Cette version du Journal des débats est une version préliminaire : elle peut donc contenir des erreurs. La version définitive du Journal, en texte continu avec table des matières, est publiée dans un délai moyen de 2 ans suivant la date de la séance.
Le Président (M. Bachand) :...s'il vous plaît.
M. Derraji : Oui, merci. Bon
matin, chers collègues. Je veux juste prendre quelques minutes pour rappeler à
l'ensemble des collègues une lettre que nous avons reçue de la Commission de la
représentation électorale du Québec, et je comprends la logique derrière le
changement de nom des comtés, mais ici, au Parlement, ce qui nous aide, c'est
une loi, et, surtout, les projets de loi visant à remplacer le nom de cinq circonscriptions
présentées par les collègues. Cette lettre... nous avons tous reçu cette
lettre, mais je dois... et je suis dans l'obligation de la lire, je ne sais pas
si tous les collègues ont pu la lire :
«M. le Président, nous avons pris
connaissance de l'adoption de principe des cinq projets de loi — et elle
nomme l'ensemble des projets de loi des comtés soulevés. La Commission de la
représentation électorale est préoccupée que les membres de l'Assemblée
nationale envisagent de modifier le nom de certaines circonscriptions par des
projets de loi — c'est ça que la CRÉ, la Commission de la
représentation électorale du Québec, reproche à l'ensemble des parlementaires.
Nous souhaitons rappeler que les parlementaires ont fait le choix de confier à
une institution neutre et indépendante la Commission de la représentation
électorale, la responsabilité d'établir la carte électorale du Québec. Les
membres de cette commission sont nommés par l'Assemblée nationale avec l'appui
des deux tiers de ses membres.
«Par conséquent, ils disposent de toute l'indépendance
nécessaire pour réaliser leur mandat. Pour ces mêmes considérations, la Loi
électorale donne à la Commission de la représentation électorale la
responsabilité d'attribuer des noms aux circonscriptions électorales, et ce, au
moment de l'établissement d'une nouvelle carte électorale. Le choix d'une
limite ou du nom d'une circonscription revêt une importance considérable. En
matière de dénomination, la commission s'est donné les règles qui s'inspirent
des balises de la Commission de toponymie du Québec, comme le prévoit la Loi
électorale. L'avis de cette dernière est d'ailleurs sollicité lorsqu'il est
question de noms de circonscription. De plus, depuis plus de 45 ans — et
ça a été ça la règle, M. le Président, qui, nous, hommes, qui nous guide à l'intérieur
de notre formation politique, c'est que — la commission a la
responsabilité d'attribuer un nom à chacune des circonscriptions au moment où
est établie la carte électorale. Et il le fait avec rigueur et en toute
neutralité, en s'appuyant sur des règles précises.» Et après, «la commission
nous invite à respecter, à prendre en considération les compétences qui sont
dévolues à la commission en vertu de la Loi électorale».
Alors, M. le Président, je ne le ferai pas
aujourd'hui... Je veux juste exprimer ma surprise de voir le dépôt d'un, deux,
trois, quatre, cinq projets de loi de changement de circonscription dans les
règles d'art — et ça a été mentionné, vous étiez même là hier, lors
de l'étude détaillée du projet de loi sur la Loi électorale — voir l'ambiance
qui régnait avec le ministre responsable de l'application de la Loi électorale.
On n'a pas vu venir ces changements de projet de loi, c'est déposé en fin de
session. Et ce que je déplore, M. le Président, c'est que ça va à l'encontre
même des recommandations de la Commission de la représentation électorale du
Québec.
Ceci étant dit, je l'ai mentionné, j'ai
bien hâte d'entendre les collègues qui, eux, veulent changer leur nom de comté,
abstraction faite à l'ensemble des recommandations faites par la CRE. Merci, M.
le Président.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Je me tourne maintenant
vers le deuxième groupe. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Merci, M. le
Président. J'aurais des propos assez similaires à ceux de mon collègue de l'opposition
officielle. Je suis étonné de la procédure que nous utilisons aujourd'hui pour
faire des changements de nom, alors que, sur le fond, je suis certain que tous
ces changements de nom ont une démarche pertinente. J'ai écouté la présentation
par rapport à M. Pierre Laporte. Est-ce qu'on doit changer Laporte, pour Pierre-Laporte?
