Journal des débats de la Commission permanente de la justice

Etude de certaines questions relatives

à la sécurité au travail des policiers

de la Sûreté du Québec

(Dix-sept heures)

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre, messieurs!

La commission permanente de la justice poursuit ses travaux afin d'étudier certaines questions relatives à la sécurité au travail des policiers de la Sûreté du Québec, notamment l'opportunité d'avoir pour chaque véhicule de patrouille deux policiers pour chaque période de relève.

Les membres de cette commission sont: M. Alfred (Papineau), M. Bédard (Chicoutimi), M. Blank (Saint-Louis), M. Burns (Maisonneuve), M. Charbonneau (Verchères), M. Ciaccia (Mont-Royal) remplacé par M. Pagé (Portneuf); M. Clair (Drummond), M. Fontaine (Nicolet-Yamaska), M. Johnson (Anjou), M. Laberge (Jeanne-Mance), M. Lacoste (Sainte-Anne), M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys), M. Lefebvre (Viau) qui remplace M. Marois (Laporte); M. Samson (Rouyn-Noranda), M. Shaw (Pointe-Claire), M. Springate (Westmount), M. Gagnon (Champlain) qui remplace M. Tardif (Crémazie) et M. Vaillancourt (Jonquière).

Le ministre de la Justice.

M. Bédard: Je cède mon droit de parole au député d'Anjou étant donné...

M. Lalonde: ...seulement dire quelques mots.

M. Bédard: Si vous me permettez de terminer... qu'il s'agit de délibérations et qu'en termes de décision finale, il est évident que ce sont des recommandations qui peuvent être faites et que la décision relève toujours du niveau gouvernemental ou ministériel, je crois indiqué d'adopter la même attitude que j'ai eue jusqu'à maintenant, d'être le plus discret possible à l'intérieur des débats, de me tenir à l'écart tout en étant très attentif aux recommandations qui pourraient être faites, et à cet effet, je céderais mon droit de parole au député d'Anjou.

Le Président (M. Bertrand): Le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Lalonde: M. le Président, avant que les délibérations ne commencent et simplement par courtoisie à l'égard de cette commission, je voudrais dire quelques mots pour expliquer mon absence, tout d'abord, et mon comportement à l'égard de cette commission maintenant.

Elle a été convoquée, naturellement, de façon assez urgente étant donné les circonstances, mais j'avais déjà accepté de participer à une délégation de parlementaires organisée par l'Assemblée nationale. Mon engagement étant déjà pris, je n'ai pas pu participer aux travaux de cette commission, avec regret, parce que c'est une question extrêmement importante et je sais que la commis- sion a siégé pendant plusieurs heures, a reçu les divers groupes intéressés sur la question de la sécurité de la fonction policière, de nombreuses informations, et s'apprête maintenant à délibérer pour faire des recommandations au gouvernement.

Il serait prétentieux de ma part, M. le Président, de délibérer sur des informations, des conversations, des questions et des réponses qui ont été données et que je n'ai pas entendues. C'est pourquoi je veux m'excuser auprès de cette commission et confier, étant donné que ma responsabilité première, c'est d'agir comme critique officiel de l'Opposition officielle en matière de justice, le député de Portneuf va continuer à diriger la fonction de l'Opposition officielle à cette commission.

Le Président (M. Bertrand): Avant que nous n'entendions le député d'Anjou, je n'y étais pas, mais je crois qu'il avait été convenu à la dernière séance de cette commission parlementaire, au moment où la Sûreté du Québec avait déposé son mémoire, qu'il y ait un document qui soit déposé sur l'usage des armes à feu. Y aurait-il moyen, simplement, que la Sûreté dépose ce document sans autre commentaire? D'accord. Alors, M. le député d'Anjou.

Motion du député d'Anjou, M. Pierre-Marc Johnson

M. Johnson: M. le Président. Avec la collaboration de certains collègues du côté ministériel, j'ai mis au point, sur la base d'une sorte de consensus, la position des députés de ce côté-ci de la table, élaboré ce qui pourrait être les considérants et l'objet d'une recommandation de cette commission, après avoir entendu les membres de l'Association des policiers provinciaux du Québec et les dirigeants de la Sûreté du Québec.

Je voudrais d'abord souligner le fait que le ministre s'est abstenu, aujourd'hui, en cette commission, de piloter une résolution, la résolution dont je vais faire lecture. J'en ai donné effectivement préavis au ministre. Je crois qu'elle rejoint le consensus tout au moins de ce côté-ci de la table et certains de ces éléments, d'ailleurs, ne feront peut-être pas entièrement l'affaire de toutes les parties: par définition, toute forme de compromis n'inclut pas une satisfaction absolue pour tout le monde. Elle se lirait comme suit:

Considérant que les membres de la commission ont entendu et interrogé longuement les représentants des policiers et de la direction de la Sûreté du Québec;

Considérant qu'il n'a pas été démontré que la présence obligatoire de deux policiers par véhicule de patrouille est la meilleure façon d'assurer, en toutes circonstances, une plus grande sécurité des policiers et d'accroître l'efficacité de la protection publique;

Considérant par contre qu'il a été clairement démontré que le nombre d'interventions où il y a

un danger accru est beaucoup plus élevé pendant la période d'obscurité;

Considérant le taux minime d'accidents par rapport au nombre d'interventions et que le taux de mortalité n'est pas plus élevé chez les policiers que dans d'autres métiers;

Considérant que dans certaines régions excentriques, le délai d'intervention d'un second véhicule lors d'une demande d'aide, semblerait souvent trop long et qu'une amélioration de cette situation s'impose;

Considérant qu'aucune évaluation des mesures de sécurité n'a été présentée, même si la direction de la Sûreté du Québec a affirmé qu'une étude des cas d'accident démontre que très souvent, les normes de sécurité prescrites n'ont pas été suivies;

Considérant que la direction de la Sûreté du Québec n'a pas démontré avoir fait tous les efforts afin d'assurer une meilleure sécurité au travail des policiers, notamment dans les deux domaines suivants: a) l'utilisation plus efficace de l'équipement, entre autres, par la mise sur pied d'un système adéquat de filtrage et de sélection des appels; b) la mise sur pied d'un programme intensif d'information, de perfectionnement et de rappel constant et régulier des règles de sécurité;

Considérant qu'il y aurait lieu de resserrer l'application rigoureuse des normes de sécurité au travail des policiers de la Sûreté du Québec;

Considérant qu'il faut tenir compte, lors de la réorganisation des effectifs, du taux plus élevé de danger le soir et la nuit que le jour, de la nécessité de maintenir les unités d'urgence et de la difficulté d'application de la nouvelle cédule de travail;

Considérant, que les membres de la commission doivent tenir compte, dans l'élaboration de leurs recommandations, de l'aspect financier et également, ce qui est loin d'être à négliger, de l'effet d'entraînement de leur décision sur les finances municipales;

La commission parlementaire de la justice recommande:

Qu'il n'y a pas lieu d'accorder la patrouille jumelée pour la relève de jour;

Deuxièmement, que les négociations sur la grille des interventions représentant des risques accrus se poursuivent en tenant compte des facteurs suivants: a) la nature des interventions et le degré de danger qu'elles représentent; b) l'étendue des secteurs de patrouille; c) l'indice de criminalité des territoires desservis; d) le niveau d'encadrement des forces policières par des corps de police municipaux;

Qu'étant donné que cette question a été sortie du contexte normal des négociations, il n'y a pas lieu de la soumettre à l'arbitrage;

Que les autorités de la Sûreté du Québec fassent tout en leur pouvoir pour mettre en application la décision gouvernementale concernant la patrouille à deux hommes par véhicule pour les relèves de soir et de nuit;

Que la Sûreté du Québec réévalue sa politique de sécurité au travail des policiers afin: a) d'améliorer le perfectionnement et le recyclage des policiers; b) d'améliorer l'information sur les mesures de sécurité au travail et le rappel régulier de celles-ci, notamment à l'occasion des changements de relève; c) De resserrer l'application des normes de sécurité au travail; d) D'améliorer l'utilisation des équipements, notamment par un filtrage accru et plus adéquat des appels;

Que le groupe de travail, finalement, sur la police se penche prioritairement sur la question des tâches et des fonctions qui devraient et ne devraient pas être remplies par des policiers.

Il s'agit d'une proposition que je formulerai peut-être sous forme de motion à cette commission. Je vais maintenant permettre la distribution du texte.

Le Président (M. Bertrand): Est-ce que le député d'Anjou, maintenant que la recommandation dont il vient de nous faire part a été lue, a l'intention de développer davantage, sa pensée comme c'est son droit?

NI. Johnson: Peut-être brièvement, M. le Président.

La raison pour laquelle on retrouve...

M. Pagé: Si ma mémoire est fidèle, le député d'Anjou a utilisé le droit de parole qu'avait le ministre. Je pense qu'il serait de mise que les représentants de l'Opposition officielle et de l'Union Nationale, probablement, puissent intervenir sur toute la question, dans son ensemble, avant de toucher spécifiquement et plus particulièrement la motion qui est présentée par le député d'Anjou qui, je pense, pourrait être débattue, analysée et discutée, une fois que les différents partis en présence auront émis leur opinion, leurs commentaires, suite aux délibérations et à l'étude qu'ils ont faites de tout ce dossier.

Le Président (M. Bertrand): Je laisse au député d'Anjou le soin de décider s'il veut ou non ajouter des commentaires. Mais je pense que, encore là, selon les traditions des commission: parlementaires, une fois la recommandation lue, le proposeur peut, en de brefs commentaires, exprimer un peu son point de vue sur cette motion au nom du gouvernement, ce qui n'a pas été fait jusqu'à maintenant. Il y a simplement eu lecture de la recommandation. Par la suite, les oppositions peuvent se faire entendre, comme c'est leur droit selon la tradition. M. le député d'Anjou.

M. Johnson: M. le Président, Je n'aurais pas objection à céder mon droit de parole au député de Portneuf. Cependant, je voudrais me réserver le droit d'intervenir, de conclure.

M. Pagé: Vous aurez le droit d'intervenir, par la suite, de discuter. C'est cela.

Le Président (M. Bertrand): M. le député de Portneuf.

Remarques de l'Opposition officielle M. Michel Pagé

M. Pagé: M. le Président, tout comme l'aile ou l'équipe ministérielle, nous aussi, de l'Opposition officielle avons eu l'occasion, au cours de la fin de semaine et, particulièrement, depuis la fin de l'audition, à cette commission, des parties soit la Sûreté du Québec et l'Association des policiers provinciaux. C'est avec intérêt, M. le Président, que l'Opposition officielle a participé aux travaux de cette commission parlementaire qui a étudié le problème de la sécurité des policiers de la Sûreté du Québec.

Je n'ai pas, à ce moment-ci, à rappeler les circonstances qui ont amené la convocation de cette commission parlementaire et je ne voudrais pas essayer, cet après-midi, de tenter de déterminer si nos travaux ont servi la cause de l'une ou l'autre des parties dans le conflit.

Je dirai simplement, qu'à notre avis, cette commission parlementaire a maintenant joué son rôle en ce sens qu'elle aura permis aux élus du peuple et, en fait, à l'ensemble de la population du Québec de mieux connaître la portée et la nature du problème soulevé par les policiers de la Sûreté du Québec.

De part et d'autre, c'est-à-dire l'Association des policiers et la Sûreté du Québec, on est venu, d'une façon sérieuse, documentée et positive, présenter devant cette commission et devant l'opinion publique en général, les éléments sur lesquels on s'appuie pour soutenir la thèse d'un policier ou de deux policiers par auto-patrouille, dans la double perspective de la sécurité des policiers eux-mêmes et également de l'efficacité de l'action policière au titre de la protection publique.

Sur le mérite du dossier, je dirais qu'en proposant la patrouille à deux hommes pour la relève de soir et la relève de nuit et en suggérant pour la relève du jour la grille qui a été soumise, le gouvernement — peut-être pas la Sûreté du Québec — a, semble-t-il, reconnu dans les faits la thèse soutenue par l'Association des policiers, ce que ces derniers n'ont d'ailleurs pas manqué de souligner en indiquant que le problème de la sécurité des policiers peut se poser avec autant d'acuité à tout moment du jour et de la nuit.

On a, par ailleurs, eu à prendre connaissance de statistiques que le gouvernement, la Sûreté et l'Association des policiers ont abondamment citées pour défendre leurs points de vue respectifs. On a eu également à prendre connaissance de pratiques suivies ailleurs qu'au Québec, dans d'autres provinces ou dans d'autres pays, pratiques qu'on a pris soin de souligner ou de nuancer selon que l'on se trouvait d'un côté ou de l'autre de la barrière.

La question de savoir s'il doit y avoir en tout temps un ou deux policiers par auto-patrouille se situe évidemment dans le cadre de la négociation des conditions de travail des policiers de la Sûreté du Québec. Ces derniers cherchent évidemment à améliorer leurs conditions et personne ne les en blâme.

D'un autre côté, les autorités de la Sûreté ont la responsabilité de gérer d'une façon responsable, efficace et juste les ressources physiques, humaines et financières qui sont mises à leur disposition par le gouvernement. Le ministre de la Justice a fait en sorte que cet aspect particulier des conditions de travail des policiers, la question de deux hommes par auto-patrouille, fasse l'objet des travaux de cette commission.

D'un côté, la Sûreté du Québec est essentiellement venue nous dire qu'en tenant compte de tous les aspects de la question et, en particulier, des moyens dont elle disposait, elle ne pouvait se rendre à la demande des policiers. D'un autre côté, l'Association des policiers a cherché à démontrer la justesse de ses positions et ses porte-parole nous ont indiqué que cette commission pouvait, en quelque sorte, agir comme arbitre.

M. le Président, ce n'est pas la première fois qu'une commission parlementaire est ainsi saisie d'une question liée a la négociation d'un contrat de travail d'employés de ce qu'on peut appeler de secteur public ou parapublic. Je pense qu'on peut dire, à la lumière d'expériences passées, qu'une commission parlementaire peut alors effectivement jouer un rôle utile, je devrais dire un certain rôle, puisqu'une telle commission permet, comme c'est le cas ici, au gouvernement de trouver ce que j'appellerais un "way out", dans la mesure où cela fournit l'occasion au gouvernement d'établir devant l'opinion publique qu'il ne peut faire plus que ce qu'il a lui-même décidé de faire, en termes financiers, car le problème, personne ne peut feindre de l'ignorer, il est là. C'est fondamentalement une question directement liée aux montants que le gouvernement a décidé de mettre pour défrayer le coût d'un service public, et, dans le cas qui nous concerne, le coût des services de la Sûreté du Québec.

Je dis qu'une commission parlementaire peut effectivement jouer un certain rôle. Ce rôle n'est cependant pas simplement de permettre au gouvernement de trouver un "way out" à une impasse dont il porte une partie importante de la responsabilité. Ce rôle de la commission parlementaire, je l'ai évoqué tantôt, il n'est pas négligeable, puisqu'il permet de porter devant l'opinion publique l'état d'une question faisant l'objet d'une négociation entre le gouvernement et un groupe de ses employés, et que, de ce fait, on se trouve à exercer sur chacune des parties en cause une pression utile, en ce sens que chacun doit se définir, s'expliquer et justifier ses positions face à l'opinion publique.

J'ajoute immédiatement qu'il faut cependant bien se rendre compte que la commission parlementaire ne peut, en raison de ce qu'elle est fondamentalement, exercer son autorité que sur l'une des parties, c'est-à-dire le gouvernement du Québec, parce qu'une commission parlementaire n'a aucun pouvoir pour dire ou obliger un syndicat ou une association de salariés de faire ceci ou cela, alors qu'elle a, au contraire, à l'égard du gouver-

nement des responsabilités constitutionnelles clairement définies, en particulier en ce qui concerne l'allocation des ressources financières et l'appréciation des gestes et des attitudes du gouvernement.

De plus, dans la mesure où c'est l'Assemblée nationale qui, en vertu des lois qu'elle a elle-même votées, a déjà déterminé la façon dont devait être conduite la négociation des conditions de travail des employés de l'Etat, elle ne peut que bien difficilement passer outre d'une façon ou d'une autre au régime de droits qu'elle a elle-même préétablis et auxquels, je le présume, tiennent les parties concernées.

Le recours à une commission parlementaire est étranger à ce régime de droits qui réglemente la négociation des conditions de travail des employés du secteur public ou parapublic. C'est pourquoi, dans le passé, les commissions parlementaires qui ont été saisies de problèmes analogues à celui qui fait l'objet de nos travaux se sont souciées de respecter les principes que je viens d'invoquer. Ainsi, par exemple, dans le cas des enseignants et dans le cas des employés de l'Hy-dro, ce que la commission parlementaire a fait, cela a été de protéger le système établi des négociations en pressant, aux termes de ses travaux, les parties concernées de tenter encore, par la négociation, d'en arriver à un règlement acceptable et, pour éviter qu'une nouvelle impasse surgisse, la commission parlementaire acceptait d'entendre et de discuter, de temps à autre, avec les parties, chaque fois que nécessaire, c'est-à-dire lorsque ces dernières jugeaient utile d'établir, devant les parlementaires et l'opinion publique par le fait même, la justesse de l'un ou l'autre des aspects de leur point de vue.

Pour toutes ces raisons et en plus parce que la commission parlementaire, cette commission, comme on a d'ailleurs eu l'occasion de l'évoquer au début de nos travaux, proposerait une dépense de fonds publics, quoi que le gouvernement ait pu dire à l'Association des policiers, notre commission parlementaire ne peut certainement pas décider et, deuxièmement, en tant qu'Opposition officielle, nous nous refusons à ce qu'une commission parlementaire introduise formellement, dans le mécanisme des relations de travail entre l'Etat et ses employés, un élément qui n'est aucunement prévu à nos lois et qui, s'il intervenait, risquerait de modifier l'équilibre établi par la loi entre l'une et l'autre des parties à une négociation d'un contrat de travail.

Ce que, par contre, non pas cette commission, mais ce que les parlementaires peuvent faire, c'est d'exercer, sur le gouvernement, parce que c'est là leur rôle, toute la pression nécessaire pour l'amener, au moment de l'étude des crédits du ministère concerné, soit le ministère de la Justice, à dire pourquoi il refuse d'allouer à la Sûreté du Québec les crédits nécessaires à l'accroissement de la sécurité du travail policier, pourquoi il refuse d'augmenter, tel que demandé par la Sûreté elle-même, l'effectif de la Sûreté du Québec ce qui permettrait à cette dernière de répondre plus adé- quatement aux requêtes formulées par l'Association des policiers.

En somme, tout le problème est le problème du gouvernement, et l'Opposition officielle se refuse d'être subtilement consente à assumer une responsabilité qui appartient uniquement et exclusivement à l'autorité qui a, seule, le pouvoir de décider, c'est-à-dire le gouvernement.

Une commission parlementaire comme la nôtre a pu, dans d'autres conflits analogues, jouer, dans le passé, un rôle utile. Ce rôle, cependant, est forcément limité, tout d'abord par la loi, qui détermine la façon dont les conditions de travail des employés de l'Etat doivent être établies et aussi par le principe qui exige, dans notre démocratie, que ce soit le gouvernement qui décide et qui assume la pleine et entière responsabilité de sa décision par la voix du ministre responsable du dossier qu'on a à discuter.

C'étaient les commentaires que je désirais formuler comme représentant de l'Opposition officielle, commentaires auxquels s'associent tous les membres de l'Opposition officielle qui ont eu à discuter ou à échanger dans le cadre de cette commission parlementaire et nous tenions à vous en faire part, comme on l'a fait au début de nos travaux, parce que, immédiatement, lorsque la commission a débuté, on a soulevé des questions de règlement.

On a voulu aborder cette question du rôle, des attributs de la commission parlementaire, faisant état, et je me rappelle avoir fait état avec mon collègue de Mont-Royal, qu'une commission parlementaire comme la nôtre n'avait aucun pouvoir en vertu de la coutume, en vertu des règlements qui nous régissent, sur la possibilité d'engager des sommes, responsabilité ou possibilité et responsabilité qui appartient uniquement et exclusivement à un membre du gouvernement. Je pense qu'à ce titre, la responsabilité de prendre une décision à ce chapitre appartenait entièrement et uniquement au ministre de la Justice, le député de Chicoutimi.

Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): Le député de Nicolet-Yamaska.

Motion du député de Nicolet-Yamaska M. Serge Fontaine

M. Fontaine: M. le Président, comme législateurs, je suis assuré que les membres de cette commission ont sûrement un rôle à jouer et qu'il ne faut pas nécessairement reporter tout le bénéfice du travail aux membres du parti ministériel à la commission et que tous les partis en cette Chambre ont sûrement un rôle à jouer. C'est un peu pour cette raison que j'avais inscrit au feuilleton une motion pour que cette commission ait les pouvoirs de faire les recommandations.

Je ne veux pas commencer une discussion là-dessus, mais je pense que si le ministre croit qu'on a des pouvoirs de recommandation sans

que l'Assemblée nationale ne se soit prononcée sur la motion, nous allons faire des recommandations. Sinon, il sera toujours temps de discuter de la motion à l'Assemblée nationale pour pouvoir avoir ces pouvoirs.

Alors, après avoir consulté le caucus de l'Union Nationale, j'aimerais vous faire part des commentaires que nous avons:

Après avoir attentivement écouté les différents témoins des parties impliquées dans ce conflit et après que ces témoins eurent été questionnés par les membres de la commission;

Après avoir étudié attentivement tous les documents déposés devant cette commission et après avoir scrupuleusement scruté les arguments de tous les intervenants;

Après avoir consulté les membres du caucus de l'Union Nationale sur ce conflit,

Considérant que le ministre de la Justice avait offert à l'association deux policiers par véhicule automobile pour les patrouilles de soir et de nuit et considérant également qu'une négociation a été entreprise entre les parties concernées en vue d'établir une grille de cas où deux policiers devaient prendre place dans une même autopatrouille dans une série de cas préétablis pendant les heures de jour; et étant conscients que, selon les statistiques fournies devant cette commission, lesquelles n'ont pas été mises en doute, les voies de fait ou attentats contre les policiers ne se font que dans 1% des interventions policières;

Considérant qu'à l'intérieur de ce 1%, la période de six heures le matin à 16 heures est vraiment inactive au niveau de ces attentats;

Considérant que l'Association des policiers a déjà, en acceptant de négocier une grille, ouvert la voie ou accepté dans les faits le principe de la grille;

Considérant que les négociations sur cette grille, bien que peu poussées, ont rapproché sensiblement les parties à un point tel que l'Association des policiers provinciaux nous a fourni une copie de la grille proposée par chaque partie et qu'il ne semble pas y avoir de dissension fondamentale entre les deux parties;

Considérant que les membres de cette commission ne sont pas ici pour se faire du capital politique sur le dos des policiers ou du gouvernement, mais qu'ils sont ici pour exercer leur mandat de manière responsable et juste et analyser les faits présentés devant eux avec objectivité;

Considérant aussi le manque de disponibilité du personnel en pratique pour être capable d'appliquer la règle de deux policiers par véhicule 24 heures par jour;

Considérant aussi les coûts exorbitants que cette pratique pourrait occasionner pour les contribuables québécois;

L'Union Nationale considère que cette commission devrait recommander à l'Assemblée nationale que le comité paritaire et conjoint se réunisse à nouveau dans les plus brefs délais afin d'en venir à une entente sur une série de cas où la présence de deux policiers par véhicule-automobile deviendrait obligatoire sur la relève de jour. En principe, nous sommes également consentants à accepter les recommandations qui sont faites par le gouvernement, car elles sont peut-être un peu plus élaborées que celles faites par l'Union Nationale, mais le principe est le même.

M. Bédard: Par les membres de la commission.

M. Fontaine: Par les membres de la commission. Il y a seulement, peut-être, un petit point sur lequel on pourra peut-être discuter tout a l'heure. Quand on dit qu'étant donné que cette question a été sortie du contexte normal des négociations, il n'y a pas lieu de la soumettre à l'arbitrage, j'aimerais qu'on puisse m'expliquer pourquoi, si les négociations n'aboutissent pas, on ne pourrait pas, à un moment donné, aller en arbitrage. Je pense qu'en principe, on est sensiblement d'accord sur les points qui sont apportés par les membres de cette commission.

Le Président (M. Bertrand): Merci, M. le député de Nicolet-Yamaska. Nous pourrons tantôt poser toutes les questions et le proposeur pourra revenir sur chacune des questions. Avant qu'on ne réponde aux questions, je demanderais s'il y a d'autres députés qui veulent se faire entendre sur la proposition déposée par le député d'Anjou, si oui, qu'ils se fassent entendre.

M. Pagé: M. le Président, si vous me permettez une question, on n'intervient pas sur la motion du député d'Anjou. A partir de maintenant, on a à intervenir sur la motion comme telle. On pourra revenir sur la motion.

Le Président (M. Bertrand): En ce moment, j'ai permis à chacun des partis politiques, de ce côté-ci de la table et de l'autre côté, de faire connaître leurs réactions face à l'ensemble des débats que nous avons eus.

M. Pagé: Et par la suite?

Le Président (M. Bertrand): Et par la suite nous allons revenir sur la motion.

M. Pagé: D'accord, merci.

Le Président (M. Bertrand): Est-ce qu'il y a d'autres députés qui voudraient se faire entendre, indépendamment de la motion, sur les conclusions qu'il faut tirer des audiences que nous avons eues? Nous sommes en délibération en ce moment sur les audiences que nous avons eues. Est-ce que d'autres députés veulent se faire entendre? Le député de Drummond a demandé la parole.

Discussion générale

M. Clair: Merci, M. le Président. Premièrement, je ne peux, après avoir entendu les trois positions des partis, m'empêcher de faire un

commentaire sur le "way out" qu'aurait constitué la présente commission. Je pense que, pendant les dernières années, on a pu voir qu'il y avait un parti politique qui était au pouvoir qui prenait tous les "way out" qu'il pouvait trouver et je constate que même...

M. Pagé: J'invoque le règlement, M. le Président. On est ici pour discuter suite aux délibérations qui ont quand même duré tout près de vingt heures. On a eu, en tant que parti politique, c'est une responsabilité qui nous appartient—c'est un droit tant que la démocratie existera et selon moi jusqu'à date elle n'est pas menacée—... On a le droit d'exprimer une opinion en tant que formation politique ici à l'Assemblée. On l'a fait et le Président a demandé tout à l'heure si d'autres membres de la commission avaient des commentaires à apporter sur les délibérations en générale, sur le motif de la séance d'aujourd'hui.

Je ne crois pas qu'on ait à critiquer ou à apporter des commentaires sur la position qu'une formation politique a adoptée. C'est un droit qui nous appartient, qui nous est légitime; si vous avez une contribution à faire, allez-y, mais passez donc à autre chose.

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre...

M. Vaillancourt (Jonquière): Sur la question de règlement.

Le Président (M. Bertrand): Non, M. le député de Jonquière. D'abord, pour une raison bien simple, c'est que je ne reconnais pas la dernière intervention du député de Portneuf comme une question de règlement. Je remets la parole immédiatement au député de Drummond.

M. Clair: J'avais presque terminé mon point, M. le Président, qui, finalement, était simplement pour souligner à ceux qui nous entendent présentement que, s'il y a quelqu'un qui a vu un "way-out" dans les travaux qu'a effectués la commission, je pense que vous êtes et que nous sommes tous à même d'en juger. Ce sont ceux qui, dans l'Opposition comme au gouvernement, ne voient l'occasion que de trouver des "way-out" et sont incapables de prendre leurs responsabilités.

Ceci étant dit, je voudrais immédiatement faire quelques commentaires, que je n'ai malheureusement pas eu le temps de mettre en ordre bien précis, sur nos délibérations et sur les auditions que nous avons menées.

Premièrement, je pense que l'argument fondamental qui nous était soumis par l'APPQ était que le travail de jour était tout aussi dangereux que le travail de nuit, de sorte que la présence de deux policiers, si elle était justifiée la nuit, était également justifiée le jour. A mon sens, ceci était, semble-t-il, l'argument le plus fort des policiers... Les policiers n'ont justement pas réussi à démontrer la justesse de cette affirmation. Les statistiques qui nous ont été fournies de part et d'autres ont plutôt tendance à démontrer, justement, qu'il y a une différence dans l'aspect du danger du travail effectué le jour, le soir et la nuit. Les statistiques ont d'ailleurs été citées par le député de Nicolet-Yamaska à cet effet, je pense.

Mais il y a plus que cela, il y a également le fait que la Fraternité des policiers de Montréal, par exemple, met, d'une certaine façon, en doute, la notion même de la distinction qu'on doit effectuer au point de vue de la patrouille à deux, même met en doute le critère de la nuit et du jour et remet en question toute la question de la patrouille, de sorte qu'à un moment donné, j'ai même été appelé à me demander, quant à moi, si la solution la plus intelligente et la plus élaborée n'était pas une grille complète et détaillée avec place à l'intelligence des policiers, tant pour le jour que pour la nuit.

Je pense que le point majeur de l'APPQ qui était celui de démontrer que le travail des policiers était aussi dangereux le jour que la nuit n'a pas été réussi; en tout cas, moi, je n'en suis pas convaincu, et même on peut mettre en doute ce critère du jour et de la nuit.

L'APPQ ne m'a pas convaincu non plus — c'était le deuxième argument le plus solide qu'elle avait — que la patrouille à deux était plus sécuritaire que la patrouille à un homme. Je n'entends pas qu'on m'a convaincu du contraire, je tiens à être bien compris, mais je pense qu'on n'a pas fait la preuve absolument irréfragable, si on veut, que la patrouille à deux hommes était nécessairement et toujours plus sécuritaire que la patrouille à un homme.

Un autre point essentiel dont on doit tenir compte et dont la motion du député de Johnson tient d'ailleurs compte, c'est le fait qu'on ne peut traiter de la sécurité des policiers au travail sans tenir compte également de la sécurité de l'ensemble des travailleurs du Québec dans d'autres domaines de l'activité humaine.

On nous a souligné à un moment donné la possibilité de réaménager le travail des policiers, sans qu'il en coûte un sou à l'Etat. Je pense que, finalement, cette possibilité est loin d'être certaine et qu'on se doit de considérer l'aspect financier, l'effort financier que devrait mettre le Québec pour assurer une plus grande sécurité. On ne peut qu'être d'accord sur une plus grande sécurité des travailleurs. Je suis d'accord avec une plus grande sécurité pour les travailleurs policiers, mais encore faut-il tenir compte des implications financières d'une telle sécurité et, d'autre part, faut-il tenir compte aussi du sort de la sécurité des autres travailleurs en général.

Ce dont les policiers m'ont convaincu cependant, c'est qu'il y a un certain taux d'imprévisibilité des situations auxquelles ils peuvent être appelés à faire face. Je pense que, dans ce sens, la Sûreté du Québec, l'employeur, se doit de tenir compte de cet aspect du travail. Personnellement, c'est probablement l'argument qui m'a le plus convaincu de la nécessité d'assurer une meilleure sécurité du policier au travail. Si le policier peut être en danger au travail, c'est justement et principalement à cause du facteur imprévisibilité que comporte le métier de policier.

Les policiers m'ont également convaincu du fait qu'il existe un phénomène bien humain et qu'il n'est absolument pas honteux de vivre, c'est simplement que l'homme, à un moment donné, dans certaines situations, est envahi par un sentiment de crainte ou de peur. Je tiens bien à le souligner, ce n'est absolument pas honteux pour un homme policier, à un moment ou l'autre, de faire face à une situation qu'il considère dangereuse, d'être pris de peur ou de panique, et de ne pas intervenir.

Cependant, dans des circonstances comme celles-là, on peut se demander si la sécurité du public est véritablement bien assurée, parce qu'un policier n'interviendrait pas parce qu'il est seul, qu'il a peur et qu'il craint de ne pas pouvoir contrôler la situation. Dans ce sens, il y aurait sûrement des choses à améliorer pour assurer une plus grande sécurité au travailleur policier.

Les policiers m'ont également convaincu que la réalité vécue quotidiennement par ceux-ci n'est pas nécessairement réellement représentée par les statistiques qu'a pu nous fournir la Sûreté du Québec. Je m'explique là-dessus.

On a vu, par exemple, pour ne prendre qu'un cas, que les policiers de la Sûreté du Québec avaient pu procéder, l'an dernier, pour donner un ordre de grandeur, à quelque 14 000 arrestations dans des cas de facultés affaiblies et d'ivresse au volant. De ces 14 000 cas, dans seulement 128 cas, il y aurait eu véritablement de la résistance de la part de l'accusé.

Je me permets, en dehors de tout critère statistique, de toute base statistique, de mettre en doute cette affirmation, cette statistique, non pas dans le sens qu'elle ait été recueillie par un mauvais système de cueillette des données, mais simplement par l'expérience vécue de la personne que je suis.

J'ai pratiqué comme avocat pendant au moins trois ans. J'ai défendu à plusieurs reprises des individus accusés de facultés affaiblies détectées par le test de l'ivressomètre et je pense que, au flair, on peut dire qu'il y a un nombre de cas beaucoup plus grand que 128 cas où il y a eu de la résistance. Il reste cependant à évaluer le degré de danger des individus qui ont offert de la résistance. Car, 128 cas, c'étaient des cas où il y avait eu des plaintes formelles de portées en cour, mais il reste encore tout un échantillonnage de cas où il a pu y avoir du méli-mélo, du brasse-camarade, comme on dit, dont les statistiques ne tiennent pas compte. Je pense, pour rendre justice au travail des patrouilleurs, qu'il faut le souligner et tenir compte de cet aspect du travail des policiers où il y a beaucoup plus de brasse-camarade, selon moi, que n'en rapportent les statistiques, si justes soient-elles.

Quant à la Sûreté du Québec, elle m'a surtout convaincu, par les statistiques qui ont été fournies, de la justesse de son affirmation que, la plupart du temps, dans la répartition des heures du jour, ce sont les heures de la nuit qui sont les heures les plus dangereuses pour les policiers. Inutile de revenir là-dessus. Personnellement, j'en fais un argument assez convaincant pour en venir à la conclusion qu'une bonne grille de jour serait de nature à assurer la sécurité des policiers.

D'autre part, dans le but d'être le plus bref possible, M. le Président, la Sûreté du Québec ne m'a pas convaincu qu'elle avait fait tout ce qui était possible, dans le passé et dans le moment même, pour assurer la sécurité de ces policiers. Je donne des exemples.

Notamment, en ce qui concerne les particularités régionales, de part et d'autre, tant du côté de la Sûreté que du côté de l'APPQ, on a souligné le fait, l'aspect qu'il y avait à travers le Québec des particularités régionales, des données statistiques, des données criminologiques différentes d'une région à l'autre, et je ne pense pas que la Sûreté du Québec, comme employeur, nous ait fait la preuve qu'elle avait tenu compte de toutes ces données dans le passé, de ces caractéristiques régionales. On n'a pas tenu compte non plus suffisamment, à mon sens, du caractère de danger que pouvaient présenter certains postes éloignés. On ne m'a pas convaincu non plus qu'on avait fait tout ce qui était humainement possible pour intégrer les systèmes de communications avec les corps municipaux dans les cas où c'est possible. On ne m'a pas convaincu non plus qu'on avait fait le nécessaire pour qu'un filtrage des appels soit assuré partout au Québec de façon que le policier qui se présente sur les lieux d'un événement de nature criminelle dans lequel il a à intervenir, de toute façon, sache bien à quel genre d'événement il va faire face. On ne m'a pas convaincu non plus, même si la Sûreté du Québec a mis en valeur le rôle éminemment valable qui est joué par l'Institut de police de Nicolet, et malgré l'existence de certaines publications qui sont distribuées régulièrement aux policiers provinciaux, que la Sûreté du Québec assurait à ses membres une information et même j'appellerais cela une formation continue. C'est bien beau de dire qu'on tient des statistiques sur le genre de crimes, sur les heures où les crimes se commettent dans telle ou telle région, sur la nature de la criminalité de telle ou telle région.

Je pense que c'est très positif de tenir ces statistiques, mais encore faut-il que les policiers qui, après tout, sont là pour faire de la police, du renseignement policier, doivent bien connaître la situation crimino-génétique de leur région, encore faut-il qu'ils aient droit et qu'ils puissent bénéficier d'une espèce de formation permanente. Je pense que cette formation pourrait être assurée de façon quotidienne afin que le policier qui a à intervenir dans une région connaisse, autant qu'il est possible de les connaître, les données de cette région.

Un dernier élément. Quand on regarde la structure du personnel à la Sûreté du Québec, on constate qu'il y a environ une personne qui se retrouve dans les cadres pour quatre patrouilleurs. Sans être en mesure de dire qu'il y a trop de cadres pour le nombre de policiers au travail, je pense que c'est un des aspects que la Sûreté du Québec devrait étudier afin de s'assurer que l'effort qui doit être fourni par la Sûreté du Québec est d'abord et avant tout un effort d'assurer la se-

curité des citoyens, également la sécurité des travailleurs policiers, de s'assurer, dis-je, qu'il n'y ait pas trop de gens qui se retrouvent dans les cadres par rapport à ceux qui se retrouvent sur le terrain. Enfin, je tiens à souligner à tous les membres de cette commission, ainsi qu'aux représentants des différentes parties que nous avons entendues, qui sont présentes aujourd'hui, que, quant à moi, j'ai été vivement impressionné par les arguments qui ont été soumis de part et d'autre. Je tiens, encore une fois, à remercier tous ces gens d'avoir bien voulu porter à notre attention des dossiers aussi bien constitués et des arguments aussi forts. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): Le député de Jonquière.

M. Vaillancourt (Jonquière): M. le Président, mes commentaires seront brefs. Tout d'abord, je pense qu'il est inopportun ici de répéter les propos du député d'Anjou et ceux du député de Drummond. Ce que je voudrais dire en bref, c'est que je me rallie entièrement au contenu de la recommandation qui a été faite par le député d'Anjou et que je réitère les propos qui ont été tenus également par le député de Drummond; je les fais miens.

En terminant, parce que j'estime qu'il ne faut pas répéter inutilement les arguments qui sont dits par d'autres collègues, je m'en voudrais de ne pas féliciter l'Opposition reconnue de l'Union Nationale d'avoir, au terme d'une commission aussi sérieuse, pris ses responsabilités et d'avoir pris position sur cette matière aussi importante, position, d'ailleurs, qui presque en tous les points, se résume et ressemble à la position qui a été prise par la recommandation faite par le député d'Anjou.

Je voudrais profiter de l'occasion également pour vous avouer ma franche déception de constater qu'après tant d'heures consacrées à l'étude d'un problème aussi important, l'Opposition officielle, comme elle l'avait fait d'ailleurs cette semaine dans une autre commission parlementaire, a refusé systématiquement de prendre position sur un problème aussi important. J'estime et j'espère que cette Opposition officielle aura la décence de ne pas intervenir dans la discussion de la recommandation du député d'Anjou, puisque j'estime, personnellement, que lorsqu'on refuse de prendre position sur un sujet aussi important, on se doit de s'abstenir de discuter de la recommandation. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): Le député d'Anjou.

M. Johnson: M. le Président, quelques commentaires généraux...

M. Pagé: M. le Président, d'abord, on peut déceler deux irrégularités depuis que les travaux sont amorcés. D'une part, lorsqu'une motion est déposée, tant à l'Assemblée qu'en commission... D'ailleurs, le règlement de l'Assemblée s'applique, comme se plaît souvent à dire le député de Johnson, mutatis mutandis, ou à nos commissions. En vertu de l'article 62, une motion, lorsqu'elle est déposée, ne doit pas soulever une question... Une motion écrite doit contenir uniquement — ça s'applique aussi aux motions qui sont faites verbalement — la proposition faite à l'Assemblée et elle ne peut être précédée d'un exposé de motifs; elle ne doit pas contrevenir aux dispositions d'une loi, bon, tout ça.

C'est donc dire que les considérants qui ont été invoqués au soutien des deux motions... Parce que, M. le Président, c'est la deuxième irrégularité. Il y a présentement deux motions en discussion, une par le député d'Anjou et l'autre, par le député de Nicolet-Yamaska.

Je vous demanderais donc que, dans le rapport et dans le journal des Débats et tout — dans le rapport qui sera déposé à l'Assemblée tout au moins — il apparaisse strictement et uniquement la proposition formulée et non pas les considérants et ça, pour respecter notre règlement, à l'article 62.

Le deuxième élément que je voulais vous signaler, M. le Président, c'est qu'une motion doit être débattue et votée avant qu'on puisse passer à l'étude d'une autre motion. J'aimerais savoir et être informé de l'ordre que vous entendez donner à l'étude des deux motions qui sont présentement sur la table.

Le Président (M. Bertrand): Sur les deux aspects de la question de règlement que vous venez de soulever, M. le député de Portneuf, je vous donne raison sur le premier. Nous n'introduirons pas dans le rapport les considérants qui ont été formulés, mais cela n'empêchait pas le député d'Anjou de les formuler pour les fins de la commission dans ses discussions.

Deuxièmement, il est bien clair que, si nous avons sur la table deux ou trois motions qui doivent être discutées, nous procéderons d'abord à l'examen de la première motion, celle déposée par le député d'Anjou et, par la suite, nous disposerons des autres motions dans l'ordre où elles auront été présentées.

M. le député d'Anjou.

M. Johnson: M. le Président, cette commission, dans le cas qui nous préoccupe et qui faisait partie du mandat qui lui a été confié par l'Assemblée nationale, s'est réunie et, sans remonter à l'Esprit des lois de Montesquieu, je pense qu'il faut faire quelques rappels. D'abord, il est très clair qu'au niveau des décisions qui doivent découler de l'analyse de la situation de la sécurité au travail des policiers, c'est d'abord et avant tout la responsabilité du gouvernement et de l'Exécutif, et ça, c'est très clair.

Dans un second temps, cependant, en vertu, toujours, de ce même Esprit des lois de Montesquieu, le Parlement, à ce que je sache, est souverain et le Parlement peut décider de convoquer une commission, ce qu'il a fait, et sans, encore une fois, entrer dans les détails de procédure, je

pense que cette commission a comme mandat implicite le pouvoir de faire des recommandations qui sont ce qu'elles sont, c'est-à-dire des recommandations. Donc, ce n'est pas exécutoire, puisque, de toute façon, en vertu des principes de droit constitutionnel habituels, c'est l'Exécutif qui doit prendre les décisions qui engagent les deniers publics.

Donc, nous avons siégé. Nous avons entendu les parties nous fournir, je pense, des expériences détaillées, des dossiers étayés, des positions qui, je pense, honnêtement, nous ont tous ébranlés.

Deuxièmement, cette commission a permis qu'il y ait un débat public sur une question qui avait soulevé, dans les semaines qui ont précédé sa convocation, un certain émoi au niveau de l'opinion publique, étant donné les circonstances dans lesquelles le problème s'était posé.

Je conclus de l'attitude du représentant de l'Opposition officielle que s'il y a défilade quelque part, s'il y a une façon de se sortir de quelque chose, ce n'est pas le ministre de la Justice qui l'a fait, bien au contraire. Il a fait en sorte que ce débat soit public et que les parties puissent s'exprimer clairement et que ceux qui représentent la population parce qu'ils en sont les élus, en prennent conscience et fassent des recommandations à partir de ces éléments. La grande défilade est celle de ceux qui refusent de se prononcer sur le fond du problème, et à mon avis, c'est exactement ce que l'Opposition officielle a fait.

Je voudrais, cependant, souligner l'attitude cohérente du représentant de l'Opposition de l'Union Nationale qui lui, n'a pas hésité à se prononcer quant au fond du problème.

Je pense qu'il est dans le mandat implicite des élus de la population d'avoir le courage, après 23 heures de débat dans une commission parlementaire dûment convoquée, d'être capable de se faire une idée sur une question de fond. C'est ce que nous avons fait. Je me ferai un plaisir d'étayer le contenu de la motion, après les exposés généraux, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): Le député de Verchères.

M. Pagé: M. le Président...

Le Président (M. Bertrand): C'est sur la motion?

M. Pagé: C'est sur l'ensemble de nos délibérations.

M. Bédard: Je pense que nos délibérations ne vous intéressent pas beaucoup.

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre!

M. Bédard: Dois-je comprendre que nos délibérations ne vous intéressent pas beaucoup?

M. Pagé: Je fais abstraction de votre commentaire.

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre! A l'ordre! A ce stade-ci, M. le député de Portneuf, je vais dire moi-même ce que vous auriez le goût de dire au ministre.

M. Pagé: Rappeler à l'ordre le ministre de la Justice.

Le Président (M. Bertrand): Je pense, M. le ministre, qu'il est peut-être préférable qu'on s'abstienne de ces commentaires...

M. Bédard: Très bien, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): ... et de permettre au député de Verchères de nous faire immédiatement, brièvement...

M. Blank: Cela serait intéressant d'avoir l'opinion du ministre sur cette question. On nous reproche ici de ne pas avoir d'opinion...

M. Bédard: On a fait connaître notre opinion. Quand cela sera le temps, on la fera encore connaître.

M. Blank: Pas caché en arrière d'un petit caucus.

M. Bédard: Comme vous faisiez.

M. Vaillancourt (Jonquière): C'est la première fois qu'on vous voit ici.

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre!

M. Blank: J'étais en mission officielle, pour votre information.

M. Vaillancourt (Jonquière): Ne parlez pas. Vous n'avez jamais entendu personne.

M. Bédard: Vous vous cachez derrière les autres.

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre, messieurs.

M. Blank: J'ai le même droit de parler que vous.

Le Président (M. Bertrand): A votre tour. A votre tour. A l'ordre, messieurs!

M. Bédard: Ce n'est pas pour rien que vous êtes l'Opposition. Vous vous êtes toujours cachés derrière...

Le Président (M. Bertrand): Monsieur le ministre, à l'ordre, s'il vous plaît. Je pense, M. le député de Saint-Louis, que vous reconnaîtrez la liberté à tous les membres de cette commission d'avoir le choix entre parler ou ne pas parler. Cela revient à chaque membre de décider avec les mo-

tifs qui lui reviennent personnellement, de prendre la parole ou de ne pas la prendre. Le député de Verchères.

M. Charbonneau: Au sujet des considérations générales, en fait, je voudrais essayer d'accélérer un peu les débats. Je pense que je veux faire miennes toutes les considérations de mes collègues ministériels et de l'Union Nationale quant au fond du problème, mais je me demande s'il ne serait pas opportun que j'apporte immédiatement des commentaires sur différents aspects de la motion, immédiatement.

Le Président (M. Bertrand): Je m'excuse. J'étais en train de lire un papier fort important.

M. Charbonneau: Je disais que je faisais miennes les considérations qui ont déjà été énoncées par mes collègues, tant du côté ministériel que du côté de l'Union Nationale, et que je préférais, immédiatement, aborder certaines questions qui touchent plus spécifiquement la motion, si vous n'y voyez pas d'objections.

Le Président (M. Bertrand): Je préférerais que vous attendiez que nous en soyons très spécifiquement sur la motion, quand je l'aurai jugée re-cevable officiellement. A ce moment-là, vous pourriez faire vos commentaires, parce que nous entreprendrons les délibérations uniquement sur la motion à ce moment-là. Mais je permettrais, à ce stade-ci, s'il y avait d'autres députés qui avaient des commentaires généraux, de les faire connaître à cette commission. Est-ce qu'il y a d'autres députés qui ont des commentaires généraux à faire connaître? M. le député de Papineau.

M. Alfred: M. le Président, je fais miens les arguments du député d'Anjou et ceux du député de Drummond. Je tiens aussi à féliciter l'Opposition de l'Union Nationale pour son courage. Je tiens aussi à remercier l'Association des policiers et la Sûreté de m'avoir permis de faire le tour du système policier provincial au Québec. Je tiens aussi à souligner que je ne comprends pas l'attitude de l'Opposition officielle.

Le Président (M. Bertrand): Est-ce que d'autres députés veulent prendre la parole? M. le député de Sainte-Anne? Non.

M. Lacoste: Sans retarder les travaux, je fais mienne la proposition du député d'Anjou et je dois dire, comme le député de Papineau, que je suis déçu de la non-participation de l'Opposition officielle.

M. Pagé: Parlez donc dans le micro.

M. Lacoste: Enfin, lorsqu'on fait une recommandation...

M. Bédard: ...

M. Lacoste: ...lorsqu'enfin on a deux...

M. Pagé: Voulez-vous rappeler le ministre de la Justice à l'ordre, M. le Président?

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre, des deux côtés! Je voudrais que nous écoutions religieusement les propos du député de Sainte-Anne.

M. Lacoste: En fait, lorsque je vois les recommandations de l'Union Nationale ainsi que du député d'Anjou, ce sont des recommandations valables. On a de quoi travailler sur la table pour ce soir. Mais, quand même, pour avoir passé de nombreuses heures en commission parlementaire, lorsque nous arrivons à ce stade-ci, le Parti libéral n'a aucune recommandation, aucune prise de position. Je me pose de sérieuses questions sur l'idée politique du Parti libéral.

M. Blank: Est-ce que j'ai le droit de parole?

Le Président (M. Bertrand): C'est à votre tour, M. le député de Saint-Louis.

M. Blank: Serait-ce que trois autres députés ministériels doivent donner leur chanson? On va attendre, parce que cela cesse à six heures exactement.

M. Bédard: Vous ne devriez même pas intervenir, vous n'avez rien à dire ni rien à recommander à l'issue des travaux de cette commission. Si on avait seulement du monde comme vous pour essayer de nous éclairer, cela ne vaudrait pas cher.

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre!

M. Blank: J'attends que le ministre prenne ses responsabilités.

M. Bédard: Attendez, quand je vais parler tout à l'heure. Une gang de farceurs, l'Opposition officielle!

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre, des deux côtés! A l'ordre! Alors, s'il n'y a pas d'autres députés qui veulent se faire entendre, j'ai bien compris que le député de Maisonneuve ne voulait pas se faire entendre par la commission.

M. Burns: Non, M. le Président. J'en suis membre, mais il n'y a pas de place pour m'asseoir à la table, à moins que je fasse le transfuge.

Le Président (M. Bertrand): II est 17 h 57. A ce stade-ci, nous pourrions entreprendre nos délibérations sur la motion du député d'Anjou. Si vous n'y voyez pas d'objection, on va suspendre nos travaux jusqu'à 20 h 30, ce soir.

M. Johnson: 20 h 30?

Le Président (M. Bertrand): Trente. M. Johnson: Pas 20 heures?

M. Burns: A moins que la commission ne soit

prête à se prononcer sur la motion, auquel cas vous pourriez ajourner sine die les travaux de la commission. C'est à votre goût, je vous fais cette suggestion, comme membre de la commission et comme leader parlementaire du gouvernement.

Le Président (M. Bertrand): M. le député de Drummond.

M. Clair: M. le Président, dans le même sens que le député de Maisonneuve, il y aurait peut-être possibilité, en prolongeant de quelques minutes, de disposer des travaux de la commission. Simplement à titre de suggestion.

Le Président (M. Bertrand): Je demanderais, pour me guider, combien de personnes ont l'intention d'intervenir sur la motion que nous a présentée tantôt le député d'Anjou. Une, deux, trois, quatre, cinq, six. Alors, je pense que si on est un peu logique avec nous-mêmes, on comprendra fort bien que même en se donnant quinze minutes de plus, nous devrions de toute façon ajourner nos débats; alors, à ce stade-ci, je pense qu'il est plus convenable que nous suspendions nos travaux jusqu'à 20 h 30 ce soir. Nous terminerons l'étude alors du dossier qui nous est soumis.

(Suspension de la séance à 17 h 58)

Reprise de la séance à 20 h 40

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre, messieurs!

La commission permanente de la justice poursuit ses travaux afin d'étudier certaines questions relatives à la sécurité au travail des policiers de la Sûreté du Québec, notamment l'opportunité d'avoir, pour chaque véhicule automobile de patrouille, deux policiers pour chaque période de relève.

Je répète le nom des membres de cette commission parlementaire: MM. Alfred (Papineau), Bédard (Chicoutimi), Blank (Saint-Louis), Burns (Maisonneuve), Charbonneau (Verchères), Pagé (Portneuf) en remplacement de M. Ciaccia (Mont-Royal); MM. Clair (Drummond), Fontaine (Nicolet-Yamaska), Johnson (Anjou), Laberge (Jeanne-Mance), Lacoste (Sainte-Anne), Lalonde (Marguerite-Bourgeoys), Lefebvre (Viau) en remplacement de M. Marois (Laporte); MM. Samson (Rouyn-Noranda), Shaw (Pointe-Claire), Springate (Westmount), Gagnon (Champlain) en remplacement de M. Tardif (Crémazie); M. Vaillancourt (Jonquière).

Lorsque nous avons suspendu nos travaux, à dix-huit heures, nous en étions à la présentation officielle des discussions sur la motion du député d'Anjou. La parole est au député d'Anjou.

M. Johnson: La parole est à moi, M. le Président?

Le Président (M. Bertrand): Sur la motion.

Débat sur la motion du député d'Anjou

M. Johnson: M. le Président, je voudrais, très brièvement — et on en a déjà discuté longuement — dire que les considérants que vous avez devant vous, ainsi que le texte de la résolution, à mon avis, reflètent ce qui peut être considéré largement comme un consensus.

Je voudrais qu'on retienne, cependant, certaines choses qui ne sont peut-être pas explicites dans les considérants et qui sont les suivantes: Premièrement, comme je l'ai évoqué tout à l'heure, le fait que nous soyons une commission parlementaire qui a un pouvoir de recommandation et que cette décision relève finalement de la branche executive, c'est-à-dire du ministre et du cabinet des ministres ne doit pas empêcher le fait qu'on présuppose qu'il y a de la bonne foi de part et d'autre. On a affaire à un problème de relations patron-employés, mais on a surtout affaire à un conflit qui touche l'ensemble des citoyens, dans la mesure où la Sûreté du Québec et les policiers de la Sûreté du Québec sont des gens qui participent à un service essentiel et important.

Dans ce sens-là, je ne voudrais pas que la proposition et les considérants qui ne sont pas intégrés, pour des fins de procédure, au rapport de la commission, soient pris de façon limitative et qu'on essaie d'y voir beaucoup plus la manifestation de ce qui s'est produit pendant 22 heures de

débat qu'une résolution de nature juridique qui, de toute façon, ne peut pas être contraignante parce qu'il s'agit effectivement d'une recommandation d'une commission.

D'autre part, quant au fond, je voudrais soulever le fait que, à mon avis, cette proposition, au niveau de ses considérants, évite d'être hypocrite. Quand nous mentionnons au dernier considérant qu'il faut effectivement tenir compte de la dimension financière, à la demande des gens de la Sûreté du Québec, je voudrais souligner qu'il ne s'agit pas de la seule considération, je pense, qui ait animé les membres de cette commission qui ont participé à la formulation de ce consensus, mais qu'il s'agit d'un aspect dont on n'a pas le droit d'ignorer — parce que nous sommes élus, parce que nous sommes ceux qui voteront les crédits, parce que nous administrons l'argent des contribuables — nous n'avons pas le droit d'ignorer, dis-je, la dimension financière des décisions que le gouvernement prend.

De là à dire que c'est la considération essentielle qui nous a fait rejeter la demande stricte de la patrouille à deux hommes, 24 heures par jour, je pense qu'il y a une marge.

D'autre part, je voudrais également signifier clairement à cette commission que l'ensemble des éléments qu'on retrouve dans la proposition essaient de tenir compte, non seulement des revendications de la Sûreté du Québec et de l'Association des policiers provinciaux, mais essaient d'établir un équilibre, à mon avis, qui est nécessaire.

Nous avons appris des choses lors de cette commission. Nous avons contesté et, pour ma part, j'ai contesté, peut-être même fortement, certaines des allégations de l'Association des policiers provinciaux.

Cependant, je ne voudrais pas que le refus formel, au premier article, de la patrouille jumelée de jour — en dehors du cas évidemment prévu, soit une grille éventuelle à négocier — soit interprété comme un rejet total de la position de l'Association des policiers provinciaux. Les questions auxquelles on a pu les soumettre ainsi que les gens de la Sûreté du Québec nous ont peut-être permis de constater qu'il y a effectivement des questions de sécurité au travail, qu'il y a effectivement des questions de rapidité d'intervention et de support pour les policiers qui méritent des améliorations, qui méritent tout au moins que la Sûreté du Québec sache que cette commission est sérieuse quand elle considère que la Sûreté doit améliorer le perfectionnement et le recyclage des policiers, doit améliorer l'information sur les mesures de sécurité du travail et le rappel régulier de celle-ci, doit resserrer l'application des normes de sécurité au travail, doit améliorer l'utilisation des équipements et, notamment, par un filtrage accru et plus adéquat des appels.

De la même façon, je pense que cette commission, en ce qui a trait à la grille de jour, à la lumière de l'analyse de la notion de danger que la Sûreté, effectivement, dans ses négociations avec l'Association des policiers provinciaux, tient compte non seulement de la nature des interventions et du degré de danger, mais également de ces trois critères additionnels que nous avons ajoutés, l'étendue des secteurs de patrouille, l'indice de la criminalité des territoires et le niveau d'encadrement des forces policières, des corps de police municipaux.

J'arrêterai là, M. le Président, mes considérations sur le fond de la résolution que nous proposons, la recommandation que nous ferons à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Bertrand): Le député de Verchères.

M. Charbonneau: M. le Président, avant de parler sur le fond, je voudrais seulement faire une mise au point au nom du député de Drummond, qui ne pouvait pas être présent ici ce soir et qui m'a demandé de faire une correction, compte tenu des propos prononcés cet après-midi. A un moment donné, il a parlé d'un officier pour quatre policiers. Il voulait dire, selon lui, un civil pour quatre policiers qui travaillaient à la Sûreté du Québec.

La mise au point étant faite au nom du député de Drummond, je voudrais reprendre un peu ce que le député d'Anjou vient de signaler, surtout le dernier point, à propos de la grille, pour indiquer que ceux qui seraient portés à croire que, finalement, la commission en arrive au point où elle avait commencé, c'est-à-dire de renvoyer les parties à une grille, feraient une erreur d'interprétation, à mon sens, assez grave. Alors que la grille qui était en discussion au départ était une grille uniforme pour l'ensemble du territoire du Québec, pour l'ensemble des secteurs de patrouille de la Sûreté du Québec, maintenant, compte tenu des trois facteurs additionnels que l'on suggère d'ajouter dans les négociations sur cette grille, on peut dire que nous aurons éventuellement une grille souple et peut-être même, finalement, plusieurs grilles, selon les régions, selon l'indice de criminalité des territoires et selon aussi le niveau d'encadrement des forces policières. Donc, il ne s'agit plus d'une certaine façon pour les membres de la Sûreté du Québec de travailler en fonction d'une grille rigide, mais d'une grille souple, qui tiendrait compte de différents facteurs qui ont été ajoutés par les membres de cette commission, à la suite des représentations des membres de l'Association des policiers provinciaux. Je pense qu'il est important de le signaler.

A mon sens, c'est peut-être l'élément essentiel, parce que, comme je l'ai dit au départ, on pourrait peut-être être porté, en jetant un coup d'oeil rapide sur la proposition, de penser qu'il n'y a pas eu de chemin de fait et qu'on n'a pas tenté de rapprocher les parties, au contraire. Par ailleurs, compte tenu de ce qui a été indiqué à la commission, de la réticence avouée de certaines autorités de la Sûreté du Québec quant aux recommandations et aux directives du ministre de la Justice, je pense qu'il est important de signaler que lorsque la commission demande aux autorités de la Sûreté du Québec qu'elles fassent tout en

leur pouvoir pour mettre en application la décision gouvernementale, c'est une intention assez claire et assez précise de la commission. A ce sujet, il serait opportun que, comme je l'avais signalé au cours de l'audition de certains témoins, on se penche sérieusement sur le malaise qui, on ne doit pas se le cacher, existe actuellement au sein de la Sûreté du Québec, qui a entouré les négociations et sur l'attitude de chaque partie afin que, comme le soulignait le député d'Anjou, tout ça soit imprégné d'une bonne foi indispensable.

Compte tenu du fait que le ministre s'est clairement prononcé en faveur d'une patrouille à deux hommes pour les relèves de soir et de nuit, on doit s'attendre qu'elle soit appliquée intégralement, compte tenu des décisions ministérielles. Pour le reste, le député d'Anjou et les collègues qui l'ont précédé, cet après-midi, dans leurs considérations générales ont englobé finalement les arguments qui pourraient être invoqués en faveur de la motion actuellement sur la table.

Le Président (M. Bertrand): M. le député de Papineau.

M. Alfred: M. le Président, je le disais tout à l'heure, autant j'ai admiré l'argumentation de l'Association des policiers provinciaux, autant j'ai admiré également ce que la Sûreté a dit, autant je comprends la position de l'Union Nationale, parce qu'elle a compris le problème. Il fallait, bien sûr, aborder ce problème avec maturité, ce que, d'ailleurs, tout le monde attendait; aussi, nous sommes arrivés à des considérants qui, d'après moi, sont honnêtes et louables. Cependant, quant à moi, député de Papineau, je n'arrive pas à comprendre l'attitude de l'Opposition libérale.

M. Pagé: La motion. Discutez donc sur la motion.

M. Alfred: Je me dis que chaque fois que cette opposition doit faire face à des responsabilités...

M. Bédard: Elle n'a pas de position? Comment? Cela vous fatigue quand on parle de votre position?

M. Alfred: ... elle s'en va.

M. Pagé: On pourra en reparler. L'Opposition l'a clairement établie tantôt. Prenez donc vos responsabilités!

M. Alfred: J'aurais voulu que cette opposition arrive avec une position qui soit positive, qui soit négative, mais non pas neutre. A la commission parlementaire des communications, ils sont partis parce qu'il fallait voter. Je me dis qu'ils ont parlé des "way out". La population va juger ce parti et va le mettre dehors.

Le Président (M. Bertrand): M. le député de Papineau...

M. Alfred: C'est un parti qui se meurt...

Le Président (M. Bertrand): ... pourrais-je vous inviter, s'il vous plaît, à parler davantage sur la motion?

M. Alfred: C'est-à-dire que je vais y revenir mais...

M. Bédard: Ne parlez pas des absents.

M. Alfred: Alors, je pense que parler d'un absent, parler d'une mort, c'est leur donner de la publicité, alors, je n'en donnerai plus.

Cependant, je pense...

M. Pagé: Cela vous fait mal.

M. Alfred: Cela me peine, cela me chagrine de devoir faire face à une opposition aussi faible, je dirais même bagatelle, et qui empêche quand même la Chambre de fonctionner en adulte.

De toute façon, je pense que je n'ai pas à répéter les arguments apportés par mes prédécesseurs contre l'Opposition officielle. Je pense que la population a vu que nous avons écouté attentivement les deux parties. Nous sommes arrivés à des considérants qui sont rationnels, raisonnables, et nous pensons que tout le monde sera satisfait du travail sérieux qui aura été accompli pendant les 22 heures de délibérations où on a eu à écouter l'Association des policiers ou la Sûreté du Québec.

Encore une fois, je regrette d'avoir à faire face à une opposition absente et qui bientôt disparaîtra de la scène québécoise.

Le Président (M. Bertrand): Le député de Nicolet-Yamaska.

