Journal des débats de l'Assemblée nationale

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mmes, MM. les députés nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, nous allons procéder aux affaires courantes.

Déclarations ministérielles. M. le premier ministre.

M. Parizeau: M. le Président, j'adresse aujourd'hui à cette Assemblée, à mes collègues parlementaires du gouvernement et de l'opposition, une dernière déclaration ministérielle. Il s'agit, cependant, d'une déclaration différente de toutes celles, je pense, qu'il m'a été donné de faire en 14 ans de vie parlementaire.

J'évoque mes amis de l'opposition parce que mon sujet d'aujourd'hui ne colle nullement aux clivages principaux qui nous ont opposés cette année ou au cours des années précédentes. Je voudrais aborder cinq débats, cinq débats de société qui appellent autant la raison que la conscience de chacun. Certains de ces débats ont trait à notre Charte québécoise des droits et libertés. Sur ces sujets, les citoyens, comme leurs représentants, se déterminent en fonction de leurs valeurs et non pas en fonction de leur affiliation politique.

C'est pourquoi j'aimerais proposer ici qu'à l'avenir, notamment sur des questions qui concernent la Charte des droits et libertés, les membres de cette Assemblée aient la possibilité de recourir au vote libre, que les majorités se fassent et se défassent sans engager, bien sûr, la confiance du gouvernement, mais en permettant que les regroupements apparaissent entre députés de tous les partis représentés ici, ce qui permettra, je l'espère, de ranimer l'esprit de collaboration parlementaire, une denrée dont on ne peut que constater la raréfaction.

C'est donc en tant que premier ministre et avec l'appui du Conseil des ministres que je soumets à votre discussion les cinq sujets suivants: l'équité salariale; la discrimination basée sur le handicap, l'orientation sexuelle et la grossesse; l'âge de la retraite; les droits des victimes d'actes criminels; et les règles éthiques qui doivent s'appliquer aux administrateurs publics nommés par le gouvernement, ses entreprises et ses organismes.

Cette Assemblée a souvent été appelée à accompagner la marche des femmes vers l'égalité, à lui donner un fondement légal et juridique. Le printemps dernier, des manifestantes réclamant «du pain et des roses» ont clairement indiqué l'importance que les femmes québécoises accordent au principe d'équité salariale dans l'ensemble de la société. Notre Charte des droits et libertés comporte un article concernant l'équité, mais il se limite aux cas individuels, il impose aux citoyens le fardeau de la preuve et il occasionne des délais très longs. C'est pourquoi nous déposons aujourd'hui un avant-projet de loi sur l'équité salariale, qui réaffirme ce principe, propose un ensemble de moyens concrets et novateurs pour en assurer le respect et l'application. Nous souhaitons lancer ainsi un débat essentiel qui débouchera très bientôt sur une réforme indispensable.

Notre Charte des droits et libertés a une autre lacune – j'allais dire une bizarrerie – qui autorise, notamment dans l'établissement des régimes des rentes de retraite et d'assurance personnelle, une discrimination fondée sur le handicap, l'orientation sexuelle et la grossesse. Il faut mettre fin à cette inéquité. Nous déposons donc aujourd'hui un projet de loi qui abolit l'article 137 et fait en sorte qu'en aucun cas le handicap, l'orientation sexuelle et la grossesse ne soient des motifs de discrimination.

Notre Loi sur les normes du travail interdit aussi la mise à la retraite obligatoire, ce qui provoque des situations difficilement justifiables. Par exemple, est-il normal que des centaines de septuagénaires occupant leurs fonctions dans le secteur privé ou public cumulent salaire et pension alors que des milliers de jeunes Québécois sont sans travail? Poser la question, c'est y répondre. Plus généralement, est-il normal que l'embauche et la promotion de nos jeunes soient littéralement bloquées parce qu'à tous les échelons et en haut de l'échelle on assiste à une surprenante et inédite longévité? Je pense qu'aujourd'hui, s'il faut clairement établir que les aînés doivent prendre une part active dans notre société, il faut cependant signifier à nos jeunes que nous n'allons pas pour autant nous cramponner à nos sièges et à nos fonctions jusqu'au dernier souffle. Je vous invite à chercher là un plus juste équilibre. J'estime donc qu'à certaines conditions l'employeur devrait être autorisé à rompre, à son initiative, le lien d'emploi pour raison d'âge, à partir d'un âge déterminé par la loi, mais certainement pas moins de 65 ans.

(10 h 10)

Je voudrais aborder un autre sujet qui me préoccupe en raison tant de mon expérience familiale que de mon expérience de parlementaire. Mon retrait de la vie politique me permet d'ailleurs de vous soumettre cette question avec un détachement nouveau. Depuis plusieurs années, le Québec a adopté l'important principe de la responsabilité sans égard à la faute en matière de dommages corporels, notamment dans la Loi sur l'assurance automobile et dans celle sur les accidents de travail. Loin de moi l'intention de remettre en question cet acquis collectif qu'est ce principe du «no fault», qui a permis l'indemnisation uniforme à un relatif bas prix de toutes les victimes d'accidents automobiles, et ce, sans égard à la condition sociale et à la fortune de chacun.

L'application de ce principe crée cependant deux catégories d'auteurs d'actes criminels: d'une part, ceux qui peuvent être poursuivis en dommages par leur victime – ce qui est la règle générale – d'autre part, ceux qui sont complètement protégés contre de tels recours uniquement parce qu'ils ont enfreint le Code criminel sur un lieu de travail ou au moyen d'un véhicule. On sent là une injustice dont le simple bon sens exige qu'elle soit corrigée.

J'ai demandé au Conseil des ministres d'examiner l'opportunité d'amender soit les lois en cause, soit, si nécessaire, la Charte des droits pour faire en sorte que les victimes d'actes criminels ne soient pas privées de toute possibilité de recours civil à l'encontre du responsable de son dommage.

Finalement, il me fait plaisir de quitter cette Assemblée en la saisissant d'un projet de loi qui permettra à notre démocratie de faire un pas de plus sur la voie de l'intégrité et de l'éthique. Comme vous le savez, plusieurs cas problèmes ont, au cours des dernières années, contribué à miner le lien de confiance entre les citoyens et les administrations publiques, sociétés d'État, filiales d'entreprises publiques et parapubliques et compagnies dans lesquelles le gouvernement détient des intérêts importants.

Je dépose aujourd'hui un projet de loi concernant l'éthique et la déontologie de ces administrateurs publics, et qui complète la législation existante. Nous avons visé large et nous voulons couvrir le plus grand nombre possible de situations et de personnes. Ce projet permettra au gouvernement de mettre un terme à certains abus, notamment en matière de contrats et d'indemnités de départ. J'ai d'ailleurs tenu à ce que le projet de règlement soit déposé en même temps que le projet de loi pour bien illustrer la rigueur des principes et l'étendue des moyens que nous proposons pour rétablir le lien de confiance entre les administrateurs publics et les administrés. C'est dans ce même état d'esprit que le ministre de la Justice vous soumettra aujourd'hui sa réforme des tribunaux administratifs.

Vous le voyez, M. le Président, les questions que j'ai abordées aujourd'hui tiennent à la qualité de notre vie sociale et démocratique. Le Québec a souvent eu une longueur d'avance sur le chemin du progrès social. C'est une distinction qui nous honore, mais qu'il faut toujours cultiver. Pour la suite des choses, le Conseil des ministres fera en sorte que chacun de ces sujets fasse l'objet d'un débat approfondi débouchant sur l'action.

Quant à moi, je vous laisse à ces débats avec la satisfaction d'avoir contribué ces dernières années à la réflexion collective, mais surtout avec la sereine conviction que cette Assemblée saura, demain comme hier, conduire le Québec toujours plus avant sur la voie de la justice, de la démocratie et de l'équité. Merci, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de La Pinière.

Mme Houda-Pepin: M. le Président, au nom de l'opposition officielle, j'aimerais réagir à la déclaration ministérielle du premier ministre portant sur la Charte québécoise des droits et libertés, eu égard à un certain nombre de valeurs fondamentales de notre société.

Au chapitre de l'équité salariale, nous souscrivons aux principes recherchés par cette loi. L'adoption d'une loi proactive en matière d'équité salariale demande une profonde réflexion afin de bien cerner et de s'assurer que les objectifs recherchés, c'est-à-dire l'amélioration des conditions salariales des femmes, soient bien atteints.

L'application d'une telle loi demande l'implication et la collaboration de tous les employeurs afin d'en arriver à un consensus acceptable entre les parties. De plus, il faut être conscient que ce genre de réforme peut impliquer des coûts énormes tant de la part du gouvernement que de la part de nos entreprises québécoises, et les impacts sont d'autant plus majeurs que nous nous trouvons dans une période critique en matière de finances publiques et dans un contexte économique difficile. Tous connaissent la fragilité de la situation des femmes en emploi. Il est d'une importance capitale que ce projet de loi ne vienne pas menacer ou créer de nouvelles résistances de la part des employeurs face à l'embauche des femmes, d'où l'importance d'analyser les implications et de s'assurer que l'application d'une telle loi ne génère pas de pertes d'emploi dont les premières victimes seraient précisément les femmes.

Pour ce qui est de la discrimination basée sur le handicap, l'orientation sexuelle, la grossesse, et l'âge de la retraite, nous ne pouvons que souscrire au principe d'actualiser la Charte des droits afin qu'elle reflète les nouvelles sensibilités et les nouvelles réalités de notre société.

Concernant les droits des victimes d'actes criminels, il est heureux de constater que le gouvernement fédéral a annoncé hier des amendements au Code criminel afin de protéger les droits des victimes d'actes criminels qui, comme on le sait, affectent majoritairement les femmes. Il faut cependant que le gouvernement du Québec aille plus loin que la simple réflexion sur l'état de la question des droits des victimes d'actes criminels.

Quant à l'intention du premier ministre de s'attaquer à la liberté d'une personne de cesser de travailler à l'âge qui lui apparaît convenable, pour ainsi faire plus de place aux plus jeunes, il me semble que c'est une atteinte au principe fondamental, dans toute société moderne et respectueuse des droits et libertés des individus qui la composent, de décider eux-mêmes des choix qui les concernent en premier lieu. Il est vrai que les décisions de ce gouvernement d'accepter que des pensionnés reçoivent une pension tout en occupant un poste – on l'a vu dans certaines commissions scolaires qui réembauchent un ex-employé à sa pension – sont certainement discutables, mais il me semble qu'on ne devrait pas confondre ce qu'on appelle en anglais le «double-dipping» et le droit fondamental au travail sans discrimination basée sur l'âge.

Les jeunes vivent une crise sans précédent. Les gouvernements, les entreprises et les syndicats devraient y consacrer toute leur énergie et toute leur imagination afin de répondre à leur désir de participer activement par leur travail et leur savoir-faire au développement du Québec.

Mais l'orientation que le premier ministre annonce aujourd'hui, plutôt que de favoriser la solidarité sociale vers cet objectif et cette responsabilité de donner toutes les chances aux nouvelles générations de faire leur marque, risque au contraire de diviser les générations entre elles, de confronter nos jeunes et nos aînés, au risque de produire des effets contraires aux objectifs recherchés.

En vérité, M. le Président, la meilleure façon d'aider nos jeunes, c'est d'améliorer notre système d'éducation et nos programmes de formation professionnelle et de créer de l'emploi. Je ne crois pas que le gouvernement soit sur une bonne piste en voulant forcer un travailleur ou une travailleuse compétent, productif et expérimenté à prendre sa retraite pour le seul motif qu'il ou elle aurait atteint un âge plutôt qu'un autre. Cette façon de vouloir aider les jeunes m'apparaît blessante, autant pour les jeunes, qui deviendront eux-mêmes plus âgés, que pour les moins jeunes, qui ont contribué à bâtir le Québec d'aujourd'hui.

