Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
M. Roberge : …placement dans le
premier alinéa de «afficher ou faire afficher sur un espace loué à cette fin »
par « diffuser ou faire diffuser sur une plateforme numérique »;
2° par l'ajout à la fin de l'alinéa
suivant :
«L'interdiction prévue au premier alinéa
ne s'applique pas dans le cas d'élections générales tenues à date prévue au
deuxième alinéa de l'article 129 ou au premier alinéa de l'article 129.2. »
Donc, le premier paragraphe vise à mettre…
pardon, vise à permettre l'affichage sur un espace loué et à interdire la
diffusion sur une plateforme numérique dans les sept jours qui suivent la prise
du décret. Ces interdictions sont harmonisées avec celles en vigueur le jour de
l'élection, lesquelles sont modifiées par l'article 81 du projet de loi.
Le deuxième paragraphe vise à autoriser la publicité dans les sept jours
suivant la prise du décret lors d'élections à date fixe, de sorte que l'interdiction
s'appliquerait uniquement lors d'élections partielles et d'élections générales
anticipées.
Le Président (M.
Bachand) :Donc, interventions? S'il n'y a
pas d'intervention, est-ce que l'article 80 est adopté? M. le député de Nelligan,
pardon.
M. Derraji : Merci, M. le
Président. Bonjour, tout le monde. Juste une clarification, M. le ministre, c'est...
Là, on parle d'enlever l'affichage sur l'espace loué à cette fin. Juste pour
que les gens qui suivent, la différence entre l'ancien texte et l'actuel.
Le Président (M.
Bachand) : M. le ministre.
M. Roberge : Oui, c'est ça.
Dans le premier paragraphe, là, on veut permettre l'affichage sur un espace, mais
interdire la diffusion sur une plateforme numérique, donc, parce que lorsqu'on
est sur un espace loué, on ne peut pas retirer aussi rapidement, là, une
affiche par exemple, dans un abribus, ça ne peut pas être retiré comme ça. On
fait une distinction avec la loi maintenant, entre le numérique, où on peut
aller jour à jour, il s'agit d'une ligne de code, on peut le prévoir d'avance,
versus une affiche qui ne peut pas nécessairement être retirée, là, à l'heure
prévue. Ça demande des efforts qui sont différents.
M. Derraji : Merci.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il
n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 80 est adopté?
Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Roberge : Merci. On va donc
à 81. Merci. 81 : L'article 429.1 de cette loi est modifié par le
remplacement de « ou publier ou faire publier dans un journal ou dans un
autre périodique » par « publier ou faire publier dans un journal ou
dans un autre périodique, ou diffuser ou faire diffuser sur une plateforme
numérique ».
Donc, cette modification vise à interdire
la diffusion sur une plateforme numérique le jour de l'élection. Donc, encore
une fois, on fait une distinction sur le numérique. On est capable de faire
cesser une publication en temps réel.
Le Président (M.
Bachand) : …beaucoup. Interventions? S'il n'y a pas… M. le
député de Laurier-Dorion, oui, s'il vous plaît.
M. Fontecilla : Oui. Donc, c'est
le jour du scrutin. Tout d'abord, la distinction entre si un parti politique… diffuse
le jour des élections : Allez voter, c'est le jour des élections, par
exemple, d'une part, sans nécessairement faire la publicité pour une
candidature en particulier, là, ça s'applique seulement à un poste de radio, de
télévision, une entreprise de câblodistribution, publier… O.K. c'est ça, on
inclut la question de la plateforme numérique aussi, là, donc, on inclut tous
les moyens de diffusion, là?
M. Roberge : Ce qu'on précise
ici, là, c'est que, comme le commentaire le précise, là, c'est une modification
qui vise à interdire la diffusion sur une plateforme numérique le jour de l'élection,
donc, d'un message qui serait partisan, là. Si un candidat dit : Je vous
invite à aller voter aujourd'hui, c'est différent, là, on parle… on n'est pas
dans une publicité partisane.
M. Fontecilla : Donc, les
partis peuvent inciter la population le jour même à aller voter en utilisant
différents… différents moyens de diffusion.
M. Roberge : Je veux juste
être certain. On est bien d'accord? Non, on n'est pas d'accord. On a un petit
enjeu ici.
