Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Bachand) : Bonjour à tout le monde. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

Relations canadiennes

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Relations canadiennes des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice financier 2025-2026. Une enveloppe d'une heure a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Avant de débuter, Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Bourassa, (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Lachance (Bellechasse); Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), par M. Tanguay (LaFontaine) et Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), par Mme Ghazal (Mercier).

Discussion générale

Le Président (M. Bachand) : Merci. Comme vous le savez, nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qu'il est... nous sont alloués.

Alors, pour débuter la période d'échange, je cède la parole au chef de l'opposition officielle pour un premier bloc d'échange de 18 min 10 s. M. le chef de l'opposition officielle, s'il vous plaît.

• (11 h 30) •

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, vous saluer. Heureux de vous retrouver. Ça fait une secousse qu'on ne s'est pas vus. On faisait de l'article par article. Je m'en ennuie quasiment, mais je n'irai pas plus loin parce que je ne veux pas commencer à partir de rumeurs, mais je vous ai toujours apprécié puis j'ai toujours trouvé, puis je l'ai déjà exprimé, que vous faites un très bon travail comme président. Merci beaucoup.

Je veux saluer le ministre, saluer les collègues qui... de la banquette ministérielle qui l'accompagnent, celles et ceux qui sont autour de lui puis qui vont peut-être nous aider à avoir réponse à nos questions. Ma collègue, également, cheffe de Québec solidaire... co-cheffe de Québec solidaire. Et merci, M. le Président, à l'avance, là, de faire respecter la règle de la proportionnalité. Je ne vous dis pas que, quand je pose une question de 10 secondes... que je m'attends à une réponse de 10 secondes, mais je vais essayer d'avoir un bon rythme, parce qu'on a peu de temps, deux blocs de 18 minutes. Alors, je vais y aller immédiatement.

D'abord, bonjour, M. le ministre. Comme ministre des Relations canadiennes, dans le contexte des tarifs de Donald Trump, on sait qu'il doit y avoir une stratégie canadienne, une concertation. Quel est le rôle que vous entendez jouer ou que votre secrétariat entend jouer dans l'élaboration de cette stratégie commune?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, bonjour à vous, bonjour aux collègues, bonjour aux collègues de l'opposition officielle ainsi qu'à ceux du deuxième groupe parlementaire.

Bien, écoutez, il faut savoir qu'au niveau des relations canadiennes on a différents bureaux à l'intérieur du Canada, notamment Calgary, Vancouver, également à Toronto, et on travaille en collaboration avec le ministère du Développement économique et le ministère de l'Économie. Donc, on a des attachés commerciaux aussi, mais on vise à augmenter, et, sûrement que vous êtes au courant aussi, il y a des négociations entre les premiers ministres pour faire en sorte de moderniser l'ALEC, donc, pour que la libre circulation des biens entre les différents États fédérés puisse accroître, face à la fermeture du marché américain due aux tarifs douaniers.

Donc, il faut bâtir davantage d'échanges commerciaux avec nos partenaires canadiens, et c'est ce sur quoi on travaille. Et l'équipe du SQRC est mobilisée parce qu'à toutes les conférences des premiers ministres ou conférences fédérales-provinciales, bien, on est là, puis, de plus en plus, c'est accéléré, où les ministres sectoriels ont des rencontres avec leurs homologues, et on les appuie dans cette voie-là pour augmenter les échanges.

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Tanguay : Oui. Est-ce que vous aurez un rôle, vous, avec votre homologue fédéral et vos homologues des autres provinces, vous, dans l'élaboration de la stratégie commune pour faire face aux tarifs?

M. Jolin-Barrette : Bien, on... le secrétariat québécois aux relations canadiennes est en soutien aux différents ministères sectoriels, donc on est la courroie de transmission, mais bien entendu aussi parce qu'on a développé une stratégie, notamment sur le marché intérieur, pour accroître nos échanges commerciaux au cours... Bien, en fait, déjà, dès l'arrivée... préalablement à l'arrivée de M. Trump, on y travaillait déjà. Cela étant, pour faire en sorte que les tarifs soient levés aussi entre les États fédérés, bien, on est au travail, puis le secrétariat appuie le premier ministre à ce niveau-là et appuie les ministres.

Je vous donne un exemple. Mon collègue le ministre délégué à l'Économie, c'est lui qui va aux rencontres pour le commerce interprovincial. Donc, il y a déjà eu, je pense, trois ou quatre, même cinq rencontres au cours des derniers mois. Donc, le secrétariat est là pour les appuyer, préparer les documents. Donc, on travaille de concert avec tous les ministères, donc, dès qu'il est question de relations avec les autres États fédérés au Canada, ça passe par le SQRC.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Le premier ministre a affirmé, le 12 février, à Washington : on est prêt à beaucoup de compromis dans l'aéronautique, dans la forêt, peut-être dans la sécurité, à long terme, sur l'aluminium. Est-ce que c'est votre politique?

M. Jolin-Barrette : On cherche la meilleure entente pour protéger les emplois au Québec. Vous savez, les tarifs des États-Unis ont des impacts concrets dans toutes les régions du Québec. Alors, notre priorité, c'est de protéger les emplois, au Québec, des travailleurs et des travailleuses dans toutes les régions. Parce que, il faut le savoir, lorsqu'on est dans une situation où, supposons, il y a une industrie spécifique.... Prenez l'industrie de la forêt ou du bois d'oeuvre — d'ailleurs, ma collègue a déposé un projet de loi la semaine dernière — bien, il y a beaucoup de régions au Québec, il y a beaucoup de villes, de villages, de municipalités qui vivent de cette industrie-là, donc on ne peut pas les laisser tomber. Donc, notre priorité, elle est pour préserver les emplois, notamment en région, et surtout augmenter le marché, nos exportations à l'intérieur du marché canadien.

M. Tanguay : Sur l'aspect compromis, est-ce que le gouvernement du Québec est prêt à faire des compromis, toujours, sur l'aéronautique, l'aluminium et les forêts?

M. Jolin-Barrette : Le gouvernement du Québec souhaite une nouvelle entente, puis on souhaite participer aux discussions. Puis c'est pour ça qu'on va travailler en collaboration avec le nouveau premier ministre élu, donc avec M. Carney, pour faire en sorte qu'au Québec les industries québécoises, bien, y trouvent leur compte, puis qu'on puisse assurer le développement économique de toutes les régions du Québec.

M. Tanguay : Oui, je vois, puis, en tout respect, je pense que vous ne répondez pas à la question. En tout respect, là, est-ce que la notion de compromis sur ces trois secteurs-là, elle est toujours active dans la stratégie? Est-ce que c'est une possibilité ou pas du tout?

M. Jolin-Barrette : Ce que je vous dis, c'est qu'il faut aller chercher la meilleure entente possible pour protéger les emplois au Québec.

Alors, vous savez, on est dans une situation extrêmement particulière, une situation mondiale. Il n'y a pas juste le Québec et le Canada qui est pris là-dedans, avec les tarifs de... qui ont été imposés par le président Trump, mais aussi on voit les États occidentaux de l'Europe, notamment. Vous avez vu la liste des tarifs qui ont été attribués à tout le monde. Il faut tirer notre épingle du jeu, il faut assurer la pérennité de l'économie québécoise et surtout le développement de nouveaux marchés. C'est pour ça que ma collègue la ministre de l'Économie, la semaine dernière, était en mission commerciale en Angleterre pour développer des partenariats pour faire en sorte d'ouvrir de nouveaux marchés, parce que, nécessité fait loi, on ne peut plus se fier sur le partenaire commercial qu'est les États-Unis.

Alors, on va continuer nos démarches. Pour le secrétariat québécois aux relations canadiennes, c'est à l'intérieur du Canada, mais on appuie également les différentes démarches avec ma collègue des Relations internationales, comme quand le premier ministre...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. Jolin-Barrette : ...il y a deux semaines, il est allé en Allemagne pour travailler de nouveaux marchés.

Le Président (M. Bachand) : M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui. Donc, vous ne niez pas que l'aspect de compromis fasse partie de la stratégie. Moi, je prends pour acquis que c'est toujours sur la table si vous ne le mettez pas carrément de côté. Le premier ministre s'est engagé, le 6 novembre, à nommer un émissaire spécial de haut niveau. Où est-ce que c'en est? Êtes-vous au courant, dans le contexte de l'élaboration de la stratégie canadienne et des négociations à venir?

M. Jolin-Barrette : L'ensemble de l'information sera divulgué au moment approprié, mais ça fait déjà plusieurs mois qu'on se prépare aux négociations.

