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Version finale

35e législature, 1re session
(29 novembre 1994 au 13 mars 1996)

Le jeudi 27 avril 1995 - Vol. 34 N° 39

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour


Journal des débats


(Quatorze heures une minute)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.


Affaires courantes

À l'ordre, s'il vous plaît! Nous allons procéder aux affaires courantes.


Déclarations ministérielles

Déclarations ministérielles. M. le premier ministre.


Création du Secrétariat à l'action communautaire


M. Jacques Parizeau

M. Parizeau: M. le Président, en cette Semaine de l'action bénévole, je tiens à rendre hommage à toutes les femmes et à tous les hommes qui donnent gratuitement de leur temps à des causes qui vont du loisir ou de la culture au soulagement de la misère et à l'amélioration de nos conditions de vie. À un titre ou l'autre, nous sommes pratiquement tous des bénévoles. L'an dernier, 3 000 000 de femmes et d'hommes au Québec ont fait du bénévolat une activité majeure de leur vie. C'est considérable et ça mérite d'être souligné.

Mais c'est de l'action communautaire que je voudrais entretenir cette Chambre aujourd'hui. Il s'agit de quelque 6 000 organismes qui mobilisent des dizaines de milliers de personnes engagées dans l'amélioration des conditions de vie des plus démunis de notre société. Fondée d'abord sur la solidarité, la défense des droits et la recherche d'une meilleure part de la richesse collective, l'action communautaire a pour ainsi dire toujours été présente dans notre société. À ce titre, d'ailleurs, le Québec occupe une place privilégiée, car peu de pays occidentaux peuvent compter sur un secteur communautaire aussi développé que le nôtre.

L'action communautaire est autonome. Elle l'est par définition et, du reste, c'est ce qui fait sa force. Mais, singulièrement, alors qu'elle jouit du respect et de la considération des milieux dans lesquels elle s'exerce, elle reçoit, somme toute, assez peu de soutien de l'État. Ce qui est encore plus grave, c'est que trop de bénévoles, de travailleurs et de travailleuses du secteur communautaire passent beaucoup trop de leur temps à chercher de l'argent, souvent simplement pour assurer la survie de leur action.

J'ai maintes fois souligné, au cours de la campagne électorale de l'été dernier, que le secteur communautaire joue un rôle essentiel et irremplaçable dans notre société. J'ai aussi annoncé dans le discours inaugural la volonté de mon gouvernement de reconnaître l'action communautaire et de soutenir son développement. Certains ministres ont vite répondu à l'appel. Le ministre de la Santé et des Services sociaux rendait publique, en décembre dernier, son intention d'instaurer dès cette année le soutien financier aux organismes sur une base triennale et d'augmenter sensiblement le budget consacré au secteur communautaire. Pour sa part, le ministre de l'Éducation annonçait récemment une hausse significative des budgets alloués aux organismes d'éducation populaire et d'alphabétisation, corrigeant ainsi l'injustice dont ils sont l'objet depuis cinq ans.

Mais il faut aller plus loin. Voilà pourquoi j'annonce aujourd'hui la création d'un secrétariat à l'action communautaire qui relèvera du bureau du premier ministre, qui aura comme mission, notamment, de faciliter l'accès des organismes aux ressources gouvernementales et de fournir des avis sur le soutien gouvernemental à être accordé aux organismes communautaires.

La meilleure façon de faire comprendre toute l'importance que j'accorde à l'action communautaire, c'est de demander à mon Secrétariat de jouer un rôle actif opérationnel immédiat. C'est dans l'action que le Secrétariat va se créer. À cette fin, je lui demande d'appuyer les députés, quel que soit leur parti, et qui ont tous reçu aujourd'hui de l'information à ce sujet, dans l'implantation, dans leur propre comté ou dans les quartiers des grandes villes, de Carrefours jeunesse-emploi, qui seront constitués en s'inspirant de l'exemple de Gatineau, fondé il y a 10 ans et qui reçoit 5 000 jeunes par année. Ces Carrefours seront des guichets uniques de référence pour les jeunes qui veulent intégrer ou réintégrer le marché du travail. Ils devront s'adresser sans distinction à tous les jeunes, quel que soit leur statut social ou économique, qu'ils soient détenteurs d'un diplôme universitaire ou qu'ils aient quitté l'école avant l'obtention de leur diplôme d'études secondaires, qu'ils soient travailleurs en quête de formation, inscrits à l'assurance-chômage ou à l'aide sociale, ou sans aucun revenu.

Je demande à toute la société québécoise de se regrouper, de s'organiser, de participer, dans chaque région, à la mise sur pied et au financement de ces guichets uniques. Il faut bien comprendre qu'un Carrefour jeunesse-emploi ne sera ni un service ni un programme gouvernemental, mais il se servira de tous les programmes disponibles.

Pour sa part, le gouvernement s'engage, lorsqu'on lui aura indiqué qu'un Carrefour est prêt à être lancé, à en financer le fonctionnement jusqu'à concurrence de 250 000 $ à 400 000 $ par an. Ce n'est pas le gouvernement qui décidera quand le Carrefour d'un comté ou d'un quartier sera prêt à démarrer. Cela sera fait sur la recommandation de la personne responsable du Secrétariat. C'est avec reconnaissance que j'ai invité la directrice générale du Carrefour jeunesse-emploi de l'Outaouais depuis huit ans, Mme Martine Morissette, à quitter son propre Carrefour afin d'en étendre la formule à toutes les régions du Québec qui le souhaiteront.

Pour favoriser l'implantation de ces Carrefours, chaque député de l'Assemblée nationale deviendra l'animateur des organismes communautaires de sa circonscription afin de regrouper les initiatives locales consacrées aux jeunes et pour les associer à cette démarche de création d'un guichet unique. C'est l'une des premières fois que les députés seront appelés à jouer un rôle aussi important dans l'implantation d'une mesure de développement social et économique. Rarement un député aura-t-il été en position de jouer un rôle aussi rassembleur dans l'édification d'une société plus solidaire, plus humaine, plus fraternelle. Le gouvernement du Québec entend faire de ce programme Carrefour jeunesse-emploi sa principale contribution au volet Action emploi jeunesse du Forum sur l'emploi qui siégera en juin sur ces questions.

Voilà, M. le Président, ce que je souhaitais communiquer à cette Chambre aujourd'hui au sujet de l'action communautaire. J'invite tous les députés à collaborer à la réalisation des mesures proposées et je demande au Secrétariat à l'action communautaire de se mettre à leur disposition afin d'en assurer le succès. Merci, M. le Président.

(14 h 10)

Le Président: Merci, M. le premier ministre. Alors, nous en sommes... Oui, bon, justement. Alors, je cède maintenant la parole au député de Bourassa pour la réplique.


M. Yvon Charbonneau

M. Charbonneau (Bourassa): Alors, M. le Président, en cette Semaine de l'action bénévole, je voudrais, au nom de l'opposition officielle, de notre formation politique, me joindre à l'hommage rendu par le premier ministre à ces milliers, à ces centaines de milliers de personnes qui, dans notre société, font de l'action bénévole, et, également, à ces milliers d'organismes qui regroupent toutes ces bonnes volontés. Ces bonnes volontés de gens qui, par leur activité et leur engagement, contribuent énormément à la qualité de vie de notre société, contribuent, également, à la défense des droits, tout particulièrement des plus démunis, dans un grand nombre de secteurs.

Je voudrais saluer, bien sincèrement, ce formidable réseau de solidarité de gens de bonne volonté qui trouvent essentiel – tout comme nous, de part et d'autre de cette Assemblée – que l'on puisse compléter l'action conduite par les grands réseaux de la santé, de l'éducation et de plusieurs autres secteurs d'activité, des grands réseaux officiels qui déploient beaucoup de ressources pour répondre à un certain nombre de besoins de nos concitoyens et concitoyennes. Mais ces réseaux ont besoin de voir leur action être complétée, justement, par l'intervention de ces millions de personnes bénévoles sur le terrain.

En somme, dans sa déclaration d'aujourd'hui, le premier ministre nous informe, d'une part, de la mise sur pied du Secrétariat à l'action communautaire. Il nous annonce que ce secrétariat va relever de son bureau. Et il nous annonce la nomination de Mme Martine Morissette en responsabilité de ce secrétariat. Et le premier ministre nous annonce, en second lieu, que, comme premier terrain d'action, il confie à ce secrétariat l'implantation de Carrefours jeunesse-emploi. Et il souhaite que ces Carrefours soient implantés dans chacun des comtés du Québec, à l'initiative ou en recourant à leur député comme promoteur et comme animateur.

Bien entendu, nous ne pouvons qu'accueillir de manière positive toute proposition provenant du gouvernement et touchant le secteur de l'emploi, et tout particulièrement le secteur de la jeunesse, la population des moins de 35 ans, qui est fortement affectée par le chômage ou le sous-emploi. Nous constatons cependant – tout le monde connaît la réalité dans son comté, ici – qu'il y a des dizaines et des dizaines de structures, de comités, de secrétariats ou de regroupements de tout genre qui travaillent déjà dans ce domaine et qui contribuent positivement à résoudre ce problème, dans la mesure où on peut le résoudre, par ce type de structures. Parce que, même si on multiplie les structures d'information, il faut qu'il y ait aussi de l'emploi, il faut travailler aussi du côté de la création d'emplois et non seulement multiplier les interventions d'information sur ce qui n'existe pas à bien des égards aussi, c'est-à-dire, dans plusieurs régions du Québec, le manque d'emplois.

Nous émettons le souhait, en marge de cette annonce aujourd'hui, que ce ne soit pas rien qu'une structure de plus qu'on nous annonce maintenant qui se superposera ou qui s'interposera dans la famille des organismes déjà à l'oeuvre dans ce milieu. On sait la propension qu'ont les gens d'en face à créer des structures face au problème de l'emploi. Leur programme électoral était d'ailleurs rempli d'initiatives du type création de structures face à l'emploi plutôt que de mesures de création d'emplois. Cette fois-ci, nous avons l'annonce d'une structure. On nous annonce aussi qu'il y aura un financement substantiel en rapport avec cette structure nouvelle. On nous parle ici de 250 000 $ à 400 000 $ par année de financement de cette nouvelle structure que les députés devront réussir à implanter, selon le voeu du premier ministre, dans leur comté tout en tenant compte des initiatives positives qui existent dans la plupart de nos comtés déjà.

D'autre part, le premier ministre fonde cette proposition qu'il nous lance aujourd'hui de généraliser les centres de jeunesse-emploi sur ce qu'il considère être le succès de la formule employée dans la Gatineau depuis une dizaine d'années. Il faut rappeler que le centre jeunesse-emploi de la Gatineau a été financé à hauteur, si mes informations sont correctes, de 60 % par le gouvernement fédéral. Et M. le premier ministre prend appui sur cette formule pour demander, ou proposer, suggérer sa généralisation à l'échelle du Québec.

Je voudrais aussi demander au premier ministre s'il a pris connaissance du rapport d'enquête et de vérification qui a été mené à la demande du ministre Axworthy sur le fonctionnement du centre jeunesse-emploi de Gatineau, car on m'informe que, dans la région là-bas, il y a eu pas mal de bruit sur ce dossier. Et j'aimerais que le premier ministre rassure cette Chambre, ici, qu'il a été saisi, il a été informé des conclusions de cette enquête, menée par deux vérificateurs, et qu'il rassure cette Chambre que tout a été vraiment propre dans la conduite des activités de ce centre jeunesse-emploi de Gatineau. Parce que, en retour, si le premier ministre nous rassure que tout a été propre, à ce moment-là, nous pourrons être plus à l'aise avec la nomination qu'il fait aujourd'hui de Mme Morissette à une échelle beaucoup plus large. S'il nous rassure et si...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre! S'il vous plaît! M. le député de Bourassa, juste pour vous indiquer que, normalement, le temps qui vous est consenti est de cinq minutes, et ce temps-là est dépassé. Donc, je vous inviterais à conclure, s'il vous plaît.

M. Charbonneau (Bourassa): Alors, M. le Président, j'ai offert tout simplement l'occasion au premier ministre de nous informer si tout est conforme, suite à sa lecture du rapport. Si tout est conforme, nous serons tous à l'aise, de part et d'autre de cette Assemblée, pour saluer l'arrivée de cette dame Morissette à ce haut niveau de responsabilité, c'est-à-dire la responsabilité du Secrétariat à l'action communautaire. Elle sera, à travers cette responsabilité, en relation avec des milliers et des milliers d'organismes québécois. C'est important que tout soit clarifié à ce moment-ci.

Ma dernière question, M. le Président. Nous avons noté que l'implantation des centres jeunesse-emploi se fera sur décision ou sur recommandation du Secrétariat, en somme, auprès du premier ministre. Par contre, le travail de mobilisation repose sur les épaules des députés. Notre formation politique serait bien plus à l'aise avec cette formule si on l'assurait que le Secrétariat va requérir l'avis des députés sur l'opportunité de créer un centre jeunesse-emploi dans leur comté avant de passer à l'étape de recommandation vis-à-vis du bureau du premier ministre. Merci.

Le Président: Alors, merci, M. le député de Bourassa. M. le premier ministre, pour votre droit de réplique.


M. Jacques Parizeau (réplique)

M. Parizeau: M. le Président, quant à la deuxième question, c'est évident que le député doit être consulté sur l'opportunité d'ouvrir quelque chose; la preuve, c'est qu'on lui demande d'aller le faire.

Mais, je reviens à quelque chose de bien plus important, et pour déplorer, une fois de plus, l'étendue de la partisanerie dans le traitement de choses sérieuses. Le centre Carrefour jeunesse-emploi a dû fermer son service de placement, si l'on peut dire, et mettre à pied ceux qui y travaillaient, parce que le ministre Axworthy, en vertu de ses nouvelles normes, a décidé que ça ne pouvait être offert qu'aux jeunes qui étaient sur l'assurance-chômage, nulle part ailleurs. Or, les Carrefours jeunesse-emploi fonctionnent sur le principe que j'ai exposé tout à l'heure, c'est-à-dire qu'ils reçoivent des jeunes et, quel que soit leur état, ils disent: Qu'est-ce qu'on peut faire pour toi, le jeune? En vertu des normes Axworthy, ceci est impossible à accepter et, dans ces conditions, le financement fédéral a été retiré.

(14 h 20)

Vous avez le cas parfait, M. le Président, d'une opposition entre ce que, nous, on considère important au Québec, et ce qu'on considère important à Ottawa. À Ottawa, les clientèles sur l'assurance-chômage doivent être privilégiées par rapport à toutes les autres. Nous pensons, au contraire, qu'un jeune est un jeune et que la société doit s'occuper de ses besoins. Voilà!

Une voix: C'est deux philosophies différentes.

M. Parizeau: Voilà, M. le Président, ce que je voulais dire là-dessus. Effectivement, nous allons procéder, dans la création de ces Carrefours jeunesse-emploi, en reconnaissant la complexité effroyable des programmes à l'heure actuelle. Les jeunes, et pas seulement les jeunes, leurs parents aussi, s'y perdent, dans ces programmes-là. Il y en a tellement que l'individu normal n'arrive pas à s'y retrouver. Alors, on se dit: On va organiser, un peu partout, des gens qui vont simplement leur donner un coup de main pour s'y retrouver, leur donner accès non seulement aux programmes du gouvernement du Québec, mais aux programmes du gouvernement fédéral. Il n'y a pas de raison de refuser de l'argent qui serait disponible, tant qu'on est dans le système. Mais on va avoir des organismes qui vont conseiller les jeunes, les recevoir, chercher à leur faciliter l'accès à des programmes.

Je pense que c'est une contribution dans le monde aussi complexe que nous avons développé. Dans le monde d'une complexité infinie que le chevauchement des gouvernements a créé, je pense que c'est un service à rendre à toute la société en général, puis aux jeunes en particulier. Merci, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Merci, M. le premier ministre. Nous poursuivons aux affaires courantes.

Il n'y a pas de présentation de projets de loi.

Pas de dépôt de documents, de rapports de commissions ou de pétitions.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Et, avant la période de questions et de réponses, je vous avise qu'après cette période M. le ministre du Revenu répondra à une question posée le 26 avril 1995 par M. le député de Hull relativement au manque d'exemplaires en français du guide d'exemption pour gains en capital, au bureau de Hull.


Questions et réponses orales

Et, avant de donner la parole à une première personne, j'aimerais simplement rappeler aux membres de cette Chambre qu'après avoir examiné le temps consacré aux questions et aux réponses des chefs des groupes parlementaires à la séance d'hier j'ai constaté que le temps consenti à l'un et à l'autre représentait le double, pour chaque question et pour chaque réponse, du temps normalement alloué pour ce faire. Alors, j'en appellerais à la collaboration de l'ensemble des membres de cette Chambre pour que l'on essaie de raccourcir et les questions et les réponses.

Ceci étant dit, je serais prêt maintenant à reconnaître M. le député de Laporte pour un première question principale.


État des finances publiques

M. Bourbeau: Merci, M. le Président. J'avais l'occasion, hier, d'interroger le ministre des Finances sur l'état des finances publiques et sur l'engagement électoral du Parti québécois de réaliser l'équilibre des opérations courantes en deux ans. En clair, M. le Président, ça signifie que le gouvernement s'est engagé à réduire le déficit du Québec de ce qu'il va être annoncé bientôt à à peu près 1 600 000 000 $ en deux budgets: celui de la semaine prochaine et celui de l'an prochain. Et le chiffre de 1 600 000 000 $, c'est le chiffre approximatif que le ministre des Finances ne connaissait pas hier.

M. le Président, ça signifie aussi, en clair, que le Québec n'emprunterait plus à l'avenir pour ce qu'on appelle les dépenses d'épicerie. Bref, on arrêterait d'endetter les générations futures. Tout le monde au Québec est d'accord avec les objectifs de réduire le déficit et réduire la dette le plus tôt possible. Et, d'ailleurs, on m'avise que le premier ministre, ce matin, a réitéré l'engagement du gouvernement d'y arriver en deux ans.

M. le Président, il y a deux façons d'y arriver: ou bien on...

Une voix: ...

M. Bourbeau: M. le Président...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Masson, s'il vous plaît! M. le député de Laporte.

M. Bourbeau: Merci, M. le Président. Il y a deux façons d'arriver à l'objectif. On peut augmenter les revenus – et j'ai indiqué hier au ministre des Finances qu'il faudrait qu'il augmente les revenus, les impôts et les taxes d'au-delà de 4 000 000 000 $ en deux ans s'il voulait y arriver – ou on peut réduire les dépenses, ou on peut faire un petit peu l'un ou l'autre.

M. le Président, je termine mon préambule là-dessus. Comprimer les dépenses, c'est faire autre chose que ce que le gouvernement nous a annoncé dans les crédits, puisque ce gouvernement nous a annoncé une augmentation de 1 % des dépenses pour l'année qui vient.

Le Président: Votre question.

M. Bourbeau: M. le Président, ma question au ministre des Finances est la suivante...

Une voix: Ah bon!

M. Bourbeau: ...et j'ai dit ça pour l'aider à rédiger son budget, avec la collaboration de l'opposition, bien sûr. Plutôt que de chercher à augmenter les revenus, c'est-à-dire de taxer les Québécois, les entreprises québécoises ou les individus, davantage, pourquoi ne pas chercher plutôt à réduire davantage les dépenses que ce qu'a annoncé la présidente du Conseil du trésor et à faire, en fait, ce qu'ont fait la majorité des provinces canadiennes qui, dans les budgets déposés récemment, ont à peu près toutes réduit leurs dépenses au-delà de l'année précédente?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Campeau: M. le Président, si j'ai besoin d'une aide pour faire mon budget, ce n'est pas celle-là.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Campeau: Alors, j'ai pris connaissance du document déposé par l'ex-ministre des Finances. L'ex-ministre des Finances nous a habitués à des jeux de chiffres qui ne tiennent pas debout. Son dernier budget en était un exemple frappant. Encore une fois, comme il le fait souvent, dans son document d'hier, il garroche sur la table des chiffres: des chiffres qui n'ont aucun caractère officiel, des chiffres qui sont truffés par ses propres estimations, des chiffres qu'il est le seul à comprendre, puis encore, je ne suis pas sûr. En plus, il bâtit des scénarios d'horreur à partir de son interprétation de nos engagements.

Le premier budget de notre gouvernement sera déposé très bientôt – je dis bien «très bientôt» – un budget qui reflète ce que nous sommes: crédibles. Ce sera un budget crédible. Ce sera un budget intègre. Il sera réaliste. Ce budget renfermera les seuls chiffres officiels sur la situation budgétaire du gouvernement et ce budget rendra compte de nos engagements. En attendant, on peut dire que le tableau présenté par l'ex-ministre des Finances contient des chiffres qui ne sont pas plus crédibles que le dernier budget qu'il a présenté.

Une voix: Ha, ha, ha!

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Laporte, pour une question complémentaire.

M. Bourbeau: M. le Président, tout en soulignant au ministre des Finances que, chaque fois qu'il prétend que le budget de l'an dernier contenait des chiffres faux, erronés, il insulte ses propres fonctionnaires...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Laporte, nous sommes en question complémentaire. Sans préambule, s'il vous plaît.

M. Bourbeau: Quand on commence une phrase avec un participe présent, c'est une question. M. le Président, question principale. Question principale.

Le Président: Question principale.

Une voix: Ah!


Réduction des dépenses publiques

M. Bourbeau: Le ministre des Finances prétend que le budget de l'an dernier était un budget faux, erroné, etc. Ce budget-là a été préparé par ses propres fonctionnaires, exactement les mêmes qui sont en train de préparer son budget aujourd'hui, et le ministre des Finances sait que ce n'est pas lui qui fait les additions et les soustractions, ce sont les fonctionnaires. Un ministre des Finances, ça donne des orientations. Les chiffres...

Des voix: Ah!

M. Bourbeau: Oui! Vous ne le saviez pas? Bien, il est temps que vous l'appreniez.

Une voix: Ça dépend des ministres.

M. Bourbeau: Les calculs sont faits par des fonctionnaires. Or, le ministre des Finances insulte jour après jour ses collaborateurs, et je sais que certains ne l'apprécient pas tellement. Je le... M. le Président...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Laporte.

M. Bourbeau: J'inciterais le ministre des Finances, M. le Président, à un peu plus d'humilité, parce qu'il verra éventuellement ce que ça donne.

M. le Président, j'aimerais déposer, avec le consentement de cette Chambre, un tableau... Un tableau, M. le Président...

(14 h 30)

Le Président: M. le... À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le député de Laporte, nous en serions maintenant à votre question. Brièvement, et, tout de suite après, votre question, parce que le temps qui vous est imparti pour une question principale est dépassé.

M. Bourbeau: M. le Président, je suis à déposer un document avec le consentement de l'opposition et du député de Rivière-du-Loup. Et le document que je dépose, M. le Président, que je décris brièvement, est la synthèse de tous les budgets déposés par les huit provinces canadiennes jusqu'à ce jour. Et la source, bien sûr, c'est les budgets – ça va satisfaire le leader du gouvernement, qui s'inquiétait pour la validation – les budgets des provinces. Et, M. le Président, ça indique que la moyenne canadienne pour les budgets déposés est à l'effet que la réduction des dépenses totales est de 0,5 % par année; le Québec, lui, ayant augmenté de 1 % ses dépenses.

Je voudrais déposer le document, M. le Président, avec votre...


Document déposé

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? M. le député de Laporte, donc, ce document est déposé. Je vous invite à en arriver directement à votre question, sinon je passerai à une autre question.

M. Bourbeau: M. le Président...

Le Président: Est-ce que je comprends que vous renoncez à votre question, M. le député de Laporte? S'il vous plaît.

M. Bourbeau: M. le Président, ma question au ministre des Finances est la suivante: Plutôt que d'augmenter les dépenses de 1 %, comme le gouvernement l'a fait dans ses crédits, pourquoi ne pas chercher à les réduire d'au moins 0,5 %, comme l'a fait l'ensemble des provinces canadiennes, ce qui signifierait une économie pour le gouvernement de 665 000 000 $? Voilà ma question, M. le Président.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Campeau: M. le Président, c'est vrai que ça fait neuf ans que le gouvernement n'a pas fait de budget, parce que le député de Laporte devrait savoir que c'est le ministre des Finances qui fait le budget. Alors, peut-être que ça fait neuf ans qu'on le laisse faire par les fonctionnaires, ça se peut, mais, quant à moi, c'est moi qui vais faire le budget, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Une voix: C'est ça, un ministre responsable.

M. Campeau: Les Québécois sont en attente d'un bon budget. Je le répète: Ça fait neuf ans qu'on les lave. Alors, très bientôt – je les comprends – ils veulent un budget sérieux. Les gens d'en face aussi veulent un budget sérieux. Ils en auront un!

Le Président: M. le député de Laporte, pour une question complémentaire.

M. Bourbeau: Tout en souscrivant aux objectifs d'avoir un bon budget, M. le Président, est-ce que le ministre des Finances pourrait reconnaître qu'un bon budget qui réduit le déficit, c'est beaucoup plus un budget qui réduit les dépenses du gouvernement qu'un budget qui augmente les impôts?

Et, est-ce qu'il prendrait, M. le Président, ce conseil d'imiter les provinces canadiennes, les huit provinces canadiennes qui ont déjà déposé leur budget? Et, en les imitant, M. le Président, automatiquement, il viendrait réduire son déficit de 665 000 000 $, sans augmenter les impôts et les taxes.

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Campeau: M. le Président, c'est drôle comme le député de Laporte est bon pour donner des conseils. Mais, quand il était là, quand il était en train de le faire, qu'est-ce qu'il a fait? Non, non, il prévoit un déficit, l'an passé, de 4 400 000 000 $. Il arrive où, cette année? Un déficit de l'ordre de 6 000 000 000 $. Est-ce qu'il pense que je vais prendre ses conseils? Il y a quand même un bout!

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député d'Argenteuil, pour une question principale. S'il vous plaît! M. le député d'Argenteuil, pour une question principale.


Programme d'encouragement à la retraite pour les médecins âgés de 65 ans et plus

M. Beaudet: Question principale, M. le Président. Dans un document de travail remis par le ministère aux fédérations des médecins spécialistes et aux omnipraticiens, vendredi dernier, lors d'une séance de travail, le ministre de la Santé et des Services sociaux proposait la retraite aux médecins après 65 ans. Cette proposition, M. le Président, a pour but de financer l'entrée des nouveaux médecins dans le système avec une enveloppe de financement fermée, comme la nouvelle façon de gouverner nous l'a appris.

Au-delà de ces belles propositions, comment, concrètement, le ministre entend-il inciter 800 médecins à prendre leur retraite pour permettre à 800 nouveaux médecins d'entrer dans le système au cours des trois prochaines années?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, il faut d'abord bien se rappeler, tout le monde, que, contrairement à ce que certains ont dit, il n'est pas question d'une proposition qui vise à forcer des médecins à prendre leur retraite. Je pense qu'on a une législation, au Québec, qui nous donne des régimes de retraite volontaires, et la proposition est faite dans ce sens-là.

Cette proposition, M. le Président, fait partie d'un ensemble de propositions qui, dans le processus normal de discussion, de négociation avec les deux fédérations médicales – celle des omnipraticiens et celle des spécialistes – fait partie du processus de présentation de propositions, de suggestions pour fin de discussion par le ministère. Les fédérations médicales réagiront dans les prochains jours et les prochaines semaines. Et c'est un processus de discussion qui est en cours avec un ensemble de mesures qui visent à voir quels sont les moyens efficaces de contrôler effectivement une masse salariale, pour assurer que l'ensemble des médecins du Québec a une rémunération adéquate et que les citoyens et les citoyennes du Québec ont des soins de qualité et en quantité suffisante selon leurs besoins. C'est aussi simple que ça, comme processus, M. le Président.

Le Président: M. le député d'Argenteuil, pour une question complémentaire.

M. Beaudet: Complémentaire, M. le Président. Comment le ministre va-t-il expliquer à son collègue de La Prairie, le Dr Lazure, que le projet va à l'encontre de la loi conservant à tous les travailleurs et travailleuses du Québec de même qu'aux médecins et à tous les professionnels le droit et la liberté de quitter au moment de leur choix?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, c'est beau poser des questions, mais il faudrait écouter les réponses. Je la prévoyais. Je lui ai répondu en même temps que la réponse à la première question. Il n'est pas question d'obliger personne à prendre sa retraite. Évidemment, on a une législation – c'est ce que je viens de dire – qui ne fait que des régimes de retraite volontaires. Or, les médecins, contrairement à la plupart des travailleurs dans notre société, n'ont pas un régime de retraite. Et, parmi les propositions qui peuvent permettre d'avoir un contrôle sur un effectif, médical dans ce cas-ci, comme sur les effectifs qu'il y a dans le réseau de la santé et des affaires sociales, parmi plusieurs moyens qui existent, il existe le moyen d'avoir un plan de retraite et de pension. Et c'est une proposition qui a été faite en conformité avec les lois du Québec, comme je l'ai dit en réponse à la première question, sur une base volontaire pour ceux qui voudront y adhérer. Si les fédérations ne sont pas intéressées, on regardera d'autres mesures. Il y a un ensemble de mesures qui ont été proposées. C'en est une de celles-là. J'attends la réaction des fédérations médicales, M. le Président.

Le Président: M. le député de Hull, pour une question principale.


Révision des modalités d'aide financière à certains étudiants

M. LeSage: Question principale, M. le Président. L'année dernière, le gouvernement avait décidé d'ajouter le montant des droits de scolarité pour des études à l'extérieur du Québec au montant du prêt plutôt qu'à celui de la bourse, comme c'est le cas pour les étudiants qui fréquentent les institutions au Québec. Cette mesure a particulièrement défavorisé les étudiants de l'Outaouais québécois qui étudient à l'Université d'Ottawa, à l'université Carleton et dans les collèges ontariens tels que la Cité collégiale et le Collège algonquin.

M. le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Éducation. Qu'est-ce que le ministre compte faire pour traiter d'une façon équitable les étudiants de l'Outaouais québécois qui, n'ayant pas l'éventail complet des programmes à l'Université du Québec à Hull, doivent fréquenter les universités de l'Est ontarien?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation. M. le ministre.

M. Garon: Alors, M. le Président, j'ai constaté, depuis le changement de gouvernement, qu'un grand nombre de personnes veulent faire effacer le passage des libéraux au pouvoir, mais je ne pensais pas trouver aussi des députés libéraux dans cette catégorie.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Garon: Alors, M. le Président, évidemment...

Le Président: S'il vous plaît.

M. Garon: Pardon?

Le Président: À l'ordre!

(14 h 40)

M. Garon: Alors, M. le Président, j'ai été sensibilisé à cette question au cours des derniers mois. On m'a dit que, par ailleurs, le gouvernement avait adopté le même régime que dans le reste du Canada, c'est-à-dire que, dans les autres universités du Canada, les étudiants bénéficient de prêts plutôt que de bourses, et qu'il a fait un traitement correspondant au traitement qu'on trouve dans le reste du Canada, le Québec étant sans doute la dernière province au Canada à avoir des bourses. Et on m'a dit que l'ancien gouvernement avait décidé d'appliquer le traitement canadien aux étudiants québécois qui allaient étudier dans une université canadienne. Bon. Est-ce qu'il y a du mérite à cela? Évidemment, dans le cadre de l'oecuménisme canadien. Nous étudions cette question, et j'ai demandé en particulier...

Le Président: En terminant, s'il vous plaît.

M. Garon: ...au comité MacDonald qui travaille sur l'aide financière aux étudiants de regarder cette question-là, puisqu'il doit me remettre un rapport à la fin de juin, pour voir de quelle façon on ne peut pas faire un traitement ad hoc, mais faire un traitement équitable, général pour les étudiants du Québec, ceux qui étudient au Québec et ceux qui étudient à l'étranger. Et, normalement, je vais avoir le rapport d'ici la fin de juin.

Le Président: M. le député de Hull, pour une question complémentaire.

M. LeSage: En complémentaire, M. le Président. Avec les études que le ministre se propose de faire, est-ce qu'il peut tenir compte de la spécificité de l'Outaouais québécois? Et, est-ce qu'il pourrait dire à cette Chambre ce qu'il entend faire pour traiter les étudiants de l'Outaouais québécois sur le même pied, en matière de prêts et bourses, que tous ceux qui étudient au Québec?

Le Président: M. le ministre.

M. Garon: C'est-à-dire que les étudiants de l'Outaouais qui étudient au Québec ont le même traitement que les autres étudiants québécois. Quand ils étudient au Canada, j'ai compris que le gouvernement antérieur leur a donné le même traitement que tous les étudiants québécois qui étudient au Canada, y compris ceux qui étudient dans la région d'Ottawa, du côté canadien. Et c'est ça qu'on doit regarder actuellement. Est-ce qu'on va faire un traitement canadien différent, un traitement américain, ou un traitement pour le Québec, ou un traitement à l'extérieur du Québec? C'est ça. Mais, quand un étudiant de l'Outaouais étudie au Québec, il a le même traitement que les autres Québécois. Alors, nous regardons ça. Ce n'est pas un rapport pour la semaine de quatre jeudis, c'est un rapport qui doit m'être remis au plus tard à la fin de juin.

Le Président: M. le député de Notre-Dame-de-Grâce, pour une question principale... complémentaire?

M. Mulcair: Chomedey.

Le Président: Chomedey. En complémentaire?

M. Mulcair: Non, en principale, M. le Président.

Le Président: En principale.

M. Mulcair: M. le Président...

M. Dumont: En complémentaire...

Le Président: Excusez-moi. M. le député de Rivière-du-Loup, pour une question complémentaire.

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Est-ce que le ministre est prêt, avant même d'obtenir les conclusions du comité, à s'engager à réviser cette décision pour des étudiants qui étaient déjà engagés dans le programme sous d'autres bases, sans connaître la décision qui allait être prise par le gouvernement? Est-ce que, pour ceux-là, le gouvernement est prêt à annoncer dès maintenant un engagement de réviser la décision, quitte à voir pour les autres par la suite?

Le Président: M. le ministre.

M. Garon: C'est plus délicat que ça. Je vais vous dire qu'une politique qui a été adoptée... Je ne peux pas présumer que toutes les politiques adoptées par le précédent gouvernement étaient toutes mauvaises. Je ne peux pas présumer ça. Je ne peux pas présumer non plus qu'elles étaient toutes bonnes, et c'est pour ça qu'il faut faire un traitement... Je ne peux pas arriver, commencer à la pièce, sans voir... Commencer à faire des «guéling-guélang» à la pièce. C'est pour ça que, dans le comité où on fait la révision de l'aide financière dans son ensemble, j'ai demandé d'étudier cette question-là en particulier.

Est-ce qu'il doit y avoir un traitement particulier pour les étudiants de l'Outaouais qui étudient à Ottawa? Mais, est-ce qu'il faudra, par exemple, donner un traitement particulier aux étudiants – je vais vous donner un exemple – de Chicoutimi, par exemple, qui étudient à Ottawa? Je sais que l'ancien député de Chicoutimi avait fait son cours de droit à Ottawa. Est-ce qu'il aurait dû le faire à Québec? Est-ce qu'on va donner le traitement seulement pour les gens de l'Outaouais qui étudient à Ottawa, ou est-ce qu'ils doivent avoir le même traitement? Ou si les gens de tout le Québec qui veulent étudier à l'Université d'Ottawa devraient avoir le traitement du Québec quand ils sont à Ottawa? Et c'est des questions bien plus importantes qu'on pense, avec des conséquences également, ou est-ce qu'on ne veut pas avoir les retombées économiques de nos étudiants chez nous, quand on offre les mêmes cours?

Le Président: M. le député de Chomedey, pour une question principale. S'il vous plaît! M. le député de Chomedey, pour une question principale.


Apport des groupes communautaires

M. Mulcair: Oui, merci, M. le Président. On a entendu, il y a quelques minutes, le discours du premier ministre sur l'action bénévole. Maintenant, voici des faits. Justement, en pleine Semaine de l'action bénévole, le ministre de la Justice du Québec vient de nous livrer, en commission des crédits, la vraie vision de son gouvernement à l'égard des organismes communautaires. Selon lui, il faut limiter l'accès au programme qui permet aux gens de faire des travaux communautaires pour compenser leurs amendes, par exemple, car, selon lui toujours, l'État ne retire aucun avantage financier des travaux effectués auprès d'organismes communautaires. Or, ces groupes communautaires s'occupent souvent de fonctions qui sont essentielles pour les clientèles les plus démunies, mais qui ne sont justement pas financées par l'État. C'est pour ça qu'ils existent.

En cette Semaine de l'action bénévole, est-ce que le ministre de la Justice du Québec est prêt à se raviser et à reconnaître l'importance et l'apport des groupes communautaires? Sinon, peut-il dire aux groupes communautaires pourquoi il pense qu'ils n'apportent aucun bénéfice tangible à la société québécoise?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: M. le Président, je pense qu'il y a confusion dans les genres.

Une voix: Voilà!

M. Bégin: Si je comprends bien le député de Chomedey, il faudrait que nous prenions les gens qui ont fait des infractions et que nous les envoyions automatiquement aux travaux communautaires pour alimenter les travaux communautaires. J'ai pensé que les travaux communautaires étaient une mesure pour tenir compte de certaines situations lorsque les personnes n'étaient pas en mesure, par exemple, de payer une contravention ou une amende à laquelle ils avaient été condamnés et que, en bout de piste, il y avait la possibilité de faire des travaux communautaires. Mais je ne crois pas, M. le Président, qu'on doive changer les régimes de telle sorte que les personnes qui commettent des actes qu'on réprime par les tribunaux soient automatiquement envoyées aux travaux communautaires pour alimenter le travail communautaire.

Le Président: M. le député des Îles-de-la-Madeleine, pour une question principale?


Aide aux travailleurs âgés licenciés

M. Farrah: Oui, M. le Président. Suite au moratoire sur le poisson de fond qui existe dans l'industrie de la pêche, des milliers de travailleurs et travailleuses ont malheureusement perdu leur emploi. Les populations touchées sont toujours en attente d'un programme de mise à la retraite anticipée, et ce, depuis près d'un an. Dans mon comté, notamment, les employés de l'usine Madelipêche ont été dirigés par les représentants du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation vers la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre qui offre pareil programme, soit le programme d'aide aux travailleurs âgés.

Ma question: Face à la situation précaire que vivent les employés de Madelipêche, la ministre de l'Emploi peut-elle nous dire si la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre peut répondre favorablement, et ce, rapidement à leurs besoins pressants?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Harel: M. le Président, je remercie le député des Îles-de-la-Madeleine de sa question. Je me sens parfois comme un joueur de hockey qui joue sur le banc depuis trois mois maintenant, en manque de questions, mais je comprends que la sienne est importante.

J'ai eu l'occasion d'examiner la situation relative aux travailleurs âgés de plus de 55 ans licenciés, dans le secteur des pêches, avec le comité de gestion de la Société québécoise de développement de la main-d'oeuvre. Je comprends qu'un certain nombre de ces travailleurs peuvent être admissibles au programme d'aide aux travailleurs âgés, le programme PATA, programme pour lequel Québec contribue à 30 % et Ottawa à 70 %. Je veux ici même signaler que nous avons demandé au gouvernement fédéral de renégocier les modalités du programme PATA qui, pour certaines d'entre elles, introduisent de la discrimination systémique entre les travailleurs âgés licenciés, dépendamment de la taille des municipalités de l'entreprise où ils se trouvaient. Je dois dire au député que nous sommes à négocier toutes ces questions et que ce qui concerne le secteur des pêches fera partie, évidemment, du dossier de négociation qui est maintenant enclenché.

Le Président: M. le député des Îles-de-la-Madeleine, pour une question complémentaire.

M. Farrah: Oui, M. le Président. Compte tenu de l'urgence de la situation, compte tenu que ces gens-là n'ont pas de revenus depuis un certain nombre de mois, et ces gens-là sont en attente de revenus décents, quand la ministre va-t-elle faire en sorte que ces travailleurs et travailleuses-là soient admissibles au programme d'aide aux travailleurs âgés?

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi.

Mme Harel: M. le Président, je comprends que le député me demande de remédier à un héritage que le précédent gouvernement nous a laissé.

(14 h 50)

Une voix: C'est ça!

Mme Harel: Je dois lui dire, M. le Président, que nous avons l'intention de corriger des injustices qui avaient été introduites dans le programme PATA. J'en veux pour preuve la lettre que j'ai transmise à tous les députés de l'île de Montréal pour leur faire savoir que les travailleuses et travailleurs du secteur de l'habillement, exclus des bénéfices du programme PATA, parce que appartenant à des ateliers de travail de moins de 30 ou 40 personnes, seront dorénavant bénéficiaires du programme, qui sera exclusivement et à 100 % assumé par Québec: Ottawa ayant refusé de donner sa juste contribution. Et je verrai ce que nous pouvons faire, également, dans le secteur des pêches, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Jean-Talon, pour une question principale.


Négociations concernant les Nordiques

Mme Delisle: Merci, M. le Président. Alors, le premier ministre se rappelle – j'en suis certaine – de l'entrevue qu'il a accordée le 6 avril dernier lors du match de hockey opposant les Nordiques et les Canadiens. Il se souvient aussi – je suis certaine – d'avoir mentionné qu'il tenterait de trouver une solution pour faire en sorte de garder le club de hockey les Nordiques à Québec. Or, le lapin qui est sorti du chapeau du premier ministre, on le sait, s'appelle Me André Joli-Coeur, et il est maintenant le médiateur entre le gouvernement et ce club de hockey.

Ma question, M. le Président, s'adresse au premier ministre: J'aimerais savoir, M. le Président, combien il y a eu de réunions, s'il y a eu un rapport intérimaire, et, si oui, en a-t-il pris connaissance? Et quand a-t-il l'intention de rendre une décision dans ce dossier?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Parizeau: M. le Président, M. André Joli-Coeur n'est pas médiateur, c'est vraiment le négociateur. Je ne sais pas combien de rencontres il a pu avoir, et, d'ailleurs, ça, je lui en laisse... D'après les échos que j'ai, le téléphone fonctionne aussi activement que les contacts directs. On me fait des rapports presque à tous les deux jours. Quand est-ce que ça va aboutir? Je suis bien embarrassé de répondre.

Tout ce que je peux dire, c'est qu'il y a eu pas mal de progrès. Une hypothèse qui a été essayée semble avancer un peu. Je ne peux pas en dire plus, parce que, en somme, c'est une négociation, à bien des égards, de gros sous, on comprend bien. D'autre part, il n'y a pas qu'un seul actionnaire – comme la députée de Jean-Talon le sait, et comme tous les députés de la région le savent – il y a cinq actionnaires. Et, donc, comment dire, les discussions ont lieu avec un peu tout le monde, à l'heure actuelle.

Alors, je ne sais vraiment pas, je ne pourrais pas répondre quand est-ce que je pense que ça va aboutir. En tout cas, tout ce que je peux exprimer, c'est qu'il y a un peu plus de mouvement en l'espace, mettons, d'une semaine ou de huit jours, un peu plus de mouvement que je ne l'aurais cru au départ.

Comme la députée de Jean-Talon le sait, je n'ai jamais manifesté d'optimisme extraordinaire à cet égard. C'est très, très compliqué à régler. Très compliqué. Et il ne faut quand même pas s'appuyer trop fortement sur le contribuable pour régler une histoire comme celle-là; il faut quand même être raisonnable. On souhaite tous, bien sûr, que les Nordiques restent à Québec, mais il ne faut pas non plus que le coût sur le contribuable soit exorbitant. Alors, j'assure que le passage est très étroit.

Tout ce que je peux... – et, là, je peux l'assurer, la députée de Jean-Talon – c'est que c'est un dossier que je suis de très près, que je pense qu'on s'est trouvé un très bon négociateur, et je l'assure que, dès que j'aurai vraiment du nouveau un peu substantiel là-dessus, j'en ferai état très volontiers.

Le Président: M. le député de LaFontaine, pour une question principale.


Promotion du tourisme dans la région de Montréal

M. Gobé: Merci, M. le Président. Pourquoi la ministre responsable du Tourisme pénalise-t-elle la région de Montréal en coupant la participation du gouvernement à un plan conjoint de financement pour une somme de 4 000 000 $, un plan impliquant la CUM et le secteur privé, destiné à faire la promotion du tourisme dans la région de Montréal par l'intermédiaire de l'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, d'abord, je n'ai pas coupé le montant de 4 000 000 $. Je pense que j'aimerais connaître, de façon précise, le programme dont parle le député de LaFontaine. Peut-être que vous pourriez me référer, de façon précise, au programme dont vous parlez, parce que je ne suis pas... Nous n'avons pas coupé de programme, M. le Président.

Le Président: M. le député de LaFontaine pour une question complémentaire.

M. Gobé: M. le Président, oui, certainement. Il n'appartient pas au député questionné de répondre, mais, pour indiquer à la ministre ce qu'elle ne sait pas, je vais mentionner, et aussi pour les membres de la Chambre... Il s'agit d'une somme de 4 000 000 $, M. le Président, qui a été prise, l'année dernière, à même le plan de relance, pour participer à un financement commun entre la CUM et le secteur privé, où chacun mettait autant d'argent pour financer l'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal, afin d'augmenter son budget, ce qui faisait une somme de 8 000 000 $, et que le gouvernement ne renouvelle pas cette année.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: D'abord, M. le Président...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: D'abord, M. le Président, le budget du ministère du Tourisme, l'an passé, a été un budget exceptionnellement élevé, contrairement aux sept ou huit années précédentes. Et les engagements financiers, pour notre gouvernement, comme vous le savez, visent à rencontrer le budget par rapport à des dépenses que nous voulons voir correspondre au budget. Et je pense que, pour le développement de l'industrie touristique, qu'elle soit montréalaise ou québécoise, le député de LaFontaine aurait peut-être avantage à prendre ses vacances au Québec, ça nous aiderait peut-être plus.

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! M. le député de LaFontaine... S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de LaFontaine, pour une question complémentaire.

M. Gobé: Oui, M. le Président, et je dois déplorer ce genre de réponse de la ministre dans un dossier aussi important, car...

Le Président: Votre question.

M. Gobé: ...car, M. le Président, vous n'êtes pas sans savoir que, si le gouvernement ne met pas son 4 000 000 $, ni le secteur privé ni la CUM ne mettront leur 2 000 000 $ chacun, et le budget de l'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal va perdre 8 000 000 $.

Le Président: M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît, je vous demanderais d'en arriver à votre question.

M. Gobé: Alors, est-ce que la ministre pourrait nous indiquer si elle entend faire en sorte, par sa décision, de baisser le budget de l'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal de 8 000 000 $ – de 13 000 000 $ à 5 000 000 $ – le mettant en position de faiblesse vis-à-vis de Toronto, qui, pour faire sa promotion, a une somme de 14 000 000 $, soit à peu près deux fois plus?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: Je pense, M. le Président, que le député de LaFontaine aurait avantage à avoir les chiffres exacts, et je vais m'engager à les lui remettre, puisqu'il n'a visiblement pas lu nos crédits de manière correcte. Nous n'avons pas coupé les budgets, nous avons réaffecté les fonds, et nous allons investir un peu plus au niveau de la publicité coopérative et d'autres formes de promotion. C'est une décision qui relève de notre gouvernement, M. le Président.

Le Président: M. le député de LaFontaine...

M. Gobé: Est-ce que la ministre...

Le Président: ...toujours en question complémentaire.

M. Gobé: Oui, M. le Président, est-ce que la ministre peut nous confirmer que, grâce à cette aide de 4 000 000 $ du gouvernement et de 4 000 000 $ investis par le privé et par la CUM et attendue par le milieu, le budget de l'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal avait 13 000 000 $ de disponibles, approximativement la même somme que Toronto, et que, maintenant, à cause de son retrait, il va être de 5 000 000 $?

Le Président: Mme la ministre.

(15 heures)

Mme Dionne-Marsolais: Il aurait été intéressant, M. le Président, que, dans les années passées, la même agressivité et la même ferveur aient guidé le gouvernement pendant sept ans pour investir au niveau du développement touristique du Québec. Mais, honnêtement, je pense que, si chacun d'entre nous passait des vacances au Québec, c'est 0,71 $ pour chaque 1 $ qui resteraient au Québec. Et, par rapport...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Est-ce que Mme la ministre du Tourisme peut nous assurer que c'est le cas du premier ministre, du député de Berthier, du vice-premier ministre, de la présidente du Conseil du trésor, de la ministre responsable de l'Emploi...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! En terminant, s'il vous plaît, Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: Comme je l'ai dit tout à l'heure, M. le Président, ça me fera plaisir de lui donner le détail de nos enveloppes budgétaires, si c'est toujours son désir.

Le Président: M. le député de LaFontaine, toujours en complémentaire.

M. Gobé: Est-ce que Mme la ministre ne pense pas que si, au lieu de couper les budgets de promotion du tourisme, elle les avait augmentés au lieu de les garder comme on les avait mis, il y aurait peut-être plus de gens qui seraient intéressés à passer des vacances au Québec, y compris les Québécois? Ma question est la suivante: Est-ce que la ministre va traiter les intervenants du milieu du tourisme à Montréal de la même manière qu'elle a traité les gens de la culture au Québec?

Des voix: Oui!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, j'ai l'intention de traiter les gens de l'industrie touristique avec tous les égards qui reviennent à tous les citoyens du Québec, qu'ils soient de la culture, du commerce, du tourisme, de la justice ou de n'importe quel secteur.

Le Président: M. le député de Nelligan, pour une question principale?


Projet de programme d'assurance-médicaments

M. Williams: Principale. M. le Président, lors de l'étude des crédits du ministère de la Santé, le ministre nous apprenait qu'il s'apprête à mettre sur pied, pour les médicaments, un système de paiement modulé, ce qui est, dans les faits, et pour la bonne compréhension de la population, un ticket modérateur – «user fee», in English. Les personnes âgées et les assistés sociaux devront débourser pour certains médicaments.

Ma question est pour le ministre de la Santé: En introduisant les assurances privées et en voulant désassurer certains médicaments présentement sur la liste, le ministre peut-il faire preuve d'honnêteté et avouer publiquement qu'il y introduit un ticket modérateur?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: M. le Président, ce qu'on se prépare à proposer n'a rien à avoir avec un ticket modérateur. Je pense qu'il va falloir replacer certaines notions. Le projet qui se termine présentement, qui est le travail d'un comité de faisabilité, vise à proposer les modalités – pas les modalités de paiement, les modalités possibles – de financement d'un programme possible d'assurance-médicaments universel. Quand on parle de modalités de financement, et j'ai pris la peine de bien expliquer ça longuement – je vais essayer de le faire de façon beaucoup plus courte ici, soyez sans crainte – quand on parle d'un système de financement, on ne parle pas d'un système de contrôle de la consommation, ce qui est le but du ticket modérateur. C'est différent. Si vous voulez qu'on en reparle longuement, vous reposerez une autre question là-dessus.

Sur les modes de financement d'un système d'assurance, il y a différentes modalités, parce qu'un système d'assurance, ce n'est pas gratuit. On paie collectivement selon ses moyens de payer pour pouvoir consommer le service selon ses besoins et non pas sa capacité de payer. Dans les modalités de financement, il peut y avoir la taxe, il peut y avoir des franchises, il peut y avoir de la co-assurance, il y a différents scénarios possibles. Probablement, comme tout comité de faisabilité, on va nous sortir, étayer les scénarios possibles. Il y aura une consultation dans les mois qui vont suivre et, comme on l'a dit, on espère que, sur la base de la consultation, à la fin de l'année, à l'automne, à la fin de l'année 1995, début 1996 au plus tard, on sera capables de proposer un système d'assurance-médicaments avec les modalités de financement qui le rendront le plus efficace et le plus adéquat possible.

Le Président: M. le député de Nelligan, pour une question complémentaire.

M. Williams: Complémentaire. Est-ce que le ministre de la Santé peut aujourd'hui assurer la population du Québec et peut assurer cette Chambre que les personnes âgées et les assistés sociaux ne devront pas payer pour les médicaments nécessaires pour leur santé, les médicaments qui sont disponibles maintenant? Est-ce qu'il peut les assurer aujourd'hui qu'ils n'ont pas besoin de commencer à payer pour ça? Merci.

Une voix: C'est bien!

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le ministre.

M. Rochon: Il y a deux éléments à la question qui est posée. La première, j'ai dit que le but, justement, d'un programme d'assurance universel, c'est de rendre disponible selon la capacité de payer. Les personnes qui sont des bénéficiaires de l'aide sociale n'ont pas la capacité de payer, et c'est sûr qu'il y a un programme d'assurance qui va les couvrir avec une jonction qui sera faite avec le système d'assistance sociale qui les aide pendant cette période qu'ils doivent passer. Donc, c'est sûr que les personnes qui actuellement ne sont pas capables de payer leurs médicaments et qui doivent avoir un support pour ça vont être encore mieux protégées par un système d'assurance universel.

Quant aux médicaments qui sont couverts par le programme, ça va être selon la liste, qui est déjà un système que le député connaît très bien, d'ailleurs, par lequel, avec les avis du Conseil consultatif de pharmacologie, qui nous aide à établir une liste, qui est équilibrée à chaque année et qui est rajustée à chaque année, selon les médicaments disponibles et selon les meilleurs prix qui peuvent être consentis, pour mieux utiliser les ressources des Québécois. Quels seront dans un an, dans deux ans, dans trois ans les médicaments de la liste? Ce sera ajusté selon les circonstances et selon le moment, M. le Président.

Le Président: M. le député de D'Arcy-McGee, pour une question principale.


Nomination de M. Gary Caldwell aux états généraux de l'Éducation

M. Bergman: M. le Président, le ministre de l'Éducation dévoilait récemment l'identité des commissaires qui siégeront aux états généraux de l'Éducation. La communauté anglophone est inquiète pour l'avenir de son réseau scolaire. Non seulement le ministre a-t-il nommé un seul anglophone parmi les 15 commissaires, mais il a fait l'affront de nommer une personne qui a déjà déclaré publiquement qu'elle serait favorable à la fermeture de toutes les écoles primaires anglophones du Québec.

My question is for the Minister of Education. Was Mr. Gary Caldwell chosen because his ideas reflect those of the Parti québécois concerning the future of English elementary education in Québec?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Garon: M. le Président, je pense que l'époque du nihil obstat et de l'imprimatur est un peu révolue et que les gens qui ont pu dire des choses... Moi, je ne fais pas d'enquête sur les déclarations des gens dans le passé, et je n'ai pas aussi d'enquête sur les circonstances, je n'ai pas d'historique de tout ce que les gens ont dit, sauf que je pense une chose: nous avons nommé quelqu'un qui est originaire de l'Ontario, qui a enseigné une bonne partie de sa vie à Bishop's, dans les Cantons de l'Est, et j'ai pensé que c'était important de mettre un anglophone qui venait d'une région à l'extérieur de Montréal, puisque c'est là que les communautés sont le plus disséminées, qu'elles sont le moins concentrées, où elles ont peut-être plus quelque chose à dire. Je suis convaincu que la communauté anglophone de Montréal, qui est très solide, très vigoureuse, va s'exprimer sans aucun problème, et j'ai une confiance complète que les états généraux vont faire en sorte qu'il va y avoir un débat ouvert et que les gens vont s'exprimer selon ce qu'ils pensent, et qu'ils n'auront pas peur de M. Caldwell, qui est un bon Irlandais.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député de D'Arcy-McGee, pour une question complémentaire.

M. Bergman: Mr. Speaker, again I ask the Minister of Education, in the light of the declaration by Mr. Caldwell: Does he intend to ask for his resignation and to name a person who will be more representative of the views of the English community?

Le Président: M. le ministre.

M. Garon: Who is representative of the views of the Anglophones in Québec?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le député de Shefford, s'il vous plaît, pour une question principale.


Modalités d'accès aux programmes agricoles

M. Brodeur: Merci, M. le Président. Le ministre responsable des régions commentait tout récemment en commission parlementaire les représentations de l'UPA à propos du minimum requis pour l'accessibilité aux programmes agricoles. Il déclarait, et je cite: «Parce que je sais qu'il y a des batailles qui se font plus en fonction de cotisations actuellement qu'en fonction du bien-fondé de remettre de l'ordre dans les structures...» Et de rajouter: «Si on n'a pas le courage politique de dire ça, on ne mérite pas la confiance du peuple pour diriger un gouvernement ou un État.»

(15 h 10)

Ma question s'adresse au ministre de l'Agriculture. Est-ce que le ministre endosse les propos de son collègue, le ministre responsable des régions, même après avoir reçu l'ordre de son chef de faire marche arrière?

Le Président: M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Landry (Bonaventure): M. le Président, tout d'abord, je tiens à rassurer le député de Shefford. Même s'il se pense dans les secrets de nos discussions entre ministres, il n'en est pas rendu là. Et je n'ai pas reçu d'ordre, on m'a demandé de regarder une situation pour corriger un aspect rétroactif dans la mesure, et c'est ce qu'on a décidé de faire et qui a été d'ailleurs appuyé par mes confrères et consoeurs en même temps. Je tiens à souligner que le seuil était fixé. On n'a pas fait marche arrière. On a permis aux gens de prendre en considération les revenus de l'année 1995 au niveau de l'établissement de cette mesure et de l'application de cette mesure-là.

Maintenant, puisque le député de Shefford pose des questions sur l'aspect syndical, je vous rappellerai que, au moment de la commission parlementaire et de l'étude de la loi sur les assurance agricole et assurance-stabilisation, il semblait moins chaleureux au niveau des aspects syndicaux et de l'aspect de l'obligation, selon la formule Rand, du paiement de la cotisation syndicale.

Le Président: M. le député de Shefford, c'est malheureusement la fin de la période de questions et de réponses orales.


Réponses différées


Pénurie d'exemplaires en français du guide d'exemption pour gains en capital

À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre du Revenu répondra maintenant à une question posée le 26 avril 1995 par M. le député de Hull relativement au manque d'exemplaires en français du guide d'exemption pour gains en capital, au bureau de Hull. M. le ministre du Revenu.

M. Campeau: Merci, M. le Président. D'abord, les faits. Vers 13 h 45, le 26 avril, soit hier après-midi, le bureau de Hull a manqué de formulaires relatifs à la déclaration de «Gain en capital réputé réalisé» – formulaires en français. Dès 14 h 30 – j'ai bien dit «vers 13 h 45» – des photocopies du guide en français étaient distribuées par le personnel du ministère aux contribuables.

Alors, en réponse à la question posée hier par le député de Hull, je mentionnerai, à titre d'information, que l'inventaire des formulaires de déclaration de revenus, en l'occurrence ceux relatifs à la déclaration, tel que je l'ai mentionné, de «Gain en capital réputé réalisé», relève du bureau régional. L'approvisionnement de ces formulaires est assuré par le service de distribution situé à Québec. Alors, je suis heureux de constater avec quelle célérité les fonctionnaires du ministère du Revenu ont réagi. La pénurie, en effet, a eu lieu hier, comme je le disais, vers 13 h 45, et les contribuables pouvaient obtenir des photocopies, en français, du formulaire dès 14 h 30, soit 45 minutes plus tard.

Une voix: Formidable!

M. Campeau: Ce matin, lesdits formulaires originaux en français étaient disponibles à notre bureau de Hull. Ce matin.

Une voix: Magnifique!

Une voix: Bravo!

M. Campeau: La cristallisation d'un gain en capital réputé réalisé est une particularité pour cette année fiscale uniquement, soit l'année fiscale 1994. La demande pour ce formulaire a dépassé, je dois l'avouer, la prévision pour la semaine du 24 avril qui représente, soulignons-le, la dernière semaine de production de la Déclaration de revenu des particuliers. Quoi qu'il en soit, le ministère et les membres du ministère ont su s'ajuster rapidement pour corriger ce manque temporaire et servir au mieux la clientèle de la région de l'Outaouais. Mais je me dois de souligner que, comme à l'ordinaire, les employés du ministère du Revenu ont su bien réagir et réagir rapidement.

Une voix: Très bien!

Une voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Hull, pour une question complémentaire?

M. LeSage: Oui, M. le Président. D'abord, vous me permettrez de vous faire mention que je ne crois pas totalement les propos du ministre du Revenu lorsqu'il me dit que tout baigne dans l'huile au bureau de Hull. C'est totalement faux.

M. Gendron: M. le Président, question de règlement.

M. LeSage: Et ma question s'adresse au ministre.

M. Gendron: M. le Président, question de règlement!

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gendron: Le député de Hull sait très bien que, d'une part, il ne peut pas prêter de motifs. Deuxièmement, il faut qu'il prenne la parole du ministre. S'il a une question complémentaire, qu'il la pose. S'il a des commentaires, il y a des procédures, il y a des aspects qui sont prévus au règlement, s'il veut mettre en doute la parole du ministre. Mais ce n'est sûrement pas en complément de réponse qu'on peut se permettre d'entendre ce que je viens d'entendre.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Sur les propos du leader adjoint du gouvernement, M. le Président, la décision d'un de vos prédécesseurs, Michel Bissonnet, indique que les paroles doivent être prises et interprétées par la présidence dans le contexte où elles ont été prononcées. Dans le contexte, le député de Hull a mentionné qu'il ne croyait pas totalement le ministre du Revenu. Je vous soumets que c'est une expression extrêmement polie, compte tenu du contexte.

Le Président: S'il vous plaît! Alors, effectivement, M. le député de Hull, je vous inviterais à passer directement à votre question. Et, quant à pouvoir affirmer que les propos du ministre sont faux, je vous demanderais de retirer ce bout-là de votre intervention.

M. LeSage: Alors, M. le Président, ce petit bout, si ça a pu offenser le ministre du Revenu, je le retire.

Est-ce que je pourrais maintenant demander au ministre du Revenu s'il pourrait, lui, vérifier avec M. Mathieu Turbide, journaliste à CHOT-Télévision, qui s'est présenté également au bureau de Hull pour obtenir des copies de formulaires en français, et qui s'est fait dire ceci: il n'y en a pas, on ne peut plus en avoir; si vous en voulez, en voilà en anglais? Et c'est enregistré. Est-ce que le ministre pourrait vérifier cette affirmation que je fais, et, après ça, revenir en Chambre me dire qu'il ne croit pas à ce que j'ai dit?

Le Président: M. le ministre.

M. Campeau: M. le Président, mes informations me disent, les fonctionnaires me disent très bien que ça a été corrigé 45 minutes après; il y a eu 45 minutes de retard, c'est vrai. Et, ce matin, il y avait des formulaires au bureau de Hull.

Le Président: Alors, nous en sommes aux motions sans préavis. Il n'y a pas de motions sans préavis.


Avis touchant les travaux des commissions

Aux avis touchant les travaux des commissions, M. le leader du gouvernement.

M. Gendron: Oui, M. le Président, on va se donner des avis entre nous. Mais, malgré ça, j'avise cette Assemblée qu'aujourd'hui, à partir d'immédiatement, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, la commission de la culture entreprendra et complétera les crédits budgétaires de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Et, également, de 15 heures à 16 heures, à la salle du Conseil législatif, la commission des institutions complétera l'étude des crédits budgétaires du Conseil exécutif. Et, par la suite, de 16 heures à 18 heures, la commission des institutions complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Justice.

Le mardi 2 mai, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, la commission de l'aménagement et des équipements entreprendra les crédits budgétaires du ministère des Affaires municipales. Également, mardi, le 2 mai, de 10 heures à 12 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine, la commission des institutions poursuivra les consultations particulières sur la justice administrative.

Je n'ai pas d'autres avis, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le leader du gouvernement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Ça va?

Je vous rappelle que... M. le leader adjoint du gouvernement.


Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

M. Gendron: Oui, même si c'est plus habituel que les renseignements viennent de l'autre côté, je voudrais quand même indiquer, à ce moment-ci, tel qu'il avait été convenu entre les partis, pour être certain qu'on ne crée pas un précédent qui cause des difficultés, qu'il y a eu des discussions entre les deux partis au niveau des leaders, et, tel qu'il en avait été discuté lors de cette réunion des leaders sur les crédits, il y a des circonstances exceptionnelles, cette année, qui ont interféré dans le processus de l'étude des crédits.

Et c'est ce qui fait en sorte que, même si on n'a pas terminé cet après-midi, nous allons, immédiatement après ce que je viens de dire, faire les crédits de l'Assemblée nationale. Et même si, dans l'avis, j'annonçais que, mardi prochain, notre collègue, leader, compte tenu des circonstances qui sont connues, fera les crédits des Affaires municipales et de son ministère, de même que de l'habitation et du loisir, ça n'entache pas les ententes sur lesquelles les deux partis s'étaient entendues lors du dépôt des crédits. Et je tenais à le faire, à ce moment-ci, pour éviter toute confusion. Et je pense que ça permet à l'opposition de comprendre ce qui est arrivé.

Le Président: Oui, alors, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, compte tenu des circonstances exceptionnelles, et sans que ça constitue un précédent au sens de l'interprétation de notre règlement, M. le Président, il y a consentement de l'opposition.

Le Président: C'est très bien.

Alors, je vous rappelle, par ailleurs, que l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 28 avril 1995, portera sur le sujet suivant: les politiques du gouvernement du Québec en matière agricole. M. le député de Richmond s'adressera alors à M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

Je vous avise, de plus, que l'interpellation prévue pour le vendredi 5 mai 1995 portera sur le sujet suivant: la situation qui prévaut dans le réseau des universités. Et M. le député de Verdun s'adressera alors à M. le ministre de l'Éducation.

Alors, ceci met fin aux affaires courantes.


Affaires du jour

Nous en sommes aux affaires du jour. M. le leader adjoint.

(15 h 20)

M. Gendron: Bien, il semble que c'est vous qui avez indiqué que vous vouliez faire les crédits de l'Assemblée nationale. Je suis d'accord pour faire motion que cette Assemblée se transforme en assemblée plénière pour vous permettre d'étudier les crédits de l'Assemblée nationale.

Le Président: Alors, effectivement, donc, conformément aux modalités convenues pour l'étude des crédits, et notamment à celles relatives à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale, l'Assemblée doit maintenant se constituer en commission plénière, pour une durée maximum de trois heures, afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 1995-1996. Est-ce que je comprends, alors, que la motion du leader adjoint du gouvernement est adoptée? Adopté.

Alors, nous allons suspendre quelques instants pour permettre aux personnes concernées de bien vouloir prendre leur place.

(Suspension de la séance à 15 h 21)

(Reprise à 15 h 30)


Commission plénière


Étude des crédits de l'Assemblée nationale

M. Bélanger (président de la commission plénière): Nous sommes réunis en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 1995-1996. Cette étude est d'une durée maximum de trois heures.


Remarques préliminaires

Nous allons donc entreprendre nos travaux par les remarques préliminaires de M. le président de l'Assemblée nationale.

M. Bertrand (Portneuf): Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Comme tel, le temps de parole n'est pas partagé, le président peut intervenir autant de fois qu'il le désire. Évidemment, j'essaie toujours, en tant que président, dans la mesure du possible, de répartir, d'une façon équitable, les échanges, de part et d'autre entre l'opposition et la présidence de l'Assemblée nationale. Cependant, comme tel, il n'y a pas de temps ou de délai imparti quant à mon interprétation, si ce n'est le 20 minutes qui, normalement, est prévu, par intervention. Alors, M. le président de l'Assemblée nationale.


Le Président, M. Roger Bertrand

M. Bertrand (Portneuf): Merci, M. le Président. Alors, en ce début de séance, j'aimerais souhaiter la bienvenue à tous les parlementaires présents en cette Chambre pour participer à l'étude des crédits budgétaires 1995-1996 de l'Assemblée nationale. Je voudrais également, en leur nom, saluer nos concitoyennes et nos concitoyens qui, par le truchement de la télévision, suivent le déroulement de nos travaux.

Pour un ministère, l'étude des crédits constitue généralement une occasion privilégiée pour les parlementaires de faire le point avec le ministre responsable sur les orientations et les réalisations de la dernière année et de discuter des projets futurs.

L'étude des crédits de l'Assemblée, bien qu'elle s'apparente jusqu'à un certain point à celle d'un ministère par son déroulement, s'en démarque largement en raison de la nature de notre institution.

Vous noterez, d'ailleurs, qu'au terme de nos travaux ni la commission plénière ni la Chambre n'aura à se prononcer sur ces crédits, puisqu'ils ont déjà été approuvés par le Bureau de l'Assemblée nationale, symbole de notre autonomie administrative.

Pour ma part, j'amorce cet exercice avec l'esprit ouvert à tout commentaire ou suggestion qui pourrait être formulé en vue d'améliorer nos façons de faire et la qualité de notre travail. Je désire, par ailleurs, souligner à nouveau à quel point j'ai été sensible à l'honneur que vous m'avez fait le 29 novembre dernier en me confiant l'importante tâche de diriger les séances de l'Assemblée, de la représenter, notamment auprès d'autres Parlements, et enfin d'administrer ses services.

Vous le savez sans doute, dans notre régime démocratique, le Parlement incarne le pouvoir législatif. En raison de l'indépendance de ce pouvoir, à titre de président de l'Assemblée nationale, j'ai hérité d'une lourde responsabilité, celle d'être le gardien des privilèges de cette institution, et je ne vous cacherai pas que cette tâche est à la fois fort exigeante et délicate.

Le contexte particulier d'une assemblée législative requiert en effet d'un président qu'il fasse preuve d'une grande impartialité et d'une neutralité sans faille dans la conduite de ses affaires, et c'est cette ligne de conduite qui a guidé jusqu'à présent chacune de ses actions.

Tel que je le mentionnais en cette Chambre à la reprise des travaux, le 14 mars dernier, les décisions que je prends sont basées sur le fond des choses, sur le fond des questions soulevées, dans le respect des lois et du règlement qui régissent nos travaux, dans le respect également de nos traditions et en s'appuyant, au besoin, sur les décisions de mes prédécesseurs. Quand il y a place pour une marge d'interprétation, je n'hésite pas à recourir aux bases de référence fondamentales consistant à permettre à la majorité de faire adopter sa législation, à l'opposition de s'exprimer en toute liberté et à tous les députés de remplir pleinement leur rôle de législateurs.

Avec votre collaboration, j'entends poursuivre dans la même voie et faire en sorte que nos débats se déroulent efficacement, avec sérénité et dans le plus grand respect de cette Assemblée et des privilèges de ceux qui la composent. L'estime et la confiance de la population à l'égard de ses élus et de ses institutions politiques en dépendent directement.

Je voudrais profiter de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui pour témoigner publiquement de ma reconnaissance envers les deux vice-présidents de l'Assemblée, MM. les députés d'Anjou et de Chauveau. Étroitement associés à la conduite des travaux de l'Assemblée, ceux-ci m'offrent un soutien de tous les instants, et leurs conseils s'avèrent toujours des plus précieux. En somme, nous formons une équipe, celle de la présidence, dont les membres sont solidaires et partagent la même unité de pensée quant à l'exercice des responsabilités qui leur ont été confiées par vous-mêmes, les parlementaires.

Au plan administratif, je reçois le support des membres du Bureau de l'Assemblée nationale, et, puisque, pour bon nombre des députés nouvellement élus, le rôle de cette instance est plus ou moins familier, vous me permettrez d'en dire quelques mots, de même qu'au bénéfice de l'ensemble de la population.

Institué en 1982 à la suite de l'adoption de la Loi sur l'Assemblée nationale, laquelle est venue marquer l'indépendance et l'autonomie du législatif par rapport à l'exécutif, le Bureau est en quelque sorte, à l'égard de l'Assemblée, ce qu'est le Conseil du trésor à l'égard des ministères. Parmi les pouvoirs que la Loi sur l'Assemblée lui accorde, il y a notamment l'approbation des prévisions budgétaires; l'adoption des règles concernant l'exécution du budget; l'adoption du plan d'organisation administrative; l'approbation d'ententes avec un ministère ou un organisme; la formulation d'avis sur toute question que lui soumet le président.

Outre ces pouvoirs, le Bureau réglemente dans des domaines qui touchent de près les députés. Par exemple, il fixe la masse salariale allouée aux députés et au cabinet de l'Assemblée pour rémunérer leur personnel et détermine les conditions de travail de ce personnel. Il lui revient également de déterminer les allocations payables aux députés. C'est aussi lui qui alloue les sommes que les partis politiques peuvent recevoir à des fins de recherche et de soutien et, enfin, il a la responsabilité d'établir les conditions, barèmes et modalités de remboursement aux députés des dépenses faites lors de missions officielles.

Comme vous pouvez le constater, le Bureau joue un rôle important dans la gestion des affaires de l'Assemblée, que ce soit au plan des grandes orientations administratives ou des conditions de travail des députés et de leur personnel. Il dispose même d'un pouvoir de dérogation lorsqu'il exerce son pouvoir réglementaire. En effet, la gestion de l'Assemblée s'exerce dans le cadre des lois, règlements, et règles qui lui sont applicables. Toutefois, le Bureau peut, par règlement, déroger à ces lois, règlements et règles.

En plus du président de l'Assemblée nationale, qui préside ses réunions, le Bureau se compose de cinq députés du groupe formant le gouvernement, trois du parti constituant l'opposition officielle et un de l'autre parti de l'opposition. Puisque les membres actuels sont tous nouveaux, je pense qu'il serait de mise de vous les présenter.

Du côté du parti ministériel, nous retrouvons: M. Jean-Pierre Jolivet, député de Laviolette et whip en chef du gouvernement; M. Yves Beaumier, député de Champlain; Mme Solange Charest, députée de Rimouski; M. Gérard-Raymond Morin, député de Dubuc, et M. Robert Perreault, député de Mercier.

L'opposition officielle est représentée par: M. Georges Farrah, député des Îles-de-la-Madeleine et whip en chef de l'opposition officielle; M. Yvan Bordeleau, député de L'Acadie; M. Norman MacMillan, député de Papineau. M. Mario Dumont, député de Rivière-du-Loup et représentant du parti Action démocratique du Québec, vient compléter la liste des membres réguliers.

S'ajoutent à ces derniers les membres suppléants. Pour le parti ministériel, on retrouve: M. Michel Côté, député de La Peltrie; M. Léandre Dion, député de Saint-Hyacinthe; M. Gabriel-Yvan Gagnon, député de Saguenay, et M. Michel Morin, député de Nicolet-Yamaska. Du côté de l'opposition officielle, il y a: M. Michel Bissonnet, député de Jeanne-Mance; M. Jean-Claude Gobé, député de LaFontaine, et Mme Nicole Loiselle, députée de Saint-Henri–Sainte-Anne. Il me semble important qu'on puisse effectivement mentionner le nom de ces personnes qui, à l'égard des travaux du Bureau, nous secondent de façon toujours fort intéressante.

Pour me seconder dans l'exercice de mes responsabilités, je compte également sur le support des membres du personnel de mon cabinet. C'est Mme Louise Cordeau qui en dirige les opérations à titre de directrice de cabinet, et soyez assurés que tout mon personnel est à votre entière disposition en toute circonstance.

Puis, il y a l'administration de l'Assemblée, qui, avec ses gestionnaires sous la direction du secrétaire général, met tout en oeuvre pour faciliter notre travail. Et, puisqu'ils sont ici présents, j'aimerais vous les présenter. Je commence par le secrétaire général, M. Pierre Duchesne, à ma droite. Viennent ensuite: M. René Chrétien, directeur général des affaires parlementaires et législatives; M. Gérard Laliberté, directeur du Secrétariat de l'Assemblée; M. Gaétan Fortier, directeur de la sécurité; M. Valmond Bouliane, directeur du Secrétariat des commissions parlementaires; M. Gaston Bernier, directeur de la Bibliothèque; M. Marcel Lacharité, directeur des relations parlementaires et du protocole; M. Denis Leclerc, directeur de la gestion des ressources humaines; M. André Labrecque, adjoint au directeur général des affaires parlementaires et législatives; M. Marcel Rheault, directeur de la radiotélévision des débats; M. François Côté, secrétaire adjoint exécutif; M. Gilles Cauchon, directeur de la gestion des ressources financières; Mme Lise Grondin, directrice du Journal des débats ; M. Jacques Marcoux, directeur des restaurants; Mme Cécilia Tremblay, directrice de la gestion immobilière; M. André Lavoie, directeur général des ressources matérielles et informatiques; M. Jacques Pouliot, directeur général de l'information; Mme Carole Brodeur, directrice de l'informatique; M. Conrad Harvey, directeur de l'approvisionnement et des services auxiliaires, et Mme Maïté Le Goff, directrice des communications, qui malheureusement n'a pu se joindre à nous aujourd'hui pour des raisons personnelles.

(15 h 40)

Ces présentations étant faites, je pense qu'il serait approprié, à ce moment-ci, de faire un bref survol de l'activité parlementaire de la dernière année. Comme vous serez en mesure de le constater, cette activité a été relativement importante, malgré la tenue de l'élection générale, et j'aimerais ici souligner, en passant, l'importante contribution, au cours de cette année, de mon prédécesseur, M. Jean-Pierre Saintonge, dans la conduite fructueuse des divers volets des activités de l'Assemblée nationale et le remercier pour la qualité de sa prestation à titre de président de l'Assemblée nationale au cours de cette période.

Ainsi, l'Assemblée a tenu 60 séances pour un total de 342 heures. Quatre-vingt-cinq projets de loi ont été présentés, comportant, dans leurs versions française et anglaise, près de 3 750 pages, et, de ce nombre, 82 ont franchi toutes les étapes prévues à notre règlement et ont été adoptés par l'Assemblée. Pour plus de détails ou des précisions sur les chiffres que je vais présenter, on pourra toujours se référer aux statistiques de l'Assemblée nationale, qui sont préparées par le Secrétariat de l'Assemblée à chaque année, si je ne m'abuse. Par ailleurs, 523 documents ont été déposés et plus de 1 300 questions orales ont été posées. De plus, 100 motions de toutes sortes ont été présentées et neuf débats de fin de séance ont eu lieu. Enfin, 592 votes ont été tenus, dont 42 par appel nominal.

Quant aux commissions parlementaires, elles ont, au cours de l'exercice financier 1994-1995, siégé à 263 reprises pour un total de plus de 760 heures. Elles ont procédé à 74 études détaillées de projets de loi publics ou d'intérêt privé, qui se sont échelonnées sur plus de 138 séances. Au cours de ces séances, près de 3 000 articles ont été étudiés et au-delà de 500 amendements et sous-amendements ont été proposés.

Elles ont, par ailleurs, consacré 49 séances à l'étude des crédits budgétaires et trois autres à la vérification des engagements financiers. Finalement, les commissions ont procédé à trois consultations générales et à 21 consultations particulières. Au total, 190 personnes ou organismes ont été entendus en auditions publiques. Ce sont 146 mémoires qui ont été reçus.

L'activité parlementaire s'est déroulée selon les règles en application depuis 1984. Des problèmes de fonctionnement sont cependant survenus et ont dû être surmontés selon les circonstances, souventefois par le recours à des consentements unanimes.

Il me semble de toute évidence que des correctifs devraient être apportés à la procédure actuelle en vigueur. Ceci m'amène à vous entretenir, pendant quelques instants, du processus déjà enclenché, mais suspendu depuis un certain temps, de la réforme parlementaire.

Une étape importante de la réforme parlementaire a été initiée en 1982 par le leader du gouvernement de l'époque et s'est poursuivie sous l'impulsion du président de l'Assemblée nationale, M. Richard Guay. Cette réforme a conduit à l'adoption, à titre provisoire, par l'Assemblée, du règlement actuel, le 13 mars 1984. À compter du 16 avril 1985, l'Assemblée a conféré un caractère permanent à ce règlement qui, depuis, a été modifié à huit reprises, sur une base temporaire. Il a également reçu quatre modifications permanentes, dont la plus récente, le 1er décembre 1994, a eu pour effet de transférer la compétence en matière de formation professionnelle de la commission de l'économie et du travail à la commission de l'éducation.

Le 18 juin 1991, la sous-commission de la réforme parlementaire s'est réunie sous la présidence de mon prédécesseur, M. Jean-Pierre Saintonge. À cette occasion, elle a notamment décidé de poursuivre sa réflexion sur un certain nombre de questions, tels la présentation du budget pendant la période consacrée à l'étude des crédits, l'ajournement du débat sur la motion du mercredi, la procédure des séances extraordinaires et la procédure des interpellations.

De plus, des comités ont été formés afin d'étudier la procédure en matière de privilèges et de faits personnels ainsi que les suites à donner au rapport de Me Albert Mayrand sur la protection des témoins en commission parlementaire. Sur ce dernier point, je crois utile de rappeler ce qui suit.

Depuis les auditions de la commission parlementaire qui a examiné, en 1983, les circonstances ayant conduit à l'entente hors cour sur le saccage de la Baie-James, la question de la protection des témoins a toujours été un sujet de préoccupation pour les parlementaires. Cette question a été abordée à quelques reprises, au cours des dernières années, de telle sorte qu'en 1987 le président Lorrain a mandaté Me Albert Mayrand, jurisconsulte de l'Assemblée nationale, pour étudier les droits et obligations des témoins devant les commissions parlementaires.

En février 1989, Me Mayrand, assisté dans son travail par une équipe dirigée par le secrétaire général, a remis, sur cette question, un important rapport comportant plusieurs recommandations. Il appartient donc toujours à la sous-commission permanente de la réforme parlementaire d'évaluer la pertinence des recommandations de Me Mayrand et de faire des suggestions à la commission de l'Assemblée nationale.

La sous-commission se doit d'aller de l'avant, d'autant plus qu'elle dispose, depuis août 1993 – soit bientôt deux ans, à toutes fins pratiques – d'une série de propositions de modifications à la Loi sur l'Assemblée nationale et au règlement de l'Assemblée, ainsi que d'un projet de règles de fonctionnement concernant la présence des témoins en commission parlementaire. Ces propositions et ce projet ont été élaborés à la demande du secrétaire général pour faire suite au rapport Mayrand.

Par ailleurs, en novembre 1993, le président Saintonge a fait distribuer aux membres de la commission de l'Assemblée nationale un ensemble de propositions de modifications du règlement. Ces propositions qui, finalement, n'ont pu être prises en considération par la commission, étaient regroupées en quatre catégories: premièrement, des modifications d'ordre purement rédactionnel, pour rendre plus claire ou plus exacte la terminologie utilisée; en second lieu, des modifications en vue de rendre le règlement le plus conforme possible à la pratique suivie par l'Assemblée; troisièmement, des modifications destinées à adapter le règlement à des décisions rendues par la présidence, comme, par exemple, la procédure de retrait d'une motion ou d'un préavis; quatrièmement, des changements de fond proposés pour des raisons d'ordre pratique ou autre concernant, notamment, les avis devant être transmis à la présidence avant les affaires courantes, le remplacement au sein de la commission de l'Assemblée nationale du leader du gouvernement par un leader adjoint, la possibilité d'appuyer un projet de loi public présenté par un député, le moment de prononcer le discours du budget, etc.

Lors de l'étude des crédits de l'Assemblée en 1993 et en 1994, mon prédécesseur est revenu sur le sujet de la réforme parlementaire. En plus de rappeler certaines des propositions qu'il avait transmises à la commission de l'Assemblée nationale, il a évoqué d'autres questions d'importance, comme les règles de procédure de la commission plénière, la procédure des interpellations en commission, la réalisation des mandats d'initiative des commissions, notamment la surveillance d'organismes, et la réforme des commissions parlementaires.

Sur ce dernier point, il a annoncé que le Secrétariat des commissions travaillait à l'élaboration d'un bilan des impacts de la réforme parlementaire de 1984 sur les commissions parlementaires. Je suis heureux, à mon tour, d'annoncer que ce travail est terminé et que nous disposons, depuis mars dernier, d'un rapport intitulé «La réforme parlementaire 10 ans après», préparé par un groupe d'experts de l'Assemblée nationale, auquel s'est associé le professeur Réjean Pelletier de l'Université Laval. Ce rapport sera rendu public en temps opportun.

En plus de la présidence, d'autres députés se sont exprimés sur la réforme parlementaire et ont souhaité publiquement, en cette Assemblée, que des modifications soient apportées à notre règlement. Je fais mienne cette préoccupation et je suis certain que l'ensemble des députés trouvera un intérêt général – et, possiblement, bien des avantages particuliers – à ce que soient retranchés de notre procédure tous les irritants qui nous empêchent de bien remplir notre mission ou qui, à tout le moins, nous retardent quotidiennement dans nos travaux, quand ils ne contribuent pas, tout simplement, à donner de notre Assemblée l'image peu flatteuse d'une organisation vieillotte, dépassée et peu efficace.

C'est pourquoi j'ai l'intention de faire tous les efforts nécessaires pour saisir, dans les meilleurs délais, la sous-commission permanente de la réforme parlementaire d'une série de propositions de modifications au règlement – et, s'il y a lieu, à la Loi sur l'Assemblée nationale – qui reprennent, le plus intégralement et le plus fidèlement possible, les remarques, les suggestions et les recommandations formulées par mes prédécesseurs, par le secrétaire général et ses adjoints, mais aussi et surtout par mes collègues députés, de quelque côté de l'Assemblée qu'ils siègent.

Au plan des relations parlementaires, je vous rappelle que l'Assemblée nationale a un important rôle à jouer dans la représentation du volet législatif de l'État québécois sur la scène internationale. Elle entretient à cet effet des relations avec d'autres Parlements, dans des cadres multilatéraux et bilatéraux.

Il ne fait aucun doute que ses liens avec les Parlements de la francophonie internationale, au sein de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française, constituent un élément majeur du réseau des relations parlementaires internationales de l'Assemblée. Nous avons d'ailleurs le privilège d'assumer, depuis 1993, la présidence de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française. Cette présidence québécoise de l'Assemblée consultative de la francophonie se terminera en juillet prochain, au terme de la vingtième session ordinaire de l'Assemblée internationale des parlementaires de langue française. La session se déroulera à Québec, du 9 au 12 juillet, et réunira quelque 300 participants des 48 Parlements membres.

(15 h 50)

La présidence de l'AIPLF aura permis à l'Assemblée nationale d'oeuvrer très activement à la consolidation du rôle des parlementaires au sein d'une francophonie internationale en voie de se définir une orientation plus politique, ainsi que de promouvoir activement les actions de soutien à la démocratisation, à l'État de droit et aux droits de la personne.

C'est dans cet esprit qu'il faut considérer la mission au Burundi qui a eu lieu les 12 et 13 avril derniers. L'AIPLF et la Conférence ministérielle de la francophonie ont alors effectué une mission conjointe d'appui à la démocratie dans ce pays où, à titre de président de l'AIPLF, j'ai coordonné le volet parlementaire.

Lors de leur session de juillet 1994, les parlementaires de l'AIPLF avaient déploré l'inertie de la francophonie face au drame qu'a connu le Rwanda. L'AIPLF n'a cessé, depuis janvier dernier, de faire pression sur la francophonie gouvernementale afin que celle-ci fasse preuve de solidarité devant la dégradation de la situation de l'un de ses pays membres et contribue à l'instauration d'un climat qui permette aux Burundais de retrouver la paix.

La section du Québec occupera encore, à compter de juillet prochain, l'une des vice-présidences de l'AIPLF et elle continuera, tant au Bureau, au cours des réunions des commissions et à la région Amérique, dont nous accueillerons également les assises cet été, à faire valoir le point de vue et l'expérience québécois dans une foule de domaines.

Le Président (M. Bélanger): M. le Président, normalement, le temps alloué pour les remarques préliminaires de 20 minutes est expiré. Est-ce que je dois comprendre qu'il y a le consentement de la commission afin de continuer?

M. Paradis: Il reste combien de temps, à peu près?

Le Président (M. Bélanger): Les 20 minutes sont écoulées.

M. Paradis: Oui, mais il reste combien de temps, M. le Président?

M. Bertrand (Portneuf): Il reste environ une dizaine de minutes, mais, traditionnellement, si vous permettez, M. le Président, j'avais vérifié cette information et j'avais constaté que la présentation durait environ une trentaine de minutes. J'essaierai donc de...

M. Paradis: Vous équilibrerez par la suite, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Parfait. Alors, nous allons continuer. M. le Président, si vous voulez continuer.

M. Bertrand (Portneuf): Je vous remercie. Alors, je poursuis sur le volet des relations parlementaires. De nature différente mais tout aussi essentielle, nos relations avec nos voisins du Sud se sont poursuivies par la participation de l'Assemblée nationale aux activités de l'Eastern Regional Conference du Council of State Governments. L'assemblée annuelle de l'ERC se tiendra pour la première fois à Québec du 6 au 10 août prochain et réunira de 800 à 1 000 délégués. Des efforts particuliers ont, bien entendu, été consentis, au cours de l'année qui se termine, à la préparation de cette assemblée dont nous serons les hôtes et qui apportera, tant à l'Assemblée nationale qu'à la région de Québec, une visibilité et des retombées intéressantes.

Nous avons évidemment assuré l'an dernier une participation active et efficace de l'Assemblée nationale aux travaux de l'assemblée annuelle 1994 ainsi qu'aux réunions du comité de direction de l'Eastern Regional Council, de ses commissions et de ses groupes de travail.

Le tableau de nos relations institutionnelles multilatérales est complété par les activités de l'Association parlementaire du Commonwealth à laquelle nous participons au niveau régional canadien et au niveau international. L'Assemblée nationale entretient, par ailleurs, des relations bilatérales institutionnalisées avec la France, la communauté française de Belgique et l'Ontario. La Commission de coopération interparlementaire franco-québécoise s'est réunie pour sa neuvième session en avril dernier. La question de la formation professionnelle avait été retenue comme principal sujet de discussion. La dixième session doit se tenir à l'automne sur la politique culturelle en France et au Québec.

Avec la communauté française de Belgique, l'année 1994 a permis la concrétisation d'un projet original entrepris au cours des dernières années avec l'inauguration, à l'Assemblée nationale de Bulgarie, à Sofia, d'un centre francophone de documentation interparlementaire.

Par ailleurs, l'Assemblée nationale accueillera à l'automne 1994 la treizième rencontre du Comité mixte...

Une voix: En 1995.

M. Bertrand (Portneuf): ...1995, effectivement, du Comité mixte dont les thèmes seront les rapports entre les politiciens, la presse et les citoyens et le suivi des accords conclus entre les exécutifs des deux communautés. Je félicite le whip du gouvernement pour son attention.

Pour sa part, l'Association parlementaire Ontario-Québec, la plus récente de nos organisations bilatérales institutionnelles, tenait à Québec, en mars 1995, sa quatrième assemblée annuelle sur les thèmes du transport interprovincial et de la ligne de parti par rapport à la liberté d'expression des députés.

Finalement, quant aux relations parlementaires, je ferai remarquer que l'Assemblée nationale est sans cesse sollicitée par des Parlements étrangers intéressés à établir le dialogue. Il faut voir là une conséquence du dynamisme dont font preuve les parlementaires québécois sur la scène internationale et de la crédibilité que l'Assemblée nationale a pu ainsi établir, au fil des années, comme interlocutrice au sein du monde parlementaire.

