Journal des débats de la Commission de la santé et des services sociaux

(Neuf heures trente-sept minutes)

Le Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, collègues, ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des services sociaux ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.

Le mandat de la commission est de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie.

Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Therrien (Sanguinet) remplace M. Villeneuve (Berthier); M. Reid (Orford) remplace Mme Blais (Saint-Henri—Sainte-Anne); et M. Lévesque (Vanier-Les Rivières) remplace Mme Daneault (Groulx).

Le Président (M. Bergman) : Bienvenue, collègues. Alors, collègues, je dépose la lettre du Centre spiritualité santé de la Capitale-Nationale.

Étude détaillée (suite)

Collègues, lors de l'ajournement de nos travaux, hier, nous avions débuté l'étude de l'article 65. Je vous rappelle que nous avons suspendu l'étude des articles 3, 44 et 62. Maintenant, pour l'article 65, la parole était à la députée de Gatineau. Alors, Mme la députée de Gatineau, je vous ai coupée dans vos remarques sur l'article. Alors, je retourne la parole à vous, Mme la députée de Gatineau, pour l'article 65.

Mme Vallée : En fait, je pense qu'on était sur la fin de mes remarques. On parlait de tout ce qui était de l'obligation pour l'établissement de dispenser l'ensemble des soins de fin de vie, et j'avais questionné la ministre sur la question des sanctions qui pouvaient s'appliquer aux établissements qui, pour des raisons de conscience… ou pour les conseils d'administration qui n'étaient pas à l'aise peut-être à ce que l'établissement dispense bien précisément l'aide médicale à mourir. On n'a pas eu… et ça, c'est clair, là, il n'y a pas d'établissements qui nous ont clairement… et l'AQESSS n'a pas soulevé cette question-là. Par contre, entre les branches, on entend certaines rumeurs, à savoir que certains établissements pourraient peut-être être mal à l'aise avec l'obligation de dispenser les soins de fin de vie. Alors, je voulais juste qu'on puisse aborder la question de façon claire et voir de quelle façon tout ça sera traité au cas où d'éventuelles situations devaient se produire une fois… dans l'éventualité où le projet de loi a été adopté et dans l'éventualité où l'obligation devenait une obligation légale.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la ministre.

• (9 h 40) •

Mme Hivon : Oui. Bien, simplement, je pense qu'on en a déjà parlé, là, dans le cadre de nos travaux, quand on a traité de toute la question, donc, de l'assujettissement des établissements.

Effectivement, on n'a eu aucune représentation dans le sens, donc, de prévoir une exemption. Plus qu'à être d'accord, l'AQESSS, l'Association québécoise des établissements, souhaite que tous les établissements soient assujettis. Et je pense que c'est assez simple à comprendre. C'est que, quand vous êtes en fin de vie, vous êtes dans une situation de vulnérabilité, de fragilité qui fait en sorte que le fardeau ne peut pas reposer sur le patient de se mettre à trouver un endroit où il pourrait obtenir les soins qu'il souhaite pouvoir recevoir. Et je pense qu'en confirmant l'objection de conscience de la manière dont nous la confirmerons lorsque nous rediscuterons de l'article 44, en confirmant l'objection de conscience du professionnel et aussi en permettant, par le biais de l'organisation des services, donc, une fluidité, il n'y a pas de professionnel qui est tenu… mais on est tenu d'offrir aux gens qui se retrouvent dans notre établissement les soins de fin de vie. Donc, par l'organisation des services, un établissement pourrait référer à d'autres professionnels et organiser les choses en conséquence sans que ce soit un professionnel donné d'un département donné qui soit tenu de donner le soin. Je pense que c'est très important pour la personne, pour l'accompagnement de la personne dans cet état-là de fin de vie de s'en tenir à ça. Et on peut s'imaginer que, s'il y avait une possibilité, en bon français, d'«opting out», ça pourrait faire en sorte qu'il y aurait énormément de pression qui serait exercée sur beaucoup d'établissements, qu'il pourrait y avoir des lobbys. Je pense que, dans les établissements, ce serait quelque chose de très difficile à vivre et ça se ferait au détriment des patients en fin de vie.

Donc, dans cette optique-là, autant, nous, notre position que celle qui est défendue, je vous dirais, avec beaucoup de fermeté par l'AQESSS, c'est de ne pas prévoir d'exception. Le cas de Michel Sarrazin, pour toutes les raisons qu'on connaît, est une exception compte tenu que c'est une maison de soins palliatifs qui a un statut, exceptionnellement, d'établissement parce qu'elle fait de la recherche, parce qu'elle est la pionnière, la première. Mais, pour ce qui est du reste, tous les établissements doivent être sur le même pied.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 65? Est-ce que l'article 65 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Adopté. L'article 66.

Mme Hivon : Nous avons un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) : Je suspends pour quelques instants pour permettre aux députés d'avoir une copie de l'amendement. Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 43)

(Reprise à 9 h 44)

Le Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous venons de recevoir un amendement pour l'article 66. Mme la ministre.

Mme Hivon : Oui. Alors, l'amendement à l'article 66 vise à remplacer l'article 66 du projet de loi par le suivant :

«66. Jusqu'au ([et] indiquer la date qui suit de deux ans celle…»

Excusez, je vais juste lire. Je vais vous demander une suspension, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) : Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 45)

(Reprise à 9 h 46)

Le Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la ministre, vous avez déposé un amendement pour l'article 66. Pouvez-vous nous lire l'amendement, s'il vous plaît?

Mme Hivon : Oui, M. le Président. Donc :

«66. Jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 8.1), le directeur général d'un établissement doit transmettre au conseil d'administration de l'établissement le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article 8.1 tous les trois mois. L'établissement le transmet, le plus tôt possible, à la Commission sur les soins de fin de vie.

«Jusqu'à cette date, le Collège des médecins du Québec doit également transmettre le rapport prévu à l'article 34.2 tous les trois mois à la Commission sur les soins de fin de vie.»

Donc, d'abord, l'amendement, M. le Président. L'amendement, par rapport à la version actuelle de l'article 66, vise à prévoir… Compte tenu qu'on a ajouté la transmission de ce rapport-là à la Commission sur les soins de fin de vie, c'est simplement pour faire la concordance, via l'amendement, du fait que le rapport va devoir être transmis à la Commission sur les soins de fin de vie. Donc, c'est le sens de l'amendement. Mais peut-être que je pourrais expliquer tout de suite l'article en lui-même. En fait, on l'a vu à l'article 8.1, on crée, donc, une obligation de reddition de comptes annuelle, donc, de l'établissement au conseil d'administration, en lien avec la loi. Et, compte tenu de l'importance de la loi pour les deux premières années qui vont suivre l'entrée en vigueur de la loi, on prévoit que le conseil d'administration va devoir être informé aux trois mois afin de voir comment ça se met en place, pour faire un suivi, je vous dirais, très diligent de l'entrée en vigueur de la loi. Donc, c'est le sens de l'amendement et de l'article 66.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions sur l'article 66 tel qu'amendé? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Oui, dans 8.1, on prévoit que le rapport est publié sur le site Internet de l'établissement et qu'il était également transmis à la commission le 30 juin de chaque année. Donc, 66 vient un peu modifier… bien, vient poser un petit bémol ou une petite nuance, c'est-à-dire que, pour les deux premières années, ce rapport-là est transmis aux trois mois. Donc, est-ce qu'on ne devrait pas faire une référence? Parce que, là, dans 8.1, on a modifié le dépôt au 30 juin de chaque année à la commission, on a prévu la publication sur le site Internet.

Est-ce que la publication devra se faire sur le site Internet aux trois mois, au même titre qu'on l'a prévu dans 8.1, ou bien est-ce que c'est une exception, à 8.1, pour les deux premières années de la loi? C'est peut-être juste clarifier cet élément-là.

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Mme Hivon : Vu qu'il n'y a rien de différent de prévu à l'article 66, ça devrait être publié de la même manière que ce qui est prévu à l'article 8.1, bien qu'il y a un délai, aux trois mois, de donner l'information. Donc, on va pouvoir suivre ce qu'est l'état des lieux pour le nombre d'aides médicales administrées, puis tout ça. En fait, c'est une mesure, je vous dirais, de transparence puis de suivi très serré au début de l'application, donc, de la loi.

• (9 h 50) •

Le Président (M. Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Donc, est-ce qu'il n'en serait pas plutôt opportun de prévoir que l'article 66 soit rédigé de sorte que… «jusqu'au — bon, la date — les obligations prévues à l'article 8.1 doivent être transmises, aux trois mois, au conseil d'administration de l'établissement» ou «les obligations doivent être — je ne sais pas, là — exécutées aux trois mois», pour que ça soit clair? Parce que, la façon dont 8.1 a été rédigé, je comprends, après le délai de deux ans, ce sera annuel, et puis 8.1, ce sera très clair. Mais, pour les deux premières années, on comprend que cette information-là doit être fournie de façon un petit peu plus rapide.

Puis l'autre élément, c'est que, compte tenu de cette information-là, les obligations… je pense qu'on a des obligations qui relèvent du médecin qui doit transmettre, je pense, à l'établissement son rapport, comment on fait le lien entre 66 puis les obligations des médecins? Est-ce qu'on ne devrait pas, dans les articles où le médecin a son obligation de transmettre son rapport à l'établissement rapidement, est-ce qu'on ne devrait pas trouver une façon de s'assurer que, pour les deux premières années, les informations vont être transmises à temps compte tenu de l'obligation pour le D.G. de l'établissement de fournir un rapport aux trois mois?

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Mme Hivon : O.K. Il y a deux choses différentes. Pour ce qui est d'est-ce qu'on devrait parler des obligations, en fait, ce n'est pas tout ce qui est prévu à 8.1, là, qui se retrouve reflété. L'idée, ce n'est pas tout ce qui est là qui est à 66. Mais, si la préoccupation, c'est de s'assurer que ça serait sur le site Internet, ça, on pourrait l'ajouter, donc, pour être très clairs à cet égard-là, si c'est la volonté de l'opposition.

Par ailleurs, pour ce qui est du médecin, c'est deux choses différentes. La Commission des soins de fin de vie, là, ça, c'est comme le contrôle, donc ce n'est pas ça qui est en jeu ici. Pour ce qui est de l'administration à l'intérieur de l'établissement, comme on l'a vu, il va informer le CMDP. Donc, cette information-là, au sein de l'établissement, va exister et donc elle va pouvoir être connue, et c'est indépendant de la démarche par rapport à la Commission sur les soins de fin de vie.

Le Président (M. Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : En fait, ma préoccupation était simplement de s'assurer que le directeur général puisse avoir accès à toute l'information de façon assez rapide parce que produire un rapport aux trois mois, ça peut être fastidieux. Il peut ne pas y avoir eu non plus d'aide médicale à mourir, là, d'administrée pendant cette période-là. Mais simplement s'assurer que, compte tenu de l'obligation du directeur général de produire le rapport aux trois mois, on ait cette sensibilité-là au sein de ceux et celles qui auront à transmettre l'information suite à l'administration d'une aide médicale à mourir.

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Mme Hivon : C'est ça. À l'article 33, on prévoit que ça doit… on avait dit que ça doit être transmis, là, dès que le soin est administré, donc on n'est pas trop inquiets. C'est vrai que je dois vous dire que, ce matin, je revois cet article-là, je me souviens qu'il y avait cette volonté-là d'être vraiment très, très diligent. Trois mois, ça apparaît comme… c'est pour ça que je suis en train de me dire… C'est sûr que c'est une discussion qui avait eu lieu, là, au ministère pour une reddition de comptes optimale. Là, je me dis : Est-ce que, si on y allait aux six mois, ça serait peut-être plus réaliste, là? Je dois vous dire que je suis en train de me… parce qu'avec la question qui est soulevée, donc, je voudrais juste faire une vérification, parce que, cette discussion-là, on l'avait eue, c'était de nature très organisationnelle, là. Mais, à la lumière de ce qu'on se dit…

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président.

Le Président (M. Bergman) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Si on regarde le registre pour les accidents et incidents, ça avait été mis aux six mois pour avoir les données parce qu'aux trois mois ça devient comme pas intéressant. À chaque année, c'est un peu loin, puis six mois, ça passe quand même assez vite puis ça permet d'avoir des données plus significatives également. Habituellement, l'opposition demande à raccourcir les délais, mais...

Mme Hivon : C'est formidable, ici on a...

M. Bolduc (Jean-Talon) : …vu qu'on a une commission inhabituelle, compte tenu...

Une voix : …

M. Bolduc (Jean-Talon) : …hein, c'est exceptionnel.

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Une voix : Non, mais soyons pratico-pratiques aussi, là. Une priorité.

Mme Hivon : …juste faire une vérification. Oui, on va…

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Mme Hivon : Oui, on va déposer l'amendement qui va donner suite à la demande de la collègue pour ce qui est de la publication sur le site Internet et on va en profiter pour mettre «six mois», parce qu'effectivement je pense que ce n'est pas ce qui était souhaité. Donc, je me souviens...

Le Président (M. Bergman) : …voulez-vous suspendre l'article?

Mme Hivon : …personnellement, il me semble que les échanges étaient autour du six mois.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce que l'amendement serait prêt immédiatement? Mme la ministre.

Une voix : …l'ajout sur le site Web.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Moi, je ne comprends pas. Je n'arrête pas demander que ce soit publié sur les sites Web, puis on me dit toujours non.

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Mme Hivon : Oui, on va suspendre, le temps de déposer...

Le Président (M. Bergman) : Alors, voulez-vous suspendre l'article ou suspendre...

Mme Hivon : Oui, on va suspendre l'article.

Le Président (M. Bergman) : Alors, on suspend l'article 66 pour le moment. L'article...

Des voix : …

Le Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît! L'article 67.

Mme Hivon : Donc, oui, à l'article 67, donc, on est vraiment dans les dispositions transitoires, là : Les établissements et les maisons de soins palliatifs ont jusqu'au (indiquer ici la date qui suit d'un an celle de l'entrée en vigueur de l'article 15) pour modifier l'entente qu'ils ont déjà conclue en application de l'article 108.3 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de la rendre conforme aux dispositions de l'article 15.

