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Commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières

Etude du projet de loi no 86 - Loi modifiant la Loi des sociétés coopératives agricoles, du projet de loi no 241 - Loi modifiant la Loi refondant la charte de la Société coopérative fédérée des agriculteurs de la province de Québec et du projet de loi no 216 - Loi concernant la société de réassurance des mutuelles-incendie du Québec

Dates des séances

Le jeudi 22 décembre 1977

Journal des débats Vol. 19 N° 299 (Version finale)

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Rapports

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