Journal des débats de la Commission des institutions

(Onze heures trente-deux minutes)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bonjour, tout le monde. Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des institutions ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral.

Avant de débuter, M. le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Schmaltz (Vimont) est remplacée par Mme Bogemans (Iberville); M. Morin (Acadie) est remplacé par M. Derraji (Nelligan); Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques) est remplacée par M. Fontecilla (Laurier-Dorion).

Le Président (M. Bachand) :Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux hier, nous en étions à l'étude de l'article 3 du projet de loi. M. le ministre, la parole est à vous, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Salutations aux collègues. On reprend l'étude du projet de loi. On a discuté et avancé avec les collègues dans l'intervalle. Si vous êtes d'accord, on pourrait suspendre le 3 et reprendre la séquence thématique en reprenant les articles qui avaient été suspendus hier, puis après ça en suivant la séquence qu'on s'était dite. Donc, s'il y a un consentement pour le 3, on pourrait suspendre le 3 puis on pourrait reprendre avec 27.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. Merci beaucoup. Donc, M. le ministre, s'il vous plaît. On serait à l'article 27 qui est suspendu.

M. Roberge : Merci bien.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y aurait consentement pour réouvrir l'article 27?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Consentement. M. le ministre.

M. Roberge : Merci. Alors : 27. L'article 135 de cette loi est modifié par l'insertion, après «à chaque habitation», de «où au moins une personne est inscrite sur la liste électorale».

Ces modifications qui retirent l'obligation, par le Directeur général des élections, de faire parvenir une carte de rappel aux adresses où aucun électeur n'est domicilié.

Ça engageait des coûts. Il fallait envoyer deux cartes là où il n'y a pas d'électeur. On comprend, voilà, pourquoi on avance.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions à l'article 27? M. le député de Nelligan, s'il vous plaît.

M. Derraji : Oui, je vais prendre quelques secondes, un, pour remercier le ministre. Parce qu'on a discuté par rapport à cet article. Si c'est possible, parce que c'est une excellente proposition, juste expliquer, parce qu'on ne retire pas quelque chose parce que vous voulez juste la retirer, mais l'idée derrière que ça représente combien en termes de gain aux contribuables de ne pas envoyer un deuxième rappel à des résidences où il n'y a pas d'électeurs.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : Mais, actuellement...

M. Roberge : ...bien, actuellement, la loi prévoit deux envois postaux. Que doit faire le directeur général des élections à chaque adresse durant la période électorale. Il est proposé de retirer l'envoi d'une carte de rappel aux adresses sans électeur, tout comme... tout en maintenant l'envoi des avis d'inscription à l'ensemble des adresses. À titre indicatif, il y a plus de 700 000 adresses résidentielles sans électeur au Québec. Donc, les deux envois postaux à ces adresses en 2022, ça représentait 1 454  715 $. On va donc couper cette dépense en deux. Je pense qu'il faut quand même envoyer le premier renvoi au cas où il y ait eu une modification. Mais on comprend qu'un deuxième envoi, quand il n'y a pas de réponse, ça devient des coûts inutiles, puis le DGE peut utiliser les sommes à... de meilleure façon.

M. Derraji : Merci M. le ministre et au directeur général des élections pour les explications. Je pense que c'est une très bonne... une très bonne chose d'enlever ce deuxième rappel. Merci.  

Le Président (M. Bachand) : Autres interventions à l'article 27? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci. Suivez-moi tout le monde. Je pense qu'on s'en va à 59...

Le Président (M. Bachand) : Exactement.

M. Roberge : ...qui avait été suspendu hier.

Le Président (M. Bachand) :Donc, consentement pour réouvrir l'article 59? Consentement. M. le ministre.

M. Roberge : Donc, 59. L'article 312.1 de cette loi est modifié :      1° par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa;

2° par la suppression, dans le troisième alinéa, de «Dans un endroit où il y a trois bureaux de vote ou moins,».

La modification proposée au premier paragraphe vise à mettre fin aux recommandations des partis politiques dans le processus de nomination des membres de la table de vérification de l'identité des électeurs. La modification proposée au deuxième paragraphe prévoit que le directeur du scrutin peut permettre que le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote agissent à titre de membres de la table de vérification de l'identité des électeurs, sans égard au nombre de bureaux de vote. Donc, on est dans la simplification dans ce cas-ci.  

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? Est-ce qu'il des interventions sur l'article 59? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 59 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Merci bien. On s'en va maintenant à 64, si je ne m'abuse.  

Le Président (M. Bachand) : Donc, consentement pour réouvrir 64? Consentement. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Oui, j'y arrive. 64. L'article 361 de cette loi est modifié, dans le deuxième alinéa :

1° par la suppression de la deuxième phrase;

2° par le remplacement de «les articles 312 et 313 ne s'appliquent» par «l'article 313 ne s'applique».

Le premier paragraphe retire la prestation de serment du scrutateur et du secrétaire avant le dépouillement des votes, puisque cette obligation fait double emploi avec la prestation de serment exigée pour tous les membres du personnel électoral. Le deuxième paragraphe est une modification de concordance qui fait suite à l'abrogation à l'article 312 de la loi par l'article 59 du projet de loi que nous avons déjà adopté.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'article 64? M. le député de Nelligan.

M. Fontecilla : ...de compréhension. Il y a déjà...

Le Président (M. Bachand) : Ah! M. le député de Laurier-Dorion, oui.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Il y a déjà un serment qui est fait de façon générale pour tout le personnel... en fait, pour une bonne partie du personnel électoral. C'est bien ça? Et ce deuxième serment fait le double emploi.

M. Roberge : Exactement, oui.

M. Fontecilla : O.K.

M. Roberge : On avait deux fois des serments pour des gens... Bien, en fait, un serment pour des gens déjà assermentés. On est dans la redondance, là. Je pense que M. le directeur général veut ajouter quelque chose, au besoin.  

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il aurait consentement pour autoriser le directeur général des élections du Québec à prendre la parole? Consentement. M. Blanchet, s'il vous plaît.  

M. Blanchet (Jean-François) :Merci, M. le Président. Donc, effectivement, il y a du personnel électoral qui se retrouvait à être assermenté une fois, deux fois, trois fois. Donc, on trouvait que c'était un non-sens à quelque part. Une fois qu'ils ont prêté serment pour travailler, peu importe qu'on leur change les tâches, ça devenait quand même redondant d'assermenter à chaque fois le personnel électoral. Donc, ils sont assermentés une fois dès le départ. Donc, voilà.

Le Président (M. Bachand) :M. le député, oui.

M. Fontecilla : Mais je ne sais pas le serment, exactement, à quoi... comment il est composé. Mais est-ce que le serment qui va se faire maintenant est un serment général qui inclut toutes les fonctions? Parce que peut-être qu'il y avait...

M. Blanchet (Jean-François) :C'est toujours le même serment qui est utilisé.

M. Fontecilla : Toujours le même serment, et le premier serment est général.

M. Blanchet (Jean-François) :Oui. C'est en annexe à la Loi électorale, le serment est en annexe. Présentement, c'est toujours le même serment.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions à l'article 64? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 64 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre...

Le Président (M. Bachand) :...vous plaît.

M. Roberge : Merci bien.

Le Président (M. Bachand) :Donc, article 100, consentement pour réouvrir?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Article 100.

M. Roberge : Le 100.

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. M. le ministre.

M. Roberge : Merci bien. Donc, oui. 100. L'article deux de cette loi est modifié par la suppression de «361». Pardon?

Une voix : ...

• (11 h 40) •

M. Roberge : Excusez-moi. Je répète. Pardon. Merci. Donc... Mais, il faut quand même... ce n'est pas pareil, l'article deux et l'annexe deux. Donc, je répète. 100. L'annexe deux de cette loi est modifiée par la suppression de «361».

Merci. Cette modification en est une de concordance avec la modification prévue à l'article 361 de la loi par l'article 64 du projet de loi. Donc, on a déjà adopté 64, donc, ici, on est dans la concordance.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. L'annexe fait référence au serment, hein? Mais le serment va toujours exister ou il va être supprimé?

M. Roberge : Non. Le serment existe, sauf qu'il n'y aura qu'un seul serment, comme M. le Directeur des élections l'a dit tout à l'heure, on ne devra pas réassermenter plusieurs fois chaque personne.

M. Derraji : O.K. C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 100 est adopté? Adopté. Merci, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Très bien. Donc, on a terminé la thématique 1. Nous irions à la thématique 2. Et on commence donc par l'article 1 du projet de loi.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Oui. Alors, on va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 11 h 41)

(Reprise à 11 h 43)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, est-ce qu'il y a des interventions à l'article un?

M. Roberge : ...M. le Président. Je ne l'avais pas lu encore, là.

Le Président (M. Bachand) :Il avait été lu.

M. Roberge : Ah oui? O.K. Bon, bien, allons-y. Très bien.

Le Président (M. Bachand) :Vous pouvez le relire, si vous voulez, il n'y a pas de problème.

M. Roberge : Bien oui, parce que là, comme on le réouvre. Depuis tout à l'heure, je lisais les articles quand même avant qu'on les adopte. Donc, article 1 : L'article 40.15 de la Loi électorale (chapitre E-3.3) est remplacé par le suivant :

«40.15. Les recenseurs sont nommés par le directeur du scrutin.»

Cet article modifie l'article 40.15 de la Loi électorale afin de retirer les recommandations des partis politiques dans le processus de nomination des recenseurs.

Donc, il y a plusieurs articles qui se suivent qui font référence au processus de nomination. Et, à la question des recommandations des partis politiques, il y a plusieurs articles qui touchent ça. Je pense, c'est important d'en parler, une fois pour toutes. Puis la discussion sera faite pour l'ensemble de ces articles-là.

En ce moment, le Directeur général des élections doit attendre les recommandations des formations politiques. Je pense que ça pose un problème, notamment pour ce qui est de pourvoir les postes. Parce qu'à ce moment-là, le DGE ne peut pas d'emblée, de manière proactive, pourvoir les postes. Il doit attendre. Donc, on veut retirer, à plusieurs endroits, dans plusieurs articles, la notion de recommandation des partis politiques dans le processus de nomination.

Cependant, puis j'aimerais ça que le Directeur général des élections le confirme, puis il le mentionne...

M. Roberge : ...puisque c'est son interprétation, il sera toujours possible pour les partis politiques, comme pour toute personne, de soumettre des listes pour aider le Directeur général des élections à pourvoir des postes. Simplement, il ne sera plus obligé d'attendre après ces listes. C'est l'intention du législateur. Si on peut confirmer qu'avec les articles, puis il y en aura plusieurs qui touchent ça, on atteindra cet objectif-là, je pense, ça clarifiait les choses pour les collègues et tout le monde.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Nelligan.

M. Derraji : ...consentement à ce que le DGE nous explique. C'est une très bonne proposition de la part du ministre.

Le Président (M. Bachand) :M. Blanchet, s'il vous plaît.

M. Blanchet (Jean-François) :Merci. Effectivement, ce n'est pas parce qu'on élimine dans la loi la possibilité de recommander que ce ne sera plus possible. Donc, pour nous, toutes les listes de personnel qui nous sont soumises sont les bienvenues, là. On a de besoin quand même de l'apport des personnes qui peuvent nous soumettre des listes. Donc, pour nous, le fait que ce ne soit plus dans la loi, ce n'est pas une interdiction de nous transmettre une liste de personnes aptes à travailler. Il faut comprendre qu'ils vont passer par le même mécanisme que toutes les autres personnes qui vont soumettre leur candidature, c'est-à-dire que, maintenant, on fait des formations en ligne et il y a des examens, pour s'assurer quand même que les personnes ont les aptitudes pour occuper le poste. Donc, peut importe la personne qui va nous être soumise, le nom de la personne, bien, ils vont passer par le processus actuel, qu'on fait déjà depuis les dernières élections partielles.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Je ne suis pas contre l'idée, mais je vais juste vous partager une réalité que j'ai eue avec... après discussion avec mes collègues. Ça arrive qu'ils reçoivent des appels, parce qu'il y a une grave pénurie de main-d'œuvre et de personnel. Surtout, je ne veux pas aujourd'hui qu'en tant que législateurs on envoie le message que c'est fini, l'envoi des listes par les partis politiques.

 Donc, ce que j'aurais aimé et ce que je souhaite... parce qu'on s'entraide dans cette affaire, et je sais que vous avez un rôle extrêmement important à jouer dans nos élections, et je vous félicite et je vous remercie. La question qui se pose... C'est qu'avant il y avait une certaine façon avec laquelle on fonctionnait, vous attendez auprès des listes, ça vous empêchait de ne pas aller de l'avant, mais je ne veux pas l'enlever dans la loi. Parce qu'au bout de la ligne nous, on ne va pas toujours rester là, ni vous. Les gens vont interpréter la loi en fonction des articles. Surtout, ce que je ne veux pas, c'est que demain quelqu'un va dire : Non, il n'y a pas une obligation dans la loi que le parti politique envoie une liste. Donc, oui, maintenant on en parle, il faut que ce quelqu'un se rappelle qu'un beau jeudi 22 mai, à quoi, à 11 h 47, les parlementaires, ils ont parlé de ça.

Donc, ce que j'aurais aimé, ce que je souhaite, si vous êtes d'accord, à ce qu'on garde la possibilité de... vous recevez les listes, mais aussi vous donner la possibilité que vous n'attendiez pas ces listes pour fonctionner. S'il y a une liste et des gens veulent s'impliquer dans un comté pour jouer le rôle, l'ensemble des rôles, bien, tant mieux, pas de problème, mais je ne veux pas qu'on enlève l'envoi des listes.

Le Président (M. Bachand) : M. Blanchet, oui.

M. Blanchet (Jean-François) : Donc, je comprends votre inquiétude. Nous, on va le mettre systématiquement quand même dans nos directives au directeur de scrutin, c'est-à-dire que, puis ça, ça va rester dans la postérité, ils doivent recevoir quand même les listes des partis politiques lorsque les listes sont soumises. Donc, on va s'assurer, nous, dans les directives au directeur de scrutin, que ça soit très bien compris, et lors des formations.

Une voix : ...

M. Blanchet (Jean-François) : Ah oui! Et nos directives sont soumises aux partis politiques, au comité consultatif. Donc...

M. Derraji : O.K., mais... Vous avez raison, mais, dans la loi, parce que vous le savez très mieux... très bien, monsieur le ministre aussi, ce qu'il reste, c'est la loi. Les directives, oui, elles sont là, mais, dans la loi, le fait de retirer complètement... Je comprends ce que vous dites par rapport aux directives, mais je ne sais pas si... dans le texte qu'on a devant nous, que vous avez cette possibilité de ne pas attendre, mais mentionner quelque part que le DGE va envoyer la directive. Je ne sais pas si c'est possible. C'est juste... Ça va rassurer l'ensemble des gens qui ont une interprétation uniquement basée sur le texte de la loi et non pas sur les directives que la possibilité est toujours sur la table d'envoyer des listes. Mais vous avez le droit de commencer et ne pas attendre les listes des partis politiques. Il n'y a personne qui contredit ça, là, qui est contre. Je ne veux pas que vous pensiez qu'on ne veut pas que vous commenciez le recrutement. On est conscients qu'il y a des enjeux au niveau du recrutement...

M. Derraji : ...ça, c'est clair.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : Bon. Je pense que le directeur a donné son intention directe. Il a... Il a annoncé qu'il émettrait une directive. Mais je suis d'accord avec le collègue, un jour, personne de nous ne sera dans les fonctions que nous occupons. Il y aura quelqu'un d'autre. Par contre, il y a... il y a deux choses qui vont rester : la loi, évidemment, mais les choses que nous énonçons ici. L'intention du législateur, ça aussi, ça reste. Et là, l'intention du législateur, elle est claire. Voilà pourquoi je le dis au micro : Très clairement, avec l'article un de la loi que nous étudions et les autres articles qui en découlent, l'intention du législateur est de permettre au Directeur général des élections de faire... de pourvoir tous les postes sans attendre après les listes, mais très clairement, l'intention du législateur est à l'effet que les formations politiques peuvent soumettre des listes et que celles-ci seront considérées par le Directeur général des élections pour pouvoir... pourvoir les postes.

• (11 h 50) •

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Bien, je suis d'accord avec vous, M. le ministre. Mais là, on parle complètement que les recenseurs sont nommés par le directeur du scrutin. Le reste, ça a été «les deux recenseurs d'une même équipe sont nommés par le directeur du scrutin, l'un sur la recommandation d'un parti autorisé qui s'est classé premier lors de la dernière élection». Ça, je suis d'accord à l'enlever. Mais il faut, quelque part, laisser les recommandations des partis. Et on peut même dire, est-ce que... Je ne sais pas quand est-ce que vous commencez les préparations de vos listes, mais est-ce qu'on peut même dire que, bon, deux mois, trois mois? On enlève complètement les recommandations des partis, donc il n'y a pas d'obligation dans votre liste. Les recenseurs sont nommés par le directeur du scrutin. Il n'y a plus de recommandations.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : O.K. Donc, je croyais qu'on avait levé cet imbroglio. Manifestement, je pense que mon collègue souhaite non seulement qu'il y ait retrait de ce qui est prévu, mais qu'il y ait, par contre, un autre article qui est ajouté quelque part qui autorise l'envoi. C'est ce que je comprends.

M. le Directeur général des élections veut dire quelque chose ou un membre de son équipe?

M. Blanchet (Jean-François) :Est-ce qu'on... Est-ce qu'on pourrait suspendre? On aurait peut-être quelque chose.

M. Roberge : Est-ce qu'on peut suspendre un instant?

Le Président (M. Bachand) :Est-ce que les membres de la commission sont d'accord?

M. Derraji : Pas de problème.

Le Président (M. Bachand) :On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 11 h 52)

(Reprise à 11 h 55)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien, M. le Président. Donc, juste pour concrétiser l'intention... Tout le monde, autour de la table, pense la même chose, là, c'est-à-dire que le Directeur général des élections ne doit pas être inféodé aux demandes des listes, ne doit pas attendre après les listes pour pouvoir ces postes... pourvoir ces postes. Cependant, on veut être certains qu'il est possible de transmettre les listes et qu'elles recevraient quand même un accueil favorable, que les candidatures seront considérées. Donc, je m'engage à déposer tout à l'heure un amendement à 136, qui viendra clarifier ceci dans la loi. Et je nous suggère, cependant, d'adopter tout de même l'article 1 et les suivants, puis, arrivés à 136, de concert, on pourra trouver une solution. Elle sera rédigée dans l'intervalle.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Je remercie le Directeur général des élections, M. le ministre pour cette ouverture. Je suis d'accord de procéder, et, rendus à l'article en question, on va ajouter l'amendement, aucun problème.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce qu'il y a d'autres... est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien. Donc, article 2 :

Les articles 40.16 et 40.18 de cette loi sont abrogés.

Cet article prévoit abroger les articles 40.16 et 40.18 de la loi. Il s'agit d'une modification de concordance avec la modification à proposer à l'article 40.15, qui vient mettre fin aux recommandations des partis politiques dans le processus de nomination des recenseurs. Donc, on a plusieurs articles qui vont aller dans cette direction-là.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté, merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Très bien. On va maintenant à 32. Pour ceux qui nous écoutent, là, on passe d'un à l'autre parce qu'on s'est entendus d'y aller par thème, et c'est plus facile dans la lecture des articles, dans la compréhension globale si on n'y va pas en ordre numérique, mais par thématique. Donc, 32, voilà :

Les articles 181 à 186 de cette loi sont remplacés par le suivant :

«181. Au plus tard le vingt-sixième jour qui précède celui du scrutin, le directeur du scrutin nomme trois réviseurs de chaque commission de révision et désigne parmi ceux-ci un président.

«Dans le cas d'une commission de révision itinérante, le directeur du scrutin peut nommer à titre de réviseurs le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote.

«La présence du président n'est pas requise sauf en cas de désaccord entre les réviseurs ou en l'absence de l'un d'entre eux.»

Donc, les modifications proposées visent, premièrement, à mettre fin aux recommandations des partis politiques dans le processus de nomination des réviseurs composant chaque commission de révision.

Deuxièmement, elles visent à permettre au directeur du scrutin d'autoriser que les fonctions de réviseurs d'une commission de révision itinérante soient occupées par le scrutateur et le secrétaire du bureau de vote itinérant.

Enfin, elles proposent de retirer l'obligation, pour le président-réviseur, de siéger pendant toute la période de révision.

On est, je vous dirais, dans la simplification ici, entre autres.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 32 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien. On irait à 37, que nous avions suspendu hier, puisque c'est corollaire de 32, qu'on vient d'adopter.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Consentement pour réouvrir l'article 37?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Consentement. Alors, M. le ministre.

M. Roberge : Très bien. Alors :

37. L'article 196 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de «, où le vice-président en son absence,».

Donc, cette modification supprime la mention du vice-président, puisque cette fonction est supprimée par l'article 32 du projet de loi, que nous venons d'adopter.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 37 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté, merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Très bien. Et on reculerait maintenant à 33 :

33. L'article 188 de cette loi est remplacé par le suivant :

«188. Le directeur du scrutin peut nommer un secrétaire pour une commission de révision.

«Il nomme, en nombre suffisant, deux équipes de deux agents réviseurs ainsi que le personnel supplémentaire requis aux commissions de révision pour accomplir leurs fonctions.»

Cette modification propose de remplacer l'obligation de nommer un secrétaire de commission de révision par la possibilité de le faire. Elle prévoit également mettre fin aux recommandations...

M. Roberge : ...partis politiques pour la nomination des agents réviseurs. Donc, on est dans la simplification puis toujours dans la concordance avec notre intention initiale.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, l'article 33 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

• (12 heures) •

M. Roberge : C'est le temps d'aller à 41. 41. L'article 230 de cette loi est modifié :

1° par l'ajout, au début, de l'alinéa suivant : «Le Directeur général des élections nomme les réviseurs de la commission de révision pour les électeurs hors du Québec et désigne parmi ceux-ci un président.»;

2° par la suppression, dans le premier alinéa de «182, 184 à 186».

Donc, cet article modifie le processus de nomination des membres de la Commission de révision pour les électeurs hors Québec en mettant fin aux recommandations et aux approbations des partis politiques pour ce processus.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Juste une question : Ça représente combien, les électeurs hors du Québec? C'est parce que je l'ai vu dans pas mal d'articles et j'ai l'impression que ça pose beaucoup de problèmes que d'autres choses. Est-ce que vous avez une idée sur les électeurs hors Québec?

M. Blanchet (Jean-François) :...

M. Derraji : Oui, oui, le nombre. Oui.

M. Blanchet (Jean-François) :Le nombre pour une élection générale?

M. Derraji : Oui.

M. Blanchet (Jean-François) :Avec la période, à cette heure, avec les élections au mois d'octobre, on est plus aux alentours de 6 000, je crois.

Une voix : ...

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, 5 000, 6 000.

M. Derraji : 5 000, 6 000. Et, sur les 5 000, 6 000, est-ce que vous avez une idée sur ceux qui réellement exercent leur droit de vote?

M. Blanchet (Jean-François) :Oh! je n'ai pas les données. Il va falloir vérifier. On va vous revenir si ça ne vous dérange pas.

M. Derraji : Si ça ne vous dérange pas. C'est par curiosité. Parce qu'il y a pas mal d'organisation que vous faites par rapport à ceux et celles qui veulent exercer leur droit de vote et qui sont à l'extérieur. Et ce serait intéressant de savoir le nombre et l'effort que vous faites pour que les gens puissent le faire.

M. Blanchet (Jean-François) :Et l'article en question, si je ne me trompe pas, il n'a jamais été utilisé, là. L'article qu'on est en train de... Une commission de révision un électeur hors Québec... à chaque élection, on demande aux partis politiques de nous fournir des noms de personnes pour siéger, au cas, sur ces commissions de révision là, mais jamais on n'a eu de cas, dans le fond.

M. Derraji : Oui. Bien, c'est pour cela que je voulais savoir le nombre, pour savoir est-ce que les efforts que vous faites pour pouvoir donner suite à ce vote, est-ce que...

M. Blanchet (Jean-François) :On vous revient dans les minutes. On va vérifier.

M. Derraji : Pas de problème. Merci. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions à l'article 41? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Oui. Je suppose que vu le nombre restreint de personnes inscrites, 6 000, c'est traité de façon centralisée? C'était...

M. Blanchet (Jean-François) :Oui.

M. Fontecilla : Cette commission n'est pas... elle n'est pas éparpillée dans les...

M. Blanchet (Jean-François) :Exactement. Il y a une commission de révision pour spécifiquement les électeurs hors Québec.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions à 41? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 41 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : On va à 57.

M. Derraji : ...

M. Roberge : 57. Donc, 57 : L'article 308 de cette loi est modifié par l'ajout, au début, de l'alinéa suivant : «Le directeur du scrutin nomme les membres du personnel du scrutin.»

Cette modification vise à prévoir que le directeur du scrutin nomme directement les membres du personnel du scrutin, considérant que l'article 58 du projet de loi retire les recommandations des partis politiques dans le processus de nomination du scrutateur et du secrétaire du bureau de vote.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions à l'article 57? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 57 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : 58. Les articles 310 à 312 de cette loi sont abrogés.

La modification proposée vise à mettre fin aux recommandations des partis politiques dans le processus de nomination des scrutateurs et secrétaires des bureaux de vote.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 58 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Nous nous rendons à 65. 65. L'article 370.8 de cette loi est modifié par la suppression des deuxième et troisième alinéas.

La modification proposée vise à mettre fin aux recommandations des partis politiques dans le processus de nomination du scrutateur et du secrétaire qui procèdent au dépouillement.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 65 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Nous allons à 102...

M. Roberge : ...donc, 102. «Le Règlement sur l'identification des candidats ayant le droit de faire les recommandations pour certains membres du personnel électoral (chapitre E-3.3, r. 9) est abrogé.»

Ce règlement est abrogé en concordance avec les modifications de la loi qui vise à mettre fin aux recommandations des partis politiques dans le processus de nomination des scrutateurs et secrétaires des bureaux de vote.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 102 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : 103. «Le Règlement sur l'identification des partis ayant le droit de faire des recommandations des recenseurs, des réviseurs et des agents réviseurs (chapitre E-3.3, r. 11) est abrogé.»

Ce règlement est abrogé en concordance avec les modifications à la loi qui vise à mettre fin aux recommandations des recenseurs, des réviseurs et des agents réviseurs.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Nelligan, s'il vous plaît.

M. Derraji : ...parce que là il y a un règlement, et là on va introduire, dans 136, 136, la recommandation. Donc, il n'y a pas de lien entre l'article 136 et le règlement, parce que là, dans le règlement, c'est... c'est mettre fin aux recommandations des recenseurs, des réviseurs et des agents réviseurs. Donc, ça, c'est ce qu'on faisait avant avec les listes des partis. Donc, vous, vous allez maintenant nommer des gens, les recenseurs, les réviseurs ou les agents réviseurs, mais il n'y a pas de lien avec 136 sur... au niveau des listes.

Le Président (M. Bachand) :M. Blanchet.

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, si vous me permettez, j'accorderais la parole à Me Coulombe.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Me Coulombe, s'il vous plaît.

M. Coulombe (Benoît) : Bonjour. Me Benoît Coulombe, avocat légiste à Élections Québec. Les deux règlements qu'on parle, ce n'est pas des règlements qui attribuent le pouvoir de recommandation, c'est des règlements qui prévoient de la mécanique. Par exemple, une recommandation qui devait être faite par le candidat du parti autorisé qui avait reçu le plus grand nombre de votes à la dernière élection, si ce parti-là ne présente pas de candidat, il fallait prévoir une mécanique pour remplacer le candidat du parti qui avait, à l'élection suivante, le droit de faire une recommandation.

Donc, c'étaient des règlements de mécanique qui prévoyaient aussi s'il y avait des changements à la carte électorale, qu'est-ce qui se passait avec des candidats de circonscription, qui étaient changés, qui avaient... qui étaient... qui n'existaient plus. Donc, c'était vraiment très mécanique. Et, je le répète, là, ce n'était pas l'octroi du pouvoir de recommandation des partis politiques, ces deux règlements-là.  

M. Derraji : O.K. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions? M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Puisqu'on y est, j'aimerais ça, puisqu'on arrive à la fin de cette section-là... Tout à l'heure, on arrivera avec un amendement qu'on rédige pour permettre aux formations politiques de soumettre des listes qui seront considérées avec attention. Mais c'est quand même un changement de paradigme important, puis je veux juste prendre quelques secondes pour le dire. Dans la loi actuelle que nous réformons, il y avait une espèce de prime au vainqueur, c'est-à-dire la formation politique ou le député qui a gagné devait... ou pouvait soumettre des noms qui étaient considérés en amont. Puis, après ça, bien, celui qui arrivait deuxième pouvait soumettre des noms, mais c'est des postes qui n'avaient pas été préalablement confirmés, etc. Il y avait quelque chose, je vous dirais, de questionnable dans cette mécanique où il y avait une espèce de prime à la personne qui avait remporté l'élection pour soumettre des noms et, donc, pour soumettre des noms de personnes qui allaient superviser la prochaine élection.

Je suis très confiant dans notre processus électoral. Je ne remets pas en question les résultats de toutes les élections précédentes, mais je pense qu'on amène comme un vent d'air frais et de modernité ici, en retirant ça. Je suis très en faveur de l'amendement qu'on va déposer puis de la préoccupation du collègue, comme quoi les formations politiques reçoivent des noms de personnes et doivent pouvoir les transmettre. Ces noms-là doivent aider le directeur à pourvoir les postes. Mais je pense que c'est une modernisation qui va dans le sens de la confiance du public dans le processus électoral. Puis là, je voulais le mentionner ici, parce que je pense que c'est le dernier article qui tourne la page sur cette façon ancienne de travailler. Voilà.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 103? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : On en a déjà discuté, mais il n'en demeure pas moins que le personnel électoral, en dehors de ses heures de travail, peut effectuer...

M. Fontecilla : ...partisan. Donc, c'est un peu le contraire parce que, dans la loi ancienne, même si c'était recommandé par le parti politique, le personnel électoral, pendant les heures de travail, il leur était interdit de faire des tâches partisanes. C'est évident, là. Donc, il y avait un devoir de neutralité en quelque sorte. Mais, j'ajoute cet élément-là parce que je l'ai entendu moi-même, plusieurs personnes nous disent : Je ne peux pas avoir de tâches partisanes, par exemple collaborer avec les partis x, y, z, parce que je suis... je veux travailler dans le processus électoral. C'est deux choses différentes. Je veux juste clarifier la chose.

• (12 h 10) •

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, je pense que c'est un commentaire intéressant. Mon collègue...

M. Fontecilla : Il y a une confusion sur... dans la tête de plusieurs personnes.

M. Roberge : Bien, c'est bien de le préciser. Donc, non, effectivement. Bien, en fait, travailler pour les élections, c'est comme pour travailler pour n'importe quel employeur, ça ne devrait pas vous empêcher d'être un citoyen engagé puis de vouloir militer pour une formation politique ou l'autre. Ce n'est pas parce qu'on est à l'emploi de quiconque au Québec qu'on perd notre droit de s'engager comme citoyen. Puis, avec la loi, on vient clarifier ça. Là, le temps qu'on travaille, on a une neutralité qui est nécessaire, absolue. D'ailleurs, on ne devra plus d'aucune manière, notre travail, au fait d'être affilié à une formation politique. C'est ça qui est important. C'est vraiment là qu'on a une modernisation, je pense. Après, après les heures de bureau, tout le monde est libre de contribuer à la société démocratique qui est la nôtre.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 103 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Merci bien. On arrive... Ah non! Excusez-moi. Excusez-moi, il y a ici un... Est-ce que mes collègues avaient reçu cet amendement-là?

Une voix : Oui.

M. Roberge : Oui, très bien, merci, hier. Donc, vous l'avez dans votre cahier, c'est l'article 103.1. Est-ce qu'on peut l'afficher à l'écran? Des fois, parce qu'on cherche nos feuilles. On va laisser le temps de voir apparaître pour les collègues. Très bien. Je vais en faire la lecture : 103.1. Insérer, avant l'article 104 du projet de loi, le suivant :

«103.1. Les montants prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 426 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), tel que modifié par l'article 78 de la présente loi, sont ajustés selon la variation de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'article... pardon, pour l'année 2025 en prenant comme base l'indice établi pour l'ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l'unité supérieure lorsqu'elle est égale ou supérieure à 5 et à l'unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.»

Deuxième paragraphe : «Si les montants prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 426 sont ajustés pendant la période électorale, le résultat de l'ajustement s'applique pour toute la durée de cette période électorale.»

Commentaire. Cet amendement a pour objet de prévoir l'augmentation en 2026 des montants prévus à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 426 conformément à la méthode d'indexation prévue à cet article.

Puis on fait référence à 78 de la présente loi. 78, est-ce qu'on a déjà adopté, oui?

Une voix : ...

M. Roberge : O.K., on y arrive tout à l'heure. Très bien. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur l'amendement? M. le député de Nelligan, s'il vous plaît.

M. Derraji : Non, juste une seconde, je n'ai pas eu le temps de le lire, désolé.

Ah! c'est bon. Pas de question.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Derraji : C'est juste un... On parle de l'indexation au décimal. O.K., c'est bon.

M. Roberge : Oui.

M. Derraji : Merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : Je n'ai pas de commentaire.

Le Président (M. Bachand) :O.K., mais il y a... mais c'est parce que M. le député de Nelligan vous soulevait un point. Alors...

M. Roberge : Ah! bien, allez-y.

M. Derraji : Non, non, j'ai dit : Je n'ai pas de commentaire. C'est juste l'indexation, hein? On parle uniquement...

M. Roberge : Oui.

M. Derraji : C'est bon. Non, non.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : Je veux bien comprendre, là, c'est important, c'est des montants qui sont rattachés à quelle action?

Des voix : ...

M. Roberge : O.K. Mais la question de mon collègue, c'est : Quel montant on indexe exactement ici? Bon...

Une voix : ...

M. Roberge : C'est ça, c'est l'augmentation... On parle des dépenses électorales des formations politiques. Voilà. On va...

M. Roberge : ...si vous voulez bien, quand on va faire 78. On pourrait le faire tout de suite si vous voulez, puisqu'on est directement là-dedans, là.

M. Fontecilla : Moi, je suis... Donc, passer 78 avant celui-là?

M. Roberge : Si vous souhaitez qu'on le suspende, comme il est relié, puis on fait référence à... oui, je ne me trompe pas, on fait référence à 78 à l'intérieur de l'article, si vous souhaitez, on peut le suspendre puis le faire tout de suite après 78, par clarification.

M. Fontecilla : Je préfère le principal et ensuite l'accessoire de façon générale.

M. Roberge : Je n'ai pas d'enjeu.

Le Président (M. Bachand) :Donc, je comprends qu'il y avait consentement pour suspendre l'amendement et aller à l'article 78?

M. Roberge : Oui, 78, 79, qui sont liés, là. Quand on va arriver à 78, 79, parce que les deux sont attachés, on pourra faire 103.1, juste pour que ce soit plus clair pour tout le monde. Je n'ai pas d'enjeu avec ça.

Le Président (M. Bachand) :Donc, on suspend... il y a donc consentement pour qu'on suspende 103.1? Consentement. Et qu'il y a consentement pour se rendre immédiatement à l'article... M. le ministre, vous disiez?

M. Roberge : Non. Mais on va... on va reprendre notre liste. Puis, quand on arrivera à 78, 79, on fera 103.1 puisque c'est lié.

Le Président (M. Bachand) :Parfait.

M. Roberge : Dans le fond, dans le respect de ce qu'on fait en ce moment, c'est-à-dire d'y aller par thèmes.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Donc, je comprends qu'on serait maintenant rendus à l'article suspendu, article trois.

M. Roberge : Oui.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a consentement pour réouvrir l'article trois? Consentement. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci. Il est plus long, celui-là, je vais prendre une gorgée d'eau. Alors, article trois : Cette loi est modifiée par l'insertion...

Le Président (M. Bachand) :...vous rappeler, M. le ministre, que vous l'aviez lu hier.

M. Roberge : C'est vrai. Je l'ai lu. Je ne suis pas... Je ne suis pas obligé de le relire.

Le Président (M. Bachand) :Alors, vous n'êtes pas obligé de le relire, non.

M. Roberge : Voilà. Je vais relire le commentaire, par contre.

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Merci.

M. Roberge : Juste parce que... pour donner l'explication, le contexte, sans relire l'article. Merci bien, M. le Président. Donc, la modification qu'on apporte avec trois vise à introduire une obligation de destruction des listes électorales et de tout document contenant des renseignements personnels relatifs aux électeurs, ainsi que les modalités applicables dans certaines circonstances. Une telle obligation serait applicable lorsque l'autorisation d'un parti est retirée, lorsqu'un candidat n'est pas proclamé élu ou a retiré sa candidature, en cas de décès d'un candidat, lorsqu'un député termine un mandat à ce titre sans être candidat à l'élection suivante, ou celui dont le siège devient vacant autrement qu'en cas de décès. Donc, ici, on tombe dans quelque chose où on a une section qui parle de protection des renseignements personnels. Et c'est l'intention derrière cet article.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article trois est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien. Nous allons à 17. Donc, 17 : L'article 93.1 de cette loi, et modifié par l'article 144 du chapitre 24 des lois de 2024, est de nouveau modifié :

1° par le remplacement, dans le deuxième alinéa de «le nom de l'électeur, le nom de la municipalité et le code postal de son domicile» et de «plutôt que le nom de la municipalité et le code postal de son domicile» par respectivement «le nom de l'électeur et le nom de la municipalité et de son domicile» et «plutôt que le nom de la municipalité de son domicile»;

2° par le remplacement, dans le quatrième alinéa, de «le nom de la municipalité et le code postal du domicile» par «le nom de la municipalité du domicile».

Donc, commentaires, parce que là, c'est difficile quand on n'a pas la vue d'ensemble : La modification proposée retire le code postal des informations relatives aux donateurs qui sont diffusées sur le site Internet du Directeur général des élections. Donc, tout ça pour ça. Il s'agit de retirer les codes postaux pour, encore une fois, protéger les renseignements personnels des personnes.

Le Président (M. Bachand) :Interventions? M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : Donc, on garde le nom, la municipalité, mais on enlève le code postal. La raison étant, je... il y a la raison de confidentialité. Parce que le code postal... Quelle est la motivation de ce changement-là?

M. Roberge : La motivation, je vous dirais, c'est la... c'est la confidentialité, c'est la protection de renseignements personnels.

Je vais vous donner d'autres notes additionnelles pour expliquer. Donc, c'est une modification qui permet d'assurer une meilleure protection des renseignements des électeurs ayant versé une contribution. On parle des gens qui font des contributions. Elle s'inscrit dans un ensemble plus large de modifications qui visent à assurer le caractère confidentiel des adresses domiciliaires, à l'exception de la municipalité, des créanciers, donateurs, prêteurs, électeurs s'étant porté caution et électeurs ayant appuyé une candidature. Donc, on protège plusieurs personnes. Elle fait suite à des propositions transmises par le Directeur général des élections...

M. Roberge : ...des élections en 2023. Donc, un très haut niveau de transparence en matière de financement populaire sera maintenu malgré tout par la diffusion d'autres informations, notamment le don... le nom de chaque donateur, le nom de la municipalité, mais on retire la notion de code postal.

M. Fontecilla : Donc, le code postal, ça peut être relativement petit, donc ça permet l'identification d'un secteur... Mais il y a des municipalités qui sont très petites aussi. Par exemple, un donateur de la ville de Québec ou de Montréal, là, on est vraiment dans... on ne sait pas d'où est-ce qu'il vient, mais le donateur de la ville de Sainte-Monique, qui est... je suppose, qui est plutôt petite, je ne la connais pas tout à fait, là, mais... voilà, ça donne une idée assez précise quand même. Je comprends le souhait, mais ça fonctionne surtout pour les grands centres urbains, là.

• (12 h 20) •

M. Roberge : Effectivement, l'idée, c'est de trouver un équilibre entre la transparence et la protection. Donc, c'est important. Là, on fait un pas de plus vers, je dirais, la protection des renseignements personnels.

Par contre, je veux quand même rappeler qu'à l'égard de la transparence le Québec est un chef de file en matière de transparence. Nous sommes la seule province qui diffuse les informations sur les donateurs pour l'ensemble des contributions sans égard à leur montant. Par exemple, hier, au Canada, un seuil minimal, soit 100 $, 200 $, donne lieu à la publication d'un registre en ligne pour les petites contributions. Il n'y a pas cette transparence-là.

Donc, je vous dirais qu'on fait un pas de plus vers la protection des renseignements personnels, mais en sachant que plus on protège des renseignements personnels, si on va trop loin, les gens vont dire : Oui, mais là il n'y a plus de transparence, si on met trop de transparence, les gens sont trop facilement identifiables ou géolocalisables. Tu sais, de savoir que M. ou Mme... M. X ou Mme Y a fait une contribution, c'est une chose, de savoir où il reste, puis donc d'ouvrir la porte des fois à des représailles ou à de l'intimidation, c'est peut-être la ligne tracée. En retirant le code postal, on fait un pas dans la direction qui serait souhaitée, mais en prenant garde pour maintenir la transparence. Donc, on fait un pas.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, le Directeur général des élections me fait signe. Je ne sais pas si vous voulez prendre la parole, M. Blanchet. Oui?

M. Blanchet (Jean-François) :On vient de constater un enjeu avec le libellé de l'article. Je ne sais pas si on peut en discuter.

M. Roberge : Oui, on peut suspendre, si vous êtes d'accord pour avoir l'éclairage de l'équipe.

Le Président (M. Bachand) :Ça va? Alors, on va suspendre quelques instants pour avoir la discussion. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 22)

(Reprise à 12 h 29)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre.

M. Roberge : Merci bien. Donc, nous allons, dans quelques instants, suspendre 17, juste pour arriver avec une bonification un peu plus tard dans la journée. Mais, avant, M. le directeur des élections a une réponse à une question posée préalablement. Si on peut lui céder la parole, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bachand) : Parfait. Donc, juste avant de céder la parole, donc, je comprends qu'il y a consentement pour suspendre l'article 17. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement, merci. M. le Directeur général des élections.

M. Blanchet (Jean-François) :Oui, merci. Pour répondre au député de Nelligan...

M. Blanchet (Jean-François) : ...en 2022, il y a eu 3 482 inscriptions au vote hors Québec. Il y en a 1 973 qui ont fait parvenir leur bulletin de vote, donc, ce qui donne 56,66 % du taux de retour.

M. Derraji : Merci. C'est quand même rassurant. C'est 56 % comme taux participation, c'est quand même...

• (12 h 30) •

M. Blanchet (Jean-François) : Oui, puis il faut considérer quand même qu'il y a des difficultés de postes pour le retour d'un peu partout dans le monde, là. Des fois, ils n'ont pas le contrôle sur le service postal.

M. Derraji : Je ne sais pas si j'ai le droit de faire une blague ou pas. Il n'y avait même pas à l'extérieur... Même à Terrebonne, il y a un organe qui a eu de la difficulté. Mais, bon, ça ne vous concerne pas, M. le directeur général...

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Donc, pour la suite des choses, M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci. Comme vous l'avez dit, M. le Président, 17 a été suspendu, nous allons donc à 21.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le ministre.

M. Roberge : 21. L'article 126 de cette loi, modifié par l'article 145 du chapitre 24 des lois de 2024, est de nouveau modifié, dans le premier alinéa :

1° par l'insertion, dans le paragraphe 2° et après «l'article 59», de «, au troisième alinéa de l'article 59.1»;

2° par l'insertion, après le paragraphe 3°, du suivant :

«3.1° dans la mesure où le créancier, le prêteur, la caution ou l'électeur est une personne physique, l'adresse, à l'exception du nom de la municipalité, visée au deuxième alinéa de l'article 76, aux premier et deuxième alinéas de l'article 105 ainsi qu'aux paragraphes 3°, 4° et 6° du premier alinéa de l'article 115;»;

3° par le remplacement, dans le paragraphe 5°, de «de l'adresse» par «du nom de la municipalité».

Cette modification vise à assurer le caractère confidentiel dans les rapports et documents prescrits par le titre III de la loi qui concerne le financement des partis des candidats, de l'adresse domiciliaire des créanciers donateurs, prêteurs, électeurs s'étant portés caution et électeurs ayant appuyé la candidature d'un candidat indépendant. À des fins de transparence, le nom de la municipalité associé à chacune de ces personnes... de ces adresses, pardon, demeurerait accessible.

Le Président (M. Bachand) : Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 21 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Merci bien. M. le Président, comme nous avons suspendu 17 et que 25 est corollaire de 17, on pourrait le suspendre aussi jusqu'à ce qu'on ait l'amendement proposé.

Le Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 25?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement.

M. Roberge : Merci. Nous allons donc à 48, 48.

48.L'article 246 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «candidat», de «et d'un électeur qui appuie une candidature». Cette modification assure la confidentialité de l'adresse des électeurs qui appuient une candidature.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 48? M. le député de Nelligan, oui. 

M. Derraji : Là, on parle de l'adresse des électeurs qui appuient une... le fameux bulletin, c'est ça.

M. Roberge : La fameuse... Le petit cahier qu'on reçoit, là, il faut recueillir plus de 100 signatures. On en recueille toujours plus, parce que, bon, au cas. Mais donc on parle de ce document-là. Donc, ce sont ces personnes-là qui appuient une candidature qui permet de la rendre éligible, dont on protège la confidentialité avec notre article 48 ici.

M. Derraji : Est-ce que je peux me permettre une question en M. le directeur général?

M. Roberge : Bien sûr.

M. Derraji : Parlons de ce document papier, je ne sais pas, M. le ministre, qu'est-ce qu'il pense. Moi j'ai fait une collecte de signatures, où je faisais du vélo dans mon comté. Je vous ai laissé mon choix de faire du vélo pour... mais c'est quand même très difficile à l'heure de technologie, de la technologie. Est-ce qu'il n'y a pas un moyen qu'au lieu que ce soit sur papier, que ce soit un moyen où on peut faire signer les gens et avoir une liste quelque part? Là, maintenant, c'est faisable, avec des accès, on peut avoir l'ensemble des gens. Ça nous évite aussi des fautes de nom et d'adresse. Le ministre vient de le mentionner, on rajoute plus de noms. Parce que, parfois, vous avez de la difficulté où on reçoit des appels, on ne trouve pas tel électeur, on ne trouve pas telle personne. Est-ce qu'il n'y a pas une réflexion? Désolé, ce n'était pas déjà prévu, mais, moi, personnellement, et mon collègue, on a vécu...

M. Derraji : ...des choses en lien avec ce formulaire?

Le Président (M. Bachand) :M. le directeur.

M. Blanchet (Jean-François) : Merci, M. le député, pour votre ouverture à l'utilisation des technologies. Malheureusement, tant qu'on n'aura pas un système d'authentification unique au Québec, valide, c'est difficile de s'assurer que la personne qui appuie est vraiment la personne qui est supposée d'être là. Donc, je ne sais pas si vous comprenez? On veut être certains que ce soit un électeur inscrit sur la liste électorale. On n'a pas de numéro unique qui nous permet d'identifier la personne, on n'a... Donc, n'importe qui pourrait prendre une liste électorale, puis aller en ligne, puis appuyer, faire comme si... se faire passer pour quelqu'un d'autre. Je ne sais pas si vous me saisissez?

M. Derraji : Bien, en tout respect, je ne partage pas... parce que, quand on parle avec les gens, et ils remplissent, ou ils signent, c'est toujours... on va toujours faire le contact avec les gens, au lieu qu'ils remplissent avec... à la main. Parce que le problème, c'est l'écriture. Je l'ai vécu, avec des documents où j'étais incapable de lire le nom, et le prénom, et l'adresse. Donc, qu'est-ce qu'on fait? Et le ministre a raison. Qu'est-ce qu'on fait? Bien, je vous le dis, là, c'est qu'on va rajouter plus de nombres. Parce que, même si vous rayez, parce que vous n'arrivez pas... Et c'est humain. Si je commence à écrire maintenant, vous n'allez pas me comprendre, c'est... j'écris mal.

Mais quand on commence à remplir ces listes, c'est une tâche que, je pense, en 2025... La personne qui va... que je vais... avec qui je vais parler pour qu'il m'appuie, c'est lui qui va remplir. Donc, l'adresse, ça va donner sens. C'est facilement quelqu'un que vous pouvez vérifier qu'il est dans la liste électorale. Je comprends qu'il y a la signature à la fin, et c'est... je ne vais pas dans... je ne vais pas, moi ou... demander à quelqu'un de remplir s'il n'est pas électeur.

M. Blanchet (Jean-François) :O.K. Donc, vous nous demandez de réfléchir à une façon de rendre ça possible?

M. Derraji : Si c'est possible.

M. Blanchet (Jean-François) : C'est bon.

M. Derraji : Je ne demande pas à ce qu'on change ça aujourd'hui. Mais, rendus en 2025, je pense qu'avec les moyens technologiques que vous avez... Vous avez tout sur les donateurs et les électeurs, leur adresse, date de naissance, vous pouvez même ajouter des éléments pour être sûrs que c'est la bonne personne. Je pense qu'un lien où on va s'inscrire et nous, on va faire le suivi... je pense que ça va vous faciliter la tâche au niveau des vérifications. Vous souffrez déjà d'une pénurie de main-d'œuvre. Si vous avez... Combien de formulaires vous recevez par comté? Une dizaine, une quinzaine?

M. Blanchet (Jean-François) :Environ 900 à travers la province, O.K.

M. Derraji : Alors, 900 documents.

M. Blanchet (Jean-François) :Donc, 900 candidatures.

M. Derraji : Et il y a des gens attitrés à analyser ces documents pour... Bien, je pense qu'il y a matière à réfléchir. Est-ce que, vraiment, on va continuer à analyser 900 demandes de signatures? Et c'est du temps de qualité que vous passez sur ça, au lieu de penser à un système centralisé. J'ai mon accès, je vais envoyer un lien, les gens vont le remplir. Après, vous allez vérifier, même, en temps réel. Si je ne suis pas électeur, ça va être enlevé.

Le Président (M. Bachand) :Vous allez le faire?

M. Blanchet (Jean-François) : Je crois que ça va devoir être discuté, quand même, avec les partis politiques, dans des rencontres, je crois, pour en venir à un système que tous... auquel tous les partis vont être d'accord sur la façon de faire.

M. Derraji : Moi, je vais vous dire, M. le directeur, que si vous ramenez des solutions informatiques, là, je pense que pas mal tous les partis... Réfléchissez de votre côté, et nous, on va réfléchir de notre côté. Merci.

M. Blanchet (Jean-François) :C'est bon, on va essayer de trouver une solution. Mais, par contre, je veux juste rajouter un point. La Loi électorale ne nous permet pas de collecter des données des électeurs autres que ceux prévus dans la loi, donc on ne pourra jamais avoir une certitude que c'est la bonne personne qui est en train de faire... de signer une déclaration de candidature, mettons, électronique.

M. Derraji : Vous avez raison, mais c'est encore beaucoup plus dangereux si un candidat à l'élection trafique les signatures. Parce que c'est facile de le savoir. Parce que vous présumez... et je ne veux... je ne vous mets pas des mots dans la bouche. Le cas contraire, c'est que... je ne veux pas présumer... c'est qu'on va faire de la fausse déclaration des gens qui appuient un candidat. C'est grave si, demain, quelqu'un sort et il va dire : Je n'ai même pas appuyé le ministre et je trouve mon nom dans la liste. Donc j'espère et j'ose espérer qu'un candidat à l'élection va faire les bonnes choses à faire. Là, on parle de la procédure. Au lieu d'utiliser un papier, en 2025, pensons à une formule beaucoup... Le fardeau va reposer sur le candidat. Je trouve ça beaucoup plus grave qu'un candidat à l'élection manipule ce genre de données.

M. Blanchet (Jean-François) :Je vous l'accorde. C'est déjà arrivé que des candidats signent à la place de citoyens, oui.

M. Roberge : Bien, d'abord, tout le monde appuie le ministre, mais... Non, non, ce n'est pas vrai. C'est une blague, ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai. Je pense que c'est une suggestion intéressante pour la suite des choses. Peut-être...

M. Roberge : ...pratiquement à chaque législature, hein, il y a un travail semblable à celui qu'on fait en ce moment. Donc, je note l'ouverture de mon collègue à une solution technologique. Moi, je suis ouvert à ce qu'on regarde ça, à l'avenir. On ne peut pas le faire tout de suite. Mais c'est sûr que des problèmes technologiques qui nous semblaient impossibles à résoudre il y a 10 ans, aujourd'hui, sont rendus usuels et accessibles, donc on s'en doute qu'on va être capables de trouver des solutions. Mais, juste par courtoisie, parce que j'aime mon collègue, lors de la récolte des prochaines signatures, il faut juste être en compagnie de quelqu'un qui a une belle écriture, qui note. Mais évidemment, c'est le citoyen qui signe, mais on peut quand même noter à leur place quand ils nous disent notre adresse... l'adresse, parce que moi aussi, j'ai vécu ça, la personne très, très enthousiaste : Oui, je vous appuie! Puis tu lui passes le cahier, elle écrit, tu serres la main, elle s'en va, tu marches un kilomètre, tu regardes, on ne peut rien faire avec ça, on n'est pas capable de lire! Mais, bon, depuis ce temps-là, on a trouvé des solutions.

• (12 h 40) •

Le Président (M. Bachand) :J'aurais le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Roberge : Oui. Allez-y.

M. Fontecilla : Donc, concernant cet aspect-là, j'aurai une question bien, bien précise, là. Mais nonobstant tous les excellents arguments apportés par le collègue de Nelligan, j'aurais quand même quelques éléments à soulever, pourrait-on dire, à la défense du papier.

Tout d'abord, si on regarde l'actualité concernant le dossier informatique et l'identité numérique, etc., là, disons que, pour l'instant, c'est un... c'est des entreprises qui sont très risquées à plusieurs égards, sans parler des coûts. Et, d'autre part, il faut considérer la question de la fracture numérique qui est une réalité dans nos comtés. En tout cas, dans le mien, il y a beaucoup de gens qui ne se sentent pas à l'aise avec les outils numériques, là. Puis, en troisième lieu, moi, je considère la chose comme... si, bien, l'obtention de ces signatures, explicitement, n'implique pas un appui à la candidature de la personne qui sollicite, bien, c'est quand même... ça fait partie de la campagne électorale de n'importe quel candidat. Et, aller... aller au-delà de 100, là, ça permet de rencontrer plus de gens, donc il y a une utilité très pratique pour le ou la candidate.

Mais la question que je veux poser, là, c'est que vous vous permettez de... pendant la période électorale, à un électeur de consulter à son bureau principal toute déclaration reçue ainsi que le renseignement contenu. Mais vous dites aussi que cette personne, la personne qui demande à consulter, n'aurait pas accès à l'adresse de... Donc, qu'est-ce que la personne va consulter exactement, là? Est-ce qu'elle va consulter le formulaire papier ou va consulter un autre format de...

M. Blanchet (Jean-François) :Ils vont... Ils vont consulter le formulaire papier.

M. Fontecilla : Mais, dans le formulaire papier, il y a l'adresse des autres personnes qui ont appuyé.

M. Blanchet (Jean-François) :Ça va nous demander... Ça va demander au directeur de scrutin de faire du caviardage, oui. On va devoir demander de masquer les adresses des électeurs.

M. Fontecilla : Mais vous dites aussi : À l'exception du nom de la municipalité, l'adresse d'un candidat n'est pas accessible. Mais là, si une personne demande à consulter au bureau du scrutin, l'adresse du candidat est accessible.

M. Blanchet (Jean-François) :Ça va être... Ça va être masqué aussi.

M. Fontecilla : Très bien. Donc, il y a eu une opération mécanique découlant de l'application de cet article-là.

M. Blanchet (Jean-François) :Exact. On va devoir demander au directeur de scrutin de masquer l'information, selon ce qui est marqué dans la loi, selon ce qui est spécifié dans la loi.

M. Fontecilla : Et, lors de la discussion d'un autre article, vous parlez de directives. Estce qu'il existe une directive dans ce sens-là?

M. Blanchet (Jean-François) :Bien là, étant donné que c'est des nouveautés, ce n'est pas encore dans une directive, mais ça va devenir dans une directive.

M. Fontecilla : O.K. Parfait. Donc, ça va être une directive, là.

M. Blanchet (Jean-François) :Oui.

M. Fontecilla : Lors d'une demande de consultation, qu'il y ait une façon de cacher cette information-là?

M. Blanchet (Jean-François) :Systématiquement, les déclarations de candidature qui sont disponibles en consultation vont avoir été... les informations sensibles vont avoir été masquées. Oui.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 48 est adopté? Adopté. Merci. M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Si ça ne vous dérange pas, une suspension, qu'on revient. Ça ne vous dérange pas?

Le Président (M. Bachand) :Parfait. Alors, si vous être d'accord, je vais suspendre les travaux. Merci beaucoup!

(Suspension de la séance à 12 h 44)

(Reprise à 14 h 02)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! Bon début d'après-midi. La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral. Lors de la suspension de nos travaux ce matin, l'article 48 venait d'être adopté. Nous serions donc à l'article 53. M le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien. Si vous permettez, M. le Président, le 53 serait suspendu puisque lié au 25, si je ne m'abuse. Donc, on y reviendra un peu plus tard. J'irais à 84.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour suspendre l'article 53?

M. Derraji : Oui, consentement.

Le Président (M. Bachand) :Consentement. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Alors : 84. L'article 457.7 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Ne sont cependant pas accessibles la date de naissance, l'adresse, à l'exception du nom de la municipalité, et le numéro de téléphone d'une personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 457.3 et aux paragraphes 2° et 4° du premier alinéa de l'article 457.4.»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «Toutefois, malgré le deuxième alinéa de l'article 10 de cette loi» par «Malgré le deuxième alinéa de l'article 10 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels».

Donc : Cette modification assure la confidentialité de l'adresse, à l'exception du nom de la municipalité, de la date de naissance et du numéro de téléphone des personnes qui demandent l'autorisation afin d'intervenir à titre d'intervenant particulier.

Voilà, c'est en concordance avec les autres. En réalité, on garde la transparence, mais on protège davantage de renseignements personnels que précédemment.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions sur 84? S'il n'y a pas d'intervention... M. le député de Nelligan, s'il vous plaît, oui.

M. Derraji : Oui, juste une chose. Les listes envoyées aux partis des donateurs, là on parle des donateurs, hein? Non?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : J'ai mal saisi votre question.

Des voix :  ...

M. Derraji : .K. C'est bon, je retire ce que j'ai dit. Non, non, c'est bon. C'est bon, oui. 

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions sur l'article 84. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 84 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Très bien. On va à 85.

85. L'article 488 de cette loi, modifié par l'article 150 du chapitre 24 des lois de 2024, est de nouveau modifié par la suppression, dans le paragraphe 2° du premier alinéa de, «en omettant, qu'ils sont rendus accessibles sur le site Internet, l'adresse des électeurs qui ont versé une contribution; toutefois, une copie sur support papier comportant les adresses de ces électeurs doit alors être accessible».

