Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens

(Onze heures trente-quatre minutes)

Mme Lecours (Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission avec les... les relations avec les citoyens ouverte. La Commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsable d'un service de garde éducatif en communauté. Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidence... Présidente. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée par Mme Bogemans (Iberville) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) remplacé par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Alors, au moment d'ajourner nos travaux, hier soir, nous en étions à l'étude d'un amendement... déposé par le gouvernement à l'article 13. En fait, dans la portion de l'article 56.4 de la Loi sur les services de garde à l'enfance. Alors, y a-t-il encore des interventions sur l'amendement? Il n'y a pas d'intervention sur l'amendement. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Tanguay : ...vote par appel nominal.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Vote par appel nominal. Nous y arrivons.

La Secrétaire : Donc, pour, contre, abstention. Mme Champagne Jourdain (Duplessis).

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges).

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel).

Mme Boivin Roy : Pour.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont).

Mme Schmaltz : Pour.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière).

M. Gagnon : Pour.

La Secrétaire : M. Tanguay (LaFontaine).

M. Tanguay : Contre.

La Secrétaire : Mme Prass (D'Arcy-McGee).

Mme Prass : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Leduc : Abstention.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines).

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'amendement est donc adopté. Nous allons poursuivre sur le 56.4 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a encore des interventions?

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente, si vous me permettez.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait, on tombe... Votre temps était terminé, on tombe sur un autre...

M. Tanguay : 56.4 tel qu'amendé.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, c'est ça.

M. Tanguay : Voilà. C'est pour ça que... oui. Alors, vous allez me permettre d'expliquer notre vote et qui est... en toute logique, tel que rédigé, initialement, avant l'amendement. Il y avait la faculté, pour les bureaux coordonnateurs, aux conditions prévues par règlement, donc, n'aurait pas été le Far West, de déterminer laquelle de ces suspensions peut être levée. Autrement dit, c'était le cas d'espèce, Mme la Présidente, et on est à 56.4 tel qu'amendé...

M. Tanguay : ...on est dans le cas d'espèce, puis, je veux dire, on était dans un cas d'espèce où, s'il y avait une dyade et l'entente de collaboration était résilié parce qu'ils ne s'entendent plus, bien, qu'on est encadré par un règlement du gouvernement, un bureau coordonnateur qui puisse dire : Bien, écoutez, à tout considérer, par exemple, il y en a une qui était là depuis... seule, depuis quatre ans, vous avez fait route commune pendant une année, les deux, vous voulez conserver, moi, je vais faire un arbitrage ou quoi que ce soit. J'entends ce que dit la ministre, la ministre n'est pas ministre de la Justice, elle n'est pas là pour créer une cour, la Cour est ouverte, là, la Cour en direct, mais, quand même, je pense qu'il y aurait eu moyen de peut-être développer une façon de ne pas tout perdre, parce que, s'il y a une dyade, puis qu'il y a fin de l'entente de collaboration, on perd tout, on perd les 12 places, c'est fini. Et ça, l'amendement vient retirer ça. C'est correct. Le gouvernement a voté pour l'amendement, on a voté contre, mais ça explique le contexte du 56.4 tel qu'amendé.

Question pour le deuxième alinéa à la ministre, Mme la Présidente, «le ministre propose un modèle d'entente, son usage est facultatif». Là, ici, on parle des ententes de collaboration, elle nous a référés, hier, sur le site... c'était l'entente de collaboration, je pense qu'elle était sur le site, hein, il y avait le bail type, puis l'entente de collaboration. Comment... comment ça va se vivre, ça, à la... au jour le jour? La ministre propose un modèle d'entente, ça va se faire comment, ça? Via le bureau coordonnateur? Ça va se faire comment? Ou on va dire : Allez sur le site, on en propose une. Il y a-tu une stratégie, un plan de com pour s'assurer... Mon point, là, je veux juste m'assurer que chacune qui lève la main pour embarquer dans le nouveau modèle, bien, s'assurer, oui, oui, oui faites-vous-en pas, elle l'a eu, le modèle d'entente.

Mme Champagne Jourdain : ...qui sont disponibles, oui en ligne, mais le bureau coordonnateur mettra ça à la disposition des RSGE qui sont concernés, là, qui désirent ouvrir soit un service en communauté, ou qui sont avancés, ou qui sont au début, là, de leur... de leur démarche pour le faire.

M. Tanguay : Donc, on va s'assurer que ce soit fait systématiquement, c'est ce que c'est ce que j'entends. Ça va être fait systématiquement par les bureaux coordonnateurs. Quelle est la capacité, puis... je pose la question, les bureaux coordonnateurs relèvent du ministre, de la ministre de la Famille? Non?

Mme Champagne Jourdain : Les bureaux coordonnateurs, oui, mais ils ont... une certaine latitude, là, dans leur... dans leur façon, en fait, de définir... si vous me permettez, je cherche juste le... Ce sont des OBNL, puis elles ont une certaine... Je cherche le point où est-ce qu'on parlait des... Si vous me donnez 30 s.

Bon, les bureaux coordonnateurs sont pour la majorité des CPE qui obtiennent, dans le fond, l'accréditation de bureaux coordonnateurs, puis, bien, donc, ils sont des OBNL et ils ont une certaine latitude, notamment en ce qui concerne... je cherche, je m'excuse, l'établissement, là...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : (Interruption) Pardon.

Mme Champagne Jourdain : ...ministère, le ministère de la Famille qui leur donne des agréments.

• (11 h 40) •

M. Tanguay : OK. Et comment... sachant qu'ils ne sont pas sous l'autorité directe du ministère de la Famille, comment allons-nous nous assurer qu'ils vont... Évidemment, on peut... on peut se fier à leur... à leur conscience professionnelle, mais la ministre ne voit prévoir aucun écueil que, oui, effectivement, ce que... ce que le ministère dit, à savoir, bien... systématiquement proposer le modèle d'entente, que ça va être effectivement fait, vu qu'ils ont leur autonomie, là, il n'y a pas de lien d'autorité directe, mais ça va être fait pareil? Il n'y a pas de... il n'y a pas d'enjeu?

Mme Champagne Jourdain : ...je vais juste chercher l'information si vous me le permettez.

M. Tanguay : Oui.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...dans la loi... dans la Loi sur les services de garde éducatifs, au paragraphe 42, deuxième... deuxième... Pardon, à l'article 42, au paragraphe 2 : Le bureau coordonnateur a pour fonction d'assurer le respect des normes déterminées par la loi applicable aux personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial. Et là, ça concernera les services... les services éducatifs, dans le fond, en communauté. Et au paragraphe 7 : Ils ont aussi pour fonction d'offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique, et ce fera partie de leur... du soutien pédagogique et technique qu'ils offrent.

M. Tanguay : OK, ça fait que c'est dans leur fonction, puis on va se fier à leur, évidemment, professionnalisme, puis jamais je n'aurais eu l'idée de le remettre en cause de quelque manière que ce soit. Quand on dit : L'usage est facultatif. Quand on dit : L'usage est facultatif, moi j'aurais un stress que quelqu'un ne prenne pas le modèle. C'est correct, c'est... je comprends que c'est facultatif, on ne va pas dire aux gens : Vous allez signer ça, on ne marche pas de même en société. Mais qu'est-ce qui pourrait être fait comme analyse? J'imagine, aussi, puis c'est important, Mme la Présidente, ce qu'on dit là, le débat qu'on a, parce que ça participe de l'intention du législateur. Est-ce qu'il y aurait une étape, dans l'aide-mémoire additionnel, si d'aventure une RSGE disait : Non, non, non, j'ai mon propre modèle, on a, c'est-à-dire deux RSGE, on a notre propre modèle et on ne met pas vos clauses, on met les nôtres. Est-ce que le bureau coordonnateur pourrait dire : Bien, est-ce qu'on peut le voir, votre... votre entente de collaboration? Parce que c'est un document qui est tellement important, qui pourrait même, s'il est résilié parce que mal rédigé, entraîner la perte de leur reconnaissance aux deux. Alors, pour ceux qui vont faire ça «homemade», est-ce que... est-ce que, quand même, le bureau coordonnateur va pouvoir dire : Bien, OK, est-ce que je peux le voir quand même, là, pour vous aider?

Mme Champagne Jourdain : Bien, tu sais, je pense que là, on fait un pas de plus dans la relation entre deux travailleuses autonomes. Le... le ministère va offrir un modèle d'entente. C'est facultatif de le prendre ou c'est... ou elles peuvent s'en inspirer, c'est ce qui est souhaitable, aussi, qu'elles s'en... qu'elles s'en inspirent. Mais moi, j'ai un malaise à ce qu'on rentre dans la relation entre deux travailleuses autonomes puis que là, il y a quelqu'un qui vienne revoir la nature de leur entente, puis est ce qu'elles ont fait les... les bonnes choses, là, on parle d'adultes aussi, là, tu sais, qui... qui s'entendent entre elles sur ce qui les lie puis ce qui constitue leur entente de collaboration. Puis on a voulu s'assurer que, de par le guide, elles soient inspirées puis bien guidées, justement, là, pour couvrir ce qui est important, là, de couvrir dans ce genre d'entente là.

M. Tanguay : Parfait, merci. Puis on sait, donc, dans ce contexte-là, les bureaux coordonnateurs auront... feront œuvre pédagogique de... de donner l'information. Dans le troisième alinéa : Dans le cas où un renouvellement... pardon, dans le cas où une nouvelle personne demande une reconnaissance pour fournir des services de garde simultanément dans un emplacement pour lequel une autre personne est responsable, le refus par cette dernière de conclure une entente de collaboration ne peut être un motif de suspension ou de révocation de la reconnaissance. Je veux juste être sûr de comprendre. Ça,  ce n'est pas une dyade, c'est l'usage, par deux RSGE sur des horaires alternatifs qui ne sont pas les mêmes, d'un même local. On ne parle même pas, ici, qu'elles ont l'obligation de signer une entente de collaboration. On le dit par la négative, à savoir que s'il n'y a pas d'entente de collaboration, bien, on ne va pas leur enlever leur reconnaissance. Je trouve que c'est... en légistique, je le trouve un peu...

M. Tanguay : ...peut-être parce que je ne le comprends pas bien. Mais le législateur n'aurait-il pas pu dire, tout simplement : Dans un tel cas, il n'y a pas besoin d'entente de collaboration? On y va par la négative. Est-ce que c'est parce que je le lis mal?

Mme Champagne Jourdain : ...c'est écrit «dans le cas où une nouvelle personne demande une reconnaissance pour fournir des services de garde simultanément»... ça fait que là, on est en dyade, on n'est pas...

M. Tanguay : Ça va être en dyade.

Mme Champagne Jourdain : ...de manière alternative... «dans un emplacement pour lequel une autre personne responsable est déjà reconnue». Si je peux reprendre votre exemple d'hier, où on en a une qui est là, ça fait quatre ans, par exemple, puis que là il y aurait une autre qui voudrait offrir des services simultanément, bien, le refus de celle qui est là depuis quatre ans, par exemple...

M. Tanguay : Qui a signé.

Mme Champagne Jourdain : ...parce qu'elle connaît peut-être l'autre personne, qu'elle n'a pas d'affinité ou qu'elle a un historique avec elle... je donne des exemples comme ça... bien, le refus, par cette dernière, là, de conclure une entente de collaboration, bien, ça ne peut pas être un motif de suspension ou de révocation à sa reconnaissance. Par exemple, la plus ancienne qui était là, qui refuse, pour X raisons, bien, on ne peut pas résilier sa... on ne peut pas révoquer sa reconnaissance à cause de ce refus-là d'offrir en simultané avec une nouvelle personne qui viendrait...

M. Tanguay : OK, donc là, je le lis bien, l'article. Le refus par cette dernière... Donc je suis RSGE seul, il y a une personne qui vient me voir puis qui dit : Moi, je suis une autre RSGE, j'aimerais ça m'allier avec toi puis, en ce sens là, signer une entente de collaboration. Moi, je refuse, j'ai le droit de veto, ça veut dire ça, l'article, dans le fond. Je refuse...

Mme Champagne Jourdain : ...reconnaissance parce que j'ai refusé, par exemple, pour cette personne-là.

M. Tanguay : Puis ça veut dire que l'autre ne viendra pas. L'autre ne viendra pas.

Mme Champagne Jourdain : Non. Puis, tu sais, je veux dire, ça peut... ça peut arriver aussi dans l'optique où un partenaire dit : Bien, on a trouvé une autre RSGE...

M. Tanguay : Puis il veut te l'imposer.

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est ça. Exactement. Voilà.

M. Tanguay : OK, c'est bon, je n'ai plus d'autres questions, Mme la Présidente, sur 56...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Donc, quelques questions. Là, vous parliez justement du fait que les bureaux coordonnateurs ne verront... ne demanderont pas nécessairement de voir une copie de l'entente si elle ne suit pas le modèle d'entente qui a été proposé. Donc, je veux juste bien comprendre : Quels sont les éléments, exactement, que le bureau coordonnateur doit avoir devant lui pour décider si l'autorisation pour ces dyades va être accordée ou non?

• (11 h 50) •

Mme Champagne Jourdain : Pour une dyade.

Mme Prass : Oui, parce que c'est de ça qu'on parle ici, les ententes.

Mme Champagne Jourdain : Pour répondre à votre question, on parle des conditions de base, là, à l'article 56 à partir du... bien, premier paragraphe, deuxième paragraphe pour un bureau coordonnateur pour accorder une dyade, je vais le dire comme ça, bien, il devra s'assurer qu'il y a une entente de collaboration qui est faite entre les deux, conditions aussi... respecter les conditions, là, de la loi et des règlements, effectivement, pour pouvoir fournir des services en communauté. S'assurer de respecter aussi les normes réglementaires, bon, avoir des assurances, bon, tout ça, et démontrer qu'elles vont fournir aussi des services en...

Mme Champagne Jourdain : ...ou en dispensant un programme éducatif, puis toutes ces... tout ce que je viens d'énumérer serait... «démontrer aussi qu'elle satisfait à toute autre condition ou toute autre modalité de reconnaissance déterminée par le règlement du gouvernement», aussi. Alors, tout ça serait déterminé clairement comme ça, par règlement aussi.

Mme Prass : ...c'est indiqué dans l'article, donc, le bureau coordonnateur va proposer un modèle d'entente. Ils n'ont pas besoin de garder ce modèle-là, mais comme vous venez de le mentionner, il y a certains éléments qui vont être déterminés par règlement qui doivent se retrouver dans l'entente qu'ils vont signer.

