Journal des débats de la Commission des institutions

(Douze heures trente minutes)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de procéder à l'étude du volet Institutions démocratiques des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice financier 2025‑2026. Une enveloppe de 30 minutes a été allouée pour l'étude de ces crédits.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) est remplacée par Mme Guillemette (Roberval); Mme Schmaltz (Vimont) est remplacée par Mme Picard (Soulanges); M. Morin (Acadie) est remplacé par M. Derraji (Nelligan); Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacée par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

Institutions démocratiques

Discussion générale

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Comme vous le savez, nous allons procéder à une discussion d'ordre général par blocs d'environ 20 minutes, incluant les questions et les réponses. La mise aux voix de ces crédits sera effectuée à la fin du temps qui leur est alloué. Alors, il me fait plaisir de céder la parole maintenant, pour 17 min 51 s, au député de Nelligan, s'il vous plaît. M. le député.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Bonjour, tout le monde. Bonjour, M. le ministre. Bonjour à toute votre équipe.

La première question, c'est en lien avec la révision de la carte électorale. Vous êtes au courant que la prochaine étape... La Cour supérieure a déjà établi que la loi que nous avons votée, 59, est... et va... excusez-moi, on va voir si elle est inconstitutionnelle ou pas. Le procès, je vous le rappelle, aura lieu cette semaine au Palais de justice de Saint-Jérôme. Quelles sont les prochaines étapes, M. le ministre?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre, en étant, bien sûr, très prudent, vu que le dossier est judiciarisé, bien sûr. M. le ministre.

M. Roberge : Oui, M. le Président. D'abord, je vous salue, chers collègues du gouvernement puis des oppositions. Je veux saluer aussi les collègues et le personnel du cabinet, qui nous aident à donner les meilleures réponses possibles.

Donc, question intéressante de mon collègue sur la délimitation des circonscriptions électorales. On a adopté ensemble à l'unanimité la loi n° 59, qui venait suspendre les travaux de la commission de la révision électorale, c'est bien ça, la révision de la carte électorale, suite aux travaux qu'on avait vus. Puis on était en commission ensemble puis on questionnait l'équipe de la commission de la révision puis le Directeur général des élections, qui nous disait : Vous avez des désaccords par rapport à la carte préliminaire — nous disait le DGE — vous souhaiteriez qu'on protège ces circonscriptions, qu'on protège notamment les régions, mais — il nous disait — je ne peux pas le faire — c'est ce qu'il nous disait — en vertu de la loi en vigueur.

C'est pour ça qu'on a décidé d'adopter une loi qui suspend le processus de travail de la carte en disant : On travaillera d'autres critères, hein, parce que, si on fait toujours la même recette, on arrive toujours avec le même résultat. Mais là ce qu'on voit, c'est que, malheureusement, il y a des gens qui poursuivent pour faire invalider la loi. C'est quand même particulier, parce que c'est une loi qui est votée à l'unanimité. Qu'adviendra-t-il après un jugement? Bien là, je trouve que c'est difficile de le dire, parce qu'il va falloir lire le jugement.

M. Derraji : Non mais ce n'est pas... vraiment, ce n'est pas... La question n'est pas en lien avec le jugement, c'est vraiment la suite par rapport à nous, parce qu'on s'est donné comme objectif de réviser les critères, et je pense... et je suis à la même place que vous. L'Assemblée nationale est souveraine. Nous avons voté une loi. Moi, c'est plus par rapport à la suite, en termes de révision des critères à prendre en compte pour l'établissement de la carte électorale, c'est dans ce sens, ma question, M. le Président. Je comprends très bien qu'il y a une poursuite en cours, puis ce n'est pas ça, mon sujet. Le sujet, c'est que... c'est quoi, la suite, par rapport au prochain projet de loi, pour les critères? Est-ce qu'il y a une date? Est-ce que vous avez un plan en tête?

M. Roberge : Je n'avais pas saisi que c'était de ça dont vous parliez exactement. Bien, on a eu des rencontres informelles avec les... ensemble, là, les quatre formations politiques représentées à l'Assemblée nationale, deux rencontres, peut-être trois, pas certain, pour essayer de trouver un consensus. Idéalement, je pense qu'on souhaiterait avoir un consensus pour ce genre de question parce que c'est délicat. On ne l'a pas atteint à ce stade-ci.

