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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi 141 - Loi sur les Cours municipales et modifiant diverses dispositions législatives

Dates des séances

Le mardi 13 juin 1989

Journal des débats Vol. 30 N° 67 (Version finale)

Le lundi 12 juin 1989

Journal des débats Vol. 30 N° 66 (Version finale)

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Rapports

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