(10 h 20)

Ce gouvernement manque de vision et d'imagination. Il ignore que, dans une dizaine d'années, le problème du chômage chez les jeunes sera beaucoup moins préoccupant qu'il ne l'est à l'heure actuelle. Ce gouvernement ne semble pas être capable de voir que le vieillissement de la population sera, lui, un problème beaucoup plus criant au tournant du prochain siècle. Forcer les personnes plus âgées à quitter un emploi qu'elles aiment et pour lequel elles rendent des services à la société n'est pas une bonne idée, M. le Président.

On ne peut que se réjouir, par ailleurs, de l'annonce qui nous est faite par le premier ministre aujourd'hui quant à la réforme des tribunaux administratifs, qui est attendue depuis de nombreuses années. Nous pouvons assurer le gouvernement de notre collaboration constructive à cet effet.

Pour ce qui est de l'éthique et de la déontologie qui doivent s'appliquer aux administrateurs publics et visant à resserrer les règles de contrôle et l'application dans l'attribution des contrats, l'opposition officielle ne peut que constater que le lien de confiance entre les citoyens et l'État a été durement éprouvé dans l'année qui vient de s'écouler, d'où l'importance que tous les parlementaires s'attaquent à cette question, mais que d'aucune façon le travail des parlementaires ne pourra réduire la responsabilité fondamentale du gouvernement en cette matière. Il ne suffit pas d'adopter des lois, il faut aussi montrer l'exemple.

Je saisis cette occasion pour interpeller le gouvernement afin qu'il donne suite à la déclaration de la Commission des droits de la personne, que j'ai déposée en cette Chambre le 9 décembre 1994, c'est-à-dire il y a un an, et par laquelle la Commission recommande à l'Assemblée nationale de renforcer les dispositions de la Charte dans le but d'interdire toutes les incitations à la haine et à la violence à caractère raciste.

Un an s'est déjà écoulé et j'ose espérer que le gouvernement donnera suite à cette recommandation dans les meilleurs délais. Un tel ajout permettrait de doter la Commission des droits de la personne d'un outil d'intervention contre les propos discriminatoires tenus en public, c'est-à-dire ces propos qui ont pour effet de créer une hiérarchie de droit sur la base de l'origine ethnique et de l'orientation politique. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, Mme la députée de La Pinière. M. le premier ministre, pour votre droit de réplique.

M. Parizeau: Brièvement, M. le Président. Voilà, sur un certain nombre de questions qui, je pense, sont fondamentales, sont importantes, le débat lancé. Je souhaite que ce débat aille au fond des choses. Très souvent, des idées reçues dominent des discussions qui n'ont pas été suffisamment loin et qui n'ont pas duré suffisamment longtemps. Là, nous avons, je pense, l'occasion d'avoir, à l'égard d'un certain nombre de choses importantes dans la société, un débat articulé.

De ce que la critique de l'opposition officielle vient de dire, j'aimerais simplement mettre une question au point, il s'agit du coût de la mise en place de l'équité salariale. Là encore, regardons ce qui s'est passé et regardons ce qui est possible. L'allusion, par exemple, au fait que ça coûterait très cher au secteur public; non, non, ça a déjà coûté très cher au secteur public, et c'est bien comme ça. On se rend compte maintenant que, peut-être, ça aurait pu être fait autrement et moins cher, mais, en tout état de cause, c'est fait. Ça a été commencé par le gouvernement de nos amis d'en face et terminé par le nôtre. C'est fait, il ne faut pas chercher des craintes inutiles, c'est derrière nous.

L'expérience que ça a donné, cependant, permet d'envisager une action, dans le secteur privé, moins coûteuse, peu coûteuse, facile si les concepts sont bons et les moyens étudiés; de réaliser un objectif qui n'écrase pas. C'est la raison pour laquelle nous déposons un avant-projet de loi. Qu'on le regarde, cet avant-projet de loi, qu'on le discute. Il est évident qu'il faut en discuter avec tous les milieux patronaux. Ça va de soi. On ne peut pas s'imaginer qu'on change des choses aussi importantes dans une société sans que les discussions aient lieu avec tous les groupes.

Je m'arrête là, M. le Président. Je m'arrête là en disant: Voilà le genre, oui, de priorités qui, aujourd'hui, après toutes ces années, me semblent importantes. Voilà des choses que j'aimerais qui soient réalisées. Il y en aura d'autres. Les choses évoluent. Qu'on nous dise aujourd'hui ou qu'on nous dise demain que d'autres aspects de la Charte devraient être modifiés, bien sûr, et pourquoi pas? Examinons tout cela.

Mais je réitère ce voeu que j'exprimais au début de ma déclaration ministérielle: sur tout ce qui concerne la Charte, établissons en cette Chambre le vote libre. Ça me paraîtrait beaucoup plus normal que la discipline de parti.

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Président: Merci, M. le premier ministre.

Nous en venons à la présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, veuillez appeler l'article a de notre feuilleton.

Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le premier ministre présente le projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie. M. le premier ministre.

M. Parizeau: M. le Président, ce projet de loi prévoit que le gouvernement pourra, par règlement, édicter des normes d'éthique et de déontologie applicables aux administrateurs publics qu'il vise et obliger les conseils d'administration des organismes et entreprises du gouvernement à établir un code d'éthique et de déontologie. Les règlements pourront aussi, notamment, établir en cette matière les instances et la procédure d'examen et d'enquête et déterminer les sanctions appropriées ainsi que les autorités chargées de les imposer.

Le projet de loi crée de plus l'obligation pour divers établissements des secteurs de l'éducation, de la santé et des services sociaux de se doter de normes d'éthique et de déontologie applicables à leurs administrateurs.

Le projet de loi édicte enfin que quiconque reçoit un avantage comme suite à un manquement à une norme ainsi établie est redevable envers l'État de l'avantage reçu.

Le Président: Merci, M. le premier ministre. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Chevrette: M. le Président, je fais motion...

Le Président: Non. J'avais reconnu M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Simplement pour rappeler à mon bon ami qu'il est le leader du gouvernement et non de l'opposition officielle.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paradis: Le premier ministre s'est engagé à deux reprises à déposer, en même temps que la législation, la réglementation. Est-ce que nous pourrions lui fournir l'occasion de tenir sa parole immédiatement, de s'exécuter?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, oui, d'ailleurs, ça va être fait dans les minutes qui suivent.

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Je voudrais faire motion, en tant que leader du gouvernement...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: ...en vertu de l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale pour «que la commission des institutions procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 20 février 1996, dans le cadre du projet de loi n° 131, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie;

«que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 9 février 1996;

«que le ministre de la Justice soit membre de la dite commission pour la durée du mandat».

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

(10 h 30)

M. Chevrette: Veuillez appeler l'article b du feuilleton, M. le Président.

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 128, Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal. M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor.

M. Léonard: M. le Président, ce projet de loi supprime de la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal les dispositions qui imposaient une réduction de 1 % du montant annuel des dépenses relatives à la rémunération et aux avantages sociaux des employés, membres et dirigeants d'un organisme public ou d'un organisme municipal ainsi que de certains professionnels de la santé.

Le projet de loi prévoit de plus les dispositions de concordance ou de nature transitoire découlant de cette suppression.

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article c du feuilleton.

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le ministre de l'Environnement et de la Faune présente le projet de loi n° 132, Loi modifiant la Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses. M. le ministre de l'Environnement et de la Faune.

M. Brassard: Oui, M. le Président, ce projet de loi prévoit que tous les détaillants qui vendent de la bière ou des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique devront accepter le retour, après consommation, de tels contenants et rembourser la partie remboursable de la consigne. Il édicte de plus qu'une telle vente ne sera permise que si les contenants portent les mentions exigées par entente ou par règlement.

Par ailleurs, ce projet de loi apporte d'autres modifications de concordance ou de nature technique à la Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses.

Le Président: Merci, M. le ministre. L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, qu'on appelle l'article d de notre feuilleton.

Le Président: À l'article d du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 130, Loi sur la justice administrative. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, ce projet de loi a pour objet d'affirmer la spécificité de la justice administrative et d'en assurer la qualité, la célérité et l'accessibilité aux citoyens.

Ce projet établit que les règles de procédure menant à la prise d'une décision individuelle par un ministère ou un organisme gouvernemental diffèrent selon qu'une telle décision est prise dans l'exercice d'une fonction administrative ou d'une fonction juridictionnelle et donne les règles qui doivent être suivies dans l'un et l'autre cas.

Ce projet institue ensuite le tribunal administratif du Québec, détermine ses pouvoirs et énumère les recours qui sont de sa compétence.

Le projet de loi prévoit des dispositions applicables aux membres de ce tribunal administratif et relatives à leur nomination et à leur sélection, à la durée et au renouvellement de leur mandat, à leur rémunération et autres conditions de travail ainsi qu'à la fin prématurée de leur mandat.

Il traite également des devoirs et pouvoirs généraux des membres de ce tribunal, plus particulièrement des conflits d'intérêt, des activités incompatibles et de l'exclusivité de fonction.

Ce projet prévoit les règles applicables à la présidence et à la vice-présidence de ce Tribunal, particulièrement quant à la désignation du président et des vice-présidents, au renouvellement et à la fin prématurée de leur mandat.

Ce projet traite également du fonctionnement de ce Tribunal, particulièrement des fonctions administratives du président et des vice-présidents, des séances du Tribunal, de son personnel et de ses ressources.

Le projet de loi énonce de plus des règles de preuve et de procédure de base relatives à l'exercice des fonctions juridictionnelles du Tribunal, notamment quant à la procédure introductive, à l'audience, à la preuve, à la récusation d'un membre et à la décision.

Le projet prévoit l'institution d'un Conseil de la justice administrative. Il détermine sa composition, ses fonctions et ses pouvoirs, particulièrement en ce qui a trait à la déontologie des membres du Tribunal, aux plaintes portées contre ceux-ci et aux autres enquêtes qu'il peut mener à leur égard. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le ministre.

Des voix: Bravo!

Le Président: Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: Oui.

Le Président: Adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Oui, M. le Président, en tant que leader du gouvernement, je fais motion, en vertu de l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, pour que la commission des institutions procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 6 février, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 130, Loi sur la justice administrative, que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 27 janvier 1996 et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Qu'on appelle l'article e, M. le Président.

Le Président: À l'article e du feuilleton, M. le ministre de la Justice présente le projet de loi n° 133, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.

M. Bégin: M. le Président, ce projet de loi a pour objet de favoriser, dans les contrats et régimes de rentes, de retraite, d'assurance ou autres avantages sociaux, l'application du droit à l'égalité prévu à l'article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Il ajoute à la Loi sur le régime de retraite des enseignants et à la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires des dispositions dérogatoires à cette Charte et renouvelle les déclarations de dérogation à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés prévues dans les lois suivantes: Loi sur le régime de retraite de certains enseignants, Loi sur le régime de retraite des enseignants, Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires, Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Merci, M. le Président.

Le Président: L'assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, je fais donc motion, en vertu de l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, pour que la commission des institutions procède à une consultation générale également et tienne des auditions publiques à compter du 5 mars 1996, dans le cadre du projet de loi n° 133, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives, que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 16 février 1996 et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat. Comme vous voyez, il ne chômera pas dans l'intersession.

Le Président: Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté.

Nous en sommes au dépôt de documents.

M. Chevrette: Voulez-vous déposer votre règlement tout de suite...

Le Président: Non? Il n'y en a pas. M. le ministre des Affaires internationales.

M. Landry (Verchères): M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport 1994-1995 du ministère des Affaires internationales, de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Le Président: Ce document est donc déposé. M. le ministre responsable de la Réforme électorale.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Nous nous étions engagés à déposer la réponse du Directeur général des élections à la question posée par le député de Jacques-Cartier, je crois... D'Arcy-McGee.

Le Président: Alors, ce document est déposé. Mme la ministre des Finances.

Mme Marois: Alors, merci, M. le Président. Conformément à l'article 72 de la Loi sur l'administration financière, j'ai l'honneur de déposer, en deux copies, les comptes publics du gouvernement pour l'année financière terminée le 31 mars 1995, en trois volumes, soit les états financiers du gouvernement du Québec, le détail des revenus, crédits et dépenses du gouvernement du Québec et les états financiers des fonds spéciaux du gouvernement du Québec, ce, toujours pour la même année.

Également, M. le Président, par la même occasion, je dépose le rapport financier préparé au ministère des Finances pour la même année financière.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Toujours au dépôt de documents, M. le ministre des Transports.

M. Campeau: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1994-1995 du ministère des Transports.

Le Président: Document déposé. Nous revenons à Mme la ministre des Finances.

Mme Marois: J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1994-1995 du ministère des Finances.

Le Président: Document déposé. M. le ministre de l'Éducation.

M. Garon: M. le Président, conformément à l'article 25 de la Loi sur l'Université du Québec, je dépose le rapport des activités de l'Université du Québec pour l'année 1994-1995.

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Blackburn: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur et le plaisir de déposer une pièce législative majeure, attendue depuis de nombreuses années, l'avant-projet de loi intitulé Loi sur l'équité salariale et modifiant certaines dispositions législatives. Merci.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des affaires sociales procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 6 février 1996 sur l'avant-projet de loi, Loi sur l'équité salariale et modifiant certaines dispositions législatives;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions, au plus tard le 27 janvier 1996;

«Que la ministre responsable de la Condition féminine soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, toujours au dépôt de documents.

M. Rochon: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1994-1995 de l'Office des personnes handicapées du Québec.

(10 h 40)

Je voudrais aussi, M. le Président, déposer l'entente sur la communication de renseignements entre le ministère des Finances et la Régie de l'assurance-maladie du Québec, conformément à l'article 70 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. Mme la ministre de l'Emploi et d'État à la Concertation.

Mme Harel: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 1994-1995 de la Commission des normes du travail.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Je dépose, conformément à l'article 542 de la Loi électorale et à l'article 886 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le rapport annuel du Directeur général des élections pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995. Toutefois, les activités reliées à l'application de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités sont rapportées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994.

De même, je dépose, conformément à l'article 542 de la Loi électorale et à l'article 886 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le rapport annuel de la Commission de la représentation électorale pour la période du 1er avril 1994 au 31 mars 1995. Les activités reliées à l'application de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités sont rapportées pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1994.

Et, enfin, je dépose, conformément à l'article 29 de la Loi sur le Protecteur du citoyen, le rapport annuel du Protecteur du citoyen pour l'année financière terminée le 31 mars 1995.

Nous en sommes au dépôt de rapports de commissions... Pardon. M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Chambre pour déposer la liste des 3 310 enfants en attente à l'hôpital Sainte-Justine, liste qui n'a pas diminué, tel que promis par le gouvernement...

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: Il n'y a pas consentement.

Le Président: Il n'y a pas consentement.

Des voix: Ah!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Pontiac, sur une question de règlement?

M. Middlemiss: Non. Je sollicite le consentement de l'Assemblée pour déposer deux documents suite à la période de questions d'hier, pour rétablir les faits.

Le Président: Veuillez indiquer brièvement...

M. Middlemiss: Un, c'est les galées d'hier, questions et réponses, question indiquant au ministre que 50 000 000 $ faisaient partie d'un programme. Et le deuxième, c'est... Non, non.

Le Président: M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix: Il me posera sa question.

M. Gendron: Oui. Écoutez, tout le monde a accès aux galées, c'est leur responsabilité. On ne peut pas, le lendemain, refaire la période des questions. Alors...

M. Middlemiss: M. le Président...

Le Président: Non, non. À ce moment-ci, je constate qu'il n'y a pas de consentement.

M. Middlemiss: Question de directive, d'abord, M. le Président. Question de directive.

Le Président: Nous en sommes au dépôt de documents. Il n'y a pas de consentement, donc nous procédons. Sur une question de règlement?

M. Middlemiss: Non, question de directive, M. le Président. Comment on rétablit les faits lorsque l'Assemblée a été induite en erreur?

Des voix: Ah!

Une voix: En démissionnant. En démissionnant!

Le Président: Nous en sommes au dépôt de rapports de commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gendron: Juste avant le dépôt de rapports de commissions, le premier ministre voudrait déposer les règlements que le leader de l'opposition a indiqué, tantôt, dès qu'il serait disponible, de déposer. J'aimerais mieux le faire à ce moment-ci.

Le Président: Donc, avant de passer au dépôt de rapports de commissions, M. le premier ministre, dépôt de documents.

M. Parizeau: M. le Président, je dépose le projet de règlement sur l'éthique et la déontologie des administrateurs publics, qui accompagne le projet de loi que j'ai eu l'honneur de déposer tout à l'heure.

Le Président: Alors, ce document est déposé.

Dépôt de rapports de commissions. M. le président de la commission des institutions.

M. Simard: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission des institutions qui a siégé les 8 et 11 décembre 1995 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère de la Sécurité publique, du ministère de la Justice et de l'Office de la protection du consommateur, contenus dans les listes des mois de janvier 1994 à octobre 1995.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé. M. le président de la commission du budget et de l'administration et député d'Arthabaska.

M. Baril (Arthabaska): M. le Président, je dépose le rapport de la commission du budget et de l'administration qui a siégé le 14 décembre 1995 afin d'étudier le projet de loi n° 111, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et la Loi sur la Société des loteries du Québec. Le projet de loi a été adopté avec amendements.

Le Président: Alors, ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel.

Nous en sommes à la période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle, pour une question principale.

M. Johnson: Oui, M. le Président, ce qui sera assez certainement la dernière question que j'aurai l'occasion de poser au premier ministre, en cette journée marquée d'une certaine émotion, j'en suis profondément convaincu, autant pour lui que pour tous les membres de cette Assemblée. Le premier ministre est économiste de formation. Il a même eu la distinction d'être un des premiers, sinon le premier Québécois diplômé de la London School of Economics où, d'ailleurs, il a fait un retour pour le 40e Conventum cette année. Comme professeur, il a eu l'occasion d'enseigner cette science qui n'est pas tellement exacte, finalement, que l'économie. Il a également pratiqué comme conseiller de différents gouvernements et comme ministre des Finances, et sa préoccupation a toujours été double, notamment depuis 25 ans: celle du progrès économique des Québécois et la promotion de l'indépendance politique du Québec, quoiqu'on puisse diverger sur le caractère inconciliable de ces deux termes.

En décembre, ce mois-ci, la revue du Bureau de la statistique du Québec indique ou fait état d'une baisse de la plupart des indicateurs économiques tels que la demande de biens, les ventes au détail, la construction résidentielle, et les prévisions de croissance sont révisées, du 3,3 % prévu au discours sur le budget, à 1,8 %, ce qui se compare désavantageusement avec le 3,9 % de l'an dernier. On doit donc conclure à une croissance hésitante de l'économie du Québec. Si on peut se réjouir de la bonne tenue des exportations québécoises, notamment et très certainement en raison, à tout le moins en partie, de notre appartenance au traité de libre-échange nord-américain depuis de nombreuses années, dont le Québec a été un des plus ardents promoteurs, on doit néanmoins constater que la croissance de l'emploi a été de 53 000 emplois cette année, soit pratiquement 20 000 de moins que pour la même période l'an dernier.

Ma question, dans ce contexte, au premier ministre est: Comment explique-t-il la relation qu'il peut y avoir entre les politiques de son gouvernement et la tenue passablement faiblotte de l'économie du Québec? Ou alors, a-t-il l'intention de nous dire que les politiques de son gouvernement n'ont rien à faire avec la tenue de l'économie du Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Parizeau: M. le Président, j'imagine que le chef de l'opposition sait qu'en Amérique du Nord, aux États-Unis en particulier, il y a eu un repli de l'économie en 1995, un repli assez sérieux qui s'est traduit au Canada pendant plusieurs mois. En fait, à l'occasion d'un trimestre, la croissance canadienne a été négative. Toutes les projections de croissance aux États-Unis, au Canada, au Québec, en Ontario ont toutes été révisées à la baisse. Toutes. L'OCDE, constatant les effets de ce ralentissement nord-américain sur certains autres pays, a révisé à la baisse ses projections de croissance pour à peu près tous les pays européens.

Dans ce contexte-là, le Québec ne s'est pas mal débrouillé. Les emplois créés au Québec en 1995, dont parle le chef de l'opposition, c'est 40 % de tous les emplois créés au Canada. Le chômage reste encore haut, au Québec, mais il a reculé, par rapport à l'an dernier, plus que n'importe où ailleurs au Canada. On me dira: C'est encore beaucoup trop haut. Évidemment, c'est encore beaucoup trop haut.

Il y a eu des facteurs particulièrement faibles, cependant, au Québec, mais effectivement, comme le dit le chef de l'opposition, les exportations ont bien marché. Les investissements n'ont pas marché, dans le secteur privé, n'ont pas marché aussi fortement qu'on le pensait, mais quand même pas mal du tout, sauf la construction domiciliaire. La construction domiciliaire a beaucoup tombé. Ça commence à se relever depuis un mois ou deux. D'une façon générale d'ailleurs, on commence à constater que, à partir d'octobre, il y a des signes d'amélioration dans les secteurs, j'allais dire, qui sont ramollis au Québec: la construction domiciliaire et les ventes au détail. Ça, ça a été vraiment les deux secteurs les plus mous. Ça a l'air de remonter depuis le mois d'octobre.

(10 h 50)

Donc, je résume... Non, j'ajoute une chose quant aux politiques gouvernementales, puisque ça intéressait le chef de l'opposition. Ce sont des politiques gouvernementales qui expliquent pourquoi l'économie au Québec a fait quand même mieux qu'ailleurs au Canada. On se comprend bien, là. Le plan Paillé, il a créé 8 500 toutes petites entreprises, et c'est vrai qu'il y a 40 000 ou 50 000 emplois qui découlent de ces entreprises-là. Ça, c'est le présent gouvernement qui a fait ça. Ça explique pourquoi il y a plus de création d'emplois au Québec, par rapport à sa population, que n'importe où ailleurs au Canada. Oui, effectivement.

Oui, il est vrai que les politiques gouvernementales dues à la politique du gouvernement du Québec expliquent que, même si l'économie n'a pas été aussi forte qu'on le voulait, elle a été quand même plus forte ici que, par exemple, en Ontario, à côté. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le député d'Outremont, pour une question principale.

M. Tremblay: Oui, M. le Président. Alors, l'incertitude perturbe au Québec, et l'inaction du gouvernement dans plusieurs dossiers a des conséquences économiques et sociales importantes. Dans le dossier MIL Davie, par exemple, les travailleurs, les fournisseurs, les contribuables sont inquiets. Il y a des mises à pied, des pertes financières de 13 000 000 $ en 1995, des pertes additionnelles de 15 000 000 $ prévues pour 1996, et un autre 15 000 000 $ en 1997.

Dans la réorganisation des sièges sociaux, notamment Bell Canada, Canadien Pacifique, KLM, Pratt & Whitney, il y a des milliers de pertes d'emplois et des pertes de retombées économiques importantes pour le Grand Montréal. Dans le dossier AMF Technotransport, qui donne de l'emploi à 1 300 travailleurs dans le sud-ouest de Montréal, dans le dossier Bridgestone-Firestone, qui crée de l'emploi pour 600 personnes dans la région de Joliette, il y a des grèves, des mises à pied et des fermetures potentielles.

Ma question au ministre de l'Industrie, M. le Président: Est-ce que le ministre de l'Industrie peut nous dire si, au cours des 15 derniers mois, il a eu le temps de rencontrer les dirigeants américains et japonais de la Bridgestone-Firestone, en ayant à l'esprit le dossier Goodyear où les parties se sont entendues sur le fait de ne pas faire de grève ou de lock-out pendant une période de huit ans, avec la conséquence qu'il y a création de 650 emplois, des investissements de l'entreprise, qui est la plus productive au monde, alors que, dans le dossier Firestone, les travailleurs sont compétents, ont de l'expérience, les équipements sont à la fine pointe de la technologie, mais il y a grève, perte d'emplois, pas d'investissements et une fermeture potentielle?

Le Président: M. le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.

M. Paillé: M. le Président, je vais profiter de l'occasion que le député d'Outremont souligne son merveilleux dossier de MIL Davie, et en tirant par la fenêtre, comme d'habitude, des chiffres sur des pertes à venir, pour dire que c'est justement pour éviter ce genre de pertes, ce genre de trou annuel insoluble que nous procédons de la façon que nous procédons actuellement dans ce dossier.

Il a été annoncé, M. le Président, cette semaine, que la SGF, avec son intermédiaire, est dans une phase finale de négociations avec deux groupes sérieux pour l'acquisition de ce chantier, avec au premier chef la volonté de garder ce chantier maritime ouvert.

M. le Président, le député d'Outremont nous demande: Est-ce qu'on a rencontré un tel par rapport à un tel autre? M. le Président, hier et avant-hier, j'avais l'occasion, à Montréal, de rencontrer une centaine de présidents et de vice-présidents d'entreprises établies au Québec, des gens que je connais, des gens que vous connaissez, des gens qui font des jeans, des gens qui font toutes sortes de produits au Québec, et, avec eux, on a discuté de l'économie, de notre façon de faire une stratégie concertée.

Spécifiquement, M. le Président, sur le dossier Bridgestone-Firestone, sur des Américains ou des Japonais, je dois répondre au ministre que je n'ai pas eu de rencontre avec ces gens-là.

Le Président: M. le député d'Outremont, pour une question complémentaire.

M. Tremblay: M. le Président, comment se fait-il que, pendant la campagne référendaire, le ministre de l'Industrie avait le temps de parler aux gens d'affaires pour leur dire de ne pas se mêler de politique, alors que depuis 15 mois il ne s'est pas mêlé des affaires des travailleurs de l'usine de Bridgestone-Firestone, et également de AMF Technotransport, de la MIL Davie, du Canadien Pacifique, de Pratt & Whitney et de tapis Peerless?

Le Président: M. le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.

M. Paillé: M. le Président, il y a, dans le cas mentionné par le député d'Outremont, mon bon ami et ex-ministre de l'Industrie et du Commerce, un problème de relations de travail. Les gens mandatés au gouvernement sont au dossier.

Concernant les autres dossiers, M. le Président, il est évident que, régulièrement – régulièrement – les gens du ministère, les gens du cabinet, les gens de la SDI, les gens de la SGF, les gens d'Innovatech rencontrent tout ce qui bouge, M. le Président, au niveau économie au Québec et qu'ainsi le ministre, avec d'autres, rencontre les principaux intervenants pour faire en sorte que l'on retrouve, par exemple, dans le bilan des manufacturiers, des pages 41 à 80 et quelques – je n'ai pas la copie ici – une série d'investissements annoncés, réalisés, en voie de réalisation au Québec, dans le bilan manufacturier et du commerce. M. le Président, on y travaille, on y travaille sérieusement, et on y travaille à tous les jours, campagne référendaire ou non.

Le Président: M. le député d'Outremont, toujours en complémentaire.

M. Tremblay: Est-ce que le ministre de l'Industrie et les membres de son équipe peuvent rencontrer les personnes où ça bouge moins? Et, est-ce qu'il peut prendre l'engagement, aujourd'hui, de rencontrer, avec le député de Joliette, ministre d'État à la régionalisation et ministre des Affaires municipales, les gens de Bridgestone-Firestone à l'importante rencontre qui doit se tenir lundi, à Joliette ou à Québec, au choix du ministre?

Le Président: M. le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.

M. Paillé: M. le Président, je respecte beaucoup le jugement du député d'Outremont, et je vais discuter avec mon collègue, le député de Joliette et leader, et, si, en ce qui nous concerne, il est important de les rencontrer et que le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie soit là, il est évident, M. le Président, que, dans ce dossier-là comme dans un autre, comme dans d'autres, on a un horaire à géométrie variable et on le change régulièrement pour rencontrer les gens, s'ils veulent nous rencontrer, si, le ministre et député de Joliette ainsi que moi-même, on juge qu'il est opportun de rencontrer ces gens-là. Et, M. le Président, il me fera même plaisir de lui faire rapport après cette rencontre pour pouvoir déterminer qu'est-ce que, ensemble, au Québec, on peut faire pas seulement pour cette entreprise-là, mais pour l'ensemble des autres entreprises au Québec, comme je l'ai fait hier et avant-hier à Montréal, où une centaine de présidents et de vice-présidents d'entreprises étaient avec nous pour discuter de l'avenir du Québec, M. le Président.

Le Président: M. le député d'Outremont, en complémentaire.

(11 heures)

M. Tremblay: M. le Président, est-ce que le ministre de l'Industrie, au nom des 650 travailleurs de l'usine Bridgestone-Firestone à Joliette, peut prendre l'engagement, dans cette Assemblée, immédiatement, d'être présent à l'importante rencontre de lundi prochain, en présence des décideurs américains et japonais de l'entreprise, pour trouver une solution concrète, protéger ces emplois qui sont excessivement importants et surtout les retombées économiques de 40 000 000 $ dans la région de Joliette? M. le Président, est-ce que le ministre de l'Industrie est toujours le ministre de l'Industrie?

Le Président: M. le ministre.

M. Paillé: M. le Président, je viens de jeter un coup d'oeil auprès du premier ministre, et il semble bien que je sois toujours le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie.

Des voix: Oh!

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! M. le ministre.

M. Paillé: M. le Président, comme dans le cas de Firestone, Bridgestone, comme dans tous les cas où ça implique des montants tels et un nombre d'employés aussi important, il est évident qu'on peut prendre les engagements de rencontrer les gens qui veulent nous rencontrer, qu'il est possible de les rencontrer, puis de les rencontrer au moment où les agendas concordent. Et, comme lundi, c'est possible, lundi je les verrai. Je prends l'engagement – c'est ça qu'il veut – d'aller à cette rencontre au moment jugé opportun.

Le Président: M. le député d'Outremont, pour une question complémentaire.

M. Tremblay: M. le Président, est-ce que le ministre de l'Industrie est conscient que l'agenda des travailleurs, l'agenda des Américains, l'agenda des Japonais, l'agenda du député de Joliette est libre lundi matin pour une rencontre importante? Comment se fait-il que l'agenda du ministre de l'Industrie n'est pas libre pour rencontrer 650 travailleurs et protéger des emplois au Québec?

Des voix: Bravo!

Une voix: Pas de bon sens!

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre. À l'ordre!

M. Paillé: M. le Président...

Le Président: M. le député de Saint-Laurent! M. le député de Saint-Laurent, s'il vous plaît! M. le ministre.

M. Paillé: M. le Président, il est évident, je viens de lui dire, que bien sûr notre agenda est libre pour rencontrer les gens qui ont à coeur le développement économique et que, si c'est lundi matin, ça sera lundi matin. Mais, si ça pouvait être maintenant, ce serait maintenant. Voyons donc!

Le Président: M. le député de Frontenac, pour une question principale.

M. Lefebvre: Oui, M. le Président. Le 30 juillet dernier, tout le monde a vu à la télévision l'opération spectacle du ministre de la Sécurité publique qui, avec la Sûreté du Québec, a détruit des milliers de plants de marijuana à Kanesatake. Pour monter son spectacle – et, lorsque je parle de spectacle, je veux lire un extrait de journal qui décrit bien ce qui s'est passé – M. Ménard, M. le ministre, y a mis la main lui-même: «Jetant du cannabis dans la benne pour les photographes et caméramans.» Alors, pour monter son spectacle, tout est négociable: «Le ministre de la Sécurité publique promet aux Mohawks qu'il n'y aura ni perquisition ni arrestation au cours de l'opération.»

Le 30 juillet, on a eu droit, finalement, à une opération spectaculaire de jardinage, de défrichage; ça s'arrête là. Même s'il y a eu crime grave, cinq mois plus tard, aucune accusation n'a encore été portée, et les criminels courent toujours.

Le Président: Votre question, s'il vous plaît.

M. Lefebvre: M. le Président, ma question: Est-ce que le ministre de la Sécurité publique réalise qu'il a négocié son opération spectacle au détriment de la Sûreté du Québec, qui n'a pu, ce jour-là, faire aucune arrestation ni aucune perquisition, ce qui peut nous expliquer, à moins qu'il y ait autre chose, que cinq mois plus tard aucune accusation n'a encore été portée, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ménard: Alors, je vais en profiter, M. le Président, pour mettre les choses dans l'ordre par rapport aux nombreuses informations inexactes qui sont données dans le préambule. D'abord, il n'y a pas eu de spectacle. Les médias sont venus, ce n'est pas nous qui les avons invités. C'était inévitable, cependant, que des gens... Comme jamais de ministre n'avait été à Kanesatake depuis un bout de temps, les télévisions étaient là. Je ne savais moi-même pas encore, le matin où je suis parti, si j'irais ou si je n'irais pas. J'aurais souhaité y aller de la façon la plus civile possible, avec les représentants civils de la région: les mères, les chefs autochtones. Finalement, je n'ai pu y aller qu'avec M. Gabriel, pour m'assurer que cette opération se ferait sans aucun danger, sans aucun coup de feu, et que le problème serait réglé avant qu'il n'empire, avant qu'ils ne reçoivent de l'aide de l'extérieur.

La raison pour laquelle aucune accusation n'est encore portée est bien simple, et tout le monde l'aura comprise – même le premier ministre du Canada, malgré ses défauts de vocabulaire, l'avait comprise lui-même, n'est-ce pas – c'est que, pour faire la preuve contre les gens hors de tout doute raisonnable, comme l'exige la loi, que des gens cultivent des substances interdites sur des terres qui, comme ils le disaient si joliment, n'appartiennent à personne mais qui sont, en fait, des terres publiques, il faut que l'on prenne les gens pratiquement sur le fait. Comme la marijuana est une mauvaise herbe et qu'elle pousse bien toute seule pendant l'été, je veux dire, il faut attendre – et c'est ce que nous faisons ailleurs dans la province – que, quand les gens sont dans des terres publiques – parfois c'est dans un cimetière, parfois c'est sur la terre du voisin, parfois c'est le long d'une autoroute – il faut attendre de prendre les gens sur le fait. Alors, à partir du moment où l'affaire était brûlée par les journalistes, nos chances de prendre les gens sur le fait étaient nulles, et il fallait sortir cette substance que tout un chacun allait chercher sur les lieux.

Quant aux promesses qui ont été faites, aucune promesse n'a été faite par le ministère de la Sécurité publique qu'il n'y aurait pas d'arrestation ni de perquisition. La Sûreté du Québec avait, comme elle le fait, fait le tour des gens de la communauté, avec laquelle elle est en contact régulièrement, pour connaître la criminalité, là-bas et avoir des informations.

Le Président: En conclusion.

M. Ménard: Et ce sont les mères – les m-è-r-e-s – qui ont suggéré à la Sûreté du Québec, d'abord qu'elle était bienvenue par l'ensemble de la population et courait moins de risques, mais que, s'ils pouvaient éviter des incidents où on enlèverait de jeunes Mohawks des maisons où on pénétrerait au moment de cette opération, ce serait préférable. Or, comme la Sûreté du Québec n'avait aucun mandat de perquisition...

Le Président: En terminant, s'il vous plaît.

M. Ménard: ...autre que pour aller dans les champs, et comme, effectivement, il n'y avait pas d'arrestations à faire, la Sûreté du Québec a dit que ça se déroulerait de cette façon-là, et elle m'en a ensuite informé, et je l'ai apprécié. Alors, s'il n'y a pas d'accusations de portées, j'espère que... Il me semble l'avoir expliqué ad nauseam cet été...

Le Président: En terminant, s'il vous plaît.

M. Ménard: ...que c'est parce que nous n'avons pas la preuve, hors de tout doute raisonnable, contre certaines personnes, purement et simplement.

Le Président: M. le député de Frontenac, pour une question complémentaire.

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que la population du Québec ne doit pas comprendre que le ministre de la Sécurité publique a non seulement promis qu'il n'y aurait ni arrestations ni perquisitions lors de l'opération, mais également, M. le Président, qu'il n'y aurait pas d'accusations par la suite, M. le Président? Et je veux également questionner le ministre, est-ce que, en sous-question...

Le Président: Non, je pense... Vous avez déjà posé une question, je pourrai vous reconnaître pour une question complémentaire. M. le ministre.

(11 h 10)

M. Ménard: Alors, c'est faux, M. le Président, c'est absolument faux. Non seulement le député de Frontenac n'est pas capable de comprendre les réponses qu'on lui donne mais, en plus, il donne des affirmations qu'il prend je ne sais trop où. Je répète ce que j'ai dit – vous appellerez le directeur de la Sûreté du Québec si vous n'êtes pas content et il vous le confirmera: avant même que je ne le rencontre, la Sûreté du Québec avait rencontré les mères de clan pour connaître l'état de la situation à Kanesatake et comment on pouvait envisager une intervention jugée nécessaire par tous, à ce moment-là, de vider ces champs de marijuana. Les mères de clan lui avaient dit que la Sûreté du Québec serait beaucoup mieux reçue s'ils n'enlevaient pas de jeunes Mohawks et s'ils ne pénétraient pas dans les maisons.

Comme, de toute façon, la marijuana recherchée n'était pas dans les maisons, que la Sûreté du Québec n'avait pas de perquisition pour aller dans les maisons, qu'elle n'envisageait pas de faire d'arrestations, la Sûreté du Québec a dit aux mères de clan que c'est comme ça que l'opération se ferait. Quant à l'avenir, non seulement nous n'avons pas promis qu'il n'y aurait pas d'accusations, mais nous avons, au contraire, cherché à accumuler toute la preuve que nous avons pu en prenant tous les moyens que nous permet la loi, en obtenant des mandats d'écoute, en espérant que peut-être des conversations nous donneraient cette preuve hors de tout doute raisonnable que d'habitude nous obtenons quand nous prenons les gens sur le fait, mais qu'on ne pouvait pas, là, puisqu'on ne pouvait pas les prendre sur le fait... Ce n'était pas le temps de faire la récolte, hein, quand on l'a fait... Et nous avons soumis ces volumineux dossiers au ministère de la Justice. Dans la majorité des dossiers que nous avons soumis au ministère de la Justice, la réponse des procureurs de la couronne est venue qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour garantir une condamnation. Il y en a encore, je pense, qui traînent et sur lesquels nous attendons des résultats.

Le Président: M. le député de Frontenac, pour une question complémentaire.

M. Lefebvre: Est-ce que je dois comprendre de la réponse du ministre que le dossier a été soumis au Procureur général? C'est ça, la réponse?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ménard: Oui. Mais certainement que les dossiers ont été envoyés au Procureur général, et je peux vous dire qu'ils étaient assez épais. Ils étaient déjà assez épais quand je suis arrivé à Kanesatake. C'est-à-dire qu'il y avait beaucoup d'observations. Mais bien qu'on avait des indices sur qui c'était, n'oubliez pas que, pour poursuivre en droit criminel, il faut la preuve hors de tout doute raisonnable, il ne faut pas juste des indices. Puis il y a des gens qui témoignent devant les médias «je sais c'est qui, je sais c'est qui», mais quand ils viennent pour arriver en cour, ou bien ils ne veulent pas venir témoigner ou bien on s'aperçoit que c'est du ouï-dire.

Le Président: M. le député de Frontenac, pour une question...

M. Lefebvre: Au ministre de la Justice. M. le Président, est-ce que le Procureur...

Le Président: Un instant. Juste pour... Pour une question principale?

M. Lefebvre: Oui, additionnelle au Procureur général.

Le Président: Oui. Une question complémentaire.

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que le Procureur général, qui est ultimement le dernier qui doit évaluer la preuve quant à savoir s'il y a lieu ou pas de porter des accusations et non pas le ministre de la Sécurité publique, est-ce que le Procureur général a l'intention de porter des accusations dans ce dossier, M. le Président, qui a fait l'objet à date, et je me répète, strictement d'un spectacle orchestré par le ministre de la Sécurité publique le 30 juillet dernier, M. le Président?

Des voix: Oh!

Une voix: C'est ça, la vérité.

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: M. le Président, je peux assurer cette Chambre et le député de Frontenac que les substituts du Procureur général étudient les dossiers qui leur sont soumis par la police... Lorsque le dossier est considéré comme étant suffisant pour lui être présenté et que, s'il en arrive à la conclusion qu'il est en mesure d'obtenir une condamnation hors de tout doute raisonnable, les poursuites sont intentées, et que, s'il arrive à la conclusion qu'il n'obtiendra pas ça, il n'y a pas de poursuites d'intentées. Et c'est vrai dans ces cas-là comme dans tous les autres cas, M. le Président.

Le Président: M. le député de Laurier-Dorion, pour une question principale.

M. Sirros: Oui, en question principale, M. le Président. Nous savons, M. le Président, que, depuis un certain temps, le ministre de la Sécurité publique, par l'entremise des fonctionnaires de son ministère, négocie et prépare la reconnaissance d'une éventuelle régie autochtone des alcools qui pourrait toucher la réglementation de la vente et de la fabrication même de l'alcool sur le territoire autochtone. Le conseil de Kanawake parle ouvertement d'une telle entente d'ici quelque temps et, des fois, de la suprématie des lois autochtones sur celles du Canada et du Québec. Le ministre, lui, est muet, il négocie en cachette et ne fait rien pour expliquer ce qu'il fait et pourquoi. Procéder par fait accompli, M. le Président, est une approche dangereuse qui alimentera la méfiance et la tension et qui ne sert aucune des parties.

Pour que la lumière soit faite et qu'on y voie tous clair sur ce dossier délicat, le ministre de la Sécurité publique accepte-t-il de soumettre à la commission des institutions, pour examen, discussion et analyse, les principes, les balises et les limites de toute négociation touchant la question de l'alcool sur le territoire autochtone?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ménard: Je vais commencer par donner un supplément de réponse au député de Frontenac. Je pense que la population...

Le Président: S'il vous plaît! À la question posée, M. le ministre.

M. Ménard: Alors, je n'ai jamais donné de spectacles, puis, si c'est des spectacles, la population aurait apprécié un meilleur spectacle, dans les années quatre-vingt-dix, d'un gouvernement courageux.

Une voix: Voilà!

Des voix: Bravo!

M. Ménard: Maintenant, vu qu'on...

M. Lefebvre: Question de règlement, M. le Président.

Le Président: M. le leader adjoint de l'opposition, sur une question de règlement.

M. Lefebvre: Est-ce que je peux rappeler au ministre que c'est encore vrai, l'adage qui veut que la vérité choque?

Le Président: À l'ordre! On est loin d'une question de règlement, manifestement. À l'ordre! M. le ministre, à la question posée, s'il vous plaît.

M. Ménard: Seigneur! Je n'étais pas celui qui avait l'air le plus choqué ici, cette semaine, hein!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Mais revenons à l'intelligente question du député de Laurier-Dorion, mais qui pose quand même certaines prémisses. D'abord, je ne crois pas qu'il soit avantageux de mener des négociations publiques dans le cas des relations avec les autochtones. Nous obtenons beaucoup de progrès en privé et, des deux côtés, nous avons à satisfaire des clientèles qui, très souvent, sont en contradiction et entretiennent beaucoup de préjugés les unes par rapport aux autres, de sorte que nous devons préparer ensemble, généralement de façon secrète, une fois que nous nous sommes entendus, une façon de présenter la chose publiquement pour que nos clientèles ne se mettent pas à nous affronter – nos extrémistes dans nos clientèles: il y en a du côté autochtone, puis il y en a chez nous, dans quelques stations radiophoniques, qui ont un certain public.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Ménard: Alors, je pense que ces négociations doivent être menées, si on veut aboutir à des résultats.

Maintenant, nous partons quand même des mêmes principes. D'abord, la RACJ a toujours voulu, et cela, même sous le gouvernement antérieur, un processus de consultation avant d'émettre des permis sur les territoires autochtones. Et la RACJ acceptait informellement mais réellement le principe d'accorder les permis dans la mesure où la communauté autochtone les désire, ou de les refuser dans la mesure où elle ne le veut pas, quelle que soit la façon dont la communauté autochtone en question décide de mener elle-même ses propres consultations. Nous sommes ouverts à ça.

Maintenant, tant que nous demeurerons dans le cadre constitutionnel actuel, les lois passées par les communautés autochtones ne peuvent pas être supérieures aux lois provinciales ni aux lois fédérales. Et ça, on n'y... Nous, on est prêts à les reconnaître comme des gouvernements autonomes, mais nous ne pouvons développer ce principe tant que nous demeurerons dans la situation actuelle. Mais c'est vrai que, qu'ils appellent ça «lois», qu'ils appellent ça «permis», ce qui est important pour nous, c'est que les permis que nous donnerons seront donnés à partir des consultations qu'ils ont amenées, en tenant compte de leurs opinions.

Le Président: M. le député de Laurier-Dorion, pour une question complémentaire.

M. Sirros: M. le Président, la réponse un peu longue suscite plusieurs questions. Premièrement, est-ce que le ministre ne voit pas la différence entre négocier publiquement et établir publiquement les limites, les principes et les balises sur lesquels un consensus social peut être établi, justement pour que les extrémistes n'aient pas de prise pour alimenter les tensions qui sont là? Et, deuxièmement, est-ce que le ministre est en train de nous dire que, dans une perspective d'un autre statut politique pour le Québec, il reconnaîtrait la suprématie des lois autochtones?

Le Président: M. le premier ministre.

(11 h 20)

M. Parizeau: M. le Président, étant donné que je suis le ministre responsable des affaires autochtones, je voudrais dire quelques mots à la suite des interventions en cette Chambre. Effectivement, à l'heure actuelle, depuis déjà un an à peu près, on cherche à régler, avec les groupes autochtones – et, dans ce cas-ci, les Mohawks – un certain nombre de problèmes au fur et à mesure qu'ils apparaissent, essayer autant qu'il est possible de ne pas faire de déclarations sur des principes généraux qui provoquent des débats cosmiques. À l'égard des Mohawks, des ministres discutent – ou certains de leurs représentants – avec des représentants des Mohawks, de diverses choses. Et, avec M. Norton, on se voit de temps à autre, avec quelques-uns de ses assistants et des gens de mon côté, on se voit pour faire le tour des problèmes qui sont, comme on dit, pendants, et on voit si on peut faire avancer les choses.

Et, comme le disait le ministre, il ne faut pas faire ça sur la place publique. Ça n'a pas de bon sens parce que, dans certains cas, on arrive d'autant plus à régler des situations concrètes qu'on n'essaie pas de provoquer des débats publics autour de ça. Le nombre de choses qui ont été réglées avec les Cris... Dieu sait si ça n'a pas toujours été facile, nos rapports avec les Cris, mais le ministre de la Sécurité publique a même réussi une entente de police avec eux, alors que tout le monde se disait: Ça ne marchera jamais. Bon. Avec les Inuit, moi, j'ai réglé quoi? une dizaine de dossiers depuis maintenant six mois. Une dizaine de dossiers. On annonce les choses quand elles sont faites. Jusque-là, on essaie de s'entendre entre gens de bonne volonté. Et je pense qu'il n'est pas utile, à l'heure actuelle, de soulever des débats abstraits, cosmiques sur de grands principes. Les vieux philosophes grecs disaient qu'on démontre le mouvement en marchant. Bon, bien, nous marchons, M. le Président.

Le Président: M. le député de Laurier-Dorion, toujours en complémentaire.

M. Sirros: Devons-nous comprendre, M. le Président, que le gouvernement qui est en face ne croit aucunement à l'utilité de discussions publiques pour, justement, faire part de l'information, situer les choses dans leur contexte, informer la population? Et est-ce que, minimalement, on pourrait avoir l'engagement que, avant que toute entente sur des terrains jusqu'à maintenant vierges – ce n'est pas la même chose avec tous les dossiers qu'a mentionnés le premier ministre – fasse l'objet de discussions par le biais d'une commission parlementaire publique, M. le Président, avec les personnes concernées... Au premier ministre.

Le Président: M. le premier ministre.

M. Parizeau: M. le Président, je suis certain que ça sera une des décisions de mon successeur d'avoir à déterminer dans quelle mesure on présente devant les commissions parlementaires idoines des discussions de cet ordre. Jusqu'à maintenant, je pense que ça n'a pas été nécessaire. Je pense que, à l'intérieur des cadres existants, les décisions qui ont été prises étaient des décisions de sens commun, extrêmement empiriques, et qui, encore une fois, démontraient simplement que nous avancions et que nous marchions. Si tant est qu'à un moment donné on trouve utile de présenter telle ou telle question autochtone en commission parlementaire, ou si une commission parlementaire décidait, sur un mandat d'initiative, par exemple, d'examiner ces choses, après tout, pourquoi pas? Mais, jusqu'à maintenant, ça n'a pas été nécessaire, et je dirai qu'on a avancé d'autant plus rapidement que chaque objet d'entente ne donnait pas lieu à des débats véhéments.

Le Président: M. le ministre. Très brièvement, cependant, parce qu'on a dépassé le temps.

M. Ménard: Pour ne pas que les commerçants autour de la région paniquent, il y a quand même certains principes qui sont établis. Il n'est pas question que de l'alcool soit vendu moins cher là-bas, ni des cigarettes moins cher, quelles que soient les choses dans lesquelles on arrivera. Deuxièmement, il sera toujours question que les lois québécoises soient respectées. C'est sur la formule que nous trouverons pour émettre les permis qu'il y a discussion.

Le Président: M. le député de Rouyn-Noranda–Témiscamingue, pour une question principale.

M. Trudel: M. le Président, une question au ministre des Ressources naturelles, qui n'a pas besoin de préambule. Avait-il été invité au party de l'Hydro? Avait-il été mis au courant? Puis qu'entend-il faire?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Gendron: La réponse: non, je n'avais pas été invité.

Des voix: Ah!

M. Gendron: Remarquez que je ne le regrette pas.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Gendron: Sincèrement, j'ai dit, hier, que de telles choses ne devraient jamais se produire, et encore moins dans une période où chaque dollar devrait être utilisé correctement, qu'il s'agisse de l'État ou d'une société d'État. Je l'ai dit partout, on n'a pas les moyens d'être un participant, entre guillemets, d'extravagances de cette nature à même les fonds publics.

Alors, qu'est-ce qui sera fait? Je l'ai indiqué publiquement hier à plusieurs reprises – je suis content que la question soit à nouveau posée en cette Chambre – il faut indiquer des balises très sévères quand des gens n'ont pas les moyens d'assumer professionnellement les responsabilités qu'ils ont et que ça donne des affaires comme celle à laquelle on a assisté. Alors, on va baliser.

Une voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée de La Pinière, pour une question principale.

Mme Houda-Pepin: M. le Président, le 14 octobre dernier, M. John Eyler, citoyen américain, a obtenu un permis de travail, valide pour un an, d'Immigration Canada, devant expirer le 14 octobre 1996. M. Eyler, qui est en séjour temporaire au Québec pour combler un poste chez Canadair, est accompagné de son épouse, Paula, et de son fils, Nicolas Akers, âgé de six ans. La famille réside dans mon comté, La Pinière. Le ministère de l'Éducation du Québec a refusé à ce jour au petit Nicolas l'accès à l'école anglaise sous prétexte que John Eyler n'est pas le père biologique de l'enfant, lequel est issu d'un premier mariage.

Considérant qu'en vertu de l'article 85 de la Charte de la langue française les enfants peuvent s'inscrire à l'école anglaise, si l'un de leurs parents est allé lui-même à l'école anglaise ailleurs au Canada ou si les parents séjournent temporairement au Québec – ce qui est le cas du petit Nicolas Akers – pourquoi le ministre de l'Éducation, qui a déjà été saisi du dossier, refuse-t-il de respecter la loi du Québec? Et s'engage-t-il devant cette Chambre à mettre fin au cauchemar de la famille Eyler avant son départ pour le congé de Noël?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Garon: Ah! M. le Président, si je comprends bien, la députée sollicite une dérogation.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. le ministre.

M. Garon: Mme Eyler a fait une demande au fonctionnaire délégué par le ministre, qui a analysé en première instance l'affaire, et il a refusé, conformément à la loi. Maintenant, conformément à la loi, Mme Eyler a fait une demande à la Commission d'appel, pour des raisons humanitaires, selon l'article 85.1, qui vont être analysées par la Commission d'appel. Si elle peut donner la dérogation, elle va la donner; si elle ne le peut pas et si les raisons humanitaires existent, elle va faire comme dans les cas précédents, elle va recommander au ministre de faire une dérogation, ce que j'ai toujours fait, dans le passé, promptement. Et, selon les indications que j'ai, il pourra y avoir une réunion spéciale de la Commission d'appel avant les fêtes.

Des voix: Ah!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle, en complémentaire.

M. Johnson: M. le Président, là, j'aimerais que le ministre nous explique si on comprend tous la même chose, parce que cet enfant de six ans, à l'évidence, c'est ça que ses parents savent et c'est ce que tout le monde sait, est un enfant qui a été adopté. Il n'est pas, en ce moment, traité comme s'il était l'enfant naturel du père, ce qui lui donnerait accès à l'école anglaise. Est-ce que ça signifie, parce qu'il est adopté dans cette famille, qu'il ne peut pas bénéficier de l'application normale de nos lois comme s'il était un enfant naturel?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

(11 h 30)

M. Garon: M. le Président, c'est une question beaucoup plus profonde qu'on le pense, là. Le père biologique ou le père adoptif, comment ça se définit, c'est beaucoup plus complexe que peut le laisser entendre le chef de l'opposition.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: À l'ordre!

M. Garon: C'est pourquoi ça doit être analysé correctement par les gens qui doivent l'analyser et, dans les circonstances, le travail suit son cours normalement. Mais, je vais vous dire une chose, c'est beaucoup plus complexe qu'on ne peut le laisser entendre.

Des voix: Bravo!

Le Président: C'est la fin de la période des questions et des réponses orales. À l'ordre, s'il vous plaît!

Il n'y a pas de réponses différées.

Pas de votes reportés.

Nous en sommes aux motions sans préavis. M. le député de Gouin.

M. Boisclair: M. le Président, je voudrais proposer la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne l'énergie, la créativité, la constance et le dévouement que M. Jacques Parizeau a consacrés aux Québécoises et aux Québécois et à leur État depuis 35 ans, à titre, tour à tour, de conseiller, puis de ministre des Finances, de chef de l'opposition officielle et, finalement, de premier ministre.»

Des voix: Bravo!

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Je comprends qu'il y a consentement. M. le député de Gouin, pour une première intervention.

M. Boisclair: M. le Président, dans le tumulte du quotidien de la vie parlementaire, rares sont les moments que nous consacrons à parler d'un des nôtres. Ce matin, nous reléguons certainement nos allégeances au second plan pour souligner le dévouement et la constance du député de L'Assomption et premier ministre, M. Jacques Parizeau.

D'abord, les quelques mots que j'aurai à prononcer m'apparaissent bien modestes devant l'ampleur de l'oeuvre qui est celle de celui à qui je désire rendre hommage. Aussi, je m'exprimerai au présent, puisque les qualités que j'apprécie, aujourd'hui, chez l'homme sont celles qui, demain, dans d'autres circonstances, me le feront toujours aimer.

À mon âge – vous savez que j'ai sans doute comme plus célèbre aînée la Caisse de dépôt et placement – il ne m'appartient pas de faire le point sur la carrière du premier ministre; d'autres, depuis des années ses compagnons de route, le feront. Il m'apparaît plutôt opportun d'évoquer ma compréhension de l'homme, celle à laquelle je crois et celle à laquelle aussi bien des jeunes Québécois et Québécoises s'identifient.

Jacques Parizeau est d'abord un éducateur. Parce qu'il manifeste un goût pour la connaissance, parce qu'il aime l'élève et parce qu'il sait le faire, il en est un bon. Tous ont, un jour ou l'autre, entendu le député de L'Assomption avec son propre allant parler d'une nouvelle idée, d'un nouveau projet. Ce goût de l'éveil et de la connaissance lui est inné. Il suffit d'une poussée, d'une suggestion, d'un modèle d'enthousiasme et le voilà lancé sur sa trajectoire. Il n'a jamais cessé de s'éduquer. Son esprit d'émerveillement, son respect pour les choses, tout comme son enthousiasme pour la découverte le gardent jeune, sans doute plus jeune que certains de mon âge. Les vrais éducateurs ne sont pas tournés vers eux-mêmes ni préoccupés par leur image. Ils avancent avec confiance et ténacité, sans craindre les vents défavorables. D'ailleurs, n'est-ce pas là un des traits de caractère du chef du gouvernement? De son idée claire du Québec de 1988 au c'est maintenant possible de 1995, aucun détour.

Ainsi, c'est parce qu'il a des convictions que le premier ministre a toujours pu chercher à convaincre plutôt qu'à plaire. Pour cette raison et parce que son action politique n'a rien à voir avec l'ambition et l'intérêt, Jacques Parizeau ne souffre pas de la rébellion des jeunes. Jacques Parizeau est un bâtisseur.

Dans son discours d'ouverture de novembre 1994, il expliquait: «La majorité d'entre nous, dans cette Assemblée, sommes assez vieux pour pouvoir dire que le Québec nous a beaucoup donné, mais 40 % des Québécois et des Québécoises ont moins de 30 ans. C'est seulement avec eux et c'est beaucoup grâce à eux que le Québec pourra encore faire de grandes choses.» La table, M. le Président, était mise.

Même si le fossé entre les générations ne sera jamais complètement comblé, le député de L'Assomption l'a enjambé. Il a compris qu'il est vital, pour les gens de mon âge comme pour lui, que les jeunes sentent la possibilité de changement, qu'ils soient entendus. Pour moi, Jacques Parizeau, le bâtisseur, nous lègue d'abord un sentiment de possibilité. Grâce au dialogue régulièrement entretenu, ce qui est, en passant, certainement beaucoup plus que la liberté de parole, les jeunes du Québec ont bien compris le désir d'écouter et d'agir. Il nous laisse d'ailleurs des réalisations: gel des frais de scolarité universitaire, abolition de la taxe à l'échec de 50 $ au niveau collégial, réouverture d'écoles de quartier, programme de relance de la formation professionnelle. À ce sujet, d'ailleurs, j'ai vu à plusieurs reprises la fureur brûler les joues du député de L'Assomption lorsque, en 1993, il ne restait que 15 000 jeunes à l'enseignement professionnel.

Je continue: soutien accru au Service d'aide aux jeunes entrepreneurs, programme Démarrage d'entreprises comportant un volet étudiants-entrepreneurs, création des carrefours jeunesse-emploi, relance du programme d'aide à la relève agricole, création du Secrétariat de l'autoroute de l'information, et j'en passe.

Pour moi, Jacques Parizeau est résolument celui qui, dans les dernières décennies, a fait le plus pour les jeunes du Québec. Nous avons demandé à être entendus; vous nous avez appelés, M. le premier ministre, à une seconde révolution tranquille. Nous avons demandé la liberté; vous nous avez proposé un projet collectif. Nous avons demandé la justice; vous nous avez, ce matin, soumis pour considération des débats qui lui donnent un sens, particulièrement quant à l'égalité entre les hommes et les femmes. Pour ces gestes, vous faites à nouveau la démonstration que l'âge n'a rien à voir avec le fond des choses. L'important, c'est de se situer sur le spectre politique.

Nous nous entendons, malgré des différences, parce que progressistes avant tout. L'individualisme est très marqué dans notre société de droit, mais la sécurité que chacun cherche se trouve aussi dans les relations où chacun est responsable face aux autres. Le renard du «Petit Prince» le disait clairement, on est responsable de ceux que l'on apprivoise. Le premier ministre a toujours mis l'accent sur ce qui nous unit les uns les autres, d'où son talent à mener l'État.

Jacques Parizeau est aussi un militant. Si aujourd'hui les adjectifs «jeune» et «souverainiste» sont presque synonymes, c'est grâce à lui. Jacques Parizeau a ouvert bien grand la porte, la porte de la souveraineté; il ne nous reste plus qu'à la passer. Plus personne ne pourra dire qu'il s'agit d'un vieux projet défendu par une seule génération. Grâce à son travail, nous sommes maintenant trois générations, bientôt quatre, à porter le flambeau que ceux de l'envergure du premier ministre portaient il y a 30 ans. M. le premier ministre, vous et d'autres, et vos collègues, aviez vu juste.

Ensemble, le 30 octobre dernier, pendant d'éphémères moments, nous avons goûté à la liberté. Maintenant, grâce au travail de celui qui est aussi président du Parti québécois, chacun, en son âme et sa conscience, porte la responsabilité à venir. Si le succès se mesure à la capacité de rassembler, au-delà des partis politiques, derrière le changement, Jacques Parizeau nous a donné une première victoire.

Finalement, je voudrais partager un mot pour sa famille, lui dire, la remercier pour les nombreux sacrifices que la vie publique de Jacques Parizeau a imposé aux siens.

En conclusion, sur une note plus personnelle, M. le premier ministre, je voudrais vous dire que nous vivons certainement en des temps intéressants, des temps sans doute parfois de danger, d'incertitude, mais aussi des temps plus propices qu'aucun autre dans l'histoire à l'énergie créatrice de l'homme. Nous serons tous jugés, finalement, d'après notre contribution à l'édification d'une nouvelle société et la mesure dans laquelle elle aura été modelée par nos idéaux et nos objectifs. Notre avenir est peut-être au-delà de ce que nos yeux peuvent voir, mais non pas complètement hors de la portée de notre volonté.

(11 h 40)

La grande impulsion que vous avez donnée au Québec, M. le premier ministre, m'incite à croire que ce ne sont ni le sort, ni la nature, ni le courant de l'histoire qui déterminent la destinée, mais le travail de nos mains guidé par la raison, guidé par des principes. Il y a là de l'orgueil, voire de l'arrogance, mais aussi le fruit de votre expérience et, sans doute, la lumière de la vérité. C'est cette façon de vivre que vous m'avez indiquée, c'est celle que vous indiquez aussi aux jeunes du Québec tout entier. Merci, M. le premier ministre, de nous donner l'espoir, l'espoir du genre qui nous permet d'avancer et qui nous empêche d'avoir peur. Je vous serai, comme plusieurs autres, reconnaissant pour toujours. Merci.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Oui, M. le Président. Ceux qui sont ici depuis quelques années savent que c'est la deuxième fois que je souhaite un bon départ au député de L'Assomption.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: En décembre 1984, j'avais eu l'occasion, comme d'autres dans cette Chambre, que je vois, d'ailleurs, de souligner, à ce moment-là, que le choix qu'avait fait le premier ministre de maintenant était de se détacher quelque peu, pendant quelques années – on l'a vu – de la vie politique active et à plein temps, comme le disait son chef d'alors. Il est évident, cette fois-ci, que c'est avec la même émotion, qui est ressentie par tous les membres de l'Assemblée nationale lorsqu'un des leurs quitte, que nous soulignons aujourd'hui les contributions qu'a apportées le premier ministre et député de L'Assomption au développement du Québec. Ceux qui m'écouteront pour la première fois verront évidemment un portrait qui insistera lourdement sur certaines des qualités très réelles du chef du gouvernement; ceux qui suivent nos débats depuis plus longtemps verront par là, probablement, un portrait incomplet, quant à moi, des faits d'armes et des activités du premier ministre.

J'ai rencontré le premier ministre, sur une note plus personnelle, la première fois ici même, à Québec, au restaurant Le Parlementaire, en 1967, alors que j'allais être, dans les heures qui suivaient, assermenté membre du Barreau du Québec. J'étais venu ici, à Québec, y rejoindre mon père, qui était premier ministre, qui m'a présenté l'économiste conseiller qui était à sa table. Il s'agissait de Jacques Parizeau. Nous nous sommes échangé très rapidement une poignée de main, sans nous douter, je le confirme quant à moi, que, 30 ans plus tard, ou à peu près, nous serions ici face à face et que nous aurions passé de nombreuses années dans cette enceinte.

Le premier ministre et le vice-premier ministre se souviennent sans doute également d'une visite éclair aux États-Unis, un pèlerinage annuel du premier ministre auprès de milieux académiques de la Nouvelle-Angleterre. J'étais, à l'occasion, étudiant aux États-Unis et, ayant appris le passage du premier ministre d'aujourd'hui et du vice-premier ministre d'aujourd'hui, j'avais convié chez moi quelques étudiants du Québec qui étaient dans la même région à venir rencontrer M. Parizeau et M. Landry; c'était alors leur qualité. M'accompagnait, incidemment, mon collègue d'Outremont, étudiant lui aussi à la même époque. Nous avons passé quelques heures fort agréables, ma foi: café, biscuits, discussions politiques. Et j'affirme encore une fois, et je confirme pour ceux qui en douteraient, que le premier ministre ne m'avait pas convaincu de son point de vue.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: Il n'en reste pas moins que, au point de vue social, ce qu'on ignore évidemment dans notre vie passablement trépidante, nous ne nous fréquentons pas avec la même régularité en dehors de ces murs que nous ne le faisons ici, mais, lorsque nous le faisons, c'est sur un ton et un mode qui sont passablement plus informels, bien évidemment, que ceux qu'on nous connaît.

Plus récemment, je le dis en terminant, ma dernière rencontre de nature sociale avec le premier ministre s'est faite chez le représentant de la reine, le lieutenant-gouverneur, alors que celui-ci soulignait les mérites d'un Québécois éminent qui avait reçu une distinction assez peu banale. Et je dois dire que, compagnon de table du premier ministre, j'ai appris, pour la première fois, je l'avoue, qu'il a des dons, comme le veut l'expression consacrée, de raconteur. Il est – une autre expression consacrée, dirais-je – un feu roulant de blagues et d'anecdotes à saveur littéraire et historique, ce qui n'est pas banal. Et, évidemment, dans les années qui viennent, sans doute que ses intimes et sa famille auront des occasions plus nombreuses que maintenant de pouvoir goûter à ces plaisirs.

M. le Président, il est évident que nous avons ici, en cette Chambre, selon les formations politiques, des divergences quelquefois irréconciliables quant aux moyens que nous devons emprunter pour assurer l'essor économique du Québec, l'épanouissement des Québécois et des Québécoises en terre d'Amérique. Mais, au-delà de ces divergences, ou peut-être en deçà de ces divergences, il reste que les qualités d'homme, de politique, de conseiller du député de L'Assomption méritent d'être soulignées.

D'abord, sa compétence technique au-dessus de tout doute. Je m'y suis frotté et j'en ai bénéficié à la fois autour de tables non pas d'agapes, mais de tables de commissions parlementaires dans les postes que j'occupais alors que j'étais ou bien dans l'opposition ou alors lorsque, l'an dernier, nous étions tous deux appelés à discuter, autour de la même table, d'enjeux extrêmement importants pour le Québec sous le couvert des crédits du Conseil exécutif, compétence technique sur laquelle je n'ai pas à m'attarder.

Imagination, créativité telle qu'on l'évoque dans la motion du député de Gouin, très réelle, qui a laissé des traces qui, jusqu'à aujourd'hui, viennent soutenir le développement économique du Québec et de certaines de ses institutions financières. Qu'il s'agisse d'évoquer le Régime d'épargne-actions pour s'en convaincre, et on peut s'en convaincre facilement, surtout lorsqu'on fréquente, je dirais, des gens intéressés à ces choses en dehors de nos frontières du Québec. Et, comme ministre de l'Industrie et du Commerce, ou en d'autres capacités, dans des conférences intergouvernementales canadiennes, on pouvait très souvent être, comme Québécois, l'objet d'une envie certaine à l'endroit de certaines des politiques que nous avions mises en place, et, très souvent, je le reconnais – pas toujours, quand même – on pouvait voir la main du député de L'Assomption comme instigateur de certaines de ces politiques que d'autres nous enviaient, encarcanés qu'ils étaient souvent dans des harmonisations quelquefois passablement étroites avec les politiques du gouvernement canadien, on le soupçonne.

Troisième caractéristique, et là c'est le professeur et pédagogue qui n'était jamais très loin de la surface, ce désir d'informer, cette capacité apparemment illimitée d'expliquer longuement les choses simples ou compliquées à qui voulait bien se renseigner. J'en ai, comme je le disais tout à l'heure, bénéficié comme critique de ma formation en matière de finances publiques au début des années quatre-vingt jusqu'en 1984, à tout le moins, où la moindre provocation, même amicale, pouvait déterminer, je dirais, un tour complet d'une question qu'on pouvait bien soulever, le tout en maintenant un intérêt absolument certain et réel de tous ceux qui écoutaient, qu'il s'agisse ici, comme ministre des Finances, de la part de tous ses collègues ou alors autour des tables des commissions parlementaires que nous fréquentions.

Je dirais, en terminant – et on revoit aussi cette caractéristique, et le député de Gouin en a parlé, et d'autres que moi en ont parlé, j'en ai moi-même parlé déjà dans le passé, notamment il y a 11 ans – cette constance, cette conviction intime qu'il n'hésite jamais à formuler, du premier ministre et député de L'Assomption, quant à ce qu'il envisage comme but ultime pour la société québécoise et comme solution aux problèmes de notre épanouissement et de notre développement en Amérique, il ne s'en est jamais démenti. Il ne s'en est jamais démenti, y compris, comme le rappelait à l'époque, il y a 11 ans, Guy Bisaillon, qui avait fait un long discours, un discours-fleuve à l'occasion de cette motion, qui avait lui-même souligné que le premier ministre et député de L'Assomption avait été le seul, dans son discours référendaire de 1980, à parler d'indépendance du Québec et non de souveraineté-association, ou de faire le tour du pot – appelons les choses par leur nom. Il ne s'en est jamais démenti; 15 ans plus tard, il en parle toujours.

Malgré qu'on ait pu sentir qu'il était quelquefois à l'étroit dans le vocabulaire d'une stratégie référendaire récente, jamais...

Des voix: Ha, ha, ha!

(11 h 50)

M. Johnson: ...jamais ne s'est-il démenti quant à ce qu'il envisageait et jamais n'a-t-il hésité à employer les mots qu'il croyait être les meilleurs pour décrire la réalité qu'il souhaitait.

Suite au référendum, le premier ministre, député de L'Assomption, décide de nous quitter. Je suis sûr que c'est à regret; ça l'est toujours. Dans une vie aussi trépidante et intense que celle que nous menons, la décision de quitter est beaucoup plus difficile que la décision de faire de la politique. Et nous le sentons tous, nous sentons aujourd'hui cette émotion qu'un des nôtres – et je le dis avec beaucoup d'ouverture – cette émotion que ressent un des nôtres alors qu'il prend un pas et qu'il quitte cette vie à laquelle il a consacré le plus clair et le plus fort de son temps et de ses énergies.

Je lui souhaite évidemment, au nom de nous tous de ce côté, une très douce retraite, comme je l'ai fait il y a quelque temps à l'occasion de l'annonce de son départ. Je réitère qu'il sait ce qui l'attend, que ses intimes, ses proches, sa famille savent également ce qui l'attend, de bons moments qui ne leur seront pas volés par la vie politique, qu'enfin il y aura des occasions de retrouvailles, qu'on se souhaite constamment. Pas qu'on se plaigne, nous sommes tous des volontaires d'être ici et d'accepter cette vie, mais la réalité est telle que nous faisons quotidiennement des choix extrêmement difficiles qui affectent ceux qui nous entourent et ceux que nous aimons.

Je souhaite donc au premier ministre et député de L'Assomption une très douce retraite parmi les siens. Je suis convaincu que son énergie intellectuelle, notamment, qu'il a toujours démontrée, sera mise à profit d'une façon ou d'une autre et qu'il ne cessera jamais de penser et qu'il ne cessera jamais de souhaiter le meilleur sort pour tous ses concitoyens et concitoyennes du Québec. Nous lui souhaitons bonne chance!

Le Président: Alors, y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Merci, M. le Président. Au-delà des combats, des débats politiques du quotidien et des affiliations partisanes qui les organisent, le départ d'un premier ministre de la vie politique sème toujours chez tous les parlementaires une émotion qui est comme celle d'une page qu'on tourne, qui est comme celle d'un moment où on se pose la question: Que sera l'Assemblée nationale sans quelqu'un qui, au fil des mois et des années, était devenu quasi un monument dans cet ensemble, faisait presque partie des meubles dans cette enceinte qui est l'Assemblée nationale?

C'est encore plus vrai, cette émotion, quand il s'agit d'une personne qui a été active dans la politique québécoise pendant des décennies, pendant plusieurs décennies. Je devrais dire, personnellement, bien avant que je sache ce que pouvait être l'émission d'obligations pour le gouvernement ou une politique fiscale, le premier ministre du Québec conseillait déjà des gens sur ces matières éminemment importantes.

Tout le monde voudra évidemment aujourd'hui souligner d'abord l'attachement très profond au Québec, aux Québécois et aux Québécoises du député de L'Assomption, souligner son dévouement envers ses idées, envers ses concitoyens et concitoyennes, souligner aussi le renoncement qui est nécessaire, on le sait tous, dans la vie publique. Et les années, les décennies qu'il a consacrées à la vie publique, ce choix personnel qu'il a fait à un moment de sa vie, dans un ensemble de choix de carrière qui lui étaient disponibles – et tous ceux qui connaissent sa compétence savent combien de choix de carrière lui étaient disponibles – bien, de faire ce choix de consacrer des années, des décennies à la vie publique, à la collectivité québécoise, c'en est un qui mérite le respect de tout le monde et qui mérite d'être souligné aujourd'hui.

De la Révolution tranquille, où il a agi comme conseiller, il a été un des architectes du Québec au coeur d'une des périodes les plus importantes pour la construction du Québec que l'on connaît aujourd'hui, une période où tout était à faire, où tout était possible, où l'imagination avait tant de place pour s'exprimer, une période où l'histoire s'est accélérée, par sa compétence, par son dévouement, dès ce moment-là, Jacques Parizeau s'est mérité la confiance des élus, du premier ministre, des plus hauts élus du Québec. Plus tard, entrant directement, comme acteur, dans la vie politique, il s'est mérité la confiance directe de la population par la voie de la démocratie, ce qui l'a amené à être ministre des Finances, chef de l'opposition et, plus tard, maintenant, premier ministre.

Je tiens aussi à souligner sa préoccupation constante pour les questions économiques, la création d'institutions qui, en matière économique, sont propres à notre société, sont propres à nos valeurs de société, qui, pendant longtemps, j'en suis convaincu, demeureront en place, continueront à présider au développement du Québec et à nous rappeler les architectes, dont Jacques Parizeau, de ces institutions.

À tous les moments de sa carrière, on a convenu que la motivation première et unique du premier ministre du Québec était le meilleur intérêt du Québec, dans sa conception de ce meilleur intérêt du Québec. Comme premier ministre, dans la dernière année, j'ai eu l'occasion de vérifier personnellement, au fil des événements, sa capacité de savoir placer l'intérêt du Québec au-dessus des intérêts partisans. Lors des rencontres de travail que nous avons eues, j'ai eu l'occasion de voir qu'à tout moment et en regard de toutes les situations ses décisions sont toujours orientées sur le meilleur intérêt du Québec. J'ai eu l'occasion aussi de vérifier son souci pour le respect de l'esprit et de la lettre des ententes et des documents signés, toujours, j'en suis convaincu, dans l'esprit de garder l'intérêt du Québec en tête de ses priorités.

En terminant, M. le Président, après ces années, ces décennies de travail, ces heures de travail, ces heures de fatigue, ces soirées volées par la politique, ces fins de semaine volées par la politique, ces jours de stress, ces heures de décisions délicates, difficiles, je lui transmets mes meilleurs souhaits de santé et de bonheur pour une retraite paisible, une retraite que tout le monde considérera tellement bien méritée après tant d'années de loyaux services au Québec et à sa population. Merci.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le vice-premier ministre et député de Verchères.

M. Landry (Verchères): M. le Président, si le chef de l'opposition ne l'avait fait lui-même, je n'aurais pas repris cette allusion à cet après-midi crépusculaire du village universitaire de Cambridge où j'ai vu le plus brillant économiste du Québec et le plus brillant professeur tenter d'amener à ses vues – je dois le dire, et la suite l'a prouvé – deux des plus brillants «Harvardiens» que le Québec ait jamais envoyés à Boston. S'il avait réussi, l'histoire du Québec aurait été singulièrement accélérée. Il se serait évité bien des peines.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry (Verchères): Par ailleurs, on dit que le temps ne respecte pas ce que l'on fait sans lui. Le fait que certains détours aient été imposés et qu'une vigoureuse contradiction nous ait été donnée au cours de ces années a sûrement permis d'approfondir davantage l'idée québécoise et de révéler encore plus la puissante personnalité et les vertus de celui qui est encore notre premier ministre et le député de L'Assomption.

(12 heures)

Il a occupé son premier bureau dans nos murs, sur cette colline parlementaire, il y a 35 ans. C'était dans l'édifice du nord, ici, tout près du bureau du premier ministre, M. Jean Lesage. Et, moi qui connais bien notre premier ministre, je suis sûr qu'à cet instant il n'a pas imaginé une seule fraction de seconde quelle serait la suite des bureaux qu'il allait occuper par la suite dans sa carrière, sur cette même colline parlementaire, pour la simple raison que toute son énergie, toute sa puissante intelligence et son intégrité étaient consacrées à ce qu'on appelait autrefois d'un vieux mot qui devrait être remis à l'honneur: le bien commun, le service public.

Jacques Parizeau a été l'un des premiers, et non le seul, à répondre à ce puissant appel du service public à travers l'action administrative, la fonction publique et l'État qui se consolidait à cette époque, bien entendu d'une façon totalement transpartisane, puisque, quelques années plus tard, lorsque l'occupant du bureau a changé, que Daniel Johnson est devenu premier ministre du Québec et que certains ont eu, de façon très superficielle, l'angoisse que la Révolution tranquille allait s'arrêter – il faut se souvenir du contexte – à cause de la passion du Québec qu'avait Daniel Johnson et de sa souplesse à servir, lui aussi, au-delà de l'intérêt des partis, l'intérêt du Québec, appuyé sur la constance de la fonction publique qui était déjà en place, incarnée par Jacques Parizeau, le progrès du Québec ne s'est pas ralenti; il a été accéléré. Et il a pu compter sur le travail de celui qui allait devenir plus tard le premier ministre à travers des fonctions de plus en plus stratégiques, de plus en plus conséquentes, et il a fini par choisir l'action partisane non pas de la façon la plus facile: en fondant un parti.

C'est vrai que René Lévesque est le fondateur du Parti québécois, mais les gens de ma génération se souviennent que René Lévesque était un brillant généraliste. Un homme aux vertus éprouvées n'aurait peut-être pas réussi dans son dessein sans la formidable crédibilité économique que lui a apportée celui qui est devenu le député de L'Assomption. Cette aventure a eu un épilogue partisan assez rapide: Jacques Parizeau, de nouveau, a eu un grand bureau sur cette colline et, à partir de cette tribune qu'occupe aujourd'hui ma collègue, il a fait du discours du budget ce qui était une impossibilité logique: un monument médiatique formidable, un cours d'économie. Même les quelques médecines amères que de ce podium il nous a fait avaler et a fait avaler à l'ensemble de la population étaient largement compensées par l'immense dividende pédagogique qui chaque fois en est résulté.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry (Verchères): D'ailleurs, c'est de ce podium que ceux à qui il avait enseigné les rudiments de l'économie et qui sont devenus des hommes d'affaires du secteur privé brillants, riches et prospères, ceux à qui, à l'École des hautes études commerciales, il avait dispensé son enseignement, il les a aussi puissamment soutenus par une série de mesures qui ont fait que la garde montante a monté beaucoup plus vite à cause de Jacques Parizeau. Et puis, il a occupé le fauteuil aujourd'hui occupé par le chef de l'opposition, il a connu le désert et les sentiers rocailleux et, enfin, il est venu au paradis du pouvoir, qui est une des figures de style les plus pernicieuses que l'on puisse imaginer...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry (Verchères): ...comme tous ceux qui ont, surtout à la première banquette, exercé les lourdes responsabilités du pouvoir... La ligne ne s'est jamais démentie, du premier bureau jusqu'au dernier, de l'autre côté de la Grande Allée: droiture, intégrité, puissance intellectuelle et courage porté à sa limite. Je crois que Jacques Parizeau a établi pour toujours dans les moeurs politiques québécoises que la patrie passe avant les partis, que la patrie passe avant les hommes et les femmes et leurs intérêts particuliers. Ce n'est pas pour rien que c'est un des plus jeunes d'entre nous qui a proposé la motion. Je crois que les leçons que Jacques Parizeau nous a données, à ceux de notre génération, trouveront leur pleine mesure dans les générations qui suivent.

Et, pour conclure, il est bien connu, M. le Président – c'est une des fatalités de la vie – que la longévité des êtres humains est largement conditionnée par l'hérédité. Les parents de Jacques Parizeau sont décédés à un très grand âge, il y a quelques années: un homme et une femme admirables. Cela veut dire que je ne sais pas où sera le bureau ou les bureaux suivants et que la contribution de Jacques Parizeau, et je le souhaite vivement, n'est pas terminée pour façonner et marquer le destin d'un Québec meilleur.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre de l'Emploi et de la Concertation et députée de Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Harel: Merci, M. le Président. Lorsque l'histoire avec un grand H rendra justice à Jacques Parