Journal des débats de la Commission permanente du revenu

(Seize heures cinquante et une minutes)

Le Président (M. Paré): À l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare la commission du revenu ouverte. La commission a comme mandat d'étudier article par article le projet de loi no 98, Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal.

Les membres de la commission sont: M. Assad (Papineau), M. Blais (Terrebonne), M. Blank (Saint-Louis), M. Boucher (Rivière-du-Loup), M. Desbiens (Dubuc), M. Dubois (Huntingdon), M. Lachance (Bellechasse), M. LeBlanc (Montmagny-L'Islet) M. Maciocia (Viger), M. Marcoux (Rimouski), Mme Juneau (Johnson).

Les intervenants sont: M. Bisaillon (Sainte-Marie), M. French (Westmount), M. Johnson (Vaudreuil-Soulanges), M. Lafrenière (Ungava), M. Lévesque (Kamouraska-Témiscouata), M. Mailloux (Charlevoix), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Perron (Duplessis), M. Vaugeois (Trois-Rivières).

À ce moment-ci, il faudrait qu'on me suggère quelqu'un comme rapporteur.

M. Lachance: Je suggère le député de Montmagny-L'Islet.

Le Président (M. Paré): II n'y a pas d'objection? D'accord, alors le rapporteur sera...

M. Marcoux: Si ses impôts sont à jour, il n'y a pas de problème!

Le Président (M. Paré): ... M.

LeBlanc...

M. Blank: II a reçu une cotisation récemment; deux cotisations, pas une, deux!

Le Président (M. Paré): ... le député de Montmagny-L'Islet.

M. le ministre, avez-vous des remarques préliminaires à faire?

M. Marcoux: Non, vu que la deuxième lecture a eu lieu aujourd'hui même et que, dans le cadre de ce discours, on a parlé sur des points précis.

M. Blank: II n'y a pas de presse ici!

M. Marcoux: Non, ce n'est pas une question de presse ou pas. Si cela faisait quelques jours qu'on avait adopté la deuxième lecture, j'essaierais de faire le portrait, mais je pense qu'on peut directement passer à l'article 1, si le député de Saint-Louis est d'accord.

Le Président (M. Paré): D'accord. J'appelle l'article 1.

Modifications à la Loi sur les droits successoraux

M. Marcoux: L'article 1 vise à permettre que, dans le règlement des droits de succession, puissent être donnés en paiement des biens culturels. Cela a simplement pour but de faciliter le règlement des droits de succession et, deuxièmement c'est une façon de protéger nos biens culturels.

M. Blank: Je n'ai aucune objection à approuver cet article, sauf que le ministre, dans son discours de deuxième lecture, a dit que c'est la Commission des biens culturels qui fixe la valeur. Où est-ce dit?

M. Marcoux: Non, pas la valeur.

M- Blank: Mais qui va fixer la valeur?

M. Marcoux: Le courtier pourra déduire des droits qu'il doit payer la valeur marchande du bien que le ministre avait déterminée aux fins du calcul de la valeur de la succession. Alors, dans la succession, s'il y a une peinture qui est évaluée à 50 000 $, la valeur du bien n'est pas établie par la Commission des biens culturels. Ce que la Commission des biens culturels établit, c'est si c'est un bien qui a suffisamment d'importance pour qu'il soit considéré comme un héritage culturel.

M. Blank: D'accord. Est-ce que le ministre a le droit d'accepter ou de refuser ce bien culturel?

M. Marcoux: Oui. Le ministre a le droit d'accepter ou de refuser sur recommandation de la Commission des biens culturels.

M. Blank: La raison pour laquelle je pose cette question, c'est parce que je vois une façon - je ne veux pas utiliser le mot "fraude" - de faire des arrangements. S'il y a un bien culturel et que la personne en fait

une évaluation beaucoup plus élevée que ce que cela vaut, si vous acceptez cela, vous l'acceptez à ce prix. Est-ce que la Commission des biens culturels du Québec va prendre en considération la valeur en argent ou la valeur culturelle?

M. Marcoux: La valeur culturelle.

M. Blank: La valeur culturelle. Cela veut dire que, si un objet a une valeur culturelle, le prix va être fixé par le bénéficiaire qui peut élargir le prix un peu.

M. Marcoux: Oui, mais la base étant la valeur marchande. C'est le ministre qui détermine.

M. Blank: II n'y a pas de valeur marchande pour les biens culturels.

M. Marcoux: Oui, on peut savoir que telle peinture valait 3000 $ il y a dix ans et qu'aujourd'hui sa valeur est rendue à 30 000 $ ou 40 000 $.

M. Blank: Qui va fixer ce prix comme valeur marchande?

M. Marcoux: Le ministère du Revenu peut demander des avis.

M. Blank: Cela veut dire que c'est vous qui allez changer ce qu'il a mis dans son rapport.

M. Marcoux: Cela se fait comme cela. La succession fait sa déclaration de succession, établit une valeur et le ministre révise cette valeur, s'il n'est pas d'accord, à l'aide d'experts en évaluation. Si les parties ne s'entendaient pas - parce qu'on émet un avis de cotisation par la suite - le contribuable peut en appeler, faire opposition et aller devant les tribunaux. Le juge, à l'aide d'experts, va statuer sur la valeur. Donc, la valeur sera toujours établie selon les règles de l'art.

M. Blank: Oui.

M. Marcoux: Je m'excuse. J'ai oublié de vous présenter M. André Saint-Jean, qui est sous-ministre à la législation, que vous connaissez sûrement depuis quelque temps. Je m'excuse de ne pas l'avoir fait plus tôt.

M. Blank: Je vois ici un jeu possible sur la valeur.

M. Marcoux: Ce n'est pas possible. Le contribuable aurait peut-être intérêt, pour défrayer les droits successoraux, de surévaluer son bien, mais, s'il le surévalue, il est plus taxé.

M. Blank: Oui.

M. Marcoux: Donc, il n'a pas avantage à le faire.

M. Blank: S'il a quelque chose qui en vaut la moitié, et que la taxe le fait monter de 25%, cela vaut pour lui. Mais, si le juge le descend, ce n'est pas dans son intérêt de vous le donner. Il va le garder.

M. Marcoux: II sera trop tard à ce moment.

M. Blank: Pourquoi?

M. Marcoux: Le contribuable offre de payer avec le bien.

M. Blank: Oui.

M. Marcoux: Lorsqu'il offre de payer les droits avec le bien, la valeur du bien culturel est déjà établie et la cotisation est déjà émise.

