Journal des débats de la Commission permanente de la justice

Etude du projet de loi no 20

(Dix heures dix minutes)

Le Président (M. Laplante): A l'ordre, s'il vous plaît!

La commission de la justice se réunit aujourd'hui pour étudier, article par article, le projet de loi no 20, Loi concernant certaines dispositions législatives.

Membres de cette commission: M. Alfred (Papineau).

M. Alfred: Présent.

Le Président (M. Laplante): M. Bédard (Chicoutimi), M. Blank (Saint-Louis), M. Charbonneau (Verchères) remplacé par M. Lavigne (Beauharnois); M. Clair (Drummond), M. Fontaine (Nicolet-Yamaska), M. Lacoste (Sainte-Anne), M. Lalonde (Marguerite-Bourgeoys), M. Samson (Rouyn-Noranda), M. Vaillancourt (Jonquière).

Les intervenants: M. Ciaccia (Mont-Royal), M. Cordeau (Saint-Hyacinthe), M. Duhaime (Saint-Maurice), M. Léger (Lafontaine), M. Marois (Laporte), M. Pagé (Portneuf), M. Roy (Beauce-Sud), M. Tardif (Crémazie).

J'aimerais que les membres de cette commission me proposent un rapporteur, s'il vous plaît.

M. Blank: Je propose M. Alfred, il est très visible.

Le Président (M. Laplante): M. Alfred (Papineau), rapporteur.

M. Vaillancourt: Pas d'accord!

Le Président (M. Laplante): Maintenant, M. le ministre, est-ce que vous avez une intervention dès le début?

M. Bédard: Non, M. le Président, je n'ai pas de commentaire spécial. Il s'agit d'un projet de loi concernant des dispositions diverses et je crois qu'on est tous d'accord pour dire qu'il n'y a pas de principe de base au niveau de l'ensemble du projet.

M. Blank: II n'y a pas de principe de loi technique.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article... M. le député de l'Union Nationale.

M. Fontaine: M. le Président, juste avant de commencer...

M. Bédard: II y a plusieurs mesures importantes, M. le Président, même s'il n'y a pas de principe.

M. Fontaine: Est-ce que le ministre de la Justice... Il y a plusieurs amendements et ajouts à la loi que le ministre veut nous apporter...

M. Bédard: C'est-à-dire que j'ai fait part à mes collègues de l'Opposition de quatre ou cinq ajouts, de dispositions qu'on voudrait discuter et voir incluses dans ce projet de loi. D'accord?

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 1, M. le ministre.

Rapport des activités du Conseil exécutif

M. Bédard: L'article 1, M. le Président, a pour objet de requérir que le premier ministre dépose à l'Assemblée nationale un rapport des activités du ministère du Conseil exécutif pour chaque exercice financier. Ceci, parce que le ministère, à l'instar de certains autres ministères, ne possède pas de dispositions spéciales concernant le devoir de déposer un tel rapport. Ce devoir-là incombera non seulement au niveau du premier ministre par le Conseil exécutif, mais également au niveau de chacun des autres ministères qui sont mentionnés dans le projet de loi. C'est le même principe qui régit les différents articles.

M. Blank: L'Opposition officielle est d'accord sur ces amendements à la loi; on trouve que plus l'exécutif devra se rapporter à l'Assemblée nationale, qui représente vraiment le peuple, le mieux ce sera pour le fonctionnement du système démocratique. Je pense que l'un des problèmes que l'on trouve dans presque toutes les Législatures au monde, c'est le manque de contrôle de l'exécutif par le Parlement. Si on a des amendements qui peuvent faciliter cette tâche, je suis entièrement d'accord.

M. Fontaine: M. le Président.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: Merci, M. le Président. Je pense que l'Union Nationale est également tout à fait d'accord sur le fait que le premier ministre et les différents autres ministères qui vont être visés par différents amendements soient obligés de déposer des rapports à l'Assemblée nationale; cela facilite l'exercice de la démocratie et cela permet à l'Opposition de pouvoir scruter un peu mieux le travail de l'exécutif.

Cependant, il y a un point sur lequel je voudrais attirer l'attention du ministre de la Justice; c'est la question du rapport lui-même qui est déposé par les ministres concernés, le coût de ces rapports. Je pense que les différents ministères nous présentent des rapports dans une forme — j'en ai un exemple ici de SOQUIP, qui relève du ministre des Richesses naturelles, je pense — tout à fait grandiose, avec des photos en couleur et...

M. Bédard: Qui ont le mérite de coûter cher!

M. Fontaine: Qui ont le mérite de coûter extrêmement cher. C'est un problème au niveau

de toute l'administration du gouvernement; chaque fois qu'un ministre nous présente des rapports, c'est toujours des choses comme celles-là. J'aurais pu en trouver qui sont encore beaucoup plus coûteux que ceux-là; on nous met les photographies de tous les administrateurs; je pense que cela ne serait pas nécessaire pour que les députés de l'Opposition puissent avoir des rapports corrects et puissent examiner les questions, sans avoir quelque chose d'aussi élaboré.

Il y aurait peut-être possibilité, pour le ministre de la Justice, de faire rapport à ses collègues pour que les rapports soient beaucoup plus simples et coûtent beaucoup moins cher à l'administration. Dans un souci de meilleure administration, l'Union Nationale demande au ministre de la Justice de faire pression auprès de ses collègues pour que ce soit moins élaboré, tout en ayant tous les renseignements requis. (10 h 15)

M. Bédard: Le rapport dont vous parlez actuellement... SOQUIP est une société de la couronne; il est évident qu'on n'a pas...

