Journal des débats de la Commission des institutions

(Dix heures vingt-neuf minutes)

Le Président (M. Bachand) : Bonjour, tout le monde. À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Lois professionnelles des crédits budgétaires du portefeuille Conseil du trésor et Administration gouvernementale pour l'exercice financier 2025‑2026. Une enveloppe de 45 minutes a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

• (10 h 30) •

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré) est remplacée par Mme Lachance (Bellechasse) et Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacée par M. Marissal (Rosemont).

Lois professionnelles

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, on va procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué.

Discussion générale

Donc, je suis maintenant prêt à reconnaître une première intervention, soit celle de M. le député de l'Acadie, de l'opposition officielle, pour une période de 13 min 33 s. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Merci, M. le Président. Alors, Mme la présidente du Conseil du trésor, les fonctionnaires et collègues qui vous accompagnent, collègues de l'opposition, j'aimerais, dans mon... Dans mes premières questions, M. le Président, savoir, et le bloc de questions va porter plus spécifiquement sur l'Office des professions et son climat de travail, combien il y a eu de départs ou arrêts de travail depuis avril 2024.

Mme LeBel : Dans ma... Permettez-moi de prendre les premières minutes ou, en tout cas, quelques secondes des premières minutes pour saluer... vous saluer, saluer les collègues de l'opposition, saluer mes collègues qui vont m'accompagner. Puis ça va me donner l'occasion de vous présenter justement la présidente de l'office, qui est Me Mélanie Hillinger, qui vient d'arriver en poste il y a, je pense, quatre semaines? Quatre semaines. Alors, avec votre permission, si vous voulez bien, compte tenu qu'il s'agit de questions qui portent sur l'interne de l'office, bien, je vais lui passer la parole. Elle pourra peut-être mieux vous répondre que moi.

Le Président (M. Bachand) : Consentement?

M. Morin : Alors, M. le Président, je préférerais que Mme la ministre réponde à ces questions, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Bien, je n'ai pas la réponse sous la main, là, du nombre de départs. Qu'est-ce que vous avez demandé exactement?

M. Morin : J'ai demandé combien il y avait eu de départs ou d'arrêts de travail à l'Office des professions depuis avril 2024.

Mme LeBel : Parfait. Bien, alors, je suis allée voir dans les renseignements. Je pense que ça faisait partie de vos questions particulières. Donc, le taux de départs volontaires correspond à 12 départs. On parle de démissions, retraites ou de mutations. Des mutations, naturellement, c'est des gens qui changent de poste, donc, qui... Et on parle de 12 départs, si je me fie à la question, là, pour les années 2024‑2025. Donc, c'est la réponse la plus précise que je peux vous donner à ce stade-ci, à moins que Mme Hillinger ait plus d'information à vous fournir.

M. Morin : Est-ce que vous pouvez confirmer que vous avez eu trois conseillers en ressources humaines qui sont partis?

Mme LeBel : Je n'ai pas de précision à mon niveau. Vous comprendrez que c'est le niveau de gestion interne des ressources humaines de l'office. Alors, si vous permettez que Mme Hillinger y réponde, elle pourra y répondre, et je n'ai pas cette information sous la main.

M. Morin : Bien, vous savez, M. le Président, c'est qu'il y a eu quand même un article dans le journal, de Mme Blais, en mars 2025, donc relativement récent, qui parlait de la situation de favoritisme et de conflits d'intérêts dans un organisme gouvernemental. On parle de l'ex-présidente de l'Office des professions. Je comprends que madame entre en poste, mais, M. le Président, c'est quand même une information qui a été dans le domaine public. Alors, je comprends que la ministre ne va pas s'intéresser au quotidien, mais, quand on a un article comme ça et qu'on dénonce une situation, je pense que Mme la ministre devrait être au courant puis devrait être capable de répondre, M. le Président.

Mme LeBel : Oui. Bien là, je pense qu'on va faire la différence entre le nombre de personnes, et le quotidien de l'office, et les allégations auxquelles mon collègue vient de faire référence, M. le Président, avec lesquelles je suis en mesure de faire des commentaires sur le suivi qui a été effectué. Vous savez, au niveau de la... vers la fin de l'été 2024, il y a eu, effectivement, je pense que c'est par le biais d'une lettre anonyme, des allégations qui ont été véhiculées concernant, entre autres, le climat à l'office et des allégations de, potentiellement, conflits d'intérêts dans l'octroi de certains contrats. Il y avait également une question de la gestion interne et du climat.

Donc, on a naturellement été informés par voie de lettre anonyme. Je pense que cette même lettre anonyme avait été aussi acheminée aux emplois supérieurs, mais, si elle n'a pas été, là, par le biais de l'auteur anonyme, elle l'a été par le biais du cabinet qui a été... qui a avisé les services d'emplois supérieurs. On parle d'un organisme qui est visé par les emplois supérieurs. Donc, il y a eu plusieurs demandes de vérification qui ont été faites auprès de plusieurs organismes, dont la Commission de la fonction publique, qui a, elle aussi, produit un rapport et certaines recommandations sur la gestion contractuelle à l'interne, recommandations que nous avons demandé à l'office d'appliquer, que nous accompagnons, l'office, pour l'application de tout ça. Il y a une vérification faite par le secteur des marchés publics, et ça, ça, c'est du ressort de mes responsabilités. Donc, il y a eu une vérification qui a été faite par les marchés publics, et j'ai écrit, à ce moment-là, à la présidente de l'office pour lui demander un plan d'action, plan pour remettre en place, là, les appels d'offres et la façon dont les contrats de l'office étaient octroyés. Donc, il y a des actions qui ont été prises, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie, s'il vous plaît.

M. Morin : Donc, justement, parlons des contrats qui ont été attribués. Dans le système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec, j'ai retrouvé un contrat de gré à gré qui aurait été octroyé en février 2024, notamment, à Services Yves Salvail inc. Le contrat, le titre, c'était Accompagner l'office dans le développement d'un plan de mise en oeuvre qui permettra notamment de cadrer et d'organiser l'ensemble des activités nécessaires à la réalisation du projet de modernisation du système professionnel. Ça a été attribué dans la classification Conseil en gestion.