Mme Champagne Jourdain : Dans l'entente de collaboration, bien, on a... on a... les modalités, ce qu'elles doivent définir, entre autres, pour vous donner quelques exemples, là, qui doit se retrouver dans l'entente de collaboration... J'avais donné quelques exemples hier. On était... oui, à 13, c'est bon, OK. Hier, j'avais donné quelques exemples...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Alors, l'entente de... bien, l'entente de collaboration entre les deux RSGE... En fait, une collaboration, comme je le disais hier, entre deux RSGE, ça engendre nécessairement des responsabilités communes. Puis on veut qu'à travers cette entente de collaboration là soient définis les termes de cette collaboration-là, notamment en cas de conflit aussi, on veut que ce soit clair, puis en cas de mésentente. Alors, cette entente-là va permettre de baliser leur relation puis de définir les responsabilités qui sont conjointes et individuelles dans leur partenariat. Et on donne comme exemple le partage du loyer, le partage de l'achat, de l'acquisition de matériel éducatif, de la nourriture, les contrats d'entretien, s'il y a lieu, ce genre de choses là.

Mme Prass : OK. Je pose la question... parce que, quand vous échangiez avec mon collègue, vous avez dit que le bureau coordonnateur... si les deux partenaires ne retiennent pas le modèle proposé par le ministre, qu'ils peuvent avoir leur propre modèle, mais qu'ils n'auront pas besoin de le faire valider auprès du bureau coordonnateur. Mais là je comprends que c'est le contraire, parce qu'il y a certains éléments qui doivent se retrouver dans l'entente qu'ils... s'ils ne reprennent pas le modèle, c'est bien ça? Donc, le bureau coordonnateur, en fait, a besoin de voir l'entente pour s'assurer que certains éléments s'y retrouvent pour bien accorder son autorisation par la suite.

Mme Champagne Jourdain : C'est par règlement qu'on rendrait ces critères-là disponibles ou qu'on définirait, en fait, ces critères-là, parce que le modèle lui-même demeure facultatif. Et la... je dirais, la responsabilité du bureau coordonnateur, c'est de s'assurer qu'il existe une entente entre les deux RSGE.

Mme Prass : Donc, le bureau coordonnateur aurait besoin de voir l'entente qui va être signée, quelle que soit la forme.

Mme Champagne Jourdain : Savoir qu'elle existe, c'est ça, valider qu'elle existe.

Mme Prass : C'est ça, pour s'assurer que les éléments du règlement s'y retrouvent. OK. Et là est-ce qu'on a une idée du délai que ça va prendre au bureau coordonnateur pour pouvoir traiter ces demandes-là? Parce que, par exemple, si les partenaires, bien, ils ont vu un espace qu'ils veulent louer, tu sais, ce n'est pas nécessairement... ça restera pas nécessairement sur le marché pendant des mois, là. Donc, est-ce qu'il y a un délai, à l'intérieur de trois mois, ou quoi que ce soit, pour qu'ils puissent déjà approcher ou commencer à faire des démarches immobiliers?

Mme Champagne Jourdain : C'est 120 jours pour accorder la reconnaissance. La reconnaissance doit se faire, c'est ça, dans un délai de 120 jours.

Mme Prass : Et vous êtes confiante que les bureaux coordonnateurs ont les effectifs pour pouvoir traiter ces demandes en l'espace de 120 jours?

Mme Champagne Jourdain : Bien, le projet pilote nous démontre que c'est le cas, que ça fonctionne bien avec ce délai-là, de 120 jours.

Mme Prass : OK. Et, si jamais, par exemple, une demande n'est pas autorisée, parce qu'il y a des éléments qui manquent, par exemple, dans l'entente ou il y a des éléments qui sont exigés qui n'ont pas été répondus, j'imagine que le bureau coordonnateur peut, disons, après un refus, avoir une conversation avec les partenaires pour dire : Bien, voici ce qui manque pour retravailler le dossier.

Mme Champagne Jourdain : Et redéposer une autre demande.

Mme Prass : Exactement. C'est ça. Puis, dans ce cas-là, j'imagine, ça ne prendrait pas 120 jours parce qu'on a déjà fait une analyse de voir exactement ce qui manquait. Donc, une fois ces éléments soumis, la période de traitement devrait être beaucoup plus courte.

Mme Champagne Jourdain : Me permettez-vous...

Mme Champagne Jourdain : ...vérifier quelque chose.

Mme Prass : Oui.

Mme Champagne Jourdain : ...durant le processus aussi, puis d'analyse pour pouvoir accorder... accorder une... je vais dire une accréditation, il y a des échanges entre le bureau coordonnateur et la ou les RSGE pour être en mesure, là, de travailler le dossier, on va le dire comme ça, puis que ce soit... pour pouvoir l'accompagner puis faire en sorte que le projet puisse éventuellement aboutir et se concrétiser. Alors, tu sais, ultimement, dans des cas de refus, c'est souvent parce que, bien, les RSGE ne veulent pas changer certaines choses ou il n'y a pas possibilité de trouver une voie de passage entre deux RSGE. Alors, il y a de l'accompagnement pour s'assurer qu'on puisse les soutenir, travailler un dossier qui va être approuvé, là, à la fin des 120 jours, là. On veut, on veut que ça fonctionne.

Mme Prass : Et, hypothèse, disons qu'une entente a été déposée avec le bail, etc., qu'il y a un fonctionnement de la garderie, et là, on décide de changer de local, par exemple, on veut déménager ailleurs. Est-ce que c'est uniquement on dépose le nouvel... la nouvelle bail... le nouveau bail ou est-ce qu'il faut recommencer le processus? Quels sont les éléments... Il y a une certaine flexibilité pour prendre en compte la réalité que pourraient vivre ces partenaires, ces dyades-là, pour amener des ajustements à l'autorisation sans devoir reprendre tout le processus.

Mme Champagne Jourdain : Bien, je... avoir, au niveau du changement d'emplacement, là, d'une RSGE, un changement de local, comme vous l'évoquez, au sein du même milieu de garde, là, il y a un avis de changement qui doit être fait au bureau coordonnateur par la RSGE et pour les... là, je parlais du milieu familial et, pour les RSGE en communauté qui souhaite changer de local, là, bien, ces modalités-là vont être déterminées par règlement, là.

Mme Prass : Donc, il y a quand même une certaine flexibilité qui ressort.

Mme Champagne Jourdain : Bien, on ne recommencerait pas un processus, si c'est votre question de 120 jours et de, tu sais, il y aurait une approbation. On peut penser qu'il y aurait... bien, ce sera le cas, là, une approbation des lieux par le bureau coordonnateur, puis ça, ce sera défini, là, par règlement pour s'assurer, là, de traiter la question, qui est un changement d'emplacement, en fait, là. Et non, on ne vient pas parler de la reconnaissance nécessairement, là, des RSGE.

Mme Prass : Puis j'aurais... j'imagine qu'il y aurait eu une période, disons, tampon, le temps que le bureau coordonnateur vérifie les nouveaux locaux. Par exemple, je veux déménager dans... je veux déménager, mais je vais donner un avis, disons au moins de 30 ou 60 ou 120 jours pour que le bureau coordonnateur fasse son travail, pour s'assurer que les lieux sont sécuritaires, etc., avant de... avant que je puisse déménager et signer mon nouveau bail.

Mme Champagne Jourdain : Là, vous me demandez si, par exemple, par règlement, on viendrait donner un délai pour être... pour être capable d'accorder ces... est-ce que c'est ça?

Mme Prass : Bien, oui, par exemple, je veux déménager de local. On me dit : vous... pour pouvoir déménager, il faut que vous déposiez le nouveau bail ou la nouvelle demande de déménagement dans l'espace de 120 jours, le temps que le bureau coordonnateur puisse aller vérifier le nouveau lieu pour s'assurer qu'il est sécuritaire, parce qu'on ne veut pas qu'on laisse tomber le bail existant pour...

Mme Champagne Jourdain : Puis qu'on perde...

Mme Prass : Exactement, avant qu'il soit approuvé, par exemple, par le bureau coordonnateur. Donc, il y aurait une période de temps minimale de devoir déposer cette demande de changement là pour s'assurer que... Bien, c'est ça, que...

• (12 heures) •

Mme Champagne Jourdain : Une période minimale de traitement de cette demande-là, ou de dépôt de cette demande-là, est-ce qu'on...

Mme Prass : De dépôt.

Mme Champagne Jourdain : Est-ce qu'on voudrait que ce soit traité, par exemple, en dedans de, je dis, quatre semaines ou quelque chose comme ça, là. Je donne un exemple, là, mais...

Mme Prass : Bien, l'idée, c'est juste de s'assurer qu'avant que le RSGE ne déménage, qu'il dépose sa demande de changement de local avec assez de temps pour permettre aux bureaux coordonnateurs de faire les vérifications nécessaires pour l'autoriser avant qu'il quitte le lieu qui a été originalement autorisé pour, là, aller dans le nouveau. Donc, c'est juste pour s'assurer que...

Mme Champagne Jourdain : Donc, être clair dans le règlement, dire qu'il faudrait, par exemple, faire ça... il faudrait donner un mois d'avis pour un changement de local pour permettre au bureau coordonnateur de pouvoir s'assurer puis autoriser le déplacement, là, du service de garde.

Mme Prass : Oui, et c'est aussi pour que le RSGE ne va pas signer un nouveau bail...

Mme Champagne Jourdain : Sans avoir eu l'approbation, puis sans...

Mme Prass : Exactement, c'est ça.

Mme Champagne Jourdain : Je comprends...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Mais on... c'est un... c'est un bon point, on va le prendre en considération parce que vous amenez un bon point, il faut s'assurer, là, que de un, la personne qui veut changer le local ait une réponse dans un délai acceptable, puis s'assurer qu'elle le fasse, aussi, assez d'avance pour être capable de permettre au bureau coordonnateur de prévoir puis d'analyser, puis d'accepter, aussi, le nouvel emplacement.

Mme Prass : C'est ça, parce qu'on ne veut pas qu'il dise : Bien, là, j'ai trouvé quelque part, j'ai signé le bail, puis là, par la suite, pour quelle que soit la raison, ce n'est pas... considéré sécuritaire, mais le contrat est déjà signé. Donc, vous avez compris le sens de mon propos.

Mme Champagne Jourdain : Absolument.

Mme Prass : Et dans le même sens, on change de partenaire en mi-cours, il y a deux RSGE qui ont signé une entente, là, il y en a un qui... qui veut quitter. Quelle est la procédure pour que la nouvelle RSGE qui veut signer une entente de dyade puisse... Est-ce que.... Quel est le travail que le bureau coordonnateur aura à faire pour ensuite autoriser ce nouveau partenaire dans le cas d'une entente qui avait été autorisée, mais avec un partenaire qui n'est plus là?

Mme Champagne Jourdain : Bien, dans un premier temps, il faudrait définir si la partenaire qui reste, tu sais, le... la responsable de service de garde qui reste veut retourner dans une dyade, je pense que ça, il faudra que ce... ce soit établi parce que ça peut arriver que des fois, on l'a vu tout à l'heure, quand on a échangé, là, qu'il y ait un refus, aussi, de retourner en dyade, ça fait que ça, dans un premier temps, il faudra que ce soit déterminé, là, avec la responsable de service de garde qui reste. Puis, par la suite?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Ensuite... ensuite de ça, bon, je disais : Dans un premier temps, confirmer qu'il y a une possibilité de retourner en dyade pour la RSGE qui reste, dans un deuxième temps, si une RSGE est... est intéressée à pouvoir prendre la place de celle qui a quitté, il faut qu'elle obtienne sa reconnaissance, aussi, par le bureau coordonnateur, puis, ensuite, bien, qu'elle procède à une entente de collaboration. C'est... c'est le processus.

Mme Prass : Et quand elle va passer par le bureau coordonnateur pour sa reconnaissance, est-ce que ça se fait... est ce que ça... est ce que cet... ce processus-là et la signature de l'entente se font en même temps, ou il faut que le bureau coordonnateur autorise le nouveau partenaire pour ensuite permettre qu'une entente soit signée? Ou est-ce que ça se fait de façon parallèle?

Mme Champagne Jourdain : Bien, je... là, on va le... je... je vais le valider, mais moi, ma compréhension, c'est qu'il doit y avoir une reconnaissance pour qu'ensuite, elle fasse une entente de collaboration.

Mme Prass : OK, donc...

Mme Champagne Jourdain : Tu sais, on ne les fera pas, comme, travailler pour rien, si vous... si vous me permettez, il doit d'abord y avoir une reconnaissance et ensuite... ensuite, là, elles peuvent procéder à l'entente de collaboration.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : Pour un changement d'emplacement, c'est plus rapide, on en a parlé tout à l'heure, mais si on retourne en processus de reconnaissance pour une RSGE puis une nouvelle dyade à un... même si c'est le même emplacement, on est dans le délai de 120 jours.

Mme Prass : OK, on retombe dans le... 120 jours. Merci, ça répond à ma question.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 56.4 tel qu'amendé? S'il n'y a pas d'autres interventions, je pense que... Mme la ministre, vous avez un amendement à déposer, et ce serait à 56.3.1. Est-ce que c'est ça?

Mme Champagne Jourdain : Oui. Effectivement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Je vais juste vous demander le consentement, parce qu'on... même si on n'a pas adopté, on revient de... à l'article précédent, on en insère un entre les deux. Consentement?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, merci. On aime ça, les gens gentils.

Mme Champagne Jourdain : Il y a juste des gens gentils, ici.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, on va afficher l'amendement. Le voici, Mme la ministre. Je vous invite à en faire la lecture.

Mme Champagne Jourdain : Parfait, merci. Alors, c'est l'article 13. Alors, article 56.3.1 de la Loi sur les services de garde et...

Mme Champagne Jourdain : ...éducatifs à l'enfance. Alors : Insérer, après l'article 56.3 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du projet de loi, le suivant :

«56.3.1. Le ministre propose des modèles de clauses à prévoir dans le cadre d'un bail entre une ou deux personnes responsables dans un service de garde éducatif en communauté et un locateur, adaptées aux services de garde éducatifs fournis en vertu de la présente section. Leur usage est facultatif, sauf pour toute clause rendue obligatoire par un règlement du gouvernement.»

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Dans la lecture, c'est «d'un service de garde».

Mme Champagne Jourdain : Pardon.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est la lecture qui prévaut ou le texte? Le texte. C'est bon.

Mme Champagne Jourdain : Voilà. D'un service de garde, oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est parce que vous aviez dit «dans un service de garde». C'est «d'un service de garde». Alors, voilà.

Mme Champagne Jourdain : Est-ce que je le reprends ou non?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Non. Non, non, non.

Mme Champagne Jourdain : Parfait. Mon erreur.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je voulais juste le dire au micro pour être... qu'on soit certains.

Mme Champagne Jourdain : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Commentaires, questions? M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui. Bien, d'abord, merci beaucoup, Mme la ministre. Merci pour votre... votre ouverture. Je pense qu'honnêtement, ça démontre l'utilité de nos travaux, puis je pense ça vient bonifier encore le projet de loi. Alors, bravo. Merci. Je vous en remercie. Et... on... le... l'amendement pourrait même... on pourrait même dire qu'il va plus loin, parce qu'à moins que vous me disiez : Non, on l'avait déjà ailleurs, ce pouvoir réglementaire-là général, est-ce que c'est un nouveau pouvoir réglementaire d'imposer ou de rendre, devrais-je dire, obligatoire, dans un règlement, l'usage de telles clauses dans un bail?