C'est tout à fait une démarche pertinente. J'ai regardé rapidement les quatre
autres propositions. Sur le fond, je n'ai absolument aucune objection, c'est
vraiment sur la forme, le problème. Puis ce n'est pas un petit problème dans le
sens où on traite ici, bien sûr, de changement de nom de circonscription, on
est en train de modifier l'équilibre électoral, mais on ouvre une porte qui, à mon
avis, pourrait être dangereuse parce qu'on va... on vient banaliser un geste...
Parce que ce n'est pas la première fois qu'on le fait, mon collègue le disait
tantôt, c'est quelque chose qu'on a vu malheureusement, dans un projet de loi,
dans l'ancienne législature... la précédente législature, on avait changé le
nom du comté voisin à chez nous, qui s'appelait Bourget, puis on l'avait
transformé en Camille-Laurin dans le cadre d'un projet de loi sur la réforme de
langue française. C'était complètement pas rapport, là, pour utiliser une bonne
expression québécoise, c'était complètement champ gauche. Pourquoi on change un
nom de circonscription en plein milieu d'une réforme de langue française, réforme
pertinente par ailleurs, mais...
M. Leduc : …il y avait une
forme là de… je trouve, de déconsidération de la distance que nous devons avoir
comme élus avec le processus de gestion électoral que nous avons collectivement
dévolu au directeur général des élections depuis la fin des années 70, un
des legs importants de René Lévesque et de son premier gouvernement de 1976.
Alors, je me désole de voir qu'on continue… que cette brèche-là qui a été
ouverte en 2021 ou 2022, je ne me rappelle plus exactement, bien, on l'apprend,
là, puis on l'enfonce, puis on l'élargit aujourd'hui, avec cinq projets de loi
de ce genre-là, c'est un… C'est un précédent que je n'apprécie pas.
Encore une fois, sur le fond, probablement
que tous ces changements de noms là sont pertinents. Mais je suis allé
vérifier, parce que je me suis rappelé que peu de temps avant mon arrivée, en
tout cas en 2018, il y avait eu un changement de nom à Montréal. On avait
changé Crémazie pour Maurice-Richard. Puis je suis allé faire une petite
recherche sur Internet et la députée de Crémazie, qui est devenue la députée de
Maurice-Richard en 2018, mais qui est restée députée, en fait, mais qui a
changé de nom de circonscription, avait utilisé le chemin Approprié, à savoir
déposer une requête à la Commission de la représentation électorale, tel que le
prévoit notamment l'article 18 de la loi électorale. Puis c'est cette
commission-là qui avait fait des révisions, des études, puis qui avait
considéré que, oui, c'était bien une bonne idée de changer Crémazie pour
Maurice-Richard. Avec à peu près le même vécu que notre collègue vient de
présenter, de Laporte. Elle avait fait du porte-à-porte, elle avait consulté
les citoyens, etc. Mais il y a une instance appropriée pour faire ce genre de
démarche là, c'est la commission de la révision électorale, la représentation
électorale, je pense, qui est son vrai nom.
Et mon collègue a raison de le souligner,
de l'opposition officielle. Ce n'est pas notre travail de faire ça, c'est le
travail du D.G.E, de la commission de la représentation électorale. Ils ont
raison de ne pas être contents. Ils ont raison d'avoir écrit cette lettre-là.
Il y avait un article dans la revue de presse ce matin de Radio-Canada qui
soulignait à quel point les gens de la Commission n'étaient pas contents que
nous procédions par ce projet de loi… par ces projets de loi là aujourd'hui. Je
rajoute ma voix, donc, à ce concert de critiques qui, malheureusement, encore
une fois, témoignent peut-être du manque de considération pour le processus en
place qui a fait ses preuves depuis plus de 40 ans et que nous devrions
respecter aujourd'hui. Donc, j'invite plutôt mes collègues à retirer le projet
de loi, à ce que nous cancellions la séance d'aujourd'hui et qu'on puisse se
diriger vers les instances appropriées pour soumettre avec les mêmes argumentaires,
la même démarche, mais aux instances appropriées à la commission de
représentation électorale, tel que prévu à l'article 18 de la loi. Merci,
M. le Président.
• (11 h 40) •
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions?
S'il n'y a pas d'autre d'intervention, est-ce qu'il y a des motions
préliminaires? S'il n'y a pas de motion préliminaire, nous allons débuter
l'étude article par article. Donc, je prends maintenant en considération
l'article un du projet de loi. Mme la députée de Laporte, je vous invite à en
faire la lecture, s'il vous plaît.
