Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures cinquante-cinq minutes)

Le Président (M. Bachand) :à l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de... projet de loi, pardon, n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions à l'étude... Avant ça est ce qu'il y a des remplacements, M. le secrétaire?

Le Secrétaire : Absolument, M. le Président. Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacée par Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, je disais que lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous étions à l'étude de l'article 28. Donc, interventions sur l'article 28? M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci. Bonjour, M. le Président. Alors, je comprends que l'article 28, c'est effectivement, probablement, de la concordance et qu'on va rajouter le greffe ou le greffier de la Cour du Québec pour permettre à la Cour du Québec de pouvoir agir dans le cas des ordonnances alimentaires.

M. Jolin-Barrette : Excusez-moi, il y avait du bruit, pourriez-vous répéter la fin de votre question?

M. Morin : Oui, oui, oui, je vais répéter. Alors, je disais, M. le Président, qu'en fait je crois qu'il s'agit là d'un article de concordance, puisque vous allez maintenant permettre à la Cour du Québec de rendre des décisions en matière d'ordonnance alimentaire. Et donc il va falloir qu'il soit inclus dans la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnance alimentaire.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : Voilà. Parfait. Je...

Le Président (M. Bachand) :...interventions?

M. Morin : Merci.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 28 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 29,  M. le Président. L'article six de cette loi est modifié par l'insertion, après «supérieure», de «ou de la Cour du Québec, selon le cas».

L'article proposé en est un de concordance avec l'attribution de nouvelles compétences à la Cour du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions à l'article 29? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 29 est adopté? Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'article 30, M. le Président. L'article sept de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «supérieure», de «ou la Cour du Québec, selon le cas»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «supérieure», de «ou de la Cour du Québec, selon le cas».

Commentaires : L'article proposé en est un de concordance avec l'attribution de nouvelles compétences à la Cour du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'article 30? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 30 est adopté? Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, l'article 31. Donc, on est dans la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux. L'article quatre de la Loi sur la gouvernance du système de santé et des services sociaux est modifié par l'insertion, dans le paragraphe quatre et après «supérieure», de «ou à la Cour du Québec».

Commentaires L'article proposé en est un de concordance avec l'attribution de nouvelles compétences à la Cour du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : ...le Président. Alors, j'aimerais... Pouvez-vous nous donner un peu plus de contexte, M. le ministre, pour l'ajout en lien avec la gouvernance sur le système de santé des services sociaux? Qu'est-ce que la Cour du Québec va pouvoir faire qu'elle ne faisait pas avant dans ce contexte-là?

M. Jolin-Barrette : Donc là, on est au niveau quatre, les services de protection de la jeunesse : «Un ensemble de services de nature psychosociale, y compris des services d'urgence sociale, requis par la situation pour un jeune en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et les services en matière de placement d'enfants, de médiation familiale, d'expertise à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec sur la garde d'enfants.» Parce que le service d'expertise psychosociale, il était écrit «les services d'expertise psychosociale de la Cour supérieure». Or, puisque la Cour du Québec, désormais, agit en matière familiale, le service d'expertise, c'est le service d'expertise qui existe. Il avait été utilisé le vocable «de la Cour supérieure», parce que c'est juste la Cour supérieure qui s'en servait, maintenant, c'est «également de la Cour du Québec». Donc, le service va être utilisé par les deux cours.

M. Morin : C'est ça. Donc, je comprends que dorénavant, ce service-là, psychosocial, va pouvoir être utilisé par les justiciables qui pourront éventuellement s'adresser à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mais, exemple, quand c'est pour la garde d'un enfant, on peut avoir la part d'expertise psychosociale. Puis là, dans le fond, puisque la garde d'enfant va être aussi à la Cour du Québec, bien, la Cour du Québec va pouvoir faire appel à ce service-là.

M. Morin : D'accord. Est-ce que, dans votre évaluation ou dans l'impact du projet de loi, vous avez regardé ou fait des projections sur le nombre de dossiers qui pourront être traités à la Cour du Québec? Est-ce qu'ils ont le personnel nécessaire? Est-ce que ça va créer une augmentation de dossiers? Est-ce que c'est quelque chose que vous avez prévu dans votre analyse du projet de loi?

M. Jolin-Barrette : Tout a été prévu pour la mise en œuvre du projet de loi. 24,2 millions de dollars.

M. Morin : Et «tout», ça veut dire quoi?

M. Jolin-Barrette : Pardon?

M. Morin : «Tout», ça veut dire quoi?

M. Jolin-Barrette : Tout?

M. Morin : Bien, c'est parce que vous avez dit : Tout a été prévu, mais encore? Qu'est-ce que vous avez tout prévu?

M. Jolin-Barrette : Non, mais ce que je veux dire, exemple, dans le système informatique, la... comment on dit ça? La mise en place des codes de dossiers? J'allais dire la codation, mais ce n'est pas la codation.

M. Morin : Le codage ou... bien, en fait, peu importe.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Non, codification, c'est dans le code.

M. Morin : Non. Ce n'est pas une codification. Bien, en fait, je ne crois pas que ça va être une codification, mais, ça...

M. Jolin-Barrette : La programmation informatique.

M. Morin : O.K. D'accord. Oui.

M. Jolin-Barrette : C'est ça, les... dans le fond, tout ce qui est en lien avec la mise en place du service, des nouveaux pouvoirs, donc, le service judiciaire, les greffiers, la formation, associer la transition, la gestion du changement.

M. Morin : O.K. Puis, d'après votre évaluation, est-ce qu'ils ont assez de personnel présentement pour faire tout ça?

• (12 heures) •

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : O.K.

M. Jolin-Barrette : Parce que, dans le fond, c'est... c'est... c'est la même volumétrie de dossiers en termes de garde d'enfants. Avec ou sans union parentale, vous n'aurez pas plus de dossiers, parce que, la garde, elle existait déjà. Donc, si le dossier était judiciarisé pour la garde, vous alliez déjà à la Cour supérieure. Là, c'est le régime qui change. Ça fait qu'au lieu de provenir de la Cour supérieure, la demande va provenir de la Cour du Québec.

M. Morin : D'accord. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : C'était peut-être traité avant, mais juste pour comprendre pourquoi ça, c'est le texte actuel, c'est non en vigueur, puis quand est-ce que ce serait en vigueur.

M. Jolin-Barrette : ...dans le cahier, hein? Il est en vigueur? Il est-tu en vigueur?

Mme Maccarone : Parce que ce n'est pas la seule place. On l'a vu aussi à article 17.

M. Jolin-Barrette : Ah! celui-là n'est pas en vigueur encore...

M. Jolin-Barrette : …puis ça, c'est dans la loi… pourquoi il n'est pas en vigueur?

Des voix : …

Mme Maccarone : Mais, moi, dans mon cahier, c'est clairement écrit… non en vigueur, non en vigueur, puis on est en train de modifier la gouvernance de le système de santé et services sociaux.

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je vais vous revenir, parce que, dans le cahier, dans le fond, le système de la refonte, il y a un délai. Dans le fond, là, nous, au ministère de la Justice, là, exemple, quand on adopte une loi, là, quand on va… quand on va la sanctionner, là, avant qu'elle soit mise à… supposons, une loi modificatrice, O.K.? Avant qu'elle soit mise à jour, supposons, sur publication du Québec, ça peut prendre plusieurs mois. Ça fait qu'au moment, supposons, où on… est en vigueur? O.K. L'article est en rigueur. Donc, le non en vigueur n'est pas bon.

Ce que je vous explique, c'est qu'au moment, supposons, où… avant que ce soit mis en… avant que ce soit actualisé par le service de la refonte au ministère de la Justice, il peut y avoir un certain délai. Donc, quand le cahier, il est généré, supposons, ça peut arriver que le service… en fait, tous les dossiers… toutes les données ne soient pas actualisées pour produire le cahier, parce que ce n'est pas un juriste qui tape ça à la main, c'est extrait du système informatique. Donc, cet article-là, il est en vigueur. C'est une erreur dans le cahier dû à des enjeux informatiques.

Mme Maccarone : O.K. Est-ce que c'est la même chose, d'abord, pour l'article 17? Je sais qu'on a déjà passé, parce que ça aussi c'est marqué non en vigueur. Oui?

M. Jolin-Barrette : Oui, 17 aussi est en vigueur.

Mme Maccarone : Moi… au lieu de toujours poser la question, peut-être, s'il y en a d'autres, quand vous faites votre lecture, si c'est marqué non en vigueur, peut-être vous pourriez juste dire : C'est en vigueur, juste pour la clarification. Merci.

M. Jolin-Barrette : D'accord.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à 31? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 32, là, on est dans la loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. L'article 54 de la loi facilitant le paiement des pensions alimentaires est modifié par l'insertion, dans le troisième alinéa et après «supérieur de», «ou au greffe de la Cour du Québec, selon le cas».

Commentaires. L'article proposé en est un de concordance avec l'attribution d'une nouvelle compétence à la Cour du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Donc, concrètement, ça va vouloir dire que dorénavant les gens pourront, quand la loi sera en vigueur, payer une pension alimentaire au greffe de la Cour du Québec.

M. Jolin-Barrette : Oui, ça, c'est pour les pensions qui sont au Québec. Il y a deux ou trois articles, vous vous souvenez, on a fait les pensions interprovinciales.

M. Morin : Oui, exact, hier.

M. Jolin-Barrette : Là, c'est pour les pensions… c'est l'article qui vise les pensions payables au Québec.

M. Morin : Au Québec. Et donc je comprends que les services offerts à la population, dont vous parliez hier, vont s'appliquer aussi pour ça. Là, on a parlé du… comme, vous avez parlé…

M. Jolin-Barrette : Oui. Oui, oui, mais, dans le fond, là, parce qu'on a fait un article de concordance, il y a trois ou quatre articles, puis, dans le fond, c'était sur… on rajoutait le greffe aussi de la Cour du Québec, mais c'était pour les pensions interprovinciales. Là, celui-là, c'est les pensions au Québec, les deux parents sont domiciliés au Québec.

M. Morin : O.K. Au Québec.

M. Jolin-Barrette : Mais oui, le… le… SAH s'applique… c'est ça.

M. Morin : Exact. Donc, ça va également s'appliquer.

M. Jolin-Barrette : Le SAH puis le… Oui.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? Si on n'a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 32 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 33, M. le Président : L'article 60 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «supérieur» de «ou à la Cour du Québec, selon le cas».

Commentaires. L'article proposé en est un de concordance avec l'attribution d'une nouvelle compétence à la Cour du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci… Merci beaucoup, pardon. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 33 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui, 34. Puis ensuite on va avoir un amendement à 34.0.1, ou avant…

Le Président (M. Bachand) : Je vais juste suspendre quelques instants, s'il vous plaît. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 06)

(Reprise à 12 h 08)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, mais on va avoir un amendement, M. le Président, à 34.0.1. Donc, insérer, avant l'article 34 du projet de loi, l'article suivant : 34.01. L'article 36 de la Loi sur la protection de la jeunesse est modifié par l'insertion après «Cour supérieure» de «ou de la Cour du Québec, selon le cas».

Commentaires : L'amendement proposé en est un de concordance puisque la Cour du Québec sera aussi compétente en matière de... en matière familiale, les nouveaux articles 37.1 et 37.2 du Code de procédure civile introduits par l'article deux du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'amendement introduisant le nouvel article 34.01?

M. Morin : Juste, peut-être, M. le ministre, que vous nous expliquiez dans les faits qu'est ce que ça va faire exactement. Puis je comprends que vous le mettez à 34.0.1 parce que vous modifiez un article qui est avant l'article 96 et l'article 34.

M. Jolin-Barrette : Oui, et cet article là de la Loi sur la protection de la jeunesse permet à un intervenant de la DPJ d'obtenir auprès du greffe de la Cour supérieure copie d'un jugement ou d'un acte de procédure en matière familiale qui concerne un enfant faisant l'objet d'un signalement. Donc, on ajoute donc la Cour du Québec parce que la Cour du Québec est compétente désormais en matière familiale.