Mme Champagne Jourdain : ...Oui.

M. Tanguay : Vous ne l'aviez pas. Là, je suis content que vous l'ayez. Tu sais, d'habitude, des fois, là, en opposition, je me répète, là, mais on n'aime pas ça quand le ministre se donne des pouvoirs réglementaires, on veut le mettre dans la loi. Là, c'est correct, vous avez la latitude. Puis tant mieux si d'aventure la fameuse clause sept du bail type qui est sur le site devient... parce que je pense qu'il y a six, sept options. Mais si vous dites : Non, non, là, on a trop vu de cas, on le met dans le règlement. Vous devez, un peu comme l'Assemblée nationale puis les bureaux de comté, vous devez mettre ça. Alors, moi, je le salue, puis je n'aurai pas d'autres commentaires, Mme la Présidente. Et, si ce n'est que de référer peut-être à notre conversation pour ce qui est facultatif, bien, ce sera les bureaux coordonnateurs qui devront aussi mettre ça dans leur aide-mémoire de... bon, parfait, on va parler de l'entente de collaboration, puis on va parler de... du bail, des clauses qu'on aimerait vous soumettre comme étant importantes, puis on coche là-dessus. Puis effectivement, je termine là-dessus, de dire vous... de l'imposer, à défaut de quoi on rend non valide, bien, ça priverait peut-être des cas où une personne pourrait dire : Oui, je le loue pour cinq ans. Puis savez-vous quoi? Si d'aventure je n'ai plus de reconnaissance, je veux garder mon bail, pour x, y raison, ça, ça leur appartient rendu là, là. Là, on rendrait invalide un bail en contradiction de la volonté des deux contractants.

Alors, moi, ça me va. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement proposé à l'article introduisant l'article 56.3.1? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci. On passe donc à l'article 56.5. Je vais vous demander, Mme la ministre, de lire les commentaires, et je pense que vous allez avoir un amendement. Ça fait qu'on va faire commentaire, puis ensuite l'amendement.

• (12 h 10) •

Mme Champagne Jourdain : Merci. L'article 56.5 prévoit que la reconnaissance accordée à chacune des deux RSGE en communauté permet à celles-ci de fournir ensemble des services de garde éducatifs à au plus 12 enfants, parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, qu'elles soient ou non assistées d'une autre personne, à leurs propres enfants et petits enfants, ainsi qu'aux enfants qui habitent ordinairement avec elles, et de même... et de même, en ce qui concerne les personnes qui les assistent, dans ces cas, ces enfants sont inclus dans le dénombrement précédent.

L'article précise qu'à tout moment où une des deux RSGE n'est pas présente dans l'emplacement, le ratio applicable sera celui d'une RSGE exerçant seule ou avec une assistante, selon le cas. Enfin, dans les... dans les cas où... dans les cas et aux conditions prévues par règlement, un bureau coordonnateur pourra imposer un nombre maximal d'enfants moindre que celui qui est prévu au premier alinéa.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Donc, donnez-nous quelques instants, on va afficher l'amendement, puis je vais vous demander d'en faire la lecture...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...Voilà.

Mme Champagne Jourdain : Alors, amendement à l'article 13, article 56.5 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance :

Dans l'article 56.5 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du projet de loi :

1° remplacer, dans le premier alinéa, «celles-ci de fournir des services de garde dans l'emplacement pour lequel elles sont reconnues à au plus 12 enfants, parmi lesquels au plus quatre» par «chacune d'entre elles de fournir des services de garde dans l'emplacement pour lesquel elles sont reconnues à au plus six enfants, parmi lesquels au plus deux»;

2° remplacer, dans le deuxième alinéa : «Toutefois, à tout moment où elle» par «Chacune de ces personnes responsables peut remplacer l'autre à tout moment. Toutefois, lorsqu'elle».

3° supprimer le troisième alinéa.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Commentaire?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Attendez... commentaire, on va... on va lui faire lire les commentaires.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Sur l'amendement.

Vos commentaires sur l'amendement.

Mme Champagne Jourdain : Pardon, mes commentaires.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait.

Mme Champagne Jourdain : Cet amendement propose un nouveau libellé pour le nouvel article 56.5 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, de manière à préciser que bien que l'exercice en collaboration par deux personnes responsables d'un service de garde éducatif en communauté permette le regroupement d'un maximum de 12 enfants, chaque RSGE demeure responsable de fournir des services de garde à au plus six enfants. Cette rédaction respecte davantage le statut de travailleuse autonome. L'amendement précise, par ailleurs, que les RSGE exercent en collaboration... qui exercent en collaboration, bien, elles peuvent se remplacer l'une et l'autre en tout temps. L'amendement retire enfin le renvoi à l'article 56.3, pardon, qui n'est plus requis, compte tenu de la nouvelle rédaction des deux premiers alinéas.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Maintenant, question, commentaires, M. le député de Lafontaine, sur l'amendement toujours.

M. Tanguay : Oui, puis l'amendement est de substance même... alors. Donc, ce qui est... ce qui est important, un concept important, ici, qui est évacué de manière à faire face à l'écueil potentiel fiscal, de dire : Il y a une coentreprise. Ce que l'on sacrifie, entre guillemets, c'est le concept de responsable principale. Ça, c'est «down the drain», pas d'enjeu. Ce qui fait en sorte qu'il y a une dyade, deux RSGE, six, six. Moi... Puis on va, tantôt, abolir, c'est-à-dire abroger 56.6, moi, initialement, tel que rédigé, une dyade, deux RSGE. Moi, je suis responsable de ces six-là et vous êtes responsable de ces six-là. Si d'aventure, et même... j'intervenais dans le contrat avec vos parents, juste pour dire : Heille, j'existe, dans vos six, mais la responsable principale, c'est Mme la ministre, puis dans ces six-là, Mme la ministre, on est en dyade, intervient dans mon contrat avec les parents, mais c'est moi le responsable. Si bien que quand, un matin, je suis malade, je ne rentre pas, mes six à moi ne rentrent pas, mais vos six rentrent. Parfait. Là, moi, je suis malade un matin, il y en a six sur les 12 qui vont rentrer, indépendamment... parce qu'il n'y a plus de responsable principale, ça, ça, c'est clair, je pense que jusqu'à la date, je résume bien.

Mme Champagne Jourdain : ...

M. Tanguay : ...jusqu'à date, est-ce que je suis correct?

Mme Champagne Jourdain : Bien, oui, ce... ce que j'allais peut-être ajouter, aussi, c'est... c'est qu'elles peuvent se remplacer. Par exemple, si une RSGE est... est absente une journée, que l'autre rentre en fonction avec ses... des enfants puis qu'elle a, par exemple, quatre enfants cette journée-là, une journée de tempête, admettons, tu sais, je vais donner un exemple concret. Il y a quatre enfants dans un groupe puis une RSGE qui ne peut pas se présenter, bien, la RSGE qui est là pour...

Mme Champagne Jourdain : ...pourrait prendre deux enfants supplémentaires du groupe de l'autre RSGE pour dépanner. À ce moment-là, elles peuvent se remplacer, elles, en tout temps, tant que le ratio est respecté. Puis c'est la même chose pour les vacances, là.

M. Tanguay : OK. Ça, j'ai pas mal... Autrement dit, oui, je pense qu'on dit la même chose. Est-ce que... Même le concept de dire vos quatre à vous puis mes deux à moi, est-ce que ça existe encore, ça, considérant qu'il n'y a plus de responsable principal?

Mme Champagne Jourdain : Bien, oui.

M. Tanguay : C'est ça?

Mme Champagne Jourdain : Oui, tout à fait, parce qu'elles signent leurs contrats avec leurs six enfants, ça fait qu'il y a... il y a... comme vous dites, là, elles sont responsables de six...

M. Tanguay : Vos six.

Mme Champagne Jourdain : ...de six enfants chacune, clairement définis, avec un contrat signé par les parents... avec les parents.

M. Tanguay : C'est juste la... Parfait. Donc, il y a toujours le concept de vos six puis mes six. Il y a... il y a... il y a un principe qui est clair puis qui est enchâssé, c'est qu'une régie ne pourra jamais avoir plus, quand elle est seule, que six enfants.

Mme Champagne Jourdain : Absolument, correct.

M. Tanguay : Ça, c'est clair. Donc, si moi, je suis absent, donc, le concept demeure que mes six à moi, normalement, ils ne rentrent pas, sauf si vous, vous dites : Bien, moi, il y a une tempête, puis j'en ai juste quatre, je peux t'en prendre deux, on se parle, on se coordonne puis on parle aux parents, à deux de mes parents, puis on va vous en envoyer deux, là, on se coordonne. Parfait. Ça, c'est clair. Excellent.

Le concept, par contre, de... La deuxième partie du deuxième alinéa : «En outre, à tout moment où il n'y a qu'une personne responsable — ce qui est notre cas, là, moi, je suis absent, vous, vous êtes là, vous en avez six — et une personne qui l'assiste, elle ne peut fournir des services de garde qu'à au plus neuf enfants, parmi lesquels au plus quatre sont âgés.» Parfait. Ça, moi... Mais il me semble qu'on en avait parlé hier, que ça n'existait pas dans une dyade, le concept d'assistante. Est-ce que ça existe? Ça se peut-tu?

Mme Champagne Jourdain : Le concept... le concept d'assistante est permis dans une dyade pour des responsables de services de garde en communauté, mais ça ne permet pas n'avoir plus que 12 enfants. Alors, c'est possible d'avoir... Tu sais, deux RSGE en communauté pourraient dire : Bien, on embauche une assistante avec nous, mais ça ne leur permettra pas d'avoir deux fois neuf... d'avoir, s'il y a une assistante pour deux, un groupe de neuf puis, tu sais, un groupe de six.

M. Tanguay : ...ça ne se fera pas. OK. Donc... Parfait. Là, je comprends mieux. Une dyade, c'est maximum 12 et...

Mme Champagne Jourdain : Alors, advenant le cas où il y aurait une assistante, si je peux me permettre d'aller plus loin dans mon explication, dans une dyade, une dyade aurait fait de l'embauche d'une assistante, bien, la journée où une des RSGE ne peut pas être sur place et qu'il y a six enfants qui ne sont pas là, là, ce serait possible d'avoir neuf enfants puisque... comme une RSGE seule pourrait... en communauté pourrait avoir une assistante et neuf enfants aussi dans son... dans son emplacement.

M. Tanguay : Oui. Puis on pourrait même avoir le cas d'espèce qu'une... Ça se peut parce que c'est un maximum de six, hein? On pourrait avoir deux RSGE qui en ont quatre et cinq, n'est-ce pas?

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Tanguay : Alors... Puis on se dit : Parfait ou... Je pars dans cette mentalité-là, vous et moi, vous en avez cinq, j'en ai quatre, on part dans cette mentalité-là : C'est-tu quoi, on va en prendre 6-6 puis on embauche une assistante. Parfait. Le jour où je ne suis pas là, vous, vous pouvez vous rendre à neuf. OK.

• (12 h 20) •

Mme Champagne Jourdain : Ça pourrait être... ça pourrait être le cas.

M. Tanguay : OK. OK, mais en aucun cas ce sera dyade, doubler, dans les deux cas, par assistance, ce qui ferait 9-9, 18. En aucun cas une dyade ne sera plus que 12.

Mme Champagne Jourdain : Bien, je vais corriger, aussi pour être sûre de donner la bonne information. L'assistante, dans le cas d'une dyade, serait embauchée par une, elle aurait un lien, là, d'embauche avec une des RSGE, là.

M. Tanguay : Est-ce que ça veut dire que, si c'est moi qui l'ai engagé dans le cas où on est ensemble en dyade, elle ne pourrait pas rentrer avec vous? Oui.

Mme Champagne Jourdain : On vous revient avec l'information. Ça ne sera pas bien long.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...vous suspendre ou...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bon. OK. C'est beau. Parfait.

Mme Champagne Jourdain : ...je vais laisser la réponse à Me Boily.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, j'ai besoin du consentement.

Des voix : Consentement

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...Consentement. Me Boily, je vais vous demander pour fin de présentation aujourd'hui.

M. Boily (Mathieu) : Il faut que je me représente de nouveau?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, exact. À chaque...

M. Boily (Mathieu) : Donc, Mathieu Boily...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À chaque journée, à chaque journée.

M. Boily (Mathieu) : OK. Mathieu Boily, avocat au ministère de la Justice, à la Direction des affaires juridiques, qui dessert le ministère de la Famille, entre autres. C'est ça, donc, dans le cas où il y aurait une assistante, ce qui est important de dire, c'est que l'assistante, donc, comme la ministre, elle disait, est embauchée par l'une ou l'autre, mais pas par les deux, sinon tu aurais un co-employeur avec des enjeux que ça générait. Par contre, donc, c'est une salariée de la RSGE en communauté, et, dans son contrat de travail, elle pourrait prévoir des modalités qui lui permettraient, par exemple, d'agir dans un cas particulier avec l'autre RSGE, mais elle se référait au niveau de son lien de subordination à celle qui l'embauche... celle qui la dirige, là, en quelque sorte.

M. Tanguay : Mais sous réserve qu'ils s'entendent, évidemment, elle pourrait rentrer puis travailler avec l'autre, même s'il n'est pas formellement sa... même si elle n'est pas formellement sa...

M. Boily (Mathieu) : Ça doit, je pense, être compris dans un esprit de souplesse, là, ces éléments-là, pour que ça soit viable sur le terrain, là.

M. Tanguay : Ou dans l'entente de collaboration. Carrément. Non?

M. Boily (Mathieu) : Je ne sais pas si ça devrait nécessairement se retrouver dans l'entente de collaboration, mais je pense, ce qui est important de dire, c'est que, tu sais, s'il y a un conflit, s'il y a quelque chose qui ne va pas bien, tout ça, là, elle se... elle se réfère à la responsable qui la dirige, là. L'autre n'a... l'autre n'a pas de lien d'autorité sur elle, comme tel.

M. Tanguay : Mais c'est là où on voit le concept de, je reviens dans le régime actuel milieu familial, vous êtes seule à la résidence privée, domicile, vous en avez six, parfait. Vous engagez une assistante, vous vous absentez cette journée-là, l'assistante ne peut pas venir chez vous pour en prendre six.

M. Boily (Mathieu) : Non.

M. Tanguay : Non? Parfait. Par contre, là, vous êtes toujours assistante de quelqu'un, dans ce cas-là, vous seriez, dans cette journée-là de tempête, assistante pas à celle qui vous engage formellement, mais à l'autre. Donc, vous pourriez rentrer même si votre principale, votre RSGE n'est pas là.

M. Boily (Mathieu) : Oui, exactement.

M. Tanguay : Il y a un transfert d'autorité, entre guillemets, là.

M. Boily (Mathieu) : C'est ça. Puis, par contre, tout comme dans le milieu familial, la remplaçante ne peut pas rentrer seule, un matin...

