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Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus.
 

Pour en savoir plus sur

 

29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Loi no 45 - Règlements de la Loi de la protection du consommateur
Projet de loi no 45 - Loi de la protection du consommateur
Crédits du ministère des Institutions financières, Compagnies et Coopératives
Bill 45 - Loi de la protection du consommateur
 

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