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Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.

Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.

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Projets de loi - 43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - )

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
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1 Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux

Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux

Public du gouvernement Sanction
10 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

Public du gouvernement Sanction
11 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
12 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui

Public du gouvernement Sanction
13 Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York

Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York

Public du gouvernement Sanction
14 Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

Public du gouvernement Sanction
15 Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace

Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace

Public du gouvernement Sanction
16 Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions

Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction
17 Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif

Public du gouvernement Sanction
18 Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024

Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024

Public du gouvernement Sanction
19 Loi sur l’encadrement du travail des enfants

Loi sur l’encadrement du travail des enfants

Public du gouvernement Sanction
190 Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction

Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 223 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
191 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent (PDF, 224 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
192 Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles

Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles (PDF, 279 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
193 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental (PDF, 221 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
194 Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès

Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 286 Ko) 

Public de député Adoption du principe Commenter
195 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 282 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
196 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde (PDF, 216 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
197 Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 239 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
198 Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions

Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions (PDF, 226 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
199 Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs

Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs (PDF, 251 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
2 Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité

Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité

Public du gouvernement Sanction
20 Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions

Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction
200 Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan

Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan

D'intérêt privé Sanction
201 Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights

Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights (PDF, 227 Ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
202 Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme

Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme

D'intérêt privé Sanction
203 Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal

Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal (PDF, 256 Ko) 

D'intérêt privé Présentation Commenter
204 Loi concernant la Ville de Longueuil

Loi concernant la Ville de Longueuil

D'intérêt privé Sanction
205 Loi concernant Mutuelle Beneva

Loi concernant Mutuelle Beneva

D'intérêt privé Sanction
21 Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024

Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024

Public du gouvernement Sanction
22 Loi concernant l’expropriation

Loi concernant l’expropriation

Public du gouvernement Sanction
23 Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation

Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation

Public du gouvernement Sanction
24 Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale

Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale

Public du gouvernement Sanction
25 Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal

Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal

Public du gouvernement Sanction
26 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice

Public du gouvernement Sanction
27 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction
28 Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles

Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles

Public du gouvernement Sanction
29 Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens

Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens

Public du gouvernement Sanction
3 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
30 Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier

Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PDF, 494 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
31 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation

Public du gouvernement Sanction
32 Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux

Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (PDF, 235 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation Commenter
33 Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec

Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec

Public du gouvernement Sanction
34 Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice

Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice

Public du gouvernement Sanction
35 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions

Public du gouvernement Sanction
36 Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes

Public du gouvernement Sanction
37 Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants

Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (PDF, 324 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
38 Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
39 Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
390 Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire

Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire (PDF, 232 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
391 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier (PDF, 245 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
392 Loi concernant la suspension de la délivrance de nouveaux claims miniers et mettant fin à la préséance des droits miniers et gaziers sur les autres usages du territoire

Loi concernant la suspension de la délivrance de nouveaux claims miniers et mettant fin à la préséance des droits miniers et gaziers sur les autres usages du territoire (PDF, 231 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
393 Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire

Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (PDF, 268 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
394 Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur

Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur (PDF, 288 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
395 Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis

Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis (PDF, 224 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
396 Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars

Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars (PDF, 231 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
397 Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes

Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes (PDF, 295 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
398 Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école

Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école (PDF, 244 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
399 Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte

Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte (PDF, 229 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
4 Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger

Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger

Public du gouvernement Sanction
40 Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice

Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice

Public du gouvernement Sanction
41 Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique

Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique

Public du gouvernement Sanction
42 Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail

Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail

Public du gouvernement Sanction
43 Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Public du gouvernement Sanction
44 Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche

Loi modifiant principalement la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation en matière de recherche (PDF, 368 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation Commenter
45 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin principalement de renforcer la protection de l’intégrité des personnes dans les loisirs et les sports (PDF, 372 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
46 Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs

Loi sur l’amélioration de la protection des enfants dans les services de garde éducatifs

Public du gouvernement Sanction
47 Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (titre modifié)

Titre initial
Loi visant à renforcer la protection des élèves

Titre modifié
Loi visant à renforcer la protection des élèves concernant notamment les actes de violence à caractère sexuel (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
48 Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière

Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière (PDF, 499 Ko) 

Public du gouvernement Prise en considération du rapport de commission Commenter
49 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 21 mars 2023 et à certaines autres mesures (PDF, 571 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
490 Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale

Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale (PDF, 260 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
491 Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat

Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat (PDF, 234 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
492 Loi visant à lutter contre le gaspillage

Loi visant à lutter contre le gaspillage (PDF, 315 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
493 Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration

Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration (PDF, 225 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
494 Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie

Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie (PDF, 235 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
495 Loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles

Loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles (PDF, 283 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
496 Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec

Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec (PDF, 219 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
498 Loi proclamant la Journée nationale de l’érable

Loi proclamant la Journée nationale de l’érable

Public de député Sanction
499 Loi établissant un nouveau mode de scrutin

Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PDF, 9 Mo) 

Public de député Présentation Commenter
5 Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille

Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille

Public du gouvernement (projet de loi conjoint) Sanction
50 Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt

Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt (PDF, 596 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
51 Loi modernisant l’industrie de la construction

Loi modernisant l’industrie de la construction (PDF, 414 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
52 Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État

Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Loi sur la laïcité de l’État (PDF, 230 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée Commenter
53 Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives

Loi édictant la Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF, 443 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
54 Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante

Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante

Public du gouvernement Sanction
55 Loi n° 1 sur les crédits, 2024-2025

Loi n° 1 sur les crédits, 2024-2025

Public du gouvernement Sanction
56 Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale

Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (PDF, 344 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
57 Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (PDF, 527 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
591 Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives

Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives (PDF, 298 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
593 Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée

Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée (PDF, 214 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
595 Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal

Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal

Public de député Sanction
596 Loi modifiant principalement la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre aux municipalités d’adopter un règlement relatif au zonage différencié visant à accroître et à pérenniser l’offre de logements sociaux ou abordables

Loi modifiant principalement la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre aux municipalités d’adopter un règlement relatif au zonage différencié visant à accroître et à pérenniser l’offre de logements sociaux ou abordables (PDF, 270 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
597 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (PDF, 264 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
599 Loi modifiant principalement la Loi sur le régime de rentes du Québec afin d’abolir la réduction de la rente de retraite de la personne qui bénéficie d’une rente d’invalidité entre 60 ans et 65 ans

Loi modifiant principalement la Loi sur le régime de rentes du Québec afin d’abolir la réduction de la rente de retraite de la personne qui bénéficie d’une rente d’invalidité entre 60 ans et 65 ans (PDF, 291 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
6 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures

Public du gouvernement Sanction
690 Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de corriger une iniquité envers les retraités invalides

Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de corriger une iniquité envers les retraités invalides (PDF, 214 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
691 Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études

Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études (PDF, 240 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
693 Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale

Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale (PDF, 223 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
694 Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant

Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant (PDF, 248 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
695 Loi sur le directeur parlementaire du budget

Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 324 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
7 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
8 Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec

Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec

Public du gouvernement Sanction
9 Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Public du gouvernement Sanction