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Commission permanente des institutions financières, compagnies et coopératives

Bill 45 - Loi de la protection du consommateur

Dates des séances

Le jeudi 4 février 1971

Journal des débats Vol. 11 N° 10 (Version finale)

Le mercredi 27 janvier 1971

Journal des débats Vol. 11 N° 6 (Version finale)

Le mardi 26 janvier 1971

Journal des débats Vol. 11 N° 6 (Version finale)

Le jeudi 21 janvier 1971

Journal des débats Vol. 11 N° 4 (Version finale)

Le mardi 12 janvier 1971

Journal des débats Vol. 11 N° 1 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.