Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures trente-trois minutes)

La Présidente (Mme Bogemans) : Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin d'entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral.

M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par Mme Bogemans (Iberville); Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis) est remplacée par Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont); M. Morin (Acadie) est remplacé par M. Derraji (Nelligan); et Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci. Avant de débuter les remarques préliminaires, je dépose les mémoires reçus depuis la fin des consultations particulières. Il s'agit du mémoire de l'Institut du Nouveau Monde et celui du Collectif pour un Québec sans pauvreté.

Nous débutons maintenant l'étude détaillée avec les remarques préliminaires. M. le ministre, je vous cède la parole. Vous disposez de 20 minutes.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je ne pense pas que je vais utiliser tout ce temps. D'abord, je salue les collègues des formations politiques, autant celles gouvernementales que les oppositions. Merci à vous. D'emblée, je les remercie parce qu'en amont beaucoup de travail a été fait en collégialité, vraiment, là, dès les racines de ce projet de loi. Et puis je pense que tout le monde est allé vraiment de bonne foi, avec des bonnes... des bonnes propositions, des débats, puis on recherche le consensus depuis le début, puis je pense que c'est exemplaire comme démarche. Merci aussi, évidemment, au personnel du ministère, aux légistes qui nous ont accompagnés, au Directeur général des élections et à son équipe, présents et présentes avec nous pour nous assister aux premières loges, évidemment.

Donc, Mme la Présidente, le projet de loi n° 98, je pense qu'il est important. Oui, c'est un projet de loi qui amène des modifications parfois, je dirais, administratives, des corrections, des éléments qui ne touchent pas les citoyens dans leur vie quotidienne, mais qui viennent à la fin faciliter la participation électorale, et ça, ce n'est pas rien, en plus d'alléger, je vous dirais, les processus, d'optimiser le processus électoral, mais sans tourner les coins ronds, sans soulever des barrières qui pourraient amener des irrégularités. C'est une question d'efficacité gouvernementale. C'est de la flexibilité aussi pour ceux qui organisent le processus électoral, pour ce qui est de la gestion des travailleurs d'élections, pour arriver à quelque chose qui permet, et je le répète, d'atteindre notre objectif, qui est une meilleure participation électorale, faciliter la vie des Québécois lorsqu'ils vont exercer ce droit.

Autre élément important de ce projet de loi, qui, peut-être, préoccupe davantage les Québécois, c'est la protection des renseignements personnels. On a des dispositions qui viennent renforcer la protection des renseignements personnels, notamment, en nommant précisément la CAI, des fois on dit la CAI, la Commission d'accès à l'information, comme responsable, ce qui, je pense, est tout à fait normal et à propos puisque la Commission d'accès à l'information est l'institution, je pense, qui est forte dans ce domaine-là. On vient toucher à la notion de dépense préélectorale. Parce que je pense que les Québécois veulent davantage de transparence pour savoir qui tente de participer au processus électoral, sans être ni les formations politiques ni l'électeur lui-même. Donc, il y a d'autres personnes, il y a des regroupements, il peut y avoir des entreprises qui tentent d'influencer. Et ce n'est pas... Ce n'est pas mal à chaque fois, mais ce qui est nécessaire, c'est de la transparence pour que les Québécois sachent, mais qui dépensent des sommes, qui tentent de nous influencer, parfois de nous informer mais de nous informer avec un certain biais, puisque ça peut être des regroupements, des groupes de pression. Il ne s'agit pas de l'interdire, mais je pense que la transparence est de rigueur quand on parle d'un processus électoral.

Et, finalement, je pense que, élément important aussi, on a des mesures qui viennent protéger les Québécois contre la désinformation, le partage d'informations que des personnes...

M. Roberge : ...fausse, une information que des gens partageraient à dessein dans le but d'induire les gens en erreur. Je pense qu'il faut protéger les Québécois contre ça et il faut protéger de la même manière les Québécois contre de l'ingérence étrangère. De la même manière, donc, qu'on a quand même un projet de loi qui est assez costaud. Et je suis très fier du travail d'équipe transpartisan qui a été fait en amont du projet de loi. Je pense qu'on va pouvoir le continuer lors des travaux. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Merci, M. le ministre. J'invite maintenant la porte-parole de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires.

Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Heureuse moi aussi de me retrouver avec vous ce matin. Vous aurez compris que je suis ici en remplacement de mon collègue le député de Nelligan, qui a un conflit d'horaire, qui est pris dans un autre dossier. Donc, salutations à vous tous. Je serai brève ce matin, mais je tiens moi aussi à reconnaître le travail qui a été fait en amont, en toute collégialité, un travail important qui a été réalisé depuis plusieurs mois par tous les groupes politiques représentés ici à l'Assemblée nationale. Durant ces nombreux mois, nos représentants se sont rencontrés au sein d'un comité technique pour discuter de nombreux changements potentiels qui pourraient être apportés à la loi électorale pour l'améliorer et la renforcer. Sachez que mon collègue de Nelligan nous a fait rapport au caucus à plusieurs reprises. Il nous a consultés et nous a présenté ces changements. M. le ministre a évoqué, certains changements, sont touche à la procédure, sont techniques. Il y a des changements qui sont de nature plus substantielle. Donc, on a, au caucus, suivi l'évolution des discussions et nous avons... Nous nous sommes penchés sur les changements qui étaient envisagés, qui sont toujours envisagés.

Il va y avoir, sans les répéter, des changements importants qui vont être introduits par le projet de loi, notamment en ce qui concerne la publicité préélectorale réalisée par les partis politiques et aussi des groupes tiers. Ça a été mentionné. Notons aussi donc la modernisation, l'accessibilité, une meilleure accessibilité au processus électoral, donc, pour encourager une plus grande participation, quelque chose qui est souhaitable. Je note aussi, comme la ministre l'a évoqué, la protection des renseignements personnels. La mise en place du nouveau système demeure importante pour s'assurer de conserver la confiance des Québécois et des Québécoises envers notre démocratie. Ça a été... ça a été dit, maintenant, c'est un fléau, là, malheureusement, la désinformation. Il est tout à fait normal qu'on s'y attarde. Et puis le projet de loi vise à nous protéger contre les conséquences de cette désinformation et aussi à punir les acteurs qui tentent de miner notre système électoral. Donc, voilà! C'est tout pour moi ce matin. Sachez que, comme toujours, vous pouvez compter sur notre collaboration, sur un travail rigoureux de notre part. Nous allons étudier le projet de loi avec tout le sérieux qui s'impose.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci, Mme la députée. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition à faire ces remarques préliminaires.

• (11 h 40) •

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'être ici pour étudier ce projet de loi qui est quand même important, là. On sait qu'on vit dans une démocratie dont la colonne vertébrale, c'est notre système électoral. Donc, c'est un système électoral qui est complexe et qui doit être constamment, qui peut être constamment amélioré, donc, et qui doit faire face à des nouvelles réalités. Donc, je salue M. le ministre pour la présentation de ce projet de loi, ainsi que son équipe et les collègues, là, qui sont ici pour participer à cet exercice. Je salue également le Directeur général des élections ici présent avec son équipe. Merci beaucoup de nous épauler dans cette... dans cette tâche. Et puis, voilà, je pense que, comme ça a été dit, c'est un projet de loi qui fait... qui arrive ici à la suite d'une longue discussion entre tous les partis politiques présents à l'Assemblée nationale surtout, et dont la plupart des dispositions ont été largement discutées et qui ont été obtenues par consensus. Je dis la plupart parce qu'il y en a... On sait qu'il y en a un certain nombre qui ont été rajouté après ces discussions-là concernant la question de la désinformation en particulier. Et nous allons nous y intéresser plus particulièrement, nous avons plusieurs questions à poser sur ces sujets-là. Évidemment, nous sommes ici pour faire avancer le plus rapidement possible ce projet de loi. Nous allons nous intéresser également aux motivations visant les... qui ont été à la base des dispositions concernant la participation des tiers. Et le ministre en a fait mention il y a quelques minutes. Mais on sait que, lors des consultations particulières...

M. Fontecilla : ...ces dispositions ont suscité plusieurs... plusieurs opinions et critiques de différents intervenants de la société. Et donc, nous... ce serait intéressant de fouiller un petit peu plus ces éléments-là. Et donc nous allons travailler, je pense, dans l'optique d'approuver le plus rapidement ce projet de loi, tout en le faisant... en faisant un travail rigoureux d'étude d'un projet de loi qui concerne encore une fois la colonne vertébrale de notre démocratie. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres membres qui souhaitent faire des remarques préliminaires? Non. Maintenant, nous en sommes aux motions préliminaires. Est-ce qu'il y a des motions préliminaires à déposer? Non. Parfait. Donc, s'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons immédiatement commencer l'étude article par article. Oui. Vous pouvez.

M. Roberge : Oui. Mme la Présidente. Avec... On a eu des discussions avec les collègues mais, si tout le monde est d'accord, on pourrait y aller par thèmes plutôt que par ordre numérique, un, deux, trois, quatre, cinq. Donc, un regroupement par thèmes, je pense, pourrait faciliter les débats, si nécessaire, mais la compréhension aussi des membres de la commission puis des gens qui nous écoutent. On a déjà partagé des propositions. Je pense que vous les avez reçues aussi. Donc, si on est tous d'accord, on pourrait y aller de cette manière-là. Puis la première section serait Participation électorale, allègement et optimisation du processus électoral.

La Présidente (Mme Bogemans) : Avons-nous le consentement? Consentement. Parfait. Par conséquent, je prends maintenant en considération l'article 16 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous.

