Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens

(Quinze heures cinq minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté.

 Alors, Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. M. Fontecilla (Laurier-Dorion) est remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait, merci beaucoup. Alors, aujourd'hui, nous entendrons les groupes suivants : la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, qui sont devant nous, on va vous entendre dans quelques instants, la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille, la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec-Centrale des syndicats du Québec et, finalement, la centrale... la Confédération des syndicats nationaux.

Alors, mesdames, monsieur, bienvenue à la commission. Donc, vous allez bénéficier d'une période de 10 minutes pour vous présenter, ainsi que présenter l'essentiel de vos recommandations, de votre mémoire, et, par la suite, on va entamer la période de discussion avec les parlementaires. Alors, votre 10 minutes commence maintenant.

M. Lacasse (Patrice) : Bonjour à tous. Mon nom est Patrice Lacasse. Je suis gestionnaire du secteur de la petite enfance. J'ai... je suis accompagné de Mme Mélissa Sioui, qui est conseillère, programmes et politiques, et notre conseillère légale...

Mme Gonzalez (Laura Camila) : Conseillère juridique.

M. Lacasse (Patrice) : ...juridique, désolé, Mme Laura Camila Gonzalez. Je vais lire pour faire plus vite. Donc, la Commission de la santé des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador vous remercie de l'invitation afin que l'on puisse s'adresser à vous aujourd'hui.

Notre organisation, basée ici même, à Wendake, accompagne depuis une décennie les communautés dans la gestion de leurs services à l'enfance et aussi dans les domaines de la santé, services sociaux, développement social, etc. En 2015, nous avons franchi une étape importante avec la signature de l'entente sur la délégation de certains pouvoirs en matière de garde éducative. Depuis, nous travaillons sans relâche pour adapter un système québécois souvent trop rigide aux réalités territoriales et culturelles de nos nations.

Le projet de loi n° 12, qui institue la prestation de services de garde en communauté, est une avancée que nous saluons. Toutefois, pour que cette loi ne reste... ne reste pas lettre morte dans nos communautés, elle doit impérativement s'accompagner d'une bonification...

M. Lacasse (Patrice) : ...de la gouvernance des bureaux coordonnateurs. Avant de parler de solutions, comprenons les obstacles. Actuellement, le modèle de garde en milieu familial traditionnel est un échec structurel pour nous. Prenez, par exemple, la vérification d'absence d'empêchement. Dans nos communautés, le surpeuplement des logements n'est pas un choix, c'est une réalité. Plusieurs générations vivent sous le même toit, la loi exige que chaque adulte résidant à l'adresse soit validé par une procédure de vérification d'absence d'empêchement. Si un seul membre de la famille élargie présente un antécédent, même mineur ou ancien, le milieu familial est refusé. La responsable, pourtant qualifiée, perd son droit d'opérer. On ajoute à cela le calcul des ratios. Les propres enfants de la responsable vivant à cette adresse sont comptabilisés, réduisant d'autant le nombre de places subventionnées. Résultat : Le modèle est difficilement viable financièrement. C'est pour cela que nous misons sur le milieu communautaire, des services de garde dans des locaux appartenant à la communauté, dégagés des contraintes du domicile privé. Pour encadrer ces nouveaux services en communauté, il faut des bureaux coordonnateurs. Nous voulons éviter que nos responsables de services de garde dépendent de bureaux coordonnateurs extérieurs des communautés. Il est crucial qu'ils puissent obtenir leur place et leur soutien technique au sein de structures qui comprennent leur réalité. Ces bureaux coordonnateurs font leur possible, et là, je désigne, ici, des bureaux coordonnateurs à l'extérieur des communautés, mais ils n'ont pas l'expertise culturelle pour évaluer la pertinence pédagogique d'un programme Première nation. Ils appliquent des normes administratives en ne considérant pas... en ne considérant pas l'environnement autochtone, car ils ne le connaissent tout simplement pas. Nous recommandons que des conseils de banques ou des organisations nationales comme la nôtre ou le Conseil en éducation Première nation ou l'Institut Tshakapesh, qui est situé à... pour Uashat mak Mani-utenam, puis être reconnus comme des bureaux coordonnateurs. Pourquoi? Parce que ces organisations ont déjà l'infrastructure administrative et la confiance des communautés. Nous pouvons maintenant.... Excusez, nous pouvons maintenir des normes d'excellence tout en assurant une sécurisation culturelle que personne d'autre ne peut offrir.

• (15 h 10) •

Un argument que nous entendons souvent, c'est : Utilisez donc l'article 121.1 de la... de la loi, là, des services de garde éducatifs à l'enfance pour signer des ententes de délégation. Mme la Présidente, nous connaissons cet article, mais nous connaissons aussi sa limite, le processus M30. Négocier une entente de délégation demande l'approbation de deux ministères et prend entre six mois et un an. Or, les besoins de nos enfants n'attendent pas la fin des cycles bureaucratiques. Selon un rapport de l'Institut de développement durable des Premières Nations Québec-Labrador, en 2023, c'est 10 000 des... 10 000 personnes qui ont été évacuées à cause des feux de forêt. Certaines communautés ont doublé leur population en quelques jours, car dans de telles crises, on doit pouvoir... c'est-à-dire qu'on doit pouvoir offrir un service de garde en communauté à l'intérieur, là, de un à trois mois. On doit pouvoir transformer un local de travail ou une résidence inhabitée en un lieu sécuritaire pour nos enfants, le temps que la crise passe. Le projet de loi 12 doit nous donner cette agilité sans passer par le purgatoire administratif des ententes de délégation.

Autre... autre élément, il faut regarder certains chiffres. L'Indice de fécondité au Québec est de 1.33, chez les Premières Nations, il est de 2.2. Nous ne sommes donc pas dans une logique de déclin, mais plutôt de croissance. Ici, à Wendake, par exemple, on a le projet Kwayaweh, de 236 logements, qui ne peut pas exister sans un soutien, là, massif en services de garde. Vous avez un autre exemple, aussi, avec un projet récent à l'Université Laval, où on parle de 81 places. Donc, l'économie et le logement sont indissociables de la petite enfance.

Dans une optique d'autodétermination, plusieurs communautés des Premières Nations élaborent leurs propres lois en matière de services à l'enfance et à la famille. Communément appelée C92, cette prise en charge, déjà effective dans deux communautés, renforce les services préventifs de première ligne afin de maintenir les enfants dans leur milieu. Cette autonomie accrue génère toutefois de nouveaux besoins en place... c'est-à-dire en places, tant en installation qu'en milieu familial. À ce titre, on salue l'ouverture du ministre de la Famille... excusez-moi, du ministère de la Famille pour la création des places protocoles, un mécanisme qui est essentiel, qui permet de réserver des places pour des enfants ou les familles qui nécessitent des soins sociaux et de mieux-être immédiats. Donc, pour ce faire, nous vous invitons à bonifier le projet de loi, et je cède la parole à ma collègue, Mme Gonzalez, afin...

M. Lacasse (Patrice) : …certains amendements proposés.

Mme Gonzalez (Laura Camila) : Oui. Bonjour. Merci beaucoup. Donc, les amendements qu'on propose aujourd'hui sont assez simples, là, mon collègue l'a bien mentionné, notamment à l'article 40, on veut simplement ajouter que les personnes visées à l'article 121.1 puissent devenir des bureaux coordonnateurs. Donc, pour les raisons, là, que mon collègue vous a expliquées.

Par la suite, on a proposé une modification plutôt de légistique, vu qu'on ajoute une personne, là, à l'énumération, qui est mentionnée à 121.1, on veut simplement que les personnes qui sont nommées, donc le titulaire d'un permis dans le CPE, une personne morale et la partie visée à 121.1 puissent donc… sont des bureaux coordonnateurs par l'utilisation de «et», «soit», et que ces trois personnes-là puissent aussi être agréées par le ministre, là, par l'utilisation de «qui», et là, ça… ça permet une lecture plus fluide et lisible de l'article. Donc, c'est une proposition qu'on vous fait et qui est ressortie de… du livre de Richard Tremblay, Éléments de légistiques. Vous trouverez notre justification au bas de la page 5, note n° 2.

Ensuite, on a ajouté également une petite phrase, là, à l'alinéa 3° qui parle de formation qui tient plus compte de réalités autochtones, puisqu'on considère que la formation présentement de 45 h et ne remplit pas cette… cette volonté.

Et puis on a ajouté également l'article 40.3, lequel permet à des membres de l'exécutif, là, des gouvernements autochtones qui sont déjà en place, par exemple, un conseil de bande, qui agissent comme des personnes exécutives qui tiennent lieu des conseils d'administration qui sont exigés par les articles 40.1 et 40.2. Donc, on veut déroger à ces articles-là pour pleinement permettre aux personnes, qui ont les ressources déjà et qui sont déjà en place, d'exercer, là, les rôles d'administrateur.

M. Lacasse (Patrice) : En conclusion, la Commission de santé et services sociaux soutient le cœur du projet de loi n° 12, mais nous vous demandons d'aller au bout de la logique, ne créez pas de nouveaux services sans nous donner les moyens de les coordonnées. Donnez-nous les leviers pour que nos bureaux coordonnateurs soient le reflet de notre culture ou de nos cultures, au pluriel. Permettez-nous aussi d'être agiles face aux crises. Assurons-nous ensemble que chaque enfant des Premières Nations puisse grandir dans un milieu qui non seulement le protège, mais qui reconnaît aussi qui il est.

En terminant, nous tenons à souligner que le chemin vers une pleine autonomie passe par le respect de nos compétences. À ce titre, j'invite formellement Mme la ministre à nous rencontrer pour aborder de front les enjeux actuellement en négociation sur les articles 121 et 121.1. Cette rencontre serait l'occasion idéale d'exposer les raisons pour lesquelles certains défis persistent et de convenir ensemble de solutions durables qui respectent nos réalités. Nous sommes prêts à ce dialogue constructif pour assurer le mieux être de nos tout-petits. Je vous remercie de votre attention et nous sommes prêts à échanger avec vous sur ces propositions.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Et, justement, on va en discuter, on va échanger. Donc, on commence tout de suite avec Mme la ministre et sa banquette. Vous avez 16 min 30 s pour ce faire.

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Kuei… Bonjour, tout le monde ici présent. Merci encore d'être là. Merci à vous trois, M. Lacasse, Mme Gonzalez et Mme Sioui d'être… d'avoir accepté l'invitation puis d'être là aussi pour pouvoir échanger sur un projet de loi qui nous tient à cœur. Je l'ai expliqué hier, un projet de loi aussi qui nous tient à cœur dans les régions où parfois les besoins sont différents, où le volume n'est pas toujours là. Dans les communautés, il y a souvent du volume, j'en conviens bien. Pour habiter ma propre communauté, je comprends bien aussi que le taux de natalité est plus élevé, presque que deux fois plus élevé.

Peut-être que j'aimerais commencer avec justement, là, le rôle des BC. Vous avez tout à l'heure évoqué cette question-là puis, dans votre mémoire, vous mentionnez que différentes organisations autochtones, dont la vôtre, pourraient agir en tant que bureaux coordonnateurs pour justement coordonner le déploiement des RSGE en communauté. Est-ce que vous pouvez me parler un peu plus de votre vision que vous avez pour le rôle de ces BC-là, pour ces organisations-là? Et est-ce que celui devrait être adapté au contexte des PNI? Vous allez me dire oui. Comment? Comment? Voilà.

M. Lacasse (Patrice) : Merci, Mme la ministre. La première des choses c'est… c'est qu'on a mis, oui, la commission comme étant possiblement pourrait avoir le statut de BC, mais ça serait dans le dernier des scénarios. On privilégie beaucoup plus les organisations qui sont à l'intérieur même de la communauté. Il y aurait plusieurs difficultés en termes de soutien, mais qui ne seraient pas…

M. Lacasse (Patrice) : ...comment dire, abattables, là, mais d'aller donner du soutien fréquent pour une communauté qui serait à 500 km ou à 1 500 km, ça serait un peu difficile, mais on pourrait le faire. Déjà, on accompagne des CPE ou des services de garde subventionnés, mais ça ne serait pas de la même nature que d'avoir une institution qui est dans la communauté, qui est prête pour donner les services.

Mais j'inviterais Mme Sioui à préciser, là, le type de service, comment est-ce qu'on va l'accompagner.

Mme Sioui (Mélissa) : Oui, merci, Patrice. Mais en fait, c'est ça, tu sais, on souhaiterait vraiment que les bureaux coordonnateurs puissent être principalement directement dans la communauté. Ce serait notre souhait le plus cher, qui aille vraiment une autogouvernance de la communauté puis que ce soit à l'interne. On a nommé la commission parce qu'on pourrait aussi offrir du soutien également, là, aux milieux familiaux, aux BC, mais notre but ultime serait que, dans la communauté, le conseil de bande puisse être bureau coordonnateur ou le centre de santé ou une institution, par exemple l'Institut Tshakapesh, qui accompagne les communautés innues.

Au niveau plus concrètement, du soutien, bien, on parle d'un soutien pédagogique, ça fait que c'est sûr qu'il faudrait qu'il ait dans les bureaux coordonnateurs des gens qui sont en mesure d'offrir du soutien pédagogique, mais c'est surtout du soutien adapté aux Premières Nations, adapté à leur culture, adapté à offrir du soutien personnalisé comme nous on le fait présentement pour les 23 communautés qu'on accompagne. On leur offre du soutien vraiment personnalisé selon leurs besoins, puis on offre du soutien personnalisé à chaque communauté, à chaque nation, parce que même dans une même nation, chaque communauté peut être différente. Ça fait qu'on s'adapte vraiment beaucoup à leurs besoins précis. Puis c'est ce que je souhaiterais voir chez les bureaux coordonnateurs, un respect, aussi, de la responsable en service de garde en milieu familial ou en milieu communautaire.

Vraiment, ultimement, le but, ce serait qu'on puisse instaurer, ou que la communauté puisse avoir des services de garde qui sont différents. Parce que, présentement, les services de garde qui sont présents, c'est les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées, mais ce sont des processus longs et complexes pour mettre en place un service de garde. Ça fait qu'on préférerait qu'ils puissent avoir la chance d'ouvrir des services de garde qui sont plus simples, qui sont plus adaptés. Tu sais, j'imagine la grand-maman, qu'elle puisse offrir un service à six enfants dans sa demeure, ou des éducatrices, qui souhaiteraient pouvoir ouvrir un local. Donc, ce serait ça notre vision, là, d'un bureau coordonnateur, vraiment un soutien adapté à chaque milieu précisément.

• (15 h 20) •

Mme Champagne Jourdain : Avez-vous des exemples concrets, du plus simple, peut-être, pour...

Mme Sioui (Mélissa) : Je parlerais au niveau de la charge administrative. Je sais que chaque responsable en service de garde doit avoir un dossier complet pour chaque enfant qu'elle reçoit sous son toit ou dans son local, peu importe. Présentement, nous, les CPE et garderies subventionnés qu'on accompagne ont de la difficulté à recevoir tous les documents. Je parlerais ici des certificats de naissance des enfants. Ce sont des documents qui peuvent être plus ardus à recevoir. Il y a des temps d'attente puis généralement, dans le contexte provincial, si tu n'as pas tous les documents au dossier du parent, tu ne peux pas accueillir l'enfant. Mais nous, on le sait qu'il y a des enfants qui ont des besoins immédiats, donc, on a une certaine souplesse avec les dossiers des parents. Offrir aussi du soutien pour, justement, la charge administrative, ça fait que les aider à avoir tous les documents, à faire les mises à jour annuellement. Ça fait que ça, ce serait quelque chose que je pense qui pourrait être vraiment aidant.

Puis nous, mettons de notre part, si je parle pour la commission, on a aussi adapté certains documents du gouvernement provincial. Je parle des analyses pour les renouvellements de permis, je parle... on est en processus pour les contrats des parents, les simplifier, ça fait que ça, ce serait quelque chose peut-être qui pourrait aider les responsables. Ça fait que vraiment diminuer la charge administrative puis s'assurer que le tout se passe plus simplement.

Est-ce que ça répond à votre question?

Mme Champagne Jourdain : Oui, absolument. Peut-être que je vais pousser un petit peu en... peut-être en connaissance de cause, peut-être allez-vous me corriger, c'est la place pour le faire, on pourrait valider, tu sais, par exemple dans les CPE, dans les communautés, souvent les enfants de la communauté sont priorisés pour les besoins de la communauté, parce que ça arrive qu'on habite dans une autre communauté, qu'il y a des... qu'on habite dans la communauté du conjoint ou de la conjointe et tout ça, mais de toute façon, un des parents vient de la communauté, mais il y a des gens qui viennent aussi pour travailler, qui s'installent là. Est-ce que sans un certificat de naissance, on irait avec la liste de bande, avec le... comment on pourrait s'assurer...

Mme Champagne Jourdain : ...et qu'on répond aux besoins précis des gens, par exemple, de la communauté par une installation. Là, je vais... je déborde un peu du Pl n° 12, là, mais je trouve ça intéressant.

Mme Sioui (Mélissa) : Bien, c'est sûr qu'on pourrait en parler en long et en large, mais, tu sais, présentement, la manière que je vois qui fonctionne, c'est en utilisant justement le numéro de bande, la carte de statut indien fonction. Ça fait que, tu sais, on...

Mme Champagne Jourdain : Inscription.

Mme Sioui (Mélissa) : ...il y a quand même des documents qu'on peut garder au dossier parental en attendant d'avoir le certificat de naissance. C'est sûr que le but ultime, c'est d'avoir le dossier complet, mais il y a quand même des choses qu'on peut mettre en... bien qu'on met en place présentement pour faciliter un peu l'accès aux services de garde aux enfants.

Mme Champagne Jourdain : OK, mais...

M. Lacasse (Patrice) : ...

Mme Champagne Jourdain : Oui, allez-y.

M. Lacasse (Patrice) : Bien, si je peux me permettre, on s'entend que c'est des... c'est des communautés où est-ce que tout le monde se connaît. Je prends un exemple chez nous, c'est quoi, c'est 4 005 qu'on est rendu, là, à Maliotenam-Uashat, mais pas mal tout le monde sait que, bon, bien, c'est le fils de qui, puis, etc. Ça fait qu'il y a une forme de régulation qui se fait de toute façon. Donc, la bureaucratie, c'est bien beau, mais des fois il faut que ça roule, il faut que ça s'opère.

Mme Champagne Jourdain : OK. Dans votre vision des BC peut-être ou du développement de ces BC là, est ce que vous verriez... puis c'est ce que j'ai cru comprendre, mais un BC dans chaque communauté ou un regroupement, quel serait le format idéal, la formule idéale?

Mme Sioui (Mélissa) : On n'a pas de vision. Tu sais, c'est selon la le désir de chaque communauté. En fait, nous on vient ici pour voir si c'est une possibilité que les organisations de Premières Nations puissent devenir BC, c'est notre demande officielle. Mais par la suite, tu sais, ça va être de voir avec chaque communauté, est-ce qu'ils sentent qu'ils ont les ressources pour mettre en place un BC, chaque communauté, ou un regroupement de communautés désireraient avoir le même BC. Ça va vraiment être selon chaque communauté distincte.

Mme Champagne Jourdain : OK. Maintenant, pour revenir... Merci. Pour revenir sur le modèle de RSGE en communauté, là, qu'on propose dans le projet de loi, je comprends que vous êtes d'accord avec le fond, comme vous me le disiez. Selon vous, est-ce que ça permettrait de répondre aux besoins en matière de garde éducative dans les communautés, vraiment, ce modèle-là?

Mme Sioui (Mélissa) : Bien, en fait, c'est qu'on en voit beaucoup, de besoins présentement, là. Suite à votre demande de consultations, là, au niveau des besoins de places PNI, on s'est mis à fouiller un peu, voir et à consulter nous-mêmes aussi les communautés, puis on en voit, des besoins. Présentement, je suis au courant qu'il n'y a pas de place disponible au niveau du ministère de la Famille, mais il y a des besoins dans les communautés.       Donc, comme M. Lacasse le disait, il y a un indice de fécondité exponentiel de 2,2, là. Donc, à chaque année, il y a de plus en plus d'enfants. Puis les services de garde qui sont en ce moment sur communautés ne répondent pas aux besoins de tous les enfants. Puis, comme je le mentionnais plus tôt, développer un centre de la petite enfance ou une garderie subventionnée, c'est complexe. C'est un processus qui peut être long, qui peut être complexe. Ça vient avec toutes sortes de documents administratifs, une charge énorme.

Donc, on voit la possibilité d'avoir des milieux familiaux ou communautaires comme une méthode un peu tampon ou comme une façon d'offrir des services à plus d'enfants en attendant d'avoir peut-être plus de centres de la petite enfance ou garderies, mais je pense que ça soutiendrait vraiment les besoins présentement parce qu'il y en a.

Mme Champagne Jourdain : C'est le but aussi du projet de loi, de pouvoir répondre à des besoins plus rapidement que quand on développe. On est actuellement aussi en consultations pour un appel à projets éventuel, là, puis vous êtes au courant, là, dans les communautés. Les besoins sont effectivement grands. Je voulais peut-être aussi vous poser la question sur la disponibilité des locaux. Moi, je veux vous adresser cette question-là parce que des fois, ça peut être, tu sais, peut-être un défi pour certaines communautés. Ce projet de loi là, il permet justement de pouvoir ouvrir ou avoir un service de garde en communauté dans un local qui est prêté. Comment vous le voyez, ça, dans l'ensemble des communautés? Est-ce que c'est un défi ou ça peut...

M. Lacasse (Patrice) : Bien, on note que c'est un frein. Déjà, dans certaines communautés, l'idée de construire un CPE, ce n'est pas envisageable pour l'instant. Au niveau, entre guillemets, de la réserve géographique, il n'y a plus de place. Et c'est un peu la même chose pour l'utilisation des locaux, il peut y avoir une saturation, soit aussi que, bon, il y a le côté... des fois, c'est vétuste, donc il faut rénover. Mais n'empêche qu'il y a quand même beaucoup de... je dirais d'efforts...

M. Lacasse (Patrice) : ...sont mis en termes de ressources, en termes d'heures pour pouvoir pallier au manque de locaux. Et donc, c'est pour ça qu'ici c'est une belle occasion pour qu'on se prépare, pour que les communautés, dès qu'elles ont les ressources, bien, puissent utiliser, là. Et donc c'est un levier de plus, là, je dirais. Ça fait que ça, c'est bien.

Mme Champagne Jourdain : Parfait. Est-ce que vous croyez que le modèle de RSGE en communauté permettrait d'offrir des services culturellement adaptés aux enfants des Premières Nations? Permettrait davantage de faire ça?

Mme Sioui (Mélissa) : Moi, je pense que oui. Personnellement, tu sais, je trouve que depuis... même avant que les CPE soient mis en place, avant Mme Marois, il y en avait des milieux familiaux. Moi-même, je suis allé en milieu familial quand j'étais jeune, puis j'ai... je trouve que ça permet de... Il y a moins de restrictions au niveau de l'application de la loi, des règlements du ministère de la Famille, il y a plus d'ouverture puis juste de pouvoir partager une culture, une tradition chez soi ou dans un milieu communautaire, je pense que ça permettrait vraiment aux enfants de développer davantage leur culture que dans un modèle, par exemple, d'un CPE qui sont 80 enfants dans la même installation. Je trouve que le... Tu permets d'avoir... ça permet d'avoir un support plus personnalisé avec les enfants quand tu en as moins puis quand c'est vraiment dans le confort de ta maison puis de ta culture. Selon moi.

M. Lacasse (Patrice) : Si je peux me permettre, c'est aussi un modèle qui, justement, comme le dit Mme Sioui, c'est plus naturel et il y a même plusieurs CPE qui commencent à regarder et à utiliser ce qu'on appelle les groupes multiâges, parce que c'est ça qu'on a dans la vraie vie, je dirais, à la maison. Et donc ça répond aux mêmes... aux mêmes principes, au même concept aussi.

Mme Champagne Jourdain : J'ai bien compris votre point, puis je la comprends bien, cette réalité-là, sur la vérification d'absence d'empêchement. Ce projet de loi là, quand il est possible dans certaines communautés où les locaux sont disponibles, pourrait être aussi une réponse à ça, pour faire en sorte, là, que la responsable des services de garde puisse avoir son milieu de garde si un membre de sa famille avait, par exemple, un empêchement ou...

Mme Sioui (Mélissa) : Exactement.

Mme Champagne Jourdain : Ça pourrait être une réponse aussi. Parfait. Je ne sais pas il nous reste...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...deux minutes seize.

• (15 h 30) •

Mme Champagne Jourdain : Bon. Dans votre mémoire, vous faites aussi mention que le modèle de RSGE en communauté pourrait répondre aux besoins des familles des Premières Nations inuites dans le cas de catastrophes climatiques. Vous en avez parlé tout à l'heure, vous avez fait référence aux feux de forêt, là, qu'on a vécus, qu'on n'espère pas revivre non plus de cette ampleur-là. Et ça nécessite, en fait, dans ces situations-là, qu'elle se relocalise dans d'autres communautés. Vous soulignez aussi que les RSGE en communauté pourraient répondre à un besoin ponctuel des communautés des Premières Nations inuites. Toutefois, il y a quand même certaines démarches administratives à faire actuellement pour être reconnu en tant que RSGE, ça aussi vous en avez fait mention, que ce soit... qu'on parle du milieu familial ou qu'on parle des RSGE en communauté. Est-ce que vous considérez que les RSGE en communauté pourraient se développer sur le territoire des Premières Nations inuites, en réponse à des besoins urgents et ponctuels, et pourraient aussi répondre à un besoin qui dure dans le temps, de manière ponctuelle, mais aussi dans le temps, là?

Mme Sioui (Mélissa) : Oui. Bien, en fait, oui. Tu sais, le but... Dans notre mémoire, on souligne vraiment les catastrophes qu'on a... que les communautés ont vécues, notamment aux feux de forêt, ça fait que je pense que ça répondrait vraiment à un besoin parce que quand on a eu les feux de forêt, il y a seulement une communauté qui a été en mesure de relocaliser les services de garde et offrir les services. Pour les autres communautés, les services ont dû être suspendus, donc c'était plusieurs enfants qui n'avaient pas accès aux services de garde. Mais le but aussi, c'est d'offrir ces services de là... ces services de garde là en communauté ou en milieu familial, sur du long terme également. Tu sais, je pense que si on instaure... Tu sais, il y a vraiment deux modèles. Il y a le modèle, s'il arrive une catastrophe, si on a un besoin ponctuel, là, ce serait possible, mais je pense que ça pourrait être des modèles qu'on pourrait favoriser de plus en plus dans le temps, là, selon moi.

Mme Champagne Jourdain : Parfait. Bien, merci. Merci, c'est tout pour moi, merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. On poursuit la discussion avec l'opposition officielle et la porte-parole députée de Westmount—Saint-Louis pour 12 minutes 23.

Mme Maccarone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci beaucoup pour votre témoignage puis votre mémoire fort intéressant. Moi, je vous dis que, à la première lecture, ce que j'ai... j'ai eu le sentiment de : il y a beaucoup de freins systémiques et que le mode en communauté n'est pas un luxe, mais un grand besoin...

Mme Maccarone : ...alors je ne sais pas si j'ai saisi vraiment ce que vous avez voulu partager avec les membres de la commission.

J'ai été aussi très intéressée... parce que vous avez dit sur votre page 1, qui est marqué .../2, là, qu'à l'heure actuelle, il y a juste un seul bureau coordonnateur qui relève des Premières Nations à Mashteuiatsh. Comment ça fonctionne? Est-ce que vous avez des rapports avec eux? Est-ce que vous avez un peu des signalements, comment ça fonctionne, pour nous armer, pour nous alimenter un peu pour un futur, s'il y a une ouverture de poursuivre avec votre recommandation?

Mme Sioui (Mélissa) : En ce moment, notre entente de délégation de pouvoirs ne nous permet pas d'avoir sous entente un bureau coordonnateur... bien, pas qu'il ne nous permet pas, mais on n'en a pas présentement, de bureaux coordonnateurs qui sont sous entente avec nous. Nous, on a le CPE à Auetissatshe de Mashteuiatsh, qui est sous entente avec nous. Au niveau de la gestion, tout ce qui est milieu familial, bureaux, coordonnateurs, c'est rare qu'ils nous interpellent à ce sujet-là, mais on peut offrir quand même de l'accompagnement si jamais ils ont des questions. On les a consultés d'ailleurs pour écrire ce mémoire, mais, présentement, ils ont seulement un milieu familial, puis c'est vraiment de la gestion à l'interne. Ils ont une agente de conformité qui va faire les visites. Nous, on n'a pas de rapport vraiment avec le bureau coordonnateur, mais la directrice du bureau coordonnateur est aussi la directrice du CPE. Donc...

Mme Maccarone : C'est normal.

Mme Sioui (Mélissa) : ...dans un sens, on les accompagne, mais, spécifiquement, on n'a pas de pouvoir délégué dans notre entente par rapport à la gestion du bureau coordonnateur.

Mme Maccarone : C'était moins la question, c'était plus de savoir : Est-ce que ça va bien? Est-ce que ça fonctionne? Est-ce que c'est un... Parce qu'on parle de déployer ce modèle plus largement. Ça fait que, comment ça fonctionne? Parce que c'est quand même atypique, ça fait que... puis on va avoir besoin des spécificités. Ça fait que c'était de mieux comprendre la réalité.

Mme Sioui (Mélissa) : De ce que j'ai eu comme discussion avec la direction, c'est que ça se passe bien, dans le fond, ils offrent vraiment... ils voient qu'ils doivent offrir un service personnalisé à... au milieu familial qu'il reste présentement. Ils n'ont pas d'enjeu outre que, justement, au niveau de la vérification d'absence d'empêchement. C'est eux qui nous ont un peu levé le flag, si je peux me permettre, là, par rapport à ça, tu sais, que ça peut être plus complexe de devoir gérer la vérification d'absence d'empêchement de tous les membres de la famille sous le même toit. C'est eux aussi qui nous ont rapporté la situation des enfants qui vivent sous le même toit, que, souvent, c'est des familles qui sont réunies parce qu'il manque de logements dans les communautés, par exemple. Ça fait qu'il y a beaucoup de familles qui vivent sous le même toit. Donc, ils doivent prendre en considération les enfants qui habitent dans le ratio puis diminuer les places subventionnées. Ils nous ont rapporté les enjeux, mais, dans le modèle de fonctionnement, il n'y a pas d'enjeu spécifique, ça se passe bien, tu sais, ça coule, ça se passe bien, là, au niveau du milieu familial.

Mme Maccarone : Sauf qu'ils ont encore plus de responsabilités qu'un BC ailleurs. Ça fait que, selon vous, est-ce que ça veut dire... mettons, on dit oui, on va déployer... je trouve très intéressant comme proposition. Je veux juste m'assurer que nous ne sommes pas en train de mettre une charge de travail sur le dos des BC qui ne seront pas capables d'accomplir.

Mme Sioui (Mélissa) : Bien, en fait, là, je vais prendre votre question puis ajouter au fait que, présentement, on demande que les organisations de Premières Nations puissent devenir bureaux coordonnateurs parce que, justement, on ne veut pas rajouter une charge supplémentaire aux CPE qui sont déjà existants. Ils font face à des manques de personnel, beaucoup de roulement de personnel, beaucoup de manque de ressources présentement.

Mme Maccarone : Bienvenue dans le club.

Mme Sioui (Mélissa) : C'est ça. Donc, moi, je considère que les CPE, présentement, la plupart ne seraient pas en mesure, puis on ne veut pas leur rajouter une charge administrative, mais on souhaiterait voir ces milieux communautaires, milieux familiaux apparaître dans les communautés. C'est pourquoi on demande que les organisations de Premières Nations, comme Me Gonzalez le disait, qui ont déjà les ressources, qui sont déjà en place puissent pouvoir devenir bureaux coordonnateurs pour pouvoir avoir ces milieux-là qui sont... qui sont mis en place pour ne pas avoir à ajouter une charge administrative aux CPE.

Mme Maccarone : Puis le respect des compétences.

Mme Sioui (Mélissa) : Exactement.

Mme Maccarone : Ça fait que parle-moi de la formation. Vous l'avez évoquée. Je vois, dans tous les amendements proposés... Qu'est-ce qui est souhaité comme formation pour assurer la sécurisation culturelle, la spécificité de chaque territoire? Parce qu'il faut le dire, ça va être spécifique à chacun. Ce ne serait pas la même formation, il me semble, pour toujours. Je comprends qu'on n'a pas assez d'heures déjà réservées pour cette formation. Mais la question, vraiment, première question, deuxième question complémentaire pour moi de bien comprendre. Tu sais, là, on parle d'élargir à une personne morale à but non lucratif ou encore une partie visée. Ça fait qu'on parlait des gens qui ne sont pas nécessairement issus du milieu de services de garde éducatifs à l'enfance. Quel type de formation vous prévoyez...

Mme Maccarone : ...vous pour assurer qu'ils sont bien accompagnés pour mettre à l'œuvre ce nouveau modèle.

M. Lacasse (Patrice) : C'est-à-dire qu'on n'a pas été dans ce détail-là. Par contre, ce qu'on comprend, c'est que c'est une formation présentement qui est de 45 heures. Souvent, ce qu'on fait, c'est que, de concert avec les différentes organisations au ministère, on peut prendre des formations et les adapter. Oui, il y a différentes cultures, je dirais, mais il y a quand même un tronc commun qui est existant. Et je dirais, dans les derniers deux ans, on a travaillé à développer une approche pédagogique qui est propre pour toutes les nations, je dirais. Par contre, vous avez les Cris, ils ont le leur, les Inuits ont le leur. Mais là, présentement, on a du matériel, on a une approche qui va... qui a déjà été communiquée à des, à je dirais... aux spécialistes en pédagogie, là, cet automne. On fait le lancement, là, du document au mois de mars. On profite d'une rencontre régionale avec des directeurs de... directrices, là, je dirais, des CPE et services de garde.

Donc, on va avoir du matériel pour l'approche pédagogique et... et c'est du matériel qui, selon nous, doit être repris et intégré et utilisé dans chacune des communautés ou par nation. Comme par exemple, on voit beaucoup avec l'Institut Tshakapesh... c'est pas mal pour la nation innue, pour la majorité, je dirais, là, des communautés, là. Ça fait que je dirais que c'est un peu l'approche qu'on fait, c'est qu'on y va par... par région ou on y va par nation pour pouvoir participer au développement. Donc, pour une formation de 45 heures, ce n'est pas, je dirais, pas tant d'efforts, mais ça demande quand même un effort, mais ça peut se faire assez facilement, là, je dirais.

Mme Maccarone : Alors, c'est vous qui donnerait cette formation à l'accompagnement par le ministère?

M. Lacasse (Patrice) : Bien, c'est-à-dire qu'on pourrait être des partenaires pour développer la formation. Oui, tout à fait, oui.

Mme Maccarone : OK. J'entends... on tend la main, on dit qu'on a besoin d'aide, j'entends. OK, bien, c'est clair pour moi. Je voulais mieux comprendre quand on parle du M-30. Le délai de 6 à 12 mois, explique-moi cette réalité, s'il vous plaît, pour que je comprends mieux, pour le commun des mortels.

• (15 h 40) •

M. Lacasse (Patrice) : Bien, c'est-à-dire que, dans les dernières, les derniers 20 ans, les différentes ententes ont été développées avec, bien, pas juste avec la commission de santé et services sociaux, mais ce qu'on appelle les... toute commission et organisme régional Premières Nations. Et arrive souvent la question de la M-30. Et je vous dirais qu'on fait : Ah! OK. Ça veut dire que, bien, on ne peut pas, dans notre planification, prévoir quelque chose à court terme. J'ai peut-être mes vis-à-vis au ministère de la Famille qui... qui s'occupe justement des M-30, justement, du ministère de la Famille, et qui me disait : Ça va très vite chez nous. Oui, en général. Bien, c'est-à-dire peut-être qu'avec vous, c'est spécifique, mais par expérience, on peut voir que malheureusement, c'est quand même assez, assez long, là.

Mme Maccarone : Puis ce que vous proposez pour diminuer l'attente est quoi exactement?

M. Lacasse (Patrice) : Bien, la balle serait peut-être plus dans le camp du ministère de la Famille pour trouver une façon plus... pour agir en toute sérénité.

Mme Maccarone : OK, ça fait qu'il n'y a pas... il n'y a pas de proposition d'amendement...

M. Lacasse (Patrice) : Bien, je veux dire, c'est plus du côté du Québec, là, à ce moment-là. Tout ce qu'on veut, c'est bon, bien, est-ce qu'on peut accélérer, là, ce processus-là?

Mme Maccarone : OK. Message entendu. Peut-être, avec le temps qu'il me reste, je souhaite vous entendre, parce que, souvent, c'est bien d'entendre les cris du coeur puis les demandes des groupes, surtout parce que vous amenez une expertise que nous, nous n'avons pas nécessairement ici, comme membres de la commission. Si on ne met pas à l'œuvre les demandes que vous exprimez ici dans votre mémoire puis votre témoignage, le résultat, c'est quoi?

M. Lacasse (Patrice) : Grosso modo, c'est que vous allez avoir des personnes qui voudraient mettre en place des services et qui vont peut-être juste se rendre compte que, bon, il faudrait... qu'elles devraient faire appel à un bureau coordonnateur, à l'extérieur, qui n'a aucune connaissance de l'environnement administratif, politique, culturel de la communauté. Et à ce moment-là, ce serait plus qu'un défi, ça ajouterait, je dirais, de beaucoup la préparation du projet. Parce que là, à ce moment-là, il y a une rencontre de deux mondes, et donc, il faudrait que la personne soit résiliente d'une façon incroyable, là. Donc, ce serait un grand défi...

M. Lacasse (Patrice) : ...excusez.

Mme Sioui (Mélissa) : ...si je pouvais rajouter également aussi, dans les derniers mois, le ministère a lancé un processus de récupération des places pour les projets qui ont été octroyés il y a plusieurs années, mais qui n'ont jamais été développés. Donc, dans les dernières semaines, on a dû redonner plusieurs places au ministère de la Famille, par exemple, 80 places pour une communauté innue pour une nouvelle installation, parce que la communauté n'est pas en mesure de développer, de construire une nouvelle installation. Donc, si on avait la possibilité d'offrir des milieux familiaux ou d'offrir des modèles différents, par exemple avec des bureaux coordonnateurs, selon moi, on pourrait réutiliser ces places-là. Je trouve ça dommage de devoir redonner des places alors que le besoin est vraiment présent dans la communauté. Donc, notre demande pour les bureaux coordonnateurs... ou s'ils pourraient permettre à certains projets qui n'ont jamais vu le jour, qui n'ont jamais été développés, de pouvoir être un peu modifiés puis de voir... d'offrir le service à plus d'enfants.

Mme Maccarone : Bon. Ça fait que, si on n'actualise pas la loi pour être en mesure de répondre à ce besoin, ça risque d'être un frein...

Mme Sioui (Mélissa) : On redonne les places.

Mme Maccarone : ...pour le développement des places.

Mme Sioui (Mélissa) : Exactement.

Mme Maccarone : Il me reste peut-être 30 secondes. Est-ce qu'il y a autre chose que vous souhaitez partager avec les membres de la commission? Ce n'est pas obligatoire, c'est juste une question.

M. Lacasse (Patrice) : Non, non, non, c'est juste que... Oui, je ne suis pas habitué à ce genre de... Non, non, je fais des farces.

Mme Maccarone : Je sais, ce n'est pas la première fois qu'on a des échanges, je le sais.

M. Lacasse (Patrice) : Non, non, mais je dirais, faisons confiance aux institutions qui sont dans les communautés, tout simplement.

Mme Maccarone : Merci beaucoup. C'était très intéressant. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, les quatre minutes et huit secondes qui restent sont accordées au député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Bonjour à vous trois. Je veux clarifier quelque chose pour commencer. Quand vous dites que ce serait intéressant que les bureaux coordonnateurs puissent être de responsabilité, donc, de différentes communautés, on n'est pas en train de dire non plus nécessairement pour toutes des... tu sais, pour des municipalités à la grandeur du Québec. Ce n'est pas nécessairement ça, votre... votre demande.

M. Lacasse (Patrice) : Non, il n'y aura pas d'envahissement Premières Nations.

M. Leduc : Non, bien, c'est ça. Bien, je veux juste clarifier parce que des fois, on... on pourrait penser que c'est une extension.

M. Lacasse (Patrice) : Je peux comprendre qu'avec les... ce qu'on voit chez nos voisins, on peut... on peut avoir des craintes.

M. Leduc : Exactement. Très bonne remarque. Vous avez fait référence dans votre... dans vos remarques d'ouverture sur le défi d'espaces physiques dans les différentes communautés. Pouvez-vous développer un peu là-dessus?

M. Lacasse (Patrice) : Bbien, je n'ai pas vraiment de chiffres en soi, mais oui, ce qu'on peut nous rapporter, c'est qu'il peut être difficile d'occuper, de trouver dans un des... des bâtiments, d'aussi bénéficier de bâtiments qui sont, je dirais, adéquats. On a fait un inventaire de... il y a trois ans, là, on a fait un inventaire des besoins en rénovation. À peu près toutes les bâtisses qui accueillent des enfants nécessitaient des investissements de l'ordre de... je dirais, celle qui était la plus récente, c'était... on parlait de 15 000 $, mais la moyenne est plus de 100 000 $ à 500 000 $. Puis on a même une communauté qui... On parle de 1,2 million, là. Donc, le besoin est tout simplement là, là. Ensuite, bien, après ça, c'est... C'est déjà ce qui est occupé par l'appareil du conseil de bande, qui lui... lui aussi, doit répondre à une population plus grande, et donc offrir plus de services, et donc occuper plus d'espace. Et déjà, bien, ce n'est pas... ce n'est pas adéquat, là, je dirais, les ressources qui sont... qui sont présentes, là.

M. Leduc : On parlait beaucoup de qualité, hier, avec notamment Valorisons ma profession. Je serais curieux de vous entendre. Dans les communautés, quel est... les cohortes, est-ce que... est-ce qu'il y a des jeunes qui s'engagent dans des formations qualifiantes dans... soit éducatrices ou RSGE, dans le thème plus largement des services éducatifs à l'enfance?

M. Lacasse (Patrice) : Ce qu'on fait, c'est qu'on a un partenariat, là, principalement avec le cégep Saint-Félicien. Je dirais qu'il y a... On essaie de tirer à plusieurs endroits. Une des... des projets qui fonctionnent bien, c'est quand il y a des formations dans la communauté pour pouvoir obtenir l'AEC. on parle d'un an, un an et trois mois environ. Il y a ça. Puis il y a ce qu'on appelle chez nous... on va faciliter des formations encore d'AEC, mais c'est des cours qui sont faits habituellement sur... bien, sur le Web, mais on les invite, on invite les étudiants ici, trois fois par année, 2 à 3 fois par année, pour qu'ils puissent faire un 25 heures ou un... oui, c'est 25 heures, il me semble, dans la semaine et donc ça accélère. Donc, encore là, ça... ça va plus vite, parce que... Mais n'empêche que c'est quand même... ça demande de la résilience pour...

