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Rapport sur le cheminement des projets de loi présentés à l'Assemblée nationale du Québec

43e législature, 1re session (29 novembre 2022 - )

 
 

Pour en savoir plus sur les projets de loi et leur cheminement

Liste des projets de loi

Date : 24 mars 2023 à 18 h 10

 

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Liste des projets de loi
N°1
Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 décembre 2022
Adoption du principe : 8 décembre 2022
Étude détaillée en commission : 9 décembre 2022 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 9 décembre 2022 (à la majorité des voix)
Adoption : 9 décembre 2022 (à la majorité des voix)
Sanction : 9 décembre 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 29
Mode d'entrée en vigueur : le 9 décembre 2022




N°2
Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs domestiques de distribution d’Hydro-Québec et à accroître l’encadrement de l’obligation de distribuer de l’électricité
 
Auteur : Pierre Fitzgibbon
Fonction : Ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2022
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 1 février 2023
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 2 février 2023
Adoption du principe : 7 février 2023
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 8 février 2023
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 février 2023 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 14 février 2023 (à la majorité des voix)
Adoption : 15 février 2023 (à la majorité des voix)
Sanction : 16 février 2023
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2023, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : le 16 février 2023, sauf exception




N°3
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Éric Caire
Fonction : Ministre de la Cybersécurité et du Numérique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2022
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 7 février 2023
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 8 février 2023
Adoption du principe : 9 février 2023
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 15 mars 2023
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 16 mars 2023 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 21 mars 2023




N°4
Loi visant à reconnaître le serment prévu par la Loi sur l’Assemblée nationale comme seul serment obligatoire pour y siéger
 
Auteur : Jean-François Roberge
Fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques
Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2022
Adoption du principe : 9 décembre 2022
Étude détaillée en commission : 9 décembre 2022 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 9 décembre 2022
Adoption : 9 décembre 2022
Sanction : 9 décembre 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 30
Mode d'entrée en vigueur : le 9 décembre 2022




N°5
Loi entérinant l’Entente relative à la notion de groupe parlementaire, au fonctionnement de l’Assemblée et des commissions parlementaires, aux aspects budgétaires et à d’autres mesures favorisant la conciliation travail-famille
 
Auteur : Marc Tanguay
Fonction : Chef de l’opposition officielle
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Leader parlementaire du deuxième groupe d’opposition
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice
Leader parlementaire du gouvernement

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2022
Adoption du principe : 2 décembre 2022
Étude détaillée en commission : 2 décembre 2022 (en commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 2 décembre 2022
Adoption : 2 décembre 2022
Sanction : 2 décembre 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 28
Mode d'entrée en vigueur : le 2 décembre 2022




N°6
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 22 mars 2022 et à certaines autres mesures
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 décembre 2022
Adoption du principe : 31 janvier 2023 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 22 février 2023
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 février 2023 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 14 mars 2023 (à la majorité des voix)
Adoption : 15 mars 2023 (à la majorité des voix)
Sanction : 15 mars 2023
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2023, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : le 15 mars 2023




N°7
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 février 2023
Adoption du principe : 15 février 2023 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le




N°8
Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 février 2023
Adoption du principe : 7 février 2023
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 22 février 2023
Consultations particulières : Commission des institutions le 16 février 2023
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 21 février 2023
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 février 2023 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 14 mars 2023
Adoption : 15 mars 2023
Sanction : 15 mars 2023
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2023, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : le 15 mars 2023, sauf exceptions




N°9
Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Présidente du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 février 2023
Adoption du principe : 21 février 2023
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 23 mars 2023
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 16 mars 2023
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 21 mars 2023




N°10
Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur de la santé et des services sociaux
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre de la Santé

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 février 2023
Adoption du principe : 22 février 2023
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 23 mars 2023
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 15 mars 2023
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 16 mars 2023




N°11
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Sonia Bélanger
Fonction : Ministre déléguée à la Santé et aux Aînés

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 16 février 2023
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 29 mars 2023




N°12
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 23 février 2023
Consultations particulières : Commission des institutions le 23 mars 2023




N°13
Loi concernant la ligne d’interconnexion Hertel-New York
 
Auteur : Pierre Fitzgibbon
Fonction : Ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 février 2023
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 14 mars 2023
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 14 mars 2023
Adoption du principe : 15 mars 2023
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 21 mars 2023
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 22 mars 2023




N°14
Loi modifiant diverses dispositions relatives à la sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 15 mars 2023




N°16
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et d’autres dispositions
 
Auteur : Andrée Laforest
Fonction : Ministre des Affaires municipales

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 21 mars 2023




N°18
Loi n° 1 sur les crédits, 2023-2024
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Présidente du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 22 mars 2023 (Pour 73, Contre 19, Abstention 0)
Adoption du principe : 22 mars 2023 (Pour 73, Contre 19, Abstention 0)
Adoption : 22 mars 2023 (Pour 73, Contre 19, Abstention 0)
Sanction : 23 mars 2023
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2023, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : le 23 mars 2023




N°190
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction
 
Auteur : Sol Zanetti
Fonction : Député de Jean-Lesage

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 1 décembre 2022




N°191
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent
 
Auteur : Enrico Ciccone
Fonction : Député de Marquette

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 8 décembre 2022




N°192
Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles
 
Auteur : Marwah Rizqy
Fonction : Députée de Saint-Laurent

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2022




N°193
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental
 
Auteur : Désirée McGraw
Fonction : Députée de Notre-Dame-de-Grâce

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 1 février 2023




N°195
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l’obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens
 
Auteur : Marwah Rizqy
Fonction : Députée de Saint-Laurent

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 2 février 2023 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)




N°196
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
 
Auteur : Brigitte B. Garceau
Fonction : Députée de Robert-Baldwin

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 14 mars 2023




N°197
Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
 
Auteur : André Fortin
Fonction : Député de Pontiac

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 6 décembre 2022 (Vote : Pour 103, Contre 0, Abstention 0)




N°198
Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions
 
Auteur : Christine Labrie
Fonction : Députée de Sherbrooke

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 21 février 2023




N°199
Loi visant une meilleure protection du consommateur contre les contrats de crédit abusifs
 
Auteur : Marwah Rizqy
Fonction : Députée de Saint-Laurent

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 23 février 2023




N°390
Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire
 
Auteur : Ruba Ghazal
Fonction : Députée de Mercier

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 21 mars 2023




N°391
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier
 
Auteur : Marwah Rizqy
Fonction : Députée de Saint-Laurent

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 16 mars 2023




N°396
Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars
 
Auteur : Frédéric Beauchemin
Fonction : Député de Marguerite-Bourgeoys

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 16 mars 2023




 

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