Journal des débats de la Commission des relations avec les citoyens

(Neuf heures cinquante-cinq minutes)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît. Ayant constaté le quorum, je déclare...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...la séance de la... la séance, c'est ça, de la Commission des relations avec les citoyens ouverte.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée par M. Provençal (Beauce-Nord); Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), par M. Asselin (Vanier-Les Rivières); M. Morin (Acadie), par Mme Cadet (Bourassa-Sauvé); M. Tanguay (LaFontaine), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis); et M. Fontecilla (Laurier-Dorion), par M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien, alors, bienvenue à tout... toutes les nouvelles... bien, «les nouvelles personnes»... les nouvelles personnes pour cette commission. Alors, lors de l'ajournement de nos travaux, jeudi dernier, nous en étions à l'article 37, qui n'avait pas été encore lu. Alors, Mme la ministre, je vais vous inviter à en faire la lecture.

Mme Champagne Jourdain : Merci. Règlement d'application de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

37. L'article 212 du Règlement d'application de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (chapitre P-9.2.1, r. 1) est modifié :

1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de «dans un centre de la petite enfance, une garderie ou chez une personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial reconnue» par «fournis par un centre de la petite enfance, une garderie ou une personne reconnue à titre de responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial ou en communauté»;

2° par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de «dans une garderie ou chez une personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial reconnue» par «fournis par une garderie ou une personne reconnue à titre de responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial ou en communauté».

Alors, au niveau des commentaires : L'article 212 du Règlement d'application de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement énonce la nature des frais de garde d'enfant qui sont remboursables aux personnes victimes et les montants qui y sont associés.

L'article 37 du projet de loi y apporte des modifications de concordance en lien avec le nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs introduit par le projet de loi. Voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, y a-t-il des questions ou des interventions sur l'article 37? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Moi et tous mes amis, on a plein de questions. Juste... tout à fait à l'aise avec... avec l'article en question, mais juste pour saisir un peu la mise en scène de l'application de cet article, est-ce que nous avons des statistiques qui nous indiquent combien de places sont en vigueur en lien avec le règlement, combien de personnes, des victimes entre autres, qui sont des bénéficiaires de ceci, et ciblées par région? Est-ce que ça, c'est des statistiques qui existent?

Mme Champagne Jourdain : On va vérifier. Je vérifie.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : Non, on n'a pas ces données-là, là, non. C'est vraiment pour... C'est vraiment... C'est vraiment des données que Justice aurait, en fait, là, tu sais, si elles les ont, là, si elles les tiennent. On est dans de la concordance ici, là, donc on n'a pas ça.

Mme Maccarone : Pourquoi la Justice aurait ces chiffres-là et non Famille? Parce que, là, on parle des places en services de garde éducatifs à l'enfance, en garderie, ça fait que c'est eux qui vont réserver les places, entre autres, qui vont faire...

Mme Champagne Jourdain : ...je ne peux pas vous dire s'ils les ont, mais on n'a pas ces données-là, non.

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Voulez-vous... Voulez-vous que... qu'on... une explication plus technique, là, peut-être, là.

Mme Maccarone : Avec plaisir.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors...

Mme Maccarone : Ça fait longtemps depuis qu'on est... on s'est jasé.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement? Consentement. Je vais vous demander de vous présenter pour cette séance.

• (10 heures) •

M. Boily (Mathieu) : Oui. Mathieu Boily, avocat au ministère de la Justice, à la direction qui dessert le ministère de la Famille.

Simplement une mise en contexte, là, de cette... c'est une modification réglementaire qu'on apporte par le projet de loi, c'est le règlement d'application de la Loi sur l'IVAC, là, qui vise à aider les personnes victimes d'infractions criminelles. Dans ce règlement-là, une personne qui est victime d'une...

M. Boily (Mathieu) : ...va être admissible au remboursement de ses frais de service de garde dans certaines situations. Exemple, elle participe à une... à une activité de réhabilitation psychothérapique, elle assume seule la garde de son enfant. Son conjoint est dans l'incapacité. Donc, tout... tout ce qui est lié avec la perpétration de... de l'infraction criminelle. Et l'article 212 ici dit : Bien, les frais de garde d'enfant sont remboursables dans la mesure où il s'agit d'une dépense supplémentaire en raison de l'infraction criminelle. Et là on vient établir la liste des... des frais qui donnent droit à ça. Et donc on détermine la liste des prestataires de services de garde. Donc, pour l'enfant qui reçoit des services de garde subventionnés, c'est des services fournis par un CPE, une garderie ou... et c'est là que s'inscrit la concordance dans notre projet de loi, ou une responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial ou en communauté.

Mme Maccarone : ...ça veut dire qu'ils font application à... bien, ils font l'application dans le fond pour le fonds. Après, qu'il reçoit des factures ou des prestations par la suite, des dépenses qu'ils ont dans le réseau... Parce que ma question supplémentaire, comme je dis, je trouve que c'est bien, j'essaie juste de comprendre la mécanique, la mise en œuvre de ceci. Est-ce que ça fonctionne? Combien de personnes bénéficient de ceci? Parce qu'il ne fait pas partie de la liste de priorisation, mettons, des enfants sur... dans le guichet unique. Ça fait que c'était de comprendre la mise en œuvre. Ça fait que comment ça fonctionne? Ça fait que je suis victime, je fais application. Est-ce que c'est par le biais du CPE ou est-ce que c'est parce que je fais application auprès du fonds?

M. Boily (Mathieu) : Non, ça va être au niveau de l'IVAC que ça va être remboursé. Dans le fond, les frais de garde d'enfant s'inscrivent au même titre que d'autres types de frais, là, il y a les frais de transport, les frais de déplacement, les frais de séjour, dus à la préparation de l'infraction criminelle. Donc, c'est vraiment dans... dans cette perspective-là.

Mme Maccarone : Mais ils... ils ne sont pas priorisés, ils ne font pas partie de la liste de priorisation des places qui sont réservées. Mettons, les places pour les familles en situation ou... de vulnérabilité. On a le 5 %, mettons.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...protocoles, là, vous êtes au courant de ça. Ça pourrait... Ces places protocole là pourraient être recouvertes, dépendamment de la situation, là, de la famille en question, là, ou des parents.

Mme Maccarone : Ça fait que ça, ça veut dire l'IVAC est en lien avec le CLSC ou le CIUSSS, qui vont faire la recommandation pour les places protocoles ou la DPJ.

Des voix : ...

Mme Maccarone : Parce que la recommandation pour les places protocoles, ils viennent du DPJ ou...

Mme Champagne Jourdain : Bien, les places protocoles sont... les enfants qui ont... qui accèdent à des places protocoles, je vais le dire comme ça, sont référés par le réseau de la santé, puis ce ne sont pas nécessairement... tu sais, ce n'est pas nécessairement des personnes ou des enfants référés par... Je ne veux pas dire «référés par l'IVAC», mais comment je pourrais le dire pour...

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Oui, ce n'est pas nécessairement les familles ou les parents qui ont subi une infraction criminelle qui vont être référés. Tout ça a été question d'analyse, puis...

Mme Maccarone : ...des places protocoles.

Mme Champagne Jourdain : Bien, ils peuvent en faire partie, ça dépend du cas, de la situation ou... voilà.

Mme Maccarone : Vraiment individuel. OK. Ça fait que, dans le fond, ceux qui sont remboursés par le biais de l'IVAC, il faut... il faut qu'ils ont aussi un dossier auprès de DPJ ou du CLSC pour avoir les références, il faut qu'ils soient dans les deux places.

Mme Champagne Jourdain : Les dossiers... les cas et les dossiers sont analysés pour voir s'ils peuvent être référés puis remboursés éventuellement. OK.

Mme Maccarone : OK. Merci.

La Présidente (Mme Maccarone) : Alors, il n'y a pas... s'il n'y a pas d'autre intervention à l'article 37, est-il adopté? Adopté. Alors, on passe maintenant à l'article 38. Mme la ministre, je vais vous inviter à en faire la lecture.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Donc, on disait, 32...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Non, 38.

Mme Champagne Jourdain : 38, pardon.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Merci beaucoup. 38 : À moins que le... le contexte ne s'y oppose, dans toute loi ou tout règlement, incluant le titre et dans tout autre document n'étant pas visé au deuxième alinéa de l'article 42 :

1 : L'expression « bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial » est remplacée par l'expression « Bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial et en communauté »...

Mme Champagne Jourdain :

2° l'expression «responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial» est remplacée par l'expression «responsable d'un service de garde éducatif»;     

3° les expressions «dont le service de garde éducatif en milieu familial est établi» et «dont le service de garde est établi» sont remplacées par l'expression «qui fournissent des services de garde éducatifs»;

4° l'expression «home educational childcare providers association» est remplacée par l'expression «association of persons responsible for an 

educational childcare service», partout où cela se trouve dans le texte anglais.».

Les remplacements visés au premier alinéa s'appliquent également à la forme plurielle de l'expression qui y est remplacée, en faisant les adaptations nécessaires. Toutefois, ils ne s'appliquent pas :

«1° aux articles de loi ou de règlement modifiés par la présente loi, que la modification porte sur le texte français ou anglais de la loi, sauf pour les articles modifiés par le paragraphe 2° de l'article 29, pour lesquels les remplacements s'appliquent;

2° aux règlements édictés en vertu de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) et de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1).»

Au niveau des commentaires, l'article 38 du projet de loi consiste en une disposition... modificative de type omnibus afin d'assurer la concordance des dispositions de toute loi, de tout règlement ou tout autre document qui n'aurait pas, par ailleurs, été modifié par l'une des dispositions modificatives particulières du projet de loi. Les modifications de concordance proposées sont toutes reliées au nouveau mode de prestation de services de garde éducatifs par des RSGE en communauté.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme ministre. Alors, y a-t-il des questions, des commentaires sur cet article? Alors, s'il n'y a pas de question ni de commentaire, est-ce que l'article 38 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe donc à l'introduction d'un nouvel article. On va ouvrir l'amendement, qui serait l'article 38.1, que vous avez déjà dans... dans Greffier, mais on va l'afficher. Le voici. Mme la ministre, je vais vous demander d'en faire la lecture.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 38.1.

Mme Champagne Jourdain : Article 38.1. Insérer, avant l'article 39 du projet de loi, le suivant :

«38.1. Le ministre peut, s'il l'estime approprié pour assurer la mise

en œuvre ordonnée de la présente loi, prolonger la durée du Projet pilote de

responsables d'un service de garde éducatif en communauté et en entreprise,

autorisé en vertu de l'article 122 de la Loi sur les services de garde éducatifs à

l'enfance (chapitre S-4.1.1) et entré en vigueur le 1er avril 2022, d'une période additionnelle d'au plus 18 mois s'ajoutant à la durée initiale de celui-ci et à sa prolongation, prévues au premier alinéa de l'article 124 de cette loi.

L'entrée en vigueur de l'article 56 de la Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance, édicté par l'article 13 de la présente loi, entraîne sans autre formalité la fin du projet pilote, dans la mesure où il n'a pas pris fin autrement auparavant.»

• (10 h 10) •

Les articles 39 à 41 établissent la séquence... Au niveau des commentaires, pardon, les articles 39 à 41 établissent la séquence transitoire permettant de statuer sur la conformité avec le nouveau cadre juridique de la reconnaissance des RSGE, accordé en vertu du projet pilote. Il est proposé de restructurer, par amendements, ces dispositions afin d'obtenir une séquence plus linéaire, des délais plus circonscrits, une entrée en vigueur seulement lorsque sera terminée la séquence transitoire. Les modifications proposées par le présent amendement visent à regrouper, à l'article 38.1, les dispositions sur la prolongation et la fin du projet pilote. Le premier alinéa proposé reprend presque intégralement l'article 41 du projet de loi, alors que le deuxième alinéa...

Mme Champagne Jourdain : ...est une copie du deuxième alinéa de l'article 39. Dans le contexte, ce nouvel article, d'une part, prévoit le pouvoir de la ministre de prolonger d'un maximum de 18 mois la durée du projet pilote et, d'autre part, établit que l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur la reconnaissance des RSGE en communauté entraînera... entraînera la fin du projet pilote, voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Des questions, commentaires sur le 18.1? Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci beaucoup. Encore une fois, j'aurais des questions par rapport à la mise en œuvre de cet prolongement, puis je suis contente de le voir parce que, lors des auditions, on a beaucoup entendu des groupes qui disaient que, le délai, il n'était pas assez long, ça fait que le 18 mois, je pense que c'est... c'est bienvenu. Mais pourquoi un maximum? Parce que, si je comprends, c'est ceux qui sont en milieu résidentiel qui vont falloir... qui font le transfert puis, si jamais ils font face à des difficultés pour faire le transfert, puis là on est rendu 19, 20 mois, puis ce n'est pas à cause d'un manque de volonté de leur part, on a moins de souplesse. Ça fait que je voulais savoir, ça vient d'où le 18 mois?

Mme Champagne Jourdain : Le 18 mois a été estimé en fonction que ce serait un laps de temps suffisant pour permettre à tout le monde de faire la transition, en fait, là.

Mme Maccarone : Oui, mais, ma question, c'est déterminé par qui? Ça vient d'où le 18 mois? Est-ce que c'est parce que c'est le réseau qui vous demande le 18 mois? Est-ce que c'est basé sur cette évaluation? Est-ce que c'était le CQSEPE qui ont fait cette recommandation? Ça vient d'où?

Mme Champagne Jourdain : Parfait. Ça ne sera pas bien long, je vais...

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : Merci. La durée de 18 mois a été déterminée par le groupe de travail en fait et puis je pense que c'est important de rappeler que le projet pilote a déjà une durée, qui est prévue par la loi, de trois ans, on ne peut pas le prolonger de plus de deux ans puis on estime, par le groupe de travail, que 18 mois sera un échéancier ou un laps de temps suffisant pour permettre, là, de... à tous de faire la transition, en fait.

Mme Maccarone : ...vous entend pour le trois ans, c'est juste parce que c'est pour ça qu'on dépose... que le gouvernement a décidé de déposer le projet de loi, c'est parce que là c'était temps de pérenniser, le trois ans étant terminé. C'est pour ça que je questionnais le 18 mois, c'est juste pour s'assurer que c'est assez de temps, parce qu'on a beaucoup... on était ensemble, on a beaucoup entendu les groupes qui ont dit : Ce serait difficile, je souhaite continuer, mais ça se peut que je fais face à des difficultés. Et j'ai été... je suis quand même surprise de voir qu'on utilise une terminologie comme «maximale», au lieu de dire que... «à l'intérieur de 18 mois», parce que ça enlève tout le souplesse pour vous de poursuivre s'il y a une demande particulière. Au lieu de dire : Mais là je dois utiliser mon pouvoir ministériel, parce qu'il y est quelqu'un qui n'a pas pu poursuivre à l'intérieur le 18 mois, encore une fois, pas faute de leur part, de poursuivre avec les directives et de vouloir faire le transfert du milieu résidentiel à milieu communautaire. C'est... c'est parce que là on est rendu avec un terme fixe et on sait, dans le réseau, des fois, ce qu'ils souhaitent, c'est de la flexibilité puis un peu de souplesse.

Mme Champagne Jourdain : Peut-être pour me faire rassurante, là, je comprends le point que vous apportez, puis je comprends aussi, là, les inquiétudes qui ont été soulevées...

Mme Champagne Jourdain : ...18 mois, lui, commence à la fin du projet pilote. Donc, il commencerait, là, au 1er avril 2027. Ça fait que, tu sais, on... le projet pilote va s'étendre à sa fin, ce à quoi on ajoute un 18 mois supplémentaire puis...

Mme Maccarone : ...vous dites : Après le 1er janvier.

Mme Champagne Jourdain : Après le 1er avril. 1er avril 2027, c'est là que le projet pilote se termine. Et là on part le compteur, je vais le dire comme ça, pour le 18 mois, donc ça devrait être amplement suffisant pour pouvoir accompagner tout le monde dans la transition, là.

Mme Maccarone : Puis, est-ce qu'il y a un accompagnement du ministère pour ceux qui vont faire ce transfert? Est-ce qu'il y a quand même une mise en œuvre de... la mise en marche pour ceci? Je comprends qu'on va avoir des projets qui sont... qui ne sont pas tous identiques parce que, là, on parle des projets pilotes, mais est-ce qu'il y a des règles à suivre pour s'assurer que le ministère garde un œil par rapport à la transition? Parce qu'on parle quand même des places. On ne veut pas perdre les places puis on veut assurer que les parents sont couverts à l'intérieur de tout ce processus. Alors, est-ce qu'il va y avoir une mise en marche, un processus en... à suivre, un accompagnement des étapes?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Dans... Les RSGE qui participent au projet pilote, là, sont déjà, pour la plupart, conformes. Il faut comprendre ça. Les bureaux coordonnateurs, puis on a eu la chance de l'expliquer de fond en large, je le souhaite, vont les accompagner dans cette transition-là et vont s'assurer qu'ils puissent faire la transition dans le temps requis ou de pouvoir les soutenir dans les changements, là, ou dans les... les obstacles qu'ils pourraient, dans le fond, rencontrer dans leur transition, là, pour se conformer, quand c'est le cas, je dis bien, là, parce que, la plupart du temps, ce sont des des RSGE qui sont déjà conformes.

Mme Maccarone : ...qu'ils doivent déménager. Parce que, quand on déménage, bien là la conformité n'est plus là. Il faut retrouver la conformité. Il faut être évalué encore une fois, soumettre les plans.

Ça fait que c'est un peu ça que je souhaitais savoir, surtout quand on sait qu'on va avoir un autre amendement qui s'en vient à l'article 43, où on parle d'avoir le besoin d'avoir une autre extension. Ça fait que, ça, ça veut dire que ceux qui ne sont pas couverts par le projet pilote, bien, eux, ils vont avoir le temps d'attendre encore plus longtemps pour la mise en marche de leur propre projet.

Mme Champagne Jourdain : Bien, il y a une période d'ajustement après le projet pilote puis il y a un... il y a un accompagnement aussi qui est offert par le bureau coordonnateur. Autrement dit, elles ne sont pas laissées à elles-mêmes, là. Elles ont... Elles ont un encadrement d'accompagnement du bureau coordonnateur pour s'assurer, entre autres, par exemple, là, qu'elles trouvent un local qui... qui est conforme avant de signer un bail ou ce genre de choses là.

Mme Maccarone : OK. Ça va pour moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Ça va? Oui, Mme la députée de... attendez, je ne m'en souviens juste plus, D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : C'est lundi. Bien, mardi.

Mme Prass : Je voudrais savoir : Ça concerne combien de projets pilotes? Il y en a combien d'entre eux qui vont... qui vont devoir avoir besoin du 18 mois parce que leur projet ne sera pas complété?

Une voix : Pardon?

Mme Prass : Je voudrais savoir combien de projets pilotes ça concerne, combien d'entre eux vont devoir avoir... bien, pas «devoir», mais que leur projet ne sera pas terminé d'ici le 1er avril 2027, donc auraient besoin du 18 mois additionnel?

Mme Champagne Jourdain : Des données au 31 août au niveau des projets pilotes, là, pour les RSGE qui sont non-conformes, dans la forme actuelle, le projet de loi aurait pour effet, là, de rendre non conforme des projets suivants. C'est pour ça qu'on a cette discussion-là ce matin. Il y a 33 projets en activité qui sont situés dans une résidence habitée et qui sont offerts par deux RSGE qui travaillent en collaboration. Alors, ces projets-là représentent 14 % de l'ensemble des 236 projets en activité du projet pilote, et elles offrent, ce 14 % là, 236 projets, 294 places. Alors, il y a 33 RSGE qui devraient modifier leur statut afin de se conformer aux nouvelles dispositions, notamment en devenant des RSGE en communauté dans un local... ou RSGE en milieu familial, dans une autre résidence, si tel est le choix, leur choix.

• (10 h 20) •

Mme Prass : Et comme ma collègue l'a évoqué, par exemple, les...

Mme Prass : ...les RSGE qui font partie du projet pilote, qui auraient besoin d'accompagnement, parce qu'ils vont déménager dans un lieu communautaire, combien de temps à... Est-ce que c'est le bureau coordonnateur qui va les contacter pour leur dire : On... on vous offre de l'accompagnement, votre projet pilote prend à sa fin? Est-ce que c'est la personne... le responsable de la garderie qui doit... qui doit contacter le bureau coordonnateur? Comment est-ce que ce travail va se faire justement pour s'assurer qu'on rentre dans le 18 mois?

Mme Champagne Jourdain : ...on vient le déterminer dans les... dans les 39 à 41, tout ce qui est transitoire, là, on va avoir la chance d'en... d'en discuter aussi quand on sera rendus là, peut-être de manière générale...

Mme Prass : ...est-ce que ça va être les bureaux coordonnateurs qui vont, eux, contacter les responsables des bureaux... responsables des services de garde, ou est-ce que c'est les responsables de services de garde qui doivent contacter le bureau coordonnateur? Parce qu'on veut juste s'assurer qu'ils aient les bonnes informations aussi. Par exemple, si le 18 mois vient à sa fin... tu sais, le bureau coordonnateur pourrait dire : Écoute, il vous reste quatre mois, six mois avant la fin. Avez-vous besoin qu'on vous aide? On vous offre de l'accompagnement.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Donc, à partir du 1ᵉʳ avril, les bureaux coordonnateurs ont six mois pour évaluer la conformité. Là, on parlait de 33 RSG », là, au total dans le projet pilote, donc il a six mois pour évaluer la conformité et ensuite de ça rendre... rendre leur analyse, là, aux RSGE concernés. Et ensuite les RSGE auraient deux mois pour se conformer.

Mme Prass : ...est-ce que c'est à partir du 1ᵉʳ avril 2027 ou de l'entrée en vigueur?

Mme Champagne Jourdain : C'est à partir du 1ᵉʳ avril...

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...du règlement, pardon.

Mme Prass : Édiction du règlement qui pourrait être...

Mme Champagne Jourdain : C'est ça, qui peut arriver... qui peut arriver avant le 1ᵉʳ avril.

Mme Prass : ...ou aprés, parce qu'on se donne 18 mois de plus, donc, potentiellement.

Mme Champagne Jourdain : Oui, si on prolonge le projet pilote, c'est... c'est après, mais donc, à partir de l'édiction, bien, c'est là que le compteur, six mois, si vous voulez, pour l'évaluation de la conformité des RSGE qui... ces 33 RSGE là, précisément, débute.

Mme Prass : OK. Donc, le bureau coordonnateur a quand même une responsabilité également pour s'assurer que ça rentre dans les 18 mois... bien, pour faire de l'accompagnement. Parce que vous avez mentionné, tu sais, s'il y a des obstacles pour la transition, le bureau coordonnateur va être là pour offrir de l'accompagnement. Ça fait qu'on veut juste s'assurer qu'eux, ils comprennent bien, tu sais, 18 mois après le 1er avril ou quand ce sera édicté, parce qu'on ne veut pas que, tu sais, pour des questions plus logistiques... que ça ne se fasse pas à temps et qu'il y ait un retard à la réalisation de ces RSGE.

Mme Champagne Jourdain : Nécessairement, nous, on... que le... que le ministère va s'assurer que tout soit très clair pour les bureaux coordonnateurs puis que la communication puisse se faire.

Mme Prass : Pardon?

Mme Champagne Jourdain : Le... de... nécessairement que le ministère va s'assurer que ce soit très clair, là, pour les bureaux coordonnateurs et que la communication soit à son tour très claire, là, des bureaux coordonnateurs aux RSGE. Donc, c'est sûr que le ministère va faire en sorte que ce soit clair pour que les bureaux coordonnateurs transmettent les bonnes directives... les bonnes informations, disons-le comme ça.

Mme Prass : C'est ça, parce qu'on ne veut pas qu'une RSGE soit pénalisée, parce qu'ils n'ont pas été bien informés, par exemple, par le bureau coordonnateur ou trop tard, justement, pour...

Mme Champagne Jourdain : Tout à fait. On veut que la bonne information leur... leur leur soit rendue. Tout à fait. On va en reparler aussi à l'article 40, 41.

Mme Prass : Oui, on va y revenir. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'amendement introduisant l'article 38.1, est-il adopté? Adopté. Merci beaucoup. On passe donc à l'article 39. On va lire l'article, puis après ça, l'amendement. D'accord?

Mme Champagne Jourdain : Parfait...

Mme Champagne Jourdain : ...une reconnaissance accordée par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial dans le cadre du projet pilote de responsables d'un service de garde éducatif en communauté et en entreprise autorisée par le ministre de la Famille en vertu de l'article 122 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) demeure régie par les dispositions du projet pilote tant que celui-ci est en vigueur, sans égard à la décision rendue par le bureau coordonnateur en vertu de l'article 40 de la présente loi.

L'entrée en vigueur de l'article 56 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par l'article 13 de la présente loi, entraîne sans autre formalité la fin du projet pilote dans la mesure où il n'a pas pris fin autrement auparavant. Néanmoins, tant qu'un bureau coordonnateur ne s'est pas prononcé sur la conformité d'un projet en vertu de l'article 40 de la présente loi, et sans excéder le délai prévu au premier alinéa de celui-ci, la personne reconnue demeure régie par les directives applicables au projet pilote.

Au niveau des commentaires : Les articles 39 à 41 sont des dispositions de droit transitoires qui prévoient le processus permettant à une RSGE autorisée à exercer dans le cadre du projet pilote des responsables d'un service de garde éducatif en communauté et en entreprise. L'article 39 du projet de loi prévoit qu'une RSGE qui a été reconnue par un bureau coordonnateur dans le cadre du projet pilote demeure régie par les dispositions du projet pilote tant que celui-ci est en vigueur. Il précise que l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi qui... qui institue le nouveau mode de garde met fin sans autre formalité au projet pilote. Il prévoit par ailleurs que la continuité d'application des directives du projet pilote à une RSGE qui a été reconnue dans le cadre de ce dernier tant qu'une décision finale n'a pas été prise par un bureau coordonnateur quant à la conformité de sa reconnaissance avec les nouvelles règles.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...beaucoup, Mme la ministre. On va maintenant passer à l'amendement. Alors, le voici à l'écran. Je vais vous demander d'en faire la lecture.