Avant d'aborder le volet touchant les ressources humaines, matérielles et financières, je voudrais dire quelques mots sur un dossier qui a été, pendant quelques mois, au cours du dernier exercice financier, au coeur des activités de l'administration. Il s'agit, bien sûr, de l'élection générale du 12 septembre 1994. En effet, maintes unités administratives ont été mises à contribution pour l'élaboration de divers documents d'information destinés aux ex-députés, aux nouveaux députés et à ceux et celles qui ont été réélus.

Dès la prise du décret ordonnant la tenue de l'élection, tous les députés ont reçu le document intitulé «Dispositions applicables au député et à son personnel à l'occasion de la dissolution de l'Assemblée nationale», document traitant notamment des règles afférentes au versement des indemnités et des modalités d'application du Règlement sur les allocations aux députés en période électorale.

De plus, un document d'information personnalisé a été transmis aux députés ayant décidé de se retirer, afin de leur faciliter la tâche dans la fermeture de leurs bureaux à Québec et en circonscription. Quant aux nouveaux députés ainsi qu'à ceux réélus ou défaits, un document adapté à leur situation leur a également été expédié au lendemain de l'élection.

Par ailleurs, dans les semaines qui ont suivi, tous les parlementaires ont été conviés à une session d'accueil et d'information leur permettant de se familiariser avec les aspects parlementaire et administratif de leur fonction. Par la même occasion, tous se sont vu remettre le nouveau «Guide du député» dont la publication avait été annoncée lors de l'étude des crédits budgétaires de l'année précédente. J'abonde dans le même sens que mon prédécesseur en affirmant qu'il s'agit là d'un ouvrage indispensable de référence nous permettant, ainsi qu'à notre personnel, de trouver réponse à plusieurs questions qui nous préoccupent quotidiennement. Des sessions d'accueil ont aussi été organisées à l'intention du personnel politique. Au nombre de six, ces sessions ont permis à nos collaborateurs immédiats de se familiariser avec l'environnement spécifique de l'Assemblée nationale de même qu'avec leur rôle et leurs responsabilités.

La tenue d'une élection générale occasionne toujours de nombreux changements dans l'occupation des locaux et l'affectation des ressources humaines, financières et matérielles. À cet égard, je me fais votre porte-parole pour remercier le personnel administratif pour la collaboration et la qualité du travail accompli parfois dans des délais très courts.

En ce qui regarde maintenant les ressources humaines, l'Assemblée nationale a poursuivi les mesures entreprises au cours des dernières années visant, en application de la loi 198 sur la réduction du personnel dans les organismes publics et l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes, à réduire de 20 %, avant le 1er avril 1996, son personnel d'encadrement et de 12 %, avant le 1er avril 1998, son personnel autre que celui d'encadrement, sur la base de l'effectif autorisé au 31 mars 1993. Je dois dire que, depuis avril 1993, la structure administrative a été allégée de neuf postes d'encadrement et de 52 autres postes, incluant 12 postes compressés lors des mesures récurrentes demandées en 1994-1995.

Au plan des ressources matérielles, un certain nombre de dossiers méritent d'être soulignés. La plupart ont trait, vous l'aurez deviné, aux opérations rendues nécessaires par suite de l'élection générale.

Mais, d'abord, vous pouvez constater tout comme moi que, depuis le début de nos travaux de l'automne dernier, nous profitons des améliorations apportées au système de radiotélévision des débats. Ces améliorations s'imposaient en raison de la désuétude de l'ancien équipement. Entièrement automatisé, ce nouveau système permet d'offrir une meilleure qualité de l'image aux téléspectateurs. Réalisé sur deux exercices financiers, ce projet a mis à contribution les connaissances et l'expertise du personnel de la radiotélévision des débats, ce qui a fait en sorte que les résultats atteints sont plus avantageux que ceux initialement prévus, et ce, à bien des égards.

Au chapitre de la mise en oeuvre du plan directeur informatique approuvé par le Bureau en janvier 1994, l'an 1 du plan a vu, entre autres, le remplacement de tous les postes informatisés en circonscription électorale ainsi qu'au bureau du chef de l'opposition à Montréal et le rehaussement, pour le secteur parlementaire, des micro-ordinateurs situés sur la colline.

Le virage technologique amorcé par l'Assemblée nationale, dont le passage aux versions 5.1 et 6.0 du logiciel de traitement de texte WordPerfect et l'amélioration du système de courrier électronique, a entraîné des besoins considérables de formation en bureautique. Au-delà de 450 personnes ont ainsi reçu une formation, totalisant quelque 2 000 jours-personnes.

En matière d'approvisionnement en fourniture et en ameublement de bureau, je voudrais souligner les efforts de rationalisation de dépenses mis de l'avant au lendemain des élections, qui ont consisté à offrir aux nouveaux députés l'opportunité d'utiliser en priorité tout ou partie du mobilier et de l'équipement de bureau de leurs prédécesseurs.

Que dire maintenant du volet des ressources financières. En ce qui a trait à l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars dernier, il serait important de souligner que, en plus des mesures récurrentes apportées en cours d'exercice, des objectifs importants de compressions et de crédits périmés ont été signifiés aux gestionnaires de manière à autofinancer, dans la mesure du possible, les coûts reliés à l'élection générale.

(16 heures)

Les données disponibles à ce jour nous permettent de situer les dépenses, pour 1994-1995, à près de 74 000 000 $ sur un budget initial de 76 000 000 $. Non seulement le coût de l'élection, totalisant près de 8 000 000 $, a-t-il été assumé à même les crédits autorisés en début de l'année financière, mais encore l'effort de tous les gestionnaires a permis de dégager 2 000 000 $ de crédits périmés.

Dans le cadre de la préparation des prévisions budgétaires 1995-1996, partant d'un budget révisé de 72 200 000 $, l'analyse rigoureuse des programmes 1 et 2 a permis d'opérer une compression de près de 2 100 000 $. Toutefois, la compression globale pour l'Assemblée n'est que de 1 200 000 $, du fait que des besoins additionnels de 900 000 $ sont apparus au programme 3. Il s'agit, je vous le rappelle, de Services statutaires de soutien aux parlementaires.

En bref, les prévisions budgétaires de 1995-1996 sont de l'ordre de 72 148 700 $. De ce budget, 5 996 000 $ sont destinés au programme 1, 28 924 000 $ au programme 2 et 37 228 500 $ au programme 3. Dans ce contexte, je me suis engagé à soumettre prochainement aux membres du Bureau diverses hypothèses de compressions budgétaires en regard du programme 3, visant à démontrer la solidarité des parlementaires à l'effort de réduction des dépenses qui est demandé à tout le secteur public, sans toutefois que ces compressions constituent pour autant un obstacle à l'exercice de leur rôle de législateur, de contrôleur des actes du gouvernement et de représentant des citoyens de leur circonscription.

Suite à ce survol rapide des activités réalisées au cours de la dernière année, permettez-moi, dans les prochaines minutes, de vous entretenir de quelques projets en plan pour 1995-1996. Notamment dans le domaine de l'informatique, il est prévu d'entreprendre les opérations identifiées à l'an 2 du plan directeur informatique, dont le rehaussement des micro-ordinateurs attribués au secteur administratif. De plus, il y aura poursuite de la formation en bureautique.

Cette année sera également marquée par notre arrivée sur l'autoroute de l'information. Il y aura le développement et l'actualisation d'une vitrine qui assurera la présence de l'Assemblée nationale sur le réseau Internet. Cette vitrine, et j'insiste, distincte de la vitrine gouvernementale, contiendra notamment de l'information de base sur ce qu'est l'Assemblée nationale, son histoire, son fonctionnement, ses personnages parlementaires, ses membres et son administration.

Les usagers de l'autoroute de l'information auront la possibilité de nous rejoindre directement ou via Vitrine Québec. Nous envisageons ultérieurement de compléter la vitrine de l'Assemblée en y ajoutant de l'information sur le rayonnement institutionnel et le cheminement des projets de loi. Il sera aussi possible d'accéder au Journal des débats de l'Assemblée et des commissions parlementaires. Dans les prochaines semaines, une annonce plus officielle vous sera faite concernant ce projet qui vise à assurer à l'Assemblée nationale une meilleure visibilité, et ce, tant au niveau national qu'international.

Nous poursuivrons également le virage technologique en vous permettant d'accéder au réseau d'accès aux communications informatiques et bureautiques de la Législature, appelé communément le réseau ACCÈS-CIBLE. Parmi les services qui seront disponibles, citons, entre autres, l'accès à des documents fort utiles pour l'accomplissement de vos fonctions comme parlementaires, tels le feuilleton, le procès-verbal, le suivi des travaux parlementaires et le Journal des débats . Quant au courrier électronique, il sera offert sous un nouveau format plus facile d'utilisation et plus convivial.

Dans le domaine de la gestion immobilière, des travaux importants seront réalisés, dont certains toucheront la réfection de la Salle même de l'Assemblée nationale. Par ailleurs, une étude sur l'état de nos édifices sera réalisée de manière à pouvoir nous doter d'un plan d'intervention sur un horizon de cinq ans.

Quant aux ressources humaines et financières, nous poursuivrons les efforts de rationalisation entrepris tout en gardant à l'esprit notre souci de les utiliser de façon optimale. D'ailleurs, compte tenu du contexte budgétaire actuel axé sur la réduction des dépenses et de la volonté de rentabiliser, là où la situation s'y prête, les services dispensés par l'appareil gouvernemental, certaines études seront menées en vue d'explorer diverses avenues qui permettraient de réduire les dépenses.

Je pourrais continuer sur cet élan et vous entretenir de beaucoup d'autres sujets aussi intéressants, mais je crois le moment venu de m'arrêter. Je vous remercie de l'attention que vous m'avez accordée et je suis à votre disposition pour recevoir vos commentaires et répondre à vos questions. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Je vous remercie, M. le Président, pour vos remarques préliminaires. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de l'Acadie pour ses remarques préliminaires.


M. Yvan Bordeleau

M. Bordeleau: Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureux, aujourd'hui, d'avoir l'occasion, pour la première fois, de participer à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale, et ce, pour l'exercice 1995-1996. Permettez-moi d'abord de saluer le député de Portneuf et nouveau président de l'Assemblée nationale pour cette Législature, et qui a également, à ce titre, à défendre pour la première fois les crédits de cette institution qui nous rassemble tous comme parlementaires. Je désire également saluer tous les membres du personnel qui l'accompagnent aujourd'hui pour cette étape de l'étude des crédits.

Par l'entremise du président de l'Assemblée nationale, il me fait également plaisir de saluer tous les membres du personnel, qui, à un titre ou à un autre, ont pour objectif, essentiellement, de nous aider, en tant que parlementaires, à réaliser notre travail dans les meilleures conditions possible. Je sais qu'un certain nombre de ces employés de l'Assemblée nationale sont à l'écoute de cette séance de l'Assemblée nationale consacrée aux crédits 1995-1996. Au nom de l'opposition officielle, je leur transmets donc toutes nos salutations et tous nos remerciements pour leur excellente collaboration.

À titre de simples députés d'abord et avant tout, M. le Président, nous sommes évidemment tous très sensibilisés au rôle important de l'Assemblée nationale. C'est investis de la confiance de nos concitoyennes et concitoyens que nous nous retrouvons ici, dans ce qu'on appelle «la maison du peuple», pour les représenter et pour travailler dans le meilleur intérêt de chacun de nos électeurs. Il est bien évident, M. le Président, que les députés des différentes formations politiques peuvent avoir des points de vue divergents, selon nos orientations politiques, nos objectifs et notre perception des moyens à utiliser, mais je suis profondément convaincu que nous avons tous à coeur, peu importent nos partis politiques d'appartenance, de répondre le plus adéquatement possible aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens.

Rappelons ici, M. le Président, que chaque député, au moment où il arrive à l'Assemblée nationale pour la première fois, ressent une certaine émotion et fierté de se voir maintenant attribué, en plus de ses responsabilités de représentation de ses concitoyens, la responsabilité d'assurer le respect et le développement de nos institutions parlementaires et de leurs traditions caractéristiques. Il faut réaliser que nous sommes, en tant que députés, privilégiés de pouvoir vivre cette expérience que très peu de Québécoises ou de Québécois auront l'occasion de partager.

Cette situation assez unique place les députés et l'institution de l'Assemblée nationale à l'avant-scène de la vie publique, ce qui n'est pas sans nous faire prendre conscience de nos responsabilités en tant que parlementaires. L'Assemblée nationale est donc une institution parlementaire de toute première importance pour l'ensemble des députés, mais également pour toute la population du Québec, qui est alors témoin de l'exercice de la saine démocratie qui caractérise notre vie politique.

L'ensemble du personnel et des ressources matérielles que l'on retrouve à l'Assemblée nationale vise essentiellement à assister les députés dans l'exercice de leurs rôles de législateurs, de contrôleurs de l'activité gouvernementale et de représentants de leurs commettants. L'Assemblée nationale a également le mandat d'informer les citoyens du Québec sur les activités qui caractérisent le processus démocratique d'exercice de la vie politique à l'Assemblée nationale. Pour réaliser ces objectifs, il est évident, mais également toujours important de le souligner, que tout le personnel qui gravite autour de l'Assemblée nationale joue un rôle capital.

Dans cette perspective, je voudrais souligner l'importance du travail effectué par le Bureau de l'Assemblée nationale et notamment par nos collègues députés, de quelque formation politique que ce soit, de même que par le personnel de direction de l'Assemblée nationale, qui cherche constamment à améliorer les conditions de travail des députés de même que l'information à la population. Le Bureau de l'Assemblée nationale assume un rôle appréciable dans le fonctionnement même de notre institution, par l'esprit de collaboration, de coopération et de concertation qui existe au niveau du personnel de direction et des représentants des différentes formations politiques.

En ce qui a trait à l'ensemble de l'Assemblée nationale, il faut aussi souligner l'excellent travail de tous les employés des diverses catégories d'emplois et les remercier pour leur efficacité, leur dévouement et leur disponibilité. J'inclus ici également tous les attachés politiques et employés de soutien qui travaillent dans nos bureaux de comté et sans lesquels il nous serait impossible de donner un bon service à nos concitoyens. Il est bien évident que les députés, sans cette collaboration assidue de tout le personnel de l'Assemblée nationale, ne pourraient pas réaliser l'ensemble des tâches qui nous sont confiées. L'appui de ce personnel est essentiel à toutes les étapes de notre travail parlementaire.

Cette année, M. le Président, nous aurons à nous pencher sur les crédits alloués à l'Assemblée nationale pour l'exercice 1995-1996, qui sont, comme on l'a mentionné tout à l'heure, de l'ordre de 72 148 720 $. Le budget de cette année implique donc une diminution de l'ordre d'environ 1 000 000 $. Il est évident que nous vivons dans une période économique difficile, et il est tout à fait normal que nous cherchions à rationaliser l'ensemble des dépenses du gouvernement.

Dans le but de répondre aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens, qui exigent que chaque dollar dépensé soit justifié et que l'on fasse en sorte de ne pas accroître le fardeau des dépenses publiques, l'Assemblée nationale avait déjà effectué des efforts de rationalisation de l'ordre de 3 816 000 $ au cours de l'exercice financier précédent. C'est dans cet esprit que, cette année encore, elle est également conviée à un effort de compression de ses dépenses. Nous devons continuer à bien faire avec moins de ressources.

(16 h 10)

Au cours des heures qui vont suivre, nous aurons l'occasion de poser un certain nombre de questions, afin de mieux comprendre la situation financière et les modalités de fonctionnement de l'Assemblée nationale. Nous comptons aborder certains sujets particuliers, qui relèvent de la direction et de la gestion interne de l'Assemblée nationale, en termes de personnel, de sécurité et de services. Nous aborderons également les ressources parlementaires, informationnelles et matérielles, de même que les services statutaires de soutien aux parlementaires. Nous souhaitons également consacrer une période de temps à faire le point sur l'état actuel des relations parlementaires de l'Assemblée nationale avec les autres organismes internationaux intéressés à l'exercice du parlementarisme et de la démocratie.

Au nom de l'opposition officielle, je dois vous assurer, M. le Président, que mes collègues et moi abordons cette étude des crédits dans un esprit de recherche d'information, qui se veut dénué du caractère de partisanerie politique qui illustre parfois nos travaux en commission parlementaire, lors de l'étude des crédits des ministères. L'analyse des crédits de l'Assemblée nationale s'est toujours effectuée dans le respect d'une tradition de collaboration, en ayant en tête l'objectif commun d'améliorer les conditions de travail des députés et les services à la population, et ce, que nous soyons députés du parti ministériel ou de l'opposition officielle. C'est donc avec un esprit d'ouverture, de collaboration et de recherche constructive que nous abordons cet exercice annuel que nous considérons, assurément, très important.

En terminant, M. le Président, il me fait plaisir de vous transmettre les salutations du whip en chef de l'opposition officielle, le député des Îles-de-la-Madeleine, qui ne peut malheureusement être présent avec nous, aujourd'hui, étant donné qu'il est, au moment même où nous nous réunissons, en commission parlementaire pour l'étude des crédits du Conseil exécutif. Comme nous avons beaucoup de questions à poser et que le temps qui nous est alloué est relativement court, je terminerai ici, M. le Président, mes remarques préliminaires, afin que nous puissions consacrer le plus de temps possible à aborder les différents aspects des crédits qui nous sont aujourd'hui présentés. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Alors, M. le député de Laviolette.


M. Jean-Pierre Jolivet

M. Jolivet: Merci, M. le Président. C'est avec plaisir – comme je l'avais dit, la dernière fois que j'ai eu l'occasion de participer au débat, de l'autre côté, sur le budget du président de l'Assemblée nationale et de l'Assemblée nationale – que je le fais maintenant, cette année, de ce côté-ci pour la première fois, étant donné que, l'année dernière, c'était – je l'avais dit, vous vous en souvenez – la dernière fois que je le faisais de l'autre côté. Je l'espérais, du moins. C'est ce qui est arrivé.

D'un autre côté, vous le savez très bien, les crédits de l'Assemblée nationale, c'est le lieu où, justement, il n'y a pas de partisanerie politique. C'est les crédits qui gouvernent l'ensemble de nos actions, que nous soyons ici, à l'Assemblée nationale, ou que nous soyons dans chacun de nos comtés. Alors, c'est dans ce sens-là que, à titre de whip en chef du gouvernement, il me fait plaisir d'être ici, aujourd'hui, et de remercier l'ensemble des gens qui nous ont aidés, comme le disait le président, dans le transfert des activités. Et on le sait très bien que, simplement comme whip, faire le travail de donner des bureaux à des gens, de les réaménager en conséquence, c'est quelque chose qui demande, dans certains cas, beaucoup de tact, beaucoup de précision, mais je vous dirai, aussi, en même temps, beaucoup de patience de la part des employés de l'Assemblée nationale. Parce qu'on a souvent des demandes qui sont justifiées; il faut faire les correctifs appropriés, mais, souvent, dans des délais assez courts.

D'autre part, l'accueil qui a été fait, par rapport à ce qu'on a connu dans le passé, étant ici depuis 1976, je sais très bien que les séances d'accueil, aussi bien pour les nouveaux députés que pour leur personnel, ont été d'une très grande utilité, et j'en suis très heureux parce qu'on l'avait demandé à plusieurs occasions dans le passé. Arriver ici, à l'Assemblée nationale, ce n'est pas si facile que les gens pensent. Quand on ne connaît même pas la façon dont la bâtisse est faite, il faut d'abord connaître les corridors par où passer, se rendre à telle place par rapport à telle autre, et ce qui faisait dire à un de mes attachés politiques, lorsqu'il a eu à distribuer les bureaux, à faire les contacts: Je suis arrivé ici, je ne connaissais rien, mais, à la fin de la journée, j'étais capable de faire pas mal d'activités d'orientation dans ce parlement. Mais je dois vous dire que c'est très utile d'avoir un personnel qui nous accueille ici et qui nous permet d'arriver rapidement à l'action qu'on a à mener en tant que législateurs et en tant que représentants de nos citoyens de chacune de nos circonscriptions électorales.

Je sais que la coutume veut que les gens qui questionnent sont des députés, d'abord, avant d'être des membres d'un parti politique. Je pense que c'est de même qu'on doit le regarder. Alors, je laisserai à mes collègues le temps voulu pour le faire. Mais, ma vieille marotte revenant, ceux qui me connaissent le savent très bien, il y en a une, chose que j'ai dite il y a plusieurs temps, que j'ai répétée et que je vais encore répéter jusqu'à ce qu'on trouve une solution, je pense que je n'ai même pas besoin de vous dire ce que c'est, les minutes de cette commission-là l'indiquent, mais j'aimerais vous entendre au moins dans votre moment de réplique, si on peut l'appeler comme tel, ou du moins dans vos réponses, sans avoir besoin de poser des questions, sur ce qui arrive avec nos agents de sécurité. Alors, vous le savez très bien, je n'en parle pas plus, mais je laisse maintenant à mes collègues le soin de questionner sur l'ensemble de l'administration de l'Assemblée nationale.


Discussion générale

Le Président (M. Bélanger): Alors, pour initier cet échange, M. le député de Brome-Missisquoi et leader du gouvernement... de l'opposition. Pardon.


Réforme parlementaire

M. Paradis: Oui, M. le Président, comme vous l'avez mentionné. M. le président a accordé beaucoup d'importance, dans son allocution d'ouverture, à une éventuelle réforme parlementaire comme telle. Je tiens à lui réitérer ce que nous lui avons déjà dit privément et publiquement en tant que formation politique représentant l'opposition officielle: nous partageons son opinion, à savoir que, plus de 10 ans après l'adoption d'un règlement qui, à l'époque, à moins que ma mémoire ne me trahisse, avait été adopté pour une période courte, temporaire et à l'essai, qui a duré plus de 10 ans...

Ce que l'on voudrait éviter, toutefois, et je pense que le président vise également à l'éviter, c'est du rapiéçage du règlement actuel. Je pense que ça prend, lorsqu'on s'attaque à une révision du règlement, une réforme en profondeur et globale de façon à conserver ce que tous les parlementaires, de quelque formation politique que l'on soit, souhaitent retrouver dans le règlement de l'Assemblée nationale: un équilibre qui permette l'expression des vues de la population que nous représentons, comme élus, particulièrement à la veille d'une période où nos débats pourraient être un peu plus houleux. Ceux et celles qui ont vécu la période qui a précédé le référendum de 1980 se souviendront que nous avons été chanceux, à l'époque, de pouvoir compter sur des règles du jeu qui étaient clairement établies de façon à limiter les ébats, de part et d'autre, souvent plus passionnés dans de tels débats que dans les questions qui nous confrontent usuellement.

À la page 26 de ses remarques, le président nous indique qu'il a entre les mains, depuis le mois de mars dernier, un rapport intitulé «La réforme parlementaire 10 ans après», préparé par un groupe d'experts de l'Assemblée nationale et auquel s'est associé le professeur Réjean Pelletier, de l'Université Laval. Le président ajoute: «Ce rapport sera rendu public en temps opportun.» De part et d'autre de l'Assemblée, si l'ensemble de l'Assemblée partage l'objectif d'entreprendre une réforme de notre règlement de l'Assemblée nationale en profondeur, est-ce que je peux demander au président, à ce moment-ci, quand il se propose de rendre public le rapport qu'il a entre les mains?

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Bon. Je remercie M. le leader de l'opposition officielle pour ses remarques et la qualité des préoccupations qu'il manifeste à l'égard, effectivement, de la réforme. Je pense que, avec l'expérience que M. le leader a justement du fonctionnement de l'Assemblée, c'est certainement, pour nous, un atout considérable de pouvoir éventuellement compter sur sa collaboration et celle de sa formation, très certainement, pour amorcer le travail qui nous attend depuis déjà plusieurs mois, sinon quelques années.

En ce qui regarde le rapport, maintenant, sur la réforme parlementaire 10 ans après, qui s'intéresse plus particulièrement au volet du fonctionnement des commissions, nous aurions pu le rendre public il y a déjà plusieurs jours et même plusieurs semaines. Je souhaitais simplement qu'on puisse le faire en même temps qu'on amorcerait de façon plus générale l'ensemble des travaux relativement à la réforme parlementaire. Il était de mon intention, d'une part, de vous proposer, de proposer aux représentants des différents groupes parlementaires, via la commission de l'Assemblée nationale, un plan de travail comportant les différents volets de la réforme parlementaire, du plus simple au plus compliqué, éventuellement, échelonné sur un nombre de mois, certainement, et d'en profiter, à ce moment-là, pour justement mettre sur la table ce rapport-là et voir comment ce même rapport là lui-même peut être traité. Parce que, s'il tombait comme ça, là, de but en blanc, bien, on se demande: Ça vient faire quoi dans le total de la réforme, ce rapport-là? Donc, personnellement, je suis disposé à le rendre public le plus rapidement possible.

Il y a des informations fort intéressantes dans ce document-là. Je souhaiterais simplement qu'on puisse le faire accompagner, je dirais, d'une entente quant au processus qui devrait s'enclencher, le plus rapidement possible, relativement à la réforme parlementaire.

(16 h 20)

Le Président (M. Bélanger): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: C'est strictement dans le but de l'obtenir le plus rapidement possible, compte tenu que les ressources, généralement, qui sont nôtres, dans l'opposition, ne sont généralement pas – et je ne parle pas sur le plan parlementaire – les mêmes ressources dont le gouvernement dispose avec tout son appareil. Si on pouvait l'obtenir dans les meilleurs délais, nous pourrions en prendre connaissance et nous en inspirer.

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Tout à fait, M. le Président. On verra donc à mettre sur la table, le plus rapidement possible, un plan de travail, et sera accompagné de ce plan-là le rapport lui-même.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.


Effectif de l'Assemblée nationale

M. Bordeleau: Merci, M. le Président. J'aimerais aborder, peut-être, un aspect plus particulier, mais qui va quand même nous permettre d'avoir une vue générale. J'aimerais savoir, M. le Président, quel est l'état actuel du personnel de l'Assemblée nationale. Combien il y a de postes, actuellement, qui sont permanents, combien de postes occasionnels? Et, dans les postes occasionnels, c'est dans quelles catégories de personnel, de façon plus précise? Quel est, également, le nombre de postes vacants et, encore là, à l'intérieur de quelles catégories? Qu'est-ce qui va advenir de ces postes vacants? Est-ce que c'est des postes qui seront comblés dans les mois qui viennent? Quelles sont les prévisions, à ce niveau-là?

M. Bertrand (Portneuf): Je remercie M. le député de l'Acadie pour sa question, tout en mentionnant, d'une part, que j'ai pris bonne note, également, de son intérêt à l'égard des autres activités de l'Assemblée relativement, notamment, au volet parlementaire ou interparlementaire. J'apprécie certainement son appui, de même que pour toute question relative à l'administration et au budget.

Je dois vous dire que, comme contexte d'ensemble, j'aimerais vous en faire part, au niveau des membres de l'Assemblée, j'ai essayé, depuis que je suis arrivé, de développer une collaboration avec le secrétaire général et l'administration, en général, où je m'assure que les procédures normales, qui devraient être appliquées soit, je ne sais pas, dans l'octroi de contrats, soit au niveau de la dotation des postes, soient appliquées de la façon la plus rigoureuse possible. Je n'avais pas de raison de penser qu'elles ne l'étaient pas auparavant, mais je voulais, dès le départ, bien clarifier que, sur des postes aussi importants que ceux de l'Assemblée nationale, puisque les personnes qui sont engagées au niveau de l'administration sont, finalement, nos bras droits, on s'assure d'avoir les mécanismes les plus rigoureux au niveau, notamment, de la dotation.

Je dois vous dire que la collaboration avec le Secrétariat général, et le secrétaire général, en particulier, et ses principaux adjoints, est tout à fait, à mon avis, en tout cas, efficace et respecte les prérogatives des uns et des autres, notamment au niveau de l'administration.

En ce qui regarde, maintenant, votre question relativement aux effectifs, nous comptons, actuellement, 373 employés permanents et 262 employés qui composent la liste des occasionnels de l'Assemblée nationale. La ventilation de ces effectifs-là, par exemple, au niveau des occasionnels, pourrait vous être rendue disponible si vous le désirez, mais ça se répartit de façon très inégale, là, entre les différentes directions, comme par exemple... Je vous signale les plus importantes. À la Direction de la Bibliothèque, on compte une douzaine de personnes qui sont occasionnelles; Direction de l'informatique, 14; Direction de l'approvisionnement, 15; une dizaine à la Direction de la gestion immobilière; tout le reste se répartit à raison de une ou deux personnes ou trois personnes par unité administrative.

D'autre part, au niveau des postes vacants, on en compte, actuellement, 19, répartis à peu près, là, un peu partout dans les différentes directions, notamment trois postes à la Direction du Journal des débats , trois postes, également, à la Direction de la radiotélévision des débats.

Pour 1995, en date du 1er avril 1995, nous pourrons compter sur un total de 548 effectifs autorisés, ce qui tient compte d'une compression de huit postes permanents et de 21 postes occasionnels. Les postes permanents qui ont été abolis n'ont pas donné lieu à des mises à pied; il s'agit de personnes qu'on a réaffectées sur des postes devenus vacants, ce qui nous a permis, à titre d'illustration, d'abolir un certain nombre de postes permanents.

Voilà! Je ne sais pas si vous voulez plus d'informations. Je pourrais vous donner un tas de détails là-dessus, mais je préfère peut-être vous donner l'occasion de préciser.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Vous dites qu'il y a actuellement 19 postes vacants. Dans le document qui nous a été remis, «Budget 1995-1996», étude des crédits, à la page 13, vous faites référence, pour l'année 1995-1996, à la compression de 29 postes: huit permanents, 21 occasionnels. Est-ce que les postes qui sont vacants actuellement vont servir à ces compressions, dans le sens qu'ils ne seront pas comblés, ou c'est des compressions additionnelles, ça, qui seront effectuées en cours d'année?

M. Bertrand (Portneuf): Non. Ce sont des postes vacants dont le total tient compte d'une compression qui a déjà été réalisée. O.K.? Par ailleurs, il faut faire attention. Poste vacant, ça ne veut pas dire pour autant que les postes ne soient pas occupés par du personnel. Ce sont des postes sur lesquels on retrouve du personnel occasionnel, à l'exception d'un poste, de mémoire, je pense, qui n'est pas occupé formellement; il s'agit d'un poste de cadre supérieur III, le poste de directeur de la recherche en procédure parlementaire, suite au départ du directeur, je pense, au mois de novembre dernier. Alors, il s'agit du seul poste, actuellement, qui n'est pas formellement occupé même par une personne occasionnelle et dont l'intérim est assuré par M. René Chrétien.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: ...une augmentation du nombre d'employés occasionnels au cours des années, si on regarde, dans les dernières années, l'évolution par rapport à l'état des postes permanents.