Donc là, quand est-ce qu'on aura ce consensus-là? Est-ce qu'on l'aura avant l'élection de 2026 ou est-ce que ce sera dans la prochaine législature? Je ne peux pas vous le dire, quand arrivera le consensus. Je ne suis pas la seule partie prenante pour arriver à un consensus qui pourrait amener à un dépôt d'une loi où on se donnerait de nouveaux critères. Je le répète, tout part du fait que les critères dans la loi actuelle ont amené la commission à faire des travaux qui nous ont amenés dans une situation où tous les partis à l'Assemblée étaient inconfortables.

Donc, moi, je souhaite qu'on arrive à ce consensus-là, mais un consensus ou même une unanimité, ça se ne force pas.

M. Derraji : Merci, M. le ministre. L'autre question que j'ai, c'est en lien avec les débats. Il y avait un débat électoral qui a été annulé après que M. Carney ait refusé le débat, et vous avez vu qu'une chaîne de télévision a demandé aux formations politiques un montant de 75 000 $ à chaque parti représenté pour participer à son débat des chefs. Les 300 000 $ doivent servir à éponger les coûts engagés par la production de l'émission.

La question : Quelle est votre position par rapport au paiement de la présence des partis politiques dans un débat et est-ce que... parce qu'on sait tous la crise des médias, que les médias vivent. Est-ce qu'il n'y a pas une façon de voir que le DGEQ paie ou bien offre une aide financière pour l'organisation des débats? Parce qu'on n'est pas à l'abri que, même pour la prochaine campagne électorale... de vivre des mêmes enjeux similaires à ce que la campagne fédérale a eu. C'est quoi, votre lecture par rapport à ça?

M. Roberge : Là, M. le Président, mon collègue fait référence à ce qu'il vient de se passer dans la campagne fédérale, c'est surprenant. Honnêtement, on n'avait jamais vu ça. C'est difficile pour moi de me positionner parce que, bon, c'est TVA, c'est Québecor, une entreprise privée qui, d'habitude, diffusait davantage de contenu préélectoral avec une formule de débats, et, cette année, a décidé de ne pas le faire, à moins que les partis paient. Pourquoi c'était correct avant puis ce n'est plus bon cette année? C'est une question de revenus publicitaires, de coûts de production, très, très difficile pour moi de le dire. Cependant, Radio-Canada a quand même fait des émissions, puis il y a eu un débat quand même cette année.

Maintenant, pour la prochaine campagne électorale, c'est un peu une question théorique, savoir, bien, qu'est-ce qu'il arriverait si, encore une fois, notre principal diffuseur privé refusait de diffuser un débat. C'est un peu difficile. Par contre, là, vous me demandez si le Directeur général des élections pourrait financer ça. Bien, en tout cas, au moment où on se parle, on n'a pas de crédits, là, qui vont... qui vont dans ce sens-là. Est-ce que c'est à l'État à financer la diffusion sur un réseau privé? Écoutez, c'est une bonne question, mais ça sort de nos traditions puis ça sort de notre manière de fonctionner.

M. Derraji : Bien, vous avez raison. C'est pour cela que je me pose moi-même la question, et je vous la pose, et je ne prétends pas que c'est la seule tribune pour avoir ce débat, mais le risque, il est là. Vous avez vu que les médias récemment... Il y avait une crise que tout le monde vit. Et, pour moi, l'annulation du dernier débat, qui est un débat important parce que c'est un débat en langue française, et je sais très bien que c'est quelque chose que vous appréciez avoir, des débats en langue française, surtout quand il s'agit d'un débat fédéral, mais je me dis : Est-ce qu'on a le luxe de se priver de débats au Québec, surtout dans le cadre d'une campagne nationale qui touche l'Assemblée nationale du Québec? Du moment que j'ai, en face de moi, le ministre responsable des Institutions démocratiques, je me dis : Est-ce que, dans sa réflexion, il pense au futur des débats dans une société démocratique? Les crédits qu'on a, c'est des crédits des institutions démocratiques. Donc, c'est cette tribune où on doit se préoccuper par rapport à l'avenir de la démocratie et aussi faire le tour de la question. Est-ce qu'on n'est pas à l'abri ou on est à l'abri d'avoir une annulation d'un débat?

M. Roberge : Bien, j'espère qu'on aura, à la prochaine campagne électorale, la même chance qu'on a eue depuis des années et des années, d'avoir le même nombre de débats, organisés par plusieurs médias, comme on l'avait dans les années passées. Au Québec, on n'a pas ce qu'il y a au fédéral, là, la commission sur les débats. D'ailleurs, ça a suscité beaucoup de mécontentement, le travail de la commission fédérale. Donc, je vous le dis tout de suite, on n'a pas l'intention de se doter d'une commission des débats.

Par contre, écoutez, je peux difficilement m'avancer sur des crédits d'un autre budget, parce que, là, on... Normalement, une étude de crédits, c'est le budget passé. Là, vous me parlez dans deux budgets. En fait, le budget qu'on vient de vivre, il n'y a pas de crédits pour ça. Là, ça serait le budget du printemps 2026. Est-ce qu'il y aurait des crédits dans le budget du printemps 2026 pour la campagne automnale de 2026? C'est intéressant de soulever la question. Il faut qu'on prenne ça en délibéré. Je n'ai pas de réponse à vous donner aujourd'hui, vous comprendrez. Puis ça toucherait évidemment Finances, puis c'est une question qui interpellerait aussi mon collègue le ministre de la Culture et des Communications, parce que les subventions aux médias ou l'aide financière aux médias ne passent pas par le ministre des Institutions démocratiques, mais par le ministre de la Culture et des Communications.

• (12 h 40) •

M. Derraji : Vous avez raison, M. le ministre, c'est le débat sur... Le fond de la question des débats est l'accès au grand public des débats touchant la campagne électorale, et je comprends parfaitement l'enjeu. Mon rôle, aujourd'hui, c'est juste vous sensibiliser à la question, surtout avec ce que nous avons vécu lors de la dernière campagne électorale, mais je comprends absolument ce que vous êtes en train de nous dire.

M. Roberge : Si vous le permettez, oui, bien, je pense, vous avez vu la manière dont je travaille en matière d'institutions démocratiques. Que ce soit pour la loi qu'on a adoptée à l'unanimité ensemble ou pour celle qu'on travaille en ce moment en collégialité pour la révision de notre Loi électorale, je pense, c'est le genre de chose qui doit se faire vraiment en collaboration. Ce n'est pas le gouvernement, là, qui tient les rênes puis qui dicte tout. Bien, juste savoir... Est-ce que vous avez une suggestion? Est-ce que vous souhaiteriez que le gouvernement mette des fonds sur la table? Est-ce que c'est une proposition formelle de votre formation politique?

M. Derraji : Dans l'étude des crédits, le ministre, vous êtes un expert. On est là pour vous questionner. Ce n'est pas un débat par rapport à une proposition. J'ai ramené la problématique. J'ai compris votre réponse. L'enjeu, il est là, et c'est rare que je vais le dire dans des études de crédits, oui, c'est vrai, ça marche avec vous. Les dernières années, il y a eu une bonne collaboration par rapport à des enjeux que nous avons ramenés ensemble, notamment la révision de la carte électorale. C'est dans ce sens que je vous interpelle aujourd'hui. Il y avait une problématique par rapport à la campagne électorale et il y avait une annulation d'un débat. Je vous soumets l'idée. Est-ce que ça fait partie de vos réflexions? J'ai en face de moi, quand même, le ministre porte-parole des Institutions démocratiques. J'aurais aimé que vous ayez un début de réflexion. Maintenant, vous avez la question entre vos mains. Prenez le temps pour réfléchir, et, sûrement, on va en discuter un jour. Ça répond à votre question?