M. Lacasse (Patrice) : ...pour les gens, parce que, bon, un cours par session, deux à trois fois par année, c'est... c'est difficile d'aller chercher, là, le 1300 heures, là, ou le 1125 heures qui est nécessaire, là. Mais c'est les efforts qui sont faits, là, pour l'instant pour faciliter les choses. Pour ce qui est de... Je n'ai pas de chiffres, par contre, pour ce qui est de... les gens qui rentrent dans les AEC normaux, là, c'est un fait que l'on pourrait... on pourrait regarder, là. Il y a d'autres projets qui s'en viennent, qu'on est en train de planifier, on termine notre planification, mais on va essayer de voir comment est ce qu'on pourrait faciliter le... la RAC, excusez-moi, la reconnaissance d'acquis, donc, parce que c'est... il y a plusieurs embûches, encore une fois, c'est... pour toutes sortes de raisons. Donc, on va essayer de voir s'il n'y a pas un moyen d'améliorer la chose, et aussi de développer un programme spécifique Premières Nations, je dirais...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci...

M. Lacasse (Patrice) : ... qui s'assure de... Oui...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Les temps de parole ont tous été utilisés. Merci beaucoup, comme je vous disais, les temps de parole ont tous été utilisés, mais j'ai un petit message qui est arrivé par la voie des airs : Rencontre avec la ministre acceptée. Je voulais juste vous passer le message.

Une voix : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, encore une fois, merci pour votre apport à nos travaux. Je vais suspendre la commission le temps de recevoir le prochain groupe.

(Suspension de la séance à 15 h 48)

(Reprise à 15 h 53)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Alors, nous allons recevoir, pour les 45 prochaines minutes, la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille. Alors, mesdames, messieurs, bienvenue à la commission. Vous allez avoir un 10 minutes pour présenter vos recommandations, l'essentiel de votre mémoire, vous présenter, bien évidemment, et, par la suite, on va discuter avec les parlementaires. Alors, les 10 prochaines minutes sont les vôtres.

M. Gauthier (Alex) : ...bonjour. Mon nom est Alex Gauthier, je suis directeur général de FQOCF, la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille. À ma droite, vous avez Mme Julie Huot et, à ma gauche, Mme Nadine D'Amours, qui sont sur le conseil d'administration de la fédération, mais aussi des directrices générales d'organismes communautaires famille. M. Thivierge est conseiller stratégique à la fédération.

D'abord, merci de nous accueillir. On vous remercie tous de cette invitation-là à cette Commission des relations avec les citoyens pour cette invitation à participer... les consultations particulières sur le projet de loi n° 12. Nous la recevons, au nom de tous les organismes communautaires famille, comme une marque de reconnaissance pour tout le travail qui est accompli à titre de ressources complémentaires de première ligne. Nous demeurons convaincus que cette collaboration mutuelle mérite d'être renforcée pour le mieux-être des parents et des enfants, et ce, partout au Québec. C'est toujours un honneur pour nous d'avoir l'occasion de partager notre point de vue et avec le gouvernement et l'ensemble des élus de l'Assemblée nationale.

D'emblée, nous soulignons, nous souhaitons signifier que... notre accord au principe du projet de loi. Donc nous sommes en accord avec ce projet de loi, ce projet de loi qui vient légaliser les éléments inclus depuis quatre ans dans le projet pilote des responsables d'un service de garde éducatif en communauté et en entreprise. C'est, pour nous, une simple suite logique à ce dernier. Comme le démontre l'analyse d'impact réglementaire du projet pilote, les retombées de celui-ci ont été positives. Elles ont ainsi démontré la possibilité d'une meilleure conciliation famille-travail, en offrant aux parents des services de proximité, et à proximité de leur lieu de travail, ce qui réduit ainsi les déplacements quotidiens et tous les inconvénients qui peuvent en découler. De plus, le projet a permis de mobiliser les acteurs locaux, dont les organismes communautaires.

L'ajout de ces services de garde a permis de mieux répondre aux besoins des parents, en diversifiant l'offre disponible pour les places en services de garde. Il serait désolant que les 2 370 places, nouvelles places créées soient maintenant perdues. C'est pourquoi nous souhaitons que toutes les places créées lors du projet pilote puissent continuer d'exister dans le nouveau régime une fois que la réglementation sera, évidemment, mise en vigueur. Nous souhaitons rappeler aux membres de la commission que ces services s'inscrivent en complémentarité avec ceux qui sont offerts avec les OCF, les organismes communautaires famille. Les activités de haltes-garderies communautaires visent à offrir à un parent un répit ponctuel, tout en leur permettant de bénéficier d'un service de garde temporaire durant leur participation aux activités qui leur sont destinées.

Ensemble, continuons notre collaboration dans l'accompagnement des parents et des enfants du Québec, dans un souci de renforcer notre engagement collectif envers la petite enfance. Et, comme je voulais le démontrer, l'analyse d'impact qui est sortie, les retombées de... ont été positives, donc ça permet d'avoir une meilleure conciliation famille-travail puis des services de proximité. En somme, la Fédération québécoise des organismes communautaires Famille demande au gouvernement de reconnaître et de mobiliser l'expertise des représentants des réseaux nationaux en les impliquant activement dans la rédaction des règlements qui vont découler de ce projet de loi. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Voilà.

M. Gauthier (Alex) : C'est simple, hein? Donc, plus de questions, j'imagine.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien oui, parfait, c'est efficace.

M. Gauthier (Alex) : Et voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Alors...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...justement, on va commencer les discussions. On va commencer du côté du gouvernement et de la banquette pour 16 min 30 s.

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Alors, Mme D'Amours, M. Gauthier, M. Thivierge et Mme Huot, merci d'être là. C'est... ça fait plaisir de vous revoir, je vous remercie aussi d'avoir participé à ça. C'est un projet de loi qui nous tient à cœur, qui vient diversifier l'offre de services, je dirais, qui vient aussi permettre à des RSGE qui sont en milieu familial mais qui voudraient peut-être sortir de leur résidence, aussi, pour offrir des services et s'adjoindre aussi une autre collègue pour pouvoir se soutenir aussi. Alors, c'est un projet qui nous tient à cœur, un projet qui répond aussi aux besoins des régions, des petites... municipalités, où le volume n'est pas nécessairement toujours là pour... pour développer une plus grosse installation. Alors, effectivement, c'est un projet de loi qui me tient à cœur. Je vous remercie pour votre participation. Je comprends que vous êtes favorable à ce projet de loi là là et que vous appuyez ce qui est proposé dans le projet de loi 12, alors, je voulais peut-être aller un petit peu plus dans les dispositions ou... bien, en fait, savoir si, pour vous, certaines dispositions devraient être modifiées, reformulées ou ajoutées dans le cadre du projet de loi 12.

M. Gauthier (Alex) : Bien, ce qu'on croit, puis permettez-moi... Ce qu'on croit, c'est que c'est sûr que la consultation au niveau terrain, elle est primordiale. Donc, les réalités, comme vous le dites, dans les diverses municipalités, qu'elles soient petites ou moyennes, il y a des enjeux. Ça fait que, donc, d'une région à une autre, quand on parle de l'Abitibi-Témiscamingue, ils ne vivent pas la même réalité que la réalité montréalaise, ça fait que, donc, notre souhait, c'est que ces... cette expertise-là vienne du terrain et les besoins vont ressortir encore plus concrètement, ce qui va permettre une meilleure adaptabilité pour les services, puis mieux répondre aux besoins des familles.

Mme Champagne Jourdain : Parfait. Vous avez parlé aussi, tout à l'heure, de complémentarité avec les services des OCF. J'aimerais peut-être vous entendre là-dessus, sur comment pourrait se traduire cette complémentarité-là, là, avec les RSGE en communautés et les services que vous offrez?

M. Gauthier (Alex) : Dans l'ensemble du Québec, parce qu'on est présents partout au Québec, c'est... c'est beaucoup de concertation pour les organismes communautaires familles. Ça fait que, donc, les enjeux, quand les... les OCF puis les directions s'assoient pour discuter des enjeux qui sont locaux ou régionaux, bien, ça ressort, ça fait que donc, souvent, il y a une forme d'échange d'expertise, mais aussi de soutien, de référencement, d'accompagnement. Ça fait que, donc, tout est sur la table pour pouvoir maintenir... je ne veux pas dire le filet, mais bien le tissu social, parce que même s'il y a un parent qui utilise un service de garde en milieu, en communauté, bien, le parent peut très bien fréquenter l'organisme aussi. Ça fait que donc, tout l'ensemble de ces complémentarités-là font en sorte que ça donne une combinaison gagnante, puis c'est les familles au Québec qui vont en bénéficier.

• (16 heures) •

Mme Champagne Jourdain : Oui...

Mme Huot (Julie) : Oui, si je peux poursuivre, juste compléter un petit peu la réponse. Par exemple, c'est pour vous donner des exemples plus concrets. Ça arrive quand même, c'est arrivé plusieurs fois que, dans notre organisme, des femmes, principalement, qui viennent avec leurs enfants puis qui n'ont pas de place en service de garde, malheureusement, puis qui se disent : Pourquoi ne pas ouvrir un milieu familial? Ou en tout cas, ça a été quand même plusieurs fois mon cas, je l'ai... je l'ai vu plusieurs fois, puis ça vient diminuer beaucoup de barrières en fait, ce projet pilote, par exemple, des fois, au domicile, ce n'est pas possible ou ça fait en sorte que si elles vivent en milieu HLM, ce n'est pas possible non plus, ça fait que là, elles peuvent se retrouver aussi deux personnes, avoir du soutien, donc c'est quand même... c'est quand même un bel exemple de retour au travail puis dans une volonté, aussi, où on veut développer des places, c'est quand même vraiment intéressant. Et, dernière chose, des fois, quand on organise une... une offre de services, par exemple, nous, on travaille aussi beaucoup l'été dans les parcs, bien, c'est sûr que c'est des milieux qu'on va aller chercher, ils vont venir participer à nos activités dans les parcs, ça fait que ça crée quand même une belle... une belle dynamique dans le milieu et dans la communauté. Voilà.

Mme D'Amours (Nadine) : Si je peux aussi me permettre, chez nous, dans la région, en milieu rural, vous parliez, Mme la ministre, des petits milieux rurals, tantôt. Moi, je viens d'un petit milieu rural, mon organisme est là, et c'est 33 places qui ont été mis sur le milieu, trois projets pilotes, ce qui représente 20 % de toutes les places en milieu familial sur notre territoire, ça fait que c'est quand même un bon... un bon chiffre, et la concertation qu'on a avec le bureau coordonnateur, on a, entre autres, des réunions avec plein de partenaires : Le CLSC, le bureau...

Mme D'Amours (Nadine) : ...donateurs, la Maison de la famille et d'autres organismes, pour travailler au bon développement des enfants. Donc, on fait une concertation ensemble sur c'est quoi, les meilleures actions pour les enfants de tous les milieux. Ça fait que les enfants peuvent être référés à la Maison de la famille pour des activités de stimulation, mais référés au CIUSSS aussi pour d'autres services. Donc, on travaille vraiment en concertation avec les partenaires du milieu. Ça fait que ça, c'est vraiment intéressant.

Mme Champagne Jourdain : Est-ce que vous diriez que c'est quelque chose que vous aviez peut-être moins avec les RSGE en milieu familial?

Mme D'Amours (Nadine) : Oui. Puis là, avec ce projet-là, ça a permis aussi de pouvoir entendre parler des enfants qui vont en milieu familial et en milieu dans la communauté, là. Ça a ouvert des belles portes.

Mme Champagne Jourdain : Puis je trouve ça très intéressant, je vais peut-être creuser un peu plus, là. Vous étiez, c'est sûr, dans la roue, je vais le dire comme ça, là, puisqu'on est en projet pilote. Comment on peut faire pour que ça continue d'être le cas une fois le projet pérennisé? Tu sais, je veux m'assurer qu'on puisse avoir quand même cette collaboration-là, là. Est-ce que ça passe par les BC? Est-ce qu'on continue de...

Mme D'Amours (Nadine) : Bien, en fait, là, vous allez trouver ça drôle, ce que je vais dire, là, mais une des raisons pour laquelle on a pu continuer, les OCF, à participer, bien, en tout cas, de chez nous, à participer à ces rencontres cliniques là, c'est vraiment avec les sous qu'on a eus du projet pilote enfants à besoins spécifiques, donc ça a permis de tout chapeauter ça, en plus du projet pilote pour les services de garde en communauté. Ça fait que de maintenir ça, ce qui est déjà... tu sais, qui est maintenu pour les trois prochaines années, ça a été un bon coup puis on espère que ça, ça va pouvoir continuer parce que c'est ce qui nous permet de pouvoir collaborer. Ça demande beaucoup de temps, beaucoup d'énergie, donc ça nous permet vraiment de pouvoir collaborer pour le développement sain des enfants. C'est une des choses.

M. Gauthier (Alex) : Il faut mentionner évidemment que c'est sûr que c'est une priorité pour les directions d'organismes de participer au mieux-être de leur communauté. Cependant, la réalité, des fois, les empêche. Bon, un sous-financement, des projets qui débordent, des... bien, vous le savez tous, des ressources humaines qui sont diminuées. Ça fait que donc, ça varie selon les capacités organisationnelles de chaque groupe. Mais je vous dirais que, si on avait des possibilités illimitées, ça serait... il y aurait encore plus de concertation puis encore plus de travail qui serait fait en collaboration avec les autres organisations de leur communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Je vais reconnaître la députée de Soulanges. Il reste encore 9 min 3 s.

Mme Picard : Merci beaucoup, Mme la ministre... Mme la Présidente. Désolée, je vous ai baptisé. Bonjour. Bonjour et bienvenue à vous tous. De ce que j'ai compris, vous voyez vraiment bien les bienfaits sur le terrain puis des projets pilotes, puis vous semblez vraiment très heureux que ça va perdurer dans le temps. Moi, je suis aussi une députée d'une région rurale puis j'ai aussi vu les bienfaits de certains services de garde qui ont émergé grâce à cette... ces initiatives-là.

J'aimerais que vous me dites un petit peu plus le rôle de vos organismes communautaires sur le terrain. En fait, j'aimerais savoir : Est-ce que vous avez des haltes-garderies aussi qui sont impliquées dans vos... dans votre association, puis, de manière générale, en fait, vos rôles que vous occupez sur le terrain?

M. Gauthier (Alex) : Nous avons combien de minutes, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Huit minutes.

Mme D'Amours (Nadine) : Bien, en fait, on a un grand rôle. Notre objectif premier aux OCF au Québec, c'est d'améliorer la condition de vie des familles puis de tous ses membres, en fait. Ça fait que l'offre de services des organismes communautaires famille au Québec varie d'un organisme à l'autre, mais il y a des choses qui se ressemblent beaucoup. Donc, des rencontres d'échange avec les parents, des ateliers de stimulation pour les enfants, des cafés-causeries, des cuisines collectives, des ateliers de stimulation, je l'ai nommé, des ateliers sur l'encadrement. On parle beaucoup de temps d'écran, là. On avait participé à une commission d'ailleurs dernièrement en lien avec ça, mais on a des ateliers justement sur comment aider pour le temps d'écran, diminuer le temps d'écran. Et on a aussi des services de halte-garderie qui sont accessoires à notre mission, mais qui répondent vraiment à un besoin des parents dans nos communautés. Là, ça, c'est très large parce que je pourrais vous faire l'éventail de tout ce qu'on fait. On touche vraiment les familles qui ont des enfants de zéro et 18 ans, là. On a vraiment des belles offres de services.

Mme Picard : Dans les zones un peu plus rurales, dans les projets pilotes qui ont été en cours, est-ce que vous avez vu aussi une différence pour les enfants à besoins particuliers avec l'offre de services?

Mme D'Amours (Nadine) : En fait, chez nous, ça a vraiment facilité le fait de rejoindre des familles qui vivent en contexte de vulnérabilité. Les parents sentaient que c'était un petit peu moins menaçant que d'aller dans un CPE installation, mais retrouvaient quand même les mêmes avantages d'avoir un lieu externe, etc. Ça fait qu'on a vraiment rejoint plus de familles en contexte de vulnérabilité avec les trois projets pilotes. Il y a une question de proximité aussi. Dans notre milieu ruraux... dans notre milieu rural...

Mme D'Amours (Nadine) : ...excusez. On a des municipalités dévitalisées. Donc, ce n'est pas facile, pas des épiceries dans tous les villages, etc. Donc, le fait d'avoir un service de garde à proximité, c'est facilitant pour les parents qui n'ont pas d'auto ou juste une auto, puis papa, exemple, est parti travailler.

Puis on a vu aussi... parce qu'on a deux... deux projets qui sont en lien avec les municipalités, puis un dans une entreprise. Puis les deux projets qui sont en lien avec des municipalités, on s'est rendu compte que les familles réinvestissaient les lieux aussi. Donc, tous les parcs extérieurs ont été réinvestis par les familles, parce que les enfants y allaient durant le jour, donc après coup, le soir, la fin de semaine, les parents réinvestissaient avec leurs enfants, ce qu'on ne voyait pas avant. Donc, ça, c'est bon... Puis c'est aussi bon pour diminuer le temps d'écran, là, mais d'utiliser les installations extérieures, là, on a vraiment vu une différence, là. Ça fait que ça, c'est un beau... c'est un bel apport que ça a amené.

Mme Picard : Oui, c'est... c'est un bon plus, là, que la communauté aussi se prenne en charge autour de la... du service de garde, là. C'est vraiment beau de voir ça, le... l'esprit communautaire. D'accord. Bien, merci beaucoup. Merci beaucoup pour vos réponses.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre. Il vous reste encore cinq minutes 30.

Mme Champagne Jourdain : Parfait. De par votre mission, vous accompagnez les familles pour un bon bout de temps. Des fois, peut-être un petit peu moins longtemps, mais des fois vous êtes dans la vie des familles très longtemps. Puis vous êtes en contact avec aussi des familles, des enfants qui visitent ou fréquentent différentes installations, différents services de garde. Disons-le comme ça. Alors, j'aimerais vous entendre sur la complémentarité, là, du nouveau mode de garde qu'on propose, là, d'officialiser avec le PL 12 par rapport aux autres. Comme vous avez cette possibilité-là de pouvoir regarder, de pouvoir être témoin, je voudrais peut-être vous entendre là-dessus, si c'est possible.

M. Gauthier (Alex) : ...écoutez, dans... c'est... c'est... les... vont aller au rythme des parents. Ça fait que, donc, pour certains parents, ils ont des besoins sporadiques d'un service de garde, un déplacement professionnel. Ça fait que, donc, c'est surtout selon le besoin du parent quand il arrive puis il nous dit : Bien, moi, tu sais, je veux... je ne veux pas mettre mon enfant en CPE cinq jours semaine, mais j'aurais besoin de... de tel type de garde. C'est tellement bien réseauté que ça va le référer. Ça fait que, donc : Hé! bureau coordonnateur, as-tu une place? et donc il va y avoir des liens directs.

Puis l'avantage de ça, c'est que c'est Nadine qui parle à Marie Josée, c'est Julie qui parle à Marie-Ève. Ça fait que, donc, c'est personnalisé dans le sens où ce n'est pas institutionnalisé. Ça fait que, donc, il y a cet avantage-là. Puis dans nos ACF, le parent va rester pour vivre une expérience, une activité, un café-causerie qui va permettre d'échanger autour de ça. Puis notre meilleure publicité, c'est le bouche-à-oreille. Ça fait que, donc, le parent qui parle à un autre parent, qui dit : Heille! Il y a cette possibilité-là.

• (16 h 10) •

Nous, on croit que tout l'éventail de services offre des particularités propres à certaines positions ou types de familles qui font en sorte qu'on réussit à le combler. Évidemment, il y a encore du travail à faire puis il y a encore des places à avoir pour pouvoir améliorer tout ça. Mais, pour nous, c'est au besoin du parent puis au rythme du parent. Donc, s'il y avait quelque chose, qu'il soit... un centre de la petite enfance puis que, finalement, l'enfant ne peut pas... fréquenter ou qu'il arrive quelque chose avec le parent, bien, comment on peut accompagner ce parent-là pour trouver des alternatives qui peuvent combler ce besoin-là, sans hypothéquer une place absolument, puis que l'enfant doit rester là pour garder sa place. Ça fait que ça, c'est un exemple parmi tant d'autres. Mais la ligne parentale, elle n'est jamais droite. Je suis convaincu que tout le monde ici s'entend qu'être parent c'est toujours rempli de surprises et c'est tout le temps en changement. Ça fait que, donc, l'objectif, c'est de s'acclimater, de suivre le rythme puis d'être présents pour les accompagner par rapport à ça.

Mme Huot (Julie) : Puis, malgré les différences qu'on peut voir dans les différents milieux de garde, il y a différents systèmes aussi, les ratios, les lieux, etc., ce qui nous rassemble, c'est le fait de vouloir soutenir le développement global des tout petits, c'est d'offrir un environnement sécuritaire où les parents se sentent bien, où les enfants sont bien.

On a... on a un programme aussi en halte-garderie communautaire. Ça fait que, malgré les différences qu'on vit, on offre quand même aux familles cet environnement favorable là, puis pour les tout-petits aussi. Ça fait que c'est quand même complémentaire, puis ils peuvent choisir quel style de garde, quel... le temps qu'ils veulent, etc., selon leur contexte familial. Puis, des fois, ça évolue, des fois ils viennent chez nous pendant six mois, un an, puis, woups!, ils transfèrent en CPE, puis là ça nous permet de faire une belle transition, ou ils transfèrent dans un autre milieu. Des fois, ils en sont... des fois ils en ont deux en même temps aussi. Ça fait que c'est ça.