M. Roberge : Merci bien. Juste le temps... parce qu'on va devoir se promener, là, dans le cahier. Donc, article 16 : L'article 92 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. Cette modification retire l'obligation pour toute personne autorisée à solliciter des contributions d'exhiber sur demande un certificat signé par le représentant officiel attestant sa qualité.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Y a-t-il des commentaires?

Mme Setlakwe : Peut-être, rapidement. Sur le fond, ça ne change pas l'obligation d'en avoir un, certificat. On n'est pas obligé de le traîner en tout temps pour devoir l'exhiber. C'est ce que je comprends, là, de cette modification-là?

M. Roberge : Précisément.

Mme Setlakwe : Exact.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...de l'article. Ah oui.

M. Fontecilla : Et si une... Si vous me le permettez, M. le ministre. Si une personne se pose... une personne qui a été sollicitée pour faire une contribution électorale se pose la question sur la légitimité de la personne qui fait la demande, elle ne peut plus obtenir un certificat, là, une attestation comme quoi elle est autorisée, là, donc...

M. Roberge : Exactement. Quand je lis maintenant le texte tel que modifié, ça dit : «la sollicitation de la contribution ne peut être faite que sous la responsabilité du représentant officiel de l'entité déléguée et que par l'entremise de personnes désignées par écrit par le représentant officiel.» Donc, on doit... on doit toujours être désigné. Par contre, la nécessité, je dirais, de faire cette vérification-là relèverait du DGEQ et non pas du citoyen lui-même, dire : As-tu ta feuille, as-tu ton permis ou ton certificat de solliciteur, alors que des gens ne l'avaient pas toujours nécessairement en leur possession puis ça met aussi le fardeau sur le solliciteur de l'avoir, sur celui qui se fait solliciter, de faire cette vérification-là. Or, de toute façon, le DGE fait ce type de vérification.

M. Fontecilla : Donc, c'est fondé sur la confiance.

M. Roberge : Absolument.

La Présidente (Mme Bogemans) : ...il y a d'autres interventions? Est-ce que l'article 16 est adopté? Il faut... Il faut le dire.

M. Roberge : Oui. Adopté. Merci. Je suis désolé...

Des voix : ...

M. Roberge : O.K. C'est bon.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Nous passons maintenant à l'article 18.

M. Roberge : On y arrive. Article 18 : L'article 96 de cette loi est abrogé. Cette modification abolit l'obligation pour le Directeur général des élections de délivrer un reçu annuel de contribution aux donateurs. Et j'ajoute : ce reçu maintenant ne peut être utilisé à quelque fin que ce soit puisqu'il ne donne plus droit à un crédit d'impôt. Donc, on parle de beaucoup de paperasse et de coûts inutiles, à ce moment-ci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des interventions? Non. Est-ce que l'article 18 est adopté? Maintenant, nous passons à la question 23.

M. Roberge : 23...

M. Roberge : ...L'article 127.4 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa.

Cette modification retire l'obligation pour toute personne autorisée à solliciter des contributions, dans le cadre d'une campagne à la direction, d'exhiber sur demande un certificat signé par le représentant financier du candidat attestant de sa qualité. Donc, c'est le corollaire ici pour les conseils de direction de ce qu'on avait tout à l'heure pour d'autres types de sollicitations. Donc, c'est la concordance avec le 16.

La Présidente (Mme Bogemans) : Merci. Y a-t-il des interventions? Ça va? Est-ce que l'article 23 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous passons à l'article 24.

M. Roberge : 24. L'article 127.8 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 95 et 95.1, le dernier alinéa de l'article 96 et les articles 98 » par « 95, 95.1, 98 »;

2° par la suppression de la première phrase du deuxième alinéa.

Je vais vous donner des commentaires pour qu'on y voie un peu plus clair. Cette modification retire l'obligation de délivrer un reçu pour une contribution versée dans le cadre d'une course à la direction. Il s'agit d'une modification de concordance avec l'article 18 du projet de loi qui vient abroger l'article 96 de la loi et ainsi retirer l'obligation pour le directeur général des élections de délivrer un reçu annuel pour la contribution d'un donateur, donc de la même manière qu'on a enlevé dans les deux cas les références au certificat de solliciteur dans la... En concordance, on enlève dans les deux cas l'émission de reçus, ceux-ci étant, à toutes fins utiles, inutiles.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des interventions? Est-ce que l'article 24 est adopté?

Des voix : Oui, adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Passons à l'article 27.

M. Roberge : Mme la Présidente, avec le consentement des collègues, on suspendrait l'article 27 de consentement pour y revenir ultérieurement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Avons-nous le consentement pour suspendre 27?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui. Parfait. Nous passons donc à 28.

M. Roberge : À 31.

La Présidente (Mme Bogemans) : 31. De 27 à 31.

Une voix : ...

M. Roberge : Vous avez raison, Mme la Présidente. Très bien. Donc, 28. J'y arrive.

28. L'article 136 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa de «ou la personne qui le désigne» par «la personne qui le désigne ou le préposé à l'information et au maintien de l'ordre».

Cette modification accorde au préposé à l'information et au maintien de l'ordre le pouvoir d'assermenter des membres du personnel électoral. Donc, c'est une demande du Directeur général des élections pour faciliter l'organisation du travail en permettant à d'autres personnes de faire des assermentations.

La Présidente (Mme Bogemans) :

Parfait. Est-ce qu'il y a des interventions? Non. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. L'article 29.

• (11 h 50) •

M. Roberge : 29. L'article 139 de cette loi est modifié par le remplacement de « les jours prévus par la loi » par « pendant les heures prévues ».

Cette modification prévoit circonscrire aux heures prévues pour l'exercice de leurs fonctions, l'interdiction applicable aux membres du personnel électoral de se livrer à du travail de nature partisane. Donc, ici, on était peut-être un peu trop large parce qu'un travailleur d'élection, il en fait quelques heures de travail. Il ne pouvait pas, en matinée ou dans la même journée, faire du travail de nature partisane, alors que je pense que c'est une contrainte qui était excessive.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 30.

M. Roberge : 30. L'article 140 de cette loi est modifié par la suppression de « , à l'exception du préposé à l'information et au maintien de l'ordre, ».

Cette modification autorise le préposé à l'information et au maintien de l'ordre à recevoir les serments des électeurs. Voilà.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que l'article 30 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 31, maintenant.

M. Roberge : 31. L'article 145 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa.

Cette modification met fin à la transmission au directeur du scrutin durant la période électorale, des renseignements des électeurs non recoupés contenus à la liste électorale à des fins de vérification. Donc, on prend... On cesse de transmettre des informations qui n'étaient pas nécessaires. Donc, de cette manière, on protège les renseignements.

Mme Setlakwe : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui.

Mme Setlakwe : ...les électeurs non recoupés. C'est moi qui arrive un peu à froid, là, puis...

M. Roberge : Il n'y a pas des... Il n'y a pas d'enjeu. Un électeur non recoupé est un électeur inscrit sur les listes électorales, mais dont les renseignements ne peuvent être appariés à un dossier de la...

M. Roberge : ...la Régie de l'assurance maladie. Il peut s'agir d'un électeur qui n'a pas informé la RAMQ de l'obligation... de l'obtention, pardon, de sa citoyenneté, d'un électeur dont l'inscription à la liste électorale est différente de l'identité au fichier de la RAMQ, d'un électeur non bénéficiaire de la RAMQ, par exemple un militaire.

Mme Setlakwe : Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : C'est clair. Est-ce que quelqu'un d'autre aimerait intervenir? Est-ce que l'article 31 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous passons maintenant à l'article 34.

M. Roberge : Merci. 34. L'article 192 de cette loi est modifié :

1° par la suppression du paragraphe 3° du premier alinéa;

2° par la suppression du deuxième alinéa.

La modification met fin à deux types de vérifications en période électorale, soit la vérification des renseignements des électeurs non recoupés contenus à la liste électorale ainsi que la comparaison des listes des résidents dans... pardon, dans les installations d'hébergement avec la liste électorale.

On a parlé tout à l'heure des électeurs non recoupés.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des interventions?

Mme Setlakwe : Essentiellement, c'est un allègement administratif.

M. Roberge : Exactement. C'est un allègement administratif.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 35.

M. Roberge : 35. L'article 193 de cette loi, modifié par l'article 50 du chapitre 37 des lois de 2021, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «9 heures à 21 heures» et de «9 heures à 17 heures» par, respectivement, «9 h 30 à 20 h» et «9 h 30 à 16 h».

Cette modification vise à harmoniser les heures pendant lesquelles siègent les commissions de révision avec les heures d'ouverture du vote au bureau du directeur de scrutin.

Moi, je pense que c'est important, que les heures concordent pour que le travail soit fait correctement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Y a-t-il des interventions? Oui.

Mme Setlakwe : ...c'est deux situations différentes. C'est la commission de révision de la liste électorale. Donc, on recoupe 1 h, on arrête à 20 h puis on arrête à 16 h les fins de semaine. Mais là vous faites l'analogie avec?

M. Roberge : Bien, ici, ce qu'on dit, c'est qu'on vient harmoniser les heures pendant lesquelles siègent les commissions de révision...

Mme Setlakwe : De la liste électorale, oui.

M. Roberge : ...avec les heures d'ouverture au bureau de vote du Directeur du scrutin. Voilà. C'est une modification qui a fait objet d'un consensus au comité consultatif. L'objectif est de modifier les heures pendant lesquels siège la commission de révision afin d'éviter qu'un électeur se présente au bureau du Directeur de scrutin pour s'inscrire à la liste électorale après 20 heures et qu'il soit dans l'obligation de revenir pour voter lorsque le bureau de vote sera ouvert.

