Journal des débats de la Commission permanente du revenu

(Seize heures cinquante-sept minutes)

Le Président (M. Rochefort): La commission permanente du revenu est réunie aux fins d'étudier article par article le projet de loi no 42, Loi modifiant la Loi sur les impôts.

Les membres de cette commission sont: MM. Blank (Saint-Louis), Desbiens (Dubuc), Dubois (Huntingdon), Fréchette (Sherbrooke), Lachance (Bellechasse), LeBlanc (Montmagny-L'Islet), Marquis (Matapédia), Martel (Richelieu), Ouellette (Beauce-Nord), Scowen (Notre-Dame-de-Grâce).

Les intervenants sont: MM. Boucher (Rivière-du-Loup), Houde (Berthier), Lafrenière (Ungava), Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), Lincoln (Nelligan), Maciocia (Viger), Paradis (Brome-Missisquoi), Perron (Duplessis), Vaugeois (Trois-Rivières).

M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Boucher: Je remplace M. Martel comme membre.

Le Président (M. Rochefort): Excusez-moi. M. Boucher (Rivière-du-Loup) remplace M. Martel (Richelieu) comme membre de la commission.

J'attends les propositions pour nommer un rapporteur de cette commission.

M. Fréchette: M. le Président, compte tenu du fait que le député de Rivière-du-Loup a traversé l'épreuve avec tellement d'éclat, vous le savez, je me permets de suggérer, de proposer qu'il soit rapporteur de cette commission.

M. Blank: Seulement si on nous donne une ristourne de taxe de 2%.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce que cette motion est adoptée? Le député de Rivière-du-Loup est nommé rapporteur de cette commission.

Pour quelques remarques préliminaires, M. le ministre.

M. Fréchette: Très préliminaires, M. le Président. Je voudrais d'abord remercier le député de Saint-Louis qui a consenti, malgré la bousculade des événements, que nous siégions dès cet après-midi, alors que ce n'était pas prévu dans l'horaire de chacun. Je pense qu'il fallait le signaler.

Il s'agit strictement, M. le Président, d'un projet de loi qui sanctionne, d'une part, des déclarations ministérielles qui ont été faites au mois de décembre 1980, aux mois d'août et de février 1981, des déclarations ministérielles du ministre des Finances, il va sans dire. Deuxièmement, il y a un chapitre qui est relatif à des modifications de concordance, strictement, avec d'autres lois en vigueur à travers le pays. Cela ne devrait pas susciter tellement d'opposition ou d'objection. Finalement, il y a des modifications d'ordre strictement technique.

M. le Président, je ne pense pas qu'il y ait d'autres commentaires que les courts commentaires que je viens de vous faire et je serais, quant à moi, disposé à entamer dès maintenant l'étude du projet article par article. (17 heures)

M. Blank: Je suis d'accord avec le ministre. Aucune remarque préliminaire.

Le Président (M. Rochefort): Aucune remarque préliminaire.

M. Fréchette: Je veux également signaler au député de Saint-Louis que, compte tenu du fait qu'on nous a retenus depuis un bon moment en commission et à l'Assemblée nationale au sujet de la loi 39, je vais me référer très souvent à mes collaborateurs si on a besoin d'expliciter certains articles de la loi. Cela va?

Le Président (M. Rochefort): Merci. À l'article 1, il y a un amendement qui est proposé, qu'on retrouve dans les documents qui nous ont été remis à chacun de nous avant l'ouverture de cette commission. L'amendement est-il adopté?

M. Fréchette: C'est un amendement à l'article 15 et non pas à l'article 1.

Le Président (M. Rochefort): Excusez-moi.

M. Fréchette: L'article 1, c'est dans sa forme et teneur, tel qu'il appert au projet de loi.

Le Président (M. Rochefort): Oui, je comprends, cela va. Article 1, adopté?

M. Blank: Est-ce qu'on peut avoir de courtes explications, pas tout votre livre?

M. Fréchette: Je sais bien que vous ne voulez pas tout le lire.

M. Blank: Je ne suis pas un expert-comptable.

M. Fréchette: Moi, non plus. Je ne voudrais pas non plus entreprendre de lire les notes explicatives qu'on a à chacun des articles. Peut-être que le sous-ministre, M. Saint-Jean...

M. Blank: Peut-être que le sous-ministre pourrait dire deux ou trois mots.

M. Fréchette: ... peut donner l'esprit de ce qu'il y a là.

On refait certaines définitions pour arriver à une meilleure concordance des textes de loi.

Le Président (M. Rochefort): Adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Article 2?

M. Fréchette: Le texte d'explication est très court. Je peux le lire lentement au député de Saint-Louis: "Le nouvel article 1.2 de la Loi sur les impôts a pour but d'établir qu'aux fins de l'application générale de la partie I de la loi et à compter du 12 décembre 1979, un bien substitué à un bien donné qui a été aliéné comprend tout bien acquis lors de substitutions successives de biens. Toutefois, une exception est prévue à cette règle. Elle vise un bien substitué à un bien d'une société aux fins de déterminer si la société est réputée continuer à exister." C'est l'explication, M. le député de Saint-Louis.

M. Blank: D'accord.

Le Président (M. Rochefort): Article 2, adopté? Article 3?

M. Fréchette: L'article 3 modifie l'article 20 de la Loi sur les impôts. Il établit les circonstances dans lesquelles le contrôle d'une corporation est réputé avoir été acquis par un groupe lié. Cet article ne s'applique présentement qu'aux fins de l'article 19 de la loi qui établit ce que sont des personnes liées aux fins de la partie I. Cela va?

Le Président (M. Rochefort): Adopté? M. Blank: Adopté.

Modifications techniques

Le Président (M. Rochefort): Article 3 adopté. Article 4?

M. Fréchette: C'est purement et simplement d'ordre technique.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 5?

M. Fréchette: Cet article est aux fins de stipuler que l'article 21... La modification proposée à l'article 21.2 est d'ordre technique. Elle remplace l'expression "groupe de personnes liées" par l'expression "groupe de personnes" tout simplement.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 6?

M. Fréchette: La modification qu'on propose ici ajoute une seconde condition à celle des 5% mentionnés dans l'alinéa précédent, à savoir qu'à l'égard d'un engagement de la corporation convenu après le 21 avril 1980, le rachat, l'acquisition ou l'annulation d'actions se fasse également au prorata entre tous les actionnaires de la...

M. Blank: On parle de l'article 6 ou 7?

Le Président (M. Rochefort): Nous sommes à l'article 6.

M. Blank: ...

M. Fréchette: Je m'excuse. Vous avez raison. Vous avez bien fait. La modification proposée à cet article 21.3 prévoit que dans... Non, c'est l'article 5.

M. Blank: C'est un nouvel article.

M. Fréchette: Je peux vous lire ce que sera ce nouvel article. C'est quand même relativement court. Le nouvel article 21.4.1 de la Loi sur les impôts prévoit qu'une personne qui acquiert après le 11 décembre 1979 un droit relatif à des actions d'une corporation et visé dans le paragraphe b de l'article 20 de la loi est réputée avoir acquis les actions au moment où elle a acquis ce droit, lorsque l'on peut considérer que l'un des motifs principaux de l'acquisition de ce droit est de permettre à la corporation de se soustraire aux règles concernant le changement de contrôle énoncées dans les articles 384 et 736.

M. Blank: Ces articles existent-ils dans la loi fédérale aussi?

M. Fréchette: Oui, en fait, c'est aussi de la concordance.

M. Blank: Ah, c'est une concordance

avec la loi fédérale.

M. Fréchette: C'est cela. M. Blank: D'accord.

Le Président (M. Rochefort): L'article 6 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 7.

M. Fréchette: La modification proposée à ce sous-paragraphe ajoute une seconde condition à celle des 5% mentionnés dans l'alinéa précédent en ce sens qu'à l'égard d'un engagement de la corporation convenu après le 21 avril 1980, le rachat, l'acquisition ou l'annulation d'actions se fasse également au prorata entre tous les actionnaires de la catégorie ou de la série de la catégorie. C'est de la concordance aussi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 8.

Action émise à titre de dividendes en actions

M. Fréchette: II y a trois objectifs qui sont visés par l'article 8. La modification proposée poursuit les buts suivants: premièrement, qu'une action émise après le 21 avril 1980 à titre de dividendes en actions sur une action autre qu'une action mentionnée dans le paragraphe e) ci-dessus ne soit pas exclue de la définition de l'expression "action privilégiée à terme" pour le motif qu'elle a été émise par une corporation publique; deuxièmement, qu'une action qui est émise par une corporation résidant au Canada, qui émet des actions pour une durée n'excédant pas dix ans, dont l'émission est faite a la suite de difficultés financières et dont le produit de l'émission à l'égard d'une action émise seulement après le 23 octobre 1979 a été utilisé pour le financement de son entreprise, ne soit pas une action privilégiée à terme; troisièmement, qu'une action privilégiée à terme au sens de l'article 21.5 ne soit pas une telle action si elle est émise seulement avant le 22 avril 1980 par une institution financière ou une corporation associée à une telle institution et qu'elle est inscrite à une bourse canadienne prescrite.

M. Blank: Je constate que, dans cet article, on mentionne la date du 17 novembre 1978. Cette date est-elle dans la loi fédérale?

M. Fréchette: Concordance. Partout, je pense, où il y a des dates, c'est de la concordance avec la loi fédérale.

Le Président (M. Rochefort): L'article 8 est-il adopté?

M. Blank: Oui.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 9.

M. Fréchette: La modification proposée n'a pour seul but que de préciser le moment où l'action est réputée avoir été émise, c'est-à-dire au moment où sa date de rachat est prorogée ou au moment où les modalités concernant son rachat, son acquisition, son annulation ou sa conversion, ou la réduction du capital versé à son égard sont modifiées.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 10.

M. Fréchette: La modification proposée au paragraphe b) de cet article a pour but de s'assurer que l'avantage mentionné dans l'alinéa précédent sera conservé lorsque le propriétaire d'une action y visée exige son rachat, son acquisition, son annulation, sa conversion ou la réduction du capital versé à son égard non seulement en raison du défaut de se conformer à l'une des modalités de l'action, mais également en raison du défaut de se conformer à l'une des modalités de toute entente relative à l'émission de l'action et conclue au moment de son émission.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 11.

M. Fréchette: C'est strictement technique.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 12.

M. Fréchette: Cet article n'a essentiellement pour but, M. le Président, que de préciser certains termes, si je comprends bien.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 13.

M. Fréchette: C'est encore une question de préciser le moment où une obligation à

intérêt conditionnel est réputée avoir été émise.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 14.

M. Fréchette: La modification proposée, M. le Président, a pour but de s'assurer qu'une obligation à intérêt conditionnel ne cessera pas de se qualifier comme telle lorsque son propriétaire exige son remboursement, son acquisition, son annulation ou sa conversion non seulement en raison du défaut de se conformer à l'une des modalités de l'obligation, mais également en raison du défaut de se conformer à l'une des modalités de toute entente relative à son émission et conclue au moment de cette émission.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté.

M. Blank: Lors de l'étude du projet de loi 18, on avait étudié un peu de droit; là, je comprends ce qui se passe.

M. Fréchette: Pardon?

M. Blank: J'ai assisté à la commission sur l'étude du projet de loi 18. Je comprends donc ce qui se passe ici.

M. Fréchette: Le droit de la famille. Ici, c'est un peu plus compliqué, n'est-ce pas?

M. Blank: On n'a pas de comptable chez nous.

Le Président (M. Rochefort): Article 15.

M. Fréchette: II y a un amendement, je pense.

Le Président (M. Rochefort): Proposition d'amendement, M. le ministre.

M. Fréchette: M. le Président, essentiellement, l'amendement consiste en l'ajout de trois petites lignes que vous avez dans le texte des motions d'amendement: "L'article 23 de cette loi est modifié dans sa version française par le remplacement du paragraphe b du deuxième alinéa par le suivant:" C'est tout ce qu'il y a de changé par rapport à ce qui est imprimé dans le texte de loi comme tel.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): L'article 15 tel qu'amendé est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 16, proposition d'amendement?

M. Fréchette: Non.

Le Président (M. Rochefort): Non? Excusez-moi.

M. Fréchette: Article 16, amendement aussi. Oui, il y a un amendement à l'article 16.

Le Président (M. Rochefort): C'est ce que j'ai dans mes documents.

M. Fréchette: L'article 16 comme tel ne sera pas amendé, c'est 16.1.

Le Président (M. Rochefort): C'est un nouvel article. L'article 16 est-il adopté?

M. Fréchette: C'est pour permettre qu'un particulier ne soit pas tenu d'inclure, dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition, les avantages qu'il reçoit en vertu d'un régime de prestations aux employés ou d'une fiducie pour employés. C'est pour exclure finalement.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté.

M. Blank: M. le ministre, avez-vous des représentations de certaines corporations de comptables qui ont examiné le bill? Est-ce qu'on a eu des commentaires?

M. Fréchette: Étant donné que ça suit le fédéral, les commentaires avaient déjà été faits au fédéral et c'était la même chose.

M. Blank: Ce que je veux savoir, c'est s'il y a quelque chose de litigieux dans cette affaire-là.

M. Fréchette: Je ne le pense pas.

M. Blank: Je ne le pense pas non plus, parce qu'on l'a envoyé à des bureaux de comptables pour être examiné et on n'a pas eu de réponse. Cela veut dire qu'ils ont l'air satisfaits.

M. Fréchette: J'ai bien l'impression que depuis son dépôt, si effectivement des spécialistes de la fiscalité avaient cru utile de nous soumettre des représentations, cela aurait été fait.

M. Blank: C'est pour ça que j'ai posé

cette question-là.

M. Fréchette: Moi, je ne suis pas, en tout cas...

M. Blank: D'accord. Article 17.

Régimes de prestations aux employés et fiducies pour employés

Le Président (M. Rochefort): II y a une proposition d'amendement pour ajouter un nouvel article, 16.1.

M. Fréchette: II y a 16.1 qu'il faut ajouter; 16.2 également.

L'article 16.1 du projet de loi va procéder à des amendements de l'article 39 de la Loi sur les impôts. Maintenant, dans quel sens? Frais de voyaqe, frais personnels, frais de subsistance déterminés par règlement au lieu d'être déterminés par la loi. L'objectif poursuivi par cet amendement est de nous permettre de procéder rapidement à certains changements que nécessitent des situations qui nous sont présentées et qu'on ne pourrait pas faire sans être obligés de passer par des amendements à la loi elle-même. Quand on connaît le processus et le temps que ça prend, il nous est apparu que c'était plus utile de procéder par voie de règlement. Ceci nous permet aussi d'être, évidemment, plus flexibles face aux situations qui nous sont soumises.

M. Blank: Est-ce que ce règlement va viser une catégorie de personnes, si ça va viser des personnes en particulier ou quoi?

M. Fréchette: Ce sont des contribuables qui peuvent obtenir des exemptions pour des frais de voyage, des frais personnels, des frais de subsistance et des frais de représentation.

M. Blank: Je pense que ce n'est pas la même chose pour un voyageur qui vend des vêtements et pour un avocat qui va plaider une cause. Les frais de voyage, les frais personnels sont peut-être différents. Est-ce que les règlements sont faits pour des catégories? (17 h 15)

M. Fréchette: Le seul changement, c'est que maintenant on va le faire par un règlement en vertu de la présente loi. Avant, c'était fait par le gouvernement. Donc, il suffisait que le gouvernement émette un décret, et ne procède pas en vertu de la présente loi ou en vertu de toute autre loi, pour que l'exemption s'applique alors que maintenant il faudra passer le règlement en vertu de la Loi sur les impôts. C'est tout de même plus logique. En d'autres mots, le fond même ne change pas, si je comprends bien, le fond comme tel; c'est la procédure qui est différente.