Amendements

M. Fontaine: M. le Président, j'ai été, comme les autres membres de la commission, très sensible à l'aspect humain du problème qui a été soulevé par l'Association des policiers et aussi par la Sûreté du Québec. On a fait état de différents accidents de travail qui sont arrivés et je pense qu'il faut prendre en considération que le travail du policier n'est pas exactement le même que celui d'un autre travailleur du Québec et qu'il est assez difficile de faire des comparaisons entre les accidents de travail, par exemple, dans la construction et les accidents de travail des policiers, parce qu'ils ont un travail particulier à faire. De toute façon, il faut quand même tenir compte de ces statistiques qui nous ont été démontrées.

Il faut également tenir compte des aspects régionaux sur lesquels les témoins ont attiré notre attention et il faudra nécessairement, dans une grille qui pourrait éventuellement être adoptée par les parties, tenir compte de ce fait afin que cette grille soit des plus flexibles possible, en tenant compte de l'aspect régional et en tenant compte aussi de l'aspect du degré de danger des interventions des policiers. Je pense que cette commission aura quand même atteint un premier but qui est celui d'avoir rapproché les deux parties, parce

qu'on s'est rendu compte qu'au début de la commission, il y avait peut-être une certaine distance entre la Sûreté du Québec et l'Association des policiers, mais, au cours des discussions, l'atmosphère semble s'être détendue et je pense qu'à la fin, on a pu voir qu'au moins, cela avait permis à chaque partie de se défouler. C'est du moins un premier but qui a été atteint par la commission. Je pense qu'on devait s'attendre que cette commission fasse des recommandations et on n'est pas ici pour faire l'autruche, on est ici pour prendre nos responsabilités. On n'est pas ici non plus pour se faire du capital politique. Alors, je pense que, de notre côté en tout cas, on a fait des efforts pour prendre une position qui, bien sûr, ne satisfera peut-être pas l'association et ne satisfera peut-être pas la Sûreté du Québec, mais on a quand même pris nos responsabilités. Je pense que les policiers s'attendaient, de notre part, que nous puissions prendre position; ils ne s'attendaient peut-être pas, en venant ici, d'avoir gain de cause sur tout ce qu'ils avaient demandé, mais ils s'attendaient au moins que la commission les entendrait et prendrait position.

Il restera maintenant au ministre l'aspect exécutif et je ne doute pas de sa bonne foi là-dessus. Il prendra sûrement en considération les recommandations de cette commission. Quant à la motion elle-même, je pense que notre motion est celle des députés ministériels. Il n'y a pas tellement de différence fondamentale. Il y aurait peut-être quelques petites choses que j'aimerais souligner et je proposerais un amendement quant au premier paragraphe. On dit qu'il n'y a pas lieu d'accorder la patrouille jumelée pour la relève de jour. Je voudrais qu'il soit possible d'ajouter: hors les cas prévus dans une grille à cet effet. Je pense que cela ne pose pas de problème fondamental non plus.

M. Johnson: Je n'ai pas d'objection à accepter l'amendement de forme, finalement, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): Alors, vous ajouteriez: hors les cas prévus dans une grille à cet effet.

M. Fontaine: C'est ça.

M. Bédard: Dans une grille de cas spéciaux présentant des risques...

M. Johnson: Oui.

M. Charbonneau: ... ça finit par la grille qui sera négociée.

M. Fontaine: Dans le deuxième paragraphe, "que les négociations sur la grille des interventions représentant des risques accrus se poursuivent sans délai". J'ajouterais "sans délai en tenant compte des facteurs suivants".

Le Président (M. Bertrand): Le proposeur accepte-t-il?

M. Fontaine: Si ces amendements sont adoptés, je serais consentant à retirer ma motion.

Le Président (M. Bertrand): Est-ce que je peux me permettre de demander au proposeur... simplement une question de phraséologie, peut-être, "hors les cas prévus dans une grille", est-ce qu'il n'y aurait pas moyen de reprendre tout simplement par les lignes qui suivent: "hors des cas prévus dans une grille des interventions représentant des risques accrus". Reprendre exactement les lignes suivantes.

M. Johnson: Ah, c'est la phrase suivante, en fait.

Le Président (M. Bertrand): II y aurait concordance alors entre les deux éléments.

M. Johnson: Oui, sur une grille, oui d'accord. Cela vous va?

M. Fontaine: Oui, ça va.

M. Johnson: Cela vous va pour l'amendement? Quant à moi, ça va.

Le Président (M. Bertrand): "Hors les cas prévus dans une grille des interventions représentant des risques accrus".

M. Johnson: C'est ça.

Le Président (M. Bertrand): Ensuite, on reprend la même idée, simplement pour qu'on simplifie.

Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur la motion du député d'Anjou?

M. Pagé: M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): M. le député de Portneuf.

M. Pagé: Pourriez-vous rappeler vos honorables collègues à l'ordre, M. le Président. M. le Président...

M. Charbonneau: ...

Le Président (M. Bertrand): S'il vous plaît!

M. Pagé: M. le Président, voulez-vous rappeler le député de Verchères à l'ordre.

Le Président (M. Bertrand): S'il vous plaît, si vous voulez respecter le droit de parole du député de Portneuf.

M. Pagé: J'ai un droit qui m'appartient, n'en déplaise aux membres du Parti québécois.

M. Bédard: Si vous voulez vous en servir efficacement, c'est tout ce qu'on désire.

M. Pagé: M. le Président, rappelez donc le

ministre de la Justice à l'ordre, s'il vous plaît, qu'il soit sage, qu'il soit patient, qu'il soit calme.

M. Bédard: Je suis très calme.

M. Charbonneau: On l'est, mais on ne comprend pas la logique de votre attitude.

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demanderais d'être respectueux à l'endroit du droit de parole du député de Portneuf.

M. Pagé: Merci, M. le Président. Je pourrais, dans le cadre du débat sur la motion présentée par l'honorable député de Johnson...

M. Johnson: D'Anjou.

M. Pagé: D'Anjou, c'est-à-dire, l'éternelle confusion, M. Johnson.

M. Charbonneau: II faut avoir de la logique.

M. Pagé: C'est tout comme, si on regarde le genre d'entente qu'il semble y avoir entre le Parti québécois et l'Union Nationale; c'est tout comme.

M. Bédard: La logique, cela se comprend quelquefois.

M. Pagé: Je pourrais reprendre chacune des attaques qui, à l'occasion, ont été bassement partisanes, notamment si je m'en réfère à l'exposé du député de Papineau qui n'a pas contribué beaucoup au débat, sauf pour se limiter à des attaques strictement partisanes.

M. le Président, on a établi, cet après-midi, la position de l'Opposition officielle, à savoir qu'on n'acceptait pas de participer directement au scénario ou à l'immense paravent que constitue cette commission, avec tout le respect que je dois à la commission parlementaire qui est quand même le prolongement de l'Assemblée nationale...

M. Charbonneau: ... dès le départ, dans ce cas-là.

M. Pagé: M. le Président, rappelez donc le député de Verchères à l'ordre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bertrand): Messieurs!

M. Pagé: Merci, M. le Président. Essentiellement, M. le Président, pour reprendre un peu les motifs invoqués au soutien de l'abstention de l'Opposition officielle sur cette question, c'est tout simplement sur le mandat de cette question...

Dès la première journée où la commission a siégé pour entendre les parties, nous, de l'Opposition, avons soulevé cette question des attributs, du pouvoir et du mandat de la commission parlementaire de la justice, dans le cadre de ce débat.

Je me rappelle fort bien les objections qui venaient de la part de l'équipe gouvernementale à ce qu'on établisse ou à ce qu'on discute même ce mandat, s'en référant strictement et uniquement à la motion qui apparaissait au feuilleton, permettant à la commission de siéger, à savoir qu'on devait étudier. On se rappelle très bien qu'à ce moment-là, on n'avait pas voulu aborder la question des pouvoirs de la commission. Est-ce que cette commission avait strictement un pouvoir de recommandation ou de décision?

M. Bédard: Question de règlement.

Le Président (M. Bertrand): M. le député de Portneuf, je ne permettrai pas que les députés ministériels soulèvent la question de règlement sur laquelle, j'allais, de toute façon, intervenir M. le député de Portneuf...

M. Pagé: Je reviens à la motion, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): Le président a déjà rendu sa décision sur le pouvoir de cette commission parlementaire de faire des recommandations. Le président a jugé recevable la motion du député d'Anjou et c'est sur la motion que nous sommes en train de discuter et non pas sur la question qui avait déjà été décidée d'avance.

M. Pagé: M. le Président, je parle de l'abstention face à cette motion. Pour revenir à cette motion, M. le Président, mes commentaires étaient pour réitérer aux membres de la commission les motifs que j'ai invoqués, que j'ai eu l'occasion d'expliquer cet après-midi, pendant le temps qui m'a été alloué, motifs qui expliquent l'abstention de l'Opposition officielle, à savoir que cette commission, on l'a quand même constaté, M. le Président—cela entre dans le cadre de la motion — cela a d'ailleurs été confirmé par le député d'Anjou, avait strictement un pouvoir de recommandation et qu'elle n'avait aucun pouvoir décisionnel. C'est clairement indiqué dans la motion.

M. Charbonneau: Question de règlement, M. le Président.

M. Bédard: Question de règlement.

M. Charbonneau: Cela a été discuté longuement, M. le Président, pendant des heures au début. Si le député de Portneuf n'a pas autre chose à dire, il devrait se taire.

M. Pagé: Soyez donc patient. Je comprends. On m'a dit que des députés avaient hâte de voir une manifestation sportive.

Le Président (M. Bertrand): M. le député de Portneuf...

M. Bédard: ...

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre, M. le ministre!

M. Bédard: Question de règlement, M. le Pré-

sident. Le statut d'Opposition officielle ne lui permet pas de dire n'importe quoi.

Le Président (M. Bertrand): J'avais déjà indiqué au député de Portneuf, M. le ministre, que je n'accepterai pas qu'il revienne sur cette question et que s'il veut profiter du débat sur la motion pour expliquer les raisons pour lesquelles il veut s'abstenir, ce débat a déjà eu lieu, il a déjà pu faire valoir son point et, à ce stade-ci, sur la motion, si le député de Portneuf veut s'abstenir, c'est son droit de le faire; il n'a pas à essayer de justifier les raisons de son abstention.

M. Pagé: M. le Président, je conclurai. J'avais dit au préalable que je serais quand même bref. Essentiellement, ce qu'on a dit, cet après-midi, c'est ce qui explique notre abstention, lorsque vous appellerez le vote sur la motion. On demande au ministre de la Justice de prendre ses responsabilités et de ne pas utiliser, comme il l'a fait à cette commission, un paravent. Merci, M. le Président. J'ai bien hâte de voir le vote du ministre de la Justice, le député de Chicoutimi.

Le Président (M. Bertrand): Y a-t-il d'autres personnes qui veulent se faire entendre.

M. Bédard: On voit que vous n'avez rien compris à la commission.

Le Président (M. Bertrand): Y a-t-il d'autres personnes qui veulent se faire entendre sur la motion déposée par le député d'Anjou?

M. Bédard: M. le Président, peut-être pour répondre tout de suite à l'interrogation que se pose le représentant de l'Opposition de savoir ou d'exprimer sa hâte de voir dans quel sens le ministre de la Justice votera sur la recommandation faite par les membres de la commission, tant de la part du groupe ministériel que de la part de l'Opposition reconnue de l'Union Nationale, si le représentant de l'Opposition officielle avait compris le sens de cette commission parlementaire qui était définitivement, non pas, comme il essaie de le faire croire encore, de prendre des décisions, mais de faire des recommandations, lesquelles recommandations, il est évident, n'auront pas un pouvoir décisionnel, parce qu'il est très clair — nous n'avons jamais soutenu quoi que ce soit, au contraire — que c'est au ministre de la Justice, au gouvernement à prendre ses responsabilités et à prendre la décision finale là-dessus, ce qui n'empêche pas une commission parlementaire de faire des recommandations... en ce qui a trait à la prise des responsabilités, ne soyez pas inquiet, ce n'est pas parce que j'ai l'exemple devant moi d'une Opposition officielle qui n'a pas pris ses responsabilités que je me crois justifié de ne pas prendre les miennes. Je les prendrai en ayant à l'esprit les recommandations qui ont été faites par la commission et également l'ensemble du problème que nous avons à résoudre et sur lequel nous nous sommes penchés durant plusieurs heures, avec l'audition des parties qui se sont fait entendre et également le temps qui a été consacré aux délibérations de cette commission.

Quant à savoir quel vote j'enregistrerai, si vous aviez le sens de la logique, vous comprendriez vite que je m'abstiendrai de voter.