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Oui. Je peux vous donner l'évolution depuis 1993. En 1993, il y avait 213 occasionnels au 31 mars 1993, au 1er avril 1994, 202 personnes occasionnelles et, cette année, on prévoit 196 personnes occasionnelles. Donc, il y a vraiment une attrition ou une réduction graduelle du nombre de postes occasionnels.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Au niveau des pages et des messagers, est-ce que vous pourriez nous donner le nombre actuel dans ces fonctions? Et quel est le statut de ces personnes-là? C'est des postes permanents, c'est des occasionnels ou...

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Oui. On peut vous donner l'information, effectivement, si vous me permettez de la vérifier.

(Consultation)

M. Bertrand (Portneuf): On trouve l'équivalent, en équivalents temps complet, de 3,5 personnes qui agissent comme pages. Par ailleurs, étant donné le caractère variable des activités de l'Assemblée, 29 autres personnes agissent à titre occasionnel dépendant des activités de la Chambre.

M. Bordeleau: Est-ce qu'il y a beaucoup de rotation à ce niveau-là, au niveau de ces catégories d'emplois?

M. Bertrand (Portneuf): J'ai peu d'expérience là-dedans, mais, pour autant que je puisse constater, il me semble y avoir peu de mobilité ou peu de roulement au niveau de ce personnel.

M. Bordeleau: O.K.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Je reviens juste un peu en arrière. Tout à l'heure, on parlait des postes occasionnels. Vous nous avez dit qu'il y avait une légère diminution, en termes de nombre de postes occasionnels. Est-ce qu'il y a une augmentation des postes permanents qui est correspondante à cette diminution-là?

M. Bertrand (Portneuf): Le nombre de postes permanents, si vous permettez, M. le Président, suit également la même tendance, c'est-à-dire une réduction. Il faut comprendre que, de mémoire, 75 % des dépenses de l'Assemblée nationale au niveau de l'administration sont imputables aux salaires. Donc, on n'aurait pas le choix de faire des compressions sans nécessairement que les postes de personnel diminuent, finalement, autant au niveau des occasionnels qu'au niveau du personnel permanent.

À titre d'exemple, au 31 mars 1993, il y avait 396 permanents, et on se retrouve, au 1er avril 1995, avec 373 permanents. Donc, une diminution encore là. Globalement, entre le 1er avril 1994 et le 1er avril 1995, il y a une compression de 41 postes, dont 14 permanents et 27 occasionnels. Alors, on voit que la diminution se fait, là, des deux côtés.

(16 h 30)

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Au niveau des pages et des messagers, de quelle façon ces gens-là sont... Bon. Ces gens-là jouent quand même un rôle important, je pense, là, étant donné les contacts, le fait qu'ils puissent circuler partout. De quelle façon se fait la sélection de ces personnes-là?

M. Bertrand (Portneuf): Pourriez-vous répéter la question?

M. Bordeleau: De quelle façon se fait la sélection de ces personnes-là, les messagers et les pages en particulier?

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Le recrutement se fait selon la politique d'embauche du personnel occasionnel à l'Assemblée nationale. J'essaierai de vous en résumer les principales dispositions. Alors, sur la base, d'une part, d'une description d'emploi qui, le plus souvent, est déjà existante dans ces postes-là, puisque ce sont des postes qui existent depuis longtemps, on s'assure d'abord de bien comprendre, bien circonscrire les exigences minimales de même que les particularités relatives à l'emploi à doter.

Pour chacun des emplois occasionnels à combler, et c'est vrai pour ceux-là aussi, la Direction de la gestion des ressources humaines présente généralement aux gestionnaires trois candidatures qui répondent aux conditions d'admission du corps d'emploi ou de la classe d'emploi visée par la demande ainsi qu'au secteur d'activité. À partir d'un fichier, la présentation des candidats tient compte des critères, tels que l'ancienneté d'inscription dans le fichier, les exigences particulières de l'emploi, l'admissibilité à un programme d'égalité en emploi, bref un certain nombre de critères qui sont, je pense, assez standard en la matière. Alors, c'est doté, je dirais, par les procédures normales, là, tout à fait usuelles.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui, est-ce que...

M. Bertrand (Portneuf): Quand on réfère... Si vous permettez, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Quand on réfère à la banque de personnel occasionnel, actuellement, on retrouve 61 corps d'emplois, 3 093 individus font partie de la banque, ce qui donne un bassin quand même assez large, là, pour la sélection.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Tout à l'heure, on a fait mention des postes vacants, et on signalait qu'il y avait trois postes vacants actuellement au Journal des débats et trois à la radiotélédiffusion. Est-ce qu'il y a une raison particulière? Parce que ça me semble quand même un nombre, sur 19, là, juste à ces deux niveaux-là, trois dans chaque cas... Est-ce qu'il y a des raisons particulières qui expliquent cette situation-là actuellement?

M. Bertrand (Portneuf): D'une part, ce sont des postes qui sont comblés par des occasionnels, donc il y a quand même une prestation de services, là, qui est garantie. Quant à savoir si on est devant une situation exceptionnelle, je ne le croirais pas. On m'informe que, depuis, de toute façon, déjà quelque temps, on ne recrute plus ou le moins possible d'employés permanents. La raison est évidente: je pense qu'il faut, compte tenu des incertitudes d'année en année sur les budgets, là, être prudent.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Les postes sont comblés par des personnes qui le font...

M. Bertrand (Portneuf): Exactement.

M. Bordeleau: ...actuellement.

M. Bertrand (Portneuf): Exactement.

M. Bordeleau: Au niveau de la radiotélédiffusion des débats, c'est quoi, l'évolution au niveau du personnel à ce niveau-là? Est-ce qu'il y a une diminution comme telle? Je pense qu'on a des nouveaux équipements, par exemple, qui ont été installés récemment. Est-ce que ça implique qu'il y a eu une diminution du personnel?

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Il y a eu effectivement, M. le Président... Bien sûr, avec notamment l'automatisation des caméras, là, c'est sûr que c'est moins exigeant en termes de personnel, à ce moment-là. Il y a eu effectivement une diminution du nombre de postes, de mémoire, de quatre postes au niveau de la télédiffusion des débats.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.


Stagiaires à la radiotélévision des débats

M. Bordeleau: Oui. Depuis un certain nombre d'années, il y a des stagiaires qui viennent, à l'occasion, faire des stages au niveau de la radiotélévision des débats. Est-ce que ce programme-là existe encore, et quelle est l'importance du programme? Il y a combien de personnes qui viennent, approximativement? C'est des étudiants qui viennent des milieux universitaires. Il y en a combien qui viennent à chaque année, dans le cadre d'un stage?

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): On m'informe qu'il y a quatre personnes par année, si je comprends bien, qui, effectivement, viennent en stage au niveau de la télédiffusion des débats, de façon à pouvoir... Et, évidemment, pour nous, c'est bien pratique parce que ça nous permet de combler un besoin de disponibilité, là, tout en faisant en sorte que...

Alors, donc, on parle de quatre étudiants stagiaires de l'Université Laval. J'aimerais vous indiquer que ces stagiaires-là ne sont pas rémunérés pendant leur stage, mais certains peuvent être embauchés, par la suite, pour nous dépanner en cas de besoin. Alors, je pense que c'est un service à la fois pour l'étudiant ou l'étudiante et pour l'Assemblée nationale qui peut, à ce moment-là, développer un minimum de bassin d'expertise pour nous dépanner.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Dans le contexte actuel du personnel, les effectifs dont on a fait état, tout à l'heure, là, de décroissance, est-ce que ça arrive, à l'occasion, qu'il puisse y avoir des stagiaires comme ça qui demeurent au niveau de l'Assemblée nationale pour un poste plus permanent, ou si c'est arrivé seulement à l'occasion, d'une façon très occasionnelle, là, et non pas permanente?

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Enfin, il n'y en a pas, à ma connaissance; en tout cas, depuis que je suis en poste. Et, encore une fois, j'ai beaucoup insisté – je ne sais pas si c'était nécessaire de le faire, mais c'était peut-être utile de le clarifier – pour que le processus de dotation des postes soit le plus rigoureux possible et qu'on procède selon les normes et les politiques en vigueur lorsqu'il s'agit de... Autrement dit, qu'il n'y ait pas de porte par le côté qu'on aménage pour recruter.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Est-ce que vous pourriez nous expliquer rapidement la procédure de sélection des étudiants stagiaires qui viennent? Et je suppose, quand même, qu'il doit y avoir plusieurs candidats qui se présentent à chaque année. Vous dites qu'il y a quatre postes, généralement, par année, pour faire un stage. Comment se fait la sélection?

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Je vous avoue que je n'ai pas la connaissance de ce détail, par ailleurs fort important, si vous voulez.

Le Président (M. Bélanger): Alors, je comprends qu'un directeur...

M. Bertrand (Portneuf): Est-ce que je peux suggérer qu'on permette au directeur de la télédiffusion des débats d'apporter cette réponse?

Le Président (M. Bélanger): Oui. Alors, il y a consentement. M. le directeur.

M. Rheault (Marcel): Oui. À chaque année, au mois de septembre, les étudiants de l'Université Laval en communications ou en politique sont invités à nous faire part de leur désir de prendre part à cet échange, à ce stage, ici. Et une trentaine d'étudiants, cette année, comme exemple, se sont inscrits. Et nous ne pouvons, malheureusement, donner plus de cours qu'entre trois à six élèves à la fois. Ça compte pour un certain nombre de crédits, aussi, à leur cours. Alors, je ne sais pas si ça répond à votre question. Je peux élaborer plus longuement, si vous voulez.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.


Boursiers de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

M. Bordeleau: J'aimerais peut-être avoir juste un autre aspect, là, celui de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant où, encore là, c'est un programme de stages rémunérés, dans ce cas-là, pour des étudiants. C'est un programme qui existe depuis quand même un certain nombre d'années. Et j'aimerais qu'on nous informe un petit peu s'il y a eu des variations, au niveau du nombre de stagiaires, et quel est le nombre de stagiaires qui viennent à chaque année, et qu'est-ce que ces étudiants-là font, plus précisément, au cours de leur période de stage.

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Il y a, à chaque année, quatre étudiants qui sont choisis pour, effectivement, effectuer un stage à l'Assemblée nationale. On sait que ces stages-là ont différents volets, et ils ont l'occasion d'accompagner un député ou une députée de l'opposition officielle et un député gouvernemental, également, de façon à voir quel est, essentiellement, la dynamique de travail, la façon de travailler, les problèmes que rencontre un député dans son quotidien, finalement. Et ils ont l'occasion, également, de faire un certain nombre d'études, de travaux de réflexion sur le travail de l'Assemblée nationale et sur le parlementarisme en général.

Ces quatre personnes-là sont choisies parmi un bassin d'inscriptions qui, aux dernières nouvelles, représentait à peu près une centaine de personnes, à l'intérieur desquelles il peut y avoir jusqu'à 10 ou 12 candidatures qui sont retenues pour des entrevues. Donc, la première phase, c'est vraiment de procéder, sur dossier, à une première sélection. Ensuite, entrevues auprès de 10 ou 12 personnes, et quatre sont finalement choisies.

Au cours des stages, j'ai déjà mentionné que les boursiers travaillent, donc, en alternance avec un député ministériel ou un député de l'opposition officielle. Ils auront aussi à collaborer à la préparation de recommandations et de documentations, à la rédaction de mémoires, de discours, de communiqués de presse, à des rencontres avec d'autres parlementaires. On voit donc que c'est très près du genre de travail qu'on est habitués à faire, avec ces personnes-là. Et, au terme de leur stage, les boursiers doivent déposer un mémoire qui porte sur une des nombreuses facettes du parlementarisme et de ses institutions.

(16 h 40)

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Ils font des stages d'une durée d'une année, la durée du stage?

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Le stage dure 10 mois au total.

M. Bordeleau: Vous parliez de la sélection. Est-ce que c'est un jury qui rencontre ces étudiants-là, ceux qui ont postulé? Il est constitué de qui exactement?

M. Bertrand (Portneuf): C'est un jury effectivement. En ce qui regarde le comité de sélection 1995-1996, on retrouvait cinq personnes sur le jury. Il y avait d'abord Mme Sylvie Côté, qui agissait comme secrétaire du comité, Mme Côté est responsable du service de la dotation et du développement à la Direction de la gestion des ressources humaines; Me Lucie Giguère, de la Direction de la recherche en procédure parlementaire; M. Frédéric Fortin, qui était boursier 1994-1995, et qui l'est encore, non, pardon, boursier donc de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant; M. Robert Tremblay, qui est responsable du service de production pédagogique – on connaît, je pense bien, M. Tremblay pour son implication au niveau, par exemple, des parlements étudiants, forums étudiants, et tout ça – et M. André Trudeau, qui est adjoint à la programmation et à la Direction des communications, qui représentait, à ce moment-là, Mme Maïté Le Goff. On voit donc que la composition du comité est assez relevée quant à la connaissance du contenu des stages à faire.

Il y a des entrevues de sélection qui sont faites, et les personnes sont évaluées selon un certain nombre de critères, comme, par exemple, culture générale, connaissance du milieu parlementaire, intérêt à l'égard du parlementarisme, habileté professionnelle. Enfin, il y a un guide d'entrevue qui est développé. Il y a des pondérations, la sélection se fait, au fond, de façon très, très classique maintenant.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: La rémunération de ces étudiants-là, ça vient de l'Assemblée nationale?

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Ça vient de la Fondation, elle-même, de l'Assemblée nationale. Les diplômés se voient offrir quatre bourses de 14 500 $, assorties d'un stage d'une durée de 10 mois, comme on le disait tout à l'heure.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Ça va. Je vais laisser la parole à mon collègue, le député de Nelligan, qui avait une question à poser au niveau du personnel.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Nelligan.


Représentativité de l'ensemble de la population dans l'effectif

M. Williams: Merci, M. le Président. Le Conseil du trésor de l'ancien gouvernement – et de plusieurs anciens gouvernements – a fixé comme cible d'assurer que la fonction publique représente bel et bien la population québécoise. Particulièrement, quand je pense à l'Assemblée nationale, l'établissement qui protège la démocratie du Québec, je voudrais avoir l'état de la situation du personnel, notamment sur le niveau de représentation des personnes handicapées, des personnes qui viennent des communautés ethnoculturelles, qui viennent des communautés d'expression anglaise, combien de femmes sont engagées, combien de personnes sont autochtones, tous les groupes que nous avons dans les autres ministères pour lesquels on essaie de cibler, d'assurer qu'il y ait un bon niveau de représentation. Je n'ai pas trouvé, avec une étude, dans la documentation, cette information. Et, si j'ai bien compris, le président a mentionné qu'il y a 373 permanents. Je voudrais savoir quelle est la répartition de ces personnels, notamment de ces groupes que j'ai ciblés.

And if you could also be clear about what level of jobs those are, so that we can get a sense of how the various communities are represented.

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): A very interesting question, Mr. Speaker. Je dois vous avouer qu'il serait possible, je pense, de vous donner le détail de toutes les réponses à vos questions. J'ai ici un certain nombre d'informations qui, déjà, vont vous intéresser.

Actuellement, on retrouve, à l'Assemblée nationale, cinq personnes handicapées, ce qui représente 1 % des effectifs. Nous sommes encore en deçà de l'objectif gouvernemental qui fixe 2 % comme minimum.

En ce qui regarde les membres des communautés culturelles, on se souvient du programme gouvernemental qui a été mis en place en mars 1990, qui fixait un objectif gouvernemental de 9 % des effectifs de la fonction publique et de 12 % du personnel embauché par recrutement pour des postes réguliers à la fonction publique. Et nous sommes actuellement à 4 % de membres des communautés culturelles qui sont en place... pardon, à quatre membres, je m'excuse, ce qui représente à peine 1 % de l'effectif régulier.

On peut peut-être trouver des raisons de cette situation: le fait, peut-être, que, dans le bassin immédiat de recrutement dans la région de Québec, la présence des communautés culturelles est peut-être proportionnellement moins forte. Mais, qu'à cela ne tienne, je pense qu'on doit continuer à faire des efforts pour augmenter cette représentation-là. Ça m'apparaît être évident.

En ce qui concerne maintenant les femmes représentées, j'ai comme information ici qu'à l'Assemblée nationale 40 % des professionnels sont des femmes. Et, à cet égard, on se situerait, je crois, avantageusement dans la norme gouvernementale. Et, sur les 18 cadres supérieurs en place, on retrouve quatre femmes, ce qui représente 22 %, alors qu'on recherche, semble-t-il, sinon l'équilibre, au moins on avait un objectif de 20 %, si je comprends bien, au niveau gouvernemental. Donc, je pense qu'on est sur la bonne voie. Nos devoirs ne sont pas finis. Il faudra faire des efforts, je pense, au cours de la prochaine année et des prochaines années pour avancer davantage de ce côté-là.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Nelligan.

M. Williams: Thank you for that information, but one of the groups you did not answer about was: How many people come from the English-speaking community?

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Je n'ai pas l'information sous la main présentement. I could give you this information later maybe.

M. Williams: Vous pouvez déposer ça...

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Nelligan.

M. Williams: Merci. Excusez-moi, M. le Président. Est-ce que vous pouvez fournir ça aux membres plus tard? Et aussi, pour l'autre groupe que j'ai noté, pour les autochtones?

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Tout à fait. Alors, comme je vous mentionnais tout à l'heure, M. le Président, je mentionnais tout à l'heure au député de Nelligan que je n'étais pas nécessairement en mesure de donner dans le détail toutes les réponses. Il s'agit d'une question, cependant, qui mérite attention, et je me ferai fort de vous préparer un tableau complet de la situation là-dessus dans les plus brefs délais.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Nelligan.

M. Williams: J'accepte ça, parce que mon intérêt et, je vous entends aussi, votre intérêt, c'est d'avoir la bonne information pour qu'on sache exactement l'état de la situation. Parce que, effectivement, je vois les chiffres, par exemple, pour les femmes. Comme vous l'avez mentionné, c'est au-dessus de plusieurs autres départements. Quand même, il y a un travail à faire, et la seule façon qu'on peut voir que nous sommes dans une bonne direction, on doit savoir où on commence. Avec ça, quand vous serez prêt, dans les plus brefs délais, je vais accepter cette information avec plaisir. Merci beaucoup.

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Merci, M. le député de Nelligan. Alors, on procédera sans délai.

Le Président (M. Bélanger): Alors, M. le député de Sauvé.


Poste de directeur de la recherche en procédure parlementaire

M. Parent: Merci, M. le Président. M. le Président, je regarde l'organigramme du service du président de l'Assemblée nationale et je remarque qu'à la Direction de la recherche en procédure parlementaire ce poste-là est occupé par le directeur général de cette Direction. C'est donc dire que M. Chrétien est un homme qui est plein de talent et qu'il peut se permettre d'occuper deux postes.

Est-ce que la présence de M. Chrétien à ces deux postes est le résultat des compressions budgétaires, ou si M. Chrétien remplit temporairement la fonction qui serait normalement dévolue à un permanent à la Direction de la recherche en procédure parlementaire?

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

(16 h 50)

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le député de Sauvé. C'est une question très pertinente, parce qu'il s'agit quand même d'une fonction importante quant au contenu. Ce que nous cherchons à faire actuellement, c'est justement de voir s'il peut exister une personne en mesure d'occuper ce poste-là. Nous sommes un peu en recherche là-dessus, et, en même temps que je poursuis, je viens tout juste d'amorcer avec M. le secrétaire général une réflexion sur l'organisation d'ensemble de l'administration de l'Assemblée nationale, pour voir s'il y a moyen d'assumer, notamment, cette fonction-là autrement qu'en dotant le poste. Alors, c'est encore en balance actuellement. On est préoccupés par cette question-là. Je pense que, sans être vulnérable, il va falloir s'en occuper relativement à court terme et trouver une solution, parce que c'est important.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Sauvé.

M. Parent: Merci. M. le Président, est-ce que cette absence est temporaire, ou si vous avez l'intention de la combler d'une façon permanente, ou de procéder à une réorganisation de l'ensemble du service?

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Les deux hypothèses sont sur la table, dans le moment.

M. Parent: Laquelle vous privilégiez?

M. Bertrand (Portneuf): C'est une expertise, quand même, qui est assez spéciale, qu'on ne trouve pas partout, pour occuper ce genre de poste là. D'autre part, il y aurait peut-être moyen, en réorganisant les ressources actuellement à l'intérieur même du Secrétariat général, en rebalançant les fonctions peut-être un peu, d'arriver au même résultat avec les ressources que nous avons actuellement. Alors, je dois vous dire qu'actuellement on n'a pas encore de solution à cette situation.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Sauvé.

M. Parent: Merci. Si je comprends bien, M. le Président, vous essayez, vous faites des efforts pour tâcher de trouver à l'intérieur de la boîte, chez nous, sans que ça coûte plus cher, une personne qui possède les compétences et qui pourrait combler le poste sans augmenter le budget. Autrement dit, le poste est vacant, on m'a dit depuis six, sept mois?

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Depuis novembre.

M. Parent: Depuis novembre. Alors, on pourrait, à l'intérieur des budgets que nous avons actuellement, combler ce poste-là et le faire fonctionner d'une façon efficace.

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): C'est ce qu'on souhaiterait.

M. Parent: Merci, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): Alors, M. le député de Rivière-du-Loup.


Réforme parlementaire (suite)

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Quelques questions qui portent surtout sur les aspects de réforme parlementaire. D'abord, je tiens à le rappeler – on ne le fait jamais assez souvent, je l'avais fait dès la nomination du député de Portneuf comme président de l'Assemblée nationale, je le refais aujourd'hui – et la journée est à propos parce que, il y a quelques minutes à peine, il y avait une cinquantaine d'étudiants du comté de Rivière-du-Loup qui quittaient l'Assemblée nationale après avoir assisté à un certain nombre de travaux, dont la période de questions, des étudiants au secteur professionnel qui ne suivent pas au quotidien la politique, qui venaient, pour la plupart, pour une première fois et qui, à peu près comme tous nos concitoyens, commettants, particulièrement quand c'est des jeunes et qu'ils ont encore un peu d'espoir par rapport à la chose politique, sont repartis de notre Assemblée malheureusement déçus, déçus à cause du décorum, déçus parce que la question qu'ils posaient, c'est: À quoi sert la période de questions? Pourquoi prendre ce moment-là dans la journée pour presque gaspiller un temps comme ça? Parce qu'ils n'avaient pas senti un climat de sérieux dans les travaux.

Comme je vous le dis, ce sont des gens qui viennent pour une première fois, et je sais que la tâche n'est pas toujours simple pour le président. Mais je me permets de réitérer, à cette étude des crédits, l'importance d'un décorum, l'importance que les réponses de la période de questions soient sur des affaires de fond et que les réponses se rapportent autant que possible à la question.

En prenant connaissance de l'allocution du président, j'ai découvert ce dont on n'entend pas souvent parler dans cette Assemblée-ci, mais qui m'intéresse au plus haut point, c'est l'existence d'une sous-commission, qui a un caractère permanent, à la réforme parlementaire. À ce que je comprenne, depuis la dernière élection, il ne s'est rien passé avec cette sous-commission là comme telle. Elle ne s'est pas réunie, elle n'a pas de mandat spécifique ou d'objectif à court et moyen terme. Je suis heureux de voir que la présidence de l'Assemblée nationale a une intention – je pense que c'est en page 28 de l'allocution – de saisir cette sous-commission-là, dans les meilleurs délais, d'un certain nombre de propositions.

Ma question: Je vois qu'il y a déjà des réflexions amorcées sur certains sujets, alors je voulais savoir s'il y a d'autres sujets qui sont encore possibles d'être ajoutés à l'ordre du jour, comme l'implication des commissions dans les nominations, comme un pouvoir d'enquête aux commissions sur certaines questions, comme la façon dont est appliquée la ligne de parti dans notre Parlement, si d'autres questions peuvent être encore incluses.

Et j'accroche à cette question-là une question sur un des mandats qui semble déjà y être, c'est la présentation du budget pendant la période consacrée à l'étude des crédits. Et je reviendrai peut-être avec des questions complémentaires là-dessus, mais je voudrais savoir, quand on parle de la présentation du budget pendant la période consacrée à l'étude des crédits comme étant un thème de réflexion, qu'est-ce qu'on entend par ça.

Le Président (M. Bélanger): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Je suis content que vous abordiez cette question-là, au fond, du fonctionnement de notre institution via ses règles de fonctionnement. Je pense que la réforme parlementaire, on est mûr pour y arriver. Maintenant, ça ne sera pas par la décision unilatérale du président qu'on va y arriver. Surtout pas! Je pense qu'il est déjà acquis que ça nous prend la pleine collaboration de l'ensemble des députés, et certainement des deux groupes parlementaires. Ça, c'est absolument indispensable.

Mais, les deux leaders m'ont mentionné, dans des rencontres que j'ai eu l'occasion d'avoir avec eux, dès mon entrée en fonction comme président, m'ont manifesté leur intention, effectivement, de participer à un tel exercice. Et, si tant est qu'on pouvait commencer, effectivement, peut-être, par les éléments les moins compliqués ou les plus évidents, ou les plus mécaniques, on pourrait peut-être réussir à créer cette dynamique qui ferait en sorte qu'on pourrait aussi, en cours de route, régler des problèmes peut-être plus sérieux ou plus fondamentaux.

Je vous donne l'exemple du déroulement de la période des questions. Bon. Le problème qu'on observe – parce que toute la population, finalement, du moins les concitoyens qu'on rencontre nous en parlent – c'est que la période de questions et de réponses est pour le moins un exercice qui a l'air, des fois, léger, si je peux employer cette expression-là. Pour quelle raison c'est comme ça? Est-ce que c'est parce qu'il y a des problèmes d'ordre plutôt mécanique ou technique à l'intérieur du règlement, qui nous empêchent de procéder, en bonne et due forme, avec un réel exercice de questions et réponses? Ou si c'est parce qu'il n'y a pas de besoin pour une période de questions et de réponses, et qu'on souhaiterait peut-être davantage, au niveau des parlementaires, faire de cette période-là une période de débats? Parce que, si vous constatez ce qui se passe comme dynamique, on assiste moins à une dynamique questions-réponses qu'à une dynamique d'échanges, finalement, où chacun essaie de planter ses arguments, et parfois l'adversaire, bien sûr.

Alors, est-ce que c'est que la période de questions, elle-même, telle qu'elle est pensée actuellement, telle que le règlement le prévoit, ne correspond pas à un besoin au niveau de cette Chambre? Alors, c'est des questions assez fondamentales à regarder, ça. J'espère, en tout cas, qu'on pourra y arriver dans nos travaux sur la réforme parlementaire, qu'on puisse arriver à examiner non seulement la mécanique d'une période de questions, mais aussi, sur le plan du besoin est-ce qu'on en a besoin, telle qu'elle existe présentement.

Ceci étant dit, quelle que soit la qualité du règlement qu'on aura, on ne pourra jamais aller plus loin, avec ce règlement-là, que la collaboration, que le bon vouloir de ceux qui y participent, les parlementaires eux-mêmes. Et j'en appelle, ici, à la collaboration de l'ensemble des parlementaires. Et, souvent, on dit que l'exemple vient de haut, de tous les parlementaires sans exception, à partir des chefs des formations politiques, en passant par les whips, et par les leaders, et, également, par les nouveaux députés qui, eux autres, souvent, ont une vision un peu différente. Ils se disent: Il me semble que ça pourrait se passer autrement. J'en appelle à la collaboration de tout le monde pour faire en sorte qu'on puisse, notamment, au niveau de la période des questions, avoir beaucoup plus de discipline, je dirais, et qu'on s'en tienne de façon beaucoup plus rapprochée aux dispositions du règlement. Donc, la nécessaire collaboration des parlementaires à cet égard, quelle que soit la qualité du règlement que nous aurons.

En ce qui regarde la sous-commission de la réforme parlementaire, c'est mon intention d'en proposer l'activation le plus rapidement possible. Encore une fois, je ne pourrai pas le décider tout seul. Il va falloir que j'aie la collaboration des groupes parlementaires, notamment. Et il me semble important qu'après 10 ans ou 11 ans de régime sous le règlement qu'on a dans le moment, ou de fonctionnement, on puisse, effectivement, jeter un regard critique sur les dispositions du règlement et l'améliorer.

En ce qui regarde votre question sur la présentation du budget, je m'excuse, je n'ai pas... Effectivement, pendant, donc, l'étude des crédits, il n'y a pas d'affaires du jour. Ça peut être considéré comme étant une anomalie du règlement. Alors, ça serait peut-être une chose à regarder dans des efforts d'amélioration de notre règlement. Il faut voir.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Rivière-du-Loup.

(17 heures)

M. Dumont: Je reviens sur ça, la présentation du budget pendant la période consacrée à l'étude des crédits, pour faire une discussion sur la nature même de l'étude des crédits. Et je comprends qu'il y a une partie de mon intervention qui ira au-delà des responsabilités de la présidence. Complétant ces jours-ci pour une première fois, moi, comme parlementaire, l'étude des crédits, je dois dire que ce n'est pas... On parlait de la rigueur, tout à l'heure, au niveau de la période de questions. L'étude des crédits, telle qu'elle est construite, n'est pas un exercice de rigueur de gestion. Elle n'est sûrement pas, pour des gens qui avons quelque 40 000 000 000 $ de fonds publics à gérer, un exercice d'administration très rigoureux, d'une part, parce que c'est un exercice qui se fait strictement du point de vue des intrants, c'est-à-dire qu'on se demande, à l'entrée d'une année financière, combien de millions vont être investis dans chaque domaine. Est-ce que c'est plus ou moins que l'année dernière? Maintenant, qu'on ait investi 10 000 000 $ l'année dernière dans un programme, qu'on en investisse 9 000 000 $ cette année, est-ce que c'est une économie de 1 000 000 $? Ce n'est pas automatique, parce qu'il faut vérifier; si, à l'autre bout, le programme qui coûte 9 000 000 $ ne réalise pas un huitième des objectifs auxquels ce programme-là était destiné, bien, ce n'est pas une économie de 1 000 000 $, c'est une somme gaspillée de 9 000 000 $.

Et ça, pour le faire, il faut faire comme d'autres États ont fait – la Nouvelle-Zélande – il y en a un peu partout dans le monde qui se sont donné des processus de gestion beaucoup plus rigoureux, avec des objectifs beaucoup plus mesurables, où, d'abord, les revenus et les dépenses dans un budget sont déposés conjointement, et, par la suite, les dépenses sont étudiées avec rigueur, les objectifs sont fixés, et à la fin de l'année on va revérifier les objectifs.

Je sais que c'est le genre de réflexion qui, entre autres... Quand je dis que ça dépasse le mandat de la présidence, je sais qu'au niveau du Vérificateur général il y a des inquiétudes qui existent sur la façon de gérer la mesurabilité des objectifs. Et je ne sais pas s'il faudra, comme parlementaires, peut-être donner... Ou qu'il y ait un mandat spécifique de l'Assemblée nationale qui soit donné au Vérificateur général pour aller fouiller un peu partout dans le monde ce qui se fait comme processus rigoureux pour que les parlementaires, dans leur rôle de contrôleurs, puissent jouer de façon un peu sérieuse leur rôle et aller vérifier, non pas seulement discuter de grandes orientations et, en gros, combien d'argent va dans les grands programmes du gouvernement, sans trop savoir qu'est-ce qu'il y a en-dessous de ça, et sans trop savoir de quoi on parle, et sans trop savoir quels résultats mesurables on recherche, et sans trop aller vérifier après si on les a atteints ou pas, mais qu'on puisse faire, justement, un processus de gestion rigoureux.

Je qualifiais ce matin, dans l'échange des crédits du Conseil exécutif, le processus actuel d'un moulin à déficit, parce que je pense que c'est ce que c'est. Et d'autres avant nous l'ont réalisé et ont réformé leur processus. Et je pense qu'il y aurait, en tout cas, de ce point de vue là...

Et, une réforme parlementaire, ça implique plus que ça, ça implique une réforme de la façon de présenter le budget et les crédits. Mais, je souhaite que cette réforme-là, qu'une réforme de ce côté-là soit engagée. Ça dépasse la qualité des travaux parlementaires. Pour moi, c'est les résultats, en bout de ligne, au niveau de la gestion, qui en découlent directement. Et il y a des entreprises qui ont des modes de gestion beaucoup plus rigoureux que le nôtre et qui gèrent beaucoup moins d'argent, et c'est le leur et non pas celui du public.

Le Président (M. Brouillet): Alors, M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, je pense que ce sont des remarques tout à fait intéressantes. Je signalerais à cet égard que le bilan qui a été fait et qui pourrait être rendu disponible à très brève échéance – j'en réfère au rapport intitulé «La réforme parlementaire 10 ans après» – nous en apprend beaucoup, justement, sur le constat du résultat du travail des commissions depuis maintenant 10 ans. Et il y a des suggestions là-dedans qui, si elles étaient reprises par la sous-commission sur la réforme parlementaire et éventuellement par la commission de l'Assemblée nationale, pourraient permettre effectivement, probablement, d'améliorer le processus. Mais, vous avez raison, on a intérêt également à s'inspirer de ce que d'autres ont fait dans d'autres pays.

Il y a un troisième moyen. Le Vérificateur général procède actuellement à une vérification portant sur la qualité des informations mises à la disposition des députés pour, justement, faire leur travail. Alors, c'est autant de moyens pour arriver à avoir le diagnostic le plus clair possible de la situation actuelle, et nous permettre, pour autant qu'on prenne la peine de s'asseoir ensemble, de regarder les résultats de ce diagnostic-là, et éventuellement d'appliquer les correctifs.

Alors, au fond, votre intervention, c'est une généreuse invitation, que je reçois tout à fait bien, de procéder le plus rapidement possible aux réunions de la sous-commission.

Le Président (M. Brouillet): Merci, M. le Président. Alors, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui, un petit peu dans le sens des remarques du député de Rivière-du-Loup. Si on avait des règles qu'on pouvait changer aussi facilement, ça éviterait, dans certains cas, sur le plan budgétaire, que, parce qu'on change, des députés indépendants, on multiplie les budgets de recherche par six de façon tout à fait ad hoc, comme ça. Ça pourrait effectivement nous amener à une gestion plus rigoureuse de nos finances publiques.


Neutralité des membres du personnel dans l'exercice de leurs fonctions

Ceci étant dit, M. le Président, étant donné qu'on est à l'item du personnel de l'Assemblée nationale, on sait que tous les Parlements se montrent exigeants quant à la neutralité du personnel de l'Assemblée nationale qui siège autour de la table que vous occupez présentement. Je tiens à le souligner, parce qu'il est arrivé un précédent avec l'arrivée du nouveau gouvernement: quelqu'un a quitté cette table, pour ne pas mentionner son nom – j'ai déjà eu l'occasion de le mentionner au président – Mathieu Proulx, et il occupait le poste dont a parlé tantôt le député de Sauvé. Cette personne, nous, on lui faisait confiance comme étant une personne neutre et apolitique, comme on fait confiance à tout le personnel qui occupe des fonctions qui sont essentiellement neutres et apolitiques, et elle a transité directement vers un poste de chef de cabinet d'un ministre, qui est essentiellement une mission très politique.

Strictement pour rappeler à tout le monde que, lorsqu'on accepte de servir dans la neutralité, moi, je ne veux pas que ces gens-là se retrouvent sans emploi plus tard, mais qu'il y ait une période de carence, qu'il y ait un tampon qui fasse en sorte que la confiance est maintenue de part et d'autre de l'Assemblée nationale envers les gens qui occupent ces fonctions indispensables au bon fonctionnement de notre institution, mais qui commandent une neutralité.

Ceci étant dit, M. le Président, à la page 320-030 des renseignements qui nous sont fournis par le Secrétariat, nous avons la liste des cabinets, des différents postes – cabinet du président, cabinet du vice-président de l'Assemblée nationale, cabinet du leader du gouvernement, cabinet du leader de l'opposition, etc. – avec les masses salariales. Nous n'avons pas, cependant, comme information – je ne fais de remarque à personne, strictement pour l'an prochain – le nom des personnes qui travaillent dans les divers cabinets, avec les fonctions qu'elles occupent et leur rémunération. C'est une grande famille, l'Assemblée nationale, c'est un grand collège, ça nous permettrait tous, à un moment donné, de mieux se connaître et de mieux s'apprécier à notre juste valeur, de part et d'autre.

Du côté de l'opposition, nous, on est complètement d'accord, et je pense que le parti ministériel également. Tous les ministres le font, d'ailleurs, à l'occasion de leurs crédits, tout en saisissant bien la distinction entre ces crédits et les crédits des ministères. Je ne sais pas si c'est une demande qui occasionnerait trop de travail. Je pense que ces renseignements-là sont facilement disponibles au Secrétariat.

Le Président (M. Brouillet): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): De toute façon, ma position là-dessus, c'est que c'est de l'argent du public, hein, et je pense que ce à quoi sert cet argent-là doit être connu. Ha, ha, ha! La seule réserve que j'aurais, M. le Président, c'est au niveau des renseignements nominatifs, à moins qu'il y ait une enfarge là-dedans. S'il n'y a pas d'enfarge, il n'y a pas de problème...

M. Paradis: La tradition veut que...

M. Bertrand (Portneuf): ...on pourrait rendre ces renseignements-là disponibles.

M. Paradis: Dans les ministères, ça ne pose pas de problème. Donc, je ne pense pas qu'à l'Assemblée nationale non plus ça pose de problème. C'est nominatif. Vous avez le nom de la personne, sa date d'entrée en fonction, le poste qu'elle occupe et la rémunération. Ça permet de suivre, d'année en année, l'évolution des carrières.

Le Président (M. Brouillet): Bien. M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Alors, je vais le vérifier, et sûrement que, si c'est possible, on va procéder sans aucun problème.

En ce qui regarde la première partie de l'intervention de M. le leader de l'opposition officielle, le sujet est délicat et en même temps préoccupant. Moi, j'ai jusqu'à présent résisté, puis je vais continuer à le faire, à, des fois, certaines tentatives de dire: Bon, bien, de quel bord un tel est-il, quel est son passé, etc.? Parce que, je me dis, si nous partons sur cette base-là, finalement, assez rapidement, on ne fera pas confiance à la moitié du monde, tu sais. Ha, ha, ha! Alors, ce que j'essaie de faire, c'est d'essayer de faire en sorte d'amener les gens à travailler dans la plus grande objectivité possible, au mérite des dossiers, et je pense que les gens nous le rendent bien.

Certaines personnes ont pu avoir, à un moment donné, un certain passé un peu plus coloré, je dirais, mais je dois vous dire que, jusqu'à présent, je n'ai senti, autour de moi, chez les gens qui me conseillent, que des personnes qui vraiment règlent les questions sur le fond des choses et sont d'une neutralité exemplaire. Et je pense que c'est dans cette perspective-là que j'essaierai de continuer à travailler au cours des prochains mois, des prochaines années.

Le Président (M. Brouillet): Bien. Merci, M. le Président. M. le leader de l'opposition.

(17 h 10)

M. Paradis: Strictement sur ces remarques, M. le Président, ce n'est pas simplement une question de neutralité. Nous n'avons jamais remis, le temps que la personne a occupé son poste, en question sa neutralité. Mais il y a la neutralité et l'apparence de neutralité. Je pense que ça constitue un précédent. Il n'y a personne qui a quitté la table, avant, pour aller directement dans un... Il y a des périodes de carence, où on ne veut pas que la personne se retrouve dans la misère, sans emploi. Tout le monde est humain. Ces gens-là ont des compétences, également, qui sont remarquables, ils doivent continuer à servir la population ou le secteur privé avec leur talent. Mais, sans délai de carence, moi, je ne sais pas si vous endossez cette façon de procéder. C'est un message qu'on lance aux gens que, si ça se passe comme ça, c'est accepté et acceptable. Et je ne sais pas si c'est le message qu'on veut, comme Assemblée nationale, passer aux gens qui font preuve d'une grande neutralité dans le travail qu'ils accomplissent à la table.

Le Président (M. Brouillet): Alors, c'est bien, excusez, M. le député...

M. Bélanger: ...d'Anjou.

Le Président (M. Brouillet): ...d'Anjou, c'est bien ça.

M. Bélanger: Alors, je vous remercie, M. le Président. Peut-être, je trouve très intéressante la proposition de M. le leader de l'opposition relativement à une carence. Et, moi, la question que je voulais vous demander, M. le Président, je ne sais pas exactement comment s'est faite l'embauche, dans le passé, à cette Assemblée nationale, je me demande si cette carence ne devrait pas exister aussi peut-être pour des gens qui étaient auparavant à des cabinets, soit ministériels, soit de l'aile parlementaire d'un parti, et qui auraient pu être aussi embauchés à l'Assemblée nationale. Et, à ce moment-là, est-ce que, si on regarde cette carence-là, on ne devrait peut-être pas aussi en faire la norme relativement à cet état-là, à cette situation-là?

Le Président (M. Brouillet): Oui, merci. Alors... Bien, il y a...

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, si vous le permettez, je remarque, finalement, que les préoccupations semblent être partagées. Je suis d'accord qu'il faut, là-dessus, avoir une certaine prudence, une certaine décence, et on fera tout ce qu'il faut pour s'en inspirer.

Le Président (M. Brouillet): M. le député de l'Acadie, et... Ça viendra après M. le député de l'Acadie. Oui, c'est...

M. Bordeleau: Allez-y. Non, ce n'est pas sur la même question, c'est une autre question.

Le Président (M. Brouillet): Sur la même question, M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: Oui, c'est parce que je suis un peu surpris de ces questions-là, parce que, moi, j'ai toujours appris, dans le travail que j'ai fait dans le passé, et plusieurs sont comme ça, que ce qui est important, c'est, au moment où on occupe une fonction, si on est honnête, juste et intègre. Ça n'a pas d'importance le reste, quant à moi, dans la mesure où on occupe le poste.

Je vous donne un exemple. J'étais vice-président de l'Assemblée nationale. Ici, à l'Assemblée nationale, je pense que, dans mon travail comme vice-président de l'Assemblée nationale, j'ai été honnête, juste envers tout le monde et équitable. Ça ne m'empêchait pas de faire mon travail de député et de faire de l'action politique dans mon comté. Non, non, je m'explique, je m'explique, parce que, à l'époque, il y avait des gens qui croyaient que la neutralité sur le siège devait se confiner aussi dans son comté. C'est ce que je veux dire. Je pense qu'on est capables, si on est des êtres humains et qu'on est reconnus comme tels, d'occuper un poste et, pour des raisons personnelles qui nous permettent d'aller plus loin, de le faire, et à l'inverse aussi.

C'est pour ça que la réflexion faite par le vice-président, le député d'Anjou, m'indique que, si on demande une réciprocité, il va falloir qu'on le fasse, mais je ne suis pas sûr que ce soit une logique qu'il faut insérer en disant à l'individu: Si tu occupes tel poste, tu n'auras pas le droit de faire d'autre chose après, même s'il y a un purgatoire. Je pense que ce n'est pas une façon d'agir, à mon avis. Si la personne, dans le temps où elle a occupé le poste, a été honnête, juste, intègre, elle a le droit, dans sa carrière personnelle, d'aller ailleurs sans qu'on se pose des questions à savoir si, parce qu'elle était là, elle n'a pas été intègre avant, elle n'a pas été juste avant. Si elle l'a été au moment où elle a accompli la tâche, je ne vois pas comment ça se fait qu'elle ne peut pas prendre d'autres postes ensuite. Je trouve ça un peu bébête, personnellement.

Le Président (M. Brouillet): Très bien, alors, M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui, mon collègue...

Le Président (M. Brouillet): M. le député de Sauvé.

M. Parent: M. le Président, je ne voulais pas intervenir, et j'hésitais beaucoup à intervenir sur une question comme celle-là. Je vais revenir un peu sur les remarques du député de Laviolette. Ce qui est important et ce que le leader de l'opposition veut faire ressortir, c'est l'image, l'image et la perception de neutralité des gens qui ont occupé le poste, à la table. Le député de Laviolette, j'ai eu le plaisir de siéger avec lui au moment où il était le vice-président de l'Assemblée nationale, et il était d'une intégrité et il travaillait d'une façon extraordinaire...

Une voix: À l'époque.

M. Parent: ...et je l'en félicite, à l'époque, et j'en suis fier. Maintenant, M. le Président, je suis obligé de revenir sur un article de journal, qui concerne la présidence de l'Assemblée nationale, de M. Gilbert Leduc, concernant le référendum qui s'en vient. Et Gilbert Leduc écrit, je ne sais pas s'il rapporte les paroles de la présidence ou si lui-même conclut, il dit, ici... Il parle du président de l'Assemblée nationale, il dit: À défaut de monter sur une boîte à beurre pour louanger les mérites de la souveraineté du Québec, le nouveau président de l'Assemblée nationale, en l'occurrence le député de Portneuf, entend contribuer à sa façon au débat référendaire qui s'amorcera dans les prochains mois.

Alors, je fais un peu référence à ce que le député de Laviolette vient de nous dire, son travail dans son comté, sa responsabilité, étant membre d'un parti politique, même s'il était vice-président de l'Assemblée nationale. J'aimerais vous entendre sur ça, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Je suis bien content que vous ameniez cette question-là, parce que, ce que j'ai exprimé à ce moment-là, c'est que bien sûr que je ne pourrai pas participer publiquement à un débat référendaire où je pourrais être mis en porte-à-faux par rapport à d'autres intervenants, et tout ça. Je veux dire, la neutralité du président est importante à cet égard.

Alors, ce que j'ai expliqué au journaliste en question, c'est que ma contribution au débat référendaire serait à l'effet de tenter et de réussir à être le meilleur des présidents possible, un président qui agirait de telle façon que le débat en Chambre, notamment, soit le plus serein et le plus correct possible. Alors, ma contribution au débat référendaire sera qu'il se produise correctement, ce débat-là, qu'on offre bien la possibilité au pour et au contre, par exemple, au niveau de la période de questions, que je m'assure que ça se fasse dans une sérénité relative. Étant donné l'importance des enjeux, ça pourrait, je dirais, déraper facilement, hein. Les gens sont vite pris au coeur, tout de suite, quand on discute de ces choses-là. Ma contribution, c'est ça, comme président, s'assurer que les débats se fassent dans la sérénité et qu'on y aille sur le fond des choses. Ce n'est pas, pour moi, de prendre position dans le débat ici même, en cette Chambre.

Il y a un aspect un peu plus délicat, c'est: Qu'est-ce qui se passe dans le comté? C'est-à-dire, je ne suis pas totalement désincarné non plus, hein. Bon. Et ma ligne de conduite là-dedans est la suivante: je dois essayer de faire en sorte de ne pas poser des gestes ou dire des choses qui pourraient avoir une résonance provinciale et là me mettre, encore une fois, en porte-à-faux par rapport à ce que vous auriez pu dire ou ce que le leader de l'opposition officielle aurait pu dire. Alors, je pense que c'est une obligation de réserve et de prudence. Mais, c'est mon comté. Voilà!

M. Parent: C'est votre comté, mais c'est notre débat de société. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): Bon, très bien, merci. Alors, M. le député de l'Acadie, c'est votre tour, maintenant? M. le député.


Personnel affecté à la sécurité

M. Bordeleau: Oui, merci, M. le Président. J'aimerais aborder un autre aspect, celui de la sécurité à l'Assemblée nationale. Pour ceux qui circulent dans les corridors de l'Assemblée nationale depuis quelques années, ils ne sont pas sans avoir remarqué la présence de nombreux constables spéciaux habillés en bleu pour mieux les situer par rapport à ceux qui sont des gardiens et qui sont habillés en gris. Alors, les constables spéciaux assurent la sécurité de l'Assemblée nationale.

On a été témoins, tout à fait récemment, d'un malheureux événement qui est survenu à l'Île-du-Prince-Édouard. Alors, on sait que la sécurité est importante et qu'on n'est jamais complètement certain, de ce côté-là, qu'on n'est pas dans une position qui peut être compliquée.

Alors, ces gens-là ont un rôle important à jouer à l'Assemblée nationale, et j'aimerais peut-être, pour amorcer le débat et bien comprendre un peu la dynamique des ressources qui sont consacrées à la sécurité à l'Assemblée nationale, que vous nous expliquiez quel est le rôle actuel des constables spéciaux. Et je me place dans la perspective, là, depuis 1985. Et on sait qu'il y a également la Sûreté du Québec qui intervient, encore là, au niveau de la sécurité à l'Assemblée nationale. Alors, est-ce que vous pourriez m'expliquer, dans un premier temps, le rôle et la jonction de ces deux groupes-là, des agents de la Sûreté du Québec présents ici, à l'Assemblée nationale, et des constables spéciaux présents à l'Assemblée nationale? Et, si ça peut aider la compréhension, à ce moment-là, peut-être de resituer ça après 1985, au moment où ces changements-là ont été faits, parce que je pense que la Sûreté du Québec est arrivée après 1985 dans le décor de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Brouillet): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président, je vous remercie. Je dois vous dire, premièrement, que cette question de la sécurité est pour moi une question qui est vraiment majeure, très importante et qui me préoccupe beaucoup, pas au sens de: Sommes-nous à risque ou pas? mais je pense que c'est une responsabilité importante qui échoit à la présidence même.

(17 h 20)

Je vous réfère, à cet effet, aux dispositions de notre loi, à l'article 116 qui prévoit que le président est chargé de la sécurité des édifices ou des locaux occupés par les députés et les membres du personnel de l'Assemblée et y assure aussi la protection des personnes et des biens. À cet égard, j'ai également pris bonne note du deuxième alinéa de cet article, qui dit qu'«à cette fin, le président peut constituer un comité consultatif pour l'assister dans l'examen et la mise en oeuvre de toute mesure de sécurité et de protection; les membres du comité ont droit, le cas échéant, aux honoraires et autres allocations que détermine le Bureau». Enfin, on tombe dans les détails un peu.

Quand je suis arrivé en poste comme président, j'ai eu l'occasion d'échanger avec le secrétaire général, notamment, de même qu'avec l'ancien responsable de la sécurité, M. Bouchard, et le nouveau responsable, de quelle était la situation, dans l'ensemble, du point de vue de la sécurité à l'Assemblée nationale. J'ai pu constater que les choses roulent bien déjà depuis plusieurs années, que, dans l'ensemble, il semblerait que, selon les règles de l'art applicables à une assemblée délibérante comme la nôtre, tout baigne dans l'huile. Mais, néanmoins, je me dis: Après 10 ans, grosso modo, de fonctionnement à l'intérieur d'un système, est-ce qu'il ne serait pas le temps qu'on jette quand même un regard critique sur ce qui est fait, sur ce qui s'est fait, et peut-être que ça permettrait de découvrir une façon d'améliorer encore davantage le niveau sécurité que nous avons dans le moment?

Alors, c'est mon intention, globalement, de me prévaloir de ce que la loi me permet de faire, c'est-à-dire de constituer un comité consultatif aux fins d'examiner l'ensemble des procédures, des normes actuelles, des activités relatives à la sécurité. J'ai déjà sollicité mon collègue, vice-président de l'Assemblée nationale, le député d'Anjou, pour, éventuellement, assumer la présidence d'un tel comité, et ça devrait être mis en branle au cours des prochaines semaines, ou dans les prochains mois, au maximum. Je pense qu'il est important, à un moment donné, qu'on fasse le point et que les parlementaires eux-mêmes comprennent bien les tenants et aboutissants du dossier sécurité à l'Assemblée nationale.

Maintenant, quant à vos questions sur le rôle des constables spéciaux, le rôle de la Sûreté du Québec, j'irais certainement avec une certaine prudence là-dessus, si vous me le permettez, puisqu'on discute, par définition même, du dossier de la sécurité, et beaucoup des informations relatives à la sécurité doivent être, il me semble, des informations confidentielles, à cet égard.

Je vous dirais que le portrait, au niveau des effectifs, actuellement, est le suivant. La Sûreté du Québec compte 14 personnes, au niveau de la sécurité: un capitaine, deux sergents, cinq caporaux et six agents. On retrouve chez les constables spéciaux, donc, issus du ministère de la Sécurité publique, cinq constables spéciaux, classe principale, 40 constables spéciaux et une agente de bureau, pour un total de 46 personnes. Et l'Assemblée nationale, bien sûr, compte également du personnel gardien: 41 gardiens et deux gardes du corps et chauffeurs, six personnes affectées au personnel administratif, ce qui représente, donc, 49 personnes au total. Ça veut dire que, grosso modo, l'un dans l'autre, il y a 109 personnes qui, actuellement, sont impliquées au niveau du dossier de la sécurité à l'Assemblée nationale.

En ce qui regarde, grosso modo, les rôles des uns et des autres, je vous signalerais simplement qu'un protocole d'entente a été signé par mon prédécesseur relativement à la gestion d'ensemble de la sécurité et aux attributions des uns et des autres. C'est une entente qui... Pour juste vous donner des éléments de l'historique, aussi, ça remonte plus loin que ça. Le 2 février 1984, le président du temps signait un protocole d'entente relatif à la sécurité et à la garde des édifices et des locaux de l'Assemblée, une entente qui est entrée en vigueur le 1er avril 1984 et qui se terminait le 31 mars 1985.

Le 11 mars 1992, M. Jean-Pierre Saintonge, donc, a formulé une demande officielle à son collègue, Claude Ryan, ministre de la Sécurité publique, et des discussions ont été entreprises, à ce moment-là. Un comité a été formé, sur lequel siégeaient des représentants du ministère de la Sécurité publique, de l'Assemblée nationale et de la Sûreté du Québec. Les trois parties ont signé un protocole, le 6 juillet 1994, et ce protocole est automatiquement renouvelé, d'année en année, à moins qu'une des parties ne manifeste son intention d'y mettre fin.

En termes de crédits, maintenant, le coût total, encore approximatif, là, mais ce sont des données globales, est de l'ordre d'environ 4 200 000 $ pour la sécurité à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Brouillet): Merci. M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. D'abord, je veux que ce soit clair, je ne veux pas entrer dans le détail des mesures de sécurité. Ce n'est pas ça du tout, l'objectif. C'est juste de comprendre un peu l'organisation de la sécurité en termes de personnel. Vous nous avez décrit un peu qu'il y avait 14 agents de la Sûreté du Québec et qu'il y avait 45 constables qui étaient ici. Le rôle que jouent les représentants de la Sûreté du Québec dans la structure de l'ensemble de cette sécurité-là qui regroupe ces deux corps-là... Où se situent ces agents-là dans cette structure-là?

Le Président (M. Brouillet): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): On compte, d'abord, un directeur de la sécurité qui est un capitaine nommé conjointement, je pense, par la Sûreté et le président de l'Assemblée nationale, et accepté par l'Assemblée nationale. Ce directeur agit donc comme directeur de la sécurité, planifie, dirige, contrôle l'ensemble des activités de la sécurité à l'Assemblée nationale. Alors, c'est lui qui a comme fonction de mettre en oeuvre les programmes de sécurité, les politiques répondant aux besoins définis par l'instance consultative sur la sécurité et approuvés par le président de l'Assemblée.

On compte également des adjoints responsables à la planification des opérations et des enquêtes, des agents, au nombre de six, qui assistent, bien sûr, leur supérieur, mais évaluent constamment les risques potentiels, analysent des situations nouvelles, enquêtent sur des délits commis, font de la prévention également. Enfin, ça fait partie des attributions normales de ces agents-là. On retrouve également un sergent qui, sous l'autorité du responsable de la Direction de la sécurité, planifie également, contrôle et dirige les aspects administratifs puis opérationnels du bureau des opérations quotidiennes, et cinq caporaux.

En ce qui regarde les constables spéciaux, maintenant, au niveau de la classe principale, ce sont des personnes – il y en a quatre – qui travaillent par équipes de deux. Ils assistent le responsable du bureau des opérations quotidiennes, contrôlent, coordonnent et supervisent le personnel des constables spéciaux et gardiens de sécurité. Maintenant, les constables spéciaux, on les retrouve à tous les accès de l'édifice. Ils font de la patrouille extérieure et surveillent les stationnements. Enfin, je pense qu'on les voit très bien opérer.

Le Président (M. Brouillet): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Dans cette structure de la sécurité à l'Assemblée nationale, si je comprends bien, de la façon que vous l'avez décrite, la direction comme telle est assumée actuellement par la Sûreté du Québec.

M. Bertrand (Portneuf): La direction d'ensemble, selon le protocole.

M. Bordeleau: Est-ce qu'il y a possibilité pour quelqu'un, au niveau des constables spéciaux, éventuellement de pouvoir accéder à ces fonctions-là, ou si c'est divisé en deux catégories? Il ne peut pas y avoir de possibilité, pour les constables spéciaux, d'avoir accès à certains postes d'adjoint ou de...

Le Président (M. Brouillet): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Il s'agit, finalement, M. le Président, de l'équivalent de corps d'emplois différents. C'est comme si vous me demandiez si le corps d'emploi x dans la fonction publique peut éventuellement accéder à des tâches du corps d'emploi y. À l'intérieur même du corps des constables spéciaux, il y a possibilité, j'imagine, pour un constable spécial de devenir constable spécial classe principale. C'est à l'intérieur de son unité, si vous voulez. Mais, compte tenu des dispositions du protocole, qu'un constable spécial, à un moment donné, puisse avoir un travail qui est actuellement assumé par des effectifs de la Sûreté du Québec, je ne pense pas que la possibilité existe.

M. Bordeleau: C'est un changement, quand même, qui est arrivé. Ce changement-là, si je comprends bien, est arrivé en 1985. Avant 1985, ce n'était pas la situation. Il n'y avait pas de représentants de la Sûreté du Québec ici.

M. Bertrand (Portneuf): Cette situation-là, effectivement, fait écho aux événements qu'on avait connus en 1984, et il y a des modifications qui ont été apportées dans la responsabilité des différentes instances qui sont impliquées pour assurer la sécurité à l'Assemblée nationale. Il y a, là-dedans, la Sûreté du Québec, avec des rôles très précis qui sont prévus dans l'entente. Il y a des rôles, également, qui ont été convenus avec le ministère de la Sécurité publique en ce qui regarde les constables spéciaux.

M. Bordeleau: Juste une dernière question à ce sujet-là. Est-ce que vous savez, dans les autres parlements canadiens, si c'est un corps spécial qui s'occupe de la sécurité ou si c'est la sûreté provinciale qui assume la sécurité des parlements? Je pense à l'Ontario ou aux autres provinces.

M. Bertrand (Portneuf): Excusez-moi, pourriez-vous répéter votre question?

(17 h 30)

M. Bordeleau: Oui. J'ai dit: Est-ce que vous savez si, pour les autres parlements canadiens – je pense à l'Ontario, là, ou à d'autres parlements à travers le Canada – la sécurité des parlements est assumée par un corps de constables spéciaux ou par la police, au fond, la sûreté ou la police provinciale?

M. Bertrand (Portneuf): Bon, sous réserve d'inventaire, on pourrait vérifier cette information-là et vous la communiquer, mais on me dit, là, sous réserve de vérification, qu'en Ontario c'est la sûreté provinciale qui serait responsable de la sécurité.

M. Bordeleau: Est-ce que vous pouviez avoir d'autres informations sur d'autres...

M. Bertrand (Portneuf): Si vous me permettez, je vais quand même avoir la prudence de vérifier dans l'ensemble des Législatures ou au moins avoir un certain nombre de Législatures pour avoir un bon portrait à cet égard.

M. Bordeleau: Ça pourrait être utile de l'avoir, dans le contexte où vous parlez de mettre en place un comité. Alors, d'avoir cette information-là serait certainement utile.

M. Bertrand (Portneuf): Oui.

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Merci. Alors, M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: Oui. Toujours sur le même sujet, M. le Président, parce que c'est une question qui m'a toujours préoccupé, qui me préoccupe encore et pour laquelle j'espère un jour avoir une solution, il est évident que 1984 a amené des changements. À l'époque, la Sûreté du Québec se trouvait à l'extérieur et, selon certaines demandes du président de l'Assemblée nationale, venait s'installer à l'intérieur pour des besoins de protection de l'Assemblée lors de manifestations extérieures. Les événements de 1984 nous ont amenés à d'autres solutions pour lesquelles je n'avais pas un désaccord de départ, mais, pour le moment, je peux vous dire que j'ai un désaccord profond sur la façon dont ça a évolué.

Il est important de bien savoir que les constables spéciaux, c'est des gens qui normalement devraient avoir la capacité d'avoir au moins un plan de carrière quelconque ici, à l'Assemblée nationale; ils n'en ont pas. Comme ils n'en ont pas, selon des choses qui, à mon avis, deviennent normales – je vais peser mes mots pour faire bien attention à ce que j'ai à dire... Il reste quand même que je suis content que le président nous annonce qu'enfin on va avoir au moins un début de solution à chercher et à trouver. Parce que j'ai à tous les ans posé des questions; je n'ai jamais eu aucune réponse, à l'époque, puis on me disait toujours: La responsabilité, c'est le protocole que nous avons signé, l'Assemblée nationale, par la présidence, avec le ministre de la Sécurité publique.