M. Blank: À quel moment fait-il cette offre?

M. Marcoux: Une fois que la cotisation des droits est émise. On lui donne un avis de paiement. Il peut nous offrir de payer avec un bien. Tout le monde sait quelle valeur a été attribuée au bien. Comme il ne sait pas à l'avance si on va accepter son bien comme mode de paiement, à ce moment, il ne peut pas avoir intérêt à fausser. De toute façon, on peut toujours demander l'avis d'experts, comme on le fait dans d'autres domaines.

M. Blank: D'accord.

Le Président (M. Paré): Article 1?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Article 2?

M. le ministre.

Modifications à la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

M. Marcoux: En fait, c'est un article d'harmonisation sur la définition. Cette modification fait suite à la nouvelle définition de vente en détail adoptée par la loi 39, le 18 mars dernier. Cette nouvelle définition faisait disparaître toute référence aux achats pour fins de consommation ou d'usage. Il y avait donc lieu d'harmoniser certaines définitions de la loi avec celle de la vente au détail. C'est une harmonisation.

M. Blank: On a déjà trop parlé sur le bill 39.

M. Marcoux: C'est cela.

Le Président (M. Paré): Article 2, adopté?

M. Blank: Adopté. M. Marcoux: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Article 3?

M. Marcoux: C'est l'augmentation de la taxe de vente à 9%.

M. Blank: J'ai déjà parlé de cette taxe temporaire en haut. Je ne me répéterai pas. Adopté.

M. Marcoux: D'accord.

Le Président (M. Paré): Article 3, adopté.

M. Blank: Sur division, celui-là.

M. Marcoux: Cela a failli!

Le Président (M. Paré): Article 4?

M. Marcoux: Sur les intérêts capitalisés, vous l'avez adopté, pas sur division. J'ai oublié de le dire tantôt en haut.

M. Blank: Lequel? Oui.

M. Marcoux: Article 4. Cette modification fait suite à certains jugements des tribunaux qui entraînent des conséquences graves à l'application de la loi. Si on se fie aux jugements, l'actuel article 7 souffrirait d'une imprécision dans l'imposition de la taxe, car il ne précise pas quelle est la taxe applicable et, d'autre part, fait appel à la notion d'achat hypothétique du bien. Dès lors, il manquerait un élément essentiel à l'imposition. La modification proposée précise donc que la taxe applicable sur les biens qui sont apportés au Québec est celle que prévoit l'article 6 de la loi, soit actuellement 9%, et que cette taxe se calcule sur la valeur du bien. Cette valeur est précisée par la suite à l'égard des différentes situations qui peuvent survenir. Or, l'article, c'est d'abord pour préciser la valeur du bien.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 4, adopté. Article 5?

M. Marcoux: Article 4, adopté. L'article 5 permet de faire en sorte que les ventes de gaz naturel ne soient pas assujetties à la taxe de vente.

M. Blank: Je vais seulement répéter que j'espère...

Le Président (M. Paré): Adopté?

M. Blank: ... qu'on va faire de même pour l'électricité. Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 5, adopté. Article 6?

M. Marcoux: C'est parce qu'on ne peut pas supprimer du jour au lendemain toutes les taxes que vous avez imposées aux Québécois durant tout le règne de l'Opposition. (17 heures)

M. Blank: Vous avez déjà eu six ans pour le faire.

M. Marcoux: On le fait progressivement.

M. Blank: II y a quelques taxes qui sont plus importantes que les autres. N'oubliez pas que l'électricité est aussi nécessaire que l'eau. On ne taxe pas l'eau dans la maison; pourquoi taxe-t-on l'électricité? Je ne comprends pas cela.

Modifications à la Loi concernant l'impôt sur le tabac

M. Marcoux: Article 6. C'est l'article qui hausse l'impôt sur le tabac de 45% à 50% du prix de vente au détail.

M. Blank: J'espère qu'on va trouver une autre façon d'arrêter les gens de fumer que d'augmenter les taxes.

M. Marcoux: Cela ne nuit pas, cependant.

M. Blank: Si on voulait adopter le projet de loi que j'ai déposé au cours des cinq dernières années...

M. Marcoux: Vous dites cela en fumant. M. Blank: En fumant, oui.

M. Marcoux: Je pense que c'est important que tous les auditeurs le sachent.

M. Blank: C'est cela parce que le projet de loi que j'ai soumis en haut réglementera le droit de fumer dans les places publiques.

M. Marcoux: D'accord. C'est une place publique, ici.

M. Blank: Ce côté de la Chambre n'est pas public; l'autre côté est public.

M. Marcoux: Mon Dieu, Seigneur! Il faudrait définir cela dans la loi; ça va prendre dix règlements.

M. Blank: Oui, c'est ça.

M. Marcoux: Ce projet de loi que vous avez proposé sera celui qui aura le plus de règlements.

M. Blank: Je ne pense pas, c'est déjà défini dans le projet de loi.

M. Marcoux: D'accord.

M. Blank: Quand je présente un projet de loi, j'y inclus les règlements.

M. Marcoux: Est-ce que l'article 6 est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 6 est adopté. Article 7.

M. Marcoux: C'est l'article qui réduit de 30% à 27% la portion de la taxe sur le tabac qui va au fonds spécial olympique.

M. Blank: Cela veut dire que le montant...

M. Marcoux: Identique.

M. Blank: D'accord. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 7 est adopté. J'appelle l'article 8.

Modifications à la Loi sur les impôts

M. Marcoux: L'article 8 touche la Loi sur les impôts. Ces trois articles ont trait au calcul du revenu de certains Québécois employés à l'étranger, tels ceux de Bell Canada. Il était donc nécessaire de modifier la définition de "traitement ou salaire" afin de prévoir les cas couverts par ces nouveaux articles. En fait, cela fait suite à notre politique de clarification face aux impôts.

M. Blank: Cela fait suite à la demande du député d'Outremont d'enlever cette section-là.

M. Marcoux: Vous êtes d'accord? M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 8 est adopté. J'appelle l'article 9.

M. Marcoux: La modification proposée vise simplement à prévoir qu'un puits de gaz constitue l'établissement d'un contribuable aux fins de calcul de son revenu, comme, un bureau, une succursale, une mine, un puits de pétrole constituent un établissement.

M. Blank: Pourquoi a-t-on fait cela pour les deux puits de gaz dans le comté de

Bellechasse? Je pense qu'il n'y a que deux puits de gaz dans tout le Québec.

M. Marcoux: Oui. C'est parce qu'on prévoit qu'il y en aura beaucoup à l'avenir; alors, on prévient.

M. Blank: On a fait des recherches, on a gaspillé de l'argent avec SOQUIP et on ne trouve rien. Ici, on taxe les deux pauvres petits puits de gaz qu'on trouve dans le comté de Bellechasse. D'accord, adopté.

M. Marcoux: Adopté?

Le Président (M. Paré): L'article 9 est adopté. J'appelle l'article 10.

M. Marcoux: C'est pour corriger une inexactitude...

M. Blank: Je ne comprends pas cela.

M. Marcoux: ... qui s'était glissée en 1979 dans le calcul du revenu d'un contribuable. C'est le chapitre 18 des lois de 1979 qui a remplacé le sous-paragraphe ii) du paragraphe b) afin de prévoir les pertes admissibles à l'égard d'un placement dans une entreprise. C'est un article qui vise à nous harmoniser avec la loi fédérale.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 10 est adopté. J'appelle l'article 11.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 11 est adopté.

M. Marcoux: L'article 11, c'est...

M. Blank: C'est le changement du mot "assurance-maladie"...

M. Marcoux: ... la Loi sur la Régie de l'assurance-maladie.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): J'appelle l'article 12.

M. Marcoux: L'article 12, c'est sur la déduction supplémentaire maximale de 2000 $ pour le REEL.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 12 est adopté. J'appelle l'article 13.

M. Marcoux: L'article 13 permet aux membres de l'exécutif de la CEQ, de la CUM, de la CTCUQ et des autres organismes supra-municipaux de faire en sorte que leur allocation de dépenses ne soit pas considérée comme un revenu.

M. Blank: Jusqu'à un montant équivalent à 50% de leur salaire.

M. Marcoux: C'est cela. La même règle que pour les autres élus.

M. Blank: Pourquoi ne fait-on pas de même pour les députés de l'Assemblée nationale?

M. Marcoux: C'est un cas particulier. Vous savez que les députés constituent toujours un cas particulier.

M. Blank: On est tellement généreux ici parce que cela ne touche pas beaucoup d'argent.

M. Marcoux: Vous finirez par avoir une demande analogue pour les sous-ministres adjoints. C'est pour cela.

M. Blank: Je pense que les sous-ministres n'ont pas cela; ils ont un compte de dépenses.

M. Marcoux: Oui, mais il n'est pas égal au montant.

M. Blank: Ici, on n'a pas besoin de facture. D'accord. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 13 est adopté. J'appelle l'article 14.

M. Marcoux: L'article 14 vise à supprimer un renvoi inutile à une autre loi. C'est tout.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 14 est adopté. J'appelle l'article 15.

M. Marcoux: L'article 15 consiste à hausser de 24 000 $ à 35 000 $ la table prescrite par règlement, ce qui facilitera le travail de ceux qui seront cotisés.

M. Blank: Oui, c'est bon, mais encore des règlements.

M. Marcoux: Non. C'est le même principe.

M. Blank: Ici, on prend quelque chose de la loi...

M. Marcoux: Au lieu qu'au-delà de 24 000 $ il soit obligé de faire un calcul particulier...

M. Blank: 24 000 $ à 35 000 $, oui.

M. Marcoux: ... on hausse cela à 35 000 $, ce qui épargnera peut-être un quart d'heure ou une demi-heure à chaque citoyen qui préparera sa déclaration d'impôt. Est-ce que vous êtes contre cela?

M. Blank: II gagne cela.

M. Marcoux: Jusqu'à 35 000 $.

M. Blank: Ces gens-là engagent des comptables.

M. Marcoux: II y a encore plusieurs citoyens qui font leur déclaration d'impôt et qui gagnent entre 24 000 $ et 35 000 $.

M. Blank: II n'y en a pas tellement.

M. Marcoux: Un contribuable a, d'ailleurs, le choix de ne pas se servir de cette table-là et de faire le calcul au long, s'il le veut.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 15 est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 16?

M. Marcoux: II y a autre chose à l'article 15 qui est bon. Encore là, cela va raccourcir nos tables de moitié. Au lieu de faire des écarts aux 20 $, on va les faire aux 10 $. Cela simplifie.

Le Président (M. Paré): L'article 16?

M. Marcoux: L'article 16 a encore trait au REEL, au régime enregistré d'épargne-logement. La modification proposée donne suite à une nouvelle politique du gouvernement concernant les régimes enregistrés d'épargne-logement, telle qu'annoncée dans le discours de M. Parizeau.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 16 est adopté. L'article 17?

M. Marcoux: Cette modification remplace la référence à l'article 952 de la loi par un texte similaire à celui de cet article. Cette modification est nécessaire compte tenu du fait qu'aucune déduction ne sera plus accordée à l'égard d'une prime

versée à un régime après 1982 et que ces régimes continueront d'exister aux fins de la déduction accordée à la loi fédérale.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 17 est adopté. L'article 18?

M. Marcoux: L'article 946 de la loi précise que, lorsqu'un régime est révoqué, le bénéficiaire doit inclure dans son régime la juste valeur marchande des biens du régime. Toutefois, puisque les primes versées après 1982 ne seront plus déductibles, il serait injuste de taxer les contribuables sur ces montants. Alors, la modification proposée prévoit donc qu'en cas de révocation d'un régime le contribuable n'inclura pas dans son revenu les primes versées après 1982 en regard du régime enregistré d'épargne-logement.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 18 est adopté. L'article 19?

M. Marcoux: Évidemment, encore là, cela donne suite au budget concernant le régime enregistré d'épargne-logement.

L'article 952 de la loi permet à un particulier de déduire, dans le calcul de son revenu, la prime qu'il verse dans l'année au régime jusqu'à concurrence de 1000 $. Alors, il n'y aura plus de déduction possible du régime enregistré d'épargne-logement du revenu imposable à partir du 1er janvier 1983.

M. Blank: Adopté sur division. M. Marcoux: Mon Dieu, Seigneur!

Le Président (M. Paré): L'article 19 est adopté sur division.

M. Blank: Quand cela coûte de l'argent au contribuable, je vote contre.

M. Marcoux: Oui?

Le Président (M. Paré): L'article 20?