M. Morin : D'accord. Donc, quelqu'un de la DPJ pourrait s'adresser dorénavant à la Cour du Québec et/ou à... bien, en fait, et/ou à la Cour supérieure parce que je comprends que la Cour supérieure ne va pas perdre sa compétence.

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : O.K. Parfait. Et là j'imagine que... Pour faire en sorte que ça fonctionne bien, est-ce que c'est votre coordonnateur judiciaire qui va aider quelqu'un, par exemple la DPJ, qui voudrait avoir accès à un document ou s'assurer que les gens sont informés qu'il y a une décision qui a été rendue puis qui est dans le dossier de la cour?

M. Jolin-Barrette : Non, mais là c'est dans le cadre du travail de l'intervenant de la protection de la jeunesse. Il est habitué déjà, là, à agir. Donc, c'est uniquement une question de greffe, là, de l'autorisation.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Est ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement du ministre? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement introduisant un nouvel article 34.01 est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Donc, le nouvel article 34.01 est adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

• (12 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Oui, l'article 34 : L'article 96 de la Loi sur la protection de la jeunesse, modifié par l'article 44 du chapitre 22 des lois de 2024, est de nouveau modifié : 1° dans le premier alinéa par la suppression, dans ce qui précède du paragraphe a de «de»; b) par l'insertion au début du paragraphe a de «de»; c) par le remplacement dans le paragraphe b de «les» par «des»... par le remplacement dans le paragraphe c de «les» par «des»; e) dans le paragraphe c.1; 1) par le remplacement de «le» part «du» partout où cela se trouve; 2° i) par le remplacement de «une» part «d'une»; f) par leur remplacement dans le paragraphe d de «le» par «du» partout où cela se trouve; g) par le remplacement dans le paragraphe e) de «le» par «du»; h) par l'insertion au début du paragraphe g de «de» par le remplacement dans le paragraphe h de «le» par «du», par le remplacement dans le paragraphe j de «le» par «du»; k) par le remplacement dans le paragraphe k de «le» par «du»; deux par l'insertion dans le deuxième alinéa et après «Cour supérieure» de «ou de la Cour du Québec, selon le cas».

Le commentaire : L'article proposé en état de concordance avec l'attribution de nouvelles compétences à la Cour du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Je veux rassurer les gens, le ministre n'a pas de problème d'élocution, c'était juste de lire l'article tel qu'il était. Alors, merci. Interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Donc, je comprends que, si j'ai bien suivi, vous remplacez par exemple «le» par «du» ou «les» par «des».

M. Jolin-Barrette : Oui, mais avec la structure de français, il y avait des erreurs, là...

M. Jolin-Barrette : ...oui, ça disait de les... Exemple. Quand on lisait l'article avant 16 : «Un dossier du tribunal est confidentiel. Nul ne peut en prendre connaissance ou en recevoir copie ou un exemplaire, à l'exception de l'enfant, de les parents, de les avocats...»

M. Morin : Oui, donc, il y avait... mettons que ce n'est peut-être pas idéal, n'est-ce pas...

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : ...d'où la correction. Et donc, vous avez ça, «de le juge», donc, ça va être «du juge».

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Je comprends. Très bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté. Merci beaucoup. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 35. L'article 82 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis est modifié, par l'insertion, dans le premier alinéa et après «supérieure», de «ou à la Cour du Québec».

Commentaire. L'article proposé en est un de concordance avec l'attribution d'une nouvelle compétence à la Cour du Québec.

Le Président (M. Bachand) :...allez-y.

M. Morin : Là, je comprends que la Loi qui traite des services de santé, des services sociaux, notamment pour les Inuit et les Naskapis, présentement, c'est la Cour supérieure qui traite leurs dossiers.

M. Jolin-Barrette : Oui, dans le fond, c'est le Service d'expertise psychosociale qui existait déjà à la Cour supérieure, que là, puisqu'il y a des dossiers qui vont être à la Cour du Québec et pour que le Service d'expertise sociale peut être utilisé.

M. Morin : Je comprends...

M. Jolin-Barrette : Donc, on change le nom du service d'expertise.

M. Morin : Oui. Maintenant, je comprends que, dorénavant, les services que les Inuits et les Naskapis reçoivent présentement, j'imagine que c'est par la Cour supérieure puis là, dorénavant, ça va être par la Cour du Québec.

M. Jolin-Barrette : Pas nécessairement, ça dépend de... s'ils sont assujettis ou non à l'union parentale.

M. Morin : Puis pourquoi ils ne seraient pas assujettis à l'union parentale?

M. Jolin-Barrette : Bien, s'ils sont mariés. 

M. Morin : Je comprends, mais ce n'est pas tout le monde qui est marié dans les communautés autochtones, donc, normalement, ils devraient être assujettis, non? 

M. Jolin-Barrette : ... le service du ministère de la Santé. Mais à votre question, donc : «La mission d'un centre de protection de l'enfance de la jeunesse est offert... est d'offrir dans la région des services de nature psychosociale, y compris les services d'urgence sociale requis par la situation d'un jeune en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et la Loi sur le système de justice pour adolescents, ainsi qu'en matière e placement d'enfants, de médiation familiale, d'expertise à la Cour supérieure ou à la Cour du Québec sur la garde d'enfants d'adoption, de recherche des antécédents sociaux ou de retrouvailles.»

Donc, ça permet d'éclairer le tribunal sur les questions liées à la garde de l'enfant. Donc, dans l'éventualité où, exemple, le dossier, c'en est un de régime d'union parentale, mais, pour éclairer la cour, il faut que le Service d'expertise psychosociale puisse être accessible à la Cour du Québec.

M. Morin : Je comprends puis je comprends que, dans ce cas-ci, évidemment, on parle de services qui sont rendus notamment à des membres des Premières Nations.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Oui. Bien, ils en ont chez les Premières Nations, des personnes qui vivent en union civile, ça existe, ils ne sont pas juste mariés. D'accord. Donc, est-ce que vous les avez consultés à ce sujet-là?

M. Jolin-Barrette : Par rapport à la modification législative?

M. Morin : Oui, puis par rapport à votre projet de loi.

M. Jolin-Barrette : Mais la modification, elle est publique, le projet de loi est public, il est déposé.

M. Morin : Oui, ça, oui, ça, vous avez raison. Quand le gouvernement dépose un projet de loi, il est public, clairement. Maintenant, ma question, ce n'est pas ça. Avant de déposer votre projet de loi, est-ce que vous les avez consultées, les Premières Nations?

M. Jolin-Barrette : Mais vous savez qu'il y a le privilège parlementaire qui s'applique. Donc, la période de consultation se passe à l'Assemblée nationale...

M. Morin : D'accord.

M. Jolin-Barrette : ...puis c'est une question de concordance.

M. Morin : Uniquement. Par contre, on a vu d'autres éléments dans le projet de loi qui ne sont pas uniquement des éléments de concordance.

M. Jolin-Barrette : Effectivement.

M. Morin : Quand on a parlé, on a eu... on a parlé longuement, hier, de toute la question de la médiation obligatoire, donc, là-dessus, ma compréhension, c'est qu'il y a des membres des Premières Nations et des Inuits qui en ont déjà, de la médiation, au sein de leur communauté, pour régler leur question d'union parentale. Est-ce que, donc, vous avez contacté les membres des Premières Nations pour leur parler de ce que vous vouliez faire avec votre projet de loi, ou, si vous ne l'avez pas fait avant, une fois le projet de loi déposé, est-ce vous leur avez parlé, contacté pour essayer de déterminer l'impact de votre projet de loi sur ce qui peut déjà exister dans les communautés autochtones?

M. Jolin-Barrette : Mais le droit québécois s'applique sur l'ensemble du territoire québécois.

M. Morin : Oui, ça, il n'y a pas...

M. Jolin-Barrette : Donc, les lois qui sont dictées à l'Assemblée nationale s'appliquent sur l'ensemble du territoire québécois.

M. Morin : Oui, ça, c'est très clair...

M. Morin : ...remette pas ça en question. Ce que j'essaie de vous dire, M. le ministre, c'est qu'on a reçu... puis on en a parlé hier, mais on a reçu, le 31 mars, une lettre qui était adressée au président de la commission, en provenance du CSSS des Premières Nations du Québec et du Labrador, qui souligne ou qui met en lumière la réalité qu'ils vivent dans le domaine de toute la question de l'union civile, du mariage. Et ils nous expliquent par cette lettre-là qu'ils ont déjà des services qu'ils offrent aux populations des Premières Nations au sein des différents territoires puis au sein des nations autochtones.

Donc, ma question, c'est est-ce que vous avez évalué, quand on parlait notamment de médiation, de médiation obligatoire... est-ce que vous avez évalué si ça existait chez eux puis quel va être l'impact de votre projet de loi? Parce que, c'est clair, les lois du Québec s'appliquent au Québec, ça, il n'y a pas d'équivoque là-dessus, là, on ne parle pas d'autre chose que ça, mais les lois du Québec ont un impact sur le monde au Québec, par exemple. Donc, ça, est-ce que vous avez évalué ce que ça va faire?

M. Jolin-Barrette : Bien, je suis heureux que vous soyez du même avis que moi que les lois québécoises s'appliquent sur l'ensemble du territoire québécois puis l'ensemble de la population en est régi.

Relativement au modalités qui s'appliquent déjà, elles pourront continuer de s'appliquer s'il y a de la médiation. À partir du moment où, supposons, le dossier, il est judiciarisé, bien là, à ce moment-là, c'est les règles qui s'appliquent avec la médiation. Donc, si les parties ont déjà été en médiation par un médiateur accrédité, ils n'auront pas besoin de retourner en médiation.

M. Morin : Et est-ce que vous allez avoir des médiateurs accrédités qui ont une connaissance de la réalité des Premières Nations?

M. Jolin-Barrette : Bien, les parties peuvent choisir leur médiateur.

M. Morin : Sauf que vous avez... Si mon souvenir est bon, dans le projet de loi, on parle de médiateur accrédité.

M. Jolin-Barrette : Hum-hum.

M. Morin : D'accord. Et est-ce que, dans les médiateurs accrédités, ils ont une connaissance de la réalité de ce que vivent les Premières Nations?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je ne connais pas tous les médiateurs familiaux accrédités au Québec. Alors, les médiateurs familiaux peuvent avoir une expertise dans ce domaine-là aussi.

M. Morin : Est-ce que vous êtes prêt à considérer qu'il devrait y avoir une connaissance de la réalité puis de la culture des Premières Nations une fois que la loi va être adoptée puis que ça va s'appliquer, évidemment, sur l'ensemble du territoire québécois?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, les médi'état du droit.

M. Morin : Mais ma compréhension, puis je peux me tromper, dans la lettre qui nous a été envoyée, c'est qu'ils ont déjà, chez les Premières Nations, des gens qui servent, ou qui utilisent, ou qui ont des connaissances de médiateurs, mais qui sont utilisés par les communautés autochtones. Est-ce que ces gens-là vont pouvoir continuer d'agir ou s'ils ne pourront plus, compte tenu du projet de loi qui parle de médiateur accrédité?

M. Jolin-Barrette : Bien, le règlement... avant le projet de loi, là, on oublie le projet de loi, là, le règlement sur les médiateurs accrédités existe déjà.

• (12 h 20) •

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, les personnes qui font de la médiation familiale doivent déjà être accréditées. C'est ça, le régime juridique, c'est la médiation familiale. Si les organismes accréditeurs veulent inclure de la formation supplémentaire, moi, je suis très ouvert à ça, puis on pourra avoir une discussion avec eux.