Mme Poulet : Alors, oui,
l'article un : Le nom attribué à la circonscription électorale de Laporte
est remplacé par celui de Pierre-Laporte. »
Les commentaires. L'article un du projet
de loi remplace le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de
Pierre-Laporte.
Le Président (M.
Bachand) : Merci beaucoup. Donc, interventions à l'article un?
M. le député de Nelligan, s'il vous plaît.
M. Derraji : M. le Président,
dans la logique de mes remarques préliminaires, la question que j'ai par
rapport à ce choix… Je vais juste rappeler l'article 18 de la loi
électorale qui établit clairement le rôle de la CRÉ et de la Commission de la…
de toponymie. Je veux juste… pourquoi la collègue a choisi cette démarche…
démarche législative au lieu de suivre la CRÉ?
Le Président (M.
Bachand) : Mme la députée Laporte. M. le député de Chapleau,
oui.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci
beaucoup, M. le Président, moi, je vais peut-être en profiter pour répondre au
collègue. D'abord, vous saluer, saluer l'ensemble des collègues qui sont ici,
là, pour adopter un bon nombre… bon nombre de projets de loi, puis peut-être
également, là, remercier l'estimé collègue de Nelligan nous avoir rappelé, là,
cette lettre qui a été, là, envoyée, puis qui… d'ailleurs, il y avait des
articles ce matin à cet effet-là, là, au niveau de la commission de la
représentation électorale.
Puis, évidemment, on a toujours un grand
respect de la loi, mais peut-être rappeler également au collègue qu'évidemment,
l'Assemblée nationale est souveraine dans ses choix, dans les lois qu'elle…
qu'elle peut... Qu'elle peut adopter et qu'elle peut, là, déposer. Et les députés
dans leur ensemble, qui forment justement le corps législatif qu'on appelle le
législateur, a… ont les pouvoirs d'adopter ce type… ce type de loi.
Évidemment, nous sommes tous des élus.
Vous le savez, nous sommes proches de notre population, nous sommes proches des
gens que nous représentons, nous connaissons les réalités locales, nous
connaissons les réalités du terrain. Et en tant que, justement, là, députés de
l'Assemblée nationale, qui est souveraine et qui décide de vouloir changer
notre… certains noms de circonscriptions, eh bien, ça reflète justement un
volet démocratique qui nous... qui nous incombe en tant que… en tant que
législateurs et représentants démocratiques… démocratiquement élus de nos… de
nos concitoyens. Puis d'ailleurs, le collègue de… d'Hochelaga-Maisonneuve,
merci faisait mention justement…
M. Lévesque (Chapleau) : ...du
changement de nom de Bourget à Camille-Laurin, et donc il y a eu ce
changement-là qui a été fait, ça, c'est... Il n'y a pas eu de danger à ce
niveau-là. L'élection a eu lieu. La démocratie a suivi son cours. On n'est pas
ici, là, pour faire de la politique sur ces enjeux-là. Puis c'est justement des
députés qui représentent leurs concitoyens ici qui veulent faire les
changements qui sont appropriés. D'ailleurs, la collègue faisait mention
du fait que, lors de son porte-à-porte, elle a eu l'occasion d'entendre à de
nombreuses reprises, puis elle pourra le redire par la suite, cette volonté-là
de bien refléter cette réalité-là. Et je suis certain que les autres collègues
qui vont présenter des projets de loi également auront cette même... cette même
réflexion. Ils pourront justement, chacun d'entre eux, vous en faire mention.
Merci.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député de Nelligan.
M. Derraji : M. le Président,
ma question, elle était très simple : Pourquoi contourner les règles de la
CRE? Mon collègue le député d'Hochelaga l'a mentionné tout à l'heure, par
rapport au changement de Maurice-Richard, la collègue, et
j'aimerais bien l'entendre, faisait du porte-à-porte, je ne nie pas ça, là,
mais il y avait une procédure à suivre au niveau de la CRE. L'ex-député de Maurice-Richard l'a fait, il a suivi les règles Aujourd'hui, je
veux juste qu'on soit clair. Je ne discute pas que les collègues ont le droit
ou pas de changer le nom de leur comté, d'ailleurs, ils le font, ils les
déposent aujourd'hui.
Je veux juste qu'on soit clair, parce que
là on a tous reçu une lettre très claire de la Commission de la représentation
électorale du Québec, on ne peut pas faire abstraction de ça, M. le Président.
