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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 92, Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières

Dates des séances

Le jeudi 11 novembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 9 (Version finale)

Le mercredi 10 novembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 8 (Version finale)

Le mardi 9 novembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 6 (Version finale)

Le jeudi 4 novembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 5 (Version finale)

Le mercredi 3 novembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 4 (Version finale)

Le mardi 2 novembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 3 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : Mme Roxanne Guévin
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
ci@assnat.qc.ca