Journal des débats de la Commission permanente de la justice

Étude du projet de loi privé no 240

(Onze heures cinquante minutes)

Le Président (M. Clair): À l'ordre, messieurs!

La commission permanente de la justice est réunie pour l'étude, article par article, du projet de loi privé no 240 intitulé Loi annulant une servitude grevant certains lots du cadastre de la paroisse de Cap-de-la-Madeleine.

Les membres de la commission sont: M. Alfred (Papineau) remplacé par M. Gagnon (Champlain); M. Bédard (Chicoutimi), M. Blank (Saint-Louis), M. Burns (Maisonneuve), M. Charbonneau (Verchères), M. Ciaccia (Mont-Royal), M. Clair (Drummond), M. Fontaine (Nicolet-Yamaska), M. Johnson (Anjou) remplacé par M. Jolivet (Laviolette); M. Laberge (Jeanne-Mance), M. Lacoste (Sainte-Anne), M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys), M. Marois (Laporte) remplacé par M. Mercier (Berthier); M. Samson (Rouyn-Noranda), M. Shaw (Pointe-Claire), M. Springate (Westmount), M. Tardif (Crémazie) remplacé par M. Bordeleau (Abitibi-Est) et M. Vaillancourt (Jonquière).

Lors d'une séance antérieure, nous avions commencé l'étude du projet de loi no 240 et nous avions suspendu nos travaux afin que certains avis soient donnés. Je cède immédiatement la parole...

M. Blank: Va-t-on avoir le même rapporteur?

Le Président (M. Clair): Oui, le même rapporteur agira pour cette commission, soit le député de Champlain, M. Gagnon. Je cède immédiatement la parole au ministre.

Projet de loi no 240

M. Bédard: M. le Président, je ne veux pas recommencer une discussion qui avait déjà été faite sur le fond du projet de loi. Nous nous étions quittés en demandant au requérant de donner suite à certaines procédures. Je crois qu'il serait indiqué, au départ, qu'on nous dise ce qui a été fait suite aux demandes qui avaient été formulées par la commission parlementaire.

M. Pinsonnault (Guy): M. le Président, avec votre permission, je demeure assis.

Le Président (M. Clair): Sûrement.

M. Pinsonnault: Aux membres de la commission, vous me permettrez de vous présenter M. le maire, J.-Réal Desrosiers, maire de la ville de Cap-de-la-Madeleine et, à ma gauche, M. Roland Désaulniers, le gérant de ladite ville.

Lors de la première séance de la commission, justement, il avait été entendu que nous ferions une publication de façon à procurer l'information nécessaire à l'ensemble des personnes qui pouvaient être touchées éventuellement par ce projet de loi. C'est ce que nous avons fait la journée même et j'ai déposé auprès de M. D'Amours, l'officier en loi de l'Assemblée nationale, un certificat dont j'ai copie ici et qui se lit comme suit, un certificat donné sous serment par M. Thellend, le greffier de la cité. "Je soussigné, Maurice Thellend, greffier de la cité de Cap-de-la-Madeleine, jure sur les saints Évangiles que j'ai mis à la poste 316 enveloppes — il y a 316 propriétaires qui pouvaient être intéressés — contenant la lettre explicative et le projet de loi no 240 — nous avons donné à tout le monde le projet de loi — ci-inclus et que ces enveloppes comprenaient tous les noms des propriétaires des lots 557, 558, 559 et 561 du cadastre officiel de la paroisse — maintenant la cité de Cap-de-la-Madeleine — tel que fourni par le service d'évaluation de la cité. Signé: Maurice Thellend, greffier et assermenté Je 11 août 1977 par M. Désaulniers."

J'ai déposé l'original de cet affidavit, de ce certificat à M. D'Amours pour que vous l'ayez dans vos dossiers. J'ai des exemplaires ici, si des membres de la commission en désirent; mais la publication a été faite. Suivant les informations que j'ai eues de Me D'Amours, trois personnes ont téléphoné pour des informations; parce que la lettre mentionnait justement que toute personne intéressée pouvait être entendue devant la commission et que, entre-temps, les personnes pouvaient, par écrit ou verbalement, demander les informations en téléphonant à M. D'Amours, numéro de téléphone, etc.