Je suis allé faire une recherche sur Internet, M. le Président. Quand on trouve l'entreprise de monsieur, Services Yves Salvail inc., on dit que son secteur d'activité, ce sont des services informatiques. Alors, pourquoi, d'abord, un contrat de gré à gré? Est-ce que... Pourquoi vous avez... Pourquoi l'office a embauché un service d'informatique pour faire des conseils en gestion, ce qui est écrit dans la classification du contrat? Est-ce que c'est parce que l'office n'était pas capable de faire le plan de mise en oeuvre? J'aimerais entendre Mme la ministre là-dessus, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme LeBel : Bon, encore une fois, M. le Président, je vais offrir que Mme Hillinger réponde à la question et je vais demander si mon collègue veut avoir des vraies réponses ou simplement faire en sorte que je ne sois pas à même de répondre, alors que ce n'est pas au niveau de mes responsabilités.

Ceci étant dit, ce qu'on me dit, parce que je vais reprendre, là, je ne suis pas responsable des contrats qui sont attribués par l'office. L'office est une organisation qui gère ses contrats. La responsabilité que j'ai, tant comme responsable de l'Office des professions... plutôt des lois professionnelles et non pas de l'office, des lois professionnelles ou... et, sous ma responsabilité du Conseil du trésor, des marchés publics, c'est de m'assurer que les contrats sont bien accordés dans un cadre qui respecte les lois et les règlements. C'est pour ça que, quand il y a eu des allégations ou, à tout le moins, des enjeux soulevés par certaines informations et, entre autres, confirmés par la Commission de la fonction publique, nous avons agi pour nous assurer que l'office respectait les lois et les règlements en vigueur.

Pour ce qui est des contrats particuliers que l'office accorde, c'est l'office qui est la mieux placée pour répondre de ces contrats particuliers. Je n'ai pas procédé à l'appel d'offres. Je ne fais pas les appels d'offres. Je m'assure que le cadre est respecté. Donc, si on pense que le cadre n'a pas été respecté, c'est une chose. Si on veut connaître la raison pour laquelle ce contrat-là a été accordé, je réfère à nouveau mon collègue à Me Hillinger, qui pourra lui répondre sur la nature même du contrat.

Le Président (M. Bachand) : M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Ma compréhension, c'est qu'il n'y en a pas eu, d'appel d'offres, parce que c'est un contrat de gré à gré. Est-ce que vous savez s'il y avait des liens particuliers entre Mme Derome, l'ancienne présidente, et M. Salvail?

Mme LeBel : Bien, lors de la vérification de la Commission de la fonction publique, je sais qu'il y a un lien qui a été vérifié, et c'était la fille, je pense, d'un ami, mais rien dans ce contrat-là, à ma connaissance, n'a été soulevé de telle sorte. Il n'y a rien qui a été porté à mon attention sur ce contrat-là.

M. Morin : O.K. Une fois que vous avez obtenu ces informations-là concernant la fille, est-ce qu'il y a des actes, des actions que vous avez prises pour aller plus loin dans ce domaine-là? Ça semble être du favoritisme, de mon point de vue.

Mme LeBel : Bien, la commission l'a conclu. Donc, je répète, nous avons... La commission a émis des recommandations pour être capable de redresser la situation. Cette personne-là a été congédiée, elle a quitté. La Commission de la fonction publique a eu accès à l'ensemble de l'information. Il y a eu également un accompagnement qui a été mis en place par le Conseil du trésor lui-même. Donc, vous devez comprendre que j'ai le Secrétariat du Conseil du trésor sous ma responsabilité et j'ai la responsabilité des lois professionnelles, donc, non pas de l'office, mais l'office fait partie de ce cadre-là. Et, sous ma responsabilité de... pure, si je dois dire, de présidente du Conseil du trésor, j'ai demandé au SSMP, sous-secrétariat des marchés publics, d'accompagner... d'aller vérifier et de donner de l'accompagnement à l'office pour s'assurer que les règles étaient respectées. Mais, je répète, sur ce contrat-là particulier, à ma connaissance, en tout cas, à mon niveau, il n'y a pas eu d'allégation de favoritisme. Et là je vais prendre deux minutes mon chapeau de Conseil du trésor. Il n'est pas interdit, dans les cadres et dans les lois, de faire des contrats de gré à gré. Bon, tout dépend des circonstances, mais, je répète, dans ce contrat-là, il n'y a pas eu d'allégations qui sont venues à ma connaissance.

• (10 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Si vous permettez, effectivement, M. le Président, ce n'est pas... ce n'est pas contre la loi de faire des contrats de gré à gré, mais, comme Mme la ministre l'a dit, ça dépend des circonstances, et ici il y a des circonstances qui, à mon avis, sont questionnables. Quand vous avez dit : La personne a été congédiée, c'est l'ancienne présidente de l'office qui a été congédiée?

Mme LeBel : Non. La personne qui était alléguée avoir été engagée par favoritisme, cette personne-là a été congédiée suite au constat qui a été fait par... c'est une professionnelle, suite au constat qui a été fait par... je pense, c'est suite au constat de la Commission de la fonction publique. Il y a eu tellement d'événements et de dates, et j'ai demandé... Naturellement, la Commission de la fonction publique est indépendante, là, dans ses vérifications. Un rapport est sorti, mais on avait demandé... compte tenu des allégations de la lettre anonyme, là, on avait demandé des vérifications puis un accompagnement du secrétariat... du sous-secrétariat aux marchés publics.

Donc, la personne dont je fais mention est la personne qui était... être alléguée celle avoir été engagée par favoritisme. Elle a été congédiée suite au rapport. Il y a des recommandations de la Commission de la fonction publique que l'office doit mettre en place et qu'elle mettra en place, j'en suis certaine, et il y a également un rapport de vérification qui a été... que... Moi, j'annonce, là, à l'office, là, je pense que c'est au début février, qu'en septembre, là, j'ai confié un mandat au sous-secrétariat, au SCT, celui que je vous parle, que cette vérification-là a fait certains constats, certaines recommandations, puis que j'ai transmis le rapport à l'office, puis je m'attends à ce qu'il le mette en place.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Donc, autre contrat qui a été accordé de gré à gré, c'est un contrat pour procéder à une analyse approfondie de la gestion de Fonds d'études notariales constitué par la Chambre des notaires.

Mme LeBel : Un seul contrat...

M. Morin : Un contrat de gré à gré pour des conseils en gestion. La valeur totale du contrat, c'est 75 000 $. Est-ce que vous pouvez m'expliquer pourquoi ce contrat-là a été donné? Et que se passe-t-il avec le Fonds d'études notariales? Parce que, quand on regarde à qui le contrat a été donné, MNP, c'est une société qui fait des audits en particulier, et pourquoi un contrat de gré à gré? Parce qu'il y a plusieurs firmes qui sont capables de faire des audits.

Le Président (M. Bachand) : Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Il est de gré à gré parce qu'il est en bas du seuil qui permet de le faire. Je peux vous donner, par contre, un peu plus d'historique sur le Fonds d'études notariales. Je pense que... et le contrat a pris place dans le cadre de... Et là je cherche pour avoir la bonne, la bonne séquence des choses. Le contrat a pris place, là, dans le cadre de ce fonds... de cet examen-là du Fonds d'études notariales que j'ai demandé à l'office. Donc, il y a eu, vous vous souviendrez, plusieurs allégations dans les journaux à une certaine époque. Est-ce que vous pourriez peut-être me donner juste la séquence pour que je puisse la donner de façon adéquate à mon collègue? Il y a eu, à une certaine époque, des allégations, là, qui circulaient dans La Presse, je pense que c'est en 2022 dans La Presse, qui rapporte que la Chambre des notaires, là, cumulerait des fonds par le biais du Fonds d'études notariales et qui mettait en doute l'utilisation de ces fonds-là par la Chambre des notaires. Il y a eu, bon, plusieurs, plusieurs appels de journaux, plusieurs allégations, et ce n'était pas la première fois, de toute façon, qu'on en entendait parler.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Rosemont pour une période de 9 min 2 s, s'il vous plaît.

M. Marissal : Oui, merci. Merci, M. le Président. Bonjour, d'abord, content de vous revoir. Bonjour à Mme la ministre, et votre équipe, et les collègues de l'opposition. Juste pour clore le précédent chapitre qui a secoué l'Office des professions du Québec, Mme Derome, je comprends qu'elle a démissionné. Est-ce qu'elle est partie avec une indemnité?

Mme LeBel : Elle est... Elle a démissionné. Donc, je ne connais pas la nature exacte de son contrat, mais elle doit, j'imagine, bénéficier des indemnités qui sont afférentes à une démission, le cas échéant. Et le Secrétariat des emplois supérieurs sera plus à même de vous répondre sur cette question-là. Moi, je ne me suis pas occupée de cette question-là. Il y a eu effectivement plusieurs allégations, dont celle qu'on a commencé à discuter avec mon collègue de l'Acadie, là, sur... Bon, il y a eu une lettre anonyme qui a été... au courant de l'été 2024, je ne veux pas me tromper dans les dates, là, 2024. On a demandé plusieurs vérifications, et plusieurs entités ont été sollicitées, donc, Protecteur du citoyen, service... secrétariat des emplois supérieurs, Commission de la fonction publique, parce qu'il y avait une multitude d'enjeux, là, qui étaient allégués dans cette lettre-là. Donc, nous, proprement, on a envoyé les informations nécessaires aux entités qui sont chargées de faire les diverses vérifications dans les différents domaines, et je pense que c'est en février — je n'ai pas la date, je l'ai quelque part, mais je pourrais vous la trouver — 2025 où il y a eu une lettre des différents syndicats alléguant un climat toxique. Je reprends leurs mots.

M. Marissal : Non, mais je veux juste savoir... J'ai suivi l'histoire, là, puis je suis sûr que tout a été...

Mme LeBel : O.K., mais, pour le contrat particulier de Mme Derome, ce seront les emplois supérieurs qui pourront vous répondre, mais, si elle avait des clauses particulières sur une démission dans son contrat, bien, le contrat a dû être respecté, là.

Le Président (M. Bachand) : Député de Rosemont.

M. Marissal : Merci, M. le Président. Mais est-ce qu'il ne s'agit pas... Je comprends que c'est une démission, là, ce n'est pas un congédiement. Donc, on ne peut pas parler d'un congédiement pour cause.

Mme LeBel : Non, c'est une démission.

M. Marissal : Une démission pour cause, ça ne fait pas pareil?

Mme LeBel : Bien, c'est une démission, elle a démissionné.

M. Marissal : O.K. Est-ce que Mme Hillinger... Bonjour, maître. Bonjour, d'abord. Bonjour, bienvenue, bonne chance. Est-ce que vous en savez un peu plus sur le départ de votre prédécesseure?

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y aurait consentement?

M. Marissal : Bien sûr.

Le Président (M. Bachand) : Il y a consentement. Alors, oui, allez-y. D'abord, vous identifier, s'il vous plaît. Merci.

Mme Hillinger (Mélanie) : Oui, bonjour, Mélanie Hillinger, présidente de l'Office des professions du Québec. Merci, Mme la ministre. Bonjour, MM. les députés.

En ce qui concerne la démission de Mme Derome, j'ai appris les informations via les médias, à l'instar de bon nombre d'entre vous. Ce que je peux vous dire, pour avoir été au Conseil exécutif, c'est que, dans les conditions de travail des titulaires d'emplois supérieurs, il y a effectivement des clauses, dont la démission, et l'allocation de transition qui est prévue n'est versée que lorsque la personne a complété l'entièreté de son mandat. Donc, dans le contexte, étant donné qu'il s'agit d'une volonté de sa part de quitter en cours de mandat, normalement, selon l'application des conditions applicables aux titulaires d'emplois supérieurs, il ne devrait pas y avoir d'allocation de transition de versée, mais, comme Mme la ministre l'a mentionné, c'est vraiment le Conseil exécutif qui pourrait vous le confirmer.

M. Marissal : Contre-vérifier avec les emplois supérieurs, O.K., je comprends. Bien, merci pour la réponse. Mme la ministre, M. Rodrigue, lui, qui n'a fait qu'un tour...

Mme LeBel : Juste répéter parce que j'ai mal entendu la première partie.