M. Morin : Donc, vous vous engagez à avoir une discussion avec eux.

M. Jolin-Barrette : Avec les organismes accréditeurs, certainement.

M. Morin : Non, avec les Premières Nations.

M. Jolin-Barrette : Non. Ceux qui accréditent les médiateurs familiaux, ce sont les organismes accréditeurs qui déterminent la formation. Donc, exemple, le barreau, la Chambre des notaires, tout ça. Moi, je suis ouvert à avoir cette discussion-là avec eux.

M. Morin : Mais est-ce que vous êtes aussi ouvert à avoir une discussion avec les Premières Nations, compte tenu de l'impact que le projet de loi peut avoir chez eux?

M. Jolin-Barrette : Bien, certainement. Je suis toujours ouvert à la discussion.

M. Morin : D'accord. O.K. Donnez-moi quelques instants, M. le Président...

M. Morin : ...et dans la lettre qui nous a été envoyée hier, déposée en fait à la commission, on dit entre autres qu'à Akwesasne ils ont une cour qui octroie des pouvoirs en matière de résolution des différends, dont ceux relatifs aux biens matrimoniaux. Ça serait la même chose à Mashteuiatsh. Est-ce que, dans l'application du projet de loi, vous allez prévoir, ou dans la réglementation, des... une certaine flexibilité pour que ces services qui sont offerts à la population puissent continuer à l'être au sein des Premières Nations?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est un régime juridique qui est complexe. Donc, pour ce qui est de la médiation, ça peut se faire sur... sur communauté. Il y a de la médiation aussi à distance qui se fait. Ça, ce n'est pas un enjeu. Pour ce à quoi vous faites référence, vous faites référence à une loi adoptée par le Parlement fédéral. Donc, lorsqu'il y a des régimes juridiques complémentaires, bien, c'est... c'est entendu en fonction de la juridiction qui est déterminée. Donc, si jamais il y a un enjeu de conflit de juridictions, ça sera tranché par le tribunal.

M. Morin : D'accord. Et je comprends que chez les Abénakis d'Odanak, ils ont aussi des... des mécanismes qui leur permettent de trancher ou de diviser des biens immobiliers familiaux. Donc, je comprends que ce serait ce régime-là qui s'appliquerait. Donc, ça pourrait... Est-ce que le régime va survivre ou...

M. Jolin-Barrette : Mais, comme je vous dis, il y a une loi fédérale...

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : ...relativement à certains biens qui se retrouvent sur réserve. Cela étant, la... le patrimoine d'union parentale s'applique également. Donc, l'union parentale, elle est plus large uniquement que ce qui est prévu dans la loi fédérale sur les biens qui sont sur réserve, relativement à certains biens.

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, si d'aventure il y avait un conflit de juridictions, ce sera aux tribunaux soit de décliner compétence, soit de résoudre ce conflit de compétence là qui pourrait exister si d'aventure il est soulevé et si d'aventure il existe.

M. Morin : Mais, avec votre projet de loi, est-ce que vous avez l'intention de permettre, par exemple, la création d'un régime particulier d'administration de la justice avec les nations... les communautés autochtones? Parce que c'était une recommandation de la commission Viens.

M. Jolin-Barrette : Qu'est ce que vous voulez dire?

M. Morin : Ce que je veux dire, c'est qu'au niveau, là, vous êtes en train de mettre en place un régime qui va faire en sorte qu'il va y avoir de la médiation obligatoire, puis tous les autres éléments de votre projet de loi, est-ce que... Donc, une fois qu'il va être adopté, parce qu'il va l'être, est-ce que vous allez entrer en dialogue avec les nations autochtones au Québec pour faire en sorte que ça puisse s'appliquer chez eux, mais qu'on tienne compte de leur réalité?

M. Jolin-Barrette : Bien, le système de justice prend en compte de la réalité, mais on a pris acte de l'ensemble des recommandations de la commission Viens, puis on continue d'y travailler, sur l'ensemble des recommandations.

M. Morin : D'accord. Et donc je comprends votre engagement à dialoguer avec les Premières Nations pour que, lorsque le projet de loi va être en vigueur, on essaie d'éviter le plus de conflits possible et qu'on respecte ce qu'ils font déjà au sein de leurs communautés.

M. Jolin-Barrette : Mais je veux... je suis... toujours ouvert au dialogue. Je veux juste être clair, la loi, à partir du moment où elle est sanctionnée, elle s'applique. 

M. Morin : Mais oui, ça, clairement là.

M. Jolin-Barrette : À l'ensemble du territoire québécois.

M. Morin : Mais en fait, après ça, il y a toujours une question d'arrimage et tenir compte des réalités propres aux Premières Nations.

M. Jolin-Barrette : Tout à fait.

M. Morin : Et donc je comprends que quand vous avez évalué le projet de loi, vous n'avez pas nécessairement évalué l'impact que ça pourrait avoir chez les Premières Nations.

M. Jolin-Barrette : Mais le régime s'applique déjà antérieurement au projet de loi. Dans le fond, la Loi sur le divorce applique, les règles associées à la Cour supérieure...

M. Jolin-Barrette : ...s'appliquait également. Là, ce qu'on fait, c'est que, pour ceux qui vont être en régime d'union parentale, en union civile ou en grossesse pour autrui, bien, ça va se dérouler à la Cour du Québec. Donc, c'est une question de procédure.

M. Morin : D'accord. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 35 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 36. L'article un du Règlement sur l'aide juridique qui est modifié par le remplacement, dans le tout premier... dans le premier alinéa, de «au paragraphe» par «au paragraphe 1.01 et partout où cela se trouve».

Commentaires : L'article proposé est en un de concordance avec les modifications proposées à l'article 4.7 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques par l'article 22 du projet de loi, donc de l'article 22, qu'on a adopté plus tôt.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Alors, concrètement, qu'est-ce que ça va donner?

M. Jolin-Barrette : Donc là, on élargit aux paragraphes 1.01 et 1.1. Puis c'est le message SAH, le Service d'aide à l'homologation.

M. Morin : Ah! O.K. Donc, c'est, en fait, la discussion qu'on a eue hier?

M. Jolin-Barrette : Oui. Exactement.

M. Morin : Très bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 36 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 37, M. le Président. L'article 26 de ce règlement est modifié par le remplacement de «au paragraphe» par «au paragraphe 1.01 et».

Commentaires : L'article proposé en est un de concordance avec les modifications proposées à l'article 4.7 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques par l'article 22 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Morin : ...la même question, mais concrètement, est-ce que c'est... ça va faire quoi?

M. Jolin-Barrette : C'est encore le SAH.

M. Morin : Parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 37 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Donc, 38 aussi va concerner le SAH. L'article 27 de ce règlement est modifié par le remplacement de «au paragraphe» par «au paragraphe 1.01 et».

Commentaires : L'article proposé en est un de concordance avec les modifications proposées à l'article 4.7 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques par l'article 22 du projet Loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions à 38? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 38 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, 39 aussi et par la suite l'article 40 aussi, ce sera également pour le SAH, de la concordance. Alors, 39 : L'intitulé de la section 4.1 de ce règlement est modifié par le remplacement au paragraphe... par «au paragraphe 1.01 et».

Commentaires : L'article proposé en est un de concordance avec les modifications proposées à l'article 4.7 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques par l'article 22 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci. D'autres interventions à 39? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 39 est adopté? Adopté. M. le ministre, pour...

M. Jolin-Barrette : 40, M. le Président. L'article 37.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «au paragraphe» par «au paragraphe 1.1 et».

Commentaires : L'article proposé un est un de concordance avec les modifications proposées à l'article 4.7 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques par l'article 22 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions à 40? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 40 est adopté? Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 41. L'article 69.1 du règlement, en application de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, est modifié dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, après «jeunesse»... «et celles relevant de la compétence du Tribunal unifié de la famille prévues aux paragraphes deux et quatre du premier alinéa de l'article 83 de la loi sur les tribunaux judiciaires»;

2° par l'insertion, après «cette Chambre», de «ou ce tribunal».

Commentaires : L'article proposé en est un de concordance avec la création du Tribunal unifié de la famille.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Donc, dans les faits, ça va permettre de donner des services juridiques payés par l'aide juridique dans différents scénarios ou ça fait... ça n'étend pas la couverture? Ou qu'est-ce que ça va donner concrètement?

• (12 h 30) •

M. Jolin-Barrette : «Cet ajout est en lien avec la création du Tribunal unifié, lequel entendra les matières relatives à la protection de la jeunesse et à l'adoption.» Donc, l'article, là, 69.1 se lit : «Dans les districts judiciaires de Montréal et de Québec, les centres d'aide juridique concernés doivent, dans les matières relevant de la compétence de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse et celles relevant de la compétence du Tribunal unifié de la famille prévues aux paragraphes deux et quatre du premier alinéa de l'article 83 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, procéder à l'étude des demandes d'aide juridique se rapportant et statuant en ces matières sur l'admissibilité des requérants sur les lieux mêmes où cette Chambre ou ce tribunal tient ses séances pendant les heures d'ouverture du greffe dans le district de Montréal.» Donc, ça ne change pas le panier de services, on fait juste l'adapter au fait qu'il y a des dossiers qui vont être entendus au tribunal unifié. Ça fait que, dans le fond, ils vont étudier les demandes pour celles qui vont en Chambre de la jeunesse puis celles qui vont au tribunal unifié.

M. Morin : Et, est-ce que j'ai compris que c'est seulement pour Montréal...

M. Morin : ...Québec ou c'est pour l'ensemble du territoire québécois?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est... Bien, il y a une spécification que c'est juste pour Montréal et Québec : «Sur les lieux mêmes où cette chambre où le tribunal tient séance». Donc, c'est les demandes sur place, tandis que, dans les autres régions, les demandes ne se font pas nécessairement au palais.

M. Morin : Donc, c'est seulement à Montréal et Québec qu'il peut y avoir des demandes qui sont faites directement au palais de justice.

M. Jolin-Barrette : C'est ce qu'indique le règlement.

M. Morin : O.K., puis, dans les autres districts, il faut que ce soit fait à l'avance?

M. Jolin-Barrette : Ça se fait au bureau d'aide juridique.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Non, bien, pas nécessairement, c'est sur... également pour ceux qui tiennent... au 1ᵉʳ avril 1997, ceux qui dispensaient déjà les services d'admissibilité sur place continuent à l'avoir. Ça fait que, exemple, si, au palais de justice de Saint-Hyacinthe, ce que je comprends, ils faisaient l'admissibilité sur place, il faut que ça continue d'être fait sur place, mais, pour Québec et Montréal, ils n'ont pas besoin d'aller au bureau d'aide juridique, ils peuvent le faire sur place.

M. Morin : O.K., donc dans les autres... Puis là vous ne savez pas si ça peut se faire sur place dans tous les districts.

M. Jolin-Barrette : Bien, ceux qui le faisaient avant 1997 doivent maintenir ce service, ça fait que ceux qui ne le faisaient pas au 1ᵉʳ avril 1997, ils ne l'ont pas.

M. Morin : Donc, s'il y a une région où ils ne le faisaient pas au 1ᵉʳ avril 1997 puis que ça se faisait, par exemple, au bureau de l'aide juridique, ils ne sont pas obligés d'offrir le service sur place. Donc, il faut que la personne s'adresse au bureau d'aide juridique avant.

M. Jolin-Barrette : Manifestement. C'est ce que je comprends du règlement.

M. Morin : O.K., donc, si quelqu'un arrive au palais de justice, puis il a besoin de services juridiques, ils vont lui dire : Allez au bureau d'aide juridique, trouvez-vous un rendez-vous?

M. Jolin-Barrette : Manifestement. C'est ce que je comprends du règlement.

M. Morin : O.K., même s'il a un dossier au tribunal cette journée-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, ils vont suspendre le dossier.

M. Morin : Bien oui, clairement, là, c'est sûr, mais ce que je veux dire... donc, il va y avoir un report du dossier, là.

M. Jolin-Barrette : Probablement. Comme il risque probablement d'y avoir un report pour quelqu'un qui consulte un avocat pour la première fois directement au palais de justice.