La question est très simple et je cherche une réponse — et après,
bien, écoutez, on peut procéder à l'ensemble des projets de loi : Pourquoi
ne pas suivre et respecter le rôle de la CRE, sachant que vous dites que la
collègue — j'aimerais bien l'entendre — elle a fait du
porte-à-porte? Il a entendu les gens lui parler. Pourquoi ne pas suivre ce
qu'on faisait déjà avant? Et, au lieu de contourner les obligations et les
règles qu'on s'est données avec la CRE? Parce qu'aujourd'hui, ça sert à quoi,
la CRE? La question qu'on se pose et que les gens de la CRE se posent :
Est-ce que le Parlement va continuer à demander à la CRE de faire son travail
en lien avec avec ça, avec les noms des comtés?
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions? Mme la députée de Laporte,
oui.
Mme Poulet : Je pense que
c'est le leader adjoint a bien résumé la situation. Quand j'ai fait mon
porte-à-porte, les gens se demandaient c'était qui, ça, Laporte? Ça voulait
dire quoi? Je pensais une meilleure représentation locale où M. Laporte
résidait, je pense... pour mieux l'honorer, est importante. Mais, pour répondre
à votre question, M. le leader adjoint, il a répondu. Alors, je n'aurai pas
d'autre commentaire.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. M. le député de Nelligan, s'il vous plaît.
M. Derraji : Oui, oui, je
comprends que le leader adjoint répond, mais, vous, vous portez ce projet de
loi, vous le ramenez au nom des citoyens. Vous avez deux possibilités soit
suivre la CRE, chose que vous n'avez pas faite, et vous avez choisi une voie de
déposer un projet de loi qui fait abstraction à ce qu'on s'est donné, comme
parlementaires, de suivre les recommandations de la CRE. Vous êtes à l'aise
avec ça?
Mme Poulet : Je suis très à
l'aise avec ça. De toute façon, ce n'est pas une première, ça a été fait dans
le cas de Camille-Laurin. Alors, je ne vois pas où est le problème. On est ici
pour voter des lois, on est des parlementaires, des législateurs. Alors, on
fait notre travail.
M. Derraji : Quitte à ne pas
suivre la CRE.
Mme Poulet : On est des
parlementaires et on vote des lois, alors...
M. Derraji : Alors donc, la
CRE ne sert à rien maintenant.
Mme Poulet : Monsieur, le...
Oui, allez-y.
Le Président (M.
Bachand) : ...le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Oui, allez-y, M.
le député...
M. Lévesque (Chapleau) : ...je
voulais juste terminer l'échange avec le collègue de Nelligan. Le collègue de
Nelligan sait très bien qu'un n'est n'est pas incompatible avec l'autre dans le
sens qu'en tant que législateurs, on a ce pouvoir-là. On l'a déjà exercé à
plusieurs reprises. Il y a un précédent à cet effet-là. Et un n'empêche pas
l'autre, et ça nous permet justement d'aller de l'avant et d'exercer notre
mandat le plus strict et le plus démocratique que possible en faisant ces
changements-là. Donc, un n'est pas incompatible avec l'autre.
Et d'ailleurs les députés sont pleinement,
pleinement légitimes d'adopter ces projets de loi là, de les faire étudier. On
a complètement la capacité de le faire, puis on l'a fait par le passé.
D'ailleurs, avant que le député d'Hochelaga-Maisonneuve prenne la parole, il y
avait dans votre dans votre projet de réforme parlementaire, vous aviez la
volonté de rapprocher justement des citoyens avec sa démocratie, bien, ça,
c'est une façon de le faire. Il y a des citoyens qui nous parlent au quotidien
d'une volonté de modifier leur nom de circonscription. Puis, justement, on
reflète cette réalité-là. D'ailleurs, l'ensemble des collègues vont pouvoir...
vont pouvoir vous en parler à cet effet-là.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Non. C'est bon.
Le Président (M.
Bachand) : Ça va? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Bien, bravo pour
l'originalité de l'argument, M. le leader adjoint. Je ne l'ai pas vu venir,
celle-là. Je ne peux pas dire que je la trouve particulièrement convaincante,
mais je reconnais un point pour l'originalité. Blague à part, Mme la députée de
Laporte, quand vous dites que c'est venu après le porte-à-porte, c'est-à-dire
que l'idée vous est venue en faisant du porte-à-porte, on parle bien du
porte-à-porte de l'élection générale de 2022?
