députée de Westmount—Saint-Louis tout à l'heure, ultimement, l'ensemble des matières familiales vont se retrouver au Québec sous le même tribunal.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je vais y aller dans le même sens, M. le ministre. C'est le Barreau qui a parlé de d'autres éléments. Là, vous précisez sur... sur la dissolution de l'union civile. Tant mieux! Il y en a d'autres. Je ne sais pas si vous les avez regardés ou étudiés, là. Le Barreau nous disait l'ensemble des demandes en matière de filiation, incluant celles ne découlant pas d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui. Le Barreau nous disait l'ensemble des demandes découlant de la séparation des parents d'enfants nés avant le 30 juin 2025. C'était la garde...

M. Cliche-Rivard : ...la garde d'enfants et les aliments, et le Barreau nous disait : L'ensemble des demandes relatives à la garde d'un enfant ou les aliments lorsque les parents n'ont pas fait vie commune. Donc est-ce que ça aussi, éventuellement, vous comptez le rapatrier pas aujourd'hui, mais ça fait partie de vos intentions? J'aimerais ça vous entendre là-dessus.

M. Jolin-Barrette : Oui, ultimement, l'ensemble des matières vont se retrouver à la Cour du Québec, puis c'est une réforme qui est majeure, puis on laisse le temps à l'ensemble des acteurs du système de justice, incluant les citoyens, de s'adapter à cette nouvelle réalité-là. Donc, ça a pris 50 ans avant que l'idéation du projet de Tribunal unifié de la famille voie le jour. Là, on vient poser les bases, les jalons, l'assise. On confie à la Cour du Québec certaines responsabilités, puis ultimement, puis on est clairs là-dessus, l'ensemble du droit familial se retrouvera à la Cour du Québec.

M. Cliche-Rivard : Pour ce qui est de la question... puis là, le Barreau en parle ici, la garde et aliments pour les couples qui ont un enfant né avant le 30 juin 2025, là, évidemment, les enfants actuels avant l'union parentale, ça, ça va rester à la Cour supérieure.

M. Jolin-Barrette : Pour l'instant.

M. Cliche-Rivard : Pour l'instant. Par contre, pour les enfants nés d'union en union parentale après 30 juin 2025, eux, la Cour du Québec va avoir compétence tant pour les questions de garde que pour les questions d'aliments.

• (14 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : O.K. Donc, l'ensemble de tout ce qui est régi...

M. Jolin-Barrette : Tous les enfants nés...

M. Cliche-Rivard : Après.

M. Jolin-Barrette : ...après le 30 juin 2025, dans le cas de litige familial, vont se retrouver au Tribunal unifié de la famille.

M. Cliche-Rivard : Sans égard à leur décision de «opt out» une partie du patrimoine de l'union parentale.

M. Jolin-Barrette : Même si les parents s'étaient exclus, ils vont se retrouver à la Cour du Québec.

M. Cliche-Rivard :  O.K. Alors que l'ensemble des couples mariés, eux vont... puis les enfants issus de ces couples mariés vont demeurer de compétence de la Cour supérieure.

M. Jolin-Barrette : Pour l'instant.

M. Cliche-Rivard : Pour l'instant.

M. Jolin-Barrette : Parce que vous savez que ça prend des négociations...

M. Cliche-Rivard : C'est ça.

M. Jolin-Barrette : ...avec le gouvernement fédéral.

M. Cliche-Rivard : Donc, la question, elle est essentiellement constitutionnelle pour l'instant, pour la question du mariage.

M. Jolin-Barrette : Comme le soulevait la députée de 3wsl.

M. Cliche-Rivard : Pour la question de... des unions de fait. Donc, actuel, les enfants, c'est ce qu'on vient de dire pour boucler la boucle, là, eux vont demeurer donc toujours des questions pour l'instant de compétence de Cour supérieure.

M. Jolin-Barrette : Pour l'instant, à la Cour supérieure. Éventuellement, tout comme le mariage et le divorce, notre objectif, c'est que ça soit au Tribunal unifié de la famille.

M. Cliche-Rivard :  Merci.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Alors, si je comprends bien, le ministre a l'intention d'avoir une négociation avec le gouvernement fédéral, c'est ça?

M. Jolin-Barrette : Oui.

Mme Maccarone : Puis, l'échéancier, on parle de quoi? Parce que le ministre dit qu'on commence avec ceci. Ça fait que, pour le moment, c'est ceci, ça fait que ça va être quand le moment où on va avoir un vrai tribunal unifié?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, je suis disponible dès le moment où on adopte le projet de loi. Je suis en fonction. J'attends d'avoir un interlocuteur au fédéral. Ils sont présentement en campagne électorale. Mais le 29 avril... Bien, généralement, c'est deux semaines avant de former le gouvernement, là. Mais, mi-mai, M. le Président, je suis prêt. D'ailleurs, on en avait déjà discuté avec le précédent gouvernement fédéral.

Mme Maccarone : Ça fait que ma question d'abord, c'est : Pourquoi pas dans les dispositions transitoires, dans ce projet de loi, si on... je vous ai entendu, vous dites : C'est vrai, c'est une grande reforme. Pour donner la chance aux gens de s'adapter, on veut peut-être faire ça aussi en deux temps. O.K. Pourquoi pas d'abord l'inclure tout de suite maintenant dans ce projet de loi, puis avoir des articles dispositoires pour dire que, l'application, ça va se faire un an après qu'on débute avec étape 1. Étape 2 va suivre 12 mois plus tard, ça vous donne du temps pour négocier si vous êtes convaincus que cette négociation va porter fruit.

M. Jolin-Barrette : Mais, écoutez, moi, je suis convaincu qu'on va réussir à s'entendre avec le gouvernement fédéral dans l'objectif d'offrir un service de proximité et d'efficacité aux familles du Québec. Alors, lorsque le prochain ministre de la Justice fédéral sera désigné, ça fait partie de mes priorités.

Puis, en complément de la réponse au député de Saint-Henri—Sainte-Anne aussi pour les... en fait, tous les enfants nés après le 30 janvier 2025 vont être à la Cour du Québec. Donc, il y a une phase de transition naturelle aussi que vous me direz sur plusieurs années...

M. Jolin-Barrette : ...donc, tout le monde va s'en aller à la Cour du Québec à partir du moment où il y aura des naissances.

Mme Maccarone : Merci de la part de le député. Mais vous n'avez pas répondu à ma question : Pourquoi... Pourquoi ne pas l'intégrer tout de suite dans le projet de loi, mais avoir une application plus tard?

M. Jolin-Barrette : Le mariage et le divorce?

Mme Maccarone : Oui.

M. Jolin-Barrette : Mais c'est parce qu'actuellement on n'a pas la compétence.

Mme Maccarone : Oui, mais ça prend une négociation, ça, je comprends, puis j'y crois, comme vous, qu'on va y arriver, parce qu'on a les autres provinces qui ont passé par le même chemin puis ont pu  faire cette négociation. Ça fait que pourquoi pas pour nous, je peux imaginer que tout le monde souhaite avoir le même processus, un vrai tribunal unifié.

M. Jolin-Barrette : Bien, parce qu'il y a une différence, les autres provinces, ils ont confié ça à la Cour supérieure. Nous, on ne confie pas ça à la Cour supérieure, on confie ça à la Cour du Québec.

Mme Maccarone : Vous avez des doutes que peut-être ils ne seront pas en accord.

M. Jolin-Barrette : Je ne vois pas pourquoi ils ne seraient pas en accord. Moi, je n'ai aucun doute, parce que c'est bon pour les familles du Québec, c'est bon pour les citoyens, c'est bon pour l'efficacité du système de justice. Ce que l'on souhaite dans notre système de justice, c'est que le système de justice soit le plus simple possible, soit le plus facilitant possible. Et c'est pour ça qu'on va aussi vers les modes alternatifs de règlement des différends aussi pour faire participer les citoyens au règlement du conflit puis aussi qu'on apaise le plus possible les tensions et que ça soit au meilleur coût possible pour les familles aussi. Parce que quand les parents dilapident leur patrimoine durant des années devant des instances, ultimement, qui n'a pas l'argent, qui ne bénéficie pas d'une meilleure qualité de vie, mais c'est les enfants dans le couple, là. Ça fait que, tu sais... Le Tribunal unifié, ça s'inscrit là-dedans pour justement faire en sorte de centrer ça sur l'intérêt de l'enfant, comme les trois autres projets de loi qu'on a faits, pour réfléchir en fonction des enfants.

Vous savez, il y en a des conflits puis il y en aura toujours entre les parents, on ne peut pas empêcher ça. Mais si on adapte notre système de justice en fonction des besoins puis des particularités des familles, on s'en va dans la bonne direction. 

Mme Maccarone : Et c'est pour ça, même dans mes remarques préliminaires, je dis que je comprends le sens, puis je trouve l'initiative très intéressante, surtout que ça fait longtemps depuis qu'on en discute. Ça fait que là le Québec ne va pas suivre le même processus que les autres provinces, parce que les autres provinces, tout est au Cour supérieure. Mais, pour nous, ça va être au Cour du Québec. Ça fait que quelle est... C'est quoi, le passe-droit? Qu'est-ce que nous avons besoin de faire ici, en termes de négociation? Le gouvernement fédéral doit accepter quoi exactement pour que nous puissions poursuivre avec ce tribunal unifié sous la responsabilité entière du Cour du Québec?

M. Jolin-Barrette : Mais vous l'avez bien dit, dans le fond, le mariage, le divorce est de juridiction fédérale pour l'instant. Alors, il faut que le Québec puisse obtenir cette compétence.

Mme Maccarone : Mais, mettons, le fédéral a juste à dire :  Oui, pas de problème, on vous cède cette compétence, parce que l'inverse, c'est que la province, c'est les compétences au Cour supérieure, c'est ça, dans les autres provinces.

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, les tribunaux, supposons, qui sont de nomination des États fédérés, exemple, comme la Cour du Québec, dans le fond, ils doivent se voir attribuer une compétence précise par la loi. Donc, exemple. Lorsqu'il n'existe pas de tribunal qui sont de nomination québécoise... O.K., supposons que la Cour du Québec n'existerait pas, mais, par défaut, le pouvoir résiduaire de la Cour supérieure fait en sorte que c'est eux qui captent les matières. Mais, lorsque le législateur décide d'attribuer certaines compétences à des tribunaux, que ce soit tribunaux judiciaires ou tribunal administratif, mais, à ce moment-là, ça décharge la Cour supérieure de cette compétence-là.

À titre d'exemple, exemple, le Tribunal administratif du logement, mais le législateur est venu créer un tribunal administratif pour traiter des baux, des évictions, des expulsions des litiges entre locataires et locateurs. Donc là, c'est une compétence qui est dévolue. Même chose quand on a fait la Cour du Québec, c'est la fusion de trois cours, notamment la Cour des sessions de la paix, le Tribunal de la jeunesse. Alors, c'étaient des compétences qui avaient été attribuées par loi. Donc là, on fait la même chose, on attribue par loi la compétence en matière d'union parentale, d'union civile, de grossesse pour autrui, qui sont des lois québécoises. Et, ultimement, lorsqu'on aura la compétence en matière de divorce et de mariage, on va faire la même chose, le législateur va l'attribuer à la Cour du Québec.

Mme Maccarone : Donc, ça veut dire qu'il n'y a aucun changement nécessaire au niveau de la législation fédérale. Ils ont juste à dire : Quand vous aurez les discussions avec le nouveau ou nouvelle ministre de la Justice, voici la négociation, c'est ça qu'on souhaite. Eux, ils ont juste à dire oui. Puis, de leur côté, c'est ça, ma question : Eux, ils doivent faire quoi...

Mme Maccarone : …pour que nous, on peut… puis que vous, vous pouvez déposer votre prochain projet de loi, mettons, pour dire : Mais voilà, on procède à la prochaine étape. Qu'est-ce qui nous manque entre les deux?

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a différentes modalités qui peuvent être négociées avec le gouvernement fédéral. Alors, comme je comprends que vous souhaitez, notamment, me donner votre appui pour nous mandater pour négocier avec le gouvernement fédéral, je ne souhaite pas divulguer la nature des négociations qu'il y aura avec le gouvernement fédéral.

Mme Maccarone : Ce n'est pas ça que je… ce n'est pas ça, ma question. Ma question, c'est, mettons, le meilleur scénario, vous, vous souhaitez avoir quoi? Vous allez négocier pour avoir quoi, exactement? C'est un… eux, ils doivent adopter de la législation? Ils doivent faire quoi pour qu'on puisse procéder à la prochaine étape.

M. Jolin-Barrette : Bien, ils vont devoir adopter ce qui doit être adopté en fonction de leurs droits et du droit applicable. Cependant, il faut régler notamment la question des litiges… pas des litiges, mais des demandes financières associées, parce que, dans les autres juridictions des États fédérés, le gouvernement fédéral a financé ces tribunaux-là. Alors, le Québec doit pouvoir avoir sa part aussi. Alors, on va s'entendre avec eux que le mariage et le divorce sont traités à la Cour du Québec. Et, suite à cette entente-là, bien, chacune des parties adoptera ce qu'il est nécessaire de faire.

Mme Maccarone : Ça fait que ça veut dire : On s'attend à avoir de l'argent, puis eux, ils ont de la législation à adopter, qu'on puisse poursuivre.

M. Jolin-Barrette : Probablement.

Mme Maccarone : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

• (15 heures) •

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Il y en a un, je sais bien que, M. le ministre, vous avez dit qu'il était en campagne fédérale, mais il y a un ministre quand même qui occupe les fonctions. Donc, vous pourriez, je suis sûr, déjà, commencer, faire vos approches, puis notamment profiter de ladite campagne pour faire vos demandes, les demandes du gouvernement du Québec afin de rapatrier ces pouvoirs-là. Ça me semble une… un moment fort désigné pour le faire. Puis je vous appuierais dans cette optique-là. Donc, je vous invite à informer la presse dès que possible de votre intention de faire ces demandes-là pour un vrai tribunal unifié pour la famille.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, j'apprécie l'appui et le support du député de Saint-Henri—Sainte-Anne, mais d'ailleurs, j'ai informé la presse au moment de la conférence de presse que c'étaient des négociations. D'ailleurs, j'avais déjà eu des échanges avec M. Virani à ce sujet-là. Vous comprendrez que je constate que mes homologues au gouvernement fédéral, présentement et jusqu'au 28 avril, sont un peu occupés.

M. Cliche-Rivard : Très bien.

M. Jolin-Barrette : Alors, nous, notre priorité, c'est les familles pour l'instant. Eux, ils ont d'autres priorités pour les deux, trois prochaines semaines.

M. Cliche-Rivard : Pour bien vous entendre, là, tout à l'heure, là, vous avez parlé effectivement que la question du mariage, c'est notamment une question constitutionnelle. L'explication, par contre, pour l'union de fait puis les enfants nés avant l'application des dispositions liées au patrimoine de l'union parentale, ça, c'est plutôt une question d'y aller graduellement. Parce que vous pourriez le faire, là, juridiquement, sans contestation avec le fédéral.

M. Jolin-Barrette : On y va graduellement, étape par étape.

M. Cliche-Rivard : Donc, non, sur ce volet-là, vous n'y voyez pas d'enjeu constitutionnel. Vous pourriez le faire légalement dès demain.

M. Jolin-Barrette : On y va étape par étape.

M. Cliche-Rivard : J'en comprends ce que j'en comprends. Sur la question de la filiation, le barreau disait, sur cet autre élément là, puis j'aurais voulu vous entendre, là, Le Barreau disait : L'ensemble des demandes en matière de filiation, incluant celles ne découlant pas d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, ça, c'est la même chose, spécifiquement, c'est une question d'intention et non pas de compétence.

M. Jolin-Barrette : Exactement. Ultimement, tout va se diriger vers la Cour du Québec, vers le tribunal unifié. C'est une question de transition pour les dossiers. Donc, pour l'instant, première étape, on vient créer l'assise du tribunal unifié. On lui confie les derniers régimes qui ont été développés par le législateur. Et ultimement, on aura un tribunal unifié qui regroupera l'ensemble des dossiers en matière de droit de la famille au Québec.

M. Cliche-Rivard : Donc, ultimement, il sera unifié. C'est… là, vous l'appelez tribunal unifié, mais il le deviendra plus qu'il l'est actuellement, là.

M. Jolin-Barrette : Je vous dirais une unification complète et insoluble.

M. Cliche-Rivard : Parce que je reviens aux propos, quand même, de Me… notamment, à la discussion sur la Chambre de la famille versus le tribunal unifié de la famille, j'imagine que vous avez réfléchi, suivant les interventions de différents acteurs sur ce volet-là?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, le tribunal unifié de la famille va comprendre les dossiers en matière jeunesse aussi. Alors, je comprends qu'on est dans la sémantique de chambre puis aussi il y a une question de ne pas alourdir aussi la structure à la Cour du Québec. Parce que, quand vous créez une chambre, il y a un autre juge en chef adjoint. Alors, on n'est pas dans les structures, on est plus…

M. Jolin-Barrette : ...plus dans l'efficacité, pour faire en sorte que les dossiers puissent cheminer rondement, puis les juges qui vont y être affectés, c'est, notamment, les juges de la Chambre civile et de la Chambre de la jeunesse. Donc, le législateur indique ça dans le projet de loi, mais il revient au juge en chef et aux juges coordonnateurs de faire les assignations. Lorsqu'on est nommé juge à la Cour du Québec, on est juge de la Cour du Québec, donc ça inclut toutes les chambres. La pratique, à la Cour du Québec, c'est d'être affecté à certaines chambres. Plus les districts sont gros, plus, généralement, vous êtes dans une seule chambre, mais, par contre, quand les districts ont une volumétrie moindre, ça arrive fréquemment que les juges sont assignés aux trois chambres.

M. Cliche-Rivard : Ça fait que quand... Je reviens sur Me Costanzo qui nous dit, là : «Ainsi, la structure proposée n'unifie pas les procédures qui concernent les matières familiales, au contraire, elle morcelle davantage le système judiciaire en retirant à la Cour supérieure les litiges relatifs aux unions civiles, aux unions parentales et aux conventions de grossesse pour autrui.» Vous, vous dites : C'est peut-être vrai pour l'instant, mais, à terme, votre intention, c'est d'en faire un vrai tribunal unifié.

M. Jolin-Barrette : Ah non, je ne dis pas... Je suis en désaccord complet avec Me Costanzo. Au contraire, on vient unifier, on vient unifier puis on vient ramener tout sous la même instance. Écoutez, je pense que 98 ou 99 % des dossiers en matière criminelle sont à la Cour du Québec, parce que, quand ça s'en va à la Cour supérieure, puis là peut-être que le député de l'Acadie va m'aider...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : 469 du Code criminel, c'est la juridiction exclusive de la Cour supérieure?

M. Morin : Oui, c'est ça. 468.

M. Jolin-Barrette : 468.

M. Morin : C'est la compétence d'une cour supérieure de juridiction criminelle. Au Québec, c'est la Cour supérieure. 469 leur donne, pour une liste de crimes, une compétence qui est exclusive. Le crime le plus connu, là-dedans, c'est le meurtre, parce qu'intimider le Parlement en haute trahison, c'est moins poursuivi au Québec.

M. Cliche-Rivard : On se le souhaite.

M. Jolin-Barrette : Je croyais que vous alliez me dire que le crime était alerter Sa Majesté.

M. Morin : Ah bien, il y a celui-là aussi, oui, mais ça, je laisse ça au DPCP, c'est de sa compétence.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Alors, écoutez, la majorité, bien, en fait, la très, très, très grande majorité des dossiers en matière criminelle sont traités à la Cour du Québec, à part les dossiers devant jury, également, qui sont à la Cour supérieure, aux Assises. Et donc là, on va se retrouver, avec le tribunal unifié, à avoir les dossiers de jeunesse et d'union parentale au sein de la même instance. Donc, justement, on vient décloisonner.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Alors... on a envoyé un amendement dans le Greffier.

M. Jolin-Barrette : Il faut juste statuer sur 37.2.

Le Président (M. Bachand) :Oui, mais je... Là, il y a un amendement, mais on discute sur un amendement, déjà, alors ça pourrait devenir un sous-amendement, éventuellement.

M. Morin : O.K., un sous-amendement à l'amendement, d'accord, mais là on... mais nous, c'est à 37.1.

M. Jolin-Barrette : O.K., bien, réglons le 37.2, on pourra revenir à 37.1...

M. Morin : O.K., c'est bon.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : J'ai juste une autre question, parce que le ministre a fait référence à la DPJ puis moi, ma compréhension en lisant les mémoires, c'est... il y avait des grandes préoccupations par rapport à ceci, qu'on va avoir des écarts, encore une fois, un témoignage à une place puis un témoignage à une autre place, puis ça peut être utilisé contre une personne victimisée.

Ça fait que, quand on parle de chambre de jeunesse, justice familiale, protection de... de la DPJ, comment ça va fonctionner? Qu'est-ce qui va être transféré?

M. Jolin-Barrette : Il pourrait, dans le fond, y avoir enquête commune. Dans le fond, le même juge... Puis vous vous rappellerez que... je ne sais pas si vous étiez là, sur le projet de loi no 56, là, en matière familiale...

Mme Maccarone : Une part, là.

M. Jolin-Barrette : ...mais on est venu indiquer notre souhait. Puis il y avait beaucoup de groupes qui étaient venus nous dire ça, dans le projet de loi no 56, le fait que ce soit le même juge qui suit le dossier. Ça fait qu'on avait mis ça à la fois pour la Cour supérieure, le fait que le juge en chef favorise le fait qu'il y ait un même juge pour tous les dossiers familiaux. On l'avait mis également à la Cour du Québec, en matière de protection de la jeunesse, donc. Et c'est l'objectif du tribunal unifié.

Donc, dans le fond, lorsque les parties vont être à la cour... Parce qu'il faut le savoir, en matière jeunesse, ce n'est pas exactement les mêmes parties qu'en matière...

Mme Maccarone : ...

M. Jolin-Barrette : En matière jeunesse ce n'est pas les mêmes intervenants qu'en matière familiale. Donc, dans le dossier jeunesse, vous allez avoir les... supposons, les procureurs de la DPJ.

Mme Maccarone : O.K., là, vous allez donner un exemple. O.K. C'est bon.

M. Jolin-Barrette : ...vous le dire là, là.

Mme Maccarone : Oui. Oui, c'est ça, ça va aider.

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça. Dans le fond, quand vous êtes en jeunesse, les parties impliquées, il y a les enfants, il y a les...

M. Jolin-Barrette : ...mais il y a aussi également la DPJ qui est représentée par les avocats. En matière familiale, exemple l'union parentale, la DPJ n'est pas dans le dossier parce que c'est un litige de nature privée. Donc, lorsqu'il y a un signalement de DPJ puis c'est traité, le juge qui va être au tribunal la famille va avoir son dossier DPJ avec les acteurs DPJ, puis il va y avoir aussi l'autre dossier qui est le litige en matière familiale. Ça fait que ça va être le même juge, mais il va ouvrir le dossier en matière DPJ et ils vont pouvoir faire une enquête commune. Donc, sur les faits, donc la preuve va pouvoir être... va pouvoir être dans les deux dossiers pour simplifier le tout, mais il va statuer dans le premier dossier, demande en tribunal unifié puis ensuite traite du second dossier, exemple, sur le partage du patrimoine de l'union parentale. Parce que la DPJ n'a pas à intervenir sur le partage de la maison, sur la liquidation de la maison puis sur les autos. Donc, c'est pour ça que ça permet de simplifier le tout. Ça va être le même juge à l'intérieur de la même instance. Il a son dossier DPJ, il a son dossier familial, mais il va pouvoir les faire, supposons, à la suite de l'autre ou va pouvoir faire l'enquête commune et il va pouvoir simplifier le tout. Donc, ça vient répondre aux demandes, notamment des groupes.

Mme Maccarone : Est-ce que ça veut dire que c'est un juge qui peut uniquement travailler maintenant au tribunal unifié?

• (15 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Non. Les juges de la Cour du Québec sont assignés en fonction d'où le juge coordonnateur et d'où le juge en chef soit y travaille. Donc, généralement, ils traitent les dossiers plus en fonction de leur champ d'expertise. Mais quand vous êtes nommé juge à la Cour du Québec, vous pouvez traiter de toute matière, vous êtes compétent sur tout. Là, ça revient d'une régie interne de la cour qui est maître d'oeuvre de l'assignation de ses juges, comme c'est le cas en matière de Cour supérieure où est ce qu'ils font différents types de droits. Comme à la Cour du Québec, ils font différents types de droits. Comme je vous le disais, dans certaines régions, les juges sont principalement affectés à trois chambres, parfois c'est à deux chambres, parfois, c'est uniquement qu'à une chambre.

Mme Maccarone : Est-ce que ça veut dire qu'il y a une formation prévue parce qu'on va avoir des juges avec des compétences spécifiques qui ne seront pas nécessairement spécifiques dans un autre dossier maintenant que tout va être unifié?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, première chose, tous les juges désormais qui sont nommés depuis le tribunal spécialisé à la Cour du Québec doivent suivre une formation en matière de violence sexuelle et conjugale. Par la suite, pour le type de formation, c'est le Conseil de la magistrature qui est compétent, qui est responsable de la formation des juges.

Mme Maccarone : Alors, est-ce que vous avez eu un entretien avec eux en ce qui concerne cette étape, pour s'assurer qu'on a une compréhension commune puis que ce type de formation va être nécessaire?

M. Jolin-Barrette : Les juges, lorsqu'ils sont nommés, ils sont compétents. Ils peuvent avoir du perfectionnement, puis, c'est comme dans n'importe quel domaine, il peut y avoir de la formation continue.

Mme Maccarone : Ça fait qu'ils sont au courant et ils sont d'accord, ils savent qu'il y a du perfectionnement à venir pour s'assurer...

M. Jolin-Barrette : Bien, à chaque année, pour l'ensemble de la magistrature, que ce soit par le Conseil canadien de la magistrature, que ça soit par le Conseil de la magistrature du Québec, c'est eux qui sont chargés de la formation des juges. L'État... le gouvernement, pardon, le gouvernement, ce n'est pas le gouvernement qui forme ou qui perfectionne les juges, c'est le principe de l'indépendance judiciaire. Ce sont eux qui sont chargés de la formation.

Mme Maccarone : Sauf pour la nomination des nouveaux juges, là, on peut avoir des obligations de compétence avant qu'ils débutent leurs travaux.

M. Jolin-Barrette : Il y a un engagement de suivre la formation en matière de violences sexuelles et conjugales, puis, dans le cadre du règlement de sélection des juges, bien, les trois meilleurs candidats sont recommandés en fonction des critères qui sont prévus au règlement. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à 37.2 de l'article 2? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je... Vous avez présenté votre amendement, M. le ministre, je n'étais pas tout à fait arrivé. Alors, je me demandais si vous aviez expliqué l'ajout, là, le deuxième, sur la question de... le changement de noms qui sont liés.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, parce qu'on avait l'amendement à 37.1 aussi. Donc là, on a l'amendement au deuxième lorsque c'est en lien avec l'autorité parentale. Donc, s'il y a l'autorité parentale, il y a une demande de changement de nom. On veut qu'ils puissent être compétents à la cour pour le faire. C'est comme...

M. Cliche-Rivard : Je comprends. La question, vous en avez glissé un mot un petit peu plus tôt dans les...

M. Cliche-Rivard : ...la Cour supérieure se voit donc dépourvue de certaines juridictions, de certains pouvoirs. Est-ce que vous avez établi ou discuté d'éléments de comment ils... comment ils réagissaient ou comment... Vous avez discuté de ça avec eux, ou il n'y a pas d'éléments là-dessus à la connaissance de la commission?

M. Jolin-Barrette : Je constate qu'il n'y a pas d'éléments qui sont portés à la connaissance de la commission.

M. Cliche-Rivard : Et vous, vous avez eu des discussions avec la Cour supérieure?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Et quelle en était la nature que vous pouvez nous révéler, là?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, c'est des conversations privées.

M. Cliche-Rivard : Mais on constate comme vous qu'il n'y a pas de dépôt de communication.

M. Jolin-Barrette : Je constate, tout comme vous, la constatation.

M. Cliche-Rivard : Donc, vous ne voulez pas ajouter, ou commenter, ou informer la commission de la teneur de ces discussions-là?

M. Jolin-Barrette : C'est des discussions de nature privée.

M. Cliche-Rivard : Je n'ai pas compris. Pardon.

M. Jolin-Barrette : J'ai dit : Ce sont des discussions de nature privée.

M. Cliche-Rivard : Donc, dans d'autres circonstances, on a reçu des communications, vous le savez très bien. Donc, on peut s'attendre à ce que les choses se passent mieux?

M. Jolin-Barrette : Qu'est ce que vous voulez dire par «mieux»?

M. Cliche-Rivard : Que dans des circonstances précédentes.

M. Jolin-Barrette : Ça se passe toujours bien en commission parlementaire.

M. Cliche-Rivard : Non, non. Je veux dire...

M. Jolin-Barrette : D'ailleurs, moi, j'adore travailler avec vous. Et ma grande inquiétude, c'est que vu que vous êtes nommé co-porte-parole, c'est que vous ne viendrez plus ici, là.

M. Cliche-Rivard : Oui. Bien, vous voyez que je suis là. Ça fait qu'à défaut, votre inquiétude...

M. Jolin-Barrette : Vous êtes fidèle au poste.

M. Cliche-Rivard : Votre inquiétude me semble... Je la comprends, mais pour l'instant, elle n'est pas fondée. On verra où ça nous mène.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que vous...

M. Cliche-Rivard : Ceci dit, je vous ai posé une question relative à la réceptivité de la cour face à votre projet de loi. J'en comprends que le tout s'est réglé dans l'ordre et l'harmonie.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, ce que je peux dire, c'est que je suis fier de déposer un projet de loi qui va simplifier la vie des familles québécoises et qui va faire en sorte que, comme je l'ai dit, on va rendre le système de justice qui est plus efficace, plus humain, en pensant au parcours des justiciables. Puis ultimement d'avoir l'ensemble du droit familial sous la même juridiction, je pense que c'est juste une simplification. D'ailleurs, tous les rapports nous disent ça depuis 50 ans.

M. Cliche-Rivard : J'en suis. Là, ma question, c'est : Est ce qu'on risque de se retrouver d'ici quelques mois dans un litige qui complexifie la mise en œuvre de votre réforme?

M. Jolin-Barrette : Bien, je ne le souhaite pas. Parce que pourquoi est-ce que l'État québécois, pourquoi est-ce que le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour la création du Tribunal unifié? C'est justement pour les familles du Québec. Et c'est justement pour faire en sorte que ça soit plus simple. Alors, le choix qui a été pris par le gouvernement, c'est d'aller de l'avant avec un tribunal unifié à la Cour du Québec. C'est une posture constitutionnelle québécoise qui a été défendue à la fois par le gouvernement du Parti québécois, à la fois par le gouvernement du Parti libéral du Québec. Puis notre gouvernement s'inscrit dans la même lignée que les gouvernements précédents. Donc, s'il y avait un tribunal unifié, ça se ferait à la Cour du Québec. Puis on va de l'avant.

M. Cliche-Rivard : Et vous n'entrevoyez donc pas à ce stade-ci d'éléments qui vous permettent de croire qu'on se lancera dans une... dans un débat de juridiction.

M. Jolin-Barrette : Je trouve qu'un débat de juridiction ne servirait personne. Je pense que l'ensemble des cours au Québec sont très lucides, le comprennent. Et vous savez, ce n'est pas un vote de non-confiance envers la Cour supérieure. Tout simplement, nous voulons faire en sorte que l'ensemble du droit familial se retrouve sous la même instance. Alors, ce n'est pas un désaveu en faveur des juges de la Cour supérieure, aucunement. L'État québécois a choisi de consolider l'ensemble de la juridiction familiale sous un même... sous un même chapeau, sous une même instance. Donc, le gouvernement du Québec a décidé de le... de confier la responsabilité à la Cour du Québec. On y va par étapes, graduellement, pour l'instauration du Tribunal unifié, dans un souci d'objectif social, pour servir les familles, l'intérêt des enfants, pour éviter le ping-pong entre les différentes juridictions. Moindre coût, plus facile, plus accessible, c'est l'intention qui est derrière ce projet loi.

M. Cliche-Rivard : Vous exprimez clairement votre intention, M. le ministre, mais vous... Il n'y a aucun élément, donc, qui vous permet d'entrevoir, ça, vous me l'avez semi-expliqué, vous ne l'excluez pas, par contre. C'est possible qu'il y ait une contestation sur la juridiction? C'est une possibilité?

M. Jolin-Barrette : Toutes les lois québécoises sont susceptibles...

M. Cliche-Rivard : Exact.

M. Jolin-Barrette : ...de contestation. Parfois...

M. Jolin-Barrette : …M. le Président, je reçois des demandes d'injonction sur des lois qui ne sont pas adoptées.

M. Cliche-Rivard : Puis souvent les tribunaux donnent gain de cause à ces gens-là. On a déjà joué dans ce film-là, vous et moi.

M. Jolin-Barrette : Bien, je ne dirais pas «souvent»…

M. Cliche-Rivard : Bien, je dirais…

M. Jolin-Barrette : Ça peut arriver, puis c'est le rôle des tribunaux d'exercer leur contrôle judiciaire. On respecte ça, comme c'est le rôle du Parlement d'adopter des lois et d'édicter le droit. Parce que la règle de droit émane du Parlement, puis ça relève de la souveraineté parlementaire.

M. Cliche-Rivard : Une fois la loi adoptée, on ne s'obstinera pas là-dessus.

M. Jolin-Barrette : La source… la source de droit.

M. Cliche-Rivard : Dernier élément, si vous permettez, M. le Président, sur un autre élément, est-ce que la difficulté ou voire le retard indu du gouvernement fédéral de nommer les juges auprès de la Cour supérieure, comme vous l'avez demandé, comme on l'a revendiqué avec vous, a motivé votre décision de rapatrier ça, ces dossiers-là notamment, mais pas que, à la Cour du Québec? Est-ce qu'il y a là quand même un message que vous envoyez au fédéral de vous respecter puis de respecter le Québec?

• (15 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Bien, mes propos ne sont pas sur la nomination des juges. Mes propos sont sur les champs de compétence québécois. Alors, oui, bien entendu, il faut que le gouvernement fédéral respecte les champs de compétence québécois. Cela étant, puis vous faites bien de le rappeler, on a modifié la Loi sur les tribunaux judiciaires ensemble, en février, l'an passé, 2024, février ou mars, dans le projet de loi n° 64… 54, 64? 54, hein? Oui, 54, on est venu créer sept postes de plus. Donc, à 164 postes. À ce jour, on est rendus à 160 postes autorisés. Donc, il y en manque toujours quatre, non comblés et non autorisés par le gouvernement fédéral. Donc, on travaille encore en ce sens-là. Donc, récemment, on en a eu quatre de plus. Pardon, 159, on est à 159. Il en manque cinq. Donc, on est à 159, il en manque cinq.

M. Cliche-Rivard : Est-ce qu'il en manque dans les autres juridictions, en appel ou…

M. Jolin-Barrette : En appel, on a… à la cour d'appel, on avait créé un poste de plus pour être à 24. Ça fait que je crois qu'on en a 23. Il y a peut-être une vacance, là, présentement en Cour d'appel. Je pourrais vous revenir avec…

M. Cliche-Rivard : …moins dramatique qu'à la Cour supérieure.

M. Jolin-Barrette : Bien, on était à 22. On avait créé un poste à Montréal, un poste à Québec à la cour d'appel. Il y a un poste qui a été créé à… qui a été comblé à Montréal. Ça fait que… Mais je pense qu'il y a aussi une vacance pour une retraite, mais je pourrais vous revenir avec l'information exacte sur il y a combien de juges en fonction présentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. M. le ministre, je vous réfère au mémoire de la Chambre des notaires à la page 22, ils soulignaient, et à juste titre, là, c'est avec des statistiques, que 43 % des Québécois se déclarent conjoints de fait. Donc, dans la mouture actuelle du projet de loi, un grand nombre de dossiers d'unions de fait échapperaient à l'autorité du tribunal que vous voulez créer. Donc, la Chambre des notaires recommandait de modifier le libellé de 37.2 pour refléter la situation. Avec l'amendement que vous nous proposez, est-ce que vous allez dans le même sens que la Chambre des notaires? Et donc vous allez vous assurer que le libellé soit modifié pour refléter la situation, à savoir que 43 % des Québécois sont en… sont des conjoints de fait, finalement.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, c'est la discussion qu'on a eue tout à l'heure, je pense, avec votre collègue aussi, à l'effet qu'on y va par étapes. Puis, dans le fond, ce serait de viser tous les conjoints en union de fait. Alors, pour l'instant, nous, on y va par étapes avec les derniers régimes qu'on a mis en place, union parentale, union civile, grossesse pour autrui. Comme je l'expliquais tantôt, tous les… Dans le fond, tout le monde qui est en union parentale, ultimement, chaque nouvel enfant né de la famille ira à la Cour du Québec et ultimement, on va aller sous le chapeau de la Cour du Québec.

M. Morin : Mais je…

M. Jolin-Barrette : Mais là, juste, M. le Président, l'amendement, c'est sur l'union civile. Ça fait que voulez-vous qu'on ferme l'amendement puis ensuite on…

M. Morin : Non, bien, c'est ça, alors, donc, votre amendement ne répond pas à ce qui est écrit dans le mémoire de la Chambre des notaires.

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions à l'amendement 37.2? S'il n'y a pas d'autre d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Donc, d'autres interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Bien, en fait, j'ai envoyé dans Greffier, M. le Président, un amendement. D'abord, il y en avait un à 37.1, si mon souvenir est bon. Alors…

Le Président (M. Bachand) : Oui… donc, on comprend que ce serait un sous-amendement.

M. Morin : Ce serait un sous-amendement, en fait.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, le voici.

M. Morin : En fait, quand je l'ai envoyé, c'était un amendement, mais là c'est devenu un sous-amendement.

Des voix : …

M. Morin : C'est un amendement, bon…

Le Président (M. Bachand) :...oui. Mais vous pouvez faire la lecture, M. le député.

M. Morin : Oui, tout à fait. Alors, article 2, 37... Woups! O.K. Article 2, 37.1, CPC, modifier l'article 37.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01)... Woups! ça bouge. C'est normal? D'accord. C'est parce que c'est difficile à suivre un peu pour la lecture. On va attendre que l'écran soit stabilisé. C'est stabilisé, d'accord.

Donc, article2, 37.1, CPC : Modifier l'article 37.1 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) tel qu'introduit par l'article 2 du projet de loi par la suppression après «filiation» de «un enfant issu d'un projet parental impliquant une grossesse pour autrui».

37.1 se lirait ainsi : «La Cour du Québec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, des demandes en matière de filiation, de changement de nom qui y sont liées.».

Donc, au fond, le but de l'amendement, c'est... c'est de mettre en application concrète la majorité... enfin un nombre important de recommandations, M. le Président, qui nous ont été faites par différents groupes, qui feraient en sorte que, dans les domaines finalement où il n'y a pas d'intervention comme telle obligatoirement de la Cour supérieure pour des motifs constitutionnels, la Cour du Québec pourrait effectivement entendre ces... ces litiges-là à condition qu'on leur donne la compétence.

Comme l'a souligné M. le ministre précédemment, la Cour supérieure du Québec, bon, c'est le tribunal de droit commun, mais c'est aussi une cour, et c'est la seule d'ailleurs qui a une... qu'on... en fait, qui a une compétence inhérente. Donc, quand il y a... Dans notre droit, quand il n'y a pas spécifiquement de compétences qui sont données à un tribunal, bien. Évidemment, la Cour supérieure, elle peut l'entendre. Il faut effectivement qu'il y ait un tribunal qui puisse l'entendre.

Moi, ce que... ce qu'on propose, nous, l'opposition officielle, pour assurer une cohérence puis finalement, bien, aider le ministre dans l'objectif qu'il poursuit, c'est de faire en sorte que, dans tous les domaines, notamment en matière de filiation, qui ne relèvent pas de la Cour supérieure exclusivement, bien, la Cour du Québec pourrait connaître ces dossiers-là. Ce qui fait que ça simplifierait la procédure. Et donc, pour les justiciables, quand ils ont une demande en matière de filiation, ils pourraient donc s'adresser à la Cour du Québec. Et donc ça permettrait finalement à la Cour du Québec d'entendre l'ensemble de ces dossiers-là. Et c'est ce que plusieurs groupes nous ont... nous ont suggéré, M. le Président.

Donc, moi, j'invite... Je comprends que le ministre veut procéder par étapes. Je comprends qu'il y a des étapes qui sont plus difficiles que d'autres à atteindre. Mais, celle-ci, c'en est une qui pourrait être faite. Et, parmi les groupes qui sont venus exprimer leur opinion, qui ont partagé avec nous leur opinion, plusieurs disaient : Bien, écoutez, ce n'est pas véritablement un tribunal unifié, ça a le nom mais ça n'a pas la compétence, etc. Donc, au fond, nous, ce qu'on veut faire, c'est de s'assurer que, dès l'adoption du projet de loi, la Cour du Québec pourra évidemment exercer sa compétence dans tous les domaines qui ne relèvent pas exclusivement de la Cour supérieure, d'où l'amendement qui est proposé.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, je ne suis pas en désaccord avec l'idée, la proposition du député de l'Acadie. Cependant, on a décidé, en créant le Tribunal unifié de la famille, d'y aller étape par étape. Donc, on crée l'assise du tribunal unifié, on confie les plus récents régimes développés par le législateur québécois, l'union parentale, l'union civile, la grossesse pour autrui. Donc, c'est la première phase et la première étape du tribunal unifié. Et, par la suite, éventuellement, bien, il y aura l'ensemble des juridictions qui seront à la Cour du Québec, au tribunal unifié.

Donc, pour cette raison-là, je n'appuierai pas l'amendement qui a été déposé par mon collègue. Bien que l'esprit, l'objectif et le sens, je le partage, on va y arriver, mais on y va... on est dans une démarche graduelle.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Saint-Henri-Sainte-Anne, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : M. le ministre, est-ce que les... On parlait tantôt des discussions que vous voulez ou ne voulez pas révéler, là, avec la Cour supérieure. Est-ce que la possibilité puis les éléments de... graduellement un retour dans la Cour du Québec ont fait partie de la discussion?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, comme je vous l'ai dit d'une façon... avec grande gentillesse, je ne dévoilerai pas le contenu des discussions que j'ai eues ou que je n'ai pas eues avec la Cour supérieure.

M. Cliche-Rivard : La Cour supérieure était, ceci dit, d'accord de préserver cette compétence-là pour l'instant?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, je vais réitérer ce que je viens de vous dire, je ne vous révélerai pas les discussions de nature confidentielle...

M. Jolin-Barrette : ...que j'ai eu ou pas avec la Cour supérieure.

M. Cliche-Rivard : Mais vous en avez eu. Vous nous avez dit que vous avez eu des discussions avec la Cour supérieure. Vous en avez eu aussi avec la Cour du Québec?

M. Jolin-Barrette : J'ai informé la Cour du Québec.

M. Cliche-Rivard : La Cour du Québec a, j'imagine, reçu ça quand même positivement?

M. Jolin-Barrette : Encore une fois, je ne commenterai pas les discussions que j'ai eues avec la Cour du Québec, également.

M. Cliche-Rivard : On note quand même que la Cour du Québec non plus ne nous a pas fourni de communication comme ils l'ont fait dans précédents projets de loi. Donc, on ne peut pas en tirer de conclusions, mais on devine bien qu'ils n'ont pas d'opposition manifeste à l'adoption du projet de loi.

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous dirais, M. le Président, puis le député de Saint-Henri-Sainte-Anne sera d'accord avec moi, le législateur québécois n'a pas à recevoir l'approbation des tribunaux, des différentes cours lorsqu'on adopte un projet de loi. C'est aux législateurs, ensemble, vous, moi et les collègues, à exercer notre prérogative de législateurs à l'abri de toute influence.

M. Cliche-Rivard : ...d'une disposition liée à l'indépendance judiciaire. On va être d'accord tous les deux. Évidemment.

M. Jolin-Barrette : Sous réserve de la séparation des pouvoirs et surtout de la souveraineté parlementaire qui est générateur de la règle de droit.

M. Cliche-Rivard : Tout à fait. Rien...

M. Jolin-Barrette : Et, par la suite, il peut y avoir un dialogue interinstitution qui s'applique.

M. Cliche-Rivard : Exact.

M. Jolin-Barrette : Et on n'oublie pas qu'on est dans un régime britannique de type Westminster. Et ultimement, c'est le Parlement qui est maître des lois et du droit applicable.

M. Cliche-Rivard : Rien n'empêche, ceci dit, qu'on puisse recevoir leurs avis dans ces dialogues-là et discussions comme on l'a fait dans la dernière année ou deux. Mais j'en suis que c'est aux législateurs d'adopter les lois du Parlement du Québec. Mais rien ne nous empêche de recevoir et de solliciter, au cas échéant, le commentaire ou l'avis des tribunaux, si on le souhaite.

Ceci dit, j'entends que vous avez effectivement eu des discussions avec la Cour du Québec.

M. Jolin-Barrette : J'ai eu des discussions et j'ai informé la Cour du Québec.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : Comme j'ai eu des discussions avec la Cour supérieure.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur l'amendement du député de l'Acadie? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Morin : ...appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Vote par appel nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

Le Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

Le Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Contre.

Le Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Contre.

Le Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Contre.

Le Secrétaire : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne)?

M. Cliche-Rivard : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. M. le député d'Acadie, vous aviez un autre amendement, je crois.