Le Président (M. Bergman) : Vous avez des commentaires, Mme la ministre?

Mme Hivon : En fait, ça prévoit simplement, là, que, dans l'année qui va suivre l'entrée en vigueur de la loi, les ententes dont on a déjà parlé, là, donc, entre une maison et un établissement vont devoir être modifiées. Pourquoi? Parce qu'à l'article 15, donc, on a expliqué que dans l'entente, désormais, on va devoir parler de la nature des services fournis, de même que les mécanismes de surveillance permettant à l'établissement ou à l'un de ses conseils ou comités de s'assurer de la qualité des soins fournis, donc, pour être conformes à ce qu'on a adopté comme changement à l'article 15.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Non, ça va. C'est plus un article de concordance, donc il n'y a pas de...

Le Président (M. Bergman) : Est-ce que l'article 67 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Adopté. L'article 68. Mme la ministre.

Mme Hivon : On a 67.1 qui est un amendement pour ajouter, M. le Président. Je pense qu'il a été distribué. Alors, je peux en faire la lecture :

Insérer, après l'article 67 du projet de loi, l'article suivant :

«67.1. Malgré le paragraphe 4° de l'article 39, la Commission sur les soins de fin de vie doit transmettre son premier rapport sur la situation des soins de fin de vie au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de trois ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 39).»

Le sens de cet ajout, M. le Président, c'est que, comme on a vu, la Commission des soins de fin de vie va faire un rapport annuel, comme tout organisme, donc de ses activités, mais elle doit faire un rapport, aux cinq ans, de l'état de la situation, donc, des soins de fin de vie pour voir l'évolution des choses. Mais, pour ce qui est du premier rapport, on a trouvé que ce serait opportun qu'il se fasse trois ans après pour voir tout de suite un peu ce qu'il en est après l'introduction de la loi, pour ne pas attendre cinq ans. Il faut quand même se donner un laps de temps, là, parce qu'en un an on n'est pas capable d'évaluer correctement une évolution. Mais on trouvait que, donc, c'était plus judicieux de prévoir un premier rapport sur l'état des soins de fin de vie après trois ans et ensuite aux cinq ans.

Le Président (M. Bergman) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur le nouvel article 67.1? Mme la députée de Gatineau.

• (10 heures) •

Mme Vallée : J'essaie de comprendre le trois ans, là.

Est-ce qu'il ne serait pas opportun peut-être de le réduire à deux ans? Un an, c'est trop court, ça ne permettra pas... parce que, d'ici à ce qu'il y ait... bon, d'abord les campagnes de sensibilisation, tout ça, dans la première année, ce ne sera probablement pas représentatif de la situation, puis on n'aura probablement pas rencontré certains pépins majeurs. Deux ans, est-ce que ça ne serait pas... deux ans et demi, ce qui est un petit peu à la mi-temps et ce qui permet peut-être de corriger le tir ou d'apporter rapidement les amendements qui pourraient s'avérer nécessaires à la loi? Je le vois plus dans cette optique-là, parce que je me dis : C'est quand même... C'est majeur, là, comme projet de loi, et, si, pour des raisons qu'on ignore, certains articles devaient poser un problème, il faudra être en mesure de venir corriger le tir et de revenir devant la commission et de faire des amendements.

Trois ans, ça peut être long, surtout si les modifications requises sont de nature importante. Donc, je ne sais pas, est-ce que deux ans et demi ou deux ans, là, ce qui est rond, pourrait permettre de faire un premier survol? Parce qu'on n'est pas... Par exemple, on est loin, là, d'une loi qui est similaire. Je ne sais pas ce qu'on a fait au niveau de la Loi sur le tabac, je ne sais pas comment on l'avait... ce qu'on avait mis en place pour le premier rapport. Mais on est quand même dans un projet majeur, et puis je pense que la première évaluation devrait quand même ne pas attendre trop longtemps.

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Mme Hivon : Oui. Juste bien se rappeler que la commission, c'est vraiment sur la situation des soins de fin de vie. Donc, ce n'est pas sur la loi, c'est vraiment la situation des soins de fin de vie. Donc, l'accessibilité, est-ce que ça s'est amélioré? L'aide médicale à mourir, est-ce que c'est quelque chose qui est beaucoup demandé, tout ça? Il faut quand même être conscient, par rapport à ce qu'on vient de voir, qu'on va avoir un monitoring, un suivi aux six mois de ce qui se fait dans les établissements. Et là ce qu'on dit, c'est «le transmettre». Elle le transmet après trois ans. Mais vous comprenez que, pour le transmettre après trois ans, son évaluation, elle va se faire sur deux ans, deux ans et demi, là, parce que ce n'est pas sur trois ans qu'elle va évaluer s'il faut qu'elle transmette son rapport, parce qu'elle a des mois avant où elle va le faire, son rapport.

Donc, moi, ça m'apparaît, je dirais, la juste mesure pour au moins avoir une période de temps qui nous permet d'évaluer, parce que la période de temps où on va évaluer, c'est probablement deux ans, deux ans et demi, pour que le rapport puisse être transmis après trois ans.

Le Président (M. Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Oui, je comprends qu'on veut... la période d'évaluation doit être quand même d'une durée suffisante pour être en mesure d'arriver avec des conclusions qui veulent dire quelque chose, là, finalement. Ce n'est pas nécessairement une révision de la loi, mais par contre les observations de la commission pourraient amener à conclure que des amendements seraient nécessaires. Moi, c'est comme ça que je le vois, je me dis : S'il y a des difficultés, par exemple, sur la question de l'administration de l'aide médicale à mourir, par exemple, s'il n'y a à peu près pas d'aides médicales à mourir qui sont administrées parce que les critères sont appliqués trop serré ou, s'il y a un nombre de beaucoup supérieur à celui qu'on avait évalué parce qu'un des critères porte à interprétation, bien, évidemment, je pense que la commission va émettre des observations puis des recommandations et je crois que ça pourrait peut-être mener à une modification législative.

Ceci étant dit, je comprends le point soulevé par la ministre à l'effet que, pour être en mesure de soumettre un rapport dans les trois ans, on aura eu une période d'évaluation peut-être de deux ans, deux ans et demi.

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Mme Hivon : Puis, peut-être simplement pour rassurer la députée de Gatineau, en tout temps la commission peut saisir le ministre si elle se rend compte d'un problème ou de quelque chose. Donc, elle n'est pas muette et qu'elle ne parle que par ses rapports. Donc, elle a les pouvoirs à l'article 39, elle peut saisir le ministre de toute question relative, donc, qui serait portée à son attention. En plus, elle fait un rapport annuel de ses activités qui va donner quand même un bon nombre d'informations. Donc, je pense qu'on a un bon équilibre pour s'assurer que les choses vont être faites correctement.

Le Président (M. Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Ça va. Je me rallie.

Le Président (M. Bergman) : Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 67.1? Est-ce que l'article 67.1 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Adopté.

Mme Hivon : On peut revenir, M. le Président, à l'article 66 pour lequel on a distribué un amendement.

Le Président (M. Bergman) : Oui. Et, Mme la ministre, on vous demande pour retirer l'article 66 que vous avez déposé l'amendement, et vous avez redéposé un nouvel amendement. Alors…

Mme Hivon : Oui. Alors, je retire l'amendement que j'ai déposé à l'article 66 et je dépose un nouvel amendement…

Le Président (M. Bergman) : Oui.

Mme Hivon : ...que je lis, qui vise à remplacer l'article 66 du projet de loi par le suivant :

«66. Jusqu'au (indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 8.1), le directeur général d'un établissement doit transmettre au conseil d'administration de l'établissement le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article 8.1 tous les six mois. L'établissement le transmet, le plus tôt possible, à la Commission sur les soins de fin de vie et le publie sur son site Internet.

«Jusqu'à cette date, le Collège des médecins du Québec doit également transmettre le rapport prévu à l'article 34.2 tous les six mois à la Commission sur les soins de fin de vie.»

Le Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Vallée : Ça va.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce que l'amendement à l'article 66 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce que l'article 66, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Alors, Mme la ministre. L'article 68.

(Consultation)

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre. L'article 68.

Mme Hivon : Un instant.

(Consultation)

Mme Hivon : Alors, l'article 68 : Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur du présent article), et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur l'application de la présente loi.

Un tel rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l'Assemblée nationale étudie ce rapport.

On a déjà parlé de l'obligation qui serait faite au ministre de rendre compte. Donc, il va avoir, le ministre, l'obligation de faire rapport au gouvernement ainsi qu'à l'Assemblée nationale de l'application de la loi tous les cinq ans.

Le Président (M. Bergman) : M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Lévesque : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. C'est sur le «cinq ans». Moi personnellement, je trouve ça un peu long. Parce que, théoriquement, quand on regarde la situation, il est possible que, dans un mandat où un gouvernement est élu majoritaire, fait son quatre ans, il pourrait ne pas y avoir aucun moment où l'Assemblée nationale sera saisie de l'application de la loi puis qui va pouvoir requestionner, et peaufiner, et bonifier cette loi-là qui sera éventuellement adoptée.

Donc, moi, je trouve ça un peu long, personnellement, de voir, là, le «cinq ans». L'idée du trois ans me convenait. On en a parlé tout à l'heure sur la première étape, puis ça, ça devenait nécessaire, au moins minimalement, d'apporter cet élément-là. Mais, le fait de l'avoir aux cinq ans, on le voit, théoriquement, là, s'il y avait un gouvernement élu, là ce ne sera pas le cas à cause de l'article 67.1 qu'on vient d'adopter, mais il pourrait y avoir eu un moment où un ministre responsable de l'application de cette loi-là pour un quatre ans n'aura pas eu rapport si on applique intégralement l'article 68 actuellement. Donc, je ne sais pas si la ministre serait ouverte à envisager un délai plus court pour qu'on puisse justement… en tant que parlementaires, d'être saisis du rapport lui-même et analyser davantage la situation compte tenu de l'importance qu'aura cette loi-là pour les Québécoises et Québécois.

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

• (10 h 10) •

Mme Hivon : Oui. Je vais vous expliquer un peu pourquoi on a réfléchi à l'idée de faire, un peu comme pour la commission, un premier après trois ans, puis après aux cinq ans, parce que tout le temps aux trois ans, ça deviendrait... À un moment donné, la loi va prendre son envol, mais c'était important de faire un suivi. Aux cinq ans, ça apparaît… quand on se fie à d'autres lois aussi, c'est déjà très exigeant, ce qu'on met comme reddition. Donc, on s'était dit : Est-ce que le premier, ça pourrait être la même chose, qu'il soit après trois ans? Et la raison finalement pour laquelle — je ne suis pas fermée, on peut faire la discussion avec beaucoup d'ouverture — on avait mis «après cinq ans» quand même, c'était parce qu'on va bénéficier du rapport de la commission, donc, qui ne vise pas le même objet. Mais il ne serait pas simultané, si vous me suivez.

Donc, on aurait le rapport de la commission qui, je pense, en lui-même va être excessivement parlant, éloquent sur comment les choses vont, comment on se trouve après trois ans, et le ministre aurait... ou la ministre aurait le temps, donc, de tenir compte aussi de ça dans son rapport d'application de la loi, qui viendrait deux ans après le premier rapport de la commission. Dans cette optique-là, ça apparaissait peut-être optimal, parce qu'on sait que, quand il y a un rapport qui est déposé, ça peut entraîner des modifications législatives. Donc, on se disait qu'on allait avoir un tout qui pouvait, donc, être, je dirais, le plus solide pour pouvoir rendre compte correctement. Donc, c'est ça, la logique, je dois vous dire, qui finalement a prévalu puis qui se retrouve dans ce qu'on présente, parce qu'on se disait que, s'il y avait deux rapports en même temps qui étaient déposés, bien celui du ministre ne bénéficierait pas du premier rapport, bon, de la commission sur l'évolution des choses du point de vue de l'offre de soins palliatifs.

Le Président (M. Bergman) : M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Lévesque : Oui. Est-ce que je comprends que le rapport de la commission, le premier que vous parlez et non celui que le ministre doit déposer aux cinq ans, est-ce que le rapport de la commission, lui, est soumis et déposé à l'Assemblée nationale?

Mme Hivon : …également. Le rapport de la commission va être également déposé à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : J'ai tendance à me rallier à l'idée du collègue de ramener à trois ans, compte tenu de ce qu'on a déposé au niveau de la commission, pour être un petit peu en suivi avec un peu l'esprit de ce qu'on disait, parce que c'est quand même un projet de loi substantiel, et je crois que le trois ans pourrait permettre et permettre aussi aux membres de la commission de revoir et de ne pas attendre. Parce qu'on sait très bien, quand c'est cinq ans… je reprends l'exemple de la Loi sur le tabac, il peut y arriver toutes sortes de situations qui font en sorte qu'il y a un petit délai entre le dépôt du rapport puis entre le moment où la commission est saisie. Puis ce serait dommage que, pour le premier exercice, la commission soit saisie de ça dans six ans ou dans cinq ans et demi. Il y a tellement d'efforts qui ont été consentis, je pense que les parlementaires vont être intéressés et curieux surtout de voir comment les premières années de mise en oeuvre… Et puis ça, c'était l'autre élément : dans le premier alinéa, on parle de l'application de la première loi. Je suggérerais— et je ne sais pas ce qu'en pense la ministre — de prévoir la mise en oeuvre et l'application de la présente loi. Alors, ça, ça pourrait, à mon avis, être important de voir comment, sur le terrain, les différents principes prévus à la loi atterrissent et sont concrètement mis en oeuvre. Et on l'a démontré, les parlementaires autour de… les membres de la commission ont démontré un intérêt vraiment poussé, les membres de la commission sur la commission spéciale également. Et puis je pense que les parlementaires se sont approprié ce projet de loi là, ils vont vouloir rapidement… ou assez rapidement être sensibilisés, là, à la réalité du projet de loi.

Donc, je pense que le trois ans qu'a suggéré mon collègue est raisonnable dans ce contexte-là.

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Mme Hivon : Je veux juste qu'on fasse la discussion. Je ne suis pas du tout fermée, je veux juste… parce que c'est vraiment quelque chose qui nous concerne tous, gouvernement, institutions, Parlement.

Donc, je veux juste que ce soit optimal. Et puis, bien sincèrement, là, si on veut mettre «trois ans», il y a un amendement qui est préparé parce qu'on l'avait envisagé, et c'est vraiment dans cette optique-là de se dire : Est-ce qu'on veut que les parlementaires traitent en même temps du rapport de la Commission sur les soins de fin de vie, qui va dire : Voici l'état des lieux des soins de fin de vie trois ans après la mise en place du nouveau régime, et le rapport sur l'application de la loi, mais, pour le premier, effectivement on peut parler de mise en oeuvre, mais après c'est l'application, mais sans que le ministre, le ministère aient pu bénéficier, je dirais, de l'éclairage du rapport de la commission pour voir aussi s'il y a des dispositions de la loi qui visiblement n'ont pas donné l'effet escompté, en termes, bon, de développement ou d'accès aux soins, ou tout ça?

Et donc c'est pour ça qu'on présente ce qu'on présente aujourd'hui pour se dire : Le rapport du ministre pourrait être bonifié par le fait qu'il pourrait bénéficier de ce que la commission viendrait dire, qui pourrait être indicateur de problèmes dans l'application ou la mise en oeuvre, possiblement. Mais vraiment, là, pour moi, c'est une décision collégiale. Je ne suis pas fermée à ça. C'est juste qu'il faut s'imaginer : une commission étudierait les deux rapports en parallèle mais qui pourraient, malheureusement, peut-être ne pas avoir bénéficié, là, d'un premier exercice.

Le Président (M. Bergman) : M. le député de Jean-Talon, suivi du député de Vanier-Les Rivières. M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Cinq ans, c'est définitivement trop long parce que ça fait comme… un gouvernement ne pourrait même pas avoir de rapport. Trois ans, ça peut être raisonnable, peut-être un peu court. Généralement, les agréments dans les établissements de santé sont aux quatre ans. Et nos élections devraient se tenir, avec un gouvernement majoritaire, aux quatre ans. Ce que ça permettrait, ça permettrait à chaque gouvernement, au moins, d'avoir un rapport et de pouvoir agir sur les recommandations de la commission. Ça fait que moi, je trouve, cinq ans, c'est vraiment trop long, là. Ça fait que ça pourrait être… puis je pense que le quatre ans pourrait être un bon compromis.

Le Président (M. Bergman) : M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Lévesque : Bien, je ne suis pas fermé à l'idée du quatre ans. L'idée, c'était peut-être d'avoir quelque chose qui se chevauche. Autrement dit, il y a le rapport de la commission qui est déposé aux trois ans, même affaire pour le ministre, mais qu'il ne soit pas nécessairement dans la même année. Autrement dit, il pourrait y avoir un chevauchement, ce qui donne qu'aux ans et demi on a le rapport de la commission, un an et demi plus tard on a le rapport du ministre, un an et demi plus tard on a le rapport de la commission qui revient, puis là on a toujours un suivi qui se fait de façon très efficace.

Donc, ça pourrait être la suggestion du trois ans à ce niveau-là, mais qui ne se fasse pas en parallèle en même temps. Donc, on améliore l'efficacité. Et les correctifs nécessaires qu'on pourrait y apporter peuvent se faire de façon très efficace, sans perdre le fil, parce qu'évidemment plus la distance est loin, plus il y a un risque d'avoir des trous qui se créent. Donc, c'est pour ça que cette idée-là peut-être, en alternance, ça pourrait être bien. Quand même, le délai de trois ans est respecté, mais qui ne se chevauche pas dans la même année, là. Ça pourrait être intéressant de le voir de cette façon-là. Mais l'idée du collègue de Jean-Talon est à regarder aussi.

Le Président (M. Bergman) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : …ces deux rapports indépendants sont différents : un, c'est plus dans l'application; l'autre, ça va être vraiment la révision, plus, de la loi. Moi, je l'aurais gardé peut-être quatre ans, puis on n'aurait pas fait de chevauchement, parce que l'autre affaire, là, ça demanderait qu'il y en ait un qui parte un an et demi après. Donc, le rapport sortirait juste dans quatre ans et demi.

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Mme Hivon : …je pense que quatre ans pourraient être un bon compromis. Ça permet donc d'avoir cet espace quand même de différence entre les deux. Ça raccourcit le délai, qui était l'inquiétude des collègues… de dire : Cinq ans, c'est trop long. Je suis tout à fait ouverte à ça. Et ça permet aussi que ça ne soit pas tout le temps déposé ensemble. Donc, on se donne ce jeu-là d'une année de différence, puis après ça suit aux cinq ans, donc les deux vont… Donc, moi, j'irais avec le quatre ans si ça peut rallier tout le monde, puis on pourrait déposer un amendement en ce sens.

Le Président (M. Bergman) : …d'avoir consensus pour les quatre ans? Est-ce qu'il y a un amendement qui est prêt pour être déposé?

Mme Hivon : On va le préparer.

Le Président (M. Bergman) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : …moi, je voyais, là, c'est : indiquer la date qui suit aux quatre ans. Mais je ferais le rapport également aux quatre ans par la suite, là. Non? Ça devient difficile?

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Mme Hivon : Bien, l'idée, c'est comme pour la commission : la commission, on vient de décider que le premier était après trois ans; après, aux cinq ans. Et là je dois vous dire que c'était pour que le premier arrive un peu plus vite, donc, et après on serait aux cinq ans. L'idée, là, c'est que, si on revenait aux quatre ans, bien, après, on ne garde plus cette idée… Ce que je trouvais intéressant aussi, en n'ayant pas le même délai pour le premier rapport de la commission puis le premier rapport du ministre, c'est qu'on garderait toujours un chevauchement par la suite. Vous me suivez? Donc, si on garde après la même durée, tout le monde les dépose après aux cinq ans… Parce qu'il faut quand même être conscient que, oui, c'est le premier, puis le deuxième… à un moment donné, ça va être moins un enjeu, ces rapports-là. Bien, le rapport de la commission, si on garde ensuite le même intervalle de temps de cinq ans pour les deux, il va toujours être déposé un an avant, dans cette optique-là, puis je pense que c'est une plus-value pour le rapport du ministre.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires? Mme la députée de Gatineau.

• (10 h 20) •

Mme Vallée : Je voulais simplement revenir. Tout à l'heure, la ministre nous disait : Pour le premier rapport, ça pourrait être un rapport de mise en oeuvre, et par la suite ce seraient des rapports d'application. Pourquoi on ne pourrait pas avoir des rapports qui sont de mise en oeuvre et d'application? Parce que, la mise en oeuvre, est-ce que ce n'est pas quelque chose de… Ou c'est peut-être moi qui le comprends mal, là. Alors, je voulais juste avoir cette précision-là de la ministre, s'il vous plaît.

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Mme Hivon : Ce qu'on m'explique — je pourrais laisser la parole à Me Lavoie — c'est que la mise en oeuvre, c'est vraiment consacré comme l'expression pour l'implantation d'une loi, et ensuite on parle vraiment de l'application de la loi. Donc, on pourrait dans l'amendement prévoir que… le premier rapport portant sur la mise en oeuvre et ensuite, à tous les cinq ans, portant sur l'application de la loi, si c'est plus précis pour la collègue.

Mme Vallée : …il s'agit de la façon de l'exprimer.

Le Président (M. Bergman) : Alors, il semble y avoir un consensus. Est-ce qu'un amendement pourrait être déposé?

Mme Hivon : On va le préparer, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) : Alors, on va suspendre l'article 68. Et l'article 69. Mme la ministre.

Mme Hivon : Oui. À l'article 69 : Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l'application de la présente loi.

Donc, évidemment, c'est pour désigner le ministre responsable de la présente loi. À chaque fois que je lis «le ministre», je me sens bien loin parce que ce n'est pas «la ministre», et tout ça, mais c'est la manière de le rédiger à l'heure actuelle en français, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires, interventions? Alors, est-ce que l'article 69 est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Hivon : Je demanderais, M. le Président, une brève suspension avant la poursuite parce que pour un élément relatif à une discussion qu'on a eue sur l'article 44 j'aimerais ça pouvoir faire une petite consultation. Et je vais revenir.

Le Président (M. Bergman) : Je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 22)

(Reprise à 11 h 27)

Le Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la ministre. L'article 68.

Mme Hivon : Oui. En fait, on peut… Oui, on peut faire 68. On reviendra ensuite à 62. Donc, 68, tel que nous en avions discuté il y a quelques instants, je retirerais… je déposerais un amendement qui vise à modifier l'article 68 du projet de loi par le remplacement du premier alinéa par le suivant :

«68. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de quatre ans celle de l'entrée en vigueur du présent article) faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de la présente loi, et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur l'application de celle-ci.»

Donc, c'est pour faire écho à la préoccupation de la collègue de Gatineau concernant la question de la mise en oeuvre versus l'application, donc le premier rapport est sur la mise en oeuvre et, par la suite, l'application, et de rapprocher la date de publication du premier rapport à quatre ans plutôt qu'à cinq ans.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires pour l'amendement déposé par la ministre? Est-ce que l'amendement à l'article 68 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Adopté. Est-ce qu'il y a des commentaires pour l'article 68 tel qu'amendé? Est-ce que l'article 68, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Adopté.

Mme Hivon : …que nous retournions à l'article 62 qui concernait le Code de procédure civile.

Le Président (M. Bergman) : Alors, à l'article 62.

Mme Hivon : Oui. Je pourrais relire l'article 62 qui prévoit que l'article 776 du Code de procédure civile est modifié par l'ajout, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : «Il en est de même pour toute demande visée à l'article 55 de la Loi concernant les soins de fin de vie concernant l'application de directives médicales anticipées.»

Hier, on se posait la question, à savoir : Compte tenu que le Code de procédure civile fait présentement l'objet, donc, d'une étude détaillée en commission parlementaire et d'une réforme importante, est-ce que cela a un impact? Donc, nous attendions le retour des experts du Comité de législation notamment et du ministère de la Justice, et il n'y a pas lieu de modifier l'article parce que, tant que l'autre loi n'est pas adoptée, il faut travailler à partir de la loi actuelle telle qu'elle est rédigée. Et donc on verra pour la suite des choses. Si des ajustements sont requis, ça pourra se faire à une autre étape. Donc, il n'y a pas lieu de modifier l'article 62.

• (11 h 30) •

Le Président (M. Bergman) : Alors, est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 62? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : En fait, pour ce qui est du reste de l'article, là, ça va, c'est clair, simplement cette question en lien avec les travaux qui portent sur la réforme du Code de procédure civile.

Le Président (M. Bergman) : Alors, est-ce que l'article 62 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Adopté.

Mme Hivon : …on peut aller à l'article 70.

Le Président (M. Bergman) : L'article 70. Mme la ministre, vous avez déposé un amendement à l'article 70.

Mme Hivon : Oui. Alors, c'est l'article de mise en vigueur. Donc, l'amendement de lit comme suit : Remplacer l'article 70 du projet de loi par le suivant :

«70. À l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article 46, de l'article 51, de l'article 52 dans la mesure où elles concernent le registre des directives médicales anticipées et de celles des articles 57 et 58, qui entreront en vigueur à la date où aux dates déterminées par le gouvernement, les dispositions de la présente loi entreront en vigueur au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois la date de la sanction de la présente loi), ou à toute date antérieure fixée par le gouvernement.»

Donc, je vous explique, M. le Président. En fait, l'ensemble du projet de loi va entrer en vigueur au même moment, à l'exception des dispositions qui touchent le registre. Notre objectif, évidemment c'est que, y compris le registre, tout ça entre en vigueur au même moment. Les travaux vont bon train pour le registre, on est très confiants d'y arriver, mais on ne voudrait pas être dans une situation où, parce que la question du registre aurait un délai plus important, ça retarderait l'ensemble de la loi. Et donc on prend cette précaution-là. Mais, je tiens à la dire, l'objectif, c'est que tout entre en vigueur en même temps. Mais on prévoit la précaution. Par ailleurs, on prévoit, au plus tard, donc, dans 18 mois. S'il n'y a rien d'autre qui se fait, si on ne prend pas un décret, dans 18 mois, assurément, la loi va être en vigueur. Mais, si on est capables d'agir plus rapidement, on prévoit la possibilité, donc, de pouvoir le faire à une date antérieure fixée par le gouvernement. Je dois vous dire que les travaux sont très avancés à plusieurs égards. Donc, l'objectif d'une mise en vigueur dans 12 mois est tout à fait réaliste. Mais, encore une fois, il vaut mieux, dans l'article de mise en vigueur, être plus prudents plutôt que de devoir revenir pour modifier un article de loi. Alors, c'est le sens de l'article de mise en vigueur.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'amendement à l'article 70? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Oui. En fait, je me demandais… Parce que, dans le projet de loi, on a quand même un certain nombre de références à des documents qui doivent être préparés, c'est-à-dire les formulaires. On a des références aussi à des directives qui devront être mises de l'avant, entre autres, par le Collège des médecins, par des établissements. Comment on va concilier tout ça? Est-ce que l'objectif, c'est d'avoir une date où tout ça sera prêt? Est-ce qu'on va également permettre la consultation de ces directives-là avant l'entrée en vigueur? Parce qu'on a choisi de ne pas mettre ces documents-là en annexe au projet de loi pour un certain nombre de raisons. On a eu des échanges sur la question. Mais est-ce qu'il y aura la possibilité aussi pour les parlementaires d'avoir accès à cette information-là avant l'entrée en vigueur du projet de loi?

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Mme Hivon : Oui. Alors, oui, tout ça est mené de front. Les travaux vont vraiment bon train, au sein du Collège des médecins, en ce qui concerne notamment les protocoles au sein des établissements qui savent qu'ils doivent se doter, donc, de leur politique de soins de fin de vie.

Je le répète, la formation, la priorité, tous domaines confondus, du ministère de la Santé et des Services sociaux en termes de formation, elle est pour toute la question des soins de fin de vie et de l'aide médicale à mourir pour la prochaine année. Et les formulaires sont en train d'être développés à un bon rythme aussi. Et il va y avoir, comme on en a discuté hier, publication du formulaire à la Gazette officielle pour les directives médicales anticipées. Donc, évidemment, tout ça est tenu en compte. On marche avec des échéanciers qui nous semblent réalistes. Donc, il va y avoir cette publication-là avec les délais qui sont requis. Et donc tout ça est tenu en compte quand je vous parle des dates d'entrée en vigueur dont je vous parle.

Le Président (M. Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Ça va.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce que l'amendement à l'article 70 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce que l'article 70, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Adopté.

Mme Hivon : Donc, je suggère que nous suspendions pour pouvoir distribuer l'amendement concernant l'article 44.

Le Président (M. Bergman) : Alors, je suspends pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 36)

(Reprise à 11 h 40)

Le Président (M. Bergman) : Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la ministre.

Mme Hivon : Oui, bien, on a eu une… Je pense, en fait, que les collègues de l'opposition ont une proposition pour l'article 44, que je vais écouter avec beaucoup d'ouverture.

Le Président (M. Bergman) : M. le député d'Orford.

M. Reid : Merci, M. le Président. D'abord, je vous remercie de m'avoir attendu, j'étais occupé dans une autre commission pendant quelques minutes. Et je voudrais aussi remercier la ministre qui généreusement a travaillé à nous aider à faire une formulation de notre proposition, qui semble faire l'unanimité. Alors, je vais la lire. Il s'agit, pour l'article 44, donc d'un amendement qui dit de remplacer l'article 44 du projet de loi par le suivant…

Le Président (M. Bergman) : …

M. Reid : Oui? Pardon.

Le Président (M. Bergman) : Je vous demanderais peut-être de retirer l'amendement que vous avez déposé hier à l'autre session, s'il vous plaît.

M. Reid : Exact. Alors, je retire cet amendement, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) : Merci. Et je demanderais à Mme la ministre pour retirer son amendement.

Mme Hivon : …aussi.

M. Reid : Alors, la route étant maintenant dégagée…

Le Président (M. Bergman) : La route est dégagée, oui.

M. Reid : …l'amendement se lirait comme suit :

Remplacer l'article 44 du projet de loi par le suivant :

«44. Un médecin peut refuser d'administrer l'aide médicale à mourir en raison de ses convictions personnelles et un professionnel de la santé peut refuser de participer à son administration pour le même motif.

«Un tel médecin ou un tel professionnel doit alors néanmoins s'assurer de la continuité des soins offerts à la personne, conformément à ce qui est prévu à son code de déontologie et à la volonté de la personne.

«Le médecin doit en outre respecter la procédure prévue à l'article 30.» Merci, M. le Président.

Alors, cette formulation correspond à l'élément de base pour lequel on avait eu un précédent amendement, qui consiste à s'assurer que le droit de retrait est un droit qui est reconnu par la loi et donc de lui donner toute son importance. Et je pense qu'avec les travaux qui ont été faits et les discussions on arrive à une formulation qui est beaucoup plus complète, et qui est beaucoup meilleure que celle qu'on avait, et qui respecte quand même la préoccupation que nous avions. Donc, M. le Président, je suis tout à fait d'accord, de mon côté, avec cet amendement-là, puisque je le propose, tel qu'il est formulé maintenant.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a des commentaires, interventions?

Mme Hivon : …simplement dire…

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Mme Hivon : Oui. Vous nous avez entendus discuter pendant de nombreuses minutes, notamment hier, sur toute la question de l'article 44. Il y avait vraiment une volonté de trouver un équilibre, parce qu'on doit respecter l'indépendance des ordres professionnels. On a un système professionnel, au Québec, qui est excessivement compétent et qui fait l'envie, d'ailleurs, de plusieurs juridictions. Et je pense qu'avec la formulation qui est proposée par le collègue on a compris, je dois dire, à quel point c'était une question qui était chère aux membres de l'opposition officielle. De notre côté, nous ne pensions pas que c'était requis de le prévoir expressément dans la loi d'une manière aussi explicite compte tenu de l'existence des codes de déontologie et de la pratique actuelle, que ce soit pour les médecins, les pharmaciens ou les infirmières.

Mais, compte tenu de l'importance de cet enjeu pour les membres de l'opposition officielle, je pense que, dans ce contexte-là, la formulation qui est suggérée a atteint cette idée d'équilibre entre le respect, donc, des ordres professionnels, de leur liberté, de leur code de déontologie tout en consacrant, comme le souhaitaient ardemment les membres de l'opposition officielle, au sein même de la loi la question de l'objection de conscience.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? M. le député de Vanier-Les Rivières.

M. Lévesque : Oui. Merci, M. le Président, et bravo pour le consensus qu'on réussit à dégager. Je n'ai pas participé, malheureusement, à l'ensemble de la commission, et le travail article par article… mais j'aurais une question puis je pense que ce serait un bon moment pour moi de la poser. J'aimerais en savoir davantage. Et j'imagine que ça a peut-être été répondu ou discuté tout au long des travaux, mais j'aimerais en savoir davantage sur la formation dont les médecins vont suivre pour l'application de la loi, pour l'application des soins. Comment ça va fonctionner? Puis ça va être quoi, les différents thèmes qui vont être abordés? Sur quoi les médecins vont être formés, justement, pour bien pouvoir être outillés pour offrir le soin au patient dans le cadre de cette loi-là?

Le Président (M. Bergman) : Mme la ministre.

Mme Hivon : Oui. Alors, comme je l'ai dit, c'est une grande priorité autant pour le ministère, c'est la priorité en formation pour la prochaine année, donc, toute la question des soins de fin de vie et de l'aide médicale à mourir. Le Collège des médecins est sur la même longueur d'onde, donc, pour s'assurer d'outiller les membres du Collège par rapport à toute la nouveauté que représente la loi sur les soins de fin de vie.

Je vous dirais qu'il y a deux enjeux importants. C'est bien sûr, je vous dirais, toute la question des soins de fin de vie, des soins palliatifs, au départ, c'est un enjeu de formation qui doit prendre beaucoup plus de place dans l'avenir pour que… Comme on l'a dit souvent, ça ne doit pas être l'apanage d'une surspécialité, les soins palliatifs. Ça doit, au contraire, être un apprentissage, une formation très largement connus au sein du corps médical mais aussi des autres professionnels, donc, d'où l'idée d'en faire vraiment une priorité de formation. Moi, je dis souvent que nous devons être des prolétaires des soins palliatifs, donc, qu'ils doivent être accessibles, disponibles et ne pas être l'apanage de surspécialistes non plus des soins palliatifs. Donc, tout le monde doit être formé à cet égard-là. Ça, c'est une première chose.

Évidemment, il y a la question de la nouveauté de l'aide médicale à mourir, mais aussi de la sédation continue. Bien qu'elle existe déjà, on a vu que des protocoles maintenant formels vont être mis de l'avant. Donc, il va y avoir une formation bien sûr en lien avec ces protocoles-là. Et je vous dirais aussi que, pour les médecins, le défi va être l'appropriation du processus, parce qu'il y a un processus, qui est associé à la question de l'aide médicale à mourir, donc, aux articles 26 et suivants, de ce qui concerne comment on doit, donc, échanger avec le patient, et tout ça, et tout ce que ça requiert. Et donc ces différents éléments-là vont être pris en compte dans l'élaboration, là, des formations.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions, commentaires?

Une voix : …

Le Président (M. Bergman) : Est-ce que l'amendement à l'article 44 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Adopté. Est-ce que l'article 44, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Adopté. L'article 3. Mme la ministre.

Mme Hivon : Bien, moi, M. le Président, vous connaissez ma position sur l'article 3, je pense qu'on a avancé grandement. Je sais qu'il y a autant des groupes qui sont venus se faire entendre, que des membres de l'opposition souhaitaient un certain nombre d'amendements.

Je pense qu'on a très bien collaboré dans l'élaboration des définitions des différents termes de l'article 3 sur lesquels on a réussi à s'entendre parfaitement. Donc, en ce qui me concerne, j'estime que l'article 3 est complet et je serais prête à l'adopter, mais évidemment je suis disposée à entendre les commentaires de l'opposition.

Le Président (M. Bergman) : Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Alors, M. le Président, nous avions déposé un sous-amendement qui introduisait le paragraphe 7°. Alors, je le retirerais pour vous en déposer un nouveau. Et je vais juste laisser le temps de distribuer le document, puis après ça je ferai les commentaires, puis l'objectif n'est pas de s'étirer indûment.

Le Président (M. Bergman) : On attend que l'amendement soit distribué.

(Consultation)

Le Président (M. Bergman) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, Mme la députée de Gatineau, pouvez-vous retirer le premier amendement qui a été déposé?

Mme Vallée : Oui, je retirerais le premièrement sous-amendement que nous avions déposé lors de la dernière session.

Le Président (M. Bergman) : …le sous-amendement pour la section 7°. Alors, déposez maintenant votre sous-amendement pour la section 7°, et nous le lire, s'il vous plaît.

• (11 h 50) •

Mme Vallée : Alors, je dépose le sous-amendement qui se lit comme suit : Ajouter le paragraphe suivant à la fin de l'article 3 :

«7° "Fin de vie" Le dernier épisode de la vie qui se situe entre le moment où un médecin consigne au dossier de son patient un pronostic de phase terminale de sa maladie et le décès de celui-ci.»

Je voudrais juste mettre la table sur la question. Vous savez, M. le Président, on l'a mentionné quand même à plusieurs reprises, pour nous, ce serait important d'avoir une définition de «fin de vie», puisque le projet de loi porte sur la fin de vie, puisque le concept de fin de vie est quand même assez subjectif. On comprend très bien que, la fin de vie, la définition ne sera pas la même... c'est vraiment une situation de cas par cas, mais en même temps il est important de la situer dans le temps. Pourquoi? Entre autres, parce que le projet de loi prévoit des droits très précis pour les gens qui sont dans cette période-là de leur vie, entre autres la question de l'accès aux soins palliatifs. On a prévu, à certains articles, aussi des moments très précis dans cette période-là, où certains droits seront accessibles. Mais ce que nous cherchons dans cette définition, c'est d'être en mesure de cibler où on se situe. Évidemment, on ne voulait pas mettre un terme parce que chaque maladie a ses caractéristiques qui lui sont propres, chaque personne a une caractéristique qui lui est propre. Et on se disait qu'il ne fallait pas laisser non plus le soin à une interprétation de la «fin de vie» parce que, là, on pouvait se retrouver avec différentes notions. D'ailleurs, je pense que les commentaires que la ministre nous avait formulés... et elle avait porté à notre attention que, dans certains cas, une phase terminale pouvait être d'une durée de deux ans. Et donc, là, ça a fait que notre réflexion a évolué depuis le début de nos travaux.

Alors, ce qu'on souhaite, c'est... Il y aura toujours un moment dans l'évolution de la maladie — mon collègue de Jean-Talon pourra me corriger — où le médecin sera en mesure de dire : Vous entrez... ou le patient entre dans la phase terminale, donc il n'y a pas de chance d'amélioration de son état, il n'y a pas de chance de guérison, et tout ça. Et ça, c'est le médecin qui va être en mesure de l'établir. Il ne nous appartient pas à nous, comme législateurs, de dire : Bien, ça commence à trois mois, à six mois, à quatre mois. Donc, le médecin, c'est un jugement professionnel, et, ce jugement professionnel là, on le reprend aussi dans le projet de loi, entre autres, aux articles 28, aux articles 26. Donc, le médecin va dire : Voici, nous arrivons à la phase terminale. Et la fin de vie, bien c'est cette période-là : à partir du moment où le médecin a posé ce diagnostic-là et le moment où la personne va décéder. Donc, pour nous, c'était important. Je pense que c'était important de le préciser. Comme ça, le projet de loi va clairement s'adresser aux patients qui se situent dans cette période-là. Donc, évidemment, il y a des médecins qui sont impliqués. Ce n'est pas quelqu'un qui pourra unilatéralement déterminer qu'il est en fin de vie et qu'il a droit aux différents droits, qu'il a accès aux différents droits qui sont consentis par le projet de loi. Et je pense que c'est important aussi, pour l'interprétation des différents articles, de le consigner.

On n'a pas voulu, comme je le mentionnais, aller là où certains... entre autres, l'Oregon est allé, où on l'a prévu à l'intérieur d'un délai de six mois, parce que, suite aux échanges que nous avons eus et, entre autres, avec mon collègue de Jean-Talon et aussi avec notre chef, le député d'Outremont, c'est vraiment trop aléatoire. Et on veut vraiment pouvoir avoir en tête cette idée de cas par cas mais en même temps qui aura été établie par le médecin. Donc, c'est l'objectif visé par le dépôt de ce nouveau sous-amendement. Voilà.

Le Président (M. Bergman) : Merci. Est-ce qu'il y a des commentaires sur le sous-amendement?

M. Bolduc (Jean-Talon) : M. le Président?

Le Président (M. Bergman) : M. le député de Jean-Talon.

M. Bolduc (Jean-Talon) : Oui, moi, c'est juste pour clarifier. C'est que, un, ça répond à la question : Est-ce que c'est le médecin qui décide avec son jugement? La réponse, c'est oui. Également, on n'établit pas de délai, donc ça fait partie de la notion que le médecin va déterminer. Et, troisièmement, comme médecins, c'est difficile à définir, la phase terminale, mais c'est un terme qui, justement... on le sait, quand on est rendu là, mais on n'est pas capable de mettre de mot dessus. Donc, en laissant ça au jugement du médecin, ça nous permet, un, d'avoir une définition qui est assez claire mais également qui répondait aux critères que vous avez établis, c'est-à-dire de ne pas avoir de délai, et puis également que ce soit, à la fin, le professionnel qui puisse décider. Et, comme le dit ma collègue, chaque personne, chaque maladie a des conditions différentes. Ça fait que ça répondrait à ce critère-là également.

Donc, c'est une définition, je pense, qui est intéressante, surtout que ça fait quand même drôle qu'on a un projet de loi sur les soins de fin de vie, puis la seule chose qui n'est pas définie, c'est la fin de vie. Et, je pense, ça pourrait être intéressant d'en avoir une qui est quand même simple, et qui est facilement compréhensible, et que je ne pense pas que même les médecins vont s'objecter à ça parce qu'à la fin c'est eux autres qui vont porter leur jugement avec leurs patients.

Le Président (M. Bergman) : M. le député d'Orford.

M. Reid : Oui, M. le Président, juste pour ajouter quelques mots. J'ai essayé plusieurs fois moi-même de trouver une définition, d'abord, dans la commission spéciale. On s'est aperçus, avec d'autres, qu'une définition générale du type Larousse, là… c'est absolument impossible de couvrir les besoins de ce projet de loi. Et, depuis qu'on en parle, j'ai essayé à quelques reprises moi-même et à toutes les fois, en ce qui me concerne, peut-être on était trop impliqués dans tout ce processus, je n'arrivais pas à faire une définition qui tienne debout sans faire rentrer dans la définition des critères qui sont déjà dans l'article 26. Et donc écrire l'article 26 dans la définition, ce n'est pas quelque chose qui est très bon. Et je dois dire ici que la proposition de notre collègue… la définition me plaît parce qu'effectivement ça décrit, ça laisse de façon claire la responsabilité du jugement à un médecin… qui prennent, tous les jours, pour une grande majorité d'entre eux, des décisions de vie ou de mort. Donc, on se fie à eux et on peut se fier encore à eux. C'est ce que nous avons décidé quand on a écrit l'article 26… ou quand on a travaillé l'article 26 et l'article 28. Et, d'autre part, il n'y a aucune référence aux critères qui sont dans l'article 26, qui sont des critères d'accès.

Et donc, essentiellement, cette définition, je l'aime bien parce qu'elle dit essentiellement que c'est le médecin qui décide puis c'est une décision qui est consignée. Moi, j'avoue que ça me plaît assez, cette définition-là, et ça me semble répondre à ces préoccupations qu'on a toujours eues de trouver quelque chose qui définisse cette notion-là pour les fins du projet de loi. Parce que, quand on essaie de le définir pour que ce soit dans le Larousse ou dans le Robert, là on n'arrivera pas. Ça va être quelque chose qui va nécessiter plusieurs paragraphes et même une page peut-être avec différentes significations. Ici, on veut une signification de «fin de vie» qui correspond essentiellement aux besoins du projet de loi.

Le Président (M. Bergman) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le sous-amendement? Mme la ministre.

Mme Hivon : Oui. Alors, merci, M. le Président. Donc, on a discuté beaucoup de cette question-là. Je souligne l'effort qui est fait.

Donc, je comprends l'effort qui est fait avec cette nouvelle proposition qui est devant nous. Je dois dire que, de notre côté, depuis le début, on a exprimé abondamment pourquoi on pensait que «fin de vie» ne devait pas être définie. Et, comme dit la publicité, si ça existait, on l'aurait. Je pense que, si on avait été capables de trouver une définition qui dit quelque chose, qui ajoute quelque chose, on l'aurait fait. Mais, encore une fois, je pense que c'est un effort intéressant, mais ça nous renvoie à une réalité de phase terminale, et puis on sait très bien que la phase terminale n'a pas une application uniforme. En plus, ce n'est pas un terme qui est associé aux maladies dégénératives, c'est un terme que l'on retrouve uniquement dans les cas de cancer. Pour les maladies dégénératives, on ne parle pas de phase terminale. Donc, évidemment, on sait que notre projet de loi concerne aussi les gens qui souffrent de maladie dégénérative. Et je pense qu'à l'article 26, à la lumière de la proposition de l'opposition de mettre la fin de vie comme un élément qui doit être évalué par le médecin et consigné par le médecin, c'est quelque chose qui a fait avancer beaucoup sur cette question-là et c'est le coeur… C'est le médecin, bien sûr, qui doit évaluer si la personne est en fin de vie. Et, à l'article 26, bien sûr on a toutes les autres conditions. Et donc, pour ces raisons-là, parce qu'aussi je pense qu'il faut en venir à la conclusion qu'il y a certaines choses qu'on ne peut pas définir… J'ai souvent donné l'exemple, en droit civil, de la personne raisonnable qui est un concept qu'on ne définit pas mais qui pourtant est au coeur de notre droit civil parce que c'est la base de notre responsabilité, de tout notre régime de responsabilité civile.

Donc, je pense qu'on a tous les garde-fous dans le projet de loi, on a tout le jugement du médecin, on a des critères excessivement stricts, et donc, de ce côté-là, je pense que «fin de vie»… on ne réussira pas à donner une définition qui ait une plus-value dans l'article 3.

• (12 heures) •

Le Président (M. Bergman) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la députée de Gatineau.

Mme Vallée : Un tout petit commentaire. On peut toujours travailler la… Si c'est le terme «phase terminale» qui pose problème, on parle quand même... l'objectif, là, c'est... en fait, la phase terminale ou le dernier stade d'évolution de la maladie du patient, c'est un petit peu là qu'on se situe.

Je comprends que, pour la ministre, il y a des termes qu'on ne peut définir. Et donc, bon, on a dit abondamment ce qu'on avait à dire sur l'importance de pouvoir identifier ou cibler si un citoyen était admissible à recevoir... était dans cette phase-là de sa maladie où il était admissible à recevoir les soins. Je reviens, on ne parle pas exclusivement de l'aide médicale à mourir, mais il y a toute la question de l'évolution ou de l'évaluation du stade ou de la maladie de la personne pour l'accessibilité, entre autres, aux soins palliatifs et peut-être aussi la sédation palliative terminale. Parce que, je comprends, oui, s'est fait un devoir d'incorporer, à l'article 26, le critère de fin de vie. Évidemment, pour nous, c'était un enjeu très important. Mais, au-delà de ça, une fois que c'est fait, alors, pour la question d'aide médicale à mourir, il y a tous les autres droits qui sont consacrés au projet de loi et qui font référence à cette étape-là, et, pour nous, c'était important de pouvoir avoir un point de repère pour ces autres soins là.

Puis, je vous rappelle, l'article 5 prévoit expressément que toute personne en fin de vie a droit aux soins qui sont prévus par cette loi-là. Alors, on crée un droit qu'on ne crée pas dans d'autres lois, là. On dit que ces soins-là sont tellement particuliers que toute personne en fin de vie y a droit. Donc, il me semble qu'il serait important d'être en mesure de déterminer qui fait partie de ceux et celles qui auront droit à ces soins-là. Aussi simple que ça.

Le Président (M. Bergman) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires? Mme la ministre.

Mme Hivon : Je peux simplement réitérer que l'intention, je pense, est tout à fait louable, je la comprends. Je pense toutefois qu'après tous les efforts qu'on a faits pendant les travaux de la commission spéciale, qu'on a faits du côté du ministère pendant toute l'élaboration du projet de loi, qu'on a faits tous ensemble pendant les auditions et dans nos nombreuses séances de travail… je ne pense pas qu'on est arrivés à une définition qui puisse tenir la route. Et, pour ce qui est des soins palliatifs, c'est une pratique qui existe déjà. Donc, déjà, on est dans un cadre où les médecins interviennent, où les gens sont admis, dans des circonstances de fin de vie, dans les maisons de soins palliatifs. On sait de quoi on parle.

Donc, pour ces raisons-là, je ne m'étendrai pas davantage non plus, et la balise supplémentaire qu'on a mise à l'article 26… je serais en faveur de ne pas ajouter cette définition à l'article 3.

Le Président (M. Bergman) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le sous-amendement? Alors...

Mme Vallée : …tout simplement le vote sur…

Le Président (M. Bergman) : Mme la députée...

Mme Vallée : Je vous demanderais le vote nominal sur le sous-amendement.

Le Président (M. Bergman) : Un vote nominal sur le sous-amendement? Mme la secrétaire, un vote nominal sur le sous-amendement.

La Secrétaire : Mme Vallée (Gatineau)?

Mme Vallée : Pour.

La Secrétaire : M. Bolduc (Jean-Talon)?

M. Bolduc (Jean-Talon) : Pour.

La Secrétaire : M. Reid (Orford)?

M. Reid : Pour.

La Secrétaire : M. Lévesque (Vanier-Les Rivières)?

M. Lévesque : Contre.

La Secrétaire : Mme Hivon (Joliette)?

Mme Hivon : Contre.

La Secrétaire : Mme Gadoury-Hamelin (Masson)?

Mme Gadoury-Hamelin : Contre.

La Secrétaire : Mme Proulx (Sainte-Rose)?

Mme Proulx : Contre.

La Secrétaire : M. Richer (Argenteuil)?

M. Richer : Contre.

La Secrétaire : Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine)?

Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine) : Contre.

La Secrétaire : M. Therrien (Sanguinet)?

M. Therrien : Contre.

La Secrétaire : M. Bergman (D'Arcy-McGee)?

Le Président (M. Bergman) : Pour. Alors, le sous-amendement est rejeté.

Maintenant, l'amendement à l'article 3. L'amendement à l'article 3, est-ce qu'il y a des commentaires?

Mme Vallée : Je pense qu'on a fait le tour du jardin.

Une voix : …

Le Président (M. Bergman) : L'amendement global.

Mme Vallée : On a fait le tour du jardin.

Mme Hivon : Je pense qu'on a très bien travaillé sur l'article 3.

Le Président (M. Bergman) : Mais c'est une question que je dois demander. Alors…

Mme Vallée : M. le Président, comme pour ce qui est question de l'article 26 où nous avons enregistré un vote sur division, pour les mêmes raisons, compte tenu que nous avons une équipe parlementaire divisée et pour respecter… par respect pour l'ensemble, il y aura un vote sur division sur l'article 3, mais je tiens à souligner le travail qui a été fait pour venir incorporer, dans cet article-là, les définitions qui étaient essentielles pour la suite des choses.

Le Président (M. Bergman) : Alors, est-ce que l'amendement à l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Mme Vallée : Sur division.

Le Président (M. Bergman) : Sur division. Est-ce que l'article 3, tel qu'amendé, est adopté?

Mme Vallée : Sur division.

Le Président (M. Bergman) : Sur division. Alors, collègues, est-ce que les intitulés du titre, des chapitres et des sections amendés sont adoptés?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Je propose une motion de renumérotation. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Bergman) : Proposition pour cet ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi sous étude afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec. Est-ce qu'elle est adoptée?

Des voix : Adopté.

Remarques finales

Le Président (M. Bergman) : Alors, collègues, nous sommes maintenant à l'étape des remarques finales, et j'invite maintenant le représentant du deuxième groupe d'opposition, le député de Vanier-Les Rivières, à faire ses remarques finales. M. le député.

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque : Merci beaucoup, M. le Président. C'est un immense plaisir de faire mes remarques préliminaires concernant le projet de loi n° 52, Loi concernant les soins de fin de vie. Évidemment, je n'ai pas eu la chance, comme la grande majorité d'entre vous, de participer à l'ensemble des travaux qui s'échelonnent maintenant depuis maintenant trois ans, si je comprends bien. Les travaux ont débuté sous l'ancien gouvernement, le gouvernement actuel a poursuivi les travaux, et c'est des travaux qui ont été, ma foi… ce que j'ai pu en voir lors des moments où j'y étais et les moments aussi avant d'être député et maintenant que je suis député, de voir que ça s'est toujours passé de façon très cordiale, de façon non partisane, de façon ouverte d'esprit.

Et je tiens, d'entrée de jeu, à remercier plusieurs personnes, tout d'abord, lors de la commission itinérante, notre collègue députée de Lotbinière à l'époque, maintenant députée d'Arthabaska, qui a collaboré à la commission itinérante; ma collègue la députée de Groulx, qui a fait l'essentiel des travaux au sein de la commission actuelle et de l'étude article par article; ma collègue de Charlesbourg, qui a fait quelques apparitions. Et moi-même, j'ai été extrêmement enchanté de pouvoir contribuer modestement mais quand même de façon bien agréable et de pouvoir amener mon expertise. Ce que je remarquais aussi lorsqu'on a accueilli les groupes en commission, lors des dépositions des mémoires, de voir la diversité des champs de compétence de nos gens. D'avoir une juriste comme… d'un côté, un médecin, et moi-même, qui viens du domaine davantage des services sociaux, ça apportait quelque chose d'intéressant autour de la table. Donc, on avait des gens avec des expertises très différentes au niveau des élus, et ça amenait des questions aussi sous différents angles.

Évidemment, je voudrais remercier beaucoup les collègues des autres formations politiques : la ministre et son équipe; bien sûr, les députés du parti ministériel pour leur apport tout au long des travaux autant de la commission itinérante que des différentes étapes qu'on vient de vivre ensemble; évidemment, les collègues de l'opposition officielle. C'est toujours un plaisir de pouvoir travailler ensemble sur des dossiers. Et ne jamais oublier tous les groupes qui sont venus témoigner, qui sont venus participer à cette commission. Je pense qu'il y a eu beaucoup d'heures de consacrées au cours des trois dernières années, et les citoyens, les groupes, ceux et celles qui nous écoutent ont fait un travail important de rédaction, de préparation, de consultation, et ça, il faut le souligner et ne jamais l'oublier. Permettez-moi bien sûr de remercier tous les membres du ministère qui ont fait un travail important de rédaction, d'écriture. Je pense que, grâce à vous, on a réussi à trouver des terrains d'entente, et ça, il faut le souligner.

• (12 h 10) •

Ce projet de loi là, qui doit devenir, bientôt, je l'espère, une loi… on a réussi beaucoup de choses : on a réussi ensemble à se définir; on a réussi à baliser et à encadrer; on a réussi à protéger, je crois, aussi des personnes qui sont les plus vulnérables, des personnes qui, dans des moments... à un moment charnière de leur vie, la fin de leur vie, risquent de vivre un moment très vulnérable. Et on a encadré et balisé tout ça pour éviter qu'il y ait des dérapages. Je pense qu'on a réussi à se doter aussi de mécanismes de suivi qui vont nous permettre par la suite d'évaluer comment l'avancement de la loi va se produire et pouvoir y apporter, autant est-il possible, des correctifs pour pouvoir peaufiner davantage.

On a réussi, là, grâce, je crois, à la maturité des parlementaires autour de la table, de tous les partis politiques, d'arriver à un projet de loi sur un sujet extrêmement sensible. Et justement, grâce à cette maturité-là de l'ensemble des parlementaires, on a évité des dérapages qui auraient pu être grands. C'est tellement un sujet sensible, ce qu'on a parlé, de la fin de vie. On parle de la vie des gens. Qu'est-ce qu'il y a de plus précieux que ça? Alors, grâce à la maturité de l'ensemble des parlementaires, on a réussi à travailler quelque chose de très intéressant. Puis aussi je tiens à souligner qu'on va respecter avec ce projet de loi là la volonté des gens, parce qu'évidemment tous ceux et celles qui vont vouloir et qui vont pouvoir se prévaloir de ces nouveaux soins là vont pouvoir le faire. Et, ceux et celles que ce ne sera pas leur volonté, bien, évidemment, il n'y a pas une notion d'obligation qui est incluse à l'intérieur.

Alors, M. le Président, je suis fier d'avoir contribué quelques heures à ce projet de loi là avec mes collègues de la deuxième opposition et je crois en toute sincérité que le projet de loi n° 52, qui deviendra force de loi, est une avancée importante pour le Québec. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) : Merci, M. le député. Maintenant, j'invite la porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux, la députée de Gatineau, à faire ses remarques finales. Mme la députée de Gatineau.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Merci, M. le Président. Alors, évidemment, dans un premier temps, je pense qu'il est important de souligner ceux et celles qui ont contribué et qui ont travaillé si fort, tout au long des derniers mois, dans ce projet de loi là.

Alors, M. le Président, on a eu, je pense, une démonstration d'un travail et d'un sérieux de la part de l'équipe qui accompagnait la ministre. La ministre a, à ses côtés, des gens qui ont fait un très bon boulot, et, d'entrée de jeu, je tiens à remercier ces gens-là et cette équipe-là parce qu'on soulevait, en cours de route, des préoccupations, on soulevait des points qui nous interpellaient, et rapidement on se mettait au travail pour trouver une formulation pour en venir à un amendement. Pour moi, c'est assez exceptionnel. Je trouve que, dans le contexte du projet de loi, le travail qui a été fait par l'équipe du ministère mérite d'être souligné.

J'en profite également pour souligner, M. le Président, le travail des membres de l'équipe de la commission, donc, de la secrétaire et de toute l'équipe, des gens qui ont participé, depuis plus de quatre ans, aux travaux, aux travaux de la commission spéciale sur le droit de mourir dans la dignité et aux consultations et aux travaux. Ce sont des anges qui sont très discrets mais qui sont toujours là et qui s'assurent d'apporter le soutien et le support à l'équipe de la commission. Alors, je tiens à les remercier.

Remercier les collègues parlementaires qui, bien souvent, devaient nous écouter, pendant de longues heures, soulever les éléments; et les collègues du gouvernement, les collègues de la deuxième opposition qui ont contribué, qui ont participé aux travaux; mes collègues de l'équipe gouvernementale... Excusez-moi. Petit lapsus.

Des voix : Ha, ha, ha!

Mme Vallée : Non, les collègues de l'opposition, alors le député d'Orford, et le député de Jean-Talon, et vous-même, M. le Président, et notre collaboratrice, Mme Joncas-Boudreau, parce que le travail d'équipe a pris tout son sens dans ce projet de loi là.

Je garde mes derniers remerciements évidemment pour la ministre. Je pense qu'aujourd'hui, dans le contexte de ce qui se vit dans cette Assemblée, ce qui s'est fait dans ce projet de loi là devrait inspirer d'autres membres du Conseil des ministres. Et, je le dis, là, on n'a pas fait de partisanerie du tout au cours de la commission, et je le dis puis je tiens à l'expliquer.

Le projet de loi sur les soins de fin de vie, ce n'est pas un projet de loi qui faisait l'unanimité au sein de la population, c'est-à-dire, il y a des groupes qui, de façon viscérale, n'étaient pas à l'aise avec certains éléments contenus dans le projet de loi. Et ces gens-là sont venus en commission parlementaire, on les a entendus, on les a écoutés, la ministre a fait preuve d'un très grand respect à leur égard et a fait preuve d'une grande écoute. Sans dénaturer l'objet du projet de loi, elle a collaboré et elle a été ouverte aux différentes suggestions d'amendement et de modification faites par les groupes puis faites également par les parlementaires, et puis, pour moi, c'est quelque chose de très important. On peut avoir des réticences face à certains éléments, notamment l'aide médicale à mourir, mais on a été en mesure ici, je pense, de considérer les différents éléments soulevés par les groupes qui étaient forcément en opposition et voir, sans dénaturer le projet de loi, à inclure ces préoccupations-là dans le projet de loi, à apporter des amendements, à baliser davantage de sorte que l'aide médicale à mourir, ultimement, devienne un soin exceptionnel pour les cas exceptionnels. Je pense que c'est ce qu'on a fait. Et là-dessus, bien, je pense que tout ça n'aurait pas été possible s'il n'y avait pas eu cette ouverture-là de l'autre côté, du côté de la ministre. Alors, je tiens à la remercier. Et je pense qu'il y a eu de bonnes avancées. Je regarde la quantité d'amendements qui ont été apportés au projet de loi. Je réalise et je pense que ça démontre clairement le rôle que peut être… le rôle d'une opposition constructive, finalement. Et, on l'avait dit dès le départ, notre objectif, c'était que le projet de loi déposé, qui sera ultimement déposé aux parlementaires pour le vote, soit le meilleur projet de loi possible. Et je pense qu'on a pris le temps de bien faire les choses. Évidemment, bon, ça a demandé de longues heures de travail, parfois tard en commission parlementaire, mais, aujourd'hui, je suis bien à l'aise de retourner vers les collègues du caucus et de leur présenter le projet de loi dans la forme qu'il a maintenant.

Évidemment, c'est un projet de loi qui nous interpelle sur des valeurs fondamentales. Donc, il y aura toujours des gens qui, en raison, par exemple, de l'aide médicale à mourir, ne pourront pas voter en faveur de ce projet de loi là, et ça, c'est tout à fait normal, c'est acceptable, c'est comme ça. De notre côté, on a demandé que ce vote-là soit un vote de conscience, alors notre chef, le député d'Outremont, a clairement indiqué que ce serait un vote de conscience, et les votes qui suivront seront des votes de conscience pour justement respecter la diversité d'opinions qui existe au niveau moral, au niveau religieux, au niveau personnel. Mais ça n'a pas empêché le travail parlementaire de se faire. Pas toujours facile, comme porte-parole, de concilier les préoccupations des collègues dans un cas où on a un vote de conscience, alors j'ai tenté d'être à l'écoute des préoccupations soulevées par ceux et celles qui avaient voté contre le principe et aussi d'avoir une considération pour ceux et celles qui avaient voté pour le principe. Et je pense, entre autres, à notre collègue de Jacques-Cartier, à notre collègue de Hull, à la collègue de Mille-Îles qui ont travaillé et qui ont mis tant d'heures dans la commission spéciale sur le droit de mourir dans la dignité.

Donc, on avait à travailler avec ces paramètres-là, avec cette réalité-là, mais je pense qu'ultimement le travail, le résultat de tout ça, c'est un projet de loi qui est encore plus fort. Et évidemment j'aurais aimé qu'on puisse inclure une définition de «fin de vie», j'aurais aimé que notre définition d'«aide médicale à mourir» soit retenue, mais il y a d'autres amendements que nous avons suggérés, qui ont été apportés. On a resserré les critères de l'article 26 notamment, on est venus préciser des choses. Bien souvent, on disait : Ça va de soi, mais parfois ça va mieux en le disant. Donc, comme il s'agissait de droit nouveau, on est venus préciser des éléments à l'intérieur du projet de loi. Et je pense donc qu'on a fait un bon travail. Et il restera, par la suite, le vote sur le projet de loi, et je suis bien consciente que ce vote-là sera aussi un vote très important pour l'ensemble des parlementaires parce que cette loi-là nous touchera tous d'une façon ou d'une autre.

Donc, là-dessus, je sais, j'ai des collègues qui ont des petits commentaires à faire et je leur céderais la parole.

• (12 h 20) •

Le Président (M. Bergman) : Merci, Mme la députée. M. le député de Jean-Talon.

M. Yves Bolduc

M. Bolduc (Jean-Talon) : Merci, M. le Président. Je pense qu'on peut déjà donner notre accord pour avoir un petit dépassement…

Une voix : On ne reviendra pas après midi.

M. Bolduc (Jean-Talon) : …pour ne pas que quelqu'un soit coupé au milieu de son allocution.

Écoutez, M. le Président, un, je suis très fier parce que, comme être humain, comme médecin, c'est des dilemmes qu'on a à vivre, les soins de fin de vie, et, dans notre société, il y avait beaucoup de questionnements : Qu'est-ce que la personne pouvait avoir comme soins à la fin de sa vie? Et il y a des gens qui prônaient justement la possibilité de décider par eux autres mêmes dans des conditions particulières. Au début de la commission, on s'était souhaité des bons travaux. Ça a été des excellents travaux, une grande collaboration. Sans répéter tous les gens qui ont collaboré, moi, je pense, je me joins à ma collègue pour vous remercier et nous remercier d'avoir fait un travail non partisan dans le but d'améliorer les soins aux patients dans notre société.

Je voudrais quand même dire un mot pour l'équipe de la ministre et la ministre elle-même. Du travail qui a été fait, ça a été vraiment un travail colossal, je tiens à vous en remercier. Puis notre objectif, ce n'était pas de vous faire travailler fort mais d'avoir le meilleur projet de loi, et nous l'avons, le meilleur projet de loi.

Pour moi, ça répond également, au niveau de mes valeurs, ça a donné des bonnes réponses à la question de l'autonomie de la personne. Hein, c'est la personne qui doit décider d'elle-même des soins qu'elle peut recevoir, dans un contexte particulier, en respectant également nos critères de société. Également, je suis content parce qu'on a également respecté l'autonomie pour le professionnel, si, oui ou non, il voulait collaborer à ce type de soins. Et je dois vous avouer que je suis quand même fier également qu'au niveau de notre parti, je pense que tous les partis se sont engagés là-dessus, c'est que ça va être également un vote selon la conscience, ce qui fait qu'on respecte également la volonté du député. C'est un dossier extrêmement difficile parce que, tout dépendant d'où vous venez, c'est quoi, vos croyances — et, vous avez vu, on a eu souvent cette discussion-là, autonomie versus est-ce qu'on a le droit d'enlever la vie à quelqu'un ou de décider de soi-même notre moment de la mort — je pense que ça appartient à chacun, en son intérieur, de prendre cette décision. Mais ici, au Québec, on a fait un choix, on a fait un choix de permettre à la personne de prendre ses propres décisions et de se donner également les moyens d'y répondre. Il ne faut pas oublier qu'on ne parle pas juste d'aide médicale à mourir dans ce dossier, il y a toute la question des soins palliatifs, qui est un droit. Ça a l'air d'une banalité, mais juste de dire qu'on va offrir à quelqu'un la possibilité de mourir avec sa famille dans une chambre où il est seul avec la famille, c'est une grande avancée également. Donc, on a réglé beaucoup également de ce qui semble être des détails mais qui sont importants lorsqu'on arrive dans ces moments-là. Et le projet, à la fin, est un projet qui est très équilibré mais dans lequel on a fait une discussion de chacun des points. Il y a très peu d'articles qui n'ont pas été modifiés parce que justement la ministre a été à l'écoute. Et il y avait un peu de bonifications à faire, il y a des éléments qu'on a changés de façon très importante.

Je suis un peu comme ma collègue, je rappellerais que c'est un travail qui a commencé il y a quatre ans avec une commission, le député de Jacques-Cartier, la députée de Hull, la députée de Mille-Îles, la ministre également qui participait. Puis je rappellerai que les deux seuls qui ont participé depuis le début jusqu'à la fin pour les travaux, le député d'Orford et également la ministre qui ont été, dès le début jusqu'à la fin… et on sentait également qu'il y avait quand même une collaboration.

Une voix : …

M. Bolduc (Jean-Talon) : Et, la secrétaire de la commission, là, qui a participé depuis le début, il ne faut pas l'oublier, c'est très, très important.

Je ne m'attarderai pas, M. le Président, mais je suis très fier. C'est des travaux que j'ai suivis depuis le début. La ministre à l'époque, lorsqu'elle était députée… comme ministre, j'étais en accord avec cette commission. Et, voyez-vous, le résultat qu'on a aujourd'hui, aussi étrange que ça puisse paraître, c'est ce que j'avais visualisé lorsqu'on avait autorisé la commission. Personnellement, je pense que le patient devait avoir cette possibilité et, aujourd'hui, je suis très fier qu'on puisse lui accorder.

Je m'en voudrais, M. le Président, de ne pas souligner le travail de la ministre qui a été vraiment très à l'écoute et puis qui a participé. Puis on était vraiment dans une drôle de commission pour le parlementarisme parce que parfois on collaborait puis on ne savait plus qui qui était dans quel parti, mais ça a fait que ça a fait un très beau travail. Également, mes collègues au niveau du parti gouvernemental puis de la deuxième opposition, qui ont été, je pense, d'une très grande aide…

Pour terminer, bien je voudrais remercier le député d'Orford, avec qui j'ai eu beaucoup de plaisir de travailler, la députée de… c'est Saint-Jacques… pas Saint-Jacques; Marguerite? Marguerite…

Une voix : …

M. Bolduc (Jean-Talon) : …Saint-Henri…

Une voix : Sainte-Marie.

M. Bolduc (Jean-Talon) : …Sainte-Marie… Saint-Jacques. Avec tous les saints, là, il faut les chercher.

Et puis naturellement je voudrais souligner le travail de notre collaboratrice, Natacha Joncas-Boudreau, là, vraiment qui a fait un travail extraordinaire, et également la députée de Gatineau qui a fait un travail de moine pour la recherche. Je pense, ça, ça a été souligné à plusieurs reprises par tous les partis, qu'elle connaissait le dossier sur le bout de ses doigts, ce qui nous a favorisés également au niveau de tant la compréhension que l'adoption des articles et les recommandations qui ont été faites. Je pense qu'il faut tous se féliciter du travail qui a été fait. Également, vous, M. le Président, que vous avez géré ça de main de maître, merci beaucoup. Et, aujourd'hui, c'est un grand moment de fierté, comme être humain et comme médecin. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Président (M. Bergman) : Merci, M. le député, pour vos commentaires. M. le député d'Orford.

