Journal des débats de la Commission permanente de la justice

Étude des projets de loi privés nos 266 et 283

(Dix heures treize minutes)

Le Président (M. Marcoux): La commission permanente de la justice se réunit, ce matin, pour faire l'étude article par article du projet de loi privé no 283, Loi concernant certains terrains du cadastre de la cité de Montréal, quartier Saint-Antoine, et du projet de loi privé no 266, Loi concernant le titre de la ville de Hull sur certains immeubles.

Les membres de la commission sont: MM. Alfred (Papineau), Bédard (Chicoutimi), Blank (Saint-Louis), Charbonneau (Verchères), Clair (Drummond), Fontaine (Nicolet-Yamaska), Lacoste (Sainte-Anne), Lalonde (Marguerite-Bourgeoys), Samson (Rouyn-Noranda); M. Vaillancourt (Jonquière) remplacé par M. Gendron (Abitibi-Ouest).

Les intervenants sont: MM. Ciaccia (Mont-Royal), Cordeau (Saint-Hyacinthe), Duhaime (Saint-Maurice), Lavigne (Beauharnois), Léger (Lafontaine, Marois (Laporte), Pagé (Portneuf), Roy (Beauce-Sud), Tardif (Crémazie).

Je suggère que le rapporteur de nos travaux soit le député de Sainte-Anne. C'est accepté?

Une voix: Oui.

Projet de loi no 266

Le Président (M. Marcoux): J'ai appelé le projet de loi no 266, Loi concernant le titre de la ville de Hull sur certains immeubles. J'inviterais ceux qui présentent le projet de loi à s'approcher et à se présenter.

M. Leblanc (Clément): Clément Leblanc, arpenteur-géomètre.

M. Lesage (Robert): Robert Lesage, greffier.

M. Beaudry (Marcel): Marcel Beaudry, conseiller juridique.

M. Desrosiers (Pierre): Pierre Desrosiers, notaire.

M. Brunet (Paul): Paul Brunet, vice-président par intérim du comité exécutif de la ville de Hull.

Le Président (M. Marcoux): Vous pourriez peut-être nous présenter l'intention du projet de loi de façon globale, avant qu'on ne l'étudie article par article.

M. Beaudry: M. le Président, M. le ministre...

M. Bédard: On nous a remis des amendements au projet initial, alors...

M. Beaudry: Ce sont des amendements qui sont apportés qui ne changent pas substantiellement le...

Le Président (M. Marcoux): Un instant, on va distribuer les amendements. (10 h 15)

M. Beaudry: M. le Président, M. le ministre, il s'agit essentiellement d'une demande de la ville de Hull pour corriger ou assurer que les titres d'une propriété qui a été acquise en 1968, par la ville de Hull, à la suite d'une vente pour taxes, soient des titres sûrs et qui donnent une chaîne de titres assurés.

L'historique de cela, c'est qu'avant 1966 une partie de l'ancienne municipalité de Hull-Ouest a été annexée à la ville de Hull; dans une partie de ce territoire qui faisait partie de Hull-Ouest et qui fait aujourd'hui l'objet du présent projet de loi, les propriétaires de ce terrain n'ont pas payé les taxes et, en 1966, le terrain a été vendu. La description qu'il y avait au rôle d'évaluation, dans le temps, était qu'il s'agissait d'une partie du lot 4a dans le rang V.

Lors de l'adjudication en 1966, aucun adjudicataire n'a agi, sauf la ville de Hull, et la ville de Hull s'est portée acquéreur, en conséquence. En 1968, personne n'avait utilisé le droit de retrait, ce qui a fait qu'en 1968, un acte enregistré en bonne et due forme a été passé rendant ta ville de Hull propriétaire du terrain en question.

Subséquemment à cette vente, il y a eu d'autres transactions faites toujours sur le même terrain, en particulier, une vente à un dénommé Jules Tremblay et une autre à un dénommé Larivière et, récemment, en 1978, l'Hydro-Québec a voulu acquérir une partie de ce terrain qui est controversé pour y construire ses garages et ses bureaux administratifs. Lorsque le notaire Desrosiers a fait la recherche sur la chaîne de titres, il s'est rendu compte de l'anomalie qui existait et, en conséquence, on a jugé à propos de présenter un projet de loi privé pour faire corriger cette situation.

