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Commission de l'économie et du travail

Étude détaillée du projet de loi 135 - Loi concernant l'examen des plaintes des clients des distributeurs d'électricité

Dates des séances

Le lundi 5 juin 1989

Journal des débats Vol. 30 N° 57 (Version finale)

Le jeudi 1 juin 1989

Journal des débats Vol. 30 N° 56 (Version finale)

Le mercredi 31 mai 1989

Journal des débats Vol. 30 N° 55 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.