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Un projet de loi d’intérêt privé est un projet de loi qui concerne une portion restreinte de la population. Il vise à obtenir pour une personne physique ou morale des droits ou des privilèges exclusifs ou particuliers.

On appelle requérant la personne qui demande l’adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale. Toute personne peut demander l'adoption d'un projet de loi d’intérêt privé, notamment :

  • les héritiers
  • les liquidateurs de succession
  • les propriétaires
  • les groupes ayant un intérêt commun
  • les corporations municipales
  • les institutions financières
  • les coopératives
  • les institutions à caractère éducatif ou religieux
  • les sociétés.

Objet d’un projet de loi d’intérêt privé

Aucune règle ne précise ce qui peut faire l’objet d’un projet de loi d’intérêt privé. Généralement, un tel projet de loi vise l'obtention de droits ou de privilèges particuliers pour des motifs sérieux. Par exemple, il peut s’agir de :

  • la modification, la refonte ou l'abrogation d'une charte municipale
  • la ratification de règlements ou de résolutions d'une municipalité
  • la modification de la charte d'une personne morale
  • la correction de titres d'immeubles
  • l'obtention de pouvoirs non prévus par ailleurs dans les lois du Québec.

Un projet de loi d’intérêt privé ne doit pas :

  • faire double emploi avec les lois publiques en vigueur
  • contrevenir à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Les personnes qui souhaitent l'adoption d'un tel projet de loi font généralement appel à un conseiller juridique, qui agit alors comme leur procureur. Celui-ci rédige le projet de loi en se basant sur les lois existantes.

Les frais liés à l'adoption du projet de loi et à la publication des avis sont à la charge du requérant.

Étapes du processus législatif

Un projet de loi d’intérêt privé est présenté à l’Assemblée nationale par un député. Celui-ci ne se porte pas garant du contenu du projet de loi et n'en approuve pas nécessairement les dispositions. La coutume veut qu’il ne soit pas membre du Conseil des ministres.

  1. Le requérant trouve un député qui accepte de présenter le projet de loi; il s’agit habituellement du député de sa circonscription électorale.
    Pour consulter la liste des députés en fonction
  2. Le requérant publie un avis dans les journaux et à la Gazette officielle du Québec pour annoncer la présentation du projet de loi.
  3. Le requérant remet au député le projet de loi et les documents pertinents à son étude, soit : 
    1. Deux exemplaires du projet de loi
    2. La preuve de parution de l’avis dans les journaux et à la Gazette officielle du Québec
    3. Les documents mentionnés dans le texte du projet de loi
    4. Dans le cas d’une municipalité ou d’une société, une copie certifiée conforme de la résolution autorisant la présentation du projet de loi
    5. Tout autre document pertinent.
  4. Le député transmet le projet de loi et les autres documents au directeur de la législation de l'Assemblée nationale et confirme par écrit qu’il accepte de présenter le projet de loi à l'Assemblée.
  5. le directeur de la législation accuse réception du projet de loi. Cet accusé de réception fait foi de la date du dépôt du projet de loi.
  6. La Direction des affaires juridiques et législatives et de la procédure parlementaire de l’Assemblée vérifie la teneur et la forme du projet de loi, la date du dépôt ainsi que les documents pertinents à son étude. Elle s'assure de la conformité des avis publics.
  7. La Direction des affaires juridiques et législatives et de la procédure parlementaire transmet le projet de loi au ministère concerné pour en informer le ministre et obtenir l'avis de son service juridique. Le ministère ou l’Assemblée peut proposer des modifications à la teneur ou à la forme du projet de loi. Le requérant est libre d'accepter ou de refuser ces modifications.
  8. La Direction des affaires juridiques et législatives et de la procédure parlementaire transmet au Service des commissions les renseignements nécessaires pour qu’il puisse convoquer les personnes intéressées par l’étude détaillée du projet de loi en commission.
  9. L’Assemblée traduit le projet de loi et le fait imprimer en français et en anglais.
  10. Le député qui a accepté de présenter le projet de loi l’inscrit au Feuilleton et préavis de l'Assemblée.
  11. Le projet de loi suit les étapes de cheminement d’un projet de loi d’intérêt privé, soit la présentation,  l’étude détaillée en commission parlementaire, l’adoption du principe et l’adoption du projet de loi. (Il est à signaler que les étapes de la présentation du projet de loi, de l'adoption du principe et de l’adoption du projet de loi lui-même ne nécessitent aucune intervention du requérant).
  12. Une fois le projet de loi adopté, il est sanctionné par le lieutenant-gouverneur et publié à la Gazette officielle du Québec aux frais du requérant.

Pour qu’il soit adopté à la période de travaux parlementaires du printemps, le projet de loi et les documents pertinents doivent être déposés auprès du directeur de la législation avant le 1er mardi de février*.
 
*Le 9 juin 2017, lors du dépôt du calendrier 2017-2018 des travaux de l’Assemblée nationale, les députés ont, de consentement, dérogé à l’article 19 du Règlement de l’Assemblée nationale pour notamment permettre que la période de travaux du printemps 2018 débute le 1er mardi de février, soit le 6 février 2018. Conséquemment, les projets de loi d’intérêt privé doivent être déposés avant cette date pour pouvoir être adoptés à la période de travaux parlementaires du printemps 2018.

Pour qu’il soit adopté à la période de travaux parlementaires de l’automne (12 semaines à compter du 3e mardi de septembre), le projet de loi et les documents pertinents doivent être déposés auprès du directeur de la législation avant le 3e mardi de septembre.

Avis

Le requérant doit annoncer la présentation d’un projet de loi d'intérêt privé au moyen d'avis dans les journaux et à la Gazette officielle du Québec. Cet avis informe les personnes qui pourraient être intéressées par le projet de loi.

Contenu

L’avis publié dans les journaux et à la Gazette officielle du Québec doit :

  • avoir comme titre « Avis de présentation d'un projet de loi d'intérêt privé »
  • préciser que le requérant s'adressera à l'Assemblée nationale afin de présenter un projet de loi d'intérêt privé
  • exposer brièvement la nature et l'objet du projet de loi
  • indiquer que toute personne ayant des motifs d'intervenir sur le projet de loi doit en informer le directeur de la législation de l’Assemblée
  • être signé par le requérant ou son procureur.

Publication

L'avis doit être publié :

  • une fois à la Gazette officielle du Québec
  • une fois par semaine pendant 4 semaines consécutives
    • dans un quotidien ou un hebdomadaire en français distribué dans le district judiciaire du requérant ou, dans certains cas, dans le district où se trouvent les biens affectés par le projet de loi
    • dans un journal en français distribué dans le district judiciaire le plus proche si aucun journal en français n’est distribué dans le district en cause.

Une copie du 1er avis publié dans le journal doit accompagner le projet de loi au moment de son dépôt auprès du directeur de la législation. Les 3 autres avis doivent être transmis à la Direction des affaires juridiques et législatives et de la procédure parlementaire au fur et à mesure de leur parution.

Étude en commission

Tout projet de loi d’intérêt privé fait l’objet d’une étude détaillée en commission parlementaire. Les personnes suivantes participent à la séance :

  • le ministre concerné par le projet de loi
  • le député qui a présenté le projet de loi
  • le requérant ou son procureur
  • les personnes qui ont signifié leur intention d'intervenir au cours de l'étude du projet de loi
  • le directeur de la législation de l’Assemblée.

Pour connaître la liste des commissions parlementaires
Pour en savoir plus sur :

Après l’étude détaillée du projet de loi, la commission fait un rapport à l’Assemblée. Lors d’une de ses séances, l’Assemblée adopte ou rejette le projet de loi.

Frais

Conformément à la Loi sur l’Assemblée nationale, une personne qui demande l'adoption d’un projet de loi d'intérêt privé doit acquitter :

  • les frais exigés pour l'impression du projet de loi dans sa version de présentation et, le cas échéant, pour l’impression de la loi dans sa version sanctionnée, majorés de 15 %
  • des frais de 220 $ par page et de 110 $ par demi-page ou moins, à l'exclusion de la page titre, pour la traduction et la révision des épreuves
  • des frais de 100 $ par page (version française) pour l’insertion de la loi sanctionnée dans les recueils annuels français et anglais des lois du Québec.

D’autres frais sont exigés par l’Éditeur officiel du Québec pour la publication de la loi sanctionnée à la Gazette officielle du Québec.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Direction des affaires juridiques et législatives et de la procédure parlementaire de l’Assemblée :

  • Téléphone :
    • Région de Québec : 418 528-0020
      Numéro sans frais : 1 866 députés (337-8837)
  • Télécopieur : 418 528-0993
  • Courriel : af.juridiques@assnat.qc.ca
  • Par la poste :

    Direction des affaires juridiques et législatives et de la procédure parlementaire
    Assemblée nationale
    Édifice Pamphile-Le May
    1035, rue des Parlementaires
    3e étage, bureau 3.55
    Québec (Québec)  G1A 1A3
 

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