Donc, une modification...

M. Roberge : ...en est une de concordance avec la modification prévue à l'article 21 du projet de loi et 21.

Et, 21, nous l'avons déjà adopté. Exactement. C'est ça.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, intervention sur 85? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 85 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Nous allons à 87.

87. L'article 551.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de «quiconque recueille» par «quiconque contrevient à l'une des dispositions des articles 40.43 à 40.45 ou recueille».

Donc : Cette modification prévoit une infraction pénale dans le cas de non-respect des obligations de destruction qui ont été ajoutées à la loi par l'article 3 du projet de loi.

Donc, on est encore en concordance. Puisqu'on a adopté 3, on doit maintenant adopter 87.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions sur... M. le député de Nelligan, s'il vous plaît.

M. Derraji : Juste la différence entre l'ancien article et l'article qu'on a devant nous. Là, vous l'élargissez à quiconque contrevient à l'une des dispositions? Parce que là, avant, «quiconque recueille».

M. Roberge : Il y avait «quiconque recueille». Là, maintenant, «quiconque contrevient à l'une des dispositions... ou recueille», et là c'est que les dispositions sont introduites maintenant.

M. Derraji : Ah! O.K., O.K., O.K. Oui, oui, oui. C'est bon. Oui, oui, c'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 87 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien. Nous irions à la section 4 maintenant du thème dépenses préélectorales et on va à l'article 15.

Donc, article 15 : L'article 83 de cette loi est modifié par l'insertion, après «dépenses électorales», de «et préélectorales».

Cette modification prévoit l'inclusion des dépenses électorales aux dépenses pouvant être défrayées grâce au financement public octroyé aux partis politiques, à l'instar de ce qui est prévu pour les dépenses électorales.

Cette proposition de modification est liée à l'article 26 du projet de loi, qui prévoit notamment l'instauration d'un régime de reddition de comptes des dépenses préélectorales des partis politiques.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'article 15? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 15 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Nous allons à 26, qui est assez long et même très long. Oui, c'est bon. On y va.

Le Président (M. Bachand) :Juste peut-être, si vous êtes d'accord, on pourrait y aller par... au lieu de faire une lecture complète, peut-être y aller bloc par bloc, et puis après ça on pourra revenir pour adopter globalement, si vous êtes d'accord, parce que c'est quand même assez... assez lourd. Donc, on pourrait commencer... et après ça avec discussion. Mais vous avez toujours le loisir de revenir aussi. M. le ministre.

M. Roberge : Bien, si vous permettez... Si les collègues veulent suivre votre proposition, ça va, mais moi, je suis disposé à le faire d'un bloc. Puisqu'on a déjà fait les discussions, on...

Le Président (M. Bachand) :Vous être prêts à faire ça?

M. Roberge : ...on s'est déjà coordonnés.

Le Président (M. Bachand) :Merveilleux!

M. Roberge : Je vais en faire la lecture, mais c'est... oui, ça va être long, mais ça va être intéressant.

Le Président (M. Bachand) :Vive l'efficacité! M. le ministre.

M. Roberge : C'est bon. Donc : 26. Cette loi modifiée par l'insertion, après l'article 127.23, de ce qui suit :

«127.24. La Commission d'accès à l'information est chargée de surveiller l'application du présent titre. Pour ce faire, elle exerce les fonctions et les pouvoirs prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1).

«Titre III.2. Période préélectorale.

«Chapitre I. Dépenses préélectorales des partis politiques.

«127.25. Aux fins du présent chapitre, la période préélectorale débute le 1er juillet de l'année de l'expiration de la législature prévue au deuxième alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1), et se termine le jour de la prise du décret donnant... ordonnant la tenue des élections générales.

«Toutefois, lorsque la publication prévue au premier alinéa de l'article 129.1 de la présente loi a lieu, la période préélectorale débute le 1er janvier de l'année de l'expiration de la législature prévue au troisième alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale.

«Si l'Assemblée nationale siège au moment où la période préélectorale devait débuter, le début de cette période est reportée au lendemain de la date où cessent ses travaux.

«127.26. Le représentant officiel d'un parti autorisé doit, dans les 150 jours qui suivent le jour du scrutin, remettre au directeur général des élections un rapport des dépenses électorales suivant la forme prescrite...

M. Roberge : ...par ce dernier ou si le parti n'a engagé aucune dépense électorale, une lettre attestant ce fait.

«Est une dépense préélectorale le coût de toute publicité diffusée pendant la période préélectorale, ainsi que le coût relatif à la réalisation de sondages, à la catégorisation et au ciblage des électeurs, ayant pour objet :

• (14 h 10) •

«1° de favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l'élection d'un candidat ou celle des candidats d'un parti;

«2° de diffuser ou de combattre le programme ou la politique d'un candidat ou d'un parti;

«3° d'approuver ou de désapprouver les mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti;

«4°d'approuver ou de désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou leurs partisans.

«N'est toutefois pas une dépense préélectorale au sens du présent article la dépense visée aux paragraphes 1°à 4° de l'article 404.

«127.27. Le rapport de dépenses préélectorales du représentant officiel doit être signé par le chef du parti et accompagné d'une déclaration de celui-ci, suivant la forme pour être prescrite par le directeur général des élections. Cette déclaration doit notamment indiquer que le chef a été informé des règles concernant les dépenses électorales de parti, qu'il a rappelé aux personnes autorisées à faire ou à autoriser de telles dépenses l'obligation de respecter ces règles, qu'il a pris connaissance du rapport et qu'il a obtenu tout éclaircissement qu'il souhaitait sur son contenu.

«Ce rapport doit également être accompagné d'une déclaration du représentant officiel suivant la forme prescrite par le directeur général des élections.

«127.28. Si le rapport de dépenses préélectorales n'est pas produit dans le délai fixé, le chef du parti ou, si ce dernier n'est pas député, le chef parlementaire devient, 10 jours après l'expiration des délais impartis, inhabile à siéger et à voter à l'Assemblée nationale tant que ce rapport de dépenses préélectorales n'a pas été produit.

«En l'absence de chef parlementaire, le député désigné par le chef de parti perd le droit de siéger ou de voter en vertu du premier alinéa.

«Le troisième alinéa de l'article 442 et les articles 443, 444 et 448 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au présent chapitre.

«Chapitre II

«Dépenses des tiers

«127.29. Aux fins du présent chapitre, la période préélectorale débute le 1er janvier de l'année de l'expiration de la législature prévue au deuxième alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale (chapitre A-23.1) et se termine le jour de la prise du décret ordonnant la tenue des élections générales.

«Toutefois, lorsque la publication prévue au premier alinéa de l'article 129.1 de la présente loi a lieu, la période préélectorale débute le 1er juin de l'année de l'expiration de la législature prévue au troisième alinéa de l'article 6 de la Loi sur l'Assemblée nationale.

«127.30. Est un tiers toute personne physique, toute personne morale de droit privé, toute société ou toute association ou tout autre regroupement sans personnalité juridique, à l'exception d'une entité autorisée, d'un député, d'un candidat, d'une personne qui participe à une procédure visant à devenir la personne reconnue à titre de candidat d'un parti ou d'un candidat à la direction d'un parti politique.

«127.31. Un tiers doit, avant la diffusion d'une publicité préélectorale partisane à l'égard de laquelle il a fait ou engagé une dépense d'une valeur supérieure à 1 000 $, produire un avis d'intention auprès du directeur général des élections

«Si le tiers a eu recours à ses propres moyens ou à ceux de ses préposés, la valeur de la dépense est évaluée au prix de détail le plus bas du marché dans la région et à l'époque où des services équivalents seraient offerts au public dans le cours normal des affaires.

«Est une publicité préélectorale partisane toute publicité diffusée pendant la période préélectorale pour favoriser ou défavoriser directement l'élection d'un candidat ou d'un parti.

«N'est toutefois pas une dépense relative à une publicité préélectorale partisane au sens du présent article la dépense visée aux paragraphes 1° à 3° de l'article 404.

«127.32. L'avis d'intention, dont la forme est prescrite par le directeur général des élections, doit être — pardon — doit indiquer la dénomination du tiers, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique ainsi que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de son répondant et de son principal dirigeant.

«Lorsque le tiers est une personne physique, l'avis doit plutôt indiquer son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse électronique.       «L'avis d'intention est produit au plus tôt trois mois avant le début de la période préélectorale.

«127.33. Sur réception d'un avis d'intention conforme, le directeur général des élections attribue sans délai un numéro à cet avis intention et informe le tiers des obligations qui lui sont applicables en vertu du présent titre.

«Le directeur général des élections peut refuser d'attribuer un numéro à un avis d'intention si la dénomination du tiers est...

M. Roberge : ...est substantiellement la même que celle d'un parti autorisé. Avant de refuser d'attribuer un numéro à un avis d'intention, le Directeur général des élections permet au tiers concerné de présenter ses observations ou d'apporter, le cas échéant, les corrections requises. La décision défavorable doit être écrite et motivée. Et l'article 457.21 s'applique à cette décision avec les adaptations nécessaires.»

«127.34. Toute publicité préélectorale partisane visée au premier alinéa de l'article 127.31 doit mentionner le nom ou la dénomination du tiers qui la diffuse.»

«127.35. En cas de changement par rapport aux renseignements fournis par le tiers dans son avis d'intention, son répondant ou le tiers lui-même, s'il s'agit d'une personne physique, en avise par écrit et sans délai le Directeur général des élections.»

«127.36. Le répondant qui démissionne doit transmettre au principal dirigeant du tiers, dans les 10 jours de sa démission, un bilan des dépenses relatives aux publicités préélectorales partisanes visées au premier alinéa de l'article 127.31 couvrant la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, accompagné des pièces justificatives.»

«127.37. Si le répondant du tiers décède, démissionne, est révoqué ou est empêché d'agir, son principal dirigeant en avise par écrit le Directeur général des élections et nomme immédiatement un remplaçant.»

«127.38. Dans les 30 jours qui suivent le jour du scrutin, tout tiers concerné par un avis d'intention auquel un numéro a été attribué doit transmettre au Directeur général des élections un bilan des dépenses relatives aux publicités préélectorales partisanes suivant la forme prescrite par ce dernier. Ce bilan doit notamment présenter une description sommaire des moyens de diffusion utilisés, des dépenses réalisées, des dates auxquelles une publicité préélectorale partisane a été diffusée, ainsi que du contenu de cette publicité. Le bilan doit en outre comporter une déclaration du répondant ou du tiers lui-même, s'il s'agit d'une personne physique, par laquelle il confirme qu'à sa connaissance les renseignements fournis sont exacts et complets.

«L'article 444 s'applique aux bilans visés au présent article avec les adaptations nécessaires.»

«Chapitre trois. Documents et renseignements relatifs aux dépenses préélectorales.

«127.39. Le Directeur général des élections rend accessible sur son cible... sur son site Internet les dates d'attribution d'un numéro d'avis d'intention et le nom du tiers concerné par chacun de ces avis.»

«127.40. Le Directeur général des élections rend accessible sur son site Internet, dans les 90 jours suivant leur réception, les rapports de dépenses préélectorales de partis visés à l'article 127.26 et les bilans des dépenses relatives aux publicités préélectorales partisanes des tiers visés à l'article 127.38. Toutefois, le Directeur général des élections ne rend pas accessibles l'adresse, à l'exception du nom de la municipalité, le numéro de téléphone et l'adresse électronique du tiers, s'il s'agit d'une personne physique, ou ceux de son répondant et de son principal dirigeant dans les autres cas.»

«127.41. Tout parti et tout tiers doivent, pendant une période de sept ans suivant la fin de la période préélectorale, conserver les pièces justificatives permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre.»

«127.42. Le Directeur général des élections a accès à tous les livres, comptes et documents qui se rapportent aux dépenses préélectorales des partis politiques et aux dépenses relatives aux publicités préélectorales partisanes des tiers. Tout parti et tout tiers doivent, sur demande du Directeur général des élections, fournir dans un délai de 30 jours tout renseignement requis pour l'application du présent titre.»

«127.43. Malgré l'article neuf de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) nul n'a droit d'accès aux documents prescrits par le présent titre avant la date d'expiration du délai prévu pour leur production. S'ils sont produits en dehors des délais, ces documents sont accessibles dès la date de leur production.»

Donc, explications : L'introduction de l'article 127.24 vise à confier expressément à la Commission d'accès à l'information la surveillance de l'application du titre 3.1 de la loi. L'introduction du titre 3.2 vient prévoir un encadrement relatif aux dépenses préélectorales effectuées par les partis politiques et les tiers lors des élections à date fixe. En vertu de cet encadrement, les partis politiques seraient tenus de transmettre au Directeur général des élections, en même temps que le rapport de dépenses électorales, un rapport faisant état des dépenses effectuées en période préélectorale. La période préélectorale pour les partis débuterait le 1er juillet de l'année électorale. Les tiers qui prévoient effectuer de la publicité préélectorale partisane d'une valeur supérieure à 1 000 $ devraient au préalable produire un avis d'intention auprès du Directeur général des élections et, au terme des élections, lui transmettre un bilan des dépenses effectuées. La période...

M. Roberge : ...préélectorale pour les tiers débuterait le 1er janvier de cette même année. Le Directeur général des élections rendrait accessible sur son site Internet, en continu, sans délai, l'information relative aux avis d'intention reçus et, après scrutin, les rapports et bilans des dépenses préélectorales. Voilà.

• (14 h 20) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. M. le député de Nelligan, s'il vous plaît.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Merci de prendre le temps de le lire, très apprécié. C'est quelque chose de nouveau par rapport aux dépenses préélectorales. Et aussi, la nouveauté, c'est par rapport aux dépenses pour les tierces personnes. C'est ça?

M. Roberge : Oui, absolument. Et, dans la loi, donc, dans la loi actuelle, on n'a pas d'article sur les dépenses préélectorales. On n'y va pas avec des limitations ou des contraintes. D'aucune manière, on ne brime le droit à la liberté d'expression. Mais on y va avec des éléments de transparence.

M. Derraji : Oui, c'est clair, parce qu'on le voit de plus en plus. Vous avez raison de dire et de mentionner que ça fait partie d'une démocratie que des groupes se positionnent contre un gouvernement, contre un parti politique, mais il faut que ce soit connu, les dépenses, connu et publié.

Maintenant, ma question. La période préélectorale commence au 1er janvier. Ça veut dire, pour la prochaine fois, ça va commencer, la période électorale... préélectorale, le 1er janvier 2026. Je me mets dans la peau d'un groupe. Je ne vais pas le nommer, pour ne pas avoir quelqu'un qui me jette des tomates. On l'a vu dans la dernière campagne. Quand on dit «toute dépense préélectorale», est-ce qu'on veut le préciser? Est-ce que c'est précisé? Participer à des podcasts, alimenter l'achat de publicité dans des podcasts, émissions de TV, radio? Et est-ce qu'il y a une limite de dépenses ou bien c'est un bar ouvert, quelqu'un qui va tout mettre l'argent qu'il a pour nuire à un groupe ou un parti? Est ce que c'est quelque chose que vous voulez voir ou faire?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : Merci beaucoup. Il n'est pas prévu d'empêcher les dépenses préélectorales, il n'est pas prévu d'empêcher les gens de s'exprimer ou de dépenser des montants, comme... autant dans la situation actuelle qu'avec le projet de loi étudié. Il n'y a pas de... d'aucune manière, d'atteinte, je vous dirais, à la liberté de s'exprimer ou de dépenser des sommes. Ce qui est important, par contre, c'est la transparence. Donc, les Québécois sauront qui tente de les influencer...

M. Derraji : D'influencer, oui.

M. Roberge : ...puis je ne veux pas le dire de manière négative. C'est correct de vouloir participer au processus électoral en amont du déclenchement. Mais on n'est pas en train d'empêcher... On dit que c'est quelque chose... une dépense qui dépasse... qui est 1 000 $ et plus, puis 1 000 $ et plus, ça peut être de l'argent réellement sorti ou ça peut être de la valeur interne. Si j'ai des employés, si je suis une grande organisation, peut-être que je ne dépense aucune somme à l'externe, mais si j'ai 10 personnes, dans mon organisation, qui, à temps plein, font la promotion d'une formation politique ou attaquent une autre formation politique, rapidement, ça va dépasser le seuil de 1 000 $, avec des publications.

M. Derraji : Oui, mais c'est là où je veux en revenir. Si des gens, d'une manière individuelle... Les gens sont libres d'appuyer un parti ou un autre, mais si, au nom de l'organisation, il y a un groupe qui décide d'aller dans un sens et appuyer un parti, là, ça devient que... c'est une déclaration via un avis d'intention.

M. Roberge : Quand on parle de diffusion de publicité, je pense que, si le président ou la présidente d'un groupe fait une entrevue dans un média, on ne parle pas, ici, de diffusion d'une publicité. Là, je vous amène au chapitre II de l'article 26... qui deviendrait le chapitre II ici, là. Le 127.31, on dit... non, excusez-moi, 127.30... voyons, où est-ce que je vais le trouver comme il faut?... 127.31, au troisième paragraphe, on dit : «Est une publicité préélectorale partisane toute publicité diffusée pendant la période préélectorale». Donc, on parle d'une publicité.

M. Derraji : Oui, O.K. Je vous donne...

M. Roberge : C'est quelque chose qui s'apparente à une publicité. Donc, quelqu'un qui, je ne sais pas, ferait une entrevue, ce ne serait pas une publicité. On parle de...

M. Derraji : J'ai un exemple, j'ai un exemple pour le ministre. Un leader d'un groupe... je fais très attention... un leader d'un groupe fait ou prépare, avec les moyens de son organisation, une vidéo. Dans cette vidéo, il prend position par rapport à la prochaine campagne électorale...

M. Derraji : ...il l'utilise d'une manière organique, sur le site Web de l'organisation ou bien sur les réseaux sociaux, d'une manière organique. Genre, le leader d'un groupe parle de la prochaine campagne électorale, énumère quelques aspects. Est-ce que c'est considéré comme une dépense préélectorale?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Bien, l'exemple que vous soumettez est intéressant pour clarifier les choses. Donc, un groupe qui tournerait une vidéo, mais, parfois certains ont des moyens, là, presque de manière professionnelle pour ensuite diffuser sur un média social, je ne vous le nommerai pas, n'importe lequel, si on parle, là, de script, de préparation, infographie, montage, tout ça a une valeur, ça pourrait compter, donc, si on a atteint le seuil de...

M. Derraji : De 1 000 $.

M. Roberge : ...de 1 000 $ de valeur, même si on ne paie pas un studio externe parce qu'on a, à l'intérieur de notre organisation, des personnes qui font ça. Si on... si la... si ça atteint la somme de 1 000 $, ça doit être diffusé. Ça ne doit pas être interdit, ça ne doit pas être empêché...

M. Derraji : Non, non, je comprends.

M. Roberge : ...mais la transparence doit être là. Il y aurait un avis qui serait demandé au directeur général, qui vraisemblablement l'accorderait. Je ne peux pas présumer, là, mais il n'y a pas... Ce n'est pas empêché, mais ce serait comptabilisé.

M. Derraji : Mais je comprends. C'est juste pour le clarifier, parce qu'on a tous le vécu de la dernière campagne fédérale et... je ne veux pas aller dans les détails, mais vous comprenez fort probablement ce que je suis en train de dire. Donc, juste pour que les gens qui écoutent et qui suivent, j'enregistre un podcast, j'utilise deux, trois employés, quelqu'un qui me rédige un script, quelqu'un qui fait le montage, quelqu'un qui filme, je prends cette vidéo, je la mets sur mon site Web, je l'envoie à des centaines de milliers de membres et je la mets sur les réseaux sociaux, c'est une dépense préélectorale.