M. Marcoux: C'était beaucoup plus une fuite fiscale qu'autre chose.

M. Blank: Ce n'est pas une fuite fiscale.

M. Marcoux: La modification proposée est de concordance avec celle qui prévaut à l'article 16 du projet de loi. Elle ajoute, dans l'article 953 de la loi, une référence à un logement neuf et la période de 120 jours qui s'applique dans un tel cas.

M. Blank: Adopté.

M. Marcoux: C'est le temps qu'un citoyen a pour occuper le logement neuf qu'il vient d'acheter pour bénéficier de tous les avantages du programme Corvée-habitation.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 20 est adopté. L'article 21?

M. Marcoux: C'est encore sur le même sujet, le régime enregistré d'épargne-logement.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 21 est adopté. L'article 22?

M. Blank: Adopté.

M. Marcoux: C'est encore sur le régime enregistré d'épargne-logement. Cela donne suite à la même idée.

Le Président (M. Paré): L'article 22 est adopté. L'article 23?

M. Blank: Adopté.

M. Marcoux: C'est également sur le même régime.

Le Président (M. Paré): L'article 23 est adopté. L'article 24?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 24 est adopté. L'article 25?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 25 est adopté.

M. Marcoux: En fait, je constate que l'Opposition est remplie de ferveur face au programme Corvée-habitation et à ses éléments constitutifs.

M. Blank: Les parties qui font du bien aux citoyens, on est toujours pour.

Le Président (M. Paré): L'article 26?

M. Marcoux: C'est un autre article qui fait en sorte que les quelque rares banques qui ont refusé de participer au programme Corvée-habitation seront replacées dans une situation d'équité fiscale en haussant la taxe sur le capital de 0,9% à 1,2%.

M. Blank: Sur division...

Le Président (M. Paré): L'article 26 est adopté sur division. L'article 27?

M. Blank: ... pour faire suite à des commentaires du député de...

M. Marcoux: Vous êtes obligé de les assumer, mais je suis convaincu que vous êtes d'accord avec l'article.

M. Blank: Le député de quel comté? M. Bélanger est député de quel comté?

M. Marcoux: Fabien Bélanger, c'est le député de Mégantic-Compton.

M. Blank: Mégantic-Compton.

M. Marcoux: Je suis bien content que vous preniez vos distances face aux déclarations de votre collègue.

M. Blank: Non, je suis d'accord avec lui. Quand on voit une manière de chantage...

M. Marcoux: Ce n'est pas du chantage.

M. Blank: ... c'est une pensée un peu totalitaire.

M. Marcoux: C'est de la cohérence.

M. Blank: C'est cela. C'est parce qu'on force les gens à faire partie de quelque chose dont ils ne veulent pas. Ils ne le doivent pas s'ils ne le veulent pas. Les banques sont encore des entreprises privées dans ce sens. Même si elles sont réglementées, elles ont le droit de faire partie de la proposition ou non. Comme je le vois là, si elles veulent me prêter de l'argent ou ne pas m'en prêter, je ne peux pas les forcer à m'en prêter.

M. Marcoux: Même après l'adoption de ce projet de loi, elles vont quand même demeurer des entreprises privées.

M. Blank: C'est cela. Mais ici vous les forcez à donner des avantages à telle personne. Ce n'est pas une façon d'agir.

M. Marcoux: L'article 27? Loi sur les licences

Le Président (M. Paré): L'article 26 est adopté sur division. L'article 27?

M. Marcoux: Cela hausse de 1% la taxe pour ceux qui gagnent à la suite des paris mutuels dans les courses.

M. Blank: Et ils vous donnent cela.

M. Marcoux: On donne le même montant.

M. Blank: Combien avez-vous perçu l'année dernière?

M. Marcoux: 3 400 000 $.

M. Blank: Combien?

M. Marcoux: 3 400 000 $.

M. Blank: Combien donnez-vous?

M. Marcoux: Je pense que c'est le même montant. 2 200 000 $ ou 2 300 000 $?

M. Blank: Qu'est-ce qui arrive avec la différence? C'est cela que je veux savoir.

M. Marcoux: On est censé transférer le montant au complet.

M. Blank: Oui, au complet. Mais est-ce que, en fait, vous le transférez au complet?

M. Marcoux: II faudrait que je vérifie. Nous allons essayer de le vérifier d'ici la fin de la commission.

M. Blank: D'accord.

M. Marcoux: J'ai signé un CT et on en transfère beaucoup. Le principe est...

M. Blank: Je suis d'accord avec le principe, mais...

M. Marcoux: ... qu'on transfère tout. M. Blank: ... je voulais être certain.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 27 est adopté?

M. Blank: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 27 est adopté.

M. Marcoux: Article 28: L'article 50 de la Loi sur les licences établit le montant de la remise annuelle qu'effectue au ministère du Revenu la Société de développement de l'industrie des courses de chevaux du Québec. Actuellement, cette remise est de 1,2% de la valeur de la mise totale pour toutes les courses de chevaux tenues au Québec pendant l'une ou l'autre des deux années précédentes. À la suite de l'augmentation de 1% des droits payables par un gagnant lors d'une course, la remise à SODIQ sera augmentée en conséquence à compter de l'exercice 1982-1983. Cette remise passera

de 1,2% à 2,2%. Normalement, tout est là, selon la loi. Alors, on va respecter la loi.

M. Blank: Oui, mais je veux m'assurer que le gouvernement respecte la loi.

M. Marcoux: Je peux vous en assurer, on fait tout pour respecter la loi.

Le Président (M. Paré): Article 28? M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Article 29?

M. Marcoux: À l'article 28, il y a une proposition d'amendement.

M. Blank: Cela change quoi, l'amendement?

M. Marcoux: Cela ajoute, après le deuxième paragraphe, le paragraphe suivant. C'est le dernier paragraphe qu'on ajoute: "Un ministère ou organisme de la couronne prescrit par règlement, qui administre un programme destiné à promouvoir et à aider l'industrie des courses de chevaux au Québec, reçoit pour l'exercice financier du gouvernement commençant après le 31 mars 1982, à même le montant de 2,2% mentionné dans le premier alinéa, un montant que le ministre des Finances détermine."

Le ministère de l'Agriculture donne des subventions dans le cadre d'un programme concernant les jeunes poulains. Ce programme relevait autrefois de SODIQ, alors qu'il relève maintenant du ministère de l'Agriculture. Sur les 2,2%, une partie va payer le programme du ministère de l'Agriculture. Avant, cela relevait de SODIQ, donc, du ministère des Finances.

