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Commission permanente de la justice

Etude du projet de loi no 207 - Loi concernant certains terrains dans la ville de Magog, du projet de loi no 208 - Loi concernant le titre de Caisse de dépôt et placement du Québec sur certains immeubles, du projet de loi no 222 - Loi concernant la succession de Lucien Baril et du projet de loi no 229 - Loi concernant le testament de Aristide Georges Alphonse Casavant

Dates des séances

Le mercredi 22 juin 1977

Journal des débats Vol. 19 N° 131 (Version finale)

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Rapports

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