M. Roberge : Oui, ce serait comptabilisé comme une dépense préélectorale puisque, si j'avais fait... je me mets au jeu, là, si j'avais fait exactement cette... moi, président d'un groupe X, Y, Z, si j'avais fait affaire avec une entreprise pour m'aider à faire ça, j'aurais du faire venir un caméraman, peut-être un maquilleur, peut-être ci, ça, ça. Donc, oui, si la dépense de 1 000 $ aux valeurs du marché est attribuée, ça devient une dépense préélectorale.

M. Derraji : O.K. Et c'est considéré comme dépense électorale, mais il n'y a pas une limite par rapport aux dépenses. Genre, les groupes peuvent faire autant de vidéos qu'ils veulent, il n'y a pas de limite. Genre, si demain un groupe décide de mettre 100 000 $ en publicité préélectorale ou 500 000 $ de publicité électorale, ils ont le droit. Est-ce que c'est ça que je dois comprendre, M. le ministre?

M. Roberge : Oui, il n'y a pas de limite maximale, il n'y a pas d'interdiction non plus. Juste pour préciser, par contre, là, cette fameuse vidéo dont on parle depuis tantôt dans notre exemple théorique, il faudrait que ça ait pour intention de favoriser ou défavoriser directement l'élection d'un candidat ou d'un parti. Là, on est dans 127.31. Si l'intention, c'est favoriser ou défavoriser l'élection d'un candidat ou d'une formation politique, oui.

M. Derraji : O.K. En cas de ne pas demander l'avis d'intention, c'est quoi, les conséquences?

M. Roberge : Attendez, je vais trouver la réponse.

Des voix : ...

M. Roberge : On va vous trouver ça. Donnez-nous juste quelques secondes, s'il vous plaît.

Des voix : ...

Le Président (M. Bachand) :Si vous souhaitez continuer dans le questionnement...

M. Roberge : Est-ce qu'on peut peut-être passer à une question, s'il y en a d'autres, parce que juste le temps qu'on trouve la réponse précise à ça, s'il y a d'autres questions? Sinon, bien, on va suspendre.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Concernant le fardeau de... comment dire, du calcul de la comptabilité de cette dépense-là, on reprend l'exemple du collègue de Nelligan, une vidéo avec quelqu'un qui fait le sondage, quelqu'un qui l'écrit, etc., plusieurs personnes impliquées et... C'est un fardeau important. Il faut calculer le salaire, il faut calculer les équipements. Est-ce qu'il y a une méthode pour calculer tous ces frais-là? Mais, si je suis... je suis à la... dans une organisation qui possède ces moyens-là, c'est un cas, ils ont plus...

M. Fontecilla : ...ils peuvent calculer, mais ça demeure approximatif quand même, là, combien de jours d'utilisés. C'est un gros fardeau, là, pour calculer tous ces frais-là, dans le cas précis soulevé le collègue de Nelligan par exemple.

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

• (14 h 30) •

M. Roberge : Je ne crois pas que c'est un si lourd fardeau, honnêtement, des organisations qui... Si on prend juste un téléphone intelligent puis on fait une vidéo, on marche puis on explique une position, il y a... il n'y a pas vraiment de coûts, là. Mais, si on se donne vraiment la peine de faire quelque chose qui a une valeur de plus de 1 000 $ sur le marché, c'est parce qu'on y met beaucoup d'énergie. Puis il y aura pas mal plus d'énergie de mise dans la vidéo que dans la compilation des coûts. On parle de gens qui veulent s'investir dans le processus électoral, qui veulent réellement influencer, qui investissent beaucoup de temps et d'énergie. Je pense que le temps et l'énergie, pour créer ce vidéo-là, sera beaucoup plus grand que le temps et l'énergie pour remplir l'avis d'intention. Je ne pense pas que c'est un fardeau qui est excessif.

Et je dois dire ici, notre intention, elle est importante, elle est noble, c'est que les Québécois sachent qui tente de les influencer.

M. Fontecilla : Tout à fait. Je comprends. Je vous donne un autre exemple qui nous a été soulevé, M. le ministre, par les groupes environnementaux, qui était en période préélectorale. Souvent, ils vont le faire en période électorale, mais bon, mettons qu'ils le font en période préélectorale, ils vont produire un bilan. Donc, il y a des experts qui analysent les différents programmes des partis, etc., en matière environnementale, par exemple, et ils vont dire : Bien, ce parti-là va plus loin sur cet aspect-là, un bilan, là, ce parti-là n'est pas aussi fort sur cet autre aspect-là. C'est des plus petites organisations en général. Est-ce que ça, ça va être... ça va être considéré comme une dépense de la publicité préélectorale qui favorise ou défavorise indirectement un parti ou un autre?

M. Roberge : Je pense qu'une organisation qui est experte dans un domaine, que ce soit l'environnement, les droits sociaux, l'économie, la macroéconomie, peu importe, ont déjà ces analyses-là. Là, ce qu'ils vont faire, c'est un graphique, là, des fois, ils font ça, là, puis ils mettent tel parti, tel parti, tel parti. La question, après, c'est de voir si créer cette infographie-là, ça leur a-tu pris 1 h, à un employé, parce que ce n'est pas compliqué, faire une infographie, ça ne coûtera pas 1 000 $, là, sinon, je vais aller travailler pour cette organisation-là. Mais, si on parle de quelque chose qui a une valeur supérieure à 1 000 $ et que c'est dans l'intention de favoriser ou défavoriser directement l'élection d'un candidat ou d'un parti, bien oui. Est-ce que c'est dans l'intention... C'est ça, la question de base, là : Est-ce que ça peut être associé à une publicité? Des fois, il y a comme trois cases à cocher : Est-ce que ça peut être associé à une publicité, est-ce que l'intention, c'est de favoriser ou défavoriser un candidat ou un parti, puis est-ce que ça coûte plus de 1 000 $ à produire. Dans le doute, moi, je dis : Communiquez avec le DGE. Ils vont faire cette analyse-là. Et il n'y a pas de préjudice à obtenir un numéro d'avis favorable. À la limite, c'est une caution qui dit : Bien, très bien, vous jouez dans les règles, voilà, vous avez le droit de le faire. Il faut... Il ne faut pas le voir comme quelque chose de péjoratif, de négatif. Un peu comme quelqu'un qui fait une contribution à une formation politique dit : Ah! bien oui, mais là, ça va peut-être être public. Bien, c'est la saine démocratie de contribuer à une formation politique, c'est la saine démocratie aussi de participer au débat en période préélectorale, de se conformer aux règles, d'avoir un numéro d'avis qui dit : Oui, très bien, faites votre publicité, il n'y a rien de... il n'y a rien de mal. Il ne faut pas y voit comme un jugement négatif que porte le législateur sur cette action-là.

M. Fontecilla : Tout à fait. Il y a la... Il y a la notion de... Il y a deux notions, ici, là, qui... l'une dépend de l'autre, je pense, là. Donc, la finalité, c'est de favoriser ou défavoriser... la définition, favoriser ou défavoriser une candidature ou un parti politique. Et, ça, ça se traduit, si c'est le cas, c'est une publicité. Et donc, mais dans le cas que je vous soumets, M. le ministre, ce n'est pas tout à fait une publicité. C'est un bilan, c'est une étude, là, mais...

Une voix : ...

M. Fontecilla : Un comparatif. Mais, puisque ça dit : Tel parti est meilleur dans tel aspect que d'autres, bien, ça avantage ou désavantage directement. Donc, ce n'est pas une publicité. Mais, ce qui compte ici, là, c'est vraiment l'intention, là...

M. Fontecilla : ...c'est-à-dire favoriser ou défavoriser, parce que le résultat final de ces bilans-là, ça va être ça, favoriser ou défavoriser, n'est-ce pas? Mais ce n'est pas tout à fait une publicité, c'est... Donc, j'aimerais... La notion de publicité porte un peu à confusion parce que ce n'est pas tout à fait une publicité non plus.

M. Roberge : Bien, d'abord, on dit, à 127.31, là : «Est une publicité préélectorale partisane toute publicité diffusée - donc, il faut qu'il y ait la notion de diffusion, hein -pendant la période préélectorale pour favoriser ou défavoriser directement.» Donc, on a l'adjectif... l'adverbe, plutôt, directement. Ce n'est pas écrit «indirectement»... Ça aurait pu être écrit «directement ou indirectement», mais c'est écrit «directement l'élection d'un candidat ou un parti».

Par contre, sur la notion de publicité, vous savez, si, moi,  je fais un bilan de, je ne sais pas trop, la qualité des plateformes en éducation de six parties. Je fais mon analyse, j'analyse, en tant qu'expert de l'éducation, puis je donne des notes à la plateforme en éducation de ces parties-là. Ce n'est pas une publicité parce que j'ai écrit ça sur une feuille, mais, si je la diffuse sur un média, je la diffuse... Un média social, c'est un média. D'ailleurs, il y a des gens qui ne consultent que les médias sociaux. Alors, si on se met à ne pas considérer des médias sociaux comme des médias, ça ne marchera plus.

Donc, il n'est pas nécessaire d'avoir payé une publicité à Meta, admettons, pour que ça devienne de la publicité. Le fait de diffuser sur un média social, ça peut devenir une publicité, si on atteint le fameux seuil de 1 000 $. Par contre, si je suis un regroupement XYZ puis je fais une analyse des plateformes en matière d'éducation, je ne diffuse rien, mais je fais une entrevue, on m'appelle, là, un média grande écoute, je fais une entrevue, là c'est différent. Une entrevue n'est pas comptabilisée ici. Mais, si je diffuse quelque chose sur un média, bien là, on va dire : Combien ça t'a coûté, le produire, as-tu payé pour le... Parce que là, on peut mettre de la publicité aussi, mais on pourrait... on pourrait en mettre puis avoir une facture ou on pourrait ne pas en mettre, mais avoir dépensé 5 000 $, 6 000 $, 7 000 $ pour créer le produit qui va être diffusé. Et, si c'est dans le but de favoriser, défavoriser directement l'élection d'un candidat ou d'un parti, ça pourrait être comptabilisé.

Moi, ce que je dis, c'est : Dans le doute, communiquez avec le DGE pendant cette période préélectorale. Puis le DGE, si je ne me trompe, et peut-être vous pourriez me corriger, pourra clarifier. Est-ce que le DGE compte produire un guide ou une espèce de manière qui permettrait à tout le monde d'y voir plus clair? Est-ce que vous permettez à M. le Directeur des élections à répondre?

Le Président (M. Bachand) :M. Blanchet.

M. Blanchet (Jean-François) :Bien sûr qu'on va produire un guide pour informer, encadrer. Puis on va le remettre aux personnes qui vont demander leur numéro. Si on va leur... On ne les laissera pas dans l'ignorance de comment appliquer... comment ça applique la loi.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le député de Laurier-Dorion. Oui. Oui.

M. Fontecilla : Je veux aller un petit peu plus finement. Un cas... Un cas de figure qui se produit, là. Un regroupement. Je veux revenir avec le thème environnemental. Il y a des regroupements qui, par définition, sont... possèdent... comptent des membres, des groupes, des dizaines, voire des centaines de groupes un peu partout à travers le... à travers le Québec, là. Le regroupement, en tant qu'entité centrale, en tant que permanence, produit une analyse. Souvent, ils vont avoir un chercheur, une chercheuse, et puis, comme vous dites, là, ils vont donner une note... une note au programme à l'environnement, dans ce cas-ci, là. Ils vont envoyer cette analyse-là à leurs membres. Ça va être diffusé probablement par courriel, par... etc., là. Est-ce que c'est comptabilisé comme la publicité préélectorale?

Le Président (M. Bachand) :M. Blanchet. Oui.

M. Blanchet (Jean-François) :Donc, encore une fois, c'est le coût de production. Et, à partir du moment que c'est diffusé, peu importe le moyen de diffusion.

M. Fontecilla : Donc, si c'est diffusé dans un groupe restreint, pour vous aussi, c'est une publicité. Ce serait... si ça dépasse 1 000 $, ce serait une publicité qu'il faut... qu'il faut déclarer.

M. Blanchet (Jean-François) :Nos guides vont préciser les limites aussi. Donc, aujourd'hui, je ne peux pas vous dire exactement comment...

M. Blanchet (Jean-François) : ...tous les cas d'espèce, là, mais nos guides vont préciser qu'est-ce que... qu'est-ce qui est une dépense préélectorale puis qu'est-ce qui ne l'est pas. On va y aller dans le... Lorsqu'on va mettre en place le guide, on va analyser les cas pour que ce soit très clair pour la personne encore qui veut... le groupe qui veut faire des dépenses préélectorales. Mais aujourd'hui, là, je ne peux pas vous dire qu'est-ce qui va devenir une diffusion de masse versus un groupe restreint. Là, vous parlez par courriel, c'est plus difficile à voir. Il va falloir se positionner, nous, puis mettre ça clairement dans nos guides. Mais aujourd'hui je ne peux pas vous dire exactement l'application qui serait faite sur le cas spécifique que vous me décrivez présentement.

• (14 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : ...Nelligan.

M. Derraji : Désolé. Ma question, elle est plus : Du moment que c'est nouveau, est-ce que c'est prévu faire de la promotion ou la sensibilisation en amont? Parce que les dépenses préélectorales vont commencer le 1er janvier. L'automne arrive très rapidement. Donc, est-ce qu'il y a une campagne de sensibilisation pour les groupes qui veulent faire ce genre de publicité, au moins leur demander... leur partager l'information, mais aussi les sensibiliser par rapport aux avis d'intention? Est-ce que c'est déjà prévu?

Le Président (M. Bachand) :M. Blanchet.

M. Blanchet (Jean-François) :Encore une fois, c'est sûr que ça va être une nouvelle application, hein, ça va être... Un coup la loi adoptée, on va devoir sensibiliser. On va faire de la publicité sur notre site Web, on va mettre de l'information pour que les gens soient informés de ces... de cette nouvelle règle. Puis, encore là, on va être en mode préventif, probablement, en 2026, hein? On va avoir un niveau de tolérance quand même, parce qu'on peut comprendre que les gens ne seront pas tous informés de cette possibilité-là. Donc, à partir du moment, par contre, qu'ils ont été sensibilisés une première fois, la deuxième fois ils n'auront pas d'excuse pour ne pas le faire, là.

M. Derraji : O.K. C'est bon. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions sur l'article... Non, avant ça, je pense, vous avez des amendements, M. le ministre.

M. Roberge : Bien, juste...

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Oui, une question, oui.

M. Roberge : Oui, j'aurais une réponse à donner à la question...

Le Président (M. Bachand) : Oui, excusez-moi. Allez-y.

M. Roberge : ...de mon collègue tout à l'heure, qui disait : Bon... Mais d'abord je suis content des questions de mon collègue de Laurier-Dorion, ça nous permet de clarifier aussi, puis la question d'information, je suis content de la réponse aussi donnée par M. le Directeur général des élections. Donc, les gens... quand il y a des modifications... ce que je comprends, c'est que le DGEQ informe les gens des modifications, puis, dans ce cas-ci, ça va toucher des gens, donc il va les informer en amont. Ça, c'est important.

Ensuite, sur la question de mon collègue, pour dire : Oui, mais, si des gens ne respectent pas la loi, qu'est-ce qui peut arriver? Est-ce qu'il peut y avoir des conséquences? Bien, on va y arriver tantôt à l'amendement... en fait, quand on va arriver à l'article 95, parce qu'on a des articles dans notre Loi électorale en ce moment... l'article 564, en réalité, qui couvre les gens qui sont en infraction avec la Loi électorale. Donc, quand on est en infraction avec la Loi électorale, il peut y avoir des amendes de 500 $ jusqu'à 10 000 $ pour les infractions. Et ça, ça sera une infraction, comme d'autres, qui sera couverte par le même article, l'article qui est 564. Et, tout à l'heure, avec 95, bien, on pourra couvrir cette nouvelle portion de la loi par l'article qui existe déjà et qui impose des sanctions à des gens qui ne respectent pas la loi de manière générale.

M. Derraji : O.K.C'est bon.

Le Président (M. Bachand) :Merci. M. le ministre.

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : Ah! M. le député de Laurier-Dorion, excusez-moi.

M. Fontecilla : ...vous en avez lu plusieurs.

M. Roberge : ...sur l'article...Excusez-moi. Juste pour être... En ce moment, nous sommes sur l'article 26, qui est... qui est important, mais, juste pour répondre à mon collègue, je lui ai dit qu'on arrive tout à l'heure à 95. Et, à 95, ça va nous permettre de... non seulement de répondre à mon collègue, mais de mettre en œuvre ce que je viens d'énoncer.

M. Fontecilla : Très bien, là. Moi, j'aimerais... C'est important d'aller... On est en commission. Ce qu'on dit ici, c'est important parce qu'on introduit quand même un élément nouveau qui suscite beaucoup de questionnements. C'est... L'intention du législateur, du ministre, à ce stade-ci, c'est de... un devoir de transparence afin que la population puisse savoir, si ça l'intéresse, qui intervient dans le processus électoral avec... avec une opinion, une publicité, etc., là, et à la hauteur de combien, là. Et le... c'est un principe qui est louable, mais j'aimerais savoir si on a... si le ministre connaît des cas problématiques qui se sont... Est-ce qu'il y a une... des faits...

M. Fontecilla : ...empiriques qui poussent à aller dans ce sens-là où on est seulement sur le principe...

M. Roberge : Bien, oui. En fait, on a vu à... depuis l'avènement des élections à date fixe, qui, je pense de manière générale, sont bénéfiques pour la société en général, parce que... Souvenons-nous. Précédemment, c'était vraiment le gouvernement, particulièrement le premier ministre ou la première ministre, qui pouvait, comme ça, déclencher les élections, prenait un peu de court les adversaires. Il y avait de la stratégie là-dedans. Les élections à date fixe, je pense, ça nous aide à avoir un calendrier électoral qui est bon pour tous.

Par contre, avec l'événement d'élections à date fixe, on a vu que... et dans tous les États qui ont des élections à date fixe, ce n'est pas propre au Québec, on a vu qu'il y a eu une explosion des dépenses préélectorales des tiers, parce que... puisqu'ils anticipent les élections, et c'est correct, les règles du jeu sont claires pour tous, pas seulement pour les partis, bien, ils se mettent en mode préélectoral et ils tentent tente d'influencer le réseau des élections beaucoup plus maintenant qu'ils sont capables d'anticiper la date des élections. Donc, c'est normal, que, selon l'ancien régime, avant l'avènement des élections à date fixe, comme les gens ne savaient même pas quand ils étaient en période préélectorale, bien, il n'y avait pas de dépense préélectorale.

Maintenant, ça a beaucoup augmenté. Donc, on pourrait dire qu'il y a beaucoup plus d'organisations qui sont beaucoup plus, d'ailleurs, organisées, qui investissent beaucoup plus de moyens pour tenter d'influencer le vote, à part les formations politiques, à cause de ça. Je ne veux pas qu'on retourne en arrière, mais voilà la raison. Et, depuis l'événement des élections à date fixe, pas seulement au Québec, d'ailleurs, beaucoup d'autres États ont fait ce que nous faisons aujourd'hui, c'est-à-dire d'encadrer ou de rendre... amener de la transparence pour les dépenses préélectorales des tiers. Donc, en faisant ce que nous faisons aujourd'hui, malheureusement, on n'est pas nécessairement des précurseurs, là, on rattrape.

M. Fontecilla : Deuxièmement élément. Donc, ça, c'est... cette disposition-là s'applique à des tiers nationaux et... Mais on l'a vu, là, si on parcourt l'actualité, là, qu'il y a des... en tout cas, il y a des soupçons d'ingérence étrangère. Cet aspect-là n'est pas du tout concerné par cette pièce législative, là. Et ça, c'est une véritable préoccupation, en tout cas, peut-être pour nous qui ne somme peut-être pas si, comment dire, influents dans l'échiquier mondial, là. Mais, si vous ouvrez les journaux, M. le ministre, dans différents processus électoraux, on voit des soupçons d'ingérence étrangère. Cette pièce-là ne touche pas cet aspect-là, n'est-ce pas?

M. Roberge : Non, là-dessus, je corrige, je précise, c'est toute personne, toute personne et tout groupe. Si une entreprise multinationale voyait un intérêt à essayer d'influencer le vote, au Québec, et qu'elle voulait faire de la publicité, bien, elle devrait se conformer à la loi. Donc, une entreprise qui voudrait faire un projet de développement économique ou un OSBL qui voudrait empêcher un projet de développement économique, même si ce n'est pas des entreprises ou des organismes purement québécois, devrait, pour faire de la publicité préélectorale, s'inscrire, obtenir l'autorisation, etc. Donc, on a ici, oui, définitivement, un élément qui vient protéger les Québécois... je ne dirais pas contre l'influence parce qu'il n'est pas... on n'est pas en train d'empêcher des dépenses, mais quand même, je pense que la transparence est un élément de protection des Québécois contre l'influence étrangère.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions?

M. Fontecilla : Moi, je vais aller à un autre article, attendez une minute, concernant la présentation, la présentation du rapport suite au processus électoral, là, après 150 jours. Et je ne sais plus où... dans quel article, le ministre va sûrement m'aider...

M. Roberge : 127.28.

M. Fontecilla : ...un mot en aparté, là, c'est la sanction, d'empêcher le principal dirigeant des chefs d'une formation politique, là, de siéger.

M. Roberge : Oui, bien, là-dessus...

M. Fontecilla : C'est quel endroit?

M. Roberge : C'est 127.28. Et là-dessus, chers collègues, on s'est parlé justement.

M. Fontecilla : Oui, c'est ça.

M. Roberge : J'ai un amendement déposé, j'ai un amendement déposé pour... Je voudrais corriger cet élément.

M. Fontecilla : Dans le cadre de l'étude de cet article-là, là?

M. Roberge : Oui, dans les prochaines secondes, si vous le permettez.

M. Fontecilla : O.K.

Le Président (M. Bachand) :Tel qu'annoncé, M. le ministre.

M. Fontecilla : Avant d'y arriver...

Le Président (M. Bachand) :Oui, M. le député.

M. Fontecilla : ...à l'article... le chapitre III, 127... 127.41, là, la période...

M. Fontecilla : ...sept ans. «Tout parti ou tout tiers doit, pendant une période de sept ans suivant la fin de la période préélectorale, conserver les pièces justificatives permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre.» Sept ans, c'est quand même plusieurs années. En vertu de quoi vous avez défini sept ans? Pourquoi pas cinq? Pourquoi pas huit? Etc. J'aimerais connaître vos critères.

Et mettons qu'un parti disparaît... disparaît de la... est dissous. Les dirigeants de ces partis-là doivent quand même conserver ces pièces... les pièces justificatives?

• (14 h 50) •

M. Roberge : ...la première partie de votre question, là. D'abord, sept ans, c'est d'usage dans ce type de disposition. D'ailleurs, on l'a à au moins trois autres endroits dans la Loi électorale, la période de sept ans, pourrait être capable de revenir si jamais il y avait des manquements, si jamais il y avait des enquêtes, pour être capable... pour ne pas que les éléments disparaissent.

M. Fontecilla : C'est une conversion. Parfait.

M. Roberge : C'est une convention. Merci de le ramener.

Par rapport à votre question, si un parti, une formation politique était dissous, effectivement, donc, encore dans cette disposition-là comme pour d'autres dispositions, les dirigeants doivent conserver les pièces justificatives, encore une fois, pour être capables de retourner en arrière si jamais il devait y avoir des enquêtes, des vérifications. Mais ce n'est pas propre à l'article dont on discute. C'est une disposition générale.

M. Fontecilla : Très bien.

M. Roberge : Si vous permettez?

Le Président (M. Bachand) :Oui, M. le ministre, oui.

M. Roberge : Je déposerais l'amendement. Voilà. Donc : Retirer l'article 127.28 de la Loi électorale, proposé par l'article 26 du projet de loi.

Donc, l'article 127.28, vous venez de le souligner, dit en réalité que, si le rapport de dépenses préélectorales n'était pas produit dans le délai fixé. Le chef du parti ou le chef parlementaire, advenant le cas, 10 jours après l'expiration du délai, deviendrait inhabile à siéger et voter à l'Assemblée nationale. Je pense que c'est une disposition qui, dans ce cas-ci, va un peu trop loin. On a d'autres dispositions dans la loi pour sanctionner une formation politique qui ne respecte pas les délais, c'est une amende de 50 $ par jour. Je pense, c'est suffisant. Et, en plus, de toute façon, on s'entend que l'opinion publique interpellerait grandement une formation politique qui ne se conformerait pas. Donc, je propose de retirer 127.28.

Le Président (M. Bachand) :Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté? Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Je n'ai pas d'autre élément. Si vous êtes d'accord, on pourrait donc adopter l'article 26 tel qu'amendé.

Le Président (M. Bachand) :C'est parce qu'on avait un autre amendement.

M. Roberge : Non. C'est beau. Moi, je n'ai pas d'autre...

Le Président (M. Bachand) :C'est beau. Il n'y a pas d'autre amendement. Parfait. Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 26 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 26, tel qu'amendé, est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci. Nous allons maintenant à 43. Il est-tu retiré, 43?

Une voix : ...

M. Roberge : Il est retiré, hein? O.K. Je propose de retirer l'article 43, puisqu'il fait référence à ce qu'on vient de faire, c'est-à-dire retirer 127.28. Donc, je dépose, ici présent, un amendement qui dit de retirer l'article 43, en concordance avec ce qu'on vient juste de faire.

Le Président (M. Bachand) :...le lire. Lire l'article 43 avant pour... s'il vous plaît. Désolé.

M. Roberge : Oui. Merci. 43. L'article... Pardon. L'article 235 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe trois, deuxième alinéa, et après «127» de «127.28». Or, nous venons de retirer 127.28, voilà pourquoi je propose de retirer l'article 43 au complet.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté? Donc, l'article 43 est donc retiré. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : On va maintenant à 90. 90. L'article 559 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «qui fait une fausse déclaration, qui remet un faux rapport» par «ou le tiers ou son répondant visé au chapitre deux du titre 3.2, qui fait une fausse déclaration, qui remet un faux rapport ou un faux bilan des dépenses relatives aux publicités préélectorales partisanes».

Cette modification...

M. Roberge : ...donc, l'infraction applicable en cas de remise, par un tiers, d'un faux bilan des dépenses relatives aux publicités préélectorales partisanes ou en cas de production de fausses factures, de faux reçus ou de fausses pièces justificatives.

Donc, ça va dans le sens de ce qu'on disait tout à l'heure. Il y a une concordance, là, avec ce qu'on vient de voter.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Donc, interventions à l'article 90? Oui?

M. Derraji : O.K., on parle juste, par un tiers, d'un faux bilan de dépenses, donc, en lien avec les dépenses préélectorales?

M. Roberge : Exactement. En fait, ce que... on amende notre loi pour introduire la notion de dépenses par des tiers. Donc, c'est ce que je dis, c'est de la concordance par rapport à ce qu'on vient de voter parce que, dans la loi initiale, on ne pouvait pas prévoir les éléments qu'on vient d'ajouter. Donc, on a quelques articles qui vont dans cette direction-là, là, les prochains articles vont dans cette direction-là.

Le Président (M. Bachand) :Bon, merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 90 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci. Donc, on va donc à 91 :

91. L'article 559.0.1 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 1° et après «faux rapport», de «, une fausse lettre».

Cette modification ajoute l'infraction applicable en cas de remise, par le représentant officiel d'un parti, d'une fausse lettre attestant que le parti n'a pas effectué de dépenses préélectorales. Donc, parce qu'on dit que les partis doivent envoyer une lettre pour attester ou non attester. Donc on n'avait pas la notion de lettre dans la loi, donc, par concordance avec ce qu'on avait mis, encore une fois, à 26, on ajoute ici 91.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 91 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : 92. L'article 559.2 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant :

«3° le tiers ou son répondant qui permet qu'une publicité préélectorale partisane ne contienne pas la mention prévue à l'article 127.34.»

Donc, cette modification ajoute l'infraction applicable au tiers ou à son répondant en cas d'omission d'inclure, sur une publicité préélectorale partisane, la mention prévue à l'article 127.34, puis l'article 127.34 dit qu'on doit mentionner... donc dans une publicité, on doit dire : Bien, cette publicité vient de tel groupe. On est en concordance, encore une fois.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 92 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté, merci. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci :

93. L'article 562 de cette loi est modifié par l'insertion, après «127», de «, 127.28».

Et là j'ai un amendement, qui dit de retirer 93, qui a été envoyé, justement, parce qu'on a retiré 127.28. Donc, on doit retirer les références à 127.28.

Le Président (M. Bachand) :Donc, peut-être faire la lecture officielle de l'amendement, M. le ministre, si vous permettez, juste...

M. Roberge : Oui, très bien. Donc, article 93 (562 de la Loi électorale) :

Retirer l'article 93 du projet de loi.

Le Président (M. Bachand) :Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Donc, l'article 93 est rejeté... est retiré, pardon. M. le ministre.

M. Roberge : Merci. Maintenant, dans 94 :

94. L'article 563 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «un rapport exigé par les titres III et IV» par «un rapport ou un bilan des dépenses relatives aux publicités préélectorales partisanes exigé par les tiers... pardon, par les titres III, III.2 et IV»;

2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «à l'article 112.1» par «aux articles 112.1 et 127.42».

C'est une modification qui en est une de concordance avec l'ajout, par l'article 26 du projet de loi, du titre III.2, relatif aux dépenses préélectorales.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 94 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien. On arrive à 95 :

L'article 564 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de «96,»;

2° par l'insertion, après «127.10», de «, 127.31»...

M. Roberge : ...le premier paragraphe de l'article 95 est une modification de concordance à la suite de l'abrogation, par l'article 18 du projet de loi, de l'article 96 de la loi.

Le deuxième paragraphe ajoute une infraction en cas de non-respect, par un tiers, de l'article 127.31, soit l'obligation de produire un avis d'intention avant de diffuser une publicité préélectorale partisane.

Donc, ça fait référence exactement à la discussion qu'on avait avec mon collègue tout à l'heure pour s'assurer du respect de la loi.

• (15 heures) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Intervention? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 95 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien. On change de section. On arrive donc à l'article 88.

Une voix : ...

M. Roberge : Est-ce que ça va?

Le Président (M. Bachand) : Donc, M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Donc :

88. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 556, du suivant :

«556.0.1. Est passible d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans, dans le cas d'une personne physique, ou d'une amende de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction et de 20 000 $ à 60 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans, dans les autres cas, quiconque, avec l'intention d'influencer les résultats de l'élection, d'en perturber le déroulement ou de compromettre la confiance du public dans le processus électoral :

«1° diffuse ou permet que soit diffusée une information qu'il sait être fausse et qui porte sur l'un des éléments suivants :

«a) les conditions pour posséder la qualité d'électeur ou pour être éligible à se présenter comme candidat à une élection;

«b) le processus de mise à jour de la liste électorale;

«c) les modalités d'exercice du droit de vote, notamment la période et le lieu;

«d) le processus de mise en candidature;

«e) les règles encadrant le financement et les dépenses;

«f) le dépouillement des bulletins de vote et le recensement des votes;

«g) les résultats de l'élection;

«2° usurpe l'identité d'une des personnes suivantes ou, avec l'intention de tromper le public ou de l'induire en erreur quant au caractère réel d'une représentation, diffuse ou permet que soit diffusée toute représentation qu'il sait être fausse d'une image ou de la voix d'une de ces personnes :

«a) le directeur général des élections, un membre de son personnel ou un membre du personnel électoral;

«b) un député, un candidat, un candidat à la direction d'un parti ou un chef de parti;

«3° diffuse ou permet que soit diffusée une information qu'il sait être fausse et qui concerne la citoyenneté, le lieu de naissance, les études, les qualifications professionnelles ou l'appartenance à un groupe ou une association d'un député, d'un candidat, d'un candidat à la direction d'un parti ou d'un chef de parti;

«4° diffuse ou permet que soit diffusée une information qu'il sait être fausse selon laquelle un député, un candidat, un candidat à la direction d'un parti ou un chef de parti a été déclaré coupable d'une infraction à une loi ou à un règlement.

«Ne constitue pas une infraction au sens du présent article le fait de diffuser une information ou une représentation de l'image ou de la voix d'une personne aux fins de parodie ou de satire.»

Cet article introduit une nouvelle disposition pénale qui vise les activités de désinformation faites avec l'intention d'influencer les résultats de l'élection, d'en perturber le déroulement ou de compromettre la confiance du public dans le processus électoral. Il peut s'agir d'activités qui se déroulent pendant ou en dehors de la période électorale.

Les activités de désinformation visées ne... Pardon. Les activités de désinformation visées se divisent en quatre catégories : la désinformation liée au processus électoral; l'usurpation d'identité ou la diffusion d'un hypertrucage au sujet d'une personnalité politique, du directeur général des élections, d'un membre de son personnel ou d'un membre du personnel électoral, cette infraction pénale permettra par exemple de poursuivre une personne qui se fait passer pour un enquêteur du directeur général des élections ou pour un directeur du scrutin; la désinformation relative à certaines caractéristiques d'une personne politique, notamment sa citoyenneté, son lieu de naissance ou ses études; la désinformation relative au fait d'une personnalité... au fait qu'une personnalité publique a été déclarée coupable d'une infraction.

L'article prévoit une exception pour les activités diffusées aux fins de parodie ou de satire.

L'usurpation d'identité englobe aussi l'usurpation de fonction, c'est-à-dire se faire passer pour, par exemple, un inspecteur ou quelqu'un qui aurait des fonctions particulières. Tout ceci est visé par l'usurpation d'identité.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. M. le député...

Le Président (M. Bachand) :...M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Je comprends la logique derrière ce texte, mais je veux qu'on parle du point trois, «diffuse ou permet que soit diffusée une information qu'il sait être fausse et qui concerne la citoyenneté, le lieu de la naissance, les études», etc. Ça, c'est : quelqu'un diffuser l'information sur un candidat, il sait qu'elle est fausse. J'ai bien compris?

M. Roberge : Oui, mais je vais aller au-devant et... On ne peut pas nous-mêmes diffuser une information qu'il sait être fausse sur nous-mêmes.

M. Derraji : Non, non, non, je...

M. Roberge : Ça s'applique à ça aussi.

M. Derraji : Non, non, je comprends. Parce que la question est la suivante, c'est qu'on fait quoi avec des gens qui leur CV ne reflète pas la réalité, qu'eux-mêmes, ils ont, tu sais, trafiqué leur CV par inattention, parfois c'est voulu, on ne se rend pas compte.

M. Roberge : Bien, justement, c'est ce que je viens de dire. Donc, on dit «quiconque», hein? Donc, quelqu'un qui diffuse ou permet que soit diffusée une information qu'il sait être fausse, qui est relatif à un député, un candidat. Donc, si, par exemple, Mme y diffuse elle-même des informations qu'elle sait être fausse, sur des diplômes qu'elle n'aurait pas, bien, elle-même contreviendrait à la loi. Donc, il ne s'agit pas que quelqu'un diffuse des informations sur quelqu'un d'autre. Une personne ne pourrait pas diffuser des informations qu'elle sait, elle, fausse sur elle-même. Donc, ce que vous mentionnez, là, quelqu'un qui trafiquerait son CV en se bardant de diplômes qu'il n'a pas, bien, ici, ça serait visé par cet article.

M. Derraji : Oui, mais je l'ai lu deux ou trois fois, là, je n'ai pas compris. Je ne sais pas si on peut être beaucoup plus explicite parce que je ne l'ai pas... je ne l'ai pas compris comme ça.

M. Roberge : c'est le trois, en réalité, là.

M. Derraji : Oui. Oui, c'est le 3.

M. Roberge : Oui. Bien, écoutez, je vais le relire. Donc : Quiconque, avec... je prends la prémisse en haut parce que c'est une énumération, là : «Quiconque, avec l'intention d'influencer les résultats de l'élection, d'en perturber le déroulement ou de compromettre la confiance publique...», et je vais à 3°, «...diffuse ou permet qu'il soit diffusée une information qu'il sait être fausse et qui concerne la citoyenneté...», mais ça pourrait être sa citoyenneté, «...le lieu de naissance...», mais ça pourrait être son propre lieu de naissance, donc ça pourrait être à propos de soi-même, «...les études»... Donc, si je diffusais d'emblée des informations que je sais être fausses sur vos études, cher collègue, je serais en infraction, mais, si je diffusais des informations que je sais être fausses sur mes propres études, je serais tout autant en infraction. Parce que «quiconque», c'est tout le monde.

M. Derraji : Donc, quelqu'un qui ment sur son expérience professionnelle ou ses études supérieures, il est visé par cet article, donc il est assujetti à l'infraction.

M. Roberge : Oui.

M. Derraji : Donc, quelqu'un qui manipule son CV en vue d'être candidat à l'élection, il passe les filtres du parti, devient candidat, on se rend compte qu'il a menti sur son CV, dans ce cas, il est visé par l'article 56.0.1, avec les amendes et tout ce qui vient avec.

M. Roberge : Bien, si on parle... si la personne... Là, je ne veux pas me substituer, là, à un tribunal qui pourrait être saisi de la question, mais on parle de quelqu'un qui aurait l'intention d'influencer le réseau d'élections et qui diffuserait de l'information qu'il sait être fausse à propos de, par exemple, ses études ou ses qualités professionnelles. Bien, c'est précisément ce que dit cet article-là. Il faudrait faire la preuve de ça, là. Je ne veux pas présumer une décision, mais, quand on rédige l'article, de la manière dont il est rédigé, c'est à ça qu'on fait référence. Là, est-ce que... La question, c'est : Est-ce que la personne aurait vraiment l'intention d'influencer les résultats de l'élection, etc.? Mais je pense que c'est clairement visé ici, là.

M. Derraji : Oui, mais je vais être beaucoup plus précis, juste pour qu'on puisse se comprendre. Quelqu'un qui a menti sur son CV, il est candidat, il passe le filtre du... le filtre du parti, devient candidat, quelqu'un se rend compte qu'il a menti sur son CV.

M. Roberge : Juste pour être sûr, je vais... je suis... j'aimerais ça qu'on suspende quelques secondes.

M. Derraji : Oui, pas de problème. Vas-y, vas-y.

M. Roberge : Ça ne sera pas long.

Le Président (M. Bachand) :On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 15 h 09)

(Reprise à 15 h 12)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Oui. Bien, en fait, c'est ça, je confirme, là. Tout à l'heure, mon collègue me posait des questions. Je voulais être sûr, sûr que je n'induisais pas les gens en erreur. Mais ce sont de nouvelles dispositions, donc, à partir de la sanction de la loi et pour les prochaines campagnes électorales, ces dispositions-là s'appliqueraient.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Oui. Donc, une fois adoptées, ces dispositions, pour tous les candidats de la prochaine campagne électorale, qui, pour une raison x ou y, mettent des choses qui ne sont pas vraies dans leur CV, tout ça s'applique.

M. Roberge : Oui. Une fois la loi adoptée et sanctionnée, on peut... on peut supposer que si certaine ou certain est tenté de le faire, bien, peut-être, c'est de... ça deviendra une moins bonne idée, disons. C'était déjà une mauvaise idée, mais là, ce serait une infraction à la loi. Donc là, ce serait une très mauvaise idée, si c'était le cas.

M. Derraji : Non. Mais c'est très bien parce que... absolument. Et cet article, je l'ai lu à plusieurs reprises, et ça... ce n'est pas uniquement le fait d'utiliser, mais il faut faire attention avec l'information circulée. Il y a déjà des gens qui ne peuvent pas prétendre être ingénieurs, ils ne le sont pas, des gens qui ne peuvent pas prétendre être avocats, ils ne le sont pas, parce qu'il y a des ordres qui gèrent tout ça. Ma crainte : des gens qui n'ont même pas de secondaire et ils prétendent avoir des études supérieures avec des certificats universitaires. Et après, bien, c'est toute l'image de la classe politique qui est... qui vit avec ça, là. Donc, c'est pour cela que, soyons clairs, CV pour être candidat, CV pour être député, ces règles qu'on a, qu'on se donne aujourd'hui doivent être appliquées à partir de la prochaine élection pour tout candidat.

M. Roberge : Advenant la sanction de la loi, là.

M. Derraji : Oui, oui. Non, je ne veux pas...

M. Roberge : Mais je ne veux jamais en présumer. Mais, oui, c'est de ça qu'on parle. Mais on parle des informations qui concernent la citoyenneté, le lieu de naissance, les études, les qualifications professionnelles. Donc, vous dites le CV, je pense que vous résumez assez bien. L'appartenance à un groupe, donc dire : J'étais membre de tel groupe j'étais président de tel groupe. Bref, c'est... c'est visé.

M. Derraji : Oui. Mais, quand on parle, les... pour moi, les études...

M. Derraji : ...les qualifications professionnelles, ça, c'est un CV. Donc, dire que tu as fait des études supérieures ou un certificat universitaire pour que... tu n'as même pas un secondaire IV, je n'ai rien contre secondaire quatre ni cinq ni trois, là. Ce n'est pas ça le but. Les gens doivent être fiers de leur CV, peu importe le CV. C'est juste, un CV qui ne reflète pas la réalité, ça, maintenant... du législateur, c'est... ce n'est plus acceptable.

M. Roberge : Bien, exactement. Mais je suis content que vous l'ayez dit, là, parce que, je veux dire, les diplômes, ce n'est pas tout, quand même. Il pourrait y avoir d'excellents candidats, même s'ils n'ont pas d'enseignement supérieur... de niveau d'enseignement supérieur. Ça, il faut faire attention. Mais, ceci dit, je suis d'accord avec vous. On est ici dans la section qui parle de désinformation, puis on associe des gens qui mentiraient, soit pour eux ou soit pour dénigrer quelqu'un d'autre, donc quelqu'un qui mentirait sur lui-même, sur son cv, ou quelqu'un qui mentirait sur quelqu'un d'autre, qui diffuserait des informations qu'il sait être fausses. C'est ça, de la désinformation. Bien, ce serait maintenant une infraction à la Loi électorale. Voilà. On s'entend très bien.

M. Derraji : Merci, M. le ministre. Parce que, pour moi, la désinformation, ce n'est pas uniquement dans un sens. Quelqu'un qui va utiliser des moyens pour désinformer le public... la volonté lui-même... de la personne elle-même par intention, une inattention. N'importe quel candidat, pour la prochaine élection, doit savoir ça que, si on partage les études, ou les qualifications professionnelles, ou l'appartenance à un groupe, peu importe, un groupe normé par un ordre ou autre, ou une association professionnelle d'un candidat, parlant de candidat, je veux dire, un candidat à l'élection, d'un candidat à la direction du parti ou d'un chef. Donc, quand on parle d'un candidat, candidat à l'élection?

M. Roberge : Oui, bien sûr.

M. Derraji : O.K.  C'est bon.  Je n'ai plus rien à dire. Merci... Merci.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : Oui. Tout d'abord, la troisième partie, là, évidemment, ça va... ça aura une conséquence concrète dans la vie des partis politiques en particulier, qui vont devoir faire beaucoup plus attention. Tous les partis ont des... on porte une attention particulière maintenant qu'il y a une infraction pénale, etc. Parce qu'on donne une information qu'on sait être fausse, en tant que candidat qui est élu, éventuellement, là,  va affecter non seulement la personne, mais l'ensemble de la formation politique. Donc, ça va demander beaucoup plus d'attention de la part des partis politiques concernant cet élément-là.

Mais là où je veux... je voudrais connaître la motivation du ministre,  il y a deux façons de voir les choses, soit qu'on vous présentait un article de loi pour un mode réactif, c'est-à-dire il y a eu des événements qui se sont produits,  qui nous paraissent... qu'il faut corriger, et vous présentez une piste législative pour corriger des éléments qui se sont déjà produits dans le réel, ou de façon préventive, vous prévoyez que peut-être il va y avoir des... Il y a des risques que ça se produise. Vous vous placez où, M. le ministre, dans ce continuum-là? Est-ce que vous êtes en mode réactif ou en mode préventif?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : C'est général. Dans le fond, c'est la diffusion de fausses informations dans le but de tromper, donc, tout simplement. Je n'ai pas un cas, en tête, particulier pour quelqu'un qui aurait usurpé les identités d'une personne ou parce que... Il y a beaucoup d'exemples, là. Quelqu'un qui aurait diffusé des processus de mise en candidature qui sont faux, etc.  Je n'ai pas...

M. Fontecilla : Très bien. Mais, plus précisément, est-ce que vous avez en tête des événements qui se sont produits, qui vous motivent à faire... à présenter...c'est-à-dire il y a des précédents, là, qui existent, qui vous ont poussé, qui vous ont motivé à présenter cette pièce-là, ou peut-être, c'est en prévention justement parce que ça s'est déjà produit ailleurs, ça peut se produire, l'hypertrucage, on a les moyens technologiques pour le faire.

M. Roberge : En prévention...

M. Fontecilla : Vous êtes en prévention.

M. Roberge : ...on veut la vérité.  On ne veut pas que les gens... Les gens peuvent se tromper, mais diffuser de l'information que l'on sait être fausse, je pense, c'est de nature à nuire au processus électoral tout simplement. 

M. Fontecilla : Très bien. Troisième élément. En tout début d'article, vous spécifiez des amendes et quiconque contrevient à ces dispositions-là pour une personne physique, et des amendes plus élevées pour une première infraction dans les autres cas. Dans mon esprit, et vous allez me m'instruire, il y a la personne... la personne physique et la personne morale...

M. Fontecilla : ...mais, comme vous dites, dans les autres cas, à part la personne physique.

M. Roberge : Bien, les autres cas, c'est des personnes morales, donc, ça pourrait être des groupes, des organisations, des entreprises. 

M. Fontecilla : C'est toutes des personnes morales.

M. Roberge : Oui.

M. Fontecilla : Pourquoi ne pas avoir dit spécifiquement... Parce que les autres cas, c'est comme s'il y avait plusieurs types de personne alors qu'il y en a seulement deux. Question de précision, là.

M. Roberge : Par exemple, des associations, des sociétés de personnes. On voulait être général pour couvrir le maximum. Il y a les personnes physiques, vous et moi, des humains, une personne, là, qui a un son propre nom, puis tout autre groupe, association...

M. Fontecilla : Donc, une personne morale ou une association de gens qui n'ont pas une personnalité juridique...

M. Roberge : Exactement.

M. Fontecilla : ...ça peut être l'Association des Amis du Parc X, par exemple.

M. Roberge : Voilà. On ne veut pas que l'Association des Amis du Parc Y se mette à diffuser des informations qui, ils ou elles, savent être fausses.

M. Fontecilla : O.K. Je voulais avoir une précision.

• (15 h 20) •

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 88? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 88 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît. 

M. Roberge : Merci. Excusez-moi. J'arrive à 89. Voilà. °

89. L'article 558 de cette loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1° du premier alinéa par le paragraphe suivant :

«1° la personne qui, par elle-même ou par l'intermédiaire d'une autre personne, en vue d'influencer le vote d'un électeur, l'incite ou tente de l'inciter en faveur d'un candidat ou de s'abstenir de voter pour lui en lui promettant ou en lui accordant quelques don prêt, charge, emploi ou autre avantage ou en lui faisant des menaces;».

Cet article modifie l'article 558 de la loi afin de prévoir que le fait d'utiliser la menace pour inciter ou tenter d'inciter une personne à voter en faveur d'un candidat ou à s'abstenir de voter constitue une infraction.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Intervention à 89?  M. le député de Laurier-Dorion, oui.

M. Fontecilla : Parce que c'est prévu, là, mais j'aimerais ça, l'expliciter verbalement, lorsque, par exemple, l'agent officiel fournit des aliments ou des boissons à une assemblée d'électeurs, n'est pas considéré comme une infraction. Par exemple, dans un local électoral, il y a toujours... on offre de la nourriture, etc., ou, dans une assemblée partisane, il peut arriver qu'on offre des aliments. Toute cette partie-là est exclue, là, de l'infraction.

M. Roberge : Je suis d'accord avec vous. Donc, effectivement, non, ce n'est pas visé dans le cadre de rassemblement partisan ou, effectivement, dans un local électoral, il y a toujours du café, il y a toujours des petites grignotines. On ne peut pas parler d'un avantage indu, et puis... parce que là on modifie un article. Mais quand on regarde l'article au complet, on a déjà ces éléments-là, dont vous parlez, dans les derniers éléments...les derniers alinéas de l'article 558. Il y avait déjà ces exceptions-là. Parce que, nous, on modifiait un article existant, mais il y avait déjà les dispositions dont vous parlez.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 89 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : On va à 97.

97. L'article 567 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le premier alinéa et après «l'article 56,», de «à l'article 556.0.1,».

Cette modification a pour effet de qualifier l'infraction en matière désinformation ajoutée par l'article 88 du projet de loi de manœuvre électorale frauduleuse.

Donc, on vient, on vient rattacher ce qu'on vient de faire à un principe qui était déjà là, la notion de manœuvre électorale frauduleuse, et on l'associe à ce qu'on vient de faire.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : ...M. le ministre, une manœuvre électorale frauduleuse? Un exemple.

M. Roberge : Oui, attendez un petit peu. Quelles seraient les autres manoeuvres électorales frauduleuses? Par exemple, faire une contribution qui dépasse le seuil accepté, ça pourrait être une manœuvre électorale frauduleuse, par exemple. C'est déjà le cas...

M. Roberge : ...le cas.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Autres interventions sur 97? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 97 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Merci bien.

98. L'article... pardon, l'article 568 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de «aux articles 557 ou 558» par «aux articles 556.0.1, 557 ou 558».

Donc : Cette modification prévoit que, si la personne reconnue coupable de l'infraction en matière de désinformation prévue à l'article 556.0.1 de la loi, ajouté par l'article 88 du projet de loi, est députée, son élection est nulle.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions à 98? M. le député de Nelligan.

M. Derraji : Quand on dit «infraction en matière de désinformation prévue au... 556.0.1», c'est... On vient de parler par rapport à tout ce qui est fausse déclaration de CV, désinformation. Juste pour qu'on soit clair, donc, un candidat à l'élection qui a menti sur son CV ou il a mis des informations pas correctes, genre, études ou... ou membre d'un groupe, vous dites que son élection est nulle. Ça veut dire, toute omission d'information dans un CV, même si la personne gagne l'élection, son élection est nulle?

M. Roberge : Il faut fait attention.

M. Derraji : Oui, bien, c'est ça que je veux juste clarifier.

M. Roberge : Oui, je clarifie. Vous avez raison de faire référence à ce qu'on vient de faire parce que, quand on parle de l'article 556.0.1 dans la Loi électorale, dans notre projet de loi à nous, c'est 88. 88, ce qu'elle fait, c'est qu'elle ajoute 556.0.1. Donc, quand on fait référence à 556.0.1, c'est les ajouts que nous venons de faire avec 88 du projet de loi actuel, et là ce sont les articles qui parlent essentiellement de la désinformation. Je veux juste dire... faire attention. Je ne sauterais pas tout de suite aux conclusions puis dire, s'il y a une erreur dans un CV, l'élection est nulle parce qu'on dit : La modification prévoit que, si la personne est reconnue coupable de l'infraction... Donc, il pourrait... il faut... Non, mais c'est clairement une petite nuance. Là, je me trompe dans mon CV...

M. Derraji : Non, non, non, mais vous avez raison. Non, non, non. Oui.

M. Roberge : ...ou il y a une erreur, encore faudrait-il qu'il y ait une plainte et qu'il y ait une reconnaissance, là. Il y a quand même... On est dans un état de... Puis je ne vous prête pas d'intention, mais je fais juste clarifier pour les gens qui nous écoutent. On est dans un état de droit. Une allégation n'est pas suffisante, il faut être reconnu coupable de la faute. Mais, advenant le cas où la personne est réellement reconnue coupable de la faute, à ce moment-là, oui, 98, on dit que, dans ce cas-là, si la personne gagne l'élection, puis après ça elle était reconnue coupable de cette faute-là, bien, son élection serait nulle.

M. Derraji : Vous avez raison. J'ai sauté deux étapes, la plainte et être reconnue coupable, mais, au bout de la ligne, on tend vers la même chose. Si la plainte... parce qu'on ne peut pas... On ne va pas commencer, vous et moi, à juger quelqu'un qu'il a menti, il y a des procédures qu'on doit suivre, mais l'intention des législateurs, aujourd'hui, avec l'article 98, c'est qu'une fois il n'y a pas un respect ou reconnu coupable et... oui, bien sûr, la procédure, donc, reconnu coupable de l'infraction en matière de désinformation, que ce soit une tierce personne ou par l'individu lui-même, là, c'est considéré que, député, son élection est nulle, donc le reste du commentaire, là, que vous dites. C'est bon?

M. Roberge : Parce que l'intention générale, si vous êtes d'accord, c'est que quelqu'un qui serait reconnu coupable d'avoir eu l'intention d'influencer les résultats de l'élection en vertu de l'article 88, avec ce qui est prévu là, effectivement, on peut comprendre que quelqu'un qui est reconnu coupable par un tribunal indépendant, d'avoir posé des gestes volontaires en diffusant des informations qu'on sait fausses avec l'intention d'influencer le reste de l'élection, bien, la conséquence, ce serait que...

M. Derraji : C'est parfait.

M. Roberge : ...le résultat de son élection serait nul.

M. Derraji : C'est parfait. Merci.

Le Président (M. Bachand) :Autres interventions à 98? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 98 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Alors, M. le Président, on change encore de catégorie, on va maintenant dans Affichage électoral et autres mesures, on irait l'article 4. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Derraji : ...

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : Oui. Et là on en a plusieurs de suite. On va faire de 4 à 14. Donc, ça devrait bien aller en termes de continuité. Donc : 4. L'article 42 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Une personne désignée...

M. Roberge :  ...comme représentant officiel doit confirmer par écrit qu'elle accepte cette fonction.»

Donc, cette modification prévoit que le représentant officiel d'un parti politique doit consentir par écrit à exercer cette fonction, de manière analogue à ce qui est prévu pour l'agent officiel d'un parti.

• (15 h 30) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions à l'article 4? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : ...M. le ministre?

M. Roberge : Pardon? Ce n'est pas une critique?

M. Fontecilla : Ce n'est pas implicite?Si le parti... l'instance d'un parti, etc., demande une autorisation d'avoir un représentant officiel, M. XX, ce n'est pas implicite, là, que cette personne-là accepte?

M. Roberge : Bien, il faut être sûr que cette personne-là accepte, parce que, si moi, je désigne quelqu'un mais que... En signant, la personne accepte, parce qu'il vient des conséquences avec ça. Lorsqu'on devient représentant officiel, on a des responsabilités en vertu de la loi, on s'engage, on peut avoir des conséquences négatives. Donc, si moi, je dis que vous êtes mon représentant officiel puis que vous êtes... vous ne consentez pas officiellement puis qu'après ça vous avez des conséquences négatives, ce n'est pas correct. Donc, c'est un peu comme un contrat d'embauche, là. On signe pour dire : Voici... Voici à quoi on s'engage en toute connaissance de cause, parce qu'il peut y avoir des conséquences à accepter ce rôle-là. Donc, c'est important que ce soit clair.

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 4 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : 5. L'article 43 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par les suivants :

«Le représentant officiel d'un parti autorisé peut toutefois, avec l'approbation écrite du chef du parti, nommer un adjoint. Cet adjoint a les pouvoirs conférés au représentant officiel par la présente loi, sous réserve des limites fixées à son acte de nomination. Le représentant officiel peut, de la même manière, nommer au plus un délégué pour chaque circonscription. Le chef du parti peut révoquer un adjoint ou un délégué.

«Une personne nommée adjoint ou délégué doit confirmer par écrit qu'elle accepte cette fonction. Toute dépense faite par l'adjoint est réputée faite par le représentant officiel jusqu'à concurrence du montant fixé dans l'acte de nomination.»

Donc, la modification proposée vise à créer le poste d'adjoint au représentant officiel et à indiquer les pouvoirs associés à cette fonction. Il est également prévu que l'adjoint du représentant officiel ou un délégué doive consentir par écrit à exercer cette fonction, à l'instar de ce qui a été prévu pour le représentant officiel par l'article 4 du projet de loi.

Donc, ici, c'est de la marge de manœuvre non pas pour le DGE, mais pour les formations politiques en fonction de leur manière dont elles souhaitent... dont ils souhaitent, un parti, ils souhaitent se gouverner.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions à l'article 5? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 5 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Article 6 : L'article 45 de cette loi est modifié par l'insertion, après «représentant officiel», de «, adjoint».

Donc là, on est dans la concordance... Comme on vient de faire 5, on doit faire 6.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a intervention? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 6 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : L'article 7 : L'article 45.1 de cette loi est modifié par l'insertion, après «représentant officiel», de «, l'adjoint», partout où cela se trouve.

Donc, encore une fois, il s'agit de modifier les nominations en concordance.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a intervention? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 7 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : 8. L'article 46 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«Le représentant officiel, son adjoint ou le député... le délégué, pardon, le délégué peut démissionner en transmettant un avis écrit à cette fin au directeur général des élections et, selon le cas, au chef du parti ou à la personne que le chef désigne par écrit, au député indépendant ou au candidat indépendant.»;

2° par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «représentant officiel», de «, de l'adjoint».

Cette modification en est une de concordance avec la modification prévue à l'article 5 du projet de loi, qui vient créer la fonction d'adjoint au représentant officiel.

Elle prévoit que les modalités de démission applicables au représentant officiel et au délégué soient également applicables à l'adjoint du représentant officiel.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a intervention? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 8 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : 9.L'article 47 de cette loi est modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant :

«Le parti doit également accompagner sa demande d'un engagement écrit à présenter au moins deux candidats lors de toutes élections générales.»

Cette modification viendrait, donc, prévoir l'obligation, pour un parti politique qui présente une demande d'autorisation au directeur général des élections, de s'engager par écrit à présenter un minimum de deux candidats par élection générale.

On en avait discuté, je me souviens, parce qu'on sait que la dénomination, la désignation comme parti politique, ça vient avec des avantages fiscaux et ça doit être fait avec sérieux. 

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions à l'article 9?

Une voix : ...

Le Président (M. Bachand) : M. le...

Le Président (M. Bachand) :...député de Nelligan.

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je veux juste confirmer quelque chose. Là, pour garder le statut d'un parti, n'importe quel parti au Québec maintenant doit, au minimum, s'engager, chaque élection, d'avoir deux candidats dans deux comtés.

M. Roberge : Oui. C'est l'intention.

M. Derraji : O.K. Bon.

M. Roberge : Je peux juste préciser qu'il y a d'autres provinces canadiennes qui ont ça : Colombie-Britannique, deux, Saskatchewan, deux, Ontario, deux. Donc, on n'est pas les seuls, là, à aller dans cette direction-là.

Le Président (M. Bachand) :Merci.

M. Derraji : Pour les gens qui nous écoutent... Parce qu'il y a quand même une réflexion que je trouve injuste que vous ne puissiez pas le dire, là. Parce que j'ai eu la chance de discuter avec vous. Ce serait bien, juste pour l'enregistrement, le pourquoi. Parce que c'est quand même un phénomène qu'on ne veut pas au Québec, que des gens puissent utiliser comme... Je vais être prudent, hein, mais vous comprenez. Je ne sais pas si vous jugez pertinent de l'expliquer.

