(Onze heures quarante-neuf minutes)
Le
Président (M. Provençal)
:
Bonjour à tous. Ayant constaté le
quorum, je déclare la séance de la Commission de la santé et des
services sociaux ouverte.
La commission est réunie afin de procéder à
l'étude détaillée du projet de loi n° 38, Loi modifiant la Loi concernant
les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Blais (Abitibi-Ouest) est remplacée par Mme Dorismond (Marie-Victorin); M. Tremblay (Dubuc), par M. Jacques
(Mégantic); M. Derraji (Nelligan), par Mme Maccarone
(Westmount—Saint-Louis);
Mme Sauvé (Fabre), par M. Birnbaum
(D'Arcy-McGee); et M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), par Mme Hivon
(Joliette).
Mémoire déposé
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup. Avant de débuter les
remarques préliminaires, je dépose le mémoire reçu, depuis la fin des
auditions, de la part de La Maison Victor-Gadbois.
Remarques préliminaires
Nous débutons avec les remarques préliminaires.
M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, vous disposez de
20 minutes. Alors, je vous cède immédiatement la parole.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Oui. Bonjour, M. le
Président. Ce ne sera pas 20 minutes, mais, je pense, c'est important
d'indiquer qu'on entreprend maintenant l'étude détaillée du
p.l. n° 38. Il y a vraiment eu un consensus social, au Québec, pour
élargir l'accès à l'aide médicale à mourir pour les situations de personnes qui
sont en situation d'inaptitude.
• (11 h 50) •
Maintenant, au-delà de ce consensus-là, M. le
Président, je pense qu'il est important, puis on l'a entendu dans les derniers jours, de s'assurer de l'applicabilité
de cette avancée-là sur le terrain. Ça, c'est quelque chose qu'on a
entendu beaucoup. Et je pense que, pour nous, comme parlementaires, c'est un
élément central de... pour la suite des choses.
On va déposer, là, dans les prochaines minutes,
un plan de travail pour organiser nos prochaines journées, pour s'assurer qu'on
maximise le temps qui est déplacé.
Je veux profiter, là, de cette minute-là pour
remercier, entre autres, les équipes du ministère, les juristes, qui ont fait
un travail titanesque, depuis plusieurs semaines, pour en arriver là
aujourd'hui. Et ça va nous aider dans cette étude de l'article par article.
Et je veux aussi saluer le travail de
l'opposition, depuis plusieurs semaines, pour en arriver, je dirais, à
finaliser tout ce travail-là. D'ailleurs, les partis de l'opposition nous
avaient demandé, il y a quelques semaines, de faire tout pour déposer et
adopter les dispositions. Je le sais, que l'agenda législatif a été très chargé
dans cette session, mais je pense que, là, on a livré la marchandise.
Maintenant, on peut en débattre, et c'est... C'est là que nous sommes rendus.
J'aimerais rappeler aux Québécois, puis je
termine là-dessus, que le Québec est l'une des seules juridictions dans le
monde, une des seules dans le monde, à être allé aussi loin dans ses réflexions
en lien avec l'aide médicale à mourir, et particulièrement sur les demandes
anticipées. Et c'est important de noter, M. le Président, que la plupart des
membres actuels de la présente commission et plusieurs intervenants du secteur
que nous avons entendus au cours des derniers mois travaillent sur cette
modification-là, sur cette prochaine étape depuis plus de trois ans. On
a... On a, je pense, un devoir, pour tous ceux qui sont ici, qui ont travaillé
là-dessus, de faire le maximum pour livrer la marchandise, pour que les
Québécois qui pourraient avoir besoin de cette avancée-là en termes de soins de
vie puissent l'exercer au bon moment au cours des prochaines années.
Et je termine
en disant... Je vous avais promis que c'était rapide. Je demeure confiant
qu'avec toute l'information que l'on a reçue, le travail qui a été fait...
que les conditions sont réunies pour poursuivre les travaux et relever ce grand
défi, pour les parlementaires, pour le bénéfice de tous les Québécois. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, M. le ministre. Et je
voudrais mentionner que le plan de travail est sur le Greffier. Donc, il est
disponible, autant la version courte que la version longue.
J'invite maintenant le député de D'Arcy-McGee à
nous faire ses remarques préliminaires. Vous aussi, vous disposez de
20 minutes.