Il n'y a eu que trois personnes qui se sont déclarées intéressées à avoir des informations et elles les ont obtenues.. Je pense qu'on a rempli la tâche que vous nous aviez demandée.

M. Ciaccia: M. le Président, est-ce qu'il y a eu des objections, des réponses aux lettres que vous avez envoyées?

M. Bédard: Y a-t-il eu des objections qui vous ont été formulées?

M. Pinsonnault: Aucune objection n'a été formulée. Des personnes qui, à la suite justement de l'information, de la lettre et du projet de loi, ont posé quelques questions, trois les ont posées à Me D'Amours. Me D'Amours est ici et il pourra vous le confirmer.

D'après le renseignement qu'il m'a donné, c'est que c'étaient tout simplement des informations que les gens demandaient et non pas de l'opposition. Dans ma municipalité, cela a été la même chose, quelques téléphones, quelques informations, rien, aucune objection.

Le Président (M. Clair): Le député de Mont-Royal et ensuite le député de Nicolet-Yamaska.

M. Ciaccia: Est-ce que M. le Président me permettrait quelques brèves questions au ministre? Il s'agit ici d'une servitude... Ce n'est pas pour soulever une objection au projet de loi, c'est seulement pour obtenir une clarification. C'est une

servitude contre l'usage de certains terrains commerciaux. Est-ce que le ministère est d'avis que c'est vraiment une servitude qui avait été créée originellement? La raison pour laquelle je le demande, c'est parce que souvent, dans les contrats, on veut prohiber l'utilisation de certains terrains pour fins commerciales, on insère dans le contrat les conditions qui semblent créer une servitude, mais sur le fond même, c'est plutôt une restriction commerciale, c'est plutôt une obligation commerciale. Cela n'a pas tous les vrais qualificatifs d'une servitude et ma seule préoccupation serait qu'on accorde, comme une reconnaissance, qu'une restriction de ce genre est une servitude. Ce serait une admission ou un précédent qu'on créerait par notre projet de loi.

Est-ce que le ministère s'est prononcé sur cet aspect du problème?

M. Pinsonnault: M. le Président, je pourrais peut-être répondre à cette question, parce qu'il y a un nouveau texte. Tout cela a été discuté longuement avec les légistes du ministère, ce qui a abouti à un nouveau texte que vous avez devant vous. Sur ce nouveau texte, nous sommes entièrement d'accord, sauf deux modifications que nous avions demandées lors de la première séance. Enfin, ce texte a été rédigé de telle façon que ça ne crée pas le précédent que vous mentionnez.

M. Ciaccia: Ce n'est pas un aveu de la part du législateur...

M. Pinsonnault: Non.

M. Ciaccia: ... c'est vraiment une servitude.

M. Bédard: C'est pour ça que vous avez utilisé la phraséologie à la fin du paragraphe, "conditions créées à titre de servitude au bénéfice du résidu des lots qui y sont énumérés".

M. Pinsonnault: Exact, à mon sens, il n'appartient pas au comité des bills privés ou à l'Assemblée nationale de se prononcer, de remplacer le tribunal. C'est pourquoi c'est une condition qui est dans le bill, mais cette condition a des effets pratiques que nous avons mentionnés lors de la première... c'est une condition qui constitue, à toutes fins pratiques, l'équivalent de zonage, le zonage relevant de la municipalité, et l'effet pratique est que le titre est tellement entaché par cela que ça empêche l'utilisation pour fins industrielles de l'ensemble de ce secteur et actuellement, il y a un investissement de l'ordre de $2 millions qui peut se faire.

C'est pourquoi on demande d'enlever cela de façon que le projet soit réalisé. Maintenant, nous sommes entièrement d'accord sur le nouveau texte, je dois dire que cela s'est fait en collaboration avec les légistes.

Le Président (M. Clair): Le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: J'aurais juste une question pour l'instant; c'est qu'on nous dit dans l'assermentation qu'on nous remet, qu'une lettre explicative a été envoyée. Est-ce qu'il serait possible d'en avoir une copie?