Puis on travaille quand même toujours... On en a parlé tantôt de ce qu'on fait sur le terrain, mais il y a aussi une grande part de concertation...

Mme Huot (Julie) : ...puis on se concerte quand même beaucoup dans différents comités, c'est une culture, en tout cas, moi, je suis à Québec, ici, puis c'est important pour nous, on travaille avec le bureau coordonnateur, on travaille avec les milieux familiaux, les CPE, c'est... c'est des partenariats qui sont forts puis qui sont là depuis longtemps, donc, c'est ça.

Mme Champagne Jourdain : Merci. Peut-être une petite dernière si j'ai le temps. Vous parlez, dans votre mémoire, là, que tous les projets actuellement en cours devraient pouvoir se poursuivre, là, à l'entrée en vigueur de la loi. Est-ce que vous entrevoyez des obstacles, là, dans le projet de loi, comme on le présente, à la pérennité de certains types de projets, là, à développer dans le cadre du projet?

M. Gauthier (Alex) : Tu sais, je vous dirais, récemment, le premier questionnement que j'ai eu, c'est l'instabilité du PEQ, ça fait que, donc, ça, c'en est une où on s'est dit : Oh! Il y a peut-être des travailleurs ou il va y avoir des... des organisations qui vont avoir de la misère à arriver. Je veux dire, c'est dans le déploiement, c'est pour ça que nous, on recommande que ça soit participatif, puis sur leçons du terrain, parce que vous allez avoir les signaux plus rapidement qu'être distants, ça fait que, donc, je crois qu'en consultant les gens de terrain, vous allez, en amont, être capables de détecter ce qui pourrait s'en venir demain matin puis devenir plus problématique.

Mme Champagne Jourdain : Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. La ligne parentale n'est jamais droite. Je vais la retenir celle-là. On poursuit nos discussions avec la députée de... de l'opposition officielle pour 12 min 23 s.

Mme Maccarone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, un plaisir de vous entendre puis de vous avoir avec nous ici aujourd'hui. Je peux vous dire, ça fait un petit bout depuis que je porte le dossier de famille, la Fédération québécoise d'organismes communautaires familles, vous êtes non seulement des piliers, mais vous êtes des piliers puis des alliés des parents de première ligne et des enfants, ça fait que veux... je voulais le souligner puis aussi vous remercier pour tout ce que vous faites. Je sais l'importance des services que vous offrez auprès de nos familles québécoises. Alors, merci beaucoup, parce que c'est précieux, puis je comprends que les temps sont difficiles, j'entends beaucoup d'histoires, dernièrement, où l'argent n'est pas au rendez-vous, où on ne peut pas réparer nos toilettes, on ne peut pas effectuer beaucoup de travaux, alors, encore plus de difficultés dont vous faites face, puis votre mission est essentielle. Ça fait que merci encore. Je vous laisse le soin de l'aborder si vous voulez, mais j'ai quand même une première question pour vous. Vous parlez de... le besoin de... que le projet pilote puisse continuer d'exister dans le nouveau régime une fois que la réglementation serait mise en vigueur. Vous savez probablement sans doute que dans le projet de loi, c'est écrit qu'ils ont trois mois, ils auront seulement trois mois, pour les milieux, de se conformer au nouveau réglementation. C'est-tu assez de temps? Avez-vous besoin de plus de temps? Comment voyez-vous cette transformation avec votre expertise, déjà, de terrain? Parce que vous savez c'est quoi de fonctionner de ce type de manière dans la communauté.

M. Gauthier (Alex) : Bien, je crois que ça doit être adaptatif comme temps, donc, je pense qu'un trois mois mis de l'avant, c'est un repère, maintenant, dans l'accompagnement puis l'établissement des... des paramètres puis des barèmes de tout ça, je pense que ça peut différer d'une organisation à une autre, d'une réalité à l'autre. Ça fait que oui, d'entrée de jeu, mais je me garderais une certaine marge de manœuvre pour assurer l'accompagnement, pour que ça s'adapte bien, puis que ça s'imbrique bien.

Mme Maccarone : Et peut-être, ce serait mieux de modifier les dispositions transitoires pour dire : À l'intérieur de six mois, on souhaite que ça se fait rapidement, mais ça donne plus une marge de manœuvre. Six mois, c'est... est-ce que ce serait assez de temps, selon vous?

M. Gauthier (Alex) : Bien, difficile à dire pour moi, de le... le nommer pour eux, mais je crois qu'on serait gagnant à se donner une marge de manœuvre, puis après ça, adapter au besoin. Si c'est six mois, c'est trois mois de plus pour s'imbriquer comme il faut, là.

Mme Maccarone : C'est entendu. Je vous ai entendu quand vous parlez des partenariats que vous avez dans la communauté et je suis très curieuse, parce que dans vos constats, le deuxième paragraphe, vous dites que de plus, le projet a permis de mobiliser les acteurs locaux, dont les organismes communautaires. Comment vous voyez le partenariat? Qu'est-ce que vous pouvez offrir, ce nouveau type, ce nouveau modèle de services de garde? Je vois comment c'est une complémentarité, pas besoin de tout répéter ça, je comprends, le milieu de la halte-garderie, puis c'est vraiment un grand besoin que nous avons sur horaires atypiques pour nos parents. Mais voyez-vous un partenariat avec ce nouveau modèle? Puis si oui, c'est-tu un partage de connaissance, des lieux? Comment voyez-vous ça?

Mme Huot (Julie) : Ça peut être très variable, en fait, selon les régions, selon comment ça se déploie. Ici, à Québec, c'est vraiment différent de la réalité de Nadine, ça fait que comme je l'ai dit tout à l'heure, ça peut aussi être profitable, mettons, nous qui organisons une offre de services pour le développement des tout-petits pendant l'été ou...

Mme Huot (Julie) : ...ou, des fois, des formations qu'on offre aussi, on invite des... des personnes qui sont en milieu familial à nos formations. Bien, ça peut être aussi, tu sais, d'avoir toute cette expertise commune, une vision commune. Après ça, c'est ça, d'offrir nos services aussi auprès de ces personnes-là directement, de ces milieux-là. Parce qu'on a plein de milieux familiaux qui viennent jouer avec notre autobus l'été, ou qui viennent jouer au parc avec notre halte-garderie puis nos éducatrices, les éducatrices de la halte-garderie, ça fait que c'est ça. Puis beaucoup de référencement, j'en ai parlé tout à l'heure puis je ne suis pas trop allée au bout de mon idée, mais les femmes qui viennent, bien, on les réfère justement au bureau coordonnateur. Puis je sais qu'il y avait eu une grande campagne de publicité pour, justement, essayer d'avoir plus de milieux familiaux, parce qu'il y en a beaucoup qui ont fermé récemment ici, en tout cas, dans mon secteur, pour différentes raisons, mais, bref, ça fait que c'est aussi d'encourager ça, de le nommer, de le partager puis de référer les personnes vers les bons... les bons services puis pour qui ça pourrait être possible de développer quelque chose.

Mme Maccarone : OK. Je vous ai entendu par rapport à la complémentarité, mais je souhaite aussi vous entendre par rapport à la précarité des lieux. On n'en a pas beaucoup. Là, on est en train d'ajouter un autre élément. Ça fonctionne comment? Moi, je suis locataire, je choisis qui? Comment est-ce que ça va fonctionner? C'est sûr, vous allez dire FQOCF, je comprends, mais...

M. Gauthier (Alex) : ...de dire ça. Mais, tu sais, je veux dire, tout est dans le besoin, selon moi. Puis, tu sais, je... tu sais, puis je pense automatiquement au côté rural. Ça fait que quand tu ne peux pas te déplacer ou, tu sais, que tu as une voiture, puis que tu as quatre enfants à la maison, puis que tu es coincé de ce côté-là, je pense qu'il y a... puis que l'entreprise principale, là, du village fait en sorte que... je pense qu'il y a une suite logique à faire là-dedans.

Maintenant, je ne suis pas dans l'ordre de m'immiscer dans les prises décisionnelles de ces entreprises-là, qui est un exemple parmi tant d'autres, mais, à la limite, je pense qu'on est dans un monde aussi, une génération où la qualité de vie, l'importance de prendre le temps, de mettre... je pense que tout ça s'imbrique ensemble. Ça fait que donc, d'avoir une conciliation famille-travail-études va maintenant... est moins un coucou bizarre, là, qu'on n'entendait pas il y a plusieurs années. Maintenant, ça, ça vient puis ça... ça vient cogner à nos portes, on les entend aussi dans nos organismes, là, les parents, ils veulent se déposer, prendre le temps de se reprendre en main.

Ça fait que donc, je pense que ça se construit selon les besoins de tous et chacun. Ça fait que donc, est-ce qu'il y a un modèle unique? Je ne pense pas. Je pense qu'il faut être adaptatif.

• (16 h 20) •

Mme Maccarone : Vous êtes conscients que, là, il y aura quand même plus de compétitivité sur le terrain pour avoir accès aux lieux, parce qu'on n'en a pas une tonne, des organismes communautaires qui ont de l'espace. Puis au début... tu sais, il faut dire, le projet pilote, la pierre angulaire était un partenariat avec les OC ou avec les municipalités. Là, on élargit le réseau de santé éducatif et entreprises. Comment voyez-vous ça, peut-être le partenariat avec les entreprises? Est-ce que c'est une bonne affaire, étant donné le milieu familial que nous souhaitons privilégier? Est-ce que nous sommes en train de s'éloigner un peu de ça?

M. Gauthier (Alex) : Bien, s'il n'y a pas de suivi ou pas d'aide disponible pour les parents, bien nous, on va l'être l'aide disponible pour ces parents-là puis les accompagner. Je veux dire, dans la perception d'une possibilité d'un service de garde, il faut que ce soit accueillant, bienveillant, dans le but aussi de ne pas rendre le parent stressé, si je le laisse dans local, il va arriver quoi? Ça fait que, tu sais, il y a toute cette combinaison-là aussi qui est à prendre, mais, tu sais, je veux dire, tout va être dans le concept de comment on l'adapte puis quelle couleur qu'on y met.

Mme Maccarone : Et, dans ce nouveau modèle, on sait qu'on peut avoir deux enfants parce qu'on va avoir les deux... qui vont se mettre ensemble, et deux plus deux, ça se fait aussi. Ça fait qu'on va avoir environ 24 enfants qui vont être combinés ensemble. C'est-tu un mini CPE? Est-ce que c'est ça? Est-ce que votre analyse de ça... Est-ce que c'est ça que nous sommes en train d'établir ou bien est-ce que c'est une mini garderie? Parce qu'on sait que le projet de loi n'empêche pas le développement des places non subventionnées.

M. Gauthier (Alex) : Il faut croire au bon vouloir du déploiement.

Mme Maccarone : Mais vous, vous n'avez pas de crainte. Ça fait que, pour vous, il n'y aura pas de problème qu'on aura un 24 places privées qui sera développé sur un de vos territoires?

Mme D'Amours (Nadine) : En fait, l'objectif, c'est de travailler au développement des enfants, puis, plus que les enfants...

Mme D'Amours (Nadine) : ...vont pouvoir avoir accès à différents milieux de garde, mieux que ça va être. On croit beaucoup... tu sais, nos... Tantôt, on me demandait l'offre de services qu'on avait dans les organismes communautaires famille, puis un de nos... de nos leitmotivs, si je pourrais dire, c'est qu'on croit beaucoup au pouvoir d'agir des familles. Puis le pouvoir d'agir passe par la prise de décision d'où est-ce que j'envoie mon enfant en service de garde. Ça fait que je pense que chaque service, peu importe la forme qu'il a, répond à certains besoins. Donc, je pense que ça peut répondre à des besoins de certains parents de ne pas aller en CPE, mais d'aller dans une installation où est-ce qu'il y a 24 enfants en milieu communautaire... en communauté. Oui. Oui, voilà. Et peu importe la façon que c'est déployé, moi, je pense que ça répond toujours à des besoins.

Mme Maccarone : Je le mentionne, c'est vrai, il faut développer des places, j'en suis, mais ça reste que nous savons tous que les parents souhaitent avoir des places subventionnées. C'est ça, le nerf de la guerre. Alors, c'est ça qu'on souhaite privilégier.

Mme Huot (Julie) : ...je pense aussi que ce qui les rassure, c'est que ce soit balisé, que ce soit aussi... qu'il y ait suivi avec le bureau coordonnateur, que... que ce ne soit pas... Ils savent que derrière, il y a quand même un suivi, qu'il y a du soutien, qu'il y a de la formation aussi qui est offerte. Ça fait que c'est quand même ça qui est important aussi, puis de le nommer aux parents.

Mme Maccarone : OK, c'est noté. Peut-être, avec le temps qui me reste, je souhaite vous entendre avec votre expertise, là. On a parlé de précarité d'espace, mais aussi votre expertise avec les baux. Tu sais, on va avoir des nouveaux modèles d'affaires. Le projet de loi est quand même muet en ce qui concerne les obligations légales entre partenaires. Comment est-ce que ça fonctionne pour vous, Exemple, le partage d'espaces, partage de cuisine, la cour? Qui est responsable de la gestion de la cour, de l'entrée, etc.? Comment est-ce que ça fonctionne pour vous? Est-ce qu'il y a peut-être des exemples ou des recommandations que vous souhaitez partager avec nous? Parce que, là, on est à... On va bientôt approcher à l'étude détaillée. Il y a-tu des choses que nous devons prévoir pour protéger ce nouveau modèle de services de garde éducatifs... éducatifs à l'enfance?

M. Gauthier (Alex) : ...nous, à l'interne, l'organisme communautaire Famille, en soi, c'est la maison. Maintenant, quand tu offres un service de halte-garderie communautaire, bien là, il y a une entente avec d'autres associations nationales qui va faire en sorte qu'il y a un paramètre, il est combiné. La direction est responsable de l'ensemble de tous les services qui sont sur place. Ça fait que, donc, il y a une... il y a une coordination rapide, efficace. Puis ces... ces filles-là... bien, ces femmes-là, parce que ça fait... c'est majoritairement des femmes qui sont à la direction, vont déjà structurer, organiser, penser. C'est des... des grandes têtes qui font en sorte que tout s'imbrique. Clouc, clouc, clouc... Ça fait que...

Mme Maccarone : ...c'est pour ça.

M. Gauthier (Alex) : Ce n'est pas aujourd'hui que je vais débattre là-dessus, j'irai à la prochaine commission sur... Mais tout ça pour vous dire que, tu sais, il y a... il y a un... une pensée systémique de toute la machine à l'intérieur d'un ACF. Maintenant, comment ça se fait dans... dans des baux, dans le privé, dans des... Je n'ai aucune idée. Honnêtement, en toute transparence, je ne sais pas comment ça va se construire, mais, dans l'offre de service de l'ACF, ce n'est pas juste un service de halte-garderie communautaire où tu mets ton enfant, tu vas le rechercher. Il y a une participation active dans toute la globalité de la chose. Ça fait que, tu sais, pour moi, oui, il y a le besoin d'avoir des... pour tous les parents du Québec, d'avoir une place en garderie, c'est important d'avoir une place sécuritaire avec des professionnels qui sont là. Puis, dans les faits, pour moi, un ACF vient tout englober cet aspect-là. Ça fait qu'il est difficile pour moi, en tant que direction de la... de dire : Je pense que c'est un modèle, puis je pense que ça devrait être ça comme modèle, tu sais.

Mme Maccarone : ...comprendre la responsabilité légale, comment ça fonctionne. Parce que vous êtes plusieurs partenaires à l'intérieur d'un immeuble. Ça fait que ça fonctionne comment? Est-ce que nous devons se soucier de quelque chose?

M. Gauthier (Alex) : Mais je vous dirais que ce n'est pas la majorité, ça, Mme Maccarone, d'avoir...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci...

M. Gauthier (Alex) : Tu sais, il y en a...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Le temps est terminé.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : OK, parfait, alors pour les quatre... quatre minutes. Huit secondes, allez-y. Continuez.

M. Gauthier (Alex) : ...la majorité, c'est des maisons, ça fait que, donc, c'est... tu sais, c'est ça, ça fait que vous... vous le savez, ça fait que, donc, c'est... c'est comme une gestion complète de ce... quand il y a un partage de locaux, puis je pense que ce n'est pas le cas... c'est-tu le cas pour vous? Bon, bien, je vous écoute, les filles.

Mme Huot (Julie) : ...nous, par exemple, on a dû devoir louer dans des locaux commerciaux puis on... pour maximiser un petit peu. Puis on est trois organismes. Moi, je suis organisme communautaire famille, j'ai deux organismes communautaires aussi en santé qui sont avec moi, en allaitement, et l'accompagnement à la naissance. Ça fait qu'on a quand même créé un espace de continuum de services, puis on loue à une entreprise privée, et on est les trois sur le bail. Après ça, la répartition des responsabilités, c'est fait à l'interne, entre nous, les trois directions, mais tout est par écrit. On a... On a fait toute la séparation...

Mme Huot (Julie) : ...des locaux, qui utilisaient quoi, combien de temps, tout ça pour aussi répartir l'argent à payer pour le bail. Ça fait que c'est quand même un gros travail qui est nécessaire, qui doit être écrit, signé, je pense, et fait dès le début. Mais nous, c'est comme ça qu'on fonctionne, en tout cas.

Mme D'Amours (Nadine) : Chez nous, on a... on est aussi avec plein d'autres organismes, mais nous, on a des locaux qui sont prêtés par les municipalités. Moi, j'ai deux points de service dans deux extrémités du territoire, et c'est des ententes de service qu'on a avec les municipalités, puis c'est eux qui sont responsables, exemple, du déneigement, s'il y a des bris, etc., puis on est responsable, nous, de l'intérieur de nos locaux, en fait. Ça fait que, si je veux améliorer, changer le plancher ou des trucs comme ça, bien là, c'est nous qui est responsables de ça. Mais là on ne peut pas présentement le faire, là, je tiens à le dire, là, à partir.... C'est ça, on ne pourra plus le faire. Ça fait que c'est ça, mon petit message est passé.

M. Leduc : Je pense qu'il a été entendu. Dans vos... dans la conclusion, vous dites que vous aimeriez être impliqués activement dans la rédaction des règlements découlant du projet de loi. C'est quoi, vos attentes en matière de délais envers le ministère pour la préparation, la rédaction de ces règlements-là?

M. Gauthier (Alex) : Bien, je veux dire, quand le ministère va être prêt, on ose croire qu'on va nous faire signe en nous laissant un délai raisonnable pour pouvoir y participer.

M. Leduc : Ce que je veux dire, c'est, est-ce que vous pensez... est-ce que vous espérez que le ministère dépose ou commence une série de travaux comme d'ici un an, six mois ou deux ans?

M. Gauthier (Alex) : Demain matin, si c'est possible.

M. Leduc : Demain matin, si...

M. Gauthier (Alex) : Bien, le besoin, il est urgent, on s'entend, hein?

M. Leduc : Tout à fait. On parle beaucoup de ces places-là qui ont été créées, 2 000 à peu près, à ma connaissance, selon l'analyse d'impact réglementaire, c'était presque toutes des places subventionnées, là, à 99 %. Est-ce qu'il faut que ça reste comme ça? Est-ce qu'il faut que toutes les nouvelles places qu'on va créer, avec cette nouvelle filière là, soient des places subventionnées?

Mme D'Amours (Nadine) : Superbonne question.

M. Gauthier (Alex) : Oui, oui, oui.

M. Leduc : Parce qu'on est au début de quelque chose, on imagine...

• (16 h 30) •

M. Gauthier (Alex) : ...non, c'est clair.

M. Leduc : ...que ça va se développer dans le futur. On a eu tout un débat. Il y aura toujours des débats... si vous voulez, dans les garderies privées, bien, puis les CPE, etc. Mais est-ce que, vu qu'on ouvre une nouvelle filière, on devrait tout de suite préciser, par définition : C'est des places subventionnées? Il y en a qui proposent de le mettre dans la loi, de préciser que toutes les nouvelles places seront subventionnées dans cette nouvelle filière-là. Est-ce que c'est un bon...

M. Gauthier (Alex) : Est-ce qu'on a fait le 360 des possibilités? Ce serait plus ça, ma question. Est-ce qu'on est capable de s'asseoir puis voir, on a-tu la photo complète de toutes les possibilités qui puissent amener ça?

M. Leduc : Les possibilités qui puissent...

M. Gauthier (Alex) : Bien, de comment ça peut être différent, comment ça peut se faire différent, est-ce que ça doit être subventionné, est-ce que ça doit... Tu sais, je vous avoue qu'on n'a pas travaillé sur... On n'a pas été demandé.

M. Leduc : Peut-être une petite dernière, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 20 secondes.

M. Leduc : 20 secondes. Comment on pourrait... On a innové avec ce projet pilote là, est-ce qu'il y a d'autres choses qu'on pourrait faire, dans le réseau, pour innover? En 15 secondes.

M. Gauthier (Alex) : Oui, M. Leduc, là, vous me tentez. Bien, ce qu'on peut innover... Si on pouvait maintenir déjà des projets pilotes qui démontrent qu'ils ont fonctionné sur le terrain puis qui font en sorte que ça aide nos familles, ce serait déjà un début. Puis je suis sûr que mes secondes sont écoulées.

Une voix : Comme celui-là.

M. Leduc : ...celui-là. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mais vous avez tout dit. Merci beaucoup pour votre apport à nos travaux. Nous apprécions.   Alors, je vais... suspendre quelques instants, le temps de recevoir le prochain groupe.