M. Marissal : M. Rodrigue, qui n'a fait qu'un tour, est-il toujours dans le giron gouvernemental?

Mme LeBel : Il est retourné à l'emploi précédent quand... Il a été, bon, vous le savez, nommé un mercredi, là, parce que les nominations se font un mercredi, et, le lendemain, compte tenu des circonstances qui découlaient, là, de toute, je vais dire, la saga SAAQclic, qui est toujours en cours, mais qui... bon, il y avait l'enquête à l'AMP, bon, tout ça, il a préféré se retirer le lendemain matin et il est retourné dans ses anciennes fonctions, là, qui étaient... Je pense, présentement, il est... Je ne sais pas où il est, honnêtement.

Une voix : ...

Mme LeBel : Le Secrétariat des emplois supérieurs s'en occupe, mais il est retourné dans ses anciennes fonctions. Je pourrai vous trouver l'information, c'est simplement parce que je ne l'ai pas sur le bout des doigts, là.

M. Marissal : O.K., super. Le temps file. Il me reste essentiellement deux ou trois sujets, là. D'abord, peut-être, Me Hillinger, vous héritez d'une organisation... en tout cas, vous arrivez à la tête d'une organisation qui a été pas mal secouée par plusieurs problèmes. Je ne vous l'apprends pas, là. Qu'est-ce que vous avez fait dans les premiers jours de votre mandat puis maintenant pour rétablir... Là, rapidement, faites-moi pas le plan au complet parce qu'on va brûler les six minutes qui me restent, là, mais qu'est-ce que vous avez fait dans l'ordre pour rétablir l'ordre, justement?

Mme Hillinger (Mélanie) : Oui. Alors, quand je suis arrivée, j'ai fait un premier tour de roue pour rencontrer mes équipes, être capable d'identifier les principaux enjeux qui étaient rencontrés. À l'instar des autres organisations, de façon générale, toute organisation a des défis. On avait effectivement des enjeux de surcharge de travail en lien notamment au nombre de demandes qui rentrent à l'office, des enjeux peut-être au niveau des canaux de communication qui n'assuraient pas la meilleure fluidité dans les informations et qui pouvaient amener aussi une certaine démobilisation du personnel. On a des enjeux aussi de délais inhérents au traitement des nombreux dossiers et, je vous dirais, des enjeux, comme Mme la ministre les a exposés tout à l'heure, au niveau de la gestion contractuelle, financière, humaine.

Alors, on a déjà commencé à établir un plan d'action concret avec des étapes, je vous dirais, séquencées pour reprendre tout ce qui s'appelle traitement réglementaire, demande d'encadrement, actualisation des lois. Donc, on veut reprendre sans restriction tout le volet que le législateur nous confie. Au niveau des contrats, tous les contrats sont actuellement scrutés pour nous assurer de respecter les encadrements applicables. On a défini des lignes de conduite. Du côté, effectivement, du rapport annuel de gestion, il y a déjà un plan d'action qui est mis en place pour que le rapport soit, encore une fois, déposé dans les délais prescrits suivant le calendrier réglementaire. Et, du côté, effectivement, là, je vous dirais, de la gouvernance de l'office, on parle beaucoup de modernisation du système professionnel, mais l'office doit être au coeur de cette modernisation-là, et on a à réviser et renouveler nos façons de faire. Donc, j'ai initié une tournée auprès des partenaires pour comprendre les besoins, être capable, effectivement, de vous revenir avec éventuellement quelque chose qui est réaliste et réalisable.

• (10 h 50) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Rosemont, s'il vous plaît.

M. Marissal : Très bien, madame... Me Hillinger. On va suivre ça de près. Mme la ministre, rapidement, là, il me reste peut-être le temps pour un sujet. Je ne parle pas assez fort, hein, ou c'est... Non, c'est moi. Non, je ne parle pas fort en général.

Les vétérinaires, les vétérinaires, on en a parlé ici. Je ne vous referai pas le topo, je n'ai pas le temps, mais ce que vous m'aviez dit essentiellement ici en période des questions, c'est que l'ordre a, en ce moment, tout en main, eux disent non. On va faire court, là. Moi, je me suis entretenu avec eux. Vos équipes s'entretiennent avec eux. Eux disent : Non, parce que nous, on vise les vétérinaires, pas les propriétaires, souvent étrangers, et parfois étranges, et assez loin aussi de la gestion comme...

Alors, l'ordre voudrait avoir les moyens d'aller au-delà de simplement leurs membres, les gens de l'ordre, qui sont souvent victimes eux-mêmes de pratiques douteuses. Alors, moi, je vous soumets qu'il y a une distance entre ce que vous dites et ce qu'ils disent. Je ne dis pas que vous avez tort. Je dis juste qu'eux disent qu'ils n'ont pas ce qu'il faut et ils en sont désolés. On peut-tu trouver une façon de régler ce problème-là? Parce qu'il y a des clients qui se font avoir puis il y a des vétérinaires qui ne sont pas heureux.

Mme LeBel : J'ai le même constat que vous sur ce qui se passe sur le terrain. Je ne parle pas de l'ordre, je parle des clients, des patients, si on veut, là, les propriétaires de patients, donc, même constat, sauf que je suis en total désaccord avec l'ordre. Je pense que l'ordre doit faire ce qu'il a à faire et assumer son travail, ce qui ne veut pas dire qu'on ne regarde pas, dans le cadre de la modernisation, si on n'est pas capables d'ouvrir et d'avoir d'autres outils pour permettre aux ordres... parce que ce n'est pas un fait qui est unique à l'ordre des vétérinaires, d'avoir, aux ordres, une meilleure capacité d'intervention. Ceci étant dit, ça ne dispense pas l'ordre de faire son travail, et c'est le vétérinaire, j'en demeure convaincue comme professionnelle moi-même, qui est responsable de l'environnement dans lequel il travaille. D'ailleurs, dans le dernier projet de loi, 67, je pense, qu'on a fait ensemble, le numéro...

M. Marissal : Oui, 67.

Mme LeBel : ...on a mis, entre autres, la possibilité de faire des OBNL justement pour permettre aux vétérinaires d'exercer dans un climat ou dans un environnement qui permet d'offrir des services encore plus abordables à la population. Donc, je demeure convaincue de ma position. D'ailleurs, l'office travaille présentement avec l'ordre pour l'accompagner, pour l'aider à déployer ces outils, mais je peux vous dire qu'on continue également la réflexion dans le cadre de la modernisation pour voir est-ce qu'on peut, pour tous les ordres professionnels, voir une meilleure capacité, dans ce genre de circonstance là, d'intervention, mais il faut passer par la base, les outils présents.

Le Président (M. Bachand) : 15 secondes, M. le député.

M. Marissal : Bien, il y a des vétérinaires qui se font dire par leur propriétaire, une multinationale, là, par exemple : Un traitement de poux, c'est 1 000 $. Ils n'ont pas le choix parce que, s'ilsne le font pas, ils se font taper sur les doigts par leur propriétaire. Alors, l'ordre n'a pas action sur les propriétaires.

Mme LeBel : ...a action sur le vétérinaire.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, M. le député de Rosemont. Alors, M. le député de Jean-Talon, pour 2 min 56 s, s'il vous plaît.

M. Paradis : Une crise interne sans précédent, avec des allégations de harcèlement psychologique, un déficit record de 1,6 million de dollars sur un budget d'environ 14 millions, c'est 11 % du budget en dépassements et une livraison du rapport annuel en retard, à l'encontre des obligations que vous avez face à l'Assemblée nationale de déposer. Est-ce qu'il y a un lien entre ces trois éléments-là?

Mme LeBel : Bien, je vais parler du 1,6 million. Le 1,6 million découle du rapport Chamberland, qui a été demandé avec les... dans le cadre des négociations avec LANEQ, là, pour voir comment on pouvait revoir, je pense que c'est 2020‑2023, la rémunération. Et donc l'office n'avait pas dans ses coffres les sommes nécessaires pour ajuster la rémunération de ses avocats. Donc, le 1,5 million est lié à ça. Pour le reste, on peut peut-être y voir certains liens, effectivement. Mme Hillinger a fait la nomenclature des choses qu'il y avait à mettre en place. Donc, oui, il peut y avoir certains liens, mais je pense que l'office est bien sur les rails pour la suite.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Et donc pourquoi vous avez déposé votre rapport avec un retard sur vos obligations légales?

Mme LeBel : Bon, j'ai... Bien, je ne veux pas tout remettre sur les épaules de l'office. J'ai déposé le rapport le lendemain de la réception à mon bureau, donc, et on a eu plusieurs échanges avec l'office pour avoir le rapport en temps opportun, mais je pense que, comme Mme Hillinger l'a mentionné, il y avait, nécessairement, on l'a vu, des enjeux à l'interne qui ont nécessairement dû impacter, là, sur le dépôt du rapport et le reste des choses. Mais je suis bien confiante qu'avec Me Hillinger les choses sont bien en main pour la suite des choses.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : On voit, dans les contrats qui ont été accordés par l'office, un contrat avec Alia Conseil pour la collecte de données afin d'analyser le climat organisationnel au sein de l'Office des professions du Québec, 12 000 $. Est-ce que vous avez pris connaissance de ce rapport-là? Pourriez-vous nous dire il est daté de quand?

Mme LeBel : Moi personnellement, là, je n'en ai pas pris connaissance, mais peut-être que mes équipes en ont pris connaissance, mais ce n'est pas un contrat que nous avons donné, là. C'est un contrat qui a été donné par l'office...

M. Paradis : Par l'office?

Mme LeBel : ...oui, et qui fait partie de la gestion dont on vient de parler, et qui découle de tout ce qu'on vient de dire, lettre anonyme, lettre des syndicats, mais moi, personnellement, je n'ai pas eu connaissance du rapport et j'essaie en deux minutes... Si j'ai la réponse d'ici la fin, je vous la fournis dans une autre...

M. Paradis : Sur la date?

Mme LeBel : Sur la date...

M. Paradis : La date du rapport?

Mme LeBel : La date du rapport, si j'ai la réponse, je vous la fournis.

M. Paradis : Très bien. Vous avez été alertée à quel moment, vous, des problèmes internes au sein de l'office?

Mme LeBel : Bien, j'ai mentionné qu'au cours de l'été 2024, si je ne me trompe pas, on a eu une lettre anonyme qui n'était pas nécessairement sur un climat toxique, mais qui donnait plusieurs enjeux, cette lettre a même été publiée, si je me rappelle bien, dans les journaux, et c'est en février 2025, début février 2025, qu'il y a eu une lettre plus précise de trois syndicats, je pense, à mon cabinet, sur le climat toxique. Là, on était dans un autre degré.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de l'Acadie, pour 13 min 33 s, s'il vous plaît.

M. Morin : Alors, merci, M. le Président. Alors, je vais continuer dans la même veine avec l'office. Les informations que moi, j'ai pu obtenir : départs de directeurs dans les services administratifs, départs de conseillers en ressources humaines, départs de spécialistes, d'experts en santé mentale, donc, un nombre important d'employés qui ont quitté ou qui sont en arrêt de travail. Ça ne va pas à l'office. Ma question est la suivante, et j'apprécierais une réponse quand même relativement brève : C'est quoi, l'état, maintenant, de la situation à l'office? Quel est l'état des employés? Comment vont-ils? Parce que ça m'inquiète au plus haut point.

Mme LeBel : Bon, vous avez fait un constat que nous faisons. Je vais juste répondre rapidement, rapport sur le climat organisationnel de l'office, mars 2024, c'est sur le... «on record», sur l'enregistrement. Donc, on a eu état, comme je vous le dis, depuis 2024, fin de l'été 2024, d'enjeux à l'office, qui se sont culminés par, entre autres, la lettre en février 2025. Nous avons pris action aux différentes étapes. Et, jusqu'à la démission de Mme Derome, que nous avons acceptée, et la nomination de madame... de Me Hillinger, qui a fait état d'un climat amélioré, il y a plusieurs actions qui ont été prises. Elle est mieux à même de vous parler des actions à l'interne. Moi, je peux vous parler de mes demandes à l'externe.

