Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures dix-sept minutes)

Le Président: Mmes, MM. les députés! À l'ordre, s'il vous plaît.

Nous allons nous recueillir quelques instants. Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Présence de ministres des Provinces atlantiques,

MM. Walter Bradley, Jim Barkhouse et Walter Carter

J'ai le très grand plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et des Forêts de l'île-du-Prince-Édouard, M. Walter Bradley; également, du ministre des Pêches de la Nouvelle-Ecosse, M. Jim Barkhouse; du ministre des Pêches de Terre-Neuve, M. Walter Carter.

Présence du consul général du Japon,

M. Shunichi Satoh, et du consul général de

la République du Venezuela, M. Simon Faraco

J'ai également le grand plaisir de souligner la présence du consul général du Japon, M. Shunichi Satoh. Enfin, j'ai le grand plaisir de souligner la présence du consul général de la République du Venezuela, M. Simon Faraco.

Affaires courantes

Nous allons maintenant procéder aux affaires courantes.

Déclarations ministérielles. Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article aa du feuilleton.

Le Président: Alors, l'article aa du feuilleton. Est-ce qu'il y a consentement, puisque c'est en nouveau préavis? Il y a consentement? Alors, consentement.

Projet de loi 391

En conséquence, M. le député de Jeanne-Mance, vice-président de l'Assemblée nationale, présente le projet de loi 391, Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires du Québec. M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: M. le Président, ce projet de loi institue l'Amicale des anciens parlementaires du Québec. L'Amicale a notamment pour objet de regrouper les anciens parlementaires qui ont été membres du Parlement du Québec à titre de député ou de conseiller législatif.

Des voix: Bravo! Bravo!

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Dépôt de documents

Maintenant, dépôt de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Actes du Colloque sur l'utilisation des médicaments chez les personnes âgées

M. Côté (Charlesbourg): Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le document des actes du Colloque sur l'utilisation des médicaments chez les personnes âgées, tenu le 27 mai 1993. (10 h 20)

Le Président: Alors, ce document est déposé. Maintenant, M. le ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

Rapport annuel de l'Ordre des podiatres du Québec

M. Savoie: Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1992-1993 de la corporation professionnelle de l'Ordre des podiatres du Québec.

Le Président: Alors, ce document est déposé. Maintenant, au nom de Mme la ministre de l'Éducation et ministre de l'Enseignement supérieur et de la Science, M. le leader du gouvernement.

Rapport annuel de l'Université du Québec et des établissements du réseau

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président. Conformément à notre règlement, je dépose le rapport annuel 1992-1993 de l'Université du Québec et des établissements du réseau.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Maintenant j'apprécierais avoir l'attention des collègues, s'il vous plaît.

Dépôt de rapports de commissions

Alors, dépôt de rapports de commissions. Mme la Présidente de la commission des affaires sociales et députée de Taillon.

Étude détaillée du projet de loi 110

Mme Marois: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des affaires sociales qui a siégé le 15 décembre 1993 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi sur les allocations d'aide aux familles. Le projet de loi a été adopté.

Étude détaillée du projet de loi 115

J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des affaires sociales qui a siégé aussi le 15 décembre 1993 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 115, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle. Le projet de loi a été adopté.

Le Président: Alors, ces deux rapports sont déposés.

Dépôt de pétitions

Maintenant, dépôt de pétitions. M. le député de Bertrand.

Maintenir le service de prélèvements sanguins

au CLSC des Seigneuries, à Sainte-Julie,

Saint-Amable, Varennes et Verchères

M. Beaulne: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 59 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de Boucher-ville, dans le comté de Bertrand. Les faits invoqués sont les suivants: «Attendu qu'à partir du 22 novembre 1993 le service des prélèvements sanguins offert par le CLSC des Seigneuries à Sainte-Julie, Varennes, Saint-Amable et Verchères est transféré et centralisé dans les locaux du CLSC à Boucherville; «Attendu que ce transfert de service fera subir aux patients du CLSC des Seigneuries à Boucherville le contrecoup de cette mesure; «Attendu qu'au moment de l'annonce de cette décision les délais d'attente au point de service de Boucherville étaient déjà de neuf semaines et que ces délais ne font qu'augmenter;»

L'intervention réclamée se résume ainsi: «Nous soussignées et soussignés prions l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux pour que le service de prélèvements sanguins soit maintenu au point de service de Sainte-Julie, Saint-Amable, Varennes et Verchères du CLSC des Seigneuries.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, votre pétition est déposée, M. le député. Je comprends que vous avez une autre pétition. Alors, allez-y.

M. Beaulne: Oui, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 1301 pétitionnaires, citoyens et citoyennes de Sainte-Julie, dans le comté de Bertrand. Les faits invoqués sont les suivants: «Attendu qu'à compter du 22 novembre 1993 le service des prélèvements sanguins offerts par le point de service du CLSC des Seigneuries à Sainte-Julie sera transféré et centralisé dans les locaux du CLSC à Boucherville; «Attendu que ce transfert de service occasionnera de nombreux inconvénients pour la population de Sainte-Julie, entre autres des dépenses de transport importantes pour les personnes qui n'ont pas de voiture; «Attendu qu'il n'existe pas de service de transport public entre Sainte-Julie et Boucherville et que le coût moyen d'un aller-retour en taxi est d'environ 25 $; «Attendu que les délais d'attente sont déjà de neuf semaines au point de service de Boucherville et que le transfert n'est même pas encore en vigueur;»

L'intervention réclamée se résume ainsi: «Nous soussignées et soussignés prions l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du ministre de la Santé et des Services sociaux pour que le service de prélèvements sanguins soit maintenu au point de service du CLSC des Seigneuries à Sainte-Julie.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Cette pétition est également déposée.

Il n'y a pas d'intervention portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Questions et réponses orales

Nous allons procéder à la période de questions et réponses orales. Je reconnais en première question principale, M. le député de Rouyn-Noranda? Témiscamingue.

Universalité du régime québécois de soins de santé et de services sociaux

M. Trudel: M. le Président, le ministre de la Santé et des Services sociaux et député de Charlesbourg va se retrouver, d'ici quelques jours, sous d'autres cieux professionnels. Les électeurs de Charlesbourg, ayant toujours eu la perspicacité et l'intelligence dans les choix

de leurs représentants de l'Assemblée nationale, ont été bien servis par leur député, et nul doute qu'ils le seront...

Des voix: Bravo!

M. Trudel: ...et nul doute qu'ils seront bien représentés par son successeur dans Charlesbourg.

Le dernier mois nous a démontré, cependant, que notre système de santé et de services sociaux peut être très fragile et être facilement la cible d'attaques qui menacent son intégralité. Encore ce matin, c'est les médecins de l'hôpital de Saint-Eustache qui refusent de collaborer à l'implantation des projets-pilotes pour la reconnaissance de la pratique des sages-femmes. En fait, la générosité et la solidarité des Québécois nous permettent, ce matin, non seulement de souhaiter bonne chance à Marc-Yvan Côté, mais aussi de lui demander ce qu'il nous laisse pour nous assurer que la pratique des sages-femmes soit enfin reconnue, en particulier dans la région de Québec aussi? Qu'est-ce qu'il nous laisse pour que les médecines douces ou les thérapies alternatives soient enfin encadrées au Québec? Ou encore, qu'est-ce qu'il nous laisse sur l'idée qu'un sommet de la santé nous permettrait de mobiliser le personnel de soutien, les professionnels, les cadres et les médecins, pour sauver l'intégralité de notre régime de santé et de services sociaux au Québec?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, vous aurez compris que c'est une question qui solliciterait certainement votre patience pendant une heure afin qu'elle reçoive une réponse adéquate.

M. le Président, à n'en point douter, dernière journée de session, c'est très certainement la dernière occasion que j'ai de répondre à une question à cette Assemblée, pour mon deuxième retour en politique, évidemment... sans présumer du futur lointain...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): ...et c'est peut-être à cela que mon collègue de Rouyn-Noranda? Témiscamingue faisait allusion quand il disait que Charlesbourg pourrait avoir un bon député dans le futur.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): Je le remercie de sa question parce qu'elle est très sympathique. Il est clair qu'après avoir passé 20 ans, M. le Président, au Parlement... Parce que je n'ai pas besoin de vous rappeler que ma première élection est survenue le 29 octobre 1973; 26 ans, célibataire, candidat contre l'establishment du parti à l'époque. C'est un message en même temps...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): ...à tous les jeunes qui veulent faire de la politique: même si les autorités politiques vous voient trop jeunes, allez-y. C'est comme ça qu'on réussit à faire de la politique. Je me suis, je pense, davantage illustré à l'époque par certains talents qu'on me reconnaissait comme organisateur, et l'organisateur a suivi le député, le ministre, le militant et le recherchiste tout au cours de ces 20 années.

Le premier ministre actuel du Québec, M. Bourassa, a pris de grandes chances en 1985 en me confiant des responsabilités ministérielles. Mais j'ai toujours tenté d'assumer au meilleur de ma connaissance mes responsabilités, en me disant qu'après 1976 ce que les gens souhaitaient comme homme politique, c'est quelqu'un qui soit direct et qui ne cherche pas à passer par la porte d'en arrière, mais par la porte d'en avant, avec mon style, qui a très certainement, à l'occasion, pu bousculer des personnes, choquer des personnes. Mais je m'étais dit que, dans la mesure où j'aurais des responsabilités, je tenterais de faire avancer les choses. Ça a été le cas dans le transport où on a fait des choses. Ça a été le cas au niveau de la Société de l'assurance automobile où la sécurité routière a toujours prédominé. Ça a été le cas au niveau du développement régional où on a vécu des années extraordinaires avec les sommets de l'ancienne génération avec une première politique de développement régional.

Ça a été le cas à la Santé aussi, dossier extrêmement fragile sur le plan de l'opinion et des acquis de la population. Je suis arrivé en 1989, et un sous-ministre m'avait dit, quand je lui ai dit: Je vais entrer à l'Assemblée comme ministre de la Santé et des Services sociaux avec le dossier des sages-femmes ? je l'avais fait volontairement pour démontrer qu'il fallait que le système de santé prenne un virage ? il m'avait dit à l'époque: C'est un beau dossier pour sortir! J'avais raison et il avait aussi raison! M. le Président, le dossier sages-femmes, pour prendre celui-là... Aujourd'hui, je vais rendre publics les quatre dossiers de sages-femmes qui sont retenus pour compléter les huit projets-pilotes. Ce sera l'un des derniers gestes que je poserai comme ministre de la Santé et des Services sociaux, mais en vous disant qu'il nous faut aller de l'avant; c'est une volonté souhaitée par des femmes à travers le Québec et par un courant qui est venu parce que les médecins n'ont pas su s'adapter à cette réalité, un peu partout à travers le Québec, de la volonté au niveau des femmes. (10 h 30)

Au niveau des médecines douces, je vous y reviendrai, mais la réforme de la santé et des services sociaux demeure une acquis extraordinaire, qui va permettre aux Québécois et Québécoises de passer à travers la crise que nous avons actuellement des finances publiques et qui implique définitivement la santé et les services sociaux.

Le seul message que je pourrais passer à ce moment-ci, M. le Président ? parce que je vois que

votre patience a des limites ? c'est que le citoyen doit toujours être au centre de nos préoccupations...

Une voix: Bravo!

M. Côté (Charlesbourg): ...et, en terminant, je voudrais dire à tous mes collègues, députés de la majorité et à tous les ministres que j'ai côtoyés au Conseil que ça a été des années extraordinaires, exceptionnelles, dire à Mme la députée de Hochelaga-Maisonneuve, qui a été ma première critique, M. le député de Lévis, le deuxième par la suite, le député de Joliette, le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue et le député de La Prairie, que j'ai toujours apprécié le travail d'équipe fait en commission parlementaire pour bonifier ce que nous faisions, toujours avec l'intérêt supérieur de tous les citoyens.

Je veux vous dire que le militant, aujourd'hui, prend sa retraite, l'organisateur, le recherchiste, le député, le ministre, mais pas le citoyen. Et j'invite tous les jeunes à travers le Québec à faire de la politique en respectant les régions, en respectant ceux qui ont de la misère dans la société, M. le Président, et en retenant une chose pour la presse: comme citoyen, demain, je ne lirai pas les journaux et je ne prendrai pas les nouvelles de la même manière que je l'ai fait auparavant. Avec l'expérience que j'ai vécue, je lirai et j'écouterai avec beaucoup d'attention, mais, avec le passé que j'ai connu, avec, certainement, à l'occasion, une certaine méfiance quant aux propos qui sont écrits et aux propos qui sont dits.

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Lac-Saint-Jean et whip de l'Opposition.

Orientation du gouvernement en matière constitutionnelle

M. Brassard: M. le Président, moi, je voudrais souhaiter bonne chance et bonne route à mon vis-à-vis, le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes, qui, hier, à l'occasion de l'étude d'un projet de loi, a fait un long bilan de son passage au gouvernement. Or, curieusement, dans son testament politique, le ministre n'a entonné aucun couplet sur la question constitutionnelle. Il n'a pas dit un mot. Il y a de quoi s'étonner pour le moins quand on sait qu'il a consacré une bonne partie de son temps et de son énergie comme ministre à ce dossier. C'est vrai que ça s'est soldé par deux échecs retentissants qui tiendront sans doute une place importante dans l'histoire du Québec: Meech et Charlottetown, mais enfin!

Comme le futur nouveau premier ministre doit bientôt rendre public un document d'orientation de son gouvernement ? ça devait être déjà fait au début de décembre, puis on a vu qu'on ne peut pas se fier à son lieutenant, le ministre de la Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, pour connaître ses orientations...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: ...et comme, par ailleurs, le nouveau premier ministre s'est défini comme Canadien d'abord et avant tout, j'aimerais savoir si le ministre des Affaires intergouvernementales peut nous dire s'il a été mis à contribution sur le volet constitutionnel du document d'orientation. Si c'est oui, comment l'a-t-il conseillé? Si c'est non, bien, le ministre peut commencer à douter de sa modernité!

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Rémillard: M. le Président, je remercie le député de Lac-Saint-Jean de me poser cette question, la dernière question à laquelle j'aurai le plaisir de répondre ? peut-être que j'en aurai d'autres en ce qui regarde la Justice ? en ce qui regarde les Affaires canadiennes.

Le député de Lac-Saint-Jean l'a posée dans le style auquel il m'a habitué pendant toutes ces années, et je veux le remercier d'avoir joué ce rôle de vis-à-vis d'une façon aussi correcte ? j'ai eu l'occasion de le dire d'ailleurs en commission parlementaire ? avec toute la compétence qu'on lui reconnaît dans son domaine. On ne partage pas les mêmes options politiques, mais je respecte ses options.

J'ai eu l'occasion de suivre son évolution, l'évolution de sa pensée... qui a évolué. Qui a évolué, oui, et largement. Avant d'être «bouchardiste», il a quand même été «johnsonniste», et puis... Il a évolué.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rémillard: Je l'ai suivi de très près ? ce n'était pas toujours facile ? et j'ai eu l'occasion, M. le Président... À ma première journée en cette Assemblée, M. le Président, j'ai eu l'occasion, et le premier ministre s'en souviendra, il l'observait à ce moment-là, d'avoir une question de M. Pierre Marc Johnson, qui était à ce moment-là le leader de l'Opposition. Et je lui avais simplement répondu, en fonction de mes convictions profondes, que je crois à la place du Québec dans la Fédération canadienne. Et j'ai eu l'occasion de le dire, hier. Le député de Lac-Saint-Jean m'a fait l'amabilité de m'écouter, hier, si je comprends bien, mais pas tout à fait. Je comprends qu'il a pu être distrait. Comme quelquefois quand je réponds aux questions, il peut préparer son autre question. Mais cette fois-ci, il a manqué un petit bout de mon discours, où j'ai bien dit hier, M. le Président, et je termine là-dessus, je m'en excuse, que, plus que jamais, je crois que la place du Québec, c'est dans la Fédération canadienne. Et je crois que maintenant, avec un moment historique qui vient de se passer, le GATT, avec l'ALENA, la place du Québec au sein de la Fédération canadienne, la place du Canada sur l'échiquier, tant au niveau Amérique qu'au niveau international, c'est une place de dynamisme, de détermination et c'est un défi qu'on doit relever comme Québécois à l'intérieur de la Fédération canadienne.

Le Président: Alors, en question principale, M. le député de Montmorency.

Mesures pour contrer la contrebande du tabac

M. Filion: Merci, M. le Président. Tout d'abord, j'aimerais, moi aussi, me joindre à mes collègues pour féliciter le ministre du Revenu, député d'Abitibi-Est, pour le travail accompli, M. le Président.

Malgré ce travail soutenu, le ministre nous laisse avec une économie au noir et souterraine d'une ampleur inadmissible pour notre société, et qui contribue largement au déficit annuel record de 5 000 000 000 $ du gouvernement du Québec.

Ma question, M. le Président. On sait que, ce matin, se tient encore une manifestation au sujet de la contrebande du tabac à l'extérieur. Est-ce que le ministre est toujours d'accord avec les mesures répressives contenues dans le projet de loi 90 pour contrer la contrebande du tabac? Et est-ce qu'il croit que son gouvernement agira seul pour réduire les taxes afin que prenne fin définitivement, d'une façon durable, cette contrebande du tabac, M. le Président?

Le Président: Alors, M. le ministre du Revenu.

M. Savoie: II semble qu'il se développe une tradition, aujourd'hui, à cette période de questions, de saluer les départs. Ha, ha, ha! Il semble que c'est une occasion pour le faire. Ha, ha, ha!

Je peux vous dire que, malgré le fait qu'il y a, finalement, un certain intérêt à rester et à continuer à travailler au sein de l'Assemblée nationale, il y a aussi un intérêt certain pour travailler également à l'extérieur du contexte politique.

Le dossier de la contrebande, M. le Président, a bien animé plusieurs périodes des questions au cours des deux dernières années. Certainement que tant que les taxes seront aussi élevées sur le tabac, je crois que tout cela va se maintenir. On est en voie d'adopter ces jours-ci, à l'Assemblée nationale, on travaille dans ce sens, un projet de loi qui devrait renforcer le pouvoir d'intervention de la Sûreté du Québec, des corps policiers municipaux, de la police du tabac, de permettre finalement un plus grand champ d'intervention de ces corps dans le dossier de la contrebande. Ça devrait grandement faciliter la tâche.

Pour ce qui est de l'intention du gouvernement, je pense qu'au moment où elle le jugera opportun la ministre des Finances fera connaître les intentions du gouvernement. Et, d'ici à ce temps-là, je pense qu'il est de notre devoir de continuer à maintenir nos efforts dans le but de réduire cette contrebande, comme le démontre le travail que nous avons fait hier soir jusqu'à minuit et vingt. Merci, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: M. le Président, on me permettra sans doute de souligner la présence, dans les galeries, du député de Laval-des-Rapides élu lundi soir, M. Serge Ménard.

Des voix: Bravo!

M. Chevrette: M. le Président, Mme la ministre de l'Énergie et des Ressources aura, jusqu'à la dernière minute, tenté de travailler à la modernité des structures d'Hydro-Québec. Étant donné qu'elle a pris une décision ferme de ne pas revenir en Chambre, je voudrais, à cette occasion-ci, parce que j'ai été son vis-à-vis pendant de nombreuses années, je voudrais lui souhaiter le plus franc des succès dans sa réorientation, dans les futurs défis qu'elle aura à relever, et lui souhaiter plein succès. Je n'ai pas de question.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: Je conçois que la question était posée au gouvernement comme tel, et je réponds...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bourassa: ...je vais répondre, M. le Président... J'ai communiqué hier avec la ministre de l'Énergie et vice-première ministre. Vous pouvez être assuré que je partage totalement les propos du leader parlementaire sur l'exceptionnelle contribution qu'elle a faite à la politique québécoise, avec beaucoup de détermination, beaucoup de générosité et beaucoup de talent. Je ne sais pas si le leader parlementaire voudrait que j'élabore sur la Régie comme telle.

Une voix: Non.

M. Bourassa: Non? Merci. Alors...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bourassa: ...je lui suis bien redevable de me donner l'occasion de rendre hommage à une de mes meilleures amies, qui m'a toujours appuyé et qui a fait beaucoup pour le Québec.

Des voix: Bravo! (10 h 40)

Le Président: En question principale, M. le député de Westmount.

Diminution des transactions à la Bourse de Montréal

M. Holden: M. le Président, je veux joindre ma voix et mes meilleurs voeux à ma vis-à-vis, la ministre déléguée aux Finances, et, si elle n'avait pas décidé de

partir, je n'aurais peut-être pas eu une question ce matin.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Alors, très bien. Vous pouvez poursuivre, M. le député de Westmount.

M. Holden: merci, m. le président. la ministre doit être au courant que la part de la bourse de montréal a chuté cette année, des valeurs mobilières canadiennes, de 21 % à 14 %, et que le président de la bourse de montréal s'inquiète et soupçonne que les firmes de courtage nationales rattachées aux banques nationales font en sorte que les achats sur le parquet de toronto sont privilégiés par ces courtiers. et ça, ça serait en contravention avec l'article 235 des règlements de la commission des valeurs.

Alors, je demande à la ministre si la Commission des valeurs va faire une enquête sur cette chute de valeurs sur le parquet de la Bourse de Montréal, et si elle est au courant de cette situation. Merci, M. le Président.

Le Président: Mme la ministre déléguée aux Finances.

Mme Robic: M. le Président, j'aurais voulu faire mes propres annonces. C'est le député de Westmount qui décide pour moi, de mon avenir.

M. le Président, c'est bien sûr qu'aujourd'hui c'est une journée spéciale, et je voudrais rendre hommage au premier ministre du Québec, M. Robert Bourassa, avec qui j'ai servi pendant huit ans, et le remercier de son appui pendant ces huit années, et souhaiter le meilleur des succès à son successeur, le député de Vaudreuil-Soulanges et président du Conseil du trésor. Je serai toujours, M. le Président, une militante libérale et j'appuierai le nouveau chef et je serai là quand le nouveau gouvernement sera formé, pour l'appuyer.

Des voix: Bravo!

Mme Robic: M. le Président, la Bourse de Montréal a, grâce à de nouveaux produits, augmenté sa part de marché depuis quelques années. Même cette année, M. le Président, la Bourse de Montréal a atteint un seuil de transactions record. C'est bien sûr que les marchés étant ce qu'ils sont, nous devrons faire des efforts additionnels pour s'assurer que la Bourse de Montréal continue à prendre des parts de marché avec des produits qui sont tout à fait particuliers, des nouveaux produits. Et d'ailleurs, avec mon document, le rapport quinquennal sur les valeurs mobilières ? je m'excuse, M. le Président, ça ne sera pas long ? qui sera connu d'une journée à l'autre, vous verrez que nous avons des programmes qui feront en sorte d'augmenter l'activité à la Bourse de Montréal.

Le Président: Alors, en question principale, M. le leader adjoint de l'Opposition et député d'Abitibi-Ouest.

Remboursement d'indemnités de départ au ministère des Forêts

M. Gendron: Oui, M. le Président. Je voudrais, tout comme mes collègues, offrir mes meilleurs voeux à la réorganisation de carrière du ministre des Forêts, et lui souhaiter la plus heureuse des retraites politiques. Et je suis...

Des voix: C'est la meilleure prime de séparation!

M. Gendron: Et je suis convaincu que mon collègue de Laviolette se joint certainement à moi; il vous dira lui-même, M. le ministre, à la fin de la période de questions, pourquoi il n'a pas pu le faire ce matin.

Mais avant de partir, ce serait intéressant de nous replacer dans le dossier des indemnités de départ versées par le ministre des Forêts à M. Mario Simard, 150 000 $, et à M. Jean-Louis Bazin, 71 000 $. On sait aussi que l'enquête de M. Benoît Morin a révélé au grand jour les actes illégitimes posés dans le cas de M. Simard et la nécessité de rembourser 75 000 $ des 150 000 $ reçus, même si cela a nécessité une mise en demeure pour le forcer à un remboursement.

La question que je voudrais poser, M. le Président, au ministre des Forêts aujourd'hui, c'est: Où en est-on rendu dans le traitement de ce dossier? Est-ce que le ministre peut nous indiquer si M. Simard va finalement rembourser les sommes dues, et le ministre peut-il nous indiquer également si c'est REXFOR ou M. Simard lui-même qui paiera les frais d'avocats?

Le Président: M. le ministre des Forêts.

M. Côté (Rivière-du-Loup): M. le Président, quant au préambule du député d'Abitibi-Ouest, je lui dirai tout simplement que je prends avis de la question. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Rivière-du-Loup): Et je ferai part de ma décision à qui de droit en temps et lieu, M. le Président.

Maintenant, quant à «l'affaire Mario Simard», comme on l'appelle, c'est entre les mains des procureurs du ministère des Forêts et du ministère de la Justice, et l'affaire suit son cours, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député d'Arthabaska.

Commercialisation agricole québécoise dans le cadre des ententes du GATT

M. Baril: Oui, M. le Président. Suite à l'entente signée après les négociations du GATT, le Canada a obtenu la permission d'imposer d'importants tarifs pour limiter l'importation de certains produits, ce qui protégerait momentanément nos offices de commercialisation. Pour le gouvernement fédéral, c'est une victoire qui, pour moi, est bien éphémère, puisque ces tarifs restent à négocier entièrement entre les pays.

Ma question au ministre de l'Agriculture, qui, selon la rumeur, quitte lui aussi la vie politique...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Baril: ...je dois lui dire que sans doute mes collègues de cette Chambre s'ennuieront de ses interventions marquées d'humour, mais, avant de partir, est-ce que le ministre de l'Agriculture pourrait nous dire quel héritage, quelle garantie il va laisser aux producteurs et aux productrices agricoles, et que, lors de la négociation de ces tarifs avec les États-Unis, entre autres, ils ne se feront pas avoir à l'avantage des producteurs céréaliers de l'Ouest?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Picotte: M. le Président, je reconnais bien mon collègue d'Arthabaska. Il a toujours posé ses questions en fonction des rumeurs et ça ne s'est jamais avéré... vrai!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Picotte: Mais, effectivement, il a raison, je pars. Je pars pour Ottawa bientôt...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Picotte: ...pour aller à une conférence fédérale-provinciale...

Des voix: Ha, ha, ha!

(10 h 50)

M. Picotte: ...où on veut discuter justement des nouvelles propositions que le gouvernement fédéral veut nous faire et veut faire à la classe agricole du Québec, suite à la signature du GATT. Je pense, M. le Président, qu'on aura l'occasion d'en discuter amplement. Moi, pour un, je suis persuadé... Il faut bien faire la distinction entre les quotas de production qui existent au Québec présentement, et qui vont continuer d'exister, et les quotas d'exportation. En ce qui concerne les quotas d'exportation qui sont de moindre valeur, vous en conviendrez, comparativement à tout ce qu'on appelle l'ensemble des quotas, M. le Président, je suis persuadé qu'avec ce qu'on aura comme tarifs d'imposition ? on parle de entre 200 % et 300 % d'imposition de tarifs ? ça va équilibrer les prix à ce moment-là. et on aura l'occasion, je pense, durant la période de six ans de transition, de trouver des façons pour sécuriser l'agriculture et continuer de développer notre agriculture au québec. donc, il ne faudrait pas prendre panique immédiatement. et j'aurai l'occasion, n'en déplaise à mon collègue, d'y travailler encore pour un certain bout de temps.

Le Président: En question principale, M. le député de Gouin.

Élaboration d'une politique québécoise en matière de communications

M. Boisclair: M. le Président, j'aimerais, à mon tour, m'associer aux collègues de l'Opposition, en particulier au nom de mon collègue, le député de Pointe-aux-Trembles, pour saluer le départ du député de La Peltrie et ministre des Communications, en rappelant que le mandat du gouvernement aura permis à deux députés d'occuper le poste de ministre des Communications. En 1989, c'est la députée de Marguerite-Bourgeoys, qui, au nom de son gouvernement, nous annonçait l'arrivée prochaine d'une politique des communications.

Plus tard, c'est le député de La Peltrie qui a pris la relève et qui a eu, lui, le mérite de trouver un titre à cette politique, «D'abord, récupérer les pouvoirs», sans toutefois répondre aux exigences de la modernité et rendre publique cette politique. Alors, avant de quitter, M. le Président, est-ce que le ministre des Communications peut nous dire et faire le point sur cette politique et aussi sur le démantèlement annoncé de son ministère?

Le Président: M. le ministre des Communications.

M. Cannon: Merci, M. le Président. Je voudrais, à mon tour, profiter de l'occasion pour remercier publiquement le premier ministre du Québec, qui m'a fait confiance depuis plusieurs années maintenant, d'abord à titre de personnel dans son cabinet, et puis plus tard à titre de député et ministre dans son cabinet ministériel.

Je voudrais aussi, M. le Président, remercier les critiques qui, tout au long de ces trois dernières années, m'ont alimenté de questions bien intéressantes, comme la question que le député de Gouin vient de me poser, surtout au niveau des revendications historiques que le Québec a toujours eues en matière de communication et de télécommunication.