M. Tanguay : Avez-vous un nom?

M. Jolin-Barrette : Je vais laisser la prérogative au premier ministre de dévoiler qui, quand, comment. Donc...

M. Tanguay : Quand?

M. Jolin-Barrette : Bien, ce sera au premier ministre à le déterminer. Mais, aujourd'hui, malgré vos questions, je doute vous faire des confidences sur l'échéancier du premier ministre à ce niveau-là. Mais il y a une chose qui est sûre, c'est que toute l'équipe ministérielle et gouvernementale est mobilisée pour faire en sorte de travailler avec les autres partenaires de la fédération canadienne. Et, ça, vous devriez être content de dire que le gouvernement du Québec travaille en collaboration avec les autres États fédérés. D'ailleurs, je m'attendais à ce que vous souligniez le front commun qu'on est en train de bâtir avec l'Alberta et avec les autres provinces canadiennes pour assurer davantage d'autonomie aux entités fédérées du Canada et...

M. Tanguay : Parfait. Alors, M. le Président...

M. Jolin-Barrette : Bien, je suis heureux que vous disiez que ce soit parfait.

Le Président (M. Bachand) : M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : ...allons mesurer l'ampleur de vos actions. Question 7, aux renseignements particuliers : liste des rencontres, en personne ou téléphoniques, du ministre avec des représentants du gouvernement fédéral. Puis, pour 2024, il y en a eu cinq, cinq, rencontres. Est-ce que vous trouvez ça suffisant et avez-vous l'intention de redoubler d'ardeur puis d'en faire plus que cinq? Questions 7, aux renseignements particuliers, ce qui me paraît très, très peu.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, l'Assemblée nationale... Et je remercie, d'ailleurs, le chef de l'opposition officielle et sa formation politique, d'ailleurs, tout comme le deuxième groupe d'opposition de m'avoir donné le mandat, avec la résolution constitutionnelle qu'on a adoptée la semaine dernière, de s'asseoir et de négocier avec les représentants du fédéral pour faire ensuite... en sorte que le gouvernement du Québec participe au processus de sélection des juges. Donc, nécessairement, ça va amener beaucoup de rencontres avec le palier fédéral, M. le Président.

Et, d'ailleurs, vous savez, le gouvernement fédéral était... bien, le gouvernement fédéral, le Parlement fédéral était en élection, les élections ont eu lieu hier, donc il y a eu une période de flottement à Ottawa, où les homologues étaient, je vous dirais, très peu disponibles. Cependant, avant la prise du décret d'élection, on a conclu de nombreuses ententes intergouvernementales, notamment celle sur les garderies, pour faire en sorte d'aller chercher notre part des deniers publics qui nous reviennent. Et j'entame les prochains mois avec beaucoup d'enthousiasme, beaucoup d'esprit de collaboration avec mes homologues fédéraux, qui seront nommés, j'imagine, dans les trois prochaines semaines.

M. Tanguay : Avez-vous...

M. Jolin-Barrette : Donc, vous comprenez que, pour faire des rencontres, ça prend quelqu'un aussi. Puis là, actuellement, il n'y a personne.

M. Tanguay : Oui. La dernière rencontre entre le ministre, votre prédécesseur, et quelqu'un à quelque part à Ottawa, c'est le 24 septembre 2024. Trouvez-vous ça normal? Puis est-ce qu'il y a eu des rencontres, vous, depuis que vous êtes nommé?

M. Jolin-Barrette : 238 rencontres ont eu lieu au cours de la dernière année, 238 rencontres intergouvernementales, en termes de forum fédéral-provincial, ou entre provinces, ou entre premiers ministres.

• (11 h 40) •

M. Tanguay : Combien impliquant le ministre?

M. Jolin-Barrette : Le secrétariat québécois aux relations canadiennes est toujours en soutien. Et, dans le fond, il faut savoir que, lorsqu'il y a une délégation qui est formée, il y a toujours quelqu'un du SQRC, généralement, qui est présent. Et les notes sont cosignées avec le ministre des Relations canadiennes, qui assure, d'une façon transversale, sur l'ensemble des compétences de l'État québécois, d'autoriser et de travailler à la stratégie. Alors, lorsque vous avez un ministre qui va, supposons, à Toronto, qui va en Alberta, qui va en Saskatchewan, bien, ça a été validé, approuvé par le secrétariat aux relations canadiennes, qui sont co-signataires de la note et des positions. Alors, ce n'est pas parce que ce n'est pas le ministre des Relations canadiennes qui est physiquement à la table dans le cadre d'un ministère sectoriel que le ministère n'est pas impliqué, que le secrétariat n'est pas impliqué.      

M. Tanguay : Oui, mais moi, je veux savoir comme vous...

M. Jolin-Barrette : Donc, il faut comprendre que...

M. Tanguay : M. le Président.

M. Jolin-Barrette : ...la position du secrétariat aux relations canadiennes, c'est...

Le Président (M. Bachand) : M. le chef de l'opposition officielle, s'il vous plaît.

M. Tanguay : Oui. Moi, je veux savoir, M. le Président, comment le ministre aborde son mandat, parce qu'il est toujours bien ministre comme son prédécesseur l'était. Sa dernière rencontre, sa dernière implication... de son prédécesseur date du 24 septembre 2024. Depuis, il y a eu l'élection de Trump, il y a eu énormément de va-et-vient, de discussions et... l'importance qu'on a soulignée de développer une stratégie commune canadienne, et je constate, malheureusement, puis c'est le bilan qu'il ramasse aujourd'hui, que son prédécesseur n'a rien fait à titre de rencontre personnelle avec qui que ce soit, avec le gouvernement fédéral, depuis le 24 septembre 2024. Il trouve-tu ça normal?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, moi, ce que je peux vous dire, c'est que le gouvernement du Québec, depuis les huit dernières années, on travaille en collaboration avec l'ensemble des partenaires de la fédération canadienne et on rencontre, de façon systématique, nos homologues.

D'ailleurs, avant la période électorale, avant le remaniement ministériel, j'ai rencontré le lieutenant du Québec, M. Duclos, ici, à Québec. Alors, on va bâtir des liens avec l'ensemble de la députation fédérale de toutes les allégeances politiques pour le Québec, qu'ils soient libéraux ou conservateurs, le Nouveau Parti démocratique, ou du Bloc québécois, pour s'assurer que les positions du Québec soient transmises au Parlement fédéral.

Et, vous savez, actuellement, avec un... avec fort probablement un Parlement avec un gouvernement minoritaire, je pense que c'est bien et c'est opportun de tenir des liens avec l'ensemble des formations politiques, ce que nous allons faire pour faire avancer les intérêts du Québec, pour surtout aussi aller chercher les sommes qui reviennent au Québec.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Qu'est-ce qui va être fait de façon tangible pour diminuer les barrières au commerce interprovincial? Qu'est-ce qui... C'est quoi, la stratégie? C'est quoi, le plan? Est-ce qu'il y a des rencontres qui auront lieu bientôt? Est-ce qu'il y en a eu qui ont eu lieu depuis?

M. Jolin-Barrette : Bien, comme je vous l'ai dit dans l'une de mes précédentes réponses, le ministre délégué à l'Économie est le ministre chargé des négociations pour les ministres des... du Commerce intérieur. Donc, vous avez probablement vu qu'il y a certains États fédérés qui ont adopté une loi, notamment la Nouvelle-Écosse, le gouvernement de Tim Houston, avec une sorte de reconnaissance réciproque relativement à certains biens. L'Ontario a abordé cette question-là aussi. Notre volume d'échange total au Canada est de 199 milliards. Nos exportations vers le reste du Canada, celles du Québec vers le Canada, est de 100... presque 104 milliards. Donc, on a une balance commerciale positive où l'importation de biens est de 96 milliards. Alors, on va continuer de participer aux discussions...

M. Tanguay : Merci.

M. Jolin-Barrette : ...et surtout de limiter les barrières commerciales. Parce que, comme je vous le disais tout à l'heure, il faut trouver une façon d'augmenter nos échanges et que, nos partenaires commerciaux des autres États fédérés, bien, ça soit gagnant pour eux, ça soit gagnant pour nous pour contourner le marché américain.

M. Tanguay : Bon, conseils des ministres conjoints, on voyait ça à l'époque, j'ai un communiqué de presse de juin 2017, là, Québec et Ontario, conseil des ministres conjoint, et il y avait des ententes qui avaient découlé de cela. Est-ce qu'il est de votre intention de relancer le conseil des ministres conjoint Québec-Ontario?

M. Jolin-Barrette : Nous, on est ouvert à avoir le maximum de discussions possible avec l'ensemble des États fédérés.

M. Tanguay : Allez-vous le proposer?

M. Jolin-Barrette : Là, voyez-vous, avec l'Alberta, puis je suis heureux que vous souligniez qu'on fait des initiatives avec les autres entités fédérées, on est en train de bâtir un front constitutionnel avec l'Alberta pour, justement, amener davantage d'autonomie pour les États fédérés comme le Québec. J'espère que votre formation politique est en accord avec ça.

