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Commission des relations avec les citoyens

Étude détaillée du projet de loi n° 95, Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis

Dates des séances

Le mercredi 28 mai 2025

Journal des débats Vol. 47 N° 85 (Version préliminaire)

Le mardi 27 mai 2025

Journal des débats Vol. 47 N° 84 (Version préliminaire)

Le jeudi 22 mai 2025

Journal des débats Vol. 47 N° 83 (Version préliminaire)

Le mercredi 21 mai 2025

Journal des débats Vol. 47 N° 82 (Version préliminaire)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Ann-Philippe Cormier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
crc@assnat.qc.ca