M. Morin : Oui. Encore là, ça dépend pourquoi on consulte l'avocat, là, clairement, là, mais effectivement. Donc... Sauf qu'à Montréal et Québec l'évaluation peut se faire directement dans le palais.

M. Jolin-Barrette : C'est ce qu'on comprend.

M. Morin : Bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention... Merci. Est-ce que l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 42. L'article 72 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le paragraphe b.1 du premier alinéa, de «au paragraphe» par «au paragraphe 1.01 et».

Commentaires : L'article proposé en est un de concordance avec les modifications proposées à l'article 4.7 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques par l'article 22 du projet de loi... encore une fois.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, Iinterventions à l'article 42? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. 43. Alors : L'article 1 du Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice est modifié par l'insertion, dans la définition de «témoin» et après «jeunesse» et... «le Tribunal unifié de la famille».

L'article proposé en est un de concordance avec la création du Tribunal unifié de la Famille.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions à l'article 43?

M. Morin : Donc, je comprends qu'avec la création de cette structure, qui ne sera pas une chambre de la Cour du Québec, éventuellement, quand il va y avoir des témoins d'assignés, le subpoena va être mis au nom du Tribunal unifié de la famille.

M. Jolin-Barrette : Probablement. Probablement. Ça va être à la Cour du Québec... ça va être la Cour du Québec, alors on va vérifier avec nos gens au ministère qui sont chargés de la procédure de subpoena.

M. Morin : Bien, pourquoi ça ne peut pas être juste au nom de la Cour du Québec, point? Parce que ça va être la Cour du Québec...

M. Morin : ...tu sais, j'essaie de simplifier les choses.

M. Jolin-Barrette : Mais toute personne qui a à comparaître devant une cour et incompétence en matière civile, pénale ou criminelle, là, y compris devant la Chambre de la jeunesse et le Tribunal unifié de la famille de la Cour du Québec pour rendre témoignage conformément à la loi. Donc vous, vous voulez savoir, sur l'en-tête du subpoena, il est écrit Cour du Québec ou Cour du Québec, Tribunal unifié de la famille.

M. Morin : Bien, c'est-à-dire, oui, c'est ça, parce qu'en fait, présentement, la Cour supérieure, quand il y a un subpoena qui est émis par le greffe, ils mettent-tu Chambre civile, Chambre de la famille, ils mettent-tu... Tu sais, c'est parce qu'en fait, là, vous allez ajouter un élément de plus, puis de toute façon, ils vont... ils vont aller comparaître devant la Cour du Québec. Ça fait que j'essaie de voir...

M. Jolin-Barrette : Non, mais c'est parce qu'on a déjà la Chambre de la jeunesse, là. Toutes ces... Toute personne citée à comparaître devant une cour ayant compétence en matière civile, pénale ou criminelle, y compris devant la Chambre de la jeunesse. Ça fait que vous pouvez l'assigner, dans le fond, à la Chambre de la jeunesse, supposons...

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Puis même chose devant le Tribunal de la famille. Donc, on veut s'assurer que le règlement vise le Tribunal unifié comme il vise la Chambre de la jeunesse. Mais je n'ai pas assigné beaucoup de personnes, ces dernières années, donc avec des assignations à comparaître. Donc, on est en train de vérifier qu'est-ce qui est écrit sur le modèle.

M. Morin : Sur le subpoena, le subpoena comme tel?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Parce que je comprends qu'au fond vous créez une unité dans la loi, mais ce n'est pas une chambre, ce n'est pas un tribunal indépendant. Donc, c'est une espèce d'organisation administrative au sein de la Cour du Québec.

M. Jolin-Barrette : Non, c'est un Tribunal unifié qui est créé, c'est une instance comme c'est le cas pour le Tribunal des droits de la personne ou le Tribunal des professions.

M. Morin : Sauf que ces deux tribunaux-là sont... c'est des juges de la Cour du Québec qui y siègent.

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Morin : Mais je veux dire, ils ont une structure complètement indépendante, là.

M. Jolin-Barrette : O.K. On nous indique que c'est uniquement la cour qui est indiquée.

M. Morin : Bon. Donc, vous n'avez pas besoin de ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, on indique déjà devant la Chambre de la jeunesse. Oui. On veut être sûrs que l'article s'applique au Tribunal unifié. On ne veut pas avoir d'ambiguïté. La Chambre de la jeunesse, c'est spécifié. On vient spécifier le Tribunal unifié.

M. Morin : D'accord.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 43 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 44. L'article 7 du Règlement sur la perception des pensions alimentaires est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1° du premier alinéa et après «supérieure», de «ou au greffe de la Cour du Québec, le cas échéant,».

Commentaire : l'article proposé en est un de concordance avec l'attribution de nouvelles compétences à la Cour du Québec.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur 44?

M. Morin : Oui. Donc là, tout à l'heure, on a modifié la Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires. On a aussi modifié la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Et là on est rendus au Règlement sur la perception des pensions alimentaires, si je comprends bien, qui lui, est adopté en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires?

• (12 h 40) •

M. Jolin-Barrette : C'est ça? Donc, ça, c'est pour faire en sorte, notamment les renseignements que le créancier doit transmettre à sa demande à Revenu Québec. Donc, exemple, quand, supposons, M. doit une pension à Mme. La personne qui est le créancier, donc doit transmettre les informations, donc le numéro au greffe de la Cour supérieure ou au greffe de la Cour du Québec, le cas échéant, où le jugement qui accorde une pension a été rendu. Donc, ça prend le numéro de dossier. Si la pension alimentaire a été rendue en matière d'union parentale supposons, le numéro de dossier maintenant va être celui de la Cour du Québec.

M. Morin : D'accord. Et donc, ça, ce que ça vient faire, c'est que, bon, admettons que la personne visée est un employé de l'État. Donc, l'État va envoyer à Revenu Québec pour qu'il y ait un mode de perception automatique de la pension alimentaire qui soit fait, et donc c'est en vertu du règlement qu'ils vont pouvoir donner les renseignements précis dans le dossier de la Cour à Revenu Québec qui va être chargée de percevoir la pension et de la verser à l'autre conjoint.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : O.K. Et là, bien évidemment, présentement, il n'y a aucune mention de la Cour du Québec ou du greffe de la Cour du Québec.

M. Jolin-Barrette : Non, parce qu'il n'était pas... 

M. Jolin-Barrette : ...en matière de pension alimentaire.

M. Morin : O.K. Parfait.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : 45. L'article 9 de ce règlement est modifié dans le paragraphe 1° : 1° par l'insertion dans le sous-paragraphe a et après «supérieure» de «ou au greffe de la Cour du Québec, le cas échéant»; 2° par l'insertion dans le sous-paragraphe c et après «supérieure» de «ou au greffe de la Cour du Québec, le cas échéant».

Commentaires : L'article proposé en est un de concordance avec l'attribution d'une nouvelle compétence à la Cour du Québec.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Pouvez-vous me rappeler ce que vise l'article 9 du règlement, s'il vous plaît, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Donc, l'article 9 : «pour l'application du paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 6 de la loi, les renseignements doivent être transmis au ministre... sont les suivants». Alors, l'article 6 et l'article 9. Donc, l'article 6, ça prévoit les renseignements que le greffier doit transmettre au ministre du Revenu lorsqu'un jugement comportant les aliments est rendu. Le paragraphe 4° de l'article 6 prévoit que certains renseignements sont prévus par règlement. Donc, on doit transmettre à a, là, le numéro de dossier au greffe de la Cour supérieure ou au greffe de la Cour du Québec, le cas échéant. Puis c, lorsque le jugement révise un jugement... une mention de ce fait, la date ainsi que le numéro de dossier au greffe de la Cour supérieure ou au greffe de la Cour du Québec, le cas échéant.

M. Morin : Donc, au fond, c'est pour permettre qu'il y ait des renseignements qui soient envoyés au ministre du Revenu.

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est à Revenu Québec... Oui, c'est ça, au ministre du Revenu.

M. Morin : Vous avez mentionné le ministre, effectivement. Tout à fait. O.K.

M. Jolin-Barrette : Mais il ne reçoit pas personnellement, là, c'est le ministère.

M. Morin : Non, ça, on avait compris, là. C'est... effectivement, il ne gère pas ça tout seul non plus personnellement, là, ça, c'est clair. Mais c'est très bien. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à 48? S'il n'y a pas d'autre...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : 45, pardon, excusez-moi. 45, oui. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 45 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : 46. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux instances en cours le jour de leur entrée en vigueur.

L'article proposé prévoit une disposition transitoire selon laquelle les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux instances en cours. Donc, exemple, s'il y a déjà une instance qui est introduite, le régime du tribunal unifié ne s'applique pas, là. Donc, si l'instance est déjà démarrée, c'est les nouveaux dossiers qui vont se diriger là.

M. Morin : Et uniquement les nouveaux dossiers.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Et quand il y a des... quand on parle d'instance, est-ce que ça peut inclure la médiation ou les processus de médiation ou si on parle uniquement d'instance judiciaire?

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est tout, incluant la médication, incluant la conciliation d'audience sommaire, dans le fond, c'est tout. Tout ce qui a déjà démarré, c'est l'ancien régime. Nouvelle introduction de procédure, c'est le nouveau régime.

M. Morin : O.K. Bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 46 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Alors, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors là, considérant que M. le député de l'Acadie va avoir un amendement déposé cet après-midi, il me restait un amendement de concordance relativement au titre, donc je vous ramènerais à l'article 12 et, suite à ça, pour ne pas fermer le projet de loi, dans le fond, je suspendrais 47 pour faire en sorte de, par la suite, mieux vous revenir tout à l'heure, M. le Président.

M. Morin : ...à consulter.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

Le Président (M. Bachand) :...donc pour ouvrir l'article 12 adopté précédemment?

M. Morin : Il y a consentement.

Le Président (M. Bachand) :  Consentement. Alors, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Donc, M. le Président remplace l'article 12 du projet de loi par le suivant : 12. L'intitulé de la section 1 de la partie 3 de la Loi sur les tribunaux judiciaires est modifié par le remplacement de «division régionale et chambre de la Cour» par «chambre de la Cour et Tribunal unifié de la famille».

Commentaire : L'amendement proposé corrige une erreur de concordance qui n'a pas été effectuée en 1995, lorsque la notion de division régionale a été retirée de la Loi sur les tribunaux judiciaires par le chapitre 42 des lois de 1995. Donc, les divisions régionales avaient été oubliées d'être supprimées. Alors, on fait du toilettage législatif...

M. Morin : …oui, c'est ça. Exact. Parce que je me… des divisions régionales, là, présentement, il ne doit pas y en avoir beaucoup, là.

M. Jolin-Barrette : Il n'y en a pas.

M. Morin : Bien, c'est ça, il n'y en a pas. Donc, O.K., mais c'était resté dans la loi.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : Donc, d'accord. Alors, vous en profitez pour, comme vous l'avez dit, faire un ménage dans la législation.

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : D'accord. Je n'ai pas… je n'ai pas de commentaire…

Le Président (M. Bachand) : Donc, est-ce que l'amendement...

M. Morin : …ça ne change pas du tout, présentement, la structure de la cour, on reste avec des chambres et…

M. Jolin-Barrette : Exactement.

M. Morin : D'accord.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce qu'on rajoute, c'est le tribunal unifié.

M. Morin : Oui. Non, ça, c'est… ça, c'est clair, là, mais il n'y aura pas de division régionale au tribunal unifié?

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Morin : Parce que, sinon, je vous suggérerais de ne pas l'abolir. D'accord.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 12 est adopté? Adopté. Donc, l'article 12, tel qu'amendé, est-il adopté? Adopté. Merci. Alors, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, écoutez, à ce stade-ci, bien, je vous demanderais de suspendre la commission, M. le Président, pour qu'on puisse revenir, si vous le souhaitez, à 15 heures.

Le Président (M. Bachand) : Oui. Alors, avec consentement, on va suspendre la commission jusqu'à 15 heures cet après-midi. Merci. À tantôt.

(Suspension de la séance à 12 h 48)

(Reprise à 15 h 15)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon après-midi à tout le monde.

La commission poursuit l'étude détaillée du projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

Avant de poursuivre, j'apporte une correction de forme à l'amendement adopté précédemment introduisant l'article 34.01 pour que cet amendement soit maintenant numéroté 33.1. Donc, le nouvel article 33.1 est adopté.

Cela dit, M. le député d'Acadie, vous avez la parole.

M. Morin : Oui. Parfait. Merci, merci, M. le Président. Donc, je vous demanderais que l'on puisse revenir plus, finalement, en amont, plus en avant pour déposer un amendement qui serait, au fond, l'article 1.1, qui viendrait modifier l'article 37 du Code de procédure civile.

Le Président (M. Bachand) :...s'il vous plaît.

M. Morin : Très bien. Alors, je vais faire la... Donc, c'est au Greffier, parfait. Donc, article 1.1, 37 du Code de procédure civile : Insérer, après l'article un du projet de loi, le suivant :

«1.1. L'article 37 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin du troisième alinéa, de la phrase suivante : "Lorsqu'elle se prononce sur une demande concernant la garde de l'enfant, elle peut également se prononcer sur une demande qui est liée concernant les aliments dus à cet enfant."»

Commentaires : L'amendement prévoit que la Cour du Québec peut, lorsqu'elle se prononce sur une demande concernant la garde de l'enfant, se prononcer sur une demande qui est liée concernant les aliments dus à cet enfant.

Donc, le texte proposé se lirait ainsi : «La Cour du Québec...» Donc, article 37 : «La Cour du Québec connaît, à l'exclusion de la Cour supérieure, des demandes... des demandes en matière d'adoption. Dans les autres matières relatives à la jeunesse, la compétence de la Cour et la procédure à suivre... sont déterminées par les lois particulières. Lorsque la Cour du Québec est déjà saisie d'une demande en matière d'adoption ou de protection de la jeunesse, elle peut se prononcer sur les demandes qui y sont liées concernant la garde de l'enfant, son émancipation, l'exercice de l'autorité parentale, la tutelle supplétive ou celle demandée par le directeur de la protection de la jeunesse lorsqu'elle...

M. Morin : ...se prononce sur une demande concernant la garde de l'enfant. Elle peut également se prononcer sur une demande qui est liée concernant les aliments dus à cet enfant.

Alors, j'ai proposé cet amendement, et je remercie M. le ministre et son équipe de légistes, qui, évidemment, nous proposent la rédaction de ce texte. Alors, je tiens à les remercier. J'ai fait cette proposition-là, M. le Président, parce que je voulais, évidemment, dans un but d'efficacité, faire en sorte que la Cour du Québec, puisque c'est la volonté du gouvernement, qui va exercer maintenant une compétence en matière de tribunal de la famille puisse, quand on est dans un cadre de garde d'enfants... qu'elle puisse également se prononcer sur les demandes reliées aux aliments plutôt que d'aller, par exemple, à la Cour supérieure. Et donc je pense que c'est une mesure qui va être efficace, donc c'est la proposition que je fais et c'est l'amendement que je propose.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le député d'Acadie. Alors, intervention, M. le ministre, sur l'amendement du député d'Acadie?

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Nous accueillons favorablement la proposition qui est faite par le député de l'Acadie relativement au fait de confier à la Cour du Québec la possibilité de statuer sur la pension alimentaire lorsqu'il s'agit d'un cas d'adoption ou de protection de la jeunesse, puisque la... il s'agit d'un accessoire à la compétence qui est donnée à la Cour du Québec relativement à la garde. Donc, pensez... dans le fond, la protection de la jeunesse ou l'adoption. Donc déjà, la Cour du Québec a la possibilité de statuer sur la garde. Donc, c'est un accessoire à la garde et... de nombreux groupes ont demandé, vu les difficultés que ça amène de ne pas pouvoir statuer sur la pension alimentaire. Donc, lorsqu'on parle d'un procès simplifié en matière familiale, ça en fait partie, pour faire en sorte que les familles ne soient pas obligées de se retrouver soit en présence de jugements contradictoires, soit en présence de suspension d'instance, en attente que l'autre instance puisse statuer sur la pension alimentaire.

C'est une demande qui a été formulée par de nombreux groupes, par le rapport Rebâtir, également, je crois que Mme Laurent l'a demandé également dans son illustration qu'elle présentait lorsqu'elle nous a fait état des choses. La Cour du Québec et la Cour supérieure sont en accord avec cette modification-là.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? M. le député d'Acadie.

M. Morin : Oui, bien, c'est tout à fait exact. Je vais vous demandeur un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Donc, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 1.1 est adopté? Alors, nous allons procéder par un vote nominal. M. le secrétaire, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

Le Secrétaire : M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Pour.

Le Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Pour.

Le Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Pour.

Le Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, l'article 1.1 est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Jolin-Barrette : Oui. Avec votre permission, M. le Président, on irait, suite à l'article 43, pour insérer un article à 43.1.

Le Président (M. Bachand) :Donc, on va mettre ça à l'écran.

M. Jolin-Barrette : Est-ce que vous permettez que je vous le lise, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) :Oui, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, 43.1. Donc, c'est l'article 63.1 du Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances. Donc, insérer, après l'article 43 du projet de loi, ce qui suit :

«Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances.

«43.1. Le Règlement sur la médiation et l'arbitrage des demandes relatives à des petites créances est modifié par l'insertion, après l'article 63, du suivant :

«63.1. La demande d'homologation de la sentence arbitrale peut être faite comme s'il s'agissait d'une demande en cours d'instance dans le cadre du dossier judiciaire à l'origine de l'arbitrage et conformément à l'article 539.2 du Code de procédure civile. La sentence arbitrale homologuée peut être exécutée comme un jugement rendu dans une instance relative à une petite créance.»

• (15 h 20) •

Commentaires : L'amendement proposé permet de simplifier la procédure d'homologation d'une sentence arbitrale rendue dans le cadre du mécanisme d'arbitrage sans frais prévu en vertu de l'article 556 du Code de procédure civile en permettant à la personne qui souhaite faire homologuer une telle sentence de présenter sa demande dans le cadre du dossier déjà ouvert de la Division des petites créances plutôt que par une nouvelle instance devant la Cour du Québec.

Il permet également de faire exécuter cette sentence de la même façon qu'un jugement rendu par la division des petites créances.

Donc, essentiellement, M. le Président, ça fait suite à un jugement qui a été rendu cet hiver à la Division des petites créances. Donc, dans le cadre de ce jugement-là, une des parties qui...

M. Jolin-Barrette : ...avait été un arbitrage, M. le Président, voulait faire homologuer la sentence arbitrale, M. le Président, et donc s'est adressé à la Division des petites créances à la Cour du Québec dans le cadre du dossier qui avait été ouvert. Et la Cour du Québec a rendu une décision l'informant qu'ils rejetaient sa demande, considérant que le véhicule procédural utilisé n'était pas le bon et qu'il devait refaire une demande complète, donc réintroduire une demande à la cour avec un nouveau numéro de dossier, avec un nouveau timbre judiciaire, M. le Président, pour pouvoir faire homologuer la sentence arbitrale qui avait été rendue. Or, cette décision-là va à l'encontre de l'intention du législateur que nous avons eue lorsque nous avons adopté le projet de loi n° 8, pour faire en sorte qu'aux petites créances, désormais, pour les dossiers de 5 000 $ et moins, bien, la personne ouvre son dossier à la Division des petites créances, paie le timbre judiciaire et, par la suite, est référée en médiation obligatoire. Si la médiation obligatoire ne fonctionne pas, c'est l'arbitrage automatique. À ce moment-là, dans ce cas-ci, il était en arbitrage, il y a une décision arbitrale qui a été rendue, et là la partie voulait faire homologuer, par le tribunal, cette sentence-là. Donc, a suivi le chemin que le législateur avait estimé, celui-là, sur cette compréhension mutuelle là qui n'est pas partagée par la Cour à ce moment-là, parce que, nous, nous souhaitions que ça se fasse à l'intérieur du même dossier des petites créances. Donc, la personne qui a une sentence arbitrale, qui souhaite la faire homologuer, puisse le faire à l'intérieur de son dossier des petites créances, qui avait été ouvert avec la demande originale. La cour n'a pas interprété le droit de cette façon-là. Alors, le législateur intervient et modifie le règlement, avec l'amendement que nous proposons, pour clarifier le droit et pour indiquer quel est l'état du droit, c'est-à-dire que les parties, suite à une sentence arbitrale, si on veut en faire l'homologation, ça peut se faire à l'intérieur du même dossier qui a été ouvert originellement par souci d'efficacité, de célérité, de réduction des délais et de réduction des coûts pour ne pas mettre un fardeau supplémentaire encore sur le citoyen.

Le Président (M. Bachand) :  M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Je vous remercie, M. le Président. Alors, effectivement, M. le ministre m'a fait part de ce... de ce jugement de la Cour du Québec, dans la division de pratique, c'est à Longueuil, à la Cour des petites créances, une décision qui a été rendue le 13 janvier 2025, et de son intention de présenter un amendement au règlement pour faire en sorte que, dorénavant, effectivement, on puisse prévoir l'homologation dans le règlement. Je... je constate, M. le Président, que ça n'avait pas été fait, quand le... quand le gouvernement a adopté le règlement. Et comme il est expliqué dans le... dans le jugement, effectivement, c'est le Code de procédure civile, l'article 536, qui donne compétence à la Cour du Québec. Et comme le soulignait M. le ministre, quand la Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice a été adoptée — en fait, j'y étais pour l'opposition officielle — effectivement, les gens maintenant à la Cour des petites créances qui ne demandent pas expressément à voir leurs litiges débattus devant un juge de la Cour vont se faire référer en arbitrage, et la décision de l'arbitre va être finale. Cependant, comme c'est noté au jugement, puisque la médiation est obligatoire, le gouvernement peut, par règlement, passer outre aux principes du Code de procédure civile qui touchent d'une façon plus générale la procédure d'arbitrage et faire en sorte que, dans le cadre d'un litige, par exemple, à la Cour des petites créances, il puisse y avoir un règlement qui prévoit toutes les étapes. Le règlement présentement, avant l'amendement proposé par le ministre, ne prévoyait pas l'homologation, mais plutôt les modalités de nomination, récusation, rémunération, modalités et délais entourant l'audience et l'obligation de confidentialité. Et donc, comme la Cour le constate dans son jugement, rien dans le règlement n'est prévu sur ce qui se passe une fois la sentence arbitrale rendue. Donc, à mon avis, le gouvernement aurait pu le prévoir dès le départ dans le règlement. Ça n'a pas été fait. Alors donc... Et il n'y avait rien non plus sur l'homologation quand on a débattu de la question, donc à l'époque du projet de loi n° 8, ici, en commission, en commission parlementaire. Donc, la Cour s'en est remise aux principes généraux de l'arbitrage, et donc il n'y avait pas d'autre moyen possible. Ce qui, évidemment...

M. Morin : ...a entraîné un délai pour le justiciable. D'ailleurs, la Cour le reconnaît dans sa décision. Et je comprends, M. le Président, qu'à l'avenir je n'ai pas... je n'ai pas d'objection à ce qu'on le prévoie maintenant expressément. Donc, ça va permettre aux justiciables, quand ils seront envoyés en arbitrage, de pouvoir faire homologuer leur jugement plus rapidement. Et ça va corriger ce qu'il y avait dans le règlement initial. Voilà.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 43...

M. Morin : ...demander un vote par appel nominal.

Le Président (M. Bachand) :Oui. Alors, 43.1 est adopté. Donc, vote par appel nominal, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Pour.

Le Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : Pour.