M. Tanguay : Mais là ma question, c'est sur Québec-Ontario.

M. Jolin-Barrette : Sur les réunions conjointes, on est ouverts à tout, mais ce qui est important, plutôt que de faire des réunions, c'est d'avoir des résultats. Et c'est pour ça qu'on est en train de discuter de l'ALEC, pour faire en sorte de faire tomber les barrières, de réviser les exceptions, d'en réduire le nombre d'ici le 1er juin prochain, donc dans environ un mois. Donc, l'objectif, c'est surtout d'augmenter le marché québécois à l'échelle canadienne pour, comme je vous le disais, contourner le marché américain et trouver des débouchés pour nos entreprises.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Parce que chaque entreprise...

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le ministre. Merci. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Transferts fédéraux, Québec a eu, sous votre gouverne, beaucoup moins que ce qu'avait obtenu Jean Charest en 2003-2004. Transferts fédéraux, c'est un échec. N'est-ce pas là un exemple patent du fait que, quand on est toujours à couteaux tirés avec Ottawa, qu'on ne développe pas des relations suffisamment constructives, bien, c'est le Québec qui en paie les frais? Vous demandiez 6 milliards en santé, on a obtenu 900 millions, et le premier ministre a même dit : C'est mieux d'avoir un petit montant que de n'avoir rien. Est-ce que c'est toujours votre politique?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, M. le Président, je crois que le chef de l'opposition officielle a servi sous le premier ministre Charest à titre de président du Parti libéral du Québec durant une certaine période, alors je le ramènerais à cette période-là. Et je ne crois pas que les relations entre M. Charest et le gouvernement conservateur de M. Harper post-2008 ont été extrêmement bénéfiques en termes de relations fédérales et entités fédérées.

D'ailleurs, ça fait suite aussi au départ de M. Pelletier de la politique, aussi, de Benoît Pelletier, l'ancien député de Chapleau et ministre des Affaires intergouvernementales. Alors, je ne pense pas qu'on a de leçons à recevoir de la part du Parti libéral du Québec.

Chose certaine, je comprends que, peut-être, éventuellement, en ayant un chef au Parti libéral du Québec...

M. Tanguay : Ce n'est pas ça, la question.

M. Jolin-Barrette : ...qui vient de la maison-mère... pour que ce soit une succursale au sein du Parti libéral du Québec. Alors, peut-être que vous voulez avoir le parti canadien ici, à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Merci.

M. Tanguay : Non, non. M. le Président, il est complètement hors d'ordre, le ministre.

M. Jolin-Barrette : J'espère que vous allez défendre...

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : La leçon, prenez-la, la leçon, parce que l'échec est retentissant. Jean Charest avait été chercher une entente qui était bénéfique pour le Québec, bénéfique pour le Québec, parce qu'il avait su développer des relations avec ses homologues, notamment avec Ottawa, ce que vous avez été incapables de faire. Puis, plutôt que d'avoir 6 milliards, vous avez eu 900 millions en santé. Vous vouliez que ça augmente de 22 % à 35 %. Échec retentissant. Puis ça a été signé pendant 10 ans. Alors, la leçon, prenez-les. Jean Charest avait eu... obtenu beaucoup plus à l'époque.

Comment expliquez-vous votre échec?

M. Jolin-Barrette : M. le Président, on a une année record en termes de financement pour les ententes intergouvernementales, 129 ententes intergouvernementales qu'on a signées avec le gouvernement fédéral, près de 10 milliards en termes de garderie.

Et, d'ailleurs, sur la question du financement en santé, je suis heureux que le chef de l'opposition officielle souligne ça, parce que, oui, il y a un désengagement de la part du gouvernement fédéral, et ce n'est pas une problématique québécoise, c'est une problématique canadienne des États fédérés. Tous les États fédérés du Canada reconnaissent que le gouvernement fédéral ne finance pas adéquatement la santé. À l'époque, c'était 50 %, préalablement à M. Charest. Et donc, même quand M. Charest a signé son entente de fédéralisme asymétrique en 2004, sous l'impulsion de M. Pelletier, il était déjà en dessous de ce que le gouvernement fédéral devrait payer pour assurer les soins de santé.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à la députée de Mercier pour une période de 12 min 6 s, s'il vous plaît.

Mme Ghazal : Merci beaucoup. 12 minutes, c'est très, très court, donc je m'attends à ce que la réciprocité soit respectée de la part du ministre.

Tout à l'heure, j'étais avec la ministre à la Condition féminine. Je lui ai posé des questions sur la contraception. Elle m'a référée au ministre des Relations canadiennes et de la Justice, et tous les autres postes que vous avez, M. le ministre, pour vous poser la question sur la contraception. Et là je me suis dit : Peut-être que c'est parce que le ministre a été un réformateur pour l'avancée des femmes sur plusieurs aspects, on pense notamment aux tribunaux spécialisés. Donc, j'ai espoir d'avoir une bonne réponse, qui va permettre une autre avancée pour les femmes, alors qu'en ce moment leurs droits sont attaqués de toutes parts.

Donc, rendre la contraception gratuite, j'ai parlé même avec des médecins, des gens qui militent en faveur de cette avancée-là et qui disent que ça changerait la vie des femmes au Québec. Et, des bonnes nouvelles, on en a besoin. Donc, il existe, en ce moment, le programme national d'assurance médicaments du fédéral. Il y a de l'argent là des Québécois qui dort au fédéral. On a besoin de cet argent-là, sans condition, évidemment. Donc, j'imagine qu'il y a des négociations qui ont lieu en ce moment pour prendre cet argent-là puis l'utiliser ici, au Québec, notamment pour rendre la contraception gratuite. J'aimerais demander au ministre : Qu'arrive-t-il avec les négociations pour aller chercher notre argent? Il y a déjà eu des... Il y a d'autres provinces qui ont fait des ententes pour avoir cet argent-là. Nous, au Québec, c'est rendu où, les négociations?

• (11 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Bien, première chose à dire, l'égalité entre les femmes et les hommes au Québec, je pense que c'est une valeur non négociable. C'est acquis, mais il faut toujours rester vigilant. On l'a vu dans nos écoles récemment, ça a été mis à mal, puis on a tous été troublés par ça. Alors, il faut rester, de tout temps, extrêmement vigilant.

Sur la question de la cheffe du deuxième groupe d'opposition relativement aux programmes d'assurance médicaments, au Québec, on a été des précurseurs là-dedans. On s'est doté d'un programme d'assurance médicaments il y a de cela plus de 20 ans, M. le Président. Et la compétence en matière de santé, c'est une compétence qui est québécoise. Alors, notre position historique de tous les gouvernements, c'est que le fédéral doit transférer sans condition l'argent nécessaire.

Et, à juste titre, comme le soulignait le chef de l'opposition officielle, le fédéral ne donne pas suffisamment d'argent en matière de santé pour assurer la pérennité du système de santé. Les coûts augmentent, la population vieillit, et il est important que le fédéral comprenne toute l'importance de transférer les sommes sans condition.

Alors, oui, on va aller chercher l'argent qui revient au Québec pour assurer que le panier de services pour les Québécois et les Québécoises soit présent. La capacité... Et c'est pour ça que le comité Proulx-Rousseau aussi nous le recommandait, de faire en sorte d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser, parce qu'il y a un déséquilibre actuellement dans la fédération canadienne sur la capacité de tirer des revenus du gouvernement fédéral par rapport aux dépenses. Les dépenses sont dans les entités fédérées. Donc, ça va de pair avec votre question.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Oui, mais j'aimerais avoir une réponse plus précise. Est-ce qu'en ce moment il y a une négociation qui a lieu avec le fédéral pour aller chercher l'argent sans condition? C'est rendu où? Quand est-ce qu'on va avoir cet argent-là? Et, si on obtient cet argent-là, est-ce que le gouvernement s'engage à le mettre dans un programme de contraception gratuite, comme il y en a partout, dans d'autres provinces au Québec... au Canada?

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, nous, notre position, elle est très claire, puis on le réitère au gouvernement fédéral. Notre régime d'assurance médicaments, là, il couvre plus de 8 000 médicaments, plus de 8 000. Le fédéral, lui, le régime fédéral ne couvre que deux catégories de médicaments. Alors, notre position est très claire, on ne veut pas du régime d'assurance médicaments du fédéral puis on veut qu'il nous confie l'argent pour qu'on puisse faire nos propres choix ici. Puis il ne faut pas que ça soit un doublon aussi. Puis, malheureusement, l'État fédéral a souvent tendance à faire ça.

Voyez-vous, et c'est ce qu'on tente de faire avec les autres entités fédérées, on tente de dire au gouvernement fédéral, et, d'ailleurs, avec l'Alberta, on tente de dire : Les champs de juridiction des États fédérés, ils sont très clairement établis, et il faut que le pouvoir fédéral de dépenser soit encadré pour, justement, que l'argent qui est investi dans les soins de santé, en éducation, dans les infrastructures, dans le logement, bien, il n'y ait pas de perte, il n'y ait pas de dédoublement.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée de Mercier.

Mme Ghazal : Quand est-ce que ces négociations vont être terminées puis qu'on va avoir l'argent, à peu près?

M. Jolin-Barrette : C'est une question à laquelle je ne peux vous répondre, considérant que, pour avoir une entente, bien, il faut que les deux parties soient d'accord. Alors là, j'ai bon espoir, avec le nouveau gouvernement, hein, qui a démontré de l'ouverture, donc, lorsque le gouvernement sera formé, avec le nouveau premier ministre, qu'il puisse comprendre la réalité québécoise et qu'il puisse également comprendre le besoin que, pour s'assurer du fonctionnement adéquat de la fédération canadienne, il est important que les entités fédérées aient les moyens et les outils par rapport aux finances publiques.

Mme Ghazal : Est-ce que le ministre est d'accord pour qu'il y ait, avec l'argent ou peu importe, qu'il y ait, au Québec, un programme de contraception gratuite ici, au Québec? Quand j'ai posé la question au premier ministre, il m'avait dit que c'était une bonne idée, mais il ne s'est pas engagé.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, ça relève, en termes d'assurance médicaments, du ministre de la Santé. Au Québec, on a été des précurseurs relativement à la liberté des femmes relativement à l'interruption volontaire de grossesse. Marc-André Bédard, dans un geste courageux à l'époque, par rapport notamment à ses convictions personnelles, avait pris la directive, pour les procureurs aux poursuites criminelles et pénales, à l'époque les procureurs de la Couronne, avait donné une directive de ne pas poursuivre les médecins qui pratiquaient des interruptions volontaires de grossesse parce que les choix rattachés à son propre corps pour une femme appartiennent aux femmes. Puis je pense qu'au Québec le débat, il a été fait.

Mme Ghazal : ...pas de l'avortement. Je parle de la contraception, pas de l'avortement.

M. Jolin-Barrette : Effectivement. Donc, j'y arrive.

Mme Ghazal : Bien, c'est parce que je n'ai plus de temps.

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est une politique bien établie au Québec, et là ça revient dans les choix budgétaires qui doivent être faits en fonction de la couverture d'assurance médicaments.

Mme Ghazal : Sur un autre sujet, sur le lieutenant-gouverneur, en 2023, Québec solidaire a déposé une motion qui a été adoptée à l'unanimité : «Que l'Assemblée nationale évoque le souhait que le poste [de] lieutenant-gouverneur soit remplacé par une institution démocratique.» Donc, tout le monde ici a voté pour ça. Est-ce que le ministre serait ouvert à la possibilité de réduire à zéro le financement du cabinet du lieutenant-gouverneur octroyé par Québec? Parce qu'on le sait, à chaque fois que le gouvernement de la CAQ fait des demandes, j'ai plein d'exemples, là, au fédéral, la réponse, c'est non. Mais il y a une possibilité de, nous-mêmes, forts de cette motion-là, de ne pas donner d'argent puis de laisser le fédéral payer s'il veut. Est-ce qu'il est ouvert?

M. Jolin-Barrette : Bien, la rémunération du lieutenant-gouverneur, elle est assumée par l'État fédéral. Je note bien votre proposition. Cependant, vous comprenez qu'il y a un minimum qui est requis de façon à faire en sorte que le lieutenant-gouverneur puisse sanctionner les lois, parce qu'on ne serait pas d'avance dans notre régime actuellement. Je ne vous dis pas que je suis en accord avec ça, je vous dis juste que le régime légal actuellement dans lequel nous fonctionnons fait en sorte que la loi doit être sanctionnée par le lieutenant-gouverneur ou par l'administrateur d'État en l'absence du lieutenant-gouverneur. Mais, cela étant, nous nous sommes déjà engagés puis nous avons déjà énoncé depuis 2015 que nous souhaitons le remplacement de la fonction de lieutenant-gouverneur par un administrateur ou par un officier du Québec.

Mme Ghazal : 2015-2025, il y a... je sens... il y a une ouverture, mais il n'y a pas d'action. On attend que le gouvernement du Canada décide d'arrêter cette fonction-là. Je veux dire, on va attendre pendant encore des siècles. Ça fait déjà 10 ans. Donc, concrètement, comme action... Le lieutenant-gouverneur, il y a des bureaux, il y a des choses qui sont payées par le gouvernement du Québec. Nous, on peut dire : Parfait, le fédéral, vous voulez l'avoir, payez pour lui, payez pour tout. Nous, on va récupérer tout ce qui appartient au gouvernement du Québec. On ne paiera pas un seul sou. C'est un choix budgétaire qui est possible d'être fait par le gouvernement du Québec. Est-ce que le ministre est d'accord, c'est ce que j'entends, pour faire honneur à cette motion qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale?

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je crois surtout qu'il ne faut jamais cesser de travailler à travers les paramètres que nous avons. Alors, vous avez vu, la semaine dernière, on a adopté une résolution constitutionnelle inédite. Et, d'ailleurs, je remercie l'ensemble des groupes parlementaires...

Mme Ghazal : Je parle du lieutenant...

M. Jolin-Barrette : ...de m'avoir confié le mandat. Il peut y exister d'autres initiatives constitutionnelles relativement au rôle du lieutenant-gouverneur aussi. Alors, je vous dirais que je suis extrêmement sensible à ça. J'y réfléchis. Et, d'ailleurs, pour modifier le rôle du lieutenant-gouverneur actuellement, ça prend une unanimité parce qu'il s'agit de la charge du roi qui est prévue dans la loi constitutionnelle. Mais comptez sur nous et sur les merveilleux employés du SQRC pour réfléchir à tout ça.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

Mme Ghazal : Bien, disons que vous continuez votre réflexion, alors que ça fait depuis 2015. Donc, vous êtes ouvert à ce que, dans notre budget, on arrête de donner de l'argent? Ce n'est pas clair. Puis aussi est-ce que vous êtes ouvert, par exemple, d'exiger d'Ottawa qu'ils ne nomment pas de successeur dans cinq ans au lieutenant-gouverneur? Parce que je n'arrive pas à comprendre. Concrètement, autre que le souhait, puis je suis d'accord avec le principe, c'est ce que j'entends le ministre dire, concrètement, qu'est-ce que vous allez faire? Est-ce que, l'année prochaine, on va vous reposer la même question?

M. Jolin-Barrette : Bien, je vous référerais au rapport Proulx...

Mme Ghazal : Parce qu'ici... (panne de son)

M. Jolin-Barrette : Qui ça?

Mme Ghazal : Bien, je ne sais pas. J'ai entendu quelqu'un me dire ça, là, soufflé à l'oreille. Est-ce que c'est vrai?

M. Jolin-Barrette : Il ne faudrait pas écouter ces gens-là parce que, s'il y a du monde qui agissent en matière constitutionnelle, c'est bien nous.

Mme Ghazal : Mais, concrètement, pour le lieutenant-gouverneur, juste pour finir là-dessus, parce que j'ai un autre sujet...

M. Jolin-Barrette : Alors, pour le lieutenant-gouverneur, comme je vous ai dit, pour assurer la sanction des lois, ça prend un minimum requis.

Votre proposition est intéressante. Le rapport Proulx-Rousseau, recommandation 25 : «Établir un processus visant à désigner la personne devant occuper le poste de lieutenant-gouverneur du Québec au terme duquel une recommandation formelle serait adressée aux autorités fédérales.» Recommandation 26 : «Remplacer unilatéralement le titre de lieutenant-gouverneur par une dénomination témoignant du rôle modeste joué en pratique par ce dernier au Québec, éliminant la subordination apparente à l'endroit du gouverneur général.»

Le Président (M. Bachand) : ...une minute.

Mme Ghazal : Oui. Bien, on est tous d'accord, on a tous voté pour ça.

Maintenant, en ce moment, on attend toujours les actions. Je n'ai pas eu de réponse claire, concrète de ce qu'il veut faire. Moi, je lui propose d'arrêter de donner de l'argent ou, s'il y a des locaux qui appartiennent au gouvernement du Québec, de ne pas... de les rapatrier puis de les donner, je ne sais pas, aux médias, là, qui manquent, justement, d'endroits, par exemple.

La CAQ promettait de mettre en place un rapport d'impôt unique. Est-ce qu'on en a un aujourd'hui? Là, je n'ai pas assez de temps pour que le ministre me dise oui ou non, cet enjeu, oui ou non. La réponse, c'est non.

La CAQ promettait d'exiger un bilinguisme obligatoire de la Cour suprême du Canada. Est-ce que maintenant les juges sont... c'est obligatoire? Non.

6 milliards de dollars, transferts en santé, est-ce que c'est obligatoire? Est-ce qu'on l'a, le transfert? Non.

De négocier avec Ottawa afin d'obtenir tous les pouvoirs en immigration. Est-ce qu'on a tous les pouvoirs en immigration? Non.