M. Roberge : Oui, je vous remercie, pas de problème.

M. Derraji : J'ai une autre question, c'est par rapport à la participation électorale des jeunes de 18 à 24 ans. Je sais que, lors de l'élection générale du 3 octobre 2022, le taux de participation électorale pour les jeunes adultes âgés de 18 à 24 était de 54 %. C'est 54 % que j'ai, et ce taux est inférieur à la moyenne provinciale de 66 % pour l'ensemble des électeurs de 18 ans et plus, et on est loin de 78 % de 65 ans et plus. En résumé, les jeunes, c'est vers le bas de l'échelle, 54 %, la population générale, 66 %, 65 ans et plus, c'est 78 %. Est-ce que vous avez un plan, M. le ministre, d'augmenter la participation des jeunes lors des prochaines élections générales?

M. Roberge : Oui. Vous touchez quelque chose qui me préoccupe beaucoup. Le taux de participation, la vitalité de notre démocratie puis la légitimité des résultats, c'est vraiment corollaire de l'adhésion des Québécois à notre système démocratique, la confiance que les Québécois ont le système... ont dans le système, puis, donc, le taux de participation. C'est vrai qu'historiquement, depuis de très, très nombreuses années, j'ai envie de dire des décennies, le taux de participation est plus bas chez les jeunes, puis, souvent, plus on vieillit en âge, plus le taux de participation est élevé. Par contre, on voit que les mêmes personnes, justement, en vieillissant, qui ne participaient pas aux élections, participent plus tard, heureusement, parce que sinon ça voudrait dire qu'il y aurait de moins en moins de participation de manière dramatique.

Je pense que la meilleure manière de préparer les jeunes à l'exercice de ce rôle important, c'est un droit, ce n'est pas une obligation, mais c'est un droit, c'est à l'école, et, cette année, c'est l'an 1 du nouveau cours Culture et citoyenneté québécoise à la grandeur du Québec. Vous savez, on a eu des phases tests, des projets pilotes, de l'implantation graduelle, mais je peux vous dire que, dans le nouveau cours, Culture et citoyenneté québécoise, il y a réellement de l'éducation à la citoyenneté puis il y a vraiment de l'éducation par rapport à notre modèle démocratique, nos institutions démocratiques, le rôle des uns et des autres. Donc, j'ai espoir, moi, que les jeunes qui... en passant à travers ce nouveau cours là, avec ces nouveaux contenus là, adolescents, à 12, 13, 14, 15, 16 ans, participeront davantage, et qu'on aura un meilleur taux de participation avec, je dirais, cette espèce de nouvelle éducation à la démocratie. Je dirais qu'on mise beaucoup sur ça.

M. Derraji : Mais est-ce que vous avez un objectif? Parce que, quand même, on parle d'un taux qui est vraiment très bas, là, ce n'est pas... Ce n'est pas un taux qu'on peut se réjouir en tant que société. 54 %, on est très, très loin de la moyenne nationale et très loin par rapport au groupe d'âge 65-74. Est-ce que vous avez vraiment un objectif? Je comprends le cours, mais, au-delà du cours, est-ce qu'il y a un objectif visé?

M. Roberge : Bien, je n'ai pas un seuil en ce moment, là, un graphique, avec un seuil en pourcentage, visé pour la prochaine élection. On pourrait en parler au Directeur général des élections aussi, qui suit ça, puis qui fait beaucoup d'éducation, puis qui est présent dans les écoles. Ils font des élections, dans les écoles, simulées. Mais j'ai cette intention d'augmenter le taux de participation chez les jeunes, puis, je répète, d'après moi, ça passe par l'éducation. Par contre, on ne pourrait pas juste dire : Ça passe par l'éducation, et ne rien changer, mais, en changeant le cours, on a espoir que ça va changer le comportement du bon côté.

M. Derraji : Il me reste deux minutes, M. le ministre. J'aimerais bien vous entendre sur le rapport sur l'ingérence étrangère au Canada. Je l'ai lu, j'espère que vous l'avez lu. Il y a pas mal de bouts... Moi, ce qui m'intéresse, ce n'est pas l'aspect canadien, c'est ici. Est-ce que le Québec dispose-t-il de mécanismes spécifiques pour surveiller l'ingérence, détecter et surveiller l'ingérence étrangère dans les élections et est-ce qu'il y a une coordination avec le gouvernement fédéral dans ce sens?

