Journal des débats de la Commission permanente de la présidence du Conseil et de la Constitution

(Dix-sept heures vingt-huit minutes)

Le Président (M. Gagnon): La commission de la présidence du conseil et de la constitution se réunit aux fins d'étudier article par article le projet de loi no 66, Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales.

Sont membres de cette commission: M. Bédard (Chicoutimi); M. Gendron (Abitibi-Ouest) remplacé par M. Fallu (Groulx); M. Landry (Laval-des-Rapides) remplacé par M. Lachance (Bellechasse); M. Lazure (Bertrand) remplacé par M. Dussault (Châteauguay); M. Levesque (Bonaventure); M. Lévesque (Taillon) remplacé par M. Rochefort (Gouin); Mme Marois (La Peltrie) remplacée par M. Beaumier (Nicolet); M. Marx (D'Arcy McGee) remplacé par M. Rocheleau (Hull); M. Morin (Sauvé) remplacé par M. Marquis (Matapédia); M. Ryan (Argenteuil) remplacé par M. Pagé (Portneuf); M. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce) remplacé par M. Polak (Sainte-Anne).

Les intervenants: M. Brouillet

(Chauveau), M. de Bellefeuille (Deux-Montagnes), M. Doyon (Louis-Hébert); M. Gratton (Gatineau) remplacé par M. Bissonnet (Jeanne-Mance); M. Guay (Taschereau), Mme Harel (Maisonneuve); Mme Lavoie-Roux (L'Acadie) remplacée M. Maciocia (Viger), M. Paquette (Rosemont), M. Payne (Vachon), M. Rivest (Jean-Talon).

Est-ce que quelqu'un veut me suggérer un rapporteur pour cette commission?

M. Pagé: M. le député de Nicolet.

Une voix: Oui, cela fait longtemps qu'on ne l'avait pas vu, lui.

Le Président (M. Gagnon): Alors, M. le député de Nicolet. Cette motion est-elle acceptée?

M. Pagé: Oui, on peut même émettre un communiqué.

Le Président (M. Gagnon): Alors, le projet de loi no 66, M. le ministre.

Remarques préliminaires

M. Bédard: Alors, M. le Président, je pense bien qu'il n'est pas question de recommencer le débat de deuxième lecture et nous allons procéder, tel que nous le demande l'ordre de la Chambre, à l'étude article par article. J'ai fait préparer - je crois que les membres de l'Opposition en ont une copie - des notes explicatives concernant chacun des articles. Pour le journal des Débats, sur chacun des articles, je me limiterais dans un premier temps à donner les explications en question. J'ai la chance d'avoir avec moi du côté ministériel plusieurs députés qui effectivement s'intéressent beaucoup à la question du financement des partis politiques, à tout le processus électoral, la même chose du côté de l'Opposition, et qui se feront fort d'intervenir au niveau des explications puisque, comme je l'ai déjà dit, l'essentiel de ce projet de loi représente le consensus qui a été établi au niveau du conseil consultatif par des discussions appropriées. Alors, concernant l'article 1. (17 h 30)

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Pagé: M. le Président, très brièvement, j'aimerais aussi ajouter ma voix à celle du ministre pour, dans un premier temps, remercier le président et directeur général du financement des partis politiques, ses adjoints et ses collaborateurs et collaboratrices de leur disponibilité aujourd'hui pour être ici et pour répondre peut-être à des questions éventuelles. L'Opposition officielle, qui est bien représentée aujourd'hui, avec cinq députés, veut manifester, d'une part, son intérêt à l'endroit du projet de loi sur le financement des partis politiques qui vient modifier la loi 2, et je voudrais aussi, comme le ministre l'a indiqué, dire que je ne crois pas qu'il soit opportun à ce moment-ci de reprendre notre débat en deuxième lecture, compte tenu de la bousculade des travaux parlementaires. D'une part, cela prendrait un bon bout de temps et, d'autre part, je ne crois pas que le ministre ou moi-même soyons intéressés à nous arracher les cheveux comme on avait commencé à le faire en deuxième lecture.

M. Bédard: Ceci étant déjà fait!

M. Pagé: Ceci étant déjà fait, nous sommes disposés à discuter l'article 1 et peut-être...

M. Bédard: Nous avons...

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Viger.

M. Maciocia: J'aimerais seulement avoir une directive. J'ai une question d'ordre général. Je ne sais pas si ça tombe dans les notes explicatives à l'article numéro 3 ou on dit: "Prévoir que les sommes d'argent versées par un candidat pour faire acquitter une dépense électorale seront considérées comme des contributions." Je viens au sujet spécifique. Vous savez très bien que le remboursement des dépenses, lors de la dernière élection, a été retardé. Je ne sais pas pour quelles raisons cela a été retardé, mais c'est un fait. Vous savez très bien qu'il y a des intérêts qui se sont accumulés à la banque; mais ce sont des intérêts de montants de 700 $, 800 $, 900 $ ou 1500 $. Ces intérêts ne sont pas remboursables par le gouvernement parce qu'on ne les a pas réclamés plus tôt et on ne les a pas inscrits aux dépenses.

À un certain moment, il faut payer ces montants-là. À ce moment-là, ce n'est plus le candidat, mais c'est le député qui doit rembourser cet argent, est-ce que c'est considéré comme une dépense électorale ou c'est considéré aussi comme une contribution au parti?

Le Président (M. Gagnon): M. le ministre.

M. Bédard: ...

M. Maciocia: Je vous explique. J'ai même téléphoné au bureau du financement des partis politiques et on m'a dit que si c'était le député qui remboursait, c'était une contribution.

M. Bédard: Je pense que j'ai un expert avec qui on a fait la loi électorale et en...

M. Maciocia: Je voudrais être éclairé parce que ce problème-là existe encore, pour moi et pour d'autres députés.

M. Bédard: Les députés sont touchés. Le Président (M. Gagnon): M. le député.

M. Bédard: En vertu de l'article 24, il y avait une difficulté d'interprétation à savoir si cet article-là visait bien un candidat. Alors, pour faciliter l'interprétation de la loi, on précise que, maintenant, un candidat qui finance son élection, l'argent qu'il dépense à ces fins est considéré comme une contribution aux fins des articles 62 et suivants.

Quant à savoir si c'est une dépense de nature électorale, je pense qu'il faut s'en référer à l'article 101 qui définit ce qu'est une dépense électorale. C'est sur ces aspects-là qu'il faut se baser pour déterminer si c'est une dépense électorale.

M. Maciocia: Oui, mais vous n'avez pas répondu à ma question. Je veux savoir qui paie les intérêts accumulés en banque. Est-ce que c'est considéré comme une contribution, est-ce considéré comme une dépense électorale, c'est quoi? Parce que je ne les ai pas payés encore et je pense qu'il y a des députés qui ne les ont pas payés. C'est quoi? Je voudrais avoir une réponse bien précise parce que je n'ai pas remboursé.

M. Bédard: C'est à la fois une contribution et une dépense électorale dans la mesure où c'est dépensé dans le cadre de l'article 101.

M. Maciocia: Alors, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas. Ce n'est pas une dépense électorale parce que c'est après l'élection que les intérêts s'accumulent. Prenez mon cas. J'ai fait mon rapport dans les délais voulus. Le gouvernement m'a remboursé seulement au mois d'octobre. On a passé 5 mois sur 10 500 $ de droits, disons, que le gouvernement devait me rembourser. Vous savez qu'à 25% ou 24% on arrive facilement à 1000 $. Alors, ces 1000 $ -c'est ce que je veux savoir, mon point est là - sont-ils considérés comme une contribution, si je les rembourse moi-même, ou est-ce que c'est considéré comme une dépense électorale et faut-il que l'association les rembourse? Je veux savoir, en termes...

M. Bédard: Je pense qu'il y a une distinction qu'il faut établir. Cela demeure, selon le sens de la loi, une contribution d'après les nouveaux amendements. Si c'est fait à l'extérieur de la période électorale, ce n'est pas une dépense électorale. C'est un montant qui pourra servir ultérieurement, par la constitution du fonds qu'on a prévu, à être considéré comme une dépense électorale dans l'avenir.

M. Pagé: Mais, M. le Président, je m'excuse, à ce moment-ci...

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Pagé: ... cette question a été abordée au comité consultatif.

M. Maciocia: Cela ne répond pas à ma question.

M. Pagé: Si ma mémoire est fidèle -on va revenir là - dessus, M. le député de Viger - un candidat, à la fin, lorsqu'il dépose le bilan de ses dépenses électorales et sa demande de remboursement, peut inclure les intérêts, s'il n'a pas dépensé le maximum.

D'accord? Alors, prenons le cas - on va faire des chiffres ronds - supposons que le type a le droit de dépenser 15 000 $, qu'il a effectivement dépensé 14 000 $ et que cela lui a coûté 1000 $ pour financer sa campagne. À ma connaissance, et là j'aimerais être corrigé si je me trompe il a le droit d'inclure ces 1000 $ dans ses dépenses électorales, dépenses qui sont remboursées par le gouvernement en partie, c'est-à-dire qu'on se sert du maximum. Si vous voulez me laissez terminer...

Une voix: D'accord.

M. Pagé: Mais est-ce-à-dire que ces 1000 $ pourraient être imputés au chapitre des dépenses électorales, donc, être remboursés en partie jusqu'à concurrence de 45% ou 50% par le gouvernement et en même temps servir de contribution, laquelle est aussi remboursée?

M. Bissonnet: Juste un petit exemple. Il peut arriver que dans ces dispositions un candidat se retrouve avec une contribution de plus de 3000 $, mais c'est défendu de donner une contribution de plus de 3000 $. Si vous avez quelqu'un qui donne une contribution de 1000 $, les dépenses de sa campagne électorale peuvent lui être remboursées jusqu'à concurrence, - l'article 102 - je pense, de 2000 $. En plus de cela, s'il paie les intérêts après et qu'il dépasse le montant de 3000 $, il vient de faire une contribution illégale.

Une voix: Non.

M. Bédard: II y a l'autre cas du candidat qui a droit à 15 000 $ de dépenses et qui, effectivement, dépense 15 000 $...

M. Pagé: C'est cela. Si on impute les intérêts...

M. Bédard: ... et si on impute les intérêts, on se trouve à dépasser le montant auquel il a droit. D'un autre câté...

M. Pagé: C'est pourquoi, M. le ministre, si vous permettez là-dessus, au comité consultatif, et M. le député de Gouin pourra le confirmer, il avait été bien entendu qu'en aucun temps les intérêts des dépenses électorales ne pourraient servir à disqualifier le candidat.

M. Bédard: Ne pouvaient entraîner une infraction par la suite.

M. Pagé: C'est cela.

M. Bédard: Cela a été corrigé.

M. Pagé: Mais la question demeure entière et je ne crois pas qu'on ait la réponse à la question.

M. Bédard: Comme pour l'infraction, c'est corrigé.

M. Pagé: Cela est corrigé, Cela ne peut pas le disqualifier.

M. Bédard: C'est au paragraphe 3 de l'article 33. Il n'y a aucune disqualification possible sur le fait de déterminer si c'est une contribution ou une dépense électorale.

M. Maciocia: C'est cela, la questien reste encore.

M. Pagé: Et le législateur doit parler.

M. Bédard: Si la personne dépense moins, je crois que cela ne placerait pas les individus sur un...

M. Maciocia: Non, parce que...

M. Bédard: ... pied d'égalité. Si l'un avait le droit de computer ses intérêts parce qu'il a dépensé moins et l'autre n'en avait pas le droit parce qu'il a dépensé ce qui est requis, ce qu'il a le droit de dépenser par la loi, cela ne serait quand même pas un traitement correct.

M. Pagé: Non, au contraire, c'est correct.

M. Bédard: Ce serait deux manières de... Non, ou il a droit à ses intérêts ou... Je pense qu'il faudrait trouver le moyen d'adopter la même attitude concernant les intérêts pour quelqu'un qui a atteint...

M. Maciocia: Oui, mais...

M. Pagé: Non, M. le ministre, là-dessus, je suis...

M. Bédard: ... les dépenses permises par la loi et quelqu'un qui ne les a pas atteintes.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Pagé: Dois-je comprendre de votre intervention que vous dites - je peux me tromper, j'ai peut-être mal interprété - qu'il faudrait que ce soit équitable. Ce n'est pas équitable que l'un puisse imputer ses intérêts comme dépenses électorales et que l'autre ne puisse pas le faire.

M. Bédard: II me semble que ce sont deux traitements différents. Nous sommes face à une loi... Dans les deux cas les deux personnes respectent les prescriptions de la loi. En vertu de quel principe ferait-on subir

un préjudice à celui qui a dépensé moins par rapport à celui qui a dépensé quand même juste ce qui lui était permis de dépenser?

M. Pagé: À ce moment-là, que le législateur dise clairement dans la loi que les intérêts ne sont pas considérés comme dépenses électorales et que, s'ils sont payés par un des candidats, ils ne sont pas considérés comme une contribution.

M. Bédard: C'est ce qui est dit dans la loi. On le verra quand on étudiera le projet de loi article par article.

M. Maciocia: II faudrait que ce ne soit pas une contribution, c'est cela qu'il faudrait. Il faudrait que ce ne soit ni une dépense électorale ni une contribution. Mais cela ne devrait pas...

M. Bédard: II y a consentement, nous avons avec nous le président. À partir des amendements que vous avez devant vous, à la page 13 du projet de loi no 66, à l'alinéa j), on parle justement du point que vous soulevez et cet amendement établit clairement que les intérêts payés sur une somme empruntée aux fins du financement de dépenses électorales peuvent être ou ne pas être des dépenses électorales au gré de l'agent officiel qui produit son rapport. Évidemment, si on les considère comme dépenses électorales, ça pourra avoir comme avantage d'être l'objet d'une demande de remboursement; si on ne les considère pas comme telles, il s'en suit que ça ne peut pas être l'objet d'une demande de remboursement.

M. Pagé: À ce moment-là, ça devient une contribution.

M. Bédard: Je n'en discute que sous l'angle des dépenses électorales.

M. Maciocia: Je vous arrête juste un instant sur cela.

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Viger.

M. Maciocia: Comment pourrait-on dire que l'agent officiel peut calculer les intérêts dans les dépenses électorales quand on ne connaît même pas le montant de l'intérêt? Vous savez très bien le jour où le gouvernement va rembourser. On ne peut pas dire si c'est 100 $, 150 $ ou 1000 $. Si vous remboursez sur une longue échelle, disons, après six mois, c'est un intérêt; si vous remboursez après deux mois, c'est un autre intérêt. Alors, de quelle façon pourrait-on...

M. Bédard: Ce sont évidemment les intérêts courus sur une période de 90 jours qui suivent le jour du scrutin. Oui, ça s'arrête là.

M. Maciocia: Et la différence.

M. Bédard: La différence ne peut être l'objet d'une demande de remboursement ou être considérée comme une dépense électorale.

M. Maciocia: Oui, mais ça devient une contribution à ce moment-là.

M. Bédard: Sous l'angle des contributions...

M. Maciocia: Sans aucune faute, est-ce que vous comprenez mon raisonnement? C'est que vous les considérez comme une contribution seulement 90 jours comme remboursement.

M. Bédard: Si on avait la réponse très claire, on l'aurait donnée. Ça peut être considéré comme une contribution... Si le candidat défraie de sa poche le paiement de ces intérêts-là, c'est évident que ça devient une contribution de sa part à moins qu'il ne fasse un prêt à son association de comté pour les acquitter. À ce compte-là, ce n'est plus considéré comme une contribution, mais si c'est un don, purement et simplement, d'argent pour acquitter des intérêts, évidemment, ces intérêts ne peuvent être acquittés qu'à même les contributions, c'est-à-dire le régime prévu dans le chapitre I de la loi, mais ça peut ne pas être nécessairement une contribution.

M. Maciocia: Je vous amène un cas très particulier, le mien. J'ai quelque 1800 $, 1700 $ d'intérêts accumulés. Ils sont là, ils ne sont pas payés encore. Si je les paie de ma poche, ça veut dire que je fais une contribution de quelque 1700 $ dollars?

M. Bédard: À moins que vous ne prêtiez cette somme à votre association de comté.

M. Bissonnet: Est-ce prévu que l'association...

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Sainte-Anne avait la parole. Par la suite, pour votre information, ce sera le député de Groulx et le député de Portneuf.

M. Polak: Est-ce que, selon ce que vous dites, quand on prépare un budget... Dans le temps, quand on a préparé le budget, il n'y avait pas de rubrique "prévision pour intérêt". On suit tout de même la ligne du parti, donc, il n'y a aucune catégorie. Je

crois que ce serait une bonne idée d'avoir droit - parce que, moi, je ne le savais pas du tout, j'ai payé les intérêts de ma poche -à une prévision pour intérêt. On pourrait calculer, grosse modo, dans la période, disons, trois ou quatre mois après l'élection pour être remboursé... Au moins on pourrait faire une réserve. S'il y avait une prévision pour intérêt et qu'on décide, pour une raison ou une autre, de ne pas se prévaloir de ce montant, est-ce qu'on pourrait utiliser ce montant à d'autres fins, par exemple, de la publicité, toujours en restant dans le total?

M. Bédard: Si j'ai compris votre intervention, c'est purement une question de régie interne de votre parti ou de votre organisation particulière.

M. Polak: Deuxième courte question. Moi, par exemple, on m'avait dit: II faut aller à la banque faire un emprunt à 18%, 19%, 20%. Moi, j'ai pris mon propre argent et je ne pouvais pas... J'étais prêt à déposer mon propre argent en banque. Je ne me demande pas d'intérêt à moi-même, tandis que la banque demande 18% ou 20%. Est-ce qu'on a le droit de faire cela?

M. Bédard: Vous pouvez prêter, mais la loi prévoit que ça doit être fait au taux courant du marché.

M. Polak: Nécessairement.

M. Pagé: De par les amendements à la loi.

M. Bédard: Actuellement également. (17 h 45)

M. Polak: II y a une drôle d'affaire, c'est qu'on est obligé de s'imposer un taux d'intérêt à soi-même que vraiment... Si ma femme me disait: Je t'aime bien à Québec, reste là comme député. J'ai investi en toi un petit prêt et tu n'as pas besoin de me rembourser des intérêts. Cela ne se peut pas.

Le Président (M. Gagnon): À l'ordre s'il vous plaît:

M. Maciocia: C'est impossible que cela ne soit ni une contribution ni une dépense électorale, c'est à cela que je voudrais en venir, à moins qu'on fasse un amendement.

M. Bédard: Le paiement de ces intérêts, si vous le faites à même vos propres biens et que vous prêtez cette somme d'argent à votre association de comté, ce n'est pas une contribution, c'est un prêt. Cela sera un prêt en autant que l'exigence de la loi soit satisfaite, c'est-à-dire prêtée au taux courant du marché. Là, évidemment...

M. Maciocia: Ensuite de cela il doit me rembourser cela avec les intérêts.

M. Bédard: C'est cela, évidemment.

M. Maciocia: Je dis que si, par exemple, on pouvait complètement dire que ce n'est pas une dépense électorale, c'est une contribution. Si c'était uniquement les intérêts encourus ce serait la meilleure chose, car je crois tout de même que la suggestion est le paiement.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Groulx.

Excusez, avez-vous une réponse? Le député de Groulx.

M. Fallu: M. le Président. Pour les vieux routiers ou peut-être les petits malins, il existe une autre formule, c'est de prévoir, au moment même de l'élection à la convention, une entente avec l'exécutif de l'association locale du parti qui stipule que l'association assumera tous les frais d'intérêt prévus au-delà des 90 jours.

En conséquence, le candidat comme tel n'est pas tenu responsable, une fois qu'il est élu.

M. Bédard: C'est de la régie interne.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Hull.

M. Rocheleau: Je ne veux pas m'embarquer dans... parce qu'on pourrait continuer, mais il n'en demeure pas moins que dans le cas où un député aurait fait une contribution de 1500 $ et aurait eu des intérêts de 1700 $, cela fait 3200 $, alors qu'il est permis de verser une contribution de 3000 $. Là, on peut se faire "accrocher" dans le détour.