Promettait, le ministre en parlait tantôt, d'encadrer le pouvoir fédéral de dépenser. Est-ce que ce pouvoir-là est...

• (12 heures) •

Le Président (M. Bachand) : Merci. Rapidement, quelques secondes, M. le ministre.

Mme Ghazal : ...

Le Président (M. Bachand) : Rapidement.

M. Jolin-Barrette : Bien, rapidement, je suis heureux que la députée de Mercier nous dise... fasse référence à la justice puis à la langue française.

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Jolin-Barrette : Parce qu'elle, elle a appuyé le projet de loi n° 96...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le ministre. Alors, je cède maintenant la parole au député de Camille-Laurin pour une période de 3 min 56 s. M. le député, s'il vous plaît.

M. St-Pierre Plamondon : 3 min 56 s?

Le Président (M. Bachand) : Exactement.

M. St-Pierre Plamondon : Alors, j'ai 3 min 56 s pour vous poser une, peut-être deux questions. Et je vais profiter de cette tribune pour parler de Danielle Smith, que vous avez rencontrée. Donc, on est dans le sujet, aujourd'hui, des relations avec le Canada. Vous avez rencontré Danielle Smith, qui vient de tweeter avec beaucoup de vigueur suite à l'élection de Mark Carney, et je vous en cite un extrait :

«As Premier, I will not permit the status quo to continue. Albertans are proud Canadians that want this nation to be strong, prosperous, and united, but we will no longer tolerate having our industries threatened and our resources landlocked by Ottawa.

«In the weeks and months ahead, Albertans will have an opportunity to discuss our province's future, assess various options for strengthening and protecting our province against future hostile acts from Ottawa, and to ultimately choose a path forward.»

Évidemment, le contexte de l'Alberta, les priorités de Danielle Smith sont très différentes de celles du Québec, mais rappelons quelles sont les priorités du Québec qui ont été évoquées dans cette campagne fédérale. On a été unanimes sur votre initiative pour avoir un mot à dire dans la nomination des juges. On s'est fait refuser ça le jour même. On a été unanimes sur notre volonté de se faire rembourser 800 millions de dollars, dans nos poches, qui a été pris pour faire des chèques électoraux à toutes les autres provinces, sauf le Québec. On s'est fait dire non là-dessus et sur toutes les demandes... et sur la demande de ne plus contester nos lois démocratiquement adoptées, comme sur le français et la laïcité. Sur l'immigration, M. Carney a dit qu'il continuait les mêmes politiques que Trudeau, de la même manière que, sur l'endettement, il va aller plus loin que Justin Trudeau et il va continuer, donc, de contester nos lois. Et il a refusé toutes les demandes qui ont déjà été faites par la CAQ.

Comment est-ce que vous expliquez que, ce matin, c'est Danielle Smith, puis l'Alberta, qui parle le plus fort pour défendre les siens puis qu'on n'entend rien de la part de la CAQ dans le contexte que je viens de vous nommer?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, au cours des dernières années, on a démontré qu'on peut faire des gains des initiatives constitutionnelles. D'ailleurs, je remercie le chef du troisième groupe d'opposition d'avoir appuyé la démarche pour le processus de sélection des juges québécois. Il y a une chose qui est sûre, c'est qu'on va toujours défendre les intérêts du Québec.

Le Parti québécois a son option, que je respecte, et qui est légitime, de dire : Bien, on veut faire la souveraineté. Cela étant, on est dans une situation réelle où il faut travailler avec les partenaires fédératifs actuels, et c'est ce qu'on va faire. Il y a un nouveau gouvernement. Mais on va s'assurer d'aller chercher le maximum de gains pour l'État québécois, que les sommes qui doivent revenir au Québec sans condition le soient aussi.

Alors, j'apprécie que vous souligniez également le fait que j'ai rencontré la première ministre Smith. J'ai rencontré également d'autres intervenants du gouvernement albertain. Puis le fait de travailler avec des partenaires fédératifs pour que les États fédérés aient davantage d'autonomie, je pense que c'est une bonne chose, puis ça va dans la démarche dans laquelle vous souhaitez vous inscrire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Camille-Laurin, rapidement.

M. St-Pierre Plamondon : Je prends acte, donc, du fait qu'on ne comprend toujours pas pourquoi le gouvernement du Québec est si silencieux pendant que l'Alberta utilise ce ton-là.

Question rapide. La Cour supérieure vient de donner raison à McGill et Concordia pour que la hausse de frais de scolarité pour les étudiants de l'extérieur du Québec... que vous avez décidée comme démocratiquement élus, là, comme gouvernement démocratiquement élu, vient d'invalider cette décision. Et ma question est simple : Comment voulez-vous... si votre position est de demeurer dans le Canada et que le droit est interprété en fonction de principes qui ne correspondent pas à vos orientations, comment allez-vous faire pour faire en sorte qu'on demeure en démocratie et que notre volonté démocratique...

Le Président (M. Bachand) : Merci. Je cède maintenant la parole au chef de l'opposition officielle pour 18 min 10 s. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Merci beaucoup, M. le Président. 18 minutes?

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Tanguay : O.K. Transferts fédéraux, transport collectif : Ontario a eu 12 milliards, Québec a eu 4 milliards. Comment expliquez-vous cet échec?

M. Jolin-Barrette : Dans un premier temps, vous me permettrez de répondre au député de Camille-Laurin. Je pense que, dans ce dossier-là, le juge a rendu un...

Le Président (M. Bachand) : ...

M. Jolin-Barrette : ...le juge a rendu un jugement. Il y a des moyens d'appel. On est en désaccord avec le jugement, mais...

Le Président (M. Bachand) : ...chef de l'opposition officielle, s'il vous plaît, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : ...le fond est important. Alors, pour la question des transferts, bien, écoutez, l'État québécois est allé chercher 8 milliards en termes de garderies. On a eu des ententes, également, relativement aux réfugiés, aux demandeurs d'asile aussi. Alors, le Québec travaille toujours à aller chercher sa part, notamment en matière de tous les domaines qui relèvent de la compétence de l'État québécois.

M. Tanguay : ...vous ne voulez pas en parler?

M. Jolin-Barrette : Bien, on peut certainement en parler. Je pense que...

M. Tanguay : Comment expliquez-vous l'échec?

M. Jolin-Barrette : ...notamment sur la question du tramway, on n'arrêtera pas de discuter avec le gouvernement du fédéral pour qu'ils bonifient leur enveloppe.

M. Tanguay : Trouvez-vous ça normal que l'Ontario ait eu trois fois plus que le Québec?

M. Jolin-Barrette : Moi, je pense que c'est important d'aller chercher le maximum, et on invite le gouvernement fédéral à s'impliquer. D'ailleurs, il y a un nouveau gouvernement qui va être formé, prochainement, les élections étaient hier soir, ça s'est fini très tard, alors les nouveaux ministres vont prendre connaissance de leurs dossiers. Mais il y a une nécessité que les sommes qui appartiennent au Québec soient versées au Québec, sans condition.

M. Tanguay : Oui, mais là on pose des questions sur les crédits de l'année passée et les résultats de l'année passée également. Donc, trouvez-vous ça normal? J'imagine que vous allez dire : Oui, c'est... Ce n'est pas normal, pas normal que l'Ontario ait eu 12 milliards, trois fois plus que le 4 milliards du Québec. Moi, je suis capable de le dire, tout fédéraliste que je suis : ce n'est pas normal. Trouvez-vous ça normal, vous?

M. Jolin-Barrette : Il faut travailler toujours sans relâche pour obtenir le maximum qui est l'ensemble des sommes qui redeviennent au Québec. Vous savez, parfois c'est compliqué, avec le gouvernement fédéral. Mais, votre 4 milliards, on a eu 9,8 milliards pour les garderies; on a eu une entente de 750 millions sur les demandeurs d'asile; les médicaments pour les traitements des maladies rares, 316 millions; un accord asymétrique entre le Canada et le Québec sur le Programme national d'alimentation scolaire, le Fonds pour accélérer la construction de logements, l'accord de soutien financier pour le Plan nature 2030, le tramway...

M. Tanguay : O.K. En transport collectif, pourquoi ça n'a pas marché en transport collectif? Parce qu'il y a des enjeux de mobilité, surtout ici, à la capitale nationale, ils sont énormes, puis là le gouvernement est en train de couper, là, dans les infrastructures.

M. Jolin-Barrette : Il y en a partout, des enjeux de transport en commun, et c'est pour ça qu'on dit à notre partenaire fédéral : Continuez à travailler avec nous, continuez à discuter pour que le Québec reçoive ses sommes.

M. Tanguay : O.K. Mais, jusqu'à date, c'est un échec. C'est un échec.

M. Jolin-Barrette : Et, d'ailleurs, le gouvernement fédéral s'est engagé, sur la totalité de la somme, à verser 40 % à la fois sur le tramway et la ligne bleue, qui n'est pas loin de votre circonscription. Alors, vous allez...

M. Tanguay : Il va-tu embarquer dans le troisième lien?

M. Jolin-Barrette : Vous allez nous appuyer.

M. Tanguay : Le troisième lien?

M. Jolin-Barrette : Là, on parlait de transport collectif, alors...

M. Tanguay : Oui, mais vous le... Ah! Bien là, êtes-vous en train de retirer la portion transport collectif du troisième lien, à matin?

M. Jolin-Barrette : Non, moi, je vous parle de la ligne bleue, pas loin de la circonscription de LaFontaine.

M. Tanguay : Mais je parle du troisième lien.

M. Jolin-Barrette : Mais, moi, ma réponse est sur la ligne bleue, pas loin du comté de LaFontaine. Pour les gens dans votre circonscription, ils vont être heureux, puis je suis convaincu qu'ils vont vous dire : Enfin, le gouvernement du Québec qui a fait la ligne bleue!

M. Tanguay : La ligne bleue, elle ne se rend pas dans mon comté. Il va falloir qu'un gouvernement libéral le fasse.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, ce n'est pas loin.

M. Tanguay : Je vous inviterais à venir dans mon comté, le transport collectif, là, on est sous-desservis, on est enclavés. Ça va vous prendre, je vous le dis, là, 45 minutes pour rejoindre le métro.

M. Jolin-Barrette : Bon, mais je vous invite à parler avec la ville de Montréal aussi.

M. Tanguay : Inquiétez-vous pas...

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Juste, juste...

M. Jolin-Barrette : Mais ça va me faire plaisir d'aller dans votre circonscription si vous m'invitez.

M. Tanguay : Inquiétez-vous pas... Oui, on ira prendre un café. Inquiétez-vous pas, on va y voir à partir de 2026.

Coudonc, les rencontres à Québec, que c'est qui se passe? Le premier ministre, avec Justin Trudeau, ils se sont vus huit fois, puis la seule fois, c'est en juin 2024, à Québec. Je n'ai pas besoin de vous rappeler la Charte de la Ville de Québec, qui dit que, les rencontres, il faut que ça ait lieu dans notre capitale nationale. C'est-tu normal, ça, huit rencontres, une seule, en juin 2024, à Québec?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous oubliez la venue du premier ministre Attal ici, à l'Assemblée nationale.

M. Tanguay : Je vous parle de Justin Trudeau. Le fédéral, c'est encore plus facile de le recevoir à Québec.

M. Jolin-Barrette : Vous seriez surpris.

M. Tanguay : Êtes-vous en train de changer de ministère, là? Parce que ça, c'est Relations canadiennes, là, ce n'est pas le... Attal, là. Attal, c'est votre collègue, là. Alors, je ne sais pas si vous nous envoyez... si vous avez trop parlé. Un remaniement, peut-être, en juin?

M. Jolin-Barrette : C'est la prérogative du premier ministre, vous le savez très bien.

M. Tanguay : Parce que vous êtes tellement bon dans les relations interpersonnelles, il devrait vous donner toutes les relations.

M. Jolin-Barrette : Toutes les relations?

M. Tanguay : Toutes les relations! Vous êtes tellement bon, c'est tellement... Vous êtes un charmeur! Mais, coudonc! allez-vous changer... allez-vous donner un coup de barre? Sérieusement, il y a un gouvernement tout neuf à Ottawa, là, ce n'est pas normal, huit rencontres, une seule à Québec. Allez-vous donner un coup de barre là-dessus, pour le peu de temps qu'il vous reste?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, que ce soit pour l'ensemble des institutions québécoises, effectivement, leur siège devrait être à Québec. On vise à privilégier et à favoriser le fait que les rencontres officielles se tiennent à Québec, mais vous comprendrez qu'également, parfois, il y a des impératifs qui ne permettent pas que ce soit dans la capitale nationale. Cela étant, je nous invite à une réflexion collective sur l'ensemble des sièges à l'intérieur de la capitale nationale.

• (12 h 10) •

M. Tanguay : L'ensemble des sièges?

M. Jolin-Barrette : L'ensemble des sièges.

M. Tanguay : Vous parlez de quels sièges, là?

M. Jolin-Barrette : De tous les sièges des institutions québécoises de l'État. Hein, l'État, son fondement, c'est à Québec.

M. Tanguay : Et pourquoi le premier ministre ne rencontre pas son homologue fédéral à Québec, d'abord?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, il y a des agendas distincts, parfois.

M. Tanguay : Un en neuf, ils ne sont pas chanceux!

M. Jolin-Barrette : Il y a des enjeux particuliers avec le premier ministre du Canada, mais, très certainement...

M. Tanguay : Avec le nouveau, ça va aller mieux?

M. Jolin-Barrette : ...nous travaillons à faire en sorte que les rencontres se déroulent à Québec.

M. Tanguay : Puis avec Mark Carney...

M. Jolin-Barrette : Donc, on est un leader, en termes de diplomatie et notamment la diplomatie interparlementaire, on accueille des missions intergouvernementales aussi, et même en matière de relations internationales, quoique ce ne soit pas notre portefeuille. Mais sachez que le Québec rayonne à la fois au Canada et à l'international, puis on va continuer de travailler...

Le Président (M. Bachand) : ...officielle.

M. Tanguay : Vous engagez-vous à ce que la prochaine belle rencontre entre notre premier ministre du Québec et Mark Carney se fasse à Québec, dans notre capitale nationale? Vous engagez-vous au moins à dire au premier ministre : Aïe! Là, ce serait important, là? Allez-y, je vous tends la main.

M. Jolin-Barrette : Je vais faire plaisir au chef de l'opposition officielle...

M. Tanguay : Un beau oui.

M. Jolin-Barrette : ...je vais dire au premier ministre : M. le premier ministre, on va essayer d'amener M. Carney à Québec.

M. Tanguay : Bravo! Bravo!

M. Jolin-Barrette : D'ailleurs, j'ai constaté que M. Carney est venu à plusieurs reprises à Québec durant la campagne électorale. Et, d'ailleurs, peut-être que, vu les contacts du futur nouveau chef du Parti libéral du Québec, il va le sensibiliser, M. Carney, à venir à Québec.

Le Président (M. Bachand) : Merci...

M. Tanguay : Le premier débat, M. le Président, c'est à Laval, samedi prochain. J'invite le ministre, s'il veut commenter et participer, à prendre sa carte de membre. C'est 5 $ par année. Puis ça va brasser, ça va être le fun, il va y avoir des beaux débats d'idées, ce que certains partis n'ont pas.

La seule rencontre avec Mark Carney puis notre premier ministre, c'était le 16 mars à Montréal. Je suis un député de Montréal. C'est bien beau, Montréal, mais c'est à Québec qu'il faut que ça se passe. Mais, merci, j'ai entendu très bien le ministre qui dit qu'il va... je ne dirais pas qu'il va mettre son poing sur la table, mais il va s'exprimer pour que ça se passe à Québec, le prochain meeting.

Renseignements généraux, question 5. Interloqué. Renseignements généraux, question 5, la liste des dépenses en formation de communications. On dit : Ah! les crédits, il n'y a jamais de questions sur les chiffres. Là, j'ai des chiffres. Renseignements généraux, question 5, la liste des dépenses en formation de communications : une formation de 4 700 $ pour Rédiger pour convaincre, principes de rédaction stratégique. C'est-tu le ministre qui l'a suivie, cette formation-là, pour rédiger de manière à convaincre, pour 4 700 $? C'est-tu vous qui l'avez eue, la formation?

M. Jolin-Barrette : Donc, on me dit que c'est pour huit personnes qui ont suivi cette formation-là. Sur votre précédente question, le premier ministre a rencontré le chef de l'opposition officielle à Québec aussi, M. Poilievre, donc, au mois de mars, juste avant le déclenchement des élections. Pour ce qui est de votre offre au sein du Parti libéral du Québec, est-ce qu'il y a un débat à Montréal, finalement?

M. Tanguay : Oui, tout à fait.

M. Jolin-Barrette : En français?

M. Tanguay : Il y a un débat à Montréal...

M. Jolin-Barrette : En français?

M. Tanguay : ...parce qu'on respecte toutes les Québécoises et Québécois, nous.

M. Jolin-Barrette : En français?

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Tanguay : On va avoir six débats. Essayez de faire plus que ça.

M. Jolin-Barrette : Ah! Pas de débat en français à Montréal. Mais, d'ailleurs, je prends note aussi...

Le Président (M. Bachand) : Messieurs! Messieurs!

M. Jolin-Barrette : Non, mais...

Le Président (M. Bachand) : Vous connaissez les règles, vous connaissez les règles. M. le ministre, allez-y.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Je comprends que, désormais, il y a de la place, à la commission du Parti libéral du Québec, là, il y a une place qui est rendue vacante, dernièrement.