M. Tanguay : L'assistante.

M. Boily (Mathieu) : L'assistante, oui, j'ai dit la remplaçante, désolée.

M. Tanguay : Merci pour ces réponses-là. Le dernier alinéa de 56.5... le questionnement, c'est dans quel cas? Alors on va lire, dans quel cas «le bureau coordonnateur peut toutefois autoriser un nombre maximal d'enfants inférieur à celui établi au premier alinéa dans le cas»...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...on est... on est dans l'amendement, toujours, je veux juste rappeler, hein?

M. Tanguay : Ah, oui, dans l'article, on peut être formaliste, puis...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien, c'est juste parce que je veux qu'on finisse le débat sur l'amendement, on l'adopte, puis après ça, on continue sur l'article, là. C'est la façon dont on a toujours procédé.

M. Tanguay : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mais je peux vous laisser répondre, ça...

M. Tanguay : Oui, c'est parce que tout est...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...ça ferait en sorte que le débat va être terminé pas mal lorsque l'article va être amendé.

M. Tanguay : ...tout est interrelié, parce des fois...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, je comprends. C'est pour ça que je vous laissais aller, là. Allez-y, poser votre question.

M. Tanguay : Merci. «Le bureau coordonnateur peut toutefois autoriser un nombre maximal d'enfants inférieur à celui établi au premier alinéa dans le cas et aux conditions prévues par règlement», dans quels cas?

Mme Champagne Jourdain : Par exemple, un local qui serait trop petit, une cour intérieure qui serait trop petite, ce genre de... ce genre de raison là.

M. Tanguay : Ah OK. On ne vous donne pas droit à six, ce n'est pas un droit constitutionnel d'en avoir six. Un moment donné, non, non.

Mme Champagne Jourdain : Bien... il y a une question aussi d'emplacement dans laquelle on peut recevoir...

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : C'est ça, on veut s'assurer de préserver la santé et la sécurité. C'est sûr que, dans la majorité des cas, puis ce qu'on observe aussi dans le... c'est que les gens vont vouloir aller à six enfants et trouver donc un local qui correspond et qui a les critères qui permettent d'accueillir six enfants. Mais si ce n'est pas le cas puis qu'une RSGE voudrait en garder juste quatre aussi, bon.

M. Tanguay : C'est bon. Est-ce que c'est le cas actuellement dans le régime actuel? Est-ce que ça existe déjà ce pouvoir-là dans le milieu familial actuellement?

Mme Champagne Jourdain : Ça peut arriver que les bureaux coordonnateurs dans le mode de services de garde en milieu familial n'accordent pas six places. Par exemple, si on est dans un appartement qui est petit, on veut recevoir quand même et offrir des services, mais qu'on n'a pas la place, ça arrive dans le milieu familial.

M. Tanguay : OK, super, ça me va, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...donc, est-ce qu'il y a d'autres questions sur, bien, l'amendement? S'il n'y a pas d'autre question, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté.

Est-ce que le... 56.5, c'est celle-là...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...le 56.5, tel qu'amendé, est... Non, on ne l'adopte pas, c'est vrai. On va l'adopter... Est-ce qu'il y a d'autres questions? C'était ça.

Une voix : Non.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. On passe au prochain, 56.6. Je vais vous demander de lire les notes explicatives, puis après ça, il y a un amendement mais qui l'abolit, mais on va suivre les règles. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : L'article 56.6 prévoit que les deux RSGE en communauté qui exercent en collaboration devront être parties à l'entente de services de garde conclue avec un parent. Cette entente devra indiquer lequel des deux... laquelle des deux RSGE est considérée comme la personne responsable principale de l'enfant.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...on va mettre l'amendement.

Mme Champagne Jourdain : ...c'est correct pour la lecture, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, oui. Allez-y, allez-y.

Mme Champagne Jourdain : Oui. Article 56.6 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance : Retirer l'article 56.6 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du projet de loi.

Alors, les commentaires vont en ce sens que cet amendement-là est de concordance avec l'amendement précédent à l'article 56.5. Lorsque deux RSGE en communauté exercent en collaboration, il n'est plus nécessaire de pouvoir déterminer laquelle est la RSGE principale puisque chacune demeure responsable de fournir des services de garde à au plus six enfants.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...des interventions sur l'amendement?

M. Tanguay : ...Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci. Donc, deux choses. Le fait de ce qu'on vient de dire sur 56.5, autrement dit, qu'il n'y a plus le concept de responsable principal qui est marqué dans la loi. Il ne sera plus bientôt, là... on va abroger. 56.6, «personne responsable principale». Mais on voit que dans les faits, est-ce qu'on est assez rassurés que Revenu Québec ne va pas dire... Oui, j'ai vu tous les débats, on écoutait tous ça à Revenu Québec. Vous avez flushé, vous avez, pardon, abrogé 56.6, il n'y a plus de personne responsable. Mais je regarde les transcriptions, puis il y a toujours, dans les faits, une personne responsable. Est-ce qu'on est assez rassurés que Revenu Québec n'ira pas fiscalement dire : Bien, il y a une coentreprise. Surtout après le débat, aussi, qu'on vient d'avoir, que mon assistante peut aller vous aider, puis on est les deux sur le même bail, ainsi de suite. On est-tu... on a-tu un mémo signé par Revenu Québec, quelque chose?

Mme Champagne Jourdain : Si vous me posez la question à savoir si j'ai un papier signé noir sur blanc...

M. Tanguay : Un courriel. Un fax.

Mme Champagne Jourdain : ...qu'il n'y aura pas d'enjeu de Revenu Québec, la réponse, c'est non. Mais on s'assure, en apportant cet amendement-là, qu'on respecte, entre autres, le statut de travailleur autonome pour les RSGE en milieu communautaire, alors... en communauté. Alors, on... il y avait... il y aurait pu avoir interprétations ou présomptions que c'est une entreprise commune quand on partage ensemble la responsabilité sur 12 enfants puis que là on se rapproche peut-être plus d'une installation. Alors, ce n'est pas le cas. On respecte l'esprit du service de garde en milieu familial fait par une... fait par une travailleuse autonome. Là, c'est deux travailleuses autonomes qui partagent un local qu'elles ont fait... qui ont fait une entente, oui, pour établir... établir les modalités, là, de leur partenariat, surtout les responsabilités qu'elles ont communes. Et on s'assure aussi que ce soit très clair pour les agences de revenu, en revenant au fait qu'elles ont... qu'elles ont six enfants chacune sur leur responsabilité et des contrats avec les parents de ces six enfants-là.

• (12 h 30) •

M. Tanguay : On jase. Il y aurait... est-ce qu'on aurait été bien avisés de mettre l'article... Le législateur déclare que, dans le cas de dyade, ce n'est pas une coentreprise. N'aurions pas pu mettre ça, ou le dire carrément?

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est déjà mentionné qu'il s'agit de travaux autonomes.

M. Tanguay : 56, 1°, oui.

Mme Champagne Jourdain : Oui... Oui, c'est ça. 56, au paragraphe 1° : «Elle est une personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte et n'étant pas titulaire d'un permis de garderie.»

M. Tanguay : C'était ma question subsidiaire. Est-ce que ça, c'est suffisant?

Mme Champagne Jourdain : Oui, si vous me permettez, Mme la Présidente, je laisserais répondre maître...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...Boily. Allez-y.

M. Boily (Mathieu) : On a un autre article aussi...

M. Boily (Mathieu) : ...on va voir... on sait qu'après l'article 13 on avait convenu de... d'aller à l'article 9, sur les dispositions communes. L'article 9 introduit un 51.3, qui dit que la personne responsable d'un service de garde éducatif gère son entreprise de façon à assurer leur santé, sécurité, bien-être, donc elle gère son entreprise, sa propre entreprise. Donc, on a à la fois la mention du statut de travailleur... de travailleuse autonome dont la ministre a parlé, on vient préciser qu'elle gère son entreprise, et on a amendé pour faire en sorte que dorénavant, elle signe avec... chacune avec ces six parents, chez qui va aller chercher la contribution en cas de vacances, un peu comme on avait dit, ces six enfants qui... qui ne fréquenteront pas. Donc...

M. Tanguay : ...Mme la Présidente, puis on gagne du temps sur le débat qu'on va voir sur 51.3. Ce n'est pas antinomique de parler de travailleur autonome, et il gère son entreprise? Je n'ai pas la réponse, mais, légalement, ce n'est pas antinomique d'appeler ça une entreprise? Ou vous dites : Non, travailleur autonome, c'est une entreprise, puis ça le dit, elle est toute seule?

M. Boily (Mathieu) : Je pense, effectivement, que c'est ça, la bonne... Non, je ne crois pas que c'est antinomique. C'était déjà dans la loi, en tout cas, depuis... depuis 1997, sur les RSGE, donc elle gère ça... Bien, je dis... il faudrait que je vérifie depuis quand, mais, en tout cas, c'était déjà dans la loi pour les RSGE, elle gère son entreprise, elle est travailleuse autonome. Donc, c'est des dispositions communes, qui n'existaient que pour les RSGE en milieu familial, et qui, dorénavant, vont s'appliquer aux autres. C'est une entreprise individuelle, en quelque sorte, là, sur le plan juridique.

M. Tanguay : Puis, dernier commentaire, Mme la Présidente. Si d'aventure, il y avait une cotisation émise par Revenu Québec qui considérerait que c'est une coentreprise, que les gens soient avisés, allez lire les transcriptions et l'intention du législateur est claire. Elle est à l'effet que ça ne soit jamais considéré comme une coentreprise. Alors, avis aux plaideurs, allez sortir l'extrait. Le législateur a l'intention, en votant ça, que ce ne soit pas une coentreprise. Là, c'est la ceinture puis les bretelles. OK.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Alors, c'est ce qui termine l'étude de l'article 13 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autres interventions, est-ce que l'article 13, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Donc, j'ai besoin à nouveau de votre consentement, parce qu'on est dans une nouvelle journée, pour maintenant procéder à l'étude de l'article 9. Consentement? Parfait. On s'en va à l'article 9. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : OK... Je peux procéder à la lecture, ça va?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, allez-y.

Mme Champagne Jourdain : Parfait. 9. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 51.1, de la section suivante :

«Section I.1

«Règles communes aux deux types de responsables d'un service de garde éducatif

«51.2. La reconnaissance d'une personne responsable d'un service de garde éducatif est accordée par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté pour une période de cinq ans. Elle peut être renouvelée, suspendue ou révoquée, dans les cas et suivant les conditions prévues par règlement.

«51.3. Une personne responsable d'un service de garde éducatif reconnue s'engage, envers les parents des enfants avec qui elle contracte, à fournir des services de garde éducatifs à leurs enfants conformément à la loi. Elle gère son entreprise de façon à assurer leur santé, leur sécurité et leur bien-être.

«51.4. Une personne responsable d'un service de garde éducatif peut recourir aux services d'une personne adulte de son choix pour l'assister, aux conditions prévues par règlement du gouvernement.

«51.5. Une personne reconnue à titre de responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial qui souhaite plutôt être dorénavant reconnue à titre de responsable d'un service de garde éducatif en communauté, ou inversement, doit en faire la demande...

Mme Champagne Jourdain : ...au bureau coordonnateur et démontrer, à la satisfaction de ce dernier, qu'elle respecte les conditions qui ne lui seront pas applicables, mais qui le deviendraient alors.»

Alors, les commentaires à l'article 9 du projet de loi... bien, l'article 9 du projet de loi introduit une nouvelle section I.1 au chapitre III de la LSGE. Cette section consiste principalement en un réaménagement des règles existantes afin d'y regrouper celles qui seront communes aux deux titres de RSGE, soit les RSGE en milieu familial et les SRGE en communauté. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Ça fait qu'on va y aller commentaire par commentaire, vu qu'on y va étude alinéa par alinéa. Alors, je vais prendre les questions, les commentaires sur le 51.2 introduit par l'article 9. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, il n'y a pas grands enjeux sur le... de façon globale, l'article 9. Sur 51.2, «pour une période de cinq ans, qui peut être renouvelée», est-ce que c'est le cas actuellement dans les milieux familiaux, dans le régime actuel, c'est de cinq ans à cinq ans?

Mme Champagne Jourdain : C'est la durée, là.

M. Tanguay : OK.

(Consultation)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ça va, ou vous aviez d'autres questions?

M. Tanguay : J'avais une autre question. J'attends que Mme la ministre...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ah! OK.

M. Tanguay : Est-ce que vous vouliez renchérir...

Mme Champagne Jourdain : Non, c'est correct.

M. Tanguay : Donc, la réponse, c'est oui...

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Tanguay : ...c'est cinq ans. OK, parfait. De façon générale, puis le commentaire s'applique à 51.2 et au... à l'ensemble de l'article 9, la ministre, vous êtes au courant, évidemment, mieux que moi, là, que le Conseil québécois des services éducatifs à la petite enfance, CQSEPE, demande d'être consulté lors de l'élaboration de... des règlements, et je pense que le souhait est au-delà du délai de 45 jours pour réagir à un règlement déposé, peut-être même d'être consulté en amont. Rappelons que le Conseil québécois des services éducatifs à la petite enfance représente des intérêts collectifs des membres actifs, à savoir les CPE et les bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial. Est-ce que la ministre est ouverte à, en amont d'une publication première après ce délai-là de 45 jours, en amont d'une rédaction de réglementation, entre autres pour l'article 9, de leur tendre l'oreille puis de les consulter formellement?

Mme Champagne Jourdain : Oui, la consultation va être faite assurément lors de la prépublication... bien, effectivement, c'est ça, lors de la prépublication. Ceci étant dit, moi, je suis ouverte à tester des idées avec... avec eux avant, effectivement. 

M. Tanguay : Oui, parfait. Merci pour ça. Merci pour cette ouverture-là. Sur 51.2, je n'ai pas d'autre commentaire.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions, 51.2? On va passer maintenant à 51.3 Je vais vous demander de lire les commentaires.

Mme Champagne Jourdain : L'article 51.3 proposé reprend la règle prévue au premier alinéa de l'article 54 actuel de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Il prévoit que, dans le cadre du contrat qu'elle conclut avec les parents, la RSGE s'engage à fournir aux enfants des services de garde éducatifs conformes à la loi. En outre, elle doit assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Donc, des interventions sur 51.3?

• (12 h 40) •

M. Tanguay : Oui, Mme la Présidente. J'essaie, là, en vous... en vous parlant, là, ça, c'est quasiment copié-collé de 54, hein, de la loi actuelle. Est-ce qu'il y a des modifications ou c'est carrément copié-collé? 54 de la loi actuelle, Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance : «Une personne responsable d'un service de garde en milieu familial s'engage, devant les parents, qu'elle accepte de revoir, à leur fournir des services de garde. Elle gère son entreprise de façon à assurer...» Parce que là, l'article 9 dit : Ce sont des règles communes aux deux types de responsables. Puis, quand on dit les deux types de responsables, on veut dire en milieu familial et en milieu communautaire.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Tanguay : OK. Bon, le titre n'est-il pas superfétatoire dans la mesure où on l'a déjà dans 54 pour le milieu familial? Une fois que j'ai dit ça, c'est correct, là, j'aime autant le dire deux fois.