Mme Poulet : Exact.
M. Leduc : Mais là on est
trois ans plus tard, donc, ça veut dire que vous auriez pu...
M. Leduc : ...pu déposer
auprès de la Commission de la représentation électorale une demande de révision
depuis trois ans. Vous auriez pu faire ça assez rapidement à votre entrée.
Est-ce que c'est un scénario que vous aviez envisagé?
Mme Poulet : Vous savez que,
les procédures de changement de nom ou peu importe les procédures, il y a
toujours un délai, alors, le délai, chercher les résolutions, et tout. Alors,
le processus a suivi son cours et on se retrouve aujourd'hui pour faire le
changement de nom, pour adopter... pour l'étude détaillée.
M. Leduc : Parce que je
regarde les dates de notre ancienne collègue de Crémazie. Elle avait déposé ça
quasiment à mi-mandat puis ça a été réglé peu de temps avant les élections de
2018. Donc, le premier article que je vois, c'est 13 septembre 2016. Ça
fait que ça a à peine pris un an et demi, mettons, comme procédure, puis ça a
été réglé, ça fait qu'en moins de temps que ce que nous vivons en ce moment,
là. Donc, entre l'élection de début octobre 22 et... bien, ça fait presque
trois ans, là, qu'on est ici. Il y aurait eu ce même espace de temps, même un peu
plus pour faire une démarche similaire. Mais donc... Donc, ce que je veux
clarifier, c'est que vous avez considéré le faire... faire la démarche ou vous
que vous n'avez pas considéré?
Mme Poulet : Qu'est-ce qui
s'est passé sur le délai de l'autre de collègue, qu'est-ce que vous avez
mentionné, je n'ai aucun... je n'ai aucun regard là-dessus, aucun contrôle sur
le délai. Moi, je parle du mien, alors... Les élections d'octobre 2022, petit à
petit, le chemin a fait son... le chemin a fait sont... La réflexion a fait...
a suivi son cours pendant la campagne électorale et par la suite... Même encore
aujourd'hui, on m'en parle. C'est quoi, Laporte? Alors, le processus, ça suit
son cours, en allant chercher aussi les demandes... les lettres d'appuis. Et
nous voilà aujourd'hui devant l'étude.
M. Leduc : Encore une fois,
hein, sur le fond de la chose, je suis certain que vous avez... vous avez
raison, puis je suis assez, personnellement, ouvert à changer de nom. Ce n'est
pas ça, la question, c'est la méthodologie. À l'article 18 de la
loi : «La commission attribue un nom à chaque circonscription qu'elle
délimite, après avoir pris l'avis de la Commission de toponymie instituée par
la Charte de la langue française.» Avez-vous, vous, pris avis de la Commission
de la toponymie?
• (11 h 50) •
Mme Poulet : La lettre que...
M. le député de Nelligan?
M. Leduc : Non, non, non, je
suis en train de lire l'article 18 de la Loi électorale qui donne le
pouvoir à la commission d'attribuer un nom. Je vais vous... je vous le relis,
l'article 18. «La commission attribue un nom à chaque circonscription
qu'elle délimite, après avoir pris l'avis de la Commission de toponymie
instituée par la Charte de la langue française.» Donc, ma question, c'est :
Est-ce que vous, vous avez demandé un avis à la Commission de la toponymie de
la Chaire de la langue française?
M. Lévesque (Chapleau) : Plus
largement, M. le...
Le Président (M.
Bachand) :...député de Chapleau, allez-y,
oui.
M. Lévesque (Chapleau) : Merci,
M. le Président. Plus largement, là... Puis, tu sais, c'est un rappel au
collègue que nous avons tous ensemble décidé d'interrompre les travaux de la
Commission de la représentation électorale et donc... pour justement se donner
la chance de faire une réflexion sur le redécoupage de la carte électorale.
Donc, ensemble, on a adopté un projet de loi, on est allés de l'avant pour
suspendre ces travaux-là, et donc le véhicule législatif que nous choisissons
aujourd'hui pour pouvoir modifier les noms des circonscriptions électorales,
bien, c'est notre procédure que nous avons ici, à l'Assemblée nationale, et
donc nous sommes pleinement légitimes en tant qu'Assemblée nationale souveraine
pour pouvoir adopter ces projets de loi là.
Le Président (M.
Bachand) :M. le député... Oui.