Donc, j'ai demandé qu'on prenne action. J'ai demandé qu'on fasse une analyse du climat. J'ai demandé qu'on trouve des solutions. Je me suis occupée de la gestion contractuelle non pas de chacun des contrats, mais de la... de m'assurer que la gestion contractuelle était saine, rigoureuse et selon le cadre établi. Et, avec la nomination de madame... de Me Hillinger, il y a des choses aussi qui ont été mises en place depuis quatre semaines. Si vous voulez l'entendre, elle est disponible pour plus de détails.

M. Morin : Oui. Alors, je vous remercie. Le rapport qui a été obtenu, est-ce que vous pouvez nous le déposer?

Mme LeBel : Je vais faire des vérifications avant de m'engager de le déposer. Si je peux le déposer, je le ferai. Si je ne peux pas, j'expliquerai pourquoi.

M. Morin : Très bien. Je vous remercie. Alors, M. le Président, oui, je consentirais à entendre la présidente de l'office maintenant. Et vous comprendrez que je vais avoir d'autres questions pour la ministre, là, mais il y a une série de dossiers à l'office qui n'ont pas avancé du tout, puis, vous le savez mieux que moi, les ordres professionnels, bien, c'est pour la protection du public. Alors, vous comprendrez mon inquiétude. La situation qui a été décrite à l'office, climat tendu, toxique, harcèlement, mettez-en, là, quelles sont les mesures concrètes que vous avez prises, rapidement? Quel est l'état des employés maintenant? Est-ce que ça va mieux? Avez-vous procédé à des embauches? Et est-ce que ce climat-là a fait en sorte qu'il y a une série de dossiers qui n'ont pas avancé? Rapidement, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Juste rappeler que, s'il y a dépôt de document, ce sera envoyé à la commission et partagé aux membres. Maître, s'il vous plaît.

Mme Hillinger (Mélanie) : Oui. Alors, brièvement, quand je suis rentrée à l'office, je n'ai pas senti de climat toxique. J'ai vu qu'il y avait des gens effectivement qui étaient fragilisés par rapport aux récents événements, mais j'ai plutôt rencontré une équipe d'aplomb, d'expertise, qui avait envie de porter la mission de l'office et de se projeter vers l'avant. Oui, au niveau du traitement réglementaire, il y a des délais, effectivement, qui ont été pris. Rapidement, on s'est assis et on est en train d'élaborer un plan d'action pour peut-être mettre les équipes sur des dossiers particuliers et faire en sorte que, selon des types de réglementations, à titre d'exemple, il puisse y avoir des blitz qui soient effectivement réalisés pour qu'on puisse sortir les dossiers rapidement. Ça prend l'adhésion des gens. Il faut les impliquer, mais je peux vous dire que je sens une mobilisation certaine de l'équipe qui est actuellement a la tâche pour qu'on puisse rapidement informer ledit plan aux ordres professionnels avec un échéancier de réalisation.

• (11 heures) •

Le Président (M. Bachand) : M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Je vous remercie. Merci, maître. Maintenant, pour Mme la ministre, j'aimerais qu'on revienne au Fonds d'études notariales. Il y a un audit et, quand on suit l'évolution des contrats, il y a eu, entre autres, un avenant où on dit : «Analyse nécessite d'investiguer davantage certaines opérations.» C'est dans le système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec, dans le contrat de gré à gré. Est-ce que le rapport est complété? Est-ce que l'analyse est complétée? Est-ce qu'il y a des choses anormales qui ont été trouvées?

Mme LeBel : Bien, effectivement, là, j'expliquais tantôt... Puis je vais continuer un petit peu rapidement la nomenclature parce que c'est important, même si vous voulez que je réponde rapidement, qu'on comprenne la séquence pour que ma réponse se cadre dans ce contexte-là. Donc, effectivement, moi, j'ai mandaté l'office, là, d'effectuer, suite aux allégations qui circulaient dans les journaux, dans les médias... parce que, bon, une allégation, ce n'est pas parce qu'elle est dans les journaux qu'elle va s'avérer être exacte ou non. Donc, c'est la même chose pour le climat toxique. On constatait que c'est plus une question de meilleure organisation du travail, plus qu'une question de climat toxique, mais il y avait des impacts, quand même, il y a des enjeux, quand même, qui découlent de ça.

Donc, j'ai demandé à l'office, moi, de mener une analyse de la gestion du fonds. L'office a tenu... a jugé bon de s'allier une expertise, naturellement, parce que ce sont des éléments particuliers, un fonds... le fonds notarial, là, qui a dû être... qui a dû être examiné, et il y a eu... Effectivement, pour le Fonds d'études notariales, il y a eu certains constats qui ont été faits suite à ça, et, bon, ce qu'on disait un peu dans... la firme nous mentionnait, c'est qu'il y avait peut-être, pour l'utilisation du Fonds d'études notariales, certains manques de critères d'utilisation du fonds, je dirais, et certains fonds qui semblaient être utilisés de façon plus ambiguë, donc, mais ça revient à un manque de critères d'utilisation, manque de critères transparents d'utilisation du fonds.

Ça fait que ce que j'ai fait, moi, suite à ces constats-là, qui est une première analyse, j'ai demandé à l'office de nommer un accompagnateur pour mettre en place un plan d'action puis voir... qu'on clarifie les rôles et responsabilités de la Chambre des notaires versus la gestion du Fonds d'études notariales. Il semble aussi y avoir une confusion dans la gouvernance entre les deux. Donc, revoir la gouvernance du fonds, renforcer les mécanismes de contrôle financier puis évaluer, au final, si c'est important de le faire, l'opportunité de modifier la Loi sur le notariat et le Règlement sur le Fonds d'études notariales. Donc, les premiers constats étaient de voir à clarifier tout ça, et on a demandé de nommer un accompagnateur.

Le Président (M. Bachand) : M. le député d'Acadie.

M. Morin : Merci, M. le Président. Avez-vous obtenu un rapport écrit et est-ce que vous pouvez le partager avec la commission?

Mme LeBel : Je ne peux pas partager... Je ne partagerai pas ce rapport-là. Je verrai si je peux rendre publics certains constats et recommandations. Il y a quand même des choses qui, pour l'instant, demeurent à vérifier, et je pense qu'il faut continuer d'aller jusqu'au bout du mécanisme, mais je vais voir si je peux peut-être en partager les constats et les recommandations. Donc, je vais, encore une fois, M. le Président, faire des vérifications. Je ne m'engage pas à le faire, mais je m'engage à vérifier la possibilité de le faire et, si c'est le cas, de faire un retour à la commission sur faire ou ne pas faire... et, sinon, pourquoi.

