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Pétition :
Révision des critères relatifs à l'établissement des frais d’hébergement dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la maladie ou la perte d’autonomie oblige parfois à placer en hébergement un membre d’un couple marié ou conjoint, ou oblige un rehaussement des services;

CONSIDÉRANT QUE  ce placement est presque toujours une source de stress émotionnel et financier devant cette séparation involontaire;

CONSIDÉRANT QUE  ce placement oblige le couple à vivre dans deux lieux différents, ce qui augmente les dépenses en logement et en transport;

CONSIDÉRANT QUE la personne en bonne santé doit continuer à vivre sous un toit et à se déplacer;

CONSIDÉRANT QUE  la valeur maximale des biens a été établie à 2 500 $ pour un couple, afin de pouvoir bénéficier d’une réduction de frais d’hébergement, ce qui a pour effet d'appauvrir la personne bien portante;

CONSIDÉRANT QUE plusieurs couples ont contourné cette obligation en se divorçant puisque, à ce moment, seulement la moitié du patrimoine appartient à chaque membre du couple;

Nous soussignés, demandons au ministre de la Santé et des Services sociaux :

  • Que seulement la moitié du patrimoine soit exigée pour payer la pension de la personne hébergée;
  • Que la maison familiale et le véhicule soient exclus de ce partage;
  • Que soit considéré le fait que le couple est encore un couple, malgré les deux adresses différentes

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 23 février 2017

Nombre de signataires : 72

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca