Journal des débats de la Commission permanente du revenu

(Douze heures vingt-deux minutes)

Le Président (M. Laplante): À l'ordre, s'il vous plaît!

Ouverture de la séance de la commission parlementaire du revenu pour étudier article par article le projet de loi no 29, Loi modifiant diverses lois fiscales.

Les membres de la commissions sont: M. Blank (Saint-Louis), M. Gratton (Gatineau), M. Desbiens (Dubuc), M. Dubois (Huntingdon), M. Forget (Saint-Laurent), excusez, il n'existe plus. M. Fréchette (Sherbrooke), M. Lachance (Bellechasse), M. LeBlanc (Montmagny-L'Islet) remplacé par M. Boucher (Rivière-du-Loup); M. Marquis (Matapédia) remplacé par M. Lafrenière (Ungava); M. Martel (Richelieu), M. Ouellette (Beauce-Nord), M. Scowen (Notre-Dame-de-Grâce)...

M. Gratton: Voudriez-vous inscrire M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges), en remplacement d'un de nos membres?

Le Président (M. Laplante): M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges) en remplacement de M. Forget (Saint-Laurent).

M. Gratton: D'accord. Je ne pense pas qu'il vienne ce matin, lui.

Le Président (M. Laplante): Les intervenants sont: M. Houde (Berthier), M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), M. Lincoln (Nelligan), M. Maciocia (Viger), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Perron (Duplessis), M. Vaugeois (Trois-Rivières).

Cela me prendrait un rapporteur, même si je dois faire un rapport verbal à la commission.

M. Fréchette: Sous réserve qu'on en ait besoin.

Le Président (M. Laplante): Sous réserve, au cas, des fois, parce que le règlement n'est pas clair là-dessus.

M. Fréchette: Le député de Bellechasse a fait ses preuves cette semaine; il en a fait un, rapport, et il a fait cela d'une façon...

M. Gratton: Une autre pratique pourrait peut-être lui être salutaire pour sa nomination éventuelle pour un autre projet de loi.

Le Président (M. Laplante): M.

Lachance (Bellechasse), vous acceptez?

M. Lachance: Oui.

Le Président (M. Laplante): Cela prenait un nouveau président.

M. Gratton: Surtout qu'on n'en a probablement pas besoin.

Le Président (M. Laplante): Est-ce que vous avez des commentaires, M. le ministre, avant d'appeler le projet de loi?

M. Fréchette: Je n'ai pas de commentaires particuliers; je ne ferais effectivement que répéter ce qui a déjà été dit en intervention principale en deuxième lecture. Alors, je serais, quant à moi, disposé à procéder immédiatement à l'étude article par article, sous réserve, évidemment, des commentaires que peuvent avoir nos collègues de l'Opposition.

M. Gratton: Quant à moi, je n'ai aucun collègue... Au contraire, j'ai un collègue qui voudra peut-être intervenir, mais, quant à moi, je n'ai aucune remarque préliminaire à faire. Alors, article 1, M. le Président.

Modifications à la Loi sur les droits successoraux

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 1. M. le ministre.

M. Fréchette: II s'agit strictement d'une mesure de concordance qui vise à enlever du texte anglais de la Loi sur les droits successoraux le mot "direct" qu'on retrouve à la troisième ligne de la fin. On le fait disparaître purement et simplement pour deux motifs: d'abord, c'est de la concordance avec le texte français; il n'est pas dans le texte français. Deuxièmement, à l'étude attentive de l'article, on ne voit pas quelle utilité, effectivement, ce terme-là peut avoir dans cet article.

Le Président (M. Laplante): C'est l'amendement que vous proposez?

M. Fréchette: C'est un amendement qu'on propose pour enlever le mot "direct."

M. Gratton: Ma question portait surtout

sur le pourquoi de cet article.

M. Fréchette: C'est pour la concordance. Dans le texte français, on ne retrouve pas ce terme.

M. Gratton: "Direct," oui, l'amendement?

M. Fréchette: Oui.

M. Gratton: Mais moi, je parle de l'article comme tel. Pourquoi l'article 1?

M. Fréchette: Pourquoi l'article 1? Pourquoi c'est à l'article 1?

M. Gratton: Non, pourquoi l'article 15 est-il remplacé par ce texte-là?

M. Fréchette: Je croyais vous avoir expliqué ça. Je comprends mal votre question, je m'excuse.

M. Gratton: Au lieu de dire...

M. Fréchette: Voyez-vous, dans le texte actuel de la loi, vous avez, à la troisième ligne de la fin, "... when that shareholder's direct equity"...

M. Gratton: Je m'excuse, moi, je pensais au mot "direct" qui était, à la troisième ligne; celui qui était dans "corporation's direct equity". Je m'excuse. D'accord, M. le Président.

M. Fréchette: Cela va? M. Gratton: Oui.

Le Président (M. Laplante): L'article 1 sera adopté?

M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Laplante): II n'y a pas d'amendement là-dessus.

M. Gratton: Pas d'amendement.

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 2.

Modifications à la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

M. Fréchette: L'article 2 est strictement un article technique et de concordance, M. le Président. Il s'agit d'enlever le terme "sous-ministre" et de le remplacer par le terme "ministre".

M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 2, adopté. J'appelle l'article 3 et on me dit qu'il y a un amendement à proposer dessus. Il y a un papillon.

M. Fréchette: M. le ministre, il y a un papillon. Est-ce que vous l'avez entre les mains, M. le Président?

Le Président (M. Laplante): Oui, j'ai le papillon ici. C'est le "7 " qui est remplacé.

M. Fréchette: Dans l'article 3, il y a aussi, comme premier objectif, de remplacer le terme "sous-ministre" par le terme "ministre". Le papillon qui est là a simplement comme objectif de reformuler l'amendement original qu'on avait fait. On a l'impression, sinon la certitude, que la nouvelle formule, c'est-à-dire l'amendement qu'on propose, est dans un meilleur français que ce qu'il y avait déjà dans le texte original.

M. Gratton: M. le député de Sauvé est d'accord?

M. Fréchette: On a fait des vérifications précises à ce chapitre-là, enfin, on le présume.

M. Gratton: D'accord.

Le Président (M. Laplante): Adopté, article 3, tel qu'amendé par papillon. J'appelle l'article 4.

M. Fréchette: C'est encore ici, M. le Président, strictement de la correction pour changer des termes. Les termes à changer sont les suivants: "prescrit par le gouvernement" qui devraient être remplacés par "déterminé par règlement". Les objectifs sont exactement les mêmes, c'est une nouvelle formulation purement et simplement.

M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté, l'article 4. J'appelle l'article 5.

M. Fréchette: C'est encore pour changer le terme suivant: "sous-ministre" par celui de "ministre".

Le Président (M. Laplante): Concordance tout le temps?

M. Fréchette: Oui, concordance.

Le Président (M. Laplante): Adopté, article 5?

M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 6.

M. Gratton: Ce n'est pas de la concordance.

M. Fréchette: II s'agirait ici, M. le Président, de corriger purement et simplement une erreur qui a été faite en 1980 lorsque cet article de loi a été adopté. Il faudrait faire la référence au paragraphe ag au lieu du paragraphe af. C'est strictement la correction d'une erreur qui avait été commise à cette époque-là.

M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Gatineau, adopté, article 6? J'appelle l'article 7.

Modifications à la Loi concernant l'impôt sur le tabac

M. Gratton: Même chose que pour l'article 2.

M. Fréchette: Le terme "ministre". M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 7, adopté.

M. Fréchette: L'article 8, c'est la même chose, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 8.

M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 9.

M. Gratton: Même chose que pour l'article 3, aux articles 9 et 10.

M. Fréchette: C'est ça.

M. Gratton: Quant à nous, M. le Président, adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 10, adopté. J'appelle l'article 11.

M. Gratton: Adopté. M. Fréchette: Adopté.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 12.

M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 13, c'est un nouvel article.

M. Fréchette: M. le Président, c'est strictement pour permettre au ministre du Revenu de remettre mensuellement au fonds spécial olympique une proportion de 30% du revenu de la taxe sur la vente en détail du tabac.

Le Président (M. Laplante): Adopté?

M. Gratton: M. le Président, on dit, en fixant 30%, quel était le pourcentage avant?

M. Fréchette: II était de 48%, mais ça rapportait au fonds spécial olympique un montant moindre, parce qu'on a maintenant dans la loi une disposition qui prévoit que, au fur et à mesure que la vente du tabac augmente, la taxe augmente également. Alors, même à 30% par rapport à 48% auparavant, le montant qui va être versé est supérieur.

