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Commission conjointe de la justice et des affaires sociales

Étude détaillée du projet de loi no 65 — Loi de la protection de la jeunesse

Dates des séances

Le jeudi 30 août 1973

Journal des débats Vol. 13 N° 124 (Version finale)

Le mercredi 29 août 1973

Journal des débats Vol. 13 N° 123 (Version finale)

Le jeudi 5 avril 1973

Journal des débats Vol. 13 N° 6 (Version finale)

Le mercredi 4 avril 1973

Journal des débats Vol. 13 N° 5 (Version finale)

Le mardi 3 avril 1973

Journal des débats Vol. 13 N° 3 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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