M. Morin : Oui. Avant de présenter l'autre amendement, est-ce que je peux vous demander une courte suspension, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Alors, on suspend quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 31)

(Reprise à 15 h 36)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Alors, M. le député d'Acadie, s'il vous plaît!

M. Morin : Voilà! Donc... Alors, on a envoyé un amendement, finalement, à l'article amendé. Donc, je vais en faire la lecture.

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît.

M. Morin : Donc, article 2 du projet de loi, 37.2 du Code de procédure civile : Modifier l'article 37.2 du Code de procédure civil (chapitre C-25.01) tel qu'introduit par l'article 2 du projet de loi par l'insertion dans son premier alinéa « ou à l'union parentale » de « ou aux unions conjugales non formalisées ».

«37.2. La Cour du Québec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, des demandes relatives à l'union civile ou à l'union parentale ou aux unions conjugales non formalisées concernant la garde d'un enfant, les aliments dus à un enfant ou à un conjoint, le partage du patrimoine familial ou d'une union parentale et les autres droits patrimoniaux résultant de la vie commune ainsi que la protection de la résidence familiale.

«Lorsque la Cour du Québec est déjà saisie d'une demande relative à l'union civile ou à l'union parentale, elle peut se prononcer sur les demandes qui y sont liées concernant l'émancipation, la tutelle légale ou la tutelle supplétive.

«La Cour du Québec connaît également, à l'exclusion de la Cour supérieure, des demandes relatives à l'autorité parentale présentées par les parents ainsi que celles relatives aux aliments réclamés par un enfant majeur lorsque les père et mère ou les parents forment ou ont formé une union civile ou une union parentale.»

Voilà! Alors, en fait la raison qui motive le dépôt de cet amendement, M. le Président, c'est suite justement aux consultations que nous avons eues, les consultations particulières, qui sont, comme je le disais au début des... en fait un apport très important, je trouve, aux travaux... aux travaux de la commission. Et notamment à la chambre... à la Chambre des notaires, on nous soulignait dans leur... dans leur mémoire qu'ils ont déposé, qu'ils veulent, et la chambre appuie le fait que les demandes concernant l'union parentale, et je cite leur mémoire, soient attribuées au sein de la Cour du Québec...

M. Morin : ...toutefois, la chambre tient à rappeler que l'union parentale demeure à la base une union de fait à laquelle le législateur rattache des conséquences juridiques en raison de la présence d'un enfant commun. En somme, l'union parentale n'est pas un type d'union, mais un régime juridique, c'est ce que soutient la chambre. Ce faisant, dans la situation actuelle proposée par le projet de loi no 91, les demandes relatives à l'union parentale seraient entendues devant le tribunal unifié de la Cour du Québec, alors que les demandes concernant l'union de fait seraient entendues devant la Cour supérieure. La chambre voit une certaine incohérence dans cette situation, le type de conjugalité, donc, union de fait, et le régime juridique, union parentale, seraient traités dans deux cours différentes.» D'ailleurs, quand les représentants de la chambre sont venus en commission parlementaire, ils nous ont soulevé ce fait.

Comme je le soulignais précédemment, près de 43 % des Québécois se déclarent conjoints de fait. Ce sont des statistiques de Statistique Canada en 2022, couples en union libre, un portrait des tendances récentes. Donc, c'est quand même un nombre important, on parle de 43 % des Québécois qui se déclarent conjoints de fait. C'est presque la moitié. «Ce faisant, dans la mouture actuelle du projet de loi, un grand nombre de dossiers en union de fait échapperaient à l'autorité du tribunal unifié de la famille. La chambre croit donc que, pour réellement porter ses fruits et donner des résultats concrets aux citoyens, les demandes concernant l'union de fait devraient être attribuées au Tribunal unifié de la famille. Ainsi, outre l'union civile, dont le formalisme est manifeste, l'ensemble des demandes relatives aux unions conjugales non formalisées, d'où le nom, se verraient entendues par le Tribunal unifié de la famille. La chambre recommande donc de modifier le libellé du nouvel article 37.2 du Code de procédure civile afin de refléter cette situation.» Et c'est la recommandation 4 du document de la Chambre des notaires, et c'est la raison pour laquelle, compte tenu de l'expertise des notaires dans ces domaines, que nous reconnaissons d'emblée, on a utilisé évidemment le même vocable, la même rédaction, finalement.

• (15 h 40) •

Mais ce n'est pas tout, M. le Président, puis je me permets... je me permets d'insister parce que la Chambre des notaires a fait cette recommandation-là, mais l'Association professionnelle des notaires du Québec, qui n'est pas la chambre, mais qui est une association de notaires, allait dans le même sens, c'est-à-dire, et je cite leur mémoire à la page 5, en fait, on disait qu'il y avait «peut-être un risque de créer une disparité inutile entre des catégories d'enfants». Et on ajoute : «De surcroît — et je cite leur mémoire — toujours dans l'optique de centraliser la compétence judiciaire en droit de la famille vers le même tribunal, puis je comprends que c'est l'objectif que poursuit M. le ministre, tous types de dossiers confondus. Alors, sachez que l'Association professionnelle des notaires du Québec témoignera son appui au gouvernement, et elle est prête, évidemment, à en discuter, même discuter du transfert fédéral, de la délégation vers la Cour du Québec.» Cependant, ils ajoutent : «Nous croyons que, puis c'est souligné en caractère gras, donc ils voulaient vraiment qu'on voie leur recommandation, nous croyons que tous les couples, peu importe la forme juridique de leur union, de même que leurs enfants, méritent de bénéficier de l'approche innovante du Tribunal unifié de la famille.»

Et ce n'est pas tout. Dans le mémoire du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, on souligne également, à la page 11 de leur mémoire, que «le tribunal unifié de la famille, dans la forme qu'il a présentement, n'est accessible que pour deux types d'union.» Et donc il rappelle, selon ce groupe, que «le projet maintient différentes catégories d'enfants, ce qui a pour but de les discriminer». Donc, il voudrait effectivement qu'ils puissent, les couples, s'adresser au même tribunal.

Donc, compte tenu de l'apport important des groupes qui sont venus nous parler, qui ont pris le temps de réfléchir à la situation et qui sont venus partager avec nous leurs connaissances dans le cadre des consultations particulières, moi, je pense que, si on veut faire preuve de cohérence, il serait important... puis de simplification aussi, pas uniquement de la cohérence. La cohérence... c'est important d'être cohérent puis d'être efficace, mais simplifier les recours, donc que ça vise, finalement, également, les unions conjugales non formalisées. Et c'est la raison pour laquelle, au nom de l'opposition officielle, je présente cet amendement. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Bien, j'ai eu l'occasion de le dire, tout à l'heure, on y va par étapes. Donc, non pas que je sois en désaccord avec l'intention, l'objectif du député de l'Acadie, mais on y va par étapes. Donc, pour les conjoints de fait qui ne sont pas...

M. Jolin-Barrette : ...union parentale. Ce n'est pas du Tribunal unifié de la famille. Donc, on vise l'union parentale, l'union civile et la grossesse pour autrui, qui sont des régimes récemment développés par le législateur québécois, M. le Président. Alors, on va poser les assises, on va mettre les bases, et éventuellement l'ensemble du droit familial québécois, M. le Président, se retrouvera au Tribunal unifié de la famille. Donc, pour cette raison-là, on va voter contre l'amendement.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne. Allez-y, M. le député.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Ça fait suite, effectivement, aux discussions préalables qu'on a eues, là, desquelles on a appuyé notamment sur la question précédente. Je l'appuie également sur cet élément-là. Donc, je pense que c'est un amendement qui est tout à fait justifié puis qui a fait l'objet de beaucoup de mémoires puis de beaucoup de réflexion de la part des principaux intéressés puis de ceux qui appliquent notamment ces dispositions-là. Je vais l'appuyer puis j'aurais une question après pour le ministre sur un autre élément, mais je vais vous laisser, M. le député.

Le Président (M. Bachand) :M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. En fait, j'aurais une question pour M. le ministre, parce que M. le ministre nous dit : Bien, écoutez, il comprend, mais il ne veut pas appuyer mon amendement parce qu'il dit : Je veux procéder par étapes. Dans vos étapes, vous... c'est quoi, votre échéancier? Comment vous vous prévoyez de temps pour passer d'une étape à l'autre?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : La première étape qu'on a à faire, c'est d'adopter le présent projet de loi et c'est tout nouveau à la Cour du Québec. Donc, sur le volet administratif des choses, notamment pour s'organiser avec les greffes. Alors, par la suite, les premiers dossiers vont cheminer à la cause du Québec. Puis, vous me connaissez, les étapes, j'aime ça que ce soit des étapes rapides, alors je ne prendrai pas des engagements avec vous sur des échéanciers précis. Cependant, on a réussi à faire ensemble la réforme du droit de la famille en trois ans avec trois projets de loi. Là, c'est le quatrième. Alors, j'ai bon espoir qu'on va continuer à travailler ensemble. Il nous reste du temps avant 2026.

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : M. le ministre, c'est quand même des pouvoirs additionnels puis des dossiers additionnels qui vont se rendre à la Cour du Québec. Est-ce qu'il y a une prévision ou une discussion pour des postes de juges additionnels, pour des... du personnel additionnel pour être capables... Il y a beaucoup de gens qui nous ont parlé des délais, notamment, là. Donc, j'aimerais ça vous entendre sur cet élément précis.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, puisque vous avez grandement apprécié le budget que mon collègue le ministre des Finances a déposé hier...

M. Cliche-Rivard : Vous ne me prêterez pas d'intentions quand même, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, selon le Parti libéral du Québec, c'est un budget que vous devriez apprécier. Alors...

M. Cliche-Rivard : Je ne sais pas si les libéraux acceptent de se faire prêter de telles intentions, mais...

M. Jolin-Barrette : Mais là c'est ce qu'ils ont dit au salon bleu aujourd'hui... rouge, salon rouge. Je verse ce que j'ai entendu aujourd'hui. Alors, écoutez, je vous invite à consulter la page 77 du budget 2025-2026, plan budgétaire, où le ministre des Finances...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...donc, prévoit un montant de 24,2 millions de dollars pour l'implantation du Tribunal unifié en droit de la famille.

M. Cliche-Rivard : Et donc certaines... une partie de ces fonds, vous prévoyez, servira à faire la création de postes de juges ou pas nécessairement, plutôt la coordination, ou de l'ouverture de salles, ou comment vous en trouvez si.

M. Jolin-Barrette : C'est pour l'implantation du tribunal unifié, donc la page 77, C77, nous dit : «Le gouvernement a simplifié le parcours judiciaire pour les familles québécoises. Le gouvernement a mené ces dernières années une vaste réforme du droit de la famille avec le projet de loi n° 2 adopté en juin 2022, le projet de loi n° 12 adopté en mai 2023, le projet de loi n° 56 adopté en mai 2024, plaçant toujours l'intérêt de l'enfant au cœur de ses décisions. À ce chapitre, le gouvernement propose, avec le projet de loi n° 91 déposé le 25 février 2025, d'instaurer le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. Le projet de loi propose une gestion plus efficace, moins coûteuse et surtout plus humaine des litiges familiaux par l'implantation d'un parcours judiciaire simplifié comprenant la médiation obligatoire, la conciliation judiciaire et permettant aux familles de participer activement au règlement de leurs conflits. Il s'agit d'un premier pas important vers un guichet unique qui permettra ultimement aux familles du Québec de régler tous leurs litiges devant la même instance soit le Tribunal unifié de la famille. Ainsi, dans le cadre du budget 2025-2026, le gouvernement prévoit une somme de 24,2 millions de dollars sur quatre ans afin de simplifier le parcours judiciaire pour les familles québécoises». Donc, c'est...