Le Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Pour.

Le Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

Le Secrétaire : M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc, le nouvel article 43.1 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, M. le Président, avec votre permission, on réouvrirait l'article 46 pour déposer un amendement faisant suite à l'amendement que nous venons d'adopter.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y aurait consentement pour réouvrir? 

M. Morin : ...et je vous accorde mon consentement.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, l'article est réouvert. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Ajouter, à la fin de l'article 46 du projet de loi, «, à l'exception de celles de l'article 43.1».

Commentaires : l'amendement proposé vise à permettre l'homologation des sentences arbitrales aux petites créances pour les instances en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi.

Donc, 46 se lirait ainsi : «Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux instances en cours le jour de leur entrée en vigueur, à l'exception de celles de l'article 43.1.»

Donc en matière d'union parentale, union civile, grossesse pour autrui, les instances qui ont déjà débuté, elles continuent selon le chemin actuel. Pour ce qui est des dossiers aux petites créances dont le dossier serait déjà ouvert, dont les gens ont été en médiation puis là ils sont en arbitrage... supposons que présentement ils sont en arbitrage ou ils vont y aller, bien, le dossier est déjà ouvert, des petites créances, eux, ça s'applique, donc ils vont pouvoir bénéficier de l'homologation à la division des petites créances.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député d'Acadie.

M. Morin : Je n'ai... Je n'ai pas de commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 46 est adopté? Merci beaucoup. Donc, est-ce que l'article 46, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Vote par appel nominal, s'il vous plaît, M. le secrétaire.

Le Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Jolin-Barrette (Borduas)?

M. Jolin-Barrette : Pour.

Le Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Pour.

Le Secrétaire : Mme Haytayan (Laval-des-Rapides)?

Mme Haytayan : ...

Le Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Pour.

Le Secrétaire : M. Asselin (Vanier-Les Rivières)?

M. Asselin : Pour.

Le Secrétaire : M. Lemieux (Saint-Jean)?

M. Lemieux : Pour.

Le Secrétaire : M. Morin (Acadie)?

M. Morin : Pour.

Le Secrétaire : Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis)?

Mme Maccarone : Pour.

Le Secrétaire : Et M. Bachand (Richmond)?

Le Président (M. Bachand) :Abstention. Donc l'article 46, tel qu'amendé, est adopté. Merci beaucoup. M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, je crois qu'on est rendus à l'article 47, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Exactement.

M. Jolin-Barrette : Et j'aurais un amendement également à l'article 47. Alors, je dois vous lire l'article 47.

Le Président (M. Bachand) :S'il vous plaît.

• (15 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Alors, 47 : Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 30 juin 2025, à l'exception :

1° de celles de l'article 37.2 du Code de procédure civile édicté par l'article deux de la présente loi et des articles neuf, 12 à 20, 28 à 35, 41 et 43 à 45 en ce qui concerne l'union civile, qui entrent en vigueur à la date et aux dates fixées par le gouvernement, mais au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi);

2° de celle des articles trois, 5 à 7, 21 à 27, 36 à 40 et 42, qui rentrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.

Alors, ça, c'est l'article. Et l'amendement, M. le Président : Ajouter, à la fin de l'article 47 du projet de loi, le paragraphe suivant, donc :

«3° de celles des articles 43.1 et 46, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).»

Commentaires : L'amendement proposé vise à permettre l'homologation des sentences arbitrales aux petites créances dès la date de la sanction de la loi.

Le Président (M. Bachand) :Donc, interventions sur l'amendement? M. le député.

M. Morin : Pas sur l'amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Donc, s'il n'y a pas d'autre intervention sur l'amendement, est-ce que l'amendement à l'article 47 est adopté? Donc, on revient à l'article 47 amendé. Interventions? M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, merci, M. le Président. Donc, M. le ministre, dans le cadre du mémoire qui a été présenté par le Barreau du Québec, on a... le Barreau soulève des enjeux opérationnels. Et je vous réfère plus particulièrement la page sept de leur mémoire quant à l'entrée...

M. Morin : …en vigueur. Et on souligne, entre autres, que la réforme structurelle de la cour va apporter son lot d'enjeux opérationnels qui ne peuvent être occultés. Il y a effectivement une complexité dans la réforme et le Barreau comprend que le législateur a voulu assurer une cohérence avec la loi portant sur la réforme du droit de la famille, instituant le régime d'union parentale, ainsi que le tribunal unifié. Mais on dit également : «Le projet de loi prévoit ainsi une entrée en vigueur en juin 2025, à l'exception des dispositions concernant l'union civile. Le Barreau a des inquiétudes à ce que cette mise en œuvre soit trop précipitée. En effet, il faut donner du temps pour bien structurer la transition.»

Et ils suggèrent une date d'entrée en vigueur par décret du gouvernement, une date ultérieure qui permettrait, en fait, et je cite, «à l'ensemble de l'écosystème juridique d'être prêt». Ils nous rappellent qu'à l'instar de ce qui a été fait lors du déploiement du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale, le déploiement du TUF pourrait être fait par étapes. L'ampleur des changements apportés par le projet de loi ne doit pas être sous-estimée pour assurer la qualité des services, d'autant plus que ce sont des dossiers, évidemment, qui apportent leur lot de complexité et bien sûr de stress. On comprend ça.

Ils soulignent également l'enjeu opérationnel de l'emplacement physique des tribunaux. Et ils donnent des exemples justement à Montréal avec la Chambre de la jeunesse, qui ne siège pas au palais de justice de Montréal, mais bien sur la rue Bellechasse, donc. Et il y a d'autres… il y a d'autres groupes aussi qui nous ont… qui nous ont suggéré que l'entrée en vigueur était trop rapide, mais le… Mais le Barreau, à mon avis, a été l'association, l'ordre professionnel qui a le plus démontré certains enjeux.

Donc, je me demandais : Est-ce que vous croyez qu'il serait sage que le projet de loi entre en vigueur d'une façon par étapes, par décret du gouvernement, plutôt qu'évidemment… qu'elle rentre en vigueur le 30 juin 2025, à l'exception de différents articles. Alors, c'est quelque chose que je soumets, puis j'aimerais vous entendre là-dessus, M. le ministre.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Alors, le projet de loi entre déjà en vigueur graduellement. Donc, ce qui est prévu, c'est que, le 30 juin 2025… la création du régime de l'union parentale rentre en vigueur le 30 juin 25. Donc, tous les enfants qui sont nés après le 30 janvier 2025 vont être assujettis au régime d'union parentale pour les parents qui ne sont pas mariés. Donc, ça va être de la compétence de la Cour du Québec à partir de ce moment-là. Donc, le nouveau régime démarre avec, également, je vous dirais, le nouveau tribunal qui va entendre les litiges. Donc, s'il arrive un événement relativement à l'enfant à partir du 30 juin 2025, le tribunal désigné sera le tribunal unifié de la famille.

Même chose également pour les dossiers de grossesse pour autrui, vont être au tribunal unifié de la famille à partir du 30 juin. Également les dossiers… donc, union parentale, grossesse pour autrui à la date du 30 juin 2025. Pour ce qui est de l'union civile, ça va être transféré au tribunal unifié au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du tribunal, donc entre le 30 juin 2025 et six mois plus tard, le temps de faire les modifications qui s'imposent, parce que présentement, c'est à la Cour supérieure. Également, la médiation obligatoire, processus de conciliation, audience sommaire, service d'aide à l'homologation, ça, ça rentre déjà en vigueur par décret du gouvernement.

Donc, l'union civile va être au plus tard six mois, si on peut l'être avant, quand on va être prêt, on va pouvoir leur prendre un décret plus tôt, mais au plus tard six mois. Médiation, arbitrage… médiation, conciliation, audience sommaire, et… excusez-moi, homologation, le SAH, service d'aide à l'homologation, ça, c'est par décret. Ça fait qu'il y a déjà une entrée graduelle.

Puis il ne faut pas oublier qu'au début du tribunal unifié en droit de la famille, des dossiers d'union parentale, il y en aura peu parce que… ça arrive qu'il y a des séparations, dans les premières années de vie de l'enfant, mais ce n'est pas le plus grand lot, dans les premiers mois de la vie d'un enfant, ce n'est pas là où il y a le plus grand volume de dossiers, donc ça va laisser le temps à la cour de s'adapter. Puis, nous, d'ici le mois de juin, si le projet de loi est sanctionné la semaine prochaine, bien, ça va nous permettre de nous ajuster à l'interne aussi, au niveau administratif.

M. Morin : …administratif… parce que juin, on est rentré au mois d'avril, ça… ça arrive rapidement, là. Vous avez fait une évaluation, vous allez avoir assez de temps, vos fonctionnaires, le personnel des greffes...

M. Morin : ...avoir assez de temps.

M. Jolin-Barrette : Oui, effectivement, donc, c'est création du code pour les numéros de dossier, ajustement du système informatique, formation des greffiers, procédures à l'interne, gestion du changement. Donc, on va avoir environ trois choix.

M. Morin : Puis pour l'adoption par décret dans votre... en fait, dans votre échéancier, là, dans votre courbe du temps, c'est avant, c'est après, c'est dans un an, c'est dans huit mois? Avez-vous réfléchi à la question ou si...

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, le plus rapidement possible.

M. Morin : Oui, ça, je m'attendais à cette réponse, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Je veux m'assurer... puis on va travailler avec les partenaires, je veux m'assurer que tout le monde soit prêt. Donc, lorsqu'on va instaurer la médiation obligatoire, lorsqu'on va instaurer la conciliation-audience sommaire, bien, que tout le monde est prêt. Je donne un exemple, pour la conciliation-audience sommaire, bien, on va avoir besoin d'avoir des discussions avec la Cour du Québec pour qu'ils soient prêts, dans leur organisation, dans leur assignation des juges, pour faire en sorte que, un, ils soient en mesure d'évaluer les dossiers qui cheminent pour déterminer ceux qui y vont et ceux qui ne vont pas en conciliation-audience sommaire... bien, en fait, qui se qualifieraient, qui seraient des bons dossiers pour y aller, puis, par la suite, pour les disponibilités des juges.

M. Morin : En matière de médiation obligatoire, on l'a entendu, il y a des groupes de médiateurs, il y a des spécialistes en droit de la famille qui nous ont dit qu'il n'y avait pas assez de médiateurs, pénurie. Plusieurs se désengagent parce que les tarifs du gouvernement ne sont pas suffisants, donc, puis là ça va devenir obligatoire. Avez-vous l'intention d'augmenter les tarifs, de les ajuster? Comment vous allez faire s'il y a une pénurie? Parce que, là, ça ne va pas fonctionner. Et je dois avouer que j'ai une inquiétude à ce sujet.

M. Jolin-Barrette : Bien, on travaille toujours dans la direction de bonifier l'ensemble des tarifs du monde de la justice. Donc, vous avez vu, l'an passé, on a conclu une entente avec le Barreau du Québec pour les tarifs d'aide juridique, donc, on a mis énormément, plusieurs millions de dollars pour augmenter les tarifs d'aide juridique. Il y a eu un grand rattrapage, que ça faisait plusieurs années qu'il n'y avait pas eu. Alors, sur toute la question des tarifs, on est toujours au travail pour aller chercher le maximum d'argent possible pour bonifier les tarifs d'aide juridique... puis les tarifs de médiation, oui.

M. Morin : Je vous remercie. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Mme la députée de Westmount-Saint-Louis.

Mme Maccarone : ...savoir pourquoi vous voulez retarder la mise en œuvre de l'article 20. Vous dites que ça va être six mois, servir la sanction.

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est l'union civile, 20?

Mme Maccarone : Bien, c'est... ça va modifier de 146 la majorité des juges d'une chambre de la cour des juges qui peuvent siéger au Tribunal unifié de la famille. C'est ça, la modification. Ça fait que pourquoi attendre pour ceci si on va déjà avoir des dispositions en vigueur?

M. Jolin-Barrette : Ça, c'est en ce qui concerne l'union civile. Donc, ce n'est pas... ce n'est pas... Dans le fond, l'union civile, actuellement, elle est à la Cour supérieure, puis, dans le fond, en ce qui concerne l'union civile, elle va rentrer en vigueur au plus tard dans six mois, avant d'être dirigée vers le tribunal unifié, ou par décret du gouvernement si on le prend à l'intérieur du six mois. Exemple, supposons qu'on le prendrait dans trois mois, qu'on est prêt, que tous nos codes sont ajustés pour l'union civile, qu'on est prêts à faire le transfert vers la Cour du Québec, à ce moment-là, on va pouvoir le mettre en vigueur.

Donc, au 30 juin 2025, ce qui est du... ce qui est du régime d'union parentale, ça s'en va au tribunal unifié. L'union civile, elle, va s'en venir soit au jour 1, 30 juin, ou jusqu'à six mois plus tard. Au plus tard six mois, elle va être transférée. Bien, ça nous donne la latitude pour faire atterrir tout d'une façon ordonnée. C'est pour ça que 20 est là, en ce qui concerne l'union civile.

Mme Maccarone : ...

• (15 h 40) •

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 47, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci beaucoup. Donc, nous en sommes rendus à la fin de l'étude article par article. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Je propose que la commission recommande la numérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Donc, nous sommes rendus au niveau des remarques finales. M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Alors, écoutez, on vient de terminer l'étude article par article du projet de loi no 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. Écoutez, je ne vous cacherai pas...

M. Morin : …ma déception en ce qui a trait à tout le plaidoyer que j'ai fait pour trouver des modalités autres que la médiation obligatoire. Je pense avoir été très clair là-dessus et je tiens à le souligner. Bon, ce n'est pas moi qui l'invente, là, c'est basé sur une majorité de groupes. Il n'y a pas eu d'unanimité là-dessus, mais quand même une majorité de groupes, et particulièrement des associations ou des groupes qui représentent des femmes, femmes victimes de violence sexuelle, femmes victimes de violence conjugale, et qui nous ont dit que la médiation obligatoire allait imposer un fardeau supplémentaire sur les épaules de ces femmes-là. Ce que moi, je voulais absolument éviter.

Alors, écoutez, on… c'est adopté. J'ai aussi exprimé des réserves, des craintes… bien, en fait, je viens de le faire en ce qui a trait la date d'entrée en vigueur, en ce qui a trait à la médiation, parce que le projet de loi va traiter maintenant de la médiation obligatoire. Mais on nous a dit, également, que… comme je viens de le souligner, qu'il n'y a pas suffisamment de médiateurs accrédités. C'est compliqué. Les tarifs ne sont pas assez élevés. Alors, je comprends, on a lu… on a lu le budget, puis il y a un montant qui est réservé sur plusieurs années pour la mise en place du tribunal. Maintenant, c'est souvent dans les détails, c'est souvent dans la mise en œuvre, c'est souvent l'aspect le plus pratique d'un projet de loi qu'on voit si ça fonctionne bien ou pas.

Puis je dois vous dire honnêtement qu'à ce sujet-là j'ai... j'ai des craintes. J'ai des craintes aussi parce que… en fait, le ministre a pris un engagement, c'est ce que j'ai entendu, que les Premières Nations allaient être consultées. C'est un nouveau mode de régler des dossiers avec un nouveau tribunal qui va être à la Cour du Québec. Alors, j'espère qu'on prendra en considération, qu'on rencontrera, qu'on écoutera les membres des Premières Nations qui ont suivi également nos travaux et qui avaient des questions et certaines inquiétudes.

Je vous dirais, en terminant, que, si j'ai proposé un amendement, qui a été accepté par M. le ministre, et qu'on a inséré à 1.1 du projet de loi, bien, c'était, entre autres, pour faire en sorte que les justiciables puissent avoir accès plus rapidement à une série de services qui seront désormais éventuellement donnés par la Cour du Québec, notamment en ce qui a trait à toute la question liée concernant des aliments à un enfant, dans le domaine évidemment, de la garde, pour ne pas que les les parents aient à se promener entre la Cour supérieure, la Cour du Québec, c'est un… c'est un petit pas. Plusieurs experts sont venus nous dire que ça n'allait pas nécessairement simplifier les processus. On va voir. On va voir après l'entrée en vigueur ce que ça va donner. J'espère que ce sera le plus simple possible pour les contribuables, les justiciables qui devront s'adresser à ça… devront s'adresser à la Cour.

En terminant, M. le Président, permettez-moi de remercier ma collègue la députée de Westmount—Saint-Louis qui m'a accompagné dans ce projet de loi, qui est toujours là, qui a des bonnes questions. On aborde les projets de loi souvent avec deux angles différents, mais c'est une très belle complémentarité et ça permet de faire avancer la législation. Donc, je tiens à la remercier publiquement, ainsi que M. Bourret, le recherchiste, qui travaille toujours avec moi dans les dossiers de justice. Et il y en a eu plus qu'un depuis le début de cette législature.

Permettez-moi également de remercier M. le ministre, les collègues de la banquette gouvernementale et aussi tous les membres du ministère qui l'accompagnent, ainsi que de son cabinet. Ils sont toujours là pour nous aider, pour répondre à nos questions, pour apporter des éléments de réponse supplémentaires, ce qui aide d'une façon importante évidemment les députés dans leur travail de législateur. C'est très important et je tiens à le souligner, ainsi que les membres du cabinet de M. le ministre, qui sont toujours là pour aider, pour travailler. Et évidemment, c'est quelque chose qui est très… qui est très apprécié.

Je veux aussi remercier tous les groupes qui sont venus et qui ont continué de nous alimenter dans le cadre de ce projet de loi. C'est une nouvelle étape qui est franchie. Donc, il y a des gens qui ont pris ça très au sérieux et qui sont venus nous parler, qui ont produit des mémoires dans un temps rapide. Alors, si jamais M. le ministre a l'intention de déposer d'autres projets de loi en justice, bien, peut-être qu'on pourra prévoir plus de temps pour les groupes qui font ça, évidemment, sur une base bénévole, c'est…

M. Morin : ...du travail qu'ils ont... qu'ils ont à faire. Je tiens aussi à remercier tout le personnel de l'Assemblée nationale sans qui on ne pourrait pas faire notre travail que ce soit la régie ou que ce soit avec vous, M. le Président. Et finalement vous remercier, vous, M. le Président, vous conduisez toujours nos travaux d'une façon de maître. C'est toujours efficace, mais c'est toujours dans un climat qui est très agréable, et ça, je l'apprécie vivement. Alors, je tenais à vous... à vous le souligner. J'espère ne pas oublier personne, si je l'ai fait, c'est d'une façon bien involontaire, mais j'apprécie toujours, M. le Président, à venir travailler ici à la Commission des institutions. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :Merci, M. le député de l'Acadie. M. le député Saint-Jean, s'il vous plaît.

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Depuis le temps qu'on est avec vous, entre moi et vous en Commission des institutions, vous aviez deviné que je voulais rajouter mon petit grain de sel dans les remarques finales, parce que c'est important du point de vue des législateurs qui ne sont pas au cœur des débats de l'étude détaillée, mais quand même on assiste, on ne fait pas juste voter, on comprend ce qui se passe, puis c'est important de rajouter notre vision à la fin de la journée.

Le député de l'Acadie parlait de M. Bourret, qui a été mis à contribution plus que moins. Lui-même l'a été aussi, et quand il disait : Si d'aventure le ministre a d'autres projets de loi. Moi, je ne le sais pas, mais je parierais que oui. Alors, on verra. Et M. Bourret ne... pas souvent à vous accompagner.

Deux choses à dire rapidement, ça ne sera pas très long. La première, c'est que le ministre a tellement fait montre et preuve, depuis le début de toutes les réformes qu'il nous a présentées ici et qui ont été adoptées, d'un intérêt particulier pour les victimes que j'ai beaucoup apprécié son ouverture par rapport à l'accommodement ou l'adaptation des règles par rapport à la médiation pour ce qui est des femmes qui pourraient être victimes de violences conjugales et qui étaient, de l'avis de plusieurs témoins, vous avez raison, M. le député de l'Acadie, plus à risque là-dedans et plus, plus, plus difficilement capables de traverser le procès. Je pense que ce que le ministre a accepté d'ajouter en amendement va régler une grosse partie de ça.

Mais ce que je retiens surtout, c'est que même... même les groupes dont vous parliez qui n'étaient pas favorables à la médiation obligatoire, tout le monde qui est venu nous voir accueillait les bras ouverts l'idée d'avoir un tribunal unifié, et on le réclamait depuis une cinquantaine d'années dans le cas de certaines personnes qui nous disaient que ça faisait 50 ans qu'on l'attendait, soit, il va commencer par des petits pas, mais comme le ministre de la Justice marche très vite, je suis là pour la suite et je suis certain que ça va bien fonctionner. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, s'il vous plaît. 

Mme Maccarone : Oui, mais je ne vais pas répéter tous les remerciements de mon collègue parce que je pense que c'était complet. Mais, en général, merci tout le monde, c'était très intéressant de siéger dans cette commission, surtout pour ce projet de loi parce que c'est vrai, c'est... ça va être un changement pour plusieurs personnes, plusieurs familles.

• (15 h 50) •

Ça me désole qu'on va toujours avoir les deux systèmes qui vont être en place puis que j'ai hâte vraiment à savoir la prochaine étape en ce qui concerne les négociations avec la Chambre supérieure parce que c'est quelque chose que nous avons laissé à côté, et j'ai des craintes qu'on va avoir de la confusion dans le réseau. Bref, que je comprends qu'on va avoir une formation, puis ce n'est pas tous les articles qui vont être mis en œuvre dès l'adoption de la loi. Mais, quand on écoute les groupes que je remercie, entre autres pour les mémoires, pour les témoignages, les présentations, puis tous les commentaires que nous avons reçus aussi, on a des craintes que ça va créer une confusion. Alors, j'espère que ceci, ça serait quelque chose qui sera réglé le plus rapidement possible.

Et je reflète les préoccupations de mon collègue le député de l'Acadie en ce qui concerne la médiation obligatoire. Je pense que nous avons tous entendu les plaidoyers des groupes, surtout ceux qui représentent les droits des femmes victimes de violences, qui ont partagé une des grandes craintes puis des grandes préoccupations en ce qui concerne la victimisation des victimes dans un système d'obligations. Malgré que je comprenne qu'il y a eu quelques petites souplesses, ça reste que les victimes, il va falloir qu'elles divulguent qu'elles sont victimes, qui leur exposent encore une fois envers leur agresseur, qui soulève une grande préoccupation, surtout que ça, on sait que c'est difficile de détecter le contrôle coercitif. Ça fait que voilà, je partage mes grandes préoccupations...

Mme Maccarone : ...mais je comprends que c'est un changement qui a été souhaité depuis très longtemps.

Et mes dernières remarques sont pour mon collègue le député de l'Acadie. Je pense que son expérience comme ancien procureur en chef pour le Canada rayonne ici à chaque fois qu'il intervient, puis on a de la chance au Parti libéral du Québec d'avoir quelqu'un de cette qualité, de ce calibre puis cette expertise autour de la table avec nous, pas juste pour notre formation politique, mais pour le bénéfice de tous les collègues dans chaque commission où il siège, parce qu'i nous aide à bonifier puis faire avancer le droit et la législation d'une façon qui est saine et basée sur une expérience profonde. Alors, merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Cela dit, je cède finalement la parole au ministre de la Justice. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, je vais rebondir sur les propos de la députée de Westmount—Saint-Louis qui dit qu'elle est déçue que ce ne soit pas la totalité des matières qui sont au Tribunal unifié de la famille que nous venons... que nous allons créer. Eh bien, je crois comprendre que j'aurai son appui justement pour regrouper l'ensemble des matières au tribunal, puis c'est la volonté du législateur, du gouvernement du Québec, et c'est pour ça qu'on crée le tribunal unifié. On est venu poser la base du tribunal unifié en confiant à la Cour du Québec l'union civile, l'union parentale et la grossesse pour autrui pour débuter. Mais, bien entendu, l'objectif, et c'est un premier pas, mais l'objectif est de faire en sorte que l'ensemble des matières familiales se retrouve sous le chapeau du Tribunal unifié de la famille.