Mme Champagne Jourdain : Article 39. Dans l'article 39 du projet de loi :

1 insérer, dans le premier alinéa et après «article 40», «ou de l'article 41»;

2 supprimer les deuxième et troisième alinéas.

Au niveau des commentaires : Comme pour l'amendement précédent à l'article 38.1, cet amendement s'inscrit dans la restructuration des dispositions établissant la séquence transitoire permettant de statuer sur la conformité avec le nouveau cadre juridique de la reconnaissance des RSGE accordée en vertu du projet pilote. La modification faite au premier alinéa est requise puisqu'un amendement à venir fera en sorte que les décisions du bureau coordonnateur pourront être prises en vertu de l'article 40 ou de l'article 41. La suppression du deuxième alinéa est nécessaire car son contenu a été pris... repris à l'article 38.1. Aussi, le troisième alinéa n'est plus requis, car il est prévu que la séquence transitoire permettant de statuer sur la conformité de la reconnaissance des RSGE soit terminée avant que les nouvelles dispositions entrent en vigueur. Et, en définitive, l'article 39, tel qu'amendé, prévoit que les reconnaissances accordées dans le cadre du projet pilote demeurent régies par celui-ci tant qu'il est en vigueur.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Je prends les interventions sur l'amendement à l'article 39. Oui, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je veux juste bien comprendre, parce que, là, on dit que «le projet pilote demeure régi par les dispositions du projet pilote tant que celui-ci est en vigueur, sans égard à la décision rendue par le bureau coordonnateur en vertu de l'article 40 ou l'article 41 de la présente loi.» Pourquoi est-ce que la décision du bureau coordonnateur, par exemple, à l'article 41, qui serait de prolonger pour une période additionnelle de plus de 18 mois... pourquoi est-ce qu'on dit «sans égard à la décision rendue par le bureau coordonnateur»? Parce que, OK, je comprends, là, on est en période de projet pilote, mais on comprend aussi que le bureau coordonnateur ait un rôle à jouer dans tout ce qui est la transition. Donc, pourquoi est-ce que la décision rendue par le bureau coordonnateur ne serait pas tenue compte à l'intérieur de la... de la réalité du projet pilote?

• (10 h 30) •

Mme Champagne Jourdain : ...que... pouvez-vous la reformuler, votre question? Je veux juste être sûre de bien la comprendre.

Mme Prass : Oui...

Mme Prass : ...donc on dit que le projet pilote, tant qu'il est en vigueur, ne sera pas... demeure régi par les dispositions du projet pilote sans égard à la décision rendue par le bureau coordonnateur en vertu de l'article 40 ou l'article 41, mais le bureau coordonnateur est supposé être là pour accompagner, justement, pour la transition. Donc, pourquoi est-ce que les décisions ou la décision du bureau coordonnateur n'est pas prise en compte dans la réalité du projet pilote, qui permettrait justement, une transition plus plus douce, disons?

Mme Champagne Jourdain : ...Me Boily... réponse.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...Me Boily, vous pouvez prendre le micro.

M. Boily (Mathieu) : Oui. Alors, bon, les dispositions transitoires, la ministre l'a indiqué, sont restructurées par amendements, grandement restructurées par amendements. Il faut voir... Je vais essayer de dresser un portrait d'ensemble de la situation transitoire.

L'article 38.1, qu'on vient d'adopter, permet de prolonger le projet pilote. Le projet pilote, c'est un... c'est un ouvrage du ministère... de la ministre de la Famille. Elle édicte un projet pilote qui s'applique à l'ensemble des responsables d'un service de garde éducatif. L'article 39 actuel dit que, tel que l'amendement nous le propose... établit que les reconnaissances accordées dans le cadre du projet pilote vont demeurer régies par le projet pilote tant qu'il est en vigueur.

Le projet pilote, il est prévu prend fin quand la loi et les règlements vont eux-mêmes entrer en vigueur. Donc, tant que la loi et les règlements ne sont pas en vigueur, si on a reconnu une RSGE dans le cadre du projet pilote, même si le BC estime qu'elle ne se conforme pas à la future loi, il va pouvoir continuer le projet pilote tant qu'il... tant qu'il existe. On va voir les articles suivants, là, mais le cœur du processus transitoire, c'est l'article 40, qui prévoit un processus décisionnel pour que le BC statue sur la conformité de la reconnaissance des RSGE. Il va devoir... Il a un délai de trois mois à partir de l'édiction du règlement pour statuer, est-ce que c'est conforme aux nouvelles règles ou est-ce que ça ne l'est pas? Si ça ne l'est pas, il donne un délai de deux mois pour apporter des modifications, et ensuite il a un mois pour rendre sa décision. Tout ça se fait avant que la loi entre en vigueur, et c'est pour ça qu'il y a un délai de six mois qui est prévu à partir de l'édition du règlement à l'article d'entrée en vigueur... Le... en tout cas, le seul cas qui pourrait être tranché après l'entrée en vigueur, c'est le cas d'une RSGE qui est suspendue, par exemple, pour un congé de maternité, on ne lui impose pas des mesures pendant son congé, mais, pour le reste, on vise à faire toute cette transition-là avant que le nouveau régime soit effectif, mais à partir du moment où le nouveau régime va être connu, c'est-à-dire que la loi va être adoptée, le règlement va être édicté sans être en vigueur.

Mme Prass : ...dit, il y a une période de trois mois initiale avec une possibilité d'un deux mois additionnels, justement, une fois que la loi est en vigueur, pour s'assurer qu'on s'adapte à la conformité.

M. Boily (Mathieu) : Ça se fait avant l'entrée en vigueur de la loi, mais, oui, c'est un trois mois avec un deux mois puis un mois suivant, là. C'est l'article 40 qui va régir ça.

Mme Prass : Donc, dans ce cas-là, les projets pilotes... pourraient être informées avant l'entrée en vigueur de la loi s'ils sont considérées conformes ou non.

M. Boily (Mathieu) : Oui, oui, ils le seraient, effectivement, sauf le cas... il n'y en a sûrement pas beaucoup, mais...

Mme Prass : Congé de maternité.

M. Boily (Mathieu) : ...une ou deux qui sont peut-être suspendus actuellement, pour x raison, mais toutes les autres vont le savoir avant, c'est juste que tant que le projet pilote est en vigueur, bien, ce n'est pas la décision qui les empêche de poursuivre leur travail. Ils vont pouvoir le faire jusqu'à la toute fin du projet pilote.

Mme Prass : Puis est-ce qu'il y a une période minimale qu'on va les prévenir à l'avance, par exemple, soit leur donner le temps pour se conformer, si jamais il y a des enjeux, ou de savoir, par exemple, qu'ils seront...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Chers collègues, je vais juste devoir vous arrêter, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 34)

(Reprise à 10 h 47)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Au moment de suspendre, nous en étions à la période... à la période de questions... aux questions et aux commentaires sur l'amendement à l'article 39. Et, Mme la députée de D'Arcy-McGee, vous aviez la parole.

Mme Prass : Oui, je vous avoue... on a terminé les discussions. Mais, OK, donc, la question du projet pilote qui continue et la décision du bureau coordonnateur. Je suis curieuse, quels seraient des éléments qui feraient en sorte qu'un bureau coordonnateur estimerait qu'un projet pilote n'est pas conforme?

Mme Champagne Jourdain : ...qui ne serait pas retenu du projet pilote. Entre autres, on a eu la chance d'en parler long en large. Pour ce qui est des résidences privées, on a...on a eu le temps d'aller dans les détails, puis des deux RSGE qui opéraient dans une résidence familiale, en fait. Donc, c'est tout ce qui n'est pas retenu du projet pilote qui serait... qui ferait en sorte que des RSGE qui ne sont pas conformes, selon le projet de loi n° 12, devraient s'ajuster.

Mme Prass : OK. Et on comprend, encore une fois, que, dépendamment de la situation, le bureau coordonnateur va informer quand même le RSGE à l'avance pour qu'il puisse savoir si, justement, il va devoir entamer des étapes, par exemple, pour la période de transition.

Mme Champagne Jourdain : Mais comme je vous l'expliquais tout à l'heure, il y aura... On disait tout à l'heure qu'après...

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : ...à partir de l'édiction, il y avait un six mois où les bureaux coordonnateurs faisaient des... bien, faisaient le suivi de la conformité, là, des responsables des services de garde en milieu communautaire pour évaluer, là, celles qui étaient conformes et celles qui ne l'étaient pas, pour pouvoir leur signaler aussi leur conformité ou non. Puis il y avait un deux mois, par la suite de ça, six mois, c'est pour faire l'évaluation, rendre l'évaluation aux RSGE, puis, ensuite de ça, il y a un deux mois qui est prévu pour se conformer, là.

Mme Prass : Donc, pour la période de transition, en fait, c'est cinq mois, vous avez mentionné trois mois et ensuite un deux mois. Parce que, je comprends, le 18 mois, c'est pour permettre au projet pilote de se terminer, mais, pour la période de transition en tant que telle, quelle est la période de temps? Parce que là j'entends, bien, six mois ici, un 18 mois là, un deux mois, un trois. Je veux savoir, une fois qu'une RSGE...

• (10 h 50) •

Mme Champagne Jourdain : ...le projet pilote, là, pour pouvoir étendre le projet pilote. Ensuite, on l'a expliqué tout à l'heure, là, à partir du 1er avril ou à l'édiction... en fait, si l'édiction est le 1er avril, ça sera le 1er avril, si c'est avant, si c'est après. Mais, à partir de l'édiction, les bureaux coordonnateurs ont six mois pour évaluer la conformité des participantes, je vais le dire comme ça, au projet pilote, qui veulent continuer, donc, six mois pour faire l'évaluation. On parle de 33, là, qui seraient concernés par les modifications du projet de loi n° 12, sur l'ensemble des participantes. Ils auraient six mois, les bureaux coordonnateurs, pour faire l'évaluation, leur rendre les conclusions de cette évaluation-là qui inclut les changements à faire, puis après... après qu'elles aient reçu...

Mme Champagne Jourdain : ...dans le fond, leur analyse, là, elles ont... leur analyse de conformité, elles ont deux mois pour s'ajuster.

Mme Prass : OK. Donc, la période de transition est de deux mois suite à la confirmation de...

Mme Champagne Jourdain : À l'analyse de conformité, là, une fois le résultat de l'analyse de conformité, là, reçu.

Mme Prass : OK. Et deux mois et... Est-ce que vous... Est-ce que, par exemple, les bureaux coordonnateurs jugent que deux mois... Est-ce que ça pourrait aller au-delà de deux mois s'il y a des obstacles, s'il y a des...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Je le reprends. Je l'avais expliqué d'une autre manière la semaine passée, et c'est cette manière-là, je m'excuse de... qui est... qui est la bonne. Dans le six mois, en fait, le bureau coordonnateur a trois mois pour analyser la conformité, statuer. On parle de 33, là, on parle de 33. Puis c'est l'explication que j'ai donnée la semaine... la semaine dernière. Il y a deux mois qui sont donnés pour permettre aux RSGE concernées par ces changements-là de se conformer, de faire les ajustements nécessaires, et il y a un mois supplémentaire, là, de plus, pour les bureaux coordonnateurs, pour qu'une deuxième analyse soit faite et confirme que les responsables de services de garde en communauté qui avaient des changements à faire sont maintenant conformes.

Mme Prass : Et, si, après cette deuxième analyse, il y a des éléments qui ne sont toujours pas conformes, est-ce que le bureau coordonnateur va les informer? Ils pourront retourner de nouveau pour remédier ces enjeux?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...pourraient reproposer un projet... un nouveau projet à la suite de ça qui est conforme, qui répond, là, aux critères. À la suite de ça puis dans... si besoin il y a, elles pourraient aussi présenter une demande au tribunal administratif pour révision, révision, c'est bien ça, révision ou... si elles ne sont pas d'accord avec la décision, là, qui aurait été donnée.

Mme Prass : Et, si le bureau coordonnateur leur informe : Bien, OK, voici les changements que vous devez faire suite à la deuxième analyse, quelle est la période de temps qu'ils auront pour, justement, amener ces ajustements? Parce que, là, on parle de deux... trois mois d'analyse, la première fois, par le bureau coordonnateur, deux mois pour faire les changements, ensuite un autre mois pour la réévaluation. Combien de temps par la suite?

Mme Champagne Jourdain : Après la deuxième analyse, la décision est rendue. Donc, c'est là qu'elles ont le choix de redéposer un projet qui répond aux critères, là, en fait, ou de déposer, là, c'est ça, une demande au tribunal administratif si elles ne sont pas d'accord avec la décision de l'analyse.

Mme Prass : Est-ce que c'est déposer tout un nouveau projet? Ou, là, avec les recommandations du bureau coordonnateur, on refait le travail sur le même projet? Ou est-ce qu'on commence un nouveau projet, on commence tout le processus?

Mme Champagne Jourdain : Bien, elle peut...elle pourrait repartir du même projet puis faire les ajustements qui auraient été soulevés dans la deuxième analyse, peut-être.

Mme Prass : Et là ça prendrait... ça serait toujours... Est-ce que ça serait évalué dans le cas d'un nouveau projet ou... Parce que ce que j'essaie de comprendre : c'est quoi, le... les délais de temps? Donc, trois mois faire l'analyse, deux mois les... faire ses devoirs, les ajustements, ensuite un mois pour la nouvelle analyse. Alors, disons qu'après la deuxième analyse on dit : OK, là, il faut que vous faisiez ça, ça, ça pour être conforme... Parce que vous avez dit que, là, ils doivent déposer un nouveau projet. Donc, est-ce que... Donc, on recommence du début le processus ou est-ce que c'est une extension du processus.

Mme Champagne Jourdain : Non, on redépose une nouvelle demande.

Mme Prass : OK. Puis là c'est le trois mois et le deux mois, etc.

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est ça, mais il y a des éléments qui vont être pareils, là, la personne qui dépose le projet... peut-être que le local va avoir changé, peut-être que non, peut-être qu'il va y avoir eu des améliorations au local, mais on redépose un nouveau projet, là. C'est ce qui est fait.

Mme Prass : Et...

Mme Champagne Jourdain : Puis, tu sais, on va... on va couvrir les détails de tout ça aussi à l'article 40, là, peut-être l'amener pour précision.

Mme Prass : OK. On va voir... l'amendement que vous allez... on y reviendra.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 39? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On revient à l'article 39 tel qu'amendé. Est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe justement à l'article 40. On va lire... bien, vous allez lire, Mme la ministre, l'article et, par la suite, l'amendement.

Mme Champagne Jourdain : 40. Un bureau coordonnateur qui a reconnu une personne responsable d'un service de garde éducatif selon les directives... les directives applicables au projet pilote visé à l'article 39 doit statuer sur la conformité de la reconnaissance de cette personne avec la section III du chapitre III...

Mme Champagne Jourdain : ...de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) et ses règlements, au plus tard trois mois après l'édition du premier règlement pris en vertu du paragraphe 21° du premier alinéa de l'article 106 de cette loi, tel que modifié par le paragraphe 7° de l'article 27 de la présente loi. Si le bureau coordonnateur statue que la reconnaissance est conforme, celle-ci est réputée avoir été délivrée en vertu de l'article 56 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par l'article 13 de la présente loi, aux mêmes conditions prévues pour une telle reconnaissance, à compter de la date d'entrée en vigueur de cet article 56 ou de celle de la décision de conformité du bureau coordonnateur selon la plus tardive des deux dates. Si le bureau coordonnateur statue que la reconnaissance n'est pas conforme, il doit... dans le même... il doit, dans le même délai, indiquer à la personne responsable les correctifs requis pour que celle-ci soit conforme et attribuer un délai de trois mois pour apporter des correctifs... les correctifs demandés. Il peut statuer de nouveau sur sa conformité de sa propre initiative ou à la demande de la personne responsable.

Commentaires : Au niveau des commentaires à... l'article 40 prévoit le processus par lequel un bureau coordonnateur statue la conformité d'une reconnaissance accordée à une RSGE dans le cadre du projet pilote des responsables d'un service de garde éducatif en communauté et en entreprise, avec les nouvelles règles applicables aux RSGE en communauté. Si le bureau coordonnateur juge la reconnaissance conforme, celle-ci sera réputée avoir été délivrée en vertu des nouvelles dispositions. Si le bureau coordonnateur juge la reconnaissance non conforme. Le bureau coordonnateur requerra de la RSGE d'apporter les correctifs requis s'il en est.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Là, on va voir à l'écran l'amendement à l'article 40, qui est long. Prenez une petite gorgée d'eau, puis on poursuit la lecture.

Mme Champagne Jourdain : Article 40 : Remplacer l'article 40 du projet de loi par le suivant :

40. Sous réserve de l'article 41, un bureau coordonnateur qui a reconnu une personne responsable d'un service de garde éducatif selon les directives applicables aux projets visés dans l'article 39... projet pilote, pardon, visés à l'article 39, doit statuer sur la conformité de la reconnaissance de cette personne avec la section III du chapitre III de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1) et ses règlements. Au plus tard trois mois après l'édition du premier règlement pris en vertu du paragraphe 21° du premier alinéa de l'article 106 de cette loi, tel que modifié par le paragraphe 7° de l'article 27 de la présente loi, il doit statuer que la reconnaissance est conforme ou àviser la personne qu'il estime qu'il ne l'est pas. Si le bureau coordonnateur statue que la reconnaissance est conforme, celle-ci est réputée avoir été délivrée en vertu de l'article 56 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par l'article 13 de la présente loi, à compter de la date de l'entrée en vigueur de cet... de cet article 56, Si le bureau coordonnateur estime que la reconnaissance n'est pas conforme, il doit aviser par écrit cette... la personne responsable et lui indiquer les motifs justifiant cet avis. S'il y a... s'il y a lieu... le bureau coordonnateur peut également lui indiquer les correctifs requis pour que cette reconnaissance soit conforme. Le bureau coordonnateur accorde à cette personne un délai de deux mois pour présenter ses observations, produire tout document qu'elle estime utile et apporter les correctifs demandés s'il en est. Le bureau coordonnateur doit ensuite statuer sur la conformité de cette reconnaissance au plus tard dans un délai d'un mois suivant l'expiration du délai mentionné au quatrième alinéa. S'il le statut que la reconnaissance est conforme, le troisième alinéa ne s'applique pas. S'il statut qu'elle n'est pas conforme...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : S'applique, pas s'applique pas.

• (11 heures) •

Mme Champagne Jourdain : S'applique. Pardon, s'applique. S'il statut qu'elle n'est pas conforme, elle est révoquée avec effet suspensif jusqu'à la fin du projet pilote. L'article 39 de la présente loi et avec les adaptations nécessaires les articles 104 et 105 de la Loi sur les services de garde éducatifs...

Mme Champagne Jourdain : ... à l'enfance s'appliquent.

«Si, en tout temps au cours du processus prévu par le présent article, le bureau coordonnateur estime que la personne visée se conforme ou pourrait apporter certains correctifs pour se conformer aux règles relatives à la reconnaissance des personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial, il peut l'en informer et lui proposer de formuler une demande de reconnaissance à ce titre. Celle-ci est alors traitée conformément aux dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance applicables à ce type de personnes responsables et une reconnaissance ainsi accordée à cette personne annule toute reconnaissance lui ayant été accordée dans le cadre du projet pilote.»

Alors, au niveau des commentaires, comme pour les amendements précédents aux articles 38.1 et 39, cet amendement s'inscrit dans la restructuration des dispositions établissant la séquence transitoire permettant de statuer sur la conformité, avec le nouveau cadre juridique, de la reconnaissance d'une RSGE accordée en vertu du projet pilote. D'abord, l'article serait désormais introduit par les mots «sous réserve de l'article 41», car un amendement à l'article 41 proposera une règle transitoire particulière dans le cas de personnes responsables dont la reconnaissance est suspendue.

Aussi, il propose certains ajustements au processus amenant un BC à statuer sur la conformité de la reconnaissance d'une RSGE, particulièrement quant aux délais. Ainsi, dans tous les cas, le BC aura... aura trois mois pour prendre une décision initiale, et, dans le cas où le BC a rendu une décision de non-conformité, la RSGE aura deux mois pour apporter des correctifs, et il est précisé qu'elle pourra à ce moment, présenter ces observations, produire tout document qu'elle estime utile. Par la suite, le bureau coordonnateur va disposer d'un délai d'un mois pour rendre une décision finale quant à la conformité ou non de la reconnaissance. Ces délais seront les mêmes dans tous les cas de figure. Les reconnaissances seront réputées avoir été délivrées au premier jour où le nouveau mode de prestation des services de garde sera en vigueur.

D'autre part, l'amendement ajoute un alinéa précisant que le Tribunal administratif du Québec est compétent, en cas de litige, sur la décision de conformité du bureau coordonnateur en rendant applicables les articles 104 et 105 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, attribuant à ce tribunal la compétence en cas de refus de reconnaissance d'une RSGE par un bureau coordonnateur.

Enfin, le dernier alinéa de l'article, tel qu'amendé, prévoit expressément la possibilité qu'une RSGE reconnue dans le cadre du projet pilote puisse devenir une RSGE en milieu familial.

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, je vais prendre les interventions sur l'amendement à l'article 40. Y a-t-il des interventions? Alors, s'il n'y a pas d'intervention, est-ce que l'article 40... l'amendement à l'article 40 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Conséquemment, l'article 40, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe donc à 41, Mme la ministre, et l'amendement qui va suivre, on va le lire après.

Mme Champagne Jourdain : «41. Le ministre peut, s'il l'estime approprié pour assurer la mise en oeuvre ordonnée de la présente loi, prolonger la durée du Projet pilote de responsables d'un service de garde éducatif en communauté et en entreprise, entré en vigueur le 1er avril 2022, d'une période additionnelle d'au plus 18 mois s'ajoutant à la durée initiale de celui-ci et à sa prolongation, prévues au premier alinéa de l'article 124 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1).»

Alors, au niveau du commentaire, l'article 41 du projet de loi permet à la ministre de la Famille, si elle l'estime approprié, de prolonger la durée du projet pilote des responsables de services de garde éducatifs en communauté et en entreprise pour une période additionnelle d'au plus 18 mois. Et...

Mme Lecours (Les Plaines) : ...l'amendement, mais vous pouvez en commencer la lecture. Allez-y.

Mme Champagne Jourdain : Article 41 :

Remplacer l'article 41 du projet de loi par le suivant :

«41. Dans le cas où la reconnaissance d'une personne responsable d'un service de garde éducatif accordée dans le cadre...

Mme Champagne Jourdain : ...pilote visé par l'article 39 est... Ça va-tu? Voulez-vous je recommence du début? On va le reprendre. Reprise : 41... Il manque des mots dans la...

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est ça, exactement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Dans le cadre d'un projet pilote.

Mme Champagne Jourdain : Ici, là, il manque des mots.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que ça vous va si on fait juste une correction de forme? Il manque le mot «d'un» projet pilote.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, c'est ça. On va suspendre deux petites secondes.

(Suspension de la séance à 11 h 06)

(Reprise à 11 h 07)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! On reprend nos travaux.

Je vais vous demander de reprendre la lecture de l'amendement en rajoutant le mot... le petit mot qui manque. Et avec votre consentement, ça va être une correction de forme seulement. Consentement?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Allez-y, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Article 41 : Remplacer l'article 41 du projet de loi par le suivant :

41. Dans le cas où la reconnaissance d'une personne responsable d'un service de garde éducatif accordée dans le cadre du projet pilote visé à l'article 39 est suspendue au jour de l'édiction du règlement mentionnée au deuxième alinéa de l'article 40, le bureau coordonnateur doit, après la reprise des activités de la personne responsable, statuer sur la conformité de sa reconnaissance avec la section trois du chapitre trois de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S4.1.1) et ses règlements.

Au plus tard trois mois après la reprise des activités de la personne responsable suspendue, il doit statuer que la reconnaissance est conforme ou aviser la personne qu'il estime qu'elle ne l'est pas. Si le bureau coordonnateur statue que la reconnaissance est conforme, celle-ci est réputée avoir été délivrée en vertu de l'article 56 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, édicté par l'article 13 de la présente loi, à compter de la date d'entrée en vigueur de cet article 56 ou de celle de la décision de conformité du bureau coordonnateur, selon la plus tardive des deux dates. Si le bureau coordonnateur estime que la reconnaissance n'est pas conforme, il doit en aviser par écrit la personne responsable et lui indiquer les motifs justifiant cet avis. S'il y a lieu, le bureau coordonnateur peut également lui indiquer les correctifs requis pour que cette reconnaissance soit conforme. Le bureau coordonnateur accorde à cette personne un délai de deux mois pour présenter ses observations, produire tout de tout document qu'elle estime utile et apporter les correctifs demandés s'il en est. Le bureau coordonnateur doit ensuite statuer sur la conformité de cette reconnaissance au plus tard dans un délai d'un mois, suivant l'expiration du délai mentionnée au quatrième alinéa.

Il communique sa décision motivée par écrit à la personne visée. S'il statue que la reconnaissance est conforme, le troisième alinéa s'applique. S'il statue qu'elle n'est pas conforme et que le projet pilote n'a pas pris fin, elle est révoquée avec un effet suspensif jusqu'à la fin du projet pilote et l'article 39 de la présente loi s'applique. Si le projet pilote a pris fin, la reconnaissance est révoquée avec l'effet immédiat. Les articles 104 et 105 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance s'appliquent, avec les adaptations nécessaires à une décision prise en vertu du présent alinéa.

• (11 h 10) •

Si en tout temps, au cours du processus prévu par le présent article, le bureau coordonnateur estime que la personne visée se conforme ou pourrait apporter certains correctifs pour se conformer aux règles relatives à la reconnaissance des personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial, il peut l'en informer, lui proposer de formuler une demande de reconnaissance à ce titre. Celle-ci est alors traitée conformément aux dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, applicable à ce type de personne responsable...

Mme Champagne Jourdain : ...et une reconnaissance ainsi accordée à cette personne annule toute reconnaissance lui ayant été accordée dans le cadre du projet pilote.

Dans le cas où la reconnaissance d'une personne responsable d'un service de garde éducatif accordée par un bureau coordonnateur selon les directives applicables au projet pilote visées à l'article 39 est suspendue après le jour de l'édiction du règlement... mentionné au deuxième alinéa de l'article 40 et avant que ne soit terminé le processus prévu par ce même article visant à statuer sur la conformité d'une reconnaissance, ce processus est alors suspendu jusqu'à la date de la reprise des activités de la personne responsable. Il est alors régi par le présent article avec les adaptations nécessaires.

Dans le cas où le projet pilote a pris fin après... Dans le cas où le projet pilote a pris fin avant la reprise, après suspension des activités d'une personne reconnue visée au présent article, les directives applicables au projet pilote tel qu'elles... tel qu'elles se lisaient à la date où elle a pris fin continuent de s'appliquer à cette personne jusqu'à ce que le bureau coordonnateur ait statué sur la conformité de sa reconnaissance en vertu du troisième, du cinquième ou du sixième alinéa.

Alors, au niveau des commentaires : Comme pour les amendements précédents aux articles 38.1, 39 et 40, cet amendement s'inscrit dans la restructuration des dispositions établissant la séquence transitoire permettant de statuer sur la conformité avec le nouveau cadre juridique de la reconnaissance des RSGE accordée en vertu du projet pilote.

L'article 41 portait sur le pouvoir de la ministre de prolonger la durée du projet pilote. Ce pouvoir est désormais prévu par l'article 38.1 qui a été proposé par amendement, de sorte que ce pouvoir n'est pas retenu ici. Par ailleurs, le nouvel article proposé en remplacement de l'article actuel introduit une règle transitoire particulière pour la personne responsable dont la reconnaissance est suspendue. Cette règle s'inspire de celle de l'article 40, tel qu'amendé, mais les délais sont ajustés pour ne pas imposer à une RSGE dont la reconnaissance est suspendue des démarches administratives au cours de sa suspension.

Il faut aussi par ailleurs noter que le mot «suspension» ici n'est pas nécessairement péjoratif. La «suspension de la reconnaissance» est l'expression retenue par la loi qui englobe notamment les suspensions au motif de retrait préventif, de congé de maternité ou parental, ou encore de participation aux négociations ou activités associatives... associatives prévues par la Loi sur la représentation.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...beaucoup, Mme la ministre. Alors, questions, commentaires sur l'amendement à l'article 41? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je sais que ce seraient des situations assez rares, mais au premier alinéa de l'article, quand on parle d'«une personne responsable d'un service de garde éducatif accordée dans le cadre du projet pilote visé à l'article 39 est suspendue au jour de l'édiction du règlement», avez-vous une idée de combien de cas ça représenterait?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...

Mme Prass : Combien de cas.

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : ...on peut revenir avec l'information. Ça va prendre quelques instants pour le...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...on revient avec l'information, on poursuit? Alors...

Mme Prass : Mais je poserai mes autres questions parce que ça va dans le même sens. Par exemple, quelles sont les situations qui pourraient mener à la suspension? Et ensuite, bien, dépendamment de la réponse des situations, est-ce qu'il est possible qu'à part ceux que vous avez identifiés, il y en a d'autres qui puissent entrer dans cette catégorie, mettant en lumière les situations qui feraient en sorte qu'il y aurait...

Mme Prass : ...suspension en premier lieu.

Mme Champagne Jourdain : ...écoutez, on a... comme je le disais, on l'a expliqué, entre autres, je pense que c'est quand on faisait l'article 13, probablement, les... les... les raisons pour lesquelles, là, pourrait... il pourrait y avoir une non-reconnaissance, là, en vertu des changements qui auront été faits à travers le... le présent projet pilote... le présent projet... projet de loi, je vais le dire comme ça, et qui aurait pour effet, là, de devoir... devoir faire en sorte que certaines RSGE aient à procéder à des changements pour pouvoir rester conformes. On parlait, entre autres, du cas où deux RSGE étaient en milieu familial, bien, ce n'est plus permis avec le projet de loi actuel. Donc, elles devraient soit prendre la décision que l'une devienne assistante et se restreindre à neuf enfants, comme le permet la loi, ou devoir aller en... en local, dans un local, en communauté. Alors, c'est ce genre de... de... c'est ce genre de... de critère là qui ferait en sorte qu'elle ne serait pas... ne serait plus conforme.

Mme Prass : Et la période de suspension pourrait durer jusqu'à combien de temps avant que le bureau coordonnateur leur revienne avec les ajustements à apporter?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Ça dépend toujours de la situation, là. Par exemple, un retrait préventif, un congé maternité, on... ça pourrait s'étendre plus longtemps, ça dépend, c'est du cas par cas, je dirais, là.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Je laisserais peut-être Me Boily le... vous apporter des précisions.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien sûr. Alors, Me Boily, on vous laisse la parole.

M. Boily (Mathieu) : Oui. En fait, la réponse se retrouve dans le règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance aux articles 77.1 et suivants qui régissent la... la suspension. L'article 79 énonce que la responsable qui veut interrompre ses activités peut demander par écrit au bureau coordonnateur de suspendre sa reconnaissance. Donc, il n'y a pas de conditions, ça peut être pour une sabbatique ou... ou quoi que ce... un congé de ressourcement ou quoi que ce soit d'autre. Par contre, il y a... il y a, dans certains cas, par exemple, en cas de retrait préventif... c'est-à-dire qu'à l'article 79.1, on plafonne à 24 mois la durée de la suspension, sauf en cas de retrait préventif ou de maladie, ou en vue de permettre à la personne responsable de participer à la négociation collective des... des RSGE. Il y a aussi d'autres cas de suspension, donc, à 77.1, c'est-à-dire quand il y a signalement retenu pour évaluation par le directeur de la protection de la jeunesse, il y a suspension de la RSGE. Lorsqu'une enquête menée par le ministère en raison de faits qui pourraient compromettre gravement la santé et sécurité, il y a suspension, là, également.

Mais, de façon générale, la suspension, je pense, ça date de 2022, a été libéralisé. Avant, les cas étaient très, très limités. Puis maintenant on permet de suspendre aussi pour... pour prendre une sabbatique, pour essayer un cheminement de carrière différent, ou autre.

Mme Prass : OK. Et si jamais... tu sais, je vous donne un exemple, parce que vous parlez d'un délai maximal de 24 mois, disons, il y a une... une responsable qui quitte parce qu'elle est enceinte, elle va avoir son... son congé de maternité puis ensuite elle tombe enceinte. Je suis juste curieuse. Est-ce que le... Est-ce qu'on peut aller au-delà du 24 mois? Là, j'ai compris que pour des raisons de maladie, etc., mais est-ce que ça pourrait être aussi considéré, tu sais, comme vous avez dit, des raisons familiales, personnelles, ou sabbatiques, quoi ce soit? Est-ce que ça peut aller au-delà du 24, ou est-ce que ça requiert, par exemple, une dérogation de la part du ministère?

M. Boily (Mathieu) : ...peut aller au-delà de... au-delà de 24 mois. Maladie. C'est les deux cas.

Mme Prass : ... puis ça pourrait tomber dans cette catégorie-là.

M. Boily (Mathieu) : Oui. Effectivement.

Mme Prass : OK. C'est beau. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Alors, y a-t-il d'autres... Oui, allez-y, Mme la ministre.

• (11 h 20) •

Mme Champagne Jourdain : ...que vous aviez posé, là, sur, dans le fond, le nombre de suspensions, là, peut-être, là. Les responsables de service de garde n'ont pas à donner le motif, là, au bureau coordonnateur, là, pour la suspension... pour suspendre leur reconnaissance, en fait. Mais on sait que c'est souvent pour des motifs de maternité, par exemple, de maladie, ou, par exemple, qu'elles quittent plus vont vers un autre emploi. On n'a pas la donnée pour le projet pilote. Ceci étant dit, peut-être pour vous donner une... une idée de grandeur, sur les... les quelque 12 000 RSG au 28 février 2026, c'est...

Mme Champagne Jourdain : ...1321 qui sont suspendues.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci, Mme la ministre. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement à l'article 41? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement à l'article 41 est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Conséquemment, l'article 41, tel qu'amendé, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. On passe donc à l'article 42.

Mme Champagne Jourdain : «42. Une reconnaissance accordée par le Tribunal administratif du travail à une association de personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial en vertu de l'article 18 de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant (chapitre R-24.0.1) est réputée viser les personnes responsables d'un service de garde éducatif en communauté pour le territoire visé par la reconnaissance à compter de la date de l'entrée en vigueur de l'article 56 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, (chapitre S-4.1.1) édicté par l'article 13 de la présente loi.

«Jusqu'à ce qu'une entente collective au sens de la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant soit modifiée ou renouvelée et à moins que le contexte ne s'y oppose, toute disposition d'une telle entente visant une personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial s'applique également, avec les adaptations nécessaires s'inscrivant en conformité avec la présente loi, à une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté.»

Alors, au niveau des commentaires, l'article 42 du projet de loi prévoit qu'une association déjà reconnue par le Tribunal administratif du travail pour représenter les RSGE en milieu familial dans un territoire donné représentera également de plein droit toute nouvelle RSGE en communauté reconnue par le bureau coordonnateur de ce territoire après l'entrée en vigueur du projet de loi.

De même, toute entente collective conclue par une telle association qui s'applique aux RSGE en milieu familial d'un territoire donné s'appliquera également de plein droit aux RSGE en communauté qui seront reconnues au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi ou après celle-ci, jusqu'à ce que l'entente collective soit modifiée ou renouvelée. Les parties doivent interpréter leur entente en appliquant les dispositions en conformité avec les nouvelles dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance relative aux RSGE en communauté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Y a-t-il des interventions sur l'article 42? Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci. Bonjour, Mme la Présidente. Bonjour, Mme la ministre. Juste ici, à l'article 42, parce que, là, on parle, donc, de dispositions en matière de droit du travail, ici, donc, je comprends, donc, qu'il y a quand même, donc... dans le commentaire, c'est quand même assez clair qu'il y a deux... il y a deux paragraphes, ici, donc, bien, en fait, deux alinéas, donc, à l'article 42, mais deux paragraphes aux commentaires. Donc, d'une part, on parle, donc, du devoir, donc, de représentation, donc, qui inclura donc les RSGE en communauté. Donc, ça, ça me semble assez clair.

On se dit : Toute entente collective, donc, s'appliquerait, donc, de plein droit. Donc, ici, donc, ça veut dire qu'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial qui décide, donc, d'aller... de faire le saut, là, en communauté, là, qui avait déjà, donc, sa disposition, son... que sa... qui occupait déjà, qui jouait déjà, donc, ce rôle-là en milieu familial qui décide de faire le saut en communauté, d'offrir plus de services, donc, ne sera pas pénalisée sur le plan de ses acquis en matière de droit du travail si elle fait ce saut-là. C'est ça, l'objet de la disposition?

Mme Champagne Jourdain : Oui. Non, elle ne sera pas pénalisée... entente collective en vigueur va s'appliquer pour tout le monde, c'est ça.

Mme Cadet : OK. Ça fait que, donc, avec les mêmes... avec les mêmes droits, les mêmes privilèges, donc, l'entente collective qui est en vigueur va s'appliquer. Et là vous dites, donc, jusqu'à ce qu'une entente collective, bon, au sens de la loi sur la représentation... soit modifiée ou renouvelée, à moins que le contexte ne s'y oppose... Donc, la disposition actuelle va s'adapter avec les adaptations nécessaires, mais là je comprends, donc, vous dites qu'il y a quand même, donc, une... il y a quand même une ouverture. On ouvre la porte, quand même, avec ces dispositions-là, donc, pour la suite, donc, disons. Donc, il pourrait y avoir, donc, une disparité dans...

Mme Cadet : ...la... la... la représentation, donc, qui est donnée, donc, aux personnes responsables de services de garde en milieu... en communauté par la suite, hein?

Mme Champagne Jourdain : ...juste reformuler votre question, oui?

Mme Cadet : Oui, je vais reprendre ma question ici. C'est que, dans le fond, ici, donc, vous dites l'entente actuelle s'applique, bien évidemment, donc, il y aura... Donc, les parties, donc, pourront s'entendre, donc, pour toute entente contractuelle, donc, pour la suite. Donc, s'il y a renouvellement de l'entente collective, donc, ils devront s'entendre avec les modalités nécessaires, mais... il y a... Est-ce que... Dans le fond, si vous vous dites : Bien là, en ce moment, donc, les dispositions s'appliquent, mais là, pour la suite, il pourrait y avoir disparité dans les... les dispositions qui concernent les personnes responsables de services de garde en milieu familial et celles qui sont responsables d'un milieu de services de garde en communauté.

Mme Champagne Jourdain : Bien, effectivement, là, c'est un peu prévoir le futur. Ça, je ne peux pas. Mais l'entente collective, là, elle est en vigueur jusqu'au 31 mars 2028. Alors, les mêmes dispositions s'appliquent, là, aux deux RSGE, je dirais, là, jusqu'au... jusqu'au 31 mars 2028. S'il y a des changements qui auraient lieu à ce moment-là, bien, il pourrait y avoir des disparités, dépendamment de ce qui aura été négocié, là, dans la prochaine entente collective.

Mme Cadet : Mais celle actuelle, elle est en vigueur jusqu'au 31 mars 2028, vous dites?

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Mme Cadet : OK.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...d'autres interventions sur l'article 42? S'il n'y a pas d'autre intervention, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci. On passe à l'article 43. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Merci... on va le garder à la toute fin, alors il faudrait aller à 30.1, je crois? 30.2.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement pour maintenant passer aux amendements 30.1 et 30.2?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. Parfait. Donc, on va suspendre le 43 pour passer à 30.1... Ce sont des amendements pour introduire des nouveaux articles.

Mme Champagne Jourdain : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Pardon, Mme la ministre?

Mme Champagne Jourdain : Est-ce que ce serait possible de débuter par 30.2, puisque 30.1 c'est le droit acquis, ça fait que...

Mme Cadet : ...Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oh! on aime ça quand on a du consentement comme ça. On passe donc à 30.2, c'est un amendement introduisant un nouvel article. Je vais vous demander, Mme la ministre, dès que vous êtes prête, à en faire la lecture. Pour celles et ceux qui veulent le lire à l'écran, vous le voyez.

Mme Champagne Jourdain : Parfait.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Peut-être juste le remonter une petite affaire. Encore. Parfait, c'est bon.

Mme Champagne Jourdain : Article 30.2. Annexe II de la Loi sur la laïcité de l'État. Insérer, après l'article 30.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

30.2. L'annexe II de cette loi est modifiée, par l'ajout à des fins... des... à la fin, pardon, à la fin des paragraphes suivants :

10.1. Une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté dont les services de garde sont subventionnés, de même qu'une personne qui assiste cette dernière visée par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1);

10.2. Une personne qui fournit des services de garde... des services dans un emplacement ou une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté visée par cette même loi fournit des services de garde lorsqu'elle se trouve dans cet emplacement pendant la prestation des services de garde;

10.3. Une personne lorsqu'elle fournit des services de garde aux enfants dans un emplacement ou une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté visée par cette même loi fournit des services de garde.

Alors, au niveau des commentaires. L'annexe II de la Loi sur la laïcité de l'État énumère les personnes visées par l'interdiction de porter un signe religieux dans l'exercice de leurs fonctions. La modification proposée par cet amendement vise à inclure dans cette annexe les RSGE en communauté, de même que les personnes appelées à fournir des services dans les emplacements où les RSGE en communauté fournissent des services de garde éducatifs. L'objet de cet amendement est d'assurer la cohérence avec les mesures proposées par le projet de loi n° 9 sur le renforcement de la laïcité au Québec.

• (11 h 30) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) :  Merci beaucoup. Alors, je vais prendre les interventions sur...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...l'amendement 30.2. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. D'abord, ici, Mme la ministre, donc, évidemment, je vais souligner ma propre absence, donc, n'ayant pas siégé un peu plus tôt ce projet-ci. Donc, je veux juste bien saisir, puis je pense que c'est... puis même à des fins de clarté, là, parce que, quand même, donc, les... la rédaction est un peu lourde. Puis ce n'est pas... ce n'est pas un reproche, là, c'est juste pour qu'on en saisisse bien l'essence. Peut-être bien, donc, nous expliquer, donc, qui seraient les personnes visées par 30.2 ici. Donc, 10.1, ça me semble assez clair, mais 10.2, ce qu'on... 10.2 puis 10.3, là, juste bien saisir ce que ça signifie concrètement.

Mme Champagne Jourdain : Parfait. «Une personne qui fournit des services de garde dans un placement ou une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté visée dans ce même... dans cette même loi fournit des services de garde, lorsqu'elle se trouve dans cet emplacement pendant la prestation des services de garde». Je comprends votre... je comprends votre... votre questionnement puis votre besoin, là, de clarté. Alors, ici, on serait dans le... dans le...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...fait bien sûr référence à des gens qui fournissent des services de garde, ça, c'est clair, là, là-dessus, on s'entend. Puis, au niveau de la prestation, là, de services dans un emplacement, c'est là où peut-être vous avez des questions, on parle de services, par exemple, d'entretien, ce genre de services là, là, qui sont autres que ceux des services de garde, là.

Mme Cadet : ...de services de garde. Donc, on dit vraiment une personne qui fournit des services.

Mme Champagne Jourdain : Dans un emplacement.

Mme Cadet : Donc, c'est toute personne qui entre dans un RSGE en communauté. Là, je ne sais pas si cette... Là, je viens d'inventer cette abréviation-là, je n'étais pas sur le projet-là, mais je... on... quand je dis ça, est-ce que c'est...

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est ça.

Mme Cadet : ...conforme?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...pour fournir des services dans un emplacement ou une personne responsable d'un service de garde en communauté est visée, là.

Mme Cadet : Donc, c'est ça. Donc, ici, par exemple, on... je dirais un plombier... bien, je ne sais pas s'il y a une cuisinière, là, je n'ai pas... c'est possible, ou un service de traiteur qui vient.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Mme Cadet : OK.

Mme Champagne Jourdain : Oui. Bien... Puis c'est bien précisé, là, pendant la prestation des services de garde. Donc, s'il y avait de l'entretien qui était fait en dehors de la prestation des services de garde, ça ne s'appliquerait pas, là, à ce niveau-là.

Mme Cadet : OK. Donc, c'est... c'est ce à quoi fait référence... fait référence 10.2, mais...

Mme Champagne Jourdain : Peut-être pour...

Mme Cadet : Merci d'abord pour cette clarté-ci, parce qu'effectivement, quand on connaît peu la nomenclature du projet de loi... je veux dire, pour quelqu'un qui... qui voudrait, donc, regarder l'annexe II puis qui lit ça, je pense que cette clarté-là, elle est nécessaire. Et ensuite, 10.3.

Mme Champagne Jourdain : Peut-être vous dire aussi que ce sont des calques, là, des paragraphes 16 et 17 ajoutés à l'annexe, là, par le PL n° 9, là, à ce niveau-là.

Mme Cadet : Et ensuite, peut-être, juste 10.3, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Vous voulez une précision aussi?

Mme Cadet : Juste... Oui, c'est ça, juste une précision sur 10.3, là, parce qu'ici on ne parle pas non plus, donc, de service de garde... Ah! non, non, on parle de services aux enfants.

Mme Champagne Jourdain : ...par exemple, je vais... je vais donner un exemple, un orthophoniste, là.

Mme Cadet : ...10.2, donc, c'est vraiment des services qui ne sont pas des services aux enfants, donc... et 10.3, ce sont vraiment les services aux enfants. Donc, c'est cette distinction-là.

Mme Champagne Jourdain : Oui, les services directement fournis aux enfants. Puis, à 10.2, on est dans les services dans l'environnement.

Mme Cadet : Donc, par exemple, donc, une remplaçante, donc, elle, elle entrerait à quel paragraphe? Parce que, là, on parle... Donc, vous dites, donc, une orthophoniste, donc d'autres types de services. Donc, la remplaçante, donc celle qui fournit des services de garde... ou l'assistante, là?

Mme Champagne Jourdain : ...qui est à 10 point... une personne qui l'assiste est à 10.1.

Mme Cadet : OK, l'assistante est à 10.1. OK. Et la remplaçante alors?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...des services aux enfants, donc ce serait 10.3.

Mme Cadet : OK. Donc, déjà, donc, merci... au moins, ça cadre la... ça cadre la discussion, là, parce que je trouve que c'est toujours important qu'on puisse savoir de quoi on parle, là, lorsque l'on commence l'analyse ou l'étude détaillée d'une disposition, d'un projet de loi ou d'un amendement à un... à un projet de loi. Donc, ça, ici, c'est... c'est sur la forme.

Puis peut-être juste une autre question de forme, là, avant d'y aller sur le fond, j'aurais une petite question légistique... ici, je me suis déjà demandé ce que... je sais qu'au projet de loi neuf est venu ajouter, donc, des notions à... aux articles 15, là. Donc, c'est à ce moment-là qu'on parle, donc, des CPE, et tout. Pourquoi est-ce que la... la numérotation est à 10.1, 10.2, 10.3 et pas 15.1, 15.2, 15.3?

Mme Champagne Jourdain : Comme... comme le projet de loi neuf n'est pas encore adopté, on inscrit ça dans la loi actuelle, mais il y aurait des changements, là, suite à l'adoption de la loi.

Mme Cadet : Il y aurait possible une numérotation automatique, c'est comme ça que ça fonctionne?

Mme Champagne Jourdain : Oui, oui. Voulez-vous y aller, Me Boily? Je peux laisser Me Boily répondre, si vous voulez.

Mme Cadet : Oui, il y a consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...Me Boily, allez-y.

M. Boily (Mathieu) : Oui, juste sur la renumérotation, on sait qu'à la fin d'une étude détaillée, il y a une motion de renumérotation qui est prise. Par contre, je ne crois pas, dans ce cas-ci, qu'elle viserait nos paragraphes 10.1, 10,2, 10,3, parce que, comme on modifie la loi sur la laïcité actuelle, le dernier paragraphe de l'annexe deux, c'est 10. Donc, on s'inscrit à 10,1, 10,2, 10,3. Et le projet de loi neuf, par contre, ajoute une série de... une série de paragraphes, là, 16, 17 jusqu'à 19, là. Donc, on... on ne défait pas le... on ne peut pas s'inscrire à 20, parce que, quand on ouvre la loi aujourd'hui, il n'y a pas de paragraphe 19. Donc, c'est vraiment l'enjeu qui est à ce niveau-là.

Mme Cadet : Je comprends. Merci. Merci. Donc, ça, c'étaient les questions que j'avais sur... sur la forme. Maintenant, ici, sur... sur le fond, puis, tu sais, je l'ai mentionné, donc, moi, j'ai... je n'ai pas eu le loisir de siéger sur ce projet de loi ci, mais j'imagine, Mme la ministre, c'est l'objectif de déposer la Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsable d'un service de garde éducatif en communauté, bien, l'objectif, c'est d'offrir un peu plus de places aux familles. Je voudrais vous entendre là-dessus.

Mme Champagne Jourdain : Entre autres, oui. De répondre aussi à des besoins qui sont particuliers dans des milieux particuliers aussi. Je pense aux régions éloignées, aux régions plus rurales aussi, où parfois la demande ne justifie pas la construction d'une plus grande installation. De permettre aussi à des employeurs d'être des partenaires puis de créer aussi des places pour leurs employés, entre autres, puis, oui, de créer plus de places. Au final, la majorité des places qui sont créées, on le disait, on a eu la chance d'en... d'en discuter, sont à 98 % subventionnées à travers le projet pilote. Il demeure un choix de de... C'est au choix de la RSGE d'offrir des places subventionnées ou non. Alors, toutes ces raisons-là, là, nous permettent effectivement, là, de vouloir proposer ce nouveau mode de garde là.

• (11 h 40) •

Mme Cadet : Merci, Mme la ministre. Donc, je vous entends, donc, sur le principe ici, l'objectif, en fait, du projet de loi, donc, qui est d'offrir, tu sais, plus de places aux familles, puis on... on s'entend que, tu sais, c'est une grande priorité de la grande majorité des familles québécoises. Mais j'aimerais peut-être vous entendre sur les... justement, ce que les familles québécoises considèrent comme priorité en matière de prestation de service de garde. Parce qu'on le voit, donc, dans le... un très récent sondage Léger, les parents, il est noté que, donc, que les parents priorisent nettement les dimensions directement liées au bien-être de l'enfant et son évolution en... dans un milieu éducatif sain. Et, essentiellement, ils nous disent : Bien, nous on veut plus de places. Donc, nous, on trouve ça très important d'avoir plus de places. On trouve que c'est tellement nécessaire qu'à notre... à notre avis, bien, les... les questions, donc, de port de signes religieux...

Mme Cadet : ...visibles, à visage découvert, là, bien évidemment, mais pour, tu sais, ça revient pas mal, donc, d'abord, au dernier rang des priorités, on parle de... de 8 %, là, en termes de priorité, ici, qui est noté de la part des parents, donc, dans ce sondage Léger là, puis on nous dit : Bien, 62 % des parents jugent acceptable que des éducateurs, des éducatrices portent des signes religieux visibles à visage découvert dans les services de garde éducatifs à l'enfance, et 68 % disent se sentir à l'aise à ce qu'un membre du personnel éducateur portant un signe religieux visible, à visage découvert, s'occupe de leurs enfants dans un service de garde éducatif à l'enfance. Donc, qu'est ce que vous pensez de ces dispositions-là?

Mme Champagne Jourdain : Bien, écoutez, je pense que les efforts qui ont été faits au courant des dernières années, depuis le grand chantier sur les familles, par notre gouvernement, ont permis la création de nombreuses places, notamment bientôt 34 000 nouvelles places subventionnées qui ont été créées. Il y a actuellement environ 11 500 places qui sont en réalisation, donc qui vont être offertes aux familles dans les prochaines semaines, dans les prochains mois, dans la prochaine année. Alors, ça, ça vient s'ajouter en surplus, et on a aussi converti, jusqu'à maintenant, 11 000 places, des places non subventionnées en places subventionnées. On a annoncé la conversion de 5000 autres places au dernier budget. Alors, on a... on aura créé plus de 45 000 nouvelles places subventionnées pour répondre aux besoins des familles. Oui, on a une liste, avant que vous, peut-être, vous me référer à la liste d'attente qui est de 30 000 enfants, on aura une meilleure lecture, meilleure connaissance, plus précise de cette liste d'attente là, aussi, au fur et à mesure que vont s'épurer les dossiers de Ma place 0-5, qui ont été transférés vers le nouveau portail d'inscription au service de garde. On va avoir une liste très à jour de la liste d'attente actuelle, alors, on a... Puis je prends la liste d'attente, si on part du chiffre 30 000, on a 11 500 nouvelles places qui vont être livrées dans les prochaines semaines, prochains mois, prochain... prochaines années, des projets qui sont en train de se réaliser. Alors, on a fait en sorte de pouvoir répondre aux besoins des familles. On continue en ce sens là. Aussi, depuis 2021, on a près de 15 000 nouvelles éducatrices qui se sont ajoutées au réseau, alors, ce sont des embauches nettes. Alors, on travaille sur tous les fronts pour répondre, là, aux besoins des familles qui s'inquiètent, comme vous me disiez, là, de ne pas avoir leur place, là.