M. Tanguay : ...

M. Jolin-Barrette : C'est ça, le monde, ils quittent, chez vous.

M. Tanguay : Mais je crois en votre bonne étoile. Il va y avoir, je pense, une chefferie avant longtemps, à la CAQ, et je vous invite à réfléchir.

M. Jolin-Barrette : Réfléchir à quoi?

M. Tanguay : À être candidat à la chefferie de la CAQ.

M. Jolin-Barrette : Mais pourquoi vous, vous n'avez pas été candidat à la chefferie du Parti libéral du Québec?

M. Tanguay : Parce que je me marie cet été.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce que la règle de pertinence s'applique? La question est là. Alors donc, je vous invite... Je vous invite...

M. Jolin-Barrette : Bien là, on vient d'apprendre...

M. Tanguay : Je viens de vous dire que je me marie cet été. C'est-tu une bonne raison, ça?

M. Jolin-Barrette : Est-ce que j'ai reçu un faire-part, M. le Président? Est-ce que le chef de...

M. Tanguay : Vous n'avez pas reçu votre faire-part encore?

M. Jolin-Barrette : Bien non, pas encore!

M. Tanguay : Quel oubli malheureux!

M. Jolin-Barrette : Vous savez que je peux célébrer, vous me...

M. Tanguay : Je le sais, vous l'avez déjà fait pour des amis.

M. Jolin-Barrette : À quelques reprises. Mais je vous considère comme un ami.

M. Tanguay : C'est bon. Tant que vous ne me nommez pas juge.

Le Président (M. Bachand) : M. le chef de l'opposition officielle, M. le ministre, vous me rappelez les bonnes... des bonnes discussions en commission parlementaire. Cela dit, nous sommes sur les crédits budgétaires. M. le chef.

M. Tanguay : 4 700 $, là, pour une formation pour huit personnes, Rédiger pour convaincre, ils veulent rédiger à qui pour convaincre qui de quoi?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, s'il vous plaît, sur la question.

M. Jolin-Barrette : Bon, sur la question 5, on est dans une situation où il y a des cours de perfectionnement en anglais. Ensuite, rédaction stratégique par l'École de technologie supérieure et Rédiger pour convaincre, principes de rédaction stratégique. Vous savez, on est en relations canadiennes. Lorsque vient le temps de négocier, dans le cadre des conférences entre les États fédérés ou avec le fédéral, aussi, il faut s'assurer d'avoir tous les outils et surtout s'assurer que les textes sont appropriés. Alors, moi, je n'ai pas d'enjeu à ce que les gens suivent davantage de formation pour être outillés lorsqu'ils arrivent dans les négociations. Depuis tout à l'heure, vous nous dites : Il faut aller chercher notre part...

M. Tanguay : Bien oui!

M. Jolin-Barrette : Il faut s'assurer que les textes aussi soient conformes, alors il faut développer les compétences à l'interne, notamment.

M. Tanguay : J'espère que, forts de cette formation-là, la prochaine rédaction va nous aider à avoir notre part du butin, parce qu'en transport collectif puis en santé la rédaction n'a pas été très stratégique ni convaincante. Je ferme la parenthèse.

Autre montant, M. le Président — voyons donc! : Renseignements généraux, 6.1, question 6.1, Renseignements généraux. D'abord, question au ministre : Confirmez-moi, n'est-il pas vrai que des contrats peuvent être donnés de gré à gré dans la mesure où c'est en dessous de 25 000 $? N'est-ce pas?

M. Jolin-Barrette : Effectivement, en bas de 25 000 $.

M. Tanguay : Parfait. Fairmont Château Laurier, réception de la fête nationale du Québec à Ottawa, 24 000 $. Étiez-vous présent à la fête nationale du Québec à Ottawa? Parce qu'à ce prix-là il y aurait sûrement eu des petits-fours pour vous également.

M. Jolin-Barrette : Je n'y étais pas présent, mais j'ai bien l'intention, à la prochaine fête nationale qui est organisée par la délégation du Québec à Ottawa, de faire en sorte d'être présent, parce que c'est un moment, notamment, pour faire des liens et s'assurer que le Québec soit entendu et puisse faire des liens avec l'ensemble des personnes. Il y avait plus de 300 personnes, l'an passé, à la fête nationale. Et, d'ailleurs, je vous y invite aussi, parce que, plus on sera d'ambassadeurs du Québec dans la capitale fédérale, à ce moment-là...

Je pense que c'est important de mettre l'accent, à ce moment-là, sur notre fête nationale, à proximité du 24 juin, de dire aux parlementaires, aux sénateurs, aux gens de la fonction publique fédérale : Le Québec est présent, et sachez que nous sommes une délégation dynamique, et, justement, pour faire des liens. Parce que, quand vous dites : Il faut revenir avec l'argent, rendez-nous notre butin, comme vous l'avez dit, bien, il faut avoir des liens. Puis, vous avez dit, je suis bon dans les relations interpersonnelles, bien, on va en développer, des relations interpersonnelles.

M. Tanguay : ...

M. Jolin-Barrette : Non, mais là on va y aller ensemble si vous voulez.

M. Tanguay : Parce que, si vous aviez été là, ça aurait été une sixième rencontre sur la liste des cinq qu'il y a eu entre votre prédécesseur et ses homologues. Mon point, c'est : Trouvez-vous décent que, dans le contexte économique actuel des finances publiques, avec le déficit de 13,6 milliards, vous venez de vous engager, puis corrigez-moi si j'ai mal compris, de redépenser un 25 000 $ pour fêter la fête nationale du Québec au Château Laurier à Ottawa? Vous trouvez ça décent?

M. Jolin-Barrette : On est dans une situation où il faut s'assurer de pouvoir établir des relations et des contacts avec l'ensemble des partenaires de la fédération canadienne. Alors, est-ce que le collègue de l'opposition nous dit : Il ne faut pas, un, dire que le Québec est présent, deux, souligner un moment important pour l'État québécois et pour le Québec, et, trois, s'assurer d'avoir les sénateurs, les députés, les ministres, les représentants des autres États fédérés, dans un moment où on met les gens en relation, justement, pour les sensibiliser à la réalité du Québec, et ce, à proximité du parlement fédéral?

Et donc l'hôtel...

M. Tanguay : ...M. le Président...

M. Jolin-Barrette : ...le Château Laurier est à proximité. Et moi, je pense, comme c'est le cas pour les différentes délégations à travers le monde, il doit y avoir des activités de diplomatie, notamment d'influence, notamment de diplomatie parlementaire, parce que ça permet d'ouvrir des portes pour conclure des ententes qui vont être bénéfiques pour le Québec.

M. Tanguay : Parfait. Puis vous ne pouvez pas faire ces liens-là sans payer 25 000 $ au Fairmont Château Laurier?

M. Jolin-Barrette : On est dans une situation où c'est un événement pour souligner la présence du Québec dans la capitale nationale.

M. Tanguay : Allez-vous le refaire, en juin prochain, le 25 000 $?

M. Jolin-Barrette : Pour les coûts, on va l'établir, mais c'est une activité de haut niveau pour mettre en place des liens avec l'ensemble des entités fédérées, des députés, des ministres, à Ottawa, des sénateurs aussi. Et, si on veut faire en sorte que les dossiers du Québec puissent être entendus, c'est une diplomatie qui est constante, c'est des liens qui sont constants. Et, historiquement, ça a été fait, et, malheureusement, sous le gouvernement libéral du premier ministre Couillard, le Bureau du Québec à Ottawa a été fermé. Et ça, ça amène...

M. Tanguay : Mais, M. le Président... M. le Président...

M. Jolin-Barrette : Quand vous n'êtes pas présent, la politique de la chaise vide ne sert personne...

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : ...ouvrir le bureau d'Ottawa pour être obligé d'aller payer 25 000 $ au Château Laurier pour des frais de bouche, je trouve ça indécent. Et je donne une dernière chance au ministre : Va-t-il réinvestir, en juin — ça s'en vient — un autre 25 000 $ pour la fête à Ottawa, au Château Laurier? 300 personnes, 25 000 $, puis il n'était même pas là, lui.

• (12 h 20) •

M. Jolin-Barrette : On fait des liens aussi avec les entreprises, notamment, comme la délégation du Québec à Toronto. Vous voulez qu'on fasse quoi avec les délégations? Qu'on ne crée pas des liens, qu'on n'ouvre pas des marchés, qu'on n'assure pas que des contrats soient... puissent être créés avec les entreprises québécoises et, notamment, pour s'assurer de la prospérité économique du Québec? Ou on fait comme votre gouvernement et on a une perte d'influence à Ottawa parce qu'on laisse tout décider par notre grand frère fédéral? Moi, je ne pense pas que l'approche qui est proposée par le Parti libéral du Québec, de la chaise vide, va beaucoup nous aider. Même chose sur les revendications constitutionnelles. Si on n'occupe pas tout l'espace qui nous revient, on n'aura pas de gain, M. le Président. Alors, on...

