Journal des débats de la Commission des institutions

(Quinze heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Bachand) : Bonjour, tout le monde. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Justice des crédits budgétaires du portefeuille Justice pour l'exercice financier 2025‑2026. Une enveloppe de 3 h 15 min a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

• (15 h 30) •

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par Mme Tremblay (Hull) et Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacée par M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne).

Justice

Le Président (M. Bachand) : Merci. Nous allons procéder, comme vous le savez, à une discussion d'ordre général, par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué. Alors, premier bloc d'échange, M. le député d'Acadie, pour une période de 19 min 36 s. M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

Discussion générale

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, M. le ministre, bon après-midi. Salutations aux collègues de la banquette gouvernementale, et à tous les fonctionnaires qui vous accompagnent, ainsi que les membres de votre cabinet, M. le ministre. Je salue également les collègues de l'opposition, pour l'instant, du deuxième groupe d'opposition, voilà.

Alors, on va débuter sans plus tarder, M. le Président. J'ai quelques questions, au début, en lien avec le travail et les effectifs au bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales. Le Conseil du trésor annonçait un gel d'embauche dans la fonction publique. Est-ce que ce gel touche le DPCP, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, pour ce qui est du gel d'embauche, on a prévu, vous savez, dans le fond, l'ensemble...

Bien, d'abord, vous me permettrez de saluer l'ensemble des collègues des oppositions, vous, M. le Président, de remercier également les équipes du ministère de la Justice qui sont avec nous, de remercier également les députés de la banquette gouvernementale qui sont avec nous. C'est un exercice qui est important, les crédits, et l'ensemble des gens que vous voyez avec nous, aujourd'hui, dans chacun des organismes du ministère de la Justice, ont fait un travail, depuis plusieurs semaines, pour répondre aux questions. Alors, c'est un exercice que nous prenons avec rigueur.

Donc, à la question du député de l'Acadie, le DPCP bénéficie d'une exemption. Donc, lorsque le gel d'embauche a été annoncé, le secrétaire du Conseil du trésor peut autoriser, dans certaines exceptions, une... le fait de combler certains postes pour assurer la mission. C'est le cas pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales comme c'est le cas pour les avocats de l'aide juridique, les permanents aussi, où il y a une autorisation... En fait, lorsqu'un gel d'embauche a été énoncé, il y a une autorisation qui a été accordée aussi à la Commission des services juridiques pour embaucher des avocats permanents.

Je donne un exemple. Dans certains bureaux d'aide juridique, exemple, je pense, Chibougamau, il n'y a qu'un seul avocat. Donc, vous comprendrez que, si jamais l'avocat quitte, démissionne, bien là, à ce moment-là, pour éviter la rupture de service, à ce moment-là, il faut embaucher. Donc, dans l'ensemble de ces matières-là, il y a certaines exceptions, même chose aussi pour les employés en termes... dans les palais de justice, qui travaillent au soutien à l'audience, exemple, greffiers, huissiers, qui font rouler, dans le fond, le système de justice. Bien, actuellement, là aussi, on bénéficie, au ministère de la Justice, d'une exemption.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député d'Acadie, oui.

M. Morin : Cependant... Merci, M. le Président. Cependant, je constate, quand on regarde le nombre d'heures supplémentaires enregistrées par les procureurs du DPCP du 1er avril 2023 au 3 mars 2024, on a 38 032 heures, mais, du 1er avril 2024 au 27 novembre 2024, ça tombe à 25 455. Est-ce qu'il y a eu des directives pour qu'on réduise le temps supplémentaire compte tenu de réduction de budget ou de gel des dépenses?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, sur l'ensemble des effectifs de l'État québécois, il y a un gel d'embauche, mais également on cherche à réduire le temps supplémentaire. Alors, lorsque c'est vraiment nécessaire, il peut y en avoir d'accordé, mais je crois que c'est sur autorisation du procureur...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est sur autorisation du procureur en chef ou procureur en chef adjoint de l'équipe en question. Donc, le temps supplémentaire doit être préalablement approuvé. Puis, dans le fond, dans un aspect de contrôle des dépenses, bien entendu, au ministère de la Justice, la quasi-totalité de notre budget, à l'exception du régime d'indemnisation de l'IVAC, donc, qui représente plus de 600 millions cette année, le plus gros de nos dépenses, ce sont la masse salariale, que ce soit la Commission des services juridiques, au Directeur des poursuites criminelles et pénales ou au ministère de la Justice, avec les juristes d'État.

M. Morin : Très bien. Je comprends...

M. Jolin-Barrette : Donc, pour contrôler les dépenses, effectivement, il y a un resserrement.

Le Président (M. Bachand) : M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Cependant, et c'est vrai, ce que vous dites, M. le ministre, le temps supplémentaire est habituellement toujours préapprouvé. C'est une question élémentaire de saine gestion des finances publiques, sauf qu'on voit qu'auparavant... j'imagine que ça a toujours été préapprouvé. Donc, vous aviez quand même 35 000 heures en 2022, 29 500 heures en 2023, 38 000 en 2024. Donc, j'imagine que ça a toujours été approuvé. Puis là ça tombe à 25 455 en 2024. Est-ce qu'il y a eu des directives qui ont été données de ne plus approuver de temps supplémentaire ou de répartir le travail autrement?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est sûr qu'on est dans un objectif d'optimisation du budget. Alors, tous les organismes doivent respecter leur budget. Alors, bien entendu, il faut que le temps supplémentaire soit donné avec parcimonie et il faut faire en sorte de réaliser la mission, notamment celle du Directeur des poursuites criminelles et pénales, à l'intérieur du budget qui est alloué par les crédits qui sont votés ici, à l'Assemblée nationale.

Bien, d'ailleurs, il faut le dire, hein, depuis plus de 10 ans, dans le fond, il y a eu une forte augmentation du nombre de postes qui ont été créés au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Donc, depuis 2018‑2019, il y a eu une augmentation de 27 % du nombre de procureurs, donc, depuis notre arrivée, puis le budget, depuis 2021‑2022, au Directeur des poursuites criminelles et pénales, a augmenté de 178,5 millions de dollars à 227,5 millions de dollars en 2024‑2025.

Alors, l'augmentation est due au nombre de procureurs qu'on a rajoutés dans le réseau. Vous vous souviendrez, à la grève de 2011...

M. Morin : Merci. Attendez-moi, attendez. M. le Président, ma question était quand même précise.

Le Président (M. Bachand) : Oui, allez-y, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Là, M. le ministre me dit que vous avez augmenté le nombre de postes puis qu'en plus le nombre d'heures supplémentaires a augmenté. Est-ce que c'est ce que vous dites?

M. Jolin-Barrette : Non, non, non. Ce que j'ai dit, c'est que, depuis 2018‑2019, depuis notre arrivée au gouvernement, le nombre de postes de procureurs a augmenté de 27 %. Donc, c'est quand même important, puis le budget est passé de 178,5 millions à 227,5 millions. Ça, c'est entre 2021‑2022 à 2024‑2025. Ça fait que le nombre de procureurs est passé de 695 à 842. Si on se rapporte à la grève de 2011, au moment où les procureurs ont fait la grève, ils étaient environ 400, 450, environ, dans ces zones-là. Ça fait que vous comprendrez que le contingent, en 14 ans...

M. Morin : Voilà. Alors, je vous remercie, M. le ministre.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Alors, M. le Président, je note également qu'il y a une augmentation des départs et des démissions au sein du DPCP, 53 démissions notamment de fonctionnaires en 2022‑2023, démissions de procureurs, de professionnels, 84 démissions en 2023‑2024, dont 61 au niveau des fonctionnaires. Il y en a eu plus au niveau des procureurs parce qu'il y en a qui ont été nommés juges, mais ces démissions-là sont en hausse. Qu'est-ce qui explique qu'il y ait autant de fonctionnaires qui démissionnent? Et, quand on calcule l'ensemble des postes, il y a présentement 95 postes vacants au DPCP. Pourquoi y en a-t-il autant et que faites-vous pour combler ces postes?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, le Directeur des poursuites criminelles et pénales est un employeur de choix et il offre de très bonnes conditions. En plus d'avoir créé une multitude de postes au procureur aux poursuites criminelles et pénales, si on parle de procureurs, là, au cours des dernières années, il n'y a jamais eu autant de procureurs... l'autre élément, l'échelle salariale, quand vous regardez ça, là, au 1er avril 2026, donc, au 1er avril l'an prochain, le niveau expert, c'est-à-dire après 16 ans de Barreau... donc, un procureur qui finit à 22 ans puis qui se retrouve, supposons, à 38 ans, où il a été deux ans, le salaire est de 192 424 $, si vous êtes un procureur qui n'est pas... supposons, un procureur qui est à Montréal, au palais de justice. Cependant, il y a des primes additionnelles, entre 5 %, 10 %, peut-être 15 %... jusqu'à 15 % lorsque...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Bon, 15 % de plus, si vous êtes à la cour itinérante, 13 % avec un cumul, si vous êtes basé dans le Nord. Au Bureau de la grande criminalité, à Montréal, niveau expert, 211 666 $, sur une semaine de 37,5 heures. Donc, les conditions salariales où est-ce qu'on a donné suite au dernier comité de rémunération sont attractives. Alors, comme dans n'importe quelle organisation, il y a des départs, il y a des arrivées, et on n'est pas à l'abri, bon, des retraites et des mouvements de personnel. Cependant, le taux de démission chez les procureurs est stable et c'est inférieur au taux de démission chez les fonctionnaires.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Oui, c'est ça, parce que M. le ministre me parle des procureurs, mais le plus grand nombre de démissions, ce sont chez des fonctionnaires, pas des procureurs. Est-ce que vous avez un problème pour maintenir en poste vos fonctionnaires et est-ce que les salaires sont attractifs? Parce que, quand on regarde la majorité des départs, les démissions, c'est au niveau des fonctionnaires, 61 démissions en 2023‑2024. Il y a eu également 18 mutations.

• (15 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, comme dans n'importe quelle organisation, ce sont des postes de fonction publique. Alors, nos salaires sont compétitifs. Ils ont bénéficié des mêmes augmentations que la fonction publique, alors, le 17,4 % pour la fonction publique. Alors, nous, on assure de doter les différents services régaliens de l'État, notamment la justice, du personnel approprié.

Donc, je ne vous cacherai pas qu'il y a eu quelques années difficiles, suite à la pandémie, dans le système de justice en général, là, je ne parle pas du Directeur des poursuites criminelles et pénales, mais, supposons, au niveau des greffiers, mais ça s'est stabilisé, puis on a fait beaucoup preuve d'innovation, avec les services de justice, pour faire en sorte qu'on modernise nos façons de faire.

Je donne un exemple. Sûrement que vous avez vu, au cours des dernières années, M. le Président, que, parfois, avec les greffiers, c'était plus difficile. Donc, on a bâti des équipes volantes de greffiers, on a bâti des greffiers à distance aussi, et on a fait un reclassement également, et puis, suite aux augmentations aussi, ça a permis de stabiliser.

M. Morin : Parfait. Merci. Parlons maintenant, M. le Président, des absences en invalidité plus de cinq jours consécutifs, en maladie. On voit qu'en 2022‑2023, chez les fonctionnaires, c'était 61 absences; en 2023‑2024, ça passe à 85; chez les procureurs, c'est de 104 à 112; les cadres, de neuf à 11, pour un total, en fait, de 220.

Est-ce qu'il y a un problème de surcharge de travail? Est-ce qu'il y a un problème au niveau des conditions de travail? Parce que ça fait quand même beaucoup de journées d'absence en maladie et c'est en croissance.

M. Jolin-Barrette : Peut-être juste, pour la suite de nos travaux, si le député de l'Acadie avait la gentillesse aussi de nous référer, supposons, à quelle question il est dans son cahier au même moment pour que je puisse m'y référer.

M. Morin : ...suite à des demandes d'accès à l'information. Ça fait que ça vient de votre ministère.

M. Jolin-Barrette : Ah! O.K., oui. Donc, vous savez, le crime n'arrête jamais, hein? On lutte contre le crime, mais, par contre, il faut toujours être vigilant, puis c'est un travail qui est constant. Alors, les équipes au Directeur des poursuites criminelles et pénales, autant les procureurs aux poursuites criminelles et pénales que les gens de la fonction publique qui travaillent au soutien de la mission de poursuite, ce sont des gens qui sont dévoués, mais ce sont des... un travail qui est exigeant. L'objectif, il est noble de s'engager pour la fonction publique, mais aussi dans cette mission-là du Directeur des poursuites criminelles et pénales.

Alors, bien entendu que, parfois, il y a des départs, parfois, il y a des maladies, mais on cherche à offrir un environnement qui est motivant, qui est stimulant également, pour le personnel. Alors, il y a des mesures également qui ont été mises de l'avant par l'organisation, notamment 15 heures de congés annuels à titre de répit, des mesures en matière de santé mentale, une allocation annuelle de 325 $ pour un compte de gestion de santé, un dégagement également d'un budget annuel de 750 000 $, donc, 3 millions sur quatre ans, pour la mise en oeuvre de recommandations du comité paritaire sur la charge de travail découlant du dernier Comité sur la rémunération des procureurs aux poursuites criminelles et pénales, puis c'est ça.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie, oui.

M. Morin : On apprenait récemment qu'il y a une formation qui est donnée par les procureurs, qui s'appelle La Cour d'école, et cette formation-là est particulièrement appréciée parce qu'en fait c'est 8 646 enfants qui ont bénéficié du projet pilote. Je comprends que la décision a été prise de faire une pause pour ce programme-là. Est-ce qu'il y a une raison particulière? Est-ce que c'est par manque d'effectifs?

M. Jolin-Barrette : Pouvez-vous spécifier le début? J'ai manqué, là...

M. Morin : Oui. Je vous parle d'un programme qui avait été initié par le DPCP, qui s'appelait La Cour d'école, et ce programme-là a bénéficié à 8 646 enfants. C'est un exercice important de formation et de prévention. Le programme a été mis sur pause. Est-ce que c'est parce que c'est un manque d'effectifs?

M. Jolin-Barrette : Alors, on continue à l'appliquer en matière autochtone et, présentement, on est en termes de réévaluation de programmes, donc, pour les matières... les moments... qui sont les plus pertinentes à la diffusion de la connaissance. Alors, c'est un programme qui a été mis en place de cela... il y a quelques années, où est-ce que les procureurs vont, durant toute l'année, en classe pour expliquer comment se déroule le cheminement d'une poursuite et là font participer les enfants. Ça fait partie de la vocation sociale du Directeur des poursuites criminelles et pénales et du volet éducatif aussi auprès des enfants. Cela étant, on est en cours de réévaluation, puis c'est important aussi que le DPCP se concentre sur sa mission première en termes de poursuites.

M. Morin : M. le Président, effectivement, pour le volet autochtone, le programme de formation est maintenu pour une raison simple, c'est que le ministère a reçu un financement pour ça. Donc, évidemment, il faut qu'il continue. Il ne semble pas y avoir de financement comme tel pour le DPCP. Alors, si le programme a été annulé, est-ce que c'est par manque de fonds ou manque de procureurs?

M. Jolin-Barrette : On est dans une situation où il faut assurer la mission de poursuite de l'État. Donc, le programme est un bon programme. Cela étant, on est dans une situation où, vous savez, la volumétrie de dossiers, elle est importante. La charge de travail, elle est importante aussi. Puis la mission de poursuite, elle doit continuer. Donc, actuellement, on révise le programme, mais le programme n'est pas annulé.

M. Morin : Bien. On me souligne également qu'il y aurait des procureurs qui auraient de la difficulté... ou se verraient refuser l'achat de volumes de droit, évidemment, pour faire leur travail. Dans certains cas, ce serait même allé jusqu'à des codes criminels. Est-ce que vous êtes au courant?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, les outils sont normalement fournis aux procureurs pour réaliser leur travail. Donc, tout le monde a eu un Code criminel cette année, à ce qu'on me dit.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie. Est-ce que vous savez combien de jours de formation continue ont été complétés par les procureurs dans la dernière année?

M. Jolin-Barrette : On a investi 400 000 $ en accès en ligne aussi pour le matériel, les outils de travail didactiques. Pour... Votre question, elle était sur la formation...

M. Morin : Sur la formation continue des procureurs, pour 2024‑2025, combien de jours ont été donnés? Est-ce que tous les procureurs ont été en mesure de compléter leur formation obligatoire par le Barreau?

M. Jolin-Barrette : Ce qu'on m'indique, c'est que plus de 600 procureurs ont complété leurs 30 heures et plus... plus que 30 heures de formation continue.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : O.K. Alors, tout le monde, tous les procureurs, donc, les 842 procureurs, ont suivi leurs 30 heures de formation, et, parmi ces 842 là, il y en a 600 de ces 842 là qui ont suivi plus que le minimum prévu au règlement de formation continue du Barreau, donc, plus de 30 heures.

M. Morin : Et est-ce que la majorité de ces heures de formation là sont données dans le cadre de l'école des procureurs?

M. Jolin-Barrette : La réponse est oui.

M. Morin : Parfait. Merci. Dans le cas de certains dossiers, on a entendu, dans les journaux, que certains dossiers avaient été réglés rapidement. Êtes-vous au courant? Il est clair que la négociation de plaidoyers existe, là, mais est-ce que, selon vous, les procureurs ont assez de temps pour bien préparer leurs dossiers puis, après ça, être en mesure de négocier des sentences qui sont les plus appropriées dans les circonstances?

M. Jolin-Barrette : Bien, la mission de poursuite et la conduite du dossier des procureurs, ils le font d'une façon qui est indépendante. Alors, on a ajouté beaucoup de ressources au Directeur des poursuites criminelles et pénales depuis qu'on est arrivés en fonction. Vous avez pu le constater. Le nombre d'infractions criminelles, il est moindre qu'à une certaine époque aussi.

Alors, on est dans une situation où, comme je vous le disais tantôt, les infractions criminelles se renouvellent à chaque année, hein? Ce n'est pas quelque chose... Bien, idéalement, dans notre société, on viserait à ce qu'il n'y en ait pas, mais on n'a pas trouvé encore la recette pour qu'il y en ait zéro, et je pense que, M. le Président, le député de l'Acadie le sait très bien comme par son activité professionnelle antérieure. Cela étant, les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ont les outils pour mener leur charge de travail à bien.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup.

M. Morin : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, pour 13 min 4 s, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président. Merci au ministre. Merci aux équipes. Merci aux collègues de l'opposition officielle.

Première question, M. le ministre, sur l'IVAC et les cas spéciaux, j'aimerais ça vous entendre là-dessus. Depuis la réforme de l'IVAC, on voit qu'il y a différents cas qui nécessiteraient une attention particulière, mais qui se butent aux paramètres de la loi. On peut penser au cas d'Anne-Sophie, là, vous avez commenté là-dessus récemment, la grande soeur de Jacob, l'une des deux victimes de la tragédie de la garderie de Sainte-Rose à Laval, qui n'aurait droit qu'à 30 séances de psychothérapie. Je pense aussi à Mme Amélie Lemieux, la mère des jeunes filles Carpentier, assassinées par leur père en 2020. Je pense aussi aux autres victimes qui se mobilisent depuis des années. Vous vous êtes souvent montré très à l'écoute des personnes victimes. Pour Anne-Sophie, vous avez déclaré récemment que vous regardiez ce qui pouvait être fait dans ce dossier-là.

Alors, ma question est la suivante. Pour Anne-Sophie, là, vous disiez être à la recherche d'une solution. Pouvez-vous nous donner un petit peu d'informations là-dessus? Et est-ce que ça vous fait réfléchir ou évaluer la possibilité d'offrir des alternatives pour celles et ceux qui vivent avec des séquelles particulièrement graves après un incident malheureux?

• (15 h 50) •

M. Jolin-Barrette : Alors, il faut savoir d'où on part là-dedans. Lorsqu'on a décidé, notre gouvernement, de faire la réforme de l'indemnisation des victimes d'actes criminels, il y avait une liste d'infractions, et plusieurs n'étaient pas couvertes. Alors, vous vous souviendrez, vous comme moi, il y avait des cas fréquents où les personnes n'étaient pas considérées comme des personnes victimes. Donc, on a élargi la notion de victime.

Exemple, dans le cas spécifiquement des parents d'Anne-Sophie, ils n'auraient pas été considérés comme victimes à l'époque. Alors, maintenant, ils sont couverts à cause de la réforme de 2021. Pour le cas d'Anne-Sophie, comme je l'ai dit publiquement, et je l'ai écrit également aux parents, on est à la recherche d'une solution. Alors, j'ai mandaté le ministère de la Justice de regarder avec l'indemnisation des victimes d'actes criminels qu'est-ce qu'il était possible de faire dans des situations comme ça, parce que c'est vrai que, lorsqu'on a... on est d'âge mineur puis on a un frère ou une soeur qui est assassiné, bien, c'est sûr que ça a des conséquences, puis ça fait qu'on est en train de regarder les différentes avenues.

M. Cliche-Rivard : Mais ça vous démontre quand même qu'il y a des situations, puis vous l'avez dit, qui sont particulièrement exceptionnelles et dramatiques. Est-ce qu'il n'y n'aurait pas lieu de réfléchir à un mécanisme exceptionnel discrétionnaire que vous pourriez encadrer avec des balises claires, mais qui donnerait des alternatives à certaines personnes?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, un pouvoir discrétionnaire du ministre, c'est toujours sensible, parce que des cas comme ceux-là surviennent... peuvent survenir dans toutes sortes de circonstances. Alors, on analyse les différentes solutions. Donc, quand on a fait la réforme de l'IVAC, en termes d'indemnisation, en 2019, il y avait 136 millions en indemnisations, et, cette année, projeté pour le budget de cette année, je pense qu'on est à...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, pour 2025‑2026, on est à plus de 650 millions cette année. Ça fait qu'on n'est pas loin de 400 quelques millions de plus qu'au moment de la réforme, puis ça, c'est de l'argent qui est directement dans les poches des personnes victimes.

M. Cliche-Rivard : Une somme grave pour les situations particulièrement graves, pour les séquelles graves comme Amélie, comme les autres, pour l'instant, sur votre radar, il n'y a pas la création d'un genre de mécanisme spécial pour ces gens-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, pour le cas d'Anne-Sophie, comme je vous ai dit, on est en train de regarder les alternatives. Là, cette année, c'est 661 millions en indemnités projetées qui vont être données versus 136 millions. Vous m'avez parlé notamment de Mme Lemieux. Le dossier est devant les tribunaux actuellement.

Donc, je ne souhaite pas aborder les questions de dossiers individuels, mais un des éléments... puis je ne me souviens plus si c'est vous ou, très certainement, le député de l'Acadie, on a eu l'occasion d'échanger, lors des périodes de questions, sur la période transitoire de trois ans. Dans le fond, comme on l'a dit, l'ensemble des personnes qui est admissible continue de recevoir leur... une indemnité, s'ils sont inaptes au travail, dans une situation où ils ne sont pas capables de faire leurs tâches quotidiennes, donc, pas capables de se nourrir, de se laver, tout ça, et le bassin de personnes qu'on a couvert est beaucoup plus large et le régime est beaucoup plus généreux.

M. Cliche-Rivard : Parfait, merci. Je change de sujet. Vous avez vu récemment... J'ai un sujet sensible que je veux discuter avec vous de manière délicate. La semaine dernière, la Cour supérieure a rendu une décision importante sur un sujet qui nous a occupés, notamment en commission avec le p.l. n° 12, soit le fait qu'un enfant devrait avoir le droit d'avoir plus d'un parent dans certaines situations très particulières... plus de deux, pardon. J'ai le souvenir que nous avions échangé... Nous avions eu des échanges intéressants, notamment avec les groupes. Je serais très intéressé, moi, M. le ministre, à travailler avec vous là-dessus très rapidement pour qu'on s'ajuste et qu'on donne suite au jugement de la Cour supérieure. Je voulais savoir si vous êtes intéressé à ce qu'on travaille ensemble dans les délais impartis pour modifier le Code civil en ce sens.

