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Commission permanente de la justice

Étude du projet de loi no 222 - Loi concernant certains lots de la partie révisée du cacastre officiel du canton de York, division d'enregistrement de Gaspé, du projet de loi no 238 - Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée, du projet de loi no 259 - Loi concernant un immeuble du cacastre de la paroisse de Sainte-Anne, division d'enregistrement de Montréal, du projet de loi no 258 - Loi concernant un immeuble de l'Eglise Unie St-Andrew de Lachine et du projet de loi no 221 - Loi concernant la succession de J. Donat Langelier

Dates des séances

Le mercredi 18 février 1981

Journal des débats Vol. 23 N° 48 (Version finale)

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Rapports

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