Mme Cadet : Je vous entends, Mme la ministre, bien, d'abord, juste un certain point, parce que vous avez parlé, d'une part, donc, de... des conversions de places. On se rappellera que des conversions de places, ce ne sont pas des nouvelles places, mais aussi, dans tous les cas, je veux dire, si on est assis ici, autour de la table, à parler, donc, de ce projet de loi ci, puis à voir, donc, d'autres... d'autres mécanismes, parce que les besoins sont grands, puis les besoins sont là, donc... et ils sont... et ils sont en augmentation. Donc, je comprends, donc, qu'avec le projet de loi 12, ici, OK, on essaie de faire preuve de... d'une certaine forme, donc, de créativité pour répondre à ce besoin-là.

Et je reviens, donc, à la demande des familles, qui disent : Bien, nous, on veut des places, on veut s'assurer de maximiser notre capacité à pouvoir offrir ce service-là, qui est un service qui est fondamental. Tu sais, au Québec, on est chanceux, je veux dire, c'est notre... c'est le modèle dont on s'est doté. Donc, mettons... faisons tout ce qui est nécessaire, tu sais, pour ne pas mettre des bâtons dans les roues des... de ceux qui sont prêts, donc, à offrir cette prestation de places. Et les familles, à travers ce sondage qui a été commandé par l'Association des garderies privées du Québec, là, je vous nommais les chiffres de tantôt, bien, ils nous disent : Bien, nous, on a... nous, on a sondé, à travers Léger, qui est bien évidemment, donc, une firme réputée. Puis c'est ce qu'on nous dit. Tu sais, je pense aussi à un autre sondage, donc, qui a défrayé les manchettes il n'y a pas si longtemps aussi, celui de Ma place au travail, qui nous disent : Bien, 65 % des parents sondés sont en désaccord, ou plutôt en désaccord avec l'interdiction de port de signes religieux du personnel. Mais plutôt, donc, ils sont en accord avec, donc, l'obligation, donc, ..., donc, d'être à visage découvert. Donc, quand vous regardez ces chiffres-là puis qu'on voit, donc, quelles sont les priorités des familles, puis il nous disent : Nous, on souhaite obtenir des services, on veut qu'on fasse preuve de créativité, on veut être en mesure de s'organiser pour pouvoir offrir plus de services aux familles qui nous entourent. Mais on ne veut certainement pas des bâtons dans les roues pour que ça puisse, pour que les services puissent atterrir. Qu'est-ce que vous répondez au 65% des familles...

Mme Cadet : ...sont sondés par Ma Place au travail aux... % de parents qui ont essentiellement, donc, émis des points de vue similaires dans le sondage de l'Association des garderies privées du Québec?

Mme Champagne Jourdain : Bien, je pense que je vous ai démontré, là, l'immense travail qui a été fait par notre gouvernement, les pas de géant qui ont été faits par notre gouvernement. Vous savez, moi, j'ai eu la chance de l'expliquer ici plus tôt, de l'exprimer, j'ai eu mes enfants en 2006, en 2008, j'ai attendu des places subventionnées, je les ai tellement attendues que je ne les ai jamais eues. Donc, j'ai été prise dans un milieu, parce qu'à ce moment-là on donnait des permis pour des garderies privées, puis qu'il ne se développait pas de places. Notre gouvernement a pris ça à bras-le-corps, puis on a livré. Puis on va continuer de le faire dans les prochains mois, dans les prochaines semaines, pour qu'enfin il y ait des places. Et il y en a, il y en a des milliers, des dizaines de milliers de plus. Vous savez, ce qu'on fait aujourd'hui, à travers les articles 30.2 et 30.1, c'est de la concordance avec le projet de loi neuf. Alors, ce ne serait pas équitable si les principes de laïcité s'appliquaient dans une installation de garderie... dans une installation subventionnée, une garderie subventionnée, mais pas dans un projet pilote en communauté. Alors, ce qu'on vient faire aujourd'hui, là, c'est de la concordance en ce sens-là. Merci.

Mme Cadet : Justement, Mme la ministre, vous parlez de concordance, mais quand on regarde les différentes dispositions du projet de loi neuf, il y a quand même des dispositions qui s'appliquent, d'une part, aux CPE et aux garderies... aux garderies privées subventionnées, et d'autres dispositions qui s'appliquent aux personnes reconnues à titre de responsables de services de garde éducatifs en milieu familial subventionnés. Donc, on a quand même, donc, deux régimes distincts. Donc, à mon sens, si on parle de concordance avec ce qui se retrouve dans la Loi sur la laïcité de l'État, d'une part, et également, donc, dans le projet de loi neuf, donc le projet de loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, donc, en tout cas... dans tous les cas portant cet intitulé-là, on pourrait débattre de sa véritable portée. À mon sens, si on veut vraiment parler de concordance, on devrait y aller avec les dispositions qui concernent, bien, justement, donc, la prestation de services de garde éducatifs en milieu familial subventionnés. C'est... C'est... Il me semble, dont, c'est à partir de ce cadre-là. Si on prend l'exemple d'un arbre, là, puis qu'on se dit, bien, il y a différentes branches, bien, on a la branche CPE, on a la branche garderies privées subventionnées, puis ensuite, bien, on a la branche, bien, services de garde éducatifs en milieu familial. Puis, à partir de ça, on sort de là puis on se dit : OK, bien, on ajoute la sous-branche en communauté à partir du principe d'une personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial. Donc, si on parle de concordance, à mon sens, on devrait y aller avec ces dispositions-là.

Mme Champagne Jourdain : Bien, on a eu la chance de l'expliquer. Puis vous le dites, là, vous n'aviez pas eu la chance d'assister à tout ce... à tout... à tout le travail sur le PL Douze. On a eu la chance d'exprimer aussi puis d'expliquer le fait que le mode de service de... le mode des services de garde en communauté se veut aussi un peu un hybride ou à mi-chemin entre le mode de garde en... en milieu familial et celui en installation, en plus grande installation. Là, on n'est plus dans un... dans une résidence familiale, mais on veut garder certaines... certaines valeurs, comme les petits groupes, ces choses-là. Mais on est sortis de la résidence familiale. On est dans un lieu en communauté, alors c'est ce qui... c'est ce qui explique un peu cette différence-là, si vous me permettez.

Mme Cadet : Qui seront les prestataires de services en communauté? C'est-à-dire, puis j'emploie, je veux dire, un temps de verbe au futur simple, là, mais qui... C'est parce que je... Mais, en fait, je sais très bien qu'il y a déjà... Donc, ça a été testé, donc, dans certaines communautés. Donc, en ce moment, donc, qui sont ou qui seront alors, donc, les prestataires de services de garde éducatifs en communauté?

Mme Champagne Jourdain : ...en communauté.

• (11 h 50) •

Mme Cadet : Donc, peut-être si je précise ici ma question, je veux dire, si on y va, donc, très concrètement, si je vous entends bien, donc, en ce moment, donc, par exemple, on a des personnes qui sont des responsables de services de garde en milieu familial qui se disent : Bien, moi, donc, j'ai pris cette décision-là, de pouvoir offrir, donc, des services, bon, oui, je l'ai fait, donc, dans ma résidence privée, mais, si je veux être en mesure, donc, d'accueillir plus d'enfants ou de le faire, donc, dans un endroit où est-ce que, bon... qui est peut-être plus près, donc, des besoins des parents, je suis donc ce même individu-là, qui, là, donc, offre ces services en communauté. Puis là je dis ça puis... mais... Et je reviens, donc, sur l'article, je pense que c'était le 41 ou le 42, là, qu'on vient de voir, on s'est dit : OK, la convention collective actuelle qui touche les personnes responsables de services de garde en milieu familial, bien, on l'étend...

Mme Cadet : ...qui s'applique de facto aux personnes responsables de services de garde en communauté. Donc, on vient de faire cette adéquation-là en matière de relations de travail. Donc, j'essaie de comprendre, donc, comment est-ce qu'on ne fait pas... comment est-ce qu'on ne poursuit pas, donc, dans cette lancée-là, alors que l'article qu'on vient d'adopter, donc, vient précisément d'énoncer qu'il y a un parallèle très fort au niveau du statut des personnes qui sont responsables de services de garde. On vient de dire : Bien, leur convention collective, elle est... celle qui... celle dont l'échéance, donc, sera au 31 mars 2028, je pense que c'était la date que vous avez nommée, j'y vais de mémoire, bien, puisque qu'elles sont... puisque les personnes responsables de services de garde en communauté sont assimilables à des personnes responsables de services de garde en milieu familial, bien, elles sont sous la houlette de la même convention collective.  Celle qui est en vigueur, en ce moment, continue de s'appliquer et elle... et jusqu'à la prochaine, donc, négociation, donc, les termes, les... donc, les différents droits, les différents privilèges, donc, seront les mêmes.

Donc, j'essaie de comprendre, donc, l'adéquation entre l'article 41 et 42 qu'on vient d'adopter à l'unanimité, et la différenciation que vous faites ici au niveau de la conformité, parce que je suis d'accord avec vous, l'objectif ici, c'est d'avoir de la concordance.

Mme Champagne Jourdain : Bien, pour reprendre l'exemple que vous avez donné par rapport à l'entente collective, j'ai été précise là-dessus, ça pourrait changer. Je veux dire, il pourrait y avoir des distinctions qui seraient faites en fonction des RSGE en milieu familial ou celles en communauté, à la négociation de la nouvelle entente collective. Ça, le futur nous le dira. Maintenant, au niveau... au niveau du choix qui a été fait, on s'est aussi collé sur la recommandation du rapport Rousseau-Pelcha, qui recommandait que le milieu familial ne soit pas inclus. Donc, dans... si je me permets, là... pas l'étendage, mais dans l'élargissement de la laïcité, alors on a aussi respecté cette cette recommandation-là. Puis faut comprendre qu'elles sont, comme je l'expliquais tout à l'heure, à l'extérieur de leur domicile, donc, en communauté. Alors, voilà, c'est une question aussi d'équité. Merci.

Mme Cadet : Mais, encore une fois, je vous entends, Mme la ministre, bien, je pense que le rapport... Rousseau-Pelchat, évidemment, donc, ne pouvait pas mentionner, donc, la situation des personnes responsables en services de garde éducatifs, en communauté, le concept n'existait pas ou, du moins, n'était pas dans notre cadre législatif à ce moment-là. Donc, je vous entends, donc, sur ces dispositions, donc, relatives, donc, au milieu familial. Mais, justement, je reviens donc à la question de la concordance. Ce que j'entends, c'est que les... les personnes qui sont, donc, responsables, donc, des services de garde éducatifs là, donc, son statut, donc... ce sont des travailleuses autonomes. Est-ce que votre intention, c'est de préserver le statut de travailleuse autonome pour celles qui sont en communauté aussi?

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Mme Cadet : Donc, à ce moment-ci, donc, si l'objectif, c'est de... de préserver ce statut-là, donc, sur la durée, j'ai de la difficulté à saisir comment est-ce que... Vous dites que la concordance devrait se faire avec les obligations qui sont ajoutées aux travailleuses, aux employés, aux salariés, là, plutôt, des CPE ou des... des garderies privées subventionnées. Vous dites : OK, donc, ça, c'est assimilable à ça et non pas aux obligations que l'on octroie aux travailleuses autonomes qui... qui, elles, sont et demeureront des travailleuses autonomes à titre de personnes responsables de services de garde éducatifs. Je comprends que c'est le bureau coordonnateur qui gère les deux, hein, c'est... Ça, j'ai saisi un petit peu... que ça, ça demeure.

Mme Champagne Jourdain : Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, les RSGE, en milieu familial, sont dans leur résidence. Les RSGE, en milieu... en milieu communautaire ou en communauté — je ne l'ai pas assez dit dans la présente étude — ne travaillent pas dans leur domicile. Ils peuvent ouvrir un service de garde en communauté dans des installations de la santé, par exemple dans un hôpitaux, dans un édifice communautaire, ça peut être dans une entreprise. Alors, elles ne sont pas chez elles. Comme je l'expliquais, c'est... on est à mi-chemin entre les installations, oui, le milieu familial...

Mme Cadet : ...merci, Mme la ministre. Vous comprenez que... ce que je comprends... qu'ici on est vraiment, donc, dans un article de concordance, en effet, là. Puis je... puis je reviens, donc, au principe... donc, à l'intention du législateur ou ce qui semble être, ici, donc, l'intention du législateur.

Donc, vous nous dites, donc, les RSGE, donc, en milieu familial, donc, sont des travailleuses autonomes, celles qui sont en communauté, l'objectif, c'est qu'elles soient aussi des travailleuses autonomes. On parle ici de la même personne, là, donc, c'est... donc le même individu, donc, pourrait offrir, je comprends, pas en même temps, là, c'est ce que je saisis, donc, du projet de loi, rapidement, du PL n° 12... et puis vous me corrigerez si je me trompe, je comprends qu'elles ne peuvent pas nécessairement le faire en même temps, mais une personne, donc, qui offre ce service-là à domicile, donc, en milieu familial, qui se dit : Bien, moi, je pense que c'est possible d'offrir ce service, donc, en communauté, donc, de pouvoir, donc, décupler la capacité d'impact, mais toujours en préservant, donc, son statut de travailleuse autonome, et ce qui vient avec, et toutes les dispositions, donc, qui ont été adoptées et discutées dans le cadre de l'étude de ce projet loi-ci pour préserver, donc, cette... l'assimilation des deux concepts... mais dire, donc, que cet... ce même individu aurait des obligations différenciées en matière de laïcité, donc, d'un endroit à l'autre.

Mme Champagne Jourdain : Oui, parce que la ligne, elle a été tracée sur le fait qu'elles soient en milieu familial, donc dans leurs domiciles, ou en communauté.

Mme Cadet : Bien, c'est ça, vous dites : Elle a été tracée. Je veux dire, on est en train d'en discuter en ce moment, donc la ligne est encore en train d'être définie.

Mme Champagne Jourdain : Par rapport au PL n° 9, puisque, là, on l'a expliqué, là, on est en concordance, là... cette ligne-là a été tracée dans le PL n° 9, puis on est en concordance, ici, là.

Mme Cadet : ...la ligne, je veux dire, j'essaie... c'est juste sur le projet de loi n° 9, Mme la ministre, donc, évidemment, donc, le concept de prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté n'a pas été traité dans le cadre du projet de loi n° 9. Donc, ici, on est quand même... puis je vous entends, donc, on est dans une situation hybride.

Puis je l'ai dit, je pense que c'est une... On fait preuve d'une certaine forme de créativité pour offrir plus de services. L'objectif, c'est d'aller rejoindre les familles puis d'offrir plus de services, donc, aux familles, qui nous disent, dans le cadre autant du sondage de l'Association des garderies privées du Québec que dans celui de Ma place au travail : On a besoin, donc, de ces services de garde là, i nous en manque, la conversion de places, ce n'est pas assez, on a besoin de nouvelles places, donc, offrez-nous... on a besoin d'une soupape d'air pour que ça puisse se réaliser, et ne mettez pas de contrainte face à cet enjeu-là puis à cette priorité-là.

Moi, ce que j'entends des familles québécoises puis ce qu'elles nous disent à travers ces deux sondages, ici, c'est : S'il vous plaît, donc, les contraintes, donc, relatives à l'interruption, donc, de port de signe religieux, tant que ça se fasse à visage découvert, bien, à notre sens, ça ne répond pas, donc, à ce besoin-là. Puis on se rappellera que, lors de l'étude du projet de loi n° 9, lors des consultations, on avait quand même, donc, les représentantes, donc, à ce moment-là... c'était quand même, donc, des CPE, c'était l'Association des CPE du Québec et des... l'association, donc, représentant, donc, les travailleuses dans ces CPE là, qui nous disaient : Bien, il nous faut un moratoire parce qu'on ne connaît pas l'impact, bon. Ça, c'est un débat qu'on a fait dans le cadre du projet de loi n° 9, on ne le refera pas ici, mais certainement on ne saisit pas plus l'impact, donc, de cette disposition-ci.

Puis, encore une fois, donc, si on est à parler de concordance, à mon sens, donc, la concordance, donc, elle doit se faire en assimilant, donc, le rôle de travailleuse autonome des prestataires de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes... en fait de prestation de services éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables des services de garde éducatifs en communauté, à celles qui le font en milieu familial. Donc, ce sont les mêmes individus, puis vous l'avez dit, donc, la même personne en même temps, mais la même personne pourrait décider de sortir de son domicile pour pouvoir offrir ce service-là en communauté. Vous avez nommé le fait que ça puisse se faire dans un établissement, donc, de santé, là, par exemple, là, mais, à mon sens, donc, dans les dispositions, tant de la Loi sur la laïcité que de la loi... que du projet de loi n° 9, bien, il y a déjà, donc, des dispositions sur les organismes et les obligations qui leur sont assujetties.

• (12 heures) •

Bien, dans tous les cas, donc, ces travailleuses autonomes là, lorsqu'elles sont dans un espace privé, lorsqu'elles sont dans un espace communautaire, donc, toutes sortes d'espaces qui ne sont pas assujettis, donc, au projet de loi n° 9 ou à la loi n° 21, il me semble qu'elles devraient avoir, donc, les mêmes types d'obligations que celles qui le font en milieu...

Mme Cadet : ...familiales. Puis, je reviens à l'article 42, encore une fois, là, je l'ai de nouveau sous mes yeux. On l'a dit, donc il y a une reconnaissance qui est accordée par le Tribunal administratif du travail, une association de personnes responsables de services de garde éducatifs en milieu familial. Et cette reconnaissance-là est réputée viser les personnes responsables de services de garde éducatifs en communauté pour le territoire visé en ce moment. Donc, je pense qu'ici tout le... le projet de loi est construit pour qu'on puisse véritablement assimiler ces deux concepts-ci. Puis, c'est la raison pour laquelle je dépose un amendement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Il vous reste deux minutes, c'est pour ça.

Mme Cadet : Ah! d'accord. OK. Merci, Mme la Présidente. Donc, à ce... Je vais terminer à ce moment-ci, donc, ma... ma... mon... mon... mon argumentaire ici, là, de vraiment vous dire, bien, de ma compréhension, le projet de loi n° 12 est construit pour qu'on puisse véritablement assimiler les deux concepts, pour qu'on puisse préserver le... le rôle et le titre de travailleuse autonome des personnes responsables d'un service de garde éducatif en communauté. Et, par souci de concordance. Mme la Présidente, moi, je dépose un amendement. Il est déjà sur Greffier. Un sous-amendement, un sous-amendement, pardon, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 02)

(Reprise à 12 h 10)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux.

Donc, juste avant de suspendre, nous en étions au dépôt d'un sous-amendement par la députée de Bourassa-Sauvé, il nous fallait le temps d'en faire la lecture et là nous l'avons devant nous. Mme la députée, je vais vous demander de lire...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...le sous-amendement.

Mme Cadet : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je procède à la lecture du sous-amendement à la Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d'un service de garde éducatif en communauté. Article 30.2, donc notre article 30.2 :

Modifier l'amendement proposé à l'article 30.2 par le remplacement, dans le premier alinéa, de «annexe II» par «annexe III».

Annexe III de la Loi sur la laïcité. Donc :

«13.1° une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté dont les services de garde sont subventionnés, de même qu'une personne qui assiste cette dernière, visées par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance;

«13.2° une personne qui fournit des services dans un emplacement où une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté visée par cette même loi fournit des services de garde, lorsqu'elle se trouve dans cet emplacement pendant la prestation de services de garde;

«13.3° une personne lorsqu'elle fournit des services aux enfants dans un emplacement où une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté visée par cette même loi fournit des services de garde.»

Donc, un peu plus tôt, Mme la Présidente, lors de la clarification de l'amendement présenté par la ministre, donc, nous avons, donc, énoncé qui était les assujettis, donc, à ce moment-là, donc, à l'annexe II. Donc, c'était la proposition de la ministre. Donc, ces éléments étant été... ayant été clarifiés, donc, je conserve, donc, dans l'amendement qui est présenté, donc, le libellé ici. Donc, on se dit : OK, on comprend, donc voici les personnes qui seraient assujetties à des obligations en vertu de la Loi sur la laïcité de l'État. Donc, jusqu'ici, nous, on est... on comprend très bien, donc, cet élément-ci. Mais la distinction ici, c'est que l'on pense que ces mêmes individus ne devraient pas être assujettis au régime de l'annexe II, mais plutôt à celui de l'annexe III.

L'annexe II de la Loi sur la laïcité de l'État touche, Mme la Présidente, la question, donc, du port de signes religieux. Donc, lorsqu'on revient, donc, à cette loi-ci, qu'on... qu'on regarde, donc, l'annexe II, on dit : Voici les personnes visées par l'interdiction de porter un signe religieux dans l'exercice de leurs fonctions. Or, l'annexe III concerne plutôt les personnes assimilées, donc un membre du personnel d'un organisme, pour l'application des mesures relatives aux services à visage découvert.

On l'a vu dans le cadre des deux sondages que j'ai présentés, Mme la Présidente, les Québécois nous disent : Nous sommes à l'aise, à 68 %, selon un sondage Léger commandé par l'Association des garderies privées du Québec, à ce qu'un membre du personnel éducateur portant un signe religieux visible à visage découvert s'occupe de leurs enfants dans un service de garde éducatif à l'enfance. Nous, ce qui nous importe, c'est de s'assurer d'avoir des services, c'est très important pour nous, voici notre grande priorité. Puis, cet élément-ci, on s'entend, bien sûr, comme tous les Québécois, comme l'ensemble des formations politiques représentées à l'Assemblée nationale, nous sommes en faveur des principes de laïcité de l'État, mais cette disposition-ci, cette obligation-ci, bien, elle arrive, donc, au dernier rang des priorités, puis en grande majorité, puis on se dit : Bien, c'est... ce n'est pas un problème, ce n'est pas un problème pour la grande majorité des familles. Même chose pour le sondage de Ma place au travail, qui nous indique, donc, sensiblement la même chose. Ils nous disent : Nous, nous sommes en accord avec l'obligation d'être à visage découvert, mais en désaccord avec l'interdiction du port de signe religieux du personnel.

Donc, sur deux volets, Mme la Présidente, d'abord, sur celui du respect des Québécois puis de l'opinion publique, je sais que c'est un élément, c'est un argument qui est souvent... qui est souvent porté à notre attention par la partie gouvernementale, qui nous dit : Bien, regardez... voici ce qui fait consensus auprès des Québécois. Bien, justement, bien, on a ici des sondages tout frais qui nous parlent du consensus québécois en la matière. Donc, je pense que, ne serait-ce que sur ce point-ci, bien, c'est important qu'on respecte ce consensus-là puis qu'on aille de l'avant avec ce qui est une véritable priorité pour les familles québécoises.

Maintenant, au niveau de l'argument de la concordance, parce qu'on a fait ce débat-là un peu plus tôt, puis la ministre nous disait : Bien, c'est important de faire preuve de concordance, j'en suis. En fait, je trouve... je suis d'accord avec la ministre quand elle nous dit : Bien, soyons cohérents avec le projet de loi n° 9. Comme j'ai dit tantôt, je pense que le... l'allégorie de l'arbre ici, la métaphore de l'arbre, en disant : Bien, regardez, dans les services de garde éducatifs à l'enfance, on a comme... on a un arbre puis on a plusieurs branches, on a, d'un côté, les centres de la petite enfance et les garderies subventionnées visées par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, puis, bien, de l'autre, bien, on a, donc, la question, donc, des RSGE, donc les responsables de services de garde éducatifs. Dans le projet de loi n° 12, on est venus créer cette sous-branche de la communauté. Puis, même en regardant, donc, très rapidement, donc, tout ce qui a été élaboré dans le projet...

Mme Cadet : ...loi n° 12, bien, on voit qu'à tous les points, bien, il y a assimilation du rôle des RSGE, qu'elles soient en milieu familial ou en communauté. Je vois que, dans certains articles, donc, on est venus changer la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance en disant : Bien, OK, on fait juste enlever «en milieu familial» pour dire, bien, «personne responsable d'un service de garde éducatif», là, on s'entend, bien, c'est soit milieu familial, c'est soit en communauté. Donc, elles ont ici, donc, les mêmes obligations. On l'a dit, elles ont le même statut, le statut de travailleur autonome, donc le même individu, donc, pourrait, pas en même temps, mais pourrait, donc, donc, jouer, donc, ce rôle des RSGE, son milieu familial, et, à un autre moment, donc, dans son... dans sa contribution à l'effort de guerre pour s'assurer d'offrir plus de places aux familles dans notre réseau, bien, le faire aussi en communauté.

On l'a vu, à l'égard des conventions collectives, Mme la Présidente, c'est très, très, très clair, dans d'autres articles, là, je vois que dans le projet loi 12, donc l'article 42, là, celui auquel j'ai... j'ai assisté, ce n'est pas le seul, donc, qui parlait donc de... de la question, donc, des conventions collectives, mais on le voit ici. Donc, c'est la même chose. On est quand même venus dire... C'est tellement la même chose que la reconnaissance qui est accordée par le TAT à une association de personnes responsables de RSGE en milieu familial est réputée viser les personnes responsables en services de garde éducatifs en communauté. Ça, c'est quand même assez fort. Tu sais, sur le plan législatif, c'est quand on parle qu'une disposition ou un droit, donc, est réputé, ici, là, donc, on se dit, bien, c'est... c'est tellement assimilable qu'on a... On va faire les... les ajustements nécessaires, mais ici, on... quand on parle, on parle d'à peu près de la même chose puis on part du même principe.