M. Jolin-Barrette : Bien, première chose, on a pris acte du jugement rendu par le juge Andres C. Garin de la Cour supérieure, donc, qui a été rendu le 25 avril 2025. Donc, présentement, le ministère de la Justice est en analyse du jugement. Alors, je vais réserver mes commentaires pour la suite des choses, lorsque le Procureur général du Québec aura complètement analysé le jugement et en aura pris compte.

Sur votre autre proposition, de travailler en collaboration avec vous sur d'autres projets de loi, bien, je saisis votre offre et puis je pense qu'on aura l'occasion de faire quelques autres projets de loi ensemble.

M. Cliche-Rivard : Donc, vous n'êtes pas prêt à vous avancer, là, aujourd'hui, parce que le Procureur général, je l'ai quand même ici, en cette salle, vous en êtes. Je vous pose la question, vous êtes là. On est aux études de crédits. Il y a des fonds publics engagés dans un appel devant la Cour d'appel. Le cas échéant, j'aimerais ça savoir si votre intention, aujourd'hui, c'est de poursuivre en appel ou d'appliquer la modification au Code civil.

M. Jolin-Barrette : Bien, comme je vous le dis, aujourd'hui, on est le 29 avril. Je pense que, sur un jugement d'importance comme ça, il faut prendre le temps de l'analyser, et c'est ce qu'on va faire avec les équipes du ministère de la Justice, équipes, d'ailleurs, qui sont extrêmement compétentes. Vous avez vu les quatre projets de loi qu'on a faits, au cours des trois dernières années, en matière de réforme du droit de la famille. Je vous rappellerais qu'on a fait le projet de loi n° 2, le projet de loi n° 12, le 56 et, le dernier, le 91, donc, sur la création du Tribunal unifié de la famille. Alors, le législateur est intervenu en matière de droit de la famille. Il n'était pas intervenu depuis 1980. Et puis ça appartient au législateur québécois de définir quels sont les rapports de droit privé en matière familiale dans notre société.

Le Président (M. Bachand) : M. le député.

M. Cliche-Rivard : ...quand même des orientations. Là, on a déjà eu des échanges sur le sujet. Vous étiez quand même sceptique. Je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, là, mais vous n'alliez pas nécessairement... Vous n'alliez pas nécessairement en ce sens quand on a fait des propositions puis des discussions en commission parlementaire. Donc, je vous entends plutôt dubitatif, là, ou réfractaire, et je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche, je vais vous laisser le dire, mais vous semblez avoir un appétit politique à poursuivre en appel.

M. Jolin-Barrette : Moi, ce que je vous dis, c'est que, présentement, j'analyse le jugement. Alors, ne me mettez pas rien dans la bouche.

M. Cliche-Rivard : Des mots...

M. Jolin-Barrette : Donc, ne me mettez pas des mots dans la bouche... à cet effet que nous allons analyser le jugement et on fera connaître la décision du gouvernement du Québec d'aller ou non en appel relativement au jugement. Bien, écoutez, c'est un jugement de plus de 100 pages. Alors, on est en train de l'analyser.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le ministre. Question suivante, poursuite pour possession simple, la possession simple de drogue ou sur la possession dans l'intention d'en faire le trafic, qui est déjudiciarisé, de facto, depuis 2023, évidemment, sauf quelques exceptions, c'était une bonne décision, évidemment. En juin 2022, là, il y a eu C-5, vous l'avez suivi, on l'a commenté. On voudrait savoir s'il y a un portrait des effets de cette directive. Est-ce que vous l'avez évaluée? Qu'est-ce qu'il en est deux ans après son application? Et dans quelle proportion les poursuites, finalement, ont diminué, pour possession simple?

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Je pense qu'il y a eu un peu de la confusion, là. Dans le fond, ce n'est pas déjudiciarisé. C-5 a amené un changement du paradigme, et ensuite nous avons, au ministère de la Justice, donné des directives sur quelle façon... Donc, c'est ça. Alors, dans la Gazette officielle du 24 avril 2023, donc, à la page 1303a, on a donné des orientations lorsque... en vertu de C-1, de la Loi sur le ministère de la Justice, donc, et en fonction...

M. Cliche-Rivard : On connaît le cadre, M. le ministre, là.

M. Jolin-Barrette : Pardon?

M. Cliche-Rivard : Avec respect, là, on le connaît, le cadre. On vous demande l'évaluation d'impact des deux dernières années. Est-ce que vous avez une évaluation d'impact? Est-ce que les poursuites ont diminué?

M. Jolin-Barrette : Bien, on est dans un régime où le fédéral a modifié C-5 et a obligé les poursuivants des États fédérés à agir. Nous, on s'est assurés d'avoir un cadre strict, mais ça ne demeure pas moins qu'on a été forcés d'agir à cause de l'action du gouvernement fédéral. Et d'ailleurs, dans C-5, aussi, on se rappellera que les peines avec sursis sont désormais permises pour trafic d'armes à feu, trafic de drogue et agression sexuelle. Alors, il y a eu une motion...

M. Cliche-Rivard : À l'Assemblée nationale, tout à fait.

M. Jolin-Barrette : Mais on demande au gouvernement fédéral d'agir sur les agressions sexuelles, mais également sur les autres dossiers, parce que, si on veut avoir des communautés qui sont sécuritaires, si on veut s'assurer de lutter efficacement contre la criminalité...

• (16 heures) •

M. Cliche-Rivard : Je suis d'accord, mais là je vous parle de possession simple. Est-ce qu'il y a une évaluation de la directive puis de l'application des deux dernières années ou il n'y en a pas? S'il n'y en a pas, je vais passer à la prochaine question, mais est-ce que vous l'avez évalué?

M. Jolin-Barrette : Bien, cette année, il y a eu 290 dossiers en Programme de mesures de rechange général puis 243 en postaccusatoire.

M. Cliche-Rivard : Puis ça, c'est une augmentation. On ne voyait pas ces chiffres-là avant?

M. Jolin-Barrette : On va vérifier et on vous revient.

M. Cliche-Rivard : Parfait. M. le Président, juste noter l'engagement de fournir les données.

Le Président (M. Bachand) : Oui, merci. M. le ministre, vous allez donner l'information à la commission, bien sûr? Merci.

M. Cliche-Rivard : Sur l'évolution depuis 2023.

Le Président (M. Bachand) : Parfaité. C'est bien noté. M. le député.

M. Cliche-Rivard : Parfait, merci beaucoup. J'aimerais ça vous entendre, M. le ministre, aussi... Dans le cadre temps du mémoire prébudgétaire du Barreau, il y avait des recommandations, vous les connaissez, notamment, eu égard à l'aide juridique, poursuivre les investissements en faveur de l'aide juridique en prévoyant une enveloppe budgétaire supplémentaire d'au moins 60 millions, opérer un élargissement du chapitre III de la Loi sur l'aide juridique afin d'inclure les personnes atteintes de troubles de santé mentale.

Je vais vous donner l'occasion de commenter. Qu'en est-il pour l'augmentation du budget de l'aide juridique puis du mémoire prébudgétaire du Barreau?

M. Jolin-Barrette : Bien, à chaque année, le budget de la Commission des services juridiques est un budget qui est important pour le ministère de la Justice du Québec, à hauteur de plusieurs centaines de millions pour la CSJ, donc, par voie de transferts. Donc, on a vu les demandes du Barreau. À chaque année, le Barreau demande certaines mesures qui sont des demandes qui sont soutenues par le Barreau et qui sont entendues par le ministère de la Justice et le ministère des Finances. Cette année, vous comprendrez que le budget a été, je vous dirais... Vous connaissez la situation budgétaire de l'État québécois, notamment en raison...

M. Cliche-Rivard : ...on est à combien pour l'aide juridique? Le Barreau demandait 60 millions. Finalement, votre cadre financier, ça accorde combien à l'aide juridique?

M. Jolin-Barrette : Bien, l'aide juridique, c'est... Commission des services juridiques, 244,3 millions, donc, sur 1,9 milliard de dollars qui est consacré au ministère de la Justice... bien, en fait, à l'enveloppe Justice. De ça, vous avez 600 millions qui s'en vont à l'IVAC, à l'indemnisation. Vous avez...

M. Cliche-Rivard : M. le Président, ma question est claire, là. Le Barreau demandait 60 millions de plus. Vous accordez combien de plus pour l'aide juridique?

M. Jolin-Barrette : À la Commission des services juridiques?

M. Cliche-Rivard : Pour l'aide juridique, le Barreau demandait 60 millions.

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a des mesures qui vont aussi en termes d'accès à la justice.

M. Cliche-Rivard : O.K., mais combien?

M. Cliche-Rivard : Et notamment on vient de faire une entente, avec le Barreau et la Chambre des notaires, de 80 millions de dollars qui nous permet de réinvestir des sommes en matière de justice. Donc, ce n'est pas des bassins versants directement, mais on dégage l'argent supplémentaire d'une façon innovante. Et d'ailleurs vous devriez nous saluer... de l'entente avec deux partenaires importants du système de justice qui...

M. Cliche-Rivard : Donc, vous ne l'avez pas, le montant, là, directement parlant, avec la demande...

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de l'Assemblée... de l'opposition officielle, le député de l'Acadie, pour 19 min 36 s, s'il vous plaît.

M. Morin : M. le Président, parlons maintenant...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : 9,7 l'an passé et 8,7 cette année.

M. Cliche-Rivard : Merci, parfait.

M. Morin : En janvier dernier, le 21 janvier 2025, le palais de justice à Mont-Joli a dû fermer ses portes. Ce qu'on a appris par la voix des journaux, c'est que les conditions de travail étaient dangereuses. Est-ce que vous pouvez nous dire si le ministère ou le gouvernement a investi de l'argent dans le palais de justice de Mont-Joli avant sa fermeture et combien?

M. Jolin-Barrette : Combien d'argent, avant, on a investi à Mont-Joli préalablement? Ce que je peux vous dire, c'est qu'on avait des frais de loyer d'environ 34 000 $, 35 000 $, 36 000 $ par année à Mont-Joli. J'ai indiqué, notamment au maire, à M. Soucy, au député de Matane-Matapédia également, que nous devions relocaliser les activités parce que, notamment, il y a... Bien, en fait, la commission de la santé... la CNESST a fait des inspections, a fait des rapports. Notamment, les organismes, également, le CAVAC, le centre d'aide aux victimes d'actes criminels, souhaitait que ça soit déménagé en raison, notamment, de l'absence de blocs cellulaires, l'absence d'aires de circulation sécurisées pour les juges, l'absence d'un parcours sécuritaire pour les personnes victimes qui doivent parfois patienter dans le corridor, où peut se retrouver leur présumé agresseur, l'accès limité aux outils de témoignages, l'absence d'espaces sécurisés pour la tenue de rencontres entre les procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales et les personnes victimes.

Donc, il faut comprendre, le bâtiment appartient à la ville de Mont-Joli. Alors, nous, on a dit à la ville : Écoutez, on souhaite retourner à Mont-Joli. Cela étant, il faut que l'offre de service soit sécuritaire pour l'ensemble des utilisateurs.

M. Morin : Et donc je comprends, à la lecture du rapport... D'ailleurs, est-ce que vous pouvez déposer le rapport de la CNESST auprès de la commission?

M. Jolin-Barrette : Je ne le sais pas. On va vérifier s'il est confidentiel.

M. Morin : Parfait. Et, si c'est possible, j'apprécierais qu'il soit déposé à la commission. Je comprends, de la lecture que vous faites, probablement d'extraits ou d'un condensé du rapport, qu'il y avait des enjeux de sécurité. Ces enjeux-là étaient connus combien de temps avant la fermeture?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, la CNESST, il y avait des mesures de correction à faire pour respecter la décision de l'inspecteur dans ces zones-là, là, autour du moment où on a annoncé le transfert des activités. Mais le bâtiment n'était pas une option viable en termes de coûts et d'argent à investir par rapport à l'espace, par rapport à... lorsqu'on veut que la justice soit rendue d'une façon qui soit... enfin, qui soit aux normes pour pouvoir rendre... Alors...

M. Morin : Est-ce que ce sont, M. le Président, les employés qui ont demandé une inspection par la CNESST? Comment c'est arrivé? Parce qu'ils sentaient qu'ils n'étaient pas en sécurité?

M. Jolin-Barrette : Je ne me souviens plus exactement de quelle façon l'inspecteur est venu, mais il faut comprendre qu'il y a des services municipaux, dans ce bâtiment-là, le conseil municipal siège là. Le CAVAC, de la façon que c'était organisé, dans le fond...

(Interruption)

M. Jolin-Barrette : C'est soit des travaux ou soit le tonnerre, un ou l'autre,ou c'est... O.K. Alors, c'est ça, exemple, le bloc cellulaire où les détenus étaient débarqués, ils débarquaient sur le côté, mais c'était la même porte où est-ce que les victimes rentraient pour aller au local du CAVAC. Ça fait que ce n'était vraiment pas un point de service qui était optimal et surtout avec ce qu'on veut faire pour les tribunaux spécialisés, donc, d'où le transfert à Rimouski.

M. Morin : Ça, je le comprends. Ça, je le comprends, M. le Président. Mais ma question est la suivante : Cette situation-là a perduré combien de temps? Parce que le bloc cellulaire devait être à la même place, ils devaient utiliser la même porte. Donc, ils ont fait ça pendant combien de temps avant qu'il y ait un rapport de la CNESST qui vous dise : C'est dangereux, puis que, là, vous avez décidé de le fermer?

M. Jolin-Barrette : Bien, lorsque vous avez, supposons, une inspection de la CNESST, vous avez des mesures correctrices à apporter pour se conformer. Dans le cas qui nous occupe, les mesures correctrices devaient être, je crois, effectuées pour le mois de février, janvier ou février, et j'ai pris la décision, considérant l'ensemble des coûts, l'ensemble de l'oeuvre du bâtiment, de faire en sorte de déménager les activités.

M. Morin : Oui. Maintenant, avec respect, je vais reposer ma question. Moi, ce que je veux savoir... Il y en a eu un, rapport de la CNESST, il y avait des mesures correctives. D'accord, ça, je comprends bien. Moi, ce que je veux savoir, c'est : Cette situation-là existait depuis combien de temps, avant? Là, je comprends que vous ne savez pas qui a appelé la CNESST pour qu'ils fassent une inspection. Mais ça a duré combien de temps? C'était là depuis un an? Deux ans? Est-ce qu'il y a plusieurs... Est-ce qu'il y a d'autres personnes qui se sont plaintes? C'est ça que j'aimerais savoir.

M. Jolin-Barrette : Bien, la situation du palais... bien, pas du palais, du point de service était problématique depuis plusieurs années. À titre d'exemple, il faut comprendre qu'on n'est pas propriétaire du bâtiment, mais, quand je dis qu'on n'est pas propriétaire... Exemple, prenez le palais de justice de Québec, ici. C'est la Société québécoise des infrastructures qui est propriétaire, puis le ministère de la Justice loue. Mais, quand c'est un bâtiment public, c'est la SQI qui est dans... qui en est propriétaire. Dans ce cas-là, comme certains points de service que nous avons au ministère de la Justice, on était locataires, donc c'est au propriétaire à faire les travaux, donc, en l'occurrence, la ville, pour le rendre adéquat en fonction des besoins du ministère de la Justice puis de la cour. Alors, dans ce cas-ci, en fonction des coûts associés, en fonction de l'espace, ce n'était pas un bâtiment qu'il était opportun de modifier et d'investir cet argent-là.

M. Morin : Et ça, je le comprends. Mais vous aviez des employés du ministère de la Justice dans ce point de service là?

M. Jolin-Barrette : En fait, il y avait des employés du centre d'aide aux victimes d'actes criminels, il y avait également... Dans le fond, il y a des procureurs qui s'y rendaient sur place. Mais on ne fait aucun compromis pour la sécurité des usagers, alors c'est pour ça que j'ai décidé de transférer les activités.

M. Morin : Et là je comprends que le point de service est fermé complètement, il n'y a plus personne?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait...

M. Morin : Bien, sauf pour les fins municipales, évidemment, là, parce que je comprends que c'est l'hôtel de ville.

M. Jolin-Barrette : ...le centre d'aide aux victimes d'actes criminels a un autre point de service, à Mont-Joli, pour rencontrer les victimes. Là, est-ce que tout est fermé?

• (16 h 10) •

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Toutes les activités sont transférées à Rimouski, sauf les employés du CAVAC, qui ont une place d'affaires. Puis on assume les frais de transport, notamment pour les victimes au niveau du... de la taxation des témoins. Donc, s'il y a une personne victime, qu'il faut qu'elle se déplace au palais de justice de Rimouski, elle est remboursée de son kilométrage.

M. Morin : Et après la fermeture...

M. Jolin-Barrette : Puis peut-être un élément additionnel.

M. Morin : Rapidement.

M. Jolin-Barrette : Quand le point de service était ouvert, les employés venaient aussi. Il y a certains employés qui venaient de Rimouski pour travailler au greffe du palais de Mont-Joli, parce qu'il n'y avait pas des activités judiciaires à tous les jours.

M. Morin : D'accord, je comprends. Maintenant, j'imagine qu'en fermant le local vous avez aussi arrêté de payer le loyer.

M. Jolin-Barrette : Bien, on était liés par voie contractuelle. Donc, on va payer jusqu'à la fin du bail.

M. Morin : Et la fin du bail, c'est quand?

M. Jolin-Barrette : Il reste un an.

M. Morin : Donc, vous allez payer encore 35 000 $ pour l'année qui reste?

M. Jolin-Barrette : 36 000 $.

M. Morin : 36 000 $. Parfait. Merci. Bien, je comprends que vous avez transféré les dossiers au palais de justice de Rimouski. À la question en lien avec des renseignements particuliers, la question 83, on apprend que c'est 324 causes criminelles, 26 causes pénales actives, mais ça, c'est en date du 22 janvier 2025. Avez-vous eu une mise à jour du nombre de causes qui ont été transférées, autant en matière criminelle qu'en matière civile? Et est-ce que ça a occasionné des délais en matière criminelle?

M. Jolin-Barrette : Bien, on va demander si on a le détail, là, mais, dans le fond, c'est les mêmes juges, les mêmes procureurs qui allaient à Mont-Joli. On avait de la disponibilité de salles, aussi, au palais de justice de Rimouski, qui est pratiquement neuf. D'ailleurs, c'est le ministre St-Arnaud qui avait lancé la construction, à l'époque.

M. Morin : Bien, vous nous avez dit que... bien, en fait, vous venez de le dire, en ce qui a trait aux victimes d'actes criminels, si elles sont de Mont-Joli, on assure leur transport aux frais de l'État. J'ai bien compris?

M. Jolin-Barrette : C'est ça, lorsqu'elles sont assignées. Puis, dans le fond, pour les victimes, elles peuvent recevoir les services avant l'audition puis même le suivi directement à Mont-Joli. Le CAVAC a une place d'affaires, pour les services dits courants, à Mont-Joli.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie. Maintenant, toujours en lien avec les palais de justice et leur état, je crois comprendre que le palais... mais vous le savez sûrement, M. le ministre, ils sont classifiés, avec des lettres, quant à leur état de... en fait, leur mise en état. Le palais de justice de Saint-Jérôme est passé de A à D en peu de temps. Est-ce que vous pouvez expliquer qu'est-ce qui s'est passé à Saint-Jérôme et quel est votre plan pour le ramener à un niveau supérieur à D?

M. Jolin-Barrette : Donc, le palais de justice de Saint-Jérôme est passé de A à D. Donc, si vous voulez poser une autre question en attendant, je vais revenir avec la réponse.

M. Morin : Oui, bien, en fait, j'en ai quelques-unes dans le même ordre d'idée. Par ailleurs, il y a eu des rénovations qui ont été faites aux palais de justice de Saint-Hyacinthe, Gatineau et Longueuil. Est-ce que vous avez la date de la fin des travaux? Est-ce que les travaux vont bon train? Quel est l'échéancier et le coût?

M. Jolin-Barrette : Mais là, pour Saint-Hyacinthe, le palais, les travaux qu'ils ont faits, c'est qu'ils l'ont fait exploser, là, il est démoli. Donc, ils sont en train de construire un nouveau palais de justice sur le site, et actuellement on loue un ancien... C'est un Super C?

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, le palais de justice temporaire est présentement dans un ancien Super C désaffecté. Puis, dans le fond... Bien, honnêtement, c'est très bien. C'est très bien, ce qui a été fait au niveau des salles pour... d'une façon temporaire, parce qu'on ne pouvait pas rebâtir directement sur le site, à Saint-Hyacinthe, avec l'ancien palais, donc, parce qu'il fallait creuser, puis l'espace où est situé le site de l'ancien palais, ce n'est pas possible de mettre le nouveau. Donc, le ministère de la Justice a contracté avec un édifice qui était déjà vacant, puis il y a des aménagements intérieurs qui ont été faits, puis c'est très bien.

M. Morin : Et quel est votre échéancier pour les travaux à Saint-Hyacinthe?

M. Jolin-Barrette : Bien là, les grues sont là, ça fait que 2027, je crois... Oui, donc, ça devrait ouvrir en 2027, comme les... supposons, les palais de justice qu'on a en construction. Il y a Saint-Hyacinthe, Roberval également, où... il avait été annoncé sous le gouvernement de M. Couillard, mais il est arrivé un incendie, alors ça a retardé la construction du palais, donc il y a eu des coûts supplémentaires aussi. Puis là il devrait être prêt, pour Roberval, pour l'automne prochain. Et l'autre palais, aussi, qu'on a au PQI, c'est celui de Rouyn-Noranda également, où on est au début, là, de l'appel d'offres.

M. Morin : Rouyn. Donc, Rouyn, bien, si mon souvenir est bon, il y avait un incendie, n'est-ce pas?

M. Jolin-Barrette : Roberval.

M. Morin : Oui. Puis pas à Rouyn, non?

M. Jolin-Barrette : Non, pas d'incendie.

M. Morin : D'accord. O.K. Roberval. Bien...

M. Jolin-Barrette : En fait, le palais de Rouyn fonctionne encore, mais on a décidé de choisir un autre site, de construire à neuf, plutôt que de rénover le palais de justice actuel.

M. Morin : Parfait. Dans la liste de vos palais de justice, il y a Victoriaville qui est passé de B à E, vous avez Laval, qui n'est pas un très vieux palais, qui a la cote... qui avait la cote E, qui l'a toujours, et Bonaventure qui est passé de C à E. Donc, est-ce que vous avez un plan pour revitaliser et réorganiser ces palais de justice là? Parce que vous en avez, là, de plus en plus qui ont la note E.

M. Jolin-Barrette : Alors, c'est... comme je vous le disais tout à l'heure, dans le fond, sur les bâtiments publics qui sont possédés par l'État, dans le fond, le ministère de la Justice, en propre, n'est pas propriétaire, dans le fond, le bâtiment appartient à la Société québécoise des infrastructures. Puis annuellement on loue à la Société québécoise des infrastructures. Puis, exemple, supposons qu'on fait des améliorations locatives dans les palais de justice, bien là, c'est ajouté sur le coût du loyer pour payer les travaux. Je vous donne un exemple, comme Victo. À chaque fois qu'on déploie... Bien, on ne l'a pas encore annoncé à Victo, mais, pour le tribunal spécialisé...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : C'étaient les petites créances. En fait, je vous donne un exemple. Supposons, Granby... Granby, on a annoncé... C'est un district où le tribunal spécial a été déployé. De la façon que le palais de justice, à Granby, est fait, il date de plusieurs années, d'au moins une quarantaine, je vous dirais, si je ne me trompe pas, il y a deux entrées de part et d'autre, la salle des pas perdus est au deuxième étage puis, le local du CAVAC, il était entre les deux salles. Ça ne fonctionnait pas vraiment d'envoyer les victimes dans le milieu, ça fait qu'on a rénové un local à l'avant du palais de justice. Comme ça, les personnes victimes vont avoir une entrée sécurisée pour eux, à l'avant, puis ils peuvent se diriger.