M. Blank: Oui, mais avec cela, notre fameuse ferme de chevaux en Floride doit être couverte aussi.

M. Marcoux: Cela ne change rien à cela.

M. Blank: Cela tombe sous ce paragraphe, maintenant.

M. Marcoux: Non, non, ce qui tombe sous ce paragraphe... On me dit que la ferme en Floride a été vendue.

M. Blank: Elle a été vendue?

M. Marcoux: Je n'y suis jamais allé.

M. Blank: Je n'ai pas entendu dire que cela s'était vendu.

M. Marcoux: On me dit que cela ne s'applique qu'au Québec maintenant. En fait, les subventions pour l'élevage, etc., relèvent maintenant du ministère de l'Agriculture alors qu'avant elles faisaient partie du budget de SODIQ.

M. Blank: D'accord. Cela veut dire qu'avant c'était le ministre de l'Agriculture qui donnait l'argent à ces gens.

M. Marcoux: Non, c'était SODIQ, avant. À l'avenir, ce sera le ministère de l'Agriculture mais à l'intérieur des 2,2%.

M. Blank: Mais l'argent vient de... M. Marcoux: Des 2,2%.

M. Blank: Mais avant, est-ce que la ferme de la Floride a déjà reçu des subventions du ministre de l'Agriculture? Non? Maintenant, elle va en avoir.

M. Marcoux: On me dit qu'il n'y a plus de ferme .en Floride.

M. Blank: II n'y a plus de ferme en Floride?

M. Marcoux: On me dit qu'il n'y a plus de ferme en Floride.

M. Blank: Si c'est vrai, j'en suis très heureux. La Floride doit exister pour se faire bronzer, non pas pour faire l'élevage des chevaux.

Le Président (M. Paré): D'accord. Est-ce que j'ai bien compris? Est-ce le même article auquel on ajoute un paragraphe?

M. Marcoux: Oui, on ajoute le dernier paragraphe que je vais relire: Un ministère ou un organisme de la couronne prescrit par règlement, qui administre un programme destiné à promouvoir et à aider l'industrie des courses de chevaux au Québec, reçoit pour l'exercice financier du gouvernement commençant après le 31 mars 1982, à même le montant de 2,2% mentionné dans le présent alinéa, un montant que le ministre des Finances détermine.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 28, adopté tel qu'amendé. Article 29?

M. Marcoux: Les articles 79.1 à 79.17 de la Loi sur les licences prévoient qu'aucun brasseur ou distributeur ne peut distribuer de la bière ou des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique. C'est cet article qui va faire en sorte que les eaux minérales, même si elles sont dans des contenants à remplissage unique, ne seront

pas assujetties à la taxe. M. Blank: Pourquoi?

M. Marcoux: Parce que c'est considéré comme un aliment plutôt qu'un...

M. Blank: Un aliment?

M. Marcoux: Une eau minérale n'est pas une eau gazeuse. On ne taxe pas l'eau. On est d'accord avec vous pour ne pas taxer l'eau.

M. Blank: Oui, mais l'eau Perrier ne sera plus taxée?

M. Marcoux: Elle n'est pas taxée, l'eau Perrier. Elle n'a jamais été taxée.

M. Blank: Oui, mais...

M. Marcoux: C'est une taxe sur le contenant.

M. Blank: Sur le contenant, oui. Mais les bouteilles d'eau Perrier n'étaient pas utilisées deux fois.

M. Marcoux: Là, on parle des contenants à remplissage unique, des canettes. (17 h 15)

M. Blank: Oui, mais ce ne sont pas seulement des canettes, il y a des bouteilles aussi qui ne servent qu'une fois aussi.

M. Marcoux: C'est cela, mais en somme on dit: Qu'ils soient à remplissage unique ou multiple, ils ne seront pas taxés.

M. Blank: Cela veut dire que maintenant l'eau Perrier n'est pas taxée.

M. Marcoux: En vertu de la Loi sur les licences.

M. Blank: Avec cette définition, même dans les canettes, le "soda water" n'est plus taxé, parce qu'il ne contient pas de sirop, pas d'essence, il n'y a rien là-dedans.

M. Marcoux: Non, mais c'est considéré comme une boisson gazeuse.

M. Blank: Pourquoi?

M. Marcoux: Cela n'entre pas dans le corps de la définition.

M. Blank: Certainement, cela n'entre pas. Cela veut dire que le soda n'est plus taxé. Ce sera une drôle de façon de contrôler.

M. Marcoux: Boisson gazeuse, c'est "une eau gazéifiée, additionnée d'une essence ou d'un sirop". Alors, s'il n'y a pas d'essence et qu'il n'y a pas de sirop, ce n'est pas taxé.

M. Blank: Oui, mais comment contrôlez-vous cela auprès des compagnies qui fabriquent les deux sortes, le soda et l'autre?

M. Marcoux: La compagnie a le devoir de remettre sa taxe. Donc, à ce moment-là, c'est elle qui sait si elle fabrique une eau gazéifiée additionnée d'essence ou pas.

M. Blank: Vous considérez cela comme une eau minérale?

M. Marcoux: On faisait juste préciser la situation parce qu'on ne les taxait pas. Mais, tel qu'interprété, en fait, on remplit un trou juridique parce que les eaux gazeuses n'étaient pas taxées, même celles à contenant unique. On ne les a jamais taxées.

M. Blank: Elles n'ont jamais été taxées?

M. Marcoux: Non, c'est pour qu'il n'y ait pas de...

M. Blank: Cela veut dire que vous réglez une situation que vous avez tolérée?

M. Marcoux: C'est cela.

M. Blank: D'accord, adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 29 est adopté.

M. Marcoux: C'est ce que j'avais compris, mais avant de l'affirmer...

Le Président (M. Paré): Article 30?

Modifications à la Loi sur le ministère du Revenu

M. Blank: Je pensais que toutes les tolérances s'étaient terminées avec Duplessis, mais il semble qu'il y en avait d'autres.

M. Marcoux: On va y arriver à un moment donné. L'article 30 permet au ministre de désigner le sous-ministre adjoint pour agir...

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Article 30, adopté. Article 31?