Une voix : ...

M. Tanguay : Ah! plus tard. OK. Bon, voyez-vous, on travaille en amont. Parfait. Il va être abrogé. Puis c'est la même... c'est la même...

M. Tanguay : ...n'est pas modifié. Je n'en vois pas, là.

Mme Champagne Jourdain : Non. Vous avez vérifié, c'est correct, hein?

M. Tanguay : Mais si la ministre peut me confirmer qu'il n'y a pas eu de modification, sous cet angle-là, entre les deux.

M. Boily (Mathieu) : ...qui change. C'est...

M. Tanguay : Oui. Lequel?

M. Boily (Mathieu) : En fait, à... à 54, on dit... à 54, on dit : Elle... qu'«elle s'engage envers les parents des enfants qu'elle accepte de recevoir». Et, si on dit «elle s'engage envers les parents des enfants avec qui elle contracte», «avec qui elle contracte», c'est ce que... ce qu'on... ce qu'on avait à 56, là... à l'article 56 qu'on... dont on a discuté dans l'article 13.

M. Tanguay : Mais votre intervention est superimportante. Parce que législateur ne parle jamais pour rien dire. Puis là, on modifie, donc il ne faut pas interpréter ça comme en disant «plus qu'elle accepte de recevoir», mais en disant «dorénavant avec lesquelles elle contracte». Ça veut ne pas dire que, par ailleurs, elle perd la faculté de ne pas accepter et d'accepter qui elle veut.

M. Boily (Mathieu) : Tout à fait.

M. Tanguay : Tout à fait. Parfait.

M. Boily (Mathieu) : Elle demeure libre effectivement d'accepter selon ses propres critères.

M. Tanguay : Ça me va pour 51.3.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, à 51.4, on va lire le commentaire.

Mme Champagne Jourdain : ...4 proposé reprend la règle prévue au second alinéa de l'article 54 actuel de la Loi sur les services de garde à... éducatifs à l'enfance, pardon. Il prévoit qu'une responsable de services de garde... de garde éducatifs peut faire appel aux services d'une personne adulte de son choix pour l'assister aux conditions prévues par règlement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Interventions sur 51.4? Madame la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, madame la Présidente. Quand on parle d'«une personne adulte de son choix», ça pourrait être, par exemple, leur enfant adulte, ça pourrait être un conjoint?

Mme Champagne Jourdain : Ça pourrait être ça. Là, il y a des... il y a des critères. Il faut qu'il y ait un absence aussi, là, de... une vérification d'absence d'empêchement qui est faite. On doit s'assurer, là, de ça, entre autres, là, pour être en présence des enfants, puis qu'on continue d'assurer, avec l'assistante ou l'assistant, la sécurité puis le bien-être des enfants.

Mme Prass : Donc, le... Est-ce que le nom de l'assistant doit être soumis au bureau coordonnateur et approuvé? Parce que, par exemple, si c'est une personne qui a des... antécédents criminels ou quoi que ce soit, on veut vérifier.

Mme Champagne Jourdain : ...d'absence d'empêchement, on s'assure que ce soit fait. Puis c'est le bureau coordonnateur qui le... qui s'assure de ça, là.

Mme Prass : Puis quel serait le délai? Encore une fois, si je dépose le nom d'une personne, ça prendra combien de temps pour faire ces vérifications avant que je puisse l'embaucher?

Mme Champagne Jourdain : Je vous reviens. Ce ne sera pas bien long.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : La vérification d'absence d'empêchement, effectivement, elle est faite par les corps policiers. Donc, cette portion-là, là, est entre les mains des corps policiers. Mais j'ai vérifié puis, jusqu'à maintenant, on n'a jamais eu d'enjeux qui ont été relevés au niveau du délai concernant, là, l'obtention d'une vérification d'absence d'empêchement.

Mme Prass : ...le règlement, ce qui est en place, à part avoir des... des antécédents judiciaires, quels... quelles sont les autres circonstances qui feraient en sorte qu'une personne ne serait pas apte ou approuvée pour être un assistant dans un contexte de garderie familiale ou en milieu communautaire?

Mme Champagne Jourdain : ...là, je vais le dire comme ça, mais je pense... je pense que ce n'est pas comme ça qu'on appelle ça, le cours de secourisme, c'est-tu ça? On appelle-tu ça encore comme ça... 

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Oui. C'est comme ça. C'est comme ça dans le règlement. Il me semble qu'il y avait un autre nom pour ça. Je mélange peut-être des affaires de la construction aussi, c'est peut-être ça, de mes anciennes fonctions. Le cours de secourisme assurément. Et puis les parents doivent être avisés de l'embauche ou de la présence maintenant, là, d'une assistante, là, formellement avisés. C'est ça, là.

Mme Prass : ...par curiosité, disons, il y a un parent sur six qui dit : Moi, je ne suis pas à l'aise avec cette personne-là pour... Tu sais, ça peut être quelqu'un qu'ils connaissent dans le coin, avec qui ils ont eu des enjeux auparavant. Est-ce qu'un parent peut faire en sorte que... Ou est-ce que c'est... c'est... ça va être... ça va être la responsabilité de celui qui gère, le RSGE, pour s'organiser avec le parent en milieu...

Mme Prass : ...est-ce qu'un parent peut avoir l'autorité de dire : Non, moi, je n'approuve pas cette personne-là? Donc, le bureau coordonnateur dit non. Ou est-ce que c'est le RSGE qui va gérer avec le parent et l'assistant?

Mme Champagne Jourdain : ...le RSGE... c'est des travailleuses autonomes qui choisissent leur clientèle, je vais dire comme ça, les enfants qu'elles intègrent dans leurs milieux de garde. Alors, ce serait géré entre le parent et la RSGE, mais la RSGE... là où la RSGE pourrait décider de ne plus garder cet enfant-là si ça ne lui permettait pas d'avoir l'assistante, changer, ce serait une possibilité.

Mme Prass : Puis là vous avez parlé du cours secourisme, mais ce que je comprends aussi... et peut-être ça ne s'appliquait pas dans les milieux de garde familials, vous me le direz, est-ce qu'il y a d'autres formations qui sont requises pour qu'une personne puisse être autorisée à être assistant? Est-ce qu'il y a d'autres formations? Parce que, je pense, dans les garderies... je ne sais pas si ça s'applique dans les garderies en milieu familial ou en communautaire, mais est-ce qu'il y a une formation qui est requise, que la personne doit suivre? Vous avez parlé du cours de secourisme, mais donc... donc, est-ce qu'il y a une formation qu'ils doivent compléter pour...

Mme Champagne Jourdain : Les assistants, là, on parle toujours des assistants?

Mme Prass : Oui, oui, des assistants, oui.

Mme Champagne Jourdain : Je ne crois pas qu'il y ait de formation qui soit requise pour les assistants. Là, je vous ai parlé du cours de secourisme, je vous ai parlé de l'absence d'empêchement. Il y a assurément l'âge... 18 ans et plus aussi, les gens doivent être âgés... les assistants doivent être âgés d'au moins 18 ans, donc avoir 18 ans, avoir des aptitudes à établir des relations affectives significatives avec les enfants et à répondre adéquatement à leurs besoins, donc, dans... dans son embauche, la RSGE devra s'assurer de ça, être en mesure d'aider la personne responsable dans la mise en application du programme éducatif et avoir une bonne santé physique, mentale lui permettant d'assumer la garde des enfants et être titulaire d'un certificat datant d'au plus de trois ans attestant la réussite d'un cours de secourisme adapté à la petite enfance d'une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réaction allergique sévère ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.

Mme Prass : ...ce que vous venez de décrire, c'est beaucoup d'éléments envers la sécurité, évidemment, qui est très importante, de ces enfants. Mais là je regarde la Loi sur les... le règlement, excusez-moi, c'est sur les services de garde, numéro 58, qui dit : «La responsable doit s'assurer que la personne qui l'assiste, à moins qu'elle soit titulaire de la qualification visée à l'article 22, ait réussi une formation d'au moins 12 heures portant sur le développement de l'enfant.» Donc, est-ce que ça ne devrait pas demeurer pour les situations de services en milieu communautaire?

Mme Champagne Jourdain : ...du règlement, on n'était pas dans le loi, mais on était dans le règlement. Puis c'est... c'est aussi dans le règlement, ce à quoi vous faites référence.

Mme Prass : Donc, ça va être appliqué également?

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est le cas.

Mme Prass : OK. Et, encore une fois, ils vont devoir démontrer, auprès du bureau coordonnateur, que ça a été effectué.

Mme Champagne Jourdain : Bien oui, pour... pour... Laissez-moi juste vérifier, là. Ça me semble logique, mais...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : La responsable de services de garde doit s'assurer de ça en faisant de l'embauche de son assistante, là, en choisissant son assistante, et le bureau coordonnateur a la possibilité de faire la vérification, donc, en tout temps, de... du respect de ces conditions-là, là, que je vous ai énumérées.

• (12 h 50) •

Mme Prass : ...possibilité de faire la vérification. Est-ce que ça ne devrait pas être obligé? Parce que, justement, c'est un règlement qui est compris dans la loi, donc le bureau coordonnateur devrait avoir une preuve pour bien autoriser que cette personne soit assistante, de s'assurer que ce... cette formation-là a été faite.

Mme Champagne Jourdain : Bien, écoutez, le bureau coordonnateur, là, a toujours la possibilité, en tout temps, de faire des vérifications, mais il effectue aussi trois visites par année, puis ça fait fort probablement partie, là, des vérifications qui sont faites, là. Il... Je veux dire, il ne se rend pas juste là pour... pour... pour évaluer, là, les qualités physiques des lieux mais si tout respecte et tout est conforme, là, par rapport à, entre autres, l'assistante.

Mme Prass : Et, d'après vous... On parle du développement du bien-être des tout-petits. Est-ce que, d'après...

Mme Prass : ...d'après vous, une formation de 12 heures, ça couvre vraiment tout ce qui doit être... toutes les connaissances que l'assistante devrait avoir, parce que, je vous rappelle, votre collègue, par exemple, qui a mis en place Agir tôt, on se comprend, c'est différent à qui, qui il faut avoir pour comprendre le développement de ce jeune-là, si le développement se fait d'une façon régulière ou s'il pourrait peut-être avoir des enjeux de besoins particuliers ou des enjeux d'apprentissage. Donc, pour vous, est-ce que vous trouvez que le 12 heures, c'est vraiment complet pour qu'une personne soit bien formée pour comprendre les... pour comprendre et aider le développement de ce jeune-là, surtout dans le contexte, comme j'ai dit, par exemple, d'Agir tôt, qui est un programme... un autre... un autre élément que les assistants doivent savoir, doivent connaître par exemple pour bien agir auprès de nos tout-petits?

Mme Champagne Jourdain : ...dans le concept d'assistante, là, donc une personne qui assiste de la RSGE, là, on considère que la RSGE... bien, pas «considère», la RSGE demeure la responsable principale qui s'assure d'appliquer le programme éducatif. Elle s'assure aussi que son assistant... son assistant ou son assistante est en mesure de l'assister, justement, dans le déploiement de ce programme éducatif là, là.

Mme Prass : ...qui est requis pour leur formation, c'est assez de temps pour passer à travers le développement de 0 à 5 ans, y compris le dépistage pour des jeunes qui auraient des besoins particuliers, qui tomberaient...

Mme Champagne Jourdain : Bien, la fonction d'assistante n'est pas... ne prévoit pas qu'elle doit dépister des...

Mme Prass : C'est le cas dans les garderies. Dans les garderies, dans les CPE, par exemple, subventionnés, ce n'est pas juste aux éducatrices qui sont là d'avoir la formation pour faire ce dépistage, c'est tous les membres du personnel parce que chacun gère avec l'enfant. Puis ce n'est pas une personne qui est désignée, par exemple, par classe ou par local, c'est vraiment tout le monde qui a besoin d'avoir cette connaissance-là parce que n'importe qui parmi le personnel peut faire ce dépistage-là.

Mme Champagne Jourdain : Bien, je vous dirais que je suis à l'aise avec la formation de 12 heures pour l'assistante, oui. La RSGE demeure la responsable principale. Il faut rappeler aussi que les RSGE en milieu familial, tout comme ce sera le cas aussi... sont, pour la plupart, des éducatrices non qualifiées aussi qui offrent un service qui est différent de celui en installation... bien, «qui est différent», je veux dire qu'elles ne sont pas qualifiées comme c'est le cas en installation, par exemple. Alors, je vous dirais que moi, je suis à l'aise avec cette formation de 12 heures là pour les assistantes.

Mme Prass : Puis pouvez-vous... Pour les assistants. Et pouvez-vous me donner une idée quels sont les éléments qui sont compris dans cette formation-là?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : On va... on va chercher. Je vais vous revenir avec l'information, je n'ai pas ça par coeur non plus, là. Ça fait que je vais vous revenir avec ça.

Mme Prass : Et, par curiosité, la formation se fait en personne, se fait en ligne? Juste pour s'assurer que, tu sais, les assistants ont accès à la formation dans un délai raisonnable pour ensuite démontrer qu'ils ont fait... qu'ils ont atteint tous les critères requis pour leur reconnaissance. Formation en immersion en présentiel.

Mme Champagne Jourdain : ...avec ces informations-là aussi, par rapport à la dispense, là, de la manière dont la formation est dispensée.

Mme Prass : Oui, parce que, comme j'ai dit, on veut juste s'assurer que... surtout que c'était un... surtout que ces projets-là sont... l'intention, c'est surtout de répondre aux réalités en régions et dans les régions plus rurales, on veut juste s'assurer que tout le monde a accès à les formations... aux formations dans un délai raisonnable pour que le fait qu'il soit en région éloignée ne fasse pas en sorte que, bien, ça va prendre plus longtemps pour eux d'avoir accès à ça puis ensuite être qualifiés comme assistants.

Mme Champagne Jourdain : OK. Peut-être que je peux commencer avec l'information... avec la... excusez-moi, avec la formation des RSGE, parce que, là, on a un intérêt aussi sur le développement des enfants. On va... pendant ce temps-là, on est en train aussi de chercher la formation pour les assistants. Alors, la formation... «À moins qu'elle ne soit titulaire de la qualification prévue à l'article 22 — là, je suis à l'article 57 de la loi — la responsable doit avoir réussi durant les 3 ans précédant sa...

Mme Champagne Jourdain : ...le manque de reconnaissance, une formation d'une durée d'au moins 45 heures qui porte sur :

«1° le rôle d'une personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial;

«2° le développement de l'enfant;

«3° la sécurité, la santé et l'alimentation;

«4° le programme éducatif prévu par la Loi.

«Au moins 30 heures de ces 45 heures de formation doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif.»