M. Fontaine: C'est un exemple que j'ai apporté...

M. Bédard: Oui, je comprends.

M. Fontaine: ... mais, pour les rapports des ministères, c'est la même chose. Je pense qu'on devrait faire attention de ce côté, pour ne pas gaspiller les fonds publics inconsidérément.

Le Président (M. Laplante): II n'y a pas d'amendement à l'article 1, M. le ministre?

M. Bédard: Je pense que le but de cette disposition, c'est de permettre aux membres de l'Assemblée nationale d'avoir une meilleure idée de l'ensemble de ce qui se fait au niveau de chacun des ministères.

Déjà, il y a certains ministères qui avaient cette disposition et on l'a ajoutée pour les ministères qui n'avaient pas cette disposition concernant les rapports, la qualité des rapports, le coût. Je prends bonne note des remarques faites par le député de Nicolet-Yamaska et, comme lui, je suis d'avis que ce qui compte en termes de rapport, c'est ce qui y est écrit et non pas la couverture.

M. Fontaine: M. le Président, sur le même sujet, est-ce que je comprends bien que maintenant, avec les amendements qu'on apporte, tous les ministères devront faire rapport?

M. Bédard: Oui, je pense que cela couvre tous les ministères.

M. Fontaine: Est-ce qu'ils n'y aurait pas lieu, de la part du gouvernement, d'étudier la possibilité d'avoir un schéma de rapport qui serait conforme pour tous les ministères?

M. Bédard: Qu'est-ce que vous entendez par conforme? Uniforme?

M. Fontaine: Uniforme, oui.

M. Bédard: Cela ne m'apparaît pas impossible, en principe, mais il faut quand même laisser une certaine latitude à chacun des ministères concernés pour faire leur rapport.

M. Fontaine: Si le ministre est d'accord pour étudier cette question, je pense que cela pourrait aider...

M. Bédard: Sur le coût.

M. Fontaine: Sur le coût, c'est cela.

M. Bédard: Je vous ai dit que j'en ai pris bonne note.

M. Fontaine: D'accord.

Le Président (M. Laplante): L'article 1, adopté?

M. Alfred: Adopté.

Le Président (M. Laplante): L'article 2.

M. Bédard: L'article 2 reprend essentiellement, pour le ministère des Richesses naturelles, la règle qui est prévue à l'article précédent dont on vient de discuter.

Le Président (M. Laplante): L'article 2, adopté. J'appelle l'article 3. M. le ministre.

Signature des documents engageant divers ministères

M. Bédard: L'article 3 a pour but d'autoriser une délégation large du pouvoir de signature des documents ministériels en permettant que le sous-ministre des Affaires municipales ou un fonctionnaire dont le nom est publié dans la Gazette officielle du Québec puisse engager le ministère. Le gouvernement peut même permettre, en ce qui concerne certains documents, que la signature requise soit opposée au moyen d'un appareil automatique ou d'un fac-similé. Cette disposition existe déjà dans certaines lois constitutives du ministère et elle se retrouvera désormais dans les lois de tous les ministères afin d'unifier les règles applicables aux lois constitutives de ces ministères.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Saint-Louis, avez-vous des remarques? M. le député de Nicolet-Yamaska?

M. Blank: Je n'ai pas de remarques. Je pense que c'est pour une bonne administration.

Le Président (M. Laplante): L'article 3, adopté.

M. Bédard: Alors...

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 4.

M. Bédard: L'article 4 reprend pour le ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche, la règle établie par l'article précédent concernant les signatures de documents.

Le Président (M. Laplante): Pas de commentaires? L'article 4, adopté. J'appelle l'article 5.

M. Bédard: Cet article reprend pour le ministère de l'Industrie et du Commerce la règle établie par l'article 3 relative à la signature de documents.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Laplante): L'article 5, adopté. J'appelle l'article 6. M. le ministre.

M. Bédard: Cet article reprend, pour le ministère de l'Industrie et du Commerce, la règle qui est exposée à l'article 1, relativement au rapport annuel.

Le Président (M. Laplante): L'article 6, adopté. J'appelle l'article 7.

M. Bédard: Alors cet article reprend, pour le ministère de la Justice, la règle de l'article 3 relative à la signature de documents.

M. Blank: D'accord, le ministre va tout signer. On va le faire travailler.

Le Président (M. Laplante): Article 7, adopté? J'appelle l'article 8.

M. Bédard: Qui reprend essentiellement, pour le ministère de la Justice, la règle de l'article 1 concernant le rapport annuel, l'obligation de produire un rapport annuel.

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 9.

M. Bédard: L'article 9 reprend, pour le ministère de la Fonction publique, cette fois, la règle de l'article 3 concernant la signature des documents.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Laplante): L'article 9, adopté. J'appelle l'article 10. Là, on me dit qu'il y a des changements.

M. Bédard: A 10, il n'y a pas d'amendement.

Le Président (M. Laplante): II n'y a pas d'amendement, d'accord. Article 10, adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 11, M. le ministre.

M. Bédard: Alors, M. le Président, nous aurions un amendement-là.

Le Président (M. Laplante): A l'article 11? M. Bédard: A l'article qui serait libellé 10a.

Le Président (M. Laplante): Qui se trouverait un nouvel article, le nouvel article 10a.

M. Bédard: De 10a à 10g.

Le Président (M. Laplante): Maintenant, lequel, pour vous, serait 10a? Parce que, là, ce que vous me donnez, c'est 10.

Des Voix: Oui, oui.

Le Président (M. Laplante): Nouvel article 10a, M. le ministre.

Loi de la probation et des établissements de détention

M. Bédard: Alors, l'article 18 de la Loi de la probation et des établissements de détention, remplacé par l'article 53 du chapitre des lois de 1978, est modifié par le remplacement du troisième alinéa par les suivants, et je cite, M. le Président: "Un comité de discipline" — est-ce que nos amis de l'Opposition l'ont en main?

M. Blank: J'ai cela ici, mais vous dites qu'on va l'appeler l'article 10a?

Le Président (M. Laplant): C'est l'article 10 qui est adopté. Là, c'est un nouvel article 10a.

M. Fontaine: Pourquoi ne voulez-vous pas le mettre à la fin?

M. Blank: Pourquoi pas à la fin? Pourquoi 10a? Cela n'a rien à faire avec 10. C'est une tout autre loi.

M. Bédard: Oui, c'est de l'insertion, par ordre chronologique. On m'a dit c'est 1969, chapitre 21, alors on l'a indiqué à l'intérieur. C'est dans l'ordre habituel des textes.

M. Fontaine: D'accord, 1968-1969.

M. Blank: D'accord. Pourquoi ne le mettez-vous pas à 11, pourquoi 10a? Le mettre à 11 et changer le numéro.

M. Bédard: Si on vous suggérait de faire une renumérotation complète à la fin, plutôt que de la faire article par article?

M. Blank: On va changer les numéros après?

M. Bédard: C'est cela, on ajustera la numérotation après.

M. Blank: D'accord... Si on dit "10a", on pense à la référence à l'article 10; vous savez cela.

Le Président (M. Laplante): Tout à l'heure, on va appeler cela l'article 11, quoi?

M. Blank: D'accord.

M. Bédard: Au cas où il le faudrait, on numérotera à nouveau, à la fin.

M. Blank: D'accord.

M. Bédard: Je cite, M. le Président, l'article 10a qui se lirait comme suit: "Un comité de discipline créé à la manière prévue par règlement, peut, si une personne ne se conforme pas aux règlements et aux directives, ne pas lui attribuer ou ne lui attribuer qu'en partie une réduction de peine. De plus, ce comité peut enlever à une personne une réduction de peine qu'elle a à son actif. Dans ce cas, si la suppression de la réduction de peine excède quinze jours, le comité doit obtenir l'approbation préalable du directeur général.

Le Président (M. Laplante): Avez-vous des commentaires, M. le député de Saint-Louis?

M. Fontaine: Oui, à la suite des problèmes qui ont été étudiés déjà par les membres qui ont été nommés à la Commission des libérations conditionnelles, ce sont des ajustements en conséquence.

Le Président (M. Laplante): Adopté. L'article 10a, adopté. J'appelle 10b.

M. Bédard: L'article 10b se lirait comme suit, M. le Président et je cite: "L'article 19e de ladite loi, édicté par l'article 1 du chapitre des lois de 1978, est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant: Un tel comité se compose des membres nommés conformément aux règlements parmi les personnes détenues dans l'établissement, parmi les fonctionnaires travaillant sous l'autorité de l'administrateur de l'établissement ou du directeur général et parmi d'autres personnes intéressées à la réinsertion sociale des personnes détenues.

M. Blank: J'ai seulement un commentaire à cet endroit: je suis d'accord à 100% avec l'idée et peut-être que vous ferez des règlements mais si ce sont encore des règlements qui sont faits en dehors de l'Assemblée nationale par le ministère, je pense que, dans le comité de discipline, les gens qui sont le plus intéressés sont deux catégories que vous avez ici: ce sont des prisonniers et des fonctionnaires travaillant du côté des gardiens. Quand intervient la discipline chez le prisonnier et le gardien, est-ce qu'on ne peut pas ajouter ici que, dans ces comités, au moins, on devrait avoir un représentant des détenus et un représentant des gardiens? C'est-à-dire que, si on le laisse comme cela, on ne peut pas faire...

M. Bédard: Je comprends très bien le sens de vos représentations; disons que, dans notre esprit, sans que ce soit mentionné d'une façon spécifique, c'est ce que nous avons l'intention de faire et...

M. Blank: Oui, l'intention, cela serait bon peut-être, tant que le député de Chicoutimi est ministre de la Justice, mais on ne sait pas qui sera là demain. Je pense que...

M. Bédard: Vous me faites confiance.

M. Fontaine: II va être aux Affaires municipales.

M. Blank: Oui, aux Affaires municipales, c'est vrai.

Si c'est l'intention du législateur d'avoir ces membres à la commission, pourquoi ne le dit-on pas?

M. Bédard: Ce serait par concordance avec le reste du libellé de la loi qui parle toujours de fonctionnaires.

M. Blank: Oui, mais il n'y a aucune garantie ici que le règlement contient cette implication. Même avec cet article-ci, vous pouvez adopter des règlements disant que seulement les gens de l'extérieur peuvent faire partie du comité de discipline.

M. Bédard: Actuellement, il y a quand même plusieurs établissements de catégories diverses, d'importance diverse, et il est peut-être préférable de ne pas se lier dans tous les établissements à certaines catégories de fonctionnaires qui seraient membres du comité et de plutôt laisser cela à la négociation ou aux relations à l'intérieur de chacun des établissements.

M. Blank: Dans chacun des établissements, vous avez au moins deux catégories; vous avez des prisonniers et des gardiens; peut-être n'en avez-vous pas d'autres, mais vous avez ces deux catégories.

M. Bédard: Oui, mais on a d'autres fonctionnaires. La notion des agents de la paix comporte plusieurs fonctions, cela peut être infirmier, cuisinier, gardien tel quel, cela peut être une partie des administrateurs.

M. Blank: Oui, mais on peut inscrire le mot "gardien" parce que les gardiens sont peut-être parfois plus intéressés à la discipline que les détenus. Les détenus ont des droits, mais les gardiens en ont aussi.

M. Bédard: Je comprends très bien le sens des représentations du député.

M. Blank: Je ne sais pas s'il y a beaucoup de problèmes dans les institutions provinciales, mais je sais que, dans les institutions fédérales à Millhaven et à Kingston, le problème était que les

gardiens n'avaient pas la même protection que les détenus. C'est intéressant de voir cela, mais on doit protéger les deux. Je pense que les deux doivent être représentés au comité de discipline parce que les deux ont les mêmes intérêts, la protection de leur vie.

Qu'on ne limite pas ici le nombre des membres; vous avez huit membres de l'extérieur et huit de la direction, mais, au moins, un de chaque catégorie.

M. Bédard: Peut-être qu'un libellé tel que celui-ci donnerait les assurances que demande le député, si l'article se lisait: "Un tel comité se compose des membres conformément au règlement, au moins l'un parmi les membres, les personnes détenues dans rétablissement, l'un parmi les fonctionnaires travaillant sous l'autorité de..."

M. Blank: C'est correct. M. Bédard: Cela va? M. Blank: Oui.

M. Bédard: Parce qu'il faut se garder quand même une certaine souplesse au niveau de la notion de l'administrateur.

M. Blank: D'accord. Mais je veux, au moins, que le détenu soit là, parce qu'il est le plus important.

Le Président (M. Laplante): Voulez-vous, M. le ministre, relire l'article lentement pour que je puisse me corriger sur...

M. Bédard: "Un tel comité se compose des membres nommés conformément au règlement...

Le Président (M. Laplante): "Nommés" irait? M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Laplante): "...nommés conformément au règlement... "

M. Bédard: Virgule.

Le Président (M. Laplante): Virgule.

M. Bédard: "...au moins l'un parmi les personnes détenues dans l'établissement, l'un parmi les fonctionnaires travaillant sous l'autorité de..."

Le Président (M. Laplante): C'est bien trop vite. Je ne peux pas écrire cela, moi. Je ne l'ai pas.

M. Bédard: Je m'excuse, mais on va vous en remettre une copie, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Paragraphe b), tel que lu par le ministre, adopté?

M. Bédard: II s'agit tout simplement d'ajouter après le mot "règlement ", "au moins l'un parmi..." et à la troisième ligne, après le mot "établissement", ajouter "l'un parmi les fonctionnaires... "

Le Président (M. Laplante): Adopté? Des Voix: Adopté.

M. Fontaine: C'est un compromis, mais cela ne change pas grand-chose.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 10c.

M. Bédard: II y a quand même une ouverture d'esprit. Cela permet une certaine souplesse. Cela permet, tant aux détenus qu'aux fonctionnaires de faire des représentations.

M. Blank: Je l'accepte, parce que si cela ne marche pas bien, les détenus ne peuvent pas faire la grève, mais pour les agents de la paix, on permet une certaine grève. Ils ont toute la protection.

M. Fontaine: Une grève de la faim.

M. Vaillancourt (Jonquière): Une grève de la faim.

M. Bédard: C'est juste, vous êtes en train de faire la preuve, quand même, M. le député, qu'il y aurait peut-être lieu de garder la souplesse du premier libellé de l'article, tel qu'on l'a présenté, justement pour prévoir des cas où des gardes sont en grève. A ce moment-là, il faut quand même que le comité continue de fonctionner pour...

Une Voix: II y en a qui font la grève de la faim.

M. Fontaine: M. le Président, j'aimerais faire remarquer, par exemple, qu'on accepte un amendement, mais en fait, la bataille du député de Saint-Louis avait pour but de changer le mot "fonctionnaire" par le mot "gardien " et l'amendement proposé ne touche absolument pas ce problème. Le député de Saint-Louis l'accepte. Quant à moi, je n'ai pas d'objection.

M. Bédard: On peut quand même se garder une certaine souplesse. On a fait part de nos intentions.

M. Fontaine: Je n'ai pas d'objection à l'accepter, mais je constate tout simplement que ce que le député de Saint-Louis vous demandait...

M. Bédard:... ne change pas radicalement le... M. Fontaine: Non.

M. Bédard: Je ne suis pas un radical probablement.

M. Blank: La chose qui est importante ici, c'est que les détenus soient représentés au moins là, parce que les détenus n'ont pas d'autres pouvoirs. Les gardiens, s'ils ne sont pas représentés au comité... (10 h 30)

M. Bédard: Ils ont le pouvoir de négociation quand même.

M. Blank: Oui, le pouvoir de négociation, le pouvoir de grève, toutes sortes de pouvoirs que les détenus n'ont pas.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 10c. M. le ministre.

M. Bédard: L'article 10c se lirait comme suit, et je cite: "L'article 22 de la dite loi est remplacé par le suivant: Toute personne qui se trouve en un lieu autre qu'un établissement de détention pendant qu'on la transfère à un autre établissement conformément à l'article 21, pendant qu'elle en est absente conformément aux prescriptions des articles 19, 19a, 22b, 22d ou 22m ou pendant qu'elle est autrement sous la garde de l'administrateur d'un tel établissement est censée, pour les fins de la présente loi, des règlements et des directions, continuer à être incarcérée dans un tel établissement. Il s'agit de concordance avec les articles 19a, 19b et 19d.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Yamaska.

M. Fontaine: J'aurais aimé mieux que ce soit l'article 22 d'une autre loi qui soit amendé que celui-là.

M. Bédard: Cela viendra, quand des jugements seront rendus.

Le Président (M. Laplante): Adopté?

M. Bédard: Oui. L'article 10d M. le Président...

Le Président (M. Laplante): L'article 10d.

M. Bédard: L'amendement se lirait comme suit: L'article 22m de ladite loi, édicté par l'article 55 du chapitre des lois de 1978, est remplacé par le suivant, et je cite: "Malgré l'article 22a, le directeur général peut, pour des raisons médicales, aux conditions qu'il détermine, autoriser une personne incarcérée à s'absenter temporairement de l'établissement de détention, quelle que soit la durée de son emprisonnement et même si la condition de l'article 22c n'est pas respectée".

Le Président (M. Laplante): Vous avez des commentaires, M. le député de Yamaska?

M. Bédard: On a tout simplement changé là-dedans le mot "détenu" par "personne incarcérée ".

Le Président (M. Laplante): Adopté? M. Fontaine: Adopté!

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 10e.

M. Bédard: L'article 10e: L'article 22k de ladite loi, édicté par l'article 25 du chapitre des lois de 1978, est remplacé par le suivant, et je cite: "La présente section s'applique également lorsque le directeur général exerce des pouvoirs visés dans les articles 19 et 19a".

Le Président (M. Laplante): Commentaires? Pas de commentaires? Adopté. L'article 10e.

M. Bédard: L'article 10e, l'article 10f...

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 10f.

M. Bédard: L'article 23 de ladite loi, modifié par l'article 2 du chapitre — insérez ici le no du chapitre du projet de loi no 85 — et par l'article 56 du chapitre des lois de 1978, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe f par le suivant: "Statuer sur la discipline dans les établissements de détention, constituer des comités de discipline, en déterminer la composition, les fonctions et les pouvoirs, préciser des règles de procédure et les critères de décisions de ces comités et des sanctions qu'il peuvent imposer de même qu'établir les conditions relatives au mécanisme de révision de ces décisions auprès de l'administrateur de l'établissement".

M. Blank: Les pouvoirs de qui? Cet article, le paragraphe f de l'article 23...

M. Bédard: Vous voulez parler de f...

M. Blank: Oui, l'article 23 de ladite loi, c'est le pouvoir de qui?

M. Bédard: Du gouvernement.

M. Fontaine: Qu'est-ce que vous changez? On n'a pas la loi...

M. Bédard: On permet la création de comités de discipline dans des établissements et la possibilité d'établir une réglementation.

M. Fontaine: Ce n'était pas prévu dans la loi?

M. Bédard: Le paragraphe f de la loi 85 actuelle se lit comme suit: "Statuer sur la discipline dans les établissements de détention et sur les moyens de contrainte ou de punition que peut imposer l'administrateur au détenu récalcitrant ".

M. Fontaine: D'accord. Vous ajoutez: "Constituer un comité de discipline".

M. Bédard: Oui.

M. Fontaine: D'accord.

Le Président (M. Laplante): L'article f adopté?

M. Fontaine: Adopté!

Le Président (M. Laplante): J'appelle 10g, M. le ministre.

M. Bédard: L'article 10g: L'article 25 de ladite loi est remplacé par le suivant, et je cite: "Le directeur général et l'administrateur d'un établissement de détention, pour l'établissement, qu'ils dirigent, peuvent, sous réserve des règlements, émettre des directives sur tout sujet visé dans les paragraphes c à j et I à r de l'article 23.

Une directive émise par le directeur général doit être soumise à l'approbation du ministre et une directive émise par un administrateur doit être soumise à l'approbation du directeur général; une directive entre en vigueur à la date de son approbation ou à une date ultérieure qui lui est fixée.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Saint-Louis.

M. Blank: Cela change quoi? Quel était l'ancien article 25?

M. Bédard: On ajoute le pouvoir, pour le directeur général, de faire aussi des directives.

M. Fontaine: Lorsqu'on dit: Si le directeur général est l'administrateur d'un établissement de détention, pour l'établissement qu'il dirige, les mots "qu'il dirige", cela s'applique seulement à l'administrateur?

Le Président (M. Laplante): 10g est adopté. J'appelle l'article 11, M. le ministre.

Signature des documents et rapport annuel (suite)

M. Bédard: L'article 11 reprend, pour le ministère des Communications, la règle de l'article 3 relative à la signature de documents.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 12.

M. Bédard: A l'article 12, ce sont les mêmes principes concernant le rapport annuel.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 13.

M. Bédard: Cet article reprend, pour le ministère du Revenu, la règle de l'article 1 concernant le rapport annuel.

Le Président (M. Laplante): L'article 14 est un nouvel article...

M. Bédard: C'est cela, M. le Président.

Le Président (M. Laplante):... comme indiqué par le papillon. M. le ministre.

Office des professions

M. Bédard: L'amendement que nous proposons à l'article 14 se lirait comme suit: "Remplacer l'article 14 par le suivant: Le Code des professions (1973, chapitre 43) est modifié par l'insertion, après l'article 3, du suivant: L'office peut ester en justice, tant en demande qu'en défense. Les articles 94, 94b et 94e à 94k du Code de procédure civile s'appliquent à l'office."

M. le Président, cet amendement a pour but de permettre à l'Office des professions d'ester en justice, tant en demande qu'en défense, sans que le procureur général intervienne. Comme il s'agit là du motif principal pour lequel le projet de loi proposait d'octroyer à l'office le statut corporatif, l'alternative que je soumets apparaît satisfaisante, d'autant que, en raison de son caractère et de sa nature, l'Office des professions n'est pas un organisme qui requiert nécessairement un statut corporatif. D'accord?

M. Fontaine: Pour ma part, M. le Président, je préfère cette optique, parce que créer une autre corporation, au sens du Code civil, aurait pu apporter des complications.

M. Bédard: Cela aurait sûrement eu un effet d'entraînement, par rapport à d'autres commissions en place.

M. Fontaine: Oui. Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 14 adopté, tel qu'au papillon, avec correction sur le papillon 1973. D'accord?

M. Fontaine: Oui.

Le Président (M. Laplante): Article 15.

M. Bédard: Conséquemment à l'article qu'on vient d'adopter, l'article 15 a pour but d'intégrer à la fonction publique le personnel de l'Office des professions. L'intégration de ces personnes à la fonction publique nous apparaît souhaitable, tant pour l'office que pour ses employés, qui y trouveront des avantages certains. Ainsi, il deviendra plus facile pour l'office, de recruter des personnes qui appartiennent déjà à la fonction publique puisque ces personnes n'auront plus à démissionner de la fonction publique, ce qui était le cas auparavant, et elles seront ainsi assurées de conserver tous les avantages qu'elles y ont acquis. Quant aux employés de l'office, ils auront désormais accès aux concours de promotion interne de la fonction publique, ce qui aura pour effet de

faciliter le déroulement de leur carrière, d'augmenter leur mobilité professionnelle, une plus grande mobilité constituant d'ailleurs, aux yeux du gouvernement, un aspect important dans sa politique de gestion du personnel.

M. Blank: Je pense que c'est une bonne idée, mais je vais poser une question à laquelle, je le sais, le ministre ne peut pas répondre: Combien de ces fonctionnaires ont été nommés depuis le 15 novembre 1976 et sont maintenant devenus permanents?

M. Bédard: Une couple...

M. Blank: Une couple? D'accord.

Le Président (M. Laplante): L'article 15 est-il adopté?

M. Bédard: ... contrairement à ce qu'on aurait pu prévoir, le nombre de personnes qu'on a remplacées est très peu significatif! Il y en a qui pensent à leurs vieilles habitudes?

Le Président (M. Laplante): L'article 15 est-il adopté?

M. Blank: Plus cela change, plus c'est pareil! Lisez le Soleil d'aujourd'hui!

Le Président (M. Laplante): M. le député de Saint-Louis, l'article est-il adopté?

M. Blank: Oui, adopté.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 16.

M. Bédard: Cela veut dire qu'il va y avoir une question en Chambre, j'imagine?

M. Blank: Je ne sais pas, je n'ai pas encore lu l'article.

M. Bédard: Je n'ai pas lu le Soleil. L'article 16. Cet article permettra l'intégration sans formalité des employés en fonction au moment de l'entrée en vigueur du présent projet de loi.

Le Président (M. Laplante): L'article 16, adopté. Maintenant, il y aura l'article 16a.

Dispositions diverses

M. Bédard: C'est cela. L'article 155 de la Charte de la langue française (1977, chapitre 5) est modifié en ajoutant à la fin l'alinéa suivant: "Le secrétaire et les autres membres du personnel de la commission d'appel sont nommés et rémunérés suivant la Loi de la fonction publique (1965, 1re session, chapitre 14)."

M. Blank: C'est la loi 90; ici, il y a au moins une commission d'appel.

M. Bédard: II s'agit du personnel de la commission concernant le certificat de francisation.

Le Président (M. Laplante): L'article 16a, adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Laplante): L'article 17.

M. Bédard: Cet article vise à étendre, depuis le 13 juin 1978, le bénéfice du Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à tous les employés de l'Institut national de productivité.

M. Blank: Cela veut dire qu'ils ont commencé à travailler à cet institut?

M. Bédard: Je ne les rencontre pas tous les jours.

Le Président (M. Laplante): L'article 17, adopté?

M. Bédard: Cela s'appliquera à ce...

M. Blank: II s'appliquera ici, si ça fonctionne.

M. Bédard: Cela va fonctionner, cela produit beaucoup de ce temps-ci.

M. Blank: Oui. On présente des lois, on crée des choses et on le les suit pas.

M. Bédard: Je suis à même de le constater parfois.

Le Président (M. Laplante): L'article 17, adopté. J'appelle un nouvel article qui s'appellera 17a.

M. Bédard: Qui se lirait comme suit: "L'article 6 de la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus et modifiant la Loi de l'approbation des établissements de détention des lois de 1978 est modifié par l'addition de l'alinéa suivant: "Le régime de retraite des membres à temps plein est celui prévu par la Loi sur le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (1973, chapitre 12)."

Le Président (M. Laplantre): Le petit 30 qu'il y a au bout, c'est pourquoi?

M. Bédard: C'est pour plus tard.

Le Président (M. Laplante): Je peux le biffer?

M. Bédard: Non, on va l'inscrire à la fin.

Le Président (M. Laplante): Vous allez apporter un autre... 31. Il faudrait le corriger parce que, parfois, ils deviennent officiels.

M. Bédard: On pourrait peut-être l'ajouter tout de suite, à moins qu'il n'y ait des problèmes de numérotage.

Le Président (M. Laplante): Je pense qu'il serait bon de l'ajouter à la suite de l'article 17a. Le présent article a effet depuis le 8 juin 1978, ajouter cela à l'article 17a.

M. Bédard: C'est technique. Une seconde. On pourrait numéroter, pour bien se comprendre, 17b...

Le Président (M. Laplante): 17b?

M. Bédard: ... qui se lirait comme suit: L'article 17a a effet depuis le 8 juin 1978.

Le Président (M. Laplante): Tout le monde est d'accord là-dessus?

M. Fontaine: Ce sont les membres de la commission de la libération conditionnelle.

M. Bédard: C'est cela. C'est parce que, quand on a voté la loi, on a oublié de prévoir des dispositions de cette nature qui existent dans toutes les lois constituant la mise en place de la commission.

M. Fontaine: D'accord. M. Bédard: L'article 18.

Le Président (M. Laplante): L'article 17b, adopté. J'appelle l'article 18, c'est un nouvel article, ce qui fait que le vrai article 18 est reporté au bout.

M. Bédard: C'est cela.

Le Président (M. Laplante): C'est cela?

M. Fontaine: On ne continue pas comme cela était avant, mettre un a)? On recule l'article 18. (10 h 45)

M. Bédard: Actuellement, il y a douze articles qui sont déjà numérotés sur les textes que vous avez. Alors, c'est peut-être plus facile de les suivre avec ces numéros, quitte à renuméroter complètement à la fin.

Je pense que quand il s'agit simplement de renuméroter, il y a lieu de faire confiance.

Le Président (M. Laplante): Seriez-vous d'accord... pour fins de compréhension et aussi pour le journal des Débats, l'article 18 tel qu'inscrit au projet de loi est reporté, après renumérotage, en dernier; on commence avec un nouvel article 18, 18a, 18b au lieu de 18, 19, 20? On a déjà commencé, dans le projet de loi, de cette façon.

M. Fontaine: Cela n'a pas d'importance. M. Bédard: C'est plus facile pour suivre.

Le Président (M. Laplante): Pour les fins du journal des Débats, ce n'est pas vous qui devez écrire le procès-verbal après, et je voudrais que le secrétaire ait une pleine compréhension de ce qui se discute ici.

M. Bédard: Vous avez une bonne suggestion, je comprends que cela pourrait faciliter la tâche. Maintenant, on me fait des représentations, peut-être que ce serait plus facile de compréhension si on y allait dans le sens de la numérotation qu'on a inscrite dans les projets d'articles qu'on a donnés à la connaissance des membres de l'Opposition.

M. Blank: On sait compter.

Le Président (M. Laplante): D'accord? L'article 18a, est-ce qu'on l'appelle ainsi? 18a, 18b, d'accord? L'article 18a, M. le ministre.

M. Bédard: M. le Président, cet article a pour but d'insérer dans la Charte de la cité de Québec une disposition concernant l'établissement d'une procédure de sélection des juges, qui apparaît déjà dans un texte législatif de portée générale, soit l'article 72c de la Loi des tribunaux judiciaires telle que modifiée en juin dernier.

L'article 72c s'applique déjà aux juges municipaux de la ville en vertu de l'article 52 de la Loi modifiant la Loi des tribunaux judiciaires et il apparaît souhaitable de modifier la charte de la ville pour que cette dernière soit pleinement compatible avec les lois des tribunaux judiciaires.

Cette disposition va se retrouver également concernant d'autres villes, à savoir: celles de Montréal et de Laval. Nous avons eu l'occasion de faire parvenir des amendements aux membres de l'Opposition. Je ne sais pas s'il y a lieu de lire en entier ces amendements ou si on est autorisé à les déposer au président de la commission. Ce sont des concordances nécessaires en fonction de...

M. Fontaine: Les juges étaient déjà touchés par la loi 40?

M. Bédard: C'est cela, ces juges dont on parle étaient déjà touchés par la loi 40, sauf qu'il y avait...

M. Fontaine: C'est pour amender les chartes des différentes villes pour les rendre conformes à la loi.

M. Bédard: Pour que cela concorde avec les dispositions de la loi 40. Des discussions ont eu lieu avec chacune des villes intéressées.

M. Blank: Je constate que le ministre nous a envoyé copie des lettres.

M. Bédard: C'est cela.

M. Blank: Je trouve que dans les lettres et les réponses, on n'a pas toujours donné une opinion. Est-ce que vous avez reçu des opinions des contentieux des villes de Montréal et de Québec, qui sont d'accord avec les libellés de ces amendements?

M. Bédard: On n'a pas de consentement écrit, mais je puis vous dire qu'il y a eu des discussions avec chacun des contentieux.

M. Blank: Mais ils sont contents?

M. Bédard: Cela va avec la formulation que nous proposons.

M. Blank: C'est cela que je voulais savoir.

M. Fontaine: II y a combien de juges qui sont touchés par cela?

M. Bédard: II y en a à peu près 2 à Québec, 2 à Hull, 15 à 18 à Montréal. Une vingtaine de juges? 15 à 20 à Montréal. Entre 15...

M. Blank: Une dizaine à Montréal.

M. Bédard: Oui.

M. Blank: Deux à Laval, deux à Québec?

M. Bédard: Est-ce que vous voulez le nombre exact?

M. Fontaine: Je sais qu'il y a des juges municipaux qui font également d'autres travaux, entre autres en relation...

M. Bédard: Dans ces cas, ce sont des juges qui étaient déjà nommés d'une façon permanente. Là, on parle de juges qui sont déjà nommés d'une façon permanente.

