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M. Morin :… le mémoire du
Barreau du Québec… puis, j'aimerais qu'on puisse en parler. Peut-être que vous
partagez leur… leur énoncé.
Peut-être… peut-être pas. Euh, on parle de…
du fait que ces deux notions, euh, « nation
québécoise », bon… puis…
puis on va le voir plus tard, là, la nation québécoise est titulaire de droits,
mais « le peuple
québécois » qui forme la
nation québécoise bénéficie aussi de droits.
Et là, le Barreau nous dit : Le
projet de loi crée ainsi une fiction juridique extrêmement complexe qui
brouille les cartes en matière de droits et libertés fondamentaux, notamment en
ce qui a trait à leur prévalence sur tout autre droit ordinaire.
Êtes-vous d'accord avec cette affirmation-là ?
M. Jolin-Barrette : Non.
M. Morin :
OK. Pourquoi ?
M. Jolin-Barrette : Je ne
suis pas en accord avec l'interprétation que le Barreau fait.
M. Morin : OK…
M. Jolin-Barrette : Je pense
que c'est très clair qu'on indique, parce que, dans le corpus législatif, on
utilise, parfois, les termes « peuple », parfois, les termes « nation ».
Il y a des choix linguistiques qui ont été
utilisés au fil des années. Donc, en fonction des époques, en fonction des tendances,
on aborde davantage la question de « nation », je vous dirais, les 20 dernières
années, alors qu'il y a une certaine époque, dans les années 70 et suivantes,
on a… on a… on avait davantage l'approche, notamment dans les instruments
internationaux, du terme « peuple ».
Donc, on… on réconcilie tout ça en lien
avec le corpus législatif que nous avons. Donc, d'établir que, dans le cadre de
la Constitution, lorsqu'on parle de « peuple », on parle des Québécoises et
des Québécois, donc des personnes qui sont assujetties aux lois de l'Assemblée
nationale, et… euh… de… de… que… que ces personnes-là font partie de la nation,
qui est un ensemble plus grand, qui n'est pas rattaché uniquement aux
individus.
M. Morin : Et quand le
Barreau dit : Le projet de loi semble catégoriser les droits collectifs
selon qu'ils sont détenus par la nation québécoise ou par le peuple québécois,
êtes-vous en accord avec cette affirmation-là ?
M. Jolin-Barrette : Mais en
fait, à titre d'exemple, là, aux articles 14, 15… 12, 13, 14, 15, notamment,
euh, les dispositions font partie déjà du corpus législatif dans le cadre de la
loi 99, et on parle de la question du peuple québécois lorsque le peuple
québécois est consulté à son avenir.
Euh, la nation québécoise est formée du
peuple québécois, entre autres. Puis, ce qui est important aussi, puis,
rappelez vous, au… au début, là, de la lecture de l'article 3, on a eu cet
échange-là, où je disais, exemple : Notamment dans la Loi électorale, les
Québécoises et les Québécois sont ceux qui sont visés par la Loi électorale.
Donc, quand je dis : Ils sont
assujettis aux lois de l'Assemblée nationale, exemple, pour exercer sa qualité
d'électeur, il faut faire partie du peuple québécois.
Puis, là, il y a des… dans le cadre de la Loi
électorale, il y a des dispositions spécifiques rattachées à la notion d'électeur,
notamment d'avoir 18 ans.
Alors, on… on a ce facteur de rattachement
là, notamment. Et, par la suite, la question de la nation, oui, elle est formée
du peuple québécois, entre autres, mais c'est plus large aussi.
Ce n'est pas uniquement que la nation, c'est
également ce qui symbolise l'intention de… de territoire, de culture, d'identité.
M. Morin : Donc, là, c'est le
peuple québécois qui est plus large, où c'est la nation ?
M. Jolin-Barrette : Le peuple
québécois, on prend l'ensemble des individus qui sont assujettis aux lois
québécoises…
M. Morin : Oui…
M. Jolin-Barrette :… hum… qui
sont sur le territoire québécois et qui y résident de façon habituelle, tandis
que la nation québécoise inclut le peuple québécois et aussi les facteurs de
rattachement, notamment, composant la nation.
Puis, on voit les composantes de la nation
québécoise : Donc, langue, culture, identité et valeurs. Donc, c'est un
ensemble qui est plus large uniquement que le peuple.
Et, là, je vous ai amené la nuance, tout à
l'heure, que, notamment, pour les nations autochtones, certaines veulent être
dans le grand ensemble, d'autres non. Puis, ça, ce n'est pas à nous à
déterminer cela.
M. Morin : Le… le Barreau
émet l'hypothèse suivante, c'est que c'est… ce n'est pas toujours évident de se
retrouver dans les deux concepts, et donc ça risque de générer des dissensions
sociales et des débats juridiques.
Ça pourrait compromettre la stabilité et
la prévisibilité juridique…