Mme Setlakwe : Je comprends. Merci.

M. Roberge : Très bien.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'article 35 qui est adopté?

M. Roberge : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 36.

M. Roberge : 36. L'article 194 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «durant la période prévue de l'article 193» par «entre le 21e et le quatrième jour qui précède celui du scrutin».

C'est une modification qui vise à modifier les jours pendant lesquels peuvent siéger les commissions de révision itinérante afin de permettre aux électeurs qui votent dans une installation d'hébergement ou à leur domicile d'obtenir le service de révision et de vote lors de la même visite.

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui. Est-ce que l'article 36 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 37.

M. Roberge : 37. L'article 196 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de «, ou le vice-président en son absence,».

Cette modification supprime la mention du vice-président puisque cette fonction est supprimée par l'article 32 du projet de loi.

Donc, on est ici dans la concordance.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des interventions?

Mme Setlakwe : On va voir 32 plus tard, mais, effectivement, on n'a pas d'enjeu.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce... Oui.

M. Fontecilla : ...pas adopter 32 avant d'adopter celui-ci pour aller dans l'ordre?

M. Roberge : Si vous souhaitez.

La Présidente (Mme Bogemans) : Ce n'est pas obligatoire, non.

M. Roberge : Ce n'est pas nécessaire, mais, si vous souhaitez suspendre 37 puis le faire tout de suite après 32, moi, je n'ai pas d'enjeu.

M. Fontecilla : Pour que ce soit... on suspend le principe puis, ensuite, son application.

M. Roberge : On est... Bien, on est-tu d'accord? Oui. O.K. Bien, Mme la Présidente, on peut suspendre 37, puis, dans l'ordre, là, dans notre cahier, je me mets une petite note...

M. Roberge : ...après 32, on fera 37, donc, avec consentement, on peut faire ça, si vous êtes d'accord, tout le monde.

La Présidente (Mme Bogemans) : Avons-nous le consentement pour suspendre l'article 37?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Nous passons donc à l'article 38.

M. Roberge : Merci. 38. L'article 210 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa de «s'il s'agit d'un cas visé au deuxième alinéa de l'article 192,».

Cette modification en est une de concordance avec la modification prévue à l'article 34 du projet de loi, qui vient à supprimer le deuxième alinéa de l'article 192. Et, dans ce cas-ci, nous avons déjà adopté l'article 34. Donc, il n'y a pas d'enjeu.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des interventions? Est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : L'article 39.

M. Roberge : 39. L'article 211 de cette loi est modifié par la suppression de «ou lorsqu'il s'agit d'une demande de radiation visée à l'article 233.4».

Cette modification en est une de concordance avec la modification proposée à l'article 42 du projet de loi. Les demandes de radiation prévues à l'article 233.4 ne seraient plus traitées par la commission de révision, mais directement par le Directeur général des élections.

On n'a pas encore fait 42, mais on y vient dans une minute. Je ne sais pas si vous permettez qu'on procède et, s'il y a un enjeu à 42, on pourrait rouvrir 39, ce dont je doute, là, parce que, jusqu'à présent, je vous dirais qu'on a des consensus, mais je ne forcerai personne. 

La Présidente (Mme Bogemans) : C'est bien. D'accord. Donc, on suspend et on revient après ou vous voulez adopter maintenant?

M. Roberge : Moi, j'ai proposé de ne pas suspendre, quitte...

Des voix : ...

M. Roberge : Oui, j'ai l'engagement que, si jamais il y a un enjeu, on va réouvrir parce que ça prend un consentement pour réouvrir, mais je m'engage à donner mon consentement s'il le faut.

Une voix : Ici, on est dans le même thème, là...

M. Roberge : Oui, on est dans le même thème. 

Une voix : ...je n'ai pas de problème à avoir deux façons de procéder différentes.

M. Roberge : O.K. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Est-ce que l'article 39 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous passons donc à l'article 40.

M. Roberge : 40. L'article 222 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «9 h à 21 h» et de «9 h à 17 h» par, respectivement, «9 h 30 à 20 h»  et «9 h 30 à 16 h».

Cette modification vise à harmoniser les heures pendant lesquelles siègent les commissions de révision spéciales avec les heures d'ouverture du vote au bureau du directeur du scrutin. Donc, je pense, c'est le même argumentaire que tout à l'heure.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous passons maintenant à l'article 42.

M. Roberge : 2. L'article 233.4 de cette loi est modifié par le remplacement de «transmet au directeur du scrutin concerné une demande de radiation» par «procède à la radiation».

La modification proposée prévoit que le Directeur général des élections procède lui-même à la radiation d'un électeur qui a été admis à exercer son droit de vote hors Québec après la prise du décret. On évite une étape ici, on arrive au même résultat.

• (12 heures) •

La Présidente (Mme Bogemans) : Oui. Est-ce que l'article 42 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Article 44.

M. Roberge : 44. L'article 237 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants :

«Une personne peut poser sa candidature à l'intérieur de la période qui s'étend :

«1° dans le cas d'élections générales tenues à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 129 ou au premier alinéa de l'article 129.2, du premier lundi suivant l'ajournement les travaux de l'Assemblée nationale précédant le jour du scrutin jusqu'à 14 heures le 18e jour précédant le jour - pardon- celui du scrutin;

«2° dans le cas d'une élection partielle visée au premier alinéa de l'article 130, du jour où le siège des députés à l'Assemblée nationale devient vacant jusqu'à 14 heures le 16e jour précédant celui du scrutin;

«3° dans les autres cas, du jour de la prise du décret ordonnant la tenue d'une élection jusqu'à 14 h le 16e jour précédant celui du scrutin.

«La déclaration de candidature est produite auprès du Directeur général des élections ou, si elle est produite après la prise du décret, auprès du directeur du scrutin. Elle peut être produite par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du Directeur général des élections déterminé par ce dernier.».

Cette modification vise à devancer les périodes de dépôt des déclarations de candidature. Le premier paragraphe prévoit que, dans le cas d'une élection à date fixe, le dépôt serait possible dès le premier lundi suivant l'ajournement des travaux de l'Assemblée nationale. Le deuxième paragraphe prévoit que, dans le cas d'une élection partielle, le dépôt serait possible dès le jour où le siège de député devient vacant. Le troisième paragraphe prévoit que, dans les autres...

M. Roberge : ...c'est-à-dire lors d'élections générales anticipées, le dépôt serait possible dès le jour de la prise du décret.

Le dernier alinéa prévoit que la déclaration produite avant la prise du décret est adressée au Directeur général des élections.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des interventions?

Mme Setlakwe : Peut-être juste rapidement, M. le ministre, nous expliquer le raisonnement derrière ces changements-là, un rappel.

M. Roberge : Le raisonnement, c'est de faciliter... Dans la majorité des cas, quand on parle de faciliter le processus électoral, on facilite le vote. Là, ici, on facilite les mises en candidature, donc on facilite, je vous dirais, l'exercice de la démocratie, mais en permettant aux gens de mieux se préparer. Lorsqu'on sait qu'une élection a lieu à date fixe, bien, on n'est pas obligé d'attendre le déclenchement de l'élection puisqu'on voit tous venir l'élection. Donc, pendant l'été, si on se projette à l'été 2026, bien, ici, on pourrait... je pense, c'est à partir du 1ᵉʳ juillet, c'est bien ce qui est écrit, les fameuses signatures, là, qu'on doit réclamer, on pourrait les faire plus à l'avance que... plutôt qu'au dernier moment. Et donc considérant l'horaire des uns et des autres, la vie familiale des uns et des autres, on facilite, de cette manière, le processus électoral.

La Présidente (Mme Bogemans) : D'autres commentaires ou questions?

Mme Setlakwe : On ne change pas, dans le fond, les obligations reliées à la candidature, on fait juste étendre la période durant laquelle ces obligations-là peuvent être en préparation, peuvent être remplies. C'est ça qu'on fait ici?

M. Roberge : Exactement.

M. Fontecilla : ...la date limite de présentation de la candidature, est-ce qu'il y a une modification ou on reste dans le même terme?

M. Roberge : Attendez un peu, je vais vérifier. Est-ce qu'on le devance un peu?

Des voix : ...

M. Roberge : C'est ça, exactement.

Des voix : ...

M. Roberge : Je veux juste être sûr de retrouver la bonne référence.

Des voix : ...

M. Roberge : O.K. Comme on donne... comme on devance la possibilité pour les gens de préparer leur dossier de mise en candidature, on leur donne plus de temps en amont, on enlève deux jours durant la campagne électorale, parce que le Directeur général des élections, je vous dirais, a besoin davantage de temps, mais, de toute façon, on ajoute bien plus de deux jours en amont. Donc au net, c'est plus facile de préparer et de déposer sa candidature.

M. Fontecilla : Donc, ces deux jours-là donnent davantage de flexibilité au Directeur général des élections du Québec de traiter cette demande-là, entre autres?

M. Roberge : Oui, parce qu'elle... bien, vous savez...

M. Fontecilla : Parce que le troisième jour, là, il est un peu juste, deux jours de plus sont les bienvenus. C'est ce que je comprends.

M. Roberge : Exactement. Mais, comme on a ajouté plus de jours qu'on en enlève, je pense qu'on facilite quand même l'exercice. Mais on sait que, pour le directeur et ses équipes, il faut vérifier chacune des signatures, etc. Donc avant ensuite de dire : Oui, vous êtes candidat, donc je pense que ça facilite les choses.

M. Fontecilla : Et dans les cas d'élections partielles, est-ce que c'est la même chose, c'est-à-dire la date limite est devancée?