M. Jolin-Barrette : ...pour l'implantation du Tribunal unifié. Donc, le ministre des Finances a attribué les sommes.

M. Cliche-Rivard : Donc, pour l'implantation, donc, on parle véritablement, là, de structure, on parle de simplification, on parle d'un greffe, on parle de... Mais on ne parle pas d'éléments nécessairement de nomination ou d'ajout de juges à la Cour du Québec.

M. Jolin-Barrette : Présentement, à la Cour du Québec, on ouvre district par district conformément au projet de loi n° 8, dans le fond, la médiation obligatoire et l'arbitrage automatique pour les petites créances. Donc ça, ça fait en sorte de libérer des juges. Actuellement, c'est 5 000 $ et moins, et ça représente 50 % des dossiers des petites créances. Donc, à chaque fois qu'on ouvre un district, lorsqu'on est prêt, bien, ça libère du temps juge. Et également, on prévoit augmenter cette médiation obligatoire là et arbitrage automatique jusqu'à 15 000 $, donc la totalité des différends. Donc, ça va nous libérer du temps de juge...

M. Cliche-Rivard : O.K. Donc, vous êtes confiant que les ressources actuelles en termes de juges seront suffisantes pour vous permettre d'accomplir pour l'instant les pouvoirs nouvellement dévolus à la Cour du Québec.

• (15 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Et d'ailleurs on a augmenté d'une importante façon le nombre de juges depuis les 10, 12 dernières années. On est passé de 291 juges à 333 juges à la Cour du Québec. Notamment en matière de jeunesse, on en a rajouté huit en 2020, 2021, 2022, dans ces années-là, 14 notamment avec le projet de loi no° 54. Alors, on en avait rajouté également deux sur... pour les... trois sur les comparutions de fins de semaine aussi. Alors, la Cour du Québec a des ressources importantes.

M. Cliche-Rivard : En termes de juges, vous avez bien répondu. En termes de ressources pour faire rouler le palais de justice, notamment les greffiers, les greffiers spéciaux. Ça, par contre, il y a des parties du budget qui pourraient aller là.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, vous voyez, dans le cadre du projet de loi no° 91, on prévoit de la médiation obligatoire...

M. Cliche-Rivard : Exact.

M. Jolin-Barrette : ...puis l'arbitrage automatique, et également, ça n'a pas été beaucoup abordé, cette question-là, malheureusement, par les différents groupes, mais le service d'aide à l'homologation...

M. Cliche-Rivard : Exact.

M. Jolin-Barrette : ...qu'on veut bien le bonifier. Puis le service d'aide à l'homologation, ça existe déjà pour les gens qui avaient déjà un jugement. Mais là on vient encore une fois déjudiciariser parce que lorsque les parties s'entendent, ils vont pouvoir faire homologuer leur entente, puis que ça soit en clé en main dans le fond, puis le faire entériner pour valoir comme jugement. Et puisque ça va valoir comme jugement et qu'ils vont s'entendre sur la pension, ça veut dire qu'ils vont pouvoir la faire passer au SARPA pour le prélèvement automatique. D'où l'importance, parce qu'auparavant les gens, même s'ils s'entendaient, ils s'en allaient devant le juge quand même, parce qu'ils voulaient avoir le jugement pour faire exécuter la pension alimentaire. Ça fait qu'en utilisant des mesures administratives comme ça, puis en investissant là-dedans, bien, ça permet justement de décharger le système de justice.

M. Cliche-Rivard : Mais ça, ça va nécessiter l'appui du greffier spécial.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Donc, oui, en ressources non-juge, mais en ressources greffier et greffier spécial pour faire rouler les salles. Ça, il y a des investissements là-dedans.

M. Jolin-Barrette : Bien, certainement que le 24,2 millions de dollars sert à financer le fonctionnement du Tribunal unifié de la famille. Puis c'est 47 juges de plus depuis les 10 dernières années qui ont été ajoutés.

M. Cliche-Rivard : La question... Merci, M. le ministre. La question de la prestation compensatoire, enrichissement injustifié qu'on établit dans l'union parentale, ça, ça veut donc aussi être de compétence de la Cour du Québec?

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, l'union parentale, tout ça s'en va au Tribunal unifié.

M. Cliche-Rivard : O.K. Et ça, c'est ce qu'on entend par la fin, là, de l'alinéa, avec les autres droits patrimoniaux résultant de la vie commune? Parce que ça spécifie quand même bien, là, la garde d'enfants, les aliments dus aux enfants, le partage du patrimoine familial, l'union parentale et les autres droits parentaux résultant de la vie commune.

M. Jolin-Barrette : Patrimoniaux, oui, ainsi que de la protection de la résidence familiale.

M. Cliche-Rivard : C'est ça. C'est là où on entend cette disposition-là?

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, à titre d'exemple, un couple qui se serait exclu du régime d'union parentale, lorsqu'il y a une mesure associée à la protection de la résidence familiale, ça va être la Cour du Québec qui va tout planifier.

M. Cliche-Rivard : Parce que ça, ils ne peuvent pas en déroger?

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Exact. Mais même s'ils en sont exclus, donc, les prestations de droit public liées à la protection de base que vous avez établie là-dedans vont demeurer. C'est comme si de facto l'union parentale s'applique à eux autres pareillement.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : En tout cas, les obligations minimales, le droit public.

M. Jolin-Barrette : On ne peut pas s'exclure de l'union parentale, on ne peut que s'exclure du patrimoine.

M. Cliche-Rivard : C'est ça, certains éléments.

M. Jolin-Barrette : Mais vous ne pouvez...

M. Jolin-Barrette : ...nous exclure de la totalité...

M. Cliche-Rivard : ...de la totalité.

M. Jolin-Barrette : Ou en partie.

M. Cliche-Rivard : Mais il y a la résidence familiale qui, elle...

M. Jolin-Barrette : Bien, la protection associée...

M. Cliche-Rivard : Mais c'est la protection du droit à la résidence familiale et non pas....

M. Jolin-Barrette : C'est ça, c'est ça, mais vous pourriez exclure la résidence familiale...

M. Cliche-Rivard : Exactement.

M. Jolin-Barrette : ...mais pas le fait de...

M. Cliche-Rivard : D'être protégé, lié à ladite résidence.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Cliche-Rivard : Exact. Le même corollaire pour ce qui est de ceux qui ne sont pas en union parentale, en union de fait, sur notamment... ça, ça va rester à la Cour supérieure.

M. Jolin-Barrette : Donc, on y va par étapes.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. Je veux revenir sur l'amendement de mon collègue député de l'Acadie. Le ministre dit qu'on procède par étapes. Je pense qu'on l'a bien entendu, il l'a dit plusieurs fois, mais il a aussi dit qu'il y a l'intention de poursuivre avant la fin de cette législature. Alors, pourquoi ne pas l'adopter puis mettre aussi une disposition transitoire qui dit que cet article viendra à l'oeuvre à partir de juin 2026?

M. Jolin-Barrette : Bien, parce que, comme je vous le dis, c'est un nouveau projet, c'est une nouvelle instance. On y va graduellement pour assurer la transition. Ça fait qu'à ce stade-ci, on y va avec une première étape. Je comprends votre intention, mais quand on va être rendu là, on va déposer un autre projet de loi puis on va l'étudier.

Mme Maccarone : Je comprends, juste... il me semble que ce serait efficace parce qu'on est déjà ici puis même si... Parce que je comprends que, si on modifie cet article puis on l'attend pour l'amener en vigueur, bien, on va retarder autre chose. Ça fait que je suis en train de penser pourquoi pas juste déposer un nouvel article pour traiter ceci, ainsi que le dernier amendement qui était abordé avec une date limite pour... Puis ça vous donne la liberté de prendre le temps nécessaire, peut être ça va éviter qu'on ait le prochain projet de loi qui va être lourd ou... c'est ça, on va être encore plus avancé en ce qui concerne... Puis, pour moi, je vois ça aussi comme une confirmation qu'on va y arriver aussi, un engagement formel, concret dans la loi, qu'on veut vraiment avoir un tribunal unifié. Sans avoir ça, j'ai l'impression qu'on a toujours le risque de : Ça ne va pas arriver parce qu'on n'a pas la deuxième étape.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, j'ai assez confiance dans les parlementaires que la deuxième étape va arriver parce que je pense que c'est le souhait qui est partagé par tout le monde ici, autour de la table, donc... Puis, bien entendu, mes collègues du Parti québécois ne sont pas là, mais je crois qu'ils sont en faveur également du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :...vous savez qu'on ne peut pas parler en l'absence des...

M. Jolin-Barrette : Mes excuses, M. le Président, mes excuses.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

M. Jolin-Barrette : Cela étant, je pense que ça fait consensus de vouloir attribuer l'ensemble des compétences pour le parcours des familles au sein de la même institution. Donc, chacune des formations politiques pourra le faire si d'aventure.

Mme Maccarone : Ce n'est pas ça, ma préoccupation. Honnêtement, moi, ma préoccupation, c'est en lien avec les négociations qui devront avoir lieu pour procéder à cette prochaine étape, au dépôt d'un nouveau projet de loi qui va compléter, qui va s'assurer qu'on a un tribunal unifié. Si je peux faire un parallèle avec le projet de loi n° 11 qui a fait la réforme pour les soins de fin de vie, nous avons procédé sans avoir cette validation du gouvernement fédéral. On a quand même procédé sans avoir la négociation, sans voir leur approbation. Ça fait qu'on a toujours un écart entre notre cadre législatif et celui du gouvernement fédéral, parce qu'on a procédé avec nos demandes anticipées, mais on n'avait pas cet accord, mais on a quand même poursuivi. Ça fait que je ne comprends pas pourquoi qu'on ne fait pas le même processus ici.

M. Jolin-Barrette : Bien, les dossiers sont distincts, les dossiers sont distincts, là. Dans le dossier de l'aide médicale à mourir, c'est deux compétences qui s'entrechoquaient, puis on a agi avec le pouvoir de directive que le ministre de la Justice... d'orientation, pardon, que le ministre de la Justice a envers le DPCP. Pour cette question-ci, comme je vous le disais, on y va par étapes. Donc, la première étape, l'assise du tribunal unifié, c'est qu'on confie les nouveaux régimes et, éventuellement, l'ensemble des matières va se diriger vers la même essence, vers le tribunal unifié.

Mme Maccarone : Sauf qu'on est arrivé ou vous, vous êtes arrivé avec votre directive auprès du DPCP après l'adoption de la loi. Ça fait qu'on a quand même poursuivi, ‘ai voté en faveur de ceci, mais on a quand même poursuivi sans avoir cette négociation au niveau fédéral. C'est pour ça que si vous êtes certain que nous pouvons poursuivre avec la prochaine étape, bien, pourquoi ne pas débuter les travaux tout de suite? Peut-être, ça... Je comprends que c'est deux dossiers distincts, mais le processus est le même...

M. Jolin-Barrette : ...bien, il exerce quelques nuances, là, M. le Président. Mais je comprends votre intention. Pour l'instant, dans le cadre du projet de loi, nous, on va y aller en fonction des éléments qui y sont, qui sont des nouveaux régimes. On va laisser le temps aux acteurs judiciaires de s'adapter graduellement aux changements. Puis l'objectif est de faire en sorte d'avoir un tribunal unifié qui va regrouper l'ensemble des compétences sur les différents sujets sous le même tribunal unifié.