Donc, quand on fait des travaux, bien, c'est sûr qu'on modernise une partie du palais de justice, mais le parc immobilier, en général, des palais de justice, il est vieillissant. Si vous êtes allé récemment au palais de justice de Montréal, on est en train de faire le mur rideaux, sur le côté, là, où le mur de briques, là... Je ne suis pas un spécialiste de ça, mais ce sont des infrastructures qui ont été ouvertes dans les années 70 aussi, donc il y a une mise aux normes, un maintien. Comme le palais de justice de Québec aussi, il y a des éléments qui sont faits.

Ça fait que, dans chacun de nos districts judiciaires où on a un palais de justice, on essaie de l'entretenir, mais ils n'ont pas toujours été entretenus d'une façon optimale au cours de leur histoire. Mais notre objectif est d'assurer la plus grande durée de vie des palais de justice mais toujours en ayant le souci... Puis j'en profite, à chaque fois que je suis en région, pour aller visiter les palais de justice pour s'assurer que les palais de justice, désormais, surtout en matière criminelle et pénale, répondent aux besoins des victimes, notamment.

Prenez l'exemple de Victoriaville. À Victoriaville, le local du CAVAC était au bout d'un corridor où vous devez passer par la salle des pas perdus, puis il y a deux cubicules...

M. Morin : Mais, si vous me permettez, M. le Président...

M. Jolin-Barrette : ...réservés aux avocats de la défense. Donc, on change ces façons de faire là, on adapte.

M. Morin : Oui, je comprends. À Victoriaville, ça a été réparé, mais vous avez quand même... Puis je comprends que vous les louez, les palais de justice, mais c'est quand même vos employés qui sont dedans. Vous avez un nombre important qui ont la cote E. Est-ce que vous avez un plan global qui va faire en sorte que ces cotes-là vont changer, dans un avenir rapproché, ou si vous allez les laisser comme ça? Parce qu'évidemment ils vont continuer de dépérir, puis ça risque de coûter davantage plus cher. Donc, avez-vous un plan global où vous allez, finalement, modifier ces cotes-là? Et comme je vous dis, à Laval, le palais n'est pas très vieux, mais là, lui, ça fait depuis des années qu'il a la cote E.

M. Jolin-Barrette : Bien là je suis content que vous me parliez de Laval, parce que l'eau, elle rentre, à Laval, hein? Puis ça a été construit, quoi, en 1988... en 1990, à peu près, à Laval, dans ces années-là?

M. Morin : 1991.

M. Jolin-Barrette : 1992?

M. Morin : 1991, je pense, autour de ça, oui.

M. Jolin-Barrette : 1991. Entre vous puis moi, ce n'est pas normal que quelque chose qui a été bâti en 1991...

M. Morin : Oui, mais ma question, c'est : Allez-vous faire quelque chose?

M. Jolin-Barrette : Non, mais on se dit les vraies affaires...

M. Morin : Allez-vous poursuivre le contracteur, je ne sais pas, moi...

M. Jolin-Barrette : Oui...

• (16 h 20) •

M. Morin : Qu'est-ce que vous avez dans vos carnets pour vous assurer que vos employés... parce que, quand on regarde l'État québécois, là, il y a plusieurs bâtiments où il pleut. On peut vous parler de Maisonneuve-Rosemont aussi, ça pleut là-dedans pas mal, puis ce n'est pas agréable pour les employés. Donc, à Laval, qu'est-ce que vous allez faire pour corriger la situation?

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, il y a un plan de maintien des actifs. Également, parfois, on construit des nouveaux palais de justice, quand ils sont rendus en fin de vie utile. Prenez le cas de Saint-Hyacinthe, c'était le cas. Je ne sais pas si vous l'avez visité antérieurement, à l'époque où il était là, mais... C'est ça. Alors, on investit annuellement. La SQI est chargée de l'entretien des palais de justice, elle doit le faire, puis on provisionne, sur le budget, annuellement, des sommes pour assurer le maintien des actifs. Et, par ailleurs, il y a des palais de justice qui sont très bien entretenus, là. J'en ai visité plusieurs, il y en a que c'est très bien.

M. Morin : D'accord. Parlons maintenant du palais de justice de Québec. On a... Dans un projet de loi, précédemment, vous avez fait adopter une disposition où vous voulez que tous les renvois soient à la Cour d'appel, à Québec, donc dans la capitale nationale. Vous vous souviendrez de ça. Et là je comprends que vous êtes en train de construire... bien, pas vous personnellement, mais le gouvernement, l'État construit une salle d'audience, au palais de justice de Québec, pour la Cour d'appel.

M. Jolin-Barrette : Oui. En réponse à votre question précédente, c'est 600 millions pour les 10 prochaines années, qui sont dans le PQI pour le maintien d'actifs.

M. Morin : 600 millions. Et ça, c'est uniquement pour les palais de justice?

M. Jolin-Barrette : Oui, maintien d'actifs. Justice, maintien d'actifs, 600 millions.

M. Morin : O.K. Parfait. Merci. Revenons maintenant à la Cour d'appel. Il y a une salle d'audience qui est en construction. Quel est l'échéancier? Quels sont les coûts?

M. Jolin-Barrette : Alors, c'est un investissement de 5 millions de dollars pour une salle à cinq juges à la Cour d'appel puis pour les locaux du CAVAC pour le tribunal spécialisé. Donc, c'est une demande historique de la Cour d'appel, d'avoir une salle, parce que vous savez que la Cour d'appel peut siéger en formation d'un banc de cinq juges. Les représentations de la cour d'appel étaient à l'effet qu'au palais de justice la salle... les salles qui leur étaient destinées, à la Cour d'appel, n'étaient pas suffisamment grandes pour siéger dans une formation de cinq juges. Alors, nous avons acquiescé à la demande de la Cour d'appel, dans la modernisation du palais de justice de Québec, de prioriser la mise en place d'une salle à cinq juges à la Cour d'appel, puis on prévoit la livraison à l'automne 2026 et...

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le ministre. Merci. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, pour 13 minutes 4 s, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. M. le ministre, j'aimerais ça vous entendre sur la table Jeunesse-Justice. Ça fait un petit moment qu'on a eu des informations là-dessus. On a parlé, dans la dernière année, de la DPJ, évidemment, du rapport Laurent, de la CDPDJ, du Commissaire au bien-être et aux droits des enfants, des réformes. Donc, voilà, je vous la pose, là, très globalement, pour savoir où est-ce que c'en est rendu, le travail de la table jeunesse-justice.

M. Jolin-Barrette : Oui. Peut-être juste vous dire, là, en réponse au député de l'Acadie, le CAVAC et Cour d'appel, c'est 5 millions, juste pour la Cour d'appel; avec CAVAC, ça arrive à 11 millions. Celui-là, il est important. Sur la table justice-jeunesse, dans le fond, c'est une table avec laquelle j'ai démarré, en collaboration avec mon collègue le ministre des Services sociaux. Donc, on s'est rencontrés à 11 reprises depuis sa création. La prochaine rencontre est prévue le mois prochain, puis on devrait être en mesure de produire le plan d'action.

M. Cliche-Rivard : Le mois prochain, on devrait être en mesure de produire, donc on devrait s'attendre à voir un plan d'action d'ici juin, mettons?

M. Jolin-Barrette : On est dans la phase finale.

M. Cliche-Rivard : Dans la phase finale. Ça fait que, dans les prochains mois, on aura un plan d'action Services sociaux-Justice sur la table?

M. Jolin-Barrette : Oui.

M. Cliche-Rivard : Il y a possibilité que ceci amène des modifications législatives?

M. Jolin-Barrette : Ça pourrait.

M. Cliche-Rivard : Ça pourrait? Il y a des bonnes chances? Notamment, l'article 23 en lien avec la CDPDJ?

M. Jolin-Barrette : Bien, sur votre dernier commentaire, je ne le commenterai pas, mais c'est dans l'univers des possibles qu'il y ait nécessité de faire des modifications législatives.

M. Cliche-Rivard : Qui toucheraient Justice ou qui toucheraient la LPJ?

M. Jolin-Barrette : Bien, qui toucheraient... Dans le fond, on est en table jeunesse pour la Loi sur la protection de la jeunesse. Donc, il y a des sections de la Loi sur la protection de la jeunesse qui relèvent du ministre de la Justice, il y a des sections de la Loi sur la protection de la jeunesse qui relèvent du ministre responsable des Services sociaux.

M. Cliche-Rivard : Autrement dit, un projet de loi que vous porteriez ou que votre collègue le ministre des Services sociaux porterait, autrement dit?

M. Jolin-Barrette : Vous savez, peu importe qui est le porteur, le gouvernement peut désigner n'importe quel ministre pour porter cela, l'objectif, c'est de réduire les délais, d'améliorer les pratiques et, notamment, de limiter la judiciarisation. Parce qu'on l'a vu, là... vous savez, depuis 2015, il y a beaucoup d'intervenants du réseau de la DPJ qui ont quitté à cause de la fusion des CISSS et des CIUSSS. D'ailleurs, le ministre des Services sociaux en parlait, à la période des questions, suite à une question, ce que ça a amené comme phénomène, notamment, c'est une surjudiciarisation de certains dossiers, et là ça a créé un embâcle au niveau de la cour.

Alors, comment est-ce qu'on peut faire pour travailler d'une façon où, avant la réalisation des dossiers... ou, s'il y a judiciarisation, comment est-ce qu'on fait pour qu'il y ait de la médiation, conférence de règlement, d'autres méthodes alternatives? Ce n'est pas tout qui a besoin de passer au tribunal.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Donc, on sera dans l'attente du plan d'action de la table. Question tableau de bord en délais, M. le ministre, je vous ai parlé de ça l'année passée, du fait qu'on devrait se doter... vous devriez vous doter d'un tableau de bord pour avoir différents indicateurs, notamment eu égard aux délais, là, pour obtenir une date dans différentes causes ou le nombre dont... vous en avez parlé, vous, là, du taux de fermetures, suite à l'entente avec la juge Rondeau, etc. Où est-ce que c'en est, ça? Parce que c'est très utile au dossier de la Famille, par exemple. Moi, j'avais le dossier de la Famille, on voyait exactement le nombre de places créées, mois par mois. On voit ça aussi dans le réseau de la santé, le ministre de la Santé s'y réfère souvent. Vous et votre gouvernement, vous êtes quand même friands de tableaux de bord, alors je me demandais quand est-ce qu'on allait l'avoir, notre fameux tableau de bord en justice.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez,sur le tableau de bord, on y travaille toujours. Ce qui est important, c'est qu'en collaboration avec les tribunaux on est dans une situation de moderniser le système de justice pour faire en sorte de réduire le plus possible les délais, d'amener de la célérité, de l'efficacité pour réduire autant les délais en matière criminelle qu'en matière civile. Puis les différentes réformes législatives qu'on met en place vont dans ce sens-là : médiation obligatoire, petites créances. D'ailleurs, exemple, à la Cour du Québec, en matière criminelle et pénale, ils axent beaucoup, notamment avec la nomination du juge Labrie, sur la facilitation, la superfacilitation. Chacun des districts est mis à contribution, mais notre plus grand enjeu, c'est bien souvent Montréal, où il y a le plus de dossiers, où il y a le plus d'activités judiciaires.

M. Cliche-Rivard : Donc, on n'a pas, pour l'instant... Vous dites que vous travaillez là-dessus, là. Question : Qui travaille là-dessus, directement, à votre ministère? Puis est-ce qu'on a un échéancier, là? On va-tu voir ça d'ici la fin de votre mandat, 2026? C'est-tu quelque chose qui est vraiment sur les cartons ou c'est plus une idée que vous étudiez, mais pas vraiment?

M. Jolin-Barrette : Dans le rapport annuel, on publie les données. Alors, on travaille aussi, avec les tribunaux, à développer des indicateurs, aussi, pour faire en sorte d'identifier adéquatement. Nos systèmes informatiques, au ministère de la Justice, aussi, sont, je dirais, expérimentés, alors...

M. Cliche-Rivard : Autrement dit, pas tout de suite, là. Je ne retiendrai pas mon souffle pour le tableau des délais judiciaires.

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, on travaille avec les tribunaux, puis ce qui est surtout important, c'est qu'il n'y ait pas de bris de service, puis l'ensemble des données sont publiées dans le rapport annuel.

M. Cliche-Rivard : J'aimerais ça vous entendre sur le suivi de l'entente que vous aviez eue avec la juge Rondeau. Vous nous avez parlé des objectifs que vous aviez, à l'époque : taux de fermeture, 1,1, délai médian. Vous avez une mise à jour, j'imagine, pour nous, sur où est-ce qu'on en est rendus, suivant l'entente que vous avez conclue.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, on a procédé à la nomination de l'ensemble des juges. Il y a une très bonne collaboration de la part de la Cour du Québec. Je pense que tout le monde est conscient que c'est une responsabilité qui est partagée, la question des délais, alors, à la fois par la magistrature, par le DPCP, par les avocats de la défense mais également par le ministère de la Justice, puis il faut travailler ensemble à titre de partenaires. Donc là, on est présentement en train de déployer. Vous vous souvenez, quand on a fait le projet de loi n° 54, les pôles de coordination régionaux et notamment le fait que la Cour du Québec va pouvoir confier aux juges de paix magistrats les enquêtes sur mise en liberté, les comparutions également... Donc, on va y aller par projets pilotes pour les...

M. Cliche-Rivard : ...spécifiquement, le taux de fermeture, l'avez-vous à jour? Vous visiez 1,1. Là, on est rendus où, spécifiquement, cette question-là, avec l'entente? C'était un de vos objectifs.

M. Jolin-Barrette : Bien, le taux de fermeture s'améliore. Le fait qu'on ait eu sept nouveaux juges à Montréal, également... Ça s'améliore. Ça fait que, exemple, la cible qu'on a au 31 décembre 2025, on est à 1,0, et là, actuellement, au 31 janvier, on est à 0,95. Ça fait qu'il nous reste un...

• (16 h 30) •

M. Cliche-Rivard : Un 0,1, un 0,15.

M. Jolin-Barrette : ...oui, à aller chercher là-dessus. Mais c'est sûr que le temps que les nominations rentrent en fonction, tout ça... Puis il y a une question d'organisation, du côté de la cour, mais je sais qu'ils travaillent fort pour atteindre ces objectifs-là. Également, le délai...

M. Cliche-Rivard : Le délai médian, oui.

M. Jolin-Barrette : ...médian à atteindre, aussi, le taux de fermeture. Le taux de fermeture, c'est un des éléments qui est très important.

M. Cliche-Rivard : L'avez-vous, la mise à jour du délai médian? Vous aviez une volonté de 212 jours.

M. Jolin-Barrette : Actuellement, on est encore à 305 jours. Ce qu'on vise, c'est 212 jours.

M. Cliche-Rivard : Donc là, c'était un peu plus compliqué, là. Vous étiez à 300. Là, vous êtes à 305, ça fait que vous n'allez pas dans la bonne direction.

M. Jolin-Barrette : Bien, à la signature de l'entente, on était à 307. Là, on est à 305, ça fait qu'on a baissé...

M. Cliche-Rivard : O.K. Est-ce que vous êtes satisfait de l'accélération?

M. Jolin-Barrette : Pardon?

M. Cliche-Rivard : Est-ce que vous êtes satisfait qu'on ait gagné deux jours en deux ans?

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je pense qu'on devrait gagner beaucoup plus de jours que ça.

M. Cliche-Rivard : Je suis d'accord avec vous.

M. Jolin-Barrette : Mais, voyez-vous, le ministère de la Justice a nommé des juges, a mis des ressources. On a déposé le projet de loi, on met en place des pôles de comparution, on a davantage de pouvoirs, on a mis en place la Table Justice. Comme je le dis souvent, ce n'est pas le ministre de la Justice qui fait les rôles, qui assigne les juges puis qui fixe les horaires de travail. Puis, si je le faisais, vous me diriez : C'est à l'encontre de l'indépendance judiciaire.

M. Cliche-Rivard : Vous avez lu dans mes pensées, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bon, bien là, nous, du côté du ministère de la Justice, on fait tout ce qui est en notre pouvoir pour donner les outils pour que ça fonctionne. Alors, c'est une question de partenariat.

M. Cliche-Rivard : On s'est parlé, dans les deux dernières années, de la possibilité d'un poste de juge à Kuujjuaq. J'aimerais ça vous entendre sur l'évolution de vos pensées là-dessus. Vous étiez quand même assez réceptif et ouvert.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je suis toujours réceptif à ça. Voyez-vous, on avait... quand je suis arrivé comme ministre de la Justice, on avait 10 postes de juges en Abitibi. J'en ai rajouté deux et j'en avais un troisième... de se rendre à 13, pour lequel on n'a pas été capable de le combler. Le juge en chef m'a demandé que... plutôt que de le rouvrir en Abitibi, d'en faire un poste exclusivement destiné à la cour itinérante, mais basé à Laval, pour avoir un plus grand nombre de bassins de candidats. Le juge a été nommé, je crois, l'hiver dernier, il me semble, ou avant Noël...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! en janvier, en janvier. Donc, il est destiné exclusivement à la cour itinérante, et, lorsqu'il n'est pas dans le Nord, il fait, dans le fond, les urgences de la cour itinérante.

Dans les nouveaux postes, également, qu'on ouvre, le juge en chef me demande également d'indiquer, sur certains postes, qu'il y a des postes qui sont comme en hybride, ça fait qu'ils vont siéger dans leur district. Bien, en fait, le juge en chef peut les assigner dans l'ensemble des districts du Québec, sauf, spécifiquement, lors de l'affichage, le juge en chef requiert de dire : Bien, écoutez, sachez que ce poste-là va être un poste que vous allez aller plus souvent à la cour itinérante.

Alors, je sais qu'il y a eu un appel de volontaires, ils bâtissent une équipe, à la Cour du Québec, de juges volontaires. Parce que le fait qu'auparavant c'était presque exclusivement des juges de l'Abitibi, ça mettait une grande pression sur l'Abitibi, notamment sur les délais. Donc, pour eux, que cette charge de travail là soit répartie uniquement sur 10 ou 12 juges en Abitibi, ça faisait en sorte que les délais du sud, donc l'Abitibi, des districts en Abitibi, faisait en sorte que ça leur mettait de la pression aussi, vu qu'ils étaient souvent partis. Ça fait que l'idée derrière ça, c'est de faire en sorte de répartir la cour itinérante sur l'ensemble du Québec pour que les délais, aussi, en Abitibi soient plus raisonnables.

M. Cliche-Rivard : Je vais vous poser une autre question, M. le ministre. Vous avez fait, et on a parlé de ça, dans les deux dernières années, les suivis, en dollars constants, des dépenses publiques en matière de justice par habitant. Vous m'aviez dit récemment, là : Ça augmente constamment. Il y a deux ans, on était à 160 $ par personne. L'année passée, on était à 167 $, en dollars constants, pour l'investissement de la population en justice. Où est-ce qu'on en est pour le présent exercice?

M. Jolin-Barrette : Je vais vous dire ça. Alors donc, dépenses publiques en justice par habitant, donc, en 2016, on était à 113 $ et, en 2023‑2024, on était à 205 $. Donc, c'est une courbe constante. Puis la moyenne, supposons qu'on prend l'Ontario, la Colombie-Britannique, l'Alberta, on est à peu près à 160 $, Donc, par habitant, on investit une quarantaine de dollars supplémentaires de plus.

M. Cliche-Rivard : Que l'année passée.

M. Jolin-Barrette : Que l'année... Bien, l'année passée, on était à 160 quelques. Donc, c'est un investissement important, là. Tu sais, le budget justice, là, depuis 2019‑2020, il était à 1,4 milliard de dollars; en 2023‑2024, 1,33 milliard; en 2024‑2025, 1,61 milliard; puis en 2025‑2026, donc, le budget qu'on a déposé, 1,89. Ça fait qu'on est rendus à presque 2 milliards de budget en Justice. Ça fait que c'est une forte augmentation.

M. Cliche-Rivard : C'est-tu possible, M. le ministre, de déposer la méthodologie des chiffres pour qu'on puisse le contre-vérifier? C'est-tu un calcul que vous avez puis que vous pouvez rendre transparent?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est les chiffres du budget.

M. Cliche-Rivard : Tout simplement divisé par le nombre de population. C'est de même que vous le faites, règle de trois?

Des voix : ...

M. Cliche-Rivard : En dollars courants? En dollars constants?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais, quand vous comparez par habitant, c'est le budget divisé par le nombre d'habitants.

M. Cliche-Rivard : O.K. C'est comme ça que vous le calculez? Ça fait que, par rapport à l'inflation, au rajustement de l'inflation, on parle du même dollar ou on parle du dollar avec l'inflation, ce qui fait en sorte que vous avez automatiquement une augmentation de votre budget?

M. Jolin-Barrette : Bien non, mais le...

Le Président (M. Bachand) : Merci, M. le ministre. Je dois céder la parole au député d'Acadie pour 19 min 36 s. M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui. Merci, M. le Président. Alors, on va continuer avec l'état des palais de justice, M. le ministre, parce que vous n'avez toujours pas répondu à ma question. À Mont-Joli, vous le saviez depuis combien de temps, que c'était dangereux avant? Vous m'avez expliqué qu'il y a eu un rapport, il y a eu des moyens intérimaires, vous avez décidé de fermer. Mais cette situation-là, de dangerosité, elle a perduré pendant combien de temps?

M. Jolin-Barrette : Bien, l'inspecteur indique que les mesures correctrices doivent être effectuées à partir de tel moment.

M. Morin : Oui, mais, avec respect, M. le Président, ma question, c'est... Là, il y a un inspecteur de la CNESST. La situation n'a pas dû se matérialiser en 24 heures. Est-ce qu'avant ça vous avez eu des plaintes? Est-ce qu'il y a des gens qui ont porté ça à votre attention, qu'il y avait... que la situation et que la façon dont c'était organisé, c'était dangereux? Est-ce qu'il y a des procureurs qui en ont parlé, des employés du greffe? C'est ce que...

Puis là je comprends que ça a culminé avec un rapport de la CNESST. Ce que j'essaie de savoir, c'est : Combien de temps avant ça a perduré? Est-ce que vous le savez?

M. Jolin-Barrette : Bien, ce que je sais, c'est que le palais de justice, le point de service de Mont-Joli, depuis plusieurs années, il y avait des problématiques avec ce palais de justice là, parce que, dans le fond, c'est un hôtel de ville où est-ce qu'il y avait des activités judiciaires. Alors, le bâtiment n'était pas nécessairement entretenu d'une façon, je dirais, qui est optimale. À partir du moment où j'ai eu le rapport de l'inspecteur et où les différents organismes m'ont demandé de modifier... parce qu'on a eu des plaintes, notamment d'une procureure aux poursuites criminelles et pénales, notamment des intervenants du CAVAC. Alors, puisqu'on veut assurer la sécurité du personnel, on a décidé de transférer les activités.

M. Morin : Et, ces plaintes-là, vous en avez eu combien puis vous les avez eues combien de temps avant le rapport de la CNESST?

M. Jolin-Barrette : Bien, il faut comprendre que la CNESST peut avoir été appelée à plusieurs reprises au cours des années. Alors, les inspecteurs sont chargés... Lorsqu'une situation, elle est problématique en matière de la Loi sur la santé et sécurité du travail, l'inspecteur a le pouvoir de dire : J'interdis le travail sur les lieux. Donc, on est dans une situation où on est locataires. On demande des correctifs à la ville de Mont-Joli, mais on se retrouve dans une situation où, exemple, pour assurer la sécurité, supposons, du public, du personnel, bien, la CNESST peut exiger certaines mesures, notamment qu'ils soient accompagnés d'un constable durant les événements. Alors, il faut organiser les travaux pour faire en sorte... les travaux, quand je parle de travaux, les activités judiciaires, de façon à ce que ça puisse se dérouler d'une façon qui est optimale.

M. Morin : Et, pour vous, ce n'était pas assez dangereux pour le fermer avant, compte tenu des rapports que vous aviez eus avant l'inspection de la CNESST?

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est pas ça que je dis. Ce que je dis, c'est que j'ai pris la...