Le Président (M. Rochefort): La proposition d'ajouter les articles 16.1 et 16.2 est-elle adoptée? On m'indique qu'il y a un troisièmement à l'article 16.

M. Fréchette: II y avait 16.3?

Le Président (M. Rochefort): On ajouterait un troisième alinéa à l'article 16.

M. Fréchette: Cela fait partie de l'article 16, c'est 16.2.

Le Président (M. Rochefort): Cet article est adopté?

M. Fréchette: Adopté.

M. Blank: Le présent article ne s'applique...

M. Fréchette: Ah oui! Ah oui!

M. Blank: C'est quelque chose de neuf, cela?

M. Fréchette: Oui, c'est quelque chose de neuf. Cela s'applique dans le cas des non-résidents. C'est très nouveau. C'est que dans le fond on va donner une exemption particulière aux non-résidents. On exempte 55% de leurs revenus jusqu'à 55 000 $.

M. Blank: Les frais de voyage, allocations, etc., cela veut dire qu'un contribuable du Québec qui fait un voyage de moins de 36 heures n'a pas le droit de déduire ses dépenses?

M. Fréchette: Cela n'a pas changé. M. Blank: Cela n'a pas changé?

M. Fréchette: Ce qu'on change, c'est ce qui suit. On ne veut pas donner cette déduction à un particulier qui aura droit à l'autre déduction qui est déjà de 55 000 $.

Les 36 heures, ce n'est pas du nouveau.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 17. Proposition d'amendement?

M. Fréchette: Pour une correction de la version anglaise, une correction dans le texte.

Le Président (M. Rochefort): Adopté?

M. Fréchette: La version anglaise du projet de loi 42 avait omis certains mots: "In such manner as is reasonable", dans la troisième ligne.

M. Blank: On a cela en français?

M. Fréchette: Dans la version française, il n'y a pas besoin de correction, c'était déjà correct.

Le Président (M. Rochefort): Adopté? Article 18.

M. Fréchette: C'est de la concordance purement et simplement. Je ne sais pas si le député de Saint-Louis veut que je lui donne quelques renseignements additionnels?

M. Blank: Cela donne quelque chose aux contribuables...

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 19?

M. Fréchette: L'article 19 est également de la concordance.

Le Président (M. Rochefort): Adopté?

M. Blank: Les gens qui ont des avions peuvent payer la taxe.

Le Président (M. Rochefort): Article 19, adopté. Article 20, proposition d'amendement.

M. Fréchette: II s'agit strictement et essentiellement... Je pense que cela vaut la peine qu'on prenne une minute ou deux pour expliquer de quoi il s'agit.

C'est à la suite de représentations qui ont été acheminées tant au gouvernement, au ministère du Revenu qu'au ministre des Finances pour permettre à un professionnel ou un travailleur du Québec qui s'en va travailler à l'extérieur des limites du Canada de jouir d'un statut particulier au niveau fiscal. Je n'élaborerai pas là-dessus mais on va se souvenir qu'il y a eu certaines difficultés à un moment donné. Elles seront, finalement, heureusement terminées pour tout le monde. C'est à la suite de l'expérience vécue dans ce dossier et aussi pour faire une concordance avec la loi fédérale que nous introduisons dans la loi ce nouvel article qui va maintenant permettre à un travailleur du Québec d'aller travailler en Arabie Saoudite ou ailleurs et d'obtenir avant son départ un statut de non-résident en vertu duquel il pourra gagner jusqu'à 55 000 $ sans que ce soit imposable, ou 55% jusqu'à concurrence du montant de 55 000 $.

M. Blank: Je me souviens du problème quand il a été souligné au ministre par le député d'Outremont avec une question en Chambre il y a quelques mois.

M. Fréchette: Oui. Non seulement on fait de la concordance avec le fédéral mais on est plus généreux.

M. Blank: Oui, je sais.

M. Fréchette: Je voulais au moins dire cela.

M. Blank: Je le sais. Je voulais féliciter le député d'Outremont.

Le Président (M. Rochefort): L'amendement à l'article 20 est-il adopté?

Une voix: Oui.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. L'article 20 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 21.

M. Fréchette: L'article 21, c'est de la concordance éqalement.

Le Président (M. Rochefort): L'article 21 est-il adopté?

M. Blank: Oui.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 22.

M. Blank: Adopté. C'est technique, je vois cela.

Le Président (M. Rochefort): Adopté.

M. Fréchette: Concordance et technique.

Le Président (M. Rochefort): Article 23.

M. Blank: Article 23, compagnie d'assurance, adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 24.

M. Fréchette: Le député de Saint-Louis lit un mot, M. le Président, et ça règle tout le problème. C'est ça.

M. Blank: Je prends l'article, le sens ne change pas beaucoup.

Le Président (M. Rochefort): Article 24.

M. Fréchette: C'est pour obliger les banques et les autres institutions financières à calculer le revenu d'intérêt. C'est-à-dire que la loi actuellement prévoit ça. La modification qu'on propose a pour but d'étendre cette obligation à toute corporation, société, fiducie d'investissement à participation unitaire ou fiducie dont une corporation ou une société est un

bénéficiaire.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 25.