M. Pierre Reid

M. Reid : Merci, M. le Président. Bien, je voudrais, sans répéter, partager les remerciements de mes collègues, également la fierté qui m'anime, moi aussi.

Le fait, effectivement, d'avoir été impliqué dans la commission spéciale de façon très active pendant deux ans et demi, à toutes fins pratiques, et 54 quelques réunions après les auditions, on a des tas de souvenirs. Mais ces souvenirs-là, c'est le souvenir d'une équipe qui était devenue tout axée vers un objectif qui était celui de faire avancer notre Québec sur ces questions-là et dans lequel il n'y avait plus de distinction, quand on était autour de la table, entre les parlementaires, les partis politiques, les intervenants, la secrétaire de la commission, les gens de l'Assemblée nationale qui nous aidaient au niveau de ramasser l'information, etc., parce qu'on travaillait dans un esprit d'équipe et on était tous axés vers cet objectif-là.

Et c'est un grand bonheur pour moi, M. le Président, d'avoir retrouvé dans cette commission, alors qu'a priori on peut penser qu'une commission parlementaire qui n'a pas un statut de commission non partisane, comme c'est le cas de la CAP, de la Commission de l'administration publique, par exemple, ou de la commission spéciale… On peut penser qu'on ne peut pas faire toute une étude article par article d'un projet de loi sans qu'il ne se passe de la politique partisane. Or, on a démontré que, comme je l'avais un peu mentionné au début, c'est possible. Et je retrouve avec beaucoup de… enfin, on n'est que deux ou trois finalement qui avons vécu la commission spéciale autour de cette table, mais j'ai retrouvé ce même esprit autour de la table de la commission, un esprit vraiment tourné au complet vers les objectifs que nous poursuivons et qui oublie, à toutes fins pratiques, les rattachements partisans ou les rattachements comme parlementaires ou comme membres de l'Assemblée nationale, ou membres de cabinets, ou membres du ministère de la Justice, délégués à la Santé, pour en arriver à se concentrer sur effectivement le travail, les objectifs que l'on poursuit pour le Québec, pour les Québécoises, pour les Québécois. Et, pour moi, je suis très heureux et je me considère extrêmement chanceux d'avoir pu bénéficier une seconde fois de cette expérience-là de vie parlementaire mais de vie aussi professionnelle.

Je voudrais simplement ajouter, M. le Président, que… et comme je l'ai dit, quand on a commencé, dans mes remarques préliminaires, que le public pense peut-être que nous sommes un cas exceptionnel, dans ce sens que ce que nous avons vécu, ça ne se vit pas à l'Assemblée nationale. Mais je voudrais dire, peut-être pour le plus large public qui n'a pas cette expérience, que, dans les commissions parlementaires, ce qu'on retient le plus, c'est évidemment les parties les plus tumultueuses, les parties où on fait de la politique, qui est souvent partisane parce qu'on a des enjeux qui parfois sont différents d'un parti à l'autre, et donc on retient cette partie-là.

• (12 h 30) •

Mais, dans toutes les commissions… les commissions… Dans toutes les commissions parlementaires — un autre… — auxquelles j'ai assisté pour des études article par article, il y a une portion de cette commission parlementaire qui est souvent la grande portion, la plus grande portion, qui est également une portion où on oublie notre appartenance à un parti pour se consacrer totalement vers l'objectif que l'on poursuit par la loi qui est en préparation et que ça fait partie intégrante du travail qui se passe à l'Assemblée et que, pour que tout le monde le sache, et je pense que je parle en mon nom puis je parle aussi au nom de tous les parlementaires, c'est, dans les commissions parlementaires et dans les études article par article en particulier, ces parties-là qui sont les plus intéressantes dans notre travail.

Et nous avons eu la chance — et je termine avec ça, M. le Président — de faire une commission étude article par article de a à z qui était uniquement comme celle-là. Sur le plan parlementaire, c'est une satisfaction extraordinaire de notre travail. Et je ne vais pas terminer sans remercier la ministre, effectivement, on l'a dit, mais je veux insister moi-même là-dessus, pour son écoute et pour... On a vu quelques abeilles autour de la ministre, qui étaient bien au courant et qui nous ont aidés, tout le monde, à progresser. Merci.

Le Président (M. Bergman) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a des membres du groupe ministériel qui veulent faire des remarques finales? Mme la députée de Sainte-Rose.

Mme Suzanne Proulx

Mme Proulx : Merci, M. le Président. Alors, bien, simplement quelques mots qui vont dans le même sens de ce que les collègues ont manifesté.

Je pense qu'on vient de vivre une expérience parlementaire assez exceptionnelle, surtout comme nouvelle élue, je vous le souligne. Ça a été une expérience enrichissante aussi qui a débuté avec l'audition des différents groupes, puis la réception des mémoires, et finalement l'étude du projet de loi article par article. Et je pense, moi aussi, que notre travail de parlementaires a pris tout son sens dans cette commission-là. Je veux féliciter la ministre, tous les collègues bien sûr, la ministre. Et je n'étais pas là à la commission spéciale, comme notre collègue l'a souligné, là, mais je pense, de ce que j'ai vu ici, que le ton a été donné à ce moment-là. Et c'est extrêmement important que cette dynamique-là se soit perpétuée ici avec d'autres, des nouveaux collègues, là. Mais je pense que le ton avait été donné et je pense que les discussions ont été empreintes de respect mutuel, là, tout au long de nos échanges, et ça a donné comme résultat un projet de loi qui était très attendu, qui est, à mon sens, à l'image de la société québécoise, c'est-à-dire empreint de respect, de générosité et d'humanité, et très progressiste aussi, je tiens à le souligner.

Et en conclusion, bien, j'abonde dans le sens du collègue Reid, c'est-à-dire que, oui, je pense que la commission du projet de loi n° 52 ici a fait la démonstration que c'est tout à fait possible de faire de la politique autrement, de faire de la réelle politique non partisane mais de mettre de l'avant les objectifs qu'on poursuit et le mieux-être pour l'ensemble des personnes qui vont être touchées par le projet de loi. Alors, félicitations et merci surtout à tous ceux qui, de près ou de loin, ont collaboré et ont rendu possibles les résultats qu'on a aujourd'hui. Merci à tous.

Le Président (M. Bergman) : Merci. Mme la députée de Masson.

Mme Diane Gadoury-Hamelin

Mme Gadoury-Hamelin : Oui. Merci, M. le Président. Bien, écoutez, moi, je voulais... c'est un moment tellement important, je trouve que c'est même un moment historique, que je voulais avoir le privilège de parler quelque peu parce que je considère que j'ai eu le privilège de participer à ces travaux-là, je considère ça un privilège. Je pense aussi que nos prédécesseurs, les gens qui ont travaillé pendant quatre ans, ont effectivement préparé le terrain pour arriver au résultat auquel nous arrivons aujourd'hui. Moi, je pense que les échanges ont été riches de part et d'autre. Je peux vous dire que, moi personnellement, quand on quittait la table ici, souvent, ma tête n'arrêtait pas nécessairement, amenait toujours à réfléchir sur les gestes qu'on allait poser, parce que c'est quand même un projet de loi important. Alors, ça a suscité des questionnements qui ont été au-delà des réunions qu'on a tenues publiquement.

Alors, moi, je pense qu'on vient de poser un geste important pour les Québécois et les Québécoises qui sont touchés à tous les jours par la fin de la vie soit par leurs proches ou eux autres mêmes. Alors, je crois sincèrement que ce projet de loi présente des balises rigoureuses et respectueuses et que nous sommes arrivés tous ensemble à atteindre cet objectif-là. Alors, je termine en disant bravo à notre ministre, et à toute son équipe, et à l'ensemble des gens qui ont participé aux travaux. Alors, très, très heureuse d'avoir participé à ces travaux.

Le Président (M. Bergman) : Merci pour vos commentaires. Mme la députée des Îles-de-la-Madeleine.

Mme Jeannine Richard

Mme Richard (Îles-de-la-Madeleine) : Merci, M. le Président. À mon tour de saluer tous les collègues présents des oppositions et les collègues de la partie ministérielle et, Mme la ministre, de vous remercier pour ces longues heures quand même qu'on a passées ensemble pour bonifier ce projet de loi si important.

Avant les fêtes, avant la période du temps des fêtes, on se demandait quand est-ce qu'on pourrait arriver à ce moment-ci, où on en est aux remarques finales. Et je pense que le ton a été donné avec la journée d'hier pour avancer. Et le temps qu'on avait pris aussi avant Noël, ça a été nécessaire pour bonifier ce projet de loi. Et effectivement ça a été mentionné qu'il y a eu beaucoup d'amendements. Plusieurs amendements ont été déposés pour bonifier le projet de loi. Puis aussi c'est grâce à tous les gens qui sont venus nous rencontrer durant les consultations particulières. Je les remercie d'être venus aussi nous voir. Ça a vraiment amélioré aussi la vision que l'on avait de ce projet de loi là et ça a permis de bonifier et de clarifier plusieurs éléments. Et il y a eu un travail vraiment de moine qui a été fait pour analyser chaque article, 70 articles qui ont été analysés, et c'est pour le bonifier. Alors, ces amendements-là, je pense, étaient nécessaires, et c'est bien que nous les ayons votés ensemble et, la plupart du temps, par consensus.

Alors, c'est un projet de loi qui est important, qui fait preuve de compassion, de respect pour la volonté des personnes. Je pense que c'est l'élément clé de ce projet de loi là. C'est le respect de la volonté des personnes. Ça fait même preuve de délicatesse par rapport à un sujet aussi délicat, disons-le, de la fin de la vie. Il y a des balises claires qui ont été mises de l'avant. Ce sont des mécanismes rigoureux pour avoir recours à différents soins. Et on parle de continuum de soins aussi. Ça, c'est important pour les personnes qui arrivent en fin de vie.

Alors, merci à tout le monde. Je suis heureuse d'avoir participé à cette commission parlementaire. Et on verra le vote ensemble au salon bleu. Merci à tout le monde.

Le Président (M. Bergman) : M. le député d'Argenteuil.

M. Roland Richer

M. Richer : Merci, M. le Président. Bien, je pense que tout a été dit. Je voudrais tout simplement aussi transmettre les remerciements à mes collègues, aux collègues de l'opposition, à l'équipe qui accompagnait la ministre et, encore une fois, féliciter la ministre qui travaille sur ce beau, bon projet de loi depuis des années. Et on est en train de le mener. Pour un nouveau parlementaire comme moi, ça a été une expérience des plus enrichissantes, et je remercie tous les collègues des deux côtés et vous, M. le Président, de me permettre de vivre une si belle expérience. Et c'est vraiment un projet de loi important qui va toucher l'ensemble de la population.

Alors, ça a été un privilège pour moi de participer à cette commission, et je vous remercie.

Le Président (M. Bergman) : Merci. Alors, Mme la ministre déléguée aux Services sociaux, à vous la parole pour vos remarques finales.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le Président. C'est certain que c'est avec beaucoup de fierté et d'émotion que je prends la parole, surtout que c'est rarissime que tous les collègues s'expriment, à la fin d'un processus d'étude détaillée, dans les remarques finales. Je pense que ça témoigne du niveau d'implication de chacun des membres de la commission et de collaboration aussi. C'est une commission qui est exceptionnelle depuis ses débuts de par l'exercice, et je pense qu'on en a une autre preuve aujourd'hui.

Comme les autres collègues, d'abord et avant tout, je tiens à faire mes remerciements, mes remerciements bien sûr à ma précieuse équipe, indispensable et extraordinaire équipe du ministère de la Santé.

Vous savez, moi, par des circonstances de la vie assez extraordinaires, j'ai été celle qui a déposé la motion, qui a été vice-présidente de la commission spéciale et je suis devenue ministre au moment où on devait se pencher sur la suite des choses pour faire le projet de loi, ministre précisément de ce sujet-là, de cet important dossier-là. Et c'est certain que j'ai, je pense, un peu brassé le ministère pour qu'on puisse arriver dans les temps et dans les objectifs qu'on s'était fixés dans le rapport sur lequel j'avais beaucoup travaillé. Donc, je souhaitais être très cohérente avec moi-même. Et vraiment il y a eu un soutien, un appui extraordinaires et indéfectibles des gens du ministère et de l'équipe plus rapprochée, donc, qui m'accompagne depuis les tout débuts. Alors, bien sûr, je veux prendre le soin de les nommer, les précieuses légistes que vous avez vues à l'oeuvre ici — mais vous n'avez pas vu toutes les heures qu'elles mettaient après nos nombreuses séances — donc, bien sûr, Mes Lavoie et Lavoie, donc Christine Lavoie et Patricia Lavoie, qui ont énormément aidé. Il y avait eu Me Ariel Bérubé au début du processus… Boileau, Me Ariel Boileau; Nathalie Desrosiers, qui est de l'équipe de l'éthique au ministère; bien sûr, le sous-ministre, malheureusement qui n'est pas ici, associé, Luc Castonguay, qui pilote l'ensemble du projet, qui est malheureusement absent cette semaine. Mais on a la présence de M. le sous-ministre Richard Audet.