Je pense qu'on ne réglera peut-être pas cela aujourd'hui. Il faudrait tout de même tenter de trouver des mécanismes parce que cela est arrivé à la grande majorité des députés. Aux dernières élections, cela m'a coûté environ 600 $ d'intérêt pour quelques chiures de mouches qui traînaient; entre autres, un montant de 100 $ qui était une contribution à un téléthon. Allez donc réclamer un reçu après quand les gens sont partis. Si je n'avais pas déclaré cette contribution, j'aurais pu être accusé de ne pas avoir déclaré une dépense électorale, l'ayant déclarée sans reçu, je ne pouvais pas réclamer cette dépense.

Je crois qu'il faudrait tenter de trouver une solution.

Le Président (M. Gagnon): M. le ministre.

Financement des partis politiques et des comités nationaux

Loi régissant le financement des partis politiques

M. Bédard: Au niveau de l'article 1.

Le Président (M. Gagnon): L'article 1, est-ce qu'il...

M. le ministre.

M. Bédard: II s'agit d'élargir la définition de contribution pour inclure, dans cette définition: "... tout don d'argent donné à des fins politiques à un candidat, que ce dernier soit candidat indépendant ou candidat officiel d'un parti."

Pour l'électeur, cette définition avec une modification de concordance reprend la définition de la loi électorale et stipule expressément les conditions requises pour être un électeur au sens de la loi.

En ce qui a trait à la période électorale.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. le député de Portneuf.

M. Pagé: II est adopté, M. le Président, mais j'ai bien envie de poser juste une petite colle très très brève au ministre suite aux commentaires formulés par le député de Hull.

Le député de Hull vient de nous indiquer qu'il avait réclamé une dépense de 100 $ comme participation à un téléthon.

Il dit que deux autres candidats, son adversaire, Mme la députée de Hull, qui siégeait, avait donné 100 $ et, lui, a aussi donné 100 $. Est-ce que c'est légal de donner de l'argent en campagne électorale?

Une voix: Bonne question. M. Bédard: À qui?

M. Pagé: Parce que j'ai dit à mon collègue de Hull de..

M. Bédard: Personnellement, cela ne m'est jamais arrivé. De là à conclure... Tout cela relèvera du DGE, le...

M. Pagé: Le directeur général des élections. Je lui poserai la question à sa prochaine comparution.

M. Bédard: Je vais surtout noter la contribution du député de Hull puisque l'autre...

M. Pagé: Elle n'a pas été remboursée, donc elle n'a pas...

M. Bédard: ... a plus ou moins d'importance.

M. Pagé: ... été jugée comme une dépense électorale par le directeur général du financement des partis politiques.

M. Bédard: Question de principe.

M. Pagé: Le directeur général des élections, prochaine comparution...

M. Polak: On invoque ici la constitution canadienne.

M. Bédard: Je suis convaincu qu'il n'y a personne d'autre qui a fait des dons lors de la campagne électorale.

Le Président (M. Gagnon): Je m'excuse, pour aider... M. le député de Sainte-Anne, pour aider le journal des Débats, il serait peut-être bon de demander la parole.

M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: Juste une petite question, M. le Président. Lorsqu'on définit le mot "électeur", on marque, évidemment, être âgé de 18 ans pour voter à l'élection. C'est bien exact, mais souvent, dans les partis politiques, il y a des jeunes qui y sont admis et qui ont 16 et 17 ans. Évidemment, lorsqu'ils participent à un congrès politique, vu qu'ils n'ont pas 18 ans, ils ne sont pas considérés en vertu de la loi du financement des partis politiques. Je ne sais pas si on a pensé, du côté du ministère, à apporter une exception pour les congrès politiques où des jeunes qui ont 16 et 17 ans participent et ne sont pas considérés. Je ne sais pas si c'est prévu.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Pagé: C'est prévu dans la loi. Il y a des dispositions suivant lesquelles les frais d'inscription à un congrès...

M. Bissonnet: ... sont acceptables, mais ne peuvent pas dépasser tel montant.

M. Pagé: 25 $.

M. Bédard: À l'article 3, paragraphe 1.

Le Président (M. Gagnon): On va arriver à l'article 3.

M. Bédard: Si on y va article par article, on va peut-être retrouver chacune de nos interrogations.

M. Pagé: Article 1, adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 1

est adopté. L'article 2.

M. le ministre, vous avez un papillon.

M. Bédard: Nous aurions un amendement. Je vous laisse le lire, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): Non, je préférerais que vous le fassiez vous-même.

M. Bédard: Insérer, dans l'article 1, remplacé par cet article, selon l'ordre alphabétique, la définition suivante: "bureau permanent d'un parti autorisé": le bureau où, en vue d'assurer la diffusion du programme politique d'un parti autorisé et de coordonner l'action politique de ses membres, travaillent en permanence, hors la période électorale des employés de ce parti ou d'un organisme qui y est associé en vue de la réalisation de ses objets."

Remplacer, dans la deuxième ligne de la définition de "candidat indépendant", le mot "délivrance" par le mot "prise".

Remplacer, dans les première et deuxième lignes de la définition de "période électorale", le mot "délivrance" par le mot "prise", question de concordance.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Pagé: Oui.

M. Bédard: Je crois qu'on nous a donné une copie de tous les papillons.

Cela ne pose pas de problème.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: Qu'est-ce qu'on veut dire, M. le ministre, par les mots "des employés de ce parti ou d'un organisme qui y est associé"? Pourquoi dit-on cela? C'est parce qu'on partage l'espace, est-ce cela? Dans l'amendement, on parle "des employés de ce parti ou d'un organisme qui y est associé".

M. Bédard: Ce n'est qu'une information, ce que me dit M. le président...

Lors du conseil consultatif du 3 juin, il y a eu une discussion sur ce papillon que vous avez sous les yeux. Lors de la discussion au conseil consultatif, le représentant du Parti libéral, le député de Portneuf, a dû s'absenter pour des raisons qui l'appelaient en Chambre à ce moment. Cela a été discuté et il s'agit, en ce qui concerne le bureau permanent d'un parti autorisé, de mettre dans la section des définitions une définition qui existait à l'article 101, depuis 1964, dans la loi. Il s'agissait seulement de le replacer là. Pour les deux autres points, il s'agit simplement de préciser le moment où la période électorale commence. Dans le projet de loi no 66, on parlait de délivrance du décret; cela pouvait impliquer un certain délai entre le moment où le décret était adopté et où il était signifié au directeur de scrutin d'une circonscription éloignée. Or, pour qu'il y ait d'une façon uniforme le même moment quant au début de la période électorale, on a fait ces changements-là et c'est un peu la même concordance pour le candidat indépendant.

M. Pagé: D'accord.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 2 tel qu'amendé est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 3? M. le ministre, est-ce que l'article 3 est adopté ou si vous avez des explications?

M. Bédard: Pas de remarques particulières pour l'article 3.

M. Pagé: Alors, M. le Président, ne sont pas...

M. Bédard: L'article, selon les informations qui nous sont données, stipule que les seuls prêts qui ne sont pas considérés comme étant une contribution sont ceux consentis au taux courant du marché par un électeur ou une institution financière mentionnée à l'article 73 de la loi. L'article stipule également qu'un cautionnement contracté par un électeur n'est pas une contribution.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Pagé: D'accord. Nous avions au comité consultatif examiné - et je voudrais aussi aujourd'hui le porter, à l'attention du ministre - le problème suivant: tout à l'heure, le député de Jeanne-Mance évoquait un don ou la participation à une activité politique à un prix tel que cela peut devenir un don au parti de la part d'une personne de moins de 18 ans qui n'a, par conséquent, pas la qualité d'électeur. Ici, on ramène cela à 25 $ par l'article 3 avec un amendement à l'article 2g: "une somme n'excédant pas, dans chaque cas, 25 $ pour le prix d'admission à une activité ou à une manifestation à caractère politique", n'est pas considérée comme une dépense électorale.

Je vais réitérer l'exemple que je donnais au comité consultatif. Prenons le cas

d'un congrès politique où le coût de l'inscription est de 35 $ ou de 50 $. Même à 35 $, on a souvent des gens de l'extérieur de notre parti qui viennent et qui sont là comme auditeurs libres ou peu importe avec quel statut et qui défraient les coûts d'inscription. Supposons qu'au prochain congrès plénier de notre formation politique, c'était 35 $, le coût d'inscription. Dès le moment où le consul ou un représentant du corps consulaire d'un pays étranger vient et paie 35 $, il n'est pas électeur, il n'a pas la qualité d'électeur, donc il est immédiatement passible de poursuite. On sait que la loi actuelle prévoit 1000 $ minimum; les amendements prévoient maintenant 100 $. La même chose pourrait s'appliquer pour un jeune de moins de 18 ans. Je comprends que le fait de majorer de 10 $ à 25 $, du fait que ce n'est pas une contribution, cela permet aux 122 associations de comté du Québec de chacun des partis politiques de faire des activités finalement à 18 $, 20 $ et 22 $ et ce ne sont pas des contributions. D'accord, mais il ne faudrait pas, par cette petite porte qu'on pourrait ouvrir en majorant le montant...

M. Bédard: Multiplier, bien oui.

M. Pagé: ... s'assurer le financement des associations de comté d'une façon qui ne respecte pas les objectifs de la loi. Mais, dans les cas de congrès pléniers, je crois qu'il devrait y avoir une exception bien particulière.

M. Bédard: Une exception jusqu'à concurrence de quel montant?

M. Pagé: 50 $ dans les cas de congrès.

M. Bissonnet: Faites un paragraphe pour 50 $ pour les cas de congrès.

M. Pagé: On peut suspendre cet article-là et on peut passer à un autre, d'accord.

Le Président (M. Gagnon): L'article 3 est suspendu. L'article 4?

M. Bédard: Oui. 25 $, cela commence déjà à être assez dispendieux, quand même.

Le Président (M. Gagnon): L'article 4?

M. Bédard: De toute façon, on va le suspendre pour le moment.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 4 est adopté?

M. Bédard: On n'a aucun amendement, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): Adopté? Des voix: Adopté.

M. Bédard: II s'agit de souligner que les activités du directeur général s'étendent également au deuxième chapitre de la loi. À ce sujet, je pense que tout le monde était d'accord. (18 heures)

M. Pagé: Oui, d'accord. On peut considérer, à ce moment, l'article comme étant adopté. Je présume qu'avec un amendement que j'apporterai tantôt, lequel sera, j'espère, adopté, on devra revenir à l'article 4 pour étendre le mandat du Directeur général du financement des partis politiques.

M. Bédard: Je pense qu'on fait bien de l'adopter pour le moment. Cela ne représente aucun danger.

M. Pagé: La commission est maîtresse de ses travaux et on verra ultérieurement.

M. Bédard: C'est cela.

Le Président (M. Gagnon): Article 5. Est-ce que l'article 5 est adopté?

M. Bédard: Cet article stipule que le directeur général pourra déléguer à toute personne qu'il désigne par écrit le pouvoir d'accorder une autorisation à un candidat indépendant.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 6.

M. Bédard: Cela stipule tout simplement que le pouvoir d'enquête du directeur général va s'étendre également au chapitre 2 de la loi. C'est en corrélation avec l'article 4 qu'on vient d'adopter.

M. Pagé: C'est l'article 17 de la loi qui est modifié. Est-ce cela?

M. Bédard: C'est cela.

M. Pagé: "Toute personne peut demander au directeur général d'enquêter sur la légalité des contributions et dépenses et sur toute autre question relative à l'application de la présente loi."

M. Bédard: À l'article 16, on a décidé que les activités du directeur général s'étendent au chapitre 2, donc le pouvoir d'enquête, cela va de soi, s'étend également.

M. Pagé: Oui.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Hull.

M. Rocheleau: Par contre, à l'article 6, "toute personne peut demander au directeur général d'enquêter sur la légalité des contributions." Est-ce qu'il y a quand même un temps fixé à l'intérieur de la loi, durant lequel le directeur général doit se prononcer ou si cela peut s'éterniser?

M. Bédard: Un délai raisonnable.

M. Pagé: J'avais, au comité consultatif, M. le ministre...

M. Bédard: On pourrait envisager un temps maximal, mais je pense que le directeur a intérêt à procéder avec le plus de diligence possible, cela va de soi.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: De la façon dont l'article 6 est rédigé, "toute personne peut demander d'enquêter sur la légalité des contributions". On peut se référer à il y a quatre ans, en 1978, à ce moment. La façon dont le texte est composé, le directeur général doit donner suite à la demande des citoyens. S'il n'y a pas de délai d'inclus, il est obligé de retourner à il y a dix ans ou douze ans.

M. Bédard: Nul ne peut invoquer sa turpitude. Cela ne se prescrit pas. Si quelqu'un a carrément commis une infraction à la loi...

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Hull.

M. Pagé: De toute façon, la prescription court toujours à partir du moment de la connaissance.

M. Rocheleau: On a étudié en commission parlementaire, entre autres, l'évaluation foncière où on a inclus un genre de ticket modérateur à ceux qui faisaient des plaintes et étaient entendus. Cela avait pour effet de limiter cela à des plaintes sérieuses. N'importe qui peut faire une plainte.

M. Bédard: Enlever les demandes futiles.

M. Rocheleau: Si la plainte est justifiée, le montant est remboursé.

M. Bédard: Dans la loi actuelle, l'article 17 précise que si le directeur général, au moment de commencer son enquête, s'aperçoit que la plainte est frivole ou non fondée, etc., il peut refuser de tenir cette enquête. Il y a quand même des moyens que l'électeur ou le plaignant pourrait utiliser pour contrer cette décision du directeur général de ne pas tenir une enquête, mais une certaine latitude est quand même laissée au directeur général de ne pas la tenir dans ces cas.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Pagé: Très brièvement, je voudrais réitérer à la commission le voeu que j'avais formulé au comité consultatif, à l'égard de la divulgation des plaintes qui sont portées par un électeur ou un candidat ou autrement auprès du directeur général. J'ai compris, à la lumière des discussions que nous avons eues au comité consultatif et, plus particulièrement, à la lumière des commentaires formulés par le président-directeur général, qu'il deviendrait peut-être difficile de s'embarquer dans une procédure législative, un texte législatif obligeant la divulgation, les délais, etc. Je vais vous donner un exemple qui m'est arrivé. Cela s'applique plus particulièrement dans le cas d'une plainte frivole ou qui apparaîtrait bien souvent, à sa face même, inacceptable. Je vais donner l'exemple suivant.

Lors de la dernière campagne électorale - dans plusieurs de nos comtés, on sait que le journal qui a la plus grande pénétration, c'est l'hebdo du comté - le scrutin était le 13 avril. C'est donc dire que le mardi 7 avril, c'était la dernière parution des hebdos du comté. Je m'attendais à un genre de coup bas qui est effectivement arrivé vers le 4 avril. La date de tombée des journaux était le vendredi, le 4 ou le 5 avril; la parution, le mardi 7 avril et la publication suivante, le mardi 14 avril. Effectivement, mon adversaire a fait une conférence de presse, le jeudi ou le vendredi, pour rendre public le fait qu'il venait de porter une plainte auprès du Directeur général du financement des partis politiques et que le candidat libéral était un type qui avait fraudé la loi, était un type qui serait de toute façon disqualifié par la suite parce qu'il s'était rendu coupable d'une infraction à la Loi régissant le financement des partis politiques, du fait que le député fédéral avait publié une photo dans son envoi collectif avec le député provincial.

C'est une plainte qui est apparue à sa face même frivole au Directeur général du financement des partis politiques. Je n'avais aucune possibilité de réplique dans ces fameux journaux avant le mardi 14 avril. Le mardi 14 avril, l'élection était passée. Pendant une semaine, les gens se sont dit: Pagé va peut-être être disqualifié. Il y a eu une plainte officielle au Directeur général du

financement des partis politiques, etc. J'ai eu la réponse à la plainte vers le 25 avril.

Dans les cas de plaintes frivoles, surtout en campagne électorale, à quelques jours du scrutin - peu importe envers qui s'est dirigé et de la part de qui cela vient -dès le moment où la plainte est jugée frivole, le Directeur général du financement des partis politiques, aussitôt qu'elle est jugée frivole, devrait en aviser le candidat qui a fait l'objet de la plainte. En aucun temps pendant cette semaine, je n'ai pu dire à quiconque que la plainte serait rejetée. Je ne le savais pas, elle était prise en délibéré.

Le Président (M. Gagnon): M. le ministre, avant de vous laisser la parole, je voudrais avoir le consentement de cette commission pour dépasser 18 heures.

M. Bédard: Nous avions convenu que nous...

M. Pagé: M. le Président, on fait motion pour arrêter la pendule.

M. Bédard: ... escomptions terminer l'étude de l'ensemble du projet article par article d'ici 18 h 30.

Le Président (M. Gagnon): Je vous remercie.

M. Pagé: 18 h 30 ou 19 heures.

Le Président (M. Gagnon): M. le ministre, est-ce que vous avez quelque chose à ajouter?

M. Bédard: Non, sauf de noter...

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Sainte-Anne.

M. Bédard: ... que cela va de soi, cette situation.

M. Polak: Cela m'inquiète un peu aussi, car le texte de l'article 17 est très large dans sa formulation, parce que si, après une élection, on demande d'ouvrir une enquête, soit pour un motif frivole, une vendetta ou je ne sais quoi, ne devrait-on pas dire... On se fie complètement à la bonne foi du directeur général qui doit décider si l'affaire est frivole à sa face même. N'est-ce pas l'obligation du directeur général, dans un cas comme celui-ci, de demander d'abord l'opinion de la personne ou du parti contre qui la plainte a été portée?

M. Bédard: II y a peut-être une deuxième...

M. Polak: Si quelqu'un écrit une lettre et demande de faire une enquête sur M.

Pagé, quelle est la première réaction du directeur général avant de lancer une enquête approfondie? Est-ce qu'il va d'abord...

M. Pagé: Si vous permettez, le problème a été abordé au comité consultatif. Si la plainte est tellement frivole, à quoi bon convoquer le candidat et la partie adverse qui font l'objet de la plainte? Il y a cet élément aussi.

M. Bédard: D'ailleurs, c'est pour cela qu'il y a une disposition au deuxième paragraphe qui permet même au directeur général de refuser de poursuivre une enquête lorsqu'il estime, à sa face même, que la plainte est frivole. Il y a déjà une protection dans le sens de ce que dit M. le député.

Le Président (M. Gagnon): L'article 6 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 7 est-il adopté?

M. Bédard: Ce sont simplement des articles qui résultent du déplacement des articles 92 et 93.

M. Pagé: II y a concordance.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 8?

M. Bédard: À l'article 8, il s'agit d'une modification. C'est un article de concordance.

Le Président (M. Gagnon): Est-il adopté?

M. Bédard: Également pour l'article 35, où il y a une modification de concordance.

Le Président (M. Gagnon): L'article 8 est adopté...

M. Bédard: L'article 35.1, par exemple...

Le Président (M. Gagnon): Un instant, on va terminer l'article 8.

M. le député de Portneuf.

M. Bédard: L'article 35 de cette loi est modifié par le remplacement, à la fin du deuxième alinéa, de l'expression "district électoral"...

M. Pagé: L'article 8 est adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 8 est adopté.

Article 9?

M. Pagé: Adopté.

M. Bédard: C'est un article de concordance uniquement. C'est "circonscription électorale" qui remplace "district électoral".

Le Président (M. Gagnon): Article 10?

M. Bédard: Cet article permettra aux partis politiques d'établir, dans une nouvelle circonscription, leurs structures, en vertu de la section V du chapitre I, c'est-à-dire autorisation des partis politiques, des associations de comté et des candidats indépendants, dès la publication, tel que prévu à la Loi sur la représentation.

Le Président (M. Gagnon): Je m'excuse, j'ai passé vite. L'article 9 est adopté. L'article 10 est-il adopté aussi?

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 11?

M. Bédard: L'article 11 qui modifie l'article 40 permettra l'inscription des nom et adresse du chef du parti et de l'adresse d'au plus deux bureaux permanents du parti, s'il y a lieu, dans les registres du directeur général. Cette dernière inscription évitera la nécessité à un parti politique de donner l'avis dans les sept jours qui suivent l'émission du décret, tel qu'autrefois prévu à l'article 101, paragraphe 2, sous-paragraphe 1.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Pagé: Une question purement technique: Est-ce que le chef du parti peut donner l'adresse du siège social du parti plutôt que son adresse personnelle?