Donc, à tous les égards, dans le projet loi n° 12, bien, on vient dire : Bien, voilà, donc, ce sont des RSGE, on leur accorde le même statut de RSGE, le bureau coordonnateur, donc, aura, donc, des... des responsabilités, donc, face à l'un et à l'autre, voici ce qui va se passer, voici ce qu'on a testé en communauté. Et ça part vraiment donc de ce principe-là. Donc, à mon sens, donc, si on nous parle de concordance, bien, allons-y jusqu'au bout et ne créons pas cette... cette... cette disparité uniquement ou presque uniquement, tu sais, à l'égard, donc, des obligations qui sont imposées en vertu de la Loi sur la laïcité de l'État.

Je le rementionne, Mme la Présidente, parce que c'est important : bien sûr que nous sommes en faveur, donc, des principes de laïcité. Et d'ailleurs, donc, l'occasion d'être, d'oeuvrer sous votre présidence, donc, lors de l'étude du projet de loi n° 9, je pense que vous m'avez entendu très, très souvent énoncer ce principe qui est fondamental. C'est un principe qui est fondamental, donc, à l'ensemble des Québécois. Soyons, je pense, minutieux et rigoureux dans notre application et regardons ce que les familles québécoises nous disent sur le principe, donc sur le plan politique. Donc, ce... Mme la ministre nous disait... Bien, on a fait le choix, elle a dit : Non, non, on est en train de le faire en ce moment. Donc, ce n'est pas quelque chose qui a été décidé, établi depuis Mathusalem. On est en train, donc, de le faire aujourd'hui, dans notre qualité de législateurs, on est en train de le faire, ce choix-là. Donc, je pense que d'écouter ce que les parents québécois nous disent, ce que les familles québécoises nous disent dans le cadre, donc, des deux sondages d'opinion qui ont été révélés dernièrement, bien, je pense que la ministre, à titre de ministre de la Famille, a quand même une obligation, donc, de s'enquérir de... de ces priorités-là qui ont été énoncées par les familles québécoises, et, aussi, peut nous dire : Bien, si on fait cette adéquation-là, bien, allons-y, allons-y jusqu'au bout, puis préservons, donc, ce... ce statut de travailleuse autonome-là, donc, pour ces RSGE et assujettissons-les un régime. On n'est pas en train de dire : Il faut les enlever complètement de la Loi sur la laïcité de l'État. Évidemment, ça n'a pas de bon sens, Mme la Présidente. On se dit, bien, il y a des suppositions qui font consensus pour les familles, c'est très clair. On sait qu'elles ont été sondées là-dessus, donc on sait qu'on peut aller de l'avant avec ça. On le sait que, justement, bien, la loi n° 21 et le projet de loi n° 9, bien, nous parlent des RSGE puis nous disent : Voici les obligations qui leur sont imputées. Donc, voici, donc, les obligations auxquelles elles sont assujetties. Alors, faisons la même chose pour les RSGE en communauté et allons-y avec les dispositions du visage découvert, et donc celles qui sont visées par l'annexe III de la loi n° 21. Merci, Mme la Présidente.

• (12 h 20) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Merci. Merci beaucoup. Bien, en fait, l'orientation qui a été...

Mme Champagne Jourdain : ...décidé par le gouvernement, c'est d'assimiler les RSGE en communauté aux prestataires de services en installation aux fins de... de l'interdiction de port... de porter un signe religieux. Alors, c'est... c'est certain que votre amendement va à l'encontre de ça, donc à l'encontre de l'orientation qui a décidé... qui a été décidée par notre gouvernement, là. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Mme la.. Est-ce que vous continuez? Est-ce que vous avez une intervention? On va y aller avec l'intervention de... Ça vous va?

Mme Cadet : Oui. Bien, sinon... Bien, vas-y, tu peux intervenir. Je vais continuer par la suite. Oui?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien oui, c'est sûr. Allez-y.

M. Leduc : Bien, félicitation pour le... C'est un sous-amendement, si j'ai bien compris?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Un sous-amendement.

M. Leduc : Ça fait que je trouve que c'est une... c'est une belle piste. C'est intéressant comme façon de relancer le débat. J'aimerais entendre la ministre sur sa vision peut-être plus personnelle de la chose. Pourquoi elle pense que c'est une bonne idée d'interdire les signes religieux dans les RSGE en milieu communautaire?

Mme Champagne Jourdain : ...on ne refera pas le débat ici, là, du projet de loi neuf. On fait de la concordance, comme on l'a expliqué, ici. On a expliqué les orientations du gouvernement, de notre gouvernement, qui étaient de faire en sorte qu'en communauté les principes de laïcité s'appliquent. On est... Je le disais tout à l'heure, je ne sais pas si vous étiez arrivé, que le mode de services de garde en communauté est à mi-chemin entre celui du milieu familial puis celui en installation, CPE, garderies subventionnées. Alors, l'orientation qui a été prise, c'est de faire en sorte que les responsables de services de garde en communauté soient visées par le PL neuf, mais pas celles en milieu familial, puisqu'elles opèrent chez elles.

M. Leduc : Donc, milieu familial, ça, il n'y a pas de problème, elle va pouvoir continuer à utiliser un... à porter un signe religieux, éducatrices en installation, en CPE, en garderies subventionnées aussi, si je ne me trompe pas, corrigez-moi, mais pas les non-subventionnées.

Mme Champagne Jourdain : En fait... En fait, oui, c'est ça. Exactement.

M. Leduc : Parfait.

Mme Champagne Jourdain : Je me fais le dessin dans ma tête. Oui, c'est ça, exactement.

M. Leduc : C'est bon. Donc, quel est le... quel est le problème? Parce que vous dites «concordance», mais moi, je ne vois pas nécessairement une concordance. Vous venez juste d'admettre... bien, pas d'«admettre», mais je ne sais pas, ce n'était pas un piège, là, mais vous venez juste de dire qu'en effet un signe religieux porté dans une garderie non subventionnée, ça ne pose pas de problème. Ça fait qu'il n'y a pas nécessairement une concordance d'aller dire : Le même signe religieux dans un même contexte, à savoir un service de garde éducatif à l'enfance, subvention, problème, pas de subvention, pas de problème. Ça fait qu'après ça, d'aller dire : Un RSGE en... en milieu communautaire, c'est nécessairement une... une concordance, ça se discute. Ce n'est certainement pas un automatisme. D'ailleurs, ce n'est tellement pas un automatisme que ce n'était pas dans votre projet de loi original. Pourquoi, d'ailleurs, ce n'était pas dans le projet de loi original? Vous avez déposé des amendements assez tard, là, rendue à l'étude détaillée. Vous ne travaillez pas en silo, les différents ministres, là, vous le saviez, que le pl neuf était à l'étude.

Mme Champagne Jourdain : ...que vous le savez, là, les deux projets de loi naviguaient en parallèle. On ne pouvait pas inclure ça sans... sans voir l'avancement du projet de loi neuf. Il fallait attendre de voir l'avancement du projet de loi neuf pour être capables de pouvoir faire la concordance ici, là.

M. Leduc : Mais ce que je veux dire, c'est que, dès le mois de septembre, on a... je me rappelle de vous avoir appelée.

(Consultation)

M. Leduc : Peut-être qu'on peut suspendre, Mme la Présidente?

Mme Champagne Jourdain : ...une minute, oui, mais pas longtemps.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre juste quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 25)

(Reprise à 12 h 26)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! On reprend nos travaux. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Merci. Alors, là, aujourd'hui, on est en concordance avec le PL9 sur le PL12, en fait, pour ce qui est de la laïcité, en fait, si vous me permettez, de manière générale. Alors, c'est technique, là, vous me posez la question : pourquoi ils ne sont pas là? En fait, il faut que le mode de garde en communauté existe pour que les... ce qui a été déterminé dans le projet de loi n° 9 puissent s'appliquer aux responsables en services de garde en communauté. Alors, si nous avions adopté ou fait progresser ce projet de loi là plus rapidement que le projet de loi n° 12, les amendements auraient été faits dans l'autre projet de loi.

M. Leduc : OK. C'est bon, pas de problème. On ne s'étendra pas infiniment sur la bonne... le bon chemin, là, c'est devant nous.

Mme Champagne Jourdain : Je réponds à votre question.

M. Leduc : Je l'apprécie, merci, merci.

Mme Champagne Jourdain : Merci.

M. Leduc : Ça me permet de mieux comprendre pourquoi c'est ici et non dans l'autre projet de loi, c'est en effet... Parce que je me rappelle qu'on avait un appel en septembre, lors de votre prise de pouvoir, là, de vos fonctions plutôt sur ce projet de loi là, parce qu'on ne savait pas trop si c'était vous qui alliez le gérer ou c'était plus votre collègue à la laïcité, finalement, c'est plus votre collègue, mais là on se retrouve dans celui-là, on le gère, c'est parfait.

Revenons sur le fond de la question. Vous, vous dites : Si une RSGE en milieu communautaire porte un signe religieux, qu'est-ce qui se passe? Pourquoi... pourquoi vous trouvez ça important? Puis pourquoi vous dites que c'est de la concordance? Avec qui exactement? Vous concorder ça avec qui? Parce que vous venez juste de dire qu'une RSGE à la maison, ça, c'est correct, on n'y a pas touché. Pourquoi ce n'est pas de la concordance avec une RSGE à la maison?

Mme Champagne Jourdain : Écoutez, tout ce débat-là a été fait dans le projet de loi n° 9.

M. Leduc : Mais non, on le fait ici, parce que, là, vous traitez des RSGE en communautés, ça fait que le débat des RSGE en communauté n'a pas été fait dans projet de loi n° 9.

Mme Champagne Jourdain : Puis j'ai eu la chance de l'expliquer tout à l'heure, je le répète, une RSGE en milieu familial opère de son domicile, de sa résidence familiale à elle, elle est chez elle et quand on... quand on opère un service de garde en communauté, on n'est plus dans une résidence familiale, résidence personnelle d'une RSGE. Ça peut être aussi des dyades, on en a parlé, il y a plus d'une RSGE qui travaille ensemble aussi. Alors, le critère qui a été déterminé pour tracer cette ligne-là, on en a parlé tout à l'heure, ce n'est pas le statut de travailleuse autonome, mais c'est bien le lieu où étaient dispensés les services. Alors, résidence familiale, ça ne s'applique pas, en communauté, on sort à l'extérieur du... de la résidence familiale, donc, là, ça s'applique.

M. Leduc : Donc, l'enjeu c'est que ce soit un lieu public.

Mme Champagne Jourdain : Bien, on est en communauté, on est sorti du... effectivement, de la résidence familiale.

M. Leduc : Bien, si l'enjeu c'est que ce soit un lieu public, pourquoi est-ce que les garderies privées non subventionnées, qui sont un lieu public aussi, ne sont pas couvertes par la loi? Vous... vous ne les traitez pas, ces... ce n'est pas appliquer, là, l'interdiction du signe religieux.

Mme Champagne Jourdain : Mais là, vous savez, le PL9... le PL12 touchait la laïcité de l'État et là on parle de places qui sont subventionnées, donc des places qui sont dispensées par l'État en majeure, majeure, majeure partie, on était à 9,65 $ par jour sur un service qui en coûte environ 80 $, alors c'est aussi ça qui permet, là, de déterminer, de faire la différence entre places subventionnées et places non subventionnées.

M. Leduc : Mais c'est le même... C'est le même signe religieux, c'est les mêmes enfants, c'est le même travail, c'est juste qu'il a une subvention ou pas de subvention. Parce qu'une... je veux dire, dans le réel, là, c'est une fiction, la limite, qu'il y ait subvention ou pas, dans la relation dite de symbolique religieuse, qu'il y ait une subvention ou pas, ce n'est pas très important, là.

Mme Champagne Jourdain : ...les principes de laïcité dans les services de l'État, et là des services qui sont subventionnés, donc des services de garde qui sont subventionnés, bien, ils sont maintenant compris ou touchés par les principes de laïcité, là.

M. Leduc : Sauf, et incluant pour le RSGE en communauté, s'ils sont non subventionnés, eux autres aussi ça ne s'appliquera pas, donc.

Mme Champagne Jourdain : Voilà.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Mes chers collègues, compte tenu de l'heure, je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 12 h 30)

(Reprise à 15 h 35)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît, la Commission des relations avec les citoyens reprend ses travaux. Nous poursuivons l'étude détaillée du projet de loi n° 12, Loi... instituant, pardon, la prestation de services de garde éducatifs à l'enfance par les personnes reconnues à titre de responsables de services de garde éducatifs en communauté. Au moment de suspendre les travaux, ce matin, nous en étions à l'étude d'un sous-amendement de la députée de Bourassa-Sauvé à l'amendement qui introduit l'article 30.2 de la ministre. Alors, on poursuit les discussions. Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Cadet : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, donc, j'ai quelques questions Mme la ministre, qui nous parle de... de concordance. J'aimerais que, peut-être, qu'elle nous fasse, donc, la distinction entre les RSGE...

Mme Cadet : ...de... familial, puis en communauté sur certains aspects. Au niveau du statut de travailleuse autonome, est-ce que c'est la même chose ou est-ce qu'il y a une distinction?

Mme Champagne Jourdain : C'est la même chose.

Mme Cadet : OK. Au niveau de la supervision, du pouvoir de supervision ou du rôle de supervision des bureaux coordonnateurs, est-ce que c'est la même chose ou est-ce que c'est différent?

Mme Champagne Jourdain : Au niveau du rôle de supervision des bureaux coordonnateurs envers les RSGE, c'est la même chose, de manière générale, à part ce qui s'applique de manière précise à chacune des deux RSGE, selon leur distinction, là.

Mme Cadet : Mais, dans les deux cas, il y a eu un rôle de supervision du bureau coordonnateur, ce qu'il n'y a pas dans les autres types de services de garde.

Au niveau de l'application des conventions collectives, est-ce que c'est la même chose ou est-ce qu'il y a une distinction aussi?

Mme Champagne Jourdain : Bien, comme on l'expliquait ce matin, l'entente collective qui s'appliquerait serait celle qui est en vigueur pour les RSGE en milieu familial s'appliquerait à celle en communauté. Celle-ci est effective jusqu'à...

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...le 31 mars 2028. Voilà. Merci beaucoup. Et, bien, il pourrait y avoir des changements à ce moment-là.

Mme Cadet : Au niveau du ratio éducatrices-enfants, est-ce que c'est la même chose ou est-ce qu'il y a une distinction ici?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : C'est six enfants par éducatrice, mais les dyades sont rendues possibles. Donc, deux éducatrices dans un même local pourraient offrir des services, donc avoir 12 enfants...

Mme Cadet : Et donc en double, mais c'est le ratio.

Mme Champagne Jourdain : ...dans un même local.

Mme Cadet : Au niveau des obligations à l'égard de la santé et sécurité des enfants, c'est la même chose?

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Mme Cadet : Alors, pouvez-vous me dire c'est quoi, la distinction, donc, entre les deux? Puis là je ne veux pas rentrer dans les détails du projet de loi, là, mais c'est surtout les aspects que je vais nommer, tu sais, vous nous dites : Bien, essentiellement, bien, les RSE, qu'elles soient en communauté ou en milieu familial, c'est la seule distinction, donc c'est... c'est le lieu de garde, mais c'est... si elles le même...

Mme Champagne Jourdain : C'est l'emplacement.

Mme Cadet : C'est ça.

Mme Champagne Jourdain : C'est l'emplacement où les services sont offerts.

Mme Cadet : Ça fait que c'est...

Mme Champagne Jourdain : Donc, quand c'est dans un milieu familial, c'est chez la personne. Donc, on considère que ça ne s'applique pas, là. Il y a bien sûr le principe du visage découvert, puis on comprend tous pourquoi aussi, là, quand les parents vont porter leur enfant, évidemment qu'on veut savoir, là...

Mme Cadet : Bien sûr.

Mme Champagne Jourdain : ...on veut savoir qui garde nos enfants, puis si c'est bien la personne qui est... qui est en charge. Et, au niveau des responsables de services de garde en communauté, bien, elle offre des services à l'extérieur, des fois en dyade avec une autre responsable de services de garde, et c'est vraiment l'emplacement, c'est là que la ligne a été tracée, en fait, pour pouvoir, là, déterminer jusqu'où s'étendaient les principes de laïcité. Alors, ce qui est en... ce qui est en résidence familiale n'est pas concerné. Ce qui est dès qu'on sort de la maison puis qu'on est dans un emplacement en communauté, ça l'est.

Mme Cadet : Je posais ces différentes questions là, vraiment passer à travers l'énumération, puis vous confirmez encore une fois ma présomption puis la raison pour laquelle je dépose l'amendement, toujours comme vous, donc en partageant, donc, ce principe de cohérence, c'est face au rôle puis à la responsabilité, c'est des RSE. Moi, ce que j'entends de votre part, c'est qu'une RSE, ça reste une RSE. C'est ce que vous... tu sais, c'est ce que le projet de loi n° 12, là, c'est essentiellement. Puis je n'étais pas là pendant le reste de l'étude détaillée, mais ce que j'entends, c'est que, dans PL n° 12, on est venus dire : Bien, une RSE, fondamentalement, dans le cadre normatif de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, bien, on est venus à créer ce volet-là, donc cet emplacement-là, mais toujours en se disant : Bien, le statut, les RSE est le même. Vous dites : Fondamentalement, une RSE, ça reste une RSE, que ce sont milieu de familial ou en milieu... ou en communauté. C'est bien ça?

Mme Champagne Jourdain : Bien, dans l'ensemble, oui. Là où la distinction est faite par rapport au... à la Loi sur la laïcité de l'État et là où on l'étend, c'est par rapport à l'emplacement. Alors, voilà.

• (15 h 40) •

Mme Cadet : Oui. OK. Tu sais, je vous dis tout ça parce qu'évidemment, donc, pendant... entre ce matin puis maintenant, évidemment, donc, il y a des... des assujettis, des potentiels assujettis, des gens qui nous écoutent, et qui en arrivent un peu à la même conclusion que celle que j'ai formulée plus tôt, qui se disent : Bien, dans notre esprit, bien, qu'une RSE s'exerce en communauté ou dans un milieu familial, bien, ça... ça reste une RSE. Puis, ça, c'est la position de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec. J'insiste sur l'intervenant...

Mme Cadet : ...d'abord, c'est... c'est le titre, mais, on le sait, donc, c'est un milieu fortement féminin, puis qui nous dit... bien, sa position, c'est que les RSE ne peuvent être assimilés à des services éducatifs en installation, et ce, peu importe le lieu où elles exercent. Qu'est-ce que vous répondez?

Mme Champagne Jourdain : Pouvez-vous me répéter la fin, je m'excuse, de votre... Pardon.

Mme Cadet : Bien oui, bien sûr. Elles nous disent que... les RSE, donc les responsables des services de garde éducatifs ne peuvent être assimilés à des services éducatifs en installation, et ce, peu importe le lieu où elles exercent. Donc, elles arrivent un peu à la même conclusion que vous, vous venez de nous dire, c'est qu'une RSE, oui ça reste une RSE. Dans le principe, dans toute l'architecture du PL n° 12, bien, on s'est dit : Non, non, non, on comprend très bien qu'il y a une distinction à tous les égards entre les RSE, et entre les CPE, puis les autres services en installation, donc les garderies privées subventionnées. Bien, on se dit, bien, tu sais, ça a été conçu, tu sais, de façon distincte. Elles nous disent : Non, non, non, on ne peut pas dire... Bien, pour tout le reste, ça ne peut pas être assimilé à des services éducatifs en installation, mais là, au niveau, donc, des principes, donc, liés au projet de loi n° 9, là, on vient faire donc, cette... cette entaille-là à un principe qui est, je vais dire, consacré dans ce qui a été étudié dans le cadre du projet de loi n° 12.

Mme Champagne Jourdain : Bien, en fait, je reviendrais peut-être à... au fait que pourquoi les RSGE en milieu familial sont exemptées... je le reprendrais peut-être de l'autre côté... de l'interdiction du port de signes religieux. C'est parce qu'elles exercent dans leur domicile à elles. Alors, encore une fois, c'est l'emplacement qui explique la distinction.

Mme Cadet : Qu'est-ce que vous répondez, encore une fois, à la FIPEQ, avec la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, qui nous disent : «considérant que l'interdiction du port de signes religieux pour la RSE en communauté est une attaque directe à son statut de travailleuse autonome»?

Mme Champagne Jourdain : Bien, je vous dirais qu'on a étendu la loi... la loi sur la laïcité aux services qui était subventionnés par l'État, entre autres, tu sais, et c'est ce qui... c'est ce qui a guidé aussi cette... cette décision-là. Ce sont des services qui sont subventionnés. Je l'expliquais tout à l'heure, là, on est à 9,65 $ pour une place par jour, qui coûte environ 80 $, là, en moyenne, là, à offrir. Alors, cet élargissement-là s'est fait aussi par rapport à des services qui sont subventionnés par l'État. Et, comme je l'expliquais tout à l'heure aussi, l'emplacement explique aussi la distinction qui a été faite.

Mme Cadet : La FIPEQ nous dit aussi : «La justification d'ajouter cette nouvelle interdiction aux RSE en communauté», et ce sont leurs termes, »est incohérente avec tous les arguments soumis par la ministre depuis le... depuis le début de l'étude détaillée. Le maintien du caractère de milieu familial est déterminant, puisqu'il constitue l'élément distinctif de la RSE, peu importe où elle exerce. Il est donc essentiel que les modifications législatives proposées par le projet de loi demeurent alignées au modèle instauré par les milieux familiaux.» Qu'est-ce que vous répondez à ça?

Mme Champagne Jourdain : Bien, je vous dirais... D'abord, dans un premier temps, je veux peut-être revenir sur quelque chose, là. On ne remet pas en question le statut de travailleuse autonome. Puis je reviendrais avec la même réponse, là. On a tracé une ligne, ce sont des services qui sont subventionnés par l'État, donc le principe de laïcité, il a été élargi jusqu'à ces services-là. Et je vous dirais que c'est ma réponse. J'ai... je ne suis pas d'accord avec la FIPEQ, j'ai eu la chance aussi de leur exprimer et d'expliquer déjà... bien, j'ai eu la chance d'expliquer, en fait, pourquoi. Voilà, c'est ce qui... c'est ce qui explique notre décision.

Mme Cadet : De leur parler?Vous les avez consultées avant le dépôt de cet amendement?

Mme Champagne Jourdain : Non, mais j'ai eu la chance d'expliquer pourquoi, déjà, je ne suis pas en accord avec... avec ce que vous... ce que vous m'apportez, là, ce que vous semblez avoir reçu, comme commentaire, depuis... depuis ce matin.

Mme Cadet : Depuis ce matin, oui, effectivement. C'est sûr que... puis... ce matin, je n'aurais pas reçu ce commentaire-là, je le lisais à sa face même, en me disant, bien, voyons, je saisis le... J'entends ce que vous nous soumettez, mais...

Mme Cadet : ...respectueusement, toujours dans le principe de cohérence. Tu sais, même avec une lecture sommaire du projet de loi 12, on comprend bien, donc, l'essence qui est d'assimiler clairement les RSE en communauté ou les RSGE en communauté à celles qui existent en milieu familial puis à... le... Et je reviens donc au statut de travailleur autonome. On comprend bien que ce statut-là est à la base même du lien contractuel entre les RSE puis... puis les parents, puis... puis la RSE peut choisir les enfants qu'elle veut accueillir, et le parent peut choisir les RSE à qui il souhaite confier ses enfants... je vous dis, il y a vraiment une énorme distinction entre ce qu'on voit dans le... dans les CPE puis les autres garderies privées en installation, puis ce qu'on voit ici puis qu'on amène dans la communauté. Ce n'est pas pour rien que... j'imagine que vous n'avez pas nommé... RSE en installation, où vous avez... appelé ça, donc, RSGE en communauté, parce que c'est... Ça part de la base, ça part des... des travailleuses autonomes elles-mêmes et dans...

Mme Champagne Jourdain : ...entreprises, des OBNL, en effet.

Mme Cadet : Donc, quand je vous parle, donc, de ce lien contractuel là, puis vous dites... Je vous entends, vous dites que vous n'avez pas nécessairement consulté la FIPEQ au préalable, mais que vous avez énoncé le fait que, bon, vous êtes en... en désaccord avec qu'est-ce qu'eux ils vous disent, puis avec ce que moi, je vous... je vous soumets aussi. Je... j'ai... j'ai de la difficulté, donc, à adhérer à ce que vous... vous nous présentez, à... Ne serait-ce parce que... aussi, je me dis, bien, je pense qu'il y a un souci de cohérence, puis on reviendra aux parents, là, mais il y a quand même, donc, ce souci-là de se dire : Bien, si... tu sais, non seulement on se dit : OK, on est cohérents avec les obligations en matière de laïcité, au niveau des... donc, des autres RSE, bien, je pense que c'est... puis c'est... moi, c'est ce que je perçois de ce que la FIPEQ nous communique cet après-midi, après avoir écouté nos échanges de ce matin... disent : Oui, il y a ça, mais nous, pour nous, c'est hyperimportant qu'il n'y ait pas de brèche au statut de travailleuse autonome des... RSGE.

Mme Champagne Jourdain : J'ai manqué le petit... le dernier petit bout, peut-être, avant votre conclusion.

Mme Cadet : Bien, écoutez, pour eux, c'est superimportant qu'il n'y ait pas de brèche au statut de travailleuse autonome des responsables de services de garde.

Mme Champagne Jourdain : ...pas le travail... le statut de travailleuse autonome qui... qu'on remet en question, ce n'est pas ça qu'on remet en question, c'est vraiment l'emplacement où sont fournis, où sont dispensés ces services-là. Alors, il y a une possibilité quand... pour... pour les travailleuses autonomes qui voudraient ne pas être soumises, par exemple, à la Loi sur la laïcité, ce serait de le faire dans leur milieu familial, de le faire dans leur domicile. Ça demeure toujours une possibilité. On n'est pas allés jusque-là, c'est... c'est quelque chose qui leur est permis. Par contre, en communauté, en dehors de... du... domicile familial, en dehors de la résidence familiale, eh bien, le principe de laïcité se... s'applique, puisqu'on est sortis du domicile, on est en communauté. Il y a des dyades aussi qui sont possibles. Alors, c'est vraiment ce qui a guidé notre réflexion. Puis, encore une fois, je tiens à le dire, on ne remet pas en question le statut de travailleuse autonome, là.