C'est ce qui fait l'objet, en quelques mots, de la présentation de ce projet de loi actuellement.

M. Bédard: Est-ce qu'il y a des opposants ici aujourd'hui?

M. Beaudry: II n'y a pas d'opposition au projet de loi.

M. Bédard: Vous nous parlez de M. Jules Tremblay et de M. Larivière; ils sont au courant de cette démarche?

M. Beaudry: M. Jules Tremblay et M. Larivière ont acquis une partie de ce terrain, les actes ont été passés. Dans le cas de M. Larivière, en particulier, je sais qu'il y a une compagnie de prêts hypothécaires qui a refusé les titres en question; M. Larivière a essayé d'hypothéquer son immeuble et il n'a pas pu obtenir le financement justement parce que le titre, au point de vue de la compagnie était vicié. Je comprends que, de la part de l'Hydro-Québec, le même problème existe actuellement.

Le notaire Desrosiers, qui est ici présent, n'est pas prêt à certifier que le titre est valable dans les circonstances actuelles, étant donné la description insuffisante qui existait en 1968.

M. Blank: Cela va aussi régler le cas de M. Larivière, ce projet de loi?

M. Beaudry: Cela va régler le cas de Larivière, cela règle le cas de M. Tremblay et cela règle le cas de l'Hydro-Québec. Cela règle, en fait, le cas du lot en question. Pour faciliter la description de ce terrain qui était, dans le temps, partie du lot 4a dans le rang V, la ville de Hull, par l'entremise de l'arpenteur qui est ici, a fait cadastrer tous les lots en lots officiels. C'est pourquoi on retrouve aujourd'hui dans le projet de loi une dizaine de lots qui sont des lots officiels. Pour s'assurer que tout le terrain qui a été acquis en 1968 par l'acte de vente soit bien reconnu aujourd'hui comme étant la propriété de la ville de Hull, la description qui est donnée dans le projet de loi est une description délimitant les bornes du terrain.

On va aux limites du rang V, la ligne séparative V et VI, aux limites du lot 3a, aux limites de la partie du 4b et, du côté ouest, on se retrouve avec un terrain qui appartenait déjà à la ville et qui avait été acquis par voie d'expropriation antérieurement à cette date de 1966 de la compagnie Les Entreprises Chelsea, ce qui fait que le terrain qui était délimité d'une façon plutôt vague et insuffisante, aujourd'hui on s'assure que tout le terrain retombe dans le patrimoine de la ville et devienne la propriété de la ville

M. Bédard: Est-ce que vous pourriez nous dire quelques mots sur l'amendement que vous avez présenté ce matin. Disons que nous avons...

M. Beaudry: L'amendement en question, M. le ministre, c'est simplement pour signaler qu'à l'article 1, on référait tout simplement à la vente pour taxes et dans l'amendement, nous avons jugé opportun d'y ajouter la date de l'adjudication parce qu'effectivement, c'est au 10 novembre 1966 qu'elle a eu lieu. Ce qu'on suggère, c'est de remplacer les deux premières lignes de l'article 1 par les lignes suivantes et, en conséquence, l'article se lirait comme suit: "L'adjudication du 10 novembre 1966 suivie de l'acte de vente pour taxes du 14 novembre 1968 enregistré à Hull sous le numéro 179-183 ont eu pour objet, à leur date respective — et on va à la troisième ligne de l'article 1 — la partie du lot 4a, rang V du cadastre du canton de Hull bornée au nord par la ligne séparative des rangs V et VI, à l'est, par le lot 3a du rang V, au sud, par le lot 4b du rang V, à l'ouest, par une autre partie du lot 4a appartenant à la cité de Hull et acquise de Les Entreprises Chelsea Ltée le 21 janvier 1966 suivant acte enregistré sous le numéro 162-511."

Le deuxième amendement que nous avons voulu apporter c'est pour réserver, si jamais il y avait des gens qui prétendaient avoir certains droits, au moins des droits de nature personnelle et non réelle à ces personnes-là. C'est pourquoi nous suggérons qu'après l'article 2 on insère l'article suivant: "S'il est quelque personne, société ou corporation qui, sans l'article 1, aurait eu droit de réclamer en justice quelque droit de propriété sur la totalité ou quelque partie de ces lots, sa réclamation est convertie en une réclamation personnelle contre la ville de Hull pour un montant égal à la valeur de tel droit de propriété calculée à la date de la sanction de la présente loi; toute telle réclamation personnelle sera prescrite le même jour que l'aurait été la réclamation du droit de propriété dont elle tient lieu si elle n'avait pas été ainsi convertie et elle ne constituera pas un droit réel, ni une charge ou une hypothèque quant à ces lots ou à l'une quelconque de leur-parties. Le tout sous préjudice au recours en garantie de la ville de Hull contre toute personne, société ou corporation pouvant être tenue au paiement de telle réclamation.

Ce texte, M. le Président, MM. les membres, a été tiré d'un bill qui a été adopté, le bill 119, et sanctionné le 30 juin 1972; c'était un bill qui concernait les titres de la Caisse de dépôt et placement du Québec sur certains immeubles. C'est le texte intégral reproduit aujourd'hui, l'article 3 de ce bill.

Le Président (M. Marcoux): Est-ce qu'il y a des questions des membres de la commission?

M. Gendron: Si vous permettez, M. le Président, je voudrais savoir si les motivations qui vous ont justifié d'insérer, après l'article 2... À part faire la référence que vous venez de faire au titre de la Caisse de dépôt et placement, vous l'avez mentionné, est-ce qu'il y a quelque chose sur lequel on pourrait porter un jugement? Sur quoi, en fait, est-il justifié d'avoir ce texte? C'est pour plus de garantie ou si...

M. Beaudry: C'est pour s'assurer que personne ne sera brimé dans ses droits d'une façon quelconque. Si jamais quelqu'un s'apercevait qu'il a peut-être des droits sur ce terrain, comme héritier ou autrement, il lui resterait quand même un droit personnel contre la ville. Il pourrait le faire valoir le cas échéant. S'il n'y en a pas, il n'y en a pas et, s'il y en a, il est protégé. C'est simplement ça.

M. Gendron: À ce moment-ci, il n'y a pas de motif identifié, connu.

M. Beaudry: Absolument aucun. Depuis la vente, d'ailleurs, il n'y a jamais eu aucune demande, aucune démarche, absolument rien qui a pu laisser croire à la ville de Hull que quelqu'un pourrait prétendre avoir des droits sur ce terrain, d'aucune façon. C'est simplement par mesure préventive qu'on a pensé ajouter ce paragraphe.

M. Bédard: Même si l'amendement est à la dernière minute, c'est le cas de le dire, nous n'avons pas objection, parce que ça rejoint les clauses usuelles qui sont inscrites dans de tels

projets de loi. Une chose qui est certaine, comme ligne de conduite au niveau de la commission parlementaire, c'est qu'on accepte avec beaucoup de réticence des amendements à la dernière minute qui seraient de nature à exiger une certaine expertise avant que les membres de la commission puissent se prononcer.

Dans le cas présent, nous n'avons pas objection à l'inscription de cette clause.

Le Président (M. Marcoux): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: Merci, M. le Président. Moi non plus, de mon côté, je n'ai absolument aucune espèce d'objection à l'amendement, aux amendements proposés, parce que je pense que, d'une part, ça va protéger la ville de Hull, au premier amendement, quant à l'adjudication et, d'autre part, c'est important, si jamais il y avait des personnes qui pouvaient un jour avoir une réclamation, que leurs droits soient conservés. Je pense que l'amendement a sa place. Je suis d'accord.

Je voudrais vous poser quelques questions concernant l'usage de cet immeuble. On nous a parlé d'acquisition éventuelle par l'Hydro-Québec d'une partie de ce terrain, et de construction éventuelle importante. Est-ce que vous pourriez expliciter ce point.

M. Beaudry: II y a un arrêté en conseil qui est passé, permettant à l'Hydro-Québec d'acquérir ce terrain. On sait que les gens de l'Hydro ont l'intention d'y construire leur garage et leurs bureaux administratifs. Je ne serais pas en mesure de me prononcer sur la valeur exacte. Peut-être que le vice-président du comité exécutif... Je pense que personne de la ville de Hull ne sache exactement l'investissement qu'entend faire l'Hydro-Québec.

M. Bédard: ... l'Hydro-Québec...

M. Fontaine: Est-ce qu'elle va acquérir tout le terrain qui est décrit dans le projet de loi?

M. Beaudry: Non, il y a déjà une partie de ce terrain qui est décrit comme rue. Il y en a une partie qui a déjà été vendue. Ce que l'Hydro-Québec se trouve à acquérir de la ville de Hull, c'est le lot 4A-19 du rang V et elle agrandit en acquérant un terrain d'autres propriétaires environnants, dont la Canada Cernent, terrain qui est contigu à celui que possède la ville de Hull dans cette partie qui est controversée.

M. Bédard: M. le Président, quant à nous, nous n'avons pas d'autres questions à poser.

M. Blank: M. le Président, nous pourrions procéder à l'étude article par article.

M. Beaudry: Avec votre permission, il y a une correction à apporter à l'article 2. Quand on lit: "Cet immeuble comprend les lots 4a-7-1 (rue), 4a-8-1," il faudrait ajouter encore une parenthèse et y inclure le mot "(rue)". Cela a été oublié dans l'impression. Les autres numéros officiels sont tels quels.

M. Bédard: C'est à l'article 2, n'est-ce pas? M. Beaudry: À l'article 2.

M. Blank: C'est dans la liste des amendements.

M. Fontaine: Procédez article par article.

Le Président (M. Marcoux): Je vais appeler l'article 1. Tout d'abord l'amendement. Est-ce que l'amendement pour remplacer les deux premières lignes de l'article 1 par ce qui suit: "1. L'adjudication du 10 novembre 1966..." jusqu'à "respective." sera adopté?

M. Bédard: Adopté. M. Blank: Adopté. M. Fontaine: Adopté.

Le Président (M. Marcoux): Est-ce que l'article 1 tel qu'amendé sera adopté?

Des voix: Adopté, M. le Président.

M. Bédard: C'est la même chose pour l'article 2, tel qu'amendé.

Le Président (M. Marcoux): L'amendement à l'article 2 sera-t-il adopté?

M. Blank: Adopté. Le nouvel article 3, adopté.

Le Président (M. Marcoux): Le nouvel article 3est-il adopté?

M. Fontaine: Adopté.

M. Bédard: Adopté.

M. Blank: Le nouvel article 4, adopté.

Le Président (M. Marcoux): Le nouvel article 4est-il adopté?

M. Fontaine: Adopté.

M. Beaudry: Merci, M. le Président, M. le ministre.

M. Bédard: On vous remercie également de...

M. Beaudry: Vous avez été aimable de nous recevoir pendant la prolongation de cette session. Vous avez fait un spécial et nous l'apprécions.

M. Fontaine: C'est grâce à l'Union Nationale.

M. Bédard: On vous remercie également — pas le projet de loi, la continuation de la session, oui — de votre exposé précis qui nous a permis d'en prendre connaissance rapidement et on espère que l'arrêté ministériel dont vous parlez aura des suites le plus rapidement possible.

M. Blank: On est toujours pour la présentation de n'importe quel projet de loi qui crée de l'emploi et des investissements dans la province. On est même prêt à avoir des sessions spéciales pour ces projets-là.

M. Brunet: M. le Président, M. le ministre, MM. les membres de la commission, au nom de la ville de Hull, permettez-moi de vous remercier de nous avoir reçus ce matin.

Projet de loi no 283

Le Président (M. Marcoux): On vous remercie également. J'appelle maintenant le projet de loi no 283, Loi concernant certains terrains du cadastre de la cité de Montréal, quartier Saint-Antoine. Le parrain du projet veut-il nous parler des intentions du projet?

M. Blank: Oui. Je vais dire quelques mots avant que...

Le Président (M. Marcoux): Avant que nos invités prennent place.

M. Blank: Mais laissez les prendre place. Le Président (M. Marcoux): Oui.

M. Blank: Je pense qu'on va les présenter avant.

Le Président (M. Marcoux): Oui. Pourriez-vous vous présenter, messieurs? M. Hurtubise... (10 h 30)

M. Duhamel (Claude): M. le Président, M. le ministre, MM. les membres de la commission, permettez-moi d'abord de vous présenter ceux qui m'accompagnent ici, ce matin. À ma gauche, M. Georges Fortin, vice-président de la Banque Provinciale du Canada. Il est accompagné de M. Jean-François Hudon, avocat du contentieux de la banque. À ma droite, le notaire Hubert Leroux du contentieux de Bell Canada et Me Paul Hurtubise, chef du contentieux également de Bell Canada. Je suis Claude Duhamel, vice-président de Bell Canada. Je vous remercie d'avoir accepté d'étudier le projet de loi 283 intitulé Loi concernant certains terrains du cadastre de la cité de Montréal, quartier Saint-Antoine.

Comme vous le savez, Bell Canada, de concert avec la Banque Provinciale du Canada, se propose de construire prochainement un complexe immobilier dans le centre-ville de Montréal. Nous aimerions vous exposer notre projet dans ses grandes lignes et aussi avoir l'occasion de répondre à toutes les questions qui seront soulevées par l'étude de notre projet de loi.

M. le Président, nous sommes conscients que le complexe Bell Canada-Banque Provinciale, dans son ensemble, est le plus important projet à caractère privé à être construit à Montréal depuis une dizaine d'années. Ce complexe immobilier sera situé dans le quadrilatère bordé à l'est par la côte du Beaver Hall, à l'ouest par la rue University, par la rue de Vitré au sud, et par la rue La Gauchetière au nord.

Comme vous pouvez le constater par les dessins architecturaux dont vous avez copie, il s'agit de deux tours, l'une de 34 étages, où logeront les bureaux de Bell Canada, et l'autre de 22 étages, qui accueillera le siège social de la Banque Provinciale du Canada et ses autres services. Ce vaste complexe immobilier est évalué à plus de $100 millions. Le complexe, qui aura une superficie totale de 2 millions de pieds carrés, accueillera chaque jour plus de 6000 employés des deux propriétaires et des autres locataires, en plus des milliers de personnes qui viendront transiger leurs affaires au sein du complexe ou simplement fréquenter les restaurants et les boutiques. Ces personnes auront accès à des stations de métro, aux gares Centrale et Windsor par voie souterraine, en plus de pouvoir accéder en tout confort aux places avoisinantes, Place Ville-Marie, Place Bonaventure et Place Victoria et aux autres commerces et hôtels où ils sont logés.

Vous conviendrez qu'un tel projet revêt une importance primordiale pour l'industrie de la construction à Montréal. Pour donner le feu vert à ce projet d'envergure et pour permettre que les travaux débutent dès la fonte des neiges, il reste un obstacle qui nous amène devant vous ce matin. Vous constaterez sa dimension dans le projet de loi 283, qui concerne certains terrains du cadastre de la ville de Montréal, quartier Saint-Antoine. L'aménagement d'un quadrilatère dans le centre-ville entraîne, selon les exigences de la ville de Montréal, qu'un plan signé par un arpenteur-géomètre soit déposé afin de recadastrer le quadrilatère avant l'émission de tout permis. Ces exigences de la cité ne peuvent être satisfaites parce qu'il existe, à l'intérieur de ce quadrilatère, certaines incertitudes quant à deux parcelles de terrain qui ne furent jamais déclarées ruelles publiques et qui n'ont jamais appartenu à la ville de Montréal et ne figurent pas au registre spécial de la ville de Montréal pour les ruelles ouvertes au public, tel que mentionné dans les attendus de notre projet de loi.

