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Commission permanente de la justice

Etude du projet de loi no 72 - Loi concernant la nomination des juges municipaux suppléants et modifiant la Loi des poursuites sommaires, du projet de loi no 77 - Loi modifiant la Loi des tribunaux judiciaires et la Loi sur les jurés et du projet de loi no 260 - Loi relative à l'Association de bienfaisance et de retraite des policiers de la communauté urbaine de Montréal

Dates des séances

Le mardi 13 décembre 1977

Journal des débats Vol. 19 N° 286 (Version finale)

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Rapports

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