M. Roberge : Non. Pour ce qui est des élections partielles, on fait simplement faciliter le dépôt de candidatures, mais on ne retire pas de jours durant la campagne.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sujet?

M. Fontecilla : Juste une question. «Elle peut être produite par un mode adapté à l'environnement technologique du Directeur général des élections déterminées par ce dernier». C'est fait à quel moment, cette détermination-là?

M. Roberge : C'est qu'on met ici une disposition qui est flexible. Au moment où on se parle, jusqu'aux dernières nouvelles, c'est par papier, mais il est possible que, plus tard, puis considérant aussi les facteurs d'éloignement, le directeur... on donne une marge de manœuvre au directeur des élections qui pourrait dire : Bien, écoutez, si vous l'envoyez, bon, par fax, j'ai l'air des années 90, mais vous pourriez le numériser et l'envoyer. Donc, on fait... on ouvre la porte à ce que le directeur puisse accepter autre chose que du papier. Donc il faut le mettre de cette manière-là pour que ça soit possible.

M. Fontecilla : On s'entend que c'est un peu... le Directeur général des élections détermine les modes de transmission, mais la loi ne stipule rien, là. Mais la question se pose : À quel moment? Tout le monde a en tête, les gens qui ont déjà fait des élections, processus électoraux, bien, il faut aller chercher le cahier, etc., là, et ensuite aller le porter en personne. Ça, c'est la méthode traditionnelle. Est-ce que ça, ça va changer, là? Et on va être comme à la dernière minute, mais là ça a l'air que ça a changé, et c'est quoi la nouvelle méthode?...

M. Fontecilla : ...est-ce qu'on va être informés? Est-ce qu'il y a une obligation d'information?

M. Roberge : O.K. Attendez un peu, je vais répondre correctement. «La déclaration de candidature est produite auprès du directeur général des élections ou, si elle est produite après la crise du décret, auprès du directeur du scrutin. Elle peut être produite par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique...» Donc, on met cette possibilité-là, ce qui ne change pas, qui est déjà là à la loi et qui n'est pas modifié. «La personne qui a posé sa candidature par un mode de transmission adapté à l'environnement technologique du directeur général des élections doit conserver l'original de sa déclaration de candidature pendant un délai d'un an suivant la production de sa déclaration.» Donc, la seule chose qui change, c'est cette possibilité-là.

Il y a quelqu'un qui veut ajouter quelque chose?

La Présidente (Mme Bogemans) : Exactement. Si vous permettez, M. Blanchet, directeur général des élections, aimerait prendre la parole.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a consentement? Je suis désolée. Je dois demander le consentement.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Allez-y.

M. Blanchet (Jean-François) :Juste pour préciser. En 2022, déjà, on avait un moyen alternatif de déposer des déclarations de candidature. On informe les partis politiques à l'avance, beaucoup... très longtemps à l'avance des moyens. Mais la version papier, pour l'instant, elle va toujours demeurer sans qu'il y ait eu un avertissement que la version papier disparaît. Mais, en 2022, c'était possible de numériser déjà et transmettre de façon électronique. Il y en a quelques-uns qui l'ont fait, d'ailleurs.

M. Fontecilla : ...c'est toujours... Lorsqu'on cherche des signatures, c'est toujours la version papier.

M. Blanchet (Jean-François) :Exactement.

M. Fontecilla : On peut chercher, par exemple, par... avec une machine, là, et c'est la... c'est la transmission qui... en 2022, en tout cas, c'était permis de transmettre de façon électronique.

M. Blanchet (Jean-François) : Exact.

M. Fontecilla : Parfait. Et vous allez... à la prochaine... au prochain scrutin, vous allez... le DGEQ informe bien longtemps à l'avance les partis des possibilités qui s'offrent...

M. Blanchet (Jean-François) :Oui, exact. Avant la... Avant le début des déclarations de candidature, donc avant le 1er juillet dans le cas d'une élection à date fixe, assez longtemps à l'avance, les partis politiques vont être informés.

M. Fontecilla : Juste une question de précision. Lorsqu'on cherche les signatures, c'est toujours papier? Ça, ça ne change pas?

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, toujours papier, tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas un système d'authentification gouvernementale...

M. Fontecilla : O.K. C'est le mode de transmission qui... où est-ce qu'il va y avoir une possiblité de...

M. Blanchard (Jean-François) : Exact.

M. Fontecilla : Parfait.

M. Blanchet (Jean-François) :C'est le même document, dans le fond, qui est transmis mais de façon numérique, sécuritaire. Ça peut, justement... dans le cas de la distance, certains candidats, ça peut faciliter le dépôt. Ils ne sont pas obligés de se déplacer, mettons, à Élections Québec à Québec pour venir déposer la déclaration de candidature avant le décret. Donc, ça va permettre de recevoir quand même des déclarations de candidature de personnes dans des circonscriptions un petit peu plus éloignées.

M. Fontecilla : Très bien. Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Mme la députée.

• (12 h 10) •

Mme Setlakwe : Merci. Donc, moi, ce que je comprends, c'est qu'on vient inscrire dans la loi ou enchâsser dans la loi une pratique qui existe déjà. Elle existe déjà, cette possibilité de transmettre la déclaration par une voie autre qu'en personne, papier.

M. Blanchet (Jean-François) :C'était déjà là en 2022. Ce bout-là n'est pas modifié. Dans le fond, ce qui est modifié, c'est les délais pour le dépôt.

Mme Setlakwe : O.K. Donc, il n'y a rien... en fait, ce n'est pas nouveau. Puis on voit bien aussi, on utilise le verbe «peut», donc on n'exclut pas... c'est une... c'est une possibilité, mais quelqu'un qui veut le faire en personne, papier, peut le faire aussi. Je n'ai pas d'enjeu.

M. Blanchet (Jean-François) :Oui.Je disais 2022, mais, excusez, c'est décembre 2021, p.l. n° 7, là, le projet de loi n° 7, en décembre 2021, qu'on a modifié. Un peu partout, on a retiré les modes... les télécopieurs, les... puis on remplaçait toujours par cette phrase-là.

Mme Setlakwe : Donc, c'est un libellé... Quand on dit : «un mode de transmission adapté à l'environnement technologique», ce n'est rien de nouveau, là, ce matin?

M. Blanchet (Jean-François) :Ce n'est rien de nouveau. Peut-être qu'il y a des oublis qui ont été faits à l'époque, mais on essaie de ne plus mettre le moyen dans la loi parce que, sinon, dans 10 ans, Internet, peut-être, ça ne sera plus là. Donc, on ne veut pas juste se limiter, je pense.

Mme Setlakwe : Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Ça fait le tour? Est-ce que l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait. Nous passons maintenant à l'article 45.

M. Roberge : 45. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 237, du suivant :

«237.1. Devient caduque toute déclaration de candidature transmise préalablement à la publication à la Gazette officielle du Québec prévue au premier alinéa de l'article 129.1. Il en est de même pour toute déclaration de candidature transmise à la suite de la vacance du siège d'un député lorsqu'un décret ordonnant la tenue d'élections générales est pris.»

L'article 237.1 a vocation à s'appliquer uniquement dans les situations où les élections générales à date fixe chevauchent...

M. Roberge : ...des élections fédérales ou municipales. Il prévoit que dans ces circonstances, les déclarations de candidature transmises en prévision de l'élection générale d'octobre deviennent caduques, de sorte que de nouvelles déclarations devront être produites en prévision des élections générales du mois d'avril suivant.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des interventions? Oui. Mme la députée.

Mme Setlakwe : Je pense que ce qu'il faut comprendre, c'est que c'est par opération de la loi, elle... la déclaration devient... devient caduque. Il me semble que sur le fond on ne doit pas changer grand-chose. C'est qu'elle n'est plus bonne. On vient juste prévoir que, par l'opération de la loi, elle est caduque. Il faut... Elle n'a plus de valeur. C'est ça?

M. Roberge : C'est bien ça.

Mme Setlakwe : C'est bien ça...

La Présidente (Mme Bogemans) : Parfait.

M. Roberge : ...

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'article 45 est adopté? Parfait. L'article 46.

M. Roberge : 46. L'article 241 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième... pardon, dans le paragraphe trois du premier alinéa de «est signé au verso par la personne qui pose sa candidature». Modification qui supprime l'obligation de signer le verso de la photographie qui est jointe à la déclaration de candidature, parce que maintenant, cette photo, maintenant, est envoyée par moyen électronique. Donc là, vous comprenez que l'idée de signer derrière un élément envoyé électroniquement ne s'applique plus.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce qu'il y a des questions? Non. Oui.

M. Fontecilla : ...elle est envoyée de façon obligatoire par moyen électronique?

M. Roberge : M. le directeur des élections.

M. Blanchet (Jean-François) :Non, ce n'est pas obligatoire. Mais, de plus en plus quand même, les... On recevait des photographies numériques des candidats et on leur disait : Bien là, vous devez la transmettre signée, donc là, ça devenait compliqué, donc... Et pour les imprimeurs, ils aiment mieux aussi... parce qu'on fait affaire avec les imprimeurs pour mettre les photos, là, c'est de meilleure qualité quand on l'a de façon numérique, donc, puis ça devenait comme inapplicable, la signature au dos. Juste le fait de recevoir de la personne, puis on... ça devenait officiel, là, donc.

M. Roberge : Donc, je comprends que ce n'est pas interdit d'apporter une photo papier.

M. Blanchet (Jean-François) :Non.

M. Roberge : Mais, comme la plupart du temps, c'est une photo numérique, de laisser dans la loi l'obligation de signer le verso, ça devient caduc.