M. Leduc : On est légitimes
de faire bien des affaires comme des lois spéciales, mais on ne devrait
peut-être pas les faire, par exemple. C'est ça, la question. Ce n'est pas parce
qu'on est légitimes de le faire qu'on doit le faire, sinon on ferait bien des
affaires qu'on ne serait pas supposé faire parce qu'on a supposément le droit
de faire parce qu'on est légitimes puis qu'on est souverain. On a mis dans la
loi un article qui dit que ce genre de modification là, c'est la Commission de
la représentation électorale. Puis, en plus, il y a une procédure ici qui est
assez logique. Quand on décide de donner un nom à une circonscription, je m'y
connais un peu, pour avoir étudié en histoire, il faut que ça ait une certaine
cohérence toponymique avec le reste de l'environnement immédiat, les rues, les
édifices, les municipalités, les noms de villes, les zones MRC. La commission,
on lui avait donné le mandat de s'assurer de cette cohérence-là par un avis
qu'elle allait chercher à la Commission de la toponymie. Alors, ma question, je
la répète : Est-ce que vous... À défaut de contourner la méthodologie de
la commission, avez-vous au moins fait ce qu'on lui demande de faire, à savoir
demander un avis à la commission de toponymie?
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Laporte.
Mme Poulet : Oui, vous parlez
d'incohérence, et, justement, on va parler d'incohérence quand que le centre
sportif Pierre-Laporte, l'école Pierre-Laporte et le pont Pierre-Laporte se
nomment Pierre-Laporte, alors que la circonscription où M. Laporte demeurait ne
s'appelle que Laporte. Et je pense que c'est important, au niveau de l'histoire
et de l'honorer, que ça soit... au niveau toponymie, que ce soit cohérent.
Alors, c'est la raison pour laquelle le nom de changement de circonscription
est tout à fait en cohérence et avec la toponymie pour que ce soit
Pierre-Laporte.
M. Leduc : Encore une fois,
sur le fond, moi, je trouve que vous avez un argument pertinent, mais vous ne
répondez pas à ma question, mais, en n'y répond pas, vous y répondez. Donc,
je...
M. Leduc : …vous n'avez pas
demandé un avis de la Commission de toponymie. Je ne sais pas si ça va être le
cas pour les quatre autres projets de loi, M. le Président, j'ai
malheureusement l'impression que ça va être le cas. Si c'est la nouvelle
procédure du gouvernement, puis j'espère qu'on ne la reverra pas d'ici la
prochaine élection, bien, ce serait le fun au moins que vous respectiez l'esprit
puis que vous ayez demandé cet avis à la commission de la toponymie qu'on a
émise par l'institution de la Charte de la langue française. Merci.
Mme Dionne : …
Le Président (M.
Bachand) : Oui. Allez-y, Mme la députée. Pardon.
Mme Dionne : Oui, M. le
Président, j'aimerais avoir le consentement pour ajouter quelque chose.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y aurait consentement pour permettre…
Des voix : Consentement.
Le Président (M.
Bachand) : Est-ce qu'il y a consentement? Oui?
Mme Dionne : Je veux juste
vous parler…
Le Président (M.
Bachand) : Attendez juste…
Des voix : …
Le Président (M.
Bachand) : Parce que la députée ne… fait partie d'un groupe
parlementaire, elle n'est pas membre directement de cette commission ici, donc,
ça prend un consentement pour qu'elle puisse… elle veut intervenir sur…
Mme Dionne : Je veux juste
rajouter quelque chose.
Le Président (M.
Bachand) : …sur l'argumentaire. Alors, il y a consentement?
Oui, Mme la députée, allez-y.
Mme Dionne : Je veux juste…
parce que mon histoire est différente, l'histoire… La petite histoire des
Basques est différente, ça fait que je veux juste dire que ça fait plus de
15 ans dans la circonscription de Rivière-du-Loup–Témiscouata, que le nom
des Basques est réclamé, parce que la circonscription comprend trois MRC, dont
les Basques. Je rappellerai aussi au Parti libéral qu'en 2014 un ancien
collègue du Parti libéral avait aussi déposé un projet de loi pour faire
changer le nom de la circonscription.
Pourquoi je suis ici aujourd'hui? Bien,
c'est justement quand on parle de la CRÉ, c'est que les règles de toponymie de
la CRÉ sont trop strictes. Ça manque de souplesse, donc ça nous empêche de
pouvoir justement avoir des noms de circonscriptions qui représentent nos
territoires. Parce que c'est deux mots maximum. Ça fait que dans mon cas, c'est
Rivière-du-Loup–Témiscouata et le fait de rajouter les Basques… On a fait des
représentations auprès de la CRE, on est passé en commission parlementaire
aussi quand il y a eu les travaux sur le redécoupage électoral. Et
malheureusement, les règles qui s'appliquent au… à la toponymie des
circonscriptions est trop stricte. Donc, pourquoi on est ici aujourd'hui aussi
pour déposer ces projets de loi, puis effectivement, moi aussi, là, j'ai en
main des… des tonnes de résolutions dont le député fédéral bloquiste qui
demande… qui demande le nom de la… la modification du nom de la
circonscription. Puis je vais même vous citer mon préfet des Basques :
«C'est insultant pour les Basques le fait que Témiscouata arrive dans le nom de
la circonscription en 2011 et…»
Le Président (M.
Bachand) : Juste vous rappeler… juste vous rappeler qu'on est
quand même sur un projet de loi n° 795. Alors donc, sur l'argumentaire de
la procédure.
Des voix : …
Le Président (M.
Bachand) : C'est ça. Mais sur… des commentaires sur la
procédure, ça a été noté. M. le député. Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : Sans
aller sur le fond de ce que la députée, là, propose, puis, effectivement, c'est
très, très pertinent, mais c'est justement ça qu'elle disait, puis ça
s'applique aussi pour le projet de loi à l'étude actuellement, c'est qu'on
vient représenter une réalité pour nos concitoyens, les concitoyens qui le
demandent. On se rapproche des gens que l'on représente, et c'est justement… ça
fait partie de façon intrinsèque de notre rôle de député. Vous le savez… vous
le savez tous. Lorsque nos citoyens viennent nous voir, ils expriment des
demandes dans plein, plein de domaines, dans plein de dossiers et celui-là fait
partie aussi de ça. Puis, bien, on veut aller de l'avant, justement pour nos
concitoyens.
Le Président (M.
Bachand) : M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, ça va? Alors,
est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 1? S'il n'y a pas
d'autre intervention, est-ce que l'article un est adopté? Adop, sur division.
Article 2. Mme la députée, s'il vous plaît.
Mme Poulet : Alors, l'article
deux : L'article un a le même effet que si le nom Pierre-Laporte avait été
attribué à cette circonscription par la commission de la représentation en
vertu de l'article 18 de la loi électorale, Chapitre e-3.3. La
Commission s'est… est tenue dans les 30 jours de la date de l'entrée en
vigueur de la présente loi, de voir à la… à la publication de la liste des
circonscriptions électorales mise à jour avec la modification prévue à
l'article un. Le deuxième alinéa de l'article 29 de la loi électorale est,
pour le reste, applicable à cette publication.
Commentaires. L'article deux précise les
effets de l'article un en regard de la loi électorale et de la commission de la
représentation.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Donc, interventions à l'article deux? Est-ce
qu'il y a des interventions à l'article deux? S'il n'y a pas d'intervention,
est-ce que l'article deux est adopté? Adopté, sur division. Article trois. Mme
la députée, s'il vous plaît!
Mme Poulet : Article
trois : Malgré toutes dispositions contraires ou inconciliables de la loi
électorale, le chapitre e-3.3, la liste des circonscriptions électorales
publiées en application du deuxième alinéa de l'article deux entre en vigueur
le jour où la 43e législature prend fin.
Commentaires. L'article trois vise à
garantir l'entrée en vigueur de la nouvelle liste des circonscriptions dès la
prochaine législature en évitant toute possibilité de report.
Le Président (M.
Bachand) : Merci. Interventions à l'article trois? S'il n'y a
pas d'intervention, est-ce que l'article trois est Adopté? Adopté sur division.
Merci. Article quatre. Mme la députée.
Mme Poulet : Alors, la
présente… l'article quatre : La présente loi entre en…
Mme Poulet : ...en vigueur
le... j'ouvre la parenthèse (indiquer ici la date de la sanction de la présente
loi) je ferme la parenthèse.
Commentaires : Cet article vise à
fixer la date d'entrée en vigueur de la loi à la date de sa sanction.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Interventions à
l'article 4? s'il n'y a pas d'intervention, est -e que l'article 4 est adopté?
Des voix : Sur division.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté sur division. Donc, nous
sommes rendus à la fin de l'étude article par article. Est-ce que le titre du
projet de loi est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Je propose que la
commission adopte une motion d'ajustement de références. Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Président (M.
Bachand) :Adopté. Nous sommes maintenant
rendus aux remarques finales. Mme... M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Leduc : Bien, peut-être
que je trouve dommage qu'on procède ainsi, qu'il y a une commission de la
représentation électorale dont c'est le travail, par la loi, de procéder. Je
constate que ma suggestion de ne pas tenir l'étude détaillée n'a pas été
retenue et je pense que c'est important de laisser une trace que ce n'était pas
une procédure qui fait l'unanimité ici, par les partis politiques. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. M. le député de
Matane-Matapédia.
M. Bérubé : Merci. Je veux
juste partager une réflexion. Comme le collègue de Québec solidaire souhaite respecter
les traditions, les appellations, les noms officiels, j'imagine qu'il va cesser
d'appeler un projet de loi le «projet de loi Françoise David» au lieu du nom du
projet de loi. C'est tout.
• (12 heures) •
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Je me tourne vers
l'opposition officielle. M. le député de Nelligan.
M. Derraji : Merci, M. le
Président. Je seconde les propos de mon collègue le député
d'Hochelaga-Maisonneuve. Ce que je déplore, c'est qu'on aurait dû avoir une
discussion entre leaders sur ces projets de loi avant leur dépôt. Nous sommes
surpris de la démarche utilisée, le dépôt de quatre, cinq changements de
projets de loi. Il n'y avait aucune discussion en amont, et encore une fois on
détourne la façon avec laquelle on travaille depuis le début.
Je ne dis pas que c'est illégal. Vous avez
choisi cette option. Dans le passé, il y avait une collègue qui a choisi une
autre option, et surtout dans une année presque électorale, c'est...
l'élection, c'est l'année prochaine. C'est ce que je déplore aujourd'hui. Les
collègues ont le droit de changer de nom. Ils peuvent changer tous les noms des
comtés, du moment que... ça a commencé maintenant avec CAT, mais ce que je
déplore, ce n'est pas cette façon avec laquelle on s'est donné comme mot
d'ordre de travailler, M. le Président, depuis le début, sur nos discussions
sur la Loi électorale, sur les fonctions et les responsabilités de la
Commission de la représentation électorale du Québec. On avait toujours cette
discussion, et je note ma grande surprise que, presque en fin de session, une
révolution caquiste en changements de noms. Oui, je sais que mon collègue
aussi, le député de Matane, va changer le nom de son comté, mais, quand même,
une bonne majorité des projets de loi vient de la partie gouvernementale, et on
n'était pas informés de ces changements, M. le Président, en temps opportun.
Voilà. Merci.
Le Président (M.
Bachand) :Merci. Mme la députée... Oui?
M. le député de Chapleau, oui.
M. Lévesque (Chapleau) : Rapidement,
là-dessus, ce que j'entends de la part du collègue, que certains de ses
collègues auraient aussi voulu utiliser cette procédure-là, et au niveau de
la...
Le Président (M.
Bachand) :...M. le député de Chapleau.
M. Lévesque (Chapleau) : Non,
non, je vous parle à vous, mais je pose la question...
M. Derraji : ...faire ça, là,
parce que, sinon, je dois répondre, et je ne peux pas.
M. Lévesque (Chapleau) : Oui,
d'accord. Cela étant, il pourrait soumettre... si jamais c'était son intention,
il pourrait soumettre ces demandes-là à nos équipes, on pourrait les
considérer.
Le Président (M.
Bachand) :Mme la députée de Laporte.
Mme Poulet : Oui. Alors, je
suis très fière de ce changement de nom qui va aller de l'avant pour répondre
aux besoins ou aux questionnements de mes concitoyens qui demandaient
toujours : C'est quoi, Laporte? Alors, maintenant, on a accompli un devoir
important au niveau local, envers sa mémoire et sa famille. Je vous remercie de
contribuer à honorer la mémoire de M. Laporte au niveau local. Merci à tous.
Le Président (M.
Bachand) :La commission ayant accompli
son mandat... Pas d'applaudissements. Ah! c'est pour la présidence? Ah! ça...
excusez.
La commission ayant accompli son mandat
suspend ses travaux quelques instants avant d'en entreprendre un autre. Alors,
quelques instants. Merci.
(Fin de la séance à 12 h 02)