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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 34, Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le mardi 3 octobre 2023

Journal des débats Vol. 47 N° 45 (Version finale)

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Rapports