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1
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Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux
Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux
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Public du gouvernement
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Sanction
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10
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Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
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Public du gouvernement
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Sanction
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11
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Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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12
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Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
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Public du gouvernement
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Sanction
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13
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Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York
Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York
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Public du gouvernement
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Sanction
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14
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Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
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Public du gouvernement
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Sanction
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15
|
Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace
Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (PDF, 2 Mo)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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16
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Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions
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Public du gouvernement
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Sanction
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17
|
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
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Public du gouvernement
|
Sanction
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18
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Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024
Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024
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Public du gouvernement
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Sanction
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19
|
Loi sur l’encadrement du travail des enfants
Loi sur l’encadrement du travail des enfants
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Public du gouvernement
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Sanction
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190
|
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction (PDF, 223 Ko)
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Public de député
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Présentation
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|
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191
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Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent (PDF, 224 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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192
|
Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles
Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles (PDF, 279 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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|
193
|
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental (PDF, 221 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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|
194
|
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 286 Ko)
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Public de député
|
Adoption du principe
|
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195
|
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens (PDF, 282 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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196
|
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde (PDF, 216 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
|
|
197
|
Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 239 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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198
|
Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions
Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions (PDF, 226 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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|
199
|
Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs
Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs (PDF, 251 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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|
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|
2
|
Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité
Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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20
|
Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions
Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions
|
Public du gouvernement
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Sanction
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|
200
|
Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan
Loi concernant l’annulation d’une servitude grevant certains lots situés en la Ville de Carignan
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D'intérêt privé
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Sanction
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201
|
Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights
Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights (PDF, 227 Ko)
|
D'intérêt privé
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Présentation
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202
|
Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme
Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme
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D'intérêt privé
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Sanction
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203
|
Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal
Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal (PDF, 256 Ko)
|
D'intérêt privé
|
Présentation
|
|
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204
|
Loi concernant la Ville de Longueuil
Loi concernant la Ville de Longueuil (PDF, 236 Ko)
|
D'intérêt privé
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Présentation
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205
|
Loi concernant Mutuelle Beneva
Loi concernant Mutuelle Beneva
|
D'intérêt privé
|
Sanction
|
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21
|
Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024
Loi n° 2 sur les crédits, 2023-2024
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Public du gouvernement
|
Sanction
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|
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22
|
Loi concernant l’expropriation
Loi concernant l’expropriation
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Public du gouvernement
|
Sanction
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23
|
Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation
Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique et édictant la Loi sur l’Institut national d’excellence en éducation (PDF, 475 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Prise en considération du rapport de commission
|
|
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|
24
|
Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale
Loi donnant suite aux recommandations du rapport du Comité consultatif indépendant sur la révision de l’indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
25
|
Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal
Loi visant à lutter contre l’hébergement touristique illégal
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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26
|
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires afin notamment de donner suite à l’Entente entre la juge en chef de la Cour du Québec et le ministre de la Justice
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
27
|
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
28
|
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles
Loi modifiant la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les producteurs agricoles
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
29
|
Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens
Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
3
|
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
30
|
Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier
Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier (PDF, 494 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
31
|
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation (PDF, 308 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
32
|
Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux
Loi instaurant l’approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux (PDF, 235 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
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|
33
|
Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec
Loi concernant les conventions collectives des constables spéciaux et des gardes du corps du gouvernement du Québec
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
34
|
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice
Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
35
|
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 21 mars 2023 et modifiant d’autres dispositions (PDF, 475 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Prise en considération du rapport de commission
|
|
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|
36
|
Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes
Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés aux opioïdes
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
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|
37
|
Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants
Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants (PDF, 324 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
38
|
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement et d’autres dispositions législatives (PDF, 290 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
|
|
|
|
39
|
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (PDF, 482 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Adoption du principe
|
|
|
|
390
|
Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire
Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire (PDF, 232 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
391
|
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier (PDF, 245 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
392
|
Loi concernant la suspension de la délivrance de nouveaux claims miniers et mettant fin à la préséance des droits miniers et gaziers sur les autres usages du territoire
Loi concernant la suspension de la délivrance de nouveaux claims miniers et mettant fin à la préséance des droits miniers et gaziers sur les autres usages du territoire (PDF, 231 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
393
|
Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (PDF, 268 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
396
|
Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars
Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars (PDF, 231 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
397
|
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes (PDF, 295 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
398
|
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école (PDF, 244 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
399
|
Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte
Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte (PDF, 229 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
4
|
Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger
Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger
|
Public du gouvernement
|
Sanction
|
|
|
|
40
|
Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice
Loi visant notamment à réformer les cours municipales et à améliorer l’efficacité, l’accessibilité et la performance du système de justice (PDF, 442 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Dépôt du rapport de commission - Consultation
|
|
|
|
41
|
Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique
Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique (PDF, 390 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
42
|
Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail
Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail (PDF, 344 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
43
|
Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Loi sur l’apostille des documents destinés à être produits dans un État étranger partie à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (PDF, 278 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
|
|
490
|
Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale
Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale (PDF, 260 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
491
|
Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat
Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat (PDF, 234 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
492
|
Loi visant à lutter contre le gaspillage
Loi visant à lutter contre le gaspillage (PDF, 315 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
493
|
Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration
Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration (PDF, 225 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
494
|
Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie
Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie (PDF, 235 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
495
|
Loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles
Loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles (PDF, 283 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
496
|
Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec
Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec (PDF, 219 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
499
|
Loi établissant un nouveau mode de scrutin
Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PDF, 9 Mo)
|
Public de député
|
Présentation
|
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|
5
|
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille
|
Public du gouvernement
(projet de loi conjoint)
|
Sanction
|
|
|
|
593
|
Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée
Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée (PDF, 214 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
595
|
Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal
Loi proclamant la Journée québécoise de sensibilisation au deuil périnatal (PDF, 225 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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|
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596
|
Loi modifiant principalement la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre aux municipalités d’adopter un règlement relatif au zonage différencié visant à accroître et à pérenniser l’offre de logements sociaux ou abordables
Loi modifiant principalement la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre aux municipalités d’adopter un règlement relatif au zonage différencié visant à accroître et à pérenniser l’offre de logements sociaux ou abordables (PDF, 270 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
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6
|
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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|
690
|
Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de corriger une iniquité envers les retraités invalides
Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de corriger une iniquité envers les retraités invalides (PDF, 214 Ko)
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Public de député
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Présentation
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7
|
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
|
Sanction
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8
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Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
|
Public du gouvernement
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Sanction
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|
9
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Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
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Public du gouvernement
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Sanction
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