M. Marcoux: C'est pour que, lors de ce qu'on pourrait appeler des transports de créances, si quelqu'un doit de l'argent à quelqu'un qui nous doit de l'argent, il ne

puisse pas s'en départir avant qu'on ait perçu notre dû. Je peux vous lire le texte: "L'article 15 de la Loi du ministère du Revenu prévoit le cas de la saisie en main tierce. Ceci survient lorsqu'une personne qui doit de l'argent au ministère par suite d'une loi fiscale doit recevoir de l'argent qui lui est dû par une tierce personne. Dans un tel cas, le ministère peut expédier un avis à cette troisième personne pour qu'elle lui verse le montant qu'elle doit au débiteur fiscal, donc, à nous. Il en va de même dans le cas des prêts ou des marges de crédit consentis par une institution bancaire ou financière. Toutefois, lorsqu'une telle personne, sur réception de l'avis du ministre, annule le prêt ou la marge de crédit entièrement consenti au débiteur fiscal ou refuse de payer le montant tant au ministre qu'au débiteur, la loi ne prévoit aucun recours pour le ministre. La modification proposée précise que, dans un tel cas, la personne est responsable vis-à-vis du ministre de la même façon que si elle avait payé sa dette ou sa contrepartie au débiteur. De plus, la modification proposée ajoute un renvoi à l'article 1030 de la Loi sur les impôts, cet article concernant le paiement d'une dette sur réception d'un avis de cotisation à cet effet. Cet ajout corrige une erreur commise lors de la modification antérieure de l'article 15, laquelle avait omis cet article 1030."

M. Blank: J'étais contre l'article la dernière fois et je suis encore contre.

M. Marcoux: D'accord.

M. Blank: Adopté sur division.

Le Président (M. Paré): L'article 31 est adopté sur division. Article 32?

M- Marcoux: Article 32: Cette modification fait suite à certains jugements défavorables au ministère. Cet article, qui existe dans l'ancienne Loi provinciale de l'impôt sur le revenu n'avait pas été reproduit lors de la réforme de 1972. Une certaine ambiguïté est donc apparue et a conduit au jugement que nous avons connu. La modification proposée corrige cette situation. L'article se lirait ainsi: "Lorsqu'un montant est déduit ou retenu aux termes d'une loi fiscale, ce montant est réputé avoir été reçu par le bénéficiaire du paiement ayant fait l'objet de cette déduction ou retenue."

M. Blank: Je suis contre cet article. Adopté sur division.

M. Marcoux: Vous êtes contre? Pourquoi?

M. Blank: Parce qu'il y a un jugement qui a dit que vous n'aviez pas raison.

M. Marcoux: On avait raison avant 1972. C'est parce qu'on a oublié de l'inclure dans l'autre loi. On le remet pour l'avenir.

M. Blank: Oublié ou...

M. Marcoux: Ce n'est pas rétroactif.

M. Blank: Je sais que ce n'est pas rétroactif, mais je ne suis pas d'accord.

M. Marcoux: Vous n'êtes pas d'accord? Bon.

Le Président (M. Paré): L'article 32 est adopté sur division. Article 33?

M. Marcoux: Article 33. La modification proposée prévoit que, si un remboursement trop élevé a été fait par le ministre et que cela n'est pas imputable à la personne qui a reçu ce remboursement, aucun intérêt ne peut être exigé de cette personne. Les contribuables n'auront donc pas à payer pour les erreurs du ministère.

M. Blank: L'article est très juste, mais si vous avez perçu des intérêts avant l'entrée en vigueur de la loi, j'espère que vous les retournerez.

M. Marcoux: Non.

M. Blank: Pourquoi pas, parce que ce n'est pas la faute de...

M. Marcoux: Oui, pour les erreurs administratives, oui, je suis d'accord.

M. Blank: Oui, c'est ce dont je parle: la question des intérêts de 19% et 24% dont on a déjà parlé en Chambre. Ce n'est pas nécessaire d'y revenir.

M. Marcoux: C'est ça. D'accord. Je ne vous ai pas posé la question: Est-ce que vous êtes d'accord avec le député de Hull?

M. Blank: Oui, mais ce qu'il a dit... M. Marcoux: II a dit surtout si... M. Blank: Non, non.

M. Marcoux: Mais on a toujours émis les avis de cotisation.

M. Blank: Ah! Mais je ne suis pas certain de ça.

M. Marcoux: Je n'ai pas encore eu un dossier...

M. Blank: Je ne suis pas certain de ça.

M. Marcoux: ... de député qui a montré que la personne ou, à l'inverse, le ministère, n'a pas eu d'avis de cotisation.

M. Blank: On doit être logique, d'accord? Disons qu'en 1970, il y a douze ans, la personne a fait sa déclaration d'impôt et que, trois semaines après, elle a reçu un avis de cotisation pour un petit montant, mais qu'elle l'a oublié. Douze ans après, parce que c'est la faute du ministère qui n'a pas suivi l'affaire pendant les années qui ont suivi - je ne parle pas seulement de votre gouvernement, le nôtre aussi - on fait souffrir ces gens. Même parfois, c'étaient des héritiers qui n'étaient pas au courant.

M. Marcoux: Pendant ce temps-là, parce que les taux d'intérêts au ministère du Revenu, vous le savez, ont été très faibles pendant bien des années, ils avaient intérêt à le placer. L'article 34?

Le Président (M. Paré): L'article 33? M. Marcoux: L'article 33 est adopté.

M. Blank: Comme je pense l'avoir expliqué déjà en commission, j'ai eu mon cas personnel qui était un peu ridicule dans ce sens-là, mais j'ai été forcé de payer. J'ai eu une cotisation pour 1967 et j'ai réglé l'affaire avec le ministre du temps et je pensais que c'était fini. J'ai eu d'autres cotisations, d'assez gros montants, et j'ai fait des ententes avec le ministère et tout était payé. Dix ans plus tard, il m'arrive avec la cotisation de 1967. Cela a l'air que le dossier a été oublié dans le bureau du ministre. On l'a trouvé douze ans après et on m'a exigé les intérêts pour cette période. Si on m'avait cotisé quand j'ai pris des ententes deux ou trois ans plus tard, j'aurais payé. Mais voilà, ça fait douze ans.

M. Marcoux: J'espère que tout ça s'est passé avant nous?

M. Blank: Voyant que j'étais député, je n'ai pas fait de bruit sur ça. Mais c'est un peu ridicule. Quand un petit contribuable a un problème de ce genre, on doit avoir une façon d'être plus humain. Avec un député, on n'a pas besoin d'être humain.

Le Président (M. Paré): L'article 33 est-il adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 34?