M. Bédard: Oui.

M. Pagé: Non pas qu'il n'ait pas d'adresse. Il a une adresse.

M. Bédard: Oui, il peut donner l'adresse du siège social, du parti.

Le Président (M. Gagnon): Article 11, adopté.

M. Bédard: S'il n'en a pas et qu'il gagne, il va en avoir une, de toute façon.

Le Président (M. Gagnon): Article 12? M. Bédard: Ce sera le parlement du

Québec.

M. Pagé: Article 11, adopté.

M. Bédard: C'est un article de concordance uniquement.

Le Président (M. Gagnon): L'article 12 est adopté.

M. Pagé: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Article 13?

M. Bédard: Cette modification permettra au candidat indépendant de continuer de solliciter des contributions après le jour du scrutin afin de payer les dettes découlant de ses dépenses électorales.

M. Pagé: Qu'est-ce qui arrive avec le surplus?

M. Bédard: Nous verrons plus loin.

Le Président (M. Gagnon): L'article 13 est-il adopté?

M. Bédard: À suivre.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Viger.

Une voix: Un candidat indépendant.

M. Bissonnet: Ne fais pas comme le député de Sainte-Marie.

M. Bédard: C'est d'autant plus dans l'actualité aujourd'hui.

Une voix: C'est pour cela que le député de Sainte-Marie a démissionné.

Le Président (M. Gagnon): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Pagé: Je vais devoir prévoir des modifications à mes listes.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Viger, vous, aviez demandé la parole.

M. Maciocia: Non.

M. Bédard: Après une telle remarque de la part du whip!

M. Pagé: II a renoncé à ses intentions!

Le Président (M. Gagnon): L'article 13 est-il adopté?

M. Bédard: Oui. L'article 14?

Le Président (M. Gagnon): L'article 14

est-il adopté?

M. Bédard: À l'article 14, il s'agit de stipuler que l'article s'applique à l'ensemble des sommes qui restent, plutôt qu'aux seules sommes qui découlent des contributions recueillies.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 15?

M. Bédard: Le projet prévoit le remplacement de l'expression dépenses électorales "encourues" partout où elle se trouve par l'expression dépenses électorales "engagées". C'est un anglicisme.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

M. Bédard: Comme il y aura une version anglaise, l'anglicisme sera à sa place.

Le Président (M. Gagnon): L'article 16 est-il adopté?

M. Bédard: Oui. À l'article 16, il s'agit de placer un électeur qui est candidat sur le même pied que tout autre électeur au niveau des contributions et ce, même lorsqu'il débourse des sommes d'argent aux fins de faire acquitter par son agent officiel des dépenses électorales.

Le Président (M. Gagnon): L'article 16 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 17?

M. Bédard: II s'agit de soumettre les cautionnements au régime des prêts, tel que prévu à l'article 2d, plutôt qu'à celui des contributions.

Le Président (M. Gagnon): Adopté? Article 18?

M. Bédard: II s'agit expressément de dire que le chèque au moyen duquel un électeur verse une contribution de plus de 100 $ devra être tiré sur son compte.

Le Président (M. Gagnon): L'article 18 est-il adopté?

M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: Cela pourrait être quelqu'un en dehors du comté. Donc, je peux aller chercher de l'argent à Chicoutimi pour ma prochaine campagne électorale, pas de problème?

M. Bédard: Sauf que vos chances peuvent être limitées.

M. Polak: C'est pour cela que je dis cela.

Le Président (M. Gagnon): L'article 18 est-il adopté?

M. Pagé: Vous ne pourrez pas aller en chercher dans Sainte-Anne, non plus, vous.

M. Bédard: C'est probablement pour cela que je n'ai pas fait de remarque.

Le Président (M. Gagnon): Article 19?

M. Bédard: On aurait un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): Oui, vous avez un amendement à l'article 19.

M. Bédard: II aurait pour effet de remplacer dans l'avant-dernière ligne de l'article 75 le mot "ou" par le mot "et". "Aux partis représentés à l'Assemblée nationale du Québec et aux partis qui ont recueilli..."

Le Président (M. Gagnon): Pour moi, l'amendement est recevable. L'amendement à l'article 19 est-il adopté? On va attendre un peu.

M. Bédard: II y a des "et" qui peuvent être très significatifs. Mon collègue de Portneuf a le visage tourmenté.

M. Pagé: D'accord. Je comprends.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 19 est adopté. L'article 19 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 20, adopté?

M. Bédard: Simple remplacement de "déboursés" par le mot "dépenses".

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 21? (18 h 15)

M. Bédard: Cette modification vise à rétablir une disposition qui avait été mise de côté par erreur lors de l'adoption de la Loi électorale de 1979.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

M. Bédard: Adopté.

M. Pagé: Pourquoi le présent article a-

t-il effet depuis le 10 juillet 1980? Qu'est-ce que c'est?

M. Bédard: C'est pour qu'il n'y ait pas d'arrêt dans le temps, à ce qu'on me dit. C'est purement technique.

M. Pagé: D'accord. C'est parce que l'autre loi s'appliquait à partir du 10 juillet 1980.

Le Président (M. Gagnon): L'article 21 est adopté. Article 22?

M. Bédard: II s'agit d'une modification de concordance résultant du fait que les entités autorisées produiront un seul rapport par année plutôt que deux, ce qui était le cas auparavant.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Pagé: Est-ce à dire que le rapport qui devait normalement être prévu pour le 30 juin prochain ne sera pas produit, n'aura pas à être produit?

M. Bédard: Si la loi est sanctionnée avant le 30 juin, il n'y aura pas nécessité de le produire.

M. Pagé: Compte tenu de la collaboration habituelle de l'Opposition, escomptez-vous que le projet de loi va être sanctionné avant le 30 juin?

M. Bédard: Je le crois, si on peut continuer.

M. Pagé: On n'a pas de contrôle sur la couronne, sur sa majesté, c'est vous qui la contrôlez.

Le Président (M. Gagnon): L'article 22 est adopté.

M. Bédard: Entendons-nous sur le mode de contrôle.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 23?

M. Bédard: Je ne pense pas qu'il y ait de remarques. Cela va pour l'article 23.

Le Président (M. Gagnon): Adopté? M. Pagé: Oui.

M. Bédard: "Le vérificateur d'un parti a accès à tous les livres, comptes et documents se rapportant..."

M. Pagé: Est-ce une requête qui vient du vérificateur des comptes du Parti québécois?

M. Bédard: Non, c'est le simple bon sens.

Le Président (M. Gagnon): L'article 24 est-il adopté?

M. Bédard: Sûrement.

M. Pagé: Attendez un peu!

M. Bédard: Peut-être qu'on pourrait donner des explications pour le journal des Débats.

M. Pagé: Article 82. 4000 $

M. Bédard: Cet article porte de 2000 $ à 4000 $ le remboursement annuel possible des frais de vérification des partis politiques autorisés et stipule, par ailleurs, que le directeur général doit rembourser la moitié de ces frais plutôt que la totalité.

Le Président (M. Gagnon): L'article 24 est-il adopté? Article 25?

M. Bédard: L'article recèle plusieurs articles de l'ancienne loi.

Le Président (M. Gagnon): Je reviens à l'article 24.

M. Bédard: Pour ce qui est... M. Pagé: L'article 23.

Le Président (M. Gagnon): L'article 23? Ne me dites pas que je vais si vite que cela?

M. Bédard: À l'article 23, les articles 83, 83.1 et 83.2 obligent le représentant officiel d'un parti politique autorisé à produire un seul rapport financier par année. Ce rapport comporte un bilan des opérations, l'état des revenus et dépenses, ainsi qu'un état de l'évolution de la situation financière du parti.

Les partis devront, par ailleurs, continuer à produire les renseignements qu'ils produisent présentement, sauf dans le cas des sommes empruntées, où ils devront indiquer le montant de remboursement en capital et en intérêts.

Enfin, les partis ne seront plus obligés de produire avec leur rapport financier une copie des reçus émis pour les contributions reçues. Toutefois, le directeur général pourra obtenir copie de ces reçus sur demande.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Pagé: D'accord. Très brièvement, à cet égard, nous avons formulé le voeu suivant. Je suis persuadé que l'ensemble des députés va être intéressé. Prenons le cas de l'électeur qui verse un montant de 100 $ à un parti politique donné. Il y a, évidemment, un reçu qui est émis par ce parti. Il y a un reçu qui est produit au ministère du Revenu pour son remboursement. Nous avons demandé - il y avait un consensus à cet égard, si je me rappelle bien, M. le directeur pourra me corriger - que le reçu qui est transmis au ministère du Revenu ne soit pas identifié de façon qu'on ne fasse pas un "chekpoint" du rapport d'impôt d'un électeur qui donne 100 $ au Parti québécois, qui envoie son reçu au ministère du Revenu et que ce dernier tombe entre les mains d'un fonctionnaire du ministère du Revenu qui est membre du Parti québécois. Tant qu'il y aura des humains, il y aura des "humaineries".

C'est la même chose pour le type qui contribue à la caisse du Parti libéral du Québec. L'analyse de son rapport d'impôt peut être faite par un fonctionnaire membre en règle du Parti québécois. Il voit passer le nom de M. Jos. Bleau, de tel comté, qui a donné 100 $ au Parti libéral. Il se dit: Ce matin, on va lui faire un bon "checkpoint". C'est pas mal plate quand on voit arriver les gars du Revenu avec armes et bagages, et surtout les armes. Est-il possible que pour la présente année, c'est-à-dire à la fin de 1982, les reçus qui seront émis aux électeurs ne soient pas identifiés? Est-il possible d'en arriver à une formule comme celle-là, de sorte que le fonctionnaire qui analysera la déclaration d'impôt ne saura pas si la personne a donné ou non? Il va savoir qu'elle a donné, mais il ne saura pas à quel parti. Et il n'a pas d'affaire à le savoir.

M. Bédard: Sauf qu'il y a la loi de la confidentialité concernant le ministère du Revenu qui fait que, lorsqu'il y a une infraction, ça peut représenter même...

M. Pagé: Ce n'est pas un problème de divulgation.

M. Bédard: ... 5 000 $ d'amende. Mais vous allez plus loin. Vous pensez que ça peut influencer...

M. Pagé: Non, ce n'est pas ça.

M. Bédard: ... le représentant du ministère du Revenu?

M. Pagé: Non. Je vais vous dire qu'il y a des gens qui donnent à notre formation politique; le reçu est délivré, c'est légal, il n'y a pas de problème. Mais la personne hésite à produire ce reçu, parce qu'elle est identifiée au Parti libéral du Québec, avec sa déclaration d'impôt, se disant: Si je tombe sur un fonctionnaire qui n'est pas de ma formation politique? Je suis convaincu que, le jour où le Parti québécois sera dans l'Opposition, vous allez avoir la même appréhension chez certains de vos souscripteurs. Je ne veux pas jeter de blâme sur les fonctionnaires. Je ne dis pas que tous les fonctionnaires du ministère du Revenu sont des gens politiquement engagés qui sont susceptibles de faire des vérifications accrues.

M. Bédard: Une seconde, s'il vous plaît. Avant de s'embarquer peut-être dans un... Gardons le débat non partisan.

M. Pagé: Le contraire est vrai. Mais pourquoi ne pas émettre des reçus non identifiés?

Le Président (M. Gagnon): À l'ordre. À l'ordre, s'il vous plaît!

La parole est au député de Portneuf et, après, à M. le ministre.

M. le ministre.

M. Bédard: Ce que je puis dire au député, c'est que, dans les jours qui ont suivi le conseil consultatif du 3 juin, il y a eu des démarches faites auprès des autorités du ministère du Revenu pour régler ce problème. Je m'attends à avoir des réponses sur ce point particulier au cours de l'été. Sans doute qu'on pourra, dès le mois de septembre, à la prochaine réunion du conseil, en traiter plus amplement. Mais on essaie déjà de trouver une solution à ça.

M. Pagé: J'en formule le voeu et je suis persuadé que d'autres collègues ajoutent leur voix à la mienne.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Sainte-Anne.

M. Polak: Non, non.

Le Président (M. Gagnon): Alors, l'article 23, que j'ai déclaré adopté tantôt...

M. Pagé: II est à nouveau adopté.

Le Président (M. Gagnon): ... est à nouveau adopté pour le vrai, là. L'article 24?

M. Bédard: L'article 24 est adopté, M. le Président. Il s'agit, tout simplement, de remplacer l'expression "année financière" par l'expression "exercice financier".

Le Président (M. Gagnon): Alors, il est adopté?

M. Pagé: Pas d'objection.

Le Président (M. Gagnon): L'article 25?

M. Bédard: C'est une concordance à la suite des modifications qu'on a apportées à l'article 83 qui étaient contenues dans l'article 23.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce qu'il est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 26?

M. Bédard: II s'agit de modifications de concordance à la suite des modifications apportées à l'article 83, surtout aux articles 87 et 88.

Nous aurions un amendement...

Le Président (M. Gagnon): Oui.

M. Bédard: ... qui aurait pour effet de remplacer dans la première ligne de l'article 87 le mot "survient" par le mot "expire".

M. Pagé: Adopté. Amendement et article.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est adopté et l'article, tel qu'amendé, est adopté. L'article 27?

M. Bédard: II s'agit d'une modification de concordance à la suite des modifications apportées à l'article 83. Puisque le candidat indépendant n'est pas une entité permanente, il devra produire, avec son rapport financier, une copie des reçus émis pour les contributions reçues.

Le Président (M. Gagnon): Vous avez un amendement, M. le ministre?

M. Bédard: Oui, M. le Président. Il se lirait comme suit: Remplacer cet article par le suivant: "27. L'article 90 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: Le rapport doit contenir un état des revenus et dépenses fait conformément à l'article 83.1, ainsi que les renseignements prévus par l'article 83.2. Il doit être accompagné d'une copie de chacun des reçus délivrés pour les contributions reçues."

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement à l'article 27 est adopté?

M. Bédard: Et l'article également, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): Et l'article 27, tel qu'amendé, est adopté.

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 28?

M. Bédard: L'article 28 établit l'obligation pour un candidat indépendant de produire un rapport financier pour le cas où il dispose d'un solde dans son fonds électoral après avoir acquitté ses dépenses électorales.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

M. Pagé: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 29?

M. Bédard: Cet article donne au parlementaire dont le représentant officiel aurait omis de fournir un rapport dix jours de délai avant de devenir incapable de siéger ou de voter à l'Assemblée nationale alors que le rapport en question n'a pas été déposé.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 29...

M. Pagé: Ce n'est pas rétroactif? M. Bédard: Ce n'est pas nécessaire. M. Pagé: D'accord.

Le Président (M. Gagnon): L'article 29 est adopté. L'article 30?

M. Bédard: Cet article prévoit une infraction pour contravention aux articles 3, 33 et 47, avec une amende de 100 $ à 1000 $.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce qu'il y a un amendement?

M. Bédard: II y aurait un amendement qui serait le suivant: Remplacer cet article par le suivant: 30. L'article 97 de cette loi est remplacé par le suivant: "97. Quiconque contrevient aux articles 45, 54, 62 à 67, 69 à 71 et 73 à 76 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d'une amende d'au moins 100 $ s'il s'agit d'un électeur, ou 1000 $ dans les autres cas, et d'au plus 25 000 $. "Quiconque contrevient aux articles 3, 33 et 47 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 1000 $." Cela était déjà dans le contenu, mais c'est mieux détaillé.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 30 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 30, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 31.

M. Bédard: C'est une modification qui a pour effet de supprimer le paragraphe 5, qui était une disposition transitoire qui n'a plus sa raison d'être maintenant.

Le Président (M. Gagnon): L'article 31 est-il adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 32.

M. Bédard: L'article 100 est abrogé, mais pas l'article 32. Essentiellement, l'article 100 a été fusionné avec l'article 1 de la loi.

Le Président (M. Gagnon): Alors, l'article 32 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 33.

M. Bédard: II s'agit d'une modification de concordance quant à l'utilisation de l'expression "frais engagés". Par ailleurs, la franchise des frais indispensables pour tenir dans une circonscription électorale une convention pour le choix d'un candidat est portée de 1000 $ à 3000 $. Il y aurait un amendement...

Le Président (M. Gagnon): Un amendement, oui.

M. Bédard: ... qui se lirait comme suit: "Remplacer le paragraphe c.1, ajouté par le paragraphe 2 de cet article, par le suivant: cl. les frais raisonnables d'un candidat pour sa participation à une convention pour le choix d'un candidat dans une circonscription électorale, à l'exclusion de frais de publicité; "Remplacer, dans la première ligne du paragraphe j, remplacé par le paragraphe 3 de cet article, le mot "accrus" par le mot "courus"; "Supprimer l'alinéa qui suit le paragraphe j dans le paragraphe 3 de cet article."

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement à l'article 33 est adopté?

M. Pagé: Cela faisait l'objet d'un consensus au comité consultatif, si ma mémoire est fidèle.

Le Président (M. Gagnon): Alors, c'est adopté. L'article 33, tel qu'amendé...

M. Bédard: II y a d'autres éléments dont il est question dans cet article, entre autres, que l'ensemble des frais raisonnables d'un candidat à une convention est exclu de la notion de dépenses électorales.

Le Président (M. Gagnon): Alors, l'article 33, tel qu'amendé, est adopté.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 34.

M. Bédard: À l'article 34, il s'agit de permettre au chef d'un parti...

M. Pagé: M. le Président, il est 18 h 30...

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Bédard: Encore une demi-heure, vous pouvez vous le permettre?

Le Président (M. Gagnon): La commission suspend ses travaux pour une minute.

M. Bédard: De consentement, nous continuons, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): Alors, à la suspension, nous étions rendus à l'article 34.

M. Bédard: II s'agit de permettre au chef d'un parti de désigner, s'il le désire, comme agent officiel de son parti une personne autre que le représentant officiel du parti, sans l'obliger pour autant à remplacer le représentant officiel du parti.

À l'article 102.1, la modification permet à l'agent officiel d'un parti de nommer des adjoints 'en nombre suffisant.

Le Président (M. Gagnon): L'article 34 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 35.

M. Pagé: Je m'excuse, M. le Président.

M. Bédard: À l'article 35, c'est tout simplement le...

Le Président (M. Gagnon): Je m'excuse, on va attendre un peu le député de Portneuf. À l'article 34, M. le député de Portneuf?

M. Pagé: Oui, d'accord. (18 h 30)

Le Président (M. Gagnon): L'article 34 est toujours adopté. L'article 35, c'est?

M. Pagé: Les adjoints de l'agent officiel.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 36?

M. Bédard: II s'agit de permettre au candidat officiel d'un parti de désigner comme son agent officiel une personne autre que le représentant officiel de l'association de comté de son parti sans obliger, pour autant, le remplacement du représentant officiel de cette association.

Le Président (M. Gagnon): L'article 36 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 37?

M. Bédard: 37, concordance uniquement.

Le Président (M. Gagnon): Est-il adopté?

M. Bédard: II y a 104.1 qui est touché. Cet article stipule que les frais requis pour payer les dépenses électorales doivent provenir d'un fonds électoral. L'article 104.2 décrit les seuls fonds, soit ceux détenus conformément au chapitre I de la loi, qui peuvent être versés dans un fonds électoral mis à la disposition d'un agent officiel.

Le Président (M. Gagnon): Alors, 37 est adopté. Article 38?

M. Bédard: 38. Le paragraphe 1 est de concordance. Le paragraphe 1.1 stipule que seul l'agent officiel d'un candidat ou d'un parti ou son adjoint peut utiliser ou autoriser l'utilisation du matériel publicitaire préparé avant l'émission d'un décret. Le paragraphe 7 de cet article prévoit que, lors d'élections générales, l'agent officiel d'un parti, son adjoint ou le représentant officiel d'une association autorisée, s'il est habilité par l'agent officiel du parti, peuvent faire ou autoriser des dépenses électorales de nature locale en attendant que le candidat officiel du parti dans la circonscription ait déposé sa déclaration de candidature. Cela va de soi.

Le Président (M. Gagnon): L'article 38 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

M. Pagé: À quel article la question des dépenses ayant déjà servi dans une élection précédente?

M. Bédard: À 33, mais on y fait allusion également à cet article. D'accord?

M. Pagé: Pouvez-vous prendre acte, M. le Président, que c'est adopté sur division, 33 et à 38? C'est pour cela tantôt qu'il y a eu la suspension. Sur division, 33 et 38.