M. Blanchet (Jean-François) :Ce qu'on voyait beaucoup, c'est qu'on recevait le numérique, mais les... on recevait la copie numérique de la copie de la photo papier parce que c'était plus simple pour nous de travailler... pour les imprimeurs de travailler avec la version numérique. Donc, dans le fond, on obligeait quasiment les deux, d'une certaine façon, parce qu'il fallait signer l'endos. Donc là, maintenant, ça va être... on n'aurait plus l'obligation... les candidats n'auront plus l'obligation d'avoir... de soumettre une photo papier, mais ils pourront toujours le faire.

La Présidente (Mme Bogemans) : Est-ce que l'article 46 est adopté?

Mme Setlakwe : Juste une question.

La Présidente (Mme Bogemans) : Ah! oui.

Mme Setlakwe : Je comprends très bien, là, cette... qu'on souhaite supprimer. Mais comment est-ce qu'on atteste du fait que c'est bien notre photographie? Point de vue légal, ça se fait autrement, j'imagine, par... Le formulaire doit couvrir peut-être la photo?

M. Blanchet (Jean-François) :Bien, le fait que c'est le candidat lui-même qui transfert la photographie, sa photographie numérique.... En tout cas, je ne sais pas si Me Coulombe peut...

M. Roberge : ...

M. Blanchet (Jean-François) :Oui. O.K. Oui. C'est vrai. L'autre facteur, c'est que, lors du dépôt d'une déclaration de candidature, il y a une pièce d'identité avec photo aussi qui accompagne, donc c'est facile pour nous d'attester que c'est la même personne.

Mme Setlakwe : Merci.

La Présidente (Mme Bogemans) : Super. Est-ce que l'article 46 est adopté? Nous passons à l'article 47.

M. Roberge : 47. L'article 245 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «vérifie si» et de «le directeur du scrutin peut» par respectivement «ou dans le cas d'une déclaration transmise avant la prise du décret ordonnant la tenue de l'élection, le directeur général des élections vérifie si» et «il peut»;

2° par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «le directeur du scrutin» de «ou le directeur général des élections, selon le cas».

Cette modification en est une de concordance avec la modification prévue à l'article 44 du projet de loi, qui modifie l'article 237 de la loi afin de devancer la période de dépôt des déclarations de candidature. L'article 245...

M. Roberge : ...245 est modifié pour prévoir que la vérification de la conformité des déclarations de candidature produites avant la prise du décret incombe au Directeur général des élections.

Donc, on est vraiment dans la concordance par rapport à tout à l'heure, là, quand on parlait des dépôts de candidatures qui étaient facilités.

La Présidente (Mme Bogemans) : Y a-t-il des interventions sur 47? Est-ce que l'article 47 est adopté?

Des voix : Adopté?

La Présidente (Mme Bogemans) : Nous allons maintenant à l'article 51.

M. Roberge : 51. L'article 256 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante :

«Toutefois, si le candidat retire sa candidature avant la prise du décret ordonnant la tenue d'élections, la déclaration est remise au directeur général des élections.»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «au directeur du scrutin».

Cette modification en est une de concordance avec la modification prévue à l'article 44 du projet de loi, qui modifie l'article 237 de la loi, afin de devancer la période de dépôt des déclarations de candidature.

L'article 256 est modifié afin de prévoir que le retrait d'une candidature avant la prise du décret est adressé au Directeur général des élections.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée... Bonjour, premièrement, puis merci beaucoup pour le remplacement que j'ai eu grâce à la députée d'Iberville. Alors, Mme la députée de... Mont-Royal Outremont. Excusez-moi, j'arrive. Alors, Mme la députée.

Mme Setlakwe : Non, pas de commentaire sur l'article 51. Merci, M. le Président.

M. Roberge : C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Est-ce qu'on doit comprendre que, dans certains cas, un candidat, une candidate ne peut retirer sa mise en candidature?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : Je ne crois pas. Qu'est-ce qu'on peut comprendre, c'est que... Ce qu'on dit tout simplement, c'est qu'advenant le cas où il y a un retrait de candidature ça doit être acheminé au directeur de scrutin. C'est bien ça? Je valide ma réponse en regardant le Directeur général des élections.

M. Blanchet (Jean-François) :C'est-à-dire, étant donné qu'on permet de recevoir... que le DGE reçoive des déclarations de candidatures avant le décret, le candidat qui déciderait avant le décret de retirer sa déclaration de candidature plutôt qu'informer le Directeur du scrutin, bien, ils vont informer le DGE.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : Non, ça va. Je vous remercie.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Laurier-Dorier.

M. Fontecilla : C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 51? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 51 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Oui, le... on suit notre liste préétablie, mais un peu comme... Ah! le 52. C'est ça, c'est là où on a... On a ici un amendement. Les collègues l'ont reçu. Ça a fait l'objet de discussions. Excusez-moi, mais...

Le Président (M. Bachand) :On serait à 52.

M. Roberge : Oui, c'est jusque... 52.1. Donc, ce n'est pas un amendement, mais un ajout.

Le Président (M. Bachand) :Après.

• (12 h 20) •

M. Roberge : O.K. Bon, c'est bon. Excusez-moi. J'y vais, donc.

52. L'article 301.7 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de la première phrase par la suivante : «Le vote se tient les dixième, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent celui du scrutin.»;

2° par l'ajout, à la fin, de la phrase suivante :

«Le dernier jour, le vote se termine à 14 heures.»

Cet article modifie les jours de vote dans les installations d'hébergement afin que le vote se tienne les 10e, neuvième, sixième, cinquième et quatrième jours qui précèdent celui du scrutin. Voilà.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? Mme la députée de Mont-Royal Outremont, s'il vous plaît.

Mme Setlakwe : Oui, merci. Peut-être juste réexpliquer le raisonnement derrière. On ajoute donc des journées pour permettre le vote dans des installations d'hébergement? Première question. C'est ce que je comprends. Mais qu'est-ce qui arrive... Donc, on parle du 10ᵉ, neuvième, sixième, cinquième, quatrième. Qu'est-ce qui se passe, là, le huitième et le septième? Juste... Il ne se passe rien, ces jours-là, on...

M. Roberge : Je vais vous donner une explication, chère collègue. O.K. Je vais vous lire un petit paragraphe, deux petits paragraphes qui vont donner des explications du contexte. Afin de s'assurer de l'intégrité de la liste électorale, les jours de vote en installation d'hébergement doivent être distincts des jours de vote par anticipation. Donc là, on amène des opérations dans ce sens-là. Les jours de vote par anticipation, eux, se tiennent les huitième et septième jours qui précèdent celui du scrutin. Donc, voilà. Est-ce que ça vous va comme explication?

Mme Setlakwe : Donc... intentionnellement, on n'a pas mentionné les huitième et septième jours pour ne pas chevaucher deux régimes. Là, c'est le vote par anticipation?

M. Roberge : Exactement...

M. Roberge : ...si on veut des jours distincts entre les votes en installation et les votes par anticipation.

Mme Setlakwe : Mais les personnes qui sont en installation d'hébergement ne se trouvent pas perdantes, là, il y a des...

M. Roberge : Non. Document. Non, non, il n'y a personne, là... Bien, en fait, dans l'ensemble du projet de loi, il n'y a que des élus. Jamais aucun électeur dans aucune situation qui perd des jours de vote dans l'ensemble du projet de loi. Des fois, c'est le statu quo. On peut déplacer des jours, des fois pour éviter superposition, soit on ajoute des jours, mais en aucun cas on retire des périodes ou des moments de votation.

Mme Setlakwe : Donc les personnes qui sont en installation d'hébergement auront plus de jours où ils pourront voter, dans le fond, par anticipation.

M. Roberge : C'était... Oui, on peut.. Vous avez raison de le dire parce qu'on appelle vote par anticipation, puis on dit personne en installation. Mais les votes en installation sont aussi des votes par anticipation. Vous avez raison de le dire.

Mme Setlakwe : Par anticipation. Ça me va.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : ...est-ce qu'on a déjà voté les heures... les heures de vote pour... les bureaux de vote pour les installations d'hébergement? Parce que là, ici, on prend la peine de spécifier l'heure à laquelle termine le vote le dernier jour, mais on ne spécifie pas l'heure de vote dans les autres jours. Est-ce que ça a été déjà voté ailleurs ou est-ce que...

M. Roberge : Est-ce qu'on peut m'aider là-dessus juste pour être certain qu'il n'y a pas de confusion? Je pense que mon collègue a raison, ça a été spécifié ailleurs, mais je veux juste être sûr. Est-ce que vous voulez, M. le président des élections... directeur des élections. M. Blanchet, oui.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui. Donc, à l'article, on ajoute des jours de vote, mais on doit s'assurer de terminer quand même à 14 heures la dernière journée pour s'assurer d'avoir le temps de faire des opérations. Donc, il y a d'autres.

Une voix : ...

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, il y a d'autres... Le vote au bureau du directeur au scrutin se termine aussi à 14 heures cette même journée. Donc, parce qu'il faut comprendre qu'à partir de 14 heures, on doit quand même rapatrier les bons bulletins de vote dans les bonnes circonscriptions. Donc, on a besoin de ce temps-là. Donc, c'est pour ça qu'on arrête à 14 heures, mais on harmonise en faisant ça aussi. Mais il faut comprendre qu'on rajoute trois jours de vote pour les personnes en installation d'hébergement.

M. Fontecilla : Bien, parce que...

M. Roberge : Ah non! Allez-y. Allez-y.

M. Fontecilla : La question étant est ce qu'on spécifie dans un autre article, peut être, qu'on a déjà adopté, les heures de vote de ces journées-là?