M. Desbiens: M. le Président, est-ce que M. le ministre pourrait nous dire les montants en dollars?

M. Fréchette: Oui, pour 1981-1982, ces recettes vont permettre de verser au fonds olympique spécial un montant de 91 500 000 $.

M. Desbiens: L'année précédente?

M. Fréchette: L'année précédente, il était de 79 500 000 $.

M. Gratton: Combien?

M. Fréchette: 79 500 000 $.

M. Gratton: À peu près douze millions de plus. (12 h 30)

M. Fréchette: II va continuer de progresser comme ça jusqu'en 1989-1990, alors qu'il sera de 180 000 000 $.

M. Gratton: À moins que beaucoup de gens ne fassent comme moi, qu'ils arrêtent de fumer.

M. Fréchette: Qu'ils arrêtent de fumer!

Le Président (M. Laplante): L'article 13 est-il adopté?

M. Gratton: Adopté.

Modifications à la Loi sur les impôts

Le Président (M. Laplante): Adopté. Article 14.

M. Fréchette: L'article 14, M. le Président, ce sont les articles 356.1 et 356.2. Ce sont les deux articles qui permettent effectivement aux bénéficiaires qui sont

décrits dans ces articles-là de faire le choix entre l'allocation de disponibilité ou alors les crédits d'impôt qui sont possibles par la voie des frais de garde.

M. Gratton: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Article 15.

M. Fréchette: En fait, l'article 15, M. le Président, dans son ensemble, prévoit les règles précises de l'instauration de ce nouveau régime. Je ne sais pas s'il est nécessaire d'aller dans le détail de chacun des...

M. Desbiens: C'est, M. le Président, l'allocation de disponibilité; est-ce qu'il y a des montants de prévus? Est-ce que le montant est déterminé?...

M. Fréchette: Est-ce que c'est un vote?

M. Desbiens: C'est sûrement un vote, parce qu'ils se sont entendus sur le quorum tantôt.

M. Fréchette: C'est un vote. Il ne peut pas être question de quorum non plus.

Le Président (M. Laplante): Les travaux sont suspendus pour le temps d'un vote.

(Suspension de la séance à 12 h 32)

(Reprise de la séance à 12 h 51)

Le Président (M. Laplante): À l'ordre! La commission reprend ses travaux. Nous étions rendus à l'article 15. Est-ce qu'il sera adopté?

M. Gratton: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Adopté.

Modifications à la Loi sur les licences

J'appelle l'article 16. Il y a un papillon, je crois.

Une voix: En effet.

M. Fréchette: Le fond même de l'amendement suggéré, c'est toujours pour remplacer "sous-ministre" par "ministre". Le papillon qui est là, c'est simplement une reformulation du texte. Il nous est apparu que c'était encore plus facilement compréhensible. Est-ce que vous avez le papillon?

M. Gratton: C'est le no 2. C'est la même chose sauf que c'est une formulation nouvelle.

M. Fréchette: C'est le texte qui a été refait pour le rendre, d'après nous, plus compréhensible.

Le Président (M. Laplante): Pour être dans les bonnes règles de la commission, êtes-vous d'accord pour que M. le député d'Outremont remplace...

M. Fréchette: Pas de problème, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Huntingdon? M. Fortier (Outremont) remplace M. Dubois (Huntingdon) comme membre.

M. Gratton: Cela servira à faire la démonstration, M. le Président, que le député d'Outremont peut travailler très rapidement, très efficacement....

Le Président (M. Laplante): Ambivalence.

M. Fréchette: Polyvalence.

M. Gratton: Parce que le ministre de l'Énergie et des Ressources...

Le Président (M. Laplante): Article 16, adopté tel qu'amendé au papillon.

Modifications à la Loi sur le ministère du Revenu

J'appelle l'article 17.

M. Fréchette: C'est là aussi, M. le Président, la correction d'une erreur. Il s'agit de remplacer les mots "cette transmission" par les mots "l'affectation". Cela va?

M. Gratton: Cela va. M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 18. Une modification.

M. Fréchette: Dans l'article 18, M. le Président, on remplace les mots "de la Loi sur les impôts" par les mots "d'une loi fiscale". C'est strictement dans le but, l'objectif, on va le voir un petit peu plus loin, de permettre au gouvernement de faire la compensation entre deux dettes également liquides et exigibles. Si un contribuable doit de l'argent au gouvernement, on va voir un petit peu plus loin que dans le projet de loi on propose qu'une compensation se fasse entre ce qu'il doit au gouvernement et ce que le gouvernement peut lui devoir. Dans l'état actuel des choses, cette possibilité n'existait qu'en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu des particuliers. On élargit

purement et simplement et on dit que c'est en vertu d'une loi fiscale en général.

M. Gratton: Excellent.

Le Président (M. Laplante): Adopté. Article 19.

M. Gratton: Un exemple.

M. Fréchette: Le RIF, le remboursement de l'impôt foncier. Article 18, ça va?

M. Gratton: Oui.

Le Président (M. Laplante): Article 18, ça va. Article 19.

M. Fréchette: M. le Président, il s'agit ici d'une modification qui permet à un contribuable qui fait l'acquisition d'un bien de connaître la valeur du bien qu'il a acquis. Évidemment, on se réfère à un bien de nature immobilière. Si ce bien lui est transmis par succession, par exemple, ou autrement, il lui sera permis, à lui, au donataire, au destinataire, de s'adresser au ministère du Revenu et de connaître la valeur de ce bien.

M. Fortier: La valeur imposable?

M. Fréchette: Oui, oui, la valeur qui...

M. Fortier: De référence.

M. Fréchette: C'est cela. Voilà: Oui.

Le Président (M. Laplante): Adopté?

M. Fortier: Oui, adopté.

Modifications à la Loi sur le régime de rentes

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 20.

M. Fréchette: M. le Président, à l'article 20 - je ne pense pas, en donnant les explications qui vont suivre, dévoiler quelque confidentialité que ce soit - ces changements nous ont paru nécessaires lorsqu'est arrivée la transaction Provigo-Dominion. En vertu de la loi de la régie des rentes, telle qu'elle existait au moment où cette transaction est arrivée, l'acquéreur, Provigo, s'est retrouvé dans l'obligation de payer au régime des rentes les droits que déjà Dominion avait payés, de sorte qu'au régime des rentes on se retrouvait avec deux contributions d'employeurs, une double contribution, effectivement. Des représentations nous ont été faites et, effectivement, on les a retenues comme étant bien fondées.

L'objectif ici est d'abord de prévenir de semblables situations pour l'avenir et de rembourser à Provigo le montant qu'il a effectivement payé en trop, 110 000 $.

M. Fortier: Mais cela s'applique dans plusieurs circonstances. Je pense, entre autres, à des bureaux de service où, sans acheter les actifs ou les actions d'une compagnie, il y a un transfert de biens ou un achat de biens et un transfert de personnel. C'est le cas auquel vous vous référez, j'imagine.

M. Fréchette: Exactement, monsieur, oui.

M. Fortier: Cela semble intéressant. Y a-t-il des conférences fédérales-provinciales? Ce serait intéressant d'avoir une clause comme celle-là à l'échelle canadienne. Pouvez-vous faire des suggestions dans cet ordre d'idées pour qu'une telle clause... Quoique là, cela devient plus difficile, j'imagine.

M. Fréchette: Oui, sauf que la possibilité d'en discuter, d'en négocier une harmonisation n'est pas à rejeter. On harmonise souvent, le fédéral avec le provincial. Pourquoi ne suggérerait-on pas qu'il y ait une harmonisation à cet égard aussi?

M. Fortier: La seule raison pour laquelle j'en fais une suggestion - c'est simplement une suggestion - c'est que je crois que, dans la conjoncture économique actuelle, le gouvernement devrait favoriser les transferts, les assimilations, les transformations de compagnie, et une clause comme celle-là peut représenter parfois des coûts assez importants. Je crois que si le ministre pouvait en faire la suggestion à une conférence interprovinciale ce serait un bon point.

M. Fréchette: M. le Président, je prends acte de la recommandation du député d'Outremont. Nous verrons les possibilités qui existent de la réaliser.

M. Fortier: Adopté.

Le Président (M. Laplante): Article 20, adopté. Article 21.

M. Fréchette: Cela complète purement et simplement ce qu'on vient de dire.

Le Président (M. Laplante): Concordance?

M. Fréchette: Cela complète le mécanisme.

M. Gratton: Conséquence. M. Fréchette: C'est cela.

Le Président (M. Laplante): D'accord. Conséquence. Article 21, adopté?

M. Gratton: Cela va.

Modifications aux lois concernant la taxe sur les repas

et l'hôtellerie ainsi que sur les télécommunications

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 22.

M. Gratton: Cela va, M. le Président.

M. Fréchette: Article 22, adopté.

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 23.

M. Gratton: Article 23 aussi.

Le Président (M. Laplante): Article 23, adopté. À L'article 24, il y a un papillon qui annonce une modification.

M. Fréchette: II y a deux changements, M. le Président. C'est d'ajouter, après le mot "prescrite", les mots "par le ministre": "prescrite par le ministre". C'est simplement pour compléter. Le papillon qui est là est de même nature que ceux qui ont déjà été ajoutés. C'est une reformulation du premier texte qui était déjà là.

M. Gratton: Adopté, quant à moi, M. le Président.

M. Fortier: Pas de problème.

Le Président (M. Laplante): L'article 24, tel que modifié par le papillon, est adopté. J'appelle l'article 25.

Modifications à la Loi sur le remboursement d'impôts fonciers

M. Fréchette: À l'article 25, M. le Président, on permet tout simplement aux gens qui sont bénéficiaires du régime de remboursement d'impôts fonciers de pouvoir aussi réclamer des intérêts sur les montants qui leur sont dus.

Le Président (M. Laplante): Adopté. J'appelle l'article 26.

M. Gratton: Oui, M. le Président.

M. Fréchette: Concordance, purement et simplement.

Le Président (M. Laplante): Adopté.

J'appelle l'article 27.

M. Fortier: D'accord, M. le Président. Remboursement.

M. Fréchette: C'est cela.

Le Président (M. Laplante): L'article 27 est adopté. J'appelle l'article 28. (13 heures)

Une voix: D'accord.

Le Président (M. Laplante): Adopté.

M. Fréchette: La façon dont le paiement se fait.

Le Président (M. Laplante): J'appelle l'article 29 qui a un amendement.

M. Fréchette: C'est cela, les articles 14 et 15 entreront en vigueur sur proclamation du gouvernement.

Le Président (M. Laplante): L'article 29 tel que modifié est adopté?

M. Fortier: Quelle est la raison de l'exception que vous faites?

M. Fréchette: L'exception, M. le Président, c'est pour les motifs suivants. D'abord, quand est arrivé le temps de trouver un moyen législatif de permettre le choix entre les frais de garde et l'allocation de disponibilité, cela a nécessité, pendant trois ou quatre jours, la mobilisation d'équipes sous-ministérielles de trois ou quatre ministères. Il a été fort difficile d'arriver à trouver législativement le moyen de faire exercer ce choix. La réglementation qui doit entourer les modalités de paiement n'est pas déterminée encore, au moment où on se parle. C'est la seule raison pour laquelle cette modification a été faite.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Question additionnelle. J'ai cru comprendre, quoique je n'en aie pas pris connaissance personnellement, de la part d'électeurs qui ont reçu leur formulaire d'impôt pour l'année en cours, qu'ils doivent produire avant le 30 avril, que ces dispositions ne sont pas présentes. C'est-à-dire que les contribuables ne savent pas qu'ils ont le choix entre l'allocation de disponibilité et les frais de garde d'enfant, dans certains cas, prévus par la loi 29. Qu'est-ce que le ministère compte faire pour les en avertir et combien est-ce que cela va coûter?

M. Fréchette: M. le Président, à cet égard, comme il s'agit de technique purement administrative, on permettra à M. D'Amours, le sous-ministre, d'expliquer, de donner une réponse à la question du député

de Vaudreuil-Soulanges.

M. Fortier: II parle en votre nom, M. le ministre.

M. Fréchette: Nous étions dans l'impossibilité de l'acheminer à l'intérieur des rapports d'impôt qui, cette année, ont été expédiés à partir du mois de décembre et de la fin de novembre, entre autres, pour épargner des sous sur les envois postaux dont on prévoit l'accroissement au 1er janvier.

De plus, nous avions besoin de l'adoption de cette loi et de connaître les règlements pour parachever l'impression du formulaire. Nous ajouterons une annexe 10, celle qui concerne les déductions pour frais de garde. Nous modifierons cette annexe et donnerons un choix aux personnes entre frais de garde et allocation de disponibilité, en leur offrant aussi la possibilité que le ministère fasse pour elles les calculs et détermine ce qui est le meilleur choix, à savoir si les frais de garde rapporteront davantage que l'allocation de disponibilité. Si elles nous délèguent cette responsabilité, nous le ferons pour elles et nous leur accorderons, à l'intérieur du remboursement d'impôt, l'allocation à laquelle elles ont droit.