Mme Maccarone : Merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, merci, M. le Président. Alors, effectivement, vous avez... vous avez fait remarquer au collègue que, dans le cadre du budget, vous avez obtenu 24,2 millions, au collègue de Saint-Henri-Sainte-Anne, sur quatre ans, donc c'est à peu près un peu plus que 6 millions par année. C'est un budget... C'est un budget dans le rouge. C'est un budget déficitaire. C'est un budget où à peu près tout le monde est coupé sauf vous. Moi, ce qui m'intéresserait pour qu'on puisse suivre ce que vous allez faire avec ça, c'est, au fond, comment vous avez ventilé vos demandes pour que vous puissiez arriver à 24.2 millions. Parce qu'il y a plein... il y a plein d'éléments qui manquent dans le système de justice. Les groupes me l'ont dit. Moi, je veux juste m'assurer que ce qu'on est en train de faire là, ça va bien fonctionner. Donc, j'aimerais ça vous entendre là-dessus, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, ça va bien fonctionner. Puis je comprends que le député de l'Acadie me félicite d'avoir un investissement de près de 25 millions dans le système de justice supplémentaire.

• (16 heures) •

M. Morin : Je n'ai pas dit «féliciter», M. le Président. J'ai dit : C'est un budget abyssal dans le rouge. Mais vous, vous avez tiré votre épingle du jeu, contrairement à vos collègues qui ont été coupés à peu près partout. Donc, moi, ce que je veux savoir, c'est comment vous avez ventilé ça pour que ça arrive.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président, il y a des augmentations dans le budget. Alors, on répond aux besoins puis aux services publics des Québécois. Donc, c'est un contexte budgétaire difficile face aux menaces du président Trump, cependant, on investit quand même dans les services à la population. Puis, le tribunal unifié, c'est un service à la population, un service de proximité, d'efficacité dans la vie des familles québécoises. Alors, c'est une priorité de l'État québécois, puis c'est pour ça que ça se reflète dans le budget.

M. Morin : Mais ça pourrait inclure... Tu sais, parce qu'à un moment donné on a parlé du greffe unifié, on a parlé de la transformation numérique des greffes dans le domaine du droit de la famille. Puisque vous êtes en train de jumeler, en fait, des dossiers... des dossiers qui, à un moment donné, allaient probablement à la Cour supérieure, ou s'ils vont aller à la Cour du Québec, donc, allez-vous...

M. Jolin-Barrette : C'est un... C'est un budget séparé, là, la transformation numérique. Cependant, il y a des sommes dans le 24 millions pour ajuster certains petits éléments du système informatique, là, sur la codification des dossiers.

M. Morin : D'accord. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :  Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement du député d'Acadie? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Morin : ...s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) :Vote par appel nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

Le Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

Le Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Contre.

Le Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)? 

Mme Schmaltz : Contre.

Le Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Contre.

Le Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Donc, on revient à l'article deux tel qu'amendé. Interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : C'est ça. Il y a un autre amendement. Il faut vous envoyer. Il n'est pas envoyé encore. Donc, je vais vous demander de suspendre parce qu'on va vous envoyer un autre amendement qui pourrait être 37.3. Alors, je vous demande une suspension. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Parfait. On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 16 h 02)

(Reprise à 16 h 05)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Parfait. Alors, est-ce que vous avez reçu l'amendement? Il est là. Parfait. Excellent. Donc, article 2, 37.3 du Code de procédure civile, insérer, à la fin de l'article 2 du projet de loi, le suivant :

«37.3. La Cour du Québec connaît des demandes relatives à l'allocation de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.»

«37.3. La Cour du Québec connaît des demandes relatives à l'allocation de pension alimentaire ou de prestation compensatoire.»

En fait, si je propose cet amendement, M. le Président, c'est en lien avec une recommandation qui avait été faite dans le rapport Rebâtir la confiance. Si vous vous rappelez, c'est un rapport du comité d'experts sur l'accompagnement des victimes d'agressions sexuelles et de violence conjugale. Ce rapport-là a été coprésidé par Mme Élizabeth Corte, qui était juge à la Cour du Québec, et Mme Julie Desrosiers.

Puis j'aimerais, j'aimerais, pour que les gens qui nous écoutent comprennent puis qu'ils suivent pourquoi je dépose cet amendement-là... Dans le rapport, Rebâtir la confiance, c'est une de leur recommandation, la 151, et ça disait, entre autres : «Au Québec, dans les matières qui nous concernent, le partage implique que pour les couples mariés, une demande en divorce relève de la Cour supérieure, de même que le partage du patrimoine familial et les ordonnances de garde d'enfants et de pension alimentaire. Pour les couples non mariés, la Cour supérieure entend les demandes en séparation et les demandes de garde et de pension alimentaire. Notons que la Loi sur le divorce ne s'applique qu'aux gens mariés en processus de séparation, excluant les 39 % de couples qui sont en union libre au Québec, contrairement à 21 % pour le reste du Canada.» Le rapport, évidemment, date de quelques années. Donc, vous aurez constaté que les statistiques ont changé. Le rapport a été déposé en 2021, on parlait de 39 % des couples. Les dernières statistiques, celles que je soulignais tout à l'heure, parlent maintenant de 43 % des couples. Donc, «les demandes en matière de protection de la jeunesse, lorsque la santé ou le bien-être d'un enfant est compromis ou en matière d'adoption relèvent exclusivement de la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. Évidemment, les dossiers de criminels d'agression sexuelle sont entendus en grande majorité par la Chambre criminelle de la Cour du Québec. Jusqu'à tout récemment, c'était à peu près 94 % de tous les dossiers», Mme la sous-ministre pourra corriger, «sauf quelques-uns qui procèdent devant jury à la Cour supérieure. Les dossiers de violence conjugale sont entendus à la chambre criminelle de la Cour du Québec, partout en province, sauf à Montréal, où ces dossiers sont partagés entre la chambre criminelle de la Cour du Québec et la Cour municipale».

Alors donc, il y a un partage de champs de compétence, et donc des victimes de violence conjugale ou même d'agression sexuelle vont donc devoir présenter des demandes devant différentes instances. Et ça, ça entraîne évidemment des coûts supplémentaires. Ça entraîne, bien sûr, des délais, ça entraîne du stress et puis ça peut même entraîner ce qu'on ne souhaite pas, mais des incohérences au niveau des ordonnances qui sont rendues. Donc, on dit même que...

M. Morin : ...ça pourrait même évoquer... Il est même évoqué que des personnes victimes de violence conjugale pourraient être compromises dans la mesure où les impératifs de sécurité ne sont pas pris en compte.

Donc, le groupe de travail faisait différentes recommandations. Puis parce qu'évidemment il y a une compétence qui est fragmentée, ça peut rendre la situation plus difficile pour les conjoints. Et donc, en modifiant l'article 37 à la Cour du Québec, on pourrait lui donner le pouvoir d'octroyer une pension alimentaire en contexte, évidemment, de compromission. Ça éviterait parfois aux familles de s'adresser et à la Cour du Québec et à la Cour supérieure, chambre de la jeunesse. C'était une recommandation. Donc, la recommandation 151 du document qui s'appelle Rebâtir.

Et c'est toujours la même optique, M. le Président, si je propose au ministre... puis là, ici on ne parle pas... En fait, je n'ai pas fait d'analyse statistique poussée, mais je ne crois pas qu'on parle de milliers de dossiers. Et ça, c'est un volet qui permettrait aux personnes qui ont à vivre de ces situations-là de pouvoir s'adresser à un seul tribunal. Donc, on diminue la possibilité d'incohérence, on augmente l'efficience, on augmente l'efficacité, on raccourcit les délais. Puis, bien, moi, je tends la main à M. le ministre. Je pense que ce sont aussi des objectifs qu'il poursuit avec son projet de loi, d'où le dépôt de cet amendement. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député. M. le ministre.

• (16 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a peut-être un petit enjeu avec l'amendement sur la question de la prestation compensatoire, parce que, lorsque le rapport Rebâtir la confiance a été mis en œuvre, le régime de l'union parentale n'avait pas été créé encore. Et là, le régime de l'union parentale va prévoir la prestation compensatoire pour les gens en union parentale. Alors, la Cour du Québec va déjà être compétente puisqu'on... à l'intérieur du régime de l'union parentale, pour les conjoints de fait en union parentale, la prestation compensatoire va être prévue, donc par l'effet des dispositions, la prestation compensatoire, elle est là. Donc, on va voter contre l'amendement pour cette raison-là.

L'autre élément de l'amendement que le député de l'Acadie propose, c'est le fait que, lorsqu'il y a une situation de compromission en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, le député de l'Acadie souhaite confier la possibilité pour la Cour du Québec de statuer sur la pension alimentaire d'un enfant dont la Chambre ou le tribunal unifié aurait statué sur la garde, parce que la Cour du Québec est compétente en matière de protection de la jeunesse pour statuer sur la garde de tous les enfants, mais elle n'est pas actuellement compétente pour statuer sur la pension alimentaire. O.K.

Je trouve que cette proposition-là, elle est intéressante. Alors, ce que je propose au député de l'Acadie, c'est que, bien, on puisse voter son amendement. Nous allons voter contre en raison de ce que je vous ai expliqué, pourquoi, relativement à la prestation compensatoire, mais je lui demanderais de me permettre de réfléchir à son idée sur la question de confier le pouvoir à la Cour du Québec de statuer sur la pension alimentaire, puis je lui reviendrais dans le cadre d'une séance ultérieure.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Bien, écoutez, vous comprendrez que l'objectif, ici, c'est de faire en sorte que, pour les parents puis les enfants, la situation soit plus... soit plus facile pour eux. Effectivement, la Cour du Québec peut traiter de toute la question de la protection, mais, comme vous l'avez dit, M. le ministre, pas de la pension, comme telle. Ça fait que, là, les gens sont obligés, après ça, d'aller s'adresser à la Cour supérieure.

Je comprends que ce que vous visez avec votre projet de loi, c'est de faire en sorte qu'il y ait le plus de dossiers devant un seul tribunal, bon. Je comprends pour la prestation compensatoire. Maintenant, de deux choses l'une, je comprends que M. le ministre va voter contre, je peux aussi déposer un autre amendement qui traiterait uniquement des demandes d'allocation de pension alimentaire, sans faire référence à la prestation compensatoire, et, après ça, bien, M. le ministre pourrait regarder, étudier ultérieurement cet amendement-là et voir, dans une séance ultérieure, s'il accepte ou non l'amendement que je propose.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, si le député de l'Acadie veut procéder de cette façon-là, moi, je suis ouvert. Je lui demanderais, par contre, qu'on puisse suspendre l'amendement qui...

M. Jolin-Barrette : ...il le déposerait de façon à ce que je puisse y réfléchir.

M. Morin : Oui, ça, ça m'apparaît, ça m'apparaît tout à fait logique.

Le Président (M. Bachand) :Automatiquement, si l'amendement s'adresse à l'article 2, il faudrait suspendre aussi l'article 2. 

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez...

Le Président (M. Bachand) :On peut toujours réouvrir un article aussi. Vous pouvez adopter l'article puis le réouvrir.

M. Jolin-Barrette : C'est comme vous voulez, là, moi, je... On va revenir sur, de toute façon, sur cet article-là. Qu'on le ferme ou qu'on le suspende, je n'ai pas d'enjeu à la laisser suspendu. 

M. Morin : D'accord. Donc... Bien, à ce moment-là, pour l'amendement tel qu'il est... Bien, on pourrait, à ce moment-là procéder au vote. Je vais vous demander un vote par appel nominal.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement tel quel... M. le ministre, oui.

M. Jolin-Barrette : ...pour une seconde, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) :Oui, on va suspendre les travaux quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 16 h 14)

(Reprise à 16 h 17)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Non, on n'est plus suspendu. M. le député de l'Acadie, oui.