M. Roberge : Notre vigilance... Ça va? O.K. Notre vigilance se fait à travers nos institutions. S'il y a des allégations, bien, c'est la police qui s'en occupe, mais, disons, pour la surveillance puis, je dirais, le monitorage de ce qu'il se passe sur notre planète, c'est le Directeur général des élections qui s'intéresse beaucoup à cette question-là. D'ailleurs, il nous a fait des suggestions dont nous avons tenu compte, et il y a des outils pour prévenir l'ingérence étrangère dans le projet de loi qu'on a... dont on a déjà commencé l'étude ensemble, d'ailleurs. Ça touche, notamment, des dépenses des tiers. Donc, les formations politiques ont des droits de dépenser, mais les tiers aussi ont le droit de dépenser. On veut savoir qui veut dépenser combien pour essayer d'influencer le vote. Je pense que la transparence, dans ce cas-ci, c'est la clé.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député, s'il vous plaît.

M. Derraji : Dans le rapport, à la page 61, il parle... instaurer la confiance du public et des parties prenantes externes. On parle notamment du guide pour simplifier et montrer un peu les exemples d'ingérence, directive ministérielle sur les menaces à la sécurité du Canada... par le Parlement et les parlementaires, le protocole... Je comprends que, parfois, le Québec peut... mais le Québec est l'un des rares États fédérés où nous avons des représentations à l'extérieur, et, quand je dis un des rares États fédérés, on a des représentations dans plusieurs pays. On n'est pas à l'abri. Il ne faut pas dire aujourd'hui : Le Québec est à l'abri, avec ce qu'on vit. Est-ce qu'à l'instar de ce que nous avons vu au Canada vous avez pris au sérieux les conclusions de ce rapport? Et c'est quoi, les prochaines étapes?

M. Roberge : Bien, je peux vous dire... Pardon?

Le Président (M. Bachand) : 35.

M. Roberge : 35 secondes? O.K. Bien, je peux vous dire qu'on a pris au sérieux les conclusions du rapport. Élections Québec nous a répondu qu'«après suivi et analyse rien n'indique qu'il y aurait eu du financement politique illégal provenant de l'étranger, d'intrusion dans des systèmes informatiques de l'organisation ni d'efforts concertés d'un État étranger pour discréditer ou mettre à mal le processus électoral du Québec». Donc, ça, c'est pour le passé. Bon, des fois, on dit : Le passé est garant de l'avenir. Moi, je pense qu'il faut quand même être vigilant pour l'avenir. On ne peut pas juste présumer qu'il n'arrivera rien. Donc, on est toujours à l'affût d'Élections Québec, du DGE, qui nous fait des recommandations, et on les suit.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, pour 5 min 57 s, s'il vous plaît.

M. Leduc : Bonjour, M. le Président. Bonjour, M. le ministre, et toute l'équipe qui vous accompagne. Toujours un plaisir de discuter ici à l'étude des crédits.

J'aimerais parler de réforme du mode de scrutin. En 2022, on a eu une distorsion impressionnante de la volonté populaire à travers le mode de scrutin. Vous avez obtenu, la Coalition avenir Québec, 90 sièges, donc, 72 % des 125 sièges, avec à peine 40 % du vote, donc, une distorsion assez impressionnante. Notre formation politique est arrivée deuxième en termes de suffrages, mais nous sommes, malgré tout, la deuxième opposition, donc, le troisième parti ici, à l'Assemblée nationale.

Pourtant, en 2018, juste avant votre... l'élection de 2018, votre formation politique, avec M. François Legault, l'actuel premier ministre, avait fait une promesse solennelle de réformer le mode de scrutin au Québec. Vous avez déposé le projet de loi, mais vous n'avez pas fini la deuxième partie de votre promesse, qui était de le terminer, ce projet de loi, de l'adopter. Il y a eu une révolte de votre caucus. Des gens ont constaté que ce n'était pas dans leur intérêt immédiat, à ce moment-là, de faire la réforme du mode de scrutin, et ça a été abandonné, sauf que, là, ce qui est assez fascinant, c'est que l'histoire évolue, et, dans la prochaine élection, ça pourrait être dans votre intérêt immédiat de faire la réforme du mode de scrutin, puis je m'explique.