M. le Président, je pense qu'il est tout à fait normal d'insister, comme mon prédécesseur l'avait fait, la députée de Marguerite-Bourgeoys, et comme tous ceux qui ont eu à exercer cette fonction de ministre des Communications, d'insister, particulièrement dans un monde qui évolue rapidement au niveau des communications, d'avoir de plus en plus d'influence, d'avoir de plus en plus de responsabilités dans ce secteur-là. Et je

souhaite, M. le Président, et je suis convaincu que, s'inspirant de ce que nous avons fait comme collectivité par le passé, cela nous permettra de nous amener, de nous conduire, vers un avenir meilleur. Merci.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'Opposition.

Entente fédérale-provinciale sur le programme d'infrastructures municipales

M. Parizeau: M. le Président, si vous m'y autorisez, j'aimerais, avant de m'adresser au premier ministre, offrir à tous ceux qui siègent dans cette Chambre mes meilleurs voeux à l'occasion des fêtes et les offrir aussi, au nom de ma formation politique, à toute la population du Québec à travers ses représentants ici.

M. le Président, je voudrais saluer, alors qu'il passe sa dernière journée avec nous dans cette salle, le premier ministre du Québec. Il va ainsi terminer presque une trentaine d'années au service du Québec, dans ce service public souvent décrié à notre époque et qui, pourtant, porte des responsabilités souvent très difficiles à porter et qu'il a souvent assumées au cours de cette période.

Évidemment, nous n'avons pas toujours été d'accord; habituellement, nous ne sommes pas d'accord. Mais, au moment où le premier ministre du Québec se retire, comme on dit, des affaires, je voudrais simplement mais chaleureusement lui offrir mes meilleurs voeux.

Et, puisqu'il reste toujours un peu de choses sur la table à régler, je voudrais lui poser une dernière question.

Une voix: En souhaitant une réponse.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Parizeau: Dois-je dire, M. le Président, que je souhaiterais une réponse?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Parizeau: Je comprends que le Conseil des ministres, hier, dans sa grande sagesse, a décidé, d'une part, de signer l'entente sur les infrastructures avec le gouvernement fédéral, mais d'autre part, n'a pas pu s'entendre sur la façon de dépenser l'argent ? ce qui paraît une façon un peu curieuse de procéder, mais cela étant dit, est-ce que... Et on comprend aussi que le débat serait entre certains ministres qui veulent garder une bonne partie de l'argent pour leur ministère et d'autres ministres qui voudraient que ça aille surtout aux municipalités.

Est-ce que le premier ministre, avant de partir, pourrait exercer l'autorité morale considérable qu'il a encore pour arbitrer ce conflit et faire en sorte que, quand ce sera signé, ses ministres, ceux qui sont encore aujourd'hui ses ministres, s'entendent sur la façon de dépenser l'argent?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bourassa: Je veux m'associer au chef de l'Opposition évidemment pour souhaiter mes meilleurs voeux à l'ensemble de la population et à tous les membres de cette Assemblée nationale. Je veux remercier le chef de l'Opposition qui m'a posé une question avec la classe qui le caractérise si bien. On connaît mon attachement à l'Assemblée nationale et l'attachement ou le fait que, dans l'exercice de mes fonctions, j'essaie toujours, dans cette période de questions, d'associer le réalisme avec un minimum de sens de l'humour, étant donné que ça peut paraître pertinent très souvent.

Je garderai un excellent souvenir de cet exercice quotidien. Quand la session siège, je l'admets volontiers, c'est peut-être une des parties de ma fonction qui me manquera de temps à autre, ces questions qui m'étaient posées, et, sur le plan personnel, j'en garderai un souvenir, par les membres de l'Opposition, notamment le chef de l'Opposition, le leader parlementaire, le député d'Abitibi-Ouest et, évidemment, le député de Lac-Saint-Jean. Et j'espère bien que je pourrai, de l'extérieur...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bourassa: J'ai dit tout le monde, M. le Président. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bourassa: Je n'ai fait aucune exception, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bourassa: J'essaierai ce matin d'employer un style feutré, de manière à éviter des mouvements divers chez mes opposants préférés.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bourassa: je veux m'associer au leader parlementaire pour féliciter le nouveau député de laval-dès-rapides, qui était un candidat vedette du parti québécois. mais, comme j'ai essayé de le dire hier, je veux également féliciter, c'est normal, le candidat libéral, m. monette, qui a quand même obtenu près de 43 % des voix. je veux dire, c'est... m. le président, au terme de deux mandats, après plusieurs années d'austérité, obtenir près de 43 % des voix, dans les démocraties évoluées, m. le président, pour les gouvernements en place, c'est un record. et ça permet évidemment de rebondir. ça permet évidemment de rebondir avec un plancher très solide. (11 heures)

Je veux, M. le Président, remercier le chef de

l'Opposition pour sa question sur les infrastructures. Je souhaitais une question sur l'économie ? nous nous étions un peu entendus sur la formule de ce matin; je trouve que nous avons innové et je suis bien d'accord avec cette formule ? parce que les statistiques ont été bonnes, les 62 000 nouveaux emplois qu'on a créés, de novembre à novembre...

Une voix: C'est pour ça qu'il n'y en a pas!

M. Bourassa: Sur la question des infrastructures, je veux le rassurer. Je veux le rassurer sur la solidarité totale du Conseil des ministres. Il n'y a pas eu de division; le chef de l'Opposition a été mal informé, ça arrive à tout le monde. Il n'y a pas eu de division au Conseil des ministres sur cette question-là. Mon successeur, le président du Conseil du trésor, aura la responsabilité, mardi prochain, de faire valoir le point de vue du Québec.

M. le Président, c'est assez difficile en quelques secondes ? oui, je comprends votre indication ? de résumer 15 ans d'administration comme premier ministre, ou près de 15 ans. On connaît les objectifs que j'ai toujours poursuivis, et j'ai suivi en cela la tradition des premiers ministres, tous ceux qui ont occupé mes fonctions. Tous ceux qui ont occupé le siège que j'occupe actuellement ont toujours fait preuve d'un dévouement sans limite, inconditionnel aux intérêts du Québec.

De ce côté-ci de la Chambre ? et je respecte l'opinion du Parti québécois, de ceux qui sont en face de nous ? nous croyons que le développement du Québec, le progrès du Québec peut se faire plus facilement sans désintégrer une Fédération dont des liens très étroits ont été tissés depuis plus d'un siècle. Nous croyons que le Québec, qui a un statut d'État français en Amérique du Nord, le seul État français, nous croyons que cet État, cette société peut se développer à l'intérieur de la Fédération canadienne, et c'est ce pourquoi nous combattons de ce côté-ci de la Chambre, et c'est ce en quoi nous croyons avec la plus grande détermination.

Alors, c'est sur cela que je voulais terminer, M. le Président, en disant que, d'une façon inconditionnelle, totale, absolue, j'ai toujours voulu servir les intérêts des Québécois, en protégeant leur avenir, et je suis convaincu que mes successeurs agiront de même, particulièrement celui qui va me succéder immédiatement, le président du Conseil du trésor, qui, comme je le disais hier, va conduire le Québec à l'an 2000. Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: Alors, chers collègues...

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: Alors, chers collègues, nous allons suspendre les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 5)

(Reprise à 11 h 14)

Le Président: Alors, chers collègues, s'il vous plaît. Mmes, MM. les députés, s'il vous plaît. Mmes, MM. les députés, je vous invite à prendre place, s'il vous plaît. Asseyez-vous.

Je voudrais, à ce moment-ci, me joindre à l'ensemble des collègues et peut-être résumer un peu les propos de chacun en remerciant et en félicitant le premier ministre pour le travail exigeant qu'il a pu accomplir pour le Québec au cours des dernières années et en lui souhaitant la meilleure des chances pour l'avenir.

Également, je voudrais souhaiter à tous les collègues dont on a souligné le départ la meilleure des chances dans l'avenir, et les remercier également du travail accompli à l'Assemblée nationale. Et vous avez constaté ce matin que nous avons déposé un projet de loi pour créer l'Amicale des anciens parlementaires. Ça pourra sûrement servir à plusieurs, je pense. M. le leader de l'Opposition.

M. Chevrette: M. le Président, à vouloir bien faire les choses, des fois on en oublie. Je voudrais également transmettre les voeux de l'Opposition à M. le ministre Robert Dutil.

Le Président: Alors, M. le ministre des Approvisionnements et Services.

M. Dutil: M. le Président, ce sera certainement la question la plus facile à laquelle il m'aura été donné de répondre. D'ailleurs, vous savez que le succès dans le poste que j'occupe, c'est justement de ne pas faire parler de soi, puisque la transparence pour le gouvernement est un point important, et chaque fois que l'Opposition se lève, c'est parce qu'il y a un manque de transparence, quand on pose des questions au ministre des Approvisionnements et Services. Alors, je suis fort aise de pouvoir dire que mon record là-dessus est à peu près impeccable.

Des voix: Ha, ha, ha! Des voix: Bravo! Bravo!

M. Dutil: Alors, ça me fait plaisir de saluer tout le monde d'une façon bien officielle. J'ai annoncé que je quittais et que je quitterai bientôt. Donc, probablement, je ne ferai pas de retour en Chambre à la prochaine session. Alors, à tous, de bonnes fêtes et, pour ceux qui ont le courage de continuer, bravo!

Le Président: Merci, M. le ministre. Alors, nous poursuivons la période des questions. Pour une question principale, M. le député de Duplessis.

Admissibilité des pêcheurs québécois au programme d'aide aux travailleurs d'usine (PATU)

M. Perron: Alors, merci, M. le Président. Puisque, dans le cas du ministre délégué aux Pêcheries, il

n'y a pas de rumeurs, il n'y a pas de démission en vue ou quoi que ce soit, je vais m'adresser au ministre en retournant au préambule, l'habitude que nous avons à l'Assemblée nationale, ainsi qu'aux questions.

M. le Président, depuis des mois, voire des années, le gouvernement parle aux pêcheurs québécois de la possibilité de les rendre admissibles au programme d'aide aux travailleurs d'usine, le PATU, leur permettant ainsi de prendre une retraite à l'âge de 50 ans. Cette mesure fait d'ailleurs partie des recommandations du récent rapport Cashin sur l'avenir des pêcheries, puisqu'elle favorise une diminution volontaire du nombre de pêcheurs.

Or, la situation actuellement catastrophique dans laquelle se trouvent actuellement les pêcheries maritimes, et particulièrement dans le secteur du poisson de fond, fait que de très nombreux pêcheurs comptent sur ce programme pour quitter définitivement le métier. Cependant, la seule réponse que les pêcheurs ont reçue à date, jusqu'à présent, est que le MAPAQ est en discussion avec Ottawa.

Est-ce que le ministre pourrait nous donner des informations, à savoir ce qui arrive avec le programme PATU?

Le Président: M. le ministre responsable des Pêcheries.

M. Vallières: Oui. Alors, M. le Président, depuis déjà un bon moment, effectivement, des discussions sont en cours, plus particulièrement avec le ministère des Pêches et Océans, afin de pouvoir adapter son programme d'aide aux travailleurs en usine. Je dois vous indiquer qu'à ce jour les efforts du Québec afin d'en arriver à une entente sur des critères d'admissibilité qui seraient davantage adaptés au contexte québécois des pêches n'ont pas donné les résultats escomptés. Le député de Duplessis est très certainement informé que nous rencontrons aujourd'hui le Conseil des ministres des pêches de l'Atlantique, qui est présidé par M. Brian Tobin, le ministre des Pêches et Océans Canada, et il ne fait pas de doute que cette question sera abordée lors de mes discussions avec lui. Je veux immédiatement indiquer au député de Duplessis que je rejoins l'objectif qu'il poursuit aussi, c'est-à-dire élargir suffisamment la base de ce programme afin qu'il s'adresse à une clientèle beaucoup plus importante que celle à laquelle le programme PATU actuel s'adresse, puisqu'il ne toucherait, selon les critères actuels d'admissibilité, que 25 à 30 individus, ce qui nous paraît complètement décroché de la réalité par rapport au contexte qu'on connaît actuellement, ici, dans la province de Québec.

Le Président: Pour une question complémentaire, M. le député de Duplessis.

M. Perron: M. le Président, est-ce que le ministre délégué aux Pêches a établi un échéancier en rapport avec le programme en question face aux décisions qui devront être prises dans l'avenir? Et est-ce que le ministre peut nous confirmer que l'application intégrale des recommandations du rapport Cashin signifierait la perte de plus ou moins 2400 emplois dans le domaine des pêcheries?

Le Président: M. le ministre.

M. Vallières: M. le Président, le programme PATU auquel on fait allusion devrait normalement être conclu avant le 31 décembre de la présente année. Il va de soi que, si les propositions qui ont été faites ne sont pas retenues, nous aurons à obtenir un délai additionnel afin de pouvoir se prévaloir quand même du programme ultérieurement à cette date. J'ai également indiqué au député de Duplessis, M. le Président, que l'une des revendications majeures que moi-même et l'ensemble de mes collègues des provinces atlantiques feront aujourd'hui à M. Tobin, c'est, entre autres, de reconduire ces mesures d'aide, qui devraient prendre fin le 15 mai 1994, au niveau de l'ensemble du secteur maritime de l'Est canadien. (11 h 20)

Pour ce qui est des données que recherche le député de Duplessis sur l'impact comme tel de l'application du rapport Cashin, comme on le sait, c'est plus d'une quarantaine de propositions qui sont contenues dans ce rapport. Nous sommes actuellement à les étudier, à en prévoir l'impact et à se positionner, et cette position du MAPAQ devrait venir quelque part au cours du mois de janvier, lors de rencontres avec nos partenaires et, également, avec M. Cashin, nous l'espérons, au cours du mois de janvier.

Le Président: C'est la fin de la période de questions.

Il n'y a pas de votes reportés.

Motions sans préavis

Aux motions sans préavis, M. le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.

Féliciter Mme Sylvie Frechette, médaillée d'or aux Jeux de Barcelone

M. Blackburn: Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante: «Que cette assemblée félicite Mme Sylvie Frechette pour la médaille d'or olympique qui lui a été remise officiellement hier quant à sa performance en nage synchronisée lors des Jeux de Barcelone.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement à ce que nous débattions de cette motion? Consentement. Donc, vous avez la parole, M. le ministre du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.

M. Gaston Blackburn

M. Blackburn: M. le Président, hier, effectivement, j'étais présent à cette manifestation puis pour la remise officielle, par le Comité olympique, de cette médaille d'or à Sylvie Frechette, notre grande championne, cette grande dame du Québec qui nous a fait honneur, bien sûr, lors des Jeux de Barcelone. Toute cette retombée extrêmement importante sur l'ensemble de la population du Québec bien sûr, mais sur l'ensemble des jeunes. Je le disais hier soir, combien Sylvie était belle en dehors mais combien aussi Sylvie Frechette est belle en dedans. C'est une personne qui, à travers toute cette période d'attente qu'elle a eu à subir ? 18 mois, ce n'est pas peu dire ? a su quand même démontrer sa grande dignité, cette grande qualité qu'elle a, qui est extrêmement importante et qui fait qu'elle est un modèle non seulement pour les jeunes athlètes, mais pour l'ensemble des jeunes sur le territoire du Québec.

C'est important de le dire parce que, à quelque part, de ces modèles, nous en avons besoin dans notre société. Et c'est pour ça qu'hier j'étais heureux de participer à la remise officielle de cette médaille d'or, mais en même temps aussi d'officialiser qu'elle devenait, par le fait même, représentante du gouvernement du Québec au conseil d'administration de Québec 2002. Ça viendra, bien sûr, en même temps, rehausser ce conseil d'administration, crédibiliser la démarche que Québec entreprend pour que, d'ici 1995, Québec soit reconnue comme la ville hôtesse des Jeux olympiques de 2002.

Encore là, hier soir, M. le Président, il y a eu de ces témoignages qui ont été rendus par la ville de Montréal, qui faisait effectivement la nomination de cette piscine olympique qui va maintenant s'appeler la piscine Sylvie Frechette, où des jeunes athlètes vont pouvoir continuer de s'entraîner. Il y avait aussi, bien sûr, des représentants du gouvernement fédéral, M. Dupuy, le ministre du Patrimoine. Donc, beaucoup de personnes, au-delà de 3000 personnes qui se sont unies dans un mouvement unanime pour faire que Sylvie Frechette reçoive, de façon très digne, cette médaille d'or qui est extrêmement importante pour elle.

J'avais l'occasion de lui dire encore justement avant cette cérémonie, lorsqu'on était dans les salons... Il y avait sa grand-mère qui était là, il y avait sa mère qui était là, il y avait son frère, donc, tous les parents qui étaient avec elle et aussi les jeunes athlètes qui regardaient Sylvie avec beaucoup d'admiration. Et j'ai rencontré aussi d'autres athlètes qui avaient eu à subir une situation un peu préjudiciable, juste il y a quelques semaines, vous savez, ces jeunes du groupe CAMO. Ce que j'espère, comme ministre des sports au Québec, c'est que cette situation soit réglée le plus rapidement possible, que ces jeunes qui aspirent à devenir des Sylvie Frechette éventuelles puissent avoir ces privilèges et ces droits de s'entraîner avec des entraîneurs compétents qui vont leur permettre d'atteindre ces hauts standards olympiques.

Alors, certainement que Sylvie Frechette, dans toute cette dynamique, non seulement sur le sport de la nage synchronisée, mais sur l'ensemble du sport au

Québec, est un modèle qu'on voudra continuellement perpétuer, qu'on voudra continuellement démontrer qu'à quelque part, les jeunes du Québec font une performance extraordinaire lors de ces différents Jeux olympiques. Et à quelque part, Sylvie, on se doit de te dire, au nom du gouvernement du Québec, au nom de la population du Québec: Merci, bien sûr pour ce que tu as été, merci à tous ceux qui t'ont encadrée dans ta démarche pour atteindre ces si hauts niveaux. Merci surtout à tes parents, ta mère qui t'a supportée dans toute cette démarche. On sait combien de sacrifices elle a dû faire pour arriver à te donner cette possibilité d'atteindre ces hauts nivaux. Il est bien sûr important de dire que tu as des qualités fondamentales qui sont extrêmement présentes chez toi, qui sont à l'intérieur de toi.

J'avais l'occasion de rencontrer aussi ces commanditaires qui me disaient combien ils étaient heureux de t'avoir comme porte-parole pour leur institution. À quelque part, c'est tout simplement une cohérence d'événements et c'est un cheminement dans ta vie qui est extrêmement important.

Par le passé, tu as démontré tes qualités et je suis convaincu que dans l'avenir tu vas continuer. Alors, merci pour ce que tu es et bonne chance dans ton futur, c'est extrêmement important pour toi, et c'est extrêmement important pour l'ensemble de la population québécoise. On va continuer de te regarder aller.

Le Président: Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Dubuc.

M. Gérard R. Morin

M. Morin: Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir, au nom de l'Opposition, de me joindre aux propos du ministre afin d'appuyer la motion et de féliciter Sylvie Frechette pour, bien sûr, cette médaille d'or qu'elle a reçue plusieurs mois plus tard.

Évidemment que l'événement d'hier, la remise de médaille, nous permettra de nous remémorer quelque peu les grands moments que nous a fait vivre Sylvie lors des Jeux olympiques. Bien que, en ce qui concerne la médaille d'or, je suis convaincu que dans le coeur des Québécois et des Québécoises nous la lui avions décernée depuis fort longtemps.

Mais, M. le Président, je voudrais faire mention du fait que ces cérémonies, cette remise de médaille un peu sur le tard nous permet de prendre davantage conscience de quelle détermination et de quel acharnement a pu faire preuve cette femme, autant en dehors de la piscine que ce qu'elle avait démontré dans la piscine. Et aussi, M. le Président, cette cérémonie nous a permis de prendre davantage conscience jusqu'à quel point cette femme avait fait preuve d'une très grande force de caractère, de maturité intellectuelle, qui lui a permis, à travers toutes ces difficultés, de conserver, de maintenir un très grande sobriété dans ses propos. On conviendra, M. le Président, qu'à travers une telle épreuve il eût été facile, avec une telle frustration qu'a pu provoquer ce refus de reconnaître son excellence, c'eût été facile de

sombrer dans des critiques acerbes qui auraient peut-être pu lui fermer la porte définitivement à ce qu'on a fait hier, soit la remise de médaille.

Un autre élément que je me permets de souligner, M. le Président, c'est que cet événement fait aussi la démonstration que, lorsqu'un ou une des nôtres subit un préjudice ou est victime d'injustice, la solidarité des Québécois et des Québécoises est toujours là pour appuyer les nôtres qui doivent faire face à des défis de taille. C'est aussi, M. le Président, un exemple de courage envers tous les jeunes et les moins jeunes du Québec, à l'effet que, même lorsqu'on est en face du succès, ce succès n'est jamais acquis pour la vie.

En terminant, M. le Président, je voudrais conclure en ces termes, en disant que la fierté que nous avons ressentie devant l'excellence de Sylvie en nage synchronisée aux Jeux olympiques n'aura eu finalement d'égale que l'admiration que nous éprouvons envers cette femme qui a su garder dans l'adversité un synchronisme sans faille. Bravo, Sylvie!

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Est-ce que la motion suivante: «Que cette Assemblée félicite Mme Sylvie Frechette pour la médaille d'or olympique qui lui a été remise officiellement hier quant à sa performance en nage synchronisée lors des Jeux de Barcelone», est adoptée?

Des voix: Adopté.

(11 h 30)

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Les avis touchant les travaux des commissions, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Oui. Allez-y, M. le leader.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Paradis (Brome-Missisquoi): J'avise donc cette Assemblée qu'aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et, si nécessaire, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, la commission de l'aménagement et des équipements poursuivra l'étude détaillée du projet de loi 119, Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives.

À la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, la commission de la culture poursuivra l'étude détaillée du projet de loi 135, Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec.

À la salle du Conseil législatif, la commission du budget et de l'administration poursuivra l'étude détaillée du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Merci, M. leader du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

Affaires du jour. M. le leader du gouvernement, quel article du feuilleton, s'il vous plaît?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 14, M. le Président.

Projet de loi 110

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 14 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi 110, Loi modifiant la Loi sur les allocations d'aide aux familles. M. le ministre... Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 253 de notre règlement?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Consentement. M. le ministre de la Main-d'oeuvre, pas d'intervention? Oui?

M. Bourbeau: M. le Président, je propose qu'on passe à l'étape suivante, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce que le rapport de la commission des affaires sociales portant sur le projet de loi 110...

Une voix: On fait la prise en considération...

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Oui, alors je procède à l'adoption de l'étape puisqu'il n'y a pas d'intervention. On est sur la prise en considération, M. le leader. Ça va?

Une voix: ...

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Ça va? Alors, est-ce que le rapport de la commission des affaires sociales portant sur le projet de loi 110, Loi modifiant la Loi sur les allocations d'aide aux familles, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, à ce moment-ci, je vous demanderais d'appeler l'article 15 du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi 115

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 15 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi 115, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 253 de notre règlement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Consentement. Y a-t-il des interventions?

Une voix: Au niveau de cette étape-ci, non.

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Le rapport de la commission des affaires sociales portant sur le projet de loi 115, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader du gouvernement... M. le leader adjoint.

M. Cannon: Je vous demanderais, M. le Président, d'appeler l'article 26 du feuilleton.

Projet de loi 134 Adoption

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 26 de notre feuilleton, Mme la ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi 134, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière. Mme la ministre, pas d'intervention?

M. Chevrette: M. le Président, moi, je vais demander la suspension des travaux pour une minute.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, je suspends les travaux de l'Assemblée pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 11 h 34)

(Reprise à 11 h 39)

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Nous reprenons les travaux de l'Assemblée. À la suspension des travaux, nous étions à l'article 26 de notre feuilleton où on propose l'adoption du projet de loi 134, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière.

Mme la ministre des Finances, pas d'intervention? M. le leader de l'Opposition officielle, pas d'intervention?

Mise aux voix

Est-ce que le projet de loi 134, Loi modifiant la Loi sur l'administration financière, est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement. (11 h 40)

M. Cannon: L'article 25, s'il vous plaît, M. le Président.

Projet de loi 124 Adoption

Le Vice-Président (M. Lefebvre): L'article 25 de notre feuilleton. Mme la ministre des Communautés culturelles et de l'Immigration propose l'adoption du projet de loi 124, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration. Pas d'intervention, Mme la ministre? M. le leader?

Mise aux voix

Est-ce que le projet de loi 124, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Communautés culturelles et de l'Immigration, est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Cannon: Oui, M. le Président, je vous prierais de suspendre les travaux de cette Chambre jusqu'à 15 heures, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, je suspends les travaux de l'Assemblée jusqu'à 15 heures cet après-midi.

(Suspension de la séance à 11 h 41)

(Reprise à 15 h 6)

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Mmes, MM. les députés, nous reprenons les travaux de l'Assemblée.

Nous sommes à l'étape des affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, quel article du feuilleton, s'il vous plaît?

Dépôt de rapports de commissions

M. Cannon: M. le Président, je vous prierais de demander aux gens qui représentent les différentes commissions d'appeler les rapports des différentes commissions qui ont siégé ce matin.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Dans un premier temps, je vais inviter M. le président de la commission de la culture et député de Louis-Hébert. Allez-y, M. le député.

M. Doyon: Merci, M. le Président. J'ai donc l'honneur... Je demande le consentement de cette Chambre pour déposer le rapport de la commission de la culture qui a siégé les 7, 8, 9, 13, 15 et 16 décembre 1993 afin de procéder à la consultation particulière et à l'étude détaillée du projet de loi 135, Loi sur le Conservatoire de musique et d'art dramatique du Québec. Le projet de loi a été adopté avec des amendements. Alors, j'aimerais avoir le consentement pour déposer ce rapport.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): II y a consentement? Il n'y a pas de consentement, M. le député de Louis-Hébert.

M. Doyon: II n'y a pas de consentement!

Le Vice-Président (M. Lefebvre): M. le député de Lévis m'indique qu'il n'y a pas de consentement de son côté.

M. Garon: Bien, du côté de l'Opposition officielle.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Et de l'Opposition?

M. Garon: Officielle.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, il n'y a pas de consentement, M. le député de Louis-Hébert.

M. Cannon: Le projet de loi 90, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Lefebvre): II y a également M. le député de Prévost.

Étude détaillée du projet de loi 90

M. Forget: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission du budget et de l'administration qui a siégé les 15 et 16 juin et les 15 et 16 décembre 1993 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal. Le projet de loi a été adopté avec amendements.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Merci, M. le député de Prévost. M. le député de Lévis.

M. Garon: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Est-ce qu'il y a consentement quant au dépôt du rapport que M. le député de Prévost vient de nous indiquer? M. le député de Lévis, il y a consentement?

M. Garon: Oui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): M. le député de Lévis, allez-y.

Étude détaillée du projet de loi 119

M. Garon: M. le Président, je demande le consentement pour déposer le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements qui a siégé les 10, 15 et 16 décembre 1993 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 119, Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives. Le projet de loi a été adopté avec des amendements.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Y a-t-il consentement pour le dépôt de ce rapport amendé?

M. Cannon: Consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Consentement. Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Article du feuilleton, M. le leader.

M. Cannon: Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 28 du feuilleton.

Projet de loi 147 Adoption

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À l'article 28 de notre feuilleton, M. le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie propose l'adoption du projet de loi 147, Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches.

M. le député de Louis-Hébert, étant donné que nous sommes à l'étape de l'adoption, vous avez droit à une intervention de 10 minutes. Allez-y.

M. Réjean Doyon

M. Doyon: Merci, M. le Président. Tout d'abord, vous me permettrez de me réjouir d'avoir le

consentement pour pouvoir m'adresser à cette Chambre, compte tenu du refus que je viens de recevoir concernant une loi très importante sur les conservatoires de musique. Il est regrettable que je n'aie pas pu obtenir le consentement dont je jouis actuellement et qui me permet de m'adresser à vous.

Toutes proportions gardées, pour la région de Québec, le projet Innovatech est aussi important que l'est pour les arts dramatiques et les arts musicaux le projet de loi 135, Loi sur le Conservatoire, qui vient d'être refusé et dont je n'ai pas pu faire le dépôt du rapport. C'est malheureux, M. le Président, parce que je m'imagine que, dans les circonstances, on aurait refusé le projet Innovatech et j'aurais été aussi affecté que peut l'être actuellement la ministre de la Culture en ce qui concerne le projet de loi qu'elle a débattu pendant des jours et des jours en commission et que, en tant que président de la commission de la culture, j'ai réussi à faire adopter.

Chose curieuse, M. le Président, chose curieuse, on se retrouverait dans la même situation que si le projet Innovatech avait été adopté, avait franchi toutes les étapes en commission parlementaire et qu'on arrivait ici...

M. Gendron: M. le Président, question de règlement.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Oui, merci. Oui, oui, oui, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Oui, je m'excuse du retard, mais, là, ce que j'apprends, c'est que le député de Louis-Hébert parle sur quelque chose qui n'a rien à voir, je veux dire, en termes du règlement, c'est très clair que nous sommes parfaitement à l'intérieur des règles du règlement de refuser notre consentement. Alors, depuis quand quelqu'un ? j'arrive ici, en Chambre ? peut parler puis parler sur le refus d'un consentement, conformément à nos règles parlementaires. Alors, d'aucune façon il me semble que le droit de parole ne devrait être au député de Louis-Hébert. Alors, expliquez-moi pourquoi il parle. (15 h 10)

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors...

M. Cannon: Une question de règlement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): ...vous soulevez... Oui, allez-y, M. le leader.