M. Fréchette: C'est de la concordance avec d'autres articles du même projet de loi, si je comprends bien.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 26.

M. Fréchette: Technique. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 27.

M. Fréchette: Concordance également, M. le Président.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 28.

M. Fréchette: C'est aussi pour faire de la concordance avec de nouveaux articles qui sont contenus dans le même projet que nous étudions actuellement.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 29.

M. Fréchette: C'est pour légaliser une pratique qui existe dans les faits, je suppose, depuis plusieurs années, plus précisément depuis 1975; ailleurs au Canada, c'est ça.

M. Blank: Adopté.

M. Fréchette: II faut nous ajuster.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 30.

M. Fréchette: Concordance et technique en même temps.

M. Blank: Very "technique"... Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 31.

M. Fréchette: Encore très technique.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté.

Article 32.

M. Fréchette: C'est de la concordance avec un autre article du même projet de loi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 33.

M. Blank: C'est de la concordance avec le fédéral?

M. Fréchette: Oui. M. Blank: Adopté.

Titres de développement

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 34, proposition d'amendement.

M. Fréchette: C'est pour corriger le texte anglais, la version anglaise du projet de loi 42.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 34 tel qu'amendé est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 35.

M. Fréchette: L'article 35, M. le Président, c'est de la concordance avec l'article 25 de la loi que nous étudions actuellement.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 36.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 37.

M. Fréchette: Encore de la concordance avec le fédéral.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 38.

M. Fréchette: Même chose, concordance avec le fédéral.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté.

Article 39.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 40, proposition d'amendement.

M. Fréchette: Proposition d'amendement. On corrige encore le texte anglais parce qu'il y a eu des erreurs de traduction dans le texte. C'est pour ça qu'on doit corriger tant d'erreurs dans le texte anglais.

M. Blank: Adopté. L'amendement et l'article.

Le Président (M. Rochefort): L'amendement à l'article 40 est adopté. Est-ce que l'article 40 tel qu'amendé est adopté? C'est ça?

M. Fréchette: C'est ça. Enfin, c'est ce que j'ai compris, M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 41.

M. Blank: Est-ce que l'article 41 est un nouvel article?

M. Fréchette: Oui. C'est un article de concordance avec le fédéral, également.

M. Blank: C'est une nouvelle affaire. C'est un peu "rough", ça là.

M. Fréchette: Oui. Au fédéral, ce n'est pas une dépense déductible et ici non plus.

M. Blank: C'est-à-dire que mes contributions au barreau ne seraient pas déductibles. C'est en vertu d'un acte, l'acte du barreau, si je paie 300 $; non, ce n'est pas cela?

M. Fréchette: C'est l'appartenance à une corporation professionnelle; il y a un autre article pour prévoir cela.

M. Blank: Article 144.1: "Un contribuable ne peut déduire un montant payé ou qui devient à payer dans l'année à sa Majesté le chef du Canada...". Alors, pour le chef du Québec, on ne dit rien?

M. Fréchette: Sa Majesté est encore en fonction, à ce que je sache. On n'a pas cette taxe au Québec.

M. Blank: On n'a pas cette taxe au Québec?

M. Fréchette: Non; on peut peut-être y penser, par exemple.

M. Blank: D'accord.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 42.

M. Fréchette: L'article 42 propose essentiellement de restructurer l'article 146.1: nouveau texte, je suppose, plus clair, plus compréhensible.

M. Blank: C'est un traité avec les États-Unis et l'Angleterre.

M. Fréchette: C'est un crédit d'impôt étranger.

M. Blank: Avec le traité qu'a le Canada avec les États-Unis, si on paie la taxe là, on ne la paie pas ici. C'est cela?

M. Fréchette: Cela peut couvrir cet aspect-là. C'est conforme à la loi effectivement; ce ne sont pas des conditions de traités.

Le Président (M. Rochefort): Article 42, adopté. Article 43.

M. Fréchette: II s'agit de porter un délai de 90 à 366 jours. Encore une fois, c'est une modification qu'a faite le fédéral à sa loi et on suit là-dessus.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 44.

M. Fréchette: Ce sont les définitions. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 45.

M. Fréchette: On précise certains renvois à des articles.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 46.

M. Fréchette: C'est pour laisser...

M. Blank: Est-ce que cela s'applique à ce qu'on appelle des MURB?

M. Fréchette: Des quoi?

M. Blank: À quel article ça vient des

MURB? Parce que j'ai une question particulière quand cela va venir. Cela vient d'un règlement.

M. Fréchette: Pas dans la loi; c'est un

règlement.

M. Blank: Les MURB sont des propriétés qu'on achète pour la dépréciation, c'est pour cela que j'ai pensé que ça tombait ici, à l'article 180 de la Loi sur les impôts.

M. Fréchette: Non.

Le Président (M. Rochefort): Article 46, adopté.

M. Blank: Cela vient du développement des mines et des affaires comme cela; c'est de ça qu'on parle ici.

M. Fréchette: C'est cela. Cela est un choix de capitaliser ou de déduire des dépenses.

M. Blank: D'accord.

Le Président (M. Rochefort): Article 47.

M. Fréchette: Strictement de la concordance, à ce que je vois.

Le Président (M. Rochefort): Adopté.