(Suspension de la séance à 16 h 31)

(Reprise à 16 h 36)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, nous recevons cette fois-ci la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec-Centrale des syndicats du Québec. Alors, mesdames, messieurs, bienvenue à la commission. Vous allez avoir un 10 minutes pour présenter votre mémoire, vos propositions, vos recommandations et, par la suite, on va en discuter avec les parlementaires.

Alors, les 10 prochaines minutes sont les vôtres.

M. Beauregard (Luc) : Bien, premièrement, bonjour. Merci de nous recevoir pour l'audience du projet de loi n° 12, c'est grandement apprécié. Je me présente, je suis Luc Beauregard, secrétaire-trésorier de la Centrale des syndicats du Québec, la CSQ. Je suis accompagné par Mme Anne-Marie Bellerose, présidente de la Fédération des intervenantes en petite enfance, la FIPEQ-CSQ, de Mme Josiane Houle, qui est conseillère syndicale à la FIPEQ, et de Mme Émilie Lessard-Mercier, qui est conseillère syndicale à la CSQ.

L'entièreté de notre mémoire s'inscrit en cohérence avec notre vision de l'éducation à la petite enfance, qui implique notamment que l'État est responsable de garantir à tous les enfants du Québec une chance égale d'accéder à des services de qualité, tout en assurant des conditions de travail décentes à toutes les intervenantes du réseau de la petite enfance. Depuis plusieurs années, nous assistons à une privatisation croissante du réseau, ce qui nuit grandement à la qualité des services offerts et à leur accessibilité pour les parents. Les services éducatifs...

M. Beauregard (Luc) : ...à la petite enfance constituent un investissement essentiel qui bénéficie à l'ensemble de la société québécoise. Pourtant, au Québec, plus de 40 % du réseau de la petite enfance relève actuellement du secteur privé, dont presque la moitié n'est toujours pas subventionnée. Nous estimons qu'avec le projet de loi n° 12, le ministère de la Famille devrait corriger l'iniquité en matière d'accès à une place subventionnée en services éducatifs à l'enfance. C'est pourquoi nous recommandons que le réseau de la petite enfance soit entièrement composé de places offertes par une responsable en services éducatifs régis et subventionnés, ou par un centre de la petite enfance. La création rapide de nouvelles places pour les parents, soit la possibilité d'accueillir jusqu'à 12 enfants par deux RSE ainsi que le cumul de RSE qui pourraient exercer dans le même immeuble, présente, selon nous, un potentiel de transformation en mini garderies privées. Il est donc essentiel d'établir des balises afin d'éviter cette dérive et de s'assurer que les RSE demeurent alignées au modèle des milieux familiaux, sans se transformer en immeuble converti ou en entreprise regroupant plus de deux RSE.

Ainsi, nous vous recommandons d'interdire la possibilité pour un bureau coordonnateur de reconnaître plus d'un emplacement où il est possible d'offrir des services éducatifs dans un même immeuble.

Je laisse maintenant la parole à ma collègue Anne-Marie Bellerose, qui développera plus en détail sur notre proposition principale.

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Merci. D'abord, je tiens à débuter en précisant que la CSQ et la FIPEQ-CSQ accueillent favorablement les RSE régies et subventionnées, peu importe leur lieu d'exercice, et appuient leur intégration à la loi ainsi qu'à l'entente collective en cours. Toutefois, il est important de mentionner que la reconnaissance et la valorisation du travail des RSE passent d'abord par la manière de les nommer. Les intervenantes en petite enfance ne font pas de la garde d'enfants, elles contribuent à leur développement et les services éducatifs à la petite enfance constituent le premier maillon du système de l'éducation. Les RSE sont des professionnelles de la petite enfance et il faut privilégier l'appellation «responsable en services éducatifs», RSE.

• (16 h 40) •

Avec le dépôt de projet de loi n° 12, le gouvernement vient d'introduire un nouveau mode de services éducatifs à la petite enfance, ce qui n'est pas nécessaire. Nous sommes plutôt d'avis qu'il suffirait de maintenir le système actuel et d'y ajouter, pour la RSE en milieu familial, la possibilité d'exercer à l'extérieur de sa résidence. Pour nous, que la RSE exerce dans une résidence privée, habitée ou non, dans un local, en entreprise, avec ou sans partenaire, elle demeure une RSE, c'est-à-dire une travailleuse autonome agissant à son propre compte. Ni son statut ni sa fonction ne change. Selon nous, la création d'un nouveau mode de services éducatifs à l'enfance viendrait considérablement modifier et complexifier le réseau des services éducatifs à l'enfance au Québec, alors que, depuis plusieurs années, nous travaillons afin de développer une harmonisation des pratiques. Le milieu familial a fait ses preuves et notre proposition s'assoit sur ce qui a été fait. C'est pourquoi nous sommes d'avis que les ajustements à la loi devraient plutôt viser à conserver un seul type de RSE. Cela permettrait notamment à toutes les RSE de choisir leur lieu d'exercice, tout en conservant les caractéristiques d'un milieu familial. Cette caractéristique est indissociable du rôle de la RSE. C'est ce qui la distingue des autres prestataires du réseau de la petite enfance.

Le caractère du milieu familial était au cœur du projet pilote. Les projets acceptés devaient offrir un environnement rappelant aux enfants leur propre milieu de vie. Il est donc essentiel que les modifications législatives proposées par le projet de loi demeurent alignées au modèle instauré par les milieux familiaux. Nous proposons que l'ensemble des règles s'appliquant à l'ensemble des RSE, peu importe le lieu où elles exercent... ainsi, nous voulons nous assurer de la concordance des articles de la loi et du règlement pour garantir une application identique aux RSE, que ce soit en ce qui concerne la présence des enfants d'âge scolaire de la RSE, qui est présentement prévue différemment au projet de loi, ou que ce soit en ce qui concerne la possibilité de collaborer avec une autre RSE, ou que ce soit pour les remplacements de la RSE qui sont prévus au projet de règlement. Une seule fonction, une seule reconnaissance, une seule application. Nous nous devons d'insister sur l'importance du respect du statut de la travailleuse autonome...

Mme Bellerose (Anne-Marie) : ...de la RSE. Nous considérons qu'il appartient aux RSE de décider avec qui et comment elles contractent. Ultimement, elles seront les seules liées par les ententes. Ainsi, nous considérons que le modèle d'entente de collaboration ne peut être prescrit. Les personnes qui choisissent de collaborer doivent demeurer libres de déterminer les matières inscrites à leur entente de collaboration de la même manière qu'elles décident actuellement de ce qui sera prévu à l'entente de service avec les parents. En ce qui a trait à l'entente de service, étant donné que les deux RSE exercent en collaboration, elles doivent être partie à l'entente de service. Nous comprenons la nécessité d'identifier la RSE responsable principale d'un enfant. Cependant, la décision revient aux RSE elles-mêmes. D'ailleurs, certaines situations démontrent qu'il serait particulièrement incohérent de ne pas leur laisser ce choix, notamment lorsque deux RSE décident de collaborer et qu'elles ont déjà chacune leur clientèle.

La CSQ et la FIPEQ ont suivi de très près les projets pilotes en communauté et en entreprise depuis 2022. Les syndicats affiliés à la FIPEQ ont ainsi été témoins privilégiés dès le début de l'implantation du projet, ont constaté les succès de plusieurs services éducatifs ainsi créés, mais aussi de défis que certaines RSE et d'obstacles qu'elles avaient sur leur passage. Nous avons pour objectif de s'assurer d'éviter les enjeux qui ont déjà été identifiés. C'est pourquoi nous souhaitons notamment participer à l'élaboration du règlement qui suivra le projet de loi. Nous voulons aussi souligner la question du partenaire. En date du 31 août 2025, près de 77 % des projets pilotes en activité avaient des partenaires, mais le projet de loi reste muet à leur égard. Plusieurs problématiques avec les partenaires ont été recensées par la FIPEQ, la résiliation de bail unilatérale, le fait que certains partenaires imposent un programme pédagogique, des périodes de vacances, des modalités. Même certains cas où un partenaire demande que les parents paient une carte d'accès, ce qui place le RSE en contravention avec le règlement sur la contribution réduite. Certaines situations mettent les RSE dans une grande précarité contractuelle et peuvent mener à d'éventuelle rupture de contrat involontaire avec des parents qui vont perdre leurs services et les exposent ainsi à des poursuites judiciaires. Le partenaire est devenu un acteur important du projet pilote, et son rôle ne disparaîtra pas avec l'adoption du projet de loi n° 12. Pourtant, aucune obligation légale ni aucun mécanisme de reddition de comptes... attaché, et nous croyons que le partenaire devrait être encadré par la loi.

Nous profitons aussi de ce moment pour rappeler au ministère que les projets qui se déroulent présentement dans un bâtiment résidentiel ne pourront plus continuer d'opérer après la sanction de la loi. Advenant que le gouvernement ne retienne pas notre proposition d'un seul type de RSE, il nous apparaît tout à fait inacceptable que les RSE, participant au projet pilote, doivent fermer leur milieu, laissant ainsi un nombre important d'enfants sans service. Il est primordial que ces milieux ouvrent... ouverts bénéficient d'une clause de droits acquis. En conclusion, nous souhaitons que le gouvernement considère sérieusement notre proposition ambitieuse qui permet réellement de préserver le caractère du milieu familial, tout en facilitant, je le répète, pour tous les acteurs du réseau, l'intégration des modifications proposées. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, la table est mise. Mme la ministre, vous avez 16 min 30 s.

Mme Champagne Jourdain : Merci, monsieur, mesdames, d'être là, d'avoir participé aussi en émettant effectivement un mémoire, là, pour le projet de loi n° 12, un projet de loi qui me tient particulièrement à cœur, notamment parce que je suis ministre de la Famille, évidemment, et qu'on cherche à innover puis à répondre aux besoins des familles en pouvant développer plus rapidement des nouvelles places, mais aussi parce que je suis ministre responsable d'une région, une région qui est éloignée où il y a plusieurs petites municipalités aussi, des villages aussi parfois, où il y a des besoins, où le volume n'est pas nécessairement là pour pouvoir construire une installation ou pour pouvoir développer à plus large spectre, pour les besoins qui sont peut-être plus petits, des fois, à quatre, cinq, six places. Ce projet de loi là a été aussi fait pour les régions. Et il vient aussi briser l'isolement, parce que des RSGE, je vais le dire comme ça, parce que, oui, on a observé une baisse durant les dernières années, notamment suite à la COVID aussi des RSGE en milieu familial. Certaines veulent revenir, mais pas nécessairement dans leur résidence familiale, mais pas nécessairement en plus grande installation non plus. Alors, c'était certaines des visées...

Mme Champagne Jourdain : ...avec ce projet de loi là. Maintenant, on a pris connaissance de votre mémoire, vous l'avez présenté aussi dans les minutes qui ont précédé. J'aimerais peut-être vous amener sur des points plus spécifiques, notamment, vous avez... vous nous avez amené, là, sur le point des mini garderies privées. À la page 11 de votre mémoire, vous soulignez qu'il est essentiel d'établir des balises, là, pour éviter, justement, que les RSGE, en communautés, deviennent des mini garderies privées subventionnées. Et vous recommandez qu'un seul emplacement de deux RSGE soit reconnu dans un même immeuble. Je tiens à spécifier, là, que dans le projet de loi, il est possible d'avoir deux RSGE en communauté et que les deux RSGE ne... ne sont pas dans le même local, elles sont comme deux projets différents. J'aimerais savoir, là, vous voyez certaines solutions pour lesquelles il pourrait être acceptable de reconnaître plus d'un groupe de deux RSGE dans un même immeuble par rapport à votre position?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Oui, bien, en fait, notre préoccupation, ce serait que, par exemple, je vais prendre un cas fortuit, là, pour que ce soit plus concret, qu'une entreprise, une grande entreprise, une multientreprise achète un grand, grand local, mette des paravents, installe quatre RSE, par exemple, et là on est rendus à 24 enfants. Donc là, on perd le caractère du milieu familial et on vient, en fait, j'ai envie de dire, copier le modèle plus en installation quand en fait, l'idée, c'est de dire que les RSE sont des travailleuses autonomes, elles peuvent travailler en équipe, deux RSE, on n'est pas contre du tout ce fonctionnement-là. D'ailleurs, on... on demande même qu'en résidence habitée, ce soit possible pour deux RSE de travailler ensemble pour, justement, briser l'isolement, avoir une assistante, des fois, c'est un peu plus compliqué, donc on est ouverts à cet élément-là, mais on ne veut pas que ça prenne une nouvelle forme de service. C'est vraiment pour ça qu'on s'oriente vers une seule... à un seul type de RSE, c'est déjà compliqué, le réseau des services éducatifs à la petite enfance, quand on parle de garderies privées, garderies privées subventionnées, en installation, en milieu familial. Donc là, on vient créer un nouveau mode, ce qui, on pense, va être encore plus complexe pour les parents de se retrouver, mais aussi pour... même les RSE et les intervenantes. Donc, on pense que de garder, aligner sur le projet pilote qui existait en ce moment serait la meilleure solution pour qu'à long terme, ce soit bénéfique.

• (16 h 50) •

Mme Champagne Jourdain : Merci. À la page 6 de votre mémoire, vous indiquez aussi que le modèle d'entente de collaboration ne doit pas être prescrit. Vous en avez parlé dans votre... dans votre présentation, parce que RSGE sont des travailleuses autonomes, libres de convenir des modalités contractuelles entre elles. Est-ce que... en fait, ne croyez-vous pas que l'intégration de certaines clauses obligatoires au règlement permettrait de protéger les RSGE en prévoyant, par exemple, des modalités de résiliation d'entente en cas de mésententes entre elles? Parce que ça peut arriver, on part en projet ensemble, puis ça peut arriver qu'au bout de quelques mois, ça ne fonctionne plus, l'Humain étant ce qu'il est. Alors voilà, c'est ma question pour ce sujet-là.

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Oui, bien, en fait, c'est pour ça que notre recommandation, c'est que le ministère fournisse un modèle, justement, avec des clauses de résiliation, des clauses à prévoir, mais que ce ne soit pas prescrit dans la loi, ce qui la mettrait en contradiction advenant qu'elle n'ait pas compris, par exemple, un élément. Les ententes de services avec les parents, c'est déjà le cas actuellement, où il y a des modèles, mais qui ne sont pas prescrits. Donc, les RSE peuvent se référer au... à l'outil du ministère, il y a plusieurs syndicats affiliés, aussi, dans nos membres qui vont fournir des modèles pour accompagner les membres, donc, la solution, c'est une suggestion et non la prescription, en respectant, aussi, leur statut de travailleuse autonome. Je ne sais pas si tu as un complément à faire sur les ententes?

Mme Houle (Josiane) : C'est complet, c'est complet. On préfère le caractère facultatif, là, de l'entente de collaboration.

Mme Champagne Jourdain : Merci. Peut-être vous amener sur l'encadrement proposé, là. Est-ce que vous considérez, justement, que l'encadrement qui est proposé quand on fait référence à la collaboration entre deux RSGE en communauté, bien, ça permet de répondre aux besoins qui sont évoqués par les RSGE, soit de briser l'isolement, parce que je le disais, tout à l'heure, là, c'est aussi un enjeu. Elles ne veulent pas nécessairement... quand elles veulent quitter le milieu familial, ne veulent pas nécessairement aller en installation, en plus grande installation non plus.

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Bien, effectivement, c'est pour ça qu'on accueille le projet de loi, on est d'accord avec le principe que deux RSE travaillent ensemble dans un autre lieu qu'un domicile, ou même dans leur domicile, pour briser l'isolement, pour les raisons qui leur appartiennent, en fait, parce que le modèle installation ne convient pas à tout le monde...

Mme Bellerose (Anne-Marie) : ...c'est la même chose pour les éducatrices, qui peuvent décider de travailler dans un CPE, d'ouvrir leur milieu familial, travailler dans une garderie privée. Donc, on n'est pas contre le format, de les accompagner, de les encadrer. C'est les prescriptions qui nous... qui nous inquiètent et qui nous amènent plus vers un modèle d'accompagnement, de soutien... de modèle, mais de ne pas aller dans la législation au niveau des formes d'ententes, là, qui pourraient leur être proposées.

Mme Champagne Jourdain : Merci. Tout à l'heure, vous avez évoqué ou vous êtes... en fait, vous avez parlé, là, de la possibilité pour deux RSGE, là, d'être en milieu familial dans la même maison, on va le dire comme ça. Pensez-vous que la deuxième RSGE, au niveau des responsabilités, devrait aussi être responsable comme la première, qui accueille dans sa maison, là, en fait, le milieu de garde?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Bien, en fait, ce serait le même modèle. Qu'on soit deux RSE dans un local où qu'on soit deux RSE dans un domicile, elles vont avoir une entente de collaboration, elles vont avoir une entente avec les parents pour l'entente contractuelle. Donc, pour nous, c'est un copié-collé. On veut que ce qui s'applique à une, qu'elle soit dans son domicile ou dans un bâtiment ou un local extérieur, ce soient les mêmes règles, puisque ce sont deux RSE, deux travailleuses autonomes, simplement qui ne travaillent pas dans le même milieu, pour plein de raisons qui pourraient leur appartenir. Si c'est une mère et une fille, ça peut être... Il y a toutes sortes de modèles qui existent. Dans un domicile, on peut... accueillir, pardon, maximum neuf enfants.

Donc, oui, il pourrait y avoir une RSE et une assistante, mais là on a une employée. C'est quand même plus compliqué d'être un employeur, donc on pourrait avoir chacune reconnaissance dans le même milieu. Le milieu est déjà, souvent, peut-être même déjà reconnu par un bureau coordonnateur, donc facilement et rapidement, on peut adapter le milieu pour être deux RSE puis accueillir neuf familles. Puis, en ce moment, il y en a peut-être déjà juste six, donc, déjà là, c'est trois enfants de plus qu'on peut accueillir.

Mme Champagne Jourdain : Merci. Bon, vous avez... vous avez été autour du projet pilote, nécessairement, aussi, j'aimerais peut-être vous amener sur les demandes les plus courantes, là, que les RSGE ont expérimentées... bien, qu'elles auraient... qu'elles ont ou... dont vous avez été témoins? Les RSGE qui ont expérimenté le modèle en communauté, quelles ont été les demandes les plus courantes, là, que vous avez observées?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Oui, bien, en fait, on a remarqué plusieurs éléments. On l'a abordé, d'ailleurs, dans le mémoire. Pour les partenaires, par exemple, il y avait plusieurs enjeux contractuels. Parfois, une RSE, par exemple, va être dans une grande entreprise ou ils ont une firme d'avocats pour appliquer les contrats, par exemple. Donc, elles se sentent parfois démunies par une décision ou par une recommandation du partenaire. Donc, un meilleur accompagnement, un meilleur encadrement des partenaires, c'est un élément qui nous a été rapporté. On parlait... on a entendu aussi beaucoup parler du remplacement. Par exemple, quand on a un retrait préventif, il se passe quelque... en communauté, qu'est-ce qu'on fait? Parce que, là, on est dans un... la reconnaissance appartient à la RSE, donc on ne peut pas se faire remplacer plus que 20 %.

Le projet pilote a évolué, au cours des années, pour faire face à certaines de ces particularités-là, mais c'est un exemple des éléments qui nous ont été rapportés. On a d'ailleurs transmis au ministère de la Famille un document très complet de l'ensemble, là, des problématiques qu'on a pu documenter dans les dernières années, et on est toujours disponibles pour collaborer et trouver des solutions. Si ce n'est pas dans la loi, ça peut être dans le règlement qui va accompagner la loi. C'est aussi pour ça qu'on souhaite faire partie d'un comité pour... qui va travailler sur le règlement, pour que notre expertise terrain puisse bénéficier au prochain règlement.

Mme Champagne Jourdain : De manière générale, le projet de loi est bien accueilli. Tout à l'heure, on recevait les organismes communautaires, familiales puis... familiaux, puis ils nous parlaient beaucoup, là, effectivement, de la diversité de l'offre, que ça permettait de répondre à un besoin aussi, que c'était une réponse qui offrait peut-être une meilleure conciliation travail-famille pour les gens qui ont besoin, par exemple, d'une place à temps partiel, et que c'était un... ça permettait un service de proximité.

Est-ce que vous considérez que c'est aussi une offre qui vient... Je vous entendais sur la complexité du réseau, tout à l'heure, mais l'enjeu aussi, c'est de répondre aux différents besoins des parents, qui ne sont pas uniques ou pareils, dépendamment du contexte, dépendamment de la région. Est-ce que vous considérez aussi que ça apporte, ce nouveau modèle là, là, au réseau?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : En fait, comme je le mentionnais plus tôt, on est d'accord avec le...

Mme Bellerose (Anne-Marie) : ...on ne remet pas en question le modèle milieu familial subventionné dans un local extérieur, mais simplement que, pour nous, on pense plus simple que ce soit une seule RSE, et qu'on adapte la loi plutôt en mentionnant qu'elle peut travailler dans une résidence habitée, non habitée ou à l'extérieur. Donc, on comprend les familles. Il y a de nombreuses places qui ont été créées. Il y a des merveilleux, je l'ai d'ailleurs nommé, services éducatifs qu'on a pu rencontrer, que c'est des RSE qui ont des fois quitté, qui avaient quitté le réseau, et qui sont revenus.

Donc, on n'est pas contre le concept, on pense seulement que la solution est plutôt de pencher sur le principe d'une seul RSE plutôt que de créer une nouvelle appellation de reconnaissance, de créer un nouveau réseau en soi. On a déjà un modèle de RSE qui fonctionne. Mettons les adaptations pour leur permettre de travailler en dehors de leur domicile, et on pense qu'on répond et aux besoins des RSE et aux besoins des parents aussi d'avoir une place de qualité.

Mme Champagne Jourdain : Merci. Je ne sais pas combien de temps il me reste.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Il reste encore 3 min 58 s.