M. Morin : D'accord. Merci, M. le Président. Donc, j'ai une série de questions maintenant sur différentes demandes d'ordres professionnels. Vous vous rappellerez, si mon souvenir est bon, Mme la ministre, l'an dernier, on avait parlé de la question des ostéopathes qui voudraient avoir un ordre professionnel. Vous avez probablement lu dans les journaux un article du journal Le Soleil, en avril 2025, Mort d'un AVC après une visite chez l'ostéopathe. Est-ce qu'il y a des modifications, des avancements, des changements qui ont été faits? Compte tenu de l'importance pour la protection du public, est-ce que ce dossier-là a cheminé? Sinon, est-ce que le climat à l'office a fait en sorte justement qu'il y a eu tellement de retard qu'il n'a pas cheminé?

Mme LeBel : Bon, premièrement, je reviens au fait qu'il n'y a pas de climat toxique. Ce que constate Mme Hillinger et ce qui a été constaté, c'est plutôt, je dirais, je vais le dire dans mes mots, un manque d'organisation ou une meilleure... une mauvaise organisation du travail. Là, ce sont mes propres mots à moi. Donc, mettre en place une meilleure organisation du travail et de mieux mobiliser les équipes, je pense que c'est ce qu'on a mis comme constat.

Maintenant, oui, les ostéopathes, c'est important. Il y a un avis positif de l'office. C'est le déclencheur pour être capable de mettre en place un ordre professionnel. Mettre en place un ordre professionnel peut vouloir dire aussi intégrer à un autre ordre professionnel. Je pense qu'il faut que ce soit très clair que, dans la modernisation qu'on fait, la simplification, ajouter des ordres professionnels, ce n'est pas l'objectif, mais encadrer des professionnels par le biais du système professionnel, ce l'est et, pour les ostéopathes, c'est avéré.

Vous vous souviendrez, si je me... Je pense que c'était vous la dernière fois, quand... où on était ensemble. Vous vous souviendrez qu'on parlait de formation, hein? C'est un peu l'oeuf et la poule, on ne peut pas mettre en place un ordre professionnel s'il n'y a pas une formation adéquate. Et il y a eu des avancées, là, sur la création de programmes. Ce n'est pas à point, je dirais que ce n'est pas mûr, mais il y a eu beaucoup d'avancées sur la création de programmes. Et, en parallèle, il n'y a pas eu d'impact sur ce qui se passait à l'office. En parallèle, l'office a cheminé avec d'autres ordres professionnels que je ne nommerai pas, pour l'instant, parce qu'on est en discussion pour voir sur des capacités d'intégration, mais il y a des discussions pour faire cheminer. Donc, oui, le dossier progresse dans ce sens-là, vers l'encadrement des ostéopathes.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député d'Acadie.

M. Morin : ...alors, autre question, relativement aux chimistes. On en a parlé l'an passé également, il y a une question de protection du public. On l'avait... je l'avais évoqué, il y a des matériaux, des objets qui sont stockés qui peuvent représenter des dangers. Il n'y a pas de chimistes... ils n'ont pas la capacité d'attester comment certains matériaux dangereux devraient être entreposés. On me dit que, depuis décembre 2023, il n'y a aucune amélioration dans leur dossier. Alors, j'aimerais savoir, M. le Président, ce qu'il en est. Ça m'apparaît excessivement important.

Mme LeBel : ...les chimistes, à l'instar de beaucoup d'autres ordres professionnels, ont comme objectif de voir moderniser leur loi professionnelle pour mieux, je dirais, exercer leur profession et surtout mieux... au final, c'est l'objectif de tout le monde, de mieux protéger la population. Donc, on a... dans le cadre du chantier de modernisation, on regarde également toutes les lois professionnelles, mais on ne fera pas les lois une par une pour chacun des ordres professionnels, on l'a dit d'entrée de jeu. J'ai rencontré les 46 ordres professionnels qui encadrent 55 professions, je pense, je ne me souviens jamais...

Une voix : ...

Mme LeBel : ...55 professions. Je leur ai dit qu'on allait travailler sur la modernisation de chacune de leurs lois. Les chimistes en sont un. Donc, on continue à avancer dans le cadre de la modernisation et... Parce qu'il y aura d'autres choses à voir dans l'encadrement de ça, il y a la gouvernance, il y a les syndics, il y a les champs de pratique, les champs d'exercice. Donc, on regarde tout ça, ça progresse, mais ça progresse dans le cadre de la réflexion sur la modernisation des ordres... pas des ordres professionnels, mais du...

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député d'Acadie.

M. Morin : ...avec un autre ordre professionnel, les biologistes et les microbiologistes. Vous vous rappellerez, en février 2024, j'ai posé une question sur l'avancement du processus de traitement des demandes, et c'est une question qui avait été inscrite au feuilleton. Moi, on m'a dit que ce dossier-là n'avance pas. Est-ce que vous pouvez m'expliquer pourquoi?

Le Président (M. Bachand) : Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel : Oui. Bon, ça, c'est les géologues. Les microbiologistes...

Une voix : ...

Mme LeBel : Oui. Excusez, c'est parce que là, c'est tellement précis, votre question, que je veux vous fournir une réponse précise, là.

M. Morin : Oui, alors, écoutez, il y avait un problème aussi de contrats avec l'ancienne présidente de l'office puis les géologues. Peut-être qu'on pourra...

Mme LeBel : Ce que l'office est en train de faire, là, pour répondre rapidement, là, parce que je veux...

M. Morin : Oui, oui, rapidement, parce qu'il me reste quelques secondes.

Mme LeBel : Les biologistes et microbiologistes, on est en train de... l'office est en train de procéder à l'avis d'opportunité pour faire ses recommandations sur un encadrement des biologistes et... Je vais y aller très simplement, là, c'est ça, la conclusion.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député d'Acadie, rapidement.