M. Bédard: J'en ai demandé une. Est-ce que vous pourriez fournir le contenu de la lettre explicative?

M. Pinsonnault: Oui, immédiatement après la première séance, avec Me D'Amours, étant donné les cas précédents semblables, Me D'Amours a eu l'amabilité de me fournir un texte qui avait servi dans des cas précédents. Nous avons pris exactement la même texte, nous l'avons reproduit et, dans le texte que je peux donner ici, on dit: "Si vous avez des objections à l'adoption de ce projet de loi, veuillez vous présenter en commission parlementaire lors de la prise en considération de ce projet de loi ou faire connaître vos motifs en écrivant avant le 17 août 1977 à Me Pierre D'Amours, assistant-greffier du légiste, CP. 17, Cité Parlementaire, etc, téléphone: 418-643-2840. Nous vous remercions de votre collaboration, etc.

M. Ciaccia: Y a-t-il une raison pour le délai? Vous avez inséré un délai de deux ans pour des recours possibles.

M. Bédard: Trois amendements seraient apportés, reliés les uns aux autres. Peut-être que le parrain du projet de loi, ou encore M. le procureur, pourrait en expliquer la raison.

M. Pinsonnault: Je préférerais que ce soit mon parrain.

M. Gagnon: La raison de cette modification... En deuxième page de l'article 2, on parle d'un délai de deux ans. Le procureur de la ville me mentionne qu'on devrait modifier ce délai en un délai de six mois. La raison, c'est pour libérer le terrain le plus rapidement possible à cause de certains projets en cours, ce qui modifierait aussi I'article3, qui mentionne un délai d'au moins trois mois. Ce serait au moins un mois, au plus deux mois, un peu plus loin. C'est dans le but de libérer ce terrain le plus rapidement possible.

M. Pinsonnault: C'est seulement un article de concordance. Dans l'article 3, on a prévu qu'après l'adoption du projet de loi il devra y avoir deux publications. La loi devra être publiée au complet dans la Gazette officielle du Québec. Cette loi devra être publiée par deux avis, à deux intervalles d'au moins — on avait prévu trois mois — et d'au plus quatre mois, ce qui fait huit mois au total. Mais c'était dans l'optique de deux ans, tandis qu'à l'heure actuelle c'est dans l'optique de six mois. On demanderait que l'intervalle soit réduit d'au moins un mois et d'au plus deux mois, ce qui ferait, à toutes fins pratiques, encore huit mois avant que la prescription ne soit acquise.

M. Ciaccia: M. le Président, le député de Champlain a dit que la raison de réduire le délai

de deux ans à six mois était pour libérer le terrain. N'est-ce pas un fait que le terrain sera libéré, d'après l'article 4 sur le dépôt d'une copie du projet de loi vis-à-vis des terrains?

Le délai de deux ans est seulement un droit personnel...

M. Bédard: Pour un recours en dommages-intérêts des personnes qui croiraient être lésées.

M. Ciaccia: Oui, mais cela n'affectera pas le terrain.

M. Bédard: Je suis parfaitement d'accord que...

M. Ciaccia: Autrement, cela restreint trop. Je crois qu'on a pris assez de précaution. Mais, que la commission dise qu'il n'y aura que six mois, il me semble que cela serait perçu comme étant trop restrictif concernant les droits personnels. Le terrain sera libéré immédiatement, et je ne crois pas que cela affecte le financement ou l'utilisation du terrain, seulement s'il y a des recours possibles. Je crois qu'on devrait laisser au moins... Je pensais que deux ans, c'était court, mais je suis prêt à laisser cela à deux ans. Réduire plus que cela, je pense que ce serait un peu trop restrictif concernant les droits personnels.

M. Bédard: II y a déjà un précédent qui a été créé lorsque nous avons eu à étudier un projet de loi semblable concernant Ivanhoe. Le délai de deux ans avait été stipulé pour fin de recours des personnes qui auraient cru être lésées.