M. Cannon: Sur la même question de règlement, M. le Président, j'ai bien écouté attentivement mon collègue, le député de Louis-Hébert. Je vous ai demandé d'appeler l'article 28 du feuilleton. Il s'agit du projet de loi 147. Mon collègue, le député de Louis-Hébert, était à discourir sur le bienfait du projet de loi 147, alors que le leader adjoint de l'Opposition l'a inter- rompu. Et j'espère que cette période d'interruption ne sera pas chargée au compte de mon collègue qui, pour le bénéfice de la région de Québec, parle en bien du projet Innovatech.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, je vous rappelle tout simplement qu'à 256 on spécifie que «le débat sur la motion d'adoption d'un projet de loi est restreint à son contenu». Jusqu'à date, je pense que M. le député de Louis-Hébert était pertinent parce que j'interprète aussi son début d'intervention comme étant un préambule qui faisait un peu relation à l'événement qu'on avait vécu précédemment. Cependant, j'allais vous interrompre, M. le député de Louis-Hébert, parce que j'ai besoin d'un consentement pour que vous puissiez procéder à cette étape, consentement requis en vertu de l'article 22 de notre règlement. Est-ce qu'on a le consentement, M. le député d'Abitibi-Ouest?

M. Gendron: Non, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Je comprends que vous refusez votre consentement pour que nous puissions débattre de la motion proposant l'adoption du projet de loi 147, Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches.

M. Gendron: M. le Président, non. Un instant, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): J'ai besoin d'un consentement.

M. Gendron: Oui. Pour qu'un parlementaire parle sur le projet de loi Innovatech, on- n'a aucun problème.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors, vous donnez votre consentement à ce qu'on débatte de la présente étape?

M. Gendron: Bien sûr, M. le Président. Le Vice-Président (M. Lefebvre): Ça va.

M. Gendron: Juste une seconde. C'est parce que je voulais en profiter pour m'excuser, parce que, effectivement, quand j'ai interrompu le député de Louis-Hébert, je ne croyais pas qu'il parlait sur ce que le leader adjoint du gouvernement vient de m'indiquer. Comme j'étais dans l'erreur, il a tout à fait raison d'intervenir et on a donné le consentement. On est d'accord.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Allez-y, M. le député de Louis-Hébert.

M. Doyon: Très bien. J'étais surpris, connaissant le député, de son intervention, M. le Président, parce que ma motivation et les propos que je tiens ne visent

pas à mettre en question le droit absolu qu'a l'Opposition de bloquer un projet de loi, alors que le consentement de l'Opposition est requis pour le faire adopter. Je ne mets pas ça en question du tout.

Ce que je veux faire réaliser à cette Chambre, c'est que l'importance du projet Innovatech est telle qu'elle se compare à l'importance du projet de loi 135, dont nous ne pourrons pas débattre. Je faisais un parallèle pur et simple, M. le Président. Mon but n'est pas de mettre en question le droit dont dispose l'Opposition de bloquer le projet de loi sur les conservatoires. C'est une conséquence du pouvoir que leur accorde le règlement et qu'ils ont exercé, comme ils ont parfaitement le droit de l'exercer. Ce que je disais, M. le Président, avant d'être interrompu, c'est que, de la même façon que nous nous retrouvons actuellement en adoption finale du projet de loi qui va créer la Société Innovatech, nous pourrions actuellement parler de la même façon du projet de loi qui va faire adopter la Loi sur le Conservatoire.

La ministre de la Culture est ici. Je sais, pour avoir présidé cette commission, jusqu'à quel point elle a travaillé. Je sais aussi jusqu'à quel point le député de Charlesbourg, ministre de la Santé et des Services sociaux, a travaillé jusqu'à la dernière minute pour arracher, à force de bras, à force de poignets, un projet de loi dont la région de Québec a absolument besoin, qui met 65 000 000 $ à notre disposition pour créer des nouveaux emplois, pour développer ce que nous pensons être notre force dans la recherche et le développement technologique. De la même façon, je regrette que la ministre de la Culture soit ici et soit témoin des efforts qui ont abouti dans un cas puis qui viennent d'échouer dans l'autre. Et je compare les effets pervers qu'aurait eu l'échec de la Société Innovatech devant cette Assemblée avec l'échec que nous venons de constater en ce qui concerne les conservatoires de musique et d'art dramatique. Et je le dis à mon regret, parce que, de la même façon que je me réjouis de pouvoir mettre sous l'arbre de Noël de la population de Québec, et plus particulièrement du comté de Louis-Hébert, ce magnifique cadeau, ce magnifique présent de quelque 60 000 000 $ qui va permettre aux sociétés qui oeuvrent dans le domaine de la haute technologie la création d'emplois les mieux rémunérés, qui va permettre à des étudiants, des chercheurs et des gens qui en font profession d'aller trouver des nouvelles solutions technologiques et de les appliquer d'une façon concrète, de la même façon, j'aurais été extrêmement peiné de me retrouver dans une situation où je ne peux pas dire que ce projet de loi est adopté.

Comme président de la commission de la culture, M. le Président, je ressens en même temps un regret profond d'avoir vu la ministre de la Culture travailler comme elle l'a fait, d'une façon aussi convaincante, d'une façon aussi ouverte et aussi méthodique, de l'avoir fait de toute bonne foi et de se trouver prise en otage par un système qui veut qu'on lui fasse payer à elle et aux 1000 étudiants des conservatoires qui ne pourront pas s'inscrire à temps, qui ne pourront pas avoir l'assurance que leur diplomation va être reconnue et qui vont finalement en payer le prix, alors qu'un simple oui de l'autre côté, un oui qui aurait été un oui généreux, un oui dans un esprit du bienfait attendu par la collectivité, ce oui-là a été refusé. Je me réjouis cependant que le projet Innovatech ne subisse pas le même sort.

Mais, M. le Président, nous vivons des fins de sessions difficiles où, finalement, nous sommes à la merci d'un oui et d'un non, d'un consentement accordé puis d'un autre refusé. Autant, pour la région de Québec, la Société Innovatech va constituer un moteur important, essentiel, un moteur dont nous ne pouvons pas nous passer, autant, pour les conservatoires d'art dramatique et de musique, le projet de loi qu'a défendu la ministre de la Culture avait la même importance.

Et pourquoi, aujourd'hui, nous trouvons-nous devant un oui pour le projet Innovatech, dont je me réjouis mais dont j'ai cru jusqu'au dernier moment qu'il ne nous serait pas accordé? Parce que cette incertitude qui plane au-dessus de nos têtes tient à peu de chose; elle tient à des sautes d'humeur, à des caprices, au fait qu'on tire la courte paille, alors qu'on aurait dû tirer la longue paille et qu'un projet de loi passe et qu'un autre ne passe pas. Pourquoi en est-il ainsi, M. le Président? Parce que l'Opposition en décide.

Je voudrais qu'il soit bien compris qu'en même temps que le gouvernement peut initier les projets de loi qui, d'après nous, sont bénéfiques à la totalité, pour le bien-être commun de la totalité des Québécois, en même temps nous sommes à la merci d'une décision de l'Opposition qui va nous refuser un consentement essentiel en cette dernière journée de session, que nous obtenons parfois et que, parfois, nous n'obtenons pas. Le passer sous silence, M. le Président, ce serait faire abstraction du partage des responsabilités que la population doit faire là-dedans.

Moi, ayant, pour la région de Québec, la Société Innovatech, vous en voyez, M. le Président, un député réjoui, heureux, un député qui considère que, pour une fois, pour les milieux économiques, pour le GATIQ ici, pour l'Université Laval, pour le Parc technologique du Québec métropolitain, il va y avoir quelque chose de concret qui va se passer prochainement, et ça va durer pendant cinq année; un projet de loi qui permet de dépenser jusqu'à 5 000 000 $, qui permet de prendre des décisions sans s'en référer aux autorités supérieures, un projet de loi qui met au même diapason la région de Québec avec la région de Montréal. En même temps, je me vois frustré d'avoir des étudiants dans les conservatoires qui sont de la région de Québec, parce que le Conservatoire de musique et d'art dramatique, ici, à Québec, est particulièrement important... je ne serai pas capable de leur expliquer pourquoi eux n'auront pas leur part. Pourquoi on pense aux autres et on ne pense pas à eux?

Moi, je propose à l'Opposition un moment de réflexion. Je ne suis pas sûr que le refus de consentement qui a été accordé, en ce qui concerne le projet de loi 135, la loi sur les conservatoires, a été fait en pleine

connaissance de cause. Je fais appel à leur magnanimité, je fais appel à leur sens du devoir vis-à-vis de l'ensemble de la collectivité. Le prix que vous faites payer, vous ne le faites pas payer au gouvernement, vous ne le faites pas payer au Parti libéral, vous ne le faites pas payer à la ministre de la Culture, qui, finalement, n'a rien à se reprocher là-dedans, vous le faites payer aux étudiants et aux étudiantes, à ceux qui envisagent une carrière dans les arts et qui, maintenant, se retrouvent dans l'incertitude, dans les limbes.

Pourquoi en est-il ainsi? Essayons d'y penser calmement ensemble. Donnons-nous un moment de réflexion. Demandons-nous en toute vérité et en toute quiétude, dans le calme, si cette décision que vous venez de faire, de rendre a du bon sens. Il ne s'agit pas de céder pour des raisons à courte vue, qui font abstraction de l'ensemble du dossier, à des règlements de comptes faciles, mais essayons de voir s'il n'y aurait pas moyen de s'organiser pour que la chose soit modifiée. Il est encore temps, nous sommes encore en train de siéger. Que l'Opposition vienne le dire à la ministre, vienne le dire au leader adjoint, qui est là, qui me permettra, avec vous, M. le Président, de me lever et de faire une autre présentation du rapport, je suis prêt à recommencer, je suis prêt à faire revenir le rapport dont je viens de me départir pour le retourner au Secrétariat des commissions en disant: Vous le remettrez en temps utile. Je suis prêt à faire revenir ce rapport-là, et à me relever, et à vous demander de nouveau votre consentement pour que nous puissions franchir une étape supplémentaire.

Pensez-y deux minutes. Je vous demande de bien vouloir le faire, comme vous venez de le faire pour la Société Innovatech. Le consentement que vous venez d'accorder pour la Société Innovatech est un consentement qui va dans le sens des intérêts collectifs de la majorité de la région de Québec. Pourquoi deux poids, deux mesures? Pourquoi une façon de faire les choses... C'est entendu, nous reconnaissons d'emblée que, pour les projets de loi qui vont venir maintenant, nous sommes à votre merci. Un oui ou un non de votre part en décide. C'est comme ça. Mais, de même que le oui que vous avez donné à la Société Innovatech nous permet de faire un bout de chemin, donnez-nous un autre oui de façon à ce que, le bout de chemin que nous faisons pour Innovatech, nous puissions le faire pour les conservatoires. Merci.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Merci, M. le député de Louis-Hébert. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Sur Innovatech, M. le député de Lévis. Vous avez droit à une intervention de 10 minutes.

M. Jean Garon

M. Garon: M. le Président, nous sommes en troisième lecture.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): 10 minutes.

M. Garon: O.K. M. le Président, alors nous avons concouru à l'adoption du projet de loi 147 pour la raison... (15 h 20)

Le Vice-Président (M. Lefebvre): À moins que vous interveniez comme représentant de votre groupe. Si c'est le cas, vous avez droit, à ce moment-là, à 60 minutes.

M. Garon: C'est ça, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): C'est le cas?

M. Garon: Oui.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Allez-y.

M. Garon: Alors, M. le Président, d'abord, nous avons concouru à l'adoption de la loi 147 pour la raison suivante. C'est que, lors de l'adoption, en 1991, du projet de loi sur Innovatech Montréal, vous aviez remarqué qu'il y avait quatre députés du parti de l'Opposition qui avaient voté contre. Et la principale raison... Je laisserai aux autres dire leurs raisons, elles peuvent varier d'une personne à l'autre, mais, essentiellement, moi, quand j'avais voté contre, la principale raison, c'est parce que je considérais qu'il devrait y avoir un Innovatech aussi avec des procédures allégées pour le reste du Québec également, et en particulier pour la région de Québec.

C'est pour ça qu'aujourd'hui, quand, dans cette session-ci, le projet de loi Innovatech Québec et Chaudière?Appalaches a été déposé et qu'il devait y avoir des consentements, quand on m'a demandé mon opinion, j'ai dit, à ce moment-là: Comme c'est en fin de session et que nous n'aurons sans doute pas le temps de refaire les deux lois au complet, le projet de loi devrait être, à toutes fins pratiques, identique à celui qu'il y avait pour la région de Montréal, ce en quoi le projet de loi 147 est parfaitement identique au projet de loi pour la région de Montréal. Pourquoi? Parce que je savais que le gouvernement, dans les derniers jours de la session, ne ferait pas la révision de tout le projet de loi parce que le consensus aurait été trop long. Ce qui était important, à ce stade-ci, c'est qu'il y ait les sommes d'argent en recherche et développement qui sont nécessaires à la grande région de Québec et en incluant les deux rives, c'est-à-dire la rive nord et la rive sud, M. le Président.

Je sais que, dans le projet de loi, il y a des dispositions pour lesquelles nous n'étions pas d'accord, par exemple la possibilité pour les municipalités de donner des subventions, pour la raison suivante: par crainte d'une concurrence entre les municipalités, c'est-à-dire de la même façon que, sur le principe d'avoir une procédure accélérée pour Montréal, c'était souhaitable, c'est souhaitable également d'avoir une procédure accélérée pour la région de Québec, mais aussi les autres régions du Québec...

M. Gendron: M. le Président, j'ai un problème, là. Je suis proche de mon collègue. Je ne réussis pas à l'entendre.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Vous avez raison. Vous avez raison, M. le député d'Abitibi-Ouest. Alors, j'invite les collègues qui sont tout juste en face de moi, là, si vous voulez continuer votre caucus, à le faire à l'extérieur, s'il vous plaît. M. le député de Lévis, allez-y.

M. Garon: Alors, M. le Président, c'est pour ça que le projet de loi 147, à toutes fins pratiques, comme fonds de 60 000 000 $ pour les régions de Québec et Chaudière?Appalaches, il n'y a pas de désaccord sur l'objectif. Je mentionnais un point en commission parlementaire: s'il y a un point de désaccord, au point de l'objectif et du montant, c'est que le montant devrait être plus gros. Au lieu d'être 60 000 000 $, ça devrait être 100 000 000 $, mais, comme le projet de loi va être adopté ici avant Noël et qu'il y aura des élections en 1994, il sera toujours temps pour les candidats des régions, de la région de Québec, de prendre des engagements pour le remonter à 100 000 000 $, le fonds.

Je peux vous dire d'avance que je vais souhaiter que le fonds de 60 000 000 $ devienne rapidement un fonds de 100 000 000 $. Pourquoi? Parce que, dans la région de Montréal, il y a 3 000 000 de personnes. Dans la région de Québec, il y a 1 000 000 de personnes. Et je pense qu'il y aurait un équilibre si on avait un fonds de 100 000 000 $ dans la région de Québec, comparé au fonds de 300 000 000 $ pour la grande région de Montréal. Pourquoi? Parce que je pense qu'il est souhaitable, M. le Président, que, sur le plan de la recherche et du développement, il n'y ait pas de concurrence déloyale ou discriminatoire interrégionale. Il faut que les différentes régions aient les mêmes possibilités, et je pense qu'éventuellement également il devra y avoir les mêmes possibilités par rapport au reste du Québec.

Et, aujourd'hui, ce que le gouvernement présente, c'est le projet de loi 147, pour la région de Québec et Chaudière-Appalaches, qui nécessitait l'appui de l'Opposition, et nous l'avons donné dans ce sens-là, précisément. Comme dans tout projet de loi, il y a des points sur lesquels nous étions en désaccord. Nous étions en désaccord pour la région de Montréal. Nous sommes en désaccord aussi, concernant le projet de loi, pour différentes mesures qu'il y a dedans, quelle que soit la région, parce qu'il y a une façon de faire qui pourrait être meilleure que celle qu'il y a dans le projet de loi. Et, si on avait fait un grand débat qui aurait dépassé Noël, sur les modalités, il n'y aurait pas eu de fonds pour la région de Québec à ce moment-ci. Le projet de loi n'aurait pas été adopté avant Noël.

Or, M. le Président, dans la période de crise économique dans laquelle nous vivons, la période d'insécurité sur le plan économique dans laquelle nous vivons et la période de chômage dans laquelle nous vivons, je pense que l'essentiel c'était que le projet de loi soit adopté, même s'il n'est pas parfait, pour que la région de Québec dispose des montants d'argent qui sont contenus dans le projet de loi pour la région de Québec. Et nous nous en sommes même assurés en commission parlementaire en posant des questions. J'ai posé des questions à ce point de vue au ministre responsable de la région de Québec et député de Charlesbourg, s'il y avait des fonds qui seraient éventuellement regroupés du Parc technologique avec la Société Innovatech. Il m'a assuré que non, que c'étaient des fonds différents. Les fonds qui allaient dans le Parc technologique étaient pour le Parc technologique et les fonds qui iraient dans Innovatech seraient des fonds additionnels, des fonds nouveaux de 60 000 000 $ sur cinq ans, M. le Président. C'était une interrogation. (15 h 30)

L'autre point, je dois dire à ce moment-ci que le député de Charlesbourg a respecté entièrement ce qui avait été la condition que je lui avais posée à ce moment-là, d'avoir une loi identique à celle de Montréal. C'est-à-dire que je pense que, quand on corrigera les lois, on devra corriger les deux en même temps, que les modalités qui sont dans les projets de loi devront être corrigées en même temps.

On a permis, à l'article, si ma mémoire est bonne, c'est 32 ou 33, que les municipalités puissent verser ? 33 ? des subventions. Évidemment, c'est une question d'opinion, mais il y a toujours des dangers, quand on dit qu'une municipalité pourra verser des subventions, de se retrouver avec une concurrence intermunicipale. Je ne pense pas qu'il y aura d'investissement, d'enrichissement régional. Si, par exemple, Québec, parce qu'elle veut avoir une entreprise de recherche sur son territoire, dit: Je vais donner plus de subventions, mettons, que Saint-Augustin ou que Lévis pour attirer l'entreprise sur mon territoire, sur le plan régional, je pense que ça serait malsain qu'il y ait une concurrence interrégionale entre les municipalités pour que l'entreprise ou l'usine soit placée à telle place plutôt qu'à telle place, alors qu'essentiellement elle aura un effet régional.

Deuxièmement, M. le Président. Un point important, ça va être la composition du conseil d'administration. Il y a beaucoup de choses qu'on peut mettre dans les projets de loi, mais on ne peut pas tout prévoir dans les projets de loi et la réglementation non plus. Souvent, une des bonnes façons d'avoir une société qui marche, et qui marche correctement, c'est d'avoir des bons administrateurs, qui ont le sens de l'équité, qui ne sont pas susceptibles d'être en conflit d'intérêts et qui ont une vision d'ensemble, qui voient la forêt, qui ne voient pas seulement des arbres. Si on a des gens qui voient seulement quelques arbres et qui ne voient pas la forêt, on va manquer le bateau. Essentiellement, à ce moment-là, c'est que la nomination des gens qui vont être sur le conseil d'administration, les neuf membres du conseil d'administration devront être des gens qui ont le sens régional, le sens du développement régional et un équilibre dans leurs compétences pour qu'on couvre le champ.

Je sais qu'il y en a ? et cela a été remarqué en commission parlementaire ? qui disent: Est-ce qu'il ne devrait pas y avoir une société comme ça par région? Je ne suis pas certain, M. le Président. Pourquoi? Parce qu'il faut une masse critique. La situation que nous allons vivre dans les prochaines années, M. le Président, qui va être que nous allons être de plus en plus en concurrence avec les États-Unis, avec le Mexique... À mon avis, le traité de libre-échange Canada?États-Unis, qui va devenir Canada?États-Unis?Mexique, d'ici cinq ans, couvrira, dans mon esprit, toute l'Amérique centrale et toute l'Amérique du Sud. Nous ferons partie d'un ensemble américain qui, sur le plan du commerce... Je reprendrai la phrase qui avait été bien mal interprétée, du délégué du Québec à New York, quand il avait dit: Nous allons devenir tous des Américains. J'avais compris, en lisant l'article, mais il fallait lire l'article pour comprendre le titre. Il ne voulait pas dire que nous allons nous annexer aux États-Unis. Nous serons obligés, avec les traités de libre-échange qu'il y a et qu'il y aura dans l'avenir, parce qu'on sait que le Chili et d'autres pays veulent adhérer. Éventuellement, il couvrira toute l'Amérique. Bien, nous allons devoir penser plus comme des habitants de l'Amérique, comme les Européens d'aujourd'hui pensent davantage comme des Européens à cause du traité du Marché commun. Les Français ne cessent pas d'être Français en étant Européen.

Nous, comme Québécois, à cause du traité de libre-échange, nous allons être Québécois, mais nous allons être aussi plus Américains, pas dans le sens d'états-uniens, d'habitants des États-Unis, mais dans le sens d'habitants de l'Amérique. On va le voir très rapidement avec l'entente du GATT, qui vient d'être signée, qui va s'appliquer incessamment. Dans le domaine agricole, par exemple, il va falloir que les gens étudient l'interaction de l'entente du GATT qui a été signée avec l'entente de libre-échange nord-américain, qui est signé, qui est une entente particulière qui couvre le Canada, les Etats-Unis et le Mexique.

M. le Président, dans cette perspective d'avenir, nos luttes intermunicipales ont un certain degré d'insignifiance, puisque, vues de Boston, qui est notre principal concurrent, les rivalités entre Québec et Sainte-Foy ne font pas partie de l'enjeu. Dans l'avenir, nous allons devoir davantage penser comme grande région de Québec, comme les gens de Montréal vont penser plus comme grande région de Montréal. Là, quand je dis ça, je ne parle pas des structures. Les structures sont une autre affaire.

Je veux dire que c'est un état d'esprit, un état de solidarité, une vision des choses. Moi, je me rappelle qu'au sommet de Saint-Georges-de-Beauce, quand j'avais appuyé l'idée d'un mini-centre de congrès à Montmagny, le maire de Montmagny, parce que le projet flageolait, était venu me voir après et m'avait remercié, et un peu surpris, parce qu'en plus d'être libéral il était maire de Montmagny. Alors, je lui avais dit: Tout ce qui est bon pour Montmagny est bon pour

Lévis, parce que je ne connais pas grand monde qui peut aller à Montmagny sans passer par Lévis, indiquant que, dans ce sens-là, au fond, il y a une solidarité interrégionale.

Il ne faut pas être jaloux du succès d'un autre. Le succès, par exemple, qu'il y a à Saint-Augustin, le succès qu'il peut y avoir dans la Beauce ou le succès qu'il peut y avoir à Beauport est aussi bénéfique à Lévis parce qu'on fait partie d'un ensemble. Il n'y aura pas deux grands centres de congrès dans la région de Québec. Il peut y en avoir des petits, plusieurs petits, mais il y aura un grand Centre des congrès, celui qu'on veut avoir à Québec, pour lequel le fédéral taponne encore pour signer et faire son engagement. Alors, le Centre des congrès qu'il y aura, le grand Centre des congrès qu'il y aura à Québec, avec son agrandissement et un investissement de plus de 80 000 000 $, va bénéficier à l'ensemble de l'industrie touristique, hôtelière, de restauration de la région de Québec. L'aéroport qui est à Sainte-Foy, il est à Sainte-Foy. Il aurait pu être à Saint-Jean-Chrysostome, mais il est à Sainte-Foy. Alors, on aura un aéroport international ? il ne faudrait pas avoir rien qu'un changement de pancarte ? bien on aura dans la région de Québec sûrement un seul aéroport international. Nous voulons tous avoir un aéroport international, mais, à ce moment-là, l'aéroport international, il faut se sentir solidaire de son développement.

Le port de Québec, on aura un port de Québec qui est rapetissé par rapport à ce qu'il était au XIXe siècle. Le port de Québec était plus important au XIXe siècle parce qu'il couvrait entièrement les deux rives de la région de Québec. Aujourd'hui, on a un genre de moignon de port de Québec, qui ne prend pas toute sa dimension mais qui devrait la prendre dans l'avenir avec le traité de libre-échange, puisque le fleuve Saint-Laurent peut devenir la grande voie de pénétration du continent nord-américain, mais à condition de se donner les instruments et de penser comme région plutôt qu'être jaloux les uns des autres, passer moins de temps dans des divisions intermunicipales et dans les débats ou des chicanes intermunicipales dans lesquelles nos médias se plaisent et se complaisent avec une jouissance, je vous dirais, indécente. Nous avons besoin, au contraire, d'avoir davantage l'esprit de solidarité dans la grande région de Québec pour pouvoir avoir plus de force, être capables davantage de tirer notre épingle du jeu et être davantage concurrentiel avec les ports de l'Atlantique et les villes le long de l'Atlantique du côté des États-Unis.

Nous sommes en concurrence, au fond, M. le Président, avec qui? Avec Portland dans le Maine, avec Boston, avec New York, avec les différentes villes importantes qu'il y a le long de l'Atlantique, parce que nous sommes, dans la région de Québec, d'abord et avant tout un port de mer. Trop l'ont oublié, M. le Président. Ça a été trop longtemps oublié. On a trop pensé, à un moment donné... Des fois, je me demandais si on était à la veille de demander au Québec un programme de galeries, pour pouvoir se faire bâtir des galeries pour pouvoir se bercer et regarder passer les

bateaux des autres, alors que nous avons une vocation maritime importante, à condition de l'assumer. Et ça veut dire des choses.

Nous avons un endroit à développer en fonction de nos ressources, et un projet de loi comme celui-là va contribuer à le faire. C'est pour ça que l'Opposition l'a demandé constamment, je dirais même, M. le Président, plus vigoureusement que les organismes régionaux, depuis que le projet de loi a été adopté sur Innovatech pour le Grand Montréal. Non pas parce qu'on était jaloux de Montréal, au contraire. Je ne pense pas, moi non plus, que ce qui est bon pour Montréal va être méchant pour nous autres, à condition qu'on n'essaie pas de nous donner le même habit, M. le Président. Quand on essaie d'habiller tout le monde de la même façon, ça ne fonctionne pas. Mais, dans le cas d'Innovatech, il fallait partir avec quelque chose et avoir quelque chose qui fonctionne. (15 h 40)

Je sais aussi que ces entreprises-là doivent rendre compte davantage aux organismes, pas aux organismes, aux commissions parlementaires ou à l'Assemblée nationale, avec des obligations plus importantes, plus exigeantes en termes de rendre compte à l'Assemblée nationale et à la commission parlementaire dont relèverait l'étude des rapports que va présenter la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches de même qu'Inno-vatech du Grand Montréal, M. le Président. Mais il y avait une possibilité d'adopter ce projet de loi là avant Noël. Est-ce qu'on devait priver les citoyens de notre région, de la grande région de Québec, d'une institution comme celle-là pendant six mois, un an peut-être, étant donné que ça va être une année électorale en 1994, alors que nous sommes dans une période de crise économique? Moi, je dis non. Le Parti québécois dans son ensemble dit non. Mais il y en a qui peuvent penser différemment. Je pense que, ce qui est important, c'est que les gens aient les instruments, les outils pour essayer de développer sur le plan technique nos entreprises, sur le plan de la recherche. Et on sait qu'aujourd'hui c'est ce qui est le plus important.

Quand on regarde les Japonais, par exemple, M. le Président, les Japonais n'ont pas de métaux, ils n'ont pas d'électricité, ils n'ont pas de charbon, ils n'ont pas de céréales, ils n'ont pas de forêts. Ils ont un territoire qui est tout petit; ils sont 110 000 000 sur le territoire. Mais, aujourd'hui, c'est le pays qui exporte un peu partout dans le monde les produits les plus sophistiqués. Si vous aviez dit, il y a 40 ans, quelques années après la guerre de 1939-1945... Quand on voyait un produit japonais, moi, je me rappelle, dans les années cinquante, quelqu'un qui avait une petite caméra japonaise, je me rappelle du commentaire de celui qui était là quand le jeune développait son cadeau. L'autre lui disait: Si tu veux que ta caméra dure jusqu'à Noël l'an prochain, ne prends pas trop de photos. Parce que les gens se rappellent que les produits japonais n'avaient pas une grande renommée à ce moment-là.

Si vous aviez dit il y a 40 ans qu'un jour le

Japon serait le plus grand vendeur d'automobiles en Amérique du Nord avec la Honda, qu'il serait le plus grand vendeur de télévisions, le plus grand vendeur de magnétoscopes, le plus grand vendeur de caméras ou de produits électroniques, personne ne vous aurait cru, M. le Président. Vous seriez passé pour quelqu'un qui était déconnecté. Mais, aujourd'hui, pourtant, c'est la réalité. Aujourd'hui, les produits les plus sophistiqués sur le plan de l'électronique viennent du Japon. Et les Japonais l'ont développé avec quoi? Pas avec des ressources naturelles, ils n'en ont pas, mais avec la plus grande ressource qu'il y a au Japon, les petits ordinateurs qu'il y a au-dessus des sourcils. Il y a au Japon 110 000 000 d'ordinateurs, d'une façon particulière le trois par cinq ou le trois par six qu'ils ont entre les oreilles et au-dessus des yeux. Ils ont investi dans cet ordinateur-là, dans la formation technique, dans des écoles avec des enfants qui ont beaucoup d'heures d'enseignement par année, avec des centres de recherche pour développer leur technologie et, aujourd'hui, ils sont les premiers au monde.