M. Morin : Non, c'est une question que je vous pose, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui, et ce que je dis, c'est qu'à la lumière des travaux à effectuer pour rendre ça conforme à la demande de la CNESST, à la lumière des éléments à mettre en place pour assurer la sécurité du personnel, j'ai jugé qu'il valait mieux déménager les activités judiciaires, malgré le fait que, pour une communauté comme Mont-Joli, c'est difficile de, je vous dirais, voir des activités judiciaires être délocalisées, hein, parce que le point de service exige, depuis plusieurs années, à Mont-Joli...

Alors, il faut expliquer à la population... puis c'est ça qu'on a fait, puis on a donné des entrevues également pour dire : Bien, écoutez, dans un monde idéal, on laisserait les activités judiciaires à Mont-Joli. Puis c'est pour ça que j'ai dit également au maire qu'on veut travailler avec eux sur une solution pour ramener les activités judiciaires à Mont-Joli. Mais, cependant, vu les circonstances, il faut faire en sorte d'assurer des locaux.

• (16 h 40) •

M. Morin : Parfait. Maintenant, si on...

M. Jolin-Barrette : Puis, peut-être un point, la cour municipale est toujours à Mont-Joli parce qu'ils n'ont pas de dossier criminel aussi. Ça fait qu'il faut comprendre que c'est fonctionnel, mais, en raison de différentes autres réalités associées au criminel, on a préféré déménager les activités.

M. Morin : Maintenant, on revient au palais de justice de Laval, parce que vous nous avez dit, tout à l'heure, qu'il pleuvait dans le palais de justice.

M. Jolin-Barrette : ...

M. Morin : Vous, vous avez parlé qu'il pleuvait dans le palais.

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas dit qu'il pleuvait, j'ai dit que l'eau rentrait.

M. Morin : L'eau rentrait. O.K. Donc, il ne pleut pas nécessairement, mais l'eau rentre. Donc, ça rentre par les fondations ou par le toit?

M. Jolin-Barrette : On a eu des cas où l'eau rentre par les fondations.

M. Morin : Et pas par le toit?

M. Jolin-Barrette : Bon, bien, écoutez, je vais demander l'expertise associée à ça, mais c'est possible que ça rentre par le toit. On pourra me renseigner.

M. Morin : D'accord. Est-ce que vous avez eu des rapports qui démontrent que c'est dangereux pour la sécurité des employés qui travaillent dans le palais de justice, s'il y a eu des infiltrations d'eau? Est-ce qu'il y a des moisissures? Est-ce qu'il y a des tests qui ont été faits pour les employés?

M. Jolin-Barrette : ...pas de rapport à cet effet-là. On n'a pas d'info que c'est dangereux.

M. Morin : Parfait. Merci.

M. Jolin-Barrette : L'eau entre par les fenêtres.

M. Morin : Pardon?

M. Jolin-Barrette : Par les fenêtres.

M. Morin : Par les fenêtres.

M. Jolin-Barrette : Les fenêtres.

M. Morin : O.K. Donc, il y a des gens qui ont de l'eau dans leurs... Est-ce qu'il y a des fenêtres qui sont dans les bureaux?

M. Jolin-Barrette : Je vais vous revenir avec la réponse.

M. Morin : Parfait. Excellent. Je vous remercie. Compte tenu de plusieurs cotes E, entre autres, est-ce que vous savez si ces palais-là sont pour être fermés, ou pour être relocalisés, ou si vous allez les laisser où ils sont?

M. Jolin-Barrette : Ou si on va laisser?

M. Morin : Ou si vous allez laisser les palais dans cet état-là? Est-ce que vous avez un plan pour essayer de louer d'autres locaux, pour faire des rénovations? C'est parce que je ne suis pas un expert en construction, mais, s'il y a de l'eau qui rentre par les fenêtres, à un moment donné, il va y avoir de la moisissure, si on parle de Laval, puis souvent ce n'est pas très bon pour la qualité de l'air. Donc, dans ces autres palais là, est-ce que vous avez une idée de la dégradation? Puis est-ce que vous avez un plan pour les relocaliser?

M. Jolin-Barrette : Alors, c'est des infiltrations mineures. Cela étant, c'est la Société québécoise des infrastructures qui est chargée de l'entretien des bâtiments puis ils sont au travail. Donc, lorsque la SQI évalue les travaux à faire, elle fait un diagnostic et, par la suite, elle fait les travaux.

M. Morin : Parfait, je vous remercie. Maintenant, j'aimerais aborder toute la question de la transformation numérique au niveau de la justice, le programme Lexius. Est-ce que vous pouvez nous informer de l'état d'avancement du programme et des travaux depuis l'année dernière?

M. Jolin-Barrette : Oui. Là, on a signé, l'an passé, le contrat pour développer. Je crois que la firme, c'est CGI. Alors, on a lancé l'appel d'offres, et c'est CGI qui a rempli ça. On devrait être en mesure de livrer pour 2026, donc, le dossier judiciaire numérique. Donc...

Bien, en fait, dans ce dossier-là, on a fait, en 2020, le greffe numérique de la Cour d'appel qui permet le dépôt en ligne. Donc, dans Lexius, ça, ça fonctionne déjà. On a fait le greffe numérique du Québec pour la Cour du Québec et la Cour supérieure en 2020. Donc, depuis ce temps-là, il y a 1,5 million de procédures qui ont été déposées.

Ensuite, on a fait de la signature électronique et la transmission électronique des jugements. Ça, ça date de 2020 dans Lexius. Les audiences virtuelles et semi-virtuelles en 2020, 320 000 audiences depuis. Il faut se rappeler, là, avant la pandémie puis avant qu'on développe ça, c'était quasiment une hérésie, là, faire des audiences virtuelles.

La séance sur la parentalité après rupture est désormais à distance. Le premier dossier judiciaire entièrement numérique en matière non contentieuse, donc, ça, c'est le volet dossier 1, 20 000 dossiers judiciaires qui ont été faits avec Lexius. D'ici 12 mois, il y a la livraison du dossier judiciaire numérique pour les actions collectives qui devrait être livré pour l'été 2025.

La gestion des assignations des salles de cour pour la Cour du Québec est en cours de déploiement. Ça, c'est le dossier 4. Dans le fond, les assignations des juges vont toutes être sur la plateforme Lexius dans la partie réservée à la magistrature. Première livraison du dossier judiciaire en matière criminelle, ouverture du dossier et dépôt des procédures et des pièces, audiences, plumitifs numériques au printemps 2026, donc dans un an, et première livraison du dossier judiciaire numérique à la Cour d'appel, automne 2026. Donc, après ça, on va faire la gestion des procès-verbaux, gestion des mandats de perquisition, écoute électronique et ordonnances, ensuite livraison criminelle jeunesse, ensuite livraison en matière pénale.

Et là ce qu'il faut dire, c'est qu'avec l'architecture qu'on a de Lexius, dans le fond, le plan est en matière criminelle et pénale en premier, mais là les modules sont développés. Ça fait que, par la suite, pour faire familial, jeunesse, civil, tout ça, le temps de travail nécessaire va être plus court parce qu'on va déjà avoir l'infrastructure, l'architecture numérique pour rajouter ces modules-là. Mais notre priorité, c'est le criminel, pour faire en sorte que les dossiers de la police au DPCP, à la cour, tout soit intégré, éventuellement, puis que ce soit entièrement numérique et jumelé à ça, je vous dirais, avec les comparutions, les enquêtes sur remise en liberté avec des pôles de coordination.

M. Morin : Et, M. le Président, quand vous avez référé, M. le ministre, au contrat suite à un appel d'offres qui a été remporté par CGI — c'est ce que je comprends, parce que, là, vous avez énuméré un nombre d'initiatives qui sont reliées sous le grand parapluie de Lexius — le contrat de CGI vise quoi, exactement? Et quel est le montant du contrat?

M. Jolin-Barrette : Donc, l'octroi du contrat à CGI, c'est pour une période de six ans, pour une valeur de 43,6 millions de dollars. Alors, il vise le criminel, le pénal et la Cour d'appel.

M. Morin : Donc, quand vous dites : criminel, pénal, Cour d'appel...

M. Jolin-Barrette : Et la Cour d'appel.

M. Morin : Et... Vous avez dit : criminel, pénal...

M. Jolin-Barrette : Pénal et Cour d'appel.

M. Morin : Et Cour d'appel, d'accord. Donc, le 43,6 millions, c'est pour mettre en place quoi, exactement?

M. Jolin-Barrette : L'architecture et avoir le module, l'interface, dans le fond, que le dossier soit fonctionnel. Ça fait que, dans le fond, le juge soit entièrement numérique, avec les pièces... les documents, tout ça, ce soit entièrement virtuel.

Dans le fond, le 43,6 fait partie du 500 que Mme Vallée était allée chercher à l'époque, en 2018, dans le budget de 2018.

M. Morin : Alors... (panne de son) ...les serveurs vont être à quel endroit?

M. Jolin-Barrette : Dans le fond, en réponse à votre question précédente, là, c'est entièrement numérique, là : dépôt des accusations, dossier du juge, accès par les parties, dépôt des pièces, la preuve, tout.

M. Morin : Oui. Les serveurs vont être à quel endroit?

M. Jolin-Barrette : Ils sont hébergés au Canada.

M. Morin : Et qui les gère?

M. Jolin-Barrette : Je vais vous revenir.

M. Morin : Parfait. Quelles sont les mesures qui ont été mises en place ou qui seront mises en place pour protéger les renseignements personnels de ces informations-là?

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est les plus hauts standards qui sont associés pour la protection des renseignements personnels. Donc, ils sont prévus quand le gouvernement développe les outils technologiques, là.

M. Morin : Bien. Est-ce que votre...

M. Jolin-Barrette : Donc, les serveurs...

M. Morin : Pardon, oui.

M. Jolin-Barrette : ...c'est hybride entre l'infonuagique puis notre CTI, et c'est le MJQ qui les gère.

M. Morin : Donc, c'est votre ministère qui les gère.

M. Jolin-Barrette : Oui. Puis pour, exemple, l'accès à la sécurité pour la magistrature, on a un protocole d'entente avec la magistrature pour la gestion de la sécurité.

M. Morin : D'accord. Est-ce que votre collègue ministre de la Cybersécurité et du Numérique a été consulté?

M. Jolin-Barrette : Bien, sur l'ensemble des dossiers informatiques, le ministère de la Cybersécurité est impliqué et a un droit de regard.

M. Morin : Alors, quelle a été l'implication et quel est leur droit de regard?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, dans la Loi sur le ministère de la Cybersécurité, ils voient l'évolution des dossiers, ils ont le droit à avoir... de faire des audits, d'ordonner les choses. Alors, les ententes en matière d'infonuagique, le contrat qu'on a signé, découlent des ententes qui sont signées préalablement par le ministère de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Morin : Et donc c'est conforme aux normes gouvernementales.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, lui, s'assure du respect de loi sur la gouvernance des données numériques, la LGGRI.

• (16 h 50) •

M. Morin : D'accord. Vous avez parlé...

M. Jolin-Barrette : Plus précisément, là, c'est la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie. Donc, je comprends que l'idée, notamment en matière criminelle et pénale, si je vous ai bien compris, c'est que la police puisse déposer un dossier dans le système. Ça va être envoyé au procureur, puis après ça, éventuellement, il va y avoir un dossier déposé au greffe.

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est le DPCP qui va verser le tout dans le dossier, donc la preuve, les documents, les procédures, dans le dossier numérique, puis les parties vont y avoir accès, la défense aussi puis le juge.

M. Morin : Et, pour la police, ils vont envoyer l'information dans le nuage d'une façon numérique au bureau du procureur?

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, au niveau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, le lien entre le corps de police et les procureurs, c'est GESTE qui va venir s'arrimer à Lexius. Donc, le DPCP, lui, développe les outils informatiques dans le programme GESTE. Ça vise le dépôt numérique, au DPCP, de la demande d'intenter des procédures et de la preuve par les corps de police, le traitement numérique de la DIP, incluant la décision d'autoriser ou non le dépôt, la transmission de la dénonciation au greffe pour l'ouverture du dossier judiciaire, la communication électronique de la preuve à la défense, la production numérique, la preuve au tribunal afin de tenir un procès sans papier. Donc, GESTE, c'est l'interface entre le corps de police, DPCP. DPCP va verser ça dans Lexius.

M. Morin : Oui, d'accord. Et évidemment il y a, dans l'architecture, il y a un spécialiste qui s'assure que tous ces systèmes-là sont compatibles, parce qu'évidemment il y a plusieurs corps de police au Québec.

M. Jolin-Barrette : Effectivement.

M. Morin : D'accord. Et ça inclut tous les corps de police au Québec?

M. Jolin-Barrette : Alors, à terme, oui.

M. Morin : À terme.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce qu'on ne peut pas commencer avec tout le monde en même temps.

M. Morin : Non, ça, je comprends, M. le ministre, mais...

M. Jolin-Barrette : L'objectif, c'est de faire en sorte que tous les corps de police versent tout numériquement. Puis c'est des histoires de... on cherche le dossier au palais de justice. On ne veut plus que ça arrive... puis les hangars à papier, puis tout ça, là.

M. Morin : Oui, ça, je comprends. Maintenant, vous savez que, dans certains dossiers, la preuve qui est transmise par le corps policier est excessivement volumineuse. Votre système va être capable de gérer tout ça?

M. Jolin-Barrette : Oui, oui.

M. Morin : Oui? D'accord. Et éventuellement, est-ce que vous allez aussi inclure la GRC dans votre système?

M. Jolin-Barrette : Alors, toutes les poursuites qui vont être prises par le DPCP vont être numériques.

M. Morin : D'accord, mais le DPCP fait, à l'occasion, des poursuites de la GRC, là. Donc, ça va être... vous en tenez compte?

M. Jolin-Barrette : Oui, on en tient compte.

M. Morin : Parfait. L'administration de la justice, vous le savez, ça relève de vous, ça relève du Québec. Vous allez inclure aussi tous les poursuivants?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous faites référence, supposons, aux poursuivants municipaux, supposons?

M. Morin : Je fais référence aux poursuivants municipaux puis aux poursuivants fédéraux.

M. Jolin-Barrette : O.K. Alors, le poursuivant fédéral va pouvoir déposer sa preuve dans Lexius.

M. Morin : D'accord. Puis les poursuivants municipaux?

M. Jolin-Barrette : Bien là, on est dans les cours municipales, donc ce n'est pas dans la portée du programme Lexius.

M. Morin : Donc, elles, elles vont continuer papier ou ils ont leur propre système?

M. Jolin-Barrette : Bien, les cours municipales relèvent des municipalités. Alors là, nous, on se concentre sur les palais de justice, Cour du Québec, Cour supérieure, Cour d'appel.

M. Morin : D'accord. Quelles sont les mesures que vous avez mises en place pour vous assurer que l'échéancier va être respecté puis qu'il n'y aura pas de dépassement de coûts? S'il y a un dépassement de coûts, est-ce que vous avez prévu des pénalités au contrat?

M. Jolin-Barrette : On a un contrat de six ans qui est prévu.

Vous, votre question, c'est : Est-ce qu'il y a des clauses pénales dans le contrat?

M. Morin : Oui, exact.

M. Jolin-Barrette : Alors, on me dit que la façon que le contrat est formé, c'est un système de pointage et c'est basé sur la livraison des résultats. Donc, s'il n'y a pas de résultat, ils ne sont pas payés. Donc, ce n'est pas une disposition pénale, mais, si ça ne fonctionne pas, ils ne sont pas payés. C'est ça.

M. Morin : D'accord. Merci.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Jean-Talon, pour 12 min 44 s, s'il vous plaît.

M. Paradis : M. le ministre, je vous félicite pour l'augmentation de près de 100 millions de dollars des montants versés en indemnité aux personnes de victimes d'actes criminels. C'est une très bonne nouvelle, puis on en a déjà discuté, vous et moi.

Par ailleurs, si on enlève cette augmentation d'à peu près 100 millions des indemnités, il n'y a rien d'autre pour l'administration de la justice. Alors que l'inflation, au Québec, était de 2,4 % en 2024, le budget ou les crédits pour la direction des poursuites criminelles et pénales, moins 0,6 %; le budget, ou plutôt les crédits pour la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, moins 0,8 %; la commission juridique, moins 2 %; le programme d'administration de la justice, moins 3,5 %; incluant une baisse de 21 % pour le volet Affaires juridiques, législatives et Accès à la justice, ça fait que, M. le ministre, les compressions ou les gels qui n'existent pas, supposément, au sein du gouvernement de la CAQ ont l'air d'avoir affecté durement le ministère de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Bien, M. le Président — salutations au député de Jean-Talon — dans le budget, on a 24,6 millions de dollars, je pense, notamment pour l'implantation du Tribunal unifié de la famille. On a également une base budgétaire qui est rehaussée par rapport aux années passées, notamment pour couvrir les augmentations de salaire qui font suite, notamment, au cas des juristes de l'État qui a été réglé, notamment, suite au rapport de M. Chamberland. Et on a eu une croissance du budget sans l'IVAC, donc, de 4,6 % en 2022‑2023; en 2023‑2024, 5,2 %; en 2024‑2025, 7,1 %; puis en 2025‑2026, 4,4 % d'augmentation du budget global sans l'IVAC.

M. Paradis : Page 15-4 à 15-10 de vos crédits, alors qu'il y a une inflation de 2,4 %, il n'y a aucune augmentation pour le Directeur des poursuites criminelles et pénales, aucune augmentation pour la Commission des droits, aucune augmentation pour la Commission des services juridiques. Voulez-vous bien me dire comment ces gens-là, qui tiennent déjà le système de justice à bout de bras avec pas assez de ressources... Ce que vous leur dites, c'est : Là, vous ne pouvez même pas couvrir les frais d'augmentation du coût de l'augmentation, là, du taux d'inflation. C'est ça que vous leur dites.

M. Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, au cours des dernières années, le budget du ministère de la Justice est passé, de 2019‑2020, de 1 040 000 000 $ à 1 890 000 000 $. C'est 800 millions de plus. On a un nombre de procureurs record au Directeur des poursuites criminelles et pénales, on a rajouté des services, notamment offerts par la Commission des services juridiques. Alors, les budgets ont augmenté, pour le DPCP, depuis 2021, de 178,5 à 227,5 millions de dollars. Alors, au cours des dernières années, on a eu des bonnes augmentations, on a investi en matière de justice, puis je pense qu'on s'est assurés, aussi avec les réformes législatives qu'on a faites, notamment votre collaboration, de centrer ça sur notamment les personnes victimes, puis c'est un choix que nous avons fait, puis on assume ce choix-là. Alors, on va continuer de financer adéquatement le système de justice.

M. Paradis : Bon, mais c'est un gel des dépenses en administration de la justice pour la prochaine année dans vos crédits. Ce sont vos chiffres.

Maintenant, pour les indemnités versées aux victimes, une augmentation. Par contre, pour le fonds affecté à l'aide des personnes victimes d'infractions criminelles, ça, c'est ceux qui couvrent les CAVAC, le FAVAC, etc., je vois, à la page 15-12 de vos crédits, qu'on passe de 23 millions à 7 millions entre cette année et la prochaine. J'aimerais comprendre ces chiffres-là, page 15-12 de vos crédits. Est-ce que ça veut dire qu'il n'y a plus d'indemnisation, mais que les organisations qui sont chargées du programme, elles, ont moins d'argent?

• (17 heures) •

M. Jolin-Barrette : Non, mais tout le volet indemnisation, ça, c'est dans le programme de l'IVAC. Donc, le FAVAC ne fait pas d'indemnisation. Le FAVAC, c'est là où est-ce qu'on transfère les sommes, notamment, pour les organismes de soutien aux victimes.

Exemple, les centres d'aide aux victimes d'actes criminels sont financés à 100 % par les sommes du FAVAC. On a également d'autres organismes qui reçoivent des sommes du FAVAC, mais c'est du... des fonds de soutien aux organismes communautaires.

M. Paradis : Je comprends la différence, mais ma question est : Pourquoi, à la page 15-12, on passe de 23,8 millions, 2024‑2025, à 7,6 millions, 2025‑2026?

M. Jolin-Barrette : Bien, voyez-vous, 2022-2023, les dépenses FAVAC totales, là, c'étaient 41 millions, 2023-2024, c'étaient 52,3 millions, 2024-2025, 60,8 millions. C'est quoi, la page auquel vous référez?

M. Paradis : 15-12.

M. Jolin-Barrette : 15-12. Je vais juste aller voir la page 15-12, si on peut me la sortir, mais, en termes de dollars nets, il y a plus d'argent au cours des dernières années.

M. Paradis : Bon. J'aimerais peut-être avoir une réponse à cette question-là, ce qui explique de 23,8 à 7,6 à 15-12.

M. Jolin-Barrette : Oui. Puis n'oubliez pas que, là, avec l'adoption du projet de loi n° 48, la Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière, et le 54, on va pouvoir augmenter les revenus du Fonds Accès Justice, celui qui est en matière civile, puis de FAVAC, parce qu'avec les radars photo on augmente la contribution. Puis, vous vous souviendrez, on l'a fait dans le 54, on augmente la contribution associée aux constats d'infraction, donc la partie du FAVAC puis la partie du FAJ.

M. Paradis : ...question à approfondir. Services de première ligne, vous-même avez beaucoup insisté sur le fait que l'éducation puis les services de première ligne vont aider à désengorger les tribunaux puis à réduire les délais judiciaires. Or, quand on regarde vos crédits, notamment à la page 92 des renseignements particuliers de l'opposition officielle, on voit que le nombre de services d'information juridiques offerts par les centres de justice de proximité ont vraiment beaucoup diminué entre les deux dernières années : Bas-Saint-Laurent, de 2 280 à 1 800; Gaspésie, de 1 500 à 900; Grand Montréal, de 7 400 à 6 000; Québec, de 4 200 à 3 700; Mauricie, Saguenay—Lac-Saint-Jean... Pourquoi? Et comment on fait pour éviter, justement, l'engorgement des tribunaux avec une meilleure éducation des gens, si on diminue le nombre de services rendus?

M. Jolin-Barrette : Bien là, je comprends la question du député de Jean-Talon, parce qu'avec l'entente qu'on a eue avec le Barreau et la Chambre des notaires pour le Fonds d'études juridiques du Barreau puis le fonds de la Chambre des notaires sur les comptes en fidéicommis, c'est 80 millions de dollars qui sont investis, puis ça va se détailler en trois programmes. Le premier, c'est sur l'appel de projets du FAJ, donc on va passer de 150 000 $ à 2 millions. Ensuite, les centres de justice de proximité, ils vont engager des avocats puis ils vont être directement dans les palais de justice, un peu comme de la justice vers les citoyens, pour offrir des conseils, des avis, de l'information juridique directement en palais.

Je vous donne un exemple. À Montréal, le centre de justice de proximité, il est juste l'autre bord du palais, puis ils n'ont pas de rendez-vous, puis ça rentre tout le temps. Donc, on va mettre les avocats directement au palais.

Puis le troisième volet de l'entente qu'on a fait aussi, c'est le fait d'avoir des avocats dans les organismes communautaires. Ça fait que ça, ça va multiplier les interventions pour la population en termes d'accès à la justice, puis on va aller sur le terrain, organismes communautaires, palais. Puis l'idée avec ça, c'est : plus les gens vont être mieux renseignés, bien, plus ils vont en connaître sur leurs droits, mais plus aussi ils vont être mieux préparés devant la cour. Donc, c'est axé vraiment... Je remercie les ordres d'avoir collaboré avec nous, également...

M. Paradis : Bon, donc, vous avez peut-être, bon, l'ébauche d'une solution ici, mais on constate quand même qu'il y a une diminution importante, pour l'instant, des services offerts par les centres de services de proximité ou les services d'information juridique.

Il y a aussi eu une augmentation des délais moyens, par district judiciaire, des... pour avoir une audition, chambre civile, de 216 à 232 jours, chambre criminelle, de 304 à 305 jours — ça, c'est un peu moins important — chambre pénale, délai médian des causes pénales réglées, de 150 jours à 155 jours. Donc, est-ce que vous atteignez vos objectifs? Est-ce vous trouvez ça inquiétant? Est-ce qu'il y a une stratégie pour renverser la tendance?