À moins qu'il y ait des raisons tout à fait particulières, je ne crois pas qu'il y ait lieu de changer ce délai. Je ne vois pas non plus en quoi cela pourrait affecter le moment de la libération.

M. Pinsonnault: En ce qui concerne ce que vient de dire M. Ciaccia, c'est exact que cela ne touchera pas la libération du terrain, juridiquement parlant, parce que cela ne concerne que le délai de prescription de l'action, du recours que les gens peuvent avoir s'il y a un dommage causé par l'abolition de cette condition.

Cependant, concrètement, le projet constituant un investissement de $2 millions, cet investissement sera forcément garanti par le terrain. L'investisseur aura beaucoup plus de difficulté. Cela va retarder, en fait, l'investissement parce que le prêt se fera plus difficilement, étant donné que la garantie de cet investissement, ou la garantie donnée pour le prêt, sera donnée sur le terrain qui, éventuellement, pourrait être affecté.

M. Bédard: Je ne crois pas, parce que les recours en dommages et intérêts vont s'exercer contre la municipalité.

M. Pinsonnault: Oui, ils vont s'exercer contre la ville, mais la ville a pris la précaution, pour se protéger, de se faire donner un document par lequel le propriétaire du terrain se porte garant du paiement de tous les dommages qu'éventuellement la ville pourrait être...

M. Blank: C'est personnel.

M. Ciaccia: Par exemple, si le propriétaire du terrain le vendait, il n'en serait plus propriétaire, alors l'hypothèque resterait sur le terrain. Ce serait le nouveau propriétaire qui serait responsable vis-à-vis de l'investisseur. Le propriétaire actuel demeurerait personnellement responsable, si le cas se présentait.

M. Bédard: Les seules objections que nous avions formulées étaient justement en rapport avec des réclamations possibles en dommages-intérêts. Je ne vois pas comment on pourrait, d'une façon indirecte, faire ce que directement on ne veut pas faire en limitant le délai des réclamations d'une façon telle que cela pourrait presque équivaloir à ne pas leur donner...

M. Ciaccia: Ce serait mal perçu...

M. Bédard: ...de recours. Si on diminuait d'une façon trop significative le délai de deux ans, je pense qu'a partir de ce moment-là...

M. Pinsonnault: Est-ce qu'on pourrait suggérer un an, étant donné que la libération est postérieure aux avis et que les avis sont postérieurs à ce délai?

M. Bédard: Non. Je vous dis honnêtement mon opinion. Déjà un projet de loi de cette nature a été présenté, discuté... Un délai de deux ans, c'est un délai quand même raisonnable, parce qu'on parle de réclamations en dommages-intérêts à partir de titres. Je préférerais...

M. Pinsonnault: D'accord.

M. Bédard: ...qu'on garde le délai de deux ans.

M. Pinsonnault: Nous nous rendons...

M. Bédard: Je pense que M. le maire comprendra les motifs qui animent les membres de la commission.

M. Blank: M. le ministre, j'ai seulement une chose à ajouter. On fait le changement de la première impression du bill aujourd'hui. On ne parle plus, dans le projet de loi, de la servitude elle-même, de la condition elle-même. On parle seulement, dans le paragraphe 1, de la condition stipulée à l'acte, etc. Si vous regardez l'acte, vous avez plus qu'une condition, vous en avez quatre. La deuxième, de souffrir les servitudes actives et passives afférentes au... Il est possible que, dans l'interprétation de ce bill, le préambule ne fait pas tellement partie de la loi, on puisse juger qu'on touche les servitudes dans la condition no 2. C'est cela que vous ne voulez pas faire. Je pense

qu'on doit ajouter quelques mots dans "un" pour préciser de quelle condition on parle.

M. Pinsonnault: Je vous suggérerais alors de mettre entre parenthèses le paragraphe 4 du contrat. Le contrat est numéroté.

M. Blank: On a déjà essayé de faire quelque chose dans l'avant-dernière ligne du paragraphe 1 après le mot "condition" en stipulant que le terrain qui fait l'objet doit...

M. Bédard: Stipulant que le terrain faisant l'objet des présentes...

M. Blank: Oui.

Le Président (M. Clair): Nous suspendons les travaux de cette commission pendant cinq minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 9)

Reprise de la séance à 12 h 12

Le Président (M. Clair): À l'ordre, messieurs! Pendant la suspension, il y a eu des ajouts au projet d'amendement du projet de loi no 240. Je laisse le parrain du projet de loi, le ministre de la Justice, en faire lecture, a moins que, si nous sommes disposés à procéder, s'il n'y a pas d'autres questions, à l'adoption du projet de loi, je le fasse, pour les fins du journal des Débats. Étant donné qu'il y a-finalement modification, qu'il y a remplacement de chacun des articles et même du préambule du projet de loi, je pourrais les lire et on procédera immédiatement à l'adoption, ce qui serait la meilleure méthode.

M. Bédard: C'est la meilleure méthode.

Le Président (M. Clair): Le projet de loi no 240 serait modifié dans son préambule de manière qu'il se lirait de la façon suivante: "Attendu que des parties de lots du cadastre de la paroisse de Cap-de-la-Madeleine ont été vendues, en 1961, à la condition, entre autres, qu'ils soient exclusivement utilisés à des fins commerciales, cette condition étant imposée à titre de servitude au bénéfice du résidu des parties de lots vendues demeurant, à ce moment, la propriété du vendeur; "Que les lots grevés de cette servitude sont situés dans une zone industrielle et qu'il est dans l'intérêt de la cité du Cap-de-la-Madeleine que cette servitude, qui n'a pas été exercée et qui est, à toutes fins pratiques inutile, soit annulée afin de lui permettre de destiner ce territoire aux fins prévues à ses règlements de construction et de zonage, cette annulation n'étant pas préjudiciable aux propriétaires au bénéfice desquels cette servitude a été stipulée; "Que, par ailleurs, la désignation donnée à l'acte des parties de lots qui en ont fait l'objet et la description qui en a été faite laissent subsister des doutes quant à l'usage et à l'étendue de cette servitude;

À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit: Je fais maintenant lecture de l'article 1 tel que modifié.

La condition stipulée à l'acte intervenu le 6 décembre 1961 entre The Model Plan Development Corporation et Joseph Dalfen devant le notaire Jérôme Loranger sous la minute 8239 de son répertoire et enregistré au bureau de la division d'enregistrement de Champlain sous le numéro 184990, condition stipulant que le terrain qui en fait l'objet ne doit être utilisé que pour des fins exclusivement commerciales, condition créée à titre de servitude au bénéfice du résidu des lots qui y sont énumérés est annulée. "

L'article 1 du projet de loi tel que je viens d en faire lecture est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Clair): Adopté.

L'article 2: "tous dommages-intérêts qui, par suite de cette annulation pourraient être subis par les propriétaires du résidu de ces lots, peuvent être, à la demande de ces derniers, établis par les tribunaux compétents; ce recours doit être exercé dans les deux ans suivant la dernière publication du texte de la présente loi." L'article 2 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Clair): L'article 3 se iirait comme suit; "La présente loi doit être publiée deux fois dans la Gazette officielle du Québec ainsi que dans un journal français et dans un journal anglais en circulation dans la cité avec un intervalle d'au moins trois et d'au plus quatre mois entre chaque publication." L'article 3 est-il adopté?

M. Bédard: Une seconde. Des voix: Adopté.

Le Président (M. Clair): L'article 3, adopté.

L'article 4 se lirait comme suit: "L'enregistrement de cette servitude est rayé sur dépôt d'une copie conforme de la présente loi." L'article 4 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Clair): Adopté. L'article 5 se lirait comme suit: "La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction."

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Clair): Adopté. Le projet de loi numéro 240 est donc adopté après avoir vu... avec amendement.

M. Pinsonnault (Guy): Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

M. Desrosiers (J.-Réal): Merci à tout le monde.

Le Président (M. Clair): Alors, je remercie chacun des membres de cette commission ainsi que nos invités de leur participation. La commission de la Justice ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 12 h 17)