Mme Champagne Jourdain : J'aimerais peut-être revenir sur votre mémoire aussi. Vous indiquez qu'il est essentiel que les RSGE qui vont exercer dans un local de la communauté puissent conserver les caractéristiques d'un milieu familial, puis ces caractéristiques-là ont été mises de l'avant dans le projet pilote pour expérimenter à court terme. Mais je voudrais savoir, selon vous, comment est-ce qu'on peut exiger à long terme que tous les locaux situés dans une entreprise ou un local communautaire respectent l'ensemble des caractéristiques d'un milieu familial. Puis, si on exige ça, est-ce qu'on ne vient pas se priver de projets porteurs qui seraient dans des locaux qui ne correspondent pas à un milieu familial?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Bien, en fait, on pense que, si l'ensemble des milieux actuels répondent, c'est que c'est possible d'adapter un lieu pour reproduire le caractère du milieu familial, même dans un local. C'est sûr que ce n'est pas comme une maison, on ne rentre pas dans le domicile, on ne croise pas le grand frère, la grande sœur. C'est sûr que, déjà, de quitter, on va... on a créé une certaine brèche, j'ai envie de dire, dans le modèle du milieu familial. Mais la qualité, c'est les petits groupes, la formation, la proximité, le lien d'attachement avec une RSE. Donc, je fréquente la même RSE toute la journée. Donc, c'est des caractéristiques qui sont bénéfiques pour les enfants, ça a été prouvé dans les études, dans la qualité. Donc, c'est ce qu'on cherche à reproduire et non, comme je le mentionnais, de faire une petite installation dans un petit local. Donc, on veut garder le caractère chaleureux. On a un aspect, peut-être, d'avoir un petit côté cuisine. On n'est pas... Donc, c'est ce qu'on souhaite qui soit reproduit. Et on est confiant qu'à ce jour, les projets pilotes ont réussi à s'adapter. Donc, les prochains devraient avoir la possibilité de le faire si on les accompagne et si les partenaires qui sont avec eux, le cas échéant, participent aussi à s'assurer de ce caractère milieu familial.

• (17 heures) •

Mme Champagne Jourdain : Parfait. Peut-être vous entendre, dans les dernières secondes qu'il doit rester, sur la santé-sécurité et le bien-être associé au travail en communauté. Est-ce que vous voyez des risques particuliers, le milieu familial versus le milieu en communauté?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : En fait, à ce jour, on a eu certains enjeux, on l'a dit tantôt. Nous sommes tous des êtres humains, donc il peut arriver des conflits entre deux personnes. Si on pense à santé-sécurité, c'est très large maintenant qu'on inclut les risques... les risques psychosociaux. Donc, oui, il y a des éléments. Assurément, il doit y avoir des cas anecdotiques que je n'ai peut-être pas avec moi, mais que ma collègue a pu consulter avec l'ensemble de nos conseillers en relations de travail. Mais on pense que, si elles sont bien accompagnées, d'ailleurs, nos syndicats sont là pour les accompagner, on peut s'assurer que tout est bien respecté. La santé-sécurité, c'est au cœur même du travail de nos RSE, dans leur domicile ou à l'extérieur. Donc, on pense que ça va toujours être une priorité, là, peu importe le lieu.

M. Beauregard (Luc) : J'ajouterais que ce qui existe déjà avec les RSE en milieux familiaux est déjà assez régi. Je pense que ça ne vient pas faire deux poids, deux mesures, ça vient s'assurer, comme c'est déjà très, très encadré, donc ça vient régler cette problématique-là d'avoir le moins de problématiques possible à l'extérieur. De là la demande d'avoir une seule ligne dans ce point de vue là.

Mme Champagne Jourdain : Merci beaucoup. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. On poursuit avec la députée de Westmount—Saint-Louis, 12 min 23 s.

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Bienvenue à vous quatre. Bienvenue chez vous. Dans le fond, vous êtes ici souvent. On vous a entendu dernièrement par rapport à la laïcité, le PEQ. Je ne sais pas si je peux vous donner peut-être une minute, deux minutes si vous souhaitez soulever l'importance pour votre réseau de ces deux enjeux.

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Oui. Bien, en fait, effectivement, la semaine dernière...

Mme Bellerose (Anne-Marie) : ...on était ici pour parler du projet de loi neuf. Donc, on a mentionné, là, qu'en petite enfance, en CPE, on était déjà en grande pénurie de main-d'œuvre avec un taux de roulement et de postes vacants supérieurs à la moyenne au Québec. Donc, on est préoccupés par le projet de loi neuf, les impacts qu'il va y avoir sur la pénurie déjà actuelle des parents qui, déjà, vivent des bris de services faute de personnel qualifié. La crainte de perdre des éducatrices actuellement qualifiées dans le réseau qui, parce qu'elles veulent changer d'employeur, par exemple, vont perdre leur droit, là, d'exercer. Donc, assurément, on est préoccupé par le projet de loi neuf et tous les autres projets qui...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je veux juste vous rappeler qu'on est sur le douze maintenant.

Mme Maccarone : Je pose des questions parce que c'est un lien de famille, là, le perte d'expertise dans le réseau, on a besoin des éducatrices qualifiées, ça fait que c'est sûr, ça, on ajoute l'abolition du PEQ qui va avoir un impact majeur sur le réseau, puis je pense que c'est important de le souligner. Je dois vous dire, en vous écoutant puis en lisant le mémoire, moi, j'ai sorti trois mots : simplification versus bureaucratie et valorisation. Puis merci de mentionner... Je pense qu'au début, je pense que c'était 2018, j'ai été confié le dossier de famille puis ça m'a pris un petit bout de temps de comprendre toutes les différentes spécificités du réseau, ça fait que bienvenue dans le club, ça fait que je comprends ce que vous êtes en train de dire, là. Ce serait bien d'avoir un simplification puis la valorisation, parce que c'est essentiel. Ça fait que, peut être une première question pour vous, est-ce que vous avez été surpris ou surprises du dépôt de ce projet de loi? Est-ce que vous avez été consultés? C'est une première pour moi d'entendre que vous avez déjà soumis un rapport qui souligna des préoccupations ou des difficultés sur le réseau que, entre autres, j'aimerais avoir une copie pour bien comprendre, mais est-ce que vous étiez surpris?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Oui, bien, en fait, on a été surpris du moment du dépôt. On avait eu comme information que ça arriverait plus tard. Donc oui, on a été surpris. Mais par contre, depuis le début du projet pilote, comme ce sont nos membres et RSE actuellement subventionnés qui exercent, on les a accompagnés tout au long du projet pilote. Donc, le moment était surprenant, mais on avait collaboré en partageant, là, justement les préoccupations, les défis, les difficultés qu'on vivait, que les RSE du terrain vivaient, là, donc pour s'assurer de les régler dans un éventuel projet de loi.

Mme Maccarone : Bien merci. Vous avez toute une liste de recommandations, je vous entends que, bien, évidemment, le projet de loi ne s'impose pas, que les places sont subventionnées, premier revendication que je pense est essentielle, puis il faut le souligner, parce que c'est ça que les parents souhaitent, c'est les places subventionnées de qualité. Je souhaite aussi vous entendre, parce que, là, je parle de... on va avoir un projet pilote qui va se concrétiser. Je vous entends par rapport à les mini services éducatifs à l'enfance. J'ai posé la question à plusieurs reprises, ça fait que je comprends votre position déjà là-dessus, mais au début, j'étais là en 2022 pour l'adoption de la loi, puis on parlait de la pierre angulaire, c'était vraiment dans les organismes communautaires ainsi que les municipalités. Là, on a élargi ça pour santé, éducation et ainsi que le milieu d'entreprises, milieu d'affaires. C'est-tu une bonne chose? Comment vous voyez ça pour vos membres? Est-ce que c'est une évolution positif, moins positif?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : En fait, le défi, puis c'est un peu... on le mentionne et je penserais la parole à Luc, là, au niveau des municipalités, il y a plusieurs modèles qui ont existé, mais actuellement, s'il n'y a pas de partenaire pour une RSE en dehors de son domicile, on se demande comment ce serait viable, ne serait-ce que payer un local. Parce que souvent, maintenant, les partenaires vont offrir le local à très, très faible coût ou gratuitement. Mais là, si la RSE n'a pas de partenaire et qu'elle paie un loyer plus important, est-ce que ça va être réaliste de penser que ces milieux-là vont continuer d'évoluer? C'est pour ça qu'on recommande, d'ailleurs, dans le règlement, d'encadrer ces partenaires-là que les RSE ont besoin dans plusieurs types de milieux, parce qu'il y a un bon pourcentage qui a des partenaires. Donc, encadrons ce partenariat-là pour s'assurer que ça ne vient pas à l'encontre de la Loi sur les services éducatifs, sur la Loi sur la contribution réduite, et donc, nos RSE sont encadrées par beaucoup de lois. Donc, il faut les accompagner dans cette étape-là et de s'assurer que son statut de travailleur autonome n'est pas entravé par d'autres moyens. Donc, oui, il y a une multitude de modèles, qu'est ce qui va se pérenniser dans le temps? On le saura dans les prochaines années, mais ça peut être une opportunité, mais ça peut être un défi aussi.

M. Beauregard (Luc) : Pour ce qui est des municipalités, bien, il y a une partie qui est hyper importante parce que, vous en avez sûrement entendu parler, on en a entendu parler, il y a des municipalités qui offrent de bon, je vais dire rabais, là, mais, tu sais, qui aide beaucoup, et il y en a d'autres qui y vont moins, qui n'offrent rien. Donc, on se ramasse avec une inégalité dans le réseau. Donc, nous, c'est sûr qu'on veut s'assurer que...

M. Beauregard (Luc) : ...le plus possible, les orientations soient les mêmes pour tout le monde, qu'il y ait des... règles établies pour dire... bien, sans être prescrites, comme on disait, mais il faut qu'il y ait une plus grande prudence puis de manière coordonnée à l'échelle de la... de la province, pour le travail en lien avec les municipalités, comment on peut aider, comment on peut avancer avec eux autres. Anne-Marie disait : S'il n'y a pas d'aide, ça va être difficile de payer l'endroit, l'espace. Bien, il y a des règles aussi qui pourraient être établies pour ne pas qu'une municipalité qui a plus de moyens soit avantagée et là on va se ramasser avec des inégalités de chances de... d'être en petite enfance, d'être avec un réseau, là, tu sais.

Mme Maccarone : Oui, je comprends, pour avoir une équité à travers la province.

M. Beauregard (Luc) : C'est ça.

Mme Maccarone : Quand on parle du milieu d'affaires puis les entreprises, mettons, on dit :  On a un espace, on souhaite vous accueillir, 12 enfants, puis on parle aussi, vous l'avez bien dit, c'est des travailleuses autonomes, ils ont le droit de dire oui ou non, là, on est en milieu d'affaires, il y a une raison pour laquelle je vous accueille chez moi. Est-ce... comment vous voyez le cadre légal? Ça aussi, la loi est muette sur ce type de partenariat. Est-ce que nous devons aussi assurer le droit de l'entrepreneur de choisir qui va fréquenter ce service de garde éducatif à l'enfance? Non? Question complexe, je sais que ce n'est pas nécessairement traité, mais c'est une question qui s'en vient pour moi lors de l'étude détaillée. Ça fait que je souhaite mieux comprendre votre opinion là-dessus.

Mme Bellerose (Anne-Marie) : En fait, pour nous, ça nous ramène toujours au principe que c'est une seule RSE, qu'elle œuvre dans son domicile ou ailleurs. Si elle a un partenariat, elle va devoir établir des règles avec son partenaire, et là, si la RSE accepte que ce soient, par exemple, des employés d'une entreprise, ça lui reviendra à elle d'accepter cette condition-là ou non, parce que, pour nous, la travailleuse autonome... nos RSE choisissent leur clientèle, peu importe le modèle. Donc, si le partenaire impose la clientèle, par exemple, elle pourra choisir d'ouvrir ou non son service à cet endroit-là, même chose pour les municipalités. Donc, on tombe, là, en ce moment, vraiment...

C'est pour ça qu'on dit, un contrat, donc c'est à elle d'établir quelles... quelles modalités elle est d'accord d'accepter avec son partenaire avant l'ouverture de son milieu familial. Parce que là, ce serait, pour nous, le même type, là, et non un milieu en communauté. Donc, elle va l'établir. Si elle est d'accord, on y va. Si elle n'est pas d'accord, eh bien, simplement, elle n'ouvrira pas son milieu là puis elle l'ouvrira dans son domicile ou dans un autre lieu.

• (17 h 10) •

Mme Maccarone : Parfait. Le trois mois pour se conformer au nouveau règlement lors de... lors... une fois que la loi est éditée, c'est-tu assez? Je pose la question, au fur et à mesure, à quelques personnes. Est-ce qu'on a besoin de plus de temps? Est-ce que ça donne assez de flexibilité, à ceux qui sont déjà établis, de poursuivre à être reconnus?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : En fait, nous, dans nos recommandations, on recommande que la fin du projet pilote et que la loi, ça débute à la prochaine entente collective. Parce qu'on a aussi un défi. L'entente collective, actuellement, elle est faite et conçue pour des RSE dans leur domicile. Pensons juste à la subvention, par exemple, qui a été établie et calculée dans un comité, pour un RSE, dans son domicile. Donc, on souhaite, oui, se donner plus de temps pour s'assurer de l'intégration harmonieuse, de passer du projet pilote... On prévoit déjà, dans le projet de loi, de pouvoir prolonger le projet pilote au-delà de ce qui était prévu. Donc, nous, ce qu'on demande, c'est de le prolonger encore plus longtemps, en fait, et de l'arrimer à la prochaine entente collective.

Mme Maccarone : OK. J'ai peut-être manqué... mais je ne vous ai pas entendu parler des... des BC. Charge de travail supplémentaire, si je comprends bien, on ajoute quand même un 2,5 heures, 3 heures par semaine de surveillance. Comment est-ce que nous pouvons... Parce qu'on parle de valoriser, on parle de reconnaissance. Devons-nous prévoir quelque chose à l'intérieur de la loi, lors de l'étude détaillée, pour faire ce type de reconnaissance? Puis c'est un changement de... maintenant.

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Mais, en fait, c'est à voir. En ce moment, nous, on n'a pas d'information qu'il y a eu une surcharge de travail là, au niveau des bureaux coordonnateurs. Émettre une reconnaissance dans le domicile versus dans un autre local, il y a des possibilités qu'il y ait des aspects que nous, on n'a peut-être pas vus dans notre radar là. On n'a pas été... ça n'a pas été porté à notre attention, du moins, qu'il y a des enjeux de ce côté-là donc on n'a pas de recommandations. La seule que nous avons, c'est vraiment de s'assurer que le bureau coordonnateur applique les mêmes règles à une RSE, qu'elle soit dans son domicile ou dans un autre lieu. Donc, l'harmonisation des pratiques, c'est ce qu'on souhaite depuis de nombreuses années parce que c'est très, très différent d'un bureau coordonnateur à l'autre. Donc, on y va plus dans cet angle-là.

Mme Maccarone : C'était ma dernière question de vous entendre là-dessus, qu'est-ce qu'on souhaite, qu'est-ce qu'on aimerait avoir dans cette...

Mme Maccarone : ...nous devons privilégier quoi?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Oui, bien, en fait on souhaite qu'une RSE... peu importe le lieu où elle travaille, qu'elle ait les mêmes... les mêmes applications des règlements, des directives, des instructions. Donc, l'ensemble de ce qui s'applique, qu'on soit à un endroit ou un autre, c'est une RSE, une travailleuse autonome. C'est seulement le lieu où elle travaille qui change.

Mme Maccarone : OK. Résidences habitées, non habitées ou à l'extérieur.

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Habitées, non habitées, immeubles. Donc, voilà.

Mme Maccarone : C'est très clair. Merci beaucoup.

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, on termine avec... avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve, pour quatre minutes, huit secondes.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Bonjour à vous quatre. Toujours un plaisir de vous voir. Vous avez dit plus tôt que vous aviez la crainte qu'éventuellement le statut des travailleuses autonomes soit entravé, mais je... Pouvez-vous préciser de quelle manière il pourrait être entravé, ou qu'est-ce que vous voyez venir comme potentiel danger qui entraverait ce statut-là?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Bien, en fait, ce qu'on souhaite, c'est que, par exemple, les ententes contractuelles, quelque nature que ce soit, la collaboration avec l'autre RSE, l'entente avec les parents, ce ne soit pas ensaché dans la loi, qu'il y ait des modèles, qu'il y ait de l'accompagnement, de l'encadrement, mais pas une obligation légale. Parce que, comme elle est travailleuse, elle va déterminer le contrat qu'elle va établir avec soit l'autre RSE, soit le parent, soit le partenaire. Donc, un accompagnement, un encadrement, mais pas une législation avec des règles ensachées, prescrites dans la loi.

M. Leduc : Ça vous permet de faire le point avec ma prochaine question. Est-ce que je comprends que, si elle devenait autre chose qu'une travailleuse autonome, c'est-à-dire une salariée ou une entrepreneure, là, elle sortirait du régime de négociation particulier qui est celui des RSE? C'est-tu ça, la crainte?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Non, ce n'est pas notre crainte.

M. Leduc : On n'est pas... on n'est pas là, OK.

Mme Bellerose (Anne-Marie) : On n'est pas dans cet angle-là, mais simplement de ne... on ne veut pas imposer. Par exemple, ça fait des années qu'on se bat et c'est le cas, une RSE choisit sa clientèle.

M. Leduc : Je comprends.

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Donc, elle a, oui, accès au... au portail. Il faut... il faut s'habituer à changer. On disait c'est complexe, donc, maintenant que c'est le portail. Donc, oui, elle passe par le portail, mais elle choisit sa clientèle. Donc, c'est un exemple. On ne voudrait pas qu'en communauté ou un autre modèle, on lui impose la clientèle. Donc, c'est le même principe. On n'a pas cette crainte précisément là, mais on veut s'assurer, là, que ce soit bien respecté. Et vraiment on se dit, que je travaille chez moi ou ailleurs, c'est les mêmes règles qui s'appliquent.

M. Leduc : Puis là, encore une fois, je sais que vous avez un régime de travail de négociation particulier pour les RSE. La création de ce nouveau chapitre là dans la loi, vous auriez aimé que ce soit le même, ça, je l'ai bien compris. Mais, si, d'aventure, ça reste tel quel pour ce nouveau chapitre, est-ce que ça vient modifier le régime du travail? On n'en parle pas beaucoup depuis le début de ces discussions-là, on dirait.

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Non, à notre lecture, ça ne modifie pas le régime, mais je pense que ma collègue sera plus à même de répondre.

Mme Houle (Josiane) : Bien, en fait, on a fait... évidemment, ça a été une lecture attentive qu'on a faite, là, pour s'assurer que ça ne changeait pas le régime. Pour nous, ce sont déjà des membres, mais elles restent des membres avec le travail qui a été fait aussi au niveau du projet de loi. Donc, ce n'est pas vraiment un aspect qui, présentement, est problématique.

M. Leduc : Donc, les... c'est combien? 250 RSE actuellement, je... j'ai-tu mal lu? 2 000 places, en tout cas, les RSE de ce... de ces projets pilotes là sont déjà couvertes par le régime de négo actuel.

Mme Houle (Josiane) : Bien, présentement, elles ne l'étaient pas, mais elles l'étaient par l'entremise du projet... de la directive du projet pilote. Là, présentement, avec le projet de loi, elles le seront, oui.

M. Leduc : D'accord. Je comprends. Parfait. Allons, donc, sur un autre thème. Des gens, plus tôt aujourd'hui, des... de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations souhaitaient qu'on puisse permettre, dans la loi, que des communautés autochtones deviennent des bureaux coordonnateurs. Est-ce que c'est quelque chose qui serait envisageable pour vous?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Oui, tout à fait. On a déjà des CPE, d'ailleurs, qui sont dans le Nord-du-Québec, donc ils pourraient, les CPE, devenir des bureaux coordonnateurs, et on pourrait ouvrir des milieux familials régis, subventionnés. Donc, des RSE, dans leur domicile ou à l'extérieur, il en existe déjà en ce moment, je pense à un bureau coordonnateur, en tout cas, un petit peu plus haut que l'Abitibi, je ne suis pas... ma géographie m'échappe à cette heure, mais donc il y a un bureau coordonnateur, mais une RSE. Donc, ce n'est pas un modèle qui est très peut-être connu ou valorisé dans... dans ces régions, mais on peut être un partenaire. On a déjà des CPE, par exemple, qui sont membres avec nous, à Oujé-Bougoumou et à Nemaska. Donc, si c'est des enjeux, assurément, on sera un partenaire, là, pour que le milieu familial puisse se déployer là aussi.

M. Leduc : Peut-être une dernière question, si j'ai le temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

M. Leduc : Sur l'aspect des places subventionnées, ce que j'ai compris, donc, c'est que toutes les places du projet pilote étaient des places subventionnées. Vous souhaitez que ça demeure 100 % subventionné, mais est-ce qu'on aurait... Est-ce qu'on a besoin de l'écrire dans la loi, ou c'est plutôt une espèce de directive ou une mesure budgétaire qui va faire la job pour que ce soit 100 % subventionné dans le futur? Parce qu'on imagine que c'est un créneau qui va se développer, puis on ne voudrait pas que ça fasse comme dans le milieu des CPE puis du privé, puis que, là, woups...