M. Marcoux: La modification proposée prévoit que toute procédure peut être signifiée soit au bureau de Montréal ou à celui de Québec. Toute signification au ministre.

M. Blank: Je trouve cet endroit dans le projet de loi ici pour soulever le sujet parce que c'est une question où on fait des oppositions. J'ai reçu une copie des lettres qui vous ont été envoyées le 3 décembre, avec copie à M. Herb Marx, le député de D'Arcy McGee, à propos des reçus officiels émis par des synagogues de Québec. J'ai pensé que tout était réglé et il semble que cela a recommencé. Une synagogue fonctionne d'une façon un peu différente de celle d'une église. On n'a pas de quête parce qu'on n'a pas le droit d'avoir de l'argent dans nos poches le jour du sabbat. Cela veut dire que la seule façon dont on peut faire la synagogue, c'est de faire des dons durant l'année et on a des reçus pour ça. C'est la même chose que la quête où le curé vous donne un reçu à la fin de l'année pour le montant que vous avez donné. Je ne vois pas pourquoi - je ne veux pas utiliser le mot discrimination dans ce cas-là - mais il semble qu'ils ont recommencé à le faire. C'était réglé à un moment donné et, après, on est revenu à la mauvaise habitude de refuser les reçus.

M. Marcoux: Mais est-ce que c'est complètement différent de la question des écoles?

M. Blank: Non, non. On parle des synagogues et non pas des écoles.

M. Marcoux: D'accord.

M. Blank: La lettre que j'ai ici...

M. Marcoux: Je ne l'ai pas encore vue, je m'excuse. Mais j'ai vu un dossier récemment...

M. Blank: Je vous en donne une copie. On ne parle pas des écoles, on parle des synagogues.

M. Marcoux: ... où on donnait des reçus, mais, en fait, c'était pour des frais de scolarité. Cela correspondait à des frais de scolarité.

M. Blank: Cela date du 3 décembre. On parle des synagogues seulement.

M. Marcoux: D'accord, on va la regarder.

M. Blank: Regardez ça, parce qu'il semble y avoir deux poids, deux mesures.

M. Marcoux: Est-ce que l'article 34 est adopté?

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): Est-ce que l'article 34 est adopté? L'article 35?

Modifications à laLoi sur le régime de rentes du Québec

M. Marcoux: C'est pour permettre le remboursement à l'employeur...

M. Blank: C'est une erreur qui s'est glissée.

M. Marcoux: C'est ça... qui a versé en trop à la Régie des rentes du Québec.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 35 est adopté. L'article 36?

Modifications à la Loi concernant la taxe sur les carburants

M. Marcoux: L'article 36. Vous avez à la page 2 l'amendement. On modifie la fin du paragraphe vii: "achetée au Québec par une personne qui exploite une entreprise a été exportée et utilisée hors du Québec, sauf si elle a été versée dans un réservoir alimentant - et on ajoutait déjà - le moteur d'un véhicule de promenade ou d'un aéronef". Là, ce serait, "sauf si elle était versée dans un réservoir alimentant le moteur d'un véhicule de promenade ou d'un aéronef". C'est pour permettre à ceux qui font du transport international et interprovincial de bénéficier d'un remboursement de taxe sur le carburant, lorsqu'ils l'achètent au Québec, mais pour être utilisé hors du Québec. Autrefois, ils n'avaient pas droit au remboursement, mais à des crédits qui devenaient périmés après 12 mois. Or, dans l'avenir, ils auront droit à des remboursements.

M. Blank: Si on parle d'un aéronef, est-ce un avion?

M. Marcoux: Un avion.

M. Blank: Je crois que les avions commerciaux...

M. Marcoux: ... n'y ont pas droit de toute façon.

M. Blank: Ils n'y ont pas droit.

M. Marcoux: Non, présentement, ils n'y ont pas droit et, dans l'avenir, non plus.

M. Blank: D'accord. Les véhicules de promenade n'ont jamais eu ce droit, c'est-à-dire que c'est seulement pour les transporteurs, pas les autres.

M. Marcoux: L'article vii.2, paragraphe a, se lira: "Achetée au Québec par une personne qui exploite une entreprise a été exportée et utilisée hors du Québec, sauf si elle a été versée dans un réservoir alimentant le moteur d'un véhicule de promenade ou d'un aéronef."

M. Blank: Est-ce que ces gens sont exclus présentement? Ce n'est pas du nouveau.

M. Marcoux: Non, ce n'est pas du nouveau. Présentement, il n'y a personne qui ait droit à un remboursemenmt.

M. Blank: Personne n'a droit à un remboursement?

M. Marcoux: Non. Alors, maintenant, on fait en sorte que les transporteurs interprovinciaux et internationaux aient droit au remboursement, mais pas ceux qui ont un véhicule de promenade, ni les aéronefs. Ceux-ci demeurent dans la même situation qu'antérieurement.

M. Blank: Je vois dans les notes explicatives que le mode d'application prévoit que le délai alloué pour faire une demande de remboursement des taxes...

M. Marcoux: Oui, mais c'est autre chose. On ne traite pas de ce cas tout de suite. Vous êtes déjà à l'article 37 pour...

M. Blank: Non, je parle de l'article 36. À l'article 36, le mode d'application prévoit le délai alloué pour faire une demande.

M. Marcoux: C'est exact, parce qu'auparavant le délai était dans le règlement...

M. Blank: Oui.

M. Marcoux: ... et les tribunaux ont jugé que le délai doit être dans la loi.

M. Blank: Oui, d'accord, mais...

M. Marcoux: Alors, le projet de loi tel que rédigé en premier lieu n'avait pour but que d'établir que le délai pouvait être inscrit dans le règlement, mais, après, on a décidé de corriger plusieurs problèmes en même temps et de prévoir un mode de remboursement pour ces personnes.

M. Blank: Oui, mais vous me dites que c'est nouveau; donc, il y avait déjà quelque chose dans la loi. Qu'est-ce que c'était?

M. Marcoux: Les remboursements.

M. Blank: Quand je vous demande si c'est du nouveau pour les avions et les voitures...

M. Marcoux: Non, cela n'est pas nouveau.

M. Blank: ... vous me dites que ce n'est pas nouveau...

M. Marcoux: C'est cela.

M. Blank: Mais vous dites qu'il n'y a rien dans la loi qui dit que c'est nouveau pour les camions qui font le transport.

M. Marcoux: C'est exact.

M. Blank: Mais qu'est-ce qu'il y avait dans la loi auparavant, si cela est nouveau? Qui était couvert avant?

M. Marcoux: Dans la loi auparavant, les gens pouvaient faire des demandes de remboursement dans certaines circonstances, mais pas les personnes qu'on touche présentement, d'autres personnes...