M. Morin : Parfait. Je vous remercie. Il me reste quelques secondes. Nous n'avons pas reçu de réponses à nos questions particulières, alors j'aimerais savoir si vous vous...

Mme LeBel : ...au mauvais ministère. Si vous les aviez adressées au Secrétariat du Conseil du trésor, vous les auriez eues.

M. Morin : Oui, sauf que le ministère nous a dit que ça avait été envoyé chez vous et que ce serait répondu par votre ministère. Avez-vous reçu la correspondance?

Mme LeBel : Alors, on le fera... on le fera pour la suite. Mais on n'a pas reçu cette demande-là de façon officielle pour... à mon niveau, là. Mais on va... on va... Acheminez-les-nous à nouveau, puis on va y répondre.

M. Morin : Oui? Parfait. Merci. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de... Non, c'est la députée de Bellechasse, pour 4 min 57 s. Mme la députée, s'il vous plaît.

• (11 h 10) •

Mme Lachance : Merci, M. le Président. D'abord, salutations à ma collègue et son équipe, bonjour aux collègues de l'opposition. Mme la ministre, je vais vous... pardon, je vais vous entretenir sur le chantier de modernisation que vous aviez entrepris. Mais d'abord permettez-moi peut-être, pour le bien des gens qui pourraient nous écouter, de camper, parce que, vous l'avez mentionné il y a quelques instants, c'est 55 professions qui sont sous la garde de l'office, ce qui est encadré par 46 ordres professionnels, et qui regroupent 422 000 professionnels. Donc, c'est extrêmement important.

Après 50 ans de création, vous vous êtes lancé l'objectif de lancer un chantier de modernisation. Donc, en mai 2023, vous avez lancé ce chantier et, évidemment, avec un seul objectif, celui de permettre une modernisation, en gardant bien en tête la confiance du public et la protection du public, mais en voulant offrir aux ordres professionnels une plus grande souplesse réglementaire pour permettre, évidemment, de bien s'accommoder de leur profession, pour être encore plus agiles et performants. Donc, à ce moment-là, vous avez lancé un chantier qui se déclinait en trois volets, Mme la présidente, donc : l'allègement réglementaire pour permettre aux ordres professionnels d'adopter certains règlements, pour leur donner de la souplesse; la modernisation du Code des professions, mais aussi, dans une perspective d'agilité, et vous le savez comment c'est important pour moi, l'agilité, l'élargissement des professions.

Donc, suite à cette démarche là, dès juin... pardon, dès septembre 2024, vous avez lancé officiellement des consultations pour entendre tous les ordres professionnels et même la population. Et, très rapidement, cette consultation a, entre autres, conduit au dépôt, en juin 2024, du projet de loi n° 67 modifiant le Code des professions pour modernisation du système professionnel en visant l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux. Donc, tout ça avait pour but de permettre aux professionnels québécois de contribuer réellement à la hauteur de leurs compétences et de leurs connaissances. Donc, vous disiez que c'était une première, cette loi, c'était une première étape nécessaire au chantier de modernisation avec un souhait très, très, très significatif de pouvoir contribuer à l'amélioration des services pour la population dans la vie de nos gens.

Donc, ça voulait dire encore plus de pouvoirs pour les pharmaciens, pour le renouvellement des ordonnances, entre autres choses, pour des prescriptions dans le cadre de médicaments où on a des maladies qui sont déjà diagnostiquées, des nouveaux permis pour permettre aux 46 ordres d'accorder de nouveaux types de permis ou des permis très restrictifs pour pouvoir accroître le nombre de professionnels et ainsi, évidemment, soutenir davantage les services à la population. Vous avez élargi aussi en santé mentale, vous avez aussi permis de mettre en place des services plus abordables. Donc, dans ce projet de loi là, ça marquait évidemment une étape extrêmement importante dans la modernisation du système professionnel que vous aviez annoncée en mai 2023.

Donc, j'en viens à ma question, M. le Président. J'aimerais que ma collègue présidente du Conseil du trésor puisse développer davantage, d'abord, sur les effets du chantier, ce que le chantier a conduit à améliorer puis qu'on peut ressentir actuellement, mais aussi dans les suites qui pourraient être données dans ce chantier-là.

Le Président (M. Bachand) : Merci. 1 min 5 s.

Mme LeBel : Oui. Bien, je vais essayer très rapidement, M. le... — M. le commissaire! — M. le Président. Merci. Effectivement, ce chantier là a plusieurs objectifs, hein, des objectifs à plus court terme, court étant relatif, là, mais à plus court terme d'élargir certaines professions pour améliorer la première ligne, entre autres en santé. Mais on n'est pas fermés à regarder comment on peut élargir certaines professions aussi pour donner, dans d'autres domaines, plus de services à la population, toujours dans le respect de ce que les ordres professionnels doivent faire et de la protection du public.

Il y a aussi toute la question de la modernisation du Code des professions, de certaines lois professionnelles, dont on a eu l'occasion... entre autres, celle des chimistes, on en a parlé avec mon collègue. Parce qu'il y a des lois qui datent de plus de 30 ans, 40 ans dans certains cas, et le système professionnel a 50 ans. Il faut regarder aussi toute la gouvernance du système professionnel. On travaille aussi avec le CIQ, à qui on a donné des mandats de nous faire des recommandations, le CIQ qui regroupe tous les autres professionnels.

Donc, oui, je suis très fière du projet de loi n° 67, qui a donné des avancées, plus d'agilité au sein des services professionnels pour donner plus de permis. Et c'est encore plus patent dans ce qu'on vit présentement avec notre voisin du Sud, là...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup, Mme la ministre...

Mme LeBel : ...sur la mobilité de la main-d'oeuvre.

Le Président (M. Bachand) : Le temps alloué à...

Mme LeBel : Donc, je pense qu'on avance.

Le Président (M. Bachand) : ...l'étude du volet Lois professionnelles des crédits budgétaires du portefeuille Conseil du trésor et Administration gouvernementale étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix.

Adoption des crédits

Est-ce que le programme 3, intitulé Commission de la fonction publique, est adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division.

Documents déposés

En terminant, je dépose des réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 11 h 30, où elle va entreprendre l'étude du volet Relations canadiennes des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif. À tantôt. Merci.

(Fin de la séance à 11 h 15)