M. Fréchette: L'article 48 m'a l'air d'être le pendant de 47 ou le complément de 47.

Le Président (M. Rochefort): Article 48, adopté. Article 49.

Régimes de prestations aux employés

M. Fréchette: Cela ajoute des provisions qui n'étaient pas déjà là.

Le Président (M. Rochefort): Adopté.

M. Blank: Est-ce de la concordance avec le fédéral ou...?

M. Fréchette: Oui, concordance.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 50.

M. Fréchette: Concordance avec le paragraphe t.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 51.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 52.

M. Fréchette: C'est une restructuration de l'article 232.1, aux fins de certaines précisions.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 53.

M. Fréchette: Concordance aussi avec le fédéral.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 54. (17 h 30)

M. Fréchette: II y a encore concordance avec le fédéral... On définit un terme.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 55?

M. Fréchette: C'est pour faire de la concordance avec l'article 64 qu'on va voir... L'article 54 est-il adopté?

Le Président (M. Rochefort): II me semble que oui.

M. Fréchette: L'article 55, c'est de la concordance avec un article qu'on va voir dans deux minutes, l'article 64.

M. Blank: Adopté.

M. Fréchette: Vous êtes en avance.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 56?

M. Blank: C'est très technique et c'est en concordance avec le fédéral? Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 57?

M. Fréchette: C'est également du même genre, du même style.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 58, proposition d'amendement.

M. Fréchette: Proposition d'amendement pour corriger la version anglaise.

Le Président (M. Rochefort): Est-ce que l'amendement sera adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. L'article 58 tel qu'amendé est adopté.

M. Fréchette: L'article 59, c'est également de la concordance, strictement.

Le Président (M. Rochefort): II y a une proposition d'amendement. L'amendement est-il adopté?

M. Fréchette: Oui, il y a une proposition d'amendement encore au texte anglais pour de la correction.

Le Président (M. Rochefort): L'amendement est-il adopté?

M. Fréchette: Même chose, une correction.

Le Président (M. Rochefort): L'amendement à l'article 59 est adopté. L'article 59 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Fréchette: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 60?

M. Fréchette: II y a concordance et technique en même temps.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. À l'article 61, il y a une proposition d'amendement.

M. Fréchette: II y a une proposition d'amendement au texte anglais encore une fois pour fins de correction.

M. Blank: Adopté, l'amendement et l'article.

Le Président (M. Rochefort): Article 62?

M. Fréchette: Concordance avec le fédéral encore.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. À l'article 63, il y a une proposition d'amendement.

M. Fréchette: Pour corriger le texte anglais.

M. Blank: L'amendement ainsi que l'article sont adoptés.

M. Fréchette: À l'article 64, M. le Président...

Le Président (M. Rochefort): Juste un instant, j'ai quelques écritures à faire, M. le ministre.

M. Fréchette: Oui, je m'excuse, vous avez des écritures. Il y a un papillon.

Le Président (M. Motion d'amendement encore au texte anRochefort): À l'article 64, il y a une motion d'amendement.

M. Fréchette: glais. Correction du texte anglais.

Le Président (M. Rochefort): L'amendement est-il adopté?

M. Fréchette: Et l'article? C'est encore de la concordance avec le fédéral.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 65?

M. Fréchette: Concordance et technique. Concordance avec le fédéral aussi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. À l'article 66, il y a une proposition d'amendement.

M. Fréchette: II y a correction au texte anglais également. C'est un article de concordance avec le fédéral.

M. Blank: L'amendement ainsi que l'article sont adoptés.

M. Fréchette: Où sommes-nous rendus?

Le Président (M. Rochefort): Je vais appeler l'article 67 dans trente secondes.

M. Fréchette: Très bien, M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): À l'article 67, il y a une proposition d'amendement aussi.

M. Fréchette: Motion d'amendement, correction au texte anglais.

M. Blank: L'amendement ainsi que l'article sont adoptés.

M. Fréchette: À l'article 68, c'est pour enlever de l'impôt, ajouter de nouvelles exemptions. Est-ce cela?

Oui, c'est encore une concordance avec le fédéral.

Le Président (M. Rochefort): L'article 68 est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 69?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. À l'article 70, il y a une proposition d'amendement.

M. Blank: C'est pour corriger la version anglaise encore. L'amendement ainsi que l'article sont adoptés.

Nouvelle déduction pour les mines

M. Fréchette: Article 71?

Jusqu'à l'article 104, cela concerne les mines; c'est pour ajouter une nouvelle déduction pour les mines. Jusqu'à l'article 104 inclusivement...

M. Blank: Oui.

Le Président (M. Rochefort): Donc, les articles 71 à 104 inclusivement sont adoptés. Article 105?

M. Fréchette: On ne se reconnaît quasiment plus, M. le Président, à la commission du revenu.

Le Président (M. Rochefort): Article 105.

M. Fréchette: Article 105. C'est une définition pour suivre le fédéral.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 106.

M. Fréchette: Concordance avec le fédéral encore.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 107.

Modifications de concordance

M. Fréchette: C'est encore un article de concordance...

M. Blank: Adopté.

M. Fréchette: ... pour préciser une définition, celle de rentier.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 108.