Des voix : …
M. Roberge : On parle d'une
publicité… D'accord. Bon. Merci. Merci pour la précision, des fois, on veut
être sûr. Une diffusion, une publication qui dit : Allez voter, c'est une
chose, une publicité diffusée, là, donc, de la pub payée par une formation
politique, il ne doit pas y en avoir le jour de l'élection, ça, on s'entend. C'est
ce que… c'est ce que ça précise ici.
M. Fontecilla : Donc, les
partis politiques peuvent annoncer le jour du scrutin les informations, sauf si
c'est de la publicité.
M. Roberge : Exactement, ce n'est
pas de la publicité. C'est bon?
Le Président (M.
Bachand) :Est-ce qu'il y a d'autres
interventions? s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 81…
Le Président (M.
Bachand) :...est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Roberge : Article 82 :
L'article 432 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «90 jours» par «120 jours».
Cette modification vient prolonger de 30
jours le délai de transmission du rapport de dépenses électorales d'un
candidat.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Interventions
sur l'article 82? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'article 82 adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Merci. M. le ministre,
s'il vous plaît.
M. Roberge : Article 83 :
L'article 434 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le
premier alinéa, de «120 jours» par «150 jours».
Cette modification vient prolonger de 30
jours le délai de transmission du rapport des dépenses électorales d'un parti.
Donc, c'est le corollaire de ce qu'on
vient de faire à 82.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y
a pas d'intervention, est-ce que l'article 83 est adopté?
Des voix
: Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Roberge : Merci bien. Nous
irons à 96. Merci. Alors :
96. L'article 566.1 de cette loi est
modifié :
1° par le remplacement de «un délégué de
celui-ci, son agent officiel ou un adjoint de celui-ci» par «un délégué ou un
adjoint de ce représentant, son agent officiel ou un adjoint de cet agent»;
2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa
suivant :
«Lorsque le parti commet une infraction,
toute personne mentionnée au premier alinéa qui a commis, permis ou toléré
l'infraction peut être poursuivie et déclarée coupable avec le parti ou au lieu
de celui-ci.»
Donc, le... la modification proposée
permet... la modification proposée par le premier paragraphe en est une de
concordance avec l'article 5 du projet de loi qui crée le poste d'adjoint
au représentant officiel et la modification proposée par le deuxième alinéa
prévoit la possibilité de poursuivre certains responsables au sein d'un parti
politique qui ont commis, permis ou toléré une infraction commise par le parti.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. M. le député de
Nelligan, s'il vous plaît.
M. Derraji : Rapidement. Là,
ce que vous ajoutez, M. le ministre, c'est aussi s'il y a un adjoint du
représentant, ce qu'on a ajouté dans les autres articles. Est-ce que j'ai bien
compris?
M. Roberge : Oui, c'est la
notion d'adjoint au représentant, donc qu'on a ajoutée...
M. Derraji : O.K. Ajoutée
avant.
M. Roberge : ...dans le projet
de loi préalablement.
M. Derraji : O.K. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre invention, est-ce que l'article 96 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
• (11 h 10) •
M. Roberge : Nous allons à
99.
99. Cette loi est modifiée par
l'insertion, après l'article 568, du suivant :
«568.0.1. Malgré les articles 1 et
568, conserve la qualité d'électeur aux fins de l'exercice de son droit de vote
et demeure inscrite sur la liste électorale permanente, toute personne déclarée
coupable de l'infraction prévue à l'une des dispositions suivantes :
«1° l'article 564.2, lorsqu'il fait
référence à l'article 91 ou au troisième alinéa de l'article 127.7;
«2° le paragraphe 2° de l'article 610
de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre
E-2.2), lorsqu'il fait référence au sous-paragraphe d du paragraphe 1° de cet
article;
«3° le paragraphe 2° de
l'article 219.8 de la Loi sur les élections scolaires visant certains
membres des conseils d'administration des centres de services scolaires
anglophones (chapitre E-2.3), lorsqu'il fait référence au sous-paragraphe d de
l'article 1 de cet article.
«En cas de récidive dans les cinq ans, la
personne déclarée coupable est radiée de la liste électorale permanente et perd
le droit de voter pour une période de cinq ans à partir de la date du jugement
rendu à l'égard de cette dernière infraction.»
Donc, cet article vise à donner suite à la
décision de la Cour supérieure Maheux contre le Procureur général du Québec,
rendue le 31 janvier 2023.