Il était donc nécessaire d'obtenir de l'Assemblée nationale la certitude de la nature et de l'étendue des droits de Bell Canada sur ces parcelles, à titre de propriétaire de tous les lots contigus à ces parcelles. C'est pourquoi, comme dans plusieurs cas similaires, il est nécessaire d'obtenir de l'Assemblée nationale une telle confirmation des titres et Bell sollicite l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi no 283.

Nous avons de plus prévu, dans le corps de notre projet de loi, que si quelque personne, société ou corporation avait eu des droits de réclamer en justice, en partie ou en totalité, les terrains sur lesquels les ruelles ont été aména-

gées, Bell Canada s'engage à indemniser ces personnes pour toute réclamation découlant d'un droit réel de propriété.

Nous sommes donc à votre disposition, M. le Président, pour répondre à toutes les questions relatives au projet de loi; cependant, je me demande si M. Fortin aurait quelques mots à ajouter de la part de la Banque Provinciale du Canada. Merci.

M. Fortin (Georges): M. le Président, M. le ministre, MM. les membres de la commission, ma présence à titre de vice-président de la banque a pour but de démontrer l'importance que nous attachons à la réalisation de ce projet.

Depuis quelques années, vous le savez, la banque a acquis une stature qui exige que son siège social soit aménagé ailleurs qu'à l'endroit où il est actuellement. Dans ce but, nous avons examiné divers projets qui nous ont été présentés à plusieurs occasions et celui qui fait l'objet de notre présence ici est celui qui nous apparaît de loin le plus attrayant, autant par son ampleur que par sa situation stratégique au centre de Montréal. Nous croyons que ce projet est à la mesure du dynamisme de la banque et qu'il contribuera à donner à Montréal et au Québec un élan dont tous les Québécois bénéficieront.

Nous avons, bien sûr, des responsabilités de tous ordres dans le domaine économique et nous croyons que ce projet, éminemment souhaitable, apportera à toute la province de Québec une contribution positive à l'essor économique et répondra également à l'appel des instances supérieures qui demandent à ceux qui ont des responsabilités dans le domaine économique de faire des efforts afin de nous faire avancer dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle je suis ici et pour laquelle je veux vous dire que la banque attache tellement d'importance à ce projet.

M. Bédard: M. le Président...

M. Blank: Avant de commencer l'étude de ce projet de loi, je veux dire seulement quelques mots.

Je suis très heureux de ce projet de Bell Canada et de la Banque Provinciale qui, par hasard, tombe dans le comté de Saint-Louis, comme tous les grands projets à Montréal, mais, comme M. Duhamel l'a dit, c'est le plus grand projet de l'entreprise privée dans les quelque dix dernières années dans le coeur de Montréal; le dernier était la Place Desjardins, ce n'était pas directement l'entreprise privée, mais ici, cela montre la place que l'entreprise privée a dans notre société et ce qu'elle peut faire quand elle veut le faire.

Aussi ce projet de loi pourrait faire plaisir au ministre du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche parce que, maintenant, l'accès au système souterrain de Montréal se rapproche encore de deux rues du fameux centre des congrès. On est rendu à peu près à un quart de mille du centre des congrès et, par hasard, on peut voir la différence entre les projets publics et les projets des entrepri- ses privées. Cela fait au moins deux ans qu'on parle de ce centre des congrès et c'est encore au stade de la planification et on ne sait pas encore quand aura lieu la levée de la première pelletée de terre. En décembre, on annonce que l'on commencera la construction au mois de mai ou de juin. Voilà la différence. Cela prend l'initiative de l'entreprise privée pour créer les emplois dans cette province. Avec un projet de l'envergure de celui-ci, on va créer de l'emploi, on va donner une nouvelle vie à la construction dans la ville de Montréal.

Pour ces raisons, je suis entièrement pour le principe de ce projet de loi et je suis très heureux d'en être le parrain.

M. Bédard: M. le Président, nous sommes à même de constater qu'il s'agit d'un projet majeur de développement qui, effectivement, comme on l'a mentionné tout à l'heure, peut constituer un élément important lorsqu'on parle d'essor économique. Je pense bien que la mise en plan d'un tel projet est la meilleure preuve que si certains sont insécures, nos hommes d'affaires, nos grands organismes au niveau de l'État, croient à la sécurité de l'avenir au Québec et que, depuis peut-être les derniers 25 ans, ce soit un des projets les plus imposants, est de nature à réjouir non seulement le député de Saint-Louis, mais l'ensemble de la population de Montréal.

Nous avons eu l'occasion d'étudier le projet de loi présenté; globalement, l'adoption ne pose pas de problème. Nous avons constaté avec plaisir que les droits des tiers, les droits personnels étaient protégés. Je pense que c'est un élément important pour chacun des membres de la commission, de manière que quelque loi que ce soit ne soit pas de nature à brimer les droits des autres, même s'il s'agit de développement ou de projet précis. Nous avons ces assurances dans le projet de loi que nous avons eu l'occasion d'étudier. Nous partageons avec Bell Canada et la Banque Provinciale, le même espoir solidaire en l'avenir.

Nous pourrions peut-être procéder à l'étude article par article.

Le Président (M. Marcoux): M. le député de Nicolet-Yamaska.

M. Fontaine: M. le Président, c'est pour dire également que moi aussi, de l'Union Nationale, je suis très heureux de voir que la Banque Provinciale et Bell Canada, deux entreprises privées, décident d'investir à Montréal, un endroit où, actuellement, la construction est assez déficitaire et presque inexistante à certains endroits. Je suis très heureux de voir que cela va créer un bon nombre d'emplois, pour un bout de temps, du moins. J'espère aussi que le gouvernement fera sa part dans d'autres dossiers...

M. Bédard: Le gouvernement fait toujours sa part.

M. Fontaine: ... pour accélérer, par exemple,

la réalisation du Centre municipal des congrès. Je souhaite également que beaucoup d'autres entreprises, tant privées que gouvernementales, fassent un effort supplémentaire d'ici quelques années pour réaliser d'autres projets d'autant d'envergure.

Le Président (M. Marcoux): Est-ce qu'avant d'entreprendre l'étude article par article, vous avez des commentaires à faire? Est-ce que les membres de la commission ont des questions sur les articles?

M. Bédard: J'ai une question. Est-ce que Bell Canada et la Banque Provinciale sont les seuls promoteurs de ce projet?

M. Duhamel: On est les seuls. Effectivement, nous en sommes au stade de choisir un gérant de projet et un gérant de construction, mais c'est un projet unique de Bell Canada et de la Banque Provinciale. Il n'y a aucun promoteur ou aucun autre développeur impliqué.

M. Bédard: Ce qui veut dire que le temps de mettre au point les projets, le commencement de la construction sera vers quel temps?

M. Duhamel: Dans les offres de services des cinq ou six qui ont été invités, la durée du projet varie entre deux ans et demi et trois ans environ. Si tout commence, il nous faut... Les architectes sont au travail actuellement. Il y a tout un réseau souterrain à compléter et si le projet de loi est adopté et qu'on obtient de la ville les permis de démolition, dès juin on devrait commencer la mise en chantier.

Le Président (M. Marcoux): Alors, j'appelle l'article 1. Est-ce que l'article 1 serait adopté?

M. Bédard: Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Marcoux): Est-ce que l'article 2 serait adopté?

M. Bédard: Oui, M. le Président. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Marcoux): Est-ce que l'article 3 serait adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Marcoux): Est-ce que l'article 4 serait adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Marcoux): Est-ce que l'annexe décrivant les parties de lots, ruelles, serait adoptée?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Marcoux): Le projet de loi no 283 est adopté. La commission a adopté, article par article, le projet de loi no 283 sans amendement ainsi que le projet de loi no 266 avec amendement. M. le député de Papineau, pour le mot de la fin.

M. Alfred: M. le Président, comme le député de Saint-Louis, je félicite ces hommes d'affaires qui ont foi dans l'avenir. Je profite en même temps de l'occasion pour rappeler au député de Saint-Louis que sa comparaison avec l'entreprise étatique n'est pas juste parce que rien ne nous dit depuis combien de temps ces hommes d'affaires pensent à accoucher de ce projet-là. Donc, faire une comparaison entre le centre des congrès de Montréal et l'accouchement de ce projet, ce n'est peut-être pas juste, parce que cela fait peut-être depuis quinze ou vingt ans qu'ils planifient cela et, heureusement, c'est cette année qu'ils vont le faire. (10 h 45)

M. Blank: Ce n'est pas cela du tout. Juste avant 1976, il y avait un projet gouvernemental sur le même terrain pour le centre des congrès, le centre international et le centre des communications outre-mer, sur le même site, pour $650 millions, mais c'est l'élection de 1976 qui a annulé cela.

M. Bédard: Ce n'est peut-être pas le temps de discuter à fond d'un autre projet gouvernemental qui est le centre des congrès. Je pense bien qu'on peut dire que cela fait peut-être dix ou quinze ans qu'on parle d'un centre des congrès à Montréal.

M. Blank: II y avait un plan sur ce terrain qu'on discute aujourd'hui dans ce projet de loi.

M. Bédard: M. le député de Saint-Louis, si vous saviez tous les plans que nous avons vus lorsque nous avons pris le pouvoir le 15 novembre 1976, toutes les lois qui étaient en préparation mais...

M. Blank: ... elle ne sont pas...

M. Bédard:... auxquelles il manquait le courage et la volonté politique de les déposer, il y en avait beaucoup.

M. Blank: Ah oui! On ne bouleverse pas le monde!

M. Bédard: Disons que, depuis le 15 novembre 1976, depuis deux ans, tant au niveau des grandes législations qu'au niveau des projets...

M. Blank: On ne parle pas de législations, on parle des projets où on va créer des emplois. Je vais vous donner un exemple, M. le ministre. Dans le comté de Saint-Louis, seulement dans mon comté, avant l'élection de 1976, il y avait en chantier $1 milliard de constructions, $1 milliard. Jusqu'à ce projet-ci, pas un sou, dans deux ans. On parle de statistiques, je vais vous donner...

M. Bédard: Vous ne trouvez pas que ça commence à être intéressant dans Saint-Louis?

M. Blank: Quoi?

M. Bédard: Vous ne trouvez pas que ça commence à être intéressant dans Saint-Louis? $1 milliard.

M. Blank: C'est l'entreprise privée, ce n'est pas le gouvernement.

M. Bédard: On ne peut pas tout faire dans le comté de Saint-Louis, quand même.

M. Blank: Ce n'est pas seulement le coeur de la ville de Montréal, c'est le coeur du Canada.

M. Bédard: On comprend que le député de Saint-Louis est très sympathique, mais de là à centraliser tous les investissements et à adopter toutes les législations en fonction du comté de Saint-Louis, on y repensera, si vous voulez.

M. Blank: Ce sera bien pour la province, si on fait ça.

M. Bédard: M. le Président, je veux simple- ment terminer en remerciant les représentants de Bell Canada et de la Banque Provinciale de nous avoir donné toutes les explications qui nous permettent de nous prononcer assez rapidement sur un projet de loi qui semble bénin en soi, mais qui permettra, en fait, la réalisation d'un grand projet et qui permettra aussi de donner suite à la volonté que vous avez exprimée tantôt, de vous associer, en tant qu'entreprises privées, à tous les efforts, tant du point de vue gouvernemental que du point du vue de l'entreprise privée, qu'on doit faire solidairement pour assurer une relance.

Le Président (M. Marcoux): La commission permanente de la justice...

M. Duhamel: M. le Président, je tiens à vous remercier, au nom de mes collègues, de nous avoir si bien accueillis. Nous vous avons tous trouvés bien sympathiques. Merci.

M. Bédard: Cela répond à nos amis d'en face, qui sont toujours insécures.

Le Président (M. Marcoux): La commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 10 h 49)