Vous connaissez certainement le site Qc125. Vous allez sûrement le consulter de temps en temps, comme la plupart des gens qui travaillent ici, dans cette Assemblée. Et là vous pouvez voir qu'actuellement, dans les projections, vous êtes alentour de 23 % des votes, mais vous termineriez deuxième opposition, avec 14 sièges seulement. Ça, ça veut dire 11 % des sièges. Donc, 23 % du vote, 11 % des sièges. Vous seriez le parti qui paierait le plus la distorsion du vote avec le mode de scrutin que vous avez refusé de réformer parce que ce n'était pas dans votre intérêt la dernière fois. Est-ce que, maintenant que c'est dans votre intérêt, ça pourrait devenir quelque chose qui serait dans l'ordre du jour de votre gouvernement?

• (12 h 50) •

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : Oui, M. le Président, j'avais hâte de pouvoir parler, parce qu'il y a beaucoup d'assertions qui induisent les gens en erreur dans le préambule de la question, là. Mon collègue prétend savoir ce qu'il s'est passé, pourquoi, qui a dit quoi. Écoutez, là, il est complètement faux, là, de penser que, si on n'est pas allé dans une direction, c'était dans un intérêt personnel ou partisan. J'invite mon collègue à la prudence. Il faut faire attention. Je ne lui prête pas d'intention, disant que, s'il veut réformer le mode de scrutin, ce serait dans son intérêt personnel de sa formation politique. Je n'irai pas là et je l'invite à faire pareil.

Ceci dit, bien, en fait, la réponse, c'est : Non, je ne regarde pas le site Qc125. Certains m'en parlent, mais, moi, ce n'est pas ce que je fais. Je sais que le député de Matane-Matapédia aime beaucoup diffuser sur les réseaux sociaux des captures d'écran, mais moi, je me concentre sur les résultats d'élections puis sur les mandats qu'on a.

Par rapport à la satisfaction à l'égard du système politique, je veux répondre à mon collègue qu'un sondage CROP en 2023 disait que plus de 53 % des Québécois disaient que notre système, en ce moment, assure une bonne représentation. Bien, ça s'appelait, le graphique, La représentativité du mode de scrutin face à la diversité des intérêts et besoins des citoyens, 2023, CROP, 53 % des Québécois disent : C'est un bon mode de scrutin.

Le Président (M. Bachand) : M. le député, s'il vous plaît.

M. Leduc : M. le ministre, si ça, ça arrive, là, à peu près, là, vous allez subir une des plus importantes dégelées de l'histoire du Québec en passant de 90 sièges, actuellement, à 14, une chute de 76 sièges, c'est plus de perte de sièges que votre récolte de 2018. C'est quand même assez fascinant. Vous voulez passer à l'histoire pour ça, pour être le parti qui aura perdu le plus de sièges dans l'histoire du Québec à cause de la distorsion du mode de scrutin que vous avez l'occasion de changer?

Le Président (M. Bachand) : M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, si d'aventure je tombais dans le piège et je disais : Ah! bien là, mon Dieu, maintenant que vous m'informez de tendances de sondages, je vais changer, comme si je pouvais le faire tout seul, d'ailleurs, nous allons, comme gouvernement, changer les règles pour être certains de ne pas être désavantagés, il sortirait d'ici puis dénoncerait cet opportunisme politique. Sans doute le ferait-il, mais je ne sais pas s'il a déjà entendu parler du grand premier ministre canadien Ed Broadbent. Non, hein, parce qu'il n'a jamais gagné d'élections, mais lui gagnait les sondages entre les élections, par exemple. Il était vraiment un champion. Il gagnait les sondages. Il gagnait les sondages, mais il perdait les élections. Donc, j'invite mon collègue à faire attention et à ne pas se transformer en Nostradamus de la politique puis à prédire des victoires ou des défaites. On verra ce que les Québécois feront.

