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Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.

Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.

Pour en savoir plus sur

 

 

Projets de loi - 43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - )

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
1 Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux

Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux

Public du gouvernement Sanction
10 Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux

Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux (PDF, 256 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation Commenter
11 Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (PDF, 391 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
12 Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui

Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui (PDF, 542 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
13 Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York

Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York (PDF, 274 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée Commenter
14 Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues

Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues (PDF, 502 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
16 Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions

Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions (PDF, 598 Ko) 

Public du gouvernement Présentation Commenter
18 Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024

Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024

Public du gouvernement Sanction
190 Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction

Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 223 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
191 Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent

Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent (PDF, 224 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
192 Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles

Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles (PDF, 279 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
193 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental (PDF, 221 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
195 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 282 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
196 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde

Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde (PDF, 216 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
197 Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 239 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
198 Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions

Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions (PDF, 226 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
199 Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs

Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs (PDF, 251 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
2 Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité

Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité

Public du gouvernement Sanction
3 Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 780 Ko) 

Public du gouvernement Prise en considération du rapport de commission Commenter
390 Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire

Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire (PDF, 232 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
391 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier

Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier (PDF, 245 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
396 Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars

Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars (PDF, 231 Ko) 

Public de député Présentation Commenter
4 Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger

Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger

Public du gouvernement Sanction
5 Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille

Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille

Public du gouvernement (projet de loi conjoint) Sanction
6 Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures

Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures

Public du gouvernement Sanction
7 Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives

Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF, 446 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe Commenter
8 Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec

Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec

Public du gouvernement Sanction
9 Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public

Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public (PDF, 263 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation Commenter