M. Leduc : ...privé prenne beaucoup de place. Est-ce qu'on l'écrit dans la loi?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Bien, en fait, en ce moment, le projet pilote c'est au choix de la RSE d'être subventionné ou non. 99 % des RSE ont choisi d'être subventionnés, mais il n'y a pas d'obligation dans la loi. Donc, oui, pour nous, et depuis toujours, ça a été des places en CPE ou en milieu familiaux régis, subventionné. La qualité, les parents, c'est ce qu'ils recherchent, une place à contribution réduite, donc on veut transformer les garderies privées en garderies privées subventionnées, alors pourquoi laisser le privé en milieu familial? En fait, c'est la question qu'on se pose. On souhaite des places subventionnées, que ce soit en installation ou au privé.

M. Leduc : On l'écrit dans la loi? Dans la loi, ce serait intéressant?

Mme Bellerose (Anne-Marie) : Pour nous, ce serait intéressant de l'écrire dans la loi, oui.

M. Leduc : OK. Merci beaucoup.

Mme Houle (Josiane) : ...

M. Leduc : Oui, allez-y.

Mme Houle (Josiane) : ...dans le projet de loi, il y a une mention que c'est possible de choisir soit des places subventionnées soit des places non subventionnées. Donc, présentement, on prévoit cette possibilité-là, ça fait que ce serait vraiment de venir... pas la prévoir, en fait, de juste avoir les places.

M. Leduc : Un petit amendement à prévoir. OK.

Une voix : ...

M. Leduc : Ça marche.Merci beaucoup.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, c'est ce qui termine cette audience. Merci pour votre contribution à nos travaux.

Et je vais suspendre la commission quelques instants, le temps de recevoir notre dernier groupe de la journée.

(Suspension de la séance à 17 h 18)

(Reprise à 17 h 25)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Alors, le dernier groupe de la journée, les représentants de... sont les représentants de la Confédération des syndicats nationaux. Alors, mesdames, monsieur, bienvenue à la Commission des relations avec les citoyens. Alors, vous êtes des habitués, vous savez que vous avez 10 minutes pour la présentation de votre mémoire, l'essentiel de vos recommandations. Et, par la suite, on va passer à la période de discussion avec les parlementaires.

Alors, votre 10 minutes commence maintenant.

Mme Lelièvre (Katia) : Alors, merci beaucoup. Bonjour et merci à la commission de nous recevoir pour la consultation du projet de loi n° 12, instituant la prestation des services de garde à l'enfance par des personnes reconnues à titre de responsables de services de garde éducatifs en communauté. Je m'appelle Katia Lelièvre, je suis vice-présidente de la CSN, responsable, entre autres, des services de garde. Je suis aujourd'hui accompagnée par Lucie Longchamp, qui est vice-présidente de la Fédération de la santé et des services sociaux, ainsi que Chantal Racicot, qui est représentante du secteur RSGE à la CSN FSSS, et aussi de Samuel Courtemanche, qui est... qui est personne conseillère syndical au service de recherche et de condition féminine de la CSN.

Composée de près de 1600 syndicats, la CSN représente 330 000 travailleuses et travailleurs dans tous les secteurs d'activité, et ce, sur l'ensemble du territoire québécois. La Fédération de la santé et des services sociaux est l'organisation syndicale la plus représentative, bien, c'est un incontournable au niveau du secteur de la petite enfance. Elle représente plus de 13 000 travailleuses syndiquées dans les CPE et près de 3 000 responsables en services de garde en milieu éducatif qui sont regroupés dans des syndicats régionaux et locaux. Dès que l'idée d'offrir aux familles québécoises des milieux de garde éducatifs à l'enfance a commencé à germer dans les mouvements des femmes, la CSN a fait sienne cette revendication...

Mme Lelièvre (Katia) : ...Nous sommes fiers d'avoir joué un rôle d'avant-garde dans les premières phases de développement du réseau et de n'avoir jamais cessé depuis de s'impliquer activement dans les réflexions et les débats qui le concernent.

Même si la volonté des gouvernements successifs pour terminer le développement du réseau a manqué de vigueur pour le rendre entièrement public, donc accessible pour tous, dans l'ensemble du Québec puis dans tous les quartiers, le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance continue de faire la fierté du Québec et son modèle est reconnu internationalement. D'ailleurs, le reste du Canada a pris exemple sur nous. À cet égard, il nous apparaît fort opportun de rappeler au gouvernement que la volonté politique de créer ce réseau est issue de réflexions et d'actions entreprises par des mouvements sociaux de femmes et de nature politique, au sein desquels la CSN a toujours été activement impliquée.

J'aimerais souligner ici que, si le projet de loi trois, qui est actuellement étudié par les élus de l'Assemblée nationale, avait eu cours légal à cette époque, il aurait été difficile pour la CSN de revendiquer avec la société civile pour la mise sur pied de ce réseau incomparable, un réseau qui aura permis à des milliers de femmes de tendre vers une équité, de reprendre leur place sur le marché du travail et, par le fait même, de leur assurer une autonomie ainsi que de contribuer à l'économie du Québec.

Depuis maintenant plusieurs décennies, la CSN soutient le développement du réseau des services de garde éducatifs accessibles, universels et de qualité. Ce réseau doit continuer son déploiement afin de pouvoir garantir une place à tous les enfants du Québec. C'est donc guidé par ces principes que la CSN milite pour que le réseau de services de garde éducatifs à l'enfance soit à terme constitué à 100 % de CPE et des responsables de services de garde éducatifs. Pour nous, il ne devrait pas y avoir de places pour les entreprises qui cherchent à faire du profit sur l'éducation de nos tout-petits.

La CSN et FSSS-CSN ont fait preuve d'ouverture lorsque le ministère a exprimé de nouvelles formules de garde complémentaires à celles offertes actuellement dans le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance, en s'appuyant sur l'expertise des RSGE. Après une période d'essai, et dans le contexte où le gouvernement cherche à pérenniser la formule des RSGE en communauté, il nous apparaît important de partager notre appréciation du modèle, tout en attirant l'attention du législateur sur certains enjeux qui devront être pris en considération dans le processus de normalisation de ce modèle de même que sur les craintes et les angles morts potentiels que pourrait entraîner sa généralisation. Je vais laisser ma collègue Lucie Longchamp vous faire part de nos inquiétudes ainsi que de nos recommandations.

• (17 h 30) •

Mme Longchamp (Lucie) : Donc, bonjour à vous tous. Le titre de notre mémoire qualifie ce nouveau modèle de modèle d'appoint puis cela a peut-être besoin de précisions. Nous ne souhaitons pas, à la fédération ni à la CSN, que ça devienne le nouveau modèle en installation. Bien que ce modèle a de nombreux avantages pour la rapidité d'offrir de nouvelles places aux parents et que les RSGE se voient offrir une possibilité professionnelle à un changement dans leur profession, nous insistons pour que le ratio 1-6 ou 2-12 ne soient pas relevés ni que des lieux offrent à plus de deux RSGE d'ouvrir en communauté. Si le besoin est plus grand dans ces communautés que le 12 places offert, il faudra se mettre en œuvre pour ouvrir rapidement un centre de la petite enfance et surtout ne pas laisser l'espace à un privé, qu'il soit subventionné ou non.

Le projet pilote avait comme volonté d'offrir à de petites municipalités la chance d'avoir des services éducatifs de qualité près de leur domicile, ce qui est une excellente chose. Il faudra s'assurer que... Ce qui a fait du milieu familial sa durée dans le temps, car cela existait bien avant tous nos programmes gouvernementaux, c'est la proximité, les petits groupes et surtout la liberté pour la RSGE et les enfants de sortir et d'offrir des activités selon leurs envies du moment, et ce, peu importe le moment de la journée ou la période de l'année. Dénaturer le milieu familial serait une grave erreur à notre avis.

Nous sommes préoccupés par le règlement de conflit entre les deux collègues RSGE. Le bureau coordonnateur, bien qu'il puisse apporter son soutien, car c'est son rôle, pourrait se retrouver devant des situations où prendre parti lui sera difficile. Nous croyons qu'un tiers serait plus approprié en ces circonstances afin de protéger les relations autant avec les agentes à la conformité que celles en conseil pédagogique.

Finalement, il faut préserver le statut clairement de travailleuse autonome afin que le prêteur ou le locateur ne crée une subordination avec les RSGE, mais qu'elles se voient dans l'obligation d'accueillir uniquement des enfants d'un certain groupe de travailleurs ou choisi par ce même locateur. Elles doivent demeurer maîtres de leur milieu, tout comme les associations d'entreprise ou les municipalités...

Mme Longchamp (Lucie) : ...ne devront pas avoir de voix lors de changements réglementaires ou législatifs. Ils doivent demeurer dans leur rôle de propriétaire des lieux, sans plus. Nous demeurons persuadés que, bien que le propos soit pour les RSGE en communauté aujourd'hui, que le Québec offrira ce qu'il y a de mieux pour tous les enfants et les familles lorsque tous les services seront en CPE et RSGE à but non lucratif. Et j'aimerais ajouter que pour les nouvelles RSGE en communauté, elles devront être à but non lucratif, donc subventionnées.

Nous souhaitons maintenant échanger avec vous pour éclairer nos propos ou répondre à vos questions. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup pour cette présentation. Justement, on va commencer les discussions avec les parlementaires. Mme la ministre, et votre banquette, vous avez 16 min 30 s.

Mme Champagne Jourdain : Mesdames, messieurs... M., en fait, je vais... je vais corriger mes salutations. Bonjour. C'est un plaisir de vous revoir. Merci d'avoir participé en produisant un mémoire à ces consultations-là. C'est un projet de loi, comme j'aime l'expliquer, qui me tient particulièrement à cœur parce qu'il vient permettre d'introduire un nouveau mode de garde qui répond à bien des besoins, notamment à celui des plus petits milieux dans les régions, effectivement, où les volumes ne sont pas toujours là pour pouvoir penser à développer une plus grande installation. Ça vient aussi briser l'isolement de certaines RSGE en milieu familial, qui désirent continuer dans de plus petits milieux mais être parfois dans une aventure à deux, sans vouloir intégrer une plus grande installation.

Alors, c'est un projet qui me tient à cœur parce que oui, je suis ministre de la Famille, puis on vient répondre aux besoins des parents aussi à travers ce projet de loi là, mais aussi répondre aux besoins des régions, des régions éloignées, des régions... des milieux plus ruraux.

J'aimerais peut-être commencer en revenant, là, sur le dernier point, je crois, que vous avez fait mention tout à l'heure, où vous proposez, en fait, d'interdire aux partenaires de la communauté et aux entreprises de conditionner l'octroi d'un local à l'admission de certains enfants. Je veux vous demander si vous ne croyez pas qu'une telle interdiction pourrait décourager les entreprises d'investir et de rendre un local disponible à une ou des RSGE, puisqu'on veut aussi que les milieux participent, que les milieux fassent partie de la solution, que les entreprises aussi puissent se prendre en main pour leurs besoins et participer au développement de places, au développement du réseau.

Puis, peut-être en sous-question, vous demander comment vous conciliez cette interdiction-là ou cette proposition-là que vous nous faites avec le libre choix de la clientèle des RSGE en tant que travailleuses autonomes. Merci.

Mme Longchamp (Lucie) : Je vais tenter... je vais tenter de bien répondre. On ne voudrait pas qu'une entreprise, les travailleurs qui y sont, aient plus d'avantages que les parents de la petite municipalité. Si l'entreprise en vienne à dire que c'est seulement ses travailleurs qui ont le droit d'avoir une place régie subventionnée par des RSGE qui... à qui ils prêteraient un local en communauté, ça créerait une inégalité pour tous les parents de cette même communauté qui n'y travaillent pas. Pour nous autres, ça semblerait une injustice.

Et on veut conserver le libre choix de la RSGE. Si elle veut accueillir un certain nombre d'enfants provenant de ce milieu-là, il sera libre à elle. On ne voudrait pas que ça en devienne une obligation, donc, qu'elle soit dans l'obligation d'accueillir uniquement des enfants de cette entreprise-là, pour ne pas non plus dénaturer le fait que... demeurer un milieu familial, mais hors de la maison, hors du domicile, ce qui me semble un peu dénaturer ce qui, pour nous, a fait la beauté du milieu familial depuis les 50 dernières années, j'oserais dire.

Mme Champagne Jourdain : Merci. Peut-être apporter une précision aussi sur 267 projets... actuellement 44 sont en entreprise, donc la majorité sont en communauté. C'est une tendance, là, qu'on observe. J'aimerais peut-être vous demander si vous avez eu la chance, là, d'écouter les consultations précédentes, notamment la Fédération des organismes communautaires Famille et les autres hier aussi, qui reconnaissent, là, les bienfaits sur le terrain du mode de garde, là, bien, en fait, de ce que propose le PL n° 12. Il y a des milliers de places qui sont offertes, actuellement, en ce moment, ça fonctionne bien. Alors, peut-être, l'idée de tout...

Mme Champagne Jourdain : …par risque de chicane en deux RSGE, c'est peut-être un peu risqué. Ça fait que je veux vous demander votre avis sur l'accueil favorable quand même que reçoit le PL n° 12.

Mme Longchamp (Lucie) : C'est vrai que je ne l'ai peut-être pas personnellement nommé d'emblée, mais on accueille favorablement le PL n° 12. Moi, j'ai eu contact avec des RGSE qui sont devenus des RSGE en communauté parce que ça leur a permis d'allonger leur profession. Elle ne désirait plus travailler à même leur milieu, et il est vrai que le COVID a fait pour certaines d'entre elles une réflexion profonde, parce qu'elle avait peut-être un enfant, ou un conjoint, ou quelqu'un de la famille qui avait un souci de santé, et ça apportait son lot de problèmes.

Celles qui sont en communauté présentement, que j'ai côtoyé tout dernièrement, qui viennent de mon bureau coordonnateur d'origine parce que j'ai été une RSGE pendant très longtemps, elles s'en sont très heureuses. L'inquiétude pour les religieux qui auraient un conflit entre elles.

On ne voudrait pas que le bureau coordonnateur devienne arbitre dans des litiges un peu plus sans dire corsés, un peu plus litigieux, je ne trouve pas d'autre mot. Donc, on trouve qu'il pourrait être intéressant qu'un tiers puisse venir aider le bureau coordonnateur à dénouer certains enjeux pour lesquels les bureaux coordonnateurs seraient moins… seraient moins, disons, propices à le faire pour lui, parce que ça pourrait briser un lien qu'il a étroit avec l'agente à la conformité ou un lien étroit qu'il a avec l'agent de conseil pédagogique. Ces liens-là, ils sont particuliers, ils sont fragiles. On l'a vu dans les années antérieures où ces liens-là, par des lois qui avaient été plus pointues, se sont étiolés, se sont brisés même dans certains cas. Là, on sent que le vent… le vent est bon, le vent, il retourne beau. Les RSGE retrouvent confiance en leurs bureaux coordonnateurs, retrouvent confiance en eux avec celles qui viennent leur porter support ou même si parfois, bien, c'est pour leur donner des avis de non-conformité, elles le voient moins comme une… une punition, je vais dire ça comme ça, mais plus comme une aide pour faire mieux. Ce serait dommage que certains litiges entre deux viennent briser ces éléments-là. Donc je pense que, dans certains cas, un tiers serait propice. Voilà.

Mme Champagne Jourdain : Merci. J'aimerais peut-être faire du… faire du millage sur ce que vous venez de dire. Est-ce que vous pensez qu'en cas de litige, si on prévoit par l'intégration de certaines clauses obligatoires au règlement, ça ne permet pas de protéger les RSG en prévoyant par exemple des modalités de résiliation des ententes en cas, justement, de mésentente?

• (17 h 40) •

Mme Longchamp (Lucie) : C'est sûr que, s'il y a des mécanismes qui le prévoient, c'est bien, mais idéalement, on règle le conflit, puis les deux RSGE demeurent… demeurent en poste, et les enfants continuent d'être reçus dans un milieu qui est toujours aussi joyeux et adéquat. Donc, idéalement, parce qu'on ne se le cachera pas, même en centres de la petite enfance, il arrive des conflits dans des… dans des équipes de travail entre deux… entre deux femmes.

Là, pour le moment, ce que moi, personnellement, j'ai vu dans les régions, en communauté, on a eu des duos mère-fille, ce que je trouve particulièrement agréable à voir, des duos de copines qui étaient RSGE puis les deux ensembles se côtoyaient dans des lieux et qui décident de partir ça. Mais on le sait qu'il arrivera probablement des circonstances qui feront où ça pourrait être litigieux, puis je crois que pour le bien de tous, mais on devra rapidement trouver… trouver une voie de passage pour régler les conflits, parce que les relations humaines, ça va nous amener à apporter certains conflits. Donc, moi, je pense que oui, il faut prévoir, mais ce serait plus sage de tenter de les aider à régler leurs conflits.

Mme Champagne Jourdain : Merci. Peut-être vous amenez dans un coin qu'on n'a pas couvert jusqu'à maintenant. Dans votre mémoire, vous indiquez qu'il faut s'assurer de sélectionner des milieux en communauté qui comportent un espace extérieur approprié et accessible. Selon vous, quels critères devraient être privilégiés?

Mme Longchamp (Lucie) : C'est sûr qu'on ne pourrait pas avoir cette exigence-là dans tous les milieux. On va s'entendre, dans la grande région de Montréal, il faut qu'elles se déplacent vers un parc, vers un espace vert. Mais, si on le prévoit dans une petite communauté, puis, veux veux pas, moi, je suis portée à penser de la mienne à la mienne, moi, je viens de la région de Portneuf, mais il y a des espaces verts un peu partout. Je pense qu'il serait sage d'ouvrir en communauté, dans des endroits où il y a des lieux propices pour les enfants, parce que l'éducation par la nature, c'est un des volets que plusieurs RSGE aiment avoir avec leurs tout-petits…

Mme Longchamp (Lucie) : ...qui est bon pour les enfants. Donc, si elles n'ont pas l'espace à même le local, mais que ce ne soit pas trop loin pour qu'on puisse se déplacer avec les cordes de sécurité, puis qu'elle amène... qu'elle amène toute sa petite marmaille à l'endroit propice. Je pense que ça demeure aussi important qu'en centre de la petite enfance, qu'il y ait un espace vert, un espace où l'enfant peut être en contact avec une certaine nature, je ne veux pas qu'on extrapole à penser que la Fédération et la CSN veut qu'on fasse... mais je pense qu'on peut se comprendre, comme on a un peu à la maison, qu'il y ait un espace vert où que les enfants peuvent courir en liberté et en toute sécurité.

Mme Champagne Jourdain : Merci. J'aimerais peut-être vous amener sur les pratiques inappropriées. Peut-être que j'aimerais couvrir ça peut-être en vous demandant ce que vous pensez de l'élargissement de la portée de l'interdiction de tolérer des pratiques inappropriées entre deux RSG en communauté qui travaillent en collaboration. Est-ce que vous pensez que d'autres mesures seraient nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des enfants dans ces nouveaux milieux de garde là?

Mme Longchamp (Lucie) : À prime abord, je ne le crois pas. Ce n'est pas une question sur laquelle on s'est penché. Ce que l'on peut constater sur le terrain présentement, c'est que les pratiques inappropriées malheureusement... Vous ne m'entendez pas bien?

Une voix : Ça griche.

Mme Longchamp (Lucie) : Ça griche? .... (panne de son) ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On ne vous entend plus. Levez votre son.

Mme Longchamp (Lucie) : Qu'est-ce que je peux faire? Et cette fois-ci?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On vous... On vous entend mieux.

Mme Champagne Jourdain : Ça ne griche pas mais...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Approchez-vous un petit peu de... Approchez votre micro de votre bouche.

Mme Longchamp (Lucie) : M'entendez-vous mieux comme ça?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ça, ce n'est pas votre micro.

Mme Longchamp (Lucie) : ...

Bon. Je vais devenir M. Courtemanche pour quelques instants. M'entendez-vous mieux comme ça, Mme?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui. Oui.

Mme Longchamp (Lucie) : Bon. Excellent. Donc, les pratiques inappropriées. Ce que l'on a constaté, entre autres, à la Fédération de la santé et des services sociaux, puis on parle pour les centres de la petite enfance, c'est qu'il y a eu une croissance fulgurante de dénonciations puis des pratiques inappropriées. Et, dans peu de cas, elles ont eu leur raison d'être. On ne voudrait pas que cette question, ça s'extrapole... également dans ce qui sera les RSG en communauté. Puis je m'explique. C'est qu'on doit toujours, je pense, privilégier la communication entre... entre deux partenaires, la rétrospective du geste ou de la parole inappropriée qui aurait pu avoir lieu, et que tout ne mène pas à une dénonciation ou à un appel vers la DPJ pour sauver l'enfant d'un geste qui a été mal compris. Donc, puis ça, on vous en a déjà parlé dans la rencontre qu'on avait déjà eue précédemment, Mme Kateri Jourdain, c'est que c'est une... Les pratiques inappropriées présentement, chez nous, depuis le mois de janvier, il y a plus d'une centaine de personnes qui ont... qui ont été suspendues en centres de la petite enfance pour des pratiques inappropriées. Et, la plupart d'entre elles, c'est une mécompréhension. Est-ce que c'est un débordement à certains moments de la journée parce qu'elles sont toutes humaines? Possiblement. Est-ce qu'elle doit revoir certaines pratiques? Peut-être certaines d'entre elles. Est-ce qu'elle aurait dû être suspendue et avoir l'épée comme ça s'est présenté par la DPJ? Nous ne le croyons pas. Donc, on vous appellerait à la prudence pour les pratiques inappropriées, si telle est la volonté, pour les RSG en communauté, de ne pas créer quelque chose qui amènerait à la dénonciation de l'une et l'autre, qu'elle soit en support, qu'elle soit en communication, qu'elle demande de l'aide. Parce que travailler en équipe, c'est aussi ça, c'est aussi s'aider dans des moments plus difficiles : Bien, prends celui-là pour quelques instants, on va échanger, je vais aller prendre... je vais aller... je vais aller respirer un peu puis je vais revenir. Ça nous arrive tous comme humains, ça nous arrive tous comme parents de demander à l'autre conjoint de prendre le relais. Je crois que ce ne sera pas différent pour les RSG en communauté. Il faudrait qu'on se rappelle avant tout que ce sont des humains. On protège nos tout-petits, oui, mais il ne faut pas en faire une démesure par une volonté plus grande que de réels problèmes. Voilà.

