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Commission permanente des affaires sociales

Etude du projet de loi no 103 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives

Dates des séances

Le mardi 19 décembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 241 (Version finale)

Le vendredi 15 décembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 236 (Version finale)

Le mercredi 13 décembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 229 (Version finale)

Le mardi 12 décembre 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 227 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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