Et là essayez donc d'avoir des réponses sur des choses dont on m'a fait mention. Je n'en ai pas, puisqu'on n'a jamais voulu m'en donner. On disait: On a un protocole. Le protocole, à ma connaissance, qui a été signé par l'ancien président, est, selon certaines conditions, résiliable. Alors, moi, je pense qu'on devrait le plus rapidement possible trouver une solution pour en arriver à quelque chose qui permette à des gens d'avoir au moins un plan de carrière comme il faut.

La réponse que j'avais toujours eue, c'est qu'un plan de carrière, ils peuvent en avoir à condition de s'en aller à l'extérieur de l'Assemblée nationale, dans les prisons ou ailleurs. Moi, je pense qu'il y a des gens qui veulent vivre ici, à l'Assemblée nationale, donner un bon service, mais avoir au moins le goût de le faire dans des conditions qui sont correctes.

Alors, moi, c'est peut-être la dernière fois, là, que j'interviens, parce qu'on m'annonce qu'il y aura un comité sous la responsabilité du député d'Anjou, vice-président de l'Assemblée nationale. J'en suis très heureux, j'espère que ça va donner des conclusions heureuses aussi pour que tout le monde puisse savoir... Et là je reviens à ma création spontanée, c'est dangereux de voir que, à cause d'un petit groupe, au départ, qui devait être ici pour aider, pour la sécurité à l'intérieur, les gens qui la faisaient à l'époque, ces gens-là, parce que de non armés ils sont devenus armés, voient un peu un plan de carrière arrêté, d'autant plus que le petit groupe de départ est devenu... C'est de 14 qu'on parle, à ce moment-ci, au niveau de la Sûreté du Québec? Moi, je trouve ça pas correct.

Quant à moi, l'Ontario, on peut bien me dire comment il pense, mais, moi, ici, au Québec, ce n'est pas de même que je pense. Si c'est la sûreté provinciale de l'Ontario qui est en arrière du parlement, c'est bien leur affaire à eux autres. Mais, moi, personnellement, je ne crois pas que la Sûreté du Québec, seulement pour la question des enquêtes et des vérifications entre les corps de police, puisse être une création spontanée de cinq à 14. Moi, je pense qu'il devrait y avoir une réflexion – et ça va être fait – qui permettrait, à ce moment-là, de corriger, à mon avis, cette situation-là, parce que ce n'est pas dans la mentalité du Québec d'avoir la Sûreté du Québec à l'intérieur du parlement, de façon continuelle, outre la partie dont on fait mention, qui permet les renseignements de corps de police à corps de police, et vous le savez très bien. Il y en a qui sont habilités à des choses; il y en a d'autres aussi à d'autres. Mais je sais que des postes actuellement occupés par des gens de la Sûreté du Québec pourraient l'être par des constables, à l'intérieur, qui sont déjà membres de la sécurité publique, et je pense qu'on devrait avoir la capacité d'au moins y arriver un jour. Alors, moi, je reviens sur ma vieille marotte, mais je ne lâcherai pas le président – je lui en ai fait mention – tant et aussi longtemps que je n'aurai pas une réponse plus satisfaisante que celle que j'ai eue dans le passé.

Le Président (M. Brouillet): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Je voudrais bien que l'intervention que j'ai faite soit comprise de façon très claire. Quand je dis que je suis heureux qu'il y ait un comité qui se mette en place, c'est justement pour avoir la possibilité, peut-être, de réexaminer ce qui existe actuellement. Il y a peut-être d'autres façons de faire les choses. Et, quand je demandais ce qui se passait dans les autres provinces, c'est pour avoir ce type d'information là et pouvoir s'inspirer, au besoin, de ce qui se fait ailleurs.

Le Président (M. Brouillet): M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Oui, merci, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): On reviendra.

M. Gobé: Allez-y.

Le Président (M. Brouillet): Sur la sécurité, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Strictement pour vider le sujet de la sécurité, à moins que quelqu'un d'autre ait des questions, et ça donnerait le temps à M. le président d'apporter un complément de réponse. Je comprends qu'on ne peut pas étaler sur la place publique les règles de sécurité. Par définition, c'est moins sécuritaire lorsque c'est connu. On sait cependant, et je pense que c'est connu, qu'à l'Assemblée nationale le personnel qui travaille pour les députés, le personnel de l'Assemblée entre par une porte un peu désignée, que les gens s'identifient avec des cartes d'identification émises par la sécurité de l'Assemblée nationale. Mais les gens n'ont pas besoin de signer en entrant. Il y a des gens qui m'ont dit que, hier soir... Et je veux simplement demander au président si la politique est changée, les règles sont changées. On demande maintenant au personnel de signer en sortant de l'Assemblée nationale le soir. Depuis hier soir, est-ce que les règles ont été modifiées?

Le Président (M. Brouillet): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. La procédure normale prévoit, je crois, qu'une heure après la fermeture des activités de l'Assemblée une personne doit signer en sortant. Elle n'a peut-être pas historiquement toujours été appliquée, mais il arrive effectivement, à un moment donné, qu'on resserre un peu, ne serait-ce que pour améliorer le contrôle pendant un bout de temps, j'imagine. C'est des choses qu'on retrouve, de toute façon, dans d'autres édifices et qui apparaissent tout à fait normales, que, après la cessation des activités normales, après un certain temps, on oblige les gens à signer au départ.

M. Paradis: Tout simplement, si quelqu'un peut me l'expliquer privément, je suis ouvert à une explication. Si on ne signe pas en entrant et qu'on exige des gens qui sortent qu'ils signent en sortant, je ne comprends pas la qualité du contrôle qu'on peut exercer.

M. Bertrand (Portneuf): O.K.

M. Paradis: Si on signait en entrant et on signait en sortant, là je pourrais comprendre. Mais, si on signe simplement en sortant, j'ai de la difficulté. Mais, si quelqu'un peut me l'expliquer, un spécialiste en sécurité...

M. Bertrand (Portneuf): Excellent. Alors, ce sera fait.

Le Président (M. Brouillet): Très bien.

M. Bertrand (Portneuf): Juste une dernière intervention là-dessus...

Le Président (M. Brouillet): Oui, M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): ...qui m'apparaît être importante. Je ne voudrais pas laisser passer l'impression que, en activant un comité sur la sécurité, il y ait, à ma connaissance, des problèmes au niveau de la sécurité à l'Assemblée nationale. Toutes les informations que j'ai pu obtenir me portent à penser que l'Assemblée nationale est dotée, du point de vue de la sécurité, d'un système de sécurité, d'effectifs et de ressources qui correspondent vraiment aux règles de l'art là-dedans. Et l'Assemblée nationale du Québec, d'ailleurs, sert de modèle pour beaucoup d'autres Parlements ou Législatures.

Bon. Ma préoccupation est la suivante. Il y a certainement des choses à examiner. On vient de discuter d'un sujet relativement, par exemple, aux effectifs et aux catégories de postes, mais il y a aussi le fait qu'après 10 ans, simplement, je pense qu'il est important qu'on puisse jeter un regard un peu critique sur ce qui se fait actuellement.

Deuxièmement, je vois également cet exercice-là comme étant un exercice de sensibilisation à l'égard des parlementaires et du personnel, lui-même, de l'Assemblée nationale. À un moment donné, tout tourne dans l'huile. La préoccupation à l'égard de la sécurité, peut-être, s'étiole un peu chez le personnel et les parlementaires. Alors, c'est une façon, en même temps, d'augmenter la conscience de l'importance de la sécurité au sein de nos édifices. Voilà.

Le Président (M. Brouillet): Merci, M. le Président. M. le député de LaFontaine.

(17 h 40)


Autoroute de l'information

M. Gobé: Oui, merci, M. le Président. La sécurité étant close, on va parler de communications un peu plus. M. le Président, vous avez dit dans votre discours d'introduction – que j'ai trouvé d'ailleurs très intéressant, et je tiens à vous en féliciter – que cette année sera marquée par l'arrivée de l'Assemblée nationale sur l'autoroute de l'information. On sait que toutes les grandes entreprises, toutes les grandes organisations, qu'elles soient nationales ou internationales, commerciales, industrielles ou institutionnelles, se dirigent de plus en plus vers ce moyen de communication afin d'acquérir de l'information et des connaissances, d'ailleurs, à l'échelle planétaire. Et je trouve ça très bien, d'ailleurs, que vous ayez décidé de prendre cette direction-là rapidement, sauf que vous n'avez pas soumis tellement d'échéancier très précis ni les coûts que cela peut comporter.

À titre d'exemple, on sait que le premier ministre Parizeau, dernièrement, annonçait un certain nombre de mesures qui étaient pour être prises en termes de la Vitrine Québec, par exemple. Je sais qu'il y a le programme aussi, conjoint avec le ministère de la Culture et le ministère du Tourisme, afin d'assurer une présence sur Internet, et qu'il y a des études qui ont été données par ces ministères-là – je pense que, cette année, c'est 50 000 $ par chacun des deux ministères – à des firmes pour procéder à des études d'implantation.

Est-ce que vous avez été, vous, comme président de l'Assemblée nationale, impliqué dans ce processus-là, celui qui s'est fait jusqu'à maintenant, ou c'est juste maintenant que vous décidez, avec le Bureau, de votre propre chef, d'y embarquer? En d'autres termes, y a-t-il eu concertation avec les ministères qui s'impliquent et votre démarche, ou est-ce qu'on duplique quelque chose?

M. Bertrand (Portneuf): Merci, M. le député, pour votre question qui m'apparaît tout à fait importante avec les évolutions qu'on connaît de ce côté-là. Ça faisait déjà, me dit-on, deux ans que l'Assemblée nationale s'intéressait à ce créneau technologique, à cette fenêtre-là, et avait amorcé une collaboration avec le Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal pour, justement, développer des services via Internet, qui concernent les services de l'Assemblée nationale, ou, en tout cas, des informations sur l'Assemblée nationale. Et il est arrivé effectivement, on a constaté avec intérêt que le gouvernement – peut-être plus récemment, je ne sais pas – s'activait sur ce dossier-là et était à la toute veille, éventuellement, d'un lancement de ce côté-là.

Alors, nous, tout en étant conscients des prérogatives de l'Assemblée nationale et de la séparation des pouvoirs, et tout ça, on a dit: Bon, bien, finalement, pour que ça continue de fonctionner, notre projet, et peut-être aussi nous aider à faire en sorte que ça coûte moins cher, est-ce qu'on ne pourrait pas, nous aussi, avoir un genre de module à l'intérieur de cette opération-là? Et, effectivement, on aura bientôt, via Internet, la possibilité de supporter trois volets: le volet courrier électronique, banque d'information et diffusion d'information, et tout ceci toujours en partenariat avec le Centre de recherche en droit public. Alors, c'est une vitrine importante pour l'Assemblée nationale, à ce moment-là, qu'on se donne, et de concert, ou, en tout cas, on accompagne, ou en parallèle avec l'initiative du gouvernement, parce que ça nous permet à la fois, je pense, d'aller plus vite et pour moins cher.

Quand vous parlez du coût associé, bon, on me parle d'un projet total d'environ 400 000 $. Et une demande de subvention a été adressée au Fonds de l'autoroute de l'information. Et, s'il y avait des coûts, ce serait à partager entre les trois partenaires. Et la partenaire Assemblée nationale là-dedans serait probablement assez largement minoritaire, compte tenu de l'importance relative de nos activités par rapport à l'ensemble des activités gouvernementales.

J'avais pris connaissance d'un estimé de coûts de développement du site de l'Assemblée nationale. On m'informe que l'ensemble des services mentionnés dans certains documents, qui sont à ma disposition et que je pourrais vous rendre disponibles, l'ensemble des coûts des services à développer est offert pour 15 000 $. Un coût forfaitaire de 15 000 $. Et ça comprend les mises à jour mensuelles pour la durée d'un contrat qui est d'une année.

M. Gobé: Pour 15 000 $?

M. Bertrand (Portneuf): Pour 15 000 $.

M. Gobé: Si je comprends bien, M. le Président, les 15 000 $, c'est l'implantation dans le système, ou c'est un coût... C'est quoi?

M. Bertrand (Portneuf): Ça, c'est le développement...

M. Gobé: Vous avez parlé de 400 000 $, et là, maintenant, vous me donnez un prix de 15 000 $. Excusez-moi, je ne saisis pas tout à fait, là.

M. Bertrand (Portneuf): C'est le développement pour le site de l'Assemblée nationale à l'intérieur du réseau.

M. Gobé: Oui. Et les 400 000 $ dont vous parliez précédemment?

M. Bertrand (Portneuf): C'est l'ensemble.

M. Gobé: Parce que c'est compliqué; les gens qui nous écoutent, peut-être, à la télévision ou ailleurs, vont nous perdre un petit peu là-dedans. On sait que c'est quand même assez pointu comme domaine; peut-être le vulgariser un peu.

(Consultation)

M. Bertrand (Portneuf): Alors...

Le Président (M. Brouillet): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Ce dont on m'informe – vous m'excuserez, M. le Président – c'est que le projet total du volet Assemblée nationale, si on le réalise tel qu'on le pense dans le moment, pourrait représenter 400 000 $. Il y a une demande de subvention qui a été adressée au Fonds de l'autoroute de l'information...

M. Gobé: Qui a été donné par l'ancien gouvernement. D'accord.

M. Bertrand (Portneuf): ...oui, exactement, par rapport auquel nous sommes relativement optimistes d'obtenir une telle subvention. En tout cas, on l'espère très fort. Et, si je comprends bien, à court terme, notre volet qu'on avait initié avec l'Université de Montréal, lui, continue à se développer, et il en coûterait 15 000 $ pour, justement, le développement de cette amorce du site de l'Assemblée nationale.

M. Gobé: Les services qui vont être disponibles, à partir de ce moment-là, lesquels vont-ils être? Rapidement, je sais qu'ils peuvent être nombreux, mais peut-être énumérer par chapitre: les lois, enfin toutes les archives, les choses comme cela, les discours des députés...

M. Bertrand (Portneuf): Ce qu'on retrouverait au début, c'est d'abord une page d'accueil, une explication très brève, j'imagine, sur ce qu'est l'Assemblée nationale; des explications, également, sur les parlementaires québécois, index par nom, index géographique, également; des informations pour aider la personne qui utilise le système à mieux comprendre le parlementarisme québécois. On parle également de 125 pages graphiques, correspondant à autant de pages, au fond, qu'il y a de députés, si je comprends bien. Trente-six pages de texte, couvrant des sujets comme l'histoire du parlementarisme québécois – cinq pages – le parlementarisme québécois sous différents angles – 10 pages – et les Assemblées législatives des autres provinces. Avec, bien sûr, mécanisme de repérage d'informations, et tout ça. C'est un embryon, je dirais, d'informations.

M. Gobé: Avec l'entrée d'informations à caractère historique, vous allez peut-être récupérer une partie des publications qui ont été faites pour le Bicentenaire, qui étaient quand même assez bien documentées, je sais qu'on a eu un certain nombre d'ouvrages...

M. Bertrand (Portneuf): Oui, oui.

M. Gobé: ...pour faire des cours thématiques dans les écoles, et, enfin, il y avait différentes choses. Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu, peut-être, là... On a le matériel; il s'agit de le rentrer. Si c'était bon et assez vulgarisé pour les élèves dans les écoles primaires et secondaires, je pense, pour que les députés aillent faire le cours – je me souviens d'y être allé – peut-être serait-il intéressant de le rentrer à moindre coût, ce genre d'informations là? Je vois qu'il y a des gens qui semblent intéressés, en arrière de vous, là.

M. Bertrand (Portneuf): Oui...

M. Gobé: Ils semblent intéressés.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le député, effectivement, c'est un projet qui est très stimulant pour l'ensemble des personnes qui sont impliquées dans ce projet-là. On m'informe, effectivement, que les informations déjà disponibles ont déjà été utilisées et le seront encore davantage dans la préparation du contenu de ce qui est accessible. On me parle aussi d'une deuxième phase, l'an prochain, où, à ce moment-là, on pourrait avoir accès au Journal des débats , aux lois du Québec. Enfin, c'est quelque chose qui va être...

M. Gobé: Les textes de lois complets...

M. Bertrand (Portneuf): Exact.

M. Gobé: ...seraient disponibles? C'est intéressant, ça.

M. Bertrand (Portneuf): Exact. Toujours sujet à l'obtention d'une subvention, parce que 400 000 $ sur les reins de l'Assemblée nationale, ce serait beaucoup.

M. Gobé: Mais, je pense que, lorsque vous mentionnez le fonds pour Internet, pour l'autoroute électronique, il me semble tout à fait normal, comme député, pour avoir participé à ces débats-là lorsque j'étais adjoint parlementaire à la ministre responsable de l'autoroute électronique, que l'Assemblée nationale reçoive une aide de ce Fonds, et je pense que l'opposition, ici, serait très heureuse de vous donner son appui, sous réserve de l'approbation de mon leader, bien sûr, et d'autres collègues. Je n'ai pas eu le temps de consulter, mais il me semblerait normal que vous puissiez avoir les montants nécessaires pour pouvoir entrer l'Assemblée nationale du Québec sur l'autoroute informatique, le plus largement possible.

Parce que n'oublions pas qu'un grand nombre de Parlements francophones à travers le monde vont pouvoir, avec cette révolution technologique, utiliser ou s'inspirer de ce que nous faisons. Et on sait que vous-même et vos prédécesseurs comme présidents avez toujours eu une espèce d'application à faire en sorte que l'Assemblée nationale du Québec puisse aider en particulier les autres Parlements soit des pays d'Afrique ou, plus récemment, comme Haïti. Et peut-être y a-t-il là, avec une information plus large, plus disponible sur l'autoroute électronique, sur Internet, une manière d'aider nos pays francophones frères dans la grande francophonie, mais moins riches que nous et ayant moins de ressources matérielles, à avoir, justement, de l'inspiration et de l'information. Alors, ce serait peut-être souhaitable qu'on puisse le faire le plus large possible et que ces gens-là puissent y aller.

(17 h 50)

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, en tout cas, certainement que j'apprécie beaucoup l'appui que le député me manifeste et qu'il sollicitera, éventuellement peut-être, de sa formation ou de son groupe parlementaire à l'égard de la demande que nous avons adressée au Fonds de l'autoroute de l'information. Je pense qu'on partage les mêmes préoccupations. Il est absolument important de saisir l'opportunité du créneau qui se présente pour que l'Assemblée nationale soit également très active et disponible, finalement, pour le public en termes d'information.

M. Gobé: Dans le même domaine, là, on voit qu'un certain nombre de gens vont avoir accès à de l'information, via Internet, sur nous. Nous, les parlementaires, allons-nous pouvoir avoir accès à Internet pour avoir de l'information sur d'autres? À titre d'exemple, on sait que l'Assemblée nationale française, ou la Bibliothèque du Vatican, ou d'autres, des grandes institutions scientifiques, politiques, de recherche sont sur Internet, et il pourrait être intéressant et pratique pour nos députés, nos collègues, et vous-même, M. le Président, vos collaborateurs, des fois, d'avoir accès à cela pour enrichir nos pensées, nos débats, voir ce qui se passe à travers le monde.

On voyait que le premier ministre avait voyagé, là, à la bibliothèque de Washington, j'ai lu ça dans un article de journal, et pris connaissance de l'agenda de M. Clinton et d'une déclaration. Bon. Moi, je me pose la même question: Pourquoi nous, parlementaires... pas pourquoi. Est-ce que, nous, parlementaires, on n'aurait pas intérêt à avoir accès à ce service-là justement pour s'y enrichir? Est-ce que vous avez des plans dans ce domaine-là?

Le Président (M. Brouillet): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. Encore là, on partage les mêmes préoccupations, les mêmes priorités. On examine ces questions-là, actuellement, de la possibilité de donner aux parlementaires l'accès à de l'information, par exemple, sur d'autres Parlements. C'est un exemple. On doit balancer ça avec des questions de coûts également, hein, c'est sûr. Ces choses-là sont sous étude actuellement.

M. Gobé: ...nous ayons un échéancier ou un projet d'implantation à court terme sur ce projet, ou quoi?

(Consultation)

M. Bertrand (Portneuf): J'ai ici un projet d'échéancier que je pourrais vous rendre disponible, effectivement, où il est prévu, d'ici, grosso modo, le 15 mars 1996, un certain nombre d'étapes; par exemple, au 30 mai 1995, d'avoir un projet-pilote d'arrimage du courrier électronique avec Internet; le 15 septembre, projet-pilote d'évaluation des produits; le déploiement global, le 15 octobre 1995; l'accès centralisé via la colline, au 1er octobre 1995. Oui, je pense qu'on est en mesure de mettre sur la table à très brève échéance une proposition... bien, pas une proposition, mais des indications quant à l'échéancier.

M. Gobé: Vous envisageriez peut-être de tenir des consultations auprès des parlementaires sur le genre de services ou le genre de choses qu'ils aimeraient... ou ceux qui sont intéressés, en tout cas, à y participer, pour voir un peu... Les futurs usagers que nous sommes ont peut-être des recommandations à faire ou des idées à amener pour enrichir votre projet puis celui de vos collaborateurs. Est-ce que vous pourriez envisager ça? Puis quand?

M. Bertrand (Portneuf): Oui, on pourrait envisager ça. Il y a différents moyens d'y arriver. Je vous signale tout de suite qu'il y a déjà, au niveau de la commission de la culture et des communications, je pense, un mandat d'initiative relatif à Internet. Nous avons aussi la possibilité, via le Bureau de l'Assemblée nationale, de tenir les différents groupes parlementaires informés de l'évolution du dossier et de pouvoir recevoir, par le Bureau lui-même, des suggestions quant aux suites à donner aux dossiers. Alors, moi, je suggérerais, pour ne pas non plus multiplier les interfaces, qu'on procède peut-être par les voies normales, au fond, que sont le Bureau et la commission en question.

M. Gobé: En effet, c'est une solution qui paraît toute valable.

En terminant, M. le Président, quelques collègues députés m'ont fait valoir, probablement peut-être à vous aussi, la demande, leur volonté ou leur désir d'avoir peut-être un poste informatique supplémentaire dans leur bureau de comté, du fait d'avoir un plus grand nombre de personnel pour certains comtés, pour d'autres parce qu'ils travaillent eux-mêmes sur l'ordinateur, leur secrétaire étant occupée sur l'autre. Avez-vous une position là-dessus? Pouvez-vous nous indiquer quelles seraient les avenues qu'on pourrait regarder ou, s'il n'y en a pas, les raisons?

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, la position que le président a là-dessus est très simple, au fond. C'est une question de coûts, de savoir si l'argent qui serait nécessaire pour doter les bureaux de comté d'un deuxième ordinateur doit être placé là plutôt qu'ailleurs. Dans l'ensemble des décisions que nous avons à prendre au niveau de la préparation du budget, il n'a pas été jugé, jusqu'à présent, pertinent de le prévoir, une des raisons en étant que les députés, à ma connaissance, pour autant que je puisse juger sur ma propre expérience, ont quand même la capacité de pouvoir se doter eux-mêmes et elles-mêmes d'un deuxième appareil à même leur budget de fonctionnement s'ils le veulent, si c'est vraiment une priorité. Et, d'après les informations que je possède, il y a environ 45 députés, actuellement, qui possèdent un deuxième micro-ordinateur qu'ils ont financé à même leur propre budget. Donc, cette possibilité-là existe déjà au niveau des bureaux de comté.

M. Gobé: Mais on m'avait posé la question, ça fait que je m'étais promis de vous la poser à cette étude. Alors, je tiens à vous remercier pour vos réponses sur l'autoroute de l'information, sur Internet. Pour moi, c'est très important, puis, je pense, pour l'ensemble des députés, et soyez assuré, en tout cas, que vous allez sûrement avoir une bonne collaboration dans l'établissement de ce projet-là. Merci, M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, je dois également dire au député que j'apprécie beaucoup l'intérêt qu'il porte à ce dossier-là, qui est un dossier d'avenir non seulement, d'ailleurs, pour l'Assemblée nationale et ses membres, mais également pour l'ensemble du Québec.

Le Président (M. Brouillet): Alors, M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui. Juste pour une question d'information. On a commencé à 15 h 30 l'étude des crédits. Si je comprends bien, on avait trois heures, donc on pourrait dépasser et se rendre à 18 h 30, plutôt que de cesser à 18 heures, comme l'ordre de la Chambre, plutôt que de revenir plus tard, filer jusqu'à 18 h 30. Est-ce que ça convient?

Le Président (M. Brouillet): Alors, il y a consentement. Il y avait un consentement implicite pour ça, je crois, qu'on fasse les trois heures aujourd'hui, hein?

M. Bordeleau: Bon. Alors, ça va.

Le Président (M. Brouillet): Très bien.

M. Bordeleau: Il y a peut-être quelques petites questions courtes qu'on aimerait aborder, parce qu'on aimerait quand même garder un certain temps pour traiter de la question des relations parlementaires. Alors, si vous voulez, mes collègues et moi avons quelques questions sur des points plus particuliers, et, si les réponses peuvent être rapides aussi, à ce moment-là, ça va nous permettre d'aborder les relations parlementaires aussi.


Fermeture sporadique du restaurant Le Parlementaire

Juste une question sur les restaurants. L'an dernier, l'été dernier plus précisément, le restaurant Le Parlementaire avait été fermé. À ce moment-là, c'était la période de préparation d'élection, et tout ça. On avait justifié la fermeture du restaurant durant l'été à partir de l'hypothèse de l'élection. Il semblerait que, pour l'été prochain aussi, le restaurant Le Parlementaire serait fermé. Alors, j'aimerais qu'on explique un petit peu le pourquoi de cette décision-là

Et, aussi, on sait que, l'été prochain, il y a quand même beaucoup d'activités. Durant l'été, il y a beaucoup d'activités à Québec: il y aura Les Médiévales, et tout ça. Est-ce que c'est une bonne décision de fermer au moment où il y a beaucoup de touristes qui viennent et qui peuvent fréquenter le parlement? Et est-ce que le président entrevoit, en dehors de cette période d'été, d'avoir à fermer Le Parlementaire à d'autres moments donnés? Je pense, par exemple, entre autres, à la période d'intersession, en janvier, février. Est-ce qu'on est dans cette direction-là, de fermer Le Parlementaire à des périodes bien particulières de l'année, et pour quelles raisons?

Le Président (M. Brouillet): M. le Président.

(18 heures)

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le député d'Acadie. M. le Président, la préoccupation que nous avons, en ce qui regarde Le Parlementaire, c'est bien sûr d'arriver le plus près possible de sa rentabilité, mais de ne pas oublier non plus que Le Parlementaire, au fond, c'est largement un service aux députés, puis au personnel qui est appelé à aider les députés dans leur travail, des fois dans de longues heures, et tout ça. Alors, dans ce sens-là, Le Parlementaire est bien loin de... enfin il ne fait pas ses frais. Et, à partir du moment où on prolonge l'ouverture du Parlementaire dans certaines périodes où le service aux députés et au personnel n'est pas nécessaire, ça nous coûte davantage d'argent. Par exemple, pour la saison estivale 1995, il est prévu effectivement la fermeture du restaurant du 27 juin au 15 septembre. S'il devait rester ouvert, ça impliquerait une perte brute de 31 000 $, donc, à un moment où les députés, finalement, vaquent à d'autres occupations, à un moment où on est en mesure, quand même, de pouvoir se dépanner autrement au niveau du personnel, ici, que simplement en ayant accès au Parlementaire. Donc, au fond, de garder Le Parlementaire ouvert plus longtemps, ça nous coûte plus cher. Et c'est la raison pour laquelle on procède à ces fermetures sélectives dans le temps. Remarquez que le Mini-Débat reste ouvert quand même. Il reste un minimum de services, quand même, pour les gens qui ont à travailler ici.

M. Bordeleau: Je vais laisser la parole au député de Brome-Missisquoi, je pense...

M. Paradis: ...

Le Président (M. Brouillet): Oui, M. le leader de l'opposition.


Allocations vestimentaires à certaines catégories de personnel

M. Paradis: Oui, M. le Président, strictement en parcourant le livre des dépenses, on sait qu'on se retrouve tous dans des périodes où on cherche à ne pas dépenser davantage. L'ensemble de l'appareil gouvernemental est mis à contribution pour des compressions budgétaires importantes dans un domaine que vous connaissez bien, entre autres, la santé, dans l'éducation, à peu près tous les ministères, et la population sent cette coupure de services. Et, au niveau de l'Assemblée nationale, pour la première fois, là – j'aurais peut-être dû le faire avant, je m'en excuse – je suis passé à travers l'ensemble des dépenses comme telles qui sont autorisées par l'Assemblée nationale. Et c'est peut-être la bonne année pour le faire, parce qu'il y a six mois dans l'année, à peu près, de présidence issue de l'ancien gouvernement; il y a six mois dans l'année de présidence. C'est toujours issu de l'Assemblée nationale, mais il y a eu changement de gouvernement, etc., et ça nous permet de traiter ces choses-là avec davantage de neutralité et d'impartialité.

Moi, j'ai retrouvé dans les dépenses des items, et j'ai tenté de trouver une justification historique, au moins, aux dépenses qui s'effectuaient. À titre d'exemple, ça s'adresse à beaucoup de personnels à l'Assemblée nationale, mais ça n'exclut pas la présidence et la vice-présidence. Il y a des items où on retrouve: vêtements, chaussures et accessoires. Pour la présidence, tant de milliers de dollars par année, 2 600 $. Vous retrouvez ça à la page 320034. Vous complétez à la page 124043: nettoyage et buanderie, 2 000 $ par année pour nettoyage et accessoires, etc. Ça s'applique au président de l'Assemblée nationale, qui qu'il soit. Ça s'applique aux vice-présidents en ce qui concerne l'achat de vêtements. Ça s'applique même aux gardes-du-corps comme tels à l'Assemblée nationale: achat de vêtements, on retrouve ça à la page 124046. Achat de vêtements pour les deux garde-du-corps, chauffeurs du président, 2 272 $, etc.