Nous enverrons aussitôt que possible les formulaires, c'est-à-dire dans la troisième semaine de janvier, à tous les contribuables ayant possiblement droit à cette allocation de disponibilité ou frais de garde. Nous procéderons par fichier des allocations familiales. Nous pouvons identifier tous les individus qui ont droit aux frais de garde puisque ce sont les enfants qui reçoivent l'allocation familiale. Ce formulaire sera donc expédié à toutes ces personnes avec un guide d'utilisation, d'explications. Nous ferons aussi de l'information massive auprès du public. La possibilité du choix a déjà été annoncée et dès que le formulaire sera complété... Nous attendons d'abord le règlement pour compléter le contenu du formulaire; il est déjà composé avec quelques omissions en attendant l'adoption de la loi.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Dubuc.

M. Gratton: M. le Président.

M. Desbiens: Monsieur a répondu à ma question.

Le Président (M. Laplante): II a répondu. M. le député de Gatineau.

M. Gratton: Finalement, en voulant épargner des sous en expédiant les formulaires d'impôt avant le 1er janvier, on risque que cela nous ait coûté beaucoup plus cher.

M. Fréchette: C'est-à-dire qu'à chaque année, on expédiait les formulaires. Les envois se faisaient à partir de la mi-décembre pour prendre de l'avance et, cette année, on a avancé de trois semaines les envois. Il faut bien se dire que nous n'aurions pu retarder l'envoi de ces formulaires TPI à la fin du mois de janvier. D'abord, cela aurait été trop coûteux pour les fonctionnaires, en ce sens que les gens les auraient demandées. Ils ont l'habitude de recevoir cette enveloppe dès la mi-janvier ou au début de janvier. Si nous avions procédé ainsi, nous aurions inclus dans chaque envoi TPI l'annexe elle-même et cela aurait été une addition; nous aurions dû inclure 3 500 000 de ces formulaires, alors que maintenant nous en enverrons de 200 000 à 300 000.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Vaudreuil-Soulanges.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Je me demandais s'il était effectivement possible de les expédier en même temps que les chèques d'allocations familiales de janvier.

M. Fréchette: Nous l'avons considéré. Il s'agit d'un problème technique, parce que dans l'envoi, c'est une enveloppe qui ne contient pas plus qu'une certaine quantité.

M. Fortier: II faudrait des enveloppes spéciales.

M. Fréchette: Vous avez posé une question relativement au coût de l'opération?

Une voix: Oui.

M. Fréchette: On estime le tout à 500 000 $. On va "squeezer" nos fonctionnaires. C'est une imputation de cet ordre. Remarquez qu'un envoi postal à 3 500 000 personnes, cela coûte des sous. Somme toute, l'opération se finance d'elle-même, compte tenu que nous n'envoyons pas de formulaire à 3 000 000 de personnes; c'est ce que cela aurait coûté si nous l'avions acheminé à tout le monde, à tout le moins.

M. Gratton: Cela va, M. le Président.

Le Président (M. Laplante): Article 29, adopté? Oui, M. le député de Bellechasse.

M. Lachance: J'aurais quelques informations à demander au ministre. Est-ce que les formulaires seront expédiés aux bénéficiaires des allocations familiales? Deuxième question: Est-ce qu'il y aura obligation de produire une déclaration d'impôt pour la personne qui va faire la réclamation? Troisième question: Est-ce qu'il

y aura de la publicité faite dans les endroits publics par le ministère du Revenu pour les personnes qui ne seraient pas sur la liste d'envoi des formulaires?

M. Fréchette: La première question, c'est?

M. Lachance: Les bénéficiaires d'allocations familiales.

M. Fréchette: Les bénéficiaires d'allocations familiales. Ces formulaires seront envoyés à tous les bénéficiaires, qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes, puisqu'il y a des hommes qui sont bénéficiaires d'allocations familiales.

M. Lachance: Mais généralement des femmes.

M. Fréchette: Oui. Deuxième question. Il y a un certain nombre d'individus dont nous ne possédons pas le numéro d'assurance sociale, mais que nous pouvons identifier malgré tout. Les fichiers d'allocations familiales ont un certain nombre de trous que nous devons corriger. C'est à peu près 8% des bénéficiaires que nous avons à identifier, comme exercice additionnel.