Le Président (M. Gagnon): Alors, 38 est adopté sur division et 33 sur division.

M. Bédard: Cela ne faisait-il pas l'objet d'un consensus? On me dit qu'il y avait un consensus également là-dessus.

Cela a été effectivement soumis fort longtemps au conseil consultatif, mais on a fait le tour de la question et, finalement, le consensus s'est fait sur ce texte-là compte tenu des embûches que toute autre solution pouvait représenter en ce qui concerne l'inventaire qui devait être fait des documents ou du matériel qui provient ou qui aurait été confectionné avant la période électorale. C'était un choix du moindre mal, si je peux dire.

M. Pagé: Les fameux panneaux.

M. Bédard: C'est cela. Vous vous souviendrez qu'au niveau de cette réunion-là il y avait eu un certain va-et-vient à cause des travaux en Chambre.

M. Pagé: D'accord.

Le Président (M. Gagnon): À 33 et 38, est-ce qu'on enlève...

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Ce n'est plus sur division, adopté. L'article 39?

M. Bédard: Article 39. Il s'agit de stipuler que, lorsque la publicité est commandée par un agent officiel ou son adjoint, leur adresse peut être remplacée par leur titre. L'article 106.1 reprend le texte actuel de l'article 75.

M. Pagé: D'accord. Il y avait un consensus là-dessus.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 40?

M. Bédard: II reprend le texte actuel de l'article 75 et prévoit que, pendant une période électorale, un propriétaire de média d'information peut offrir de l'espace ou du temps d'antenne gratuit à un parti politique

ou à un candidat à la condition qu'il fasse la même offre de façon équitable à l'ensemble des partis politiques autorisés ou, dans une circonscription électorale, à l'ensemble des candidats.

Le Président (M. Gagnon): L'article 40 est-il adopté?

M. Pagé: Cela présente certains problèmes.

M. Bédard: Cela ne posait pas de problème.

M. Pagé: Cela ne posait pas de problème au comité consultatif, mais dans les faits cela en pose, M. le Président. En vue d'une élection partielle, par exemple -on en a vécu une récemment dans la région de Québec - un réseau privé ou public, peu importe, peut donner du temps d'antenne aux candidats. S'il y a une candidature tout à fait farfelue, bien souvent, le télédiffuseur n'est pas intéressé à offrir du temps d'antenne à ce candidat. Pour ce motif, aucune possibilité. Par exemple, si, dans le comté de Bellechasse, aux prochaines élections, on avait le député péquiste, un candidat libéral, un candidat de l'Union Nationale, un candidat Rhinocéros et un candidat Gros Ours, la radio communautaire ou la télévision communautaire devra l'offrir à tout le monde. Je n'ai pas besoin de vous dire que, quand un candidat Rhinocéros ou un candidat d'un autre parti arrive, le radiodiffuseur change d'idée.

M. Bédard: II doit l'offrir, mais si les gens... Normalement, l'offre est faite et l'acceptation est faite par les principaux partis.

M. Pagé: Ce n'est pas qu'il ne peut pas l'offrir, c'est qu'il ne veut pas les voir. C'est cela, le problème.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Hull.

M. Rocheleau: M. le Président, il y aussi un autre point. Cela peut être équitable, cela peut être la même qualité, cela peut être la même quantité, mais cela peut ne pas être aux mêmes heures, si on parle de la télévision. On peut avoir du A, du double A ou du triple A et il n'en demeure pas moins que, selon le moment du jour, le prix n'est pas nécessairement le même.

M. Bédard: C'est pour cela qu'on dit: Qu'il fasse la même offre d'une façon équitable. C'est évident que s'il donne dix minutes à 18 heures...

M. Pagé: Oui, mais s'il en passe un...

M. Bédard: ... et qu'il donne à un autre dix minutes dans la nuit, à 4 heures...

M. Pagé: S'il en passe un à 1 h 30, après le film, je comprends que beaucoup de gens attendent le Ô Canada, ont tenu jusque là, mais il y a moins de monde qu'à 19 h 30.

M. Bédard: Oui, on ne peut pas l'écouter. Où êtes-vous à ce moment?

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 40 est adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): À l'article 41, M. le ministre, vous avez un amendement.

M. Bédard: On a un amendement à l'article 41. Remplacer la deuxième ligne du paragraphe 4, ajouté par cet article, par ce qui suit: "dépenses électorales qu'elle a commandées. Cet état est fait en la forme prescrite par le directeur général." Je vous transmets tous ces amendements pour le journal des Débats.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement à l'article 41...

M. Bédard: Je ne fais pas état de la ponctuation. La modification prévoit tout simplement qu'une agence de publicité doit rendre compte de son mandat en remettant à son agent officiel un état détaillé des dépenses électorales qu'elle a commandées.

M. Pagé: Oui. Au comité consultatif, si ma mémoire est fidèle, les deux partis avaient des réserves sur le genre de rapport exigé. On sait qu'un groupe en communications devra décrire jusqu'où ira le rapport.

M. Bédard: C'est pour cela qu'on a ajouté l'amendement qui fait état des réserves.

M. Pagé: L'amendement prévoit que le rapport...

M. Bédard: Oui, cet état est fait en la forme prescrite par le directeur général.

M. Pagé: D'accord.

M. Bédard: Ceci doit être soumis au conseil consultatif avant que la forme soit prescrite.

M. Pagé: Je dois comprendre qu'avant

que la forme soit prescrite ce sera soumis au comité consultatif.

M. Bédard: C'est cela, la discussion aura lieu.

M. Pagé: D'accord.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Hull.

M. Rocheleau: M. le Président, je dois quitter. Par contre, certains articles touchent les municipalités et cela me préoccupe davantage. Je pense que mon collègue avait un amendement à apporter auquel je souscris entièrement. S'il y avait lieu possiblement de l'examiner immédiatement.

Le Président (M. Gagnon): Si vous me permettez, nous allons adopter l'amendement à l'article 41. Adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 41 tel qu'amendé est adopté aussi.

M. Bédard: Si le député nous dit que, d'une façon générale, il va être d'accord avec ces articles...

M. Rocheleau: Oui, je n'ai pas d'objection.

M. Bédard: ... je pense qu'il n'a pas objection à ce que nous les prenions dans l'ordre. S'il nous avait informés qu'il n'était pas d'accord, à ce moment...

M. Rocheleau: Non, j'y souscris, parce que c'est un problème qu'on a connu dans plusieurs régions et qui est corrigé par l'amendement.

M. Bédard: C'est un commencement de cohésion entre, d'une part, le processus électoral municipal et le processus électoral québécois provincial.

M. Rocheleau: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Nous allons continuer et prendre l'amendement lorsqu'on arrivera à l'article en question. Article 42? (18 h 40)

M. Bédard: À l'article 42, la modification qui prolonge le délai durant lequel un créancier peut faire sa réclamation à l'agent officiel, de 30 jours à 60 jours. À l'expiration de ce délai, la créance est prescrite.

Le Président (M. Gagnon): L'article 42 est adopté.

M. Bédard: Consensus.

Le Président (M. Gagnon): L'article 43?

M. Bédard: II s'agit - on en a fait état, d'ailleurs, dans le discours de deuxième lecture - des modifications au plafond des dépenses électorales pour un candidat dans une circonscription. La règle générale établit ce plafond à 0,70 $ par électeur dans la circonscription, peu importe le nombre d'électeurs. À l'occasion d'une élection partielle, le plafond est établi à 0,95 $...

M. Pagé: 0,95 $.

M. Bédard: ... par électeur. Par ailleurs, dans les circonscriptions spéciales de Duplessis, Rouyn-Noranda-Témiscamingue,

Saguenay et Ungava, ces montants sont augmentés de 0,20 $ par électeur. Enfin, aux Îles-de-la-Madeleine, ce montant est augmenté de 0,55 $ par électeur. Je pense que je n'ai pas besoin d'expliquer les raisons...

M. Pagé: II y avait consensus là-dessus.

M. Bédard: ... qui nous amènent à ces différences.

Le Président (M. Gagnon): L'article 43 est adopté. À l'article 44, vous avez un amendement.

M. Bédard: Un amendement qui se lirait comme suit: Remplacer le troisième alinéa de l'article 110, remplacé par le paragraphe 1 de cet article, par le suivant: "Le remboursement est basé sur un maximum de 0,90 $ par électeur dans le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 109 et de 0,70 $ par électeur dans tous les autres cas en ce qui concerne le montant de dépenses électorales admissibles à ce remboursement. Dans le cas de la circonscription électorale des Îles-de-la-Madeleine, le remboursement est basé sur un maximum de 1,25 $."

M. Pagé: Attendez un peu. Une voix: Cela va?

M. Pagé: Si je comprends bien, nous aurons le droit de dépenser 0,70 $ par électeur aux prochaines élections générales.

Une voix: C'est cela.

M. Pagé: Le remboursement sera de...

M. Bédard: 50%.

M. Pagé: ... 50%, forfaitaire. D'accord.

M. Bédard: C'est pour cela que j'ai

exprimé le contentement qu'on peut ressentir de voir que...

M. Pagé: Oui, mais dans le cas des...

M. Bédard: ... même si les dépenses ont augmenté, la participation gouvernementale a été pensée en fonction du contexte dans lequel nous vivons.

M. Pagé: ... Îles-de-la-Madeleine, c'est...

M. Bédard: 1,25 $.

M. Pagé: ... 1,40 $ de dépenses.

M. Bédard: 1,25 $.

M. Pagé: D'accord. Ah! Ce n'est pas 0,95 $ plus 0,55 $. C'est 0,70 $ plus 0,55 $.

M. Bédard: C'est 0,70 $ plus 0,55 $. Cela va?

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 44 est adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 44?

M. Pagé: Je m'excuse.

Le Président (M. Gagnon): Excusez-moi. M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: Le début de l'article 110, c'est seulement pour une clarification?

M. Bédard: Les premiers 0,15 $ sont remboursés à 100%.

M. Bissonnet: Ah bon! D'accord.

M. Pagé: Les autres 0,55 $...

M. Bédard: Jusqu'à concurrence de 50%.

M. Pagé: Ce n'est pas cela?

Une voix: C'est parce que ce n'est pas clair.

M. Bédard: Jusqu'à concurrence de 0,30 $. Un candidat qui dépense 0,30 $ a droit à 50% comme remboursement, c'est-à-dire 0,15 $. Le candidat qui ne débourserait que 0,15 $ aura droit à 100%. Cela s'applique surtout dans le cas des candidats indépendants.

Une voix: Ah bon!

M. Pagé: Le député a 30 000 électeurs. Il dépense 4500 $...

M. Bédard: II est remboursé.

M. Pagé: ... il est remboursé pour 4500 $.

M. Bissonnet: S'il a 20% des votes.

M. Bédard: Évidemment, s'il s'est qualifié.

M. Pagé: C'est donc dire que, si le député de Chicoutimi est convaincu d'être élu, il va dépenser 0,15 $ seulement...

M. Bédard: De n'importe quelle façon.

M. Pagé: ... pour être remboursé à 100%. On va surveiller cela.

Le Président (M. Gagnon): L'article 44, tel qu'amendé, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 45?

M. Bédard: C'est la première fois que je m'occupe de ces détails, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): M. le ministre.

M. Pagé: L'article 45.

Le Président (M. Gagnon): À l'article 45, vous avez un papillon.

M. Bédard: À l'article 45, remplacer dans les troisième et quatrième lignes de l'alinéa ajouté par le paragraphe 2 de cet article les mots "son rapport de dépenses électorales" par les mots "sa demande de remboursement".

M. Pagé: Qu'est-ce que cela implique, ce qu'il y a entre les guillemets?

M. Bédard: Seuls ceux qui ont droit à un remboursement formuleront cette demande. (18 h 45)

Dans la loi actuelle, sur ce point, tous les candidats sont concernés par cet alinéa, alors que seuls sont concernés ceux qui sont admissibles à un remboursement. À ce moment, leur demande de remboursement, ils la font.

En plus de ne pas les rembourser, on ne peut tout de même pas leur imposer de faire toutes les dépenses.

Le Président (M. Gagnon): Alors

l'amendement à l'article 45 est-il adopté? Des voix: Adopté. Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Bédard: Ils sont déjà assez éprouvés comme cela.

Le Président (M. Gagnon): L'article 45 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Pagé: C'est le nombre d'électeurs.

Le Président (M. Gagnon): L'article 46. M. le ministre.

M. Bédard: L'article 46 stipule que le nombre d'électeurs retenu pour fins de calcul du plafond sera le nombre d'électeurs autorisé à voter et cela, après la révision annuelle ou après la seconde révision, si cette seconde révision a augmenté ce nombre.

Nous aurions un amendement qui aurait pour effet de remplacer cet article par le suivant: "46. L'article 3 de cette loi est remplacé par le suivant: "Aux fins des articles 109 et 110, le nombre d'électeurs est le plus élevé du total: "1° des électeurs inscrits sur les listes révisées ou "2° des électeurs inscrits sur les listes après une seconde révision, le cas échéant. "Chaque directeur du scrutin transmet au directeur général un certificat constatant le nombre d'électeurs dès la fin de la période de révision ou de seconde révision, selon le cas. Il informe également chaque candidat du nombre d'électeurs dans sa circonscription électorale." Il semble que j'ai fait une erreur ici. C'est l'article 111, j'avais dit...

M. Pagé: C'est le caractère romain du ministre.

Le Président (M. Gagnon): Vous avez une deuxième partie.

M. Bédard: À la suite de l'article, il s'agirait d'ajouter le paragraphe suivant qui se lirait comme suit: "Lors d'une élection générale, le directeur général doit transmettre au chef de chaque parti autorisé le nombre total des électeurs inscrits pour toutes les circonscriptions."

M. Pagé: C'est cela. Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 46 est-il adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 46 tel qu'amendé est adopté. L'article 47?

M. Bédard: À l'article 47, il y a un amendement pour ajouter l'article suivant: "112.2 Le directeur du scrutin doit prendre des copies de tous les rapports et déclarations ainsi que des factures et pièces justificatives qui sont transmis au directeur général et permettre à tout électeur des les examiner et d'en prendre des extraits ou copies jusqu'au jour où ces documents sont détruits ou retournés à la personne concernée."

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: On dit: Ces documents sont retenus jusqu'au jour où ils sont détruits ou retournés à la personne concernée. Dans la pratique habituelle d'un directeur de scrutin, c'est combien de temps?

M. Bédard: C'est prévu dans la loi.

M. Bissonnet: Je ne savais pas que c'était prévu.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 47 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté. L'article aussi.

Le Président (M. Gagnon): L'article 47 tel qu'amendé est adopté. L'article 48.

M. Bédard: L'article 48.

Le Président (M. Gagnon): Excusez, est-ce que vous étiez prêt à adopter l'article 47? Oui.

M. Pagé: Adopté.

M. Bédard: Un petit amendement à l'article 48.

M. Pagé: II y en a donc beaucoup, des amendements!

M. Bédard: C'est toujours comme cela, c'est tellement technique, cette loi. C'est un travail de moine. Cela résulte aussi de certains consensus d'après le dépôt.

M. Pagé: Oui.

M. Bédard: À la réunion du 3 juin, à laquelle nous avons voulu donner suite. D'accord.

L'article 48. Remplacer, dans la

première ligne du premier alinéa de l'article 113, remplacé par cet article, les chiffres "90" par les chiffres "120".

M. Pagé: 90 par 120.

M. Bédard: C'est cela.

M. Pagé: C'est le délai de?

M. Bédard: La production du rapport des dépenses électorales pour un parti politique; c'est ce qui prévaut actuellement.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 48 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 48 tel qu'amendé est adopté. L'article 49?

M. Bédard: L'article 49.

Cet article stipule qu'en produisant un rapport de dépenses électorales l'agent officiel doit y indiquer la provenance des sommes versées dans le fonds électoral mis à sa disposition. Pour ce qui est de l'article 113.2, l'article 49 oblige un agent officiel à liquider son fonds électoral en produisant son rapport de dépenses et ce, en remettant l'excédent de son fonds au représentant officiel de son parti ou de l'association locale ou au candidat indépendant autorisé, selon le cas. L'article 49 modifie l'article 113.3 en stipulant qu'un candidat indépendant autorisé ne peut utiliser un excédent de fonds qu'à des fins politiques, religieuses, scientifiques ou charitables.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 49 est adopté?

M. Bédard: Nos amis d'en face seront sûrement d'accord.

Le Président (M. Gagnon): L'article 49 est-il adopté?

M. Pagé: Est-ce que, selon le ministre, il devrait être adopté?

M. Bédard: Oui, sûrement. C'est l'utilisation du fonds à des fins politiques charitables.

M. Pagé: Ah, oui. Les fonds de tiroirs. D'accord.

Le Président (M. Gagnon): L'article 49 est adopté. Article 50? Pas de remarques? Est-ce qu'il est adopté?

M. Bédard: C'est ce que nous avions pressenti.

Une voix: Adopté.

M. Bédard: À l'article 50, s'il n'y a pas de remarques, cette modification permet au parlementaire dont l'agent officiel a omis de produire son rapport de dépenses électorales dans les délais d'obtenir d'un juge, durant un délai de grâce de dix jours, la permission de continuer de siéger ou de voter pour une période additionnelle d'au plus 30 jours. D'ailleurs, il y avait un article qui était dans le même sens tantôt.

Le Président (M. Gagnon): L'article 50 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

M. Pagé: Pas de rétroactivité?

Le Président (M. Gagnon): L'article 50 est adopté. Article 51?

M. Bédard: Pas de rétroactivité, ce n'est pas nécessaire.

M. Pagé: On s'en reparlera.

M. Bédard: On s'en reparlera dans trois ans. Cette modification permet au directeur général d'autoriser la correction d'une erreur dans un rapport s'il n'y a pas de contestation à cette correction.

M. Pagé: Oui, consensus là aussi.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 52 avec l'amendement?

M. Bédard: L'amendement qui se lirait comme suit et qui aurait pour effet de remplacer l'article 52 par le suivant: "52. L'article 116 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: Un juge ou le directeur général, si aucun parti, association ou candidat ne s'y oppose, peut permettre à un agent officiel, un chef de parti ou un candidat de payer une réclamation contestée ou une réclamation prescrite si le refus ou le défaut de payer découle d'une erreur de bonne foi et si ce paiement ne porte pas les dépenses électorales à un montant excédant la limite fixée par l'article 109."

M. Pagé: Cela veut donc dire que la personne pourrait être payée et que cela pourrait impliquer un déboursé additionnel de la part du directeur général du financement des partis politiques pour l'élection de ce candidat même si ce dossier est jugé comme fermé.

M. Bédard: Pourriez-vous répéter votre raisonnement très savant?

M. Pagé: Cela veut dire que l'agent officiel dépose son rapport, constate une erreur. Un juge autorise le remboursement à la personne d'une dépense donnée et ce remboursement pourrait impliquer un remboursement de la part du directeur général du financement des partis politiques à un candidat donné une fois que son dossier est fermé, si la limite n'est pas dépassée.

M. Bédard: En effet.

Le Président (M. Gagnon): L'article 52 est-il adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 53?

M. Bédard: Cet article permettra au directeur général de demander à un juge de statuer sur le bien-fondé d'une réclamation contestée relativement à une dépense électorale.

Le Président (M. Gagnon): Je m'excuse, j'avais oublié de demander si l'amendement à l'article 52 était adopté.

M. Pagé: L'amendement est adopté et l'article 52 est adopté.

Le Président (M. Gagnon): Et l'article 52, tel qu'amendé, est adopté. Merci. L'article 53 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 54?

M. Bédard: La modification à cet article rendra facultative une peine d'emprisonnement pour manoeuvre électorale frauduleuse et permettra à un juge d'imposer une amende pour un montant minimum de 100 $ et maximum de 10 000 $ ou cette amende et un emprisonnement d'au plus douze mois. C'est un résultat du consensus.

Le Président (M. Gagnon): L'article 54 est-il adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 55?

M. Bédard: Cette modification porte l'amende maximale de 500 $ à 1000 $ et accorde au tribunal la faculté d'imposer cette amende ou d'imposer l'amende et un emprisonnement n'excédant pas six mois.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 56?