Dans cette décision, le tribunal a déclaré
inconstitutionnelle, car contraire à l'article 3 de la Charte canadienne,
la perte de droit de vote prévue à l'article 568 pour une période... pour
une personne déclarée coupable d'avoir dépassé la limite des contributions
permises par la loi.
L'article 568.0.1 codifie cette
décision en prévoyant le maintien du droit de vote aux élections provinciales
pour toute personne déclarée coupable d'avoir versé une contribution supérieure
au maximum autorisé au palier provincial, municipal ou scolaire.
L'article prévoit cependant la perte du
droit de vote en cas de récidive dans les cinq ans.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Donc,
interventions pour 99? M. le député de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.
M. Fontecilla : ...d'ordre peut-être
légal. Vous suspendez une personne déclarée coupable, elle ne peut plus être
radiée, là, lors d'une première infraction, mais, lors d'une deuxième, oui,
mais on aboutit à un même résultat lorsqu'il y a récidive...
M. Fontecilla : ...est-ce que
ça... Parce qu'un premier... pour une première infraction, on dit que c'est non
constitutionnel, mais pour une deuxième infraction, est-ce que ça a été déclaré
constitutionnel?
M. Roberge : Bien, le
jugement de la décision de la Cour supérieure nous a dit que ce n'était pas
constitutionnel pour une première infraction, mais, évidemment, lorsqu'on a
quelqu'un qui récidive, qui est un récidiviste, c'est un facteur aggravant, on
pense que, dans ce cas-ci, on serait tout à fait constitutionnel. C'est d'usage
dans l'ensemble des lois, tant dans le Code civil que dans le Code criminel,
que la notion de récidive amène une sanction qui est beaucoup plus élevée ou
plus sévère. Le principe de récidive amène des gradations de sanction.
M. Fontecilla : Quelles sont
les conséquences en ce moment pour une personne qui fait une contribution qui
dépasse la Loi électorale?
M. Roberge : ...impossibilité
de devenir candidat. Il ne peut pas faire de nature... de travail de nature partisane,
puis il y a quand même une infraction pénale aussi, donc, une amende. Tout ça
demeure.
M. Fontecilla : Pardon?
M. Roberge : Tout ce que je
viens de dire demeure, mais ce qu'on retire, c'est l'idée de retirer le droit
de vote.
M. Fontecilla : Donc, je
trouve ça questionnant, le fait que la décision de la cour dit : On ne
peut pas vous punir de cette façon-là pour telle infraction, et là vous venez
dire : O.K., mais s'il y a récidive, on peut vous punir de cette façon-là pour
telle ou telle infraction. Est-ce que vous pensez que ça pourrait passer le
test des tribunaux si jamais c'est amené en cour, là?
M. Roberge : Oui, on est très
confiants que ça passerait le test des tribunaux.
M. Fontecilla : Très bien.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Y a-t-il d'autres interventions à
99? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 99 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. M. le ministre, s'il vous
plaît.
M. Roberge : Nous allons à
101. Voilà. 101. L'article 124 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) est
modifié par le remplacement de «aux candidats et agents officiels» par «aux
candidats, aux agents officiels et aux adjoints des agents officiels».
Donc, c'est une modification, encore une
fois, qui est en concordance avec la modification prévue aux articles 49, 50 du
projet de loi, avec la notion d'adjoint aux agents officiels. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions? S'il n'y
a pas d'intervention, est-ce que l'article 101 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Roberge : Merci bien.
J'irais à 104 avant de revenir ensuite aux articles qui étaient suspendus.
Allons à 104. Nous avons un amendement. Je vais devoir lire d'abord le 104, tel
qu'il est là, puis je lirai l'amendement. Donc :
«104 : Les dispositions de la
présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2026, à l'exception de celle de
l'article 26 en ce qu'elle édicte les articles 127.29 à 127.38 et dans la
mesure où ils concernent les tiers, les articles 127.39 à 127.43 de la Loi
électorale (chapitre E-3.3) et celles des articles 92 et 94 et du chapitre II
de l'article 95, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.»
Donc, cet article prévoit l'entrée en
vigueur de la présente loi le 1er janvier... le 1er juillet 2026, soit le jour
où débute la période préélectorale pour les partis politiques. Les dispositions
qui édictent les exigences applicables aux tiers en période préélectorale
entreraient en vigueur le 1er janvier 2026, soit le jour où débute la période
préélectorale des tiers.