M. Jolin-Barrette : Juste pour revenir sur les centres de justice de proximité, là, on en a ouvert trois de plus. Donc, les effectifs n'ont pas diminué, mais ils ont plutôt augmenté. Puis lorsqu'on parle des interventions, on ne mesure pas la qualité ou la durée de l'intervention non plus. Ça, c'est important de le dire. Ça fait qu'il y a en termes de volumétrie, mais en termes de temps également qui est passé, ça fait qu'il faut juste nuancer cela.

Pour ce qui est des délais, on essaie vraiment, par les différentes mesures législatives, de donner de l'air au système de justice. Vous l'avez vu, avec les différentes initiatives, que ce soit en matière civile, en matière familiale, en matière criminelle et pénale, d'avoir des solutions alternatives pour décharger les tribunaux, on s'en va dans le bon sens, en partenariat avec la magistrature, avec l'ensemble des intervenants du système de justice.

Est-ce que je suis satisfait? La réponse, c'est non. On est sur la bonne direction, mais, comme je le disais au député de Saint-Henri—Sainte-Anne, ce n'est pas le ministre qui fait les rôles, qui assigne les juges, qui fixe les horaires. Alors, nous allons au maximum de notre capacité dans notre...

M. Paradis : Je comprends que le ministre nous ramène dans un film dans lequel on a déjà joué, lui qui se dispute avec la magistrature, mais très bien...

Arrêts de procédures. Parmi les 73 demandes d'arrêts de procédures qui ont été obtenues par la défense, il y en a 42 dans le district de Saint-François. Pourquoi? Qu'est-ce qui se passe dans le district de Saint-François? Je note aussi que le taux d'utilisation des salles dans le district de Saint-François, à Sherbrooke, qui est de 50 %, ce qui est d'ailleurs un taux assez moyen, mais il y a des endroits où c'est pire que ça : Alma, 22 %, Amos, 20 %. Amos, il y a deux nominations... il y a deux postes vacants depuis longtemps. Alors, quelle évaluation fait le ministre de ces situations-là, d'abord, dans le district de Saint-François?

M. Jolin-Barrette : Alors, dans le district de Saint-François, on a eu un arrêt de maladie pour trois mois d'un membre de la magistrature. Cela étant, on a comblé deux postes en matière criminelle au début... bien, en 2024‑2025, deux criminalistes qui ont été nommés, oui, février 2024, les deux nominations à Sherbrooke. Donc, ça a fait en sorte d'augmenter le nombre de journées d'audiences. Puis là ça dépend aussi des dossiers qui sont fixés par le DPCP.

Vous savez, on était dans une situation particulière avec le changement de ratio. Parfois, le Directeur des poursuites criminelles et pénales se retrouve confronté à une situation de sauver certains dossiers parce que d'autres sont déjà hors délai. Alors, chaque nolle est un nolle de trop comme chaque arrêt de procédure est un arrêt de procédure de trop, mais, face à la situation qu'on a vécue antérieurement, parfois, on se retrouve encore avec des situations, notamment dans le Nord, où il y a eu davantage d'arrêts de procédures.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de l'Acadie, pour 19 min 36 s, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, on va continuer avec la transformation numérique en matière de justice. Si je vous ai bien compris, M. le ministre, vous avez mentionné que le contrat qui avait été donné à CGI, c'était pour six ans. Est-ce que je vous ai bien compris?

M. Jolin-Barrette : Oui, le contrat, c'est six ans.

M. Morin : Donc, ce contrat-là, vous venez de le donner à CGI ou ça fait des années qu'il roule?

M. Jolin-Barrette : Non. Il y a eu un appel d'offres l'an passé. Il y avait des firmes préqualifiées, puis CGI a remporté le contrat.

M. Morin : Donc, l'an passé. Alors...

M. Jolin-Barrette : 17 janvier 2024.

M. Morin : Très bien. Donc, pour six ans. Donc, je comprends qu'il reste encore cinq ans.

M. Jolin-Barrette : On compte pareil.

M. Morin : Parfait, excellent. Donc, dans cinq ans, je comprends que la transformation numérique et Lexius devraient être complétés.

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, dès l'année prochaine... dans le fond, au printemps, c'est prévu, la livraison des premiers... puis le déploiement à l'automne. Ça fait que, dans le fond, ça se fait en continu, puis là on va être... Cour du Québec. Dans le fond, en matière criminelle, il y a Cour supérieure, Cour d'appel aussi à déployer. Ça fait que, tu sais, la première phase qu'on a, c'est criminel adulte phase I, qui, ça, nous amène en 2026. Parallèlement à ça, on a criminel adulte phase II, qui part... 2025 aussi, qui va être livré fin 2027. Ensuite, matières criminelles adultes jeunesse, là, eux vont être livrés milieu 2027, Cour d'appel phase 1, 2026, matières pénales, elle arrive après, elle. Ça va être 2029.

• (17 h 10) •

M. Morin : Puis en matière civile?

M. Jolin-Barrette : Bien, comme je vous expliquais tout à l'heure, on va bâtir... Dans le fond, Lexius, le budget qu'on a, c'est sur criminel et pénal. Là, les modules se développent. L'architecture va être là. Ça fait que, quand on va être rendus à faire civil, on va pouvoir venir les ajouter à Lexius, mais actuellement, là, sur le projet informatique qu'on a, c'est uniquement criminel, pénal. Cela aidant... cela étant, pardon, les procédures non contentieuses vont... ça, c'est le civil, bien, ça, c'est déjà en fonction, même chose pour le greffe de la Cour d'appel. Le greffe de la Cour d'appel, c'est tout, ce n'est pas juste du criminel et pénal. Ça existe déjà. Ça fait qu'il y a des parties de civil qui sont actives.

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! les actions collectives, qui vont être faites l'année prochaine, en septembre. Les actions collectives vont être faites en septembre. Ça, c'est du civil.

M. Morin : En septembre 2025?

M. Jolin-Barrette : 2025, oui.

M. Morin : D'accord. Et donc, une fois l'architecture construite pour le volet criminel et pénal, selon vos estimés, l'architecture civile, les procès civils vont être capables de s'imbriquer dedans, puis il n'y aura pas de problème.

M. Jolin-Barrette : Bien, je ne suis pas un expert en informatique, là, mais il va y avoir des travaux à faire, mais on ne part pas de zéro. Dans le fond, les outils informatiques vont avoir été développés. Ça va être moins long, faire le civil familial, que toute l'architecture qui a été faite pour aboutir au criminel et pénal parce qu'il y avait déjà une partie qui va avoir effet... avoir été faite.

M. Morin : Donc, selon vous, en 2030, ça va être complété?

M. Jolin-Barrette : Vous voulez dire avec civil?

M. Morin : Oui.

M. Jolin-Barrette : Je ne pourrais affirmer cela.

M. Morin : Bien, si c'est pour cinq ans puis que vous avez un contrat pour cinq ans, donc, le criminel va être fini, mais le civil, ça peut prendre plus de temps encore?

M. Jolin-Barrette : Ça pourrait prendre plus de temps. Dans le fond, le mandat Lexius, c'est criminel et pénal.

M. Morin : D'accord.

M. Jolin-Barrette : Cela étant, quand on va être rendus au civil, on va avoir déjà un bout de fait à cause de la structure mise en place pour le criminel et pénal. Ça va pouvoir venir s'imbriquer.

M. Morin : Pouvez-vous me rappeler le nom de la compagnie qui va être responsable du traitement et du stockage des données dans l'infonuagique?

M. Jolin-Barrette : Ah! c'est au ministère de la Justice, c'est le CTI. Le CTI, ça veut dire centre de traitement de l'information.

M. Morin : Et vous n'avez pas de compagnie privée impliquée dans l'infonuagique?

M. Jolin-Barrette : Le traitement de la donnée, c'est nous, au centre de traitement de l'information. Pour l'hébergement de la donnée en infonuagique, il y a plusieurs compagnies, notamment. C'est tout hébergé au Canada. Il y a plus qu'une entreprise qui héberge, mais tout est au Canada.

M. Morin : Si vous regardez dans les renseignements particuliers de l'opposition officielle, à la question 136, l'entreprise infonuagique impliquée, on nous a répondu que c'était Microsoft Azure. Microsoft a des liens avec les États-Unis d'Amérique.

M. Jolin-Barrette : ...100 % au Canada.

M. Morin : Par Microsoft Azure?

M. Jolin-Barrette : Il y a une partie des données, oui.

M. Morin : Puis quelles sont les garanties que vous avez que ces données-là ne seront pas accessibles par les États-Unis d'Amérique?

M. Jolin-Barrette : C'est des garanties contractuelles.

M. Morin : O.K., et ça, c'est prévu au contrat, c'est écrit dans le contrat, il n'y aura pas de partage d'information avec un autre État?

M. Jolin-Barrette : On me dit que ça fait partie du contrat.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie. Toujours à la même question, question 136 dans les renseignements particuliers de l'opposition officielle, on parle de l'avancement budgétaire du projet qui est de 24 %. Ça correspond à quoi également, spécifiquement, votre avancement budgétaire du projet de 24 %?

M. Jolin-Barrette : Pour Lexius?

M. Morin : Oui, bien, en lien avec le projet de gestion d'audiences numériques.

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est sûr qu'en termes de décaissement on décaisse progressivement. Donc, sur le montant total, Lexius, c'était une partie du 500 millions, puis, dans le fond, on décaisse au fur et à mesure que le tout est livré.

M. Morin : Et donc je comprends que ça correspond à votre décaissement de 24 %. C'est 24 % du décaissement. Est-ce que c'est ce que ça veut dire?

M. Jolin-Barrette : Sur Lexius, total?

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Ah! ça, on nous dit que c'est un projet en particulier.

M. Morin : Donc, c'est lequel projet, M. le ministre?

M. Jolin-Barrette : O.K. Alors, ça, c'est le dossier 5, Gestion de l'audience numérique, donc, lors d'audiences, procès-verbal sur la preuve, ordonnance. Alors donc, c'est la livraison... l'aménagement des salles, notamment pour la magistrature, avec les dossiers non contentieux. Donc, on aménage les salles aussi pour le volet criminel. Il va couvrir la diffusion de la preuve en salle d'audience, les confections des procès-verbaux, les ordonnances et l'acheminement de ceux-ci aux différentes parties. Ça fait que, là, là-dessus, le projet 5, on est rendus à 24 % des sommes.

M. Morin : Et ça, c'est un autre projet ou si c'est tout inclus dans votre 43,6 millions?

M. Jolin-Barrette : Alors, c'est dans le 195 millions de Lexius. Du 500 millions sur la transformation de la justice, il y en a quasiment 200, 195 millions, qui était pour Lexius. Le 43 de tantôt fait partie du 195.

M. Morin : D'accord.

M. Jolin-Barrette : Celui-là, c'est un 16 millions, puis, dans le fond, il est segmenté en dossiers, dossiers 1, 2, 3, 4, 5, puis là le dossier 5, pour 16 millions, on est rendus à 24 %. Donc, on a dépensé 3,9 millions sur 16,1 millions, et là ce volet-là vise à assurer le déroulement de l'instance, gérer les enregistrements, gérer les communications, rehausser du... bureautique. Exemple, on parle souvent des notes sténographiques, du repiquage, tout ça, bien, éventuellement, quand on va avoir Lexius, on va avoir les enregistrements. C'est ça.

M. Morin : Et ces enregistrements-là dans Lexius... parce que, présentement, dans les palais de justice, ma compréhension, c'est que ces enregistrements-là sont accessibles à la magistrature et à la magistrature uniquement. Est-ce que je me trompe?

M. Jolin-Barrette : Le repiquage, ce n'est pas accessible...

M. Morin : Je ne parle pas du repiquage, je parle de l'enregistrement.

M. Jolin-Barrette : Les parties ont accès à l'enregistrement par le biais du repiquage.

M. Morin : Oui, quand ils le demandent, mais ma compréhension, c'est que la magistrature a accès directement à l'enregistrement.

M. Jolin-Barrette : La réponse, c'est oui.

M. Morin : D'accord. Dans votre projet d'infonuagique, est-ce qu'éventuellement la poursuite et la défense vont avoir aussi accès directement?

M. Jolin-Barrette : Actuellement, ce n'est pas prévu, mais ça pourrait l'être.

M. Morin : Parce qu'il me semble que, quand on parle d'efficacité de la justice, c'est un outil qui pourrait faciliter le travail des parties, notamment quand des parties ont à présenter... Bien, en fait, c'est la défense qui doit présenter une requête de type Jordan. Bien, ils sont obligés, souvent, de regarder tout ce qui s'est passé. S'ils ont un accès direct, évidemment protégé... bien sûr, il ne suffit pas de changer d'enregistrement, même chose pour le procureur de la poursuite. Ça sauverait pas mal de temps, et de coûts, et d'employés, plutôt que de faire des demandes au greffe puis, après ça, bien, attendre ou bien l'enregistrement ou les transcriptions puis, après ça, présenter la requête puis la défendre du côté de la couronne, alors que ma compréhension, c'est que la magistrature a accès directement à ces enregistrements-là. Oui?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est une bonne suggestion que vous formulez, puis on va l'étudier avec M. le sous-ministre. Il y a toujours une question de coût, mais votre vision est pertinente, vous avez raison.

M. Morin : Et je vous partage que ce n'est pas uniquement ma vision, mais c'est aussi des demandes que le Barreau fait depuis bien, bien des années. Alors, bref, pour l'efficacité, ça pourrait être une bonne chose.

Maintenant, ceci étant dit, au niveau des statistiques pour la gestion des cours, est-ce que la magistrature a accès directement à des statistiques ou s'ils sont obligés de vous en faire la demande au ministère de la Justice?

M. Jolin-Barrette : Pour le contenu des audiences?

M. Morin : La gestion des audiences.

M. Jolin-Barrette : Vous, ce que vous voulez savoir, c'est, supposons, dans le fond, les enregistrements, à qui ils doivent faire la demande dans la salle de cour?

• (17 h 20) •

M. Morin : Non. Au niveau, par exemple, du nombre de salles de cour, heures d'utilisation des salles de cour, les rôles, etc., est-ce qu'ils sont obligés de faire des demandes à la Justice pour avoir, par exemple, un tableau de bord sur les délais, ou autrement, ou s'ils sont équipés d'une façon indépendante pour avoir accès à des statistiques puis être capables d'évidemment évaluer puis suivre la durée des audiences?

M. Jolin-Barrette : Bien, exemple, pour l'assignation des juges, ils ont leur propre système où est-ce que c'est les juges qui ont uniquement accès. Pour la donnée... supposons, les données sur l'ouverture des salles de cour, fermeture, le temps d'utilisation, c'est dans les données du ministère de la Justice. Alors, c'est le ministère de la Justice qui dispose de ça. Cela étant, quand on va avoir Lexius, les tribunaux vont pouvoir demander de recevoir directement les données, supposons, qu'ils souhaitent recevoir.

M. Morin : D'accord. Sans passer par le ministère de la Justice?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce qu'actuellement nos systèmes sont tellement anciens que ça prend une expertise pour extraire, supposons, certaines informations. Ça prend de l'intelligence d'affaires pour le faire.

M. Morin : D'accord, je vous remercie. Parlons maintenant du greffe numérique qui a été évidemment mis en place par une loi, n'est-ce pas, que vous avez présentée, pour les notaires. Vous êtes rendus où avec ce projet-là? Qu'est-ce qui a été mis en place? Comment ça fonctionne? Est-ce qu'il y a eu des coûts et quels sont les coûts?

M. Jolin-Barrette : Donc, pour les notaires, ça, ça fait suite au projet de loi n° 37, il me semble... 34. Donc, c'est la Chambre des notaires qui poursuit le développement du greffe central numérique. Donc, il y a certains notaires qui devraient commencer à avoir accès au greffe central numérique d'ici l'automne, et on va pouvoir rédiger un règlement prévoyant une modalité d'accès pour le déploiement progressif du greffe central. Donc, c'est la chambre qui est chargée de déployer ça.

M. Morin : Et la chambre va être en mesure de le déployer puis d'avoir les fonds grâce au Fonds d'études notariales?

M. Jolin-Barrette : Oui. On avait indiqué, vous vous souviendrez, là, dans le projet de loi qu'ils pouvaient utiliser le Fonds d'études notariales pour développer tout ça.

M. Morin : Et vous avez fait aussi récemment une annonce avec le Barreau pour un investissement de plusieurs millions pour l'accès à la justice, puis il y a une partie de l'argent qui provient du Fonds d'études notariales également.

M. Jolin-Barrette : Oui. Dans le fond, ça vient de trois fonds, là. Le Fonds d'études juridiques, ça, c'est le fond du Barreau pour les comptes en fidéicommis des avocats, le fonds de la chambre, c'est le Fonds d'études notariales... c'est ça, Fonds d'études notariales, puis, dans le fond, la Chambre des notaires investit quoi, 50 millions... oui, 50 millions, le Barreau, 30, puis... c'est ça, donc, 80 millions. Puis pour, supposons, le greffe central numérique, la Chambre des notaires peut utiliser également le Fonds d'études notariales.

M. Morin : Est-ce qu'on vous a informé que, présentement, il y a un audit du Fonds d'études notariales?

M. Jolin-Barrette : Bien, ma collègue qui est présente au Conseil du trésor est informée de ça puisque les ordres professionnels relèvent d'elle.

M. Morin : Donc, vous êtes au courant qu'il y a cet audit-là qui est fait.

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a eu des reportages qui ont été faits, notamment, là, par les... C'est connu.

M. Morin : Parfait, je vous remercie. Maintenant, quand on parle du... toujours dans le numérique, quel plan de formation que vous prévoyez pour que vos employés soient bien au courant des développements?

M. Jolin-Barrette : Les employés de...

M. Morin : Vos employés. Quand on parle de la transformation numérique, quel est le plan de formation que vous avez pour vous assurer que vos employés vont être formés, qu'ils vont être capables de rendre des services auxquels la population a droit, puis quel est l'échéancier de ces plans de formation?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous savez, la gestion du changement, quand on tombe dans l'univers numérique, bien entendu qu'on va accompagner nos employés pour faire en sorte qu'ils aient les outils pour, justement, être en mesure d'être performants avec les nouveaux outils. Je vous donne un exemple. Lorsqu'on est en salle de cour puis qu'on est habitué de rédiger un procès-verbal manuscrit, bien... puis maintenant, on peut le rédiger électroniquement, bien, ça va être beaucoup plus rapide plutôt que de le rédiger par écrit, ensuite faire trois photocopies, ensuite les numériser, tout ça. Alors, avec... avant chaque livraison, il y a des formations qui sont développées, dispensées autant pour le personnel de justice, donc nos employés dans les palais de justice, mais autant pour les utilisateurs que pour la magistrature également, parce que la magistrature, aussi, pour se servir des outils numériques, il y a de la formation.

Donc, le ministère de la Justice collabore avec l'ensemble des partenaires du système de justice. Puis, vous savez, quand on implante un nouvel outil, il faut toujours penser que le système de justice continue à fonctionner. Ça fait que je remercie les employés de s'adapter aux nouveaux outils technologiques puis à la formation, parce que ce qu'on vise, c'est que ça fonctionne mieux, mais c'est sûr que, quand on a des phases de transition comme ça, bien, des fois, il faut mettre les bouchées doubles, justement, pour s'adapter avec les nouveaux outils. Ça fait que, comme dans tout changement, ça va être mieux, mais il y a une phase qui est un petit peu...

M. Morin : Et quel est votre budget de formation qui est alloué pour former vos employés?

M. Jolin-Barrette : C'est dans les dépenses du projet Lexius.

M. Morin : Donc, tout ça est inclus dans le projet Lexius. Donc, il y a un volet formation dans Lexius.

M. Jolin-Barrette : Oui. Puis, tu sais, tout à l'heure, M. le Président, j'ai fait la nomenclature au député de l'Acadie des différents projets qui ont été livrés avec Lexius, mais on y va par phases, là. On n'attend pas à la fin, fin, fin de Lexius, criminel et pénal au complet, puis d'amener ça directement. Dans le fond, on a détaillé ça en saucisson. Ça fait qu'à chaque fois qu'il y a un module, bien, les gens apprennent à travailler avec lui graduellement.

M. Morin : Très bien. Et vous évaluez la qualité des services donnés? Ça fonctionne bien? Est-ce que vous évaluez comment vos employés sont capables de fonctionner avec? Avez-vous de la rétroaction? Est-ce que vous modifiez certains éléments? Comment ça fonctionne au niveau de la formation?

M. Jolin-Barrette : Bien, à toutes les fois qu'on implante des nouvelles procédures ou qu'on implante des nouveaux programmes au ministère de la Justice, il y a des ajustements à apporter. Je vous donne un exemple du tribunal spécialisé. C'est un changement dans les façons de pratiquer. Comme, exemple, avec le projet de loi n° 91 qu'on a adopté sur le tribunal unifié, bien, il y a des éléments qui changent par rapport au droit de la famille, là, qui s'en viennent. Donc, dans nos greffes, on accompagne les gens, puis il y a des explications, puis c'est du développement des acquis pour faire en sorte que les gens comprennent puis voient de quelle façon le travail se transforme. Donc, c'est sûr qu'on n'arrive pas juste avec ça puis on dit : Bien, voici, là... Les gestionnaires font un travail d'accompagnement.

M. Morin : Parfait. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : ...du gouvernement pour une période de 10 min 45 s. M. le député de Saint-Jean, s'il vous plaît.

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. M. le ministre, je ne me gêne jamais, même que je me fais un devoir de rappeler votre hyperactivité à chaque fois qu'on est en commission parlementaire et qu'on réalise un des nombreux projets de loi. On va y revenir, on va avoir le temps. Je crois que vous parlez de Marc-André Bédard, que j'ai bien connu. Je me dis que vous êtes, 40 ans plus tard, en train de refaire ce que ce grand ministre de la Justice avait fait il y a 40 ans. Ça ne m'émeut pas, mais ça me frappe à chaque fois de voir le temps qui court, mais tout ce qu'il a fallu faire pour refaire ces réformes.

Bien, avant de l'oublier, j'avais une question très pointue, mais qui me semble importante, parce que ça va faire un an bientôt. C'est en mai 2024, je pense, qu'on avait annoncé que le Directeur des poursuites criminelles et pénales et le Service de police de la ville de Montréal annonçaient la mise en oeuvre d'une initiative, et, rappelons-nous, il y a un an, on était encore dans la foulée des féminicides et on essayait de trouver toutes sortes de voies... ce n'est même pas une voie de passage, c'est une voie de secours, une sortie de secours, quasiment, pour en venir à bout.

Donc, il y a eu ce... On peut l'appeler un projet pilote formel, je pense. Je ne sais pas si, au DPCP, vous avez des façons... la graduation... la gradation des projets, mais ça, c'est un projet pilote. Alors, avec votre permission, M. le Président, je demanderais au président du... pas au président, mais au représentant du DPCP ici, si vous nous en donnez la permission, de nous donner les dernières nouvelles au sujet de ce projet pilote d'il y a un an.

Le Président (M. Bachand) : Consentement?

M. Morin : Consentement, M. le Président.

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Alors, d'abord, vous présenter, s'il vous plaît, officiellement. Merci.

• (17 h 30) •

M. Michel (Patrick) : Oui, merci, M. le Président. Bonjour. Patrick Michel, Directeur des poursuites criminelles et pénales. Merci de me donner l'occasion de répondre à la question. Je vous remercie pour votre question, M. le député.

Alors, effectivement, votre question fait référence à un projet. On lui cherche un autre nom, mais, pour le moment, c'est un projet qu'on a baptisé le projet Étranglements. Il faut remettre la chose dans son contexte. C'est qu'on a réalisé, en partenariat avec le SPVM et des experts, que le risque homicidaire dans les relations où il y a un contexte de violence conjugale... que le risque homicidaire pouvait augmenter jusqu'à six à sept fois dans un contexte où une affaire de violence conjugale implique un étranglement ou une tentative d'étranglement.

On a donc développé avec... en partenariat avec le Service de police de la ville de Montréal, le ministère de la Sécurité publique, le MSSS, un programme qui se veut d'abord un programme de sensibilisation ou de formation, surtout, de sensibilisation de tous les intervenants du système de justice, qu'on pense aux policiers, aux procureurs, évidemment, mais aussi aux intervenants des CAVAC, pour que ce soit bien conçu par tout le monde que, lorsqu'il y a un phénomène d'étranglement ou de tentative d'étranglement, que ce soit une fois, deux fois, peu importe, dans un contexte de violence conjugale, que ça augmente de façon significative le risque homicidaire.

Et donc, pour le prévenir, bien, on va en tenir compte et on va l'invoquer devant les tribunaux à toutes les étapes, non seulement à l'étape de la détermination de la sentence, mais aussi à l'étape où on s'objecte à la remise en liberté, où on demande des conditions plus sévères, alors, et ce programme-là, ce qu'on m'en rapporte... ce qu'on me rapporte, c'est qu'il suscite l'intérêt. Alors, ça nous rend bien fiers parce qu'il suscite l'intérêt de partenaires ailleurs au Canada et aussi à l'étranger. Alors, j'en profite pour souligner d'ailleurs le travail et l'apport des procureurs et une collaboration avec le SPVM dans ce projet-là.

M. Lemieux : Merci beaucoup, content de l'entendre. Il me reste combien de temps, M. le Président?

Le Président (M. Bachand) : 6 min 40 s.

M. Lemieux : Parfait. J'ai une collègue qui veut intervenir, le temps de poser ma question au ministre, que je vais préannoncer. La dernière fois que vous êtes venu chez nous, dans le comté de Saint-Jean, M. le ministre, c'était pour le tribunal spécialisé, et c'était après qu'on ait adopté le projet de loi qui lui a donné vie, et que vous avez intégré dans ce qu'on appelait, à l'époque, des projets pilotes, en disant : On va commencer maintenant, on va voir comment ça va s'ajuster. Le fond de ma question, c'est que je veux savoir jusqu'à quel point ça va bien.

Quand vous étiez chez moi, c'était... je ne me souviens plus, 20 quelques énièmes, là, sur un total de je ne me souviens pas combien, mais là où je veux en venir, c'est que ça a drainé beaucoup de questions. En fait, les gens du milieu, les gens du CAVAC, la télévision communautaire, un peu partout autour du palais de justice, puis les groupes qui sont habitués à travailler avec les victimes... Puis, quand je dis que vous êtes hyperactif, je rajoute toujours que c'est souvent, sinon presque tout le temps, en parlant de la protection des victimes. Ça a été mieux reçu que je le pensais. J'ai l'air fou de le dire comme ça, mais vous êtes venu faire une annonce. J'ai participé, on était contents, mais après il y a eu une espèce de vague d'intérêt pour ces tribunaux spécialisés.

Alors, dans la mesure où il y a de... puis on parle de violence sexuelle et conjugale. Il ne faut jamais l'oublier. On est dans le legs de Rebâtir la confiance et de toutes les lois que vous avez fait adopter. Quelqu'un qui nous écoute, là, puis qui dit : C'est quoi, ça, cette affaire-là... Est-ce que ça change vraiment les choses autant que j'ai senti que ça avait changé chez nous?

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Merci, M. le député de Saint-Jean, de votre question. Bien, humblement, pour notre gouvernement, je pense que ça change véritablement et que ça améliore l'accompagnement des personnes victimes. Puis, vous le savez, c'est pour ça que le premier ministre a donné son autorisation et les sommes requises à l'implantation du tribunal spécialisé, parce que c'est un investissement majeur d'une modernisation du système de justice, puis, sans la vision du premier ministre de lutter contre les violences sexuelles, les violences conjugales, bien, on n'en serait pas là, parce que c'était quand même un choix audacieux de dire : Oui, on implante un nouveau tribunal au sein de la Cour du Québec, on déploie les ressources pour ça.

Et, à ce jour, on est rendus à 37 postes de procureurs aux poursuites criminelles et pénales supplémentaires en lien avec le tribunal spécialisé. Ce que ça nous permet de faire, c'est de garantir aux personnes victimes une poursuite verticale, dans le fond, que la personne victime n'a pas à raconter son histoire à plusieurs reprises. 52 postes d'intervenantes sociojudiciaires de liaison dans les CAVAC pour mieux accompagner les personnes victimes, dégager du temps, 9 000 intervenants susceptibles d'intervenir auprès des personnes victimes, qui ont suivi des formations relatives aux violences sexuelles et conjugales. Les juges, maintenant, doivent s'engager à suivre une formation aussi. On modernise les palais de justice, des espaces chaleureux, accueillants.

Alors, lorsqu'on se parle, à ce jour, il y a 36 districts judiciaires au Québec, et là on est rendu à 24 districts judiciaires où on a déployé le tribunal spécialisé. Donc, c'est un déploiement qui se fait en continu. Au moment où on annonce un lancement, on est prêt à procéder. Souvent, les embauches sont faites, on a mis en place une table locale pour consulter les différents intervenants, et pour s'assurer que tout le monde est prêt, puis prendre en compte les particularités, puis on ajuste le tribunal en fonction de chacun des districts. Alors, il nous reste 12 districts, et on va atteindre notre objectif d'ici l'an prochain.

M. Lemieux : Je soupçonne que c'est le temps de...

Le Président (M. Bachand) : Il reste moins de trois minutes. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Boivin Roy : Merci, M. le Président. Alors, M. le ministre, merci pour votre présence et puis votre participation bien rigoureuse aujourd'hui.

Pour rester dans la même thématique, une problématique qui nous a été rapportée parfois, c'est la difficulté, pour une personne victime, d'accéder aux services d'un avocat. Alors, plusieurs ignorent encore la ligne Rebâtir, qui offre, aux personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale, quatre heures de conseils et d'avis juridiques gratuites auprès d'un avocat de l'aide juridique.

Alors, M. le ministre, est-ce que vous pouvez nous dire de quelle façon fonctionne le service Rebâtir et, bien évidemment, si le service fonctionne bien?

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, pour votre question. Bien, écoutez, ça, également, c'est une grande fierté pour l'ensemble du réseau de la justice d'avoir pu mettre sur pied cette ligne téléphonique là qui s'adresse à l'ensemble des personnes sans égard aux revenus. Donc, quelqu'un qui a des questions relativement... qui est victime de violence sexuelle, violence conjugale et qui a des questions sur les conséquences, qu'est-ce qui arrive si je porte plainte, qu'est-ce qui arrive si je quitte mon conjoint, garde des enfants, dossier d'immigration, statut de la personne, et on est rendu à près de 80 000 consultations de personnes qui ont téléphoné.

Vous savez, c'est une équipe d'avocats et d'avocates, qui sont 15 avocats spécialisés qui assurent le service. C'est une équipe de 19 personnes, et ça, ce sont des services concrets, M. le Président, qui amènent la confiance des personnes dans notre système de justice. Parce que vous savez, parfois, quand on est dans des situations difficiles comme celles-ci, on ne sait pas où se tourner. Donc, c'est un service de première ligne accessible qui est offert.

Et je tiens à remercier la Commission des services juridiques et les avocats, les avocates qui travaillent à cet endroit-là, le personnel de soutien aussi, parce qu'on parle de 80 000 consultations, et c'est près de 17 000 personnes, personnes victimes qui ont fait appel à ce service-là. Donc, en moyenne... En fait, il y a quatre heures de services juridiques gratuits, de conseils, d'avis, ça peut être plus, dans certaines circonstances, mais c'est vraiment un outil qu'on a développé, à la portée des victimes.

Puis ça s'intègre bien dans le parcours d'accompagnement des personnes qu'on a avec le tribunal spécialisé, avec l'aide financière d'urgence, vraiment, pour dire, bien, la personne victime a une place dans le système de justice. Puis trop longtemps... Bien, le système de justice n'avait pas été conçu en fonction des plaignants, en fonction des personnes victimes. Alors, je pense que c'est un juste retour des choses de faire en sorte d'améliorer notre système de justice puis de toujours y aller vers la... comment je pourrais dire, la confiance du citoyen dans le système de justice.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie, pour 19 min 36 s, s'il vous plaît.

M. Morin : Oui, merci. Merci, M. le Président. Alors, on va continuer avec le numérique. En ce qui concerne la bonification des services judiciaires numériques pour la consultation des dossiers à distance, vous avez investi combien d'argent cette année? Et est-ce que le service est accessible dans toute la province?

M. Jolin-Barrette : Donc, votre question, c'est sur les...

M. Morin : Services judiciaires numériques pour la consultation des dossiers judiciaires à distance. Et c'est la question 68 de nos renseignements particuliers de l'opposition officielle.

M. Jolin-Barrette : Donc, votre question 68...

M. Morin : Oui. Alors donc, combien vous avez investi d'argent? Est-ce que c'est accessible dans toute la province? Et est-ce que vous avez des statistiques sur le taux d'utilisation du service?

M. Jolin-Barrette : O.K. Alors, il n'y a qu'un seul type de dossier qui est couvert par ça actuellement, c'est les actions... les dossiers non contentieux. Donc, il y a 20 000 dossiers qui ont été... qui ont utilisé cette plateforme-là. Le prochain déploiement pour les dossiers entièrement numériques, comme on discutait tout à l'heure, ça va être les actions collectives qui devraient être livrées cet automne. Puis ceux qui peuvent y accéder, c'est les notaires puis les avocats.

• (17 h 40) •

M. Morin : O.K. Et est-ce que vous faites une vérification de la satisfaction de l'utilisation auprès de la clientèle?

M. Jolin-Barrette : Alors, on consulte avant que ce soit lancé pour prendre les besoins des utilisateurs. Puis un coup que le projet est lancé, bien, par la suite, on récolte les commentaires sur qu'est-ce qui fonctionne bien, qu'est-ce qui ne fonctionne pas bien, puis qu'est-ce qui doit être ajusté, puis on ajuste notre offre de services.

M. Morin : Très bien. Merci. Quels sont les investissements que vous avez effectués, en 2024 et 2025, pour adapter les salles d'audience aux témoignages à distance dans les districts qui comportent des régions notamment éloignées?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, souvent, il y a des investissements qui sont faits pour le télétémoignage, notamment quand on déploie le tribunal spécialisé. Donc, on ajuste les salles ou on crée une salle, parce que parfois, dans certains tribunaux, il n'y avait pas de salle désignée... pardon, dans certains palais de justice, il n'y avait pas de salle désignée pour la salle de télétémoignage. Parfois, la visio était sur roulettes, puis ils la déplaçaient.

Alors, ce qu'on essaie de faire, c'est, dans chacun des palais de justice, d'avoir véritablement une salle adaptée au télétémoignage. On a ça... on a une nouvelle salle à Montréal, on a rajouté une salle à Montréal en termes de visio. Puis on essaie, dans les palais de justice, avec le tribunal spécialisé, d'avoir un coin qui est destiné aux personnes victimes. Exemple, je regarde M. le président de la commission, à Sherbrooke, on est en train de faire les travaux, justement. Puis à Sherbrooke, si vous vous rappelez bien, la salle des victimes, vous montiez, puis c'était au fond, à gauche complètement. Vous deviez passer trois salles d'audience, puis c'était un peu comme une souricière. Alors là, désormais, on a descendu d'un étage. On a pris une partie de la bibliothèque du CAIJ, la salle également d'audience, puis là il va y avoir la salle de télétémoignage face à la salle, à côté des sanitaires aussi, parce que, ça aussi, on développe un bloc de sanitaires...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci. Je vous remercie, M. le Président. Si on continue avec l'infonuagique, parce que vous avez parlé en matière criminelle et pénale, est-ce que vous avez prévu des mécanismes pour les personnes qui se représentent seules et pour les détenus?

M. Jolin-Barrette : Alors, une personne qui se représente seule va pouvoir le faire de chez lui, exemple, pour consulter la preuve ou consulter les différents éléments. Il va avoir accès au dossier. Pour une personne qui n'est pas en mesure, ou qui n'a pas la technologie, ou qui n'a pas les facultés, les aptitudes pour utiliser la technologie, à ce moment-là, elle va pouvoir se présenter au greffe du palais et elle va être accompagnée pour consulter son dossier et les outils associés à ça.

M. Morin : Et, pour les détenus, qu'est-ce que vous allez faire?

M. Jolin-Barrette : Et pour les...

M. Morin : Les détenus, ceux qui sont en détention, qui comparaissent, mais détenus ou qui demeurent détenus pendant les procédures.

M. Jolin-Barrette : Alors, le détenu va pouvoir consulter. Actuellement, il y a de la visio. Donc, les détenus, éventuellement, vont pouvoir consulter aussi, donc, leur dossier également, dans les centres correctionnels.

M. Morin : Donc, je comprends que vous allez avoir des ordinateurs ou des stations dans les centres de détention pour leur permettre d'étudier la preuve.

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a des facilités qui vont être possibles pour que les détenus puissent consulter leur dossier, ceux qui sont non représentés.

M. Morin : O.K. Je vous remercie. Maintenant, en lien avec les délais de traitement des dossiers à la Cour du Québec, c'est la question 85 dans les renseignements particuliers de l'opposition officielle, je constate que le délai moyen d'audition à la chambre civile, par exemple, est passé de 216 à 232 jours, alors que le nombre de dossiers est passé de 48 257 à 45 392. Comment vous expliquez ça?

M. Jolin-Barrette : Donc, en chambre civile, excluant la division des petites créances, dossiers ouverts : 45 392. C'est là où vous êtes?

M. Morin : Oui, bien, c'est ça. Oui, effectivement, oui.

M. Jolin-Barrette : Donc, dossiers en juridiction, 22; demande introductive d'instance, 16 377; délai moyen d'audition, 232 jours; délai médian pour obtenir un jugement, demande introductive d'instance, 105 jours. Alors, votre question?

M. Morin : Bien, ma question, c'est les... le nombre de dossiers diminue puis les délais augmentent. Alors, est-ce que vous avez fait une analyse? Puis je comprends que vous avez nommé des juges, puis là vous me dites : Il y a... bon, c'est... vous voulez une justice qui est plus efficace. Donc, est-ce que vous avez fait une analyse qui peut expliquer cette situation-là?

M. Jolin-Barrette : Bien, vous le savez, on donne des outils au système de justice pour faire en sorte, justement, d'enlever de la pression sur le système de justice. Notamment, on a fait le projet de loi n° 8, avec la... une procédure simplifiée, cinq pages seulement en demande, deux pages en défense, en matière civile également, médiation obligatoire aux petites créances. Si vous passez par un mode alternatif de règlement des différends, vous allez être fixé par préférence aussi. Donc, on a touché à la procédure civile aussi. Vous vous souviendrez, là, je pense qu'on a fait ça en 2023, là, ensemble.

Alors, on vise à aider le système de justice, on encourage le règlement des différends avec les centres de justice de proximité. Ça, ça va aider. Donc, on multiplie l'ensemble des initiatives, mais, encore une fois, ce n'est pas le ministre qui fixe les dossiers, qui prend le délibéré, qui gère la preuve, qui gère les audiences. Alors...

M. Morin : Non, ça, je le comprends, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Alors, c'est sûr que ce qui va... nous aider sur les personnes qui sont non représentées. Puis c'est pour ça que l'annonce avec le Barreau puis la Chambre des notaires, c'était une bonne annonce, parce qu'on va avoir des juristes en palais de justice, donc des juristes de CJP. Ça fait que toutes les personnes qui sont non représentées vont pouvoir avoir accès à un avocat ou un notaire qui va être présent pour les conseiller. Quand on parle de justice de proximité... Puis, pour la magistrature, ils notent, eux aussi, une augmentation du nombre de personnes non représentées. Donc, c'est sûr que ça ralentit les procédures aussi, quand vous devez expliquer comment fonctionne... Puis on s'entend, ce n'est pas toujours simple, la cour. Alors, il y a des procédures, tout ça. Alors, si vous êtes un non-initié, bien, ça peut être plus complexe.

Alors, le fait que l'État décide de s'engager avec les ordres professionnels pour dire : Bien, on va fournir des services, on va fournir des avocats, même chose dans le milieu communautaire aussi, bien, ça va orienter les gens.

M. Morin : Merci. Est-ce que vous avez des statistiques sur le nombre de procès, particulièrement en matière criminelle, qui ont été annulés ou reportés cette année en raison du manque de personnel, donc greffiers ou constables spéciaux?

M. Jolin-Barrette : On va vérifier, mais je ne crois pas avoir cette donnée-là, parce que c'est bien relatif, le manque de constables spéciaux, parce que c'est le ministère de la Sécurité publique qui est responsable des constables spéciaux. Mais on n'a pas de contrôle sur la magistrature qui décide ou non de fermer une salle d'audience. Il y a des mesures alternatives qui peuvent être faites, notamment avec des patrouilleurs, avec des agents de sécurité. On a d'ailleurs déployé des arches de sécurité dans plusieurs palais de justice. C'est un investissement de plusieurs millions de dollars. Donc, on en a mis à Longueuil, on en a déployé à Chicoutimi, Joliette. À Québec, il y en a maintenant aussi. Il y a d'autres palais de justice aussi qui s'en viennent.

M. Morin : Donc, je comprends que vous n'avez pas ces statistiques-là.

M. Jolin-Barrette : Je n'ai pas ces statistiques.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie.

M. Jolin-Barrette : Et par ailleurs, ce qui nous aiderait sur les délais, ça serait... ce serait si le fédéral comblait les postes qui restent à combler à la Cour supérieure.

• (17 h 50) •

M. Morin : Oui, mais, M. le Président, ma question est en lien avec le nombre de greffiers, puis ça, c'est des employés du ministère de la Justice. Alors, on va laisser le fédéral où il est, si vous me permettez, M. le Président. Donc, maintenant, si on...

M. Jolin-Barrette : Mais ça ira encore plus rapidement, M. le Président, quand on va participer au processus de sélection.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Dans les renseignements particuliers, la question 71 relativement...

M. Jolin-Barrette : ...qu'il n'y a pas eu de report à cause des employés du MJQ cette année.

M. Morin : Très bien, merci. Donc, dans les renseignements particuliers, question 71, en lien avec Rebâtir la confiance, est-ce que c'est exact, si je vous dis que vous avez cette année réalisé sept nouvelles recommandations du rapport Rebâtir?

M. Jolin-Barrette : Vous voulez dire qu'on en a fait sept nouvelles.

M. Morin : Oui, c'est ce que je voudrais vérifier avec vous.

M. Jolin-Barrette : Bien, écoutez, je vais vérifier ça. On en a fait beaucoup, des recommandations. Alors, la comptabilité du ministère va nous informer de cela, on est rendu à combien. Vous, c'est par rapport à l'an passé, là.

M. Morin : Oui, c'est ça, votre... pour voir votre progression.

M. Jolin-Barrette : On va le vérifier et on va vous revenir.

Le Président (M. Bachand) : Alors, M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Et j'aimerais savoir... Vous aviez, avec le rapport Rebâtir, la volonté de constituer une banque d'avocats spécialisés, notamment pour les dossiers de violence conjugale, agression sexuelle. Est-ce que cette banque-là fonctionne? Il y a combien d'avocats spécialisés dans la banque? Est-ce que ça continue? Et est-ce que vous êtes satisfaits des... en fait, de la progression obtenue dans ce dossier-là?

M. Jolin-Barrette : Alors, pour la banque d'avocats spécialisés, je crois que le Barreau collaborait avec nous sur cet élément-là. Donc, cette année, juste à votre question précédente, là, pour Rebâtir, on en avait terminé 13 l'an passé, puis cette année 19, donc on est à plus six cette année.

M. Morin : Donc, est-ce que vous aviez terminé? Parce que j'ai cru comprendre que cette mesure-là, la mesure 30, donc constituer la banque d'avocats spécialisés, était complétée, mais, dans les réponses qu'on a obtenues cette année, elle serait en cours.

M. Jolin-Barrette : Alors, il me semble qu'on avait donné un mandat à un organisme pour faire ce travail-là, mais que ça avait été... mais on est en train de vérifier.

M. Morin : Oui, parce que j'aimerais avoir le nom de l'organisme, comment ça fonctionne, si ça répond... j'imagine que ça répond aux besoins, mais j'imagine que vous faites une évaluation aussi. Et justement, je voulais attirer votre attention sur le fait que ça semblait être terminé, mais là, ça continue. Alors, qu'est-ce qui s'est passé? Est-ce que vous êtes capable de l'expliquer? Donc, je comprends qu'éventuellement, M. le Président, nous pourrons avoir une réponse à ces questions-là.

M. Jolin-Barrette : Alors, l'organisme qui était chargé de faire ça, c'était Juripop, et là je comprends qu'il y a eu des difficultés à identifier... et là on travaille avec le Barreau pour donner suite à cette recommandation. Donc, je comprends que malheureusement, dans ce cas-là, on est dans une situation où l'objectif n'a pas été atteint, mais on travaille en collaboration avec l'ensemble des partenaires pour y arriver.

Une voix : ...

M. Morin : Oui, c'est ça. Donc, c'est ça, c'était terminé l'an passé, à la question 73, c'est ce que... c'est ce qui était écrit, c'est ce qui nous a été communiqué. Et là, cette année, c'est en cours. Maintenant, vous avez mentionné que l'organisme... Oui?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est parce que l'enjeu, c'est que, tu sais, c'était pour identifier les avocats de la pratique privée qui offraient des services comme ça. Je comprends qu'il y a eu certaines difficultés à identifier ceux-là. On a repris le dossier à notre niveau puis on travaille en collaboration avec le Barreau pour faire en sorte d'avoir un mécanisme, que les personnes victimes puissent consulter puis qu'elles puissent être dirigées vers des avocats qui prennent ce type de dossiers là.

M. Morin : Et est-ce que vous avez fait une évaluation des enjeux et puis pourquoi ça n'a pas fonctionné? Parce que, là, on est passé à un renseignement où c'était terminé, donc ça semblait être parfait, à c'est en cours. Donc, qu'est-ce qui est arrivé?

M. Jolin-Barrette : Il n'y a pas... je vous dirais, il y a un manque d'intérêt des avocats de la pratique privée d'être identifiés de cette façon-là.

M. Morin : Et qu'en est-il du financement de Juripop? Est-ce que vous avez reconduit leur financement?

M. Jolin-Barrette : En fait, il y avait un mandat qui avait été accordé à Juripop pour un laboratoire de cyberjustice. Ils nous ont produit leurs recommandations. Il y a plusieurs de leurs mesures qui ont été intégrées dans le cadre du projet de loi n° 73, sur les images intimes, puis notamment des dispositions qui sont contestées ou qui étaient contestées devant la Cour d'appel, vous vous souviendrez, jusqu'à tout récemment, donc des mesures en termes de protection des adresses, des mesures en termes de témoignage, d'incorporer les règles de questions non admissibles en preuve.

M. Morin : Oui, mais ma question, c'était sur le financement, M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : C'est ça. Alors, Juripop nous ont fait leurs recommandations. Là, l'enveloppe pour le financement de Juripop a cessé, sous réserve qu'il y a un montant de 112 000 $ qui a été octroyé afin de leur permettre de poursuivre les dossiers les plus urgents. Puis les discussions se poursuivent avec l'organisme pour la suite. Donc, les personnes qui étaient représentées par Juripop vont être... certaines vont être accompagnées par Juripop, d'autres peut-être par la Commission des services juridiques.

M. Morin : Et que va-t-il arriver de ces personnes, M. le ministre? Parce que, si vous ne renouvelez pas leur financement, ils vont être laissés, quoi, en plan?

M. Jolin-Barrette : Non, ils ne seront pas laissés en plan. Dans le fond, la Commission des services juridiques va pouvoir les prendre ou également par un mandat d'aide juridique également. Juripop pourrait les prendre par un mandat d'aide juridique aussi. C'est des options qui s'offrent.

M. Morin : Et est-ce que vous avez évalué le nombre de dossiers? Et, si ces dossiers-là sont transférés, éventuellement, à la Commission des services juridiques ou aux permanents de l'aide juridique, avez-vous prévu des ressources supplémentaires pour l'aide juridique?

M. Jolin-Barrette : La Commission des services juridiques va être en mesure, avec les ressources actuelles, d'offrir de la représentation à ces personnes-là.

M. Morin : Et comment vous avez évalué ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, par rapport au nombre de dossiers.

M. Morin : Et ça représente combien de dossiers?

M. Jolin-Barrette : Il s'agit de peu de dossiers. Il y a 12 dossiers, pour 2025‑2026, qui vont être complétés par Juripop pour le financement qui est accordé, puis on a potentiellement sept dossiers qui restent.

M. Morin : Et donc, pour ce volet-là, donc, de l'accompagnement, il n'y aura pas de renouvellement pour Juripop.

M. Jolin-Barrette : Il n'y aura pas de renouvellement, sous réserve de la somme que je vous ai dite.

M. Morin : Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, pour 13 minutes, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je voudrais solliciter le consentement du ministre pour poser quelques questions à Me Tessier de la CDPDJ.

Le Président (M. Bachand) : Allez-y, M. le ministre, oui.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, je vais répondre aux questions puis je vais évaluer.

M. Cliche-Rivard : Bon. Alors, je vais m'adresser à Me Tessier, parce que j'espère qu'il va pouvoir répondre, puis M. le ministre se décidera en temps et lieu.

J'aimerais entendre la CDPDJ sur vos ressources, suffisantes ou non, en jeunesse, surtout sur la question des délais quand les droits d'un enfant sont lésés. Dans l'affaire du Mont-Saint-Antoine, par exemple, il y a une enquête qui a été ouverte en décembre 2023, l'affaire tranchée en octobre 2024 seulement, près d'une année plus tard. Alors, compte tenu de vos conclusions demandant de relocaliser immédiatement les enfants, compte tenu de l'environnement qui n'était pas sécuritaire, pouvez-vous nous expliquer si c'est une question de ressources ou non qui a fait en sorte que la conclusion n'est venue que près d'une année plus tard après l'ouverture de l'enquête?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Consentement.

M. Cliche-Rivard : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour maître... Oui?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Donc, vous connaissez les règles, d'abord vous identifier, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

M. Tessier (Philippe-André) : Oui. Merci, M. le Président. Philippe-André Tessier, président de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Merci pour la question, M. le député. Simplement pour indiquer que les délais moyens de traitement de dossiers en matière d'enquête en jeunesse apparaissent à nos cahiers et sont de l'ordre de 81 jours en moyenne. Les délais en matière jeunesse, grâce aux efforts soutenus de nos équipes, sont encore excellents.

Maintenant, pour ce qui est des délais liés plus spécifiquement à une enquête de type Mont-Saint-Antoine, il faut faire attention, parce qu'évidemment il y a deux types, disons, de genre d'enquête à la commission, des enquêtes de type individuel, des enquêtes un peu plus systémiques, donc, comme celle de Mont-Saint-Antoine ou celle de la Mauricie–Centre-du-Québec, qui vient de sortir la semaine dernière. Ces enquêtes-là impliquent évidemment des vérifications beaucoup plus soutenues, beaucoup plus poussées, puis ce n'est pas juste le cas d'un seul enfant, mais le cas de multitudes d'enfants ou de situations de... plus de nature systémique. Ces enquêtes-là, oui, prennent plus de temps parce qu'il y a effectivement plus de matériel à évaluer, à creuser et à analyser.

Donc, de notre côté, ces délais-là... On continue à travailler avec l'équipe et la vice-présidente jeunesse pour trouver des façons de faire pour que ces délais-là soient les plus réduits possibles, dans l'intérêt de l'enfant, évidemment, aussi, et, pour ça, bien, on peut compter sur une équipe dévouée dans notre secteur jeunesse.

• (18 heures) •

M. Cliche-Rivard : Me Tessier, avec des ressources supplémentaires, ma prétention, mon hypothèse, c'est que vous auriez probablement pu aller plus vite, là. Je vais vous demander de me corriger, si ce n'est pas le cas. Notamment, vous avez reçu les derniers commentaires de la directrice adjointe du CIUSSS le 1er mai 2024, selon l'exposé narratif, puis le rapport, lui, il est seulement sorti en octobre 2024. Donc, est-ce que j'ai tort de penser que, si vous aviez davantage de ressources dans le volet jeunesse, nous aurions eu une réponse et une décision plus rapide dans le cas des jeunes de Mont-Saint-Antoine?

M. Tessier (Philippe-André) : Ce qu'il faut comprendre également, puis ça apparaît également au cahier des crédits de la commission, c'est que le nombre de dossiers jeunesse... le nombre de demandes d'enquête qui nous est fait a augmenté de façon quand même importante dans les dernières années. Donc, évidemment, ça met sous pression les équipes en cours, les équipes actuelles, et évidemment, donc, les ressources sont toujours appréciées lorsqu'il s'agit de traiter plus efficacement des dossiers.

M. Cliche-Rivard : Donc, autrement dit, oui, si vous aviez davantage de ressources en jeunesse, oui, on aurait eu un rapport final plus rapide dans Mont-Saint-Antoine.

M. Tessier (Philippe-André) : Donc, c'est très difficile à répondre à cette question-là qui est hypothétique, M. le député. Puis je ne veux pas faire, évidemment... évidemment, faire obstacle à la question.

Ce que je veux juste dire, c'est qu'il y a toutes sortes de facteurs qui entrent en ligne de compte dans une enquête de nature systémique, et nous avons des équipes qui étaient dévouées à ce mandat-là, mais évidemment, ici, il y a aussi des considérations juridiques. Il y a aussi des vérifications, des validations qu'il faut faire. Ici, il y avait aussi des questions liées à des édifices, à des locaux, à des visites sur place. Donc, tous ces éléments-là... Oui, on peut aussi... on peut ajouter du personnel, mais il y a aussi une façon de faire et... Il y a une façon de faire sur laquelle on travaille, nous, pour qu'en matière d'enquête jeunesse on soit le plus efficace possible avec les ressources qui nous sont consenties.

M. Cliche-Rivard : La commission, selon l'exposé des faits, avait visité le Mont-Saint-Antoine le 15 février 2024. La conclusion est à l'effet que les enfants, les jeunes doivent être relocalisés immédiatement, pas dans un an, là, et le rapport d'une visite... la décision d'une visite du 15 février est prise le 24 octobre, alors que vous dites que les infiltrations d'eau, les infestations de rats, de la possible exposition à l'amiante ont été constatées.

Est-ce que ce sont des délais qui fonctionnent, en protection de la jeunesse, si vous faites une visite... Puis là je ne mets pas la faute sur la CDPDJ, là. Je vous pose la question en lien avec vos ressources, parce que, si vous n'avez pas les ressources de faire l'enquête puis si vous n'avez pas les ressources de rendre la décision, nous, on va faire les représentations nécessaires pour que vous les ayez. Donc, entre le 15 février 2024 et le 24 octobre 2024, je ne peux pas être plus précis et moins hypothétique que ça, davantage de ressources en jeunesse nous auraient amenés à une décision plus rapide?

M. Tessier (Philippe-André) : Bien, ce qui... encore une fois, ce qu'il faut comprendre ici, dans le contexte particulier de cette enquête-là, c'est que, dans un premier temps, les ressources budgétaires que la commission a obtenues dans les dernières années nous ont permis de faire ce genre de visite là sur les sites. Il y a de ça quelques années, c'était malheureusement hors de la possibilité de la commission d'aller effectuer ce genre de visite là sur le terrain. Grâce aux réinvestissements des dernières années, donc la commission a été en mesure de reprendre ce genre de visite là, et ça, c'est une bonne chose parce que ça nous permet effectivement de constater des éléments et de prendre ça... puis ça, ça s'applique non seulement au mandat jeunesse...

Donc, essentiellement, oui, des ressources vont aider, ça, c'est sûr. Il n'est pas... c'est dur... On ne peut pas contredire cet élément-là, mais une chose qui est sûre, c'est que, dans le cas particulier de Mont-Saint-Antoine, encore une fois, et puis je dirais que c'est vrai de l'ensemble de nos enquêtes, c'est qu'il faut comprendre que le mandat et la mission de la commission, en vertu de l'article 23 de la LPJ, c'est de faire cesser et corriger les atteintes. Et donc... et ce qui se passe, lorsqu'on débarque dans un dossier, excusez l'expression, c'est qu'évidemment les parties mises en cause se mettent en action, et nous, c'est une des choses qu'on a constatées, et c'est pour ça aussi qu'on est toujours en suivi de ce qui se passe de ce côté-là parce qu'évidemment on n'a pas attendu la fin de l'enquête pour exiger ou demander certains correctifs. Il y a des correctifs qui ont été apportés tout au long et tout au cours de l'enquête. Donc, évidemment, lorsque notre rapport est sorti, il y avait des éléments déjà de bonification qui avaient été apportés. Ceux-ci sont-ils suffisants? Cela est présentement encore en discussion entre nous et le DPJ visé.

M. Cliche-Rivard : Justement, j'aimerais ça vous entendre sur ce dernier élément de réponse. Là, votre recommandation à la CDPDJ, la recommandation 1, c'était de relocaliser immédiatement les enfants dans un environnement sécuritaire adapté. Est-ce que ça a été fait, ça? Est-ce que la recommandation 1 a été respectée par la DPJ?

M. Tessier (Philippe-André) : Comme je vous dis, présentement, il y a des échanges, au niveau juridique, entre les équipes respectives du CIUSSS et de notre équipe. Alors, compte tenu de ces échanges-là, je vais peut-être être avare de commentaires, avec mes excuses.

M. Cliche-Rivard : Bien, je vais être factuel avec vous, Me Tessier. Vous êtes avocat. Vous avez fait un rapport le 24 octobre 2024, recommandation 1, relocaliser immédiatement. Là, je comprends qu'il y a des choses en cours, mais, au 25 octobre, au 30 octobre... En fait, ce que je comprends, c'est que les jeunes sont toujours là.

M. Tessier (Philippe-André) : La réponse à cette question-là m'obligerait à rentrer dans le détail de négociations qui sont en cours présentement, ce que je ne voudrais pas faire, pour nuire...

M. Cliche-Rivard : Bien, Me Tessier, j'ai moi-même été au Mont-Saint-Antoine. Je vous le confirme, là, sous mon serment, ils sont encore là.

M. Tessier (Philippe-André) : Tout à fait, oui.

M. Cliche-Rivard : Donc, les jeunes n'ont pas été relocalisés immédiatement suivant votre rapport... essentiellement, dit : Le DPJ n'a pas... la DPJ n'a pas respecté votre rapport.

M. Tessier (Philippe-André) : Ce serait peut-être une façon de qualifier les faits qui nécessite un peu de contexte. Notre rapport demandait de poser des gestes, et des gestes concrets, pour sécuriser la situation pour les enfants, et c'est ce qui est présentement en train d'être discuté. Le plan qui était proposé par la DPJ pour sécuriser les lieux n'était pas suffisamment ambitieux pour s'assurer... Maintenant, ces éléments-là sont... ont été, disons, abordés lors d'échanges. Là, évidemment, notre... comme je le dis, lorsqu'on est en enquête, on dépose, premièrement, un... factuel. Il y a des échanges en cours. Il y a eu des travaux qui ont été effectués.

Donc, tous ces éléments-là sont analysés parce qu'évidemment, oui, notre recommandation est à l'effet de relocaliser les enfants, mais dans un milieu sécuritaire. Alors, ce qu'il faut s'assurer, c'est : est-ce que le milieu... Les corrections apportées au milieu... sécuritaire... je le rappelle, notre mandat, c'est de faire corriger ou cesser les atteintes ou les lésions. Ici, lorsqu'il y a des corrections qui sont apportées, comme vous l'avez dit, suite à plusieurs mois de constats, et d'autres visites, et d'autres travaux entrepris, bien, évidemment, nous, il faut prendre acte de la situation factuelle qui a évolué, et je vous rassure que notre direction des affaires juridiques est au dossier.

M. Cliche-Rivard : Est-ce que la CDPDJ s'est... depuis le mois de février 2024, est-ce qu'elle est retournée à Mont-Saint-Antoine, et, si oui, à combien de reprises?

M. Tessier (Philippe-André) : Je ne suis pas en mesure de vous fournir cette réponse.

M. Cliche-Rivard : Votre collègue, Me Gareau, hoche de la tête, là. Est-ce que vous êtes en mesure de nous aider sur cette question?

Le Président (M. Bachand) : Juste peut-être donner l'information à Me Tessier, s'il vous plaît.

M. Tessier (Philippe-André) : Excusez-moi. Alors, oui, on est retournés, mais je ne peux pas vous dire quand et combien de fois.

M. Cliche-Rivard : À peu près, la dernière fois, c'était-tu au courant de l'année 2025 ou c'était à la fin 2024?

M. Tessier (Philippe-André) : Oui, c'est ça, donc ce serait 2024‑2025, là.

M. Cliche-Rivard : Si on pouvait, M. le Président, avoir l'information, quand vous êtes capable de la colliger, sur les dernières visites de la CDPDJ...

M. Tessier (Philippe-André) : Oui, tout à fait, on peut vous fournir ça.

Le Président (M. Bachand) : ...à la commission, Me Tessier, s'il vous plaît.

M. Cliche-Rivard : Merci. À l'heure où on se parle, Me Tessier, est-ce que la CDPDJ est encore inquiète pour le droit des enfants à Mont-Saint-Antoine?

M. Tessier (Philippe-André) : La commission a... inquiète ou pas, la commission veille à la protection et à l'intérêt de l'enfant. Donc, nous, on continue à le faire dans toutes les régions du Québec à tous les jours dans tous les dossiers. On est rendus, vous l'avez vu, à près de... plus de 900 dossiers d'enquête dans la dernière année. On va atteindre le chiffre de 1 000 pour l'année en cours. Donc, dans tous ces dossiers-là, ça veut dire qu'il y a des droits des enfants qui sont mis en cause. Donc, on s'en occupe.

M. Cliche-Rivard : Le dernier rapport qu'on a eu de votre part, c'est que les droits des enfants étaient lésés à Mont-Saint-Antoine. Ce n'est pas moi qui le dis, là, c'est votre expertise, c'est vous. Est-ce que ces droits-là sont toujours lésés à l'heure où on se parle? Je pense que les Québécois et les Québécoises se posent aussi cette question-là.

M. Tessier (Philippe-André) : Les constats qui ont été faits par la commission dans son rapport sont ceux de son rapport. Je vais laisser le rapport parler par lui-même. Et, par la suite, le suivi de ces échanges-là, comme je vous dis présentement, fait l'objet de discussions entre nous et la DPJ en cause.

M. Cliche-Rivard : Et elles seront... Vos conclusions, ou vos informations, ou vos suivis d'enquête seront rendus publics de la même façon que le rapport l'a été? On pourra savoir ce qu'il en est?

M. Tessier (Philippe-André) : Il va falloir assurément qu'il y ait une reddition de comptes. Puis j'en profite pour le mentionner, la commission a fait beaucoup, beaucoup de travail dans la dernière année, depuis la dernière... derniers crédits budgétaires, là, lors desquels nous avons eu des échanges relativement à la visibilité, à la publicisation des enquêtes et s'assurer que le travail de la commission est bien compris, bien connu. Ce travail-là aussi va se poursuivre, et ce, non seulement dans les dossiers de nature plus systémique, mais aussi dans des dossiers de nature individuelle, le but étant d'informer non seulement les parlementaires, mais l'ensemble de la population des activités de la commission et des mesures correctrices, des interventions correctrices qui sont faites à travers notre mandat, soit dans l'ensemble de nos dossiers. Donc, on va continuer à travailler dans ce sens-là. Ce ne sera pas le contraire pour ce dossier-là spécifique.

• (18 h 10) •

M. Cliche-Rivard : On l'attendra avec impatience. Je reviens là-dessus parce que c'est fondamental puis ça a occupé beaucoup notre dernière année. Aujourd'hui, là, au 29 avril 2025, est-ce que les droits des enfants à Mont-Saint-Antoine sont lésés ou est-ce que leurs droits sont protégés?

Le Président (M. Bachand) : Oui, M. le ministre. Il reste 35 secondes.

M. Cliche-Rivard : On pourrait permettre la réponse, M. le Président.

M. Jolin-Barrette : Je pense que le président de la Commission des droits de la personne a répondu déjà à votre question.

M. Cliche-Rivard : Non.

M. Jolin-Barrette : Bien oui, il vient de répondre, je l'ai entendu, à l'effet que...

M. Cliche-Rivard : Bien, sont-ils respectés ou non, les droits? M. le Président, la question est simple.

M. Jolin-Barrette : Il vient de dire que c'était directement dans son rapport, puis que le rapport parlait par lui-même. Il l'a...

M. Cliche-Rivard : Alors, la CDPDJ, aujourd'hui, n'est pas en mesure de nous dire si le droit des enfants est protégé.

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît!

M. Jolin-Barrette : Il l'a dit très clairement dans le cadre de sa réponse. Alors, M. Président, on est en train de harceler le témoin.

Le Président (M. Bachand) : ...faire attention. Oui, allez-y, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Je vais soumettre la question finale à Me Tessier. Ici, au jour où on se parle, vous défendez les droits et libertés de nos jeunes. Est-ce que, oui ou non, ces enfants-là sont lésés ou si leur droit est protégé? Oui ou non? Iui ou non?

Le Président (M. Bachand) : Sur ce, je cède la parole au député de l'Acadie pour 19 min 56 s. M. le député d'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, maintenant, si on parle de l'IVAC et de la LAPVIC, M. le Président, on constate, et c'est la question 122 des renseignements particuliers de l'opposition officielle, le nombre de dossiers augmente, le nombre de cas acceptés diminue. Est-ce que vous êtes au courant, M. le ministre, et comment pouvez-vous expliquer cette situation?

M. Jolin-Barrette : Donc, le nombre de dossiers à l'IVAC, donc, avec la nouvelle loi...

M. Morin : Augmente, c'est ce que je comprends, mais le nombre de dossiers acceptés diminue. Alors, est-ce que ça a attiré votre attention? Est-ce que vous pouvez expliquer comment en pourcentage?

M. Jolin-Barrette : Bien, on est dans une situation où le type d'infractions est beaucoup plus large. Donc, on a vu, l'indemnisation a beaucoup augmenté. Pourquoi? Parce qu'il y a eu beaucoup plus de personnes qui ont été indemnisées. On a quasiment doublé le nombre de personnes qui ont été indemnisées avec l'IVAC avant versus après le régime, puis ça, ça va... parce que la liste d'infractions, elle n'existe plus. Toutes les infractions contre la personne sont admissibles. On a eu un rehaussement aussi.

Vous vous souvenez... Ah! bien, c'était avec le député de LaFontaine, là, mais on a mis une disposition transitoire pour aussi les personnes qui avaient été, supposons, agressées sexuellement, aux victimes de violence pendant l'enfance, aux victimes de violence conjugale, puis, s'ils s'étaient fait dire non par l'IVAC uniquement en raison de l'écoulement du temps, de l'ancienne prescription d'un an ou deux ans qui existait, à ce moment-là, on a réactivé pendant trois ans aussi. Ça fait que ça aussi, ça avait fait en sorte d'augmenter, puis on a eu plusieurs centaines de dossiers. Donc, on a des... On a élargi les critères, ils sont plus souples, plus de demandes, mais il faut que les personnes se qualifient.

M. Morin : D'accord. Donc, il y a plus de demandes, mais je comprends que, d'après les statistiques, il y a moins de personnes qui se qualifient. C'est ce que ça semble nous dire, en tout cas.

M. Jolin-Barrette : Non. Il y a plus de personnes qui ont reçu l'indemnisation qu'avant la réforme.

M. Morin : Oui, mais ce n'est pas ça, ma question, M. le Président. Ma question, c'est... Quand on regarde la question 122, on dit que le nombre de demandes est passé de 17 328 l'an passé à 18 489 cette année. De ce nombre, 89,3 % ont été acceptées, soit 16 518, alors que c'était 91 % l'année passée, donc, d'où la distinction. Alors, je me demandais s'il y avait une raison particulière, s'il y avait moins de gens qui se qualifiaient, mais j'ai compris que vous avez augmenté le nombre de crimes pour lesquels une indemnisation pouvait être demandée.

M. Jolin-Barrette : Avant, c'était 82 % des personnes qui soumettaient une demande qui étaient admissibles, avant la réforme, là, on est à 89 %. Ça fait qu'on a une augmentation en termes de pourcentage d'admissibilité, mais on est en augmentation aussi du nombre de personnes.

M. Morin : Oui, mais, M. le Président, ma question, ce n'est pas avant la réforme, c'est... compte tenu de ce qui a été fait l'an passé, il y a une distinction. Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle, entre l'an passé et cette année, il y a une différence?

M. Jolin-Barrette : Ah! bien, il faut que les gens se qualifient, là. Mais le chiffre de l'année passée, c'est quoi?

M. Morin : Bien, vous pourrez éventuellement, j'imagine, envoyer la réponse à la commission.

M. Jolin-Barrette : Parce qu'exemple, là, en 2022, là, 14 343 personnes acceptées; 2023, 15 784; 2024, 16 518. Donc, en termes de nombre de personnes brut, on est en augmentation, là. On est à, tu sais, entre 2023 puis 2024, 15 784 puis 16 518, on est à peu près à 800 de plus.

M. Morin : Oui, sauf que votre pourcentage de demandes acceptées, lui, diminue. C'était ça, ma question. Enfin, bref, est-ce que vous savez le nombre de personnes qui ont vu leur dossier extensionné après le délai de trois ans?

M. Jolin-Barrette : Juste sur votre question précédente, c'est une diminution de 2 % acceptée sur le volume de personnes. Ça fait que, dans le fond, ça dépend de la qualification, mais, quand vous regardez en termes absolus, il y a plus de gens que l'année passée, mais, par rapport au nombre de demandes, il faut que les gens soient dans les critères.

M. Morin : Exact, d'accord.

M. Jolin-Barrette : Quand ils font une demande, ça se peut qu'ils ne se qualifient pas, là. Donc, il faut qu'ils répondent aux critères.

M. Morin : D'accord. Maintenant, est-ce que vous avez le nombre de dossiers qui ont été extensionnés après la période de trois ans?

M. Jolin-Barrette : Je vais vous donner cette information-là. Ce qui est important de savoir aussi, c'est qu'il y a... avant la réforme, on était autour de 7 000, 8 000 personnes. Là, on est rendus à 16 000 dans le régime. C'est pour ça que c'est rendu à 600 millions. Alors, il y avait 1 700 personnes qui étaient en fin d'indemnités puis il y en a 1 340 qui s'est qualifié pour obtenir les aides prévues à la réforme, donc, l'aide financière d'urgence, celle pour combler une perte de revenus. Puis celles qui ne se sont pas qualifiées ont bénéficié, pour la majorité, des formes d'aide financière, les programmes de réinsertion professionnelle, le retour en emploi.

M. Morin : Merci. Combien vous avez de personnes présentement qui travaillent à l'IVAC pour répondre aux demandes des victimes et à traiter les dossiers?

M. Jolin-Barrette : À la CNESST?

M. Morin : Pour les victimes d'actes criminels.

M. Jolin-Barrette : Oui, bien, dans le fond, l'IVAC, l'indemnisation de victimes d'actes criminels, est confiée à la CNESST. Donc, pour le nombre de personnes, il y a 210 employés.

M. Morin : 210 employés.

M. Jolin-Barrette : Et là ça faisait suite... Avec la réforme, on me corrigera, mais il y a eu une augmentation du nombre d'équivalents temps complet. Ça fait que, 2020‑2021, on rajoutait 33,9 ETC; 2022‑2023, 66,3; 2023‑2024, 66,3; 2024‑2025, 60,8; puis, en 2025‑2026, 54,2. Alors, lorsque le député de LaFontaine puis chef de l'opposition officielle demande : Bien, vous avez grossi la taille de la fonction publique, à quoi qu'ils servent, ce monde-là?, bien, ils servent à répondre aux personnes qui ont été victimes d'infractions criminelles.

M. Morin : D'accord. Merci. M. le Président...

M. Jolin-Barrette : Alors, peut-être que le message devrait être passé, parce que ça, c'est les services directs à la population, puis là on me dit...