Mme Prass : ...dans le règlement, 57, ce que vous venez de lire, mais je vois que ça n'a pas été mis à jour depuis 2013. Agir tôt a été créé après 2013, par exemple. Donc, est-ce qu'il ne devrait pas y avoir des mises à jour régulières, justement pour prendre en compte l'évolution du développement de nos tout-petits? Parce que... Bien, c'est ça, c'est un élément important à un programme important de nos garderies, et, si ça a été 30 heures, on se comprend, quand même, c'est quatre éléments très importants qui... qui entraînent quand même un contenu important également. Et, comme j'ai dit, le fait que ça n'a pas été mis à jour depuis 2013, ça veut dire qu'il y a quand même... En 2013, on ne parlait pas de l'autisme comme on en parle aujourd'hui, par exemple. Encore une fois, Agir tôt, ça fait cinq ans, je pense, que ça a été développé et déployé.

Donc, d'après vous, est-ce qu'il n'y aurait pas nécessité de faire une mise à jour de cette formation-là et, possiblement, de la prolonger, avec les nouvelles... les nouvelles informations qui auraient à être partagées, par exemple, avec Agir tôt, mais à tout de moins que ça soit mis à jour et même mis à jour de façon régulière? Parce qu'on s'entend que l'information et les connaissances sur l'éducation et le développement de nos tout-petits se fait de façon continue. On a l'Observatoire des tout-petits et d'autres organismes qui, à chaque année, nous révèlent de nouveaux éléments. Donc, ça fait quand même 13 ans, là, que ça n'a pas été mis à jour, puis on s'entend qu'il y a beaucoup de choses qui ont évolué dans ces dernières 13 années.

Mme Champagne Jourdain : Bien, je prends bonne note de ce que vous me dites. Effectivement, si ça fait...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : OK. C'est ça, exactement. Bon, actuellement... Actuellement, le ministère est en train d'évaluer... en fait, mène des travaux pour évaluer la formation actuellement, et ça inclut aussi la formation de 12 heures pour les RSG... bien, la formation de 12 heures pour les assistantes, en fait.

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : C'est la même. C'est ça, exactement. Donc, on était dû, je suis d'accord avec vous, on était dû pour le faire. On est actuellement en train de mener ces travaux d'évaluation des formations là.

Mme Prass : Quand est-ce que les travaux sont prévus...

Mme Champagne Jourdain : La fin des travaux, vous voulez dire, là, d'évaluation?

Mme Prass : Oui.

Mme Champagne Jourdain : Je pourrais vous revenir avec l'information.

Mme Prass : Et est-ce que... Curieuse, dans les travaux que vous êtes en train de faire, c'est qui que vous êtes en train de consulter? Est-ce que c'est les éducatrices elles-mêmes, est-ce que c'est des chercheurs, est-ce que c'est des gens du milieu de la santé, des professionnels en l'éducation? D'où vont venir ces éléments-là? Juste pour alimenter la réflexion.

Mme Champagne Jourdain : Bien, je pourrai vous revenir avec ces informations-là. Vous... Là, vous comprendrez qu'on est dans le cadre du projet de loi n° 12. Je comprends la préoccupation...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est parfait. Vous allez pouvoir revenir parce que, compte tenu de l'heure, la commission va suspendre ses travaux jusqu'à 15 heures. Bon dîner à chacun d'entre vous.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 02)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La Commission des relations avec les citoyens reprend ses travaux.

Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi... instituant, pardon, la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance pour les personnes reconnues à titre de responsable d'un service de garde éducatif en communauté.

Donc, avant de suspendre les travaux ce matin, nous en étions à l'article 10, à la partie 51.4. Y a-t-il encore des interventions?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Article... J'ai dit 10? Je m'excuse. Article 9, 51.4, est-ce qu'il y a encore des interventions? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. On parlait avant la pause des personnes qui pouvaient assister. Est-ce qu'il y a la possibilité d'avoir plus d'une personne par service de garderie familiale qui peut agir en tant qu'assistante? Est-ce qu'il peut y avoir plus d'une personne?

Mme Champagne Jourdain : Qui peut agir comme assistante en milieu de garde familial?

Mme Prass : Oui.

Mme Champagne Jourdain : Je ne crois pas. C'est une assistante qui est permis puisqu'avec une assistante on va aussi... ça va être possible d'avoir trois enfants de plus, là, donc c'est... Comme c'est restreint aussi, de par le code du bâtiment, la possibilité d'accueillir plus que neuf enfants dans un service de garde familial, bien là, on a le droit à une assistante...

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : OK. De manière... oui, c'est un excellent point. Alors, de manière simultanée, c'est une seulem mais il pourrait y avoir deux assistantes, par exemple, qui complètent une semaine, là, d'accompagnement pour une RSGE, par exemple. Je ne sais pas si c'était ça, la question.

Mme Prass : OK. Donc, c'est une à la fois...

Mme Champagne Jourdain : Oui, exactement, il pourrait y en avoir plus qu'une

Mme Prass : ...mais ça peut être plus d'une personne qui comble la semaine, par exemple. Et je ne sais pas si vous avez eu la chance de faire les vérifications pour la formation, si ça se ferait à distance ou en personne.

Mme Champagne Jourdain : Oui. Alors... Bon, présentement, là, tous les organismes ou les entreprises qui... ou entreprises peuvent développer une offre de services... une offre de formation, par exemple... Bon, je reprends. On reprend, on repart ça comme il faut. Alors, présentement, tout organisme ou entreprise peut développer une offre de formation, d'activités de perfectionnement pour les RSG, outre les quatre thèmes qui sont prévus à l'article 57 du règlement des... bien, du RSGEE, et la durée de formation. Le ministère n'encadre pas le contenu ni les entreprises qui offrent la formation.

Mme Prass : Donc, la formation peut varier d'un RSGE à l'autre.

Mme Champagne Jourdain : Il y a quatre thèmes qui sont prévus à l'article 57. La formation doit couvrir ces quatre thèmes-là et le reste, là, de la formation, là, n'est pas encadré... le reste du contenu de la formation n'est pas encadré ni les entreprises qui l'offrent.

En avril 2024, le ministère a publié une directive qui précise le contenu qui est recommandé à la formation de 45 heures, puis l'objectif était d'inciter les entreprises à adapter leur contenu de formation. La loi n° 6 de 2024 a introduit une nouvelle habilitation réglementaire qui, elle, permet au gouvernement de déterminer, par règlement, les personnes qui sont habiles à dispenser les formations destinées au RSGE, d'identifier aussi toute activité ou cours qui doit être suivie ou d'en prescrire le contenu, de prévoir sa durée, la façon dont l'activité ou le cours doit être dispensée et les modalités de mise à jour des connaissances des personnes qui l'ont... qui... bien, l'ayant suivi, des personnes qui l'ont suivie.

Mme Prass : Et est-ce que les entreprises ou ceux qui vont offrir ces formations-là sont certifiées pour que, quand la formation est donnée, elle est reconnue? Et, également, est-ce qu'il y a une évaluation qui se fait à la fin de la formation? Parce qu'on peut se faire former, mais ça ne veut pas nécessairement dire qu'on va tout avoir retenu. Est-ce qu'il y a une évaluation de... c'est ça, de la formation pour l'assistant avant qu'il puisse être certifié comme avoir reçu la formation?

Mme Champagne Jourdain : ...mais est-ce que vous m'avez posé aussi la question sur une vérification, comme un test ou un examen...

Mme Prass : ...

Mme Champagne Jourdain : ...une évaluation, voilà...

Mme Prass : Oui.

Mme Champagne Jourdain : OK, pour permettre de s'assurer que le contenu est intégré, par exemple?

Mme Prass : Exactement.

Mme Champagne Jourdain : Il y a une... il y a un certificat qui est obtenu, mais il n'y a pas d'évaluation qui est faite, là. Mais le certificat....

Mme Champagne Jourdain : ...dans le fond, certifie qu'elle a suivi la formation.

Mme Prass : Parce que je vous donne l'exemple de quelqu'un qui ferait ça à distance. Tu sais, il y a des formations qu'on passe la page, on passe la page, on ne retient pas nécessairement ce qui a été, ce qui nous a été présenté comme contenu. Donc, c'est juste pour s'assurer que, oui, évidemment, la formation est très importante mais aussi que la personne a bien pris acte du contenu et des éléments qui y sont inclus, et pas juste, tu sais, passé à travers de façon diagonale, disons.

Mme Champagne Jourdain : Oui. Je comprends les préoccupations. Dans le cadre de l'actuel projet de loi, le but n'est pas de revoir le mode d'évaluation, mais on en a parlé tout à l'heure, là, et puis on disait qu'on était dus, là, j'ai parlé d'un comité de travail interne qui avait été mis en place pour réévaluer, proposer des orientations aussi. Les travaux du comité devraient être terminés d'ici l'été. Alors, ce qui nous permettrait prochainement, là, d'entrevoir des mises à jour ou faire des modifications si nécessaire sur les exigences en termes de formation, là.

Mme Prass : Puis, est-ce que vous seriez prête à nous déposer les membres du comité, comme j'ai dit, pour savoir qui est en train d'être consulté pour, justement, s'assurer que le contenu est à jour?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Bien, ce sont des employés du ministère qui s'occupent de faire cette évaluation-là dans les différentes équipes, là, du... Donc, c'est au ministère qu'on fait l'évaluation, là.

Mme Prass : Donc, par exemple, est-ce qu'il y a des membres de... des services sociaux qui sont impliqués, justement, pour toute la question d'agir tôt, du dépistage, de... des... de la formation, justement, pour des enfants avec des besoins particuliers? Parce que, je comprends, c'est le comité qui va prendre toute l'information et le saisir, mais cette information, justement, elle provient d'où? Est-ce que, par exemple, comme j'ai dit, je donne l'exemple, l'Observatoire des tout-petits, est-ce qu'eux ils ont été conseillés? Bien, c'est ça, l'information qui est en train d'être colligée vient d'où?

Mme Champagne Jourdain : OK. Je ne sais pas si votre question va... Bien là, vous me parlez d'organismes qui sont externes. Peut-être, votre question était à savoir si c'est interministériel? Ça, je vous dirais que c'est... c'est de l'expertise interne au ministère puis c'est un comité qui est formé, là, de gens qui sont... d'employés, dans le fond, au ministère, là, dans... dans... de différents secteurs, je pourrais dire, là, donc.

Mme Prass : Donc, pourriez-vous confirmer, par exemple, qu'il y a une expertise en matière de services sociaux qui est en train d'être... qui est impliquée dans ce processus-là?

Mme Champagne Jourdain : Bien, ce que je peux vous... ce que je peux vous dire, c'est qu'on a consulté un... le Comité consultatif des bureaux coordonnateurs, qui, eux, sont sur le terrain. Là, à savoir s'il y a une expertise, je pourrais vous revenir avec l'information, là, au niveau de... Vous me disiez, c'était santé, services sociaux, par exemple. Je pourrais vous revenir avec ça. Je n'ai pas l'information précise à ce moment-ci.

Mme Prass : Oui. Et également, comme j'ai dit, je ne sais pas s'il y a des groupes externes qui sont... Mais là vous avez parlé de... des bureaux coordonnateurs, mais, comme j'ai dit, on a quand même... on est chanceux, au Québec, d'avoir des organismes qui... qui sont... et qui ont une expertise, justement, dans des domaines spécifiques comme ceux des tout petits. Donc, je pense que ce serait important. Puis eux, ils font des évaluations à chaque année, justement, sur le réseau et ils pointent ce qui fonctionne, ce qui fonctionne... ce qui ne fonctionne pas, ce qui fonctionne mieux. Donc, il me semble que ce serait important aussi avec le travail de recherche qu'eux ils font de façon continue d'avoir des échos de leur part sur ce qui manque, ce qui pourrait être intégré justement dans ces formations-là.

• (15 h 10) •

Mme Champagne Jourdain : OK. Si jamais on... on décidait de prendre l'avenue de la réglementation pour ce qui concerne... en fait, on parle de qualité aussi, là, qualité, là, de... des services, il y aurait une consultation qui... qui serait faite, là, en prépublication. Mais je pourrais aussi vérifier si les équipes, là... On pourra refaire la vérification puis vous revenez aussi, à savoir si, justement, il y a une expertise, là, en santé et services sociaux, puis on couvre, ou, si ce n'est pas le cas à l'intérieur de l'équipe qui est constituée de membres du ministère, d'employés du ministère, de professionnels, bien, valider qu'on est...

Mme Champagne Jourdain : ...qu'on ait consulté en ce sens-là. De ma part, je suis convaincue que sont pris en compte les travaux qui sont faits, là, par les différents groupes qui proposent puis défendent, là, la qualité, entre autres, des services... des services de garde. Puis ce n'est pas impossible aussi qu'on consulte les autres ministères dans le cadre des travaux. Ça fait que ça, c'est des choses qui se font aussi dans ce genre de comités de travail là.

Mme Prass : Parce que, même si on regarde la liste d'organismes qui ont déposé des mémoires dans le cadre de ce projet de loi, je suis sûre qu'il y en a beaucoup d'entre eux qui auraient... qui voudraient être impliqués, justement, dans ces consultations et pouvoir contribuer de leur expérience. On se comprend, c'est... Les groupes sur le terrain aussi ont une très bonne connaissance de la façon ou dans la situation des tout-petits a évolué dans les dernières années, toute l'aspect également éducatif, tous ceux qui doivent avoir un DEC justement pour travailler comme éducatrices dans le service de garde. Bien, peut-être que le curriculum également, dans ces... pour ces diplômées... pour ces programmes-là, ont évolué avec le temps, donc essayer aussi d'arrimer ce qui est... ce qui est offert à l'école pour ensuite... pour que la formation soit complémentaire. Je pense que ce serait important aussi de vraiment faire le tour, et pas juste se restreindre aux gens au ministère qui ont une certaine expertise, mais qui peuvent toujours apprendre d'autres secteurs ce qui arrive sur le terrain et, comme j'ai dit, surtout en matière de services sociaux, l'évolution de la situation dans les dernières années.

Mme Champagne Jourdain : Oui. Bien, comme je vous le dis, là, il y a fort probablement de la consultation qui est faite. Puis ce n'est pas impossible que ça se fasse de manière interministérielle.

Au niveau de la technique, là, il y a eu une réévaluation du programme qui a été fait, si ma mémoire est bonne, en 2022, pour la... que la nouvelle mouture du programme technique soit offerte à partir de 2025, si... à partir de l'an passé, si ma... si ma mémoire est bonne. Et il y a une optimisation des notions qui sont apprises, notamment des modules qui peuvent être ajoutés. Par exemple, dans la dernière... la dernière évaluation puis la dernière mouture du programme technique, on est... on est venu ajouter un module sur la santé mentale, là, pour les responsables, là, pour les éducatrices, en fait, parce que, là, on est en technique, là, pour les éducatrices, futures éducatrices, là, pour elles, là. Donc, on procède à ce genre d'évaluation là. Là, on est rendu à le faire pour les formations dont on parle actuellement, pour les RSGE en famille, en milieu familial et en communauté.