Moi, je pense qu'on retrouve la justification de ces dépenses-là, historiquement, les plus anciens s'en souviendront, quand la présidence portait la toge, était revêtue d'une perruque, etc. Ça occasionnait des dépenses de fonction, qu'on appelle, exceptionnelles pour les individus qui occupaient ces fonctions. En 1995, quand on coupe en santé, comme je l'ai dit, quand on coupe même au niveau de l'Assemblée nationale, des services qu'on donnait, comme députés, à la population, là – on coupe les envois sans adresse, etc. – n'est-ce pas le genre de dépenses qu'on devrait éviter de retrouver en 1996, lorsqu'on fera des crédits, à ce moment-là? Est-ce qu'on ne peut pas s'imposer cette rigueur-là, en disant: Bon, bien ces traditions-là ont peut-être déjà eu une raison d'être. Ce n'est pas des montants qui sont faramineux, mais, lorsque ça part d'en haut, on retrouve des éléments, là, un peu partout dans l'ensemble de l'Assemblée nationale comme telle. Moi, je le souligne à la présidence. Je sais que ce n'est pas de sa faute. Elle a hérité d'une situation qui, de facto, est celle-là, mais je ne peux pas m'empêcher, dans une période de compressions budgétaires, de le souligner, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): Alors, M. le Président, quelques commentaires?

M. Bertrand (Portneuf): Non, je pense que c'est effectivement des remarques fort pertinentes quand on sait jusqu'à quel point il peut être difficile, dans certains secteurs, de réaliser des compressions budgétaires eu égard aux services rendus à la population. C'est des choses qui sont examinées actuellement. Par exemple, l'allocation vestimentaire pour le président, là, c'est dans le programme 3. J'ai mentionné tout à l'heure qu'on est en train de regarder l'ensemble du programme 3 pour voir s'il n'y aurait pas moyen de réaliser des économies. Historiquement, l'essentiel des compressions ont été faites dans les programmes 1 et 2, au niveau de l'Assemblée nationale. Alors, c'est le genre de scénarios qui sont en train d'être examinés, et d'autres aussi, pour faire en sorte que ce qui n'est vraiment pas indispensable, là, on ne s'oblige pas à le dépenser.

Il y a, par ailleurs, des difficultés là-dedans. Certaines allocations vestimentaires sont prévues en fonction de dispositions prévues dans les conventions collectives. Alors, il est difficile de toucher à celles-là, mais, comme le président n'a pas de convention collective...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bertrand (Portneuf): Ah, du moins, pas encore! Ça serait regardable. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Brouillet): Merci, M. le Président. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Peut-être, là, à titre d'ancien ministre de l'Environnement, ça a attiré mon attention quand je regardais l'ensemble des dépenses. À la page 320034, le cabinet du président, comme c'est le cas d'autres cabinets à l'Assemblée nationale, a un budget de réception, et sa fonction commande qu'il reçoive des gens qui viennent rendre visite au Québec. Et c'est le président de l'Assemblée nationale qui, au nom de tous les citoyens du Québec, reçoit ces gens-là.

Mais je sais, également, que le président, depuis quelques années, a des responsabilités environnementales. Il y a des programmes qui ont été mis sur pied pour les députés. Même la tabagie a été fermée. Vous savez, il y a des rumeurs que, dans le prochain budget, le ministre des Finances augmente les taxes sur le tabac pour le monde. Et on retrouve... Des rumeurs.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paradis: Et on retrouve, dans les budgets de réception, l'élément tabac. Je pense que, en 1995, là, le président reçoive les gens correctement, dignement, au nom de l'ensemble de la population du Québec... Mais qu'on ait des budgets de tabac comme tels à l'Assemblée nationale, quand on connaît les politiques du ministère de l'Environnement, les politiques du ministère de la Santé et la responsabilité du président quant à l'application de ces choses-là à l'Assemblée nationale – puis, je sais qu'il est un non-fumeur lui-même; je ne l'ai jamais vu fumer – est-ce qu'on peut s'entendre que ça disparaisse des crédits de l'Assemblée nationale?

M. Bertrand (Portneuf): Les seuls moments où le président fume, c'est quand il est choqué.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bertrand (Portneuf): Il fulmine. Ha, ha, ha!

Non, sérieusement, je pense que, M. le Président, je dois, premièrement, informer M. le leader de l'opposition officielle que le titre dont il est question, c'est le titre, c'est la rubrique de Dépenses tabac. Mais il ne s'achète pas de tabac, absolument pas.

Pardon?

Une voix: Changez la rubrique!

M. Bertrand (Portneuf): On va changer le nom de la rubrique.

M. Paradis: Changez la rubrique pour être certain que personne ne pourra effectuer ce type de dépense là à l'Assemblée nationale.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, c'est ça. Je vais soumettre votre suggestion, très certainement, au Bureau de l'Assemblée nationale.

Ceci étant dit, j'ai une préoccupation relativement au tabac, comme non-fumeur, qui tient au fait que je pense que je suis toujours réticent à ce qu'on impose aux autres des règles qu'on n'accepte pas de s'imposer à soi-même. Alors, j'ai remarqué qu'au niveau, tant de certains parlementaires, puis du personnel politique, on semble respecter moins la règle relative aux non-fumeurs à l'Assemblée nationale, et dans les corridors, tout ça. En tout cas, certainement qu'on fera un petit exercice de sensibilisation, à un moment donné, pour s'assurer, là, qu'on respecte, quelle que soit notre qualité, je pense, ce qu'on applique comme contrainte aux autres dans ce domaine-là.


Budget de recherche du député de Rivière-du-Loup

M. Paradis: Peut-être un dernier élément...

Le Président (M. Brouillet): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: ...de contrainte budgétaire. En regardant et en comparant le budget 1994-1995 au budget 1995-1996, des éléments qu'on retrouve à la page 333020, on se rend compte que les budgets de recherche de l'Assemblée nationale, on a tenté de les maintenir, etc., mais, au niveau des députés indépendants, il y a eu un saut énorme. Habituellement, la tradition a toujours voulu, en cette Assemblée nationale, que les budgets de recherche soient répartis par nombre de députés. On se retrouve, au cours des deux dernières années, approximativement, à 11 000 $ par député, et il faut toujours être prudent lorsqu'on augmente ces postes-là.

Je me souviens même des discussions qui avaient eu lieu, à l'époque, à l'Assemblée nationale. Pour reconnaître l'Union nationale comme parti politique, il avait fallu modifier des règlements comme tels. Mais, là, sans modifier de règlements, au niveau du Bureau de l'Assemblée nationale comme tel, on change la règle. Et je m'explique très clairement. Sous l'ancien Parlement, il y avait quatre députés du Parti Égalité, ou indépendants, qui siégeaient dans cette enceinte. Ils avaient un budget de recherche de 46 500 $. Ça respectait le prorata donné à chaque député de l'Assemblée nationale, qui a été élu à l'Assemblée nationale du Québec.

(18 h 10)

Dans une période de compressions budgétaires où on incite tout le monde à faire des sacrifices et à se serrer la ceinture, où le député de Rivière-du-Loup, à la période des questions, revient hebdomadairement enguirlander le gouvernement sur des augmentations de dépenses, on se rend compte que lui, le député de Rivière-du-Loup – coïncidence, et, là-dessus, vous êtes peut-être en mesure de me l'expliquer – à la veille du début des commissions constitutionnelles sur l'avenir du Québec, voit son budget de recherche sextuplé, multiplié par six. Comment, comme président, vous pouvez réagir à ces règles face à l'équité de l'ensemble des parlementaires et face à l'augmentation des budgets de recherche qui constituent un précédent? Si chacun des députés de l'Assemblée nationale avait le même budget de recherche que le député de Rivière-du-Loup, il ne resterait plus grand-chose, là.

Le Président (M. Brouillet): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Je remercie M. le leader de l'opposition officielle de sa question. Je pense que cette situation-là demande probablement quelques explications.

Premièrement, juste pour rappeler qu'à l'article 108 de la loi il revient au Bureau de déterminer par règlement les sommes que les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale à la suite de la dernière élection et les députés indépendants peuvent recevoir à des fins de recherche et de soutien, ainsi que les conditions, modalités, tout ça. Alors, c'est en vertu de ces dispositions-là que le Bureau de l'Assemblée nationale a été mis au fait d'un certain nombre de demandes d'augmentation des budgets consentis à la recherche et au soutien, demandes qui ont été justifiées par le fait que les groupes parlementaires, notamment, souhaitaient pouvoir disposer davantage de ressources pour permettre aux députés de faire leur travail. Ce qui fait que, pour les groupes parlementaires formant l'opposition officielle et le gouvernement, on a vu, grosso modo, le budget de recherche, suite aux analyses qui ont été faites, augmenter à peu près du double, de mémoire, passer de, grosso modo, 600 000 $ à 1 200 000 $. D'accord? Alors, on est dans une proportion de un pour deux, à ce moment-là, ou de deux pour un. Bon. Et l'analyse a été faite pour le député indépendant en se demandant: Qu'est-ce qu'il apparaîtrait raisonnable effectivement de consentir au député indépendant? C'est bien sûr qu'avec 11 000 $ on ne va pas très loin en termes de services de recherche. Ce n'est même pas, je dirais, le quart ou le cinquième de ce qu'un analyste en recherche commande comme budget pour pouvoir faire son travail. Alors, grosso modo, le Bureau a analysé cette situation-là et a convenu, en se basant sur l'historique du Parti Égalité – c'est bien comme ça qu'on l'appelait?

Des voix: ...

M. Bertrand (Portneuf): ...où, pour les quatre députés, on retrouvait environ 40 000 $ et quelques.

Une voix: ...pourcentage.

M. Bertrand (Portneuf): C'est ça. Et en se basant également sur ce qui apparaissait être normal et naturel de donner à un député, au seul député indépendant et, par surcroît, chef d'une formation politique, comme ressources pour lui permettre d'avoir un minimum de support.

Ça a été la décision du Bureau sur la base des faits qui ont été portés à son attention. Je ne peux qu'en faire état, M. le leader de l'opposition officielle.

Le Président (M. Brouillet): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Simplement pour rappeler, M. le Président, qu'habituellement les députés sont traités sur un pied d'égalité en cette Chambre. C'était une tradition. Lorsqu'il y a des modifications qui sont effectuées, on tente toujours d'en arriver à un consensus quant aux modifications de façon à traiter les gens équitablement, que vous soyez député de Portneuf ou député de Brome-Missisquoi ou député de Rivière-du-Loup. Moi, je ne peux pas prendre l'argument, quant aux règles du jeu, au précédent... Les gens du Parti Égalité ou indépendants avaient un budget de recherche équivalant à un siège à l'Assemblée nationale. Le chef du Parti Égalité, qui a siégé ici, a eu un budget comme tous les députés ont en cette Chambre. C'était cette règle-là qui prévalait. Et lorsqu'on change les règles du jeu de façon aussi fondamentale, qu'on multiplie par six le budget d'un député, est-ce qu'on va donner plus aux députés libéraux parce qu'on est moins nombreux, parce qu'on a perdu les élections comme gouvernement, qu'aux députés péquistes? Je pense qu'il y aurait des objections. Le whip du Parti québécois me l'indique. Ce n'est pas parce qu'on est moins nombreux sur un côté qu'on doit avoir plus par tête de pipe comme telle.

Et l'autre règle qui prévaut habituellement: ces choses-là se font par consensus. Ce n'est pas imposé par une formation politique qui a besoin de l'appui circonstanciel de quelqu'un. Ça ressemble, moi, je vous le soumets bien respectueusement, à de l'achat de quelqu'un, finalement, et ce n'est pas... Ça ressemble, j'ai bien dit, à de l'achat de quelqu'un, dans des situations qu'on vous décrivait, à la veille de l'ouverture des commissions constitutionnelles comme telles. Qu'on brise ces règles-là même si ces événements-là sont importants, moi, je vous le dis, on ne peut pas, nous, comme formation politique, souscrire à ce genre d'événement là, et il nous faut le dénoncer sur la place publique, et on souhaite que les choses soient rétablies. À moins que vous nous disiez: Si quelqu'un arrive en cette Chambre, s'il est tout seul, il a droit à tant; s'il est dans l'opposition, il a droit à plus, parce qu'il ne jouit pas des bureaux de recherche, des cabinets de ministre, etc. Là, on bousille toutes les règles du jeu, du fonctionnement. On est en période de contraintes budgétaires, il faut en arriver à des consensus lorsque les augmentations s'imposent. S'il n'y a pas de consensus, le travail du président, c'est d'imposer un leadership aussi, à ce moment-là, et de dire: Je considère que ce n'est pas le temps d'augmenter les dépenses. Je vous le soumets bien respectueusement, M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Écoutez...

Le Président (M. Brouillet): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): ...M. le Président, je ne peux que rappeler quelles sont les règles de fonctionnement au niveau du Bureau. Je veux dire, il y a des demandes qui sont adressées à chaque réunion, qui sont appréciées par le Bureau. Je comprends que la tradition veut que les décisions se prennent normalement de façon unanime. Bon, il est arrivé dans ce cas-là toute une discussion sur ce qui apparaissait raisonnable et correct, éventuellement, de reconnaître comme budget de recherche au député indépendant, et le Bureau a pris sa décision. Bon. Tout ce que je peux faire, c'est vous faire état de ce qu'ont été le résultat et l'essentiel des discussions au Bureau. Il y a toujours la possibilité, M. le leader de l'opposition officielle, de revenir faire des représentations par les gens de votre formation politique qui sont au Bureau pour éventuellement que le Bureau reconsidère sa décision. C'est toujours possible.

Le Président (M. Brouillet): M. le député de Laviolette.

M. Jolivet: Sur la même question, à partir d'un exemple, M. le Président. Je suis député depuis 19 ans bientôt et je n'avais pas senti le besoin de prendre une assurance feu, vol, etc., et je n'étais pas le seul député comme ça, parce qu'il y a des gens qui prétendent que la payer à tous les ans, si jamais arrivait un événement, ça coûterait peut-être moins cher. Sauf que le Bureau de l'Assemblée nationale a pris une décision pour éviter des décisions comme celle-là, parce que, vous le savez très bien, il y a des députés qui ont été victimes, et ils n'étaient pas assurés, de vols et de dommages. Alors, il fallait que le Bureau prenne une décision. C'est un cas ad hoc sur lequel on a eu à prendre une décision et, s'il fallait appliquer la même règle à tout le monde et dire: C'était à toi de t'assurer et tu paieras de ta poche, je pense qu'il y a des choses... c'est arrivé au niveau de la décision du Bureau.

Alors, quand je parle de la question, maintenant, qui est devant nous, qui est celle de la recherche, il y avait des demandes qui étaient faites d'une certaine équité quant à un traitement qui était fait, et ça a été demandé partout, et là je ne voudrais pas faire de la partisanerie, mais je vous dirai que, tant et aussi longtemps que nous avions été en désaccord sur des formules, on a semblé, du côté du parti qui est en face de nous, être d'accord; c'est le jour où ils ont vu qu'on était d'accord qu'ils sont devenus en désaccord, tout simplement pour dire que...

Des voix: ...

M. Jolivet: Ah! bien, écoute, je vais faire ma partie comme vous la faites, vous aussi, en vous disant que cette décision-là a été prise comme toute autre décision est prise au Bureau de l'Assemblée nationale, puis, dans certains cas, il faut prendre une décision qui, elle, mérite un vote et a été, comme telle, prise. Et, moi, je ne vois pas en quoi il serait anormal de le faire dans un contexte, non pas d'acheter qui que ce soit ou quoi que ce soit, en vous disant simplement, M. le Président, que c'est la teneur des discussions qu'il y a eu avant, pendant et après les réunions du Bureau de l'Assemblée nationale, en vous disant que la décision a été prise dans un sens d'équité, demandée un peu aussi par la population qui dit: Il y a des gens qui sont élus à l'Assemblée nationale, ils méritent d'avoir au moins un minimum de services. Ce minimum de services équivaut au moins à l'engagement de personnel avec du fonctionnement autour, et c'est de même que cette décision-là a été prise et est, à mon avis, correcte.

(18 h 20)

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Alors, M. le député de Nelligan et M. le député de Rivière-du-Loup, qui m'a demandé la parole aussi. Alors, M. le député de Nelligan et M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Williams: Oui. Merci, M. le Président. Il y a un certain... Sur les dépenses des députés, M. le Président, il y a...

Des voix: ...

M. Williams: Excusez! Mais j'ai demandé la parole et ça a été donné à moi, je m'excuse.


Mécanismes de contrôle des dépenses des députés

M. le Président, il y a une certaine politique de confidentialité sur les dépenses des députés pour les contrats, pour les cellulaires, pour toutes les dépenses nécessaires pour fonctionner comme députés, et, quand je parle d'une politique de confidentialité, je parle de confidentialité en public, pas entre nous ici, et le but de ma question, ce n'est pas nécessairement de mettre ça en doute aujourd'hui, mais, compte tenu de cette politique de confidentialité et pour ceux et celles qui écoutent et pour le procès-verbal, est-ce que le président peut expliquer en détail quels moyens de contrôle, quels mécanismes de contrôle il a mis ou qui sont en place pour assurer qu'il y a un contrôle des dépenses qui respecte les normes établies par le gouvernement? Avec ça, je ne fais pas un débat sur les politiques établies sur l'information, mais on dépense de l'argent pour faire notre travail et je pense que la population mérite de savoir comment nous-mêmes pouvons assurer qu'il y a un contrôle des dépenses qui respecte les règles. Parce que, une fois que vous... Souvent, quand on ne donne pas l'information, il y a un certain semblant qu'on ne veut pas la donner pour des raisons peut-être pas nécessairement bonnes. Je ne mets pas ça en doute, mais, en respectant ça, en tenant compte de ça, je voudrais m'assurer que l'Assemblée nationale a les mécanismes de contrôle et j'espère que le président ou les autres personnes en charge de ça peuvent expliquer ça en détail, c'est quoi les mécanismes de contrôle des dépenses.

Le Président (M. Brouillet): M. le Président.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. Je remercie M. le député de Nelligan pour sa question. Vous avez raison, la question du contrôle des dépenses est importante autant à l'Assemblée nationale que dans l'ensemble du gouvernement. Il existe au gouvernement une instance qui s'appelle le Conseil du trésor qui adopte un certain nombre de règles qui doivent être respectées par la suite dans l'engagement des dépenses, dans les déboursés, tout ça. Bon. On a ici, à l'Assemblée nationale, l'équivalent d'un Conseil du trésor, qui s'appelle le Bureau de l'Assemblée nationale, qui statue sur un certain nombre de règles qui doivent être observées par les députés au niveau des dépenses qu'ils doivent encourir. Et, à partir de ce moment-là, une fois ces règles-là adoptées par le Bureau de l'Assemblée nationale, le député doit les respecter et l'administration de l'Assemblée nationale doit s'assurer que, quand il y a un remboursement de dépenses pour de la téléphonie ou je ne sais pas trop quelle catégorie de dépenses, la facture qui est présentée ou le processus qui est amorcé pour le remboursement est conforme aux règles qu'a adoptées le Bureau de l'Assemblée nationale. Alors, là-dessus, il faut comprendre qu'il existe des mécanismes similaires à ceux qui existent pour le gouvernement, c'est-à-dire des règles, relativement à l'engagement, à la dépense, aux déboursés, que les députés doivent observer et, mon Dieu!... et une administration qui est chargée effectivement d'émettre des chèques à un moment donné sur la base d'une réquisition ou d'une demande de paiement, où on exige des pièces avant de payer. Là-dessus, je dois vous assurer... s'il fallait que je vous expose toutes les règles qui existent, il y en a beaucoup. Ha, ha, ha!

M. Williams: M. le Président, ce n'était pas le but de lister toutes les règles, mais il me semble que les règles à l'Assemblée nationale sur les dépenses des députés sont différentes des autres dépenses dans les autres ministères. Effectivement, pendant les crédits, on sort tous les chiffres, on peut questionner tous les contrats de moins de 25 000 $. C'est ça que nous avons fait dans plusieurs autres commissions pendant les dernières, je pense, 200 heures, tous ensemble, pour chaque ministère. Effectivement, si quelqu'un pense qu'il y a quelque question sur quelque contrat professionnel, particulièrement les contrats professionnels, il peut aller à la commission de l'éducation ou à la commission de la santé et des services sociaux, «whatever», il peut y aller, il peut questionner sur ces contrats. Il peut questionner: Est-ce que ça a été donné... pour quelle raison ça a été donné. Il peut demander un rapport. Il peut, je pense, aussi demander d'avoir les reçus, les factures, parce qu'il y a une certaine transparence par ces règles.

Dans notre cas, selon ma compréhension des règles, on fait ça en privé, au Bureau, comme vous avez mentionné. Parce que, si j'ai bien compris, les représentants du Bureau peuvent questionner sur... et peut-être que je peux cibler mes remarques plus sur les contrats, les contrats professionnels. Il peuvent questionner ça, je ne sais pas, d'une façon mensuelle, mais ils peuvent questionner: Est-ce que c'est un contrat... pour quelle raison ce contrat a été donné? Le fait, M. le Président, que cet exercice n'est pas en public, comme je l'ai mentionné dans les autres... pardon?

Une voix: L'accès à l'information.

M. Williams: Oui, il me semble que, dans les demandes d'accès à l'information, ce n'est pas disponible non plus...

Une voix: ...

M. Williams: Je voudrais en savoir un peu plus, pour le bénéfice de la population. C'est quoi, les garanties que l'Assemblée nationale donne à la population que ces études, ces évaluations, ces critères sont tous en place?

M. Bertrand (Portneuf): M. le député de Nelligan, si vous me permettez, je vais prendre avis de votre question, parce qu'elle me semble être relativement complexe, compliquée. Comme je vous dis, on a un bureau qui exerce une fonction de contrôle puis de réglementation. Alors, il adopte un certain nombre de dispositions qui deviennent des obligations auxquelles les députés doivent s'astreindre. Il y a...

M. Williams: M. le Président, j'ai voulu juste établir ça pour le bénéfice de la population. J'accepte votre parole que vous avez surveillé ça, vous vous êtes assuré que ce contrôle est en place. Le but de mon intervention, ce n'était pas de mettre le doute, c'était juste, en public, d'établir...

M. Bertrand (Portneuf): Oui.

M. Williams: ...qu'effectivement, pour la population, vous avez bel et bien contrôlé ça. Et, selon votre réponse, la réponse est carrément oui, et j'accepte ça.


Activités interparlementaires

Je voudrais profiter de mon temps, parce qu'il coule vite, pour parler de relations parlementaires. Est-ce que vous pouvez expliquer, sur l'ERC et l'APC, combien de voyages extérieurs depuis votre nomination et qui a représenté l'Assemblée nationale, s'il vous plaît?

M. Bertrand (Portneuf): Nous avons ces informations-là, je ne sais plus trop dans quel... Alors, au niveau de l'APC, M. le Président, nous avons participé à une conférence parlementaire internationale. On a eu également trois personnes qui ont, de mémoire, participé au séminaire de Westminster, qui est un séminaire de formation pour des parlementaires, participation à une conférence régionale canadienne, à un séminaire à Washington, au Conseil régional canadien et à la conférence des présidents d'Assemblée. Ça a été les activités au cours de la dernière année.

M. Williams: Je n'ai pas entendu le début, je m'excuse.

M. Bertrand (Portneuf): Les deux derniers. Le Conseil régional canadien de l'APC, réunion du Conseil régional canadien, et une conférence des présidents d'Assemblée à laquelle...

M. Williams: Et qui a...

M. Bertrand (Portneuf): ...malheureusement, je n'ai pu participer.

M. Williams: Et qui a eu le privilège de vous représenter?

M. Bertrand (Portneuf): À la conférence des présidents d'Assemblée, malheureusement, personne. Ça n'a pas été possible de me faire remplacer.

M. Williams: O.K.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, oui, c'est ça, effectivement, parce que l'Assemblée siégeait à ce moment-là, ici, alors, j'ai été dans l'impossibilité de participer à cette réunion-là.

M. Williams: Oui, je sais, vous êtes assez présent ici, mais qui vous a représenté à Westminster?

M. Bertrand (Portneuf): À Westminster, Michel Létourneau, qui est le député d'Ungava, et deux autres personnes. Mais, ça, c'était l'an dernier; je n'ai pas les noms, malheureusement, c'était en 1994.

M. Williams: Et pour l'ERC...

M. Bertrand (Portneuf): Pour l'ERC...

M. Williams: ...il y a combien de missions? Je m'excuse d'utiliser le...

M. Bertrand (Portneuf): Il y a eu l'assemblée annuelle l'an dernier, trois comités de direction et un certain nombre de réunions de groupes de travail. Si vous voulez, je pourrai vous faire parvenir tous ces détails-là ultérieurement. Ces informations-là sont disponibles.

M. Williams: Vous n'avez pas ça maintenant?

M. Bertrand (Portneuf): Non, je ne l'ai pas en main actuellement.

M. Williams: O.K. Je pensais que c'était le temps pour avoir ce type d'information détaillée. Parce que, de savoir qui représente l'Assemblée nationale, combien de fois, et comment, et dans quel but, dans quelle mission... Encore une fois, M. le Président, j'espère que vous ne prenez pas mes questions comme pour semer le doute. Je voudrais juste établir...

Le Président (M. Brouillet): Il vous reste...

M. Williams: ...

Le Président (M. Brouillet): Excusez-moi, M. le député, il nous reste à peu près une minute pour que, peut-être, le président nous offre ses remerciements avant la fin de la séance. Il faudrait peut-être lui laisser au moins un 30 secondes. Et je vous ferai remarquer qu'il reste à peine une minute.

M. Jolivet: M. le Président, la logique voudrait que, dans le système parlementaire, le député de Rivière-du-Loup ait au moins la chance de donner une réplique à quelque chose, là. Il me semble qu'il avait demandé la parole sur le même sujet qui était en discussion. Il me semble que ce serait logique. Si vous me le permettez.

M. Williams: J'attends encore la réponse, M. le Président, à mes questions.

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président...

Le Président (M. Brouillet): Écoutez...

M. Bertrand (Portneuf): ...si vous permettez...

Le Président (M. Brouillet): Oui, s'il vous plaît.

(18 h 30)

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, je m'engage à fournir au député de Nelligan la liste de toutes les participations à des activités au niveau interparlementaire depuis un an, incluant celles qui se sont produites depuis que je suis en place. Alors, je le ferai dans les plus brefs délais.

M. Williams: C'est parce que j'ai pensé que j'avais le droit de demander des questions, j'accepte que vous allez me donner ça dans les plus brefs délais, comme dans mes autres questions que j'ai demandées cet après-midi. Merci beaucoup. Si j'ai bien compris le président, nous avons terminé les crédits.

Le Président (M. Brouillet): Nous avons terminé le temps qui nous a été alloué. Je ne peux pas, de mon propre chef, aller au-delà des trois heures. Oui?

M. Paradis: Quelques minutes pour un mot de la fin du président de l'Assemblée nationale. Ce sont les crédits de l'Assemblée nationale et il serait, si tout le monde consent, pour le président...

Le Président (M. Brouillet): Écoutez, s'il y a un consentement, sur le consentement, on peut toujours le permettre, l'autoriser. Il y a consentement, M. le Président, pour vous permettre de conclure sur vos crédits. Nous vous cédons la parole.

M. Jolivet: M. le Président, il y a quelqu'un qui a été mis en cause, il me semblait qu'il était logique qu'on puisse lui donner au moins deux minutes pour répondre, au moins donner son élément de réponse. Il me semble que ce serait logique, ce n'est pas pour une couple de minutes qu'on va s'obstiner.

Le Président (M. Brouillet): Écoutez, sur ça aussi, ça me prend un consentement, je ne peux pas, moi...

Des voix: ...

Le Président (M. Brouillet): Bon, y a-t-il consentement?

M. Paradis: M. le Président, quand quelqu'un est mis en cause, il y a des dispositions au règlement qui prévoient qu'on peut s'en servir. Maintenant, il y a consentement pour le président.

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Alors, M. le Président, nous vous cédons la parole pour conclure.


Conclusions


Le Président, M. Roger Bertrand

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président, ce sera très bref. Ce que je retiens de ce premier exercice à titre de président de l'Assemblée nationale, c'est le très grand intérêt des membres de l'Assemblée pour les différents volets, justement, de notre activité sur le plan parlementaire, sur le plan également des relations avec d'autres Parlements. On n'a pas eu tout à fait l'occasion de couvrir ce point-là, mais je sais que c'est un sujet qui intéresse beaucoup nos collègues.

Je pense qu'on aura besoin de toute la collaboration des membres de cette Chambre pour faire en sorte qu'on puisse réussir à avancer dans le plan de travail dont je vous ai parlé précédemment dans mon allocution, notamment au niveau de la réforme parlementaire. Alors, j'en appelle à la collaboration des membres de cette Chambre pour faire en sorte qu'on puisse vraiment débuter les travaux dans les plus brefs délais et les mener à terme. De la même façon, je pense que vous avez des préoccupations assez vives relativement au contrôle des coûts. J'arriverai, j'espère en tout cas avant l'été, avec un certain nombre de propositions qui visent justement à réaliser un certain nombre de gains, je dirais, financiers, dans certains programmes et, notamment, dans le programme 3. Je pense qu'il y a moyen, sans entacher la capacité des députés de faire leur travail, il y a moyen, probablement, d'arriver à réduire les coûts dans ce programme-là aussi, qui n'a pas fait l'objet de beaucoup d'attention, eu égard aux compressions budgétaires depuis maintenant plusieurs années. Alors, j'en appelle donc à votre compréhension à ce moment-là, au moment où j'aurai le très grand plaisir de présenter certains scénarios au Bureau.

Ceci étant dit, j'aimerais remercier les membres pour leur collaboration, leur intérêt et, si je comprends bien, ce n'est éventuellement qu'un rendez-vous pour un prochain exercice de ce genre.

Le Président (M. Brouillet): Merci, M. le président. Les crédits de l'Assemblée étant des crédits permanents, comme vous le savez, ils n'ont pas à être adoptés par la commission plénière. Celle-ci met donc fin à ses travaux. Alors, je vous remercie. Je remercie toutes les personnes qui ont participé à cette étude de crédits et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je prie ceux et celles qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement.

(Suspension de la séance à 18 h 34)

(Reprise à 18 h 36)

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le président de la commission plénière.

M. Gobé (président de la commission plénière): M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale de l'exercice financier 1995-1996.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le président de la commission plénière. M. le leader du gouvernement.

M. Gendron: Oui. À ce moment-ci, au terme de la commission qu'on vient d'entendre, M. le Président, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 2 mai 1995, à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous ajournons nos travaux jusqu'à mardi prochain, 14 heures.

(Fin de la séance à 18 h 37)


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