M. Morin : Oui. Bon. Alors donc, écoutez, hors micro, parce que là les gens nous entendent, ce dont on a discuté, puis je pense que c'est important, là, il y a un enjeu avec l'amendement que je présente. Donc, je comprends que M. le ministre va avoir des vérifications à faire, et vous allez revenir après compte tenu de l'amendement que je vais présenter, donc, en fait, qui dit que la Cour du Québec connaît des demandes relatives à l'allocation de pensions alimentaires et que, par la suite, peut-être que le meilleur endroit, ce n'est pas à l'article 2, mais ce serait plutôt à 1.1 du projet de loi, et qu'on pourra éventuellement réouvrir cet article...

M. Morin : ...M. le Président, pour l'insérer à ce moment-là, étant entendu que l'objectif qui est poursuivi, c'est de permettre à la Cour du Québec de traiter de ces demandes-là. Est-ce que je résume bien votre pensée, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on dirait que le député de l'Acadie est dans ma tête.

Le Président (M. Bachand) :Ça va. Alors, si je comprends bien, on doit d'abord disposer de l'amendement du député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, exact.

Le Président (M. Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Morin : On avait demandé un vote par appel nominal, s'il vous plaît. 

Le Président (M. Bachand) :  Un vote par appel nominal, M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

Le Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Contre.

Le Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Contre.

Le Secrétaire : M. Caron (Portneuf)?

M. Caron : Contre.

Le Secrétaire : Mmde Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Contre.

Le Secrétaire : Mne Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Contre.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Contre.

Le Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'amendement est rejeté. Donc on revient à l'article 2 tel qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

• (16 h 20) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, l'article 3. M. le Président : L'article 324 de ce code est modifié par l'insertion, après le paragraphe 3° du premier alinéa, du paragraphe suivant : «3.1° un mois à compter de la prise en délibéré à la suite d'une audience sommaire en matière d'union civile ou d'union parentale;».

Commentaire : l'article proposé prévoit un délai d'un mois pour un jugement à la suite d'une audience sommaire en matière d'union civile ou d'union parentale.

Donc là, M. le Président, puisqu'on ne suit pas le plan, on est rendus en  conciliation audience sommaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui. Alors, bien, moi, j'ai une question pour M. le ministre. Pourquoi un mois et pas deux?

M. Jolin-Barrette : Parce qu'on souhaite un donner un délai rapproché pour que les parties aient leur jugement, et c'est un des objectifs de la célérité de la justice qu'on amène donc avec les modes alternatifs de règlement des différends, avec la médiation obligatoire, avec l'audience... avec conciliation audience sommaire. L'objectif est de faire en sorte d'outiller les parties et que ça puisse être effectué d'une façon à ce que la justice puisse être rendue avec célérité.

Donc, dans ce modèle-là, le matin, les parties rencontrent le juge. Donc, c'est volontaire, donc, et les juges vont regarder quels... quel type de dossiers peuvent cheminer devant eux. Des dossiers à haut potentiel de conflit ne seront pas sélectionnés par la magistrature pour aller en conciliation audience sommaire. Ça va être des dossiers où les juges, en fonction de leur expérience, vont regarder la nature du dossier, puis vont dire : Bien oui, ce dossier-là, c'est un dossier qui peut être sélectionné, vont procéder à la conciliation le matin. Si les parties ne réussissent pas à s'entendre sur la totalité du dossier ou en partie, mais là, à ce moment-là, dans l'après-midi, les parties vont être entendues devant le juge, puis le juge tranche les questions à l'intérieur de 30 jours.

M. Morin : O.K. Puis vous pensez qu'un mois, ça va être suffisant? Parce que, en fait, je ne sais pas exactement combien il va y avoir de dossiers puis, tu sais, quand on regarde le document, là, effectivement, on en a reparlé, rencontre le matin, tient une audience l'après-midi, rend le jugement, ça, ça a l'air... ça va aller super vite. Mais... mais, tu sais.

M. Jolin-Barrette : C'est lorsqu'il y a des questions simples. Dans le fond, c'est pour ça que les juges vont regarder le dossier avant. Un dossier d'une grande complexité, supposons que vous êtes multimilliardaire puis qu'il y a neuf résidences, un immense patrimoine, une gestion de la vie quotidienne complexe, ça ne sera probablement pas un dossier qui va cheminer en conciliation audience sommaire.

M. Morin : Mais souvent, dans ces dossiers-là, M. le Président, ce n'est pas juste une question de biens, parce que, si les gens ont beaucoup de biens, mais qu'ils s'entendent pour les séparer, il peut y avoir théoriquement un montant pour l'ensemble du patrimoine qui est élevé, mais la séparation des biens peut se faire rapidement. Des fois, les gens ont moins d'argent, mais il y a beaucoup déjà d'animosité ou d'incompréhension. Donc là, ce n'est pas une question uniquement d'argent, ça peut être... ça peut devenir aussi difficile pour plein d'autres raisons.

M. Jolin-Barrette : Vous avez raison.

M. Morin : Puis je veux dire, les... les juges sont... sont efficaces, ils font... tu sais, mais ils sont occupés aussi. Puis... puis je pense que c'est aussi ce qu'on s'attend de la magistrature qu'ils travaillent fort puis... Alors, tu sais, je me dis, si le juge entend plusieurs dossiers puis qu'il a un mois pour rendre ses décisions, alors...

M. Morin : ...dans d'autres discussions du code, on a deux mois. Je comprends qu'on veut être efficace, mais ce que je voudrais éviter, c'est qu'après ça on se ramasse dans une situation où, si le juge n'est pas capable de rencontrer le délai d'un mois, qu'est-ce qui va arriver?

M. Jolin-Barrette : Non, mais il y a une obligation de rendre jugement à l'intérieur d'un mois. On veut un délai qui est raisonnable, mais le délai est au bénéfice des parties, avec l'obtention d'un jugement rapidement, et ce sont des dossiers où les questions qui vont être dirigées là ne seront pas complexes. Donc, il faut le dire, il va y avoir une présélection des dossiers. Donc, ce n'est admissible si ce n'est pas simple, là, conciliation, audience sommaire.

M. Morin : Oui, à condition que toutes les évaluations qui ont été faites pour évaluer la simplicité du dossier soient correctes. Tu sais, ça peut arriver qu'on commence avec un dossier simple et ça finit complexe.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais le juge peut mettre fin à l'audience sommaire. Donc, c'est prévu dans la loi que le juge a pouvoir de mettre fin. Puis, honnêtement, ce qu'on vise, c'est la célérité de la justice, ça fait que c'est un outil supplémentaire dans le parcours.

M. Morin : Oui, ça, je comprends, puis je comprends qu'en matière familiale, on ne veut pas qu'un jugement soit rendu à moins que ce soit un dossier excessivement complexe sept, huit, neuf, 10 mois après, là. Ça, je pense que ça, tout le monde, tout le monde comprend ça. Mon questionnement est à l'effet que, parfois, dans le code, on trouve un délai de deux mois, là, c'est un délai d'un mois. Je comprends que vous voulez que ça aille vite, mais compte tenu que c'est quand même... ça va être des nouveaux dossiers pour la cour puis qu'on ne sait pas exactement combien il va y en avoir, je me dis : Bien, malheureusement, des fois, un mois c'est vite passé. Puis je ne voudrais pas qu'on se ramasse dans une situation où effectivement... je comprends que c'est au bénéfice des parties, mais qu'on ne soit pas capable de rencontrer le délai d'un mois.

M. Jolin-Barrette : Vous avez raison, mais, moi, j'ai confiance, c'est un délai qui est raisonnable puis surtout que les dossiers vont être présélectionnés.

M. Morin : Je n'ai pas d'autre question.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, oui, allez-y.

M. Jolin-Barrette : Pour rassurer le député de l'Acadie aussi, là, c'est à 324 du Code de procédure civile. Puis le juge en chef a toujours la possibilité d'extensionner le délai à la demande du juge saisi du dossier, comme c'est le cas pour les autres délais prévus à 324.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 3? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 3 est adopté? Adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 4. L'article 409.1 de ce code est modifié par l'insertion, dans le texte anglais et après «chief justice», de «or chief judge».

Commentaire. L'article proposé modifie le texte anglais de l'article 409.1 du Code de procédure civile afin fin d'inclure le juge en chef de la Cour du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. D'autres interventions à l'article 4? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Bien, en fait, brièvement, je comprends qu'en anglais, quand on réfère à la Cour du Québec, on parle de «chief judge» et non pas de «chief justice». C'est la raison pour laquelle vous voulez modifier la loi en conséquence.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 5. Ce code est modifié par l'insertion, après l'article 416, du chapitre suivant :

«Chapitre I.1

«La tenue d'une séance de conciliation et d'une audience sommaire

«416.1. Les parties à une instance relative à l'union civile ou à l'union parentale peuvent, en tout temps avant l'instruction, déposer au greffe une demande pour la tenue d'une séance de conciliation et d'une audience sommaire, accompagnée d'une convention signée relativement à la tenue de celles-ci.

«Les parties qui ont signé une telle convention ne peuvent mettre fin au processus.

«416.2. En tout temps avant l'instruction, le juge saisi...

M. Morin : Est-ce qu'on peut y aller... En fait, vous le lisez au complet...

Le Président (M. Bachand) :Ce qu'on va faire, d'abord, on va lire l'article au complet. Après ça, on pourrait étudier par paragraphe.

M. Morin : ...le libellé par paragraphe. D'accord, c'est plus... En fait, c'est plus compréhensible comme ça. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Donc, M. le ministre, continuez la lecture, s'il vous plaît. 

M. Jolin-Barrette : Oui. «Les parties qui ont signé une telle convention ne peuvent mettre fin au processus.

«416.2. En tout temps avant l'instruction, le juge saisi d'une demande relative à l'union civile ou à l'union parentale peut suggérer aux parties la tenue d'une séance de conciliation et d'une audience sommaire.

«416.3. Le juge désigné par le juge en chef convoque les parties à une conférence de gestion et fixe alors la date de la séance de conciliation.

«416.4. Chaque partie dépose au greffe et communique à l'autre partie son exposé comptant au plus cinq pages, les pièces, les déclarations sous serment, les extraits d'interrogatoire et les autres éléments de preuve au moins 10 jours avant la tenue de la séance de conciliation.

«416.5. La séance de conciliation a lieu à huis clos. Tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la séance est confidentiel. Si un règlement intervient, le juge peut, sur demande, homologuer l'entente.

«Si aucun règlement n'intervient sur une ou plusieurs questions lors de la séance de conciliation tenue le matin, le juge tient une audience sommaire en après-midi et rend jugement.

«Le juge peut toutefois décider de ne pas tenir d'audience sommaire, notamment en raison de la durée estimée...

M. Jolin-Barrette : ...pour la tenue de celle-ci lorsque le dossier soulève une question complexe ou lorsque... ou lorsqu'un tiers est impliqué. Il peut également décider d'y mettre fin. Dans ces cas, le juge peut poursuivre l'instruction de l'affaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Juste une question de... Il y a différents commentaires, donc on va faire les commentaires, au fur et à mesure des...

M. Jolin-Barrette : Oui. O.K. 416.1. Commentaires : L'article proposé prévoit que les parties à une instance relative à l'union civile ou à l'union parentale peuvent en tout temps, avant l'instruction, déposer au greffe une demande pour la tenue d'une séance de conciliation et d'une audience sommaire.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Écoutez, entre vous et moi, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mardi 1er avril 2025 à 11 h 30. Merci beaucoup!

(Suspension de la séance à 16 h 29)