Si vous permettez, M. le Président, je
lirais l'amendement, qui a déjà été envoyé au Greffier et partagé avec les
collègues : Article 104. Remplacer l'article 104 du projet de loi par le
suivant :
«104. Les dispositions de la présente loi entrent
en vigueur le 1er juillet 2026, à l'exception :
1° de celles de l'article 26 en ce
qu'elles édictent les articles 127.29 à 127.38 et, dans la mesure où ils
concernent les tiers, les articles 127.39 à 127.43 de la Loi électorale
(chapitre E-3.3) et celles des articles 92 et 94 et du paragraphe 2 de
l'article 95, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026;
2° de celles des articles 22 et 86, qui
entrent en vigueur (ici, indiquer la date de sanction de la présente loi).»
L'amendement propose de modifier l'article
104 du projet de loi afin que les articles 22 et 86 entrent en vigueur le jour
de sa sanction. L'article 22 a pour effet d'assujettir les campagnes visant la
désignation d'un co-porte-parole aux règles relatives aux campagnes à la
direction du parti. Pour ce qui est du reste, il n'y a pas de changement, là, avec
l'article...
M. Roberge : ...tel qu'il
était. L'idée, c'est de permettre, avec la sanction de la loi ici, d'appliquer
plus rapidement la notion de course au co-porte-parole.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y avait
des interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que
l'amendement à l'article 104 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Donc, on revient à l'article 104
amendé.
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Donc,
l'article 104 tel qu'amendé est adopté. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Roberge : Merci bien. On
va... sauf erreur, il nous reste trois articles qui étaient suspendus et un
autre à réouvrir. Donc, d'abord, le 17 qui avait été suspendu, nous aurons un
amendement, mais je vais d'abord lire l'article 17.
«17. L'article 93.1 de cette loi,
modifiée par l'article 144 du chapitre 24 des lois de 2024, est de
nouveau modifié :
1° par le remplacement, dans le deuxième
alinéa, de «le nom de l'électeur, le nom de la municipalité et le code postal
de son domicile» et de «plutôt que le nom de la municipalité et le code postal
de son domicile» par, respectivement, «le nom de l'électeur et le nom de la
municipalité de son domicile» et «plutôt que le nom de la municipalité de son
domicile»;
2° par le remplacement, dans le quatrième
alinéa, de «le nom de la municipalité et le code postal du domicile» par «le
nom de la municipalité du domicile».
Donc, la modification proposée retire le
code postal et les informations relatives aux donateurs qui sont diffusées sur
le site Internet du Directeur général des élections. Donc, tout simplement, il
s'agit de retirer le code postal.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Donc, interventions sur
l'amendement?
M. Roberge : Je lierais...
Le Président (M.
Bachand) :Ah! excusez.
M. Roberge : Non, mais ça va.
Non, ça, c'était l'article 17.
Le Président (M.
Bachand) :Excusez-moi, oui, je vais trop
vite aussi, désolé. Alors, il y a un amendement à l'article 17.
M. Roberge : Aucun problème,
M. le Président. J'y vais avec l'amendement.
L'article 17. 93.1 de la Loi
électorale, remplacer l'article 17 du projet de loi par le suivant :
L'article 93.1 de cette loi, modifié
par l'article 144 du chapitre 24 des lois de 2024, est de nouveau
modifié par la suppression «partout où ceci se trouve» de «et le code postal».
Cet amendement modifie l'article 93.1
de la Loi électorale afin de retirer les codes postaux des renseignements
rendus accessibles sur le site Internet du Directeur général des élections
concernant les personnes ayant versé une contribution. Il a pour effet de
retirer également le code postal du bureau de circonscription d'un député et le
code postal de l'hôtel de ville d'un membre du Conseil de municipalité s'étant
prévalu de son droit de refus. L'amendement, ce qu'il modifie, c'est la notion
de retrait de code postal des bureaux de comté et code postal de l'Hôtel de
Ville. On s'en était parlé préalablement dans nos travaux lors de l'étude
article par article.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. D'autres
interventions sur l'amendement? M. le député de Nelligan, oui.