M. Bédard: Cette modification prévoit que les poursuites en vertu du chapitre II sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires plutôt que suivant la Loi électorale. Dans le cas où un document, dont la loi exige la production, révèle la commission d'une infraction, la poursuite peut être intentée dans l'année qui suit la date de telle production.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 56 est adopté?

M. Bédard: Oui, il n'y a pas d'amendement. À l'article 57, on en a un, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): L'article 57, il y a un amendement.

M. Bédard: II s'agit simplement d'un article de concordance auquel nous apportons un amendement qui aurait pour effet d'insérer, dans la troisième ligne de cet article, après le chiffre "3" ce qui suit: "20".

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 57 est-il adopté?

M. Pagé: C'est quoi, cela?

Le Président (M. Gagnon): M. le ministre.

M. Bédard: La modification vise tout simplement à rajouter une référence à l'article 20, une référence qui avait tout simplement été omise.

M. Pagé: D'accord.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 57 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 57 tel qu'amendé est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 58.

M. Bédard: Cette magnifique loi est modifiée par le remplacement - non, le mot "magnifique" n'est pas là, M. le Président.

M. Pagé: Vous ne faites pas cela pour insérer le mot "magnifique".

M. Bédard: Partout où ils apparaissent... Même si elle l'est. De toute façon, c'est une modification de concordance, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): L'article 58

est-il adopté?

M. Pagé: "Parti reconnu" par "parti autorisé", oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 59.

M. Bédard: II y aurait de nouveaux articles insérés entre l'article 58 et l'article 59. La modification se lirait comme suit: Insérer avant l'article 59 les suivants: "58.1 L'article 23 de la Loi sur les élections dans certaines municipalités (L.R.Q., chapitre F-2.1) est remplacé par le suivant: "23. En outre de toute autre mention exigée, le bulletin de présentation d'un candidat doit indiquer le nom de son parti autorisé où, le cas échéant, la mention "indépendant", s'il le désire, et le nom de l'agent officiel du candidat. "58.2 L'article 29 de cette loi est abrogé. "59.3 L'article 30 de cette loi est remplacé par le suivant: 30. L'article 28 ne s'applique pas si tous les candidats aux postes qui font l'objet d'un scrutin sont des candidats indépendants."

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement à l'article 58.1, c'est-à-dire le nouvel article 58.1...

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): ... est adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): C'est cela, c'est un nouvel article. Adopté?

M. Pagé: Oui, oui, adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Bédard: L'article 59? L'article 58.2, adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 58.2?

M. Bédard: Oui, bien c'est... M. Bissonnet: ... l'article 58.2...

Le Président (M. Gagnon): Oui, excusez, oui.

M. Bissonnet: ... c'est une erreur, c'est 58... au lieu de 59.

Le Président (M. Gagnon): L'article 58.2, l'article 58.3. Alors, ce serait à corriger là...

M. Bissonnet: Oui, oui.

Le Président (M. Gagnon): C'est l'article 58.3 au lieu de l'article 59.3.

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Alors, l'article 58.2 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 58.3 est-il adopté?

M. Bissonnet: II faudrait qu'il le lise avant, l'avez-vous lu?

Le Président (M. Gagnon): Oui, M. le ministre l'a lu.

M. Bissonnet: Adopté. M. Bédard: Cela va.

Loi sur les élections dans certaines municipalités

Le Président (M. Gagnon): L'article 59.

M. Bédard: Article 59.

M. Pagé: M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Pagé: J'ai un nouvel article à proposer, modifiant l'article 59 du projet de loi no 66, Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales. Ajouter l'article suivant après l'article 101 de la" loi, et je cite: "À compter du jour de l'émission du décret et jusqu'au jour du scrutin, le gouvernement, ses ministères, régies, offices, sociétés ou autres organismes ne peuvent publier ou faire publier de quelque manière que ce soit de l'information sur leurs activités. Cette interdiction ne s'applique pas dans les cas d'une urgence ou lorsque l'intérêt public exige la publication d'une telle information." C'est recevable, M. le Président? Adopté?

M. Bédard: Non, M. le Président.

M. Dussault: Sur la recevabilité, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): Sur la recevabilité, M. le député de Châteauguay. (19 heures)

M. Dussault: M. le Président, il

m'apparaît simplement que cet amendement que veut apporter le député de Portneuf me semble être un principe nouveau à la loi que nous étudions. Comme ce principe n'a pas été accepté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, il m'apparaîtrait que nous ne pourrions pas l'adopter ici.

M. Pagé: M. le Président, sur la recevabilité, très brièvement.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf, sur la recevabilité.

M. Pagé: Nous avons adopté une loi sur le financement des partis politiques en 1977, si ma mémoire est fidèle. Aujourd'hui, nous adoptons des modifications à la loi qui s'est appliquée depuis quatre ou cinq ans. Cette loi, aujourd'hui, est le résultat, pour une bonne part, de consensus qui ont été obtenus ou qui se sont dégagés, plutôt, au Comité consultatif sur le financement des partis politiques. Or, M. le Président, qu'est-ce que cette loi prévoit? Elle régit le financement des partis politiques à l'égard des souscripteurs, à l'égard de la divulgation de ces souscriptions et elle établit, finalement, les règles du jeu au chapitre des dépenses électorales pour une campagne électorale.

Or, M. le Président, autant nous avons traité dans les amendements que nous avons apportés de dépenses proposées avant l'émission d'un bref déclenchant une élection, dépenses qui sont susceptibles de servir à nouveau dans cette campagne électorale qui s'annonce, autant il est tout a fait légal de traiter à ce moment-ci des dépenses qui sont faites en campagne électorale.

Parmi les dépenses faites en campagne électorale, il va de soi qu'une des dépenses importantes pour chacun des candidats et chacun des partis, c'est la publicité. Or, M. le Président, tel que je l'ai évoqué en deuxième lecture et aussi au comité consultatif, on sait que le gouvernement du Québec est une instance qui, en campagne électorale, fait de la publicité. J'ai fait part de la tentation, combien facile, à laquelle un gouvernement peut succomber d'augmenter les budgets de publicité gouvernementale en campagne électorale de façon que le gouvernement, par l'image qu'il donne dans sa publicité, soit plus présent dans les foyers du Québec et, par conséquent, dans l'esprit, dans l'oreille et dans l'oeil de l'électeur québécois.

Dans mon intervention en deuxième lecture, j'ai signalé que le gouvernement du Québec dépense en moyenne 12 000 000 $ ou 13 000 000 $ par année en publicité, ce qui veut dire à peu près 1 000 000 $ par mois. C'est donc dire que, si on fait une moyenne générale, en campagne électorale, le gouvernement du Québec peut dépenser 1 000 000 $. Je crains que le gouvernement ne succombe à cette tentation et que cette publicité gouvernementale puisse servir à des fins électorales. C'est pourquoi je présente l'amendement et c'est pourquoi je considère qu'il est tout à fait recevable et qu'on peut l'étudier à ce moment-ci. Une fois que vous l'aurez déclaré reçu, j'irai au fond, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): M. le ministre, sur la recevabilité?

M. Bédard: Je n'ai pas de remarques à faire sur la recevabilité.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Groulx.

M. Fallu: M. le Président, on nous présente un amendement à une loi. Il faudrait bien s'entendre sur quelle loi on présente un amendement. Il s'agit d'une loi relative au financement des partis politiques et aux élections municipales. Or, l'amendement qui nous est apporté - je ne veux pas juger de son mérite - ne prend pas place, il me semble, dans une telle loi, puisqu'il faudrait qu'en soi il s'inscrive soit dans la Loi sur la Législature ou, notamment, dans la Loi sur l'exécutif. Il s'agirait de dire, dans la Loi sur l'exécutif, que le gouvernement, puisque c'est l'exécutif, peut ou ne peut pas agir dans telle et telle circonstances.

Ici, cette loi a trait essentiellement aux élections en regard des partis au niveau provincial et aux élections municipales. Comment le directeur du financement des partis politiques pourrait-il comptabiliser, à travers les crédits budgétaires de l'État votés par l'Assemblée nationale, des dépenses de publicité gouvernementale, mettons, du gouvernement ou de ses organismes, parce que, soit dit en passant, l'amendement du député de Portneuf a une formulation un peu boiteuse. Comment pourrait-il, ce Directeur du financement des partis politiques, comptabiliser une publicité de la Société des alcools faite en temps de campagne électorale sur l'éducation ou sur une promotion quelconque? Je pense que l'article, à sa face même, est déplacé par rapport à la loi, aux lois que nous étudions présentement ou aux chartes, notamment, des cités et villes.

M. Pagé: M. le Président, très brièvement.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Pagé: La Loi sur le financement des partis politiques prévoit le contrôle des dépenses en campagne électorale. Or, le gouvernement est susceptible - non seulement

est-il susceptible de le faire, mais il le fait actuellement - de dépenser, en période électorale, des sommes pour la publicité. J'ai présenté cet amendement qui prévoit qu'à compter du jour de l'émission du bref jusqu'à la fin, il n'y a aucune publicité gouvernementale. Il n'est pas question pour le Directeur général du financement des partis politiques de la comptabiliser, il ne se fera pas de publicité gouvernementale, comme c'est le cas dans d'autres provinces du Canada. C'est évident que, si l'amendement est accepté tel que je le souhaite, cela impliquera un contrôle du Directeur général du financement des partis politiques et, évidemment, des sanctions quelque part. Cela se fait ailleurs. Cela peut se faire ici. Je ne veux pas plaider sur le fond, mais cela vise strictement l'équité, la justice et aussi d'épargner au moins 1 000 000 $ aux contribuables québécois.

M. Bédard: M. le Président, je ne sais pas si...

Le Président (M. Gagnon): M. le ministre.

M. Bédard: ... on en a terminé avec la recevabilité, mais, justement sur le plan des principes, je ne suis pas d'accord avec le député de Portneuf...

Le Président (M. Gagnon): Je n'ai pas encore statué, M. le ministre, sur la...

M. Bédard: ... parce que ce n'est pas l'équité et la justice. Il faut y penser en regard des citoyens qui ont droit à l'information aussi, pas seulement en regard des partis politiques qui sont en campagne électorale. Ce sont deux choses bien différentes.

M. Pagé: Ils vont être un mois à écouter le hockey et le baseball tranquillement.

Le Président (M. Gagnon): Sur la recevabilité, j'ai énormément de difficulté à... On étudie la Loi sur le financement des partis politiques et votre amendement touche des dépenses gouvernementales; ce ne sont pas des dépenses d'un parti politique, ce sont des dépenses du gouvernement.

M. Pagé: Non, cela touche les dépenses autorisées. Je vais poser une question et la poser, c'est y répondre. Est-ce à dire - je la pose au ministre, sur la question de la recevabilité - qu'une personne, un groupe ou une entité quelconque pourrait faire une dépense en période électorale favorisant l'élection d'un parti ou d'un autre et, si elle n'est pas autorisée par le Directeur général du financement des partis politiques, il n'y a pas de problème, ce n'est pas considéré comme étant une dépense autorisée? C'est la même chose pour le gouvernement. C'est recevable, c'est une dépense en campagne électorale susceptible de favoriser un parti ou un autre.

M. Bédard: M. le Président, je ne veux pas jouer à la procédure. Je pense qu'il y a quand même une argumentation sérieuse qui a été évoquée de ce côté. Je ne voudrais quand même pas que cette argumentation sur la recevabilité, qui est tout à fait normale, soit interprétée comme étant une difficulté que nous pourrions avoir, sur le plan des principes, à répondre au député de Portneuf. Alors, si vous jugez l'amendement recevable, cela me rend tout aussi à l'aise que si vous le jugez non recevable, parce que ce sera nécessairement en conformité avec nos règlements. Pour ce qui est de discuter cet amendement proposé par le député de Portneuf, sur le plan des principes, ne partageant pas son opinion tout en la respectant, je suis très à l'aise pour en discuter.

M. Pagé: Est-ce qu'il est recevable pour vous? Pour le ministre, est-ce que l'amendement est recevable? Oui.

M. Bédard: M. le Président, on s'est partagé des responsabilités; j'ai avec moi des gens qui s'y connaissent bien en termes de procédure et, si vous voulez un souhait plutôt qu'un débat de procédure, mon idée est faite.

M. Pagé: M. le Président, j'ai simplement demandé au ministre de la Justice, qui est avocat et qui est arrivé ici en même temps que moi, si l'amendement est recevable pour lui. Que son expérience éclaire le président.

M. Bédard: Mon expérience me dit que, lorsque des représentations ont été faites, c'est au président à décider. C'est ce que mon expérience me commande de dire.

M. Pagé: D'accord, une autre question maintenant. Si le ministre était d'accord avec le principe, dans quelle loi prévoirait-il cet amendement?

M. Bédard: Je vous ai dit d'avance que je n'étais pas d'accord avec le principe.

M. Pagé: Mais, si vous l'étiez, dans quelle loi l'inclueriez-vous? Dans celle-ci?

M. Bédard: Pas nécessairement.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Châteauguay.

M. Dussault: Est-ce que je pourrais savoir quelle est l'intention du parti de l'Opposition quant à notre heure de souper?

M. Pagé: On l'a indiqué tout à l'heure; il est 18 heures depuis plusieurs secondes.

M. Bissonnet: On est ici pour collaborer avec vous.

M. Dussault: S'il se trouvait que nous devions nous arrêter pour souper avant la fin de l'étude...

M. Bédard: Une suggestion: Tu pourras peut-être...

M. Pagé: Un à la fois.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Châteauguay.

M. Dussault: J'aimerais faire des vérifications. Peut-être que vous pourriez suspendre quelques minutes très courtes pour faire certaines vérifications au sujet de la recevabilité.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce qu'on peut suspendre, tout simplement, l'article?

M. Bédard: Je pense que mon collègue serait d'accord. Peut-être une suggestion, c'est que nous suspendions temporairement cet article, que nous continuions notre étude essayant de la terminer, quitte à revenir sur l'article. Peut-être qu'à ce moment-là, le temps aidant, il y a des choses qui peuvent se régler plus rapidement au niveau de la recevabilité, ayant déjà fait connaître ma position concernant le principe.

Le Président (M. Gagnon): Je vais suspendre l'article 59, si vous êtes d'accord. On va prendre 60 et, durant ce temps, je vais m'éclairer sur la recevabilité.

M. Pagé: Je m'excuse, M. le Président. Vous pouvez prendre 59, la Loi sur les élections dans certaines municipalités, et mon amendement, s'il est adopté, deviendra 58.4. Cela va?

Le Président (M. Gagnon): Alors, 59? M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: En fait, c'est juste pour dire que c'est l'article 58.4; c'est une addition à l'article 58.1, 2 et 3.

M. Bédard: Alors, Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales. L'article 59, c'est tout simplement une concordance avec la loi 2.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que cet article est adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement que vous aviez, M. le ministre, à 59, ça a été lu? Est-ce que l'amendement à l'article 59 est adopté?

M. Bédard: Oui, excusez, j'en avais un. C'est de concordance, l'amendement, également avec ce qu'on a déjà adopté. L'amendement a pour effet, à 59, de remplacer le paragraphe 1 de cet article par le suivant: "1° par le remplacement des paragraphes a et b par le suivant: a) "bureau permanent d'un parti autorisé": le bureau où, en vue d'assurer la diffusion du programme politique d'un parti autorisé et de coordonner l'action politique de ses membres, travaillent en permanence hors de la période électorale les employés de ce parti ou d'un organisme qui y est associé en vue de la réalisation de ses objets." Cela va? Alors, amendement adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Dussault): Alors, l'article 60?

M. Pagé: M. le Président, nous avons presque envie de faire une motion pour vous témoigner notre appréciation...

M. Bédard: Oui, parce que c'est entièrement de la concordance.

M. Pagé: ... du fait que vous occupiez le fauteuil de la présidence, mais comme président de commission.

Le Président (M. Dussault): Je vous remercie, M. le député de Portneuf, de cette intention qui ne se rendra pas jusqu'au bout. Je dois vous dire, M. le député de Portneuf, que j'ai présidé des commissions pendant plusieurs mois et que cela a toujours été à la satisfaction de tout le monde.

M. Pagé: .C'est pour ça qu'on veut vous garder président de la commission.

Le Président (M. Dussault): Je vous remercie. Article 60?

M. Bédard: On verra comment un président peut être d'accord avec lui-même.

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Dussault): Article 60, adopté. Article 61?

M. Bédard: J'ai presque une proposition,

M. le Président. On s'aperçoit, pour les fins du journal des Débats, qu'il n'y a pas grandes explications à donner à chacun de ces articles-là parce que, de 60 à 74, honnêtement, c'est de la concordance.

M. Pagé: Si vous avez des explications à donner, vous les donnerez.

Le Président (M. Dussault): Alors, j'appelle 61.

M. Bédard: Article 61, concordance avec la loi 2.

Le Président (M. Dussault): Adopté. Article 62?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Dussault): Adopté. J'appelle 63.

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Dussault): Adopté. J'appelle 64.

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Dussault): Adopté. J'appelle 65.

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Dussault): Adopté. J'appelle 66.

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Dussault): Adopté. J'appelle 67.

M. Bédard: Adopté et concordance avec la loi 2.

Le Président (M. Dussault): Adopté. J'appelle 68.

M. Bédard: Concordance avec la loi 2, c'est l'intitulé de la sous-section. (19 h 15)

Le Président (M. Dussault): Adopté. J'appelle l'article 69.

M. Bédard: Concordance avec la loi 2.

Le Président (M. Dussault): Adopté. J'appelle l'article 70.

M. Bédard: L'article 70 se réfère à l'article 79. Au niveau municipal, la subvention de la municipalité pour les frais de vérification d'un parti politique demeure 1000 $.

M. Bissonnet: II y a seulement un rapport au lieu de deux.

M. Bédard: C'est cela.

Le Président (M. Dussault): Article 70, adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Dussault): Adopté. J'appelle l'article 71.

M. Bédard: Concordance avec la loi 102, de même que les articles 72 et 73.

Le Président (M. Dussault): Article 71, adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Dussault): Adopté. Article 72, adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Dussault): Adopté. Article 73, adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Dussault): Adopté. J'appelle l'article 74.

M. Bédard: Nous aurions un amendement à l'article 74 qui se lirait comme suit: Remplacer cet article par le suivant: "74. L'article 85 de cet article est modifié par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant: Le rapport doit contenir un état des revenus et dépenses fait conformément à l'article 80.1, ainsi que les renseignements prévus par l'article 80.2. Il doit être accompagné d'une copie de chacun des reçus délivrés pour les contributions." On voit jusqu'à quel point c'est de concordance avec la loi 2.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Dussault):

Amendement adopté. Est-ce que l'article 74 tel que modifié est adopté? Adopté. J'appelle l'article 75.

M. Bédard: Jusqu'à l'article 79, c'est de concordance.

M. Bissonnet: Sauf qu'il faut les passer un par un, de toute façon.

Le Président (M. Dussault): L'article 75 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Dussault): Adopté. L'article 76 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Dussault): Adopté. Article 77?

M. Bédard: À l'article 77, nous aurions un amendement aux fins de remplacer l'article 77 par le suivant: "L'article 91 de cette loi est remplacé par le suivant: 91. Quiconque contrevient aux articles 48, 57 à 63, 65 à 67, 69 à 71 et 73 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d'une amende d'au moins 100 $ s'il s'agit d'un électeur ou d'un candidat, ou d'au moins 1000 $ dans les autres cas, et d'au plus 25 000 $. "Quiconque contrevient aux articles 36, 37 et 50 commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, d'une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 1000 $."

Il y aurait une petite correction. J'ai dit, dans la première partie de l'amendement: "s'il s'agit d'un électeur ou d'un candidat". Il s'agirait de biffer les mots "ou d'un candidat". D'accord?

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 77 est-il adopté?

M. Bédard: Et la correction que j'ai apportée.

Le Président (M. Gagnon): Et la correction qui a été apportée. L'article 77 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Bédard: Adopté. L'article 78 est purement de concordance avec la loi 2.

Le Président (M. Gagnon): L'article 78 est-il adopté?