M. le Président, vous le savez, ça fait plus de 50 ans qu'on en parle, je vous ai montré au début des consultations, le rapport qui datait de 1975 sur les travaux de l'Office de la révision du Code civil du Québec, à l'époque où on était avec le Code civil du Bas-Canada, M. le Président, et les gouvernements successifs ont toujours voulu, les gouvernements successifs du Québec ont toujours voulu créer un tribunal unifié de la famille, mais ils n'avaient pas agi. Donc, avec notre gouvernement, M. le Président, on n'attend pas que ça se produise, on force le changement au bénéfice des familles du Québec pour faire en sorte... et tous les acteurs le disent, qui ont étudié les tribunaux unifiés, c'est une bonne chose pour les familles du Québec. Le fait d'avoir moins de ping-pong entre les cours, le fait d'avoir un point central où les différentes matières peuvent être traitées, ça favorise l'efficience du système de justice, l'efficacité, la célérité, l'humanité, la réduction des coûts pour les familles, mais surtout l'intérêt des enfants, parce que l'ensemble de la réforme du droit de la famille que nous avons effectuée depuis trois ans, M. le Président, vise justement à placer l'enfant au centre des décisions, au centre de l'intérêt de la famille. Alors, d'une perspective de l'enfant, nous souhaitons limiter les litiges familiaux pour que les décisions puissent être prises rapidement en son intérêt. Il y a peu de cas, M. le Président, qui militent en faveur d'étirer les procédures judiciaires dans la vie d'un jeune enfant ou même d'un adolescent, M. le Président, d'être confronté à des conflits familiaux. Et cet aspect social et sociétal, je dirais, il est important dans la démarche où on vient confier à la Cour du Québec la juridiction sur le Tribunal unifié de la famille, parce que ça fait part justement de cet objectif social important, là, pour les familles du Québec, d'accessibilité à la justice, de proximité avec la justice et des matières... et des outils, pardon, je devrais dire qu'on vient greffer au Tribunal unifié de la famille, notamment la médiation obligatoire qui est un... un mode alternatif de règlement des différends où on le joint à la Cour du Québec pour faire en sorte que les parties participent à la solution de leurs litiges à moindre coût, 5 heures de services de médiation sont couvertes par le gouvernement, participent à la solution de leurs litiges, font valoir leur point de vue et réussiront peut-être à régler la totalité de leur litige ou en partie, mais, à tout le moins, si c'est en partie, M. le Président, ce sera déjà ça de fait et il y aura moins de litiges pour le reste du dossier. On jumelle la médiation obligatoire à l'élargissement du service d'aide à l'homologation pour faire en sorte, justement, de donner les outils aux parties, qu'elles puissent faire homologuer leur entente, qu'elles puissent obtenir un jugement...

M. Jolin-Barrette : ...et qui puisse être exécutable en termes de pension alimentaire, toujours dans l'optique que les enfants qui ont droit à la pension alimentaire, elle puisse être prélevée d'une façon automatique.

Donc, le Tribunal unifié de la famille, c'est un cursus complet, et éventuellement, avec le mariage et le divorce, qui se joindra au Tribunal unifié de la famille. Mais on le voit dans une séquence, M. le Président, d'accès à la justice simple et efficace pour les citoyens, pour les enfants. Puis, ça, comme société, lorsque le législateur décide d'aller vers là, M. le Président, c'est justement pour répondre aux besoins des familles du Québec. Alors, c'est un choix conscient, assumé de l'État québécois en faveur de l'accessibilité, de l'efficacité et de l'humanité de la justice. Ce n'est pas parce qu'on a des structures en place qu'on doit rester rigides, inamovibles, et que les enjeux de nature constitutionnelle doivent empêcher de faire progresser le système de justice et l'efficacité.

Et, à ce stade-ci, M. le Président, je souhaite le dire formellement, il ne s'agit pas d'être en faveur d'une cour ou contre une cour, M. le Président. L'ensemble des juges au Québec qui sont désignés dans les différentes instances sont compétents, sont impartiaux, sont indépendants. Le législateur fait un choix, en termes d'efficacité et d'accessibilité, de regrouper sous le couvert d'une instance. Le législateur a choisi la Cour du Québec. Mais il ne s'agit pas d'un vote de non-confiance envers la Cour supérieure. Et, ça, je veux que ce soit très clair et que ce soit inclus à nos débats et à nos discussions. Parce qu'il ne s'agit pas de jouer une instance contre l'autre, mais plutôt de viser le citoyen et l'efficacité et surtout le droit familial. Parce que les gens qui sont dans le système de justice vivent des réalités personnelles, émotives. Et c'est très engageant, des litiges familiaux. Oui, il y a une question parfois financière, mais il y a une grande partie qui est émotive, parce qu'on parle de la famille, on parle de ce qu'on a de plus précieux, on parle de nos relations avec des gens avec lesquels on a été proches, avec nos enfants, avec notre famille, alors je pense que c'est important d'avoir un système de justice qui est flexible, qui est souple, qui n'est pas rigide. Et, avec la nouvelle façon de faire, avec les modes alternatifs de règlement des différends qu'on intègre, médiation obligatoire, conciliation, audiences sommaires et, par la suite, la voie régulière, bien, on a atteint cet objectif social important.

Pour ce qui est de la question de la médiation obligatoire, M. le Président, nous sommes très sensibles à la réalité des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale et de violence familiale. Et c'est pour ça qu'on a prévu des exceptions et qu'on est venu nommément l'indiquer dans le cadre du projet de loi, M. le Président, où il s'agit d'un motif sérieux pour ne pas aller en médiation lorsqu'on est victime de ce type d'infraction, M. le Président. Et, ça, ça signifie que la personne victime pourra, sur simple allégation... et je l'ai dit, ce n'est pas assermenté, ce n'est pas susceptible d'être interrogé, c'est uniquement : Je suis victime de violence dans un formulaire qu'on va développer, M. le Président, confidentiel. Même chose également avec une attestation. On a fait un amendement pour faire en sorte que la personne victime puisse aller voir une ressource de soutien aux personnes victimes pour faire en sorte qu'elle puisse être exonérée de la médiation, si elle consulte, des services d'aide et de support aux personnes victimes.

• (16 heures) •

On a également retranché du projet de loi, suite aux commentaires des groupes, le fait qu'une personne pouvait être pénalisée si elle alléguait ou elle attestait qu'elle était victime et que la déclaration était mensongère. Parce que nous ne souhaitons pas mettre de barrière à la dénonciation. Une victime ou une personne qui croit en être victime, il n'y a pas de doute à avoir sur la dénonciation. On encourage les personnes victimes à utiliser des mécanismes qui sont là pour dire : Bien, moi, je ne vais pas en médiation parce que je crois ou je suis une victime de violence conjugale, sexuelle ou familiale. Alors, ça, c'est très, très clair, les balises, l'encadrement est là. Et l'ensemble du personnel du ministère est sensibilisé à cette réalité-là.

Et les différentes ressources sont là pour les personnes victimes, si vous vous adressez dans les différentes institutions. Également, on a mis en place la ligne Rebâtir, qui est quatre lignes, 4 h de services juridiques gratuits qui vont permettre de pouvoir renseigner les personnes victimes. Ça fait partie des outils qui sont disponibles pour les personnes victimes...

M. Jolin-Barrette : …donc, M. le Président, on confie à la Cour du Québec l'union civile, l'union parentale, ainsi que la grossesse pour autrui. On… la Cour du Québec va pouvoir désormais statuer sur la pension alimentaire, la garde d'enfants, le partage du patrimoine familial, avec la médiation obligatoire, la conciliation audience sommaire et le développement de services d'aide à l'homologation pour le premier jugement. Je pense que ça, c'est de la véritable déjudiciarisation. C'est des modes alternatifs. Et, lorsqu'on parle d'une justice plus centrée sur les besoins des Québécois, bien, ça en fait partie. On a fait le tribunal spécialisé, qui était centré sur le besoin des personnes victimes. Là, on est centré sur le besoin des familles, les besoins des enfants et on va continuer de travailler en ce sens-là.

Alors, M. le Président, je vous remercie, vous, pour avoir présidé nos travaux. Je tiens à remercier l'ensemble des députés de la partie gouvernementale qui, sans relâche, appuient les différentes réformes que, comme gouvernement, nous faisons afin de rendre le système de justice plus humain, au bénéfice de l'ensemble des justiciables du Québec. Alors, vous me permettrez de remercier la députée de Laval-des-Rapides, le député de Saint-Jean, le député de Vanier-Les Rivières, la députée de Vimont, la députée d'Anjou—Louis-Riel, le député de Portneuf. De remercier également mes collègues des oppositions, le député de l'Acadie, qui est fidèle au poste, la députée de Westmount, également…

Mme Maccarone : …

M. Jolin-Barrette : Westmount—Saint-Louis, Saint-Louis, la… député de Saint-Henri—Sainte-Anne et la députée de Vaudreuil. Vous me permettrez également de remercier l'ensemble du personnel de la commission, M. le secrétaire, Mme au temps, à la gestion du temps, les gens à la sonorisation, à l'audiovisuel, à la traduction. Également, vous me permettrez de remercier l'ensemble des équipes du ministère de la Justice qui travaillent au ministère de la Justice en matière d'orientation, législation, services de justice, aide aux personnes victimes, notamment, alors Me Élise Larecque, sous-ministre associée aux orientations et à l'accès à la justice, Me Cathy Pomerleau, Me Anne-Sophie B. Lamontagne, Me Catherine d'Auteuil, Me Nancy Allaire, Me Josée Lalancette, Me Annie Gauthier, Me Mathieu Thériault, Mme Marie-Hélène Filteau, Marie-Catherine Bolduc, Me Jean-François Beaupré, Me Hugo Jean, M. Albert Besnier, M. Jean-François Ducré-Robitaille, Mme Caroline Dion, Me Gaston Pelletier, Me Yann Duguay, Me Sophie Vézina, Me Lydia Leclair, Me Marie-Michèle Desrochers, Me Sophie Joncas, M.…

Une voix : …

M. Jolin-Barrette : O.K. Me Jessica Trottier, Me Christine Lavoie, Me Isabelle Dupont, Me Marie-Ève Thériault, M. Gabriel Lacroix-Dufour. Et vous me permettrez, en terminant, M. le Président, de remercier chaleureusement Julie-Maude Gosselin, conseillère politique au cabinet du ministre de la Justice, un grand merci. Il s'agissait du premier projet de loi de Mme Gosselin, qui a fait ça avec grand brio et efficacité. Alors, félicitations, Julie-Maude, et merci beaucoup, de remercier Me Justine Gravel, également, conseillère politique au cabinet du ministre de la Justice, de remercier Elizabeth Gosselin, directrice adjointe, de remercier également Amélie Millette-Gagnon, directrice de cabinet.

Alors, c'est véritablement un travail d'équipe, M. le Président. C'est… Écoutez, le système de justice est appelé à évoluer. Il ne faut pas qu'il soit figé dans le temps. Et aujourd'hui, et la semaine prochaine, fort probablement, lorsque le projet de loi va être adopté, bien, on pourra dire que, tous ensemble, on contribue au bien-être des familles pour amener des règlements de dossiers plus rapidement, au bénéfice des familles, à moindre coût, et surtout d'avoir une justice qui est plus humaine. Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup, M. le ministre. Cela dit, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Et je… on se dit : À bientôt. Merci beaucoup. Bonne journée.

(Fin de la séance à 16 h 06)