M. Derraji : Je voulais juste
remercier le ministre parce qu'on a eu cette discussion la semaine dernière par
rapport à cet enjeu. Je le remercie d'avoir pensé à cet amendement. Je pense
que c'est un excellent amendement. Merci, M. le Président.
• (11 h 20) •
Le Président (M. Bachand) :Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) : Adopté. Donc, on revient à l'article 17 tel
qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 17 tel qu'amendé est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté, merci. M. le ministre, s'il
vous plaît.
M. Roberge : Article 25 :
«25. L'article 127.9 de cette loi,
modifié par l'article 146 du chapitre 24 des lois de 2024, est de
nouveau modifié :
1° par la suppression, dans le deuxième
alinéa, de «et le code postal»; 2° par le remplacement, dans le troisième
alinéa, de «plutôt que le nom de la municipalité et le code postal de son
domicile» par «plutôt que le nom de la municipalité de son domicile»;
3° par le remplacement, dans le cinquième
alinéa, de «le nom de la municipalité et le code postal du domicile» par «le
nom de la municipalité du domicile».
Donc, la modification proposée vise à
assurer la cohérence avec l'article 17 du projet de loi qui vient modifier
l'article 93.1 de la loi afin de retirer le code postal des informations
relatives aux donateurs qui sont diffusées sur le site Internet du Directeur
général des élections. Ainsi, le code postal des électeurs ayant versé une
contribution dans le cadre d'une campagne à la direction d'un parti sera
également retiré des informations diffusées sur Internet. Et encore ici, comme
à 17, j'ai un amendement à 25. Je vais en faire la lecture.
Donc, 25 : Remplacer
l'article 25 du projet de loi par le suivant :
«25. L'article 127.9 de cette loi...
M. Roberge : …modifié par
l'article 146 du chapitre 24 des lois de 2024 est de nouveau modifié
par la suppression partout où ceci se trouve de « et le code
postal ».
Donc là on est vraiment en pure
concordance avec ce qu'on vient de faire, donc on le retire partout, encore une
fois, comme on vient de le faire à la fois avec les bureaux de comté, etc.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Donc, interventions sur l'amendement? s'il
n'y a pas d'intervention, est-ce que l'amendement à l'article 25 est
adopté? Adopté. Donc, on revient à l'article 25, tel qu'amendé. Y a-t-il des
interventions? S'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 25, tel
qu'amendé, est adopté? Adopté. Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Roberge : M. le Président,
si mes collègues l'acceptent et ils vont d'un consentement, nous pourrions
réouvrir l'article 28. Suite aux travaux qu'on avait faits, là, on parle
ici de partage de liste de suggestions de travailleurs électoraux. J'ai une
solution à proposer aux collègues dans le sens de ce qu'on a discuté.
Le Président (M. Bachand) :
Est-ce qu'il y a consentement, pour reprendre l'étude de l'article déjà adopté?
Consentement. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Roberge : Donc, pour
l'article 28, un amendement a été fourni et déposé au Greffier, partagé
aux collègues : Remplacer l'article 28 du projet de loi par le
suivant :
28. L'article 136 de cette loi est
modifié :
1° par l'insertion, après le deuxième alinéa du
suivant :
« Tout parti politique peut
transmettre au directeur du scrutin ou au directeur général des élections,
selon le cas, une liste des noms des personnes qu'il recommande pour exercer
les fonctions de membres du personnel électoral, à l'exception de celles du
directeur… de directeur de scrutin ou de directeur adjoint du scrutin.»;
2° par le remplacement, dans le troisième
alinéa de «ou la personne qu'il désigne » par « la personne qu'il
désigne ou le préposé à l'information ou au maintien de l'ordre ».
Le deuxième alinéa, le deuxième paragraphe
que j'ai lu, est identique à l'article 28. Ce qu'on a fait, en réalité,
c'est rajouter le premier paragraphe qui précise que les formations politiques
peuvent fournir des listes aux directeurs pour aider à combler les postes.
Donc, c'est fidèle à nos discussions.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Donc, est-ce qu'il y a… M. le député
de Nelligan, s'il vous plaît, oui.