Mme Cadet : J'entends ce que vous nous soumettez, encore une fois, Mme la ministre, mais c'est... je... je le saisis, puis, comme vous dites, moi, je vous présentais cet argument-là, je n'avais même pas vu ce que la FIPEQ, évidemment, allait éventuellement nous communiquer, ce que... pour moi, je... je la voyais, donc, cette... cette... cette potentielle brèche là.

Puis je reviens au sondage de ce matin aussi, ce côté-là, donc, de ce souci de cohérence là, mais encore une fois, le fait d'être en cohérence cette fois-ci, bien, avec ce que les parents nous soumettent. Puis je vous parlais du sondage Léger, les... ceux qui étaient admissibles à prendre part à l'étude Léger, bien, c'est des parents qui devaient avoir au moins un enfant fréquentant un service de garde éducatif à l'enfance, CPE, garderie privée subventionnée ou en milieu familial, ou en attente de fréquenter un service de garde éducatif à l'enfance, incluant, donc, pour les enfants à naître. Donc, on parle vraiment, donc, de... du groupe cible, là, donc, des parents qui se disent : Moi, je... soit, j'utilise ces services-là aujourd'hui ou je m'apprête à les utiliser, et ce sont uniquement ces parents-là qui faisaient partie du groupe témoin ici, là, de l'échantillonnage, de l'échantillon pour pouvoir répondre à ce sondage-là. Donc, j'aimerais ça en terminant, Mme la ministre, que vous parliez à ces parents-là... leur dites : Bien, écoutez., on... on met un pied sur l'accélérateur puis un pied sur le frein pour pouvoir vous offrir plus de services. Qu'est-ce que vous leur répondez?

• (15 h 50) •

Mme Champagne Jourdain : Bien, Mme la Présidente, j'ai déjà répondu à ça, ce matin, mais je veux... je veux vous rappeler l'immense...

Mme Champagne Jourdain : ...travail qui a été fait par notre gouvernement, qui est... qui est sans... sans précédent. C'est notre gouvernement qui a fait en sorte qu'on crée le plus de place possible pour répondre aux besoins des parents. On a créé près de 34 000 nouvelles places. On en a 11 500 qui vont être livrées. Pendant 23 mois., la liste d'attente a descendu comparativement à l'année précédente. On a fait en sorte de répondre aux besoins des parents. On est là pour justement livrer la marchandise, pour faire en sorte que des places soient ouvertes. On l'a fait, on va continuer de le faire. Ce mode de service de garde là s'inscrit aussi dans un besoin qu'il y a dans certains milieux que... d'un besoin...

Mme Cadet : ...

Mme Champagne Jourdain : Oui, d'un besoin qui... que certains employeurs ont exprimé, d'un besoin que certaines communautés rurales ont exprimé aussi d'avoir un mode de service de garde qui leur permet de répondre à des besoins quand les volumes sont... ne sont pas là pour justifier la réalisation d'un projet de plus grande ampleur, là, au niveau d'une installation de services de garde. Alors, c'est une offre supplémentaire qui vient s'ajouter à tout le travail, à tout ce qu'on a déjà livré. Et, pour le reste, j'ai répondu ce matin, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci.

Mme Cadet : Il reste combien de temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Il doit rester au moins quatre minutes. Trois minutes, à peu près, là.

Mme Cadet : Ah, OK. Alors, dans... Donc, Mme la ministre, donc, vous nous dites, donc, pour vous, donc, ce n'est pas une atteinte directe au statut de travailleuse autonome, même si donc les... donc, ceux qui représentent, donc, les intervenantes petite enfance au Québec, là, donc ceux qui connaissent la réalité disent : Attendez, ici, donc il y a... il y a un certain glissement. Puis, tantôt, là, je vous énumérais, donc, toutes les similarités, puis je vous demandais : Tu sais, hormis dans placement, est-ce qu'il y a d'autres distinctions? Donc, on disait, donc, statut de travail autonome, de voir rôle de supervision plutôt des bureaux coordonnateurs, ratio éducatrice/enfant identique, assujettissement à la convention collective. En fait, la convention collective est réputée s'appliquer au RSGE en communauté. Donc, la convention qui s'applique déjà, donc, en milieu familial est réputée s'appliquer à celle en communauté parce qu'essentiellement c'est la même chose, elle joue le même rôle, même obligations en matière de santé et sécurité. On sait, là, dans le milieu des services de garde à l'enfance, donc, on... il y a ces distinctions-là. Puis, je reviens, statut de travailleuse autonome, parce que ça, c'est pas mal, donc, la... les normes, donc, distinction qui n'est pas administrative, là, qui est vraiment... qui... qui est à la base du lien contractuel entre le parent et la personne responsable de ces services de garde là, puis vous nous dites : OK. Tout, tout, tout est pareil. Mais là, woups, on fait cette ouverture-là en matière de laïcité. Ce serait quoi, les autres ouvertures potentielles, en fait, à une distinction, alors, Mme la ministre?

Mme Champagne Jourdain : Les autres ouvertures?

Mme Cadet : Les autres distinctions potentielles, parce que là, il y a... il y a une brèche qui est faite. Vous dites : Bien, à ce moment-là, il pourrait y en avoir d'autres. Est-ce qu'il pourrait y en avoir d'autres distinctions entre les deux, alors?

Mme Champagne Jourdain : Bien, je vous l'ai dit, là, je... Bien, en fait, on a... je n'identifie pas jusqu'à ce moment-ci d'autres distinctions par rapport... Là, vous faites référence à la Loi sur la laïcité, là. Alors, je vous dirais que non.

Je peux peut-être vous donner une exemple... un exemple concret, là, de... de ce qui traduit notre choix. Une municipalité pourrait ouvrir... bien, pourrait prêter, en fait, des locaux à un projet en communauté. Puis, les... On veut certainement que les RSGE qui vont travailler dans ce projet-là aient les mêmes obligations que celles qui travaillent dans une garderie subventionnée qui se situera au... au coin de la même rue, là. Vous savez, là, on n'est plus dans un domicile familial. Alors, c'est un principe aussi d'équité avec ce qui est... ce qui est... ce qui serait désormais... ce qui sera désormais appliqué aussi pour les personnes qui travaillent en installation. Je l'ai expliqué aussi. Le mode de... de... de service de garde en communauté se veut aussi un hybride. On n'est pas dans le milieu familial, on est dans... en communauté, dans un local, à l'extérieur, mais on veut aussi préserver certains... certaines... certains caractères du milieu familial aussi, dont les petits groupes, dont ce genre de choses là. Voilà. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Avant de vous laisser continuer, le temps n'est calculé que sur le 20 minutes que vous avez, c'est seulement que sur votre temps de parole. La réponse de la ministre n'influence pas.

Mme Cadet : ...Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Allez-y. Vous pouvez poursuivre

Mme Cadet : Je l'ignorais. J'ai donc donc une dernière question, madame la... la...

Mme Cadet : ...Mme la ministre, je vous entends sur ce que vous nous dites. Respectueusement, je suis en désaccord. Les groupes qui nous écoutent puis qui auront à vivre avec le projet de loi sont en désaccord. Alors, de votre côté, est-ce que vous pensez qu'il y a un risque qu'il y ait moins de nouvelles places disponibles en raison de cette interdiction-là?

Mme Champagne Jourdain : Bien, je vous dirais que non. On a développé un projet pilote. C'est une possibilité. Là, on offre une possibilité aux responsables de services de garde en milieu familial ou celles qui veulent devenir responsables de garde en milieu communautaire de développer un projet. Alors, c'est une nouvelle offre de services de garde. Le but est de répondre aux besoins de certains milieux, répondre aux besoins des RSGE aussi qui... certaines voulaient sortir de chez elles, entre autres, ou voulaient travailler, partager des responsabilités. On voulait répondre aux plus petits milieux, notamment aux régions, aux besoins des régions. Alors, tu sais, on vient offrir une nouvelle offre de services de garde. Puis c'est toujours possible, je le répète, de... les services de garde en milieu familial demeurent aussi.

Peut-être que je reviendrais sur tout à l'heure, là, à apporter des précisions à la question que vous m'avez posée sur les distinctions qui pourraient y avoir lieu par règlement. Puis on l'a vu dans le reste de l'étude détaillée, dans les séances qui ont précédé, il pourrait y avoir des distinctions qui soient faites en milieu... entre le milieu familial et le milieu communautaire par règlement. Par exemple, l'aménagement du local, l'accès sécurisé, ce genre de choses là, il pourrait y avoir des distinctions entre les deux... entre les deux RSGE ou services de garde, là.

Mme Cadet : Merci. Donc, ce ne sont pas toutes les éducatrices qui pourront offrir le RSGE en communauté.

Mme Champagne Jourdain : Bien, c'est... on a... on a eu la chance de l'expliquer aussi dans le projet de loi, ce sont deux reconnaissances qui sont différentes. Alors, soit on est responsable en milieu familial ou soit on est responsable en communauté.

Mme Cadet : Donc, la personne responsable en milieu familial, ce ne sont pas toutes les personnes responsables en milieu familial qui pourront faire ce choix-là d'aller en communauté.

Mme Champagne Jourdain : Bien, elles pourraient le faire si elles décident d'appliquer la Loi sur la laïcité.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. C'est ce qui termine votre 20 minutes. Je vais reconnaître cette fois-ci le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je vous avoue que j'ai des fois un petit peu de la misère à suivre le raisonnement du gouvernement sur ces articles-là. Tantôt, la ministre... Mme la ministre, vous avez dit : On décide de ne pas appliquer l'interdiction des signes religieux pour les RSE à domicile parce que c'est chez elle...

Mme Champagne Jourdain : ...résidence privée?

M. Leduc : C'est leur résidence personnelle. Cela étant dit, dans le projet de loi n° 9, si j'ai le bon numéro, vous interdisez les signes religieux pour l'enseignement à la maison.

Mme Champagne Jourdain : Là, ici, on est dans le PL 12, là.

M. Leduc : C'est 94. On me corrige sur le numéro. Merci pour le... pour le bon numéro. Cela étant dit, qu'on soit dans ce PL là ou dans un autre, vous parliez de cohérence tantôt, si l'argument, c'est de dire : À la maison, pas touche, c'est chez vous... Mais votre gouvernement, il y a à peine quelques semaines, dans le 94, vous avez dit : L'enseignement à la maison, pas de signe religieux.

Mme Champagne Jourdain : Moi, je fais... Aujourd'hui, on fait de la concordance du PL n° 9 dans le PL n° 12. Voilà.

M. Leduc : Vous avez aussi dit : On ne touche pas... Quand ce n'est pas subventionné, autant dans les garderies privées non subventionnées que, si j'ai bien compris, puis vous me corrigerez si j'ai mal compris, les RSG en milieu communautaire non subventionnés, je sais qu'il n'y en a pas beaucoup, on a eu un long échange là-dessus, mais... d'ailleurs, clarifions ça tout de suite, les RSGE non subventionnés ne seront pas couverts par ça? Bon. Vous... Et là vous avez dit, donc : C'est la fait qu'ils soient subventionnés ou pas, qui est comme une espèce de deuxième critère. Il y a critère de la maison ou lieu public auquel on superpose un deuxième critère, subventionné ou pas subventionné. Mais... Il y a des écoles confessionnelles au Québec, on les subventionne.

• (16 heures) •

Mme Champagne Jourdain : ...que je confirme si on subventionne les écoles...

M. Leduc : Non. Bien, on le sait, que vous les subventionnez, mais on... Qu'est-ce qu'on fait avec ça? Il y a une... il y a une contradiction, non?

Mme Champagne Jourdain : Bien, moi, je vous dis qu'au niveau des services de garde...

Mme Champagne Jourdain : ...en milieu familial et les RSGE en communauté, puisque là on est en train d'établir un nouveau mode de garde, on a déterminé que s'appliquait la Loi sur la laïcité. Et on l'a fait aussi... On s'est inspirés du rapport Pelchat-Rousseau aussi pour préserver le... je dirais, le mode de garde en milieu familial. Alors, ce que je vous dis, c'est qu'il y a une question de services subventionnés puis il y a une question aussi d'emplacement, comme j'ai eu la chance de l'expliquer. Merci.

M. Leduc : ...que c'est la subvention qui est le deuxième critère et que, si la personne refuse d'être dans un système subventionné, autant, là, parlons des RSGE ici, là, c'est ça qui nous intéresse aujourd'hui, est-ce qu'il y a le même système de crédit d'impôt pour une place en RSGE communautaire non subventionné que pour une place d'une garderie en établissement privé non subventionné? C'est le même système ou similaire, j'imagine?

(Consultation)

Mme Champagne Jourdain : ...a droit au crédit d'impôt. Oui.

M. Leduc : ...

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Leduc : ...une place en RSGE ou une place en garderie, en établissement, c'est le même crédit d'impôt?

Mme Champagne Jourdain : Oui.

M. Leduc : On s'entend là-dessus. Parfait. Merci de la clarification. On s'entend aussi, j'imagine, c'est assez technique comme question, mais qu'un crédit d'impôt, c'est une dépense fiscale collective. Mais est-ce qu'une dépense fiscale d'un crédit d'impôt, ce n'est pas philosophiquement une virgule à côté d'une subvention directe? C'est de l'argent... C'est de l'argent public aussi.

Mme Champagne Jourdain : ...pas... ce n'est pas du financement, là. On retourne un crédit d'impôt aux parents, là.

M. Leduc : C'est une dépense fiscale. Une dépense fiscale dit argent public. On refuse de percevoir de l'argent. Les économistes, les fiscalistes s'entendent tous sur ce terme-là, «dépense fiscale». C'est de l'argent public aussi.

Mme Champagne Jourdain : Ce n'est pas du financement direct à un service qu'on fait. Il y a un retour, il y a un... il y a un crédit d'impôt qui est donné aux parents, là.

M. Leduc : ...si ma mémoire est bonne, moi, j'en ai bénéficié un petit peu avant d'avoir une place en CPE. On...

Mme Champagne Jourdain : Voudriez-vous qu'on aille jusqu'à retirer le crédit d'impôt aux parents? C'est-tu ça que je dois comprendre?

M. Leduc : Vous n'êtes pas dans la bonne lignée de la vision de Québec solidaire, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Bien, je n'irais pas là, là. Mais j'essaie de vous suivre.

M. Leduc : Bien, je suis content de vous l'entendre dire. Moi, ce que j'essaie de vous dire, c'est qu'il y a une contradiction ici. Puis je ne comprends pas pourquoi on se tient absolument à intégrer les RSGE en communauté sous la Loi de la laïcité de l'État. Puis je trouve ça particulièrement bizarre parce que moi, j'étais là, en 2019, lorsqu'on a voté ici, là, la loi, la loi 21, le projet de loi n° 21, et toute la philosophie du gouvernement, dont vous êtes une héritière en quelque sorte, là, dans le deuxième mandat, était de dire : Le signe religieux est par définition du prosélytisme. C'est un peu ça, finalement, l'essence de ce débat-là : le signe religieux égale prosélytisme. Puis, si on est dans un État où on veut la laïcité, une certaine vision de la laïcité en tout cas, il faut qu'il n'y ait aucune forme d'apparence de prosélytisme d'un serviteur de l'État. Là, il y a eu des débats : est-ce que ça comprend... la personne qui nous donne notre permis de conduire à la SAQ, est-ce que ça inclut une professeure, est-ce que ça inclut une... On a des longs débats à ce sujet-là. Mais est-ce qu'à ce niveau-là, donc, une RSGE en milieu communautaire est une représentante de l'État du Québec?

Mme Champagne Jourdain : Bien, c'est un... c'est un service qui est subventionné, alors c'est ce qui a... c'est ce qui a dicté notre décision. Puis la distinction du service subventionné versus non subventionné, bien, elle a été déjà expliquée, faite, décidée dans le projet de loi neuf. Ici, on est dans la concordance.

M. Leduc : ...donc, en RSGE en communauté qui porterait un signe religieux, elle porterait atteinte à l'image de neutralité religieuse de l'État du Québec?

Mme Champagne Jourdain : On est dans la concordance ici du PL 9, Mme la Présidente.

M. Leduc : Bien, concordance ou pas, Mme la ministre, c'est votre projet de loi ici, là. Vous avez bien compris, avec les échanges précédents avec moi puis me collègue de l'opposition officielle, que ça... on n'a pas la même vision de la concordance.

Cela étant dit, moi, j'essaie de bien comprendre. On craint donc que le port d'un signe religieux d'une RSGE en situation communautaire brime cette question-là, de... de l'apparence de neutralité de l'État du Québec. C'est ça qui vous anime dans cet amendement-là?

Mme Champagne Jourdain : Bien, je vous dirais, comme on l'a expliqué tout à l'heure...

Mme Champagne Jourdain : ...les responsables en services de garde en milieu familial sont chez elles, dans leur... dans leur domicile. Alors, on a... on n'intervient pas là, on respecte ça. Puis c'était aussi une recommandation, si ma mémoire est bonne, du rapport, et on est là. Par contre, quand on sort d'un milieu... d'un milieu familial, d'une résidence, on est en communauté, on est dans l'espace commun, je le dirais comme ça. Et j'ai eu la chance de l'expliquer tout à l'heure aussi, avec la référence... l'exemple que j'ai donné par rapport à une municipalité qui offrirait un local, Il y a un service de garde en communauté qui ouvre, bien, on veut que ce soit les mêmes règles pour les travailleuses ou les éducatrices qui sont en CPE, l'autre côté de la rue, que celles qui sont en communauté.

M. Leduc : J'essaie de bien comprendre, Mme la Présidente, parce qu'il y a comme deux critères, il y a le critère, c'est-tu dans sa résidence privée ou pas. Puis ça, si c'est chez elle, en principe, on est plutôt frileux d'aller l'interdire, même si on l'a fait dans un autre. PL pour l'enseignement à la maison. Mais, bon, gardons l'ornière du PL n° 12 sur lequel nous travaillons. On appelait ça de l'ornière du subventionné, pas subventionné, mais les deux on comme des exceptions. C'est comme, on dirait, par — je vais utiliser un terme religieux, on approche de Pâques, là — c'est comme par transsubstantiation que lorsque les deux se superposent, que là... on a la formule magique pour savoir qui qui est touché ou pas. Parce que, pris isolément, chacun des deux critères a des exceptions, des rationalités différentes, mais c'est quand ils se fondent, c'est comme le Saint-Esprit, quand ils deviennent ensemble une seule et même chose, là, tout à coup, on a la bonne lecture de la situation. C'est quand même un peu étonnant, Mme la Présidente, cette façon-là de voir les choses. Je ne la trouve pas particulièrement cohérente. J'ai même la crainte qu'elle génère...

Tu sais, on a un long débat, Mme la ministre et moi, sur le pourcentage de présences subventionnées versus non subventionnées qui, pour l'instant, est plutôt faible. Est-ce qu'il n'y a pas un danger en disant clairement, puis c'est clair ici, là, que, si on est une RSGE en communauté non subventionnée, on n'a pas besoin d'être...On peut porter son signe religieux, dans le fond, on n'est pas couvert par cette... ce chapitre de la Loi de la laïcité de l'État. N'est-ce pas une invitation implicite aux personnes éducatrices RSE de dire : Si vous voulez garder votre signe religieux, bien, sortez du système subventionné, dans le fond. Ce n'est pas ça un effet pervers qui pourrait apparaître avec cette mesure-là?

Mme Champagne Jourdain : C'est sûr que ça peut arriver que ce soit le choix de certaines RSGE de dire : Bien, écoutez, moi, je ne veux pas appliquer les services de laïcité, puis c'est ça... pas les services, la Loi sur la laïcité dans mes services, c'est une possibilité, ça peut arriver. Mais, jusqu'à maintenant, encore une fois, je m'accroche au... puis parce que les résultats sont tangibles, c'est 98 %, jusqu'à maintenant, qu'on a eu de services qui sont subventionnés dans le projet pilote.

M. Leduc : Je ne me rappelle pas si ma collègue vous l'a demandé plus tôt, mais avez-vous les chiffres du nombre de personnes, en ce moment, RSGE en communauté, du projet pilote, qui portent un signe religieux?

Mme Champagne Jourdain : On ne fait pas... On ne fait pas... On ne relève pas... On ne tient pas un registre des gens qui portent des signes religieux, là. 

M. Leduc : Un estimé, il n'y en a pas 150 000, il y en avait quoi, de mémoire, quelques centaines, les bureaux coordonnateurs les connaissent, je ne peux pas croire.

Mme Champagne Jourdain : Ce n'est pas une question que vont poser les bureaux coordonnateurs aux...

M. Leduc : Mettons qu'on est en train de faire une loi sur quelque chose, d'une part, on ne sait même pas si ça existe, puis si ça existe, on n'a absolument aucune idée de combien il y en a. Y en a-tu 10, 15, 50 %, 60 %? On n'en a absolument aucune idée.

Mme Champagne Jourdain : Je pense... on vous l'a dit, puis avez eu ces échanges-là aussi dans le PL n° 9. Alors, ici, je le répète, Mme la Présidente, on est en concordance avec le PL n° 9.

M. Leduc : Bien, je vous confirme qu'il n'y a pas eu d'échange, au PL n° 9 sur les RSE en milieu communautaire, ça, c'est sûr que non.

• (16 h 10) •

Mme Champagne Jourdain : Vous avez demandé les chiffres dans le réseau en général. Vous avez eu des échanges...

M. Leduc : Moi, moi, je vous posais les chiffres aujourd'hui pour les RSE en milieu communautaire.

Mme Champagne Jourdain : Non, mais on ne les a pas pour le projet pilote.

M. Leduc : On ne les a pas. Ça fait qu'il pourrait y avoir, mettons, 20 % de ces femmes-là qui portent un signe religieux, qui pourraient être, demain matin, obligées de l'enlever. 

Mme Champagne Jourdain : Comme il pourrait y en avoir 1 % comme il pourrait ne pas y en avoir.

M. Leduc : Bien, c'est ça. Mais là on fait une loi avec absolument aucune idée du portrait de la situation. Comment peut-on plaider sérieusement, être certain des conséquences ou de l'absence de conséquences de ces lois-là...

Mme Champagne Jourdain : ...J'aimerais peut-être vous parler du... Parce que je comprends votre inquiétude, là, puis c'est sûr que, tu sais, on veut pouvoir conserver les participantes au projet pilote. Alors, il y a le principe de droits acquis aussi pour celles qui participaient, là, au projet pilote, là. Ça fait que là, je veux juste vous trouvez le... On va... on va en discuter dans l'article 30.1. Là, on est à 30.2 actuellement, donc on va y venir à 30.1, mais on pourra échanger là-dessus, il y a le principe de droits acquis, de clause grand-père, si vous me permettez, là, pour celles qui ont participé au projet pilote.

M. Leduc : Donc, ça va être à suivre. On verra à l'usage...

Mme Champagne Jourdain : Dans pas très... à suivre à 30.1.

M. Leduc : Non, non, je comprends, puis j'aurais des questions à vous poser rendu là, mais, au moment où on se parle, on n'a aucune idée, il n'y a même pas... mais, je veux dire, à défaut d'avoir une statistique pointue, là, chirurgicale en amont du projet de loi puis de ces articles-là, il n'y a pas eu un courriel envoyé au bureau coordonnateur pour nous dire : Salut, les amis, on prépare le PL, on risque d'avoir des questions des oppositions, des questions un peu fatigantes, on est désolé, sur ces aspects-là, pourriez-vous nous donner un portrait minimal d'à peu près combien de personnes, vous pensez, porte un signe religieux susceptible d'être affecté par l'article 30.1 ou 30.2? Ça n'a pas été demandé, ça.

Mme Champagne Jourdain : Bien, écoutez, notre intention, elle se base sur les recommandations du rapport Pelchat-Rousseau sur la laïcité de l'État. Je ne sais pas si vous insinuez qu'on... on fait ça, on sort ça n'importe comment d'un chapeau, ce n'est pas le cas. On s'est basé sur des recommandations, là, du rapport Pelchat-Rousseau. Voilà.

M. Leduc : Ah! je ne pense certainement pas que vous improvisez ça, Mme la ministre. Loin de moi cette idée-là. Je me demande juste qu'en amont de ces articles-là en particulier, j'imagine que vous vous doutiez peut-être qu'on allait vous poser ces genres de questions là, mais je constate qu'il n'y a pas eu de questionnement de base posé au réseau, à défaut d'avoir un portrait statistique, là, chirurgical, de dire : Pouvez-vous nous donner... tu sais, un tour de roue? Ça ressemble... ça ressemble-tu à des chiffres marginaux? C'est-tu plus qu'on... Ça n'a pas été nécessairement fait cette vérification-là préalable.

Mme Champagne Jourdain : J'ai déjà répondu, Mme la Présidente.

M. Leduc : Bon. J'ai d'autres questions, Mme la Présidente, mais qui vont plutôt concerner la fameuse clause de droits acquis, puis là je comprends qu'elle est plus à 30.1, alors que là on fait 30.2, c'est bien ça? L'amendement du 30.2.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va terminer avec l'amendement. Est-ce que... Le sous-amendement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le sous-amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention, je... mais vous n'aviez plus de temps, alors j'imagine que vous voulez qu'on passe au vote le sous-amendement. On va passer au vote.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention, Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)?

Mme Cadet : Pour.

La Secrétaire : Mme Champagne Jourdain (Duplessis)?

Mme Champagne Jourdain : Contre.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Contre.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Contre.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Contre.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Pour.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention.

Le sous-amendement est donc rejeté. On devient... on revient donc à l'amendement 30.02. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? 45 secondes, c'est ça?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : 25 secondes.

Mme Cadet : 25 secondes. Mme la ministre, vous avez fait référence à plusieurs reprises au rapport Pelchat-Rousseau, à quelle recommandation, vous faisiez référence?

Mme Champagne Jourdain : Ça ne sera pas long, on va vous sortir ça. On va aller la chercher directement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que vous voulez qu'on suspende ou...

Mme Champagne Jourdain : On peut suspendre, si vous voulez, je ne sais... je ne sais pas combien de temps ça va prendre, mais ça peut prendre 10 secondes comme ça peut en prendre une minute...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que vous voulez qu'on suspende?