Qu'on ne pense pas, nous autres, qu'on va être les premiers au monde en pensant seulement en termes de richesses naturelles comme si on était dans le XIXe siècle ou dans le XVIIIe siècle. L'avenir va dépendre de la formation technique, de la formation professionnelle, de la recherche et de la technologie. Et de plus en plus aujourd'hui, quand on va regarder un produit qu'on va utiliser, la proportion de ce produit-là sera de plus en plus grande en termes de valeur ajoutée... la partie la plus grande, et de loin la plus grande, ça sera la formation, la recherche technique et la technologie, M. le Président. Les produits nécessaires pour fabriquer le produit vont être de moins en moins importants.

L'avenir est dans ce sens-là. Et, avec l'ouverture des marchés, avec les accords qu'on a signés avec les États-Unis, qui est notre plus grand marché, avec l'entente qui est signée avec le Mexique, où il y a un potentiel extraordinaire à condition de l'occuper, et avec le reste de l'Amérique avant longtemps, avec les accords du GATT qui viennent d'être signés pour libéraliser les échanges, qu'on le veuille ou non, on n'aura pas le choix d'être compétitifs, parce que, si on n'est pas capable d'attaquer les marchés de l'extérieur et qu'on n'est pas capable de conquérir nos propres marchés, les gens d'ailleurs viendront vendre les produits à notre place. On ne peut pas attendre là-dedans.

Et, là-dedans, quelques mois de retard, c'est important. Quand les gens disent: On aurait pu prendre un an, deux ans de plus, M. le Président, je dis qu'on a déjà deux ans de retard par rapport à Innovatech du Grand Montréal, Innovatech Montréal. On aurait dû avoir cette loi-là en même temps que Montréal parce que, aujourd'hui, quand voit le bilan et qu'on dit qu'on a 39 entreprises à Montréal grâce à Innovatech Montréal, eh bien, nous autres on ne peut pas dire qu'on a des entreprises à cause d'Innovatech Québec ou d'Innovatech Chaudière-Appalaches, ça n'existait pas. C'est pourquoi il était important que cette loi-là soit adoptée le plus rapidement possible, M. le Président.

Je souhaite que cette loi-là contribue à créer une solidarité régionale plus forte, parce que je ne pense pas qu'il faille penser seulement en termes de parc technologique. On a un parc technologique Québec?Sainte-Foy, bravo, excepté que, quand on parle de Silicone Valley, on ne parle pas seulement d'un parc technologique, on parle d'un corridor technologique de 30 milles de large par, je ne me rappelle pas si c'est 90 milles ou 120 milles de long. Mais on parle d'un corridor technologique.

Aujourd'hui, je pense que, avec une loi comme cette loi-là, il va falloir penser aussi en termes de région technologique. Et je pense que, quand la technologie se développe, par exemple, à Saint-Damien de Bellechasse avec IPL, avec la famille Métivier puis tous ceux qui y travaillent, on est dans la technologie, puis ce n'est pas situé dans un parc; c'est dans une région où on ne s'attendrait pas à voir une technologie aussi avancée et qui y a même une succursale à Boston. On ne s'attendrait pas à ça. Quand Prévost Car dans les autobus, par exemple, fait le développement des autobus un peu partout en Amérique du Nord, il fait de la technologie. Quand Labrie à Saint-Nicolas fait ses camions de vidanges qu'il vend même à New York ou à Chicago, il fait de la technologie pour vendre des produits à l'extérieur, M. le Président.

Quand des entreprises de chez nous font du développement... Quand aujourd'hui, par exemple, les chantiers maritimes de Lauzon, M. le Président, ou de Lévis maintenant, font des sonars pour la marine américaine, ils sont dans la technologie. Quand ils sont aujourd'hui dans la fabrication de bateaux de plus en plus modernes, puis qu'il y a un projet actuellement qu'on appelle un «smart ship», par exemple, un bateau de support aux missions de paix, pour qu'on puisse trouver à bord du bateau tous les approvisionnements et les services nécessaires à une mission de paix dans un pays où souvent il n'y en a pas, c'en est de la technologie qu'on pourrait exporter à l'extérieur, à d'autres pays qui n'auront pas développé ce créneau-là. Quand on voit, par exemple, le centre d'optique à Québec, on est dans la technologie.

Il y en a dans toutes sortes de domaines, de la technologie, mais, de la technologie, ça ne veut pas dire nécessairement qu'on est dans des produits les plus sophistiqués. Ça peut être des produits très simples où la recherche a fait en sorte que le produit joue un rôle. Quand une entreprise de la rive sud a développé, par exemple, le «gobe-cannes» ou le «gobe» si vous voulez, l'appareil... Quand vous buvez une liqueur dans un contenant en aluminium, on peut le mettre là-dedans, puis la même machinerie peut faire taper les cannes ensemble pour en faire simplement un petit carré, puis ça protège l'environnement en même temps. C'en est de la technologie. La technologie peut prendre toutes sortes de formes.

Moi, ce que je souhaite, M. le Président, c'est d'avoir un bon conseil d'administration, mais que, autour d'une entreprise comme celle-là, on essaie de développer une plus grande solidarité régionale. Parce que là-dedans il est très important qu'il y ait un état d'esprit, une façon de voir les choses, une façon de faire, puis un peu, aussi, qu'on se sente ensemble. Moi, je sens que, dans la région de Québec, notre sort est lié ensemble. Je ne crois pas qu'il va y avoir une ville qui va être prospère quand les autres vont crever. Ce n'est pas vrai. On va développer nos choses ensemble à condition d'essayer de travailler un peu ensemble, puis de mettre beaucoup moins d'énergie à montrer nos différences intermunicipales qu'à travailler sur nos ressemblances. Dans la région de Québec, je vais vous dire une chose, il n'y a pas grand différence entre un citoyen qui habite telle ou telle ville dans la région de Québec. Nous sommes culturellement semblables, identiques, mais nous avons à développer des atomes crochus sur le plan du développement économique et, si nous ne le faisons pas, nous allons le payer très cher, M. le Président.

C'est pourquoi nous n'avons pas voulu retarder d'un instant ce projet de loi là, que nous avons demandé depuis que le projet de loi a été adopté par Innovatech. Je me rappelle la réaction lorsque les gens du Parti québécois avaient voté en faveur d'Innovatech Montréal et qu'on était quatre qui avions voté contre. J'avais entendu la réflexion de la ministre, députée de Chomedey, Mme Bacon, qui avait dit ? elle avait fait une remarque, je l'avais entendue de mon siège: Ce sont les gens de Québec. Essentiellement, quand on avait voté contre, elle avait vu que le Parti québécois avait voté pour, mais on était quatre qui avions voté contre, plus le député de Labelle. Elle avait dit: Ce sont essentiellement les gens de Québec. Et elle avait saisi, au fond, que les gens de Québec n'étaient pas contre Montréal, mais qu'ils voulaient avoir la même chose pour Québec. (15 h 50)

C'est pourquoi, aujourd'hui, avec le projet de loi qui a été déposé à l'Assemblée nationale, je suis très heureux d'avoir contribué à ce que ce projet de loi soit adopté, sachant qu'il y a des choses qui doivent être changées, qu'il y a des choses qui doivent être améliorées, mais il était important de mettre sur pied la Société, d'avoir le fonds et que les gens commencent à travailler immédiatement, M. le Président. Et c'est pourquoi j'ai collaboré au maximum pour que ce projet de loi là puisse être réalisé, en même temps sachant qu'il y a des choses qui pourraient être améliorées et qu'on améliorera, dans les deux lois ensembles, la loi pour Montréal et la loi pour Québec et Chaudière-Appalaches, et ça, dans l'avenir. Mais, au moins, on aura commencé à fonctionner immédiatement, parce qu'il aurait été incohérent de vouloir une loi pour Québec et, après ça, n'avoir pas facilité son adoption dès son dépôt à l'Assemblée nationale. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Merci, M. le député de Lévis. M. le député de La Peltrie, ministre des Communications et leader adjoint du gouvernement, je vous cède la parole.

M. Lawrence Cannon

M. Cannon: Merci, M. le Président. J'interviens en vertu de 256.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Alors...

M. Cannon: Alors, si je déborde quelque peu, vous me permettez, en vertu de cet article-là, de pouvoir le faire.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): ...vous intervenez comme représentant de votre groupe, vous avez droit à 60 minutes.

M. Cannon: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir que j'interviens au moment de l'adoption de notre projet de loi 147. Je dis bien «notre projet de loi 147», puisque, à écouter les propos de mon collègue, le député de Lévis, j'ai très rapidement compris que, du moment de la présentation jusqu'à l'adoption finale, il y aurait une complicité québécoise, entre guillemets, de la grande région de Québec et la région de Chaudière-Appalaches pour que nous puissions adopter ce projet de loi.

J'écoutais avec attention, M. le Président, les propos qui ont été tenus par les collègues l'autre soir, à l'occasion de la présentation, de même que les propos, aujourd'hui, que j'ai entendus de la part des gens de l'Opposition. Et ce qui me frappe singulièrement dans tous les propos que j'ai entendus, que ce soit d'un côté de la Chambre comme de l'autre, c'est cette complicité et cette volonté acharnée que nous avons tous, membres de cette Assemblée nationale, à défendre les intérêts de notre région, à faire en sorte que notre région devienne économiquement plus forte qu'elle ne l'est, qu'elle puisse répondre aux aspirations et qu'elle puisse faire face aux défis du lendemain, particulièrement dans un monde qui devient de plus en plus concurrentiel.

Nul n'est besoin de rappeler aux membres de cette Chambre, M. le Président, que le Québec est une économie exportatrice de produits et que c'est particulièrement ainsi dans la région de Québec. Depuis les dernières années, nous avons travaillé très fort au niveau de la diversification de notre économie afin de permettre l'établissement d'entreprises exportatrices de produits. Je dois vous dire, M. le Président, que, sur le plan personnel, j'ai eu, durant les années quatre-vingt, la possibilité et, je dirais, le très grand plaisir de travailler à titre d'analyste financier à la Société de développement industriel du Québec où, sur une base quotidienne, j'avais le plaisir de côtoyer des hommes et des femmes de la grande région, particulièrement ? puisque je vois le député de Portneuf ? de la région de Portneuf, parce que j'étais affecté dans la région de Portneuf en grande partie, de rencontrer des hommes et des femmes, tantôt de Sainte-Christine, tantôt de Cap-Santé, tantôt de Portneuf, précisément pour les aider, au niveau de leurs entreprises, à aller de l'avant, écouter leurs projets de développement mais aussi, singulièrement, les aider, avec des programmes gouvernementaux qui, à l'époque, étaient mis à leur disposition, à pouvoir remplir les critères et les conditions d'admissibilité.

M. le Président, depuis ce temps-là, depuis les années quatre-vingt, nous avons évolué. Je me rappelle qu'en 1985, à l'occasion de notre prise du pouvoir, il était question de renouveler les ententes de la Société Inter-Port. Et le caucus de la région de Québec, le député de Limoilou, que je vois ici, et mes autres collègues ont demandé au député de Taschereau et à moi-même de faire le tour et de rencontrer les 29 municipalités et les intervenants économiques de la grande région de Québec afin que nous puissions décider ensemble, nous, comme gouvernement, donc à titre d'actionnaire, mais eux aussi, à titre de partenaires, comment nous devions, dans la grande région de Québec, procéder à la promotion mais aussi à la cohérence de l'action de promotion sur les marchés étrangers.

Le député de Lévis, à juste titre, y faisait allusion tout à l'heure. Sur le plan mondial, les investisseurs... Ce matin, on rencontrait, évidemment, et on écoutait ici, en Chambre, des collègues applaudir et saluer le consul général du Japon, qui est installé ici à Québec. Nous le saluions. Je disais, l'autre jour, et le député de Lévis le rappelait il y a quelques instants, qu'au Japon, ou à Boston, ou à... peu importe le marché, Chicago, ils ne savent pas, eux, la différence qu'il y a entre Québec, Sillery, Cap-Rouge, la Pointe de La Martinière, les Chutes de la Chaudière ou bien la Beauce. Pour eux, c'est une grande région, c'est un marché. Depuis ces années, nous avons, dans la région de Québec, fait preuve d'une grande force économique. On a fait preuve d'une grande force économique quand on a établi la Société de promotion, quand on a établi, comme collectivité, notre parc technologique dans la région de Québec. Parc technologique, pas parce que c'est tout simplement et uniquement un endroit, mais parce que, dans la région de Québec, nous possédons la capacité dans plusieurs centres, capacité qui va chercher la région de Valcartier, qui va chercher le centre de recherche Lévis-Lauzon, qui va chercher aussi les chercheurs à l'Université Laval, plusieurs dans chacun de leur domaine, et qui rassemble tous ces gens-là à l'intérieur d'un seul endroit, qui est au niveau du Parc technologique.

Donc, quand on a constitué les conseils d'administration de ces différents conseils, qu'il s'agisse de la Société de promotion, qu'il s'agisse du Parc technologique, on a voulu aller chercher les meilleurs éléments et créer une synergie, d'abord, entre le milieu des affaires de la grande région de Québec et la région Chaudière-Appalaches, mais aussi avec le milieu universitaire, pour qu'on puisse amalgamer ça.

Je regarde mon ami, le député de Drummond, qui est un industriel par ailleurs, qui connaît et qui comprend l'importance que nous attachons tous à ce genre de travail, l'importance que nous attachons pour qu'ensemble, de façon très concertée, on puisse aller sur les marchés extérieurs.

Ce qui me conduit, M. le Président... J'interviens aujourd'hui, puisque mon collègue, le député de Charlesbourg, qui a proposé la motion, est affecté à d'autres tâches aujourd'hui, et il doit, dans le cadre de sa responsabilité ministérielle, être ailleurs. C'est en son nom aussi, un peu, que j'interviens aujourd'hui pour faire le tour de ce dossier, pour vous parler des bienfaits de la Société Innovatech que nous adoptons aujourd'hui en cette Chambre.

La Société Innovatech, faut-il le rappeler, M. le Président, c'est une société qui vise à accroître la capacité d'innovation technologique du grand Québec et Chaudière-Appalaches, et qui contribuera ainsi à restaurer dans son économie le Québec, évidemment, immédiat, ici, mais aussi le Québec dans son ensemble. Les pouvoirs, on en a largement parlé en commission parlementaire. Les moyens, mon collègue, le député de Louis-Hébert, en a amplement parlé ? 60 000 000 $ sur une période de cinq ans, 12 000 000 $ par année ? pour venir supporter, aider ces entreprises, qui, sur le plan de l'innovation et sur la technologie, viennent assurer des emplois stables, des emplois durables dans notre région. C'est certainement ce que nous désirons, bien sûr.

Son fonctionnement: un conseil d'administration de neuf personnes, conseil d'administration qui sera composé, souhaitons-le, d'hommes et de femmes qui proviennent du milieu des affaires, qui représentent, bien sûr, la région, mais qui, aussi, ont eu, eux, le goût et qui ont toujours le goût d'aller de l'avant, de bâtir la région de Québec, de donner à la grande région de Québec et Chaudière-Appalaches le goût d'aller de l'avant, le goût de se développer. Dans ce sens-là, M. le Président, nul doute que le choix qui sera arrêté au niveau de ce conseil d'administration reflétera ce que je mentionne au niveau de la capacité des individus. (16 heures)

D'autres intervenants ont mentionné, bien sûr, que nous avons, dans la grande région de Québec, une économie qui, elle, est diversifiée. Oui, elle est diversifiée au niveau manufacturier. Elle est diversifiée au niveau manufacturier, comme elle est diversifiée au niveau géopolitique. C'est bien évident que, quand on a créé la Société de promotion, on a créé la Société de promotion avec l'intérêt d'aller chercher des investisseurs sur le plan international qui ne se souciaient pas nécessairement de l'endroit où cet investissement ou cet investissement potentiel pourrait atterrir dans la région de Québec, mais d'attirer davantage ou d'attirer au niveau du premier plan les investissements ici.

Dans un deuxième temps, dépendant du type d'entreprise, dépendant des besoins de l'industriel et de l'entreprise, nous pourrions, à ce moment-là, répartir la compagnie ou l'entreprise dans divers parcs. Et c'est la raison pour laquelle nous sommes retournés à l'époque à un amendement qui avait été apporté aux règlements et aux dispositions de la Communauté urbaine de Québec et nous avons redonné à ces municipalités le rôle de promotion de leur parc individuel.

C'est sûr que, la ville de Sillery, elle n'aura jamais de parc industriel, c'est une ville dortoir. La ville de Cap-Rouge n'aura pas de parc industriel; elle aussi est une ville dortoir. Pointe de La Martinière, avec ses caractéristiques géographiques, ne pourra pas devenir le parc industriel de Saint-Augustin. La même chose pour le parc industriel de Viau, il ne pourra pas devenir un parc industriel de Saint-Romuald.

Chaque parc industriel dans la grande région de Québec a ses caractéristiques propres, qui lui sont propres et qui lui appartiennent. Et, dans ce sens-là, lorsque nous mettons de côté ces querelles stériles intermunicipales et que nous regardons pour le plus grand bien de tous... Parce que la mobilité, M. le Président, des travailleurs et des travailleuses dans la région de Québec ne se limite pas à la localité où ils travaillent. Je le dis bien, puisque, dans le parc industriel de Saint-Augustin, il y a plusieurs travailleurs qui proviennent du comté de Portneuf. Moi-même, personnellement, lorsque j'avais mon entreprise et que cette entreprise était établie dans le parc Colbert, à Sainte-Foy, la majorité de mes employés provenaient de Cap-Santé et des environs. Donc, c'est pour vous dire qu'il y a mobilité de personnel, il y a mobilité de travailleurs et de travailleuses.

S'il y a cette mobilité au niveau des travailleurs et des travailleuses, il doit inévitablement y aussi avoir mobilité en termes de libre accès pour les différents parcs de la grande région de Québec. Et, en ce sens-là, je rejoins, M. le Président, le député de Lévis, qui, lui, dit simplement: Mettons de côté ces chicanes stériles qui ne mènent nulle part et qui ne nous aident pas à développer notre grande région.

Alors, M. le Président, pour compléter, j'aimerais à nouveau rappeler aux membres de cette Chambre l'importance que nous attachons à ce projet de loi, la grande confiance que nous avons ultimement, comme parlementaires, dans la capacité des hommes et des femmes de la région de Québec de relever les défis économiques qui leur sont propres. Et, en tout dernier lieu, je veux remercier à nouveau, M. le Président, les gens de ma formation politique, les gens de l'Opposition qui vont venir concourir, ainsi que mon collègue, le député de Drummond, qui me fait signe et qui me dit oui, parce que je connais son intérêt pour le développement économique, remercier tous les parlementaires, M. le Président, qui vont souscrire unanimement à ce projet-là. Merci.

Le Vice-Président (M. Lefebvre): Merci, M. le ministre des Communications. M. le député de Portneuf, 10 minutes pour votre intervention.

M. Roger Bertrand

M. Bertrand: Oui, M. le Président, mon intervention sera brève. Je n'ai pas l'intention de reprendre en détail les éléments déjà soulevés par mon collègue, député de Lévis. J'aimerais simplement ajouter peut-être un point, cependant, qui n'a pas été couvert. Cette Loi

sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches, effectivement, constitue un atout absolument extraordinaire pour les régions de Québec et de Chaudière-Appalaches, mais le projet de loi qui va être adopté, par ailleurs, comporte, à l'exemple de la loi qui a été adoptée en ce qui regarde Innovatech Montréal, une caractéristique qu'on retrouve peu souvent dans le cas de telles sociétés. On donne effectivement par ce projet de loi une latitude très large aux administrateurs et aux gestionnaires d'Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches, à l'image de ce qui a été fait pour Innovatech Montréal. Exemple de ça, M. le Président: le fait qu'on puisse, au niveau de la Société, accepter une participation à des projets jusqu'à une limite de 5 000 000 $. C'est une très grande responsabilité qu'on octroie, à ce moment-là, aux administrateurs de même qu'aux gestionnaires d'Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches ainsi que pour Montréal.

Je soumets à cette Assemblée, M. le Président, la préoccupation suivante. On a, dans ce cas-ci, effectivement, à adopter un projet de loi qui donne énormément de latitude. Et je pense que, dans les mois et les années qui suivront, nous devrons, par les mécanismes à la disposition de l'Assemblée nationale ? et j'en réfère ici, M. le Président, à la commission compétente en cette matière, la commission de l'économie et du travail ? nous devrons, via ces mécanismes, faire en sorte d'inviter ou d'obliger lesdites sociétés à venir faire rapport des résultats de leurs actions et des décisions qui auront été prises et de la gestion que ces sociétés-là auront faite de toute cette latitude qu'on leur a consentie.

Alors, j'en appellerais, M. le Président, en temps et lieu, à la collaboration probablement des deux côtés de la Chambre et de la commission compétente pour faire en sorte qu'une telle société, tout comme la Société, d'ailleurs, Innovatech Montréal, via, par exemple, un mandat de surveillance de la commission, puisse justement comparaître devant la commission et expliquer quelle gestion elle aurait faite de ces montants-là, parce que ce sont des montants quand même relativement importants.

Je vous rappelle, M. le Président, que de telles dispositions existent pour d'autres organisations. On l'a fait, on l'a même prévu dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, alors que les régies régionales de la santé et des services sociaux doivent venir devant la commission parlementaire concernée faire rapport de leur administration respective.

Je comprends qu'il ne s'agit pas là de budgets aussi importants. On parle, dans le cas du réseau de la santé et des services sociaux, M. le Président, d'un budget de l'ordre de 13 000 000 000 $. Il ne s'agit pas de budgets aussi importants. On parle de 60 000 000 $ en ce qui regarde les montants que peut affecter Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches et 300 000000$ pour Innovatech Montréal. Mais la latitude beaucoup plus grande qui est donnée à ces deux sociétés nous forcera très certainement, avec la collaboration des deux côtés de la Chambre, à faire en sorte d'être particulièrement vigilants et de recevoir, donc, les explications des deux socié- tés. Et je suggérerais, M. le Président, que plus ou moins à mi-mandat chacune de ces deux sociétés-là vienne faire rapport, de même qu'au terme des cinq ans prévus à chacune des deux lois.

Ceci étant dit, M. le Président, il me fera plaisir, effectivement, d'appuyer le présent projet de loi au niveau de son adoption. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député. Alors, nous poursuivons l'étude du projet de loi 147 quant à son adoption, Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches, et je reconnais M. le député de Richelieu. Nous vous écoutons, M. le député.

M. Albert Khelfa

M. Khelfa: Merci, M. le Président. Ça va être une intervention rapide pour souscrire à ce projet de loi qui est très important pour une région importante du Québec, la région de la capitale, la région de Québec et Chaudière-Appalaches. La loi 147 donne une sorte de dynamisme, donne une sorte d'outil important pour pouvoir ramasser les forces, ramasser les intervenants et les interventions pour permettre à notre économie de se consolider et d'être en force vis-à-vis de nos adversaires, ou nos collègues, ou nos partenaires à l'extérieur du Québec et à l'extérieur du Canada, surtout à l'intérieur de notre contexte actuel, le contexte de mondialisation des marchés avec le libre-échange. (16 h 10)

Si on fait une analogie rapide avec la région de Montréal, Innovatech de Montréal, on constate que, dans la région de Montréal, à l'heure actuelle, on trouve des assises importantes permettant à cette région, qui est la région de Montréal, de se consolider vis-à-vis de la concurrence mondiale. Les 60 000 000 $ prescrits à l'intérieur de la loi 147 sont prescrits à l'intérieur de cette législation qui va être adoptée, je suis sûr, unanimement en cette Chambre. Ça va permettre, une fois de plus, à notre économie d'être concurrentielle sur le marché international.

M. le Président, si je regarde les notes explicatives, on dit que ce projet de loi est pour cinq ans, permettant au-delà de 60 000 000 $ d'intervention gouvernementale pour les entreprises, pour les intervenants, pour consolider notre économie, la recherche et donner des outils importants pour relever le défi de demain. On dit que cette Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches, elle va devenir un instrument, un outil qui aura pour mission de promouvoir et soutenir les initiatives propres à relever la capacité d'innovation technologique sur ce territoire, qui est un territoire important pour l'ensemble de notre économie québécoise.

M. le Président, je vous remercie, et je vous souhaite et je souhaite à l'ensemble de la population du comté de Richelieu, comme à l'ensemble de la population du Québec, une période des fêtes merveilleuse, et que 1994 soit la meilleure au niveau économique, et qu'on continue de relever l'économie.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député. Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière.

Mme Denise Carrier-Perreault

Mme Carrier-Perreault: Oui, je vous remercie, M. le Président. Nous en sommes donc rendus à la dernière étape de l'étude du projet de loi 147 sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches. La loi, dans quelques instants, sera adoptée des deux côtés de cette Chambre. J'entendais le ministre des Communications, député de La Peltrie, parler, tout à l'heure, de complicité québécoise, entre guillemets, entre les députés de la région de Québec, et, effectivement, M. le Président, c'est qu'il y a eu une collaboration de l'Opposition officielle pour qu'on puisse en arriver là, pour pouvoir, justement, prendre connaissance, étudier article par article et se rendre à l'adoption du projet de loi, puisque ce projet de loi avait été déposé, comme on le sait, très tard, trop tard justement et que, sans la collaboration de l'Opposition, le gouvernement n'aurait pas pu avancer dans ses travaux. Quand je parle de collaboration, c'est évident que ça prenait le consentement unanime de chacun des parlementaires de cette Assemblée.

Alors, moi, M. le Président, j'ai des réticences majeures quant aux modalités de fonctionnement de cette Société. J'en avais fait état lors de l'adoption du principe, ici, en cette Chambre, J'avais d'ailleurs voté contre le projet de la Société Innovatech du Grand Montréal pour les mêmes raisons. Alors, M. le Président, vous comprendrez que, oui, ces réticences-là, je les avais, je les ai toujours malheureusement, M. le Président, mais il reste que, de mon côté aussi, j'ai quand même consenti à ce qu'on continue d'étudier le projet de loi, d'avancer, à en discuter en commission parlementaire, pour essayer d'améliorer, à toutes fins pratiques, cette espèce de modalité, ces modalités-là qui sont tout à fait déficientes à mon sens.

M. le Président, si, d'une part, j'étais contre le projet de loi, mais que j'ai accepté de donner, moi aussi, à l'instar de mes collègues, mon consentement pour qu'on continue l'étude tout en sachant bien que le voeu de l'ensemble de l'Assemblée était majoritairement en faveur de ce projet de loi, c'est bien sûr, M. le Président, premièrement, parce que, d'une part, je représente une circonscription électorale qui fait partie des deux régions qui sont visées par le projet de loi et que je n'ai pas l'âme assez basse, sûrement pas, pour priver la région de Québec et la région de Chaudière-Appalaches d'une possible injection de 60 000 000 $ sur cinq ans en vue du développement technologique et, comme on le sait, avec les retombées économiques que ça comprend.

Il y a une autre raison aussi, M. le Président, et je trouve que c'est une raison importante, qui, pour moi, faisait en sorte que je puisse donner mon consentement et aller de l'aval. C'est qu'on se souviendra que le projet de loi 28, Société Innovatech du Grand Montréal, créait en sorte un monopole en matière de développement technologique dans la région de Montréal. Seule la région de Montréal pouvait aller dans ce sens-là et bénéficier de sommes, de subventions, de montants importants pour faire du développement technologique. À mon sens, on ne peut pas créer de monopole comme celui-là.

Donc, j'étais doublement contre ce projet de loi là, mais le projet de loi qu'on a devant nous, à toutes fins pratiques, vient ouvrir la porte à d'autres régions pour avoir des subventions pour pouvoir faire leur propre développement technologique. On avait seulement Montréal, maintenant on a Québec et Chaudière-Appalaches, et, qui sait, peut-être éventuellement d'autres régions pourront bénéficier de ce genre de subvention pour faire avancer, tant au point de vue technologie, les entreprises de leur régions et, en même temps, bien sûr, avec les retombées économiques que cela comporte.

Alors, c'est pour ces deux raisons que, moi, je trouvais important de ne pas refuser mon consentement à continuer l'étude et à faire en sorte que ce projet de loi soit adopté. Malheureusement, comme je vous le disais, M. le Président, les modalités de fonctionnement sont, à mon sens, tout à fait déficientes, peuvent causer des conséquences néfastes à court, à moyen et à long terme surtout.

Parmi les points qui étaient les plus difficiles et qui sont toujours les plus difficiles, ce que je ne comprends pas, c'est qu'on n'a pas accepté non plus, M. le Président, en commission parlementaire, en aucun temps on a accepté d'améliorer ou de corriger certaines lacunes que contenait la loi 28, celle d'Innovatech Montréal. Tout ce qu'on a dit en commission parlementaire: Le temps nous presse, on adopte exactement le même modèle. Pourtant, M. le Président, ça fait quand même un an que la Société Innovatech fonctionne, on le sait, on a voté sur cette loi-là en juin 1992, alors ça fait quand même un certain temps. Donc, les lacunes qui avaient été identifiées, on peut en parler avec certaines preuves à l'appui, maintenant.