M. Fréchette: C'est encore de la concordance. C'est pour abroger l'article 468.

M. Blank: Mais je constate ici - c'est seulement une information - qu'on parle de... J'ai la version anglaise.

M. Fréchette: L'article 108 ou 109? M. Blank: L'article 108. M. Fréchette: L'article 108.

M. Blank: On parle d'une séparation par entente écrite. C'est là, parce que dans toutes les provinces, concernant le droit commun, il n'y a pas d'action en séparation; c'est tout fait par des accords.

M. Fréchette: Par entente?

M. Blank: Par entente. Est-ce qu'on a besoin d'un jugement ici?

M. Fréchette: C'est l'interprétation qu'on a faite de cela dans le passé, parce qu'on a eu des ententes écrites...

M. Blank: Oui.

M. Fréchette: ... et, comme la loi parle d'entente écrite, on respectait l'entente qui avait été écrite et signée par les parties.

M. Blank: D'accord. C'est seulement une information.

Le Président (M. Rochefort): Article 108, adopté. Article 109.

M. Fréchette: C'est strictement technique, M. le Président.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 110.

M. Fréchette: C'est une concordance et c'est technique en même temps.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 111.

M. Fréchette: C'est une concordance et c'est technique aussi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 112.

M. Fréchette: Article 112. Comment se fait-il que je n'aie pas l'article 112 dans le cahier ici?

M. Blank: Concordance avec le fédéral?

M. Fréchette: Oui, c'est une concordance avec le fédéral.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 113.

M. Fréchette: C'est encore un article de concordance.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 114.

M. Fréchette: C'est une concordance avec le fédéral.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 115.

M. Fréchette: C'est une concordance. M. Blank: Adopté. Article 116, adopté. M. Fréchette: Concordance.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 117.

M. Fréchette: C'est une concordance encore.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 118.

M. Blank: C'est la même chose, adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 119.

M. Fréchette: L'article 119, c'est de la technique législative tout simplement.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 120.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 121.

M. Fréchette: Concordance.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté.

Article 122.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 123.

M. Fréchette: C'est une concordance avec le fédéral.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 124.

M. Fréchette: C'est une concordance et c'est technique.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 125.

M. Fréchette: C'est une concordance et c'est technique.

Le Président (M. Rochefort): L'article 125 est-il adopté?

M. Blank: Article 125, adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 126.

M. Blank: Je constate le titre, Corporations qui quittent le Canada. Y a-t-il quelque chose de spécial pour les corporations qui quittent le Québec?

M. Fréchette: Non, généralement... Non, au plan de la fiscalité, le député de Saint-Louis sait quel principe s'applique.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 127.

M. Fréchette: Article 127, c'est une concordance et c'est technique, M. le Président.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 128.

M. Fréchette: Également.

M. Blank: C'est pire, c'est plus technique. Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 129.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 130.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 131.

M. Fréchette: C'est technique. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 132.

M. Fréchette: C'est technique. Ce sont les définitions.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 133.

M. Fréchette: C'est une concordance et c'est technique.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 134.

M. Fréchette: C'est strictement technique.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 135.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 136.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 137.

M. Fréchette: C'est technique. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 138.

M. Fréchette: Concordance.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 139.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 140

M. Fréchette: Concordance et technique.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 141.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 142, proposition d'amendement.

M. Fréchette: Ça va venir après l'article 142, qui n'est pas modifié.

Le Président (M. Rochefort): C'est un article qu'on ajoute. D'accord.

M. Fréchette: C'est un article qu'on a chanqé.

Le Président (M. Rochefort): L'article 142 est-il adopté?

M. Blank: Adopté. C'est quoi l'autre article?

M. Fréchette: 142.1, on a fait une allocation de disponibilité.

M. Blank: Bill 29.

M. Fréchette: C'est ça. On amende un petit peu la définition d'enfant admissible pour que plus de gens l'aient, pas seulement ceux qui reçoivent l'allocation familiale mais ceux qui y ont droit. Ce n'est pas la réception physique du chèque qui est importante. C'est qu'il peut y avoir des prestataires d'allocations familiales qui, effectivement, pour une raison ou pour une autre, ne reçoivent pas le chèque ou ne l'ont pas reçu.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 143.

M. Fréchette: Concordance.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 144.

M. Fréchette: Concordance également. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 145.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 146.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 147.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 148.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 149.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 150.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 151.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 152.

M. Fréchette: Concordance.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté.

Article 153.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 154.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 155.

M. Fréchette: Concordance et technique à la fois.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 156.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 157.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 158.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 159.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 160.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 161.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 162.

M. Fréchette: Même chose, M. le Président.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 163.

M. Fréchette: Encore de la concordance.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 164.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 165.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 166.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 167.

M. Blank: Même chose. Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 168.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 169.

M. Fréchette: Concordance et technique.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 170.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 171.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 172.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 173.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 174.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 175, proposition d'amendement.

M. Fréchette: Pas à l'article 175, on ajoutera l'article 175.1.

Le Président (M. Rochefort): Ensuite, donc. L'article 175 est-il adopté?

M. Fréchette: C'est encore de la concordance avec le fédéral.

M. Blank: Adopté.

M. Fréchette: Et l'amendement, quel est-il?

Le Président (M. Rochefort): Proposition d'amendement. Les nouveaux articles 175.1, 175.2 et suivants sont-ils adoptés?

M. Blank: Adopté, c'est de la concordance avec le fédéral.

Le Président (M. Rochefort): Adopté.