Mme Champagne Jourdain : Merci beaucoup. On a échangé au courant de la journée sur le fait que plus d'un projet est possible dans un même immeuble...

Mme Champagne Jourdain : ...mais ce n'est pas le même projet, là, on est bien sur deux projets distincts à une capacité maximale de 12 places par projet. J'aimerais peut-être vous demander quel est votre point de vue sur la cohabitation, pas dans le même local, mais dans le même immeuble, tu as deux projets.

Mme Longchamp (Lucie) : Nous ne sommes pas favorables, nous sommes même contre, s'il y a suffisamment de demandes pour avoir plus de 12 places dans une petite communauté. Puis on n'a pas voulu dans notre mémoire nous encadrer dans un périmètre ou dans une circonscription ou une MRC, parce que ce n'est pas partout pareil puis les distances sont parfois plus grandes, mais on croit que, si le besoin est plus grand que 12... que 12 enfants avec deux RSGE en communauté, on devrait rapidement plutôt se retrouver avec la mise en place d'un centre de la petite-enfance parce que le besoin est plus grand que les 12, et non multiplier le nombre de RSGE dans un même local qui, finalement, ferait la même... le même résultat. C'est comme un CPE sur différents étages. On croit que ça ne serait pas très approprié et, dans notre mémoire, on vous conseille de ne pas aller dans cette direction.

Mme Champagne Jourdain : Merci. Les projets peuvent arriver à des étapes différentes. On peut commencer par un projet de six qui va à 12 et... et là on tombe sur un deuxième projet dans un même immeuble. Dans certaines régions, construire pour une installation, ça peut être très onéreux, il y a des difficultés techniques aussi. Donc... Malgré ça, vous considérez que ce projet-là, dans deux projets qui cohabitent dans... pour deux projets qui cohabiteraient dans le même immeuble, serait... il serait plus favorable, dans le fond, d'aller en installation, là, de construire une plus grosse installation, considérant...

Mme Longchamp (Lucie) : Voilà.

Mme Champagne Jourdain : ...considérant ces caractéristiques-là.

• (17 h 50) •

Mme Longchamp (Lucie) : C'est ce que l'on vous propose. Et, dans ce que vous nous avez énuméré, c'est un total de 24 places, ce qui n'est pas suffisant pour qu'un centre de la petite enfance soit viable, mais, dans le projet de loi, il n'y a pas de nombre limite. Donc, il ne faudrait pas se retrouver avec un 48 un peu partout dans le même immeuble ou ça... ou que se multiplient les places. Nous savons qu'un centre de la petite enfance 30 places et moins est très peu viable. Ça, on le sait à la fédération, on l'a constaté. Donc, s'il y a une limite, on pourrait être plus enclin à être favorable, mais ça va prendre... ça prendrait une limite. Il ne faudrait pas qu'on multiplie le nombre de RSGE. C'est pour ça qu'à prime abord on vous a dit : Non, deux RSGE dans un même immeuble dans une communauté, c'est suffisant, et on n'a pas voulu encadrer par une distance entre les immeubles dans une périphérie quelconque.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. C'est ce qui... c'est ce qui conclut cette première partie de discussion. On poursuit avec la députée de Westmount Saint-Louis pour 12 minutes 23 secondes.

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Bienvenue à vous trois, plus... on vous... on a perdu quelqu'un, mais bienvenue. Je prends la balle au bond, parce que j'ai trouvé les échanges très intéressants. Je veux dire, moi, ce que je vois dans la CSN, c'est que vous êtes très protectrice de l'autonomie de nos RSGE. Ça a toujours été clair, c'était clair aujourd'hui dans votre présentation puis c'est clair dans votre mémoire. Ça fait que je veux revenir à cette autonomie face aux entreprises, parce que j'ai compris les échanges que vous avez eus avec la ministre, puis on a peur d'avoir un subordination envers nos partenaires. Je ne sais pas si vous êtes au courant. Parce que j'étais surprise d'entendre que le gouvernement veut que les entreprises participent. C'est vrai. Vous avez été là, vous avez témoigné lors de le projet de loi n° 95, où on a parlé de les critères d'éligibilité et le gouvernement a quand même mis fin à ce type de partenariat où les entreprises pouvaient accueillir, ce n'était pas une garantie, mais privilégier les places pour, exemple, un... à Drummondville. Bien là, on va avoir une clause grand-père, mais, pour tout ce qui est nouveau, l'hôpital à Vaudreuil, on ne pourra pas avoir le... un critère d'éligibilité où on peut avoir plus que 50 % des employés, qui va probablement gravement affecter les médecins, les infirmières, les préposés aux bénéficiaires, malheureusement. Mais vous le voyez comment? Comment pouvons-nous mettre dans la loi pour assurer qu'on protège cette autonomie, pour que ça soit clair que c'est les entrepreneurs qui prennent les décisions par rapport à qui qu'ils vont accueillir. Et, dans votre réponse, je souhaite vous entendre aussi parce que vous avez parlé de... C'est vrai, cette autonomie est très importante, mais vous avez aussi mentionné qu'il faudrait préserver la flexibilité qu'on retrouve...

Mme Maccarone : ...donnez-nous des exemples comment que nous pouvons aussi enchâsser ça, comment vous voyez ça.

Mme Longchamp (Lucie) : Pour l'autonomie, c'est déjà prévu qu'elle peut continuer à choisir sa clientèle. Ça ne devra pas changer dans un nouveau... dans un nouveau modèle des RSGE en communauté qui serait enchâssé dans la loi. Elle doit continuer à avoir son autonomie dans le choix de sa clientèle. Aller sur le portail pour faire un certain choix, mais qu'elle ne soit pas dans l'obligation de choisir, par exemple, tous les enfants d'une même entreprise, pour les mêmes raisons que j'ai nommées précédemment. On a trouvé que c'était juste, par exemple, pour le collège à Sherbrooke, que tous les parents du collège enseignant là puissent aller au centre de la petite enfance qui est là. Ce serait pour nous la même équité pour les parents en RSGE, on y verrait une iniquité.

Pour la flexibilité, je crois que, que tu sois en RSGE dans ton domicile ou dans un lieu autre, parce que ta carrière t'a amené là, parce que tu n'as peut-être pas de maison encore, parce que c'est difficile maintenant l'accès à la propriété, surtout dans certaines municipalités où les maisons sont très onéreuses et qu'une jeune femme qui sortirait, par exemple, du collège, ne pourrait pas accéder tout de suite au domicile, on doit... on doit lui permettre d'avoir la même flexibilité, même si elle est en communauté pour ses heures de sortie à l'extérieur, pour qu'elle puisse aller au parc, pour qu'elle puisse, une journée, décider bon, aujourd'hui, c'est un pique-nique à l'extérieur, il fait beau, qu'elle garde la même flexibilité, la même... la même joie qui se pense dans les milieux familiaux. Il n'y a pas cet encadrement-là qu'il y a en centre de la petite enfance, ce qui est très bien, et ça répond à un certain besoin pour certains parents. Donc, on pense que le modèle, comme il est présentement, il répond à... il répond à des parents, on ne doit pas le dénaturer, même s'il se retrouve en communauté.

Mme Maccarone : Je dirais même que l'encadrement c'est bien, mais enseigner aux enfants un peu la flexibilité, ça aussi, c'est quelque chose qui est important. Je sais que vous savez de quoi je parle avec des enfants avec des besoins particuliers. C'est quand même quelque chose qui est important, ça fait que merci. Mais, dans la même angle, le remplacement, comment devons-nous se soucier de ceci? Comment voyez-vous ceci? Parce que c'est sûr que ça va arriver. Comment pouvons-nous gérer... Je ne sais pas si c'est un problème ou... cette situation.

Mme Longchamp (Lucie) : Présentement, le remplacement, oui, il y a certains soucis que je vous nommerais, il y a certains soucis de l'article 81.1. Il y a des soucis. Le remplacement, il ne doit pas être différent de ce qu'il est présentement. On doit même peut-être tenter d'assouplir un peu le règlement. Présentement, les RSGE ont le droit de... de fermer 20 % et quand elles se font remplacer, il y a beaucoup d'exigences pour la remplaçante. Et on comprend qu'il doit y avoir certaines exigences, mais on a les mêmes exigences que tu ailles chez trois sorties par année parce que tu vas par exemple prendre soin de ta propre santé pour aller chez le médecin, que quelqu'un qui s'absente à toutes les semaines. Les exigences sont les mêmes pour la remplaçante, ce qui fait que nos RSGE ont énormément de difficultés, celles qui s'absentent très peu, à avoir quelqu'un qui répond à toutes les exigences du règlement parce qu'elle n'a pas... elle n'a pas la globalité de ce que la remplaçante voudrait avoir chez elle. Elle ne lui offre que quelques fois par année, donc elle ne voudra pas répondre à toutes ces exigences-là. Donc présentement, on a beaucoup de RSGE qui peinent à se faire remplacer parce qu'elles ont énormément de difficultés à répondre aux règlements. On est en travaux présentement avec le ministère de la Famille à ce sujet-là, et on espèce... on espère, dans certaines mesures, des assouplissements pour certaines, bien que l'on comprenne la santé, la sécurité de nos tout-petits, on croit aussi également que nos RSGE doivent avoir la possibilité de prendre soin d'elle, ne serait-ce que quelques fois par année.

Mme Maccarone : Merci. Parle-moi un peu de les angles morts potentiels que vous avez dits. Vous avez peur d'un drain de main-d'œuvre. Comment pouvons-nous prévenir ceci? J'ai dit hier : Je ne sais pas si c'est déshabiller Pierre pour habiller Paul ou déshabiller Paul pour habiller Pierre, là, c'est un des deux, mais c'est une préoccupation. Comment pouvons-nous adresser ce problématique?

Mme Longchamp (Lucie) : On n'y a pas trouvé réellement de réponse. Mais c'est vrai que c'est une problématique parce que les centres de la petite enfance ont énormément d'exigences présentement envers leurs travailleuses. Les conditions ne sont pas à la hauteur, vous le savez. La dernière négociation, on a fait des pas, mais vraiment loin de ce qu'elles souhaitaient. Donc, est-ce qu'elles pourraient être intéressées à aller vers des RSGE en communauté? Possiblement. Mais si on légifère de façon à ne...

Mme Longchamp (Lucie) : ...pas multiplier le nombre de RSGE en communauté dans une même petite communauté, on va aider... on va aider notre problème. Si on y va avec une grande capacité, bien, je crois que là, on pourrait drainer l'un pour activer l'autre. Donc, on doit... on doit, en même temps, protéger nos centres de la petite enfance, qui sont un bijou au Québec. Les travailleuses qui sont là ne sont pas suffisamment reconnues. Ça, c'est un... c'est un... c'est un autre problème, que je vais continuer de débattre tant que je serai à la vice-présidence de la fédération. Mais je crois qu'on doit limiter le nombre puis, plutôt, attirer de nouvelles requérantes, de nouvelles femmes ou des RSGE qui ne veulent plus le faire à leur... même leur domicile, puis qui voudraient plutôt se retourner vers un modèle en communauté.

Mme Maccarone : L'idée est bonne. Je ne sais pas si vous vous souvenez du débat pour la maternelle quatre ans. On avait la même bataille, on l'a soulevé, ça faisait même partie de... du règlement d'impact, où on l'a vu qu'on n'était pas censé de vider nos CPE, mais la réalité, c'est... c'est ça qui est arrivé, non seulement les enfants où on a pu ouvrir des maternelles quatre ans, parce que c'était vraiment du mur-à-mur, mais aussi, beaucoup de nos éducatrices ont quitté. Puis je comprends ce que vous dites, parce qu'être travailleuse autonome ça peut être très intéressant. Alors, le message est passé, je l'ai noté. On l'a fait la dernière fois, ça n'a pas tout à fait fonctionné, alors on va essayer de s'assurer que c'est quelque chose qui est concrétisé.

Je souhaite aussi vous entendre par rapport aux BC. J'ai fait une analyse de l'analyse d'impact, qui prétend que les bureaux coordonnateurs ont un taux d'occupation d'environ 74 %, et ça veut dire qu'ils peuvent absorber des nouvelles tâches. Est-ce que vous partagez cet optimisme, étant donné qu'on... Je vous ai entendue par rapport à un interlocuteur désigné, une tierce personne. Est-ce que c'est vrai? Est-ce que vous êtes optimiste?

Mme Longchamp (Lucie) : ...moi, je crois que présentement, les bureaux coordonnateurs en ont suffisamment plein les bras avec tout... puis tout ce qui s'en vient, l'évaluation de la qualité, il y aura l'évaluation, et... dans un futur plus ou moins lointain, également, chez les RSGE, l'évaluation de la qualité, si on veut faire un bon travail de proximité, si on veut que nos agentes, conseils pédagogiques puisse apporter tout le soutien. Elles ont... elles peinent déjà à aider dans les centres de la petite enfance. S'il faut qu'on multiplie, en plus, les tâches quand elles devront sortir à l'extérieur... Non, je ne crois pas qu'on doive... 74 %, je ne sais pas d'où vient le chiffre, mais il ne vient sûrement pas de nos membres, parce que moi, ce qu'on entend c'est qu'elles n'ont pas... elles n'ont pas d'espace pour ajouter énormément de tâches, je peux vous en assurer.

• (18 heures) •

Mme Maccarone : Ça fait partie de l'analyse d'impact, qui est publique. Vous pourriez avoir une copie pour établir vous-même... Mais je comprends ce que vous dites. Moi aussi, j'étais surprise, parce que j'ai quand même vu une analyse de... du réseau, qu'on dit qu'on ajoute un minimum de 2,5 heures par semaine de travail et je vous entends. En ce qui concerne aussi les compétences, on ne veut pas avoir des choses qui sont... qui vont avoir un résultat de litige. Tu sais, il faut aussi protéger les membres. Qui devrait être le tiers qui peut nous aider à régler des conflits? C'est-tu le ministère?

Mme Longchamp (Lucie) : On n'a pas... Serait-ce le ministère? Peut-être pas. Est-ce quelqu'un, par exemple, du CLSC, une psychoéducatrice à l'externe, qui pourrait venir porter... prêter main-forte parce qu'elle s'y connaît bien avec les relations humaines et les relations avec les enfants? On ne s'est pas penchés clairement sur la question. Mais pour répondre, en double, à la question sur l'impact, et est-ce qu'on peut ajouter je vous ferai un parallèle que les journées ou les ratios pour une éducatrice, autant en CPE qu'une RSGE, ne sont pas complets, parce qu'il y a des absences pour maladie, vacances ou autres. Ce sont les journées où on profite pour développer des choses avec les tout-petits qui sont là, pour aider les enfants qui ont des besoins, parce que notre groupe, cette journée-là, se retrouve avec moins d'enfants.

Mais je vous dirais que rechercher à toujours augmenter la charge de travail des travailleuses en bureaux coordonnateurs, ce n'est pas aider le réseau, bien au contraire. Elles auront moins de temps à offrir aux RSGE, elles auront moins de temps de qualité pour de la rétrospection. Je pense qu'on doit aussi laisser un certain espace parce que moi, ce que j'entends, c'est qu'elles n'en ont pas. Donc, si on veut leur en ajouter, je me demande sincèrement où elles vont le prendre, ce temps-là.

Mme Maccarone : Puis, si on fait ça, est-ce que ça veut dire qu'il faut rajouter du temps de formation, mettons, si ça arrive, puis on... le gouvernement n'a pas entendu que déjà, il y a...

Mme Maccarone : ...surcharge, est-ce que ça prend une formation supplémentaire, maintenant que nous sommes en train de mettre sur pied un nouveau modèle de service éducatif?

Mme Longchamp (Lucie) : Je ne sais pas si ça prend de la formation supplémentaire, mais on devrait avoir plus de bras. Donc, peut-être de nouvelles embauches puis qu'elles soient plus nombreuses pour prêter main-forte à ce nouveau... à cette nouvelle version-là de RSGE en communauté. Peut-être qu'il devra y avoir plus d'agentes à la conformité, peut-être qu'il devra y avoir plus d'agents de conseils et indirectement plus de formation, parce que ces gens-là doivent être formés avant de travailler sur le terrain.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. On poursuit nos discussions avec... on termine, en fait, nos discussions avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Quatre minutes huit secondes.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Bonjour à vous quatre, toujours un plaisir de vous voir. On a parlé beaucoup de ce nouveau chapitre, donc, qu'on introduit dans la loi avec ce nouveau statut, mais qui est assez proche du précédent. Peut-être d'emblée, là, vous poser la question, je la devine un peu votre réponse, mais ça devrait être 100 % subventionné dans le futur, ce créneau-là qu'on est en train d'ouvrir? Parce que, ce que j'ai compris, c'est que 99 % des RSGE qui avaient ouvert, donc, dans ce secteur-là, étaient subventionnées. Mais est-ce qu'on devrait le préciser dans la loi, que ça devrait être 100 % subventionné dans le futur?

Mme Longchamp (Lucie) : Absolument. Pour nous, le réseau au Québec devrait être entièrement subventionné. Il ne devrait être fait que de centres de la petite enfance et de responsables de services de garde éducatifs. Pas d'autres modèles, un seul et même modèle.

M. Leduc : Parfait. Donc, en plus qu'on est bien parti avec 99 %, on pourrait s'assurer que ce soit ça, la bonne track pour parler en bon québécois. Ce n'est pas super reconnu, mais il y a un régime particulier de travail qui est en place pour les RSGE que je ne connais pas dans le détail, là, je sais qu'il existe puis qu'il n'est justement pas le même que celui pour les CPE, par exemple. Vous faites référence, à la recommandation deux, de prévoir un interlocuteur désigné pour le traitement des litiges en lien avec l'application des ententes de collaboration entre RSGE et communautés. Mais, si je comprends bien, ça, ce n'est pas... ça n'a pas de lien avec le régime de travail particulier, ça. C'est un autre... c'est un autre sujet.

Mme Longchamp (Lucie) : C'est un autre sujet, ce n'est pas en lien... Parce que, présentement, les RSGE, qu'elles soient en communauté ou qu'elles travaillent à même le domicile, la négociation est la même. C'est une même table de négociation qui se retrouve au ministère du Travail. Pour les litiges qu'on parle entre deux RSGE qui pourraient avoir lieu pour deux RSGE en communauté, nous, on... Tu sais, je vous ai proposé d'emblée, peut-être la psychoéducatrice du CLSC, est-ce que ça peut être un médiateur? Est-ce que ça peut être un Ombudsman? Mais on voudrait un peu sortir du cadre l'agent de conseil ainsi que la conseillère... l'agente à la conformité, parce qu'on croit que ça pourrait devenir des situations difficiles et complexes pour la suite, avoir des relations harmonieuses avec les deux femmes, ça pourrait... ça pourrait créer des conflits qu'on ne veut pas à la base.

M. Leduc : OK. Bien, peut-être deux questions alors. C'est la... ce que je comprends, c'est que ça va être la même convention collective pour les RSGE en communauté qu'en... ça va être la seule table de négo, même convention, même truc. OK.

Puis pouvez-vous donner des exemples potentiels de litiges qui pourraient survenir, là, pour lequel vous faites référence à la recommandation deux à un interlocuteur?

Mme Longchamp (Lucie) : Quelle sorte de litige... Est-ce qu'elles pourraient être mécontentes l'une en l'autre... Je ne sais pas, est-ce qu'elles se sont entendues pour leurs groupes sur les heures de repas? Est-ce qu'elles se sont entendues pour les sorties extérieures et l'une respect moins les attentes de l'autre? Est-ce que l'une se mêle de certains programmes que c'est à l'autre de faire? Dans les relations humaines, ça peut être... ça peut être fort diversifié, donc... des tout petits litiges, je crois que oui, mais je pense que si le litige devient plus profond, le Bureau coordonnateur doit avoir une main qui va lui être tendue pour venir l'aider.

M. Leduc : Peut-être en terminant, Mme la Présidente, plusieurs personnes font référence à un règlement à adopter ou à ajuster dans le futur en lien avec cette loi, quel serait un délai raisonnable, selon vous, pour que la ministre et son cabinet produisent une première version, consulte, puis soumette, donc, le règlement au Conseil des ministres? Est-ce que c'est quelque chose qui est raisonnable dans l'horizon de six mois, un an, deux ans? C'est quoi vos attentes là-dessus?

Mme Longchamp (Lucie) : Je crois qu'il a déjà fait pas mal ses preuves, le projet pilote est là depuis deux ans environ, ça fait que je crois que pour la fin des travaux du mois de juin, c'est possiblement... c'est possiblement faisable.

M. Leduc : Avant les élections alors.

Mme Longchamp (Lucie) : Je le crois, mais je ne suis pas... je ne suis... je ne suis pas la ministre, je ne connais pas son agenda, mais je crois que, oui, c'est faisable.

M. Leduc : Ça marche. Merci beaucoup.

Mme Lecours (Les Plaines) : Alors, c'est ça qui met un terme à nos... notre rencontre aujourd'hui avec vous, mesdames, monsieur. Merci beaucoup pour votre contribution à...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...à nos travaux.

Et, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux jusqu'au jeudi 12 février... 1926, ouf, 2026, après les avis touchant les travaux des commissions. Merci!

(Fin de la séance à 18 h 07)