M. Leduc : Vous dites que vous n'allez pas voir souvent Qc125. Vous devriez peut-être y aller, notamment l'onglet Chambly, vous trouveriez des affaires intéressantes. On s'apprête à vivre un moment assez particulier dans l'histoire du Québec, où on s'enligne pour avoir cinq partis politiques dans la fourchette de résultats de 10 % à 30 %, 35 %. Ce n'est jamais vu. J'ai une formation en histoire. Je sais que vous aimez l'histoire du Québec aussi, cinq partis politiques dans la fourchette de 10 % à 35 %. C'est intéressant, Qc125, mais, honnêtement, rendu là, personne ne peut prévoir et prédire ce qu'il va arriver. La distorsion potentielle qui s'en vient avec cinq partis politiques majeurs sur la scène politique québécoise qui vont être dans la fourchette de 10 %, c'est inégalé dans l'histoire du Québec. Je pense que c'est de notre responsabilité et de votre responsabilité de remettre au jeu l'idée de la réforme du mode de scrutin. On a le temps de le faire, c'est l'occasion de le faire, et sinon on va encore générer des distorsions qui ne seront pas dans l'intérêt des Québécois.

M. Roberge : Bien, M. le Président, il dit : On a le temps de le faire. Un, ce n'est pas notre intention. On s'est engagés, en 2022, à ne pas changer le mode de scrutin et on va tenir parole. Deux, je pense, mon collègue vous induit en erreur quand il dit qu'on a le temps. Si jamais on déposait un projet de loi demain matin, là, de penser que ça va être réglé pour... quoi, dans 15 mois, là, je ne pense pas que c'est réaliste.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia, pour 1 min 56 s.

M. Bérubé : Le gouvernement a annoncé son intention de doter du Québec, province, d'une constitution. C'est quelque chose d'important pour les générations futures. Ça doit faire l'objet d'une vaste adhésion. Alors, ma question au ministre : Est-ce que cette constitution, où il y a déjà quelqu'un qui est mandaté pour assister le gouvernement, fera l'objet d'une consultation populaire, un référendum pour l'adopter, sachant qu'en 1982 le rapatriement de la Constitution, lui, n'a pas fait l'objet d'une consultation, et l'ensemble des formations politiques de l'Assemblée nationale l'ont décrié?

M. Roberge : Bien, M. le Président, je ne suis pas surpris de voir mon collègue s'intéresser à cette question-là. Je pense que c'est très important qu'enfin le Québec se dote d'une constitution. Une constitution du Québec, ça va renforcer nos assises juridiques. Ça va aussi influencer la manière dont les tribunaux traitent nos lois, et je pense que ça va être extrêmement important. Ensuite, ce n'est pas un projet qui est porté par le ministre des Institutions démocratiques, c'est un projet qui est porté par le ministre des Relations canadiennes et le ministre de la Justice. Donc, sur la mécanique d'adoption, ce n'est pas à moi qu'il faut poser...

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : C'est clairement... Ça s'inscrit clairement dans les institutions démocratiques. C'est une décision du gouvernement du Québec où, manifestement, le ministre devait être présent lorsqu'on en a parlé. C'est important. Est-ce que ça fera l'objet d'une consultation de la population ou c'est simplement un projet qu'on va présenter avant une prochaine campagne? Donc, je ne veux pas... La pertinence d'une constitution, nous, on pense, ça en prend une pour un pays, mais le type d'adhésion, de consultation... Est-ce qu'il peut me garantir qu'il y aura une consultation de la population pour cette constitution?

Le Président (M. Bachand) : 20 secondes.

M. Roberge : Oui, bien, comme je l'ai dit, comme mon collègue, je m'intéresse à une constitution québécoise. Je pense qu'elle est nécessaire. Puis on peut... On n'a pas besoin de faire un référendum sur le Québec puis de quitter le Canada pour se doter d'une constitution. Pour ce qui est de la mécanique, exactement, de l'adoption, il faudra demander à mon collègue à la Justice et aux Relations canadiennes.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Saint-Jean, pour 3 min 16 s, s'il vous plaît.