M. Fréchette: Alors, par l'article 175.1, on veut que le contribuable, dans certains cas, puisse se voir rembourser des impôts en renonçant à la prescription, parce que présentement le ministère n'est pas capable de faire certains remboursements d'impôt parce que c'est prescrit. Ce n'est pas notre argent, on veut pouvoir le redonner au contribuable. Celui-ci doit effectuer, selon le texte actuel, sa renonciation à la prescription dans un délai de quatre ans. S'il ne renonce pas à la prescription dans le délai de quatre ans, il ne peut plus y renoncer.

Le Président (M. Rochefort): Merci. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 176.

M. Fréchette: Alors, il y avait 175.1 et 175.2 là-dessus.

Le Président (M. Rochefort): Oui. Article 176.

M. Fréchette: Concordance.

M. Blank: Adopté. (17 h 45)

Le Président (M. Rochefort): Article 176: proposition d'ajouter 176.1, un nouvel article.

M. Fréchette: Lorsqu'un contribuable a été cotisé hors du délai de quatre ans et que le tribunal annule la cotisation parce qu'elle a été émise hors du délai de quatre ans, il faut faire revivre la précédente, sans cela le contribuable ne devrait plus aucun impôt. Il faut tout de même qu'il reste quelque chose à payer. C'est cette modification qui fait en sorte que la loi prenne un sens.

M. Blank: C'est une...

M. Fréchette: Un contribuable a été cotisé dans le délai de quatre ans.

M. Blank: Dans le délai de quatre ans, et après ça?

M. Fréchette: Ensuite, on le cotise hors du délai de quatre ans; cette cotisation annule la précédente et le tribunal va annuler la dernière; alors, le type se retrouve sans cotisation, sans impôts.

M. Blank: D'accord. Cela n'arrive pas souvent.

M. Fréchette: Une fois, ça nous a fait réfléchir.

Le Président (M. Rochefort): Nouvel article 176.1, adopté. Article 177?

M. Fréchette: Concordance, M. le Président.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 178?

M. Fréchette: Concordance.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 179?

M. Fréchette: Strictement technique. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 180?

M. Fréchette: Concordance.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 181?

M. Fréchette: Concordance.

Le Président (M. Rochefort): Article 182, proposition d'amendement?

M. Fréchette: Ici, on fait une correction dans la version française.

C'est ça, la proposition d'amendement? Oui, c'est ça exactement.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): L'amendement est adopté?

M. Blank: On remet le fardeau au ministère, c'est d'accord.

Le Président (M. Rochefort): Article 182 adopté tel qu'amendé.

M. Blank: Article 183.

Le Président (M. Rochefort): Article 183?

M. Fréchette: À 182.1, il y a une motion d'amendement pour ajouter un article.

Le Président (M. Rochefort): Oui, vous avez raison. Pour ajouter 182.1, 182.2, 182.3, 182.4, 182.5, 182.6 et 182.7.

M. Fréchette: C'est toujours de la technique?

Oui, c'est pour pouvoir encore une fois remettre aux contribuables l'argent qui leur est dû. Présentement, s'ils ne font pas de déclaration fiscale dans les quatre ans pour réclamer le "trop-payé", on ne peut plus le leur donner. Ça ne m'apparaît pas...

M. Blank: Adopté. L'amendement et l'article.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 183.

M. Fréchette: Concordance.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 184.

M. Fréchette: Concordance également. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 185.

M. Fréchette: Concordance aussi.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 186.

M. Fréchette: Concordance. M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 187.

M. Fréchette: Concordance.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 188.

M. Fréchette: Concordance.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 189.

M. Fréchette: Concordance également, M. le Président.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 190.

M. Fréchette: Concordance.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 191.

M. Fréchette: Concordance aussi.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 192.

M. Fréchette: Concordance aussi.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Article 193.

M. Fréchette: Concordance aussi.

M. Blank: À l'article 193, ce n'est pas quelque chose qui s'applique seulement au Québec?

M. Fréchette: Oui.

M. Blank: Qu'est-ce que c'est?

M. Fréchette: La note, rapidement. L'article 1160 de la Loi sur les impôts prévoit qu'une corporation qui fait le raffinage du pétrole au Québec ou permet que ses installations soient utilisées à cette fin doit payer, en plus de la taxe sur le capital prévue par la partie IV de cette loi, une taxe additionnelle de 2% de son capital versé. La modification proposée à cet article a pour but de ne pas imposer cette taxe additionnelle à l'égard du capital versé attribuable à une unité de revalorisation des huiles lourdes résiduelles situées au Québec, dont la corporation est propriétaire à la fin de l'année. C'est pour l'enlever, si je comprends bien?

Oui, on veut détaxer.

Détaxer. Vous ne devriez pas avoir d'objection à ça.

M. Blank: Détaxation. Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Un moment, s'il vous plaît! Article 194, adopté?

M. Fréchette: Oui.

M. Blank: Oui. Articles 195, 196 et 197, adoptés.

M. Fréchette: Et le titre? Sans motion?

M. Blank: On va garder celui-là.

M. Fréchette: On va garder ce titre.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Rochefort): Adopté. Je déclare donc le projet de loi no 42, Loi modifiant la Loi sur les impôts, après étude article par article, adopté tel qu'amendé.

La commission du revenu ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 51)