M. Fontaine: D'accord, mais ils font également, je pense, de l'arbitrage en matière de relations de travail. Il m'apparaît qu'on leur donne beaucoup d'avantages au niveau de la loi 40, je ne sais pas si...

M. Bédard: Je suis heureux de l'entendre dire par le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: Bien, ils ont des avantages... on leur donne des augmentations de salaire, on leur donne...

M. Bédard: On essaie d'améliorer sensiblement la situation.

M. Fontaine: Je ne sais pas s'il n'y aurait pas lieu, pour le ministre de la Justice, de regarder cette situation et voir à ce qu'il n'y ait pas trop d'abus. Je ne veux nommer personne en particulier, mais je sais qu'il y a...

M. Bédard: D'accord. Ces articles vont permettre aux juges municipaux de bénéficier des dispositions concernant les avantages sociaux et confier l'administration du régime de retraite à la CARR, d'accord?

Alors, si j'ai l'accord de mes collègues de l'Opposition, plutôt que de faire la lecture complè- te de ces amendements, je pourrais les déposer entre les mains de notre président. Est-ce que cela va?

Le Président (M. Laplante): Deux minutes, parce que j'aurais un conseil à demander, d'accord?

Messieurs, reprise des débats. L'article 18a, adopté. J'appelle l'article 18b.

M. Fontaine: Lorsqu'on parle de l'article 18b, c'est 19...

Le Président (M. Laplante): Cela débute: L'article 562 de ladite charte remplacé par... d'accord?

M. Fontaine: D'accord.

Le Président (M. Laplante): Ah non, s'ils ne veulent pas la lecture, ce sont eux, s'ils l'ont lu, là non.

M. Fontaine: Non, on l'a...

Le Président (M. Laplante): Vous pouvez discuter du projet seulement. L'article 18b est-il adopté?

M. Fontaine: C'est adopté.

M. Bédard: C'est très technique, en fait; il s agit d'y retrouver les intentions que j'ai énoncées tout à l'heure aux membres de l'Opposition.

Le Président (M. Laplante): L'article 18b est-il adopté?

M. Fontaine: Si vous faites des erreurs, vous reviendrez l'année prochaine avec d'autres dispositions là-dessus.

M. Bédard: Bien, c'est cela. D'ailleurs, je pense que c'est le principe d'un projet de loi intitulé: "Dispositions diverses ' d'essayer d'amener des correctifs, certains correctifs qui sont nécessaires à différentes lois.

Le Président (M. Laplante): L'article 18c, adopté? L'article 18c — c'est écrit 21 pour vous autres — est-il adopté?

M. Fontaine: Adopté.

Le Président (M. Laplante): L'article 18d est-il adopté? L'article 18e est-il adopté? L'article 18f est-il adopté? Adopté. L'article 18g, adopté. L'article 18h, adopté. L'article 18i, adopté. L'article 18j, adopté. L'article 18h...

M. Fontaine: L'article k), M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Excusez, I article k), adopté? Ce sont tous les articles? Tous les articles 18 sont adoptés.

M. Fontaine: L'article 30.

Le Président (M. Laplante): Pardon?

M. Fontaine: II en reste un.

Le Président (M. Laplante): L'article 30?

M. Fontaine: Oui.

Le Président (M. Laplante): C'est le dernier article qu'on va essayer de corriger. On me dit qu'on veut discuter l'article k); c'est 29 pour vous. Il commence comme cela: Le sous-ministre...

M. Bédard: C'est également, M. le Président, un amendement que j'avais porté à l'attention des membres de l'Opposition au cours de la journée d'hier. D'accord?

M. Fontaine: D'accord.

M. Blank: Cette même proposition a été faite en 1976 avec le projet de loi 41 et je constate dans le journal des Débats qu'on n'avait aucune opposition même dans ce temps-là, mais le projet de loi est mort avec la fin de la session. Je constate que, dans le projet de loi 41, il y avait une clause pour que la veuve ait droit à la moitié de la pension, est-ce qu'il y a une raison spéciale qui fait que cela ne soit pas dans celui-ci?

M. Bédard: C'est parce que c'est compris dans le dernier alinéa: Cette rente additionnelle est payée à même le fonds consolidé du revenu et les dispositions de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, qui ne sont pas incompatibles avec les règles établies par le présent article, s'appliquent à cette pension. Ce qui prévoit...

M. Blank: Je suis ici pour protéger les veuves et les orphelins...

M. Bédard: Je suis très heureux de m'associer à votre travail dans ce sens.

M. Blank: ... surtout les veuves. L'ancien article 18 est adopté?

Le Président (M. Laplante): Non, il y a un changement ici.

M. Bédard: II y aurait un dernier article qui se lirait comme suit: La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction sauf les articles 10d, 10e, 18a, 18b, 18d, 18e, 18i, 18j, lesquels entreront en vigueur en tout ou en partie à toute date fixée par proclamation du gouvernement. D'accord?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté.

Projet de loi no 20, Loi concernant certaines dispositions législatives, adopté avec amendements.

M. Bédard: Je remercie l'Opposition de sa collaboration.

Le Président (M. Laplante): Je prie le rapporteur de faire rapport à l'Assemblée nationale.

M. Blank: Je vais changer de maison maintenant.

Le Président (M. Laplante): Avant de terminer, il faudrait demander de renuméroter le projet de loi. Une proposition est faite pour renuméroter le projet de loi no 20.

Merci messieurs!

La commission est ajournée sine die.

Fin de la séance à 11 heures