Une voix : Oui.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 17)

(Reprise à 16 h 19)

Mme Lecours (Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Alors, je faisais référence à la recommandation 28 : Étendre l'application de l'article 2 de la Loi sur la laïcité de l'État aux centres de la petite enfance et garderies subventionnées, et celle de son article 6 aux éducatrices, éducateurs, directrices, directeurs oeuvrant dans les centres et garderies tout en prévoyant un droit acquis. Évidemment, la commission ne pouvait pas se prononcer sur un mode de garde qui n'existait pas. Alors, nous, on l'a étendue aux services de garde en communauté, puisque comme je l'ai expliqué plusieurs fois, bien, on n'est plus dans un milieu familial, dans une résidence familiale, mais on est dans un local en communauté. Merci.

• (16 h 20) •

Mme Cadet : Je comprends donc qu'il n'y a aucune recommandation du rapport Pelchat-Rousseau qui exclut explicitement les milieux de garde en milieu familial parce qu'ils sont à domicile. C'est ce que vous nous avez évoqué un peu plus tôt, Mme la ministre?

Mme Champagne Jourdain : Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Une voix : ...

Mme Champagne Jourdain : C'est ça, ce n'est pas ce que j'ai dit. Voilà.

Mme Cadet : J'avais... j'ai bien entendu plus tôt... parce que ça se passe à la maison, le rapport Pelchat-Rousseau...

Mme Cadet : ...exclu.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...que je le réécoute, mais, si j'ai dit ça comme ça, ce n'était pas comme ça que je voulais l'exprimer, là, il faudrait que je le... je le... je revois l'extrait peut-être, là.

Mme Cadet : ...que c'était inexact. Ce sera tout, Mme la Présidente, je pense que mon temps est écoulé. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que d'autres interventions sur l'amendement introduisant l'article 3.2? S'il n'y a pas... 30. Je dis «3», il manquait le zéro. 30.2. S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'amendement introduisant l'article 30.2 est adopté?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Un... un vote par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre abstention. Mme Champagne Jourdain (Duplessis)?

Mme Champagne Jourdain : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Pour.

La Secrétaire : Mme Schmaltz (Vimont)?

Mme Schmaltz : Pour.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Pour.

La Secrétaire : Mme Cadet (Bourassa-Sauvé)?

Mme Cadet : Contre.

La Secrétaire : M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve)?

M. Leduc : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'amendement est donc adopté. On passe donc à l'amendement introduisant l'article 30.0.1. Mme la ministre, je vais vous demander d'en faire la lecture.

Mme Champagne Jourdain : Article 30.1...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...oui, effectivement.

Mme Champagne Jourdain : Article 30.1. Article 31 de la Loi sur la laïcité de l'État : Insérer, après l'article 30 du projet de loi, ce qui suit :

Loi sur la laïcité de l'État. 30.1. L'article 31 de la Loi sur la laïcité de l'État, Chapitre L-0.3, est modifié par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«5.1 à une personne visée au paragraphe 10.1 de l'annexe deux qui le... qui... à l'annexe deux, pardon, qui le... et indiquer la date ici de la présentation de l'amendement insérant l'article 30.2 de la présente loi, était reconnue par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial dans le cadre du projet pilote des responsables d'un service de garde éducatif en communauté et les entreprises autorisées par le ministre de la Famille en vertu de l'article 122 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, chapitre s-4.1.1, et ce, tant qu'elles demeurent régies par les dispositions de ce projet pilote ou que sa reconnaissance en vertu de cette loi est maintenue par le bureau coordonnateur;

«5.2 à une personne visée au paragraphe 10.2 ou 10.3 de l'annexe deux, qui fournit des services conformément à un contrat autre qu'un contrat de travail en cours le (et indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), sauf si ce contrat est renouvelé après cette date.»

Alors, cette disposition prévoit un droit acquis au port de signes religieux pour les RSGE qui exercent, dans le cadre du projet pilote de responsable d'un service de garde éducatif en communauté et en entreprise du ministère de la Famille, tant que la reconnaissance de ces RSGE est maintenue, elle prévoit également un tel droit acquis pour les personnes qui fournissent un service, notamment aux enfants, dans le cadre... dans les emplacements où les RSGE en communauté fournissent des services de garde éducatifs. L'objet de cet amendement est d'assurer la cohérence avec les mesures proposées par le projet de loi de neuf, Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Y a-t-il des interventions? M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je trouve l'article un peu trop restrictif, Mme la ministre. J'avais vu, évidemment, dans le projet de loi n° 21, la clause de droits acquis à l'époque, mais elle s'est révélée être très problématique, en ce sens qu'elle était extrêmement restrictive. Elle est attachée vraiment à une personne, sur un poste, elle est vissée sur ce poste-là. Alors, si d'aventure la personne change de poste ou change de région, mais garde la même fonction, elle perd son droit acquis. Ça fait qu'une enseignante, par exemple, de Montréal, qui déménage sur la Rive-Sud, qui change d'emploi là-bas, qui reste enseignante, mais sur la Rive-Sud, boom, perd son droit acquis. Une enseignante d'une... d'une école, même, je pense, c'est... c'est vissé à l'établissement, change d'école, au sein même de la même commission scolaire, boum, perd son droit acquis. Ça fait qu'il y ait quelque chose de très restrictif dans la manière dont ça a été appliqué dans la Loi sur la laïcité de l'État, la loi... le PL 21.

J'aurais souhaité que vous ayez une approche plus large, parce que vous me corrigerez si j'ai mal compris votre article, par exemple, si je suis une RSGE, puis que, pour x, y raison...

M. Leduc : ...le service RSGE ferme, je suis... je suis une RSGE qui porte un signe religieux, je bénéficie de votre droit acquis, pour x, y raison, mon service ferme, mais je me mets à travailler, par exemple, comme éducatrice au CPE du coin, même bureau coordonnateur, par exemple. En principe, je perds mon droit acquis, selon la façon dont c'est écrit, votre article. Est-ce que je me trompe?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : C'est ça, le droit acquis est... concerne, dans le fond, un poste précis puis un employeur précis.

M. Leduc : Pourquoi c'est comme ça? Le but, ce n'est pas de retenir la main-d'œuvre dans la fonction qu'elle occupe. C'est très restrictif, de garder ça sur un poste précis. Le but, ce ne serait pas plutôt de la garder dans le réseau? En plus, tantôt vous avez utilisé le critère de la subvention, vous avez dit : C'est la subvention qui donne droit à l'application, mais là, si la personne était subventionnée en RSGE communautaire, qu'elle s'en va RSGE pendant qu'elle s'en va éducatrice dans une installation qui est subventionnée, pourquoi elle ne pourrait pas continuer à porter son signe religieux? Elle était déjà dans une forme de droit acquis, subventionnée, même bureau coordonnateur, potentiellement, puis là, pouf!, tout à coup, elle perd son droit acquis parce qu'elle transite vers un CPE. C'est un peu bizarre. Le but, ce serait de la garder.

Mme Champagne Jourdain : On est dans les mêmes critères pour les éducatrices en CPE puis en garderies subventionnées. Alors, le droit acquis est attaché au poste... au poste en question, voilà.

M. Leduc : Bien, c'est dommage, parce que, si la personne change de poste, change de région, le but, ce serait de la garder dans le réseau, mais vous, vous lui dites : Dommage, vous avez changé de fonction, maintenant c'est soit vous enlevez votre signe religieux soit bien ciao, bye, changez d'industrie.

Mme Champagne Jourdain : Je comprends vos commentaires, mais on est dans de la concordance, je le répète, avec le PL n° 9, puis ce sont les mêmes critères pour les éducatrices en CPE puis en garderies subventionnées.

M. Leduc : Bien, justement, ces critères-là, on l'a vu dans l'application, dans le réseau scolaire, notamment, puis ça fonctionne mal. Il n'y aurait pas eu lieu de le corriger? C'est vous, la ministre, là, vous pourriez demander une correction, vous pourriez dire : Moi, je pense que c'est mieux de garder toutes les forces vives du réseau le plus longtemps possible, puis que le droit acquis qui s'acquiert à un moment x, bien, il reste pour tout le reste de sa carrière, peu importe si elle change de fonction, qu'elle soit éducatrice dans une installation ou une RSGE en milieu communautaire puis que le problème, c'est le prosélytisme apparent ou du moins allégué, bien, c'est quoi, l'affaire? Le prosélytisme est-tu plus intense, tout à coup, parce que j'ai changé de poste? C'est bizarre, comme raisonnement. Le but, c'est de la garder, cette personne-là, le plus de temps possible, qu'elle donne... continue à donner des services.

Mme Champagne Jourdain : Je comprends, c'est le choix qui a été fait, ce sont des critères qui ont été appliqués pour les éducatrices aussi en CPE, en garderies subventionnées, comme dans le milieu de l'éducation, vous y avez fait référence, alors le choix que nous avons fait, c'est que le droit acquis soit attaché au poste.

M. Leduc : Si la RSGE perd sa partner de dyade, et que son RGE ferme en milieu communautaire, puis qu'elle décide de partir ou de se joindre à une autre dyade dans la même région, dans la même ville, potentiellement, est-ce que le fait que... vu que son entreprise de travailleuse autonome a fermé mais qu'elle se joint à celle d'une autre, est-ce qu'elle conserve son droit acquis?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Pouvez-vous répéter la... juste pour être sûre qu'on vous donne la bonne réponse, là.

M. Leduc : Oui, oui. Je suis RSGE en milieu communautaire, je bénéficie de la clause de droits acquis qu'on est en train de discuter, mon service que j'offrais ferme, pour x, y raisons, puis je décide de me revirer de bord puis de me joindre en dyade à une région, un milieu communautaire voisin. Est-ce que je perds ma clause de droits acquis?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 30)

(Reprise à 16 h 40)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Nous reprenons nos travaux. Donc, au moment de suspendre, Mme la ministre, vous avez fait quelques vérifications pour répondre à la question, et je pense que vous avez les éléments de réponse.

Mme Champagne Jourdain : Oui. Bon. Pour apporter, là, la réponse à la question qui a été posée, le bureau coordonnateur donne la reconnaissance aux RSGE ici, en communauté, là, mais ce serait le cas aussi en milieu familial, mais on parle en communauté. Et tant que cette reconnaissance est valable ou est en vigueur, le droit acquis suit, dans le fond, la reconnaissance, là.

Mme Cadet : ...à la question du collègue. Ce que... Il y a peut-être des gens qui nous écoutent puis se disent : Bien là, c'est... c'est plutôt technique, là... Je pense que des exemples très concrets, très réels, ça peut donner un certain cadre d'interprétation au monde. Donc, la question précise, c'est une personne qui...

Mme Cadet : ...parce que je pense que la question était hyper intéressante, donc une dyade, donc... donc, deux personnes qui se mettent ensemble, donc on double le ratio, c'est intéressant, il y a plus de places. Donc, si une personne, donc, pour toutes sortes de raisons, donc, doit quitter, et là elle se... s'adjoint, donc, à quelqu'un d'autre, la réponse, c'est que la clause de droits acquis s'applique à elle, oui ou non?

Mme Champagne Jourdain : Bien, tant qu'elle conserve sa reconnaissance, oui.

Mme Cadet : Si, par exemple, dans notre cas de figure, on l'a dit, donc, c'est beaucoup... vous avez parlé, par exemple, des lieux où ce que ça pourrait être, où ce qu'il pourrait y avoir, donc, des milieux de garde en communauté, des centres communautaires qui appartiennent aux municipalités, vous avez donné cet exemple-là, je pense. Donc, si, par exemple, donc, la municipalité loue un local à une RSE en communauté dans un centre communautaire, et là — on connaît la vétusté de nos infrastructures — dit : Bien là, il faut qu'on ferme pour rénover. Et donc à ce moment-là, donc, la personne va se trouver un autre emplacement. Je comprends de 56.1, du PL n° 12, que la reconnaissance est accordée conformément à l'article 56, que cette reconnaissance-là ne vaut que pour l'emplacement qui est indiqué ou décrit. Ça fait que, là, qu'est-ce qui se passe avec la clause de droits acquis, dans cet exemple-là?

Mme Champagne Jourdain : Le droit acquis est vraiment relié à la reconnaissance. Alors, si vous... une RSGE voulait ou devait changer d'emplacement parce que ça se peut que ce ne soit pas sa volonté à elle, c'est une possibilité, effectivement.

Mme Cadet : ...pas sa volonté à elle, effectivement, oui.

Mme Champagne Jourdain : Et bien, bien, il y aurait un changement qui est fait d'emplacement, puis de cette manière-là, tu sais, si l'emplacement est conforme — le bureau coordonnateur valide ça — la reconnaissance... le droit acquis serait... serait maintenu sur la reconnaissance.

Mme Cadet : OK. Donc, dans cet exemple-ci, le droit acquis, donc, serait maintenu. Il y aurait un... 56.1 qui dit «la reconnaissance est liée à l'emplacement», donc, il y aurait un changement d'emplacement dans la reconnaissance?

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Mme Cadet : OK. Un peu plus tôt, on a dit... je vais vous donner des exemples de 10.1, 10.2, 10.3, là, ce qu'on disait, donc, le... la rédaction était... était plutôt lourde pour quelqu'un qui s'y... qui se n'y connaît pas. Là on a dit, la remplaçante, elle, elle... elle est assujettie à 10.3. Là... savoir, dans le fond, tu sais, la... pour la remplaçante, tu sais, comment s'articule la clause de droits acquis? Parce que, là, 10.3, on dit... Donc, 10.3, donc, serait... une personne qui est assujettie à 10.3, donc, relève de 5.2, ici, disons que la personne est visée aux paragraphes 10.2°, 10.3° de l'annexe II «qui fournit des services conformément au contrat autre qu'un contrat de travail en cours le jour de la sanction de la présente loi», ici, donc... donc, sa clause, donc, de... de droits acquis... Donc là, 5.2 nous dit ce qui se passe pour une personne qui fournit des services autres qu'un contrat de travail, mais qu'est-ce qui se passe pour quelqu'un qui fournit des services conformément à un contrat de travail?

Mme Champagne Jourdain : Bien là... Là, on parle toujours, là... Je ne suis pas sûre de comprendre votre question.

Mme Cadet : ...acquis.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Mme Cadet : Parce que, là, on a dit tantôt, donc... Bon, l'assistante, c'est 6.1. Ça, c'est clair. Mais que la remplaçante... Tantôt on disait... Bien, ça, ce serait 10.3, parce qu'on disait, bon, elle, elle fournit des services aux enfants dans l'emplacement, donc elle serait assujettie à 10.3. Donc, elle a quelle... quelle clause de droits acquis s'appliquerait à cette personne-là? Parce qu'on n'a pas la même... 5.1 et 5.2 n'ont pas la même portée.

Mme Champagne Jourdain : Elle a un contrat... elle a un contrat de service ou un contrat de travail dans l'exemple que vous nous donnez?

Mme Cadet : Bien, c'est ça... La remplaçante, bien, tu sais, on va donner cet exemple-là, là. Maintenant, on est plus dans la... dans les... les spécificités, donc, des dispositions de 5.2. Mais, la question de fond, là, ce que je veux savoir, c'est que la remplaçante, qu'est-ce qui se passe avec son... sa... sa clause de droits acquis...

Mme Champagne Jourdain : Qu'elle ait... qu'elle ait un contrat de travail ou un contrat de service?

Mme Cadet : Bien... bien, c'est ça. Oui, oui.

Mme Champagne Jourdain : OK...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 46)

(Reprise à 16 h 55)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît. La commission reprend ses travaux. Alors, Mme la ministre, je pense que vous aviez des informations à vérifier.

Mme Champagne Jourdain : Oui, merci. Alors, on parlait des personnes, des... des remplaçantes, voilà, je suis revenue. Alors, on parlait des remplaçantes, et ce matin, je disais que, bien, une personne, lorsqu'elle fournit des services aux enfants, les remplaçantes étaient... étaient considérées, à ce niveau-là, là, comme des personnes qui fournissaient des services aux enfants. Et la question était, à savoir, qu'advient-il de son droit acquis. Que ce soit... qu'elle ait un contrat de service ou qu'elle ait un contrat de travail, alors la remplaçante qui aurait... qui serait remplaçante par contrat de service, par exemple, et le contrat de service prend fin, eh bien, là, avec la fin du...

Mme Champagne Jourdain : ...du contrat se termine le droit acquis, et, au niveau du contrat de travail, bien, le contrat pouvant être renouvelé... Alors, si la personne demeure dans le même emploi, dans les mêmes fonctions, eh bien, le droit acquis pourrait se poursuivre pour le contrat de travail. C'est ça, on est dans le contrat de travail.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui, deux précisions. Donc, premièrement, disons que l'assistante, à un moment donné, veut, elle, devenir responsable du service de garde puis qu'elle reçoit cette reconnaissance, est-ce que son droit acquis est toujours reconnu?

Une voix : ...

Mme Prass : Oui, la remplaçante.

Mme Champagne Jourdain : La remplaçante?

Mme Prass : Excusez-moi. La remplaçante, oui.

Mme Champagne Jourdain : Alors, non, la réponse est non, parce que c'est une nouvelle reconnaissance.

Mme Prass : Et... Parce que, dans... aussi, dans l'amendement que vous avez présenté au 5.2°, vous parlez... vous parlez : «Conformément à un contrat autre qu'un contrat de services... de travail.» Et, selon ce que vous avez répondu auparavant, pouvez-vous juste cadrer ça avec ce qui est écrit dans votre amendement?

Mme Champagne Jourdain : Pouvez-vous me répéter ça pour que je sois... Je ne suis pas sûre de comprendre ce que vous me posez comme question.

Mme Prass : Donc, le 5.2, dans l'amendement que vous avez proposé, on parle d'«un contrat autre qu'un contrat de travail en cours» et vous avez... vous avez parlé d'un contrat de service. Donc, est-ce que le contrat de travail est toujours admissible selon ce que vous proposez?

Mme Champagne Jourdain : Un contrat de travail en cours?

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : C'est ça. Quand on parle d'un... à 5.2, là, là où vous faites référence, quand on parle d'un contrat autre qu'un contrat de travail, bien, le contrat de service, lui, rentre dans les contrats autres que celui du contrat de travail.

Mme Prass : Oui, mais quand on parle du contrat de travail? C'est ça, parce que, là, on parle d'autres, mais avec le cas où ça serait un contrat de travail.

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Est-ce que vous voulez que je suspende?

Mme Champagne Jourdain : ...je vais... je vais redemander, je veux être sûre de comprendre, là.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : On veut comprendre la question. Allez-y... plus clairement.

Mme Prass : C'est parce que... Oui. Donc, le 5.2° précise... on parle spécifiquement de contrat autre qu'un contrat de travail en cours. Je voudrais savoir quelle est la situation, donc, avec un contrat de travail. On veut juste s'assurer que votre intention, là, soit claire dans le texte. Parce qu'on parle de contrat autre qu'un contrat de travail, mais ma question, c'est : Quelle est la situation, comment est-ce qu'on procède justement avec un contrat de travail?

Mme Champagne Jourdain : Je l'ai expliqué tout à l'heure. Avec un contrat de travail, le droit acquis peut être préservé s'il y a un renouvellement dans les mêmes fonctions.

Mme Prass : Mais ce n'est pas la façon dont c'est... c'est rédigé. Parce qu'on parle du service conformément à un autre contrat... un contrat autre qu'un contrat de travail en cours, mais ce n'est pas clair, que, donc, dans la situation d'un contrat de travail, il y a la reconnaissance, mais... que ça ne peut pas être accordé si le poste est... si la personne change de poste ou... de rôle, plutôt.

• (17 heures) •

Des voix : ...

Des voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Je pense que... On va suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à 17 h 01)

(Reprise à 17 h 14)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend ses travaux. Donc, pendant notre suspension, il y a eu des discussions relativement à 30.2, mais je voudrais qu'on termine 30.1, dans un premier temps.

Est-ce qu'il y a encore des interventions sur l'amendement introduisant 30.1?

S'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que 30.1...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Attendez. Oui.

Mme Champagne Jourdain : ...suspendre.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bon, on va suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 15)

(Reprise à 17 h 45)

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plait. La commission reprend ses travaux. Donc, pendant cette longue suspension, il y a eu du travail d'effectué qui requiert de retirer l'amendement introduisant l'article 30.1, mais j'ai besoin de votre consentement.

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. Parfait, on retire de l'article 30.1 et on en dépose un nouveau, pas l'article, le... l'amendement introduisant l'article 30.1, nouveau qui est devant nous. Madame la ministre, je vais vous demander d'en faire la lecture.

Mme Champagne Jourdain : L'article 30.1. L'article 31 de la Loi sur la laïcité de l'État...

Mme Champagne Jourdain : ...insérer, après l'article 30 du projet de loi, ce qui suit :

«Loi sur la laïcité de l'État.

«30.1. L'article 31 de la Loi sur la laïcité de l'État (chapitre L-0.3) est modifié par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants :

«5.1. à une personne visée au paragraphe 10.1 de l'annexe deux qui, le (indiquer ici la date de présentation de l'amendement insérant l'article 30.2 de la présente loi) était reconnue par un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial dans le cadre du projet pilote, le responsable d'un service de garde éducatif en communauté et en entreprise autorisé par le ministre de la Famille en vertu de l'article 122 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1), et ce, tant qu'elle demeure régie par les dispositions de ce projet pilote ou que sa reconnaissance en vertu de cette loi est maintenue par le Bureau coordonnateur;

«5.2. à une personne qui assistait ou remplaçait une personne responsable d'un service de garde éducatif visé ou... qui remplaçait, oui, pardon, je m'excuse, qui remplaçait une personne responsable d'un service de garde éducatif visé au paragraphe 5.1 le (et indiquer ici la date de la présentation de l'amendement insérant l'article 30.2 de la présente loi), tant qu'elle demeure à l'emploi de cette personne;

«5.3. à une personne visée au paragraphe 10.2 ou 10.3 de l'annexe II qui fournit des services conformément à un contrat autre qu'un contrat de travail en cours le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi, sauf si ce contrat est renouvelé après cette date).»

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci. Donc, pour les explications, on y va avec Me Boily. Me Boily, le micro est à vous.

M. Boily (Mathieu) : Oui. Alors, la nouveauté de cette version de l'amendement à l'article 30.1, elle se retrouve au paragraphe 5.2. C'est concernant la personne qui assistait ou remplaçait une RSGE reconnue dans le cadre du projet pilote à la date de présentation de l'amendement, tant qu'elle demeure à son emploi. Les deux seuls types de personnes qui peuvent être à l'emploi via un contrat de travail d'une RSGE... d'une RSGE, c'est son assistante ou sa remplaçante. Donc, en apportant l'amendement ici, on vise à consacrer leurs droits acquis de façon peut-être plus précise que ce qui était dans la version précédente, et ça va se lire en relation aussi avec une autre version de l'amendement à l'article 30.2, là, où on va viser précisément la remplaçante et l'assistante, alors qu'on visite que l'assistante.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Donc, ça répond aux questions qu'on avait sur le contrat en cours. Vous avez certainement d'autres informations, ou de questions, ou commentaires. Alors, Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Oui. Donc, dans les articles 56.1 et 56.3 qui ont été adoptés, on parle du fait que la reconnaissance est liée à l'emplacement et que si l'emplacement change, donc là il faut une nouvelle reconnaissance. Mais est-ce que c'est le cas pour une personne qui a un droit acquis? Dans le sens que, moi, j'offre des services dans le local A, et là je déménage dans un autre immeuble pour... quelle que soit la raison. Disons que mon premier emplacement, bien, là, va faire des rénovations ou quoi que ce soit, l'espace de la municipalité, donc je déménage d'emplacement. Est-ce que mon droit acquis est reconnu dans ce nouvel emplacement? Parce que, selon, comme j'ai dit, 56.1 et 56.3, la reconnaissance est liée à l'emplacement. Mais là, ce qu'on dit, c'est que le droit acquis dans le RSGE n'est pas lié à l'emplacement.

• (17 h 50) •

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : Oui, effectivement. Alors, tout à l'heure, je vous ai expliqué que le droit acquis suivrait la reconnaissance qui est émise par le bureau coordonnateur. Puis là je comprends votre question par rapport à l'article 56 qui parle de l'emplacement. On viendrait le confirmer par règlement, que le droit qui suivrait, dans le fond, la reconnaissance...

Mme Champagne Jourdain : ...émis par le bureau coordonnateur, alors ça permettrait, dans certaines situations où les RSGE en communauté se voient dans l'obligation, malgré elles, de devoir changer d'emplacement, de pouvoir conserver cette... cette... que le droit acquis suive, les suive, dans le fond.

Mme Prass : Parfait. Donc je comprends, le règlement va préciser que ce droit acquis suit la reconnaissance, même si l'emplacement est différent avec le temps, parfait. Autre question, on parle des remplaçants qui... qui auraient un droit acquis sous la RSGE dans laquelle ils travaillent. Un RSGE peut avoir plus d'un remplaçant, tu sais, au cours d'une année, par exemple. Donc, est-ce que c'est chaque remplaçante qui a un droit acquis dans ce RSGE-là plutôt que juste énumérer un certain nom, on veut juste s'assurer que... c'est ça, que toute personne qui a à remplir ces tâches-là soit reconnue.

Une voix : ...

Mme Prass : Oui, c'est ça.

Mme Champagne Jourdain : Tant qu'elle est à l'emploi aujourd'hui.

Mme Prass : OK.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Mme Prass : Et même chose, une remplaçante qui a un droit acquis peut œuvrer dans plusieurs RSGE au cours d'une année et retenir son droit.

Des voix : ...

Mme Prass : Si la RSGE a cette reconnaissance-là. Parce qu'on comprend que la reconnaissance pour les assistantes... pour les remplaçantes, plutôt, ça vient du RSGE et de cette reconnaissance, pas de l'individu. Donc, si un RSGE... excuse-moi, si une remplaçante, au cours de l'année, moi, je fais du remplacement dans deux, trois différents RSGE qui eux, ont la reconnaissance. Donc... tout est... Je peux quand même, en tant que remplaçante, œuvrer dans ce RSGE-là avec le droit acquis qui lui est accordé, et même le faire dans plusieurs.

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : C'est possible, elle pourrait avoir plus qu'un droit acquis, si c'est ça, votre question.