Mon collège de Portneuf parlait d'un problème qui nous apparaissait, en tout cas, inquiétant, celui, justement, de la marge de manoeuvre qui est donnée au conseil d'administration de la Société. On a exactement, pour Québec et Chaudière-Appalaches, la même marge de manoeuvre que celle qu'ont les administrateurs de la Société Innovatech du Grand Montréal. On parle de 5 000 000 $, M. le Président, de fonds publics qui peuvent être alloués, là, jusqu'à 5 000 000 $ sans aucunement passer par le gouvernement.

On a discuté, bien sûr, de cette mesure-là en commission parlementaire. On a parlé aussi de l'article 18, concernant la possibilité, l'ouverture possible à des conflits d'intérêts par rapport aux membres du conseil de direction qui prennent des décisions concernant ces subventions-là. Alors là, le ministre nous a expliqué qu'il y avait des restrictions, qu'on avait des règles de fonctionnement, puisque, à l'article 18 du projet de loi, quand les décisions sont prises, au moment de la prise de décision au conseil d'administration, l'administrateur qui indirectement ou directement est en conflit d'intérêts

n'a pas le droit d'assister à la réunion. Autrement dit, il se retire lors de la prise de décision, et, pour le ministre, c'est la garantie qu'il n'y a pas de problème de conflit d'intérêts.

Bien, malheureusement, M. le Président, je n'ai pas les mêmes garanties. Je trouve que c'est un peu court comme raisonnement, et, d'ailleurs, je partage entièrement les remarques du Vérificateur général, qui, dans son dernier rapport, faisait justement état que la Société Innovatech ne s'était pas dotée de règles formelles quant à la forme et aux modalités de sa participation financière. Certaines des interventions autorisées par le conseil d'administration l'ont été au bénéfice d'entreprises et d'organismes liés à l'un ou l'autre des membres du conseil d'administration. Et, évidemment, la recommandation du Vérificateur était de recommander à la Société, justement, de se donner des contrôles, des règles un peu plus restrictives, un peu plus rigides. Alors, on n'a rien voulu entendre non plus, on a trouvé que c'était suffisant, que l'article 18 était suffisant pour empêcher les conflits d'intérêts. Je ne suis pas plus convaincue aujourd'hui que je ne l'étais à ce moment-là, M. le Président.

On avait aussi demandé une mesure à la fin de la commission pour que justement la Société Innovatech... Compte tenu que le gouvernement avait voté la loi 198 ? vous vous souvenez, M. le Président, de la loi 198 ? concernant l'imputabilité, bon, on avait demandé tout simplement que les gens remettent des rapports ou viennent, finalement, discuter en commission parlementaire. Là non plus, on n'a comme pas eu vraiment gain de cause. Il y a eu certaines discussions. On a dit: Bon, on en reprendra connaissance, on en rediscutera ultérieurement, et c'est tombé à peu près comme ça.

Une autre mesure, aussi, M. le Président, qui est assez inquiétante, et, moi, je ne peux pas du tout donner mon aval à ce genre de mesure là, c'est l'article 33. L'article 33, M. le Président, autorise les municipalités à déroger à la loi d'interdiction de subventions municipales. On sait qu'il y a une loi qui existe au Québec qui interdit, justement, aux municipalités de subventionner des entreprises, peu importe la façon dont elles peuvent s'y prendre, avec l'argent des contribuables. Alors, M. le Président, avec le projet Innovatech Montréal on donnait la possibilité à 137 municipalités de déroger à cette loi-là d'interdiction municipale. Cette loi-là qu'on a devant nous, la Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches, vient donner cette possibilité de dérogation à 273 municipalités de plus; dans les deux régions concernées, il y a 273 municipalités. Alors, M. le Président, la possibilité de surenchère avait déjà été évoquée lors de la dernière commission parlementaire. Cette possibilité-là existe encore, et on étend encore plus, à plus de municipalités cette possibilité de faire de la surenchère avec l'argent des contribuables. (16 h 20)

II y a un effet pervers aussi à tout ça, M. le Président. Vous savez qu'on prêche beaucoup la collaboration, on essaie d'encourager les gens à travailler en- semble plutôt qu'à tirer chacun la couverte de leur bord. Alors, c'a commencé déjà avec les MRC, la mise en place des MRC, on le sait, les municipalités ont été un petit peu forcées de s'asseoir et ont pris ? à certains endroits, en tout cas, ça fonctionne même très bien ? les MRC ont pris l'habitude maintenant de travailler ensemble. Donc, on fait l'aménagement d'un territoire de façon plus cohérente. On se parle et on discute et on s'entend, on collabore.

Au niveau régional, M. le Président, on essaie d'avoir cette même collaboration, et Dieu sait si c'est difficile. On sait que les gens ont beaucoup de difficultés à s'appuyer les uns sur les autres. On a encore au Québec, à bien des endroits, cette mentalité de tirer un petit peu la couverte de notre bord, toujours.

Alors, M. le Président, ce genre d'article là contribue à défaire ce qu'on avait essayé de faire, à mon sens. On va désolidariser, à toutes fins pratiques. Si chaque municipalité, chacune des municipalités concernées commence à y aller dans la surenchère, on voit ce que ça peut donner comme portrait, on va revenir à la case départ, à l'esprit de clocher développé de façon absolument outrancière.

Alors, M. le Président, on a corrigé un seul article de la loi de Montréal, même si ce n'était pas possible de changer quoi que ce soit, semble-t-il, sur le modèle qui était écrit devant nous. C'était calqué sur le modèle de Montréal, mais, pourtant, à l'intérieur de ce projet de loi là, on a réussi à corriger un des articles de la loi sur Innovatech Montréal. Mais, malheureusement, je pense qu'on l'a corrigée en diminuant la portée. Jusqu'à un certain point, là, on a réussi à diminuer la portée de l'article 32 où on nous dit que la Société comme telle peut aussi conclure des ententes avec le gouvernement du Canada et l'étranger, selon la loi qui existait. Donc, on enlève la possibilité au Conseil des ministres d'autoriser ce genre d'entente et on retourne tout simplement vers le ministre des Affaires intergouvernementales. On a profité pourtant de cet article-là pour corriger la loi. On aurait vraiment pu en profiter pour la corriger, la bonifier, pour enlever, justement, ces modalités qui, à mon sens, auront des conséquences pour l'avenir. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière. Alors, je suis prêt à reconnaître un prochain intervenant sur le projet de loi 147, quant à son adoption, M. le vice-président de la commission de l'économie et du travail. M. le député de Chauveau.

M. Rémy Poulin

M. Poulin: M. le Président, je vous remercie. Ce sera très bref pour ce qui est du projet de loi 147 sur la création d'Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches. J'écoutais les propos de la députée des Chutes-de-la-Chaudière et j'écoutais ses réticences, M. le Président, mais, quand on regarde un dossier comme Innovatech,

c'est certain, M. le Président, que, dans la grande région de Québec, quand on regarde les neuf dernières années, il y a toujours de la déficience dans ce qu'on peut faire pour une grande région comme celle-là. Mais, quand je regarde, d'un autre côté, le député de Lévis, qui, lui, est à peu près à 100 % pour Innovatech, je regarde sa grande expérience aussi de la grande région de Québec, quand je regarde un homme comme le député de Charlesbourg, ministre de la Santé et des Services sociaux, c'est ça aussi l'importance d'une grande région. Et on n'a pas, je pense, pour des grandes régions comme la nôtre, autant sur la Rive-Sud que sur la Rive-Nord, dans des projets comme celui-là, à ne regarder que les points qui sont négatifs dans un projet de loi.

Et je me souviendrai du dossier de la Société de promotion que mon collègue, le député de La Peltrie, ministre des Communications du temps, a ramené en 1986 et 1987, où il y avait deux sociétés de promotion. Et, aujourd'hui, elle est unique dans la région de Québec, dans la grande région de Québec. Et je pense que, plus on va y aller dans la grande région de Québec, autant sur la Rive-Sud que sur la Rive-Nord, en pleine concertation, c'est de même, de cette façon-là qu'on aura des grands projets.

Je me rappellerai, moi, dans la région de Québec, pour ceux qui ont été politiciens... Et je regarde le député de Montmorency, qui, dans ce temps-là, n'était pas encore député, mais qui s'intéressait à la région de Québec. Je me souviendrai du Parc technologique. Tout le débat autour du parc technologique de la région de Québec, autant avec la ville de Sainte-Foy, autant avec la ville de Québec, mais aussi avec la Communauté urbaine. Ça nous a pris un sapré temps avant de faire l'unanimité dans ce projet-là. quand j'écoutais mme la députée des chutes-de-la-chaudière, m. le président... la technologie, chez nous, on a compris ça, dans la région de québec, dès 1986-1987, quand on a fondé le parc technologique. je sais que rien n'est parfait en politique, que rien n'est parfait dans les projets de loi, qu'il y a toujours des choses qui nous rattachent, qu'il y a toujours des points qu'on voudrait avoir à 100 %, mais ce n'est pas dans ce genre de débat... comme la députée a voté contre le principe d'innovatech, pour des principes qu'on peut discuter dans une grande région.

Ce soir, M. le Président, avec toute l'équipe de la région de Québec... Cette fois, je suis obligé de nommer et de citer le député de Lévis, qui n'a pas toujours un caractère facile, mais qui, pour une fois... Pour la grande région de Québec, Rive-Sud et Rive-Nord, on a acquis un projet fort important, qui est le projet de loi 147 sur Innovatech.

M. le Président, au cours des années qui vont suivre, la région de Québec, sans parler de nos fonctionnaires, sans parler de la fonction publique, encore une fois, on va amener un projet qui va nous distinguer dans la région, dans la capitale, du fait de la fonction publique, du fait que la haute technologie aussi va prendre un marché important, du fait aussi de Glaverbec et Laural- co. Tous ces projets-là, M. le Président, ont été le fait d'une concertation de la grande région de Québec, où on veut développer des chemins pour l'avenir de nos jeunes, pour l'avenir de nos jeunes qui sortent des universités, pour l'avenir de nos jeunes qui sortent des cégeps, dans la formation professionnelle, M. le Président.

J'espère qu'au cours des prochaines années les politiciens, à chaque fois que ce sera rentable pour ces jeunes-là, ne feront pas de guerre dans cette Chambre, ici, mais régleront avec les intervenants du milieu pour tous ceux qui veulent un bon sens et un bon avenir pour nos jeunes de la région de Québec, mais aussi du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Chauveau. Alors, sur ce même sujet, M. le député de Montmorency. Je vous cède la parole, M. le député.

M. Jean Filion

M. filion: Merci, M. le Président. Comme parlementaire de la région de Québec, pour moi aussi c'est un plaisir et, je pense, une certaine fierté, de participer en cette Chambre à l'adoption finale de la Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches.

M. le Président, j'aimerais quand même situer le dossier dans sa perspective, et revenir effectivement à Innovatech, lorsqu'on l'a adoptée pour Montréal. Si, aujourd'hui, on est en cette Chambre, avec la collaboration de l'Opposition officielle, c'est parce qu'il y a eu quatre personnes qui se sont levées en cette Chambre pour, justement, suite à une analyse critique du projet de loi Innovatech Montréal, dire que, nous, on était contre. Pas parce qu'on était contre le projet pour la région de Montréal, mais on était contre qu'un tel projet soit ciblé uniquement dans la région de Montréal. Si, aujourd'hui, on est ici en Chambre, tout le monde, les parlementaires de la région de Québec pour en discuter, c'est parce que l'Opposition officielle a fait son travail ? et elle l'a très bien fait, M. le Président ? et qu'il y a eu des oreilles attentives du côté du gouvernement ministériel pour entendre ce qu'on avait à dire.

Le député de Charlesbourg, en ce sens, a fait un travail... Je veux le saluer, parce que, effectivement, il a fait un excellent travail pour qu'aujourd'hui on soit en cette Chambre pour discuter de ce projet de loi fondamental et nécessaire à la grande région de Québec, pour qu'on puisse, nous aussi, développer un secteur de pointe dans l'économie, un secteur de développement technologique, la recherche et le développement. (16 h 30)

Dans ce projet de loi, M. le Président, bien sûr qu'il y a des choses qui vont devoir être revues dans le futur. Il y a un principe de base avec lequel on va vivre, M. le Président, qui est les 60 000 000 $ accordés par le gouvernement. Inutile de vous dire que ces 60 000 000 $, M. le Président... Si vous vous en remettez à une parité démographique avec Montréal, Québec

se retrouve perdante. Mais c'est évident, M. le Président, que le but n'est pas de critiquer les 60 000 000 $, mais de dire que, dans un avenir rapproché, on devra en cette Chambre revoir la parité démographique d'un tel projet, pour que la région de Québec puisse, elle aussi, bénéficier de sommes d'argent équivalentes, pour qu'on puisse se développer au même rythme que la région de Montréal. C'est évident que, si vous investissez plus de capitaux dans une région donnée per capita, ou par population, cette région-là vous lui donnez un essor économique beaucoup plus grand. Par contre, si on veut s'assurer que, au Québec, on se développe tout le monde en même temps, pour qu'on puisse, tout le monde, assurer une qualité de vie à l'échelle du Québec aux citoyens et citoyennes des régions, aux citoyens et citoyennes des grands centres urbains, il faut toujours penser en fonction démographique, en fonction de la population.

Ce projet de loi, M. le Président, effectivement, 60 000 000 $, il est bien accueilli; on est content. Mais je pense qu'on va devoir rapidement revoir, en cette Chambre, la possibilité, comme on dit, de l'augmenter en fonction d'une parité démographique. Et, normalement, ça devrait être 100 000 000 $, si on se compare au projet Innovatech Montréal qui a reçu 300 000 000 $ pour une population de 3 000 000. Si on regarde la grande région de Québec, qui est une population de 1 000 000, on aurait dû, par parité démographique, recevoir, chez nous, également, dans ce projet de loi, 100 000 000 $. On peut comprendre que, actuellement, on a des difficultés financières, qu'on est face à une crise économique sans pareille, M. le Président. Mais ce n'est pas l'Opposition qui gère l'état des finances publiques, c'est le gouvernement en place. Alors, inutile de vous dire que, dans une perspective de redressement des finances publiques, la parité devra être revue pour qu'on puisse, dans la région de Québec aussi, bénéficier d'une somme d'argent équivalente, soit 100 000 000 $.

M. le Président, lorsqu'on a examiné ce projet de loi, moi aussi, j'ai été un peu surpris de la mécanique de fonctionnement, où on a formé des conseils d'administration et où on n'a pas vraiment bien ciblé la réglementation des conflits d'intérêts. Je pense que, ça aussi, devra faire l'objet, dans un avenir rapproché, d'un réexamen pour s'assurer que le fonctionnement que l'on remet entre les mains de l'entreprise privée, parce que c'est l'entreprise privée qui va gérer, à toutes fins pratiques, ces fonds-là... Il faudrait qu'on revoit vraiment la façon de fonctionner pour s'assurer qu'on va se retrouver dans une gestion de fonds publics avec des paramètres bien précis, pour éviter, justement, que les fonds soient, à toutes fins pratiques, utilisés dans des situations plus ou moins correctes, où on pourrait se retrouver dans des situations de conflits d'intérêts. Je pense que, à ce niveau-là, la député des Chutes-de-la-Chaudière a tout à fait raison de souligner cette partie du projet de loi.

M. le Président, je pense que c'est un projet, pour la région de Québec, qui va nous permettre, à tout le monde, les parlementaires de cette grande région, d'amorcer une espèce de consensus régional où on va, ensemble, commencer à travailler le développement de notre région. Le projet de loi, qui nous est amené aujourd'hui, est un projet de loi qui est un départ, qui, j'espère, va se traduire par une augmentation importante des efforts de solidarité de la grande région de Québec, pour qu'on puisse, dans la capitale nationale, aussi se développer sur tous les plans économiques et, bien sûr, sur le plan de la recherche et du développement.

Le Parc technologique, qui a été fondé en 1986-1987, c'était un départ, M. le Président. Mais on sait que, actuellement, l'économie mondiale repose sur le développement technologique, on sait que l'ère des ordinateurs a transformé radicalement l'économie mondiale. Ce qu'on produisait, anciennement, à coups de bras et d'interventions humaines physiques, M. le Président, il y a eu un déplacement complet, mais complet, de l'économie, où, maintenant, on travaille avec des ordinateurs, on travaille avec des robots, on travaille avec une technologie toujours de plus en plus poussée, ce qui fait que toutes les règles économiques sont bouleversées. La population, une région, une ville qui ne s'ajuste pas à ces développements technologiques est une ville qui est vouée à une décroissance économique automatique. dans cet esprit, m. le président, je pense qu'in-novatech est un plus à la région de québec, et innovatech est un projet de loi que l'opposition officielle endosse à 100 %. l'opposition officielle a été heureuse de participer, non seulement à l'adoption, aujourd'hui, mais à la bougie d'allumage du gouvernement ministériel qui a compris le message et qui nous présente ce projet de loi aujourd'hui. ça nous fait plaisir, m. le président, de participer à son adoption pour la grande région de québec.

Le Président: Alors, merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autres interventions. Donc, ceci met fin au débat. Oui, M. le...

M. Gendron: Oui, il n'y a pas d'autres interventions, le projet est adopté...

Le Président: ...leader adjoint de l'Opposition.

M. Gendron: ...mais ma collègue voudrait indiquer ce qu'elle a indiqué.

Mise aux voix

Le Président: D'accord. Alors, la question: Est-ce que la motion d'adoption du projet de loi 147, Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches, est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Alors, adopté sur division. Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière.

Mme Carrier-Perreault: Oui, M. le Président. En vertu de l'article 228...

Le Président: Un instant. Pas sur division?

M. Gendron: Non. Le projet de loi n'est pas adopté sur division. Le projet de loi est adopté. Puis, en vertu de l'article, elle va vous le dire.

Le Président: D'accord. Alors, j'entends et j'écoute, à ce moment-ci, Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière.

Mme Carrier-Perreault: M. le Président, en vertu de l'article 228 de notre règlement, et compte tenu des propos que je viens de tenir, j'aimerais que vous enregistriez ma dissidence sur ce projet de loi.

Le Président: D'accord. Donc, votre dissidence est enregistrée et, en conséquence, le projet de loi est adopté sur division. Alors, le projet de loi 147, Loi sur la Société Innovatech Québec et Chaudière-Appalaches, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Cannon: Oui, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 14 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi 110 Adoption

Le Président: À l'article 14 du feuilleton, M. le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle propose la motion d'adoption du projet de loi 110, Loi modifiant la Loi sur les allocations d'aide aux familles.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement?

M. Gendron: II y a consentement.

Le Président: II y a consentement. Est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'interventions.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion d'adoption du projet de loi 110 est adoptée?

M. Gendron: Adopté.

Le Président: Adopté. En conséquence, le projet de loi 110, Loi modifiant la Loi sur les allocations d'aide aux familles, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Cannon: M. le Président, l'article 15 du feuilleton.

Projet de loi 115 Adoption

Le Président: À l'article 15 du feuilleton, M. le ministre de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle propose la motion d'adoption du projet de loi 115, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement?

M. Gendron: II y a consentement.

Le Président: Consentement. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mise aux voix

Est-ce que la motion d'adoption du projet de loi 115 est adoptée?

M. Gendron: Adopté.

Le Président: Adopté. Donc, le projet de loi 115, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Main-d'oeuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle, est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Cannon: M. le Président, l'article aa du feuilleton.

Projet de loi 391 Adoption du principe

Le Président: À l'article aa du feuilleton, M. le député de Jeanne-Mance propose la motion d'adoption du principe du projet de loi 391, Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires du Québec.

Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement? Consentement?

M. Gendron: II y a consentement.

Le Président: II y a consentement.

Mise aux voix

Est-ce que le principe du projet de loi 391, Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires du Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Cannon: Je crois que vous avez des amendements, M. le Président, à ça?

Le Président: D'accord. Donc, nous allons faire les écritures. C'est ça? Donc, pour faire les écritures. Il y a consentement pour procéder aux écritures? Cette motion est adoptée?

M. Gendron: II y a consentement.

Le Président: Alors, nous allons nous transformer... Est-ce que la motion pour transformer en plénière est adoptée?

M. Gendron: Adopté.

Commission plénière Étude détaillée

Le Président: Adopté. Est-ce que l'article 1 du projet de loi est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président: Est-ce que l'article 2 du projet de loi est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président: Est-ce que l'article 3 du projet de loi est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président: Adopté. Maintenant, l'article 4 du projet de loi. M. le député de Jeanne-Mance propose l'amendement suivant. L'article 4 de la version anglaise du projet de loi est modifié par le remplacement des mots «an executive committee» par les mots «a board of management». Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Est-ce que l'article 4, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Maintenant, l'article 5. M. le député de Jeanne-Mance propose l'amendement suivant. L'article 5 du projet de loi est remplacé par le suivant: «Le premier conseil d'administration dont le mandat des administrateurs ne doit pas dépasser une année est composé de six anciens parlementaires désignés par le Bureau de l'Assemblée nationale.»

Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Est-ce que l'article 5, tel qu'amendé, est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président: Adopté. Maintenant, est-ce que les articles 6 à 13 du projet de loi sont adoptés?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président: Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi 391, Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires du Québec, est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président: Adopté. Est-ce que l'ensemble du projet de loi 391 est adopté?

M. Chevrette: Adopté, M. le Président. Le Président: Adopté.

Adoption du rapport

Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

M. Chevrette: Adopté, M. le Président.

Le Président: Adopté.

Adoption

Maintenant, M. le député de Jeanne-Mance propose la motion d'adoption du projet de loi 391, Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires du Québec.

Il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement?

M. Chevrette: II y a consentement.

Le Président: Consentement. Consentement pour déroger également à l'article 22 du règlement?

M. Chevrette: Oui, M. le Président.

Le Président: Consentement.

Mise aux voix

Alors, est-ce que le projet de loi 391 est adopté?

M. Chevrette: M. le Président, il est adopté.

Le Président: Adopté. En conséquence, la motion étant adoptée, le projet de loi 391, Loi sur

l'Amicale des anciens parlementaires du Québec, est adopté.

Je vous remercie. Avant de procéder plus loin... Alors, je remercie tous les parlementaires. Je pense que ce projet de loi sera salué aussi avec enthousiasme par nos collègues, les anciens membres de cette Assemblée. M. le leader adjoint de l'Opposition.

M. Gendron: Je veux juste vous dire que, compte tenu du projet de loi antérieur... Si vous acceptiez de suspendre 30 secondes. On a une vérification à faire, puis je ne voudrais pas la faire après que vous aurez rendu votre décision.

Le Président: Parfait. Alors, nous allons suspendre les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 40)

(Reprise à 16 h 44)

Le Président: Alors, veuillez prendre place, s'il vous plaît. Alors, simplement pour être très clair et pour apporter une précision, là, pour l'information de l'Assemblée et pour le Journal des débats, à l'article 28 du feuilleton, au moment de l'adoption de la motion d'adoption du projet de loi 147, Loi sur la Société Inno-vatech Québec et Chaudière-Appalaches, le projet de loi a été adopté avec une dissidence, soit celle de Mme la députée des Chutes-de-la-Chaudière, conformément à l'article 228 du règlement de l'Assemblée. D'accord?

Décision du président sur une demande de directive formulée par la députée de Johnson

Maintenant, avant de procéder plus loin, je voudrais, ici, rendre une décision qui avait été prise en délibéré par la présidence. Alors, le 9 décembre dernier, avant que l'Assemblée n'entreprenne le débat sur le principe du projet de loi 128, Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu, la députée de Johnson a formulé une demande de directive à la présidence. Cette demande visait à prévenir la situation ambiguë pouvant découler du caractère plus ou moins exhaustif des notes explicatives avec le contenu même d'un projet de loi. Des conséquences résulteraient d'une telle situation, notamment lors du vote que l'Assemblée est appelée à prendre à l'étape de la présentation d'un projet de loi.

En demandant cette directive, la députée de Johnson s'exprimait ainsi, et je cite: «Je sais fort bien que la jurisprudence parlementaire ne confère pas à ces notes une valeur juridique et qu'il ne s'agit pas d'un guide qui doit être d'une valeur informative absolue. Cependant, leur contenu m'apparaît tout de même important pour deux raisons: premièrement, c'est après avoir entendu la lecture de ces notes explicatives que l'Assemblée décide de se saisir ou non du projet de loi présenté par un ministre ou un député, article 234; deuxièmement, le Répertoire législatif de l'Assemblée nationale émis à chaque année par l'Assemblée reprend intégralement, pour décrire les projets, le contenu des notes explicatives. Si imprécision, laconisme, fausseté il y a, ils seront répétés dans ce recueil officiel qui relève de l'Assemblée.» Fin de la citation.

C'est à l'article 233 de notre règlement que l'on retrouve les dispositions régissant les notes explicatives d'un projet de loi d'intérêt public à l'Assemblée nationale. Cet article stipule ce qui suit, et je cite: «À l'étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l'Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l'accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l'objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif.» Fin de la citation.

Ce texte reprend en substance les dispositions réglementaires des précédents règlements de l'Assemblée nationale. Notons simplement que l'article 544 du règlement Geoffrion prévoyait qu'un député qui présentait une motion introductive d'un bill public expliquait succinctement sa portée uniquement si l'un de ses collègues l'y invitait. L'obligation de donner lecture de notes explicatives ou de les résumer fut introduite par l'article 117 du règlement précédent le règlement actuel.

Les seules obligations qui découlent de l'article 233 se résument essentiellement à ce que les notes explicatives doivent être brèves et dépourvues d'argumentation. Ces caractéristiques sont reconnues par les auteurs en droit parlementaire. Je vous réfère notamment à la dernière édition de Erskine May aux pages 442, 470 et 471 ainsi qu'à la sixième édition du volume de Beau-chesne à la note 632.

On peut ajouter sur ce point que le président Lamoureux, à la Chambre des communes du Canada, a rendu le 17 janvier 1973 une décision dans laquelle il confirme le principe à l'effet que les notes explicatives doivent être brèves et ne pas avoir un caractère polémique.

Ici, à l'Assemblée, je n'ai pu retrouver aucun précédent traitant de cette question. On a recensé, cependant, des cas où le président acceptait qu'un ministre ou un député livre un abrégé des notes explicatives ou même seulement une partie des notes explicatives. Je réfère, dans ce dernier ça, à la séance du 20 avril 1983. On a également retrouvé un cas où, exceptionnellement, un projet de loi d'intérêt public a été présenté sans aucune note explicative. C'était à la séance du 14 mai 1985.

Quant au libellé de ces notes, l'article 233 du règlement stipule qu'elles doivent exposer sommairement l'objet du projet de loi. La question que l'on formule à la présidence est liée à cet aspect. Le président doit-il intervenir pour vérifier si les notes résument bien l'objet du projet de loi? Je ne le crois pas. Ce pouvoir n'est pas expressément conféré à la présidence à l'article 233 et, si c'était le cas, il y aurait lieu de prévoir un préavis plus long que celui stipulé à l'article 232 pour accomplir une telle vérification.

De plus, tout comme la véracité d'une motion sera décidée par la Chambre, comme l'indique une annotation sur l'article 150 du règlement Geoffrion, la vérification du caractère plus ou moins exhaustif des notes explicatives avec le contenu d'un projet de loi ne peut être du ressort de la présidence. Le président, conformément à l'article 233 du règlement, veillera à ce qu'un projet de loi d'intérêt public comporte des notes explicatives, que celles-ci exposent sommairement l'objet du projet de loi et ne contiennent ni argumentation ni exposé de motif. Puisqu'il s'agit de fournir une explication succincte, on doit s'attendre à ce que ces notes ne puissent être complètes à tous égards.

Par ailleurs, la présidence, tout comme c'est le cas pour toute motion présentée à l'Assemblée ou toute intervention, se doit de tenir pour vrai le résumé exposant l'objet du projet de loi que l'on retrouve dans les notes explicatives.

L'article 233 est partie intégrante du mécanisme de présentation d'un projet de loi d'intérêt public. Il est complété par l'article 234 qui édicté ce qui suit, et je cite: «Le président met aux voix sans débat la motion proposant à l'Assemblée de se saisir du projet de loi.» Fin de la citation.

À la lumière de cet article, il ressort que la présentation du projet de loi vise à saisir l'Assemblée du projet afin qu'elle en fasse l'étude. À cette étape, les parlementaires ne se prononcent pas sur la teneur du projet de loi. C'est lors de l'adoption du principe que les députés voteront sur le contenu du projet de loi. À l'étape de la présentation, les députés acceptent tout au plus de se saisir du texte d'un projet de loi qu'ils étudieront à des étapes ultérieures. (16 h 50)

D'ailleurs, à la Chambre des communes du Canada, une motion demandant la permission de présenter un projet de loi et la motion relative à la première lecture sont présumées adoptées. Il n'y a pas de débat, ni d'amendement, ni de mise aux voix. En outre, les explications que peut donner un député qui demande à présenter un projet de loi ne sont pas obligatoires. Cela ressort des articles 68 et 69 du règlement de la Chambre des communes du Canada. Les explications n'étant pas une exigence absolue, cela démontre bien que l'objectif de l'étape de la présentation semble consister essentiellement à déposer le projet de loi pour le porter à la connaissance des membres du Parlement et du public. Cela relève presque d'une simple formalité.

D'ailleurs, ici, à l'Assemblée nationale, la présentation d'un projet de loi d'intérêt privé ne comporte pas non plus une lecture de notes explicatives. Cela illustre bien que l'étape de la présentation consiste essentiellement à saisir les membres de l'Assemblée du texte même d'un projet de loi.

Relativement au Répertoire législatif de l'Assemblée, il ne constitue qu'un document administratif. Il présente un sommaire de l'activité législative de l'Assemblée pour une année spécifique, et ce, depuis 1977. Il est exact de dire que ce sont les notes explicati- ves du projet de loi qui se retrouvent dans ce Répertoire sous la rubrique «objet du projet de loi». On y apportera parfois des corrections pour les adapter et les rendre conformes, s'il y a lieu, aux amendements qui auront été adoptés lors du processus législatif. Il ne s'agit là toutefois que d'un sommaire qui ne saurait dispenser de se référer à la loi elle-même pour en connaître la portée avec précision. Cette mise en garde fut inscrite par le directeur de la législation dans le Répertoire de 1977.

Voilà donc les remarques que je voulais faire au sujet des notes explicatives. Vous comprendrez qu'elles tiennent lieu davantage d'explications que de directives.

Alors, sur ce, maintenant, nous allons poursuivre les travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Cannon: Merci, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 17, s'il vous plaît.

Projet de loi 119

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Président: À l'article 17 du feuilleton, l'Assemblée va maintenant prendre en considération le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements sur le projet de loi 119, Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 253 du règlement?

M. Gendron: II y a consentement.

Le Président: II y a consentement. Est-ce qu'il y a des interventions? Oui, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Claude Ryan

M. Ryan: En adoptant le projet de loi 119, l'Assemblée nationale accédera à un voeu émis par les municipalités membres de la Communauté urbaine de Québec au cours des derniers mois. Ces municipalités n'avaient pas réussi à s'entendre, l'an dernier, sur la désignation d'un président du comité exécutif de la Communauté. Il avait été convenu entre elles et moi-même qu'elles présenteraient une proposition de réaménagement des structures de la Communauté qui lui permettrait de vaquer à ses affaires d'une manière transitoire, en attendant qu'une étude plus approfondie soit faite sur toutes les questions reliées à l'exercice des fonctions municipales dans la grande région de Québec.

Cette étude sera entreprise au cours de l'année 1994, mais, en attendant, il s'impose que nous donnions à la Communauté urbaine de Québec des structures appropriées pour qu'elle puisse diriger elle-même ses affaires, par l'intermédiaire des municipalités qui en font partie. Le projet de loi 119 répond précisément à cet

objectif. Ces municipalités... certaines nous avaient fait part de réserves à l'endroit d'un projet de loi qu'elles avaient préalablement approuvé en principe. Après avoir mûrement considéré l'ensemble du problème, le gouvernement a conclu qu'il fallait procéder avec le projet de loi 119, et je me réjouis de ce que les dispositions du projet de loi aient fait l'objet d'une approbation unanime des députés des deux côtés de la Chambre qui siégeaient à la commission parlementaire des aménagements et des équipements.

Je recommande donc fortement l'adoption de ce projet, en étant sûr que la nouvelle loi permettra à la Communauté urbaine de Québec de résoudre dans l'immédiat les difficultés auxquelles elle faisait face l'an dernier, de se donner une direction qui assurera une représentation appropriée à chacune des classes de municipalités qu'on y trouve; c'est-à-dire à la ville de Québec, qui est la ville principale, aux villes moyennes, que sont les villes de Sainte-Foy, Charlesbourg et Beauport, et ensuite à neuf autres municipalités, qui regroupent ensemble un nombre important de personnes, mais qui ne peuvent quand même pas dicter leur volonté à l'ensemble de la population de la région.

Nous tenons compte d'un équilibre, je pense, qui me paraît sain, et je suis très heureux à la pensée que nous pourrons fort probablement adopter ce projet de loi à l'unanimité.

Le Président: Alors, merci, M. le ministre des Affaires municipales. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le leader adjoint de l'Opposition.

M. François Gendron

M. Gendron: Oui, très rapidement, M. le Président. J'ai accepté, comme porte-parole de l'Opposition, de concourir à l'adoption du projet de loi, parce que je persiste à croire que ce n'est pas un projet de loi parfait ? je n'en connais pas beaucoup qui sont parfaits ? mais que c'était une étape nécessaire pour raffermir trois éléments, rapidement. Moi, je ne suis pas de Québec, mais ça fait assez longtemps qu'on vit proche de Québec, et autour, pour avoir entendu et senti que la Communauté urbaine de Québec avait besoin d'une nouvelle législation, d'une nouvelle loi pour améliorer trois chapitres. Rapidement, il y avait des critiques quant à sa représentativité, il y avait des critiques quant à son efficacité et il y en avait quant à son fonctionnement.

Est-ce que le projet de loi qu'on a adopté, M. le Président, permettra, au chapitre de ces trois éléments là, d'améliorer la situation? Moi, ma réponse, c'est oui. Et, si la réponse avait été non, je n'aurais pas concouru à l'adoption de ce projet de loi là.

Je ne veux pas en faire l'historique, on l'a fait, on est à la dernière étape, mais j'en profite au moins pour dire que ce n'est pas parce que je me considère insensible à la réalité des petites communautés que j'ai donné mon aval pour poursuivre l'étude. Parce que, à un moment donné, il y a eu du flottement quant à la poursuite de ce projet de loi là. Et, pas plus tard qu'il y a quelques minutes, il y a un maire, deux maires même, des villes qu'on appelle les petites communautés ou les petites municipalités autres que Québec, Sainte-Foy, Charlesbourg et Beauport, qui prétendaient que concourir à l'adoption de la nouvelle loi concernant la Communauté urbaine de Québec c'était implicitement favoriser et faciliter la disparition de municipalités comme Vanier, Saint-Emile, Val-Bélair, Loretteville, Sillery. Que des gens lisent ça, c'est leur droit le plus strict, mais ce n'est pas ma lecture. Je ne vois pas, dans ce projet de loi là, une ouverture à la fusion, forcée ou pas, des petites communautés. Je pense que les neuf villes autres que les quatre qu'on appelle les grandes, Québec et les trois qui font partie d'un autre bloc, ont leur place. Je souhaite qu'elles aient leur place, je souhaite qu'elles exercent toute leur place et qu'elles participent aux commissions crées par la Communauté urbaine de Québec.

Mais c'est uniquement en ayant ces convictions-là que je ne posais pas un geste pour faciliter l'intégration, la fusion et pour que Québec ait le monopole à la Communauté urbaine. Moi, je n'ai pas senti, dans ce que j'ai adopté dans ce projet de loi là ? et les collègues qui étaient avec moi également, le député de Portneuf ainsi que d'autres députés ? on n'a pas senti qu'on concourait, là, à faciliter et à forcer des fusions volontaires, d'aucune façon, mais on a amélioré le fonctionnement, la représentativité et l'efficacité de la Communauté urbaine. C'était ça, notre objectif.

Et ce n'est pas l'étape finale. Il y aura d'autres réflexions à faire quant au rôle plus majeur, plus large que doit jouer la Communauté urbaine. Mais, dans le projet de loi, je pense qu'on a fait ce qu'on avait à faire, sans d'aucune façon écraser ou atténuer la nécessaire représentativité des petites villes au sein de la Communauté urbaine de Québec, qui ont un rôle à jouer, qui ont des services à recevoir et qui ont besoin également d'avoir la capacité d'influencer un certain nombre de décisions qui seront prises à la Communauté urbaine. Mais je pense que les nouveaux mécanismes permettront à ces petites-là de jouer leur rôle, et je souhaite que le projet de loi contribue à réduire les tensions.

Voilà, M. le Président, les raisons qui m'ont habilité pour donner mon accord à ce projet de loi là.

Le Président: Alors, merci, M. le leader adjoint de l'Opposition. Je reconnais maintenant M. le député de Portneuf.

M. Roger Bertrand

M. Bertrand: Oui, M. le Président. Quelques mots seulement pour souligner l'importance de l'adoption de ce projet de loi là, parce que je pense que, effectivement, les modifications qui y sont apportées et qui touchent essentiellement le fonctionnement et la composition également des instances, les simplifications qui sont apportées permettront un fonctionnement beaucoup

plus, je dirais, efficace et efficient au niveau de la Communauté urbaine de Québec.

Mais je souscris également à l'adoption de ce projet de loi pour une autre raison, c'est que c'est pour moi l'amorce d'une seconde étape aussi, alors que nous devrons probablement, dans la région de Québec et à la CUQ, nous interroger sur des choses encore plus fondamentales et qui toucheraient, à ce moment-là, le mandat même de la CUQ et son rôle à l'intérieur de l'ensemble de la dynamique socio-économique de la très grande région de Québec. Et je m'explique, M. le Président. (17 heures)

Depuis la création de la CUQ il y a maintenant 20 ou 25 ans, le portrait socio-économique de la région a changé, les intervenants ont changé également, et je pense que la CUQ devra trouver des adaptations, non seulement quant à son fonctionnement, mais également quant à sa substance même, à son mandat et peut-être aussi à la façon également de mieux jouer son rôle avec d'autres partenaires qui deviennent de plus en plus importants dans la dynamique socio-économique de la région. J'en appelle, M. le Président, par exemple, à titre d'exemple, simplement à l'existence maintenant d'un conseil régional de concertation et de développement, qui, de plus en plus, joue un rôle important. Alors, il y a des interfaces à revoir éventuellement.

J'en appelle, finalement, à la collaboration de l'ensemble des intervenants de la CUQ pour que, peut-être, on soit davantage disposés à entrevoir que des changements puissent être amenés dans l'intérêt de l'ensemble de la région. Et c'est pourquoi, M. le Président, dans ce cas-ci, il me fera plaisir de voter en faveur de l'adoption de la loi. Merci.

Le Président: Merci, M. le député de Portneuf. Maintenant, je reconnais M. le député de Louis-Hébert.

M. Réjean Doyon

M. Doyon: Oui, M. le Président, vous me permettrez d'ajouter quelques mots à ce qui vient d'être exprimé aussi bien de la part du ministre que des députés de l'Opposition. Évidemment, le gouvernement était pris dans une situation où nous avions devant nous un projet de loi qui était reconnu par l'ensemble des représentants municipaux comme étant le reflet parfait de ce qui avait été dégagé comme consensus, qui avait fait l'objet d'un rapport. Maintenant, ce consensus s'est désagrégé au fil des mois, et nous nous sommes retrouvés dans une situation où un groupe de municipalités ont exprimé leur désaccord. Et, d'un autre côté, ce groupe de municipalités en désaccord s'est lui-même désagrégé peu de temps après pour nous retrouver avec un nombre plus limité de gens qui disaient: Maintenant, à bien y penser, on ne devrait pas être dans le groupe des dissidents. On est capables de vivre avec ça, compte tenu des assurances qui nous sont données. On a agi peut-être sur la foi d'un malentendu. Nous avons cru que la ville de Québec venait demander des amendements ou, dans son optique à elle, des améliorations. C'est dans cet esprit-là que maintenant nous nous dissocions du groupe auquel nous avons momentanément appartenu.

Dans les circonstances, il appartenait au gouvernement, et l'Opposition a concouru dans ce sens-là, de trancher le noeud gordien. On n'en sortira jamais. Et, là-dedans comme dans d'autres choses, le meilleur est parfois l'ennemi du bien. Et, à trop vouloir faire l'ange, on finit par faire la bête et on ne peut faire l'affaire de tout le monde. Et, dans les circonstances, le ministre a tranché dans un sens. Je pense que l'expérience qui va être entreprise va être entreprise, cependant, de bonne foi, en donnant la chance aux coureurs. Les municipalités qui ont comparu en commission parlementaire ont fait état de leurs réserves et, d'un autre côté, d'autres municipalités d'une façon fort convaincante aussi ont fait valoir les motifs qui faisaient qu'elles adhéraient au projet de loi qui était présenté par le gouvernement.

Dans les circonstances, il faut considérer le projet de loi 119 comme étant une première étape qui s'inscrit dans un processus qui va se continuer. La Communauté urbaine de Québec, dans laquelle j'ai eu l'occasion d'oeuvrer pendant de nombreuses années à titre de secrétaire général, même si ça s'est mal terminé, je crois que c'est un organisme qui est très utile. C'est un organisme qui a sa place, un organisme qui doit coller à la réalité et répondre aux besoins locaux. Et, dans les circonstances, je pense que le projet de loi 119 fait un bout de chemin dans ce sens-là. Nous verrons comment va s'arrimer la deuxième étape dans une perspective plus large qui englobera la Rive-Sud, qui englobera possiblement d'autres parties qu sont maintenant exclues de la Communauté urbaine de Québec, et ça devra se faire dans une perspective plus globale.

Donc, dans les circonstances, sans vouloir lancer la pierre à personne, ce que je lance comme appel, c'est un appel au consensus, un appel au travail de bonne foi, dans les intérêts généraux de la collectivité. Je pense qu'il y a moyen de faire ça et que le projet de loi va être un instrument, bien sûr, imparfait, parce que les instruments ne sont jamais parfaits, parce que nous aurions fermé cette Assemblée il y a longtemps, parce que nous faisons toujours un travail continuel. Le caucus des députés libéraux de la région de Québec a accepté la proposition gouvernementale, a été partie prenante à cette proposition-là. Nous sommes satisfaits que ce qui est devant cette Assemblée va donner un coup de pouce à ce dont la région a besoin actuellement. Et c'est dans ce sens que nous agissons, étant bien sûrs qu'il y aura d'autres étapes à franchir, que nous sommes prêts à franchir en temps et lieu, et il y aura des débats qui sont à venir et que nous ferons ouvertement, comme nous l'avons fait, justement, en mettant à contribution le ministre des Affaires municipales. Et je souhaite que le ministère, éventuellement, n'y aille pas par quatre chemins. S'il doit nous présenter un livre blanc qui nous expliquerait comment il voit la région de Québec et amener des réactions plus immédiates de la part des partenaires municipaux, que ce soit fait de cette

façon-là, moi, je n'ai aucune objection. Peut-être qu'on épargnera du temps, on épargnera du cafouillage et du pataugeage et on pourra aller directement vers des solutions plus réalistes et plus rapides.

Alors, c'est dans ce sens-là que j'envisage l'évolution des choses, et je suis heureux que nous en soyons rendus à l'adoption du projet de loi 119 et j'y concours pleinement.

Le Président: Merci, M. le député de Louis-Hébert. Je reconnais maintenant M. le député de Lévis.

M. Jean Garon

M. Garon: M. le Président, brièvement, simplement pour dire que mes propos vont dans le même sens que ceux des orateurs qui m'ont précédé. Je pense que l'état d'esprit qu'on sent à l'Assemblée nationale aujourd'hui, c'est que, par rapport à la région de Québec, les gens pensent beaucoup plus dans le sens d'un plus grand consensus. Je pense que les divisions intermunicipales qu'il y a eu dans le passé, qui ont été accentuées par nos médias, ne vont pas dans le sens du progrès de la région de Québec. Et, aujourd'hui, il va falloir que les gens sentent de plus en plus qu'on a besoin de plus de consensus.

Ça ne veut pas dire d'aller à la fine épouvante. Je pense, comme le député de Louis-Hébert vient de le dire, qu'il s'agit d'un pas de plus, un pas dans une direction, et que le pas dans la direction... La preuve, c'est qu'à un moment donné il y en avait un, consensus. Mais il est trop facile de défaire des consensus et d'en refaire. Aujourd'hui, la région de Québec doit penser beaucoup plus dans ce sens-là. Dans le cadre du libre-échange, dans le cadre des grands ensembles au niveau local ou régional, il faut être capable de plus de cohésion, autrement on va avoir des problèmes. Si on passe le plus gros de nos énergies à se chicaner plutôt qu'à être solidaires, on n'ira pas dans la bonne direction.

Le projet de loi vise à aller dans une plus grande solidarité, et je pense que ce projet de loi là peut y contribuer. Maintenant, ceux qui vont l'administrer vont aussi, par leur attitude, faire en sorte que les gens vont avoir envie d'aller davantage de l'avant ou ne voudront pas aller de l'avant si on ne tient pas compte de la façon de voir des différentes communautés. On a eu beaucoup de divisions dans la région de Québec. Moi, je pense que l'avenir n'est pas dans les divisions, il doit être dans un plus grand consensus. Et, au niveau municipal, je pense que, dans le passé, il y a eu trop de divisions intermunicipales.

Moi, je pense que le fleuve, comme citoyen de la Rive-Sud qui est arrivé pensionnaire à Saint-Louis-de-Gonzague à sept ans pour y faire des études pendant plusieurs années, ne doit pas être vu non plus comme une barrière qui divise mais comme un cours d'eau qui unit. Et, traditionnellement, le fleuve a été, entre Québec et Lévis, une voie de passage 12 mois par année, parce qu'on y pouvait faire du canot l'été pour traverser, puis, l'hiver, on passait sur un pont de glace. C'était meilleur l'hiver que l'été, même. Mais il a fallu aider Montréal, faire en sorte que les embâcles ne se fassent pas en haut, et, comme on ne voulait pas que les embâcles se fassent en amont, bien, nous, en aval, on n'a pas pu garder notre pont de glace l'hiver, qui ne coûtait pas cher. Mais je veux dire essentiellement, on parle de la Communauté urbaine, mais, même dans la région de Québec, il ne faut pas voir le fleuve comme un instrument de division mais, au contraire, dans un grand ensemble régional, un magnifique cours d'eau qui nous traverse de part en part. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Alors, merci, M. le député de Lévis.

Mise aux voix du rapport

Est-ce que le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements portant sur le projet de loi 119, Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

M. Cannon: Adopté, M. le Président.

Le Président: Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Cannon: Maintenant, nous avons fait la prise en considération. Alors, je vous prierais de procéder à l'adoption, M. le Président.

Le Président: Très bien, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement?

M. Gendron: II y a consentement.

Le Président: II y a consentement.

Adoption

Alors, M. le ministre des Affaires municipales propose la motion d'adoption du projet de loi 119, Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Québec et d'autres dispositions législatives.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Donc, la motion d'adopter le projet de loi 119 est adoptée. M. le leader adjoint du gouvernement. (17 h 10)

M. Cannon: Oui, M. le Président. L'article 27 du feuilleton.

Projet de loi 146 Adoption

Le Président: À l'article 27 du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales propose la motion d'adoption du projet de loi 146, Loi modifiant de nouveau la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement?

M. Gendron: II y a consentement.

Le Président: II y a consentement. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre des Affaires municipales.

M. Claude Ryan

M. Ryan: Le projet de loi 146 a pour objet de préciser la nature des immeubles et équipements à vocation industrielle qui pourront être portés au rôle d'évaluation foncière des municipalités pour fins de taxation municipale. Ces modifications législatives viennent mettre fin à l'incertitude qui régnait dans les milieux municipaux par suite d'un jugement rendu en juillet dernier par la Cour suprême du Canada dans la cause opposant la firme Ciment Québec à la municipalité de Saint-Basile village sud. Elle vise essentiellement à confirmer les pratiques suivies depuis de nombreuses années par les évaluateurs professionnels en matière d'évaluation des biens industriels pour fins de taxation municipale tout en introduisant certains ajustements et précisions découlant de consultations que nous avons faites avec tous les milieux concernés, y compris les experts et les milieux d'entreprises.

Le gouvernement a voulu répondre ainsi à des attentes formulées avec insistance par les milieux municipaux. La nouvelle loi précise que ne seront pas portés au rôle d'évaluation foncière pour fins de taxation les machines, les appareils et leurs accessoires qui sont utilisés ou destinés à des fins de production industrielle ou d'exploitation agricole, autres que ceux d'une raffinerie de pétrole.

Par contre, les biens suivants devront être portés au rôle d'évaluation et seront, en conséquence, taxables: les constructions destinées à loger ou à abriter des personnes, des animaux ou des choses; les terrains et ouvrages d'aménagement de terrains, ainsi que les bases de béton sur lesquelles des biens de production industrielle sont placés ou destinés à l'être. Egalement: les immeubles, y compris les systèmes mécaniques et électriques dont l'utilisation ou la destination principale est non pas d'assurer la production, c'est-à-dire la transformation de la matière, la production industrielle, mais d'assurer plutôt l'utilité d'un autre immeuble. Par exemple, un système électrique qui existerait surtout pour éclairer ou chauffer l'ensemble des installations d'une entreprise ne serait pas d'abord principalement destiné à la production industrielle, donc il serait taxable. Mais, s'il s'agissait d'un système électrique destiné à fournir principalement de l'énergie à des équipements de production industrielle, celui-là serait exempt de l'inscription au rôle et de la taxation.

Par ailleurs, le projet de loi 146 ne traite pas de l'inscription au rôle d'évaluation des équipements destinés à la pollution dans les entreprises industrielles. Je vois que mon collègue, le ministre de l'Industrie et du Commerce, fait toujours irruption dès que ce sujet...

Une voix: Au bon moment!

M. Ryan: ...est au programme. Je précise une fois de plus, M. le Président, que cette question complexe, qui ne pouvait pas être réglée en quelques jours, sera l'objet de nouveaux travaux entre le gouvernement, le monde municipal et les milieux concernés au cours des mois à venir.

Le gouvernement, comme nous le savons, a décidé de contester devant les tribunaux supérieurs une décision rendue au cours de l'automne par un juge de la Cour supérieure de Montréal concernant la surtaxe sur les immeubles non résidentiels. Je tiens à indiquer que le gouvernement a décidé de maintenir cette taxe. Nous avons porté la cause en appel, comme vous le savez. Nous avons décidé, pendant que les procédures se poursuivront, de maintenir la surtaxe sur les immeubles non résidentiels en présumant, suivant la coutume, que cette taxe est valide et le demeurera tant qu'elle n'aura pas été déclarée inconstitutionnelle par le plus haut tribunal. Et, sans préjuger de la décision de celui-ci, je veux rappeler que, si nous avons décidé d'aller en appel, c'est parce que nous sommes convaincus de la justesse et du bien-fondé de notre cause. Autrement, nous n'emploierions pas à des démarches vaines les fonds publics.

Les municipalités qui avaient abandonné le rôle de valeur locative et qui voudraient, pour plus de sécurité, revenir à la taxe d'affaires, en tout ou en partie, pourront le faire à l'aide des dispositions contenues dans le projet de loi. Par exemple, celles qui avaient abandonné le rôle de valeur locative pour la durée d'un cycle d'évaluation en cours ? vous savez que le cycle d'évaluation dure une période de trois ans ? pourront rétablir un rôle de valeur locative dès l'année 1994 et imposer la taxe d'affaires dans la mesure où elles le voudront. Celles qui préféreront rester sous le régime de la surtaxe, en tout ou en partie, pourront le faire également.

Ceci comporte évidemment un minimum de risques parce que nous ne savons pas quelles seront les décisions ultimes des tribunaux, mais j'ai déjà déclaré, et je le déclare de nouveau, que le gouvernement sera toujours présent pour aider les municipalités à faire face à la situation qui pourrait éventuellement exister et que je n'anticipe point pour l'instant.

En matière de droit sur les mutations immobilières, la nouvelle loi oblige l'officier de la publicité des droits à obtenir des personnes, des parties impliquées dans une transaction immobilière une copie de l'acte juridique constatant le transfert de ce droit et à transmettre cette copie à la municipalité sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble affecté par un transfert. La municipalité devra transmettre une copie de ce document à l'organisme responsable de l'évaluation là où cette responsabilité d'évaluation est assumée par un organisme intermunicipal. Ainsi, pour exercer la responsabilité que la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières leur confère, les municipalités disposeront de toute l'information dont elles auront besoin, et ce, nonobstant l'entrée en vigueur du nouveau Code civil, ce qui répond à une demande qui nous avait été soumise avec insistance par les milieux municipaux.

Enfin, M. le Président, la loi 146 tient en outre compte de certaines modifications que l'Assemblée nationale apportait il y a quelques mois au régime de taxation des cours de triage du Canadien National et du Canadien Pacifique situées dans des municipalités de la Communauté urbaine de Montréal. Elle modifie les notions d'évaluation foncière non résidentielle imposable et d'évaluation locative imposable d'une municipalité locale, lesquelles sont utilisées pour calculer le plafond de recettes provenant de la surtaxe sur les immeubles non résidentiels ainsi que de la taxe d'affaires. De cette manière, on pourra tenir compte du fait que seul un taux de 40 % du taux de la surtaxe s'applique dans le cas des cours de triage ou des voies ferrées situées dans une cour de triage du Canadien National ou du Canadien Pacifique.

La loi prévoit en outre diverses mesures transitoires visant à permettre aux municipalités de modifier, s'il y a lieu, leur budget de 1994. Dans certains cas, il a déjà été adopté pour tenir compte de ces changements qu'apportera la loi 146 dès qu'elle aura été adoptée.

Alors, je remercie les députés qui ont collaboré à la préparation de ce projet de loi et je veux également remercier les milieux municipaux, qui sont représentés présentement par le président et le directeur général de l'Union des municipalités du Québec, M. Ulric Blackburn et M. Raymond L'Italien, de la vigilance avec laquelle ils ont veillé au cheminement de ce projet de loi dont les dispositions, j'en suis sûr, répondent à des attentes qui nous avaient été formulées à maintes reprises par les milieux municipaux. Et je remercie tous les députés, en particulier mon collègue le député d'Abitibi-Ouest, de la collaboration qu'ils ont apportée dans l'étude objective, impartiale et orientée vers le bien public de cette mesure législative.

Le Président: Alors... Oui, M. le ministre.

M. Ryan: M. le Président, j'allais oublier de déposer une proposition de modification que je vais vous communiquer à l'instant. Je pense que le porte-parole de l'Opposition en est déjà informé. Il s'agit d'une disposi- tion que nous avons déjà adoptée lors de l'étude du projet de loi sur la Communauté urbaine de Montréal.

Étant donné que nous avons attendu pour inclure cette disposition dans la loi que soit adoptée la Loi sur la Communauté urbaine de Québec, étant donné l'excellent travail accompli ce matin dans l'étude du projet de loi sur la Communauté urbaine de Québec, nous introduisons un amendement qui permettra au président du comité exécutif de la Communauté urbaine de Québec, lequel doit quitter son poste à la fin du mois de décembre, de toucher l'allocation de départ qui est généralement accordée aux élus municipaux qui quittent des fonctions semblables. Et, comme ce président était un ancien maire qui a dû quitter sa fonction de maire pour devenir président à temps complet, il aura droit à l'allocation qu'il eût touché s'il était demeuré maire de sa municipalité.

Le Président: Merci, M. le ministre des Affaires municipales. Pourriez-vous nous transmettre copie de votre amendement, s'il vous plaît? Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Cannon: M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour que nous pussions procéder aux écritures.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement à ce que nous procédions aux écritures?

M. Gendron: II y a consentement.

Le Président: II y a consentement. Donc, à ce moment-là, est-ce que la motion de M. le ministre des Affaires municipales proposant que l'Assemblée se constitue à partir de maintenant en commission plénière est adoptée? (17 h 20)

M. Gendron: Adopté.

Commission plénière

Étude de l'amendement proposé par le ministre

Le Président: Adopté. Alors, est-ce que je peux avoir une copie de l'amendement, s'il vous plaît?

Alors, M. le ministre des Affaires municipales propose la motion d'amendement suivante à l'article 2 du projet de loi 146:

L'article 2 du projet de loi 146 est amendé par l'insertion, après le nombre «1993», de ce qui suit «et par l'article (indiquer ici le numéro de l'article de la version sanctionnée du projet de loi 119 de 1993 qui correspond à l'article 115 de la version de présentation de ce projet) du chapitre (indiquer ici le numéro de chapitre du projet de loi 119 dans le recueil des lois du Québec de 1993) des lois de 1993».

Est-ce que cet amendement est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président: Adopté. Alors, est-ce que l'article 2, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Adoption du rapport

Le Président: Maintenant, de retour en Assemblée. Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Reprise du débat sur l'adoption

Le Président: Adopté. Alors, nous pouvons maintenant poursuivre le débat sur la motion d'adoption du projet de loi, et je reconnais M. le leader adjoint de l'Opposition.

M. François Gendron

M. Gendron: Oui, merci, M. le Président. Je veux indiquer d'entrée de jeu que c'est évident que, si l'Opposition n'avait pas collaboré étroitement, nous n'en serions pas rendus à la dernière étape. Je dois rappeler cependant que je réprouve, je dénonce énormément le carcan dans lequel on m'a placé, on a placé l'Opposition pour discuter d'une loi d'une telle importance. C'est inadmissible d'apporter des modifications majeures à une loi juste sur l'ensemble des municipalités du Québec, qu'on appelle la fiscalité municipale, et d'avoir l'indécence de le faire en pleine nuit comme on l'a fait pendant trois heures et demi de temps, en pleine nuit. Et je vois des faces... C'est des gens, c'est normal, qui ont des réactions, ils n'ont pas entendu parler de ça. Je comprends! On a voulu procéder de nuit sur des modifications majeures à la fiscalité municipale. Je l'ai dénoncé, je le fais à nouveau. C'est mon devoir de le faire parce que, d'entrée de jeu, le porte-parole des Affaires municipales avait eu la précision de dire combien il était heureux de constater qu'on s'occupait dorénavant à F avant-scène, disait-il, des questions fondamentales, y incluant de nombreuses questions ayant trait aux affaires municipales.

Or, la fiscalité est fondamentale et on ne peut pas vivre dans une société où, à tout bout de champ, on doit toucher à la fiscalité et créer une insécurité au niveau des municipalités, surtout pas après le pelletage qu'elles ont hérité en ayant 300 000 000 $, 400 000 000 $ de responsabilités additionnelles à assumer suite à du désengagement de l'État. Est-ce que nous devions le faire ou pas? Je ne rappellerai pas toutes ces étapes, mais c'est ça, la réalité.

Et, à un moment donné, il nous est arrivé deux jugements par la tête. Je ne referai pas l'historique, le ministre Fa fait. Il nous est arrivé deux jugements par la tête. Il faut respecter ça. Les citoyens ont le droit de contester, ils l'ont fait pour une disposition concernant l'évaluation des immeubles industriels. On appelle ça le fameux 65.1. Ça, c'est un volet de la fiscalité. Et le ministre dit: Par ma loi 146, je restaure la capacité de retourner à l'interprétation qu'on a toujours donnée depuis une dizaine d'années à nos lois fiscales eu égard aux dispositions de l'imposition des immeubles industriels. Il a raison. Il a raison. Quant à moi, on n'a pas le choix, il faut le faire.

Est-ce que j'aurais aimé prendre le temps d'en discuter plus avant? Oui. Est-ce que je pense qu'on aurait fait un meilleur travail? Oui, parce que, croyez-le ou non, à 17 h 20, encore là, je reçois quantité de téléphones et de télégrammes, mais je fais juste en citer un, puis le ministre le sait. Une compagnie, par exemple, Hyundai, qui est importante, une compagnie comme Hyundai, puis je pourrais en citer d'autres, là, Tuyaux Wolverine Canada, puis d'autres, là, qui disent: M. le député, maudit ? excusez ? on n'aime pas ça, on n'aime pas ça que, rendu à cette étape-là... puis, là, je les lis: «Suite au dépôt en Chambre du projet de modification de l'article 65.1 de la Loi sur la fiscalité, nous vous informons de notre profond désaccord à ce changement tel que formulée Ils ne disent pas: On a quelques gugusses. Profond désaccord! «Ce changement, en plus d'être difficile à interpréter, nous apparaît comme un élargissement considérable de l'assiette fiscale dont les conséquences économiques», et ainsi de suite.

Ce n'est pas la version du ministre. Ce n'est pas non plus la mienne. Je vous l'ai dit, j'y concours. Ce n'est pas pour rien. Mais c'est important d'avoir l'occasion de l'expliquer. Puis, je ne pense pas que, quand on a siégé de 1 heure du matin... Puis je suis sorti d'ici à 4 h 30 du matin, pas la nuit dernière, l'autre nuit. J'aurais aimé ça le faire de jour, en plein jour. Ça aurait été bien plus facile. Peut-être que j'aurais cinq, six télégrammes de moins. Et c'est ça, le parlementarisme, c'est ça, la démocratie, puis c'est ça qu'il est normal de faire. Alors que, là, tous ces gens-là, sur la fiscalité, pensent qu'on a procédé rapidement parce qu'on avait des choses à cacher.

Sur 65.1, M. le Président, en ce qui me concerne, nous ne faisons rien d'autre que ce qu'on a fait depuis 10 ans, c'est-à-dire donner une même interprétation à la fiscalité sur l'évaluation des immeubles industriels. Il y en a qui pensent autrement; c'est leur droit le plus strict. Mais, moi, mon devoir, c'était de le rappeler et de dire au ministre: Bien, vous voyez, là, il y a encore des gens qui prétendent qu'on a élargi davantage l'assiette fiscale pour permettre aux municipalités d'aller puiser plus de fiscalité, plus d'argent pour faire ce qu'elles ont à faire, et ça ne semble pas tout à fait être le cas. Premier point.

L'autre point, cependant, je ne peux pas faire autrement que revenir et dire au ministre... Après des semaines qu'on lui demandait d'apporter les modifications, il ne touche d'aucune façon à ce qu'on a appelé sa trouvaille du siècle, le père de la surtaxe, il ne trouve

rien pour modifier la surtaxe sur les immeubles non résidentiels. Et c'est confirmé par la ville de Québec, c'est confirmé par d'autres municipalités, le projet de loi ne prévoit rien pour régler l'instabilité financière créée dans les municipalités par les réclamations des contribuables des sommes payées au chapitre de la surtaxe sur les immeubles non résidentiels pour les exercices financiers 1992-1993.

En termes clairs, M. le Président, ce qu'on nous dit, même à cette étape-ci: Vous allez vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Vous allez vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Si vous prenez la surtaxe et qu'à un moment donné un niveau de cour confirme qu'effectivement la surtaxe demeure illégale, inconstitutionnelle parce qu'elle est une taxe indirecte, nous aurons un méchant problème sur les bras, M. le Président. Nous allons créer un chaos fiscal à peu près dans tout le Québec, et, moi, je ne suis pas un partisan du chaos fiscal. C'est trop important, la fiscalité municipale, c'est trop important de sécuriser l'avenir des municipalités sans poser un geste comme celui-là. Mais on a décidé de le poser en pleine nuit, en disant: Écoutez ? et je l'ai encore entendue, la phrase du ministre ? nous serons responsables de ce qui arrivera.

Mais, êtes-vous au courant ? et, je le disais comme ceci, M. le Président, et j'y tiens ? qu'on a mis entre les mains du ministre et du critique de l'Opposition, à 3 h 30 du matin, des enjeux de milliards de dollars? Je n'avais qu'à me lever et à dire: Non, nous ne procédons pas et, là, on aurait encore une patte en l'air à deux niveaux pour des millions de dollars, comme s'il s'agissait uniquement de choses secondaires. J'ai voulu concourir à réduire les risques, mais il en reste encore beaucoup.

Des villes comme Québec, des villes comme Hull, M. le Président, des villes comme Montréal, Sherbrooke, Trois-Rivières, des villes où il y a un peu d'édifices fédéraux, savez-vous quel choix elles auront avec la modification qu'on apporte? Ou bien elles retourneront à l'usage de la taxe d'affaires, en prenant, à ce moment-là, la chance de perdre, encore là, des revenus, parce que, si elles retournent à la taxe d'affaires, elles vont perdre les revenus des immeubles fédéraux. Elles vont perdre les revenus des immeubles fédéraux en retournant à la taxe d'affaires. Premièrement.

Deuxièmement, pour retourner à la taxe d'affaires, il y a un coût parce qu'il faut réactiver les rôles d'évaluation pour être capable de s'en servir. Et, ça, c'est juste 500 000 $ à 1 000 000 $ de coûts inutiles, complètement pour rien, pour les municipalités, parce qu'on est assis entre deux chaises. C'est ça, le choix. Et, si elles ne font pas ça, là, bien, elles vont être obligées de faire comme la ville de Québec, dire: On va maintenir l'épée de Damoclès au-dessus de nos têtes et on va espérer que le gouvernement ait des bons plaideurs et que le gouvernement aille plaider à tous les autres niveaux de cour pour que nous puissions avoir gain de cause au niveau des cours afin de maintenir l'usage de la surtaxe sur les immeubles non résidentiels.

C'est un risque majeur, et ce n'est pas pour rien que la ville de Québec disait: Nous, on est contre, mais, au moins, on va demander, pour ne pas pénaliser toutes les municipalités qui ont à faire des budgets équilibrés... Et, en passant, les deux unions étaient d'accord. Les deux unions disaient: On ne l'aime pas tout à fait, le 146, dans la forme qu'il a, mais on veut l'avoir, on en a besoin pour que, dès le 1er janvier 1994, les municipalités soient en mesure de faire ce qui est de leur responsabilité de faire. Et elles nous ont dit: Bon, bien, si vous ne donnez pas suite au 146, on est dans le trouble. Ça ne m'intéressait pas de les mettre dans le trouble davantage. Ça ne m'intéressait pas de dire: Écoutez, moi, j'exerce ma prérogative de critique de l'Opposition officielle, parce que le ministre s'est traîné les savates. (17 h 30)

Le ministre n'avait pas du tout... Il n'y avait rien qui justifiait d'aller déposer ça, comme il l'a fait, à la dernière minute, pour fonctionner avec un double consentement. Il a décidé de choisir ça; j'ai décidé de concourir à l'adoption, avec les risques que cela comporte, mais c'était mon devoir de rappeler que j'aurais aimé mieux travailler dans un autre contexte. Et c'est vrai que j'ai collaboré, et c'est vrai que je vais continuer à le faire parce qu'on ne peut pas dire aux municipalités: Arrangez-vous! puis leur pelleter une série de responsabilités, comme on fait régulièrement, puis ne pas leur permettre d'avoir la fiscalité que ça requiert pour s'acquitter de leurs responsabilités. Les municipalités ont besoin d'une fiscalité, puis elle a été tellement rognée, réduite par toutes sortes de situations, y compris l'économie difficile, y compris la crise économique et la récession, qu'il fallait au moins leur permettre de s'assurer, pour celles qui pourront retourner sur la taxe d'affaires, de le faire sans trop de pertes financières.

Quant aux autres, je conclus, M. le ministre, et j'attire à nouveau votre attention, je souhaite toujours que, dès le début de l'année 1994, vous parliez haut et fort, que vous parliez publiquement puis que vous vous engagiez, que vous vous engagiez formellement à trouver une solution permanente à la difficulté qu'on a, premier engagement; puis, deuxième engagement, que vous vous engagiez à réformer complètement la fiscalité, parce que là on l'a trop ébréchée, on a trop joué dans la loi fiscale. Il y a toutes sortes de failles et de trous, puis il y a des révisions à faire, puis il y a des discussions à faire pour s'assurer que celles et ceux qui pensent qu'on en profite aujourd'hui pour encore les clencher davantage, que ce ne soit pas le cas, et pour assurer plus de sécurité à la fiscalité nécessaire aux municipalités.

Je conclus, M. le Président, en disant que l'Opposition a accepté de donner les consentements parce que les deux unions qui représentent l'ensemble des municipalités ont souhaité que le projet de loi 146 soit adopté. C'est dans ce contexte et, bien sûr, en faisant notre travail, puis en regardant les conséquences, je pense qu'il est exact qu'il y a beaucoup moins de

conséquences à vivre avec l'adoption du 146 que sans le 146, et c'est pourquoi on en a recommandé son adoption.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, merci, M. le leader adjoint de l'Opposition et député d'Abitibi-Ouest.

Mise aux voix

Alors, est-ce que la motion d'adoption du projet de loi 146, Loi modifiant de nouveau la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives, est adoptée?

M. Gendron: Adopté.

Le Président: Adopté. En conséquence, le projet de loi 146 est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Cannon: Oui. M. le Président, je vous prierais de suspendre les travaux pour quelques instants.

Le Président: Très bien. Alors, nous allons suspendre les travaux pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 33)

(Reprise à 17 h 37)

Le Président: Alors, Mmes, MM. les députés, veuillez prendre place, s'il vous plaît. Alors, nous allons poursuivre nos travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Cannon: Merci, M. le Président. Je vous prierais d'appeler l'article 24, s'il vous plaît, du feuilleton.

Projet de loi 112 Adoption

Le Président: L'article 24 du feuilleton. M. le ministre du Revenu propose la motion d'adoption du projet de loi 112, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et diverses dispositions législatives. Alors, M. le ministre du Revenu.

M. Raymond Savoie

M. Savoie: Alors, M. le Président, nous voici rendus en troisième lecture sur le projet de loi 112, projet de loi qui a été soumis à l'Assemblée nationale le 11 novembre 1993, et qui a pour but principal de donner suite au discours sur le budget du ministre des Finances du 20 mai 1993, ainsi qu'aux bulletins d'information 93.1, 93.2 et 93.4 émis par le ministère des Finances respectivement le 23 avril 1993, le 28 juillet 1993 et le 8 octobre 1993, et qui a été étudié en commission parlementaire, M. le Président, le vendredi 10 décembre, et sur lequel il y a eu acceptation du rapport dans la nuit de mardi à mercredi de cette semaine, M. le Président.

M. le Président, avant de terminer mes commentaires sur le projet de loi 112, je vous avise que j'ai un amendement à l'article 212 à apporter, M. le Président, un amendement qui a pour effet, finalement, de retourner au texte original du projet de loi qui a déjà été adopté en commission parlementaire, et tout simplement en changeant l'intitulé du paragraphe qui était un petit e à un petit d, et que je vous soumets, M. le Président, pour lecture et examen alors qu'on se transforme en... pour fin de lecture.

Le Président: Alors, vous demandez donc qu'on puisse procéder à faire les écritures pour l'adoption de l'amendement proposé. Très bien. Alors, est-ce qu'il y a consentement à ce que nous procédions aux écritures pour l'adoption de cet amendement.

Une voix: Consentement.

Le Président: II y a consentement. Merci. Alors, est-ce que la motion de M. le ministre du Revenu proposant que l'Assemblée se constitue à partir de maintenant en commission plénière est adoptée?

Une voix: Adopté.

Commission plénière

Étude de l'amendement proposé par le ministre

Le Président: Adopté. Alors, en commission plénière, M. le ministre du Revenu propose l'amendement suivant:

L'article 212 de ce projet de loi est modifié par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant: 212. 1. L'article 69.1 de cette loi est modifié par l'addition, après le paragraphe c du deuxième alinéa, du paragraphe suivant: «d) le ministre des Finances, à l'égard des renseignements qui sont nécessaires à l'évaluation et à la formulation de la politique fiscale du gouvernement.»

Alors, est-ce que cet amendement proposé par M. le ministre du Revenu est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Est-ce que l'article 212, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Maintenant, de retour à l'Assemblée.

Adoption du rapport

Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Reprise du débat sur l'adoption

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur ce projet de loi, à ce moment-ci? Il n'y a pas d'autres interventions? Pas d'autres interventions.

Alors, est-ce que la motion d'adoption du projet de loi 112, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et diverses dispositions législatives, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Avant de l'adopter, M. le député de Montmorency.

M. Filion: Bien, j'ai droit à une intervention, M. le Président.

Le Président: Oui, exactement, c'est ce que j'ai demandé: Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Vous voulez intervenir?

M. Filion: Je croyais que vous parliez de la motion, M. le Président. (17 h 40)

Le Président: Vous voulez intervenir? Bon. Alors, si vous voulez intervenir, je ne le déclare pas adopté à ce moment. Donc, je retiens l'adoption. Je vous laisse intervenir avant la mise aux voix de la motion d'adoption. Alors, pour une intervention au stade de la motion d'adoption du projet de loi, M. le député de Montmorency.

M. Jean Filion

M. Filion: Merci, M. le Président. M. le Président, vous comprendrez bien que nous avons fait un travail, en commission parlementaire, très constructif et très intéressant, et, dans ce sens-là, je pense que ça devenait essentiel qu'on puisse expliquer un peu à la population le travail qui a été fait de façon constructive. M. le Président, encore une fois, on est toujours en question d'adopter des mesures fiscales. Le projet de loi 112 est un projet de loi encore aussi volumineux que les autres. On y est habitués, d'ailleurs, M. le Président. Encore une fois, on a exactement 200 pages, 197 pages de mesures très techniques.

M. le Président, l'analyse détaillée en commis- sion parlementaire s'est faite par sujets, et j'aimerais commenter certains sujets, pour les fins du présent projet de loi, qui sont quand même des sujets très, très, très importants. À travers ce projet de loi, on va se rendre compte qu'on est encore en train de changer beaucoup de philosophie en matière de taxation et beaucoup de mesures qu'on amène sur un plan technique, qui souvent nous apparaissent très ardues. Mais, quand on fouille un peu les mesures techniques, on se rend compte qu'on change les orientations de taxation.

M. le Président, un premier exemple que je veux citer à cette Chambre, c'est la perception par le ministère du Revenu d'un droit supplétif au droit de mutation prévu par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières; vous savez, la taxe de bienvenue. C'est là qu'on change une orientation fiscale que je considère importante, M. le Président. Le ministère du Revenu intervient auprès d'une loi municipale, une loi municipale qui est chargée de prélever une taxe de bienvenue. On sait qu'il peut s'organiser des planifications fiscales pour éviter ces taxes de bienvenue. Alors, là, la loi du ministère du Revenu, la loi de l'impôt vient s'ingérer dans cette gestion de taxation là, et dorénavant le ministère pourra émettre des droits supplétifs face à une organisation ou à une transaction qui aura été planifiée dans le but d'éviter la taxe de bienvenue. m. le président, c'est quand même une incursion assez particulière, parce qu'on se demande: est-ce qu'on devrait continuer à administrer cette loi-là au niveau municipal? est-ce que les municipalités ont la compétence d'application de la loi de la taxe sur la bienvenue ou bien si ça ne devrait pas être le ministère du revenu qui, à toutes fins pratiques, devrait être chargé de l'administration et de la perception? et là, m. le président, on complique un peu les règles, et je pense que, dans cet esprit-là, on vient changer l'orientation de taxation au niveau municipal, au niveau de la taxe de bienvenue. c'est très simple, m. le président, par cette façon de faire du ministère du revenu, ils vont intervenir pour taxer la taxe de bienvenue, et on va se prendre une cote. le ministère du revenu va se prendre une cote de 25 %. alors, le ministère du revenu va augmenter ses revenus de 25 %. la taxe de bienvenue qu'il va percevoir au nom de la municipalité, parce que lui a l'information pour démasquer les planifications fiscales, il va l'augmenter de 25 %, alors il va percevoir 125 % de la taxe de bienvenue, il va garder 25 % dans ses poches, puis il va retourner aux municipalités 100 % de la taxe qui aura été évitée par un stratagème fiscal.

M. le Président, c'est une orientation de la fiscalité qui, encore une fois, déroge à des principes de base. Est-ce qu'on va faire une administration fiscale au niveau de deux ministères ou bien si on va chercher une administration fiscale au sein de un ministère? M. le Président, c'est des questions fondamentales, mais j'ai l'impression qu'on légifère sans se poser des questions aussi fondamentales. Au fur et à mesure qu'on adopte des lois, on les rend tellement complexes que, à un moment donné, on ne sait plus qui fait quoi et que, à un

moment donné, on reçoit des cotisations du ministère du Revenu face à une taxation municipale. m. le président, je pense que cette orientation-là, bien sûr qu'elle a été adoptée sur division, mais, moi, je pense qu'on va devoir revoir en profondeur certaines mesures fiscales, dont, entre autres, ce genre d'orientation où le ministère du revenu perçoit des taxes municipales au nom de la municipalité et se prend une cote de 25 % parce que c'est lui qui a fait le travail de perception. alors, la taxe de bienvenue qui était prévue à 100 % devient une taxe de bienvenue prévue à 125 %.

M. le Président, il y a une autre chose que je veux souligner et qui est importante, qu'on a étudiée dans le projet de loi 112 et qui change, encore une fois, M. le Président, toute la philosophie de taxation. Je ne m'adresse pas en cette Chambre, M. le Président, pour faire une espèce de discussion technique des mesures. Je pense que ce n'est pas le moment de faire ça. Mais ce qu'il est important de faire, c'est de souligner à la population qu'on est en train de changer nos principes de base en matière de taxation. Et un autre principe qu'on est en train de modifier, c'est celui de la politique d'indexation qui a été suspendue pour un an. D'ailleurs, c'est venu du livre blanc sur la fiscalité, en 1984, qui a été préparé par le Parti québécois à l'époque. Dès le moment où le Parti libéral a pris le pouvoir, il a fait sienne cette recherche du livre blanc sur la fiscalité et a mis en application ce qu'on appelle le concept des besoins essentiels de vie, c'est-à-dire, M. le Président, que les gens ne paient pas d'impôt tant et aussi longtemps qu'ils n'ont pas satisfait leurs besoins essentiels de vie.

M. le Président, ça, c'est important parce que, imaginez-vous, quand on établit un seuil minimum, c'est-à-dire de quoi j'ai besoin, moi, pour vivre, pour satisfaire mes besoins essentiels, et quand on applique un fondement aussi important que celui-là en matière fiscale, il faut continuer à le respecter. Mais, quand on vient enlever l'indexation de ces besoins essentiels... M. le Président, on a une indexation de 2 % environ au Québec. Alors, le dernier budget, par mesure pour gratter des fonds de tiroirs, vient compromettre des principes de base aussi importants que celui-là. Les 2 %, M. le Président, pour le démuni qui en a besoin, c'est énorme. Et, quand on ne lui donne pas son indexation de crédit d'impôt en fonction de ses besoins essentiels de vie, bien, on vient tout simplement chercher dans les mains de démunis une somme d'argent additionnelle qui, à toutes fins pratiques, représente une somme énorme par rapport à ceux qui sont mieux nantis dans notre société.

Et, quand on vient toucher à un principe comme celui-là, on vient toucher justement à des principes fondamentaux en matière de fiscalité, M. le Président, et il faut le dénoncer. Il faut le dénoncer, parce que ce n'est pas dans cette orientation-là que le gouvernement doit chercher son équilibre budgétaire. Il doit le chercher dans des mesures où, effectivement, il peut aller taxer des gens à des niveaux où on peut aller chercher des sommes d'argent. Mais, quand on vient enlever le phénomène d'indexation des besoins essentiels de vie, c'est qu'on vient dire: Dorénavant, vous allez devenir taxables à un montant inférieur par rapport à l'année précédente. Et, ça, bien, ça vient toucher des personnes qui en ont grandement besoin. Et, dans cet esprit-là, le projet de loi 112 vient carrément compromettre cette philosophie de taxation qui avait été adoptée par le gouvernement depuis 1985.

Et je pense, M. le Président, que, dans le prochain budget, on ne devrait pas continuer dans cette voie-là. Ce n'est pas là qu'on doit réajuster notre tir au niveau de la perception des deniers publics, mais il faut vraiment y aller carrément au niveau des taux, au niveau des cibles qui ont la capacité de payer, mais pas au niveau d'un principe de base de besoins essentiels de vie. Les besoins essentiels de vie, M. le Président, on doit les indexer. Les gens ont droit à cette indexation-là à chaque année, et on ne devrait pas compromettre ces principes-là qui font partie intégrante de notre fiscalité, M. le Président, depuis maintenant plus de sept à huit ans.

Une autre mesure qu'on a étudiée par sujets, M. le Président, c'est la mesure de l'abolition de la déduction générale pour emploi. M. le Président, je ne ferai pas un grand discours à ce niveau-là, mais je pense qu'encore une fois on a assisté, lors du dernier budget, à une politique d'aller chercher des sommes d'argent partout où on pouvait. Et, quand on vient toucher à l'abolition des déductions générales pour emploi, M. le Président, on vient toucher à tous les travailleurs du Québec. Et, si ça n'avait été que de cette mesure-là, M. le Président, on aurait pu comprendre, mais on va voir que le travailleur a été touché à bien d'autres égards également. C'est comme si on s'était acharné sur l'employé qui travaille, comme si on s'était acharné à lui enlever tous ses avantages ou le peu d'avantages qui lui restaient.

M. le Président, en matière fiscale, la fiscalité, pour les autonomes, est très avantageuse. On le sait, ça. Les gens, d'ailleurs, le reprochent souvent: Lui, il a une entreprise, il peut déduire ses dépenses à gauche et à droite, il peut aller chercher un paquet de déductions. Et l'employé, lui, se sent coincé. Il se sent coincé parce que sa marge de manoeuvre de déductions fiscales, il n'en a à peu près pas. Alors, M. le Président, quand on vient enlever les quelques mesures fiscales qui restaient pour avantager l'employé à son travail, M. le Président, je pense qu'on vient simplement de créer un fardeau fiscal additionnel important qui peut... Et je pense qu'il a, M. le Président, des incitatifs beaucoup plus négatifs que positifs au niveau de l'efficacité au travail et au niveau d'inciter les gens à gagner un revenu via nos règles fiscales qui deviennent de plus en plus difficiles et lourdes pour les travailleurs et les travailleuses du Québec, M. le Président. Alors, cette abolition de la déduction générale pour emploi, M. le Président, est certainement l'abolition d'une mesure fiscale qui était rare au niveau des gens qui travaillent. Ils n'en ont pas, de déductions fiscales. Alors, là, on est allé leur enlever

un montant qui, à toutes fins pratiques, correspond à une des rares déductions auxquelles ils ont droit. (17 h 50)

M. le Président, une autre mesure que nous avons discutée en commission parlementaire, c'est celle sur laquelle le ministre vient justement de déposer un amendement et qui, encore une fois, quant à moi, M. le Président, m'a fait sursauter, parce que vous remarquerez que j'ai commencé à faire la critique du projet de loi sur des concepts de base, M. le Président, et sur des concepts de base comme les besoins essentiels et des concepts de base, M. le Président, comme j'en soulevais tout à l'heure au niveau de la fiscalité municipale qu'on mélange avec le ministère du Revenu. Et là, M. le Président, on venait enlever le secret fiscal au ministère du Revenu par un amendement qu'on avait déposé tardivement en soirée, vendredi dernier, qui venait à toutes fins pratiques enlever le secret fiscal au ministère du Revenu, et le ministère des Finances pouvait, suite à cet amendement-là, aller chercher un paquet d'informations personnelles au ministère du Revenu.

J'aimerais effectivement, M. le Président, féliciter le ministre du Revenu d'avoir écouté attentivement les remarques. Bien sûr que, nous, de l'Opposition, on en a fait, mais aussi le président de la Commission d'accès à l'information en a transmis au gouvernement, et je pense que c'est heureux qu'on ait préservé ce secret fiscal là, afin justement de rassurer la population, qui transmet un paquet d'informations au ministère du Revenu. Je pense que, si la population avait senti que ce secret fiscal là était brisé, bien, les gens se seraient sentis beaucoup moins à l'aise de transmettre toutes ces informations personnelles au ministère du Revenu.

Vous savez, M. le Président, le ministère du Revenu, c'est une machine assez spéciale où, à toutes fins pratiques, tout le monde conte sa vie, au ministère du Revenu. À partir du moment où vous contez votre vie au ministère du Revenu, puis que les gens auraient eu l'impression que ces informations-là auraient pu être divulguées à gauche et à droite, à travers d'autres organismes publics, je pense que ça aurait touché considérablement les bases mêmes de notre taxation. Alors, M. le Président, c'est heureux de voir que cette information nominative là a été préservée et que nous allons pouvoir, bien sûr, continuer à jouir de ce secret fiscal là qui est très important.

M. le Président, également, un autre concept fiscal qui a été remis en question dans ce projet de loi là et que je veux souligner à l'Assemblée nationale, c'est concernant la nouvelle cotisation des particuliers au Fonds des services de santé du Québec. M. le Président, dans les années soixante-dix... C'est important, M. le Président, qu'on le mentionne, parce qu'il faut revenir dans une fiscalité où les gens vont sentir une équité, vont sentir une fiscalité qui repose encore sur des principes, et sur des principes compréhensibles par tous.

En 1978, vers la fin des années soixante-dix, M. le Président, on avait, dans un calcul détaillé fiscal, un calcul à part, où on allait calculer... Je me souviens, c'était un pourcentage de RAMQ, à l'époque, où on allait dans une grille à part; on faisait un calcul compliqué, puis là on venait rajouter ça à notre déclaration d'impôt. M. le Président, cette façon de faire, qui était laborieuse et compliquée, a été à toutes fins pratiques éliminée vers la fin des années soixante-dix, au début des années quatre-vingt, je crois. On l'a éliminée pour intégrer cette somme d'argent là simplement à la grille des taux d'imposition. Alors, c'était beaucoup plus simple. On augmentait le taux d'imposition d'un demi-point, d'un quart de point, peu importe, et on venait régler ce calcul technique qui, à toutes fins pratiques, ne fait que compliquer la vie des contribuables.

Mais, là, imaginez-vous, M. le Président, le législateur avait donné une orientation intéressante, et là il vient changer sa façon de voir les choses et revient dans un calcul aussi technique pour venir chercher encore une fois des sommes d'argent qui sont attribuables au Fonds des services de santé du Québec, pour venir financer, bien sûr, le monde de la santé. Mais on revient dans une orientation technique compliquée qui, à toutes fins pratiques, avait été corrigée. Je pense que, dans cet esprit-là, M. le Président, il y a vraiment un effort à faire au niveau des politiques fiscales.

Je sais que le ministre du Revenu doit exécuter, lui, avec beaucoup de rigueur ce que les politiques fiscales ont demandé. Mais je pense, M. le Président, qu'il faut sensibiliser ces gens-là à éviter ce genre d'attitude là qui vient compliquer de façon inutile. C'est déjà assez compliqué comme ça, M. le Président, de faire un calcul d'impôt, que, si on revient à des vieilles méthodes des années soixante-dix qu'on dénonçait à l'époque, si on revient à ces méthodes-là pour venir chercher des sommes additionnelles pour financer la santé, bien, je pense que c'est la population en général qui va en éco-per. Et c'est tout le monde, au fond, qui va se retrouver dans un système fiscal qui, déjà, M. le Président, n'a pas toute la confiance des contribuables du Québec. Alors, je veux bien sûr mentionner ce fait-là.

M. le Président, il y a une autre déduction qui a été abolie et qui encore une fois vient créer chez l'employé... lui enlever encore un avantage qu'il avait. Il en a très peu, d'avantages. Après ce projet de loi là, M. le Président, les employés, au Québec, vont être taxés de façon directe, avec à peu près aucune déduction fiscale. Il s'agit, bien sûr, de l'avantage fiscal qu'ils avaient, c'est-à-dire que les primes d'assurance qui étaient payées pour une assurance-vie, jusqu'à 25 000 $, les primes qui étaient payées par l'employeur pour assurer la vie d'un employé jusqu'à 25 000 $ d'assurance, ces primes-là n'étaient pas taxables. Et là, M. le Président, c'était un avantage quand même minime, mais encore une fois on va chercher un fond de tiroir au niveau de l'employé. Puis c'est les rares, rares avantages qui existent, M. le Président. On va chercher encore une fois au niveau de l'employé une taxation qui vient désinciter beaucoup plus l'employé, M. le Président, que quoi que ce soit au niveau de la productivité de son emploi. M. le Président, l'employé qui se retrouve, encore une fois,

dans cette situation-là, bien, il vient de perdre non seulement sa déduction générale dont je parlais tout à l'heure pour compenser les frais de déplacements, mais il vient de perdre également l'avantage non taxable de sa prime d'assurance, allant jusqu'à 25 000 $ d'assurance, M. le Président.

Alors, M. le Président...

Une voix: ...

M. Filion: Non! Je veux... Je veux, M. le Président... Non, non, c'est important. Il y a des choses trop importantes dans ce projet de loi là, M. le Président, pour ne pas sensibiliser les gens en cette Chambre.

Toujours dans l'orientation des mesures qui viennent toucher les employés, M. le Président, on a amené... Vous savez, quand je vous dis que je veux commenter les principes fiscaux, M. le Président, c'est ça que je tiens à commenter. Il y a un autre principe qu'on est venu bafouer, puis que je trouve effrayant, M. le Président. On avait assisté à de la surtaxation jusqu'à maintenant, mais, là, on vient d'assister à de la double surtaxation rétroactive. Un nouveau concept, M. le Président, qui n'existait pas. On l'a apporté dans ce projet de loi là. On est venu apporter un concept de double taxation rétroactive. Il faut le faire! Il faut le faire, M. le Président. quand on est rendu, comme gouvernement, qu'on va toucher les employés avec de la double taxation rétroactive, m. le président, c'est très grave. et, à ce niveau-là, je réfère à la surtaxe applicable aux particuliers, m. le président: aux premiers 5000 $ d'impôt, on vient ajouter 5 % sur les premiers 5000 $ et, quand on continue jusqu'à 10 000 $, on ajoute encore 5 %. alors, un double 5 %, et de façon rétroactive, m. le président, qui a fait, bien entendu, sursauter à peu près tous les québécois et québécoises au québec lorsque le budget a été déposé en cette chambre au mois de mai dernier.

Et, là, M. le Président, on vient d'adopter ce projet de loi là où, à toutes fins pratiques, on vient de reconnaître dans notre projet de loi fiscal de la double surtaxation rétroactive. M. le Président, c'est grave. Comment voulez-vous que les gens se sentent en sécurité dans une fiscalité aussi arnaquée, M. le Président? On est en train de créer une espèce de situation fiscale au Québec où les principes, on ne sait plus s'il en reste, puis où on est en train de mettre des mesures que les gens trouvent, à la face même, sans étudier la façon technique, M. le Président... Imaginez-vous, quand on dit à une population qu'on est rendu à faire de la double surtaxation rétroactive, ça en dit long. Ça en dit très long, M. le Président. Et, dans ce projet de loi là, on est venu mettre ça en place, M. le Président. On est venu mettre ça en place.

Et je pense, M. le Président, que le ministre du Revenu, lors de l'étude en commission parlementaire, a compris beaucoup de messages. Mais je pense que ça ne doit pas demeurer uniquement au niveau du ministère du Revenu, il faut que ça aille aussi au niveau du ministère des Finances. C'est important, M. le Président. On va avoir à rééquilibrer bientôt un budget. Je sais que le budget va être encore avec un déficit de 5 000 000 000 $, mais il faut qu'on arrête de légiférer pour compromettre les quelques principes fiscaux qui demeurent et qui sont équitables pour tous les Québécois et toutes les Québécoises. Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, le débat étant terminé, est-ce que la motion d'adoption du projet de loi 112, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et diverses dispositions législatives, est adoptée?

M. Chevrette: Vote nominal.

Le Président: Vote nominal. Vote enregistré? Alors, qu'on appelle les députés. (17 h 59 - 18 h 8)

Le Président: Alors, Mmes et MM. les députés, veuillez prendre place, s'il vous plaît! Alors, Mmes et MM. les députés! Très bien, mesdames et messieurs.

Mise aux voix

Alors, je mets maintenant aux voix la motion proposée par M. le ministre du Revenu à l'effet que nous procédions à l'adoption du projet de loi 112, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts et diverses dispositions législatives.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Ryan (Argenteuil), M. Bourbeau (Laporte), M. Tremblay (Outremont), M. Savoie (Abitibi-Est), M. Rivard (Rosemont), Mme Robic (Bourassa), M. Middlemiss (Pontiac), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cannon (La Peltrie), M. Ciaccia (Mont-Royal), Mme Bleau (Groulx), M. Maltais (Saguenay), Mme Trépanier (Dorion), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Chagnon (Saint-Louis), Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata), Mme Bégin (Bellechasse), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. MacMillan (Papineau), M. Thérien (Rousseau), M. Benoit (Orford), M. Williams (Nelligan), M. Poulin (Chauveau), M. Farrah (îles-de-la-Madeleine), M. Fradet (Vimont), M. Lemieux (Vanier), M. Charbonneau (Saint-Jean), M. Joly (Fabre), M. Camden (Lotbinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Hovington (Matane), M. Bergeron (Deux-Montagnes), M. Bordeleau (Acadie), M. Parent (Sauvé), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Després (Limoilou), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Khelfa (Richelieu).

Le Président: Maintenant, que les députés qui

sont contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: M. Chevrette (Joliette), M. Biais (Masson), M. Garon (Lévis), M. Jolivet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Bertrand (Portneuf), Mme Caron (Terrebonne), M. Dufour (Jonquière), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), M. Filion (Montmorency), M. Trudel (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Président: Est-ce qu'il y a des abstentions? (18 h 10)

Le Secrétaire: pour: 40 contre: 15 abstentions: 0

Le Président: En conséquence, la motion est adoptée, le projet de loi 112 est adopté.

Maintenant, est-ce qu'il y a consentement pour que nous puissions poursuivre nos travaux?

M. Cannon: Consentement, M. le Président.

Le Président: Consentement. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Cannon: Oui, M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 12 du feuilleton.

Projet de loi 90

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Le Président: L'article 12 du feuilleton. L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission du budget et de l'administration sur le projet de loi 90, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 253 du règlement?

Des voix: Consentement.

Le Président: Consentement. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce rapport? Il n'y a pas d'interventions.

Mise aux voix du rapport

Est-ce que le rapport de la commission du budget et de l'administration portant sur le projet de loi 90 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Cannon: Oui, toujours sur le même projet de loi, pour que nous puissions procéder à son adoption, M. le Président.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement à ce que nous dérogions à l'article 230 du règlement?

Des voix: Oui.

Adoption

Le Président: Consentement. Alors, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal.

Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre du Revenu.

M. Raymond Savoie

M. Savoie: Très rapidement, M. le Président. Le projet de loi 90 vient modifier diverses dispositions fiscales. Entre autres, la Loi concernant l'impôt sur le tabac, où l'on procède à un renforcement important au niveau des amendes, des mesures d'opération que peuvent entreprendre, non seulement la Sûreté du Québec, mais également les corps policiers des municipalités, avec, en plus, M. le Président, des dispositions nous permettant d'effectuer un traitement efficace au niveau du tabac qui va être saisi, de sa vente, un traitement, également, au niveau des véhicules que nous avons entreposés, de même que les machines automatisées pour distribution de cigarettes.

Il apporte également des modifications à la Loi sur le ministère du Revenu en introduisant la notion d'affectation de montants au niveau des sociétés, puisqu'on a tenu compte des recommandations de la Commission d'accès à l'information. Il apporte également des modifications substantielles, M. le Président, quant aux traitements divers, en ce qui concerne les garanties que peut donner un individu, en ce qui concerne l'application générale des lois sous la responsabilité du ministère du Revenu. Finalement, M. le Président, il apporte des modifications de concordance à la Loi concernant la taxe sur les carburants.

Avant de quitter l'Assemblée, toutefois, je voudrais aviser que ces modifications qui sont apportées au niveau de la loi sur l'impôt sur le tabac sont des mesures qui peuvent faciliter le travail de nos corps policiers, mais que ce ne sera pas suffisant, M. le Président, et ni l'utilisation unique des corps policiers ne va permettre une résolution de ce problème. Il est essentiel, pour résoudre le problème de la contrebande du tabac au Québec... c'est une réduction des taxes de la part des deux paliers de gouvernement, avec, par la suite, les

interventions policières nécessaires pour éliminer les réseaux qui se sont constitués. Sans ça, nous allons léguer un héritage très lourd à ceux et celles qui vont nous succéder. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, je reconnais maintenant M. le député de Montmorency.

M. Jean Filion

M. Filion: Merci, M. le Président. M. le Président, le projet de loi 90, je pense, est le résultat d'un choix politique du gouvernement, qui a trouvé comme seule solution l'approche répressive. Le projet de loi 90 a été déposé en cette Chambre le 13 mai, M. le Président, et nous avons étudié seulement hier l'analyse détaillée, complété l'analyse détaillée du projet de loi, et je peux vous dire, M. le Président, que le problème de la contrebande du tabac est toujours très d'actualité.

Et ce projet de loi là a, entre autres, été étudié avec beaucoup d'amendements; on a étudié 29 amendements au projet de loi déposé. Alors, c'a été une étude systématique, article par article, M. le Président, très constructive, et je pense que c'était nécessaire et essentiel, parce que beaucoup de corrections ont été apportées. Et une, entre autres, M. le Président, que je veux souligner, parce que la population qui, demain, saura que le projet de loi sur la contrebande du tabac a été adopté doit savoir, M. le Président, qu'il y a une mesure fondamentale qui a été corrigée.

Et la mesure fondamentale, M. le Président, elle est très simple: c'est que ceux qui vont consommer du tabac, M. le Président, au tout début, on avait prévu des pénalités. Celui qui était pris en défaut de consommer un produit du tabac en contrebande avait une pénalité qui pouvait aller de 200 $ à 1000 $. Alors, si un policier interceptait une personne qui était en train de consommer un produit du tabac illégal, celle-ci pouvait avoir une pénalité entre 200 $ et 1000 $.

M. le Président, après un débat laborieux, soutenu de l'Opposition officielle, qui a commenté en commission parlementaire, en juin dernier, toutes les problématiques que pouvait soulever une telle application ? imaginez, M. le Président, comment vouliez-vous qu'un policier puisse arriver à identifier que c'était une cigarette en contrebande? ? alors, après toutes ces pressions, M. le Président, le gouvernement a fini par comprendre qu'il était peut-être souhaitable, effectivement, qu'on n'aille pas jusque-là au niveau de l'application de telles mesures répressives.

Alors, on a étudié un amendement, M. le Président, qui a suspendu la pénalité, c'est-à-dire les 200 $ à 1000 $. Maintenant, les gens peuvent fumer de la contrebande. Ça demeure toujours un geste illégal, parce qu'on a maintenu l'infraction dans la loi, à 9.2. Ça demeure un geste illégal, mais pas un geste illégal qui va occasionner une pénalité; un geste illégal où, à toutes fins pratiques, le policier va arriver, va voir la personne qui fume de la contrebande, va lui donner une tape dans le dos et puis va lui expliquer: Allez et ne péchez plus. Alors, c'est ce qu'on a pris comme approche. Je pense que c'était sage, parce que, à toutes fins pratiques, on n'aurait pas pu arriver à contrôler ce genre de situation là.

M. le Président, le projet de loi 90, nous, on aurait préféré, effectivement, qu'il soit retiré, parce qu'il ne constitue pas ? et je pense que le ministre vient de le dire lui-même il y a à peine deux minutes ? une solution durable, et il reconnaît en même temps que son projet de loi ne permettra pas de mettre fin à la contrebande du tabac.

Alors, M. le Président, on a adopté des mesures, bien oui, des mesures qui vont jusqu'à 500 000 $ de pénalité pour ceux qui font partie du réseau de la contrebande. Mais vous rendez-vous compte de ce que ça va donner? Parce que je regarde le ministre de la Sécurité publique; tout à l'heure il va avoir beaucoup de travail, parce qu'on va se retrouver avec des situations où on va... Il en a déjà beaucoup, effectivement, mais je pense qu'on va en ajouter d'autres, parce que tout à l'heure on va intercepter probablement des mineurs qui seront en façade du réseau de la contrebande, des mineurs qui seront interceptés et qui se retrouveront avec des pénalités qui peuvent aller jusqu'à 500 000 $. Mais qu'est-ce qu'on va développer comme situation dans le domaine judiciaire, M. le Président? Ça va être phénoménal. Alors, tout à l'heure, on créera, dans la mesure où effectivement on prend au sérieux le projet de loi et qu'on y va de façon systématique, une politique, pas de deux poids, deux mesures, une politique uniforme sur tout le territoire. On saisit de façon systématique en réserves autochtones et on saisit de façon systématique en dehors des réserves autochtones.

M. le Président, vous pouvez être certain que le réseau de la contrebande qui, actuellement, est très bien implanté... On le sait, hein, c'est les parfums, c'est la boisson, c'est à peu près tout, des bijoux. Actuellement, c'est tout ça qui circule dans le réseau de la contrebande, et je pense que ce projet de loi là, M. le Président, ce qu'il vient faire, c'est qu'il vient donner du mordant, il vient donner des dents, c'est vrai. Mais, avec ces dents-là, M. le Président, d'ores et déjà, je suis sûr qu'on va se retrouver dans des situations où il y a beaucoup de jeunes, au Québec, et beaucoup de personnes de qui, à toutes fins pratiques, on ne pourra même pas percevoir les pénalités, parce qu'il y a des gens, sur le plan monétaire ou sur le plan du patrimoine personnel, qui n'auront rien à faire saisir, si ce n'est le produit du tabac qui sera saisi ou les véhicules qui seront saisis et qui seront vendus. (18 h 20)

M. le Président, je veux souligner un autre point. Je ne veux pas être trop long, M. le Président, parce qu'il y a des gens, ici, qui aimeraient peut-être qu'on passe à autre chose. Mais j'aimerais souligner un autre point, M. le Président, et vous remarquerez que depuis tout à l'heure je m'adresse sur des principes fiscaux. Un

point que je veux souligner et qui est d'ailleurs au mérite du ministre du Revenu, M. le Président, c'est que, dans la loi, on introduit une nouvelle vision, une nouvelle vision qui va permettre que les produits du tabac qui seront saisis pourront être vendus, bien sûr, à la demande du ministre et suite à l'autorisation d'un juge, et les profits découlant de cette vente du tabac pris en contrebande seront distribués en faveur d'organismes communautaires dans le domaine de la santé, M. le Président.

C'est intéressant, on va pouvoir récupérer des sommes d'argent à même les produits saisis légalement pour commencer à l'orienter vers les besoins de santé. Parce qu'on sait, M. le Président, que la contrebande du tabac, on ne peut pas chiffrer actuellement ce que ça va coûter au niveau de la santé dans un an, deux ans, trois ans, quatre ans. Parce que vous savez que nos jeunes actuellement, M. le Président, ils n'ont même plus le mérite d'aller l'acheter au dépanneur, la cigarette, on vient la livrer dans les cours d'école, puis on ne la fume pas pour eux puis c'est juste.

Alors, M. le Président, il y aura des conséquences majeures sur le plan de la santé avec tout ce fléau social là et économique qu'on vit, d'ailleurs le pire fléau, à mon point de vue à moi, des cinquante dernières années. M. le Président, en 1951, pourtant, le fédéral, M. le Président, était aux prises avec la contrebande du tabac et il avait réduit ses taxes, M. le Président. Et on se rend compte actuellement que le gouvernement en place, qui croit toujours à la fédération, ça, je le sais, le fédéral ne veut pas suivre l'orientation du Québec, et ça nuit considérablement, M. le Président, à nos politiques fiscales. Et tant qu'on n'aura pas compris cette vision de réduction de taxes là à Ottawa, M. le Président, on sera pris à adopter ce genre de projet de loi là, mais qui ne nous mènera nulle part, M. le Président.

Et je pense que ce qu'on doit reconnaître de ce projet de loi là, M. le Président, c'est la vision que le ministre du Revenu a acceptée, c'est-à-dire, que, enfin, on récupère des sommes d'argent et qu'on les affecte là où vraiment ça va faire mal dans la société, c'est-à-dire au niveau de la santé, parce que, tout à l'heure, on aura une facture à payer pour toute cette contrebande-là qui va se répercuter sur le plan de la santé, M. le Président.

Alors, M. le Président, c'est bien sûr que j'aurais beaucoup de choses à vous raconter de ce projet de loi là, mais je pense que le projet de loi 90, personnellement, M. le Président, je crois que ça ne réglera strictement rien. Les gens vont pouvoir continuer à en fumer sans avoir de pénalité, parce que, effectivement, on n'aurait pas pu arriver à réglementer l'arrestation de gens qui fument de la contrebande, et tout ce que ça va faire, M. le Président, c'est que ça va peut-être créer un petit incitatif. Parce que, tant que le ministre de la Sécurité publique ne voudra pas et ne mettra pas une opération massive sur le terrain autochtone et ailleurs pour mettre fin à ce problème-là, même si on pense qu'une opération massive, à mon point de vue, M. le Président, ne réglera rien, parce que ce sera à recommencer dans un mois, un mois et demi... Moi, je pense, M. le Président, que ce projet de loi là, on ne peut pas être pour. Il faut être contre parce qu'il ne règle vraiment rien à la contrebande du tabac, M. le Président, et c'est dans ce sens-là que je vais exprimer mon vote, M. le Président. Merci.

Le Président: Alors, je cède maintenant la parole à M. le ministre du Revenu pour l'exercice de son droit de réplique.

M. Raymond Savoie (réplique)

M. Savoie: M. le Président, je voudrais tout simplement remercier les gens du ministère du Revenu qui ont travaillé si fort à la préparation de ce projet de loi, qui se sont déplacés ici, de même que mes collègues de l'Assemblée nationale et le député de Montmorency.

Le Président: Alors, le débat étant terminé, est-ce que cette motion d'adoption du projet de loi 90 est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté sur...

M. Cannon: Un vote nominal, M. le Président.

Le Président: Pardon?

M. Cannon: Est-ce qu'on pourrait appeler les députés?

Le Président: Vote nominal? M. Cannon: S'il vous plaît, oui.

Le Président: Alors, qu'on appelle les députés! (18 h 23 - 18 h 24)

Le Président: Veuillez prendre place, s'il vous plaît.

Mise aux voix

Alors, je mets maintenant aux voix la motion d'adoption du projet de loi 90, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal, présenté par M. le ministre du Revenu.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Ryan (Argenteuil), M. Bourbeau (Laporte), M. Tremblay (Outremont), M. Savoie (Abitibi-Est), M. Rivard (Rosemont), M. Middlemiss (Pontiac), M. Johnson (Vaudreuil), M. Cannon (La Peltrie), Mme Bleau (Groulx), M. Maltais (Saguenay),

Mme Trépanier (Dorion), M. Philibert (Trois-Rivières), M. Chagnon (Saint-Louis), Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata), Mme Bégin (Bellechasse), Mme Pelchat (Vachon), M. Paradis (Matapédia), M. MacMillan (Papineau), M. Thérien (Rousseau), M. Benoit (Orford), M. Williams (Nelligan), M. Poulin (Chauveau), M. Farrah (îles-de-la-Madeleine), M. Lemieux (Vanier), M. Charbonneau (Saint-Jean), M. Joly (Fabre), M. Camden (Lotbinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Hovington (Matane), M. Bordeleau (Acadie), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Després (Limoilou), Mme Loiselle (Saint-Henri), M. Khelfa (Richelieu).

Le Président: Alors, que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: M. Chevrette (Joliette), M. Biais (Masson), M. Garon (Lévis), M. Jolivet (Laviolette), M. Baril (Arthabaska), M. Bertrand (Portneuf), Mme Caron (Terrebonne), M. Dufour (Jonquière), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), M. Léonard (Labelle), M. Filion (Montmorency), M. Trudel (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), Mme Carrier-Perreault (Les Chutes-de-la-Chaudière), M. Bélanger (Anjou).

Le Président: Est-ce qu'il y a des abstentions?

Le Secrétaire: pour: 35 contre: 14 abstentions: 0

Le Président: Alors, la motion est adoptée et le projet de loi 90, Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac, la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal, est adopté.

Bilan et voeux

Alors, je vais maintenant céder la parole à M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor. Alors, M. le ministre.

M. Daniel Johnson

M. Johnson: Oui, M. le Président. Au nom de la majorité ministérielle, j'aimerais d'abord offrir à tous nos concitoyens nos meilleurs voeux à l'occasion de la Noël et du Nouvel an.

Le temps des fêtes est un temps pour faire des bilans, mais c'est surtout un temps qui nous permet de prendre contact avec notre entourage, avec nos intimes, avec nos parents, et un temps pour planifier. C'est un moment privilégié pour envisager l'avenir, et je pense qu'au Québec nous avons des raisons, à ce moment-ci de l'année, de nous sentir plus confiants. Nous avons, de quelque mesure qu'il s'agisse, l'impression qu'il y a une reprise de l'emploi. Les chiffres des deux derniers mois sont plus encourageants que nous ne l'aurions cru. Il m'apparaît qu'on doive rappeler cette vérité à nos concitoyens avant qu'ils ne s'enfoncent ou ne veuillent s'enfoncer dans la morosité. Je pense qu'il est important d'avoir à l'esprit des bonnes nouvelles. Des bonnes nouvelles: plus de 60 000 emplois en novembre cette année, comparativement à novembre l'an dernier. Ça m'apparaît important.

Des bonnes nouvelles, on s'en souhaite tous dans les effets concrets des mesures de relance que le gouvernement a annoncées. Nos concitoyens sont, à la télévision, les témoins de nos débats, notamment de la période de questions, mais ils ne voient pas soit le travail en commission parlementaire ou le travail qu'en caucus, de part et d'autre, nous réalisons, ou bien la défense des intérêts de nos commettants dans tous les comtés, ou alors l'élaboration des politiques et des positions gouvernementales ou de l'Opposition sur différents dossiers qui touchent l'ensemble de nos concitoyens.

Nous avons choisi, nous avons pris le temps, de ce côté, de mettre sur pied un ensemble de mesures souhaitées par l'ensemble des députés, souhaitées par l'ensemble des électeurs qui voulaient voir le gouvernement agir de façon précise dans le relance de l'emploi. On peut espérer qu'il y aura des fruits à ces annonces. Nous en sommes particulièrement convaincus et sommes confiants qu'il y aura des résultats positifs dans toutes ies régions du Québec. Il m'apparaît important, pour les citoyens, que ceux-ci sentent que leur gouvernement, leurs institutions ne sont pas paralysées, ne sont pas immobiles. En conséquence, on ne peut que souhaiter pour l'ensemble de la population que ce lien de confiance soit restauré par les résultats concrets des mesures que nous avons annoncées. (18 h 30)

Je voudrais, au-delà des souhaits qu'on peut avoir pour nos électeurs, remercier également tout le personnel de l'Assemblée nationale et les différentes, je dirais, émanations de l'Assemblée ou ses différentes composantes, dans tous les services techniques de soutien à l'ensemble des députés, de même que tous nos personnels dans nos comtés qui sont, dans le fond, la permanence que nos électeurs connaissent, dans la mesure où nous sommes retenus ici de nombreuses journées, nombreuses semaines à chaque année.

En parlant de personnel, je voudrais également que nous nous arrêtions quelques secondes avec quelque tristesse sur ceux d'entre nous qui nous ont quittés ou qui nous quitteront. Je pense évidemment à Gérard D. Levesque, député de Bonaventure pendant 37 ans, qui, le mois dernier, s'est éteint. Son souvenir demeurera toujours parmi nous. Je pense également à ceux dont on a souligné le départ imminent, à ceux de nos collègues qui, dans cette très difficile profession, viennent à plein temps représenter leurs concitoyens. C'est une profession qui est décriée, on l'a souvent souligné, mais dont

nous pouvons très certainement restaurer la dignité par le sérieux, la rigueur et la dignité que nous-mêmes pourrons apporter à nos travaux.

Je voudrais, en terminant, réitérer, M. le Président, à votre endroit et de vos collaborateurs, les remerciements de toute la Chambre. Vous avez su, dans des circonstances difficiles, maintenir la qualité de nos travaux. Nous vous en savons gré, car très souvent, de toute évidence, on ne peut pas se fier à nous pour assurer la qualité de l'humour et de la sérénité qui régneraient dans cette Chambre.

À l'occasion du temps des fêtes, donc, M. le Président, tous nos remerciements, et que nos meilleurs voeux vous accompagnent à travers cette saison des fêtes.

Le Président: Alors, merci bien, M. le ministre. Maintenant, M. le leader de l'Opposition officielle.

M. Guy Chevrette

M. Chevrette: Oui, merci, M. le Président. M. le Président, je voudrais également souhaiter les plus joyeuses fêtes à nos concitoyennes et nos concitoyens et leur souhaiter que 1994 soit véritablement une année de changements, une année qui apportera, j'espère en tout cas, des solutions à leurs problèmes. Je le souhaite de tout coeur et je suis convaincu que c'est le voeu unanime de cette Chambre.

Je voudrais, M. le Président, souhaiter à nos collègues qui ont décidé de quitter pour des raisons qui leur sont personnelles, je pense, le succès dans la réorientation de leur carrière. Et à vous, M. le Président, qui avez vécu, d'abord, des moments assez difficiles au cours de la présente session ? je pense que vous avez eu une pression que rarement certains présidents ont connue ? je voudrais vous dire toute la satisfaction d'avoir travaillé correctement avec vos collaborateurs, avec vous et avec votre équipe.

Et j'en profite, M. le Président, pour souhaiter aussi de joyeuses fêtes et remercier tous les personnels du Parlement qu'on ne voit pas, mais qui travaillent très fort, que ce soit le Journal des débats, la radiotélévision des débats, que ce soit tout le personnel du Parlementaire ou du restaurant, ce qu'on appelle en bas le fameux Mini-Débat. Je voudrais souhaiter à tous un joyeux Noël et une bonne année.

Et je voudrais également, M. le Président, en terminant, formuler le voeu que l'année 1994 soit pour tous les parlementaires, eh bien, une année de santé, une année de bonheur, une année de succès.

Le Président

Le Président: Alors, merci, M. le leader de l'Opposition officielle. À mon tour, je voudrais, à ce moment-ci, vous remercier tous de la collaboration que vous offrez à la présidence. On a parlé de garantir la qualité de nos travaux, en espérant pouvoir compter en tout temps, et de plus en plus fortement, sur votre appui afin d'assurer cette qualité de nos travaux.

Je voudrais remercier mes deux collègues, vice-présidents, le député de Jeanne-Mance et le député de Frontenac, de leur soutien constant et de leur travail aussi constant. Vous savez vous-mêmes que les soirées sont parfois longues, et les vice-présidents s'occupent admirablement de cette tâche.

Je remercie également les collaborateurs immédiats: le secrétaire général, le conseil en droit parlementaire, le Secrétariat de l'Assemblée, le Secrétariat des commissions, qui voit à ce que nos travaux ici, à l'Assemblée et dans les commissions, se déroulent de façon appropriée, les pages de l'Assemblée, les gens de la sonorisation, de la télévision. On a mentionné le Parlementaire, le Mini-Débat et tous les services administratifs et techniques qui sont à notre disposition, l'accueil à l'Assemblée nationale, la sécurité, les services essentiels, afin que nos travaux puissent se dérouler de la meilleure façon possible et conformément à nos règles de procédure.

Je voudrais finalement aussi en profiter pour saluer nos fidèles auditeurs qui sont avec nous constamment, et souhaiter à vous tous, aux gens de l'Assemblée et à nos auditeurs, mes plus cordiaux voeux pour un Joyeux Noël et une Bonne année! Donc, à tous, en fait, un Joyeux Noël.

Je voudrais rappeler aussi que c'est une session assez particulière qui, à mon sens, s'est déroulée, de la mi-octobre jusqu'à maintenant, à la vitesse de l'éclair. Je voudrais aussi souligner que certains de nos collègues vont quitter. On a mentionné le premier ministre et certains ministres ce matin, certains collègues également qui nous quitteront. Alors, je voudrais quand même souligner que nous avons adopté cet après-midi la Loi sur l'Amicale des anciens parlementaires. Je pense que c'est une chose qui mérite d'être soulignée, puisque c'était un voeu qui correspondait à... Plusieurs de nos collègues se sont dévoués et ont siégé ici pendant de nombreuses années à l'Assemblée, et ils portent toujours un intérêt à l'Assemblée nationale et à la promotion de la démocratie. Alors, je pense qu'en ce sens-là c'est une loi qui pourra faire en sorte de maintenir ce flambeau de la démocratie à travers le Québec.

Encore une fois, mes meilleurs voeux à tous, et, sur ce, je cède la parole au leader adjoint du gouvernement et ministre des Communications.

Ajournement au 8 mars 1994

M. Cannon: M. le Président, je fais motion pour que cette Assemblée soit ajournée à mardi le 8 mars 1994, à 14 heures.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. En conséquence, nos travaux sont ajournés au mardi 8 mars 1994, à 14 heures.

(Fin de la séance à 18 h 37)