M. Lachance: Une question reliée à ça: Est-ce qu'une preuve sera demandée, par exemple, la formule TFA-1, pour prouver qu'il y a un enfant de moins de six ans?

M. Fréchette: Nous ne voulons pas exercer cette responsabilité; elle revient aux responsables des allocations familiales. Si on identifie un bénéficiaire d'allocations familiales, nous lui accorderons l'allocation de disponibilité ou des frais de garde. On ne veut pas, au ministère, faire cet exercice qui est la responsabilité d'un autre ministère.

M. Lachance: J'aurais une autre question. Est-ce qu'il y aura, comme c'est le cas au fédéral - c'est vrai que le programme fédéral de crédit d'impôt pour enfant est différent - obligation de produire une déclaration d'impôt, par exemple, pour une dame qui tient maison et qui ne reçoit pas de rémunération a l'extérieur?

M. Fréchette: II y aura obligation de produire une déclaration d'impôt pour une femme ou un homme qui n'a pas de revenu, qui n'avait pas à faire de déclaration auparavant, la raison étant que cette allocation de disponibilité est un retour d'impôt. Dans la loi, nous l'avons fait ainsi, d'une part, pour que ce ne soit pas taxé par le fédéral; c'est un retour d'impôt, donc non imposable par le fédéral. Deuxièmement, quant aux individus qui auront à produire cette déclaration d'impôt et qui n'ont pas de revenu à déclarer, nous ferons le travail pour eux, c'est-à-dire que nous tenterons de compléter ce formulaire ou de leur dire d'indiquer les zéros à tel ou tel endroit et de signer la déclaration. C'est en fait une formalité, à toutes fins utiles, mais qui consacre le fait que cette allocation est un remboursement d'impôt.

M. Lachance: Dernier élément, je présume qu'il y aurait possibilité pour les requérants éventuels qui n'auraient pas reçu le formulaire par la poste de l'obtenir facilement?

M. Fréchette: Oui, en principe, tous les bénéficiaires vont recevoir ce formulaire, puisque nous les aurons identifiés. Si on en échappe un certain nombre, ils auront la possibilité de réclamer ce formulaire auprès du ministère et nous enclencherons une publicité suffisante à ce sujet.

M. Lachance: Merci.

Le Président (M. Laplante): M. le député de Dubuc.

M. Desbiens: Une dernière question. Vous parlez de remboursement d'impôt pour quelqu'un qui n'a pas payé d'impôt?

M. Fréchette: C'est exact. C'est une sorte d'impôt négatif.

Une voix: Oui, ça existe déjà au fédéral.

M. Fréchette: C'est accepté, cette notion-là!

M. Fortier: M. le Président, juste une recommandation. Est-ce qu'habituellement vous envoyez dans les bureaux de comté des députés des renseignements succincts, assez pertinents mais simples, pour que les députés puissent les communiquer à leurs élus?

M. Fréchette: Oui, absolument, dès le début de janvier, nous aurons cela.

Le Président (M. Laplante): Avant de lever la séance, est-ce que vous avez le goût de continuer avec la loi 39?

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Question de règlement?

Le Président (M. Laplante): Oui, M. le député de Vaudreuil-Soulanges.

M. Gratton: II est 13 h 05.

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): II est 13 h 12 ou 13 h 13, M. le Président, je ne pense pas...

M. Fréchette: Vous allez présider la prochaine fois.

Le Président (M. Laplante): Bon, sur ce...

M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges): Nous ne sommes que trois de ce côté-ci.

M. Fortier: Nous étions bien disposés, malheureusement, le leader a fait une erreur, il a révoqué le mandat, c'est malheureux. L'Opposition est prête à collaborer, mais on doit à ce sujet respecter les décisions du leader du gouvernement.

Le Président (M. Laplante): Le projet de loi 29 a été étudié article par article et adopté avec ses amendements. Je ferai rapport, selon l'ordre de la Chambre, à l'Assemblée nationale sur l'étude du projet de loi. Dernier mot, M. le...

M. Gratton: Pourrais-je, au nom de l'Opposition officielle, sinon au nom de l'ensemble de la commission, souhaiter des joyeuses fêtes à Mlle Giguère, de Bellechasse.

Le Président (M. Laplante): C'est avec plaisir que les membres de la commission s'unissent à ces voeux. Les travaux sont ajournés sine die.

(Fin de la séance à 13 h 14)