Le Président (M. Bachand) : M. le chef de l'opposition officielle.

M. Tanguay : Oui. M. le Président, on vient de constater, puis je le dis en tout respect, la déconnexion, puis, si c'est un mot antiparlementaire, je vais le retirer... mais la déconnexion du ministre, quand il dit que, pour faire son travail, il fallait payer 25 000 $. J'arrondis, c'était 24 070 $. On vient d'établir que c'était sous la barre du 25 000 $, où on ne peut pas donner gré à gré quand c'est plus de 25 000 $. Ça fait que ça a été donné de gré à gré, à 24 070 $, pour organiser la fête nationale du Québec au Château Laurier, à Ottawa, qui est un hôtel particulièrement chic, où 300 personnes ont mangé sur le bras du Québec, et le ministre dit que c'est dans son mandat et réitère le fait qu'il va faire ça. Bien, je pense que c'est indécent, M. le Président, dans le contexte, comprenez-moi bien... dans le contexte économique où le gouvernement a perdu le contrôle des finances publiques. Je trouve ça indécent.

La prochaine élection, M. le Président, sera décidée entre le Parti libéral du Québec et le Parti québécois. La prochaine élection, ce ne sera pas : Qui pour remplacer la CAQ? Ça va être : Qui on veut? Le Parti libéral du Québec, le parti de l'économie du Québec d'abord, de nos entreprises, des saines gestions... de la saine gestion des finances publiques et des services donnés à la population, versus... — ça, c'est le Parti libéral du Québec — versus le Parti québécois, où, là, ce sera un référendum sur la souveraineté, ce sera la turbulence économique et ce sera sur l'incapacité d'offrir les services publics, comme on l'a vu, malheureusement, sous le gouvernement de Mme la première ministre Pauline Marois. Alors, celles et ceux qui constatez la fin de régime de la CAQ, gardez espoir, ça achève, il leur reste juste un budget.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Saint-Jean, pour 6 min 38 s, s'il vous plaît.

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Je ne sais pas vous, mais moi aussi, je commence à m'ennuyer de la dynamique entre nos deux protagonistes, pendant ces heures, et ces heures, et ces heures en Commission des institutions.

M. le ministre, vous m'avez surpris en parlant de la balance commerciale québécoise avec le ROC, le reste du Canada. Vous avez parlé des bureaux du Québec, et tout ça, mais, au détour d'une réponse, vous avez glissé : La balance commerciale est positive, le volume, c'est — combien vous avez dit? — 200 milliards, ou à peu près. Et là je me suis rendu compte que ça fait trois mois qu'on capote parce qu'on a des échanges commerciaux de je ne sais plus combien, 100... En tout cas, ce n'est pas 200 milliards avec les États-Unis. Ça a remis, pour moi, toute l'importance de ce qu'on est en train de négocier avec les partenaires des autres États fédérés du Canada, pour faire davantage. Et tant mieux si ça remplace une partie de ce que les États-Unis représentaient pour nous, comme marché, sans oublier qu'on s'en va à l'étranger.

En parlant de l'étranger, j'aimerais, parce que vous avez parlé des bureaux du Québec... j'aimerais que vous me fassiez un peu le portrait des bureaux. Je sais que ce n'est pas votre responsabilité, même si le chef de l'opposition voulait vous la donner, tout à l'heure, mais il y a... les bureaux à l'étranger, je sais qu'on les a refaits de façon bicéphale, c'est-à-dire qu'au lieu des attachés commerciaux habituels, bien, on a maintenant des représentants d'Investissement Québec, qui sont, eux aussi, bien imbriqués dans tous les bureaux à l'étranger. Qu'en est-il au Canada? Comment ça fonctionne? Et est-ce qu'on est capable de continuer sur cette lancée? Parce que, si j'ai bien compris, ça représentait une belle augmentation, l'année dernière, notre volume commercial d'échanges commerciaux avec le reste du Canada.

M. Jolin-Barrette : Bien, merci, M. le député de Saint-Jean, pour votre question. Simplement, en réponse du chef de l'opposition officielle, vous me permettrez ici, là, le Québec se doit de rayonner et aussi de discuter avec les autres pays, notamment les autres ambassadeurs. Et, de tout temps, le Québec a tenu ce genre de célébration pour la fête du Québec à Ottawa, et notamment le Parti libéral du Québec. Alors, avant de lancer des roches, je regarderais ce que son gouvernement a fait, M. le Président.

Pour ce qui est de la question du député de Saint-Jean, bien, écoutez, effectivement, le reste du Canada, c'est un partenaire privilégié dans le sens des accords économiques, des échanges commerciaux, des échanges économiques, près de 200 milliards. Donc, on est en surplus commercial. On travaille aussi avec le Mexique. On travaille aussi avec Québec International... pardon, Investissement Québec International. Dans les bureaux du Québec, on a des attachés commerciaux, notamment, d'Investissement Québec, notamment à Toronto, notamment dans l'Ouest canadien, pour faire en sorte qu'ils développent des liens avec des entreprises pour que ce soit payant pour les travailleurs québécois et les entreprises québécoises. Il y a plusieurs ministères qui y travaillent, notamment, bon, Investissement Québec, le ministère de l'Économie, le ministère de l'Agriculture, les fonds de recherche, pour développer les marchés québécois à l'étranger.

Alors, pour nous, c'est extrêmement positif d'avoir une présence des délégations, pour, justement, contourner le marché américain, puis on va continuer à y faire ça. Je vous donne un exemple. Au cours de la dernière année, en Atlantique, on a eu des ventes de 61 millions, notre cible était de 33; dans l'Ouest, 109 millions, notre cible était de 65; à Toronto, 91, puis notre cible était de 85. Donc, on a surpassé les cibles qu'on s'était fixées relativement aux différentes entités. C'est des ventes fermes qui ont été calculées.

M. Lemieux : On dit souvent... Et c'est le premier matin des crédits, on en a pour deux semaines comme ça. C'est le premier matin des crédits, puis on entend souvent dire que, pour les ministres qui viennent aux crédits, c'est un peu comme d'être sur le gril. Mais je voudrais, parce que c'est la dernière intervention avant le vote... je voudrais prendre, puis c'est dans le sujet... prendre le temps de vous laisser nous expliquer pourquoi la loi C-5, le projet de loi C-5 est tellement important pour vous. À chaque fois qu'il en est question, vous... j'allais dire «vous vous emballez», je ne sais pas si vous vous emballez littéralement, mais, pour vous, ça a pris une importance que je ne saisis pas toujours. Et on est, évidemment, dans une dimension juridique, là, mais vous en avez vraiment, puis je suppose que vous avez passé la commande, en arrivant au SQRC... vous en avez vraiment contre ça et vous êtes en train d'essayer de faire reculer ou, en tout cas, changer tout ce que vous pouvez faire changer là-dedans pour que les Québécois s'y retrouvent, en même temps que le reste des Canadiens, à quelque part.

M. Jolin-Barrette : Bien, tout à fait, parce que... C-5, c'est vraiment important, parce que, je vous dirais, c'est une folie du gouvernement fédéral, de l'ancien Parlement, M. le Président. Alors qu'on travaille extrêmement fort pour donner confiance aux personnes victimes dans le système de justice, bien, on a fait en sorte que des agresseurs sexuels puissent purger leurs peines à la maison, donc, emprisonnement avec sursis ou des peines Netflix, si vous préférez, M. le Président, alors que ce n'étaient pas des infractions admissibles à ce type d'infractions là. D'ailleurs, l'Alberta nous a appuyés sur cet élément-là, puis je pense qu'il y a beaucoup de Canadiens qui trouvent que ça n'a pas de sens. C'est une infraction criminelle grave, intime, et il faut que les peines soient proportionnelles à la gravité de l'infraction criminelle.

Et c'est dans cette démarche-là qu'on va vers le gouvernement, vers le Parlement fédéral, même, et qu'on a demandé, dans le cadre de la campagne électorale aussi... de dire : Bien, écoutez, engagez-vous à réviser votre position sur C-5 et à revenir comme l'était le droit auparavant. Même chose sur les peines pour le leurre d'enfant. À l'époque où l'informatique est une tare, relativement aux infractions de nature sexuelle, la Cour suprême a invalidé, dans l'affaire Marchand, les peines minimales obligatoires par rapport au leurre d'enfant. Il y a une question de société vraiment importante.

Adoption des crédits

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Le temps alloué à l'étude du volet Relations canadiennes des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits. Est-ce que le programme 3, intitulé Relations canadiennes, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Documents déposés

Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division. En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 h 30, où elle va entreprendre l'étude du volet Justice des crédits budgétaires du portefeuille Justice. Merci. À tantôt.

(Fin de la séance à 12 h 30)