Mme Prass : C'est ça, est-ce qu'elle peut oeuvrer...

Mme Champagne Jourdain : Puis si elle en perdait un à une place, puis elle en a deux autres, par exemple, parce qu'elle travaille à trois, bien, là, elle conserverait ces deux autres droits acquis.

Mme Prass : Exactement, c'est ça. Ça fait que si elle travaille dans plus d'un milieu, la reconnaissance qui est acquise va lui être appliquée.

Mme Champagne Jourdain : Oui.

Mme Prass : Et dans le même sens...

Mme Champagne Jourdain : Dans chacun des milieux.

Mme Prass : Parfait, et dans le même sens, il peut y avoir plus d'une remplaçante au cours de l'année et chacun d'entre elles va avoir cette reconnaissance si la RSGE...

Mme Champagne Jourdain : Si elles sont à l'emploi...

Mme Prass : Exactement.

Mme Champagne Jourdain : ...aujourd'hui même, oui.

Mme Prass : Oui. OK.

Mme Champagne Jourdain : Voilà.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bon. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention à... au nouvel amendement introduisant l'article 30.1, est ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Parfait. Donc, conséquemment, j'ai besoin de votre consentement pour revenir à l'amendement que nous avions adopté, introduisant 30.2. Donc, consentement pour y revenir?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Consentement. Maintenant, pour le retirer et en déposer un nouveau, puisqu'il avait été adopté, et pour répondre, justement, à l'amendement qu'on vient d'adopter, on a besoin de faire des ajustements sur celui-ci. Alors, consentement pour le retirer?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Retiré. Parfait. Retiré. Donc, on a un nouveau... un nouvel amendement, 30.2, puis je vais vous demander de lire, Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : Merci. Article 30.2 (Annexe Il de la Loi sur la laïcité de l'État)

Insérer, après l'article 30.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant :

«30.2. L'annexe Il de cette loi est modifiée par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants:

«10.1 ° une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté dont les services de garde sont subventionnés, de même qu'une personne qui assiste ou remplace cette dernière, visées par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1);

«10.2° une personne qui fournit des services dans un emplacement où une personne responsable d'un service de garde éducatif en communauté visée par cette même loi fournit des services de garde, lorsqu'elle se trouve dans cet emplacement pendant la prestation des services de garde;

«10.3° une personne lorsqu'elle fournit des services aux enfants dans un

emplacement où une personne responsable d'un service de garde éducatif en

communauté visée par cette même loi fournit des services de garde.».»

Mme Lecours (Les Plaines) : Donc, pour les informations, vous y allez, ou...

Mme Champagne Jourdain : Bien, en fait, conséquemment aux changements qui ont été faits à 30.2, on est venu à spécifier, à 10.1 : Une personne qui assiste et qui remplace cette dernière, pour être sûrs d'inclure la personne qui remplace dans... dans l'article 30.2, que ce soit clair, en fait.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Des questions, des commentaires? Non? Pas de question, pas de commentaire? OK, alors est-ce que le nouvel amendement introduisant 30.2...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : ...est adopté?

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Un vote par appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Champagne Jourdain (Duplessis)?

Mme Champagne Jourdain : Pour.

La Secrétaire : Mme Picard (Soulanges)?

Mme Picard : Pour.

La Secrétaire : M. Gagnon (Jonquière)?

M. Gagnon : Pour.

La Secrétaire : Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel)?

Mme Boivin Roy : Pour.

La Secrétaire : Mme Prass (D'Arcy-McGee)?

Mme Prass : Contre.

La Secrétaire : Mme Lecours (Les Plaines)?

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Abstention. L'amendement introduisant l'article 30.2 est donc adopté. Alors, nous en sommes rendus à l'article 43, le dernier article, qui a également un amendement, mais on va commencer par l'article. Mme la ministre.

Mme Champagne Jourdain : «43. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, à l'exception de celles des articles 39 à 41, qui entrent en vigueur le (indiquer la date de la sanction de la présente loi).»

Donc, au niveau des commentaires, cet article porte sur l'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi. Celles-ci vont rentrer en vigueur à toute date fixée par décret du gouvernement, sauf certaines dispositions transitoires qui peuvent entrer en vigueur dès sanction de la loi pour pouvoir commencer à produire des effets.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Maintenant, je vais vous demander de faire la lecture de l'amendement, que nous allons ouvrir. Voilà.

Mme Champagne Jourdain : Article 43 :

Remplacer l'article 43 du projet de loi par le suivant :

«43. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement, qui ne peuvent survenir avant l'expiration d'un délai de six mois suivant l'édiction du premier règlement pris en vertu du paragraphe 21° du premier alinéa de l'article 106 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1), tel que modifié par le paragraphe 7° de l'article 27 de la présente loi, à l'exception :

«1° des dispositions de l'article 38.0.1, sauf en ce qu'elles édictent l'article 10 de la Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du premier règlement pris en application du deuxième alinéa de l'article 4 de cette loi;

«2° des dispositions de l'article 38.0.1, en ce qu'elles édictent l'article 10 de la Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, des articles 38.1 à 41 et du premier alinéa de l'article 42, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de sanction de la présente loi).»

Alors, au niveau des commentaires, bien, ces amendements-là portent sur l'article d'entrée en vigueur de la loi. Il prévoit que la majorité des dispositions du projet de loi n° 12 concernent l'instauration d'un nouveau mode de service de garde éducatif en communauté, et ne pourront pas entrer en vigueur avant l'expiration d'un délai de six mois suivant l'édiction des modifications réglementaires établissant les normes encadrant les RSGE en communauté. Ce délai de six mois permettra aux bureaux coordonnateurs de mener le processus leur permettant de statuer sur la conformité, avec le nouveau cadre juridique, de la reconnaissance d'une RSGE accordée en vertu du projet pilote.

Par ailleurs, cet... par ailleurs, l'article d'entrée en vigueur est ajusté pour que l'ensemble des dispositions transitoires qui traitent de ce processus entrent en vigueur dès la sanction. Aussi, le premier alinéa de l'article 42 est ajouté dans l'énumération, mais il ne produira ses effets que lorsque l'article 56 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance sera en vigueur, conformément à ce que prévoit son texte.

L'amendement prévoit enfin que les dispositions édictant la Loi sur le recouvrement international et interprovincial des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, à l'exception de l'article 10, entreront en vigueur simultanément au premier règlement pris en application de cette loi. Quant à l'article 10, cette disposition transitoire doit entrer en vigueur dès la sanction, car elle maintient l'application des dispositions du projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d'ordonnance alimentaire, en vertu de la Loi sur le divorce, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.

• (18 heures) •

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Questions, commentaires? Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Plus tôt aujourd'hui, nous avons adopté l'article 38.1, justement, qui venait donner un 18 mois...

Mme Prass : ...jusqu'à 18 mois potentiels pour la conclusion des projets pilotes. Est-ce que... Là, dans le premier alinéa, on parle de «ne peuvent survenir avant l'expiration d'un délai de six mois suivants l'édiction du premier règlement pris en vertu du paragraphe 21». Donc, deux questions. Premièrement, est-ce... quand est-ce... quand est-ce que vous prévoyez que ce premier règlement sera produit? Et est-ce que le 18 mois qu'on donne pour la... pour que les projets pilotes soient complétés auraient un effet sur cet élément-là?

Mme Champagne Jourdain : Alors, c'est deux choses distinctes. On prévoit que le règlement pourrait être édicté avant la fin du projet pilote, et ce serait souhaitable, là, je veux dire, le plus tôt sera le mieux. Et le 18 mois, bien, on le prévoit pour si jamais on avait besoin, si on avait besoin d'étendre le projet pilote, parce que les délais s'étiraient au niveau de l'édiction du règlement. Mais le but, c'est... c'est de le faire le plus... le plus vite possible, là, dans les meilleurs délais, en fait.

Mme Prass : Mais... mais pour que... est-ce que le règlement ne devait pas être produit suite à la fin des projets pilotes? Parce que... bien, deux questions. Premièrement, est-ce que... bien, c'est ça, est-ce que l'un va avoir un effet sur l'autre? Parce que le 18 mois... Bien, c'est ça, excuse-moi, je vais recommencer ma question.

Est-ce qu'on n'attend pas que les projets pilotes soient conclus avant de vraiment pouvoir rédiger le premier règlement? Parce que le premier règlement, ça va être les modifications réglementaires établissant les normes encadrant les RSGE en communautés, mais est-ce qu'on ne veut justement pas attendre que les projets pilotes soient terminés pour bien déterminer les éléments qui devront faire partie du règlement? Parce que le règlement va être produit selon les résultats, selon l'expérience des projets pilotes.

Mme Champagne Jourdain : Ce ne serait pas nécessaire d'attendre la fin du projet pilote pour édicter le règlement, puisqu'on est en train de légiférer à ce moment-ci. Donc, le projet pilote prend fin à l'édiction du règlement.

Mme Prass : Mais c'est justement parce qu'on veut s'assurer que le règlement ne soit... il n'y ait pas de... il n'y ait pas de délai, parce qu'on va donner le 18 mois, justement, potentiellement, qui nous amène en fin 2028, parce que c'est à partir du 1ᵉʳ septembre... excusez-moi, 1ᵉʳ avril 2027 que le 18 mois sera ajouté par la suite. Donc, si, justement, on veut s'assurer que le règlement, que tout le monde ne soit pas pénalisé, d'attendre la fin des projets pilotes pour que le règlement soit, justement, disponible pour ceux qui veulent se... ceux qui seront en installation communautaire, par exemple.

Donc, je pense qu'on dit la même chose, on veut s'assurer justement qu'on n'ait pas attendu 18 mois, là. Parce que, comme ça a été introduit aujourd'hui, on veut juste s'assurer qu'il y ait...

Mme Champagne Jourdain : Bien, le 18 mois pourrait ne pas être utilisé, là.

Mme Prass : C'est ça, ça dépend des cas.

Mme Champagne Jourdain : Oui, c'est ça.

Mme Prass : OK, ça peut pour certains... donc, on se comprend que les discussions du premier règlement, donc...

Mme Champagne Jourdain : Ça ne dépend... ça ne dépend pas des cas, là. Le 18 mois, on pourrait ne pas avoir à l'utiliser, si on arrivait à édicter le règlement dans les meilleurs délais, là, dans le fond.

Mme Prass : Puis est-ce que, comme je l'ai dit, avez-vous une fenêtre que vous prévoyez au plus tard, par exemple, quand le premier règlement pourrait être édicté?

Mme Champagne Jourdain : Je voulais laisser la parole pour que ce soit bien clair.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Bien entendu. J'ai besoin du consentement... consentement pour que M. Renaud puisse prendre la parole?

Des voix : Consentement.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : M. Renaud, je vais quand même vous demander, vu que c'est la première fois de la journée que vous vous présentiez.

M. Renaud (Carl) : Oui. Carl Renaud, sous-ministre adjoint au ministère de la Famille. En fait, le 18 mois et la période de six mois, là, qui existe pour permettre au RSGE en communauté de se conformer, c'est deux affaires distinctes, en fait.

Le 18 mois a pour objectif de, si on en avait besoin, si c'était requis, de prolonger le projet pilote, donc l'ensemble des projets...

M. Renaud (Carl) : ...pilotes, pour une période maximale de 18 mois. Alors, peut-être qu'on n'en aura pas besoin. Et, si le règlement est édicté comme c'est souhaité avant la fin du projet pilote, le 31 mars 2027, bien, à ce moment-là, le règlement sera édicté et les BC auront un maximum de six mois pour statuer sur la conformité des projets qui voudront continuer après le projet pilote. Et après ces trois mois-là, dans le fond, quand le... le BC aura rendu sa décision sur la conformité ou la non-conformité, bien, dans un cas de non-conformité, la RSGE en communauté aura une période de deux mois pour se conformer.

Mme Prass : Mais, la question, c'est vraiment sur la raison, le raisonnement derrière les discussions du premier règlement aujourd'hui. Parce que, potentiellement, encore une fois, on parle du 18 mois qui pourrait aller jusqu'à fin 2028, mais est-ce qu'on... est-ce que, justement, ce qui est proposé dans l'amendement, c'est justement parce qu'on ne sait pas, parce qu'on a étendu jusqu'à 18 mois la possibilité pour que les projets pilotes se complètent?

Une voix : ...

Mme Prass : Bien, c'est ça, parce que, justement, je vous ai demandé plus tôt si vous aviez une idée quand le règlement serait produit. Vous n'avez pas répondu. Donc, justement, est-ce que le 18 mois, l'extension du 18 mois couvre la possibilité que le premier règlement ne soit pas déposé au moment où les projets pilotes prennent leur fin, en 2028?

Mme Champagne Jourdain : ...je... je me rappelle vous avoir déjà répondu là-dessus. Il est prévu qu'il soit déposé pour prépublication au printemps, donc plus ou moins six mois. Donc, à l'automne, le règlement pourrait être édicté.

Mme Prass : OK.

Mme Champagne Jourdain : C'est ce qui est prévu, là.

Mme Prass : Donc... C'est ça, mais... Puis là on rajoute 18 mois quand même parce que, disons, il y a la possibilité où, tu sais, je comprends, c'est votre intention de le déposer au printemps, etc., mais si jamais, excusez-moi, il n'est pas prêt à temps, est-ce que le 18 mois, justement, on l'ajoute pour s'assurer que, si jamais le premier règlement n'est pas... n'a pas été déposé à ce moment-là, que les règles du projet pilote puissent continuer parce que le règlement n'a pas été mis en place?

Mme Champagne Jourdain : C'est le but. C'est le principe de se laisser, là, une marge de manœuvre si, pour une raison ou une autre, dépendamment des commentaires ou bon, les discussions ne pourraient pas être possibles à l'automne prochain.

Mme Prass : OK, parce que, si vous dites que ça va être prêt dans les prochains mois, pourquoi est-ce qu'on se donne 18 mois additionnels si le premier règlement a été prêt dans des délais raisonnables avant le 18 mois? Donc, ça s'appliquerait. Donc, je comprends que c'est votre intention, mais, encore une fois, des choses peuvent arriver entre temps, puis on se pose la question : Est-ce que, justement, le 18 mois a été introduit pour couvrir la possibilité que le règlement ne soit pas en vigueur d'ici fin... fin 2028?

Mme Champagne Jourdain : ...c'est un... Pardon. Le 18 mois, c'est un maximum, puis c'est par précaution, par prévoyance, une police d'assurance, si vous voulez, pour être certains de pouvoir faire en sorte que les RSGE en communauté puissent continuer de... d'opérer, d'offrir des services jusqu'à l'édiction du règlement.

Mme Prass : Bien, on se comprend que, 18 mois, c'est quand même assez longtemps pour qu'il y ait des imprévus entre temps. Et, comme j'ai dit, je comprends que votre intention, c'est de le faire au printemps. Puis je comprends, c'est un petit peu une police d'assurance, mais on se comprend que ça... ça reflète une... une possibilité que d'ici 18 mois ce ne soit pas fait et c'est la raison pour laquelle on étend ce 18 mois pour les projets pilotes qui sont en vigueur.

• (18 h 10) •

Mme Champagne Jourdain : Je ne suis pas sûre de comprendre.

Mme Prass : Donc, le 18 mois est là parce que vous avez dit : On ne sait pas, il peut y avoir des imprévus, etc. Donc, hypothèse...

Mme Champagne Jourdain : Oui, il peut avoir un buffer.

Mme Prass : ...il y a la possibilité que le règlement ne rentre pas en vigueur d'ici la fin 2028, quand le 18 mois, à partir du 1ᵉʳ avril 2027, serait mis en place...

Des voix : ...

Mme Champagne Jourdain : On ne veut pas de bris de service, là, alors ça n'arrivera pas, tu sais, parce que... bon, si on dépassait le 18 mois puis on n'arrivait pas à l'édiction, c'est sûr que, là, ça remet... ça remet le nouveau mode de service de garde qu'on... qu'on met en place en question. Alors, ce n'est pas le but. Voilà.

Mme Prass : Donc, on se comprend que, d'ici la fin de la période, que les projets pilotes peuvent continuer, donc fin 2028. L'intention est que, vous avez dit, vous avez déjà un travail qui se fait pour le règlement. Donc, l'intention, évidemment, c'est que ça soit publié le plus tôt possible.

Mais là, vous, vous êtes très, très prudente en vous donnant, à partir... 18 mois à partir du 1er avril 2027, mais votre intention est bien comme vous l'avez mentionné, parce qu'on ne veut pas qu'il y ait de période entre-temps, disons. Donc...

Mme Champagne Jourdain : Pas de bris de service.

Mme Prass : C'est ça, pas de bris de service. Excusez-moi.

Mme Champagne Jourdain : On veut éviter qu'il y ait... C'est ça.

Mme Prass : Donc, votre intention est bien que le premier règlement, même avec le 18 mois, sera rendu bien avant ça, justement pour que tous les autres puissent commencer à fonctionner avec le règlement qui va être déposé.

Mme Champagne Jourdain : Le but, c'est prépublication au printemps puis c'est édiction du règlement à l'automne.

Mme Prass : À l'automne. D'accord. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Parfait. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention à l'amendement introduisant l'article 43, est-ce qu'il est adopté?

Des voix : Adopté.

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Pardon? Ah oui, qui... Pardon. Alors, c'est adopté. Merci beaucoup.

Nous en sommes donc à la fin de l'étude...

Une voix : ...

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Oui, c'est vrai. Je m'excuse. Est-ce que l'article 43, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Merci.

Là, c'est vrai, nous en sommes à la fin de l'étude détaillée. Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adopté. Je propose également que la commission recommande la... la re-nu-mé-ro-ta-tion du projet de loi amendé. Adopté.

Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Adoptée. Alors, voilà.

Nous en sommes rendus déjà aux remarques finales. Je vais laisser le micro, dans un premier temps, à la députée de D'Arcy-McGee, qui représente l'opposition officielle.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Donc, je voudrais remercier la ministre, le personnel du cabinet, les différents membres de la commission, également les... les pages, la présidente de la commission.

Je pense que c'est un projet de loi qu'on... qu'on reconnaît tous l'importance, qui est autant de choix possible pour les familles du Québec de trouver leur place dans... et leur réalité dans le contexte des réseaux des services de garde. Également, toute la notion d'avoir cette présence-là, de garderie dans des milieux communautaires, je pense que ça va répondre à beaucoup de besoins, surtout en région où des... la disponibilité des services n'est pas toujours au rendez-vous, surtout quand on est des régions éloignées et qu'on n'a pas assez de jeunes ou tout-petits pour former un CPE. Donc, je pense que c'est quand même une solution intéressante qui va encore une fois donner plus de choix aux parents.

J'amènerai un point, le... la... excusez moi, j'essaie de retrouver le mot, la Convention internationale sur les pensions alimentaires qui a été présentée. Je pense que... et la ministre, je pense, le reconnaît, certains points, aussi, si ça aurait pu faire partie du projet de loi initial, donc qui aurait pu faire partie des consultations et aurait pu être... on aurait pu avoir des échanges des différents groupes sur l'impact et l'opinion à propos de ce qui a été proposé. Je pense qu'on aurait pu se sauver un bon 10 heures quand ma collègue de Robert-Baldwin, justement, a dû... intervenir, parce que, quand même, une convention internationale qui se retrouve à l'intérieur d'un projet de loi sur une nouvelle option de service de garde, ce n'était peut-être pas nécessairement le bon endroit où le placer. Je comprends pourquoi ça a été fait, et je suis contente que ma collègue ait pu intervenir, et l'ouverture de la ministre à l'adoption d'amendements, mais, dans le futur, je pense que...

Des voix : ...

Mme Prass : ...je pense que, dans le futur, ça serait mieux de bien penser à la... à la rédaction des projets de loi en amont...

Mme Prass : ...justement pour s'assurer que tous les éléments...

Des voix : ...

Mme Prass : Excusez-moi, je prends la parole. Si ça ne vous dérange pas... Dans le futur, qu'on puisse... tous ces éléments-là puissent faire partie des consultations et des mémoires qui vont être déposés.

Comme j'ai dit, à la fin de la journée, on est contents qu'il y ait plus d'options pour les parents. À la fin de la journée, c'est ce qu'on veut, surtout pour répondre à certaines réalités en région. Évidemment, on... originalement aussi, les articles sur la laïcité n'ont pas été appliqués. Je comprends que le projet de loi n° 9 est venu avant le projet de loi n° 12. C'est sûr que, moi, ma formation politique, on voit les inconvénients dans tout ça, dans le sens qu'on ne veut pas réduire le nombre de personnes qui peuvent travailler dans le réseau des services de garde, et on veut que ça accroît plutôt que de limiter le nombre de personnes. Donc, on... on n'était pas en accord avec ces amendements-là qui ont été déposés. Mais, comme j'ai dit, à la fin de la journée, nous, ce qu'on veut s'assurer, c'est que les parents aient le plus d'options possibles, et c'est ce qu'amène ce projet de loi.

Aussi, contents d'entendre que, pour la majorité, les projets pilotes ont quand même eu du succès, vont permettre justement de voir ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas pour s'assurer que la mise des places des RSGE en milieu communautaire, ça va être basé sur du travail qui a déjà été fait pour s'assurer que c'est les meilleures conditions pour nos tout-petits. Et, comme j'ai dit, à la fin de la journée, nous, on veut juste s'assurer qu'il y ait le plus d'options pour les dizaines de milliers de parents et d'enfants qui sont sur les listes d'attente. Et donc on... on est contents d'avoir travaillé avec la ministre, d'avoir entendu le succès des projets pilotes, justement, qui ont été réalisés et de travailler ensemble pour offrir, comme j'ai dit, une autre solution aux parents.

Donc, je pense que nous sommes tous d'accord que le plus d'options qu'on donne aux parents, la meilleure offre de services qu'on leur donne. Donc, on est tous d'accord pour cela. Donc, je remercie tout le monde, je remercie la ministre. Merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la députée. Alors, on termine avec Mme la ministre pour vos remarques finales.

Mme Champagne Jourdain : Merci beaucoup. Merci. Alors, on arrive maintenant au terme de l'étude détaillée, là, du projet de loi n° 12. Alors, évidemment que je veux commencer par remercier sincèrement tous les gens qui ont permis que cette commission-là soit possible. Tous les collègues des oppositions, les collègues ici, le personnel, les pages, les équipes du ministère aussi. Alors, je vous remercie tous d'avoir participé, puis sincèrement de... Je vous remercie pour la qualité des échanges qu'on a eus.

Alors, je pense qu'on a eu le temps, on a pris le temps, en fait, qu'il fallait article par article pour améliorer, quand il était nécessaire, là, notre pièce législative. C'est un travail rigoureux auquel vous étiez tous bien préparés, vous vous êtes relayés aussi, ça a été une gymnastique. Alors, je pense que ça montre l'importance qu'on accorde, comme parlementaires, aux services de garde éducatifs à l'enfance et aux familles du Québec.

Le projet de loi n° 12, bien, ça visait, je l'ai dit au début, à créer un nouveau mode de garde éducatif, soit celui en communauté. Puis je pense que grâce à l'égard des discussions qu'on a eues, en fait, puis aux propositions qu'on a mis de l'avant, aux ajustements qu'on a faits, bien, on a... on a bonifié le projet de loi de façon concrète. Alors, on l'a fait aussi pour mieux soutenir les personnes souhaitant être reconnues comme RSGE en communauté. Et à cet... et, en ce sens-là, j'ai proposé, à la suite de nos échanges, un amendement à l'article 56.3.1. C'est un amendement qui mentionne que les modèles facultatifs de clauses à prévoir dans le cadre d'un bail soient disponibles de façon adaptée en communauté. Alors, c'est important.

• (18 h 20) •

Aussi, je veux revenir sur le fait que, du cœur, du cœur même du projet de loi, il demeure le même, mais, si vous m'en permettez l'expression, il est encore plus solide, encore plus fort que jamais. Le... les services de garde en communauté, le service de garde en communauté, en fait, c'est un modèle qui est éprouvé, qui est issu d'un projet pilote qui a débuté en 2022, qui répond aussi à des besoins réels particulièrement, et ça, ça me touche sincèrement, particulièrement en région. Alors, en lui donnant une base législative permanente, bien, on vient proposer un geste clair, celui de reconnaître un modèle qui fonctionne et de lui donner les moyens de se déployer de manière durable. Vous le savez mieux que quiconque maintenant, là, on ne le répétera jamais assez, chaque place qu'on crée — puis vous en avez parlé, chers collègues — en région a un impact réel. C'est une famille qui peut rester dans une municipalité, un parent qui peut travailler, une entreprise qui peut recruter. Alors, c'est primordial. Les services de garde en communauté sont particulièrement importants, comme je le disais tout à l'heure, pour les régions, et c'est aussi une solution qui est souple, qui est ancrée...

Mme Champagne Jourdain : ...dans le milieu, puis qui peut être déployé aussi rapidement là où les besoins sont pressants.

Un petit mot sur, juste avant de conclure, sur la grande différence qu'on a faite aussi dans la vie des mamans, des papas qui doivent aller chercher des pensions alimentaires dans un autre pays à laquelle leurs enfants ont droit. Alors, on vient de faciliter le chemin pour ces familles-là. C'était un parcours du combattant difficile, long, mais aussi coûteux, alors je pense qu'on peut être collectivement fiers de ça.

Alors, voilà, je vous remercie, tout le monde, tous les... Je l'ai dit tout à l'heure, je remercie tout le monde et je suis fier du travail qu'on a accompli. Je suis fier de savoir que ça aura assurément, tout ce travail-là, des retombées concrètes pour les enfants, les familles, les éducatrices, les... les régions. Alors, je vous remercie. Tshinashkumitnau, merci.

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Donc, juste avant d'ajourner, je vais juste me permettre de vous remercier à mon tour pour ces échanges fructueux. Je vais rappeler que c'était le premier projet de loi déposé, première étude détaillée de la ministre, alors votre baptême est fait. Et, sur ce, je vous dis à nouveau, et évidemment à toute l'équipe aussi, merci pour tout le travail effectué au cours des dernières... des deux dernières semaines.

Donc, la commission ajourne ses travaux jusqu'au mercredi 1ᵉʳ avril, à 8 h 30, où elle se réunira en séance de travail.

Bonne fin de soirée à tous et à toutes.

(Fin de la séance à 18 h 22)