M. David
Birnbaum
M. Birnbaum : Merci, M. le
Président. Bon, nous sommes ici avec l'obligation très solennelle de poursuivre
un travail collectif, un travail, jusqu'à date, qui a impliqué nos
concitoyennes et citoyens de façon sérieuse depuis, comme le ministre vient de
dire, plus que trois ans, même, et qui, jusqu'à date, aurait fait en sorte
que, de façon responsable, sur les questions, littéralement, de la vie et la
mort, nous n'avons jamais épargné une étape pour assurer la diligence et
l'humanité dans nos délibérations. Et je crois qu'on est ensemble en disant
qu'on ne va pas épargner de tous ces efforts cette fois-ci.
Je tiens à noter, dans un premier temps... ça a
été dit, mais notre déception qu'on se trouve devant un échéancier très, très
restreint. Le projet de loi aurait pu être... je le dis comme ça
respectueusement, aurait pu être déposé de façon plus précoce. Nous avons une
responsabilité, maintenant, comme je dis, de faire tout notre possible afin
qu'on soit en mesure de déposer un projet de loi sur cette proposition, au
centre, d'élargir l'aide médicale à mourir devant les 125 législateurs de
notre Assemblée nationale, qui seraient appelés à trancher, finalement. Je ne
peux pas être plus clair. Je partage...
Notre formation partage une détermination de collaboration totale, de
transparence totale et de n'épargner aucun effort. Qu'on le dise, ça se peut,
selon cette obligation solennelle, on n'arrive pas à déposer un projet de loi.
Voilà le défi devant nous.
En ce qui a trait à nos discussions, il y a une
liste de questions parmi d'autres. Évidemment, on doit faire notre diligence
sur chaque article du projet de loi. Mais il y a des questions de l'ordre très
complexe et profond sur lesquelles on va avoir à nous pencher.
Bon, le noeud
de l'affaire : la demande anticipée de l'aide médicale à mourir dans les
circonstances d'un diagnostic de maladie grave et incurable de l'ordre
neurodégénératif. Comment assurer cet aspect, qui est assez important et
nouveau... est traité de façon fidèle à l'autonomie de la personne en question
et son autodétermination? Et comment, à la
même fois, assurer les intérêts collectifs et légaux de l'État en ce qui a
trait à la deuxième étape, le déclenchement de la réalisation de ce
souhait en termes... pour les... Comment assurer un arrimage là-dessus sur le
plan temporel, même sur le plan moral,
éthique, déontologique et légal? Voilà le noeud de l'affaire. Et nous avons des
discussions devant nous.
D'autres questions d'une importance presque
aussi marquante, des conditions qui peuvent encadrer un refus d'une personne
qui, à l'étape où la question se pose, est inapte, une grande, grande question,
des questions qui vont au coeur de l'avenir d'une telle loi adoptée, comment
ça... à terre, sur le terrain. Est-ce que les médecins, les autres
professionnels de la santé ont les outils nécessaires pour décharger de ce qui
serait, en quelque part, leurs obligations? On peut désister, mais leurs
obligations collectives...
Est-ce que l'information est au rendez-vous pour
que... de façon équitable, et je concentre sur ce mot-là, «équitable», partout
au Québec, l'information est au rendez-vous pour que les personnes, qu'on se
rappelle, devant ces circonstances, devant la possibilité de mourir... Est-ce
qu'ils ont tout ce qu'il faut pour faire des choix libres et éclairés? Je
comprends qu'on n'écrit pas tout ça dans une loi, mais on encadre la
préoccupation et nos intentions, comme législateurs, dans un projet de loi.
Alors, ça, c'est une autre chose, de mon avis, qui est très importante.
Dernière chose, et surtout compte tenu du sujet
devant nous, qui est loin d'être une petite chose administrative, c'est
l'entrée de date en vigueur. On ne veut pas... Si le tout se faisait comme il
faut, et il y avait un vote, une éventuelle adoption d'une loi, on ne veut pas
d'être dans une position où on aurait signé, en quelque part, j'exagère un tout
petit peu, une lettre morte. On ne veut pas être devant une loi qui est
implantée dans une date qui n'est aucunement connue, dans une date qui serait
saisie par décret et selon des circonstances qui n'auraient pas été, même,
énumérées dans un projet de loi.
Alors, voilà, M. le Président, quelques-unes de
nos grandes préoccupations et notre façon de voir le travail tellement
important devant nous. Merci.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, M. le député. Nous
allons poursuivre les remarques préliminaires avec le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, M. le
Président. Je serai très bref, parce que les remarques préliminaires, elles ne
sont pas tant de moi et de nous, je crois, elles sont de la population, qu'on a
entendue. Les remarques préliminaires, on les entend depuis une quinzaine
d'années, plus précisément depuis un an, et même 18 mois, avec la
commission spéciale.
On se retrouve ici, cela dit, dans un
espace-temps restreint qu'on ne pourra pas vraiment allonger à l'infini. Et le
ministre a fait référence tout à l'heure à notre demande, que nous avions faite
conjointement, de déposer un projet de loi. C'est un peu, comme les Anglais
disent : Faites attention à ce que vous souhaitez parce que vous pourriez
l'obtenir. Cela dit, on ne l'a pas fait pour nous, ce n'était pas un caprice,
ce n'était pas un caprice de député, c'était pour faire oeuvre utile, parce
qu'on fera oeuvre utile avec ce projet de loi. Je crois toujours que c'est
possible de l'adopter. Mais on a une obligation de résultat et on a un devoir
de ne pas se tromper.
Alors, j'ai reçu, comme les autres collègues, ce
matin, la feuille de route. Je vais donc me taire ici et maintenant pour qu'on
puisse passer le plus rapidement au travail. Puis on se souhaite bonne chance,
tout le monde. Avec le consentement, on peut tout faire, puis avec la bonne
volonté, c'est encore mieux. Allons-y.
• (12 heures) •
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, M. le député. Mme la
députée de Joliette, à vous, pour les remarques préliminaires.
Mme
Véronique Hivon
Mme Hivon : Merci beaucoup, M. le
Président. Alors, je suis très heureuse qu'on en soit rendus à cette étape de
commencer l'étude, formellement, de ce très important projet de loi n° 38
sur l'évolution, oui, de la loi sur les soins de fin de vie mais, d'abord et
avant tout, sur cette avancée, je pense qu'on convient tous que ce serait une
avancée notable, très significative, pour la population québécoise, de pouvoir
permettre une demande anticipée d'aide médicale à mourir pour apaiser des
souffrances, pour apaiser des détresses, pour apaiser des situations absolument
intolérables. Et je pense que c'est ce que commande l'humanité et notre rôle
quand on veut l'exercer le mieux possible.
On a une grande force au Québec, c'est qu'on
peut s'inspirer de la première loi, mais de comment on a fait la première loi.
Au Québec, je pense qu'on peut être très fiers de ne pas avoir attendu que les
tribunaux nous dictent la voie. Et c'est encore ce que nous faisons aujourd'hui
en étant les précurseurs à peu près mondiaux pour trouver la voie, comme dirait
mon collègue de Rosemont, à tracer dans la jungle pour arriver à permettre
cette avancée de la demande anticipée, avec toutes les difficultés que ça
comporte mais vu toute l'importance que ça comporte aussi, de tout mettre en
oeuvre pour essayer d'y arriver.
C'est donc
une grande charge qu'on se donne, parce que c'est très complexe. On en a
débattu, nous, dans le cadre de la
commission spéciale, pendant des centaines d'heures, avec, je pense, un
résultat heureux dans nos recommandations. Et je pense qu'on voit juste,
depuis quelques jours, depuis le début du projet de loi, à quel point la
complexité, elle est extrêmement présente. Mais l'importance de l'enjeu
commande qu'on fasse face à cette complexité-là et qu'on fasse tout en notre
pouvoir pour trouver la voie, malgré la complexité.
Très rapidement, quelques éléments qui font en
sorte que tout le monde se réjouit du projet de loi et du principe, mais qui
font en sorte qu'on a encore énormément de travail devant nous : bien sûr,
les principes qui doivent nous guider, le
respect de la personne dans son individualité, mais aussi la protection des
personnes vulnérables, l'apaisement des souffrances humaines, le travail
par consensus, de manière transpartisane, et aussi le soutien du maintien du
consensus avec la population du Québec pour qu'elle sente qu'on avance avec
elle et pour elle, au rythme dans lequel elle peut se reconnaître, même chose
pour les équipes qui vont être sur le terrain et qui vont devoir recevoir cette
nouvelle charge. Il ne faut jamais les oublier, parce qu'on n'est pas juste
dans une relation personnelle, on implique une tierce partie qui est le médecin
ou l'IPS et toute l'équipe soignante autour de la personne, et on leur en met
pas mal sur les épaules.
Donc, il faut s'assurer que, quand ça va
atterrir concrètement sur le terrain, ça va être praticable. Et je pense que,
moi, c'est mon plus gros souci. On s'entend sur cette idée-là, on s'entend sur
le principe, sur cette avancée-là. Il ne faut pas que ce soit un droit ou une
réalité théorique qu'on crée, il faut que ce soit quelque chose qui va être
porteur d'espoir mais pour de bonnes raisons, parce que l'espoir va pouvoir être
concrétisé de la manière, la plus simple, efficace et prévisible possible pour
tout le monde impliqué. C'est l'énorme défi qui est devant nous.
Donc, quelques éléments : bien sûr, bien
déterminer le moment 1, l'accompagnement optimal pour pouvoir prévoir,
dans sa demande anticipée, avec le plus de discernement possible, ce qui doit
être prévu; le moment 2, où on va devoir procéder à l'agitation du
drapeau, comment on va faire ça pour enclencher le processus d'évaluation, pour
s'assurer de la constance des souffrances et d'un niveau de confort pour
l'administration de l'aide médicale à mourir, y compris la notion du refus; le
rôle du tiers de confiance, évidemment; le réalisme, comme je le disais, par
rapport à l'état des lieux sur le terrain, le rôle des médecins, des IPS et de
tous les professionnels impliqués, comme les travailleurs sociaux, notamment.
Donc, moi, il y a une question qu'on pose
énormément depuis mercredi dernier, c'est : Allez-vous y arriver?
Allez-vous y arriver, allez-vous réussir à l'adopter avant le 10 juin? Ma
réponse est, très honnêtement et de manière très transparente : Je ne le
sais pas. Mais ce que je sais et ce que je veux, c'est qu'on fasse tout pour y
arriver, pour mettre toutes les chances d'y arriver, de porter cet espoir-là et
de le concrétiser. Alors, mettons-nous au travail et soyons à la hauteur de
l'espoir que les gens ont mis en nous.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup, Mme la députée. Au
niveau des remarques préliminaires, je vais céder la parole à la députée de
Mille-Îles.
Mme Francine
Charbonneau
Mme Charbonneau : Merci, M. le
Président. Je me permets ce luxe. Je sais qu'on dit qu'on va aller vite, je
vais le faire rapidement, mais, puisque c'est la dernière fois en 13 ans
et quelques mois que je prends la parole pour faire des remarques préliminaires
et c'est sur un dossier qui, en 2009, m'a rappelé c'est quoi, être une
députée, j'ai le goût de vous dire deux, trois affaires.
Je joins ma voix à celle de mes collègues. Je
souligne le travail que j'ai fait avec ma collègue de Joliette et le chemin
parcouru. On a des défis, mes collègues vous en ont fait part. Je ne crois pas
que c'est un caprice de député de commencer
ce projet de loi et vouloir le mener à terme. Je ne crois pas qu'on ait de la
poudre de perlimpinpin pour inventer du
temps, parce que, si on en avait, ça fait longtemps que je l'aurais prise pour
passer autant de temps avec ma famille que j'en ai passé avec vous. Mais
ce sera notre défi. Le temps restera notre défi, M. le Président. Par contre,
on ne fera pas l'économie des mots et des
débats pour s'assurer que le dépôt de cette loi soit, comme la dernière fois,
le meilleur projet, la meilleure
vision et la voix de l'ensemble des Québécois et Québécoises qui nous ont
dit : On a besoin d'aller un pas de plus.
Ce n'est pas un concours de popularité. Et je
dis à tous les gens qui nous entendent : On n'essaie pas d'aller plus
loin, plus fort juste pour être bons, on le fait parce que vous l'avez demandé,
on le fait parce que la démence et les maladies
inquiètent la population. Et, vous le savez, M. le Président, vous et moi, je
n'inclus pas les autres, je vais dire «vous et moi», à chaque année, on prend
une année de plus et on veut voir des politiques qui nous ressemblent et qui
fait en sorte qu'on fait les meilleures décisions.
Donc, M. le Président, moi, je ne nous dirai pas
bonne chance, je vais nous dire bon succès, parce que ça dépend de l'ensemble
des gens qui sont alentour de la table, ceux qui sont élus et ceux qui ne le
sont pas. Donc, merci d'avance pour le travail. Et on lève nos manches puis on y
va, M. le Président.
Le Président (M. Provençal)
: Merci beaucoup. Moi, je vous dirais
que j'ai confiance aux membres de la commission. Alors, sur ce, compte tenu
qu'on nous a parlé d'un plan de travail, je vais suspendre les travaux pour
qu'on puisse vraiment s'approprier le plan de travail et les étapes qui sont
proposées par M. le ministre et son équipe.
Alors, on va suspendre les travaux. Merci.
(Suspension de la séance à 12 h 07)
(Reprise à 13 h 02)
Le Président (M. Provençal)
: Alors, on reprend nos travaux.
Mémoire déposé
Avant d'ajourner les travaux, je dépose le
mémoire reçu, depuis le début de la séance, de la part du bureau du Québec. Je
vous remercie de votre collaboration.
Compte tenu de l'heure, la commission ajourne
ses travaux au lundi 6 juin, à 14 heures, où elle poursuivra son
mandat. Merci à tous.
(Fin de la séance à 13 h 03)