M. Derraji : Oui, encore une
fois, suite aux discussions de la semaine dernière avec notamment M. le
directeur général des élections, M. le ministre et l'ensemble des collègues, je
pense que cet amendement va contribuer aussi à résoudre en quelque sorte la
pénurie de main-d'œuvre qu'on vit lors de nos élections. Cet amendement nous
convient parfaitement et je tiens à remercier l'équipe de M. le ministre.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Autres interventions sur
l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à
l'article 28 est adopté? Adopté. Donc, on revient à l'article 28 tel
qu'amendé. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre
intervention, est-ce que l'article 28 tel qu'amendé est adopté? Adopté.
Merci. M. le ministre, s'il vous plaît.
M. Roberge : M. le Président,
sauf erreur, il ne nous reste que 53, donc on va à 53. Je vais lire l'article.
Ensuite, j'aurais un amendement à déposer. Donc 53 : L'article 301.9
de cette loi est modifié par la suppression de « et en transmets copie aux
candidats ».
Cette modification vise à cesser la
transmission aux candidats de la liste d'électeurs qui ont demandé à voter de
leur chambre ou à leur appartement en raison d'une incapacité à se déplacer.
Et un amendement a été fourni. Je vais en
faire la lecture. Donc, l'article 53, tout simplement : retirer
l'article 53 du projet de loi.
On avait eu des discussions à savoir si
l'article 53 était nécessaire dans un principe de respect, de protection
des renseignements personnels. Après analyse, je pense que mon collègue
pourrait le mentionner aussi, on pense que c'est important de transmettre les
listes, mais évidemment, on ne transmet pas d'informations de santé sur les
personnes, mais on doit quand même avoir des listes électorales qui soient
complètes, bien que respectueuses des données personnelles. Je suis à l'aise
avec cet amendement, je le dépose. Mais je ne sais pas si mon collègue veut
dire un mot là-dessus.
Le Président (M.
Bachand) : …interventions sur l'amendement? M. le député de Nelligan,
s'il vous plaît.
M. Derraji : Bien, merci, M.
le ministre. Bien, en fait, le… ceci a été… d'avoir des listes, surtout que,
parfois, si on n'a pas ces listes, surtout quand on parle de personnes
vulnérables, personnes âgées, dans les résidences de personnes âgées, je pense
que ça va aider au bon déroulement de la sollicitation, si je peux dire, la
sollicitation.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que
l'amendement est adopté? Adopté.
Donc, l'article 53 est donc retiré.
Nous sommes maintenant rendus à la fin de l'étude article par article. Est-ce
que le titre du projet de loi est adopté? Adopté. Et je propose… la commission
recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Cette motion est-elle
adoptée? Adopté. Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement
des références. Cette motion est-elle adoptée? Adopté. Merci beaucoup.
Donc, on… sommes… nous sommes maintenant
rendus aux remarques finales. il me fait plaisir de céder la parole au député
de Laurier-Dorion, s'il vous plaît.
M. Fontecilla : Merci, M. le
Président. Donc…
M. Fontecilla : ...j'aimerais
remercier l'ensemble des collègues, M. le ministre, ses équipes, le Directeur
général des élections ainsi que son équipe, pour ce projet de loi qui vise à
consolider, à perfectionner notre système électoral. Je salue aussi la volonté
du ministre à accueillir différentes propositions qui viennent des partis
d'opposition. Ça a été un projet de loi rondement mené. Et voilà, nous arrivons
à la fin, et je crois que nous avons fait un bon travail. Je vous remercie.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup, M. le député de
Laurier-Dorion. M. le député de Nelligan, s'il vous plaît.
M. Derraji : Oui. Merci, M.
le Président. Permettez-moi premièrement de remercier M. le ministre, son
équipe qui a travaillé. Les gens pensent qu'on a travaillé juste quelques jours
sur ce projet de loi. Je tiens à rappeler que ces discussions ont commencé il y
a quelques mois, si ma mémoire, elle est bonne, au moins quatre ou cinq mois.
Je tiens aussi... je pense que c'est votre adjointe parlementaire qui a assisté
avec nous à quelques rencontres, votre collègue... mais merci, parce qu'elle
était là lors des premières, premières discussions. Merci pour votre présence
et collaboration.