M. Blank: Ah! d'autres personnes.

M. Marcoux: Oui, oui, pour d'autres motifs.

M. Blank: Ah!

M. Marcoux: Cependant...

M. Blank: Vous parlez des agriculteurs...

M. Marcoux: ... le délai dans lequel ils doivent faire la demande de remboursement n'était pas précisé. Or, les tribunaux ont jugé que le délai devait être précisé. Le but de l'amendement était de préciser ce délai. C'était tout, mais, après, on a décidé d'inclure dans la loi des modifications pour permettre le remboursement aux transporteurs interprovinciaux et internationaux. C'est pourquoi il y a une différence entre la loi de première lecture et la proposition d'amendement.

M. Blank: Oui, je comprends, mais je ne sais pas si cela a changé depuis, mais j'étais - je le suis encore, j'ai toujours la licence, mais je ne fais pas de vol - pilote privé. Je me souviens que j'avais une ristourne sur l'essence achetée à Québec et utilisée dans son territoire. Est-ce que cela tient encore?

M. Marcoux: Non. On ne fait pas de remboursement.

M. Blank: Pas du tout? M. Marcoux: Non.

M. Blank: Je me souviens de cela, mais c'était dans les années soixante, cela fait longtemps. Mais à qui est-ce qu'on donne un remboursement de la taxe sur l'essence? (17 h 30)

M. Marcoux: On va en donner aux transporteurs.

M. Blank: Aux transporteurs, mais il y en a d'autres. Qui sont-il?

M. Marcoux: Les autres sont ceux qui font du transport, de l'importation au Québec ou de l'achat au Québec, mais dans des réservoirs qui n'alimentent pas le moteur d'un camion. Alors, par exemple, si j'achète au Québec 2000 gallons d'essence pour l'expédier en Ontario, mais dans la citerne...

M. Blank: Oui.

M. Marcoux: ... ce type aura présentement droit à un remboursement.

M. Blank: Ah! c'est de cela dont on parle, le délai.

M. Marcoux: Oui, c'est cela, le délai. Oui.

M. Blank: Je comprends. D'accord. Adopté.

Le Président (M. Paré): L'amendement est que l'article 36 de ce projet de loi est remplacé par le suivant: L'article 10 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (LRQ, chapitre T-l) est modifié, premièrement, par le remplacement de ce qui précède le paragraphe a par ce qui suit: "10. Toute personne, pourvu qu'elle en fasse la demande dans le délai et selon les modalités établis par règlement, a droit au remboursement de la taxe qu'elle a payée"; deuxièmement, par le remplacement du sous-paragraphe vii du paragraphe a par le sous-paragraphe suivant: "vii. achetée au Québec par une personne qui exploite une entreprise a été exportée et utilisée hors du Québec, sauf si elle a été versée dans un réservoir alimentant le moteur d'un véhicule de promenade ou d'un aéronef;" et, troisièmement, par le remplacement du sous-paragraphe ii du paragraphe b par le sous-paragraphe suivant: "ii. acheté au Québec par une personne qui exploite une entreprise a été exporté et utilisé hors du Québec, sauf s'il a été versé dans un réservoir alimentant le moteur d'un véhicule de promenade". Alors, l'article 36...

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): ... adopté.

M. Blank: Mais, comment allons-nous contrôler cela?

M. Marcoux: Par les vérifications sur place, dans les livres d'une compagnie et ainsi de suite, et à même des déclarations qu'on nous fait.

M. Blank: Oui, parce que c'est difficile. Il n'y a pas deux moteurs qui ont le même millage d'essence...

M. Marcoux: Oui, il y a des normes, cependant.

M. Blank: ... les mêmes normes.

M. Marcoux: Oui, mais les experts ont établi des normes de consommation par type de moteur de camion. Alors, quand une compagnie nous dit qu'elle a fait, par exemple, 200 000 milles dans une année, compte tenu du moteur du camion, on sait combien consomme le moteur en moyenne.

M. Blank: Je vous souhaite bonne chance.

Le Président (M. Paré): L'article 36 est adopté tel qu'amendé. L'article 37?

M. Marcoux: En fait, c'est pour l'entente...

M. Blank: Adopté. Oui, vous avez expliqué cela en Chambre.

M. Marcoux: ... de réciprocité pour les remboursements.

M. Blank: Adopté.

Le Président (M. Paré): L'article 37 est adopté. L'article 38?

Modifications à la Loi concernant la taxe sur les télécommunications

M. Blank: Les mêmes objections que j'avais faites pour la taxe temporaire.

M. Marcoux: C'est sur la taxe sur les télécommunications qui est haussée de 1%.

Le Président (M. Paré): L'article 38 est adopté.

M. Blank: Oui.

Le Président (M. Paré): L'article 39?

M. Blank: Je suis contre l'article 39. Sur division.

Le Président (M. Paré): L'article 39 est adopté sur division. L'article 40?

M. Marcoux: Êtes-vous contre la constitution canadienne?

M. Blank: Adopté.

M. Marcoux: Sans droit de veto?

M. Blank: Oui, oui, sans droit de veto.

M. Marcoux: Je ne comprends pas cela.

Le Président (M. Paré): L'article 40 est adopté. Adopte-t-on le titre du projet de loi, Loi modifiant diverses dispositions législatives d'ordre fiscal?

Des voix: Adopté.

M. Marcoux: Je voudrais répondre tout de suite à une question du député de Saint-Louis. En fait, l'an dernier, en 1981-1982, on a versé 4 146 000 $ à SODIQ et, cette année, selon nos prévisions, nous verserons 7 000 000 $. Alors, la totalité va dépendre du rendement de la taxe sur le pari mutuel, de la croissance, mais nous versons la totalité.

Le Président (M. Paré): D'accord. Les notes explicatives sont-elles adoptées? L'ensemble du projet de loi est-il adopté?

Des voix: II faut adopter les notes explicatives? Depuis quand? Adopté.

Le Président (M. Paré): Adopté. Donc, je demanderais au rapporteur, le député de Montmagny-L'Islet, de faire rapport dans les plus brefs délais à l'Assemblée nationale. Ayant rempli notre mandat, la commission ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 35)