M. Roberge : Bien, je l'ai dit tantôt brièvement, là, le statut de parti reconnu amène des privilèges, amène des droits. C'est quelque chose qui est prévu pour quelqu'un qui justement veut participer au processus électoral. Donc, on ne veut pas que les gens utilisent, à mauvais escient, le processus électoral pour obtenir des privilèges. Par exemple, quand on a une formation politique, il peut y avoir un financement public qui vient. Il y a l'accès aux listes électorales. Tantôt on parlait de protection des renseignements personnels. On veut bien, là, écoutez, ça vient avec des obligations. Donc quand on fait ça, il faut participer activement au processus électoral, tout simplement, avec sérieux. C'est ça, l'intention.

M. Derraji : Merci.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 9 est adopté? Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : 10. L'article 48 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe quatre et après «le cas échéant», de «de son adjoint et».

Donc, on est encore dans la concordance avec les modifications de l'article cinq, tout à l'heure. On fait référence à l'adjoint, le poste qu'on a autorisé tout à l'heure, dans un article précédent.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a intervention? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 10 est adopté? Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : 11. L'article 57 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «celui», de «de son adjoint et celui».

Bon. Même chose encore, référence à la notion d'adjoint créée tout à l'heure.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions? S'il n'y a pas d'intervention, c'est que l'article 11 est adopté? Adopté. Merci. M. ministre.

M. Roberge : 12. L'article 64 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «le cas échéant», de «de son adjoint et».

Toujours la même chose. On est dans la concordance avec la notion d'adjoint.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'intervention, est-ce l'article 12 est adopté? Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : 13. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 68, du suivant :

«68.1. Le Directeur général des élections doit retirer son autorisation à un parti qui ne présente pas au moins deux candidats lors d'élections générales, sauf si cette situation résulte du décès d'un candidat.»

Donc, on est avec, tout à l'heure, la notion d'avoir un engagement de présenter deux candidats, avec, bien sûr, la possibilité que... situation complètement hors du contrôle.

Le Président (M. Bachand) :M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.

M. Fontecilla : J'aurais dû la poser dans l'article principal. Mais est-ce que ça s'est déjà produit que des partis reconnus n'ont pas présenté de candidature, mettons, aux dernières élections?

M. Roberge : Excusez-moi. Oui. Bien, en tout cas, on me précise que c'est déjà arrivé que, dans un média, un représentant d'un parti avait reconnu que la décision de ne présenter aucun des candidats à cette élection s'inscrivait dans une stratégie visant à se concentrer sur le financement pour soutenir des démarches juridiques et de lobbyisme. Donc, des gens qui voulaient faire du lobby, qui voulaient faire des poursuites récoltaient des fonds, par une espèce de subterfuge, en se faisant passer pour une formation politique utilisant les deniers publics, donc les taxes de nos contribuables qui devraient être utilisés autrement, pour faire ça. Donc, ça a même été déjà reconnu par quelqu'un qui disait : Bien oui, c'est permis par la loi, donc j'utilise cette craque, je me faufile par cet interstice législatif. Et on la bloque.

M. Fontecilla : Au-delà de ce cas précis, avec une intention bien précise, est-que... lors des dernières élections, est-ce qu'il y a déjà eu des partis qui n'ont pas présenté de candidature...

M. Fontecilla : ...en tout cas, au moins, deux ou... aucune, je vais dire, aucune. 

M. Roberge : Oui, plusieurs. Au moins neuf formations politiques n'ont présenté aucun candidat. Donc...

M. Fontecilla : Dans combien des partis inscrits? Il y a combien de partis inscrits?

M. Roberge : Je vais laisser M. le directeur général des élections répondre.

Des voix : ...

• (15 h 40) •

Le Président (M. Bachand) : Alors, M. Blanchet.

M. Blanchet (Jean-François) : Lors de la dernière élection générale, c'est neuf partis qui n'ont pas présenté deux candidats, donc, il y en a qui en ont présenté un sur, environ, 25 partis politiques, neuf sur 25.

M. Fontecilla : Et zéro candidature... 

M. Blanchet (Jean-François) : Six...

M. Fontecilla : Six.

M. Blanchet (Jean-François) : ...six partis politiques.

Le Président (M. Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 13 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : Article 14 L'article 72 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le deuxième alinéa et après «le cas échéant», de «celui de son adjoint et».

Donc, encore, toujours la concordance avec la création de l'adjoint au représentant officiel.

Le Président (M. Bachand) :Interventions à l'article 14? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 14 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : Nous allons maintenant à 19. L'article 104 de cette loi est modifié par le remplacement de «Seul le représentant officiel» par «Le représentant officiel».

Donc la modification proposée, encore une concordance avec l'article 5 puisqu'il y a le représentant officiel ou il peut avoir l'adjoint du représentant officiel.

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Interventions? ‘d9 de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Est-ce que — je veux bien comprendre — est-ce que l'adjoint peut contracter un emprunt?

M. Roberge : S'il est autorisé, oui. Si le représentant officiel l'autorise, le représentant officiel peut déléguer cette fonction.

M. Fontecilla : Et pourquoi pas... Pourquoi ne pas l'inscrire? Parce que là on dit seulement «le représentant d'une entité autorisée peut contracter un emprunt», on pourrait interpréter comme si c'était seulement lui, en fait, parce qu'on biffe «le seul», mais il demeure quand même que c'est une fonction qui est nommée. Pourquoi ne pas nommer les deux pour être plus explicite?

M. Roberge : Bon, là on a le texte actuel, c'est : «Seul le représentant officiel d'une entité autorisée peut contracter un emprunt.» Avec l'amendement, ça fait : «Le représentant officiel d'une entité peut contracter un emprunt.» C'est que tout ce que le représentant officiel peut faire, son adjoint peut le faire si le représentant officiel l'y autorise. Donc, on ne va pas tout écrire, sinon il faudrait dupliquer 100 % de tout ce que le représentant officiel peut faire, puis refaire tous les articles en disant que l'adjoint peut le faire. On a déjà, préalablement, dans un amendement qu'on a adopté ensemble, dit que le représentant officiel peut déléguer ses fonctions à son adjoint. Donc, c'est de cette manière-là. 

M. Fontecilla : Très bien.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 19 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : 20 L'article 122 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de «90 jours» à «120 jours»

La modification prolonge de 30 jours le délai de transmission des rapports de dépenses électorales pour les candidats indépendants qui n'ont pas été élus. Je vous dirais que c'était demandé. Ça fait partie du consensus, lorsqu'on en a parlé, de laisser davantage de temps pour faire le rapport de dépenses électorales.

Le Président (M. Bachand) : Merci. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : À des fins explicatives, pour les gens qui nous écoutent, pourquoi le candidat indépendant et pas tous les candidats?

Des voix : ...

M. Roberge : Ça s'en vient un petit peu plus loin, c'est parce que là on touche à un article qui parle du candidat indépendant, mais on aura d'autres articles qui vont dans cette direction un petit peu plus tard.

Le Président (M. Bachand) : Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 20 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : On va à 22. 22 L'article 127.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Est assimilée à une campagne à la direction, aux fins du présent chapitre, toute campagne visant à désigner une personne qui agit, seule ou conjointement avec d'autres personnes, comme chef ou porte-parole d'un parti.».

C'est un article qui vise donc à élargir l'application des règles relatives aux campagnes à la direction des partis afin qu'elles soient applicables aux campagnes visant la section d'un poste de co-porte-parole d'un parti, donc davantage de flexibilité en fonction des différentes organisations des formations politiques.

Le Président (M. Bachand) : M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Bien, écoutez, ça s'applique concrètement à ma formation politique, parce qu'on a...

M. Fontecilla : ...un petit peu différent. Ce n'est pas des courses au poste de chef d'un parti mais chef ou porte-parole d'un parti. Donc, c'est pour admettre cette possibilité-là dans la loi, là. Ce qui n'était pas le cas avant. Et ça posait toutes sortes de... même, ça imposait une gymnastique relativement difficile. Donc, voilà.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup.

M. Roberge : Je précise que nous sommes d'accord pour «flexibilité», pour que chacun se gouverne selon ses intentions.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 22 est adopté? Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Nous allons à 49. 49. L'article 249 de cette loi est modifié par l'insertion, après «comme agent officiel» de «ou adjoint de l'agent officiel» partout où cela se trouve.

Donc, une modification qui permet à l'adjoint d'un agent officiel de bénéficier, sur demande écrite, d'un congé sans rémunération de son employeur, donc d'appliquer en réalité la même chose à l'adjoint ce qui peut être appliqué à l'agent.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur 49? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 49 est adopté? Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : 50. L'article 251 de cette loi est modifié par le remplacement de «ou agent officiel» par «agent officiel ou adjoint de l'agent officiel». Donc, encore de la concordance.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a intervention? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 50 est adopté? Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : Nous allons à 68. 68. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 396, du suivant :

«396.1. Le Directeur général des élections rembourse au candidat la moitié des frais liés à une demande de dépouillement judiciaire jusqu'à concurrence de 20 000 $. La demande de remboursement doit être transmise suivant la forme prescrite par le Directeur général des élections et indiquer le montant et la nature des frais. Le montant prévu au premier alinéa est ajusté le 1er janvier de chaque année selon la variation de l'indice moyen des prix à la consommation et, pour l'année précédente, en prenant comme base l'indice établi pour l'ensemble du Québec par Statistique Canada. Ce montant est diminué au dollar le plus près s'il comprend une fraction inférieure à 50 sous et il est augmenté au dollar le plus près... Excusez-moi. Il y a une faute ici, là. Ça dit «le plus 19 près», il y a une erreur. Il faudrait enlever le «19», ici, là. Je ne sais pas si vous le voyez, «montant le plus près s'il comprend une fraction égale ou supérieure à 50 sous. Le Directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.»

Donc, la modification prévoit le remboursement partiel des frais liés à une demande de dépouillement judiciaire. Ça a été quelque chose qui a été discuté entre nous. Actuellement, les dépenses qui sont occasionnées par une demande de dépouillement ou le dépouillement lui-même, lorsque la demande est acceptée, ne peuvent être considérées comme électorales, puis qu'elles se rattachent au coût d'un service utilisé après la période électorale. Mais maintenant, on ferait cette modification-là. Maintenant, M. le Président, comme il y a une espèce de fautre de frappe, là...

Le Président (M. Bachand) :Non. Mais, dans la loi, c'est correct. C'est une coquille dans le cahier du député.

M. Roberge : Une coquille dans le cahier. Très bien. Je n'ai rien à ajouter.

Le Président (M. Bachand) :Oui. Alors donc, il n'y a pas... il n'y a pas de problème. Aucun problème. Merci. Donc, interventions à l'article 68? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 68 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : 69. L'article 404 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 11 et après «représentant officiel» de «ou à son adjoint». Concordance, dis-je.

Le Président (M. Bachand) :Donc, interventions à l'article 69? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 69 est adopté? Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : 70. L'article 406 de cette loi est modifié par l'insertion, après la première phrase du premier alinéa, de la phrase suivante : «Une personne désignée comme adjoint doit confirmer par écrit qu'elle accepte cette fonction.» On l'avait déjà précisé tout à l'heure. Modification de concordance.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 70 est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : 71. L'article 414 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le quatrième alinéa et après «représente officiel... représentant officiel» de «son adjoint». Toujours concordance avec l'article cinq.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 71 est adopté? Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : 72. L'article 419 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de «son adjoint ou» par «son adjoint, le représentant officiel d'un parti...

M. Roberge : ...ou»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «le nom et le titre du représentant officiel de l'instance, de l'agent officiel du parti ou de son adjoint ou de l'agent officiel du candidat» par «le titre de la personne qui a autorisé la dépense».

Donc : Le premier paragraphe modifie l'article 419 afin de prévoir que le représentant officiel d'un parti peut autoriser des dépenses à l'échelle d'une circonscription, préalablement au dépôt d'une déclaration de candidature, lors d'une élection générale. Ces dépenses sont alors réputées être faites par l'agent officiel du candidat de cette circonscription.

Le deuxième paragraphe a pour effet de retirer l'obligation d'inscrire, sur chaque publicité électorale, le nom de la personne qui l'a autorisée.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions sur l'article 72? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article... M. le député de Nelligan, oui.

M. Derraji : Juste une chose. Donc là, pour la prochaine campagne électorale, c'est que...

Une voix : ...

M. Derraji : Oui, donc juste le remplacement. Donc, l'adjoint peut être à la place de l'agent au cas où. C'est ça?

M. Roberge : Attendez un peu, là, je veux comprendre votre question. Vous me parlez dans le premier paragraphe ici?

M. Derraji : Oui. Ça a été toujours l'agent officiel du parti. Là, maintenant, c'est l'adjoint aussi.

M. Roberge :  Voilà.

M. Derraji : C'est bon.

M. Roberge : Oui, on est d'accord.

M. Derraji : Merci beaucoup.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 72 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :  Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : 73. L'article 420 de cette loi est modifié par la suppression, dans le troisième alinéa, de «le nom et».

Donc : La modification a pour objet de retirer l'obligation d'inscrire, sur chaque publicité préélectorale, le nom de la personne qui l'a autorisée.

Donc là, c'est concordance avec ce qu'on vient juste, juste de voter. Il faut préciser que c'est autorisé par l'agent, mais on n'est pas obligé de mettre le nom précis de la personne.

Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 73 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : 74. L'article 421 de cette loi est modifié :

1° par la suppression, partout où ceci se trouve dans les premier et deuxième alinéas de «le nom et»;

2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «le nom et le titre de l'agent officiel ou de l'adjoint doivent être mentionnés» par «le titre de l'agent officiel ou de l'adjoint doit être mentionné».

Donc, encore une fois, on parle... on ne parle... on parle de la fonction et non plus du nom de la personne, concordance.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 74 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : 75. L'article 421.1 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve dans le deuxième alinéa, de «le nom et».

C'est la suite de ce qu'on vient de faire, toujours.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 75 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre.

M. Roberge : 76. L'article 422 de cette loi est modifié par la suppression, partout où ceci se trouve, de «le nom et».

Donc, toujours la même chose par rapport à l'agent officiel et à l'obligation de... qui n'est plus là d'inscrire le nom de la personne.

Le Président (M. Bachand) :Merci. S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 76 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre.

M. Roberge : 77. L'article 422.1 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de «90 jours» par «120 jours»;

2° par la suppression, dans le quatrième alinéa, de «le nom et».

Donc, ici, là, on a... on innove, on est à double concordance pour un même article.

Le premier paragraphe, pour prolonger de 30 jours le délai de transmission rapport, dépenses de publicité engagées par l'agent officiel d'un parti. Tout à l'heure, on l'avait fait pour un candidat solo.

Et, deuxième paragraphe, bien, c'est pour la question des agents officiels.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a intervention à l'article 77? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 77 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Je précise tout de suite que, tout à l'heure, on voulait faire 103.1, on a dit qu'il était rattaché à 78. Ça fait qu'on va faire 78, puis après ça on fera 103.1. Donc, une chose à la fois.

78. L'article 426 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement de la deuxième phrase du deuxième alinéa par la phrase suivante :

«Toutefois, le maximum est augmenté de 1,13 $ par électeur dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine et de 0,23 $ par électeur dans toute autre circonscription qui satisfait à au moins deux des critères suivants;

«1° la superficie terrestre est d'au moins 20 000 kilomètres carrés;

«2° la superficie à desservir est d'au moins 7 500 kilomètres carrés;

«3° la distance routière entre les deux municipalités les plus éloignées l'une de l'autre...

M. Roberge : ...excède 200 kilomètres;

«4° le nombre d'électeurs, le jour de la prise du décret ordonnant la tenue d'une élection, est inférieur à plus de 25 % du quotient obtenu par la division du nombre total d'électeurs par le nombre de circonscriptions.»;

2° par l'insertion, après le troisième alinéa, du suivant :

«Le directeur général des élections publie, dans les plus brefs délais suivant la prise du décret, la liste des circonscriptions qui se qualifient pour une augmentation de la limite des dépenses en vertu du deuxième alinéa.»

Donc, cet article modifie l'article 426 de la Loi électorale afin d'établir des critères qui permettent de déterminer les circonscriptions qui se qualifient pour une augmentation du maximum de dépenses électorales. Souvenons-nous qu'au moment on se parle on avait seulement, si je ne me trompe pas, les Îles-de-la-Madeleine. Maintenant, on laisse les Îles-de-la-Madeleine, mais on ajoute des critères objectifs pour d'autres circonscriptions qui pourraient se qualifier de la même manière.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Je crois que vous avez un amendement?

M. Roberge : Je dépose l'amendement tout de suite, oui, très bien. C'est 103... Pardon, excusez-moi. J'y vais. Article 78, à l'amendement :

Remplacer, dans l'article 78 du projet de loi, «1,13 $» et «0,23 $» par, respectivement, «1,16 $» et «0,24 $».

Donc, c'est une modification qui a pour objet d'indexer les deux montants inscrits à l'article 78 du projet de loi, conformément à l'avis d'indexation publié à la Gazette officielle du Québec, qui est entré en vigueur le 1er avril 2025. Donc, la modification est tout à fait pertinente, parce qu'au moment de la rédaction on était avant le 1er avril, et, quand est survenu le 1er avril, il y a eu des indexations. Donc, on doit... on doit s'assurer que la loi ne soit pas déjà obsolète à sa sanction.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Donc, interventions sur l'amendement à l'article 78? M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Cette indexation est annuelle? Est-ce que c'est spécifié à quelque part? «Les montants prévus», dans le texte actuel, «sont ajustés le 1er avril», est-ce que ça se retrouve?

Le Président (M. Bachand) :M. le ministre.

M. Roberge : Oui, absolument. Oui, il y aura d'autres indexations. L'indexation, c'est prévu à l'article 426. C'est juste qu'on doit partir du bon chiffre pour, après ça, faire les indexations annuelles. Mais on ne peut pas partir du mauvais chiffre. Donc, l'amendement vise à ce qu'on ait le bon point de départ puis, après ça, bien, la procédure se poursuivra pour d'autres indexations, le cas échéant.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 78? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 78 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 78, tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 78, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Adopté, merci. M. le ministre, je pense que vous voulez revenir à 103.1, qui était suspendu. Alors, est-ce qu'il y aurait consentement pour réouvrir l'article 103.1?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Bachand) : C'est un amendement, d'ailleurs, oui.

M. Roberge : Oui. Donc, article 103.1 :

Insérer, avant l'article 104 du projet de loi, le suivant :

«103.1. Les montants prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 426 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), tel que modifié par l'article 78 de la présente loi, sont ajustés selon la variation de l'indice moyen des prix à la consommation pour l'année 2025 en prenant comme base l'indice établi pour l'ensemble du Québec par Statistique Canada. Si le montant calculé suivant cet indice comporte une décimale, celle-ci est arrondie à l'unité supérieure lorsqu'elle est égale ou supérieure à 5 et à l'unité inférieure dans le cas contraire. Le directeur général des élections publie à la Gazette officielle du Québec le résultat de cet ajustement.

«Si les montants prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 426 sont ajustés pendant la période électorale, le résultat de l'ajustement s'applique pour toute la durée de cette période électorale.»

Je me souviens l'avoir lu tantôt, aujourd'hui. Cet amendement a pour objet de prévoir l'augmentation, en 2026, des montants prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 426, conformément à la méthode d'indexation prévue à cet article. Donc, je réponds exactement, avec cet amendement, à la préoccupation de mon collègue de Laurier-Dorion.

Le Président (M. Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement introduisant le nouvel article 103.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) : Donc, le nouvel article 103.1 est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.

M. Roberge : Est-ce que vous accepteriez de suspendre juste un instant?

Le Président (M. Bachand) :Oui.

On va suspendre quelques instants. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 59)

(Reprise à 16 h 03)

Le Président (M. Bachand) :À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Alors, je fais motion pour ajourner les travaux. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bachand) :Alors, j'ajourne donc les travaux à mardi le 27 mai à 10 h. Merci.

(Fin de la séance à 16 h 04)