M. Blanchet (Jean-François) : C'est... On ne touche pas aux heures de vote du tout.

M. Fontecilla : C'est spécifié dans la loi, mais on...

M. Blanchet (Jean-François) : C'est déjà spécifié, oui.

M. Fontecilla : ...on n'y touche pas.

M. Blanchet (Jean-François) : On n'y touche pas à part l'heure de fin, étant donné qu'on rajoute des journées.

M. Fontecilla : On rajoute des journées.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : C'est valeur ajoutée un détail, là. Deux petites questions donc. Là, on comprend qu'il y a trois jours de plus offerts aux personnes qui sont dans des installations d'hébergement. Rien ne les empêche, les deux autres journées officielles de vote par anticipation, d'être accompagnées, puis de les...

M. Blanchet (Jean-François) : C'est exact. C'est pour ça qu'on ne chevauche pas. C'est pour permettre de mettre à jour. Dans le fond, on va marquer que l'électeur a voté. Donc, après ça, il ne pourra pas voter, mettons, dans son installation si on se présente après.

Mme Setlakwe : Parfait. Puis pour ce qui est de... Le dernier jour de... où ce vote-là est possible, de terminer à 14 heures, on a compris votre explication et vous voulez vous harmoniser avec le vote qui se fait, comment qu'on appelle ça, au bureau du...

M. Blanchet (Jean-François) : Du directeur de scrutin, pour ce qui est de la fin, mais sinon, on harmonise avec le bureau de vote au domicile de l'électeur, puis avec donc...

Une voix : ...

M. Blanchet (Jean-François) : ...le BVEA. Donc, tu sais, on est en train d'harmoniser tous nos votes et de terminer tout à la même date et à la même heure.

Mme Setlakwe : Merci.

Le Président (M. Bachand) : Des interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 52 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Oui, M. le Président, justement, pour aller en droite ligne avec ce que disait ma collègue qui parlait de la possibilité pour les électeurs en centre d'hébergement d'aussi voter par anticipation, je dépose un amendement, le 52.1, que les collègues ont déjà reçu préalablement. Je vais en faire lecture : 52.1. Insérer, après l'article 52 du projet de loi, le suivant : 52.1. L'article 301.8 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «doit, s'il désire exercer son droit de vote par anticipation...

M. Roberge : ...par «peut».

Donc ici, on prévoit que le vote dans les installations d'hébergement se tiendra, on l'avait déjà dit tout à l'heure, là, les dixième, neuvième, sixième, cinquième, quatrième jours qui précèdent le scrutin.

Mais actuellement, la Loi électorale interdit à l'électeur domicilié dans une installation d'hébergement dans laquelle un bureau de vote est établi de voter au bureau par anticipation. Là, on lui donne ce choix. Ce n'est pas parce qu'il y a un bureau de vote dans votre installation que vous devez obligatoirement voter à ce moment-là, vous pouvez exercer votre droit de vote comme les autres. On peut penser des fois des gens qui viennent chercher leurs parents, peu importe, etc. Donc, on donne davantage de marge de manœuvre au citoyen.

Le Président (M. Bachand ) :D'autres interventions? S'il n'y a pas l'intervention, est-ce que l'amendement créant un nouvel article 52.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adoptéér, adopter. Donc, le nouvel article 52.1 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : J'y arrive. On s'en va maintenant à 54. Voilà.

54. L'intitulé de la sous-section 4 de la loi... de la section, pardon, II.2 du chapitre V du titre IV de cette loi, est remplacé par l'intitulé suivant :

«§ 4—Dispositions particulières au vote au domicile de l'électeur ou au domicile de son proche aidant»;

Donc, on modifie tout simplement le... le titre, le sous-titre en cohérence avec une modification à l'article 55 du projet de loi qui autorise un électeur incapable de se déplacer à voter au domicile de son proche aidant.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 54 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : 55. L'article 301.19 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, dans ce qui précède... pardon, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, et après «à son domicile», de «ou au domicile de son proche aidant»;

2°par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «d'un électeur admis à exercer son droit de vote à son domicile peut voter au domicile de cet électeur» par «peut voter à l'endroit où l'électeur visé au premier alinéa a été admis à exercer son droit de vote».

Donc, cet article autorise l'électeur incapable de se déplacer à voter au domicile de son proche aidant. Donc, encore une fois, c'est de la flexibilité puisque quelqu'un se déplace pour recueillir le vote d'une personne, il peut aussi recueillir le vote de l'autre personne qui est son proche aidant, qui est son proche aidé. Voilà.

Le Président (M. Bachand) :Voilà, merci. Interventions? S'il n'y a pas l'intervention, est-ce que l'article 55 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

• (12 h 30) •

M. Roberge : 56. L'article 301.21 de cette loi est remplacé par le suivant :

«301.21. Le bureau de vote peut se rendre au domicile de l'électeur ou de son proche aidant pendant la période prévue à l'article 263.»

Donc une modification de concordance avec la modification de l'article 55 qu'on vient juste de lire.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 56 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : En suivant le cahier, nous devrions arriver à 59, mais on le suspend de consentement, si vous êtes d'accord comme tout à l'heure, on y reviendra et on irait plutôt à 60.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y aurait consentement pour suspendre l'article 59?

Une voix : 59, oui, tout à fait.

M. Roberge : O.K.

Le Président (M. Bachand) :O.K. Parfait. Merci. Donc, l'article 59 est suspendu.

M. Roberge : 60. L'article 313 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «des secrétaires du bureau de vote et des préposés à la liste électorale» par «et des secrétaires du bureau de vote».

Cette modification supprime la référence aux préposés à la liste électorale, la fonction de préposé à la liste rectorale a été abolie par le projet 7 préalablement. Donc, le thème était demeuré dans certaines dispositions, mais là on vient, je dirais, corriger.

Le Président (M. Bachand) :Des interventions?

Une voix : Nettoyage.

M. Roberge : Un petit nettoyage, une petite séance chez le dentiste.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 60 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : 61. L'article 321 de cette loi est modifié par l'insertion après «est fourni» de «par le directeur du scrutin ou».

Cette modification permet au directeur du scrutin de fournir le papier nécessaire à l'impression des bulletins de vote.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Curiosité, est-ce que c'est un papier particulier que ça exige un article de loi?

Le Président (M. Bachand) : M. Blanchet. Ça va...

M. Blanchet (Jean-François) :...c'était un papier particulier. Ce n'est plus un papier particulier depuis le p.l. 7 de décembre 2021.

M. Fontecilla : Qu'est-ce qui a changé...

M. Blanchet (Jean-François) :Bien, il y avait un filigrane que personne, je pense, n'avait remarqué dans le fond. Il y avait un filigrane dans le fond du bulletin de vote. Même dans les dépouillements judiciaires, il n'y a personne qui vérifiait à savoir si c'était présent. Donc, c'était une mesure de sécurité qui datait de très longtemps, mais qui n'a plus sa raison d'être aujourd'hui, avec les autres mesures de contrôle.

M. Fontecilla : Donc, mais vous fournissez toujours le papier, là?

M. Blanchet (Jean-François) :C'est-à-dire qu'on veut faciliter, parce que là, présentement, tout le papier part de Québec dans... Dans le fond, on pourrait... on va définir c'est quoi exactement le papier qui doit être utilisé, et le directeur de scrutin va pouvoir se le procurer lui-même.

M. Fontecilla : Et c'est vous qui l'envoyez au... c'est imprimé par un imprimeur professionnel?

M. Blanchet (Jean-François) :C'est par des imprimeurs professionnels.

M. Fontecilla : ...

M. Blanchet (Jean-François) :Exact.

M. Fontecilla : Et c'est un imprimeur ou c'est plusieurs?

M. Blanchet (Jean-François) :Il y a plusieurs imprimeurs. Ça devient de plus en plus difficile. C'est pour ça aussi qu'on a devancé de deux jours, là, la fin des déclarations de candidature. C'est difficile d'avoir des imprimeurs maintenant capables de faire... de répondre à toutes les spécifications du bulletin de vote. Quand même, il y a des pointillés, il est numéroté, donc il y a d'autres spécifications. Donc, dans les faits, l'imprimeur va pouvoir fournir le papier de... un bulletin de vote qu'on va demander selon des spécifications.

M. Fontecilla : C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 61 est adopté? Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : 62. L'article 327 de cette loi, modifié par l'article 95 du chapitre 37 des lois de 2021, est de nouveau modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «électeurs inscrits» de «n'ayant pas exercé leur droit de vote».

Cet article modifie la méthode de calcul du nombre de bulletins de vote à remettre aux scrutateurs lors de l'ouverture des bureaux de vote le jour du scrutin afin que ce nombre soit fondé sur les électeurs qui n'ont pas encore exercé leur droit de vote, plus 25. Ce que... Je précise que préalablement, c'est comme si on ne tenait pas compte du BVA. Or, maintenant, il y a un fort pourcentage de gens qui votent au BVA. Puis, selon la loi, le directeur de chaque scrutin devait imprimer des bulletins en extra comme si personne n'avait voté au BVA, qui est un gaspillage de fonds et de ressources.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions?

Mme Setlakwe : ...écolo. Mais le «plus 25», ça, ce n'est pas nouveau. Ça vient d'où, le 25?

M. Roberge : Le 25. Pourquoi 25? L'idée, c'est d'avoir toujours une petite marge de manœuvre si, quoi, survient une erreur, un dégât d'eau? C'est quoi?

M. Blanchet (Jean-François) :Bien, c'est-à-dire qu'une fois qu'un livret est commencé au BVA, le livret est déposé dans l'urne, puis on n'y touche plus. Mais, effectivement, 25 %, on a toujours trouvé que c'était un nombre excessif. Donc, mettons, 35 000 électeurs plus 25 % qu'on faisait produire, donc. Mais, le 25 %, là, je ne le sais pas depuis quand il date. Il date de longtemps, là, donc.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : M. le Président, je pense que ce n'est pas «plus 25 %» ici. On dit «plus 25».

M. Blanchet (Jean-François) :Ah! c'est «25». Excuse. Ce n'est pas...

M. Roberge : C'est «25»... à l'échelle du Québec.

M. Blanchet (Jean-François) :Oui, oui, c'est ça. Non. C'est 25 bulletins. Excusez. Oui.

M. Roberge : ...bulletins supplémentaires, je dirais, en cas d'imprévu.

M. Blanchet (Jean-François) :Oui.

M. Roberge : O.K.. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 62 est adopté? Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : 63. L'article 328 de cette loi est modifié par la suppression, dans le premier alinéa, de «le préposé à la liste électorale». Cette modification supprime la référence au préposé à la liste électorale. Comme tout à l'heure, là, on est dans la concordance.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 63 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Oui, M. le Président. J'allais faire le 64, mais 64 réfère à 59, lequel est suspendu. Peut-être qu'avec les collègues, de consentement, on pourrait choisir de suspendre aussi 64, de le noter, puis d'y revenir.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a un consentement pour suspendre l'article 64? Consentement. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Juste un petit instant. Je mets une note. Merci. Très bien. Donc, allons à 66. 66. L'article 325 de cette loi est remplacé par le suivant. J'ai dit «325». Je recommence. C'est 385. L'article 385 de cette loi est remplacé par le suivant...

M. Roberge : ...«385. Sous peine de rejet, la demande doit être signifiée au Directeur général des élections et au directeur du scrutin. La demande est également signifiée au candidat qui a obtenu le plus grand nombre de votes dans la circonscription et à son représentant officiel et, en cas d'égalité entre ce candidat et d'autres, à ces autres candidats et à leurs représentants officiels.

«La demande doit également être notifiée aux candidats qui ne sont pas visés au premier alinéa ainsi qu'à leurs représentants officiels.

«La demande doit être déposée au greffe de la Cour du Québec dans les quatre jours qui suivent la fin du recensement des votes. Dans la computation de ce délai, le samedi et les jours fériés ne sont pas comptés.».

Cet article modifie les modalités de signification et de présentation d'une demande de dépouillement judiciaire. On vient ici donner davantage de temps, un petit peu plus de temps parce que ça va très vite en ce moment.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. D'autres interventions? Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Peut-être, juste nous expliquer un peu plus en détail. Je ne pense pas qu'ici on enlève... On ne vient pas vraiment, sur le fond, affecter le droit de demander une demande de dépouillement judiciaire. Il y a comme une étape, si je le comprends bien, il y a une étape qui est retirée. Peut-être, juste nous l'expliquer avec un exemple, avec une ligne du temps, là...

M. Roberge : Oui. Attendez un peu...

Mme Setlakwe : ...l'obligation qui était là auparavant de la signifier au DGE, au directeur de discuter et au candidat concerné. Elle devait être présentée dans les quatre jours qui suivent la fin du recensement des votes. C'est quoi, l'idée derrière? C'est juste pour accélérer le processus puis ne pas ajouter une étape qui, finalement, n'ajoutait rien. Si c'était peut-être dans des jours... Les fins de semaine, on ne peut pas le signifier.

M. Roberge : C'est que là, on ne compte pas la fin de semaine, parce que là on avait... on avait les quatre jours qui suivent la fin du recensement des votes. Et là, maintenant, dans la computation de ce délai, les samedis et jours fériés ne sont pas comptés. Est-ce que c'est bien ça? Mais je pense que, monsieur le directeur...

Une voix : Je vais transférer... Je vais passer la parole à maître Benoît Coulombe qui va vous expliquer.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a un consentement pour Me Coulombe?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Alors, Me Coulombe, s'il vous plaît.

M. Coulombe (Benoît) : Alors, maître Benoît Coulombe, avocat légiste au Directeur général des élections. On facilite le processus de demande pour un dépouillement judiciaire. Parce qu'actuellement, avec les élections à date fixe, le premier lundi d'octobre, quand on calcule à partir du lundi les quatre jours à partir du recensement, on tombe généralement la fin de semaine de l'Action de grâces, dont le lundi est férié. Et le délai pour déposer une demande de dépouillement, quatre jours de la fin du recensement, alors là on tombait la journée du samedi qui, en théorie, est un jour non juridique. Mais ouvrir un palais de justice pour une procédure comme ça, civile, un samedi, ce n'est pas évident. Et là ça reportait au lendemain le dimanche qui est un jour férié. Et là on reportait au lundi de l'Action de grâces qui est un jour férié. Alors là, ce qu'on prévoit, on prévoit que le délai de calcul de quatre jours n'inclura pas les samedis, n'inclura pas les dimanches, même s'ils sont jours fériés, ainsi que les jours fériés qui étaient le lundi de l'Action de grâces.

• (12 h 40) •

On veut aussi signifier que la demande de dépouillement qui doit maintenant être signifiée et déposée dans les quatre jours, on veut aussi faciliter de dire qu'elle devra être déposée et signifiée après. Donc, on assouplit aussi la procédure et, évidemment, comme je le disais tantôt, la signification aussi. Là, actuellement, il y a une obligation de signifier, signifier.  Donc, on parle de signification par huissier à tous les candidats concernés dans la circonscription, tandis que le Code de procédure civile, depuis plusieurs années, permet le processus de notification qui est beaucoup moins lourd, qui n'est pas obligatoire par huissier. Donc là, on prévoit que la demande va être signifiée au candidat, évidemment, qui a obtenu le plus grand nombre de votes, parce que la demande de dépouillement le vise directement et à son représentant officiel. Et, dans le cas des autres candidats, ça pourra être notifié toujours dans le même délai, mais on assouplit aussi. Parce qu'évidemment, vous comprenez, signification par huissier, c'est des coûts assez importants, donc, on se concorde avec les modes de signification du Code de procédure civile.

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Laissez-moi faire le décompte pour voir si je comprends bien, là. Donc, on n'inclut pas les samedis, les samedis...

M. Fontecilla : ...et les jours fériés. Pourquoi vous ne parlez pas du dimanche?

M. Blanchet (Jean-François) :Le dimanche est déjà un jour férié en vertu de la loi d'interprétation. On l'a spécifié quand même pour être certain. C'est le samedi qu'il fallait vraiment ajouter parce que le samedi, comme je vous disais, théoriquement, est un jour juridique. Donc là, la demande pourra être présentée au plus tard le mardi de la semaine qui suit l'élection.

M. Fontecilla : Au plus tard.

M. Blanchet (Jean-François) : Au plus tard, évidemment.

M. Fontecilla : Donc, c'est... les résultats sont les lundis soir, ils sont annoncés les lundis soir, mardi, mercredi, jeudi...

M. Blanchet (Jean-François) :Non, les résultats le lundi soir, comme on dit souvent au DGE, c'est des résultats préliminaires. Les véritables résultats, c'est le lendemain, après le recensement des votes, donc le mardi. Donc, vous calculez à partir du mercredi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi, on tombait samedi.

M. Fontecilla : O.K., parfait. Je comprends.

M. Blanchet (Jean-François) :Donc, on ajuste en tenant compte qu'avec les élections à date fixe, généralement, c'est la fin de semaine qui suit les élections, la fin de semaine de l'Action de grâce.

M. Fontecilla : Mais dans l'absolu, le ou la candidate qui veut contester va avoir plus de jours, dans l'absolu, là.

M. Blanchet (Jean-François) :Oui, tout à fait, tout à fait. Plus de facilité aussi à avoir... à signifier au Palais de justice puis avoir un juge, évidemment, pour entendre la demande.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 66 est adopté. Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci. Article 67 : L'article 386 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin de l'alinéa suivant, «dans la computation du délai prévu au premier alinéa, le samedi et les jours fériés ne sont pas comptés».   Cet article modifie le calcul du délai entre le jugement faisant droit à une demande de dépouillement et le début du dépouillement afin de ne pas y inclure les samedis et les jours fériés. Je pense qu'on est dans la même veine.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Nous allons un peu plus loin, à 86. Voilà.

«86. L'article 510 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «Notamment en raison de la superficie et de la circonscription électorale ou de l'éloignement de certains électeurs, autoriser la nomination d'un deuxième directeur adjoint du scrutin» par «autoriser la nomination d'un ou de plusieurs autres directeurs adjoints du scrutin».

Cette modification a pour objet de permettre au Directeur général des élections d'autoriser la nomination d'un deuxième ou de plusieurs autres directeurs adjoints du scrutin lorsque le besoin le justifie.

Donc, on me mentionne que, lors des élections générales, par exemple en 2022, en pleine période de pandémie, le Directeur général des élections a dû créer de nouveaux mandats, l'un pour des mesures sanitaires et l'autre pour assurer la relève de gestion. Il faut être capable, en réalité, ce que je... le point de vue, c'est de donner une marge de manœuvre aux D.G.E lorsque nécessaire, notamment ici pour créer des directeurs adjoints du scrutin si jamais il y a des besoins qui sont imprévus. Parce qu'en ce moment la loi est rigide et ne permet pas de s'adapter à des situations particulières qu'on ne prévoit pas aujourd'hui.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Interventions? M. le député de Laurier-Dorion, oui.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Mais vous biffez, M. le ministre, des explications, notamment en raison de la superficie, etc. Ça pourrait être utile de garder ça dans un article de loi, c'est des exemples que vous donnez, parce qu'il y a le «notamment», là. Pourquoi procéder de cette façon-là?

M. Roberge : Attendez un peu, je veux comprendre votre question. Autoriser... oui. Bien, ici, on donne une autorisation, une nomination d'un ou de plusieurs autres directeurs adjoints au scrutin.

M. Fontecilla : Le deuxième élément.

M. Roberge : Oui.

M. Fontecilla : Deuxième élément. Vous procédez ensuite par biffer le «notamment», qui est un élément explicatif.

M. Roberge : C'est ça, autorisation, bla-bla. C'est que la modification vise à permettre au D.G.E. de nommer un ou plusieurs adjoints. Vous souhaiteriez qu'on garde ça, mais vous souhaiteriez qu'on mette le «notamment». Oui, mais est-ce qu'il est nécessaire de mettre une énumération des raisons possibles? L'idée, c'est qu'on se prépare à des choses qu'on ne prévoit pas. Donc, on ne pourrait pas tout mettre dans l'énumération.

M. Fontecilla : C'est la question que je me pose. C'est déjà dans la loi, les éléments explicatifs... mais...

M. Fontecilla : ...pourquoi... d'où la nécessité impérieuse de l'enlever. On peut l'enlever, ce n'est pas ça, le problème, là, mais ça n'arrive pas souvent qu'on donne des raisons dans un article.

Des voix : ...

M. Roberge : Je comprends votre préoccupation. En ce moment, il y avait «notamment». Puis ce qu'il pouvait faire, c'est autoriser la nomination d'un deuxième directeur adjoint. L'amendement vient dire qu'il peut mettre un ou plusieurs directeurs adjoints, donc pas seulement un et un deuxième, mais un ou plusieurs. Ça, c'est l'essence de ce que je propose. Vous souhaiteriez qu'on garde...

M. Fontecilla : «Notamment...»

M. Roberge :  ...un des exemples qui justifieraient ceci.

M. Fontecilla :  C'est ça,jusqu'à la...

M. Roberge : Honnêtement...

M. Fontecilla : ...du «notamment» jusqu'à la dernière virgule. «Autoriser la nomination d'un deuxième directeur», c'est évident, il faut le biffer parce qu'on ajoute la notion de plusieurs, mais c'est le «notamment en raison de la superficie...»

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Est-ce que vous permettez qu'on suspende un instant?

M. Fontecilla : ...

M. Roberge : C'est correct?

Le Président (M. Bachand) : O.K. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 12 h 48)

(Reprise à 12 h 51)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci, M. le Président. Donc, on veut clarifier pourquoi l'article est rédigé de cette manière-là. C'est un objectif de flexibilité. Mon collègue pose une question pertinente sur le «notamment», qui ouvre ou ferme les possibilités, la marge de manœuvre. J'aimerais avoir l'éclairage d'un membre de l'équipe du DGEQ, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Me Coulombe, s'il vous plaît.

M. Coulombe (Benoît) : Oui. Merci, M. le Président. Écoutez, ce qu'on veut faire actuellement... L'article est rédigé dans le...

M. Coulombe (Benoît) : ...dans le sens, actuellement, que le besoin... la possibilité de nommer un directeur adjoint du scrutin supplémentaire est basé, là, de la manière que l'article est construit, sur la superficie et l'éloignement. Là, on veut élargir cela, ne plus se limiter à la superficie et l'éloignement pour permettre de nommer plus qu'un DAS, excusez l'abréviation, plus qu'un directeur adjoint du scrutin supplémentaire, mais plus deux, trois, quatre, là, je peux monter... parce qu'on dit bien selon les besoins. Alors, il pourrait être interprété. Le mot «notamment» peut être interprété de deux façons, soit en donnant des exemples, mais nous, quand on lit l'article tel qu'il est rédigé actuellement et tel qu'il a été appliqué depuis son introduction dans la loi, c'était limiter l'ajout d'un DAS à la superficie et l'éloignement. Maintenant, c'est une question d'interprétation. L'important, c'est que la flexibilité soit donnée pour nommer plus qu'un directeur adjoint du scrutin pour tout besoin justifié par le... ou requis par le Directeur général des élections.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions? S'il n'y pas d'autre intervention, donc, est-ce que l'article 86 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Encore une fois, un petit peu en cascade. Il y a eu des articles qui ont été suspendus. Et là, ce que je constate, c'est que le 100 réfère à un article qui est déjà suspendu. Donc, avec consentement, je suspendrais aussi le 100, mais plus tard, quand on rouvrira tout ça, on aura un effet domino, puis on pourra revenir sur plusieurs articles. Donc...

Le Président (M. Bachand) :Est-ce...

M. Roberge : Oui. Pardon.

Le Président (M. Bachand) :Excusez-moi. Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 100? Consentement? Ne dit mot consent.

M. Roberge : Voilà.

Le Président (M. Bachand) :Alors, O.K., alors consentement. Alors, M. le ministre, pour la suite des choses.

M. Roberge : J'irais à la section deux, Accommodations des partis politiques sur la nomination du personnel électorale. Donc, on va à l'article 1. 1. L'article 40.15 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est remplacé par le suivant :

«40.15. Les recensements sont nommés par le directeur du scrutin.»

Cet article modifie l'article 40.15 de la Loi électorale afin de retirer les recommandations des partis politiques dans le processus de nomination des recenseurs.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions à l'article 1?

Mme Setlakwe : Juste un instant, M. le Président.

Le Président (M. Bachand) :Oui.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Mme la députée, oui, allez-y.

Mme Setlakwe : On a convenu que certains articles étaient suspendus parce que nous, on doit avoir des discussions au caucus, additionnelles, sur certains articles. Il y en a quelques-uns. Il a été convenu qu'on les... on suspendait l'étude, notamment celui de 41. Mais on me dit qu'à différents endroits on souhaite, nous, poursuivre nos discussions au niveau d'une disposition similaire à celle-ci, où est-ce qu'on ne tient plus compte, là, des partis. C'est ça? Ou des nominations des partis. On se demande est-ce que celui-ci devrait aussi, dans le même esprit, être suspendu, étant donné que le thème est similaire à d'autres... à d'autres articles dont on a demandé la suspension.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : Il nous reste quelques minutes, mais on va quand même les utiliser. Moi, je n'ai pas d'enjeu. Parce que là, on pourrait... on pourrait peut-être aller plutôt à la section trois, où là, je pense, nous avons moins d'enjeux. Est-ce que c'est bien ça? Le trois ou le quatre? Trois. On peut-tu avancer avec le 3? O.K. Si on allait à la section trois puis qu'on travaillait sur les dispositions renforçant la protection des renseignements personnels. De toute façon, on doit faire tous les articles, l'ordre n'est pas nécessaire. Allons-y avec le trois si tout le monde est d'accord? Consentement?

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y aurait consentement d'abord pour suspendre l'étude de l'article un? Consentement. Est-ce qu'il y a consentement également pour suspendre le deuxième bloc? Consentement. Merci beaucoup. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci. Alors, article trois : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 40.42, du chapitre suivant : «Chapitre cinq, Obligation de destruction. 40.43. Un parti ou une instance de parti dont l'autorisation est retirée doit s'assurer que sont détruits...

M. Roberge : ...toute liste électorale et tout document contenant des renseignements personnels relatifs aux électeurs qu'il détient.

«Le chef du parti doit, dans les 60 jours du retrait de l'autorisation, signer et remettre au directeur général des élections une attestation, selon la forme prescrite par ce dernier, confirmant que les obligations prévues au premier alinéa ont été accomplies.

«40.44. Le candidat qui n'est pas proclamé élu doit s'assurer que sont détruits toute liste électorale et tout document contenant des renseignements personnels relatifs aux électeurs qu'il détient.

«Le candidat doit signer et remettre au directeur général des élections une attestation, selon la forme prescrite par ce dernier, confirmant que les obligations prévues au premier alinéa ont été accomplies :

«1° dans le cas d'un candidat qui n'est pas autorisé, dans les 60 jours qui suivent la proclamation d'élection ou le retrait de sa candidature, selon le cas;

«2° dans le cas d'un candidat autorisé, dans les 60 jours de la production du rapport financier prévu à l'article 122 ou dans les 60 jours de l'acquittement des dettes visées à l'article 123, selon la plus tardive de ces échéances.

«En cas de décès d'un candidat, le représentant officiel doit, dans les 60 jours du décès, prendre les moyens raisonnables pour accomplir les obligations prévues au présent article.

«40.45. Le député qui détermine un mandat... qui termine, pas qui détermine. Le député qui termine un mandat à ce titre sans être candidat à l'élection suivante ou celui dont le siège devient vacant autrement qu'en cas de décès doit s'assurer que sont détruits toute liste électorale et tout document contenant des renseignements personnels relatifs aux électeurs qu'il détient.

«Ce député doit, dans les 60 jours de la fin de son mandat ou de la vacance du siège, selon le cas, signer et remettre au directeur général des élections une attestation, selon la forme prescrite par ce dernier, confirmant que les obligations prévues au premier alinéa ont été accomplies.»

Cette modification vise à introduire une obligation de destruction des listes électorales et de tout document contenant des renseignements personnels relatifs aux électeurs, ainsi que les modalités applicables dans certaines circonstances. Une telle obligation serait applicable lorsque l'autorisation d'un parti est retirée, lorsque candidat n'est pas proclamé, élu ou a retiré sa candidature en cas de décès d'un candidat. Lorsqu'un député termine un mandat à ce titre sans être candidat à l'élection suivante ou celui dont le siège devient en cas de décès.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Cela dit, compte tenu de l'heure, je vous remercie de votre collaboration et encore merci à la députée d'Iberville d'avoir remplacé. La commission ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.

(Fin de la séance à 12 h 59)