• (12 h 40) •

Je veux remercier aussi Marie-Josée Dufour, de l'équipe des soins palliatifs; Dr Pierre Blanchard, Dr Yvon Beauchamp. Je veux remercier Marlène Cadorette et Julie Samuel, de l'équipe de l'éthique, qui ont soutenu Mme Desrosiers très, très intensément à faire toutes sortes d'études comparées, qui travaillent sur les formulaires, qui travaillent sur toute la question des directives anticipées, qui ont regardé énormément... qui ont fait énormément de recherches. La somme de travail qui a été mise dans la préparation du projet de loi et de la commission est vraiment colossale, je pense qu'on l'a souligné. Alors, ça fait le tour, essentiellement, des principaux collaborateurs. Bien sûr, la sous-ministre en titre, Mme Lise Verreault, qui a beaucoup soutenu, et mes précieuses collègues du cabinet, donc Claudie Morin, qui est une alliée indéfectible aussi dans ce projet de loi, Laurie Comtois et bien sûr ma chef de cabinet Monique Richard… Et j'ai pu voir à quel point l'opposition était bien accompagnée par sa recherchiste effectivement qui, je pense, a fait tout un travail. Je la voyais aussi travailler. Et, de notre côté aussi, j'étais excessivement bien entourée. Alors, merci beaucoup. J'espère que les légistes et toute l'équipe du ministère ont autant de fierté que les parlementaires en ont aujourd'hui parce qu'évidemment ils sont responsables de la qualité du projet de loi qu'on a devant nous aujourd'hui.

Je veux remercier profondément mes collègues aussi, collègues de Masson, de Sainte-Rose, d'Argenteuil, des Îles-de-la-Madeleine, qui sont là depuis les tout débuts; les collègues de Champlain, Berthier, Sanguinet, Laval-des-Rapides qui sont venus donner un coup de main, mais, vraiment, les quatre collègues qui sont là depuis le début. Et, vous savez, vous le savez tous, quand on est député ministériel, il y a un côté un peu ingrat d'être en commission, parce que, si on pose beaucoup de questions puis on intervient beaucoup, bien on allonge les travaux, et puis on ne veut pas trop allonger les travaux, donc on se retient, même si on aimerait beaucoup interagir. Mais ils m'ont été d'une très précieuse aide pour, à certains moments charnières, avoir leur avis. Ils étaient toujours très éclairants, très généreux de leurs commentaires. Et vraiment ils m'ont donné tout un coup de main. Je les ai sentis très engagés. Je vous ai sentis très engagés dans la commission, là, très disponibles pour participer aux travaux, m'éclairer, me soutenir dans tout ça. Alors, vraiment, merci beaucoup, beaucoup de votre présence et de votre engagement qu'on sent encore très bien aujourd'hui.

Et évidemment je veux remercier les collègues de l'opposition, les collègues de la deuxième opposition. J'espère que vous transmettrez mes remerciements à la collègue de Groulx, qui a été d'une grande aide aussi et d'un grand engagement, qui nous a fait avancer aussi avec son expertise médicale notamment, mais une femme très humaine aussi, et vous, évidemment qui êtes venus à quelques reprises. Donc, merci beaucoup. On sentait aussi à quel point ce dossier vous tenait à coeur. Et ça a permis, je pense, de bonifier sensiblement notre projet de loi. Et les collègues de l'opposition officielle… ma vis-à-vis qui est arrivée ici excessivement bien préparée, la députée de Gatineau, porte-parole de l'opposition officielle, qui était très pertinente dans ses interventions, et qui, on le sentait, a mis toutes les énergies, tout le sérieux requis dans la préparation et dans les travaux, et qui avait le souci de jouer le rôle qu'une opposition doit jouer pour bonifier un projet de loi. Je l'ai joué pendant quatre ans en matière de justice, où il y a beaucoup de projets de loi, donc je valorise beaucoup ce rôle-là et je pense qu'il est très important. Et ma collègue l'a joué avec toute la force que l'on doit le jouer, et je pense que ça a permis certainement d'améliorer le projet de loi avec un mélange de fermeté et d'ouverture, avec le rôle qui aussi, je dois le dire, n'est certainement pas un rôle simple, qui lui revient. C'est un peu une première évidemment, du côté de l'opposition officielle, d'avoir ce vote libre, donc, comment naviguer dans ça, il n'y a pas de guide préécrit pour, donc, savoir comment faire. Donc, je pense que la députée de Gatineau a été à la hauteur de la tâche et je tiens à la remercier de tout ce qu'elle a investi avant, pendant… et sans doute après les travaux de la commission.

Pour la suite des choses, j'ai confiance qu'avec son apport, l'apport des collègues de l'opposition, député de Jean-Talon et député d'Orford, et les bonifications qu'on a apportées à la suite des commentaires des groupes qui sont venus nous voir aussi il va y avoir plus de vos collègues qui vont — c'est un souhait que j'émets — être en accord et à l'aise de voter en faveur de ce projet de loi.

Je veux remercier évidemment les collègues de Jean-Talon et d'Orford. Je pense que le collègue de Jean-Talon a été un allié depuis le début. Et mon petit doigt me dit que, lorsque j'ai déposé cette motion pour créer, alors que j'étais une jeune députée de l'opposition, pour créer la commission spéciale, le député de Jean-Talon a peut-être eu un rôle à jouer pour permettre que tout le monde s'entende pour que cette création-là se fasse, pour que cette commission-là voie le jour. Donc, j'ai senti son engagement dans le dossier effectivement depuis de nombreuses années. Et je tiens à le remercier d'aussi toute l'implication qu'il a mise pour bonifier le projet de loi, poser des questions pertinentes et faire bénéficier évidemment la commission de son expérience. Et, bien, le collègue et ami, le député d'Orford, avec qui j'ai vécu plusieurs années de travaux intensifs, et je suis très heureuse qu'il ait pu se joindre à nos travaux, qui a apporté évidemment, aussi, l'éclairage de nos nombreuses séances de discussion et historiques de la commission.

Donc, franchement, je pense qu'on a excessivement bien collaboré. On l'a tous répété. Mais on veut le dire dans nos propres mots. C'est une grande avancée qu'on a devant nous et c'est parce qu'on a eu la maturité, je pense, de le faire dans les meilleures conditions possible, en ayant toujours l'objectif qui, moi, est l'objectif qui me guide depuis le jour un, qui est d'avoir une manière de respecter le mieux possible les personnes en fin de vie et de répondre le mieux possible à leurs souffrances dans un souci de compassion, d'humanisme et de répondre à leurs attentes et aussi à leur volonté de voir leurs souhaits respectés. Et, en gardant cet objectif-là en tête et en ne se faisant pas détourner de part et d'autre par d'autres considérations qui auraient pu être mises de l'avant, je pense qu'on a réussi à atteindre cet objectif-là. Et, quand on était sortis du vote sur l'adoption de principe, on m'avait demandé : Bon, bien, maintenant, qu'allez-vous faire? Bien, j'ai dit : Maintenant, on va travailler, comme toujours, à bonifier et avoir le meilleur projet de loi possible. Et c'est avec cette approche-là que je suis arrivée dans la commission, comme l'ensemble des collègues. Et je pense qu'effectivement on a encore un meilleur projet de loi. On l'a bonifié, sans rentrer dans les détails, mais avec certaines précisions qu'on a pu apporter, avec certaines clarifications. C'était important pour moi que les principes soient maintenus.

Les principes, l'esprit de la loi, tout ça est maintenu, mais on l'a amélioré, et ça demeure un projet de loi, je pense, d'une très grande qualité et très bien équilibré, qui a le souci de la protection des personnes vulnérables et qui a le souci de faire de grandes avancées en même temps pour le respect des personnes. Et je pense que, oui, aujourd'hui, on a de quoi être fiers du travail qui a été accompli et de la qualité du projet de loi qu'on va soumettre pour adoption finale à l'ensemble de nos collègues prochainement.

De part et d'autre, je pense qu'il y a des éléments qu'on aurait souhaités, des éléments qu'on aurait aimé voir un petit peu différents dans le projet de loi. De mon côté, c'est certain que la question des personnes inaptes, et la possibilité de demander à l'avance, donc par directives médicales anticipées, l'aide médicale à mourir, est une question qui continue à m'habiter beaucoup et à laquelle je vais donner suite en confiant un mandat à la Commission, donc, sur les soins de fin de vie. Mais, comme je l'ai exprimé hier, je pense qu'il est important, ce projet de loi là, et très progressiste. C'est une avancée extraordinaire et c'est très important de s'assurer que ce projet de loi là puisse aller de l'avant dans le contexte particulier que l'on connaît d'un gouvernement minoritaire et d'un Parlement, donc, qui est en situation de vulnérabilité, bien entendu. Donc, je pense que c'est très important de s'assurer que ce projet de loi là qui représente des avancées significatives pour l'ensemble des citoyens puisse voir le jour et que cette question-là soit traitée avec toute l'importance qui lui revient par la suite également. Donc, je sais que plusieurs personnes sont préoccupées par cette question-là, moi aussi, et toute l'attention va lui être accordée.

• (12 h 50) •

Donc, en terminant, simplement dire que j'ai souvent répété que j'espérais et je souhaitais qu'on soit à la hauteur de la confiance qui était mise en nous pour faire aboutir ce processus-là qui a pris naissance il y a quatre ans, que je souhaitais qu'on donne suite aux espoirs qui sont mis en nous par les Québécois pour qu'il y ait ces nouvelles possibilités, dont l'aide médicale à mourir, mais aussi beaucoup plus un accès aux soins palliatifs, la possibilité de consigner ses directives médicales anticipées, de voir ses volontés respectées, donc, que ces grandes avancées-là puissent voir le jour.

Donc, je suis très fière aujourd'hui de dire que l'ensemble des collègues, en ayant cet objectif-là en tête, sont certainement à la hauteur de la confiance et des espoirs qui ont été mis en nous par la population. Et je suis très heureuse, parce que moi, quand je suis venue en politique, je suis venue en politique notamment pour faire une différence dans la vie très personnelle et humaine des gens. Puis on est aux Services sociaux, on a cette chance-là, mais, avec ce projet de loi là, on a une chance incroyable de faire une différence dans le concret de la vie des gens, dans ce qui les touche de la manière la plus profonde et intime, dans leur vie, dans la vie de leurs proches. Et aussi je suis venue en politique parce que je pense que la politique peut se faire de manière nouvelle, peut se faire en collaboration. Et je pense que les gens, au-delà du fond du projet de loi, reconnaissent à quel point c'est un exemple de parlementarisme de… ce qu'on a vécu tous ensemble au cours des derniers mois mais au cours aussi des dernières années, et, moi, ça me réconforte beaucoup et ça me donne aussi, comme parlementaire, le goût de continuer dans ce sens-là pour la suite des choses sur le fond et sur la forme de la manière avec laquelle on peut faire de la politique et aussi regagner la confiance des citoyens à cet égard.

Alors, merci infiniment, et merci, en terminant, à notre président, qui a effectivement bien tenu nos travaux, et à Mme Vigneault, qui, elle aussi, est là depuis le début des travaux de l'expérience de la commission spéciale et qui vraiment fait un très, très bon travail de soutien à toute l'équipe, et à Mme Anik Laplante, que je remercie en dernier mais qui est, on l'avait dit dans notre rapport… qui a été la pierre angulaire, le coeur de tous les travaux parce qu'elle a coordonné les travaux de la commission, elle a maintenant coordonné les travaux de cette commission. Mais, au-delà de ça, Mme Laplante, et ça doit être dit, je sais que le président est d'accord avec moi, elle a tous les talents, et c'est une femme de coordination et c'est une femme aussi de contenu qui a travaillé pour le rapport, pour la rédaction du rapport, qui a travaillé, qui met tout le monde à l'aise, qui sait comment tirer aussi le meilleur des gens qui venaient nous voir, qui des fois sont très stressés, et que je remercie, en passant, tous ces gens qui sont venus, pour la générosité du temps qu'ils ont consacré. Mais Mme Laplante, c'est quelqu'un d'exceptionnel, et je tenais à ce que ce soit dit. Je sais qu'elle est certainement consacrée à une grande carrière dans la fonction publique et à l'Assemblée nationale.

Alors, merci beaucoup, M. le Président.

Le président, M. Lawrence S. Bergman

Le Président (M. Bergman) : Merci, Mme la ministre. Et à mon tour de donner mes félicitations à vous, Mme la ministre, et à la porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux, Mme la députée de Gatineau, et Mme la députée de Groulx pour le bon travail que vous avez fait, et certainement à chaque membre de cette commission pour votre bon travail.

Vous avez travaillé dans une manière incroyable, dans une manière non partisane, et dans une manière constructive et, je sais, avec beaucoup d'émotion. Et il y a des députés qui vont voter certainement pour le projet de loi et quelques qui vont voter contre le projet de loi, mais aucune personne ne peut nier que ce projet de loi a été bonifié par cette commission parlementaire, sous le guide de notre ministre et les porte-parole des oppositions officielles.

Vous, les membres de la commission, et vous, Mme la ministre, vous avez travaillé pour 50 h 42 min. C'est incroyable. Vous avez adopté 57 amendements à ce projet de loi. Alors, pour adopter 57 amendements, ça prend de la coopération, ça prend un aspect non partisan et ça prend beaucoup de volonté de tous les côtés de la Chambre. Et on entend beaucoup des questions de valorisation des députés, mais, s'il y a des personnes qui ont des doutes sur le bon travail des députés ici, à l'Assemblée nationale du Québec, ils doivent prendre la chance pour regarder les travaux de cette commission qui a été faite, pour les auditions publiques qu'on a faites et pendant les 50 h 42 min de travail.

Alors, je félicite tous les députés pour leur bon travail. Vous avez travaillé dans une manière vraiment professionnelle. Et il me reste certainement à remercier Mme Vigneault, l'adjointe au secrétaire, pour le bon travail que Mme Vigneault a fait et, finalement, Mme Laplante. Mme Laplante, c'est vraiment mon professeur. Je suis ici, à côté d'elle, et elle m'a donné toute l'information requise. Elle travaille d'une manière tellement professionnelle, et je sais que, comme la ministre l'a mentionné, elle a un grand futur ici, au Québec, dans notre fonction publique. Et, certainement, vous avez toujours travaillé d'une manière constructive, non partisane et pour le bénéfice de tous les députés autour de cette table et certainement pour le public, et je vous remercie beaucoup et je vous félicite aussi.

Alors, collègues, la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mardi le 21 janvier — on n'arrête pas de travailler, donc — à 9 h 30 le matin, afin de procéder aux auditions publiques sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée. Merci, collègues, et bonne journée.

(Fin de la séance à 12 h 57)