M. Lemieux : M. le Président, chers collègues, je ne peux pas m'empêcher de sauter dans la conversation que le député de Nelligan avait avec vous, M. le ministre, au sujet du débat sur le débat, pour le résumer comme ça, qui est particulièrement pertinent, intéressant, et probablement d'actualité pour l'automne prochain, parce que ce que vous avez dit, M. le ministre, est très vrai. La commission qui a fait débat, littéralement, cette commission-là, on ne sait pas ce qu'il va se passer avec, mais, forcément, il va y avoir des changements.

Au Québec, c'est une sorte de consortium qui organise les débats. C'est un consortium où chaque média, théoriquement, paie sa part. Puis là, considérant tout ce que vous avez dit, vous m'avez posé la question, et je vais... je vais m'occuper d'y répondre, en ce qui me concerne, pour mes propres intérêts, mais ça pose probablement une très bonne question, que le député de Nelligan a mise sur la table.

Pour ce qui est de la question que je vais vous poser à vous, M. le ministre, considérant votre participation à ces crédits, c'est au sujet du Comité d'étude sur le respect des principes de la Loi sur la laïcité de l'État, parce que Mme Christiane Pelchat et Guillaume Rousseau ont obtenu le mandat, que vous leur avez confié, de revenir au gouvernement avec une vision de ce que c'est que la laïcité en 2025 après son adoption il y a quelques années, quatre principes dans la loi, des principes qui doivent s'appliquer aux institutions parlementaires, gouvernementales et judiciaires.

 Je souligne au passage qu'il y a un appel à mémoires, mais aussi qu'il y a une participation grand public jusqu'au 20 mai, qui est encore ouverte, pour ceux qui veulent communiquer avec ce comité d'études. M. le ministre, je ne peux pas vous demander ce que vous allez faire. On ne sait même pas encore ce que le comité va produire comme rapport, mais est-ce que vous êtes d'avis qu'il faut renforcer, sur la base de ce qu'on a vécu depuis quatre ans... qu'il faut la revoir, renforcer, diminuer, je ne sais pas, mais il faut revoir cette loi-là?

M. Roberge : Bien, d'abord, merci de l'éclairage sur la question des débats puis le travail des journalistes, là. On sait que notre collègue de Saint-Jean est un journaliste chevronné qui connaît très, très bien le monde des médias.

Sur la question de la laïcité, bien, d'abord, on va clarifier une chose. La laïcité, ça fait partie, maintenant, de l'identité québécoise, très, très, très peu de gens voudraient qu'on revienne sur ça, à part les candidats en tête à la course à la chefferie du Parti libéral du Québec. Ça, ça leur appartient. D'ailleurs, il y a quelque chose de particulier, parce que les trois probables chefs du Parti libéral du Québec ont dit qu'ils voulaient reculer sur la Loi sur la laïcité, puis, hier, il y a eu une motion, puis le parti... le caucus du Parti libéral, lui, il dit : Non, non, il faut protéger la laïcité, il ne faut pas s'attaquer à la laïcité. Nous, on pense qu'il faut le défendre.

Le Président (M. Bachand) : En terminant.

M. Roberge : On a adopté une loi, d'ailleurs, pour renouveler et reconduire la clause de souveraineté parlementaire, que certains appellent la clause dérogatoire, mais je pense qu'on est mieux de l'appeler la clause de souveraineté parlementaire. Là, on a des avancées. Malheureusement, ce qu'il s'est passé... Pardon?

Le Président (M. Bachand) : Merci.

M. Roberge : On n'a plus le temps?

Le Président (M. Bachand) : Non. On se dit : À la prochaine.

Donc, le temps alloué à l'étude du volet Institutions démocratiques des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif étant presque écoulé, nous allons maintenant procéder à leur mise aux voix.

Adoption des crédits

Est-ce que le programme 5, intitulé Institutions démocratiques et Accès à l'information, est adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Adopté sur division.

Des voix : ...

Adoption de l'ensemble des crédits

Le Président (M. Bachand) : S'il vous plaît, juste... Finalement, l'ensemble des crédits budgétaires du portefeuille Conseil exécutif pour l'exercice financier 2025‑2026 est-il adopté?

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Adopté. En terminant, je dépose les réponses aux demandes... Adopté sur division.

Documents déposés

En terminant, je dépose les réponses aux demandes de renseignements de l'opposition.

Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 13 heures)