M. Morin : M. le Président, j'aurais une autre question pour M. le ministre. Je vous remercie. Alors, quel est le temps moyen, M. le Président...

M. Jolin-Barrette : ...

M. Morin : Bon, M. le Président, là, c'est mon temps qui est en train de disparaître. Pouvez-vous rappeler au ministre, s'il vous plaît, qu'il est ici pour répondre à des questions, s'il vous plaît?

Le Président (M. Bachand) : Mais, de toute façon, je vous ai cédé la parole, puis le micro du ministre est fermé. Alors, M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît. Merci.

M. Morin : ...M. le Président. Quel est le délai moyen pour qu'une personne qui appelle pour recevoir des services, si elle laisse son numéro, parce que ce qu'on nous dit, c'est que, souvent, les gens laissent leur numéro, pour qu'elle puisse avoir un rappel de la part des employés?

M. Jolin-Barrette : Alors, il y a une forte volumétrie de dossiers. Et je ne vous cacherai pas que ce n'est pas un travail qui est simple, être agent d'indemnisation à l'IVAC, hein? C'est difficile parce qu'ils accompagnent les personnes qui ont été victimes d'actes criminels. C'est souvent des personnes qui se retrouvent dans une situation extrêmement difficile, il y a beaucoup de souffrances, et c'est difficile.

Alors, on a rajouté des ressources supplémentaires, mais vous avez vu le nombre de cas supplémentaires. On parle de 9 000 personnes de plus en quelques années, annuellement, et on a augmenté le nombre d'employés, mais je comprends que votre formation politique trouve qu'on engage trop de gens pour servir la population.

M. Morin : ...d'intervenir. C'est mes secondes qui disparaissent.

Le Président (M. Bachand) : La parole est à vous.

M. Morin : Merci, M. le Président. Ma question était simple. Quel est le délai moyen pour avoir une réponse pour une victime?

M. Jolin-Barrette : Alors, avant la réforme, une décision d'admissibilité était rendue en 121 jours, et, malgré l'augmentation importante du nombre de demandeurs, la moyenne est à 96 jours, et là...

M. Morin : Oui, mais encore là, M. le Président, ce n'était pas ma question. Ma question, c'est... Quand une victime appelle, moi, ce qu'on me dit, c'est qu'on appelle pour avoir un service... dans bien des cas, il n'y a pas de réponse, il faut laisser un message. Est-ce que vous monitorez ça? Quelles sont les mesures qui sont en place pour répondre aux victimes puis combien de temps ça prend? C'est ça, ma question, M. le Président.

• (18 h 20) •

M. Jolin-Barrette : On va vérifier l'information puis on va vous revenir sur le délai que ça prend.

M. Morin : Puis vous allez nous l'apprendre, parfait. Je vous remercie.

Maintenant, vous avez mentionné, évidemment, que les employés qui doivent travailler vivent des situations difficiles, stressantes. Je le comprends très bien. Quelles sont les mesures que vous prenez pour que ces employés-là aient un accompagnement psychologique, s'ils le demandent, pour être capables, évidemment, de continuer leur travail? Est-ce qu'il y a des ressources qui sont à leur disposition?

M. Jolin-Barrette : Donc, les mesures sont prises par la commission des normes, de la santé et de la sécurité au travail, donc, qui est leur employeur, pour que le personnel soit adéquatement supporté et encadré. Puis, comme je l'ai dit tantôt, ce sont des... c'est un travail, c'est une occupation qui demande beaucoup d'empathie, qui est difficile. Puis justement, l'ajout du nombre d'équivalents temps complet visait justement à aider le traitement des dossiers. Donc, on a rajouté des employés dans la fonction publique, justement, pour aider les personnes victimes.

M. Morin : Très bien. Non, alors, M. le Président, ma question était claire.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie, allez-y, oui.

M. Morin : C'était simplement de savoir s'ils avaient un accompagnement psychologique. Je comprends que la réponse, c'est oui. Merci.

Maintenant, j'aimerais qu'on parle des CAVAC. Ce que je comprends des CAVAC, M. le ministre, c'est que ce sont des organismes à but non lucratif. Ils ont un conseil d'administration. Je pense qu'ils font un rôle... Ça, c'est mon opinion, ils font un rôle... ils jouent un rôle essentiel auprès des victimes et de leur accompagnement. Maintenant, je comprends que, dans le cycle budgétaire gouvernemental, ils doivent produire leurs demandes budgétaires habituellement en février, mais qu'ils n'ont pas de réponse ou de budget avant juillet, parfois août. Est-ce que vous trouvez cette situation-là normale?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, on a mis en place un programme normé pour faciliter, justement, le délai de traitement, parce qu'auparavant ça devait être approuvé par le Conseil du trésor et que ça passe l'ensemble de la roue. Là, on a mis en place un programme normé pour faire en sorte qu'ils puissent se qualifier à l'intérieur du programme normé pour avoir la subvention plus rapidement.

M. Morin : Oui, sauf que la subvention, ce que j'entends, c'est que ça n'arrive pas vite. Leur année financière commence le 1er avril. Ils obtiennent leur financement au mois de juillet ou au mois d'août.

M. Jolin-Barrette : Non, mais on leur verse 25 % en début d'année aussi. Ça fait qu'ils reçoivent la balance par la suite, mais, sur l'année financière précédente, ils reçoivent 25 % de leur financement au début de l'année, un peu comme les crédits provisoires aussi.

M. Morin : Donc, je comprends que vous n'avez pas de projet pour faire en sorte qu'ils puissent recevoir leur budget plus rapidement.

M. Jolin-Barrette : Bien non. On a justement fait en sorte de déployer un programme, un programme normé, pour que les CAVAC des différentes régions puissent se qualifier à l'intérieur du programme. Ça fait que ça va accélérer le traitement. C'est nouveau de cette année. Dans l'ancien temps, la façon que ça fonctionnait, ils recevaient leurs demandes, il fallait que ça soit traité par Trésor, après par le comité ministériel, après par le Conseil des ministres. Alors là, on va aller plus rapidement. Cela étant, ils ont quand même une partie de leur subvention de l'année précédente pour le début de l'année.

M. Morin : Alors, on me dit également qu'ils ont des problèmes de maintien en poste de leurs employés parce que leur échelle salariale n'est pas, évidemment, très compétitive, qu'ils perdent beaucoup d'employés qui quittent les CAVAC pour aller dans le réseau de la santé. Est-ce qu'on vous a informé de cette situation-là?

M. Jolin-Barrette : On a eu des échanges avec le réseau des CAVAC puis, cette année, on leur a donné une bonification salariale... bien, l'année qui se termine, de 1,5 million de dollars.

M. Morin : Et cette bonification-là de traitement va correspondre, en termes de pourcentage, à une augmentation de salaire de combien?

M. Jolin-Barrette : C'est une bonification de 5 % pour les employés du réseau CAVAC qui n'étaient pas touchés par l'augmentation prévue en 2024‑2025. Donc, c'est... au total, c'est 1,5 million de dollars supplémentaires qu'on a mis dans le réseau des CAVAC pour assurer la rétention.

M. Morin : Et est-ce que... Oui?

M. Jolin-Barrette : Ça fait qu'on a monté les montants admissibles, même chose aussi pour les cadres.

M. Morin : Et est-ce que, dans les avantages sociaux, ils pourront éventuellement avoir accès ou contribuer à un fonds de pension comme le RREGOP, par exemple?

M. Jolin-Barrette : Alors, l'analyse est en cours présentement.

M. Morin : Et est-ce que vous avez une idée de la date où l'analyse sera complétée?

M. Jolin-Barrette : C'est en analyse. Je ne peux pas vous dire à quel moment l'analyse va être terminée.

M. Morin : Et vous avez... Est-ce que vous avez fixé un échéancier?

M. Jolin-Barrette : Actuellement, c'est sous forme d'analyse. Lorsque l'analyse sera terminée, on va informer le réseau des CAVAC.

M. Morin : D'accord. Toujours dans les CAVAC, je comprends que les CAVAC travaillent avec les victimes sur le terrain, donc, ils les accompagnent. Et est-ce que ma compréhension est bonne, si je vous dis qu'il y a également un rôle de la Direction générale de la performance et de l'aide aux personnes victimes?

M. Jolin-Barrette : Bien, cette direction-là est le point de contact avec le réseau des CAVAC puis avec les CAVAC.

M. Morin : Et quel est le rôle de cette direction face aux CAVAC? Est-ce qu'ils accompagnent des victimes directement?

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait, tout ce qui est en termes d'organisation... Exemple, supposons, quand on implante le tribunal spécialisé, c'est cette direction-là qui est chargée de l'implantation du tribunal spécialisé avec le soutien des CAVAC. Donc, il y a une interrelation entre les CAVAC puis avec cette direction-là, notamment, pour connaître les besoins, l'environnement, le palais de justice. Cette direction-là forme les intervenantes sociojudiciaires de liaison avec les centres d'aide aux victimes d'actes criminels.

Ça fait que, dans le fond, la direction est au ministère, les CAVAC, dans le fond, puis le réseau des CAVAC sont sur le terrain, mais, dans le fond, la direction fait le pont avec l'ensemble des CAVAC régionaux, des directions régionales, et c'est un processus de collaboration.

M. Morin : Et quelle est la plus-value de cette direction générale là face aux CAVAC qui accompagnent les victimes sur le terrain?

M. Jolin-Barrette : Non, mais le CAVAC, son rôle, ce n'est pas d'accompagner les victimes, c'est tout l'aspect organisationnel de comment est déployé le réseau, les sommes qui sont transférées, comment est-ce qu'on planifie l'implantation du tribunal spécialisé.

M. Morin : Donc, les CAVAC n'accompagnent pas des victimes?

M. Jolin-Barrette : Non, la direction.

M. Morin : Ah! d'accord, parce que j'ai cru comprendre que vous avez dit : Les CAVAC n'accompagnent pas les victimes. Là, j'étais un peu perdu.

M. Jolin-Barrette : C'est... La langue m'a sûrement fourché dans le cadre de l'explication. Alors, exemple, on implante un tribunal spécialisé à Montréal, supposons, les locaux, la planification avec l'ensemble, matérielle, en matière de ressources humaines, tout ça, c'est toute la direction de soutien aux personnes victimes qui s'occupe de ça et qui fait le pont entre les différents intervenants, les groupes, les maisons d'hébergement, les acteurs, qui s'assure de l'organisation aussi avec la cour, fait le pont avec le DPCP aussi.

M. Morin : Et il y a combien...

M. Jolin-Barrette : Donc, c'est... Dans le fond, la direction, c'est l'outil administratif du ministère qui est dans le sous-ministériat de... oui, qui relève... c'est ça, cette direction-là relève directement du sous-ministre en titre.

M. Morin : O.K. Donc, la direction générale relève directement du sous-ministre en titre?

M. Jolin-Barrette : C'est ça.

M. Morin : D'accord. Il y a combien d'employés temps complet qui travaillent au sein de la direction générale?

M. Jolin-Barrette : 60.

M. Morin : Et est-ce qu'il y a eu une augmentation des employés au cours des dernières années, et, si oui, combien?

M. Jolin-Barrette : Bien, il y a... On a développé l'aspect performance dans le cadre de cette direction-là notamment pour avoir davantage de données statistiques. Donc, je pense qu'on a engagé des gens...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Alors, à la direction, dans le fond, nous, c'est le support administratif, puis les CAVAC, eux, font le soutien aux personnes victimes.

M. Morin : D'accord. Je vous remercie. Maintenant, quand on regarde, dans l'étude de crédits des renseignements généraux, la question 6, c'est des contrats. Mon attention a été attirée parce que ça fait une, deux, trois... presque trois pages complètes, des contrats de gré à gré qui ont été donnés au Café Vienne. Les montants, en soi, ne sont pas faramineux pour chaque contrat, mais, quand on regarde l'ensemble des contrats, on se ramasse avec un chiffre qui doit approcher, je ne sais pas, moi, 30 000 $ ou 40 000 $. Est-ce qu'il y a une raison particulière pour autant de contrats à gré à gré pour des montants qui tournent autour de 1 500 $, 1 700 $, 2 000 $, 1 900 $?

• (18 h 30) •

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien, vous savez, au palais de justice de Montréal, c'est un palais de justice où il y a beaucoup d'activités judiciaires. Donc, c'est là où il y a le plus d'activités...

M. Morin : Oui, mais, M. le Président, moi, je veux savoir pourquoi vous avez autant de contrats de gré à gré différents avec le Café Vienne. Puis c'est-tu juste à Montréal?

M. Jolin-Barrette : Oui, mais j'y arrive, si je peux terminer mon explication.

M. Morin : D'accord.

M. Jolin-Barrette : Alors, l'activité judiciaire est importante. Puis, vous savez, dans le district judiciaire de Montréal, il y a plusieurs infractions qui sont commises. C'est un des districts les plus actifs en matière criminelle et pénale. Le Café Vienne est un établissement commercial à l'intérieur du palais de justice de Montréal. Puis essentiellement, vous savez, par année, il y a plusieurs procès qui se déroulent devant un jury. Alors, il s'agit des repas qui sont commandés pour les jurés dans le cadre de leur assignation à être... à être contraints d'être jurés dans le cadre d'un procès par jury.

Le Président (M. Bachand) : Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel, s'il vous plaît.

Mme Boivin Roy : Oui. Merci, M. le Président. Alors, M. le ministre, en décembre dernier, vous adoptiez un projet de loi qui prévoit des mesures visant à contrer le partage d'images intimes sans consentement. Alors, il s'agit d'un fléau, bien sûr, qui touche nombreux jeunes. M. le ministre, à quel moment la mesure de protection sera-t-elle effective? Et pouvez-vous nous rappeler comment elle va fonctionner?

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Jolin-Barrette : Oui. Alors, bien, écoutez, ça, ça fait suite au projet de loi n° 73, qui... qu'on a adopté au mois de novembre dernier. Donc, ça va rentrer en vigueur au mois de juin prochain. C'était six mois après la sanction du projet de loi, le temps qu'on puisse adapter. Puis, il faut le savoir, ça va être une ordonnance de protection qui va être établie par la Cour du Québec, mais on va s'assurer de pouvoir faire le tout d'une façon simple et en ligne, justement, pour que le juge de la Cour du Québec ou le juge de paix magistrat puisse faire en sorte d'émettre une ordonnance pour que l'image soit détruite, retirée, cesse de circuler, parce que, et particulièrement chez nos jeunes, il y en a beaucoup qui reçoivent des images intimes non désirées. Puis il faut le dire, hein, il s'agit d'une infraction criminelle également. Mais on voulait avoir un outil rapidement, avec une sanction qui puisse faire en sorte de... que cette pratique-là cesse.

Alors, l'image intime, lorsqu'elle est partagée, bien, ça a des conséquences véritables sur les personnes. Puis il y a... Il s'agit d'un fléau. Puis il y a beaucoup de femmes, de jeunes femmes également, qui sont victimes de cela. Alors, on trouvait ça important de mettre ça de l'avant dans le cadre du projet de loi n° 73. Puis les données nous démontrent qu'un adolescent sur cinq a déjà reçu l'image intime d'une personne qui n'y consentait pas. Alors, c'est un mécanisme simple, rapide et efficace pour empêcher... ouis l'amende associée à ça peut aller de 500 $ à 50 000 $ par jour, en fonction de... si la personne, c'est une personne morale ou une personne physique. Alors, on est sur le point de le déployer, puis ça fait part de tous les efforts qu'on fait pour soutenir les personnes victimes puis donner des outils à celles-ci.

Mme Boivin Roy : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Saint-Jean, s'il vous plaît.

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le Président. Ça achève, M. le ministre, 9 min 45 s. Moi, j'en prends juste sept. Vous nous ferez un mot de la fin, mettons.

Je veux vous parler de médiation aux Petites Créances, parce que ça fait partie de ce que vous contrôlez, quand vous dites que vous ne contrôlez pas tout pour les délais judiciaires, mais ça, ce bout-là, vous l'avez contrôlé un peu plus que d'habitude. Mais juste en complément de réponse et de question de ce dont on parlait tout à l'heure, sur le tribunal spécialisé... parce que moi, le tribunal spécialisé, je l'ai beaucoup suivi, et j'ai beaucoup apprécié ce qu'on a fait avec Rebâtir la confiance, puis intégrer ça dans notre système. Mais il y a une chose dont on parle moins... parce qu'on ne rentre pas dans ce système-là, hein? On le voit passer, mais on ne veut pas rentrer dedans, s'il y a moyen, surtout si on ne veut pas en être victime. Et, quand on dit que vous vous intéressez au sort puis à l'aide des personnes victimes, vous avez une aide financière d'urgence. Au cours des dernières années, si j'ai bien compris, vous avez déployé un service spécifique pour les personnes victimes de violence conjugale et de violence sexuelle. Je vous avoue que, malgré tout le temps qu'on a passé en commission pour parler du tribunal spécialisé, je ne l'avais pas vu celle-là.

M. Jolin-Barrette : Oui, et c'est un programme fort intéressant. Ça, on l'a déployé à la grandeur du Québec, puis c'est une des recommandations du rapport Rebâtir la confiance aussi, et c'est pour faire en sorte qu'une personne victime de violence sexuelle ou de violence conjugale puisse quitter rapidement son milieu lorsqu'il y a une situation de dangerosité. En fait, c'est pour dire à la victime... lui donner les outils pour dire : N'hésitez pas. Vous n'avez pas d'endroit où aller, vous n'avez pas de transport ou vous n'avez pas les moyens d'acheter de la nourriture? Ne vous inquiétez pas, l'aide financière d'urgence va être là pour pallier ces trois besoins-là, le temps d'être hébergée, à titre d'exemple, dans une maison d'hébergement, ou le temps de trouver un appartement, ou le temps de pouvoir trouver quelqu'un pour vous héberger. Donc, on assume les frais d'hôtel, les frais de déplacement, les frais de nourriture également.

Et l'admissibilité se fait instantanément. Donc, le service est administré par SOS Violence conjugale et Info-aide violence sexuelle en fonction de la nature de la violence subie. Et on a travaillé à mettre ça en place avec les organismes, justement, puis on l'a déployé progressivement, comme le tribunal spécialisé, mais là les 17 régions sont couvertes. C'est 24 heures sur 24, sept jours par semaine... sept jours sur sept, pardon, que les gens vont répondre. Et, selon nos plus... nos données les plus récentes, ce sont près de 1 400 femmes qui ont eu recours aux programmes d'aide financière d'urgence. Ça fait que lorsqu'on dit qu'on investit pour soutenir les personnes victimes, 1 400 personnes qui ont appelé, qui ont eu recours à ces services-là, alors, ça, c'est un exemple tangible des outils qu'on a déployés, justement, dans le continuum de services du domaine de la justice, de la sécurité publique. Donc, on n'est pas judiciarisés à ce moment-là. On est bien souvent en amont...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Mais on est couverts, tout le monde est couvert, un peu comme la ligne Rebâtir, tout à l'heure, quatre heures de services juridiques gratuits. Donc, ça s'ajoute au panier de services.

Et honnêtement, notre gouvernement, M. le député de Saint-Jean, je pense qu'on peut être très fiers de ces outils-là qu'on a déployés, et des sommes qui ont été investies, et des ressources qui ont été engagées, parce que, quand on nous reproche d'ajouter des ressources à l'État, de dépenser, M. le Président, bien, on dépense dans les gens pour assurer, justement, qu'il n'arrive pas des situations déplorables.

M. Lemieux : D'autant plus qu'on... même si ça ne nous est jamais arrivé, on imagine qu'une femme violentée qui veut s'en aller avec son enfant, le plus gros problème, une fois sur deux, c'est les moyens de le faire, la capacité, et là il y a quelque chose...

Bon, je voulais absolument qu'on parle de réduire les délais judiciaires, parce que c'est l'autre grand pan de la plupart des projets de loi dans lesquels j'ai travaillé en commission parlementaire. À la Commission des institutions, chaque fois qu'il y a un projet justice, il y a bien sûr les victimes puis il y a les délais. L'arbitrage et la médiation aux Petites Créances, ça n'a pas passé comme une lettre à la poste, quand vous êtes arrivé avec ce projet de loi là. Ça a changé, ça a bouleversé beaucoup la donne. Comment ça se passe? Parce que, ça aussi, il faut que ça soit intégré.

Moi, chez nous — je dis toujours Saint-Jean, mais c'est Iberville, là, mon secteur, mon district judiciaire — mais on était dans les 12 premiers, je pense. Mais, ça aussi, ça va prendre un certain temps, puis vous déployez lentement mais sûrement.

• (18 h 40) •

M. Jolin-Barrette : On déploie district par district. Donc, c'est un changement de culture aussi. Mais un des objectifs, c'est de faire en sorte que les citoyens puissent participer activement à la solution de leurs litiges, notamment aux Petites Créances. Alors, pour l'instant, on vise les dossiers de 5 000 $ et moins avec la médiation obligatoire. Donc, il faut comprendre qu'à la division des Petites Créances la moitié des dossiers sont des dossiers de 5 000 $ et moins. Donc, ces dossiers-là, lorsqu'ils s'en vont en médiation, dans l'expérience qu'on a, le taux de règlement en médiation obligatoire est de 60 %. Ça veut dire, sur six dossiers... sur 10 dossiers qui devaient aller devant le tribunal, puisqu'on les a en médiation obligatoire, six des 10 se règlent. Donc, à ce moment-là, il reste seulement quatre dossiers sur 10. Vous comprendrez que, pour le tribunal, bien, traiter quatre dossiers, c'est différent que d'en traiter 10.

Et, avant d'aller à la cour, on a également, dans le cadre du projet de loi n° 8, mis en place l'arbitrage automatique. Donc, les gens peuvent aller en arbitrage. Donc, c'est un avocat, un notaire qui est arbitre, et vous pouvez avoir une décision finale avant même d'aller à la cour. Comme ça, ça règle votre litige. Puis souvent, les citoyens, ce qu'ils souhaitent avoir, c'est une décision rapide, avoir justice avec célérité. L'option d'aller au tribunal est toujours présente, mais vous comprenez que, pendant ce temps-là, on décharge les juges de la Cour du Québec de ce type de dossiers là, et ils vont pouvoir s'occuper d'autres types de dossiers. Donc, on y va progressivement.

Les réponses... Bien, en fait, l'expérience que nous avons dans l'ensemble des districts que nous avons déployés à ce jour, elle est positive. Elle fait en sorte aussi que, lorsque les gens participent à la solution du litige, bien, ils sont souvent beaucoup plus satisfaits. Puis ça permet d'avoir une... un moment d'explication aussi, puis que les gens se comprennent, puis qu'ils puissent régler ce litige-là.

Alors, les modes alternatifs de règlement des différends sont envisagés. Ce qu'on veut, ultimement, c'est que les gens soient satisfaits du système de justice puis que leurs problèmes se règlent aussi.

M. Lemieux : Je vous ai entendu je ne sais pas combien de fois dire : Ce n'est pas moi qui fais le rôle, ce n'est pas moi, ce n'est pas le ministre qui peut faire ça, mais ça, vous avez été capable de le faire, par exemple. Ça fait une grosse différence, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, la différence, c'est que la médiation, elle est obligatoire, elle est offerte, puis tous les dossiers doivent cheminer dans cette direction-là.

M. Lemieux : Merci beaucoup, M. le ministre. Merci, M. le Président.

Adoption des crédits

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Le temps alloué à l'étude du volet Justice des crédits budgétaires du portefeuille Justice étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix des crédits.

Le programme 1, intitulé Administration de la justice, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : Adopté, sur division. Le programme 2, intitulé Activités judiciaires, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : Adopté, sur division. Le programme 3, intitulé Justice administrative, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : Adopté, sur division. Le programme 4, intitulé Indemnisations et Reconnaissances, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : Adopté, sur division. Le programme 6, intitulé Poursuites criminelles et pénales, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : Adopté, sur division.

Documents déposés

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au mercredi 30 avril, à 11 h 30, où elle va entreprendre l'étude du volet Conseil exécutif des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 18  h  42)