Et, comme dans le cadre des travaux qui mènent à la modification d'un programme, c'est possible qu'il y ait de la consultation lorsque nécessaire, puis lorsque nécessaire pour améliorer le programme, le mettre à jour aussi. La consultation qui est faite à travers les autres ministères puis souvent aussi des groupes, là. Moi, ça fait un peu moins de six mois que je suis en poste, là, mais je sais qu'on a un bon contact aussi régulier avec les différentes associations, là. Quand on veut améliorer, procéder à des changements, il y a ce... au niveau politique, oui, mais le ministère est en contact aussi avec différentes... les différentes associations et regroupements pour pouvoir, là, apporter les meilleures solutions, si je... je peux me permettre, là.

Mme Prass : Et est-ce qu'il y a une attente à ce que des évaluations dans le futur se fassent de façon régulière, disons, à chaque cinq ans ou avec un certain intervalle? Parce que, là... Bien, peut-être, vous pouvez me dire la dernière fois que l'évaluation de la formation a été fait auprès du ministère.

Mme Champagne Jourdain : Là, tout à l'heure, vous, vous parliez d'environ... tu sais, ça n'avait pas été retouché environ depuis 13 ans, je pense. Vous avez... Vous avez parlé de ça.

Mme Prass : C'est ça. 2013.

Mme Champagne Jourdain : On va... On va le vérifier, là.

Mme Prass : Mais c'est ça. Puis est-ce qu'il y aurait une intention que ça se fasse dans des intervalles régulières, disons, à chaque cinq ans, à chaque sept ans, quoi que ce soit? Parce qu'on se comprend, 13 ans, c'est longtemps, là. On est contents que ça se fasse maintenant, mais ça ne devrait pas prendre un autre 13 ans pour la prochaine évaluation, compte tenu de... Surtout aujourd'hui, avec les... les écrans, etc.

Puis j'imagine que ça, ça devrait faire partie également des éléments qui vont être compris dans la nouvelle formation parce que... Puis on a siégé sur un comité spécial justement sur les effets des écrans des jeunes, puis on a parlé des tout-petits, puis on a parlé justement des rôles des écrans dans les garderies également. Donc, j'imagine que c'est du nouveau contenu qui pourrait être inclus justement parce que ça fait partie de la réalité d'aujourd'hui, qui ne faisait pas partie de ces réalités il y a 13 ans. Donc, je pense que ce serait une bonne idée que les évaluations se fassent de façon...

Mme Prass : ...ponctuelle à chaque... j'ai dit cinq ans, sept ans, quoi que ce soit, juste pour bien en... prendre en compte les réalités pour... auxquelles les tout-petits sont exposés avec l'évolution du temps.

Mme Champagne Jourdain : Bien, c'est quelque chose qu'on pourrait regarder puis qu'on pourrait apporter au comité de travail, certainement. Je... On va soumettre... On va soumettre l'idée, absolument.

Mme Prass : D'accord. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le 51.4? S'il n'y a pas d'autre intervention, on va passer au 51.5. Je vais vous demander, Mme la ministre, de lire les commentaires... bien, le commentaire.

Mme Champagne Jourdain : L'article 51.5 de droit nouveau... L'article 51.5 de droit nouveau propose qu'une RSGE qui souhaite changer le mode de garde dans lequel elle exerce, soit de passer du mode...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Je suis à la bonne place? OK, c'est beau. J'ai... J'ai... J'ai réagi à une réaction. Je reprends. Alors, l'article 51.5 de droit nouveau propose enfin qu'une RSGE qui souhaiterait changer le mode de garde dans lequel elle exerce, soit de passer du milieu familial au mode en communauté, ou l'inverse, devra présenter une demande en ce sens au bureau coordonnateur et lui démontrer qu'elle satisfait aux conditions particulières du nouveau mode d'exercice.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Donc, est-ce que j'ai des interventions sur le 51.5? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Quel est le but avec cet alinéa? Dans le sens qu'on spécifie, par exemple, que les conditions... certaines conditions sont applicables pour un service de garde éducatif en communauté et garde éducatif en milieu familial. Donc, quelle... quelle est... quelle... quelle est la distinction des conditions de ces deux rôles-là? Parce qu'on se comprend que ces questions... la seule chose qui change vraiment, c'est l'emplacement. Ce n'est pas dans la maison principale, c'est dans un centre communautaire, une entreprise ou quoi que ce soit. Donc, on parle de conditions qui sont applicables. Quelle est la distinction entre les deux, puisque le rôle est pareil?

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : ...en fait... en fait, la réponse se situe dans le fait que c'est tout ce qui diffère en milieu communautaire du milieu familial. Vous avez fait référence à l'emplacement. C'est effectivement une des distinctions qu'il peut y avoir. Il y a aussi l'absence de vérification d'empêchement, dans le milieu familial, qui est exigée pour les autres membres de la famille qui peuvent se trouver dans la résidence au moment où les services sont... de garde sont dispensés. On peut penser aussi à toutes les exigences qui sont liées au domicile, au niveau de la sécurité, l'entreposage d'armes, des produits, tout ça, ce genre de choses là.

• (15 h 20) •

Mme Prass : Et ça serait, excusez-moi, quoi, les délais entre recevoir, disons, l'accréditation pour être service de garde en milieu éducatif et service éducatif en communauté? Parce qu'on comprend que, dans les projets pilotes, il y en a plusieurs qui ont fait ça, justement, chez eux, dans leurs résidences primaires, et qui là vont le faire en milieu communautaire. Donc, quel est le délai, le temps que ça va prendre pour qu'ils puissent faire ce déménagement-là, justement, avec les jeunes pour lesquels ils sont responsables?

Mme Champagne Jourdain : Là, est-ce que vous me parlez de la reconnaissance, là, de...

Mme Prass : Oui.

Mme Champagne Jourdain : ...pour passer d'un mode à l'autre? Parce que, tout à l'heure, ce matin, on parlait d'un délai de 120 jours de traitement pour obtenir une reconnaissance...

Mme Champagne Jourdain : ...Alors, quand on passe d'un mode à l'autre, ce serait effectivement moins long pour changer, puisqu'il y a une... on ne... on ne repasse pas à travers nécessairement un processus de reconnaissance complet, mais on vient démontrer qu'on répond aux exigences spécifiques du mode de garde vers lequel on transite, qui ne nous était pas exigé avant.

Mme Prass : Et, par exemple, quand on va déposer la demande, est-ce qu'il faut que... Je veux passer de milieu familial à milieu communautaire, est-ce qu'il faut que je ferme mon milieu familial en attendant que je reçois mon autorisation pour aller en communautaire, ou est-ce que je peux l'opérer jusqu'à ce que je fasse mon déménagement après avoir reçu l'autorisation?

Mme Champagne Jourdain : En fait, c'est impossible d'avoir les deux reconnaissances au même moment, mais ça n'implique pas de fermeture. Donc, si on dit, par exemple, vendredi... jusqu'à vendredi x, je suis responsable de service de garde en famille, et ma reconnaissance débute à partir de l'autre lundi par exemple, je vous donne un exemple, là, il y a peut-être quelques jours entre ça, là, mais il ne faut juste pas que... on ne peut juste pas avoir deux reconnaissances, là, différentes en même temps, mais ce n'est pas... il n'y a pas une longue période qui est prévue entre les deux. C'est possible d'avoir une transition qui est rapprochée.

Mme Prass : OK. Parce que justement, encore, si on veut signer un bail, il faut que ça se fasse dans une certaine période raccourcie pour qu'on n'échappe pas au local, par exemple, qu'on voudrait louer.

Mme Champagne Jourdain : Tout à fait. Puis, des fois, il peut y avoir aussi un transfert dans... Les enfants vont suivre aussi peut-être la responsable de service de garde en totalité dans son... dans son... dans son... dans sa résidence ou dans le local. Donc, tu sais, je comprends aussi qu'on ne veut pas qu'il y ait trois, quatre semaines de bris de service pour les familles, là.

Mme Prass : Exact. Et vous mentionnez que, dans les milieux familial, par exemple, il y a certaines vérifications qui doivent se faire au niveau des autres membres de la famille qui pourraient y résider. Quand on va se retrouver dans un milieu communautaire ou un milieu d'entreprises, est-ce qu'il y a des... est-ce qu'il y a des vérifications similaires qui vont se faire? Parce qu'on se comprend, tu sais, on va être dans un local, mais disons, la salle de bain est dans le couloir, il faut sortir les enfants dans le couloir, mais on ne sait pas qui d'autre travaille dans cet immeuble-là, qui transige dans cet immeuble-là. Est-ce qu'il y a...

Mme Champagne Jourdain : Bien, en fait, l'exigence... l'emplacement doit prévoir, en fait, une... une salle de bain, là, accessible dans le local. Et l'absence de vérification est... est faite naturellement auprès des... des responsables de services de garde qui elles sont aussi responsables d'assurer l'accès ou non, là, au local, là, donc de contrôler qui rentre ou non dans le local, d'avoir un dispositif de sécurité, admettons, là, si... si je peux me permettre, là.

Mme Prass : Alors, par exemple, est-ce qu'il y a une exigence qu'il y ait des cadenas sur la porte ou que ce soit barré pour que pas n'importe qui puisse rentrer? Tu sais, on est dans un immeuble, on pense qu'on rentre dans le bureau de notre médecin, puis on ouvre la mauvaise porte, puis on se rend dans une garderie. Est-ce qu'il y a des... des modalités à cet égard qui sont prévues?

Mme Champagne Jourdain : Mais c'est la responsabilité de la... de la responsable des services de garde d'assurer que l'accès au local soit sécurisé. Maintenant, dans la façon, est-ce qu'on est clairs dans les... dans les dispositifs, là? Je vais juste me permettre de vérifier ça.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : En fait, le règlement prévoirait un accès sécurisé, mais là à savoir est-ce que c'est un... est-ce que c'est une barrure, une puce, tout ça, là, ça, ça demeure au choix de la responsable de service de garde.

Mme Prass : OK. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le 51.5? S'il n'y a pas d'autre intervention, c'est ce qui termine l'article 9. Est-ce qu'il y a d'autres interventions globales sur l'article 9? Non. Alors, est-ce que l'article 9 est adopté? Est-ce qu'il est adopté?

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Parfait. Merci. Vous êtes tranquilles, tranquilles. OK. Donc, les deux... On avait une entente sur faire le 13, faire le 9. On revient donc à l'article 1. On suit maintenant l'ordre. Ça va être facile dans votre cahier, c'est la première page. Alors, Mme la ministre, je vais vous demander d'en faire la lecture.

Mme Champagne Jourdain : L'article 2.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4 1.1) est modifié par le remplacement de...

Mme Champagne Jourdain : ...responsable d'un service de garde éducatif en milieu... familial avec le soutien, dans le cas de ces dernières, des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial» par «responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial ou de responsable d'un service de garde éducatif en communauté avec le soutien, dans le cas des deux types de personnes ainsi reconnues, des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial et en communauté».

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Le commentaire.

Mme Champagne Jourdain : L'article 2.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance énumère que... énumère les différents types de prestataires de services qui concourent... concourent à l'atteinte de l'objectif de cette loi, soit les centres de la petite enfance, les CPE, les garderies privées, les personnes responsables d'un service de garde éducatif, RSGE, en milieu familial.

L'article un du projet de loi ajoute à cette liste le nouveau mode de prestation de services par des personnes responsables d'un service de garde éducatif, RSGE, en communauté. Il modifie aussi par concordance l'appellation des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial afin d'y ajouter le concept de garde éducative en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article un? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui. Donc, juste une précision, parce que vous l'avez mentionné dans les commentaires. Mais c'est parce que, là, dans cet article, on précise «garde éducatifs en milieu familial» et «garde éducatifs en communauté». Mais on se comprend que, quand on parle de «garde éducatifs à l'enfance» comme... ça comprend les deux.

Mme Champagne Jourdain : ...comprendre votre...

Mme Prass : Parce que, là, on précise la garde éducatif en milieu familial, c'est une catégorie, la garde éducatif en communauté, c'est une deuxième catégorie. Mais on parle de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance. Donc, ces deux termes là sont aussi représentés maintenant dans le terme de «garde éducatifs à l'enfance».

Mme Champagne Jourdain : Bien, on vient les ajouter à la... dans le fond, dans l'énumération des différents types de prestataires. Oui. C'est ce qu'on vient faire.

Mme Prass : Oui, c'est ça, «de garde éducatifs à l'enfance».

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Mme Prass : OK. Oui, c'est ça, parce qu'il y a d'autres endroits, dans le projet de loi, où on parle de «garde éducatifs à l'enfance», ça fait qu'on... et là on précise. Ça fait qu'on veut juste s'assurer que, quand on parle de ça...

Mme Champagne Jourdain : Pour que... Pour qu'on puisse l'ajouter en quatrième point... je veux dire, comme quatrième mode de service de garde. Voilà.

Mme Prass : Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article un? Est-ce que l'article un est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Parfait. On passe à l'article deux.

Mme Champagne Jourdain : Bon. Voilà. Alors, l'article... l'article 5.2 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Dans le cas d'une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté qui fournit des services de garde en collaboration avec une autre telle personne, conformément à la sous-section deux de la section trois du chapitre trois, elle ne peut tolérer de cette autre personne et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste les comportements visés au deuxième alinéa.»

L'article 5.2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance crée une obligation pour tous les prestataires de services de garde éducatifs d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants. Il leur est notamment interdit d'avoir certains comportements inappropriés ou de tolérer de tels comportements de la part des personnes à leur emploi. Par exemple, l'application de mesures dégradantes ou abusives, l'usage de punitions exagérées, de dénigrement ou de menaces, l'utilisation d'un langage abusif ou désobligeant susceptible d'humilier un enfant, de lui faire peur ou de porter atteinte... ou de porter atteinte à sa dignité ou à son estime de soi.

Dans le contexte de la fourniture de services de garde éducatifs en communauté, l'article deux du projet de loi rend applicable cette interdiction à toute RSGE à l'égard du comportement de sa collègue avec laquelle elle a conclu une entente leur permettant d'exercer en collaboration ou à l'égard du comportement de toute personne qui assiste cette collègue.

• (15 h 30) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article deux? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Juste une précision. On mentionne que la personne...

Mme Prass : ...responsable ne peut tolérer une autre personne, le cas échéant, de la personne qui l'assiste, les comportements visés au deuxième alinéa. Que voulez-vous dire par «tolérer»? Parce que, «tolérer», est-ce que c'est un renvoi? Est-ce que, si on demande à la... on suspend la personne pour quelques jours, avec un avertissement? Est-ce que c'est de les renvoyer et de faire une formation?

Une voix : ...

Mme Prass : Oui, oui, se plaindre au ministère. Quelle est... quelle est la définition pour vous de «tolérer» dans ce contexte?