M. Bissonnet: Oui. M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 79?

M. Bédard: II y aurait un amendement à l'article 79 qui aurait pour effet de: "Remplacer le paragraphe c.1, ajouté par le paragraphe 2 de cet article, par le suivant: c.1 les frais raisonnables d'un candidat pour sa participation à une convention pour le choix d'un candidat dans une circonscription électorale, à l'exclusion des frais de publicité; "Remplacer, dans la première ligne du paragraphe i, remplacé par le paragraphe 3 de cet article, le mot "accrus" par le mot "courus"; "Supprimer l'alinéa qui suit le paragraphe i dans le paragraphe 3 de cet article."

C'est exactement le même amendement que celui que nous avons fait tout à l'heure, dans l'autre partie.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 79 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 79 tel qu'amendé est-il adopté? Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

M. Bédard: De 80 à 86, c'est uniquement de la concordance.

Le Président (M. Gagnon): L'article 80 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 81?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 82?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Article 83?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 84?

Une voix: Jusqu'où aviez-vous dit?

M. Bédard: Jusqu'à l'article 86 exclusivement.

Le Président (M. Gagnon): Article 84, adopté. L'article 85 est adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 86?

M. Bédard: À l'article 86, nous aurions un amendement qui aurait pour effet de remplacer la deuxième ligne du paragraphe 4 ajouté par cet article par la suivante "dépenses électorales qu'elle a commandées. Cet état est fait en la forme prescrite par le directeur général".

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 86 est adopté.

M. Bédard: C'est conforme avec ce qu'on a dit tout à l'heure.

Le Président (M. Gagnon): L'article 86, tel qu'amendé, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 87?

M. Bédard: II n'y a aucune remarque à l'article 87. C'est de concordance et l'article 88 également.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 88 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

M. Bédard: Nous aurions un amendement à l'article 89 qui aurait pour effet de remplacer la partie de cet article qui précède le paragraphe 3 de l'article 103.1 ajouté par cet article par ce qui suit: "89. L'article 103.1 de cette loi, ajouté par le paragraphe 3 de l'article 88, est modifié: 1° par la suppression à la fin du paragraphe 1 de ce qui suit ", lesquels sont ensuite transmis au président d'élection par le trésorier"; 2° par l'addition du paragraphe suivant:"

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 89 est-il adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 89, tel qu'amendé, est adopté.

M. Pagé: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Article 90?

M. Bédard: À l'article 90, il y a un amendement. L'amendement aurait.pour effet de remplacer, dans la troisième ligne du premier alinéa de l'article 104 remplacé par cet article, les mots "président d'élection" par le mot "trésorier"; de supprimer, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa de l'article 104 remplacé par cet article, les mots "qui n'ont pas été transmis au trésorier"; de remplacer le premier alinéa de l'article 104.1 ajouté par l'article 90 par le suivant: "104.1 Le trésorier publie dans un journal circulant dans la municipalité un sommaire de ces rapports dans les 30 jours suivant l'expiration du délai prévu pour leur production."

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 90 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 90, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 91?

M. Bédard: L'article 91, c'est de la concordance, de même que l'article 92.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Article 92?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Bédard: On aurait un amendement à l'article 93 qui aurait pour effet de remplacer cet article par le suivant: "93. L'article 107 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant: "Un juge ou le trésorier, si aucun parti ou candidat ne s'y oppose, peut permettre à un agent officiel, à un chef de parti ou à un candidat de payer une réclamation contestée ou une réclamation prescrite si le refus ou le défaut de payer découle d'une erreur de bonne foi et si ce paiement ne porte pas les dépenses électorales à un montant excédant la limite fixée par l'article 102." On a déjà fait la discussion là-dessus.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 93 est adopté.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 93, tel qu'amendé, l'est aussi.

M. Bissonnet: Oui, adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 94?

M. Bédard: L'article 95, concordance.

Le Président (M. Gagnon): L'article 94 est-il adopté?

Une voix: Oui.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 95 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 96 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 97?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 98?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Bédard: À l'article 99...

Le Président (M. Gagnon): À l'article 99, il y a un amendement.

M. Bédard: ... nous aurions un amendement aux fins de remplacer cet article par le suivant: "99. Cette loi est modifiée: 1 par le remplacement, en y faisant les changements nécessaires, des mots "frais encourus" par les mots "frais engagés" dans l'article 79 et dans le paragraphe 1 de l'article 94; 2° par le remplacement dans le paragraphe 2 de l'article 103 du mot "encourus" par le mot "engagés". C'est de concordance.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 99 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 99 tel qu'amendé est adopté.

M. Bissonnet: Adopté. Loi sur la consultation populaire

Le Président (M. Gagnon): L'article 100 est-il adopté?

M. Bédard: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 101, adopté?

M. Bédard: Jusqu'à la fin...

Le Président (M. Gagnon): L'article 102.

M. Bédard: Jusqu'à l'article 111, c'est de la concordance.

Le Président (M. Gagnon): L'article 102, adopté?

M. Pagé: L'article 102, adopté. L'article 103, adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 103, adopté. L'article 104, adopté? Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 105, adopté?

L'article 106 est-il adopté?

M. Bédard: ... concordance. M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 107 aussi?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 108 aussi?

M. Bédard: L'article 108 est purement de concordance avec la loi...

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 109 est-il adopté?

M. Bédard: Également, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 110.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 111.

M. Bédard: Jusqu'à la fin de...

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 112. Je suis obligé de...

M. Bédard: Oui, je vous comprends.

Le Président (M. Gagnon): L'article 112 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 113 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 114 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Loi sur les impôts

Le Président (M. Gagnon): L'article 115 est-il adopté? Adopté.

L'article 116 est-ce qu'il est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 117, adopté?

M. Bédard: Une seconde. A l'article 116, il y aurait...

M. Bissonnet: À l'article 115.

Le Président (M. Gagnon): L'article 115. On revient à l'article 115. Je m'excuse.

M. Bédard: À l'article 115, il n'y a pas de problème.

M. Bissonnet: M. le Président, je vais intervenir sur l'article 115.

Le Président (M. Gagnon): Sur l'article 115, M. le député de Portneuf.

M. Pagé: À l'article 776 de la Loi sur les impôts, la modification proposée vient changer quoi?

M. Bédard: Cela enlève la possibilité d'avoir un dégrèvement d'impôt des contributions faites en biens ou en services.

M. Pagé: D'accord.

M. Bédard: Cela limite juste au numéraire.

M. Pagé: D'accord.

Le Président (M. Gagnon): Sur l'article 115, M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: On sait très bien que les contributions au financement des partis politiques provinciaux sont déductibles d'impôt. Serait-il possible également que les contributions aux partis municipaux soient déductibles d'impôt provincial? Je m'explique.

Il est certain que le fait d'avoir un dégrèvement d'impôt, cela devient intéressant pour un électeur de faire une contribution à un parti politique provincial. Au point de vue municipal, dans la Loi sur le financement des partis politiques, aucun dégrèvement n'est permis à cet électeur. Je pense que cela permettrait aux partis politiques municipaux de mieux se financer si eux aussi pouvaient donner droit à un dégrèvement d'impôt. Vu que les municipalités défraient déjà 50% des dépenses électorales en autant que les candidats ont obtenu 20% des votes, comme au provincial, est-ce qu'il serait possible d'ajouter à l'article 776 que cela comprend également les contributions versées à des partis politiques municipaux?

M. Bédard: Vous savez que votre question s'adresserait plutôt au ministre des Finances, dans les circonstances, ou au ministre du Revenu.

M. Pagé: Vous êtes tous solidaires.

M. Bédard: Je sais, mais pas pour le moment.

M. Bissonnet: C'est parce qu'en fait il n'y a aucun motif pour donner une contribution. Au provincial, il y a une déduction d'impôt possible, tandis qu'au municipal il n'y a absolument rien. Alors, posons-nous la question: Qu'est-ce qui incite un citoyen?

M. Bédard: Au niveau de ce projet de loi, on doit essayer de traduire l'essentiel des consensus obtenus.

M. Bissonnet: Est-ce qu'il y a eu des contacts?

M. Bédard: Pour le moment, je m'en tiens à cette attitude. Je note la suggestion du député et j'en ferai part à qui de droit avec le plus de célérité possible.

M. Bissonnet: M. le ministre, serait-il possible de le faire avant la présentation en troisième lecture de ce projet de loi, quitte à y apporter un amendement?

M. Bédard: Si je devais avoir des indications dans ce sens, en autant que j'ai le temps d'en discuter avec mes collègues, tout le monde comprend un peu la période que nous vivons.

M. Bissonnet: Cela ne représente pas un montant énorme.

M. Bédard: Vous comprendrez qu'il faut tout de même prendre le temps dans la situation...

M. Bissonnet: Mais vous n'en avez pas parlé encore. C'est cela que je comprends bien. Il n'y a pas eu de discussions.

M. Bédard: Non, honnêtement, je ne peux pas en avoir parlé, c'est la première fois que vous m'en parlez. Je note avec grand respect votre suggestion. (19 h 30)

Le Président (M. Gagnon): L'article 115 est-il adopté?

Loi régissant le financement des partis politiques (suite)

M. Bédard: Maintenant, M. le Président, pour en terminer, il faudrait revenir à l'article 3 où on nous parlait des congrès.

M. Bissonnet: II faudrait adopter 115 avant.

M. Bédard: Adopté. Il y a l'article 3

qu'on n'avait pas adopté à la suite de la suggestion faite par mon collègue de Portneuf visant à prévoir des sommes concernant les congrès. Honnêtement, je préférerais qu'au niveau du comité consultatif les discussions continuent pour voir jusqu'à quel point on peut en arriver à un consensus là-dessus au lieu d'ajouter cet amendement sur le bout de la table comme cela. Je pense que cela part d'une très bonne intention de la part du député de Portneuf, mais il reste qu'il y a plusieurs implications qu'il faudrait peut-être voir, si on commence à parler des congrès. Combien de congrès par année? C'est quoi un congrès exactement?

M. Pagé: Vous en avez plusieurs dans une année, vous autres.

M. Bédard: Effectivement et cela explique notre vitalité comme parti politique.

M. Pagé: Cela se voyait dans le visage du premier ministre en décembre.

M. Bédard: II y a de la vie chez nous et c'est normal, donc, des congrès, des rencontres. Autrement dit, je préférerais attendre que la situation se clarifie au niveau du conseil consultatif.

M. Pagé: II y a quelqu'un qui a déjà dit cela de l'honorable ministre: Pourquoi faire aujourd'hui ce qu'on peut remettre à plus tard?

M. Bédard: Non, regardez ce que je fais seulement à l'intérieur de cette session; vous verrez qu'il n'y a pas moins que sept ou huit législations très importantes proposées par le ministre de la Justice, mais toutes des législations faites avec prudence. La plupart du temps, mes législations ont toujours recueilli l'assentiment de l'Opposition.

M. Pagé: On en reparlera, il nous reste encore trois jours.

M. Bédard: Sauf une ou deux.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Bédard: On ne peut pas toujours faire comprendre l'Opposition.

M. Pagé: C'est donc dire que le ministre se montre disposé à prendre en considération une éventuelle recommandation qui nous sera formulée par le comité consultatif.

M. Bédard: Ah! certainement, si...

M. Pagé: Si recommandation il y a. M. Bédard: ... recommandation il y a.

Le Président (M. Gagnon): L'article 3 qui était suspendu est adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Bédard: On pourrait peut-être même évaluer le financement des congrès à la chefferie. Cela pourrait être intéressant.

M. Pagé: Vous n'en avez jamais vécu. C'est à la veille.

M. Bissonnet: C'est parce que vous n'en avez pas.

M. Bédard: On pourra peut-être en rediscuter tout à l'heure avec votre amendement; cela pourrait être un échange de bons procédés.

M. Bissonnet: Attendez d'en avoir un et vous nous en reparlerez après.

Le Président (M. Gagnon): Revenons à l'article 116.

M. Pagé: L'article 3 est adopté. Élections municipales Code municipal

M. Fallu: Je solliciterais, au départ, de mes collègues de la commission l'autorisation de soumettre les articles 116 jusqu'à la fin au nom du ministre des Affaires municipales. Je sais qu'il y a déjà eu un précédent à la commission sur la loi 55. C'est le ministre de la Justice qui a fait ce précédent.

M. Bédard: Le ministre ne fait pas de bruit, mais beaucoup de précédents.

Le Président (M. Gagnon): L'article 116?

M. le député de Groulx, adjoint parlementaire au ministre des Affaires municipales.

M. Fallu: Si vous me permettez une remarque préliminaire, très brève...

Une voix: Vous pouvez continuer, vous savez.

M. Fallu: ... outre un amendement que mon collègue de Bellechasse aura, nous proposons essentiellement quatre amendements qui ont déjà fait l'unanimité au comité Québec-municipalités et qui sont

essentiellement des ajustements du Code municipal, de la Loi sur les cités et villes et des chartes, notamment de Québec et de Montréal, à la Loi électorale que nous connaissons tous, que nous vivons depuis maintenant quelques années. Quatre amendements, notamment dans la façon de marquer le bulletin de vote...

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Groulx...

M- Fallu: Oui.

Le Président (M. Gagnon): ... je m'excuse, mais je me demande si on ne devrait pas d'abord finir le financement des partis politiques.

M. Bédard: Êtes-vous prêt à rendre votre décision?

Le Président (M. Gagnon): On va finir l'autre partie avant.

M. Pagé: Oui.

Le Président (M. Gagnon): On reviendra à l'amendement du député de Portneuf.

M. Pagé: II ne faut pas freiner l'enthousiasme du député de Groulx qui parle pour et au nom du ministre.

M. Fallu: Merci de vos bons souhaits ou encore, prenez-moi en pitié, s'il vous plaît.

M. Bissonnet: II se pratique. C'est quand le remaniement ministériel? Au mois de juin. Apparemment, vous allez être ministre.

M. Bédard: On le surveille de près.

M. Pagé: Bien avant le député de Châteauguay, de toute façon.

Le Président (M. Gagnon): Vous avez toujours la parole, M. le député de Groulx.

M. Fallu: Merci, M. le Président. Donc, la façon de marquer le bulletin de vote, la forme même du bulletin de vote adaptée à ce qui existe dans la Loi électorale actuelle, la façon de déposer le bulletin de vote dans l'urne et l'existence du vote par anticipation dans les municipalités, puisqu'il n'y avait qu'à Montréal et à Québec où le vote par anticipation était prévu. M. le Président, c'est l'article 116.

Le Président (M. Gagnon): L'article 116 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

M. Fallu: Donc, cela introduit, par concordance, le vote par anticipation où il n'existait pas.

M. Lachance: M. le Président...

Le Président (M. Gagnon): L'article 117?

M. Lachance: Pardon, avant, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): Excusez. M. le député de Bellechasse.

M. Lachance: J'aurais un ajout à apporter au projet de loi, une modification pour ajouter un article qui s'appellerait l'article 116.1. Cet article vise - et il y en aura d'autres aussi, question de concordance - à corriger une lacune que j'ai constatée lorsque j'ai oeuvré sur la scène municipale. J'ai consulté également l'ex-maire de Hull, le critique de l'Opposition en matière d'affaires municipales, qui s'est dit totalement en accord avec cela. Je me demande comment cela se fait qu'on n'ait pas pensé à cela avant. Il s'agit tout simplement d'exiger...

M. Bissonnet: J'espère que vous allez être d'accord sur la loi no 37.

M. Lachance: ... qu'à l'avenir, sur le bulletin de présentation, le consentement du candidat présenté soit écrit, le consentement du candidat présenté. Cela n'existe pas présentement.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que vous voulez lire votre nouvel article 116.1?

M. Lachance: Oui, M. le Président, vous devez l'avoir devant les yeux.

M. Pagé: Quand vous parlez d'expérience municipale, est-ce à dire que vous avez déjà été élu de cette façon?

M. Lachance: Ce que je veux éviter, c'est justement que cela se produise.

M. Bédard: Observé.

M. Bissonnet: Cela a marché une fois.

M. Lachance: Oui, j'ai observé que quelqu'un pouvait être élu tout en étant à la chasse, à 300 ou 400 kilomètres du lieu où il devrait se trouver. Évidemment, ce n'est pas mon cas, mais je pense qu'on devrait corriger cela. On est là pour cela,

M. Fallu: Puisqu'il habite Bellechasse, il se contente d'être chez lui au moment des élections.

M. Lachance: Certainement, monsieur. Alors, l'article 116.1 se lirait comme suit: Le projet de loi no 66 est modifié par l'insertion, après l'article 116, du suivant: "116.1. L'article 259 de ce code, modifié par l'article 2 du chapitre 100 des lois de 1922 (1ère session), remplacé par l'article 2 du chapitre 49 des lois de 1948 et modifié par l'article 22 du chapitre 53 des lois de 1977 et l'article 53 du chapitre 16 des lois de 1980, est de nouveau modifié par l'insertion, après le premier alinéa, du suivant - et c'est ceci qui est important, M. le Président - Le bulletin de présentation est accompagné du consentement écrit de la personne présentée."

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que cet amendement à l'article, c'est-à-dire ce nouvel article 116.1, est adopté?

M. Pagé: En quelle forme sera rédigé le consentement?

Une voix: Adopté, monsieur.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Pagé: ... ces lois.

M. Fallu: Nous avons utilisé en l'occurrence...

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Groulx. M. le ministre.

M. Bédard: M. le directeur général.

M. Fallu: ... la formule générale qui existait déjà dans la Loi sur les cités et villes et dans la Charte de la ville de Montréal, sauf que dans la Loi sur les cités et villes on verra tout à l'heure qu'il y avait un petit quelque chose de plus qui, à toutes fins utiles, pouvait annuler cette première disposition.

Le Président (M. Gagnon): Alors, le nouvel article 116.1 est adopté.

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 117. L'article 117 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Est-ce que l'article 118 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 119?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 120?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 121?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 122?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 123?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 124?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 125?

M. Fallu: Une toute petite remarque. On introduit ici le bulletin...

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Groulx.

M. Bissonnet: Je m'excuse, M. le député de Groulx, mais je crois que cet article 125 avait été retiré du projet de loi de la ville de Montréal qui demandait exactement ces mêmes dispositions.

M. Fallu: La ville de Montréal demandait un bulletin...

M. Bissonnet: Dans le projet de loi no 200.

M. Fallu: Oui, il a été retiré parce que, justement, on leur a annoncé que la loi 66 prévoyait un bulletin à gabarit, oui.

M. Bissonnet: En tant que la charte de la ville de Montréal, parfait, exactement.

M. Fallu: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Adopté?

M. Bissonnet: Je voulais vérifier si vous aviez bien suivi cette commission.

Le Président (M. Gagnon): L'article 125 est adopté. L'article 126?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article

127?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 128?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 129?

M. Bissonnet: Adopté.

M. Fallu: Ces articles, je vais le dire pour la première et dernière fois...

Le Président (M. Gagnon): Oui, M. le député de Groulx.

M. Fallu: Le bulletin de vote sera sensiblement le même, mais, évidemment, avec tous les formulaires et adapté aux conditions de vie municipale, d'une part, mais également en n'oubliant jamais que, dans la loi municipale, comme il n'y a pas de règlements, il faut que nous y introduisions l'expérience vécue par le biais des directives du directeur général des élections. En effet, dans la loi générale, on sait qu'on a donné autorité au directeur général de faire des règlements, de publier, de proposer aux partis des formules - des formules 30, 20, etc. - alors que dans la Loi électorale on doit nécessairement les inscrire. Toutefois, on s'est inspiré des directives qui existent présentement chez le directeur général.

M. Bissonnet: Excellent, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 130 est adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 131?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 132?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 133?

M. Bissonnet: Adopté.

Loi sur les cités et villes

Le Président (M. Gagnon): L'article 134?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 135?

M. Fallu: II y a un amendement.

Le Président (M. Gagnon): À l'article 135, il y a un amendement?

M. Lachance: Oui, M. le Président. Ce serait l'article 135.1.

Le Président (M. Gagnon): L'article 135 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

M. Fallu: Une petite seconde. L'article 135...

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est un nouvel article.

M. Lachance: L'article 135.1 est un article pour aller dans le même sens que celui adopté antérieurement. Celui-ci concerne la Loi sur les cités et villes alors que l'autre concernait le Code municipal. L'article 135.1 se lit comme suit: L'article 160 de cette loi est remplacé par le suivant: "160. Le bulletin de présentation est accompagné du consentement écrit de la personne présentée selon la formule 8 ou la formule 9."

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Alors, le nouvel article 131.5 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 136?

M. Fallu: Excusez, c'est 135.1.

Le Président (M. Gagnon): L'article 135.1 est adopté. L'article 136?

M. Fallu: À l'article 136, M. le Président, nous présentons un papillon. Enfin, c'est une correction de forme. Il est dit "selon le cas" et il est plus élégant de dire "s'il y a lieu".

M. Bissonnet: Ah! c'est un amendement de forme.

Le Président (M. Gagnon):

L'amendement à l'article 136 est-il adopté?

M. Fallu: Est-il besoin de lire, M. le Président, le papillon en entier puisqu'il est déposé?

M. Bissonnet: Non. Nous ne l'avons pas eu, M. le député de Groulx, je regrette.

M. Fallu: Je les ai déposés au début de la commission.

Le Président (M. Gagnon): Vous pouvez en faire la lecture, M. le député, ou je vais en faire la lecture pour le journal des Débats.

M. Bissonnet: Ah! il vient d'arriver.

M. Fallu: L'article 136: L'article 180 de la Loi sur les cités et villes, édicté par l'article 136 du projet de loi no 66, est modifié par le remplacement à la fin du paragraphe 1.1 des mots "selon le cas" par les mots "s'il y a lieu".

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 136 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 136, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 137?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 138?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 139?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 140?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 141?

M. Fallu: Ce sont les règles relatives au vote par anticipation dans les municipalités de moins de 20 000 habitants et de plus de 20 000. Dans les municipalités de moins de 20 000, un seul jour est prévu, alors que dans les municipalités de plus de 20 000, on pourra le tenir deux jours.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 142?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 143 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 144, adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 145?

M. Fallu: À l'article 145, M. le Président, on doit apporter une toute petite modification de concordance. Alors, si vous me le permettez, il s'agit du verso du bulletin de vote. Voilà, je lis donc: "Le verso du bulletin de vote constituant la formule 9 de la Loi sur les cités et villes, remplacée par l'article 145 du projet de loi no 66, est modifié par le remplacement des mots "initiales du président" par les mots "initiales du scrutateur".

M. Bissonnet: Très bonne correction.

M. Fallu: C'est de concordance par rapport à la loi que nous révisons. (19 h 45)

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 145 est-il adopté?

M. Bissonnet: ... que le député de Bellechasse a bien retenu cet amendement.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'article 145, tel qu'amendé, est adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 146 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Est-ce que l'article 147 est adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Est-ce que l'article 148 est adopté? Vous avez un nouvel article... L'article 148 est adopté, n'est-ce pas?

M. Bissonnet: Adopté.

M. Fallu: II y aurait un nouvel article,

M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): Alors, vous avez l'article 148.1.

M. Lachance: Oui, M. le Président. L'article 148.1, toujours dans la même optique, cette fois-ci, concernant la Charte de la ville de Québec, se lit comme suit: "Le projet de loi no 66 est modifié par l'insertion, après l'intitulé du chapitre III du titre II, de l'article suivant: "148.1. L'article 68 de la Charte de la ville de Québec (1929, chapitre 95) est remplacé par le suivant: 68. La réquisition est accompagnée du consentement écrit de la personne présentée."

M. Bissonnet: Adopté.

M. Pagé: Qu'est-ce que c'est? D'accord, concordance avec tantôt.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que le nouvel article 148.1 est adopté?

M. Dussault: M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): Oui, M. le député.

M. Dussault: Pourquoi, cette fois-ci, dit-on "la réquisition est accompagnée", alors que chaque fois, tout à l'heure, on a dit "le bulletin de présentation est accompagné du consentement"?

M. Fallu: Parce que, dans le vocabulaire de la Charte de la ville de Québec, on utilise le mot "réquisition". Il faudra sans doute un jour - mais ce sera le travail de Québec-municipalités...

M. Bissonnet: Quand on sera au pouvoir, on va le changer.

M. Fallu: ... sur la réforme électorale -à l'automne 1982, M. le député de Jeanne-Mance, faire certaines révisions de cohésion et de cohérence entre les chartes, le Code municipal, la Loi sur les cités et villes et la Loi électorale du Québec.

Le Président (M. Gagnon): Alors, l'article 148, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté, oui.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 149 est-il adopté?

Charte de la ville de Québec

M. Lachance: Oui, M. le Président, l'article 149...

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Bellechasse.

M. Bissonnet: C'est un gros amendement, cela.

M. Lachance: Ce n'est pas un bien gros amendement, mais c'est là. La modification à l'article 149: L'article 149 du projet de loi no 66 est modifié par le remplacement, dans les première et deuxième lignes, des mots et chiffres "la Charte de la ville de Québec (1929, chapitre 95)" par les mots "cette charte".

Le Président (M. Gagnon): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 149 est adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Gagnon): L'article 149, tel qu'amendé, est adopté. L'article 150?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 151 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 152?

M. Fallu: À l'article 152, M. le Président, il y a un papillon...

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Groulx.

M. Fallu: ... pour avoir de la cohésion dans le vocabulaire. Ainsi: L'article 99 de la Charte de la ville de Québec, modifié par l'article 152 du projet de loi no 66, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne, des mots "secrétaire du bureau de vote" par les mots "greffier du bureau de votation".

Le Président (M. Gagnon): L'amendement à l'article 152... M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: M. le député de Groulx, M. l'adjoint parlementaire, est-ce que c'est le seul endroit où l'on retrouve "le secrétaire du bureau de vote" ou si, dans tous les autres articles, on parle du "greffier du bureau de votation"?

M. Fallu: Nous les avons changés à la hâte ou nous les changerons bientôt, sans doute, avec la même célérité.

M. Bissonnet: Autrement dit, vous le changez à cet article, mais à d'autres articles on parle encore du secrétaire du

bureau de vote, est-ce que c'est cela?

M. Fallu: C'est cela. Cela avait été oublié dans l'impression.

Le Président (M. Gagnon): Alors, l'amendement à l'article 152 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 152, tel qu'amendé, est adopté. M. le député de Châteauguay.

M. Dussault: M. le Président, à moins qu'on ne me contredise, il me semble que dans la réforme de la loi électorale faite précédemment on a changé le mot "greffier" pour le mot "secrétaire". Je ne sais pas pourquoi on parle de revenir au mot "greffier".

M. Fallu: M. le Président, si vous permettez.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Groulx.

M. Fallu: La Charte de la ville de Québec date de 1929. Il faudrait revoir complètement tout le vocabulaire de la charte et la désignation des fonctions des officiers. Or, il est dit notamment dans la définition du greffier...

M. Bédard: On pourrait remettre cela à l'automne.

M. Fallu: Oui, si vous permettez, on pourrait remettre cela à l'automne.

M. Bédard: Toute cette étude, à l'automne.

M. Bissonnet: J'ai une question.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: Si l'on peut revenir, avec l'assentiment des membres de la commission, à l'article 152. Pour être bien plus précis, M. l'adjoint parlementaire, on indique qu'on modifie l'expression "le secrétaire du bureau de vote", mais vous retrouvez encore dans toute la charte de Québec les mots "le secrétaire du bureau de vote"; c'est le seul endroit où c'est changé. Si c'est changé à cet article et ce n'est pas changé aux autres articles, cela ne sert à rien de changer les mots à cet endroit.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Groulx.

M. Bissonnet: Vous proposez de remplacer l'expression "secrétaire du bureau de vote" par "greffier du bureau de votation", mais si l'on retrouve encore dans les autres articles les mots "secrétaire du bureau de vote", je ne verrais pas pourquoi on les changerait dans un article et qu'on le laisserait dans les autres. On est mieux de ne pas toucher immédiatement à cette modification.

M. Fallu: C'est exactement le contraire qui se produit. "Greffier du bureau de votation" est utilisé partout dans la charte, sauf à cet endroit-là. Alors, on a voulu uniformiser.

M. Bissonnet: Ce n'est pas la réponse que j'avais eue tantôt. Merci.

Le Président (M. Gagnon): Alors, l'article 152, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'artilce 153 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 154 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 155?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 156?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 157?

M. Fallu: Article 157...

Le Président (M. Gagnon): II y a un papillon.

M. Fallu: Oui, il y a un papillon. L'article 130h, qu'on a sous les yeux, de la Charte de la ville de Québec, édicté par l'article 157 du projet de loi no 66, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa du mot "électorale" par les mots "des électeurs" Donc, il faudrait lire: "de la clef et de l'enveloppe contenant l'extrait de la liste des électeurs."

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon):

L'amendement à 157 est-il adopté? M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 157, tel qu'amendé, est adopté. 158 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 159?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 160 est-il adopté?

M. Bissonnet: Oui, adopté.

Le Président (M. Gagnon): II y a un amendement, non.

M. Bissonnet: Adopté, 160.

M. Fallu: On a un nouvel article 160.1.

Le Président (M. Gagnon): Alors, l'article 160 est adopté. 160.1, c'est un nouvel article. M. le député de Groulx.

Charte de la ville de Montréal

M. Fallu: Oui. Vous m'obligez vraiment à le lire en entier?

Le Président (M. Gagnon): Oui.

M. Fallu: Est-ce que le remettre au secrétaire de la commission ne serait pas suffisant? Non. Merci, cher collègue.

M. Fallu: Le projet de loi no 66 est modifié par l'insertion après l'intitulé du chapitre IV et du titre 2...

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Groulx.

M. Fallu: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Si la commission est d'accord, on peut tout simplement le remettre au secrétaire, s'il n'y a pas d'opposition.

M. Bissonnet: Consentement.

M. Pagé: II y a une Opposition qui est officielle, mais qui ne s'oppose pas.

M. Bissonnet: Consentement.

M. Fallu: Je l'explique rapidement, si besoin est. C'est un engagement que nous avions pris dans cette salle lors de la présentation de la charte de Montréal il y a quelques jours. On sait que le GAM et le RCM, avec l'accord du maire de Montréal, avaient proposé qu'une demande de révision de la liste électorale à Montréal puisse être présentée le soir et le samedi puisque c'était prévu dans des heures de travail, donc des heures ouvrables, mais cela accommodait assez mal les citoyens.

Le Président (M. Gagnon): Alors, le nouvel article 160.1 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 160.2 est-il adopté?

M. Lachance: Alors, l'article 160.2, cela concerne la Charte de la ville de Montréal, toujours pour le consentement écrit de la personne présentée. Alors, pas besoin d'un faire la lecture.

M. Bissonnet: Adopté.

M. Fallu: À Montréal, M. le Président, un candidat peut toujours ne pas signer son bulletin s'il n'est pas au Québec. Donc, il pourrait être présenté in absentia, étant en visite à Rome ou aux États-Unis ou à Toronto.

M. Pagé: Voulez-vous retenir M. Paquette parmi nous?

M. Bissonnet: L'ex-candidat qui s'est désisté.

Le Président (M. Gagnon): Le nouvel article 160.2 est-il adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 161 est-il adopté?

M. Fallu: II y a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Fallu: C'est un amendement, donc...

Le Président (M. Gagnon): Comme il est très court, vous pourriez peut-être le lire.

M. Fallu: Oui. C'est de la diplomatique. L'article 161 du projet de loi no 66 est modifié par le remplacement des deux premières lignes par les suivantes: "161. L'article 283 de cette charte est remplacé par le suivant." Question de diplomatique.

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'amendement à l'article 161 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): L'article 161, tel qu'amendé, est adopté. L'article 162 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. À l'article 163, vous avez un amendement.

M. Fallu: Un amendement, et je voudrais signaler immédiatement que ça vient corriger les oublis qui ont été faits lors de l'impression de la loi, notamment sur la séquence des actions à poser: ouvrir la botte, reprendre la botte, fermer la botte, etc.

Le Président (M. Gagnon): On a le consentement de la commission pour déposer l'amendement au secrétariat. L'amendement est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 163 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 164 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 165 est-il adopté?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 166?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 167?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 168?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 169?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 170?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 171?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 172?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté.

M. Fallu: En remerciant mes collègues...

M. Bissonnet: Ce n'est pas terminé.

Le Président (M. Gagnon): L'article 173?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. L'article 174?

M. Bissonnet: Adopté.

Le Président (M. Gagnon): Adopté. Nous allons revenir à l'article 58.4, où il y avait un amendement. Pourquoi l'article 58.4?

M. Bissonnet: Parce que le dernier article du chapitre 2 est l'article 58.3.

M. Pagé: M. le Président, pour ne pas vous obliger à dire que l'article 59 devient l'article 60 et l'article 60 devient l'article 61, etc.

Le Président (M. Gagnon): C'est bien. La motion d'amendement du député de Portneuf est recevable. Je vous demanderais de la relire parce que cela fait déjà un bout de temps, pour qu'on se retrouve au journal des Débats.

M. Pagé: Certainement, M. le Président. J'apprécie beaucoup le caractère combien judicieux, bien fondé de votre décision, compte tenu des remarques qui ont été formulées par le député de Châteauguay. L'article 58.4 du projet de loi no 66...

M. Bédard: Simplement une question de technique, il faudrait que l'article 58.4 fasse partie du chapitre II.

Le Président (M. Gagnon): Du chapitre

II.

M. Bédard: Les articles qui ont été rajoutés, 58.1, 58.2 et 58.3, s'insèrent dans le chapitre II. Je pense, M. le député, que votre modification vise la Loi régissant le

financement des partis politiques, donc c'est le chapitre I. Or, tel que formulé, l'article 58.4 s'insérerait dans le chapitre II du projet de loi no 66.

M. Pagé: D'accord.

M. Bédard: Ce serait peut-être 58a. C'est à l'article 58, chapitre I. L'article 58.1 commence le chapitre II.

Le Président (M. Gagnon): Votre amendement serait à l'article 57.1.

M. Pagé: 57.1.

Le Président (M. Gagnon): Dans le chapitre I.

M. Pagé: C'est cela.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Pagé: L'article 57.1 du projet de loi no 66, Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales, se lirait: Ajouter l'article suivant après l'article 101 de la loi: "À compter du jour de l'émission du décret jusqu'au jour du scrutin, le gouvernement, ses ministères, régies, offices, sociétés ou autres organismes ne peuvent publier ou faire publier de quelque manière que ce soit de l'information sur leurs activités. Cette interdiction ne s'applique pas dans le cas d'une urgence ou lorsque l'intérêt public exige la publication d'une telle information."

Essentiellement, les motifs évoqués à l'appui de la présentation de cet amendement sont bien simples. J'ai eu l'occasion d'évoquer, lors de mon intervention en deuxième lecture, qu'autant la règle du fair-play devait inspirer notre système parlementaire, autant cette règle du fair-play devait s'appliquer dans le financement des partis politiques, dans les dépenses, les démarches et ce qui est fait en campagne électorale pour favoriser ou non l'élection d'un parti plutôt qu'un autre.

Or, on sait qu'en campagne électorale les dépenses sont contrôlées, sont régies par le Directeur général du financement des partis politiques. Nous avons la loi 2 sur le financement, cette nouvelle loi 66 qui devrait être sanctionnée avant la fin de juin, qui va venir y apporter des amendements. On constate à l'expérience que, malgré que nous soyons en campagne électorale, il y a des centaines de milliers de dollars, et même des millions de dollars, qui sont dépensés pendant cette campagne électorale ou encore pendant une campagne référendaire sous forme de publicité gouvernementale. (20 heures)

L'inquiétude que j'ai et que ma formation politique a, c'est qu'un parti politique qui forme le gouvernement se laisse tenter - Dieu sait si la tentation est facile dans ce cas - pour déployer des efforts accrus et consacrer des sommes importantes en matière de publicité gouvernementale pendant une campagne électorale. On sait que, pendant une campagne électorale, l'électeur est sujet à prendre connaissance de la publicité des différents partis politiques. On sait aussi que l'électeur ne peut être indifférent à une publicité gouvernementale qui lui demande d'oser, de s'attacher au Québec, de repartir en neuf, un paquet de thèmes comme II ne faut pas se faire avoir, etc. M. le Président, d'ailleurs, une Législature du Canada, la Législature de la Saskatchewan - c'est un gouvernement social-démocrate, de la même inspiration que le gouvernement du Parti québécois, semble-t-il, avant, tout au moins, le dépôt du projet de loi 68 et du projet de loi 70 - a décidé, par une loi qu'elle a adoptée là-bas, de ne prévoir aucune dépense gouvernementale et aucune publicité gouvernementale en campagne électorale.

Compte tenu des objectifs de transparence, d'honnêteté, de fair-play, d'intégrité souventefois exprimés, mais parfois non constatés de la part du gouvernement du Parti québécois, je m'explique mal ces appréhensions formulées par le député de Chicoutimi et ministre d'État à la Réforme électorale. Pour moi, c'est une chose qui devrait être acceptée d'emblée, unanimement par tous les parlementaires à l'Assemblée nationale. L'objectif vise essentiellement à ce que, dès l'émission du bref, la publicité gouvernementale cesse et qu'elle reprenne au lendemain du jour du scrutin.

Je pourrais, évidemment, discourir pendant plusieurs minutes à l'appui de cette argumentation, mais je me limiterai aux commentaires que je viens de vous formuler et à une conclusion qui dit ceci: Le gouvernement, s'il veut être véritablement transparent, s'il veut être équitable, s'il veut être juste, doit agir ainsi. Le ministre aura beau m'invoquer que l'électeur et le contribuable ont le droit à une information gouvernementale, on sait qu'un gouvernement est généralement là pour un mandat de quatre ans ou de cinq ans, même, à la limite. On sait que cet électeur peut facilement souffrir d'être un mois sur une soixantaine de mois sans avoir de publicité gouvernementale et, somme toute, cela permettra à cet électeur qui est contribuable d'épargner peut-être 1 000 000 $, parce qu'on sait que les dépenses gouvernementales sont importantes au Québec en matière de publicité, notamment depuis la venue au pouvoir du Parti québécois. C'est un choix politique qu'il a fait, c'est un choix politique

qui lui appartient et il sera jugé sur ce choix politique, mais c'est 1 000 000 $ par mois ou à peu près que le gouvernement du Parti québécois dépense en publicité. Nous craignons, quant à nous, et nous croyons que la publicité gouvernementale est susceptible d'influencer indirectement l'électeur, que cette publicité est de nature à "positionner" davantage l'action gouvernementale pendant cette campagne électorale. Cela peut donc servir indirectement à l'élection du parti qui forme le gouvernement.

Pour tous ces motifs, on demande l'adoption de cet article et on espère qu'en toute objectivité les députés de la majorité... On ne se le cache pas, M. le Président, nous sommes seulement quelques membres, nous n'avons pas la majorité des membres ici, pour le moment tout au moins. Je suis certain que, si jamais le député de Bellechasse vote contre, il n'est certainement pas homme à le crier sur les toits et que, dans son prochain envoi collectif, il n'ira pas dire aux électeurs: Vous savez, l'Opposition a présenté un amendement demandant qu'il n'y ait pas de publicité gouvernementale en campagne électorale pour que les règles du jeu soient plus franches, plus ouvertes, plus transparentes, plus honnêtes, plus équitables envers les deux partis. J'ai voté contre.

Vous êtes contre cela?

Une voix: ... du tout.

Le Président (M. Gagnon): C'est le député de Portneuf qui a la parole.

M. Pagé: II y a cet aspect. Je dois dire aussi, avant de terminer mon propos à ce moment-ci, que j'avais fait valoir la possibilité de présenter des amendements sur la possibilité ou non pour un parti politique provincial de subventionner un parti politique fédéral, une aile fédérale de sa formation. Tel que je l'avais évoqué aussi, on va s'en abstenir parce que, tout d'abord, si on le présente, il sera défait par la majorité. C'est ce que j'ai senti, lorsque j'en ai parlé en deuxième lecture, d'après les propos du ministre et surtout la réplique du ministre.

D'autre part, je ne voudrais jamais, mais jamais être taxé par les députés péquistes de député provincial fédéraliste qui craint la venue du PQ sur la scène fédérale, du tout. Quant à moi, je n'ai aucune crainte à cet égard; j'ai bien hâte de voir le député de Lafontaine et le député de Saguenay, qui - tout le monde en convient dans les corridors - sont probablement à la fin de leur carrière, se présenter sur la scène fédérale.

M. Bédard: Je sais qu'ils sont bien partisans.

M. Pagé: Finalement, les membres du

Parti québécois, financés qu'ils le seront par l'aile provinciale, créeront une situation assez curieuse. On aura un seul parti politique au Québec qui sera sous la tutelle, c'est-à-dire qu'on aura un seul parti où il y a un tuteur et un pupille au Québec en ce qui concerne le système fédéral et la présence de députés fédéraux à Ottawa, s'il y en a d'élus, et cela sera le Parti québécois.

Finalement, on connaît et on saisit bien leurs objectifs à cet égard, combien c'est facilement perceptible! Tout le monde est unanime à constater que c'est plus facile de faire sauter la maison de l'intérieur que de l'extérieur; évidemment, cela va de soi. À cet égard, on ne présentera pas d'amendement.

Pour l'autre sujet, je termine sur cela et j'ose espérer qu'il sera adopté majoritairement et qu'à compter de l'émission du prochain bref électoral pour des élections générales au Québec il n'y aura plus aucune publicité gouvernementale pendant cette campagne électorale. D'ailleurs, le député de Jeanne-Mance pourra certainement ajouter quelque chose et peut-être le député de Viger, au besoin.

Le Président (M. Gagnon): Merci, M. le député de Portneuf. Un à la suite de l'autre, le ministre, le député de Jeanne-Mance, le député de Châteauguay et le député de Nicolet.

M. le ministre.

M. Bédard: Est-ce l'Opposition veut faire toutes ses représentations tout de suite? Non.

M. Bissonnet: Pas du tout. Il suffit qu'on les fasse, c'est très simple.

M. Bédard: Disons qu'à la lecture des propos du député de Portneuf on sera facilement à même de constater que ses préoccupations démocratiques sont le moins qu'on puisse dire grandement teintées de partisanerie. Je vais essayer de répondre au député de Portneuf plutôt sur le plan des principes. Je tiens pour acquis que l'amendement qu'il a présenté représente, de la part du député de Portneuf et du Parti libéral, un appétit de changement insatiable, qu'on remarque depuis quelque temps au niveau du déroulement d'un meilleur processus démocratique.

Sur le plan démocratique, je pense qu'on peut dire qu'aucun gouvernement n'a fait plus que le Parti québécois, le présent gouvernement pour améliorer la situation de notre vie démocratique. Je le dis en toute humilité parce que d'autres m'ont précédé dans beaucoup de réformes qui, on le voit aujourd'hui, sont très importantes au niveau du déroulement et en fonction d'une

meilleure vie démocratique. Je pense, entre autres, à la télédiffusion des débats, à la Loi sur le financement des partis politiques, à tout ce qui a été fait pour essayer de dépolitiser le découpage de la carte électorale, la Loi sur la consultation populaire qui permet justement d'aller voir une population, de savoir ce qu'elle pense. Également, il y a eu la nouvelle Loi électorale.

Il y a eu aussi, avec une amélioration peut-être à venir, tout le nouveau processus qui a été mis en place concernant la nomination des directeurs de scrutin. Enfin, il y a, à l'heure actuelle, un projet de loi concernant l'accès à l'information. Je pense que toutes ces mesures peuvent nous permettre de dire que, s'il y a un gouvernement qui a eu à coeur et comme préoccupation d'améliorer le processus démocratique, c'est bien le présent gouvernement, celui du Parti québécois.

Sur le plan des principes, je crois que nous ne sommes pas disposés à accepter cet amendement du député de Portneuf parce que, tout simplement, que ce soit en période électorale ou non, je crois que les citoyens ont le droit d'être informés adéquatement sur les services et programmes de l'administration publique. C'est une question de principe et c'est ce sur quoi portent les campagnes d'information gouvernementale auxquelles réfère le député de Portneuf. S'il fallait commencer à légiférer en fonction des tentations, des inquiétudes qui peuvent se manifester de part et d'autre de cette table, j'ai l'impression que le présent projet de loi n'aurait pas 200, mais peut-être 600 articles.

Il faut quand même regarder la situation telle qu'elle se présente. Je n'ai pas fait une recherche très poussée des habitudes de publicité gouvernementale de nos amis d'en face du temps où ils avaient la responsabilité gouvernementale, mais je ne crois pas qu'il y ait eu d'excès en période électorale. Je suis, d'autre part, très bien placé pour affirmer que, même si la tentation existe, en aucune façon le présent gouvernement n'y a succombé puisque nous sommes en mesure de constater, lors de la dernière campagne électorale, qu'aucun abus n'a été fait de ce côté. Une recherche rapide nous permet de voir qu'au cours de la campagne électorale de 1981 il y a eu de la publicité concernant le fonctionnement normal de l'administration publique, à savoir des avis publics, des appels d'offres, emplois, l'information sur la loi des heures d'affaires, sur la période de dégel. Je n'ai pas l'impression que ce genre de publicité gouvernementale, qui est importante pour les citoyens, peut être de nature à les influencer.

Aussi, en termes de services aux citoyens lors de la dernière campagne électorale, il y a eu, par exemple, une promotion de l'industrie touristique. Cela s'appelait Prenez le tour du Québec. Entre vous et moi, il n'y avait absolument rien de partisan là-dedans. Il y a eu la campagne Kino-Québec qui était faite en fonction de l'amélioration de la qualité des habitudes de vie des citoyens. Prenez le tour du Québec, c'était en fonction de la promotion de l'industrie touristique. C'est clair qu'on ne fait pas la promotion à l'automne. Il faut que cela se fasse en temps opportun. Cela s'est fait au printemps pour nous comme pour les autres gouvernements qui ont précédé.

Une voix: On repart "en oeuf" pendant quatre ans.

M. Bédard: On repart "en oeuf", je m'excuse, mais ce n'est pas une campagne qui a été faite par le gouvernement. Cela a été fait par l'UPA, l'Union des producteurs agricoles du Québec. Je pense qu'il faudrait...

Une voix: On s'attache au Québec.

M. Bédard: On s'attache au Québec, ce n'est pas une campagne qui a été faite durant une période électorale. À part cela, qu'est-ce qu'il y a de si mal que cela à s'attacher au Québec? J'espère que vous n'avez aucune objection à cela. Je l'espère, tout au moins. M. le Président, je pense que, d'abord, il n'y a pas d'abus, et je suis en mesure de le dire tant pour le gouvernement précédent que pour ceux qui nous ont précédés. Qu'il y ait des tentations, l'important, c'est d'y résister. C'est ce que nous avons fait jusqu'à maintenant. Deuxièmement, ce qui est plus important, il y a des besoins de la part des citoyens d'être informés équitablement, autant durant une campagne électorale que lorsqu'il n'y a pas de campagne électorale, sur les services gouvernementaux qui sont à leur disposition, sur les mesures gouvernementales, par exemple, qui peuvent être de nature à les aider pourvu qu'elle ne soient pas teintées de partisanerie. De ce côté-là, je pense bien qu'il n'y a pas grand danger avec Radio-Canada. Radio-Canada, on le sait, possède un bureau d'approbation publicitaire qui interdit toute publicité qui pourrait être perçue comme partisane, particulièrement en période électorale. Or, aucun message n'a été refusé lors de la dernière campagne électorale. C'est d'autant plus impressionnant que, tout le monde le sait, c'est l'ex-chef de cabinet de M. Trudeau, Pierre O'Neill, qui est superviseur des informations à Radio-Canada. La preuve est faite que, durant la dernière campagne électorale, non seulement les budgets n'ont pas... (20 h 15)

M. Pagé: Ce n'est pas partisan cela.

M. Bédard: Non, non, ce n'est pas partisan, ce sont des informations très importantes. M. O'Neill est peut-être partisan, mais l'information ne l'est pas. Ce peut être une garantie pour ceux qui sont de l'autre côté de la table, mais...

M. Maciocia: ...

Le Président (M. Gagnon): Vous n'aviez pas demandé la parole, M. le député de Viger.

M. Bédard: Non, si j'étais partisan, je sais très bien ce que je devrais ajouter, mais je vais m'abstenir de le dire, malgré la tentation que j'ai de me référer à des campagnes publicitaires faites par d'autres paliers de gouvernement. Je pense entre autres au gouvernement fédéral durant la période référendaire, durant des périodes électorales provinciales, mais je me garderai de le faire, M. le Président. J'en reviendrai tout simplement au principe même, à une question de principe qui nous amène à ne pas être d'accord, tout en respectant l'opinion du député de Portneuf selon laquelle l'information aux citoyens passe avant tout. Quand il y a des exagérations, les citoyens sont en mesure de le constater et de porter un jugement de valeur.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: M. le Président, j'appuie entièrement la proposition du député de Portneuf pour bien des motifs. En fait, la proposition du député de Portneuf... Lorsqu'il y a une période électorale, les citoyens ont tellement de messages publicitaires politiques par les formations politiques que, s'il y a des messages du gouvernement à l'intérieur de cette période-là... Franchement, la population est tellement préoccupée par d'autres messages politiques. C'est simplement une mesure, cela permet au gouvernement, s'il y a un cas d'urgence ou lorsque l'intérêt public l'exige, de faire un message publicitaire. Je pense que cette proposition est conforme au règlement, en ce sens que les députés, dès que les brefs ont été émis, ne peuvent plus envoyer un envoi sans adresse, ne peuvent plus se servir de photocopieuses à l'intérieur des dispositions budgétaires en ce qui a trait à la reproduction des documents.

Donc, je pense que cette proposition-là démontre la transparence de n'importe quel gouvernement en période électorale et, s'il y a une urgence ou si l'intérêt public l'exige, à ce moment-là, cette proposition que le député de Portneuf fait ne limite pas le gouvernement à agir, s'il est nécessaire d'agir.

Deuxièmement, on n'a qu'à se rappeler les dépenses budgétaires du gouvernement et je me rappelle les nombreux slogans qui, à titre d'exemple... Quand je pense à ces slogans-là aujourd'hui, je pense à mes concitoyens des villes de Baie-Comeau et de Hauterive: II faut se prendre en main; II ne faut pas se faire avoir; II faut rester fort; La personne avant toute chose; Minute, Ottawa. Alors, cette proposition-là - on dirait plutôt: Minute, Lessard - c'est une proposition qui est dans les règles de la transparence, de la démocratie la plus stricte possible où les citoyens, durant une péride électorale, ont amplement d'informations politiques pour se préoccuper davantage des informations gouvernementales. À ce moment-là, pour l'Opposition - un jour, elle sera au pouvoir, dans une échéance très brève - ces dispositions-là s'appliqueront autant à un gouvernement du Parti québécois qu'à un gouvernement libéral.

Mais je pense que cette proposition est dans le sens de la grande démocratie et, à ce moment-là, le gouvernement n'est pas tenté de se servir de l'appareil gouvernemental pour se faire une publicité qui pourrait avoir une certaine influence sur les électeurs québécois. J'approuve entièrement la proposition du député de Portneuf.

Le Président (M. Gagnon): Merci. M. le député de Châteauguay.

M. Dussault: M. le Président, c'était mon intention de déposer un amendement pour ajouter, à la fin de l'article en question, les mots "ou lorsqu'il s'agit de répliquer à un autre niveau de gouvernement qui s'implique dans la campagne électorale". Vous vous rappelez, M. le Président, ce qui est arrivé lors de la campagne référendaire; le gouvernement fédéral s'est impliqué énormément, ce qui a fait gagner la campagne référendaire au camp du non. Ce ne sont pas les gens d'en face qui l'ont gagnée, c'est M. Trudeau, tout le monde sait ça. Mais, comme on a la conviction maintenant que cet article sera battu, M. le Président, je ne déposerai pas mon amendement.

M. Bédard: D'abord, M. le Président, il me semble que si l'Opposition avait vraiment et sérieusement voulu voir à ce que cet amendement soit discuté avant d'être adopté - il y a eu plusieurs réunions du conseil consultatif et ce n'est qu'à la dernière réunion que ce sujet a été soulevé - si c'est si important que ça, on aurait pu le faire avant et permettre à tous les membres d'approfondir le sujet. Il y a d'autres sujets, par exemple. Ceci pourrait être examiné en fonction de l'avenir, quoique ma position de principe soit très claire et, à moins qu'il n'y ait des arguments autres que ceux qu'on a évoqués jusqu'à maintenant, je me vois

difficilement changer d'idée sur le plan des principes. Je crois qu'il faut faire une distinction entre l'administratif, qui est l'information aux citoyens, et le politique, qui est la publicité électorale. Il serait irresponsable, à mon sens, de priver d'information, des semaines durant, les citoyens sur des services et des programmes auxquels ils ont droit. Cette publicité passe par une information adéquate dans la plupart des cas.

Prenez les services aux citoyens les plus démunis, entre autres. Pourquoi, parce que c'est une période électorale, priver les citoyens les plus démunis d'information sur des services tels que le supplément du revenu, la protection de la jeunesse, l'aide sociale, les programmes des centres de main-d'oeuvre, etc?

Au niveau de la promotion de la petite et de la moyenne entreprise, puisque les élections se tiennent souvent au printemps, au nom de quoi, de quel principe mettrait-on de côté ce temps propice pour faire la promotion du produit touristique québécois? Si on attend à l'automne, on sait que ça ne donnera pas grand-chose, et ça représente des retombées économiques importantes pour la saison estivale.

Si l'élection a lieu l'automne, il y a d'autres exemples qu'on pourrait donner. Je pense, entre autres, aux campagnes concernant les obligations d'épargne du Québec, qui sont essentielles à la vie économique du Québec. Si ça arrive dans le temps d'une campagne électorale, faudrait-il attendre pour en faire la promotion alors qu'on sait que c'est très important qu'il y ait une promotion et qu'elles soient achetées?

M. le Président, je crois que la preuve est faite que non seulement le Parti québécois, le gouvernement actuel a trouvé la voie de la modération en termes de publicité, d'information des citoyens durant les périodes électorales...

Je parle de la période électorale. Je ne parle quand même pas des douze mois de l'année. C'est une autre discussion et on serait très à l'aise de la faire. Ce n'est pas notre faute s'il y a beaucoup d'information aux citoyens. C'est parce qu'il y a beaucoup de lois, il y a beaucoup de bonnes mesures qui sont faites en pensant aux citoyens du Québec et c'est normal qu'il y ait de la promotion. À quoi bon faire des lois si les gens ne savent pas quel profit ils peuvent en tirer?

Alors, je pense que c'est suffisant, M. le Président, en termes d'argumentation au niveau des principes. Cela n'empêche pas le député de Portneuf de revenir à la charge, peut-être, d'approfondir le sujet, avec de nouveaux arguments tant au niveau du conseil consultatif qu'à d'autres niveaux. On pourrait étudier en même temps, peut-être, l'opportunité d'apporter des amendements pour la course à la chefferie et comment on pourrait réglementer cela?

M. Pagé: II y en a que cela intéresse; il y a vous, M. Landry et M. Parizeau.

M. Bédard: II me semble que ce serait important. Dans l'ordre des priorités de la part du Parti libéral, cela aurait peut-être été plus important d'apporter des idées pour réglementer les dépenses dans la course à la chefferie, alors que c'est beaucoup plus près que les prochaines élections, j'imagine. Je m'aperçois que je suis un peu partisan, mais plutôt sous l'angle de la taquinerie. L'ambiance est très bonne à cette commission. Sur le plan des principes, je pense avoir fait le tour de la situation qui explique très bien notre position.

Le Président (M. Gagnon): M. le député de Portneuf.

M. Pagé: Très brièvement, je dois me déclarer surpris de la position du gouvernement, ce gouvernement qui se dit transparent et social-démocrate. Je pourrais revenir, à la lumière des commentaires du ministre, sur des exemples concrets de la dernière campagne électorale, entre autres, le petit document qui a été envoyé par le ministre des Affaires municipales du temps, M. Tardif, concernant les programmes d'habitation. C'est un petit dépliant qui est arrivé comme cela, accidentellement, sortant des limbes, parce que c'était, par coïncidence, la campagne électorale.

Une voix: II était même faux, il...

M. Pagé: De toute façon, j'aurai l'occasion de revenir en temps opportun et probablement, on l'espère bien, qu'un prochain gouvernement pourra apporter des modifications substantielles à cette loi pour prévoir l'atteinte des objectifs formulés par la motion que j'ai présentée.

M. Bédard: M. le Président...

M. Pagé: Et en ce qui concerne le congrès à la chefferie, je sais que le ministre de la Justice est bien aligné pour la succession de M. Lévesque. On lui souhaite bonne chance. On se demande s'il aura l'appui de Mme Payette cependant.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement du député de Portneuf...

M. Bédard: II n'est pas dit qu'il y a certains abus dont on n'a pas besoin dans la vie.

Le Président (M. Gagnon): À l'ordre! À

l'ordre, s'il vous plaît!

M. Bédard: De toute façon, je peux dire au député de Portneuf que je vais faire le nécessaire pour accomplir les vérifications concernant ses dernières allégations en ce qui a trait à une brochure concernant l'habitation.

M. Maciocia: Et qui encore a été distribuée par les candidats.

M. Bédard: Oui, mais enfin, il peut y avoir de petits exemples, mais vous savez très bien que ce n'est pas cela qui a influencé les...

Le Président (M. Gagnon): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Mont-Royal, vous n'avez même pas le droit de parole a cette commission.

M. Bédard: Vous savez très bien que ce n'est pas cela qui a influencé l'électorat québécois. On est en train...

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement du...

M. Bédard: ... d'être moins sérieux.

M. Pagé: Avant qu'il ne soit rejeté, je demanderais au ministre d'ajouter à sa vérification le document publicitaire sur le transport en commun dans la région de Montréal à la dernière campagne électorale.

Le Président (M. Gagnon): Est-ce que l'amendement du député de Portneuf sera...

M. Bédard: Avec plaisir et je l'ai dit: Si on n'a pas...

M. Pagé: II est temps qu'on le vote.

Le Président (M. Gagnon): À l'ordre, je vous prie! À l'ordre, je vous prie!

M. Bédard: - une suggestion, M. le Président - ce n'est pas à la dernière minute qu'on apporte un amendement comme cela quand on veut le voir adopter. Si on veut le voir refuser, pour ensuite se permettre de faire de la politique, c'est exactement le cheminement qu'on emprunte, comme le fait le député de Portneuf.

M. Pagé: On l'a dit à chaque comité consultatif.

M. Bédard: Mais pourquoi ne pas prendre le temps d'en discuter au conseil consultatif, approfondir l'ensemble de la situation et, si une nouvelle argumentation se développe, cela peut être très intéressant de voir si les conclusions seront les mêmes?

Le Président (M. Gagnon): L'amendement du député de Portneuf.

M. Pagé: Vote enregistré.

Le Président (M. Gagnon): Vote enregistré. M. Bédard (Chicoutimi).

M. Bédard: Contre.

Le Président (M. Gagnon): Contre. M. Fallu (Groulx).

M. Fallu: Contre, M. le Président.

Le Président (M. Gagnon): M. Lachance (Bellechasse).

M. Lachance: Contre.

Le Président (M. Gagnon): M. Dussault (Châteauguay).

M. Dussault: Contre.

Le Président (M. Gagnon): M. Lévesque (Bonaventure).

Une voix: Pour.

Le Président (M. Gagnon): M. Rochefort (Gouin). M. Beaumier (Nicolet).

M. Beaumier: Contre.

Le Président (M. Gagnon): M. Rocheleau (Hull).

Une voix: Pour.

Le Président (M. Gagnon): M. Marquis (Matapédia).

M. Marquis: Contre.

Le Président (M. Gagnon): M. Pagé (Portneuf).

M. Pagé: Pour.

Le Président (M. Gagnon): M. Polak (Sainte-Anne).

Une voix: II aurait été pour.

Le Président (M. Gagnon): L'amendement est rejeté six contre un.

Avant de mettre fin à cette commission, M. le ministre, est-ce que vous faites motion pour numéroter de nouveau le projet de loi?

M. Bédard: Oui.

Le Président (M. Gagnon): Effectivement, cela nous prend...

Une voix: Quel numéro?

Le Président (M. Gagnon): Le projet de loi no 66. Le projet de loi no 66, Loi modifiant certaines dispositions législatives en matière de financement des partis politiques et en matière d'élections municipales a été adopté avec amendements. Je prierais le rapporteur, le député de Nicolet, d'en faire rapport à l'Assemblée nationale.

La commission de la présidence du conseil et de la constitution ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 20 h 30)