Je l'ai dit au ministre la semaine
dernière, ce que j'ai aimé dans ce projet de loi. On parle beaucoup d'une
réforme parlementaire, de l'étude détaillée des projets de loi, des
discussions, je pense que la façon avec laquelle le ministre a mené ce projet
de loi, discussions en amont avec l'ensemble des partis... Ça a commencé avec
un document PDF, avec beaucoup, beaucoup, beaucoup de propositions, il y avait
des enjeux où on était tous d'accord, des enjeux où on n'était pas d'accord et
des enjeux où il y avait des questionnements. Chaque formation politique a eu
le temps nécessaire de parler et d'échanger avec leurs caucus respectifs, et,
par la suite, il y avait l'ébauche et le «draft» dans le respect de nos
procédures, parce qu'il n'y a personne qui a touché au projet de loi, c'est la
prérogative de M. le ministre, et ça a été déposé par la suite en bonne et due
forme. Moi, je pense, il y a pas mal, pas mal de leçons à tirer de cette façon
de travailler. Le temps, il était précieux pour l'ensemble des parlementaires,
qui sont tous occupés en cette fin de session. Ça a favorisé les échanges. Il y
avait des allers-retours entre nos caucus respectifs, parce que ça touche la
Loi électorale. Ce n'est pas un enjeu partisan. On le fait pour le bon
déroulement de nos élections, un processus démocratique important. Et, sur ce
point, je lève mon chapeau à la façon avec laquelle le ministre, ses équipes
ont travaillé dans la conduite de ce projet de loi. Donc, on est capables de
reconnaître le beau travail, M. le ministre. Vous avez eu de ma part et de la
part de notre formation politique nos salutations sincères.
Et je vais finir par remercier l'équipe du
Directeur général des élections du Québec. Merci pour votre présence, réponses
claires à l'ensemble des préoccupations. Je sais qu'en amont, avant qu'on
arrive au parlement, il y avait beaucoup de réunions menées par vos équipes
avec l'ensemble des formations politiques, ce qu'on appelle le fameux équipe
technique qui se réunissait tout au long de... je dirais, je pense, au moins un
an ou deux ans...
Une voix : ...
M. Derraji : Plus? C'est deux
ans? Deux ans. Donc, c'est juste... pour les gens qui voient que le projet de
loi s'est bien déroulé, mais il y avait un travail en amont, et c'est ça qui
est la beauté. Donc, M. le Directeur général des élections du Québec, merci.
Et, s'il vous plaît, transmettez nos remerciements aussi et nos salutations à
l'ensemble de vos équipes. Vous êtes quatre aujourd'hui présents, mais, j'en
suis sûr et certain, derrière ce travail, il y avait beaucoup de personnes
impliquées, qui ont fait un travail exceptionnel, qui ont assisté à des
réunions. Je recevais les ordres du jour, toujours détaillés. Il y avait un
suivi, même des relances que, parfois, on ne répondait pas à temps :
Est-ce que vous êtes disponibles un vendredi en avant-midi? Donc, je vous
remercie, et, s'il vous plaît, transmettez nos remerciements à l'ensemble de
vos équipes, qui ont travaillé fort sur ce projet de loi.
Et je terminerai à remercier ma collègue,
qui, en parallèle, vient de réussir sa maîtrise. Je lui ai dit : Est-ce
que tu as eu A+? Bon, elle a eu A+. Donc, je tenais absolument à la féliciter
devant vous. Elle mène beaucoup de projets de loi mais aussi une maîtrise à
l'Université Laval, c'est ça? Donc, mes félicitations, chère collègue!
Et à vous, M. le Président, et à la
table, merci pour votre beau travail dans le cadre de ces travaux. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci beaucoup. S'il n'y a pas
d'autre intervention, je céderais la parole au ministre. M. le ministre.
• (11 h 30) •
M. Roberge : Merci, M. le
Président. Le titre du projet de loi est révélateur, hein : Loi modifiant
la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus
électoral. Je vous dirais que ça a été notre préoccupation première dès le
début des travaux. Mon collègue... Mes deux collègues ont bien fait de le dire.
Ça a été rondement en commission, mais il y a beaucoup de travail qui a été
fait en amont. On a dit quelques mois, mais on peut même dire plus qu'une année
parce qu'il y a eu des comités techniques des formations politiques.
Je veux remercier, moi aussi, le travail
de ma collègue, ma députée... la députée d'Iberville, qui nous a accompagnés
aussi lors des rencontres transpartisanes, là où on faisait du travail de fond.
Des fois, les caméras ne sont pas allumées, puis les gens ne se doutent pas à
quel point les députés des différentes formations politiques sont capables de
travailler ensemble, d'accepter les...