Mme Champagne Jourdain : Il faut donner au verbe «tolérer», là, son sens courant, c'est ce à quoi on fait référence, ou ordinaire comme on le fait dans les tribunaux administratifs et judiciaires, qui ont eu à l'interpréter. Alors, dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance comme dans les autres lois du Québec, «tolérer» signifie laisser se produire ou... ou subsister une chose ou une situation qu'on aurait le droit ou la possibilité d'empêcher, sanctionner, endurer ou supporter des comportements proscrits et ne pas prendre des mesures pour l'empêcher. Maintenant, je pense que vous aviez une question sur peut-être la suite...

Mme Prass : Bien, c'est ça, c'est... Quelle est la... la réaction, disons, prescrite? Est-ce que c'est : On a crié à un enfant, on te renvoie tout de suite parce que tu n'as pas le tempérament, ou quoi que ce soit, ou la façon tu as agi devant l'enfant n'est pas approprié? Est-ce que c'est : On t'avertit, tu vas rentrer à la maison pendant cinq jours, après cinq jours, tu vas revenir, si ton comportement ne s'améliore pas, il y aura d'autres conséquences? Est-ce que c'est de faire une plainte au ministère parce que le comportement a été vraiment hors norme? Est-ce que c'est question de leur demander : On te suspend, mais je veux que tu complètes cette formation avant de pouvoir revenir. Donc, quels sont les... quels sont les outils ou quels sont les choix que le responsable du service de garde a quand il est témoin ou... témoin d'un tel comportement?

Mme Champagne Jourdain : Bien, dans un... dans un premier temps, c'est possible entre elles, qu'elles puissent échanger sur ce qu'elles ont vu. Maintenant, dépendamment aussi de l'événement ou du comportement, là, il y a aussi la possibilité de placer une plainte auprès du bureau coordonnateur. Et le bureau coordonnateur, dans le cadre d'une plainte, il a cinq rôles, alors il peut élaborer une politique et une procédure de traitement... En fait, je veux revenir plutôt au rôle que les bureaux coordonnateurs occuperaient dans la gestion de ces dénonciations-là parce qu'une dénonciation devrait être faite. Alors, dans le cadre d'une dénonciation, le bureau coordonnateur détient cinq rôles, donc celui d'élaborer une politique et une procédure de traitement des plaintes et la transmettre aux prestataires, procéder au traitement des plaintes, alors il y a le guide de traitement des plaintes concernant les personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial, vérifier le bien-fondé ou l'objet de la plainte en faisant des visites à l'improviste, rédiger un rapport de visites et des avis de contravention ainsi qu'en assurer le suivi puis mettre à jour le registre des plaintes reçues. La plainte peut être déposée... Dans le cas d'une dyade, effectivement, là, parce que... je veux dire, c'est ce qu'on traite actuellement, la plainte peut être déposée au bureau coordonnateur, évidemment, par une des deux responsables de services de garde.

Mme Prass : Et, j'imagine, une plainte, évidemment, surtout qui est enregistrée avec le bureau coordonnateur, peut venir autant... d'un parent qui... par exemple, leur enfant, à la fin de la journée, dit : Bien, tu sais, l'assistant au service de garde a crié, a jeté quelque chose, a eu un comportement qui les a mis mal à l'aise. Donc, le parent aussi peut faire une plainte envers le comportement.

Mme Champagne Jourdain : ...c'est oui, là, le parent pourrait faire une plainte au... bien, ferait une plainte au bureau coordonnateur, là.

Mme Prass : Et là je vous donne l'exemple de... par exemple, un responsable d'un RSGE témoin d'un comportement, demande à... de parler à l'assistant, lui dit : Tu sais, tu ne peux pas répéter ce comportement-là, quoi que ce soit, entre temps l'enfant, le tout-petit se plaint à son parent : J'ai été témoin ou victime de tel...

Mme Prass : ...comportement, le parent amène une plainte au bureau coordonnateur. Pour protéger le responsable du RGSE, quelles sont les démarches qu'eux, ils doivent prendre quand ils sont témoins d'un tel comportement pour que, si un parent fait une plainte, puis là le bureau coordonnateur vient le voir puis leur... au responsable puis lui dire : Comment as-tu agi quand tu as été témoin de ce comportement-là? Parce qu'on veut s'assurer que les responsables sont protégés, eux aussi, avec une procédure assez claire, à savoir que, tel comportement, voici comment je dois agir, parce que, si jamais il y a une plainte, bien, moi, je veux pouvoir dire que j'ai agi en conséquence.

Mme Champagne Jourdain : Le responsable témoin, là.

Mme Prass : Exactement.

Mme Champagne Jourdain : OK.

Mme Prass : Suite à une plainte qu'un parent aurait pu faire.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : Bien, dans un cas comme vous exposez, c'est sûr que, comme je l'ai nommé tout à l'heure, il y a une vérification du bien-fondé ou de l'objet de la plainte qui doit être faite par le bureau coordonnateur. Et ça, cette vérification-là permettrait, là, de valider aussi l'intervention qui a été faite par l'autre RSGE, la RSGE témoin auprès de l'autre, s'il y a eu une intervention qui a été faite, là, avant... avant que la plainte revienne, là, du bureau coordonnateur vers les responsables de services de garde, parce que ça pourrait être fait simultané, puis, tu sais, je veux dire, la plainte... l'intervention du bureau coordonnateur arrive avant, peut-être, l'intervention de la... de la RSGE témoin.

Mme Prass : Mais, pour bien... bien, pour pouvoir protéger aussi le responsable, par exemple le bureau coordonnateur, suite à une plainte, va voir le responsable du service de garde en milieu familial ou milieu communautaire et il dit : Bien, nous, on a été... on nous a évoqué tel comportement, on veut savoir comment vous avez agi pour, justement, démontrer que vous ne tolérez pas le comportement de la personne. Parce que ce qu'on veut avec ça, c'est que les responsables des services de garde sachent comment ils doivent agir pour que, s'il y a une plainte et des vérifications qui sont faites de la part du bureau coordonnateur, il peut vous dire : Bien, moi, j'ai suivi les règles, j'ai suivi les attentes, parce que c'est... ça peut changer d'une personne à l'autre, tu sais, il y a des gens qui sont plus tolérants pour certaines choses. On veut juste s'assurer, encore une fois, que les responsables aient tous les outils à leur disposition pour dire : Moi, j'ai agi selon la loi, question de tolérance, donc j'agis de telle façon ou de telle façon, pour que le bureau coordonnateur soit satisfait des gestes qui ont été pris.

Mme Champagne Jourdain : C'est sûr que, là, ça dépend toujours de la situation. Il peut se passer différentes choses. Alors, ce que doit... les dispositions que doit prendre une RSGE dans un cas précis, au sujet d'un comportement inapproprié, dépendamment de ce comportement-là qu'elle a observé auprès de sa collègue avec qui elle travaille en collaboration, comme je le disais, ça dépend des circonstances, ça dépend de la gravité aussi.

Mme Prass : Donc, la tolérance qui est suggérée ici est subjective?

• (15 h 40) •

Mme Champagne Jourdain : Elle n'est pas... Bien, je vous dirais que... on doit avoir soulevé le caractère inacceptable du geste auprès de sa collègue. Elle... Quand elle se rend compte de ça ou qu'elle a un doute, elle doit avoir alerté le bureau coordonnateur. Et peut-être vous dire aussi que, selon la nature puis la gravité des gestes qui sont posés à l'égard d'un enfant dont elle pourrait être témoin, la responsable de service de garde, bien, elle doit procéder à un signalement auprès du directeur de la protection de la jeunesse, parce qu'on se réfère à l'article 39 de la Loi sur la protection de la jeunesse, qui stipule que «tout professionnel qui prodigue des soins ou toute autre forme d'assistance à des enfants, notamment une personne oeuvrant dans un milieu de garde, et qui a un motif raisonnable de croire que la sécurité ou le développement d'un enfant est ou peut être considéré compromis est tenu de signaler sans délai la...

Mme Champagne Jourdain : ...directeur. Alors là, on est dans l'évaluation de la gravité, là. On peut se rendre à la DPJ, on peut aussi... on peut aussi contacter le bureau coordonnateur si on a des doutes, là, aussi, dans une mesure...

Mme Prass : Donc, justement, quelle est cette distinction-là? Parce qu'avant vous avez dit tolérer, c'est de s'assurer, par exemple, que le comportement ne se reproduit pas, et là vous parlez de signalement auprès du bureau coordonnateur. Donc, quand... Comment est-ce qu'on fait la distinction entre, justement, qu'est-ce qui est un geste qu'on pense que, tu sais, on peut parler à la personne, puis ils ne le répéteront pas, et un geste qu'on doit signaler au bureau du coordonnateur tellement que c'est grave? Donc, comment est-ce que les responsables vont faire cette distinction-là?

Mme Champagne Jourdain : Bien, peut-être que pour pouvoir mieux outiller les responsables, je peux vous parler du guide qui a été publié en décembre 2025. Alors, il y a un guide qui s'intitule Prévenir et intervenir en matière d'attitudes et de pratiques inappropriées. Alors, ça, on vient donner un peu un cadre aux responsables de services de garde. C'est un guide qui est disponible en ligne, si je ne m'abuse. Et il y a aussi, à travers ce guide-là, un tableau synthèse qui peut être récupéré puis qui peut être affiché aussi dans les bureaux ou sur place, dans le local, pour s'assurer qu'on ait en tête, là, tout ce dont on... tout ce qu'on doit savoir pour prévenir, justement, ce genre... pour prévenir les attitudes puis les pratiques qui seraient inappropriées.     Maintenant, tout dépend du contexte aussi. Il faut être en mesure de l'évaluer. Par exemple, si on tire un enfant par le bras pour éviter qu'il se fasse frapper, ce n'est pas une pratique inappropriée. On s'assure de la sécurité de cet enfant-là, mais ce n'est pas la même chose de lui tirer le bras pour essayer de le saisir, puis de le calmer, puis de l'asseoir quelque part. Là, ce serait inapproprié.

Mme Prass : Donc, c'est le jugement du responsable, dépendamment de la situation.

Mme Champagne Jourdain : Puis on s'est assuré qu'ils aient des outils pour être capables d'alimenter leur jugement, de s'outiller dans ce jugement-là aussi. Puis je comprends que ça dépend toujours du contexte, le geste, le contexte dans lequel aussi ça a été... ça a été réalisé.

Mme Prass : Puis je comprends, là, il y a le guide qui est en ligne, mais j'imagine qu'il y a des éléments qui sont compris dans le guide, qui font partie de la formation aussi.

Mme Champagne Jourdain : Bien oui, effectivement, c'est couvert dans les... dans les différentes formations. Si je reviens...

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : À l'article 57, là, il est stipulé qu'à moins qu'elle ne soit titulaire de la qualification prévue à l'article 22, la responsable doit avoir réussi, dans les trois heures précédant sa demande, la reconnaissance d'une formation d'une durée d'au moins 45 heures portant sur, bon, le rôle de la personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu... ici, «familial», mais ce serait aussi applicable en milieu communautaire, je vais le dire ainsi. Le développement de l'enfant, la sécurité, la santé et l'alimentation, le programme éducatif prévu par la loi. Alors, tu sais, dans les points 2, 3 et 4, même le point 1, assurément qu'on vient s'assurer que ces concepts-là sont sont bien compris, là.

Mme Prass : OK, merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 2? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe donc à l'article 3. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : L'article 40 de cette loi est modifié...

Mme Champagne Jourdain : ...premier paragraphe, par l'insertion, dans le premier alinéa...

1° par l'insertion, dans le premier alinéa et après «familial», de «et en communauté»;

2° par la suppression, dans le deuxième alinéa, de «en milieu familial»;

3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant :

«Il doit également participer à la promotion de la qualité des services offerts en milieu familial et en communauté et à la promotion de la formation et du perfectionnement des personnes responsables d'un service de garde éducatif. Cette responsabilité s'exerce en collaboration avec les personnes responsables d'un service de garde éducatif de son territoire et les associations les représentant.»

Commentaire : L'article 40 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance énonce les fonctions générales d'un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté.

L'article 3 du projet de loi apporte une modification de concordance à l'article 40 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin d'ajuster l'appellation des bureaux coordonnateurs et d'étendre leurs responsabilités à la promotion de la qualité des services de garde éducatifs en communauté et à la promotion de la formation et du perfectionnement des responsables de services de garde éducatifs dans ce nouveau mode de garde. Voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 3? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je me rappelle de la présentation de la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et Labrador qui avait parlé en long et en large, là, de leur réalité, notamment du fait qu'ils aimeraient que les conseils de bande puissent être agréés à titre de bureau coordonnateur, puis là, de mémoire... je suis en train de relire leur mémoire. Puis il y avait même une suggestion d'amendement nominal, là, c'était... il était déjà écrit dedans leur mémoire, pour donner cette possibilité-là. Je ne sais pas... J'assume que la ministre a pris le temps de regarder leur recommandation. Je ne vois pas d'amendement, à moins que je me trompe, là, prévu de sa part. Où a-t-elle atterri, là, par rapport à ça?

Mme Champagne Jourdain : Pouvez-vous juste me répéter la dernière phrase de votre...

M. Leduc : Oui. Où êtes-vous atterri par rapport à cette suggestion-là?

Mme Champagne Jourdain : Bon, voilà, voilà. Bien, je suis contente de pouvoir vous dire que j'ai déjà pris contact avec M. Lacasse, là, qui était ici pour le CSSSPNQL, voilà, je l'ai dit sans m'enfarger. J'ai pris contact avec lui pour lancer des travaux avec le ministère pour voir quels organismes pouvaient être bureaux coordonnateurs, peut-être en faire... en faire davantage dans les communautés autochtones. Ça permettrait de répondre aux réalités aussi que vivent les Premières... les Premières Nations et de mieux comprendre et de mieux tenir en compte ces réalités-là. Alors, comme j'avais les pouvoirs de pouvoir faire ça sans passer par une voie législative, je me suis engagée auprès de M. Lacasse et de son organisation pour qu'on fasse ce travail-là et qu'on puisse faire en sorte que, quand ça s'y prête, des conseils de bandes ou d'autres organisations puissent devenir bureaux coordonnateurs.

M. Leduc : Mais, si ce n'est pas prévu dans la loi, comment ça va marcher?

• (15 h 50) •

Mme Champagne Jourdain : Bien, c'est possible... En fait... en fait, le ministre... Puis là je pourrais peut-être vous... vous revenir avec l'endroit dans la loi où c'est prévu, mais moi, c'est... je suis... c'est possible pour moi de pouvoir travailler avec eux puis de déterminer quel organisme devient...

M. Leduc : Un pouvoir discrétionnaire?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je dois... je dois vous arrêter. Je vous ai laissé un petit peu de temps, mais, chers collègues, qu'on... on va poursuivre éventuellement demain, pour ne pas le dire.

Mais, compte tenu de l'heure, la commission ajourne ses travaux au vendredi 20 mars, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. Merci.

(Fin de la séance à 15 h 51)