M. Pagé: Comme moi.

M. Bédard: Pour une raison bien simple, par respect pour la commission. Je sais une chose...

M. Pagé: Parce que vous êtes membre de l'exécutif.

M. Bédard: Non, vous n'avez rien compris encore... parce que, justement, c'est moi qui ai à prendre la décision au niveau gouvernemental et, si je suis déférent envers la position qui est prise par le groupe ministériel, je n'ai pas à indiquer dès maintenant quelle sera cette décision. Parce que le sens de cette commission parlementaire, on l'a dit dès le départ, c'est d'étudier l'ensemble du problème de la sécurité au travail des policiers, d'une façon plus spécifique, l'opportunité ou non qu'il y ait deux hommes par véhicule à l'occasion de la relève de jour, un travail que, je crois, les membres de la commission ont fait de façon très sérieuse.

Il était très opportun, je crois, qu'il y ait eu un délai raisonnable entre l'audition des parties qui se sont fait entendre et le moment des délibérations. Ce temps de réflexion a permis de constater jusqu'à quel point les recommandations ont été faites, recommandations empreintes de sérieux qui manifestent nécessairement, non seulement par les considérants, mais par les conclusions, l'approfondissement qui a été fait par chacun des membres de la commission du problème de la sécurité des travailleurs, des policiers. Non seulement pour les membres de la commission, mais également pour le ministre de la Justice, les travaux de la commission ont permis de mieux connaître les problèmes des parties en cause, que ce soit la Sûreté du Québec, l'Association des policiers ou les policiers eux-mêmes. Même si la commission, par la motion qui est présentée, arrive à l'essentiel des offres faites par le ministre, que j'ai qualifiées de raisonnables, là n'est pas k plus important.

Cette commission a permis non seulement aux membres d'être mieux informés des problèmes de sécurité au travail des policiers mais également au ministre et lui a permis d'être encore plus prêt à engager un dialogue plus fructueux avec la Sûreté du Québec et l'Association des policiers provinciaux du Québec afin de construire ensemble — même si nous avons pris quelques retards qu'il sera facile de combler, je crois — en termes de solidarité, un corps policier auquel les policiers seront fiers d'appartenir et dont la population québécoise sera fière aussi. Ce travail, nous allons le continuer dès que les travaux de la commission seront terminés. Déjà, personnellement, j'ai rencontré tout à l'heure les représen-

tants de l'Association des policiers, de même que ceux de la Sûreté. Nous avons déjà organisé des rencontres qui nous permettront de continuer un dialogue nécessaire pour en arriver à une compréhension et à une solution équitable des problèmes auxquels nous avons à faire face, pas seulement dans le domaine de la sécurité au travail, mais également dans bien d'autres domaines.

Je voudrais, en terminant, puisqu'il semble que je suis le dernier intervenant, remercier les membres de la commission, encore une fois. Je crois avoir respecté, tout au cours des travaux de cette commission, les travaux également des membres de cette commission en m'abstenant le plus possible de vouloir orienter le débat d'une manière ou de l'autre, dans un sens précis. Je voudrais remercier de façon toute particulière l'Union Nationale, l'opposition reconnue pour la position qu'elle a eu, disons, le courage de prendre à l'issue des travaux de cette commission. Je les remercie, pas parce qu'elle en arrive à une position qui se marie assez bien à celle que le groupe ministériel a prise, mais parce qu'elle a eu le courage de prendre une décision, de prendre ses responsabilités.

Je sais que ce n'est pas facile de prendre une décision. Ce n'est pas toujours rentable politiquement, mais lorsque nous représentons le gouvernement, même du point de vue de l'Opposition, nous sommes élus quand même pour en prendre des décisions et prendre nos responsabilités, ce que n'a pas fait le parti de l'Opposition officielle. Remarquez que la position du Parti libéral, dite Opposition officielle, ne surprend pas outre mesure...

M. Lavoie: ... un peu de décence.

M. Bédard: La décence... Ecoutez! Vous n'étiez même pas dans le débat.

M. Lavoie: J'ai tout suivi à mon bureau. Une Voix: Ah mon doux Seigneur! M. Bédard: Bon! C'est ça. Une Voix: ... le député de Verchères.

M. Lavoie: De toute façon, je n'ai pas le droit de parole. Je ne suis pas membre de la commission et je vais m'abstenir de parler. D'accord?

M. Charbonneau: Vous avez trop parlé, monsieur.

M. Bédard: Ce qui aurait été plus indiqué, c'est que vous ne commenciez pas.

M. Lavoie: J'ai écouté les décisions du président dans mon bureau.

M. Bédard: Oui, de bonnes décisions. Alors, M. le Président, cette attitude de l'Opposition officielle ne me surprend pas. Je crois qu'elle est lo- gique avec l'attitude négative qu'elle a employée dès le début et avant même la tenue de cette commission parlementaire où le critique de l'Opposition officielle n'a pas trouvé mieux que de qualifier la commission parlementaire...

M. Pagé: J'invoque le règlement, M. le Président.

M. Bédard: ... de moyen de diversion.

Le Président (M. Bertrand): M. le ministre, une question de règlement est invoquée.

M. Pagé: M. le Président, il apparaît clairement dans nos règlements... D'ailleurs, je n'ai point besoin de vous citer l'article, parce que, tout comme un juge, le président connaît de plein droit tous les articles et connaît le contenu de son règlement.

Une Voix: Nul n'est censé ignorer la loi.

M. Pagé: Nul n'est censé ignorer la loi, c'est bien ça, surtout pas le président. Il est quand même clairement indiqué...

M. Bédard: Vous semblez l'ignorer...

M. Pagé: ... M. le Président, dans notre règlement, qu'on ne doit pas prêter des intentions ou quoi que ce soit à un membre de l'Assemblée nationale lorsqu'il utilise son droit et, dans notre cas, j'ai invoqué, et j'ai même tenté d'invoquer à nouveau, ce soir... On s'y est opposé farouchement, parce que ça fait mal...

M. Charbonneau: Parce que ce n'est pas logique, c'est irrationnel.

M. Pagé: J'ai invoqué les motifs...

M. Charbonneau: C'est indigne de la commission.

M. Pagé: ... du soutien de notre abstention.

M. le Président, rappelez donc le député de Verchères à l'ordre, s'il vous plaît, et je vous prierais, M. le Président, d'intervenir auprès du ministre de la Justice pour le rappeler à l'ordre et le prier, le plus poliment possible, de revenir au débat. Et, entre autres, M. le Président, tout simplement un dernier petit commentaire...

M. Johnson: Sur la question de règlement.

M. Pagé: ... oui, vous pourrez intervenir sur la question de règlement.

J'aurais pu soulever des questions de règlement bien avant, lorsque le ministre de la Justice faisait état de cette abstention et j'aurais pu lui faire part, lui souligner les nombreuses fois où lui-même s'est abstenu à la même assemblée...

M. Bédard: Allez-y donc! Si vous avez quelque chose à dire, dites-le donc précisément.

Le Président (M. Bertrand): M. le député d'Anjou.

M. Bédard: Vous parlez d'abstentionnisme dans un cas qui, à mon sens, requérait, en termes de responsabilités, qu'on prenne une position dans un sens ou dans l'autre; on a eu au-delà de 20 heures de travail. Il me semble que c'était assez d'heures de travail...

M. Pagé: Vous ne m'avez pas permis d'expliquer mon abstention. Pourquoi la commentez-vous?

M. Bédard: ... pour prendre une décision.

M. Pagé: Pourquoi la commentez-vous si vous ne me l'avez pas permis?

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre, s'il vous plaît!

M. Charbonneau: Vous l'avez longuement expliquée, M. le député de Portneuf.

M. Bédard: Vous l'avez longuement...

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre! M. le député d'Anjou, sur la question de règlement.

M. Johnson: Non, non; ça va. M. Bédard: M. le Président...

Le Président (M. Bertrand): M. le ministre de la Justice, je vous demanderais de poursuivre, s'il vous plaît, et, dans la mesure du possible, comprenant la décision que j'ai rendue tantôt, à savoir d'inviter le député de Portneuf à ne pas revenir sur cette question de l'abstention, je vous inviterais aussi, dans toute la mesure du possible...

M. Bédard: M. le Président, question de règlement... Vous le remerciez. Il vous sauve?

M. Pagé: Non, c'est un bon président.

M. Bédard: M. le Président, question de règlement. Je ne vois pas comment je n'aurais pas le droit...

M. Pagé: Ne vous fâchez pas!

M. Bédard: ... moi, ou n'importe quel autre membre de la commission, de commenter l'abstention de l'Opposition officielle alors que l'Opposition officielle s'est permise, elle, de mentionner que cette commission parlementaire était un "way-out" pour le gouvernement en fonction d'une impasse, que c'était un "way-out" pour le gouvernement pour s'en sortir.

M. le Président, est-ce que ça, ce n'est pas, non seulement dévaloriser le rôle des commissions parlementaires, mais est-ce que ce n'est pas imputer des motifs au gouvernement ou à ses re- présentants? Est-ce qu'on a le droit, autrement dit, est-ce que l'Opposition peut faire les accusations qu'elle veut bien faire...

M. Pagé: C'est une constatation.

M. Bédard: Ah! C'est une constatation. Bien, M. le Président, si c'est une constatation, je crois qu'analyser l'attitude de l'Opposition officielle est une constatation également que je ne peux m'em-pêcher de commenter, puisque ce sont ces gens qui ont pris cette position. Je ne vois pas, M. le Président, du point de vue du règlement, qu'est-ce qui peut empêcher qui que ce soit dans cette commission de commenter cette abstention.

M. Johnson: ... sur le règlement.

M. Bédard: M. le Président, je serai très bref. Cette abstention de l'Opposition officielle ne me surprend pas, M. le Président, parce qu'avant même que la commission parlementaire n'ait lieu, on avait qualifié la commission parlementaire de moyen de diversion, de moyen dilatoire.

Autrement dit, on avait dévalorisé déjà, à l'avance, le rôle de la commission parlementaire.

Dès le commencement des travaux de cette commission parlementaire, l'Opposition officielle s'est employée, encore une fois, à faire en sorte que cette commission parlementaire soit moins sérieuse que nous voulions qu'elle soit, en essayant de faire croire que le règlement ne permettait pas à cette commission parlementaire de faire des recommandations alors qu'une décision, en sens contraire, a été rendue par vous-même à titre de président.

Cette attitude s'est continuée même dans les remarques de l'Opposition officielle qui ont conduit à sa prise de position d'abstention. On a essayé — l'Opposition officielle, même dans ses remarques, cet après-midi — d'imputer des motifs au gouvernement ou au ministre en laissant croire que de fausses représentations avaient été faites aux policiers provinciaux concernant le rôle de cette commission parlementaire qui était, très clairement, de pouvoir faire des recommandations, et, on l'avait dit au début de nos travaux, de ne pas pouvoir prendre de décision. L'Opposition officielle a encore cru bon de revenir sur ce point.

Tout au cours des travaux de cette commission, et surtout au début, on a vu l'Opposition officielle beaucoup plus préoccupée d'essayer de laisser croire qu'il y avait eu des négociations, alors que les policiers étaient dans l'illégalité, que de discuter vraiment et d'aborder vraiment la discussion sur la sécurité des policiers au travail, d'essayer de faire croire...

M. Pagé: Vous nous avez félicités.

M. Bédard: ... qu'il y avait eu des ententes en dessous de la table, alors que le président lui-même de l'Association des policiers a été très ferme là-dessus et a été très honnête en disant clairement à l'Opposition officielle qu'il n'y avait

pas eu de négociation, qu'il n'y avait pas eu d'entente en dessous de la table et qu'il n'y avait pas eu de fausses représentations concernant les pouvoirs de cette commission. Mais, ce qui est le plus grave dans cette attitude de l'Opposition officielle est justement que toutes ces attitudes conduisent à un résultat ou à une tentative de résultat qui est la dévalorisation du rôle des commissions parlementaires qui constituent quand même une institution parlementaire. Il est évident que si tous les membres de la commission avaient adopté l'attitude de l'Opposition officielle, nous ne sortirions pas grandis des travaux de cette commission parlementaire, parce que nous aurions tout simplement dévalorisé le rôle d'une commission parlementaire.

Heureusement, et en cela, je remercie les membres de la commission qui y ont contribué, le sérieux a marqué les travaux de cette commission. Les membres, par leur travail, ont fait en sorte, j'en suis convaincu, que les parties qui ont été entendues ont vraiment eu la conviction de pouvoir expliciter leurs problèmes et ont eu également la conviction d'avoir été vraiment entendues par les membres de cette commission.

M. le Président, je termine en vous disant, qu'étant donné que les membres de cette commission, sauf l'Opposition officielle, ont pris leurs responsabilités, le ministre de la Justice également prendra les siennes — comme je crois les avoir prises au moment opportun, lorsqu'il a été opportun de le faire — et je voudrais peut-être, comme preuve, vous mentionner seulement un point que je voudrais voir plus clair qu'il ne l'est dans les recommandations qui ont été faites par la motion qui est devant nous. Le point est le suivant, il se lit comme suit: "Que les autorités de la Sûreté du Québec fassent tout en leur pouvoir pour mettre en application la décision gouvernementale concernant la patrouille à deux hommes par véhicule pour les relèves de soir et de nuit". J'ai dit, au début des travaux de cette commission, qu'il n'était pas question de retirer les offres faites par le ministre et là-dessus, je tiens à assurer les membres de l'Association des policiers provinciaux qu'il n'est pas question de nuancer ces offres et avant qu'ils n'entrent dans l'illégalité j'espère, et non seulement j'espère, mais je compte que les autorités de la Sûreté du Québec feront tout en leur pouvoir pour mettre en application et appliqueront rapidement ces offres telles qu'elles ont été faites non seulement par le ministre de la Justice, mais par le gouvernement. M. le Président, ce sont les remarques que je voulais faire à l'issue de cette commission parlementaire.

Le Président (M. Bertrand): M. le député d'Anjou.

M. Johnson: M. le Président, pour terminer, avant que nous ne passions aux voix, c'est-à-dire les votes en faveur et l'abstention, j'aimerais revenir un peu sur l'essentiel. Je pense que les considérants sont explicites, ils parlent d'eux-mêmes et ils démontrent, je pense, combien par cette commission, on en est quand même arrivé, quant au fond, à un consensus qui tienne compte, évidemment, d'une part, des possibilités limitées de cette commission qui par définition— comme je l'ai dit tout à l'heure — ne peut prendre de décision, mais peut faire des recommandations et, d'autre part, de ses limitations normales pour ceux qui ont la charge de l'exécutif dans un régime où il y a encore, que je sache, une certaine séparation des pouvoirs. Mais également, ces recommandations tiennent compte de façon très large des affirmations, des allégations et de certaines démonstrations précises qui ont été faites par l'Association des policiers provinciaux. Elles vont dans le sens, je pense, d'une préoccupation profonde des membres de cette commission de ce que vivent quotidiennement les policiers. Je pense que, comme tout compromis, il n'est pas parfait, mais qu'il est sans doute le gage, non seulement d'une plus grande conscience parmi les membres de la députation de l'Assemblée nationale des problèmes qui se posent à la Sûreté du Québec, mais également le gage qu'enfin ce problème connaîtra un règlement final et dans un bref délai.

Le Président (M. Bertrand): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: Je voudrais un peu répondre aux accusations de collusion qu'on a portées tout à l'heure contre le parti de l'Union Nationale, et je voudrais rappeler ici que le chef de l'Union Nationale, au début de la session, avait rappelé à la Chambre que nous n'étions pas ici pour représenter un parti politique, mais que nous étions ici...

M. Pagé: J'invoque le règlement pour vous demander — en même temps c'est une directive — si un député, qui a retiré une motion, a un droit de réplique sur la motion?

M. Fontaine: M. le Président...

Le Président (M. Bertrand): Je n'avais pas considéré, je m'excuse, M. le député de Portneuf, à ce stade-ci, que, nécessairement, le ministre de la Justice concluait le débat ou que le député d'Anjou concluait le débat. J'étais encore prêt, à ce stade-ci, s'il y avait d'autres intervenants, à leur permettre de prendre la parole. Si le député de Portneuf veut prendre la parole...

M. Pagé: Le député d'Anjou aura encore un droit de réplique sur la motion?

Le Président (M. Bertrand): Qu'il pourra utiliser ou ne pas utiliser, mais je laissais le débat encore ouvert, tant et aussi longtemps qu'il y avait des intervenants.

M. Pagé: C'était pour m'assurer que le règlement sera gardé bien fidèlement.

M. Fontaine: Ce que je voulais dire, c'est que les gens qui sont ici n'y sont pas pour représenter

un parti politique, mais ils sont ici comme législateurs, pour représenter toute la population. Si on a dit que nul n'est censé ignorer la loi, on pourrait dire aussi que nul n'est censé ignorer ses responsabilités.

M. Pagé: Vous recommandez essentiellement ce qu'il y avait le 19 avril...

M. Fontaine: On avait dit, à ce moment-là, au gouvernement que, lorsqu'on serait d'accord, on dirait oui aux propositions du gouvernement, et c'est ce que nous faisons actuellement. Mais quand nous ne serons pas d'accord, nous allons lui dire non. C'est cet esprit qui va guider l'Union Nationale jusqu'aux prochaines élections. C'est sans doute aussi un avertissement au gouvernement que, lorsqu'on dira non à quelque chose, il devra prendre ce qu'on va dire au sérieux, parce qu'à ce moment-là, ce sera véritablement quelque chose qui va attirer particulièrement son attention.

M. Pagé: Vous n'êtes pas partis pour dire non souvent.

M. Bédard: C'est un avertissement au Parti libéral. L'Opposition officielle, ça peut devenir plus d'opposition.

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre, s'il vous plaît! S'il n'y a pas d'autre intervenant qui manifeste la volonté de prendre la parole, nous allons laisser la parole au député de Jeanne-Mance.

M. Laberge: Mon intervention se borne à ceci, si vous êtes pour demander le vote, sur la motion, je voulais vous demander une directive à cet effet. Le député de Jonquière, qui a participé très activement à la commission, est retenu à une autre commission ce soir comme président de la commission. Il m'a quand même demandé s'il est possible de votre part de suspendre la séance pour cinq minutes au moment du vote, parce qu'il ne veut pas se cacher derrière un paravent qui serait valable, il veut venir voter sur la motion.

Je fais une motion, si on en arrive au vote, pour qu'on suspende la séance pour quelques minutes, le temps que j'aille le chercher.

Le Président (M. Bertrand): M. le député de Jeanne-Mance, s'il y avait consentement unanime des membres, je vous le permettrais, mais, normalement, en commission parlementaire, il n'y a pas appel de députés. Nous prenons le vote dès qu'il est temps de le prendre. Est-ce qu'il y a consentement unanime pour permettre...

M. Pagé: D'ailleurs, M. le Président, c'est le même problème chez nous, M. Ciaccia, M. Sprin-gate et d'autres ont participé très étroitement à cette commission. Ils sont retenus à d'autres commissions ce soir, on a M. Ciaccia, qui est aux communications, qui aurait aimé lui aussi venir appuyer la thèse bien réaliste de l'abstention qu'on manifeste ce soir, tout comme le ministre de la Justice d'ailleurs.

M. Bédard: Pas pour les mêmes raisons.

M. Pagé: Je pense que ce n'est pas opportun de suspendre pour passer au vote.

M. Alfred: M. le Président, j'ai quelque chose à ajouter avant de terminer. J'aimerais attirer l'attention de la Sûreté du Québec pour maintenir en santé les relations patronales-ouvrières. L'une de nos préoccupations au Québec est d'assurer un dialogue entre ceux qui dirigent et ceux qui sont dirigés. Fini le temps où, effectivement, nous considérions les dirigés comme ceux qui n'avaient pas voix au chapitre; maintenant nous le savons, après avoir écouté les deux parties. J'avais senti qu'il y avait deux solitudes. Nous pensons qu'après cette commission parlementaire, nous aurons deux parties, la partie patronale et la partie ouvrière, qui vont essayer de travailler ensemble pour le bien-être de la collectivité québécoise, pour la santé de nos citoyens québécois et pour leur sécurité.

J'attire l'attention surtout des dirigeants de la Sûreté, par ce que nous attendons maintenant de ceux qui dirigent, c'est qu'ils soient spécialistes en relations humaines. C'est ce qui a souvent fait défaut, non seulement au niveau de la police, mais dans plusieurs sphères de l'activité québécoise.

Donc, nous pensons qu'il serait très intéressant et très sain, et c'est pour moi une préoccupation parce que, je tiens à le dire, j'ai un préjugé favorable pour tous les travailleurs, y compris les travailleurs policiers. Donc, la santé de la relation patronale-ouvrière est pour moi une préoccupation et je la voudrais excellente, surtout au niveau de la police.

M. Johnson: M. le Président...

Le Président (M. Bertrand): M. le député d'Anjou, ce sera votre...

M. Johnson: Mon droit de conclure, je pense.

Le Président (M. Bertrand): Votre droit de conclure, vous l'exercez?

M. Johnson: M. le Président, je me sens obligé de le faire pour simplement dissiper une équivoque. Je ne veux pas revenir sur ce qui a fait l'objet d'une série de questions de règlement. L'abstention du ministre de la Justice, à mon avis, respecte les principes fondamentaux de notre système parlementaire, le ministre de la Justice étant ici, étant donné le type de pouvoirs de cette commission, comme représentant de l'Exécutif. Je pense qu'il est normal, qu'il est sain et adéquat que le ministre qui aura à prendre les décisions s'abstienne sur les recommandations de cette commission. Autant cela m'apparaît normal, autant l'attitude de l'Opposition qui est ici, à titre de membre du corps législatif, m'apparaît étonnante.

Je suis sûr que le député de Laval comprend très bien ce que je veux dire.

Le Président (M. Bertrand): Nous allons, si

vous le voulez bien, avant que nous ne prenions le vote, lire la recommandation, la motion du député d'Anjou.

La commission parlementaire de la justice recommande qu'il n'y a pas lieu d'accorder la patrouille jumelée pour la relève de jour, hors les cas prévus dans la grille des interventions représentant des risques accrus;

Que les négociations sur la grille des interventions représentant des risques accrus se poursuivent sans délai, en tenant compte des facteurs suivants: a) La nature des interventions et le degré de danger qu'elles représentent; b)l'étendue des secteurs de patrouille; c)l'indice de criminalité des territoires desservis; d)le niveau d'encadrement des forces policières par des corps de police municipaux. Qu'étant donné que cette question a été sortie du contexte normal des négociations, il n'y a pas lieu de la soumettre à l'arbitrage;

Que les autorités de la Sûreté du Québec fassent tout en leur pouvoir pour mettre en application la décision gouvernementale concernant la patrouille à deux hommes par véhicule, pour les relèves de soir et de nuit;

Que la Sûreté du Québec réévalue sa politique de sécurité au travail des policiers, afin a)d'améliorer le perfectionnement et le recyclage des policiers; b)d'améliorer l'information sur les mesures de sécurité et le rappel régulier de celles-ci, notamment à l'occasion des changements de relève; c)de resserrer l'application des normes de sécurité au travail; d)d'améliorer l'utilisation des équipements, notamment par un filtrage accru et plus adéquat des appels;

Que le groupe de travail sur la police se penche prioritairement sur la question des tâches et des fonctions qui devraient et ne devraient pas être remplies par des policiers.

Cette motion du député d'Anjou est-elle adoptée?

M. Johnson: Est-ce qu'on demande un vote?

Le Président (M. Bertrand): Vous demandez un appel des voix?

M. Johnson: Oui.

Mise aux voix

Le Président (M. Bertrand): Je fais l'appel des voix en nommant chacun des membres et vous répondez pour la motion du député d'Anjou, contre, ou je m'abstiens.

M. Alfred (Papineau) ?

M. Alfred: Pour.

Le Président (M. Bertrand): M. Bédard (Chicoutimi) ?

M. Bédard: Je m'abstiens.

Le Président (M. Bertrand): M. Blank (Saint-Louis)? M. Burns (Maisonneuve)? M. Charbonneau (Verchères)?

M. Charbonneau: Pour la motion, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): M. Ciaccia (Mont-Royal)? M. Clair (Drummond)? M. Fontaine (Nicolet-Yamaska)?

M. Fontaine: Pour, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): M. Johnson (Anjou)?

M. Johnson: Pour, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): M. Laberge (Jeanne-Mance)?

M. Laberge: Pour, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): M. Lacoste (Sainte-Anne)?

M. Lacoste: Pour.

Le Président (M. Bertrand): M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys)? M. Lefebvre (Viau)?

M. Lefebvre: Pour, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): M. Samson (Rouyn-Noranda)? M. Shaw (Pointe-Claire) ? M. Springate (Westmount)? M. Gagnon (Champlain)?

M. Gagnon: Pour, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): M. Vaillancourt (Jonquière)?

M. Vaillancourt: En faveur, M. le Président.

Le Président (M. Bertrand): M. Pagé (Portneuf)?

M. Pagé: Comme le ministre de la Justice, M. le Président. Je m'abstiens.

M. Bédard: Pas pour les mêmes raisons. Ayez l'honnêteté de dire pas pour les mêmes raisons.

M. Pagé: On ne parle pas pendant le vote.

M. Bédard: Vous savez qu'on n'a pas le droit d'essayer de justifier une abstention, au moment où on l'exprime.

M. Pagé: Le ministre est nerveux.

Le Président (M. Bertrand): MM. les membres de la commission...

M. Bédard: Continuez d'être malhonnête.

Le Président (M. Bertrand): A l'ordre, s'il vous plaît!

Pour la motion du député d'Anjou: 9

Contre: Aucun

Abstentions: 2.

La motion est donc adoptée.

En remerciant les membres de la commission parlementaire et tous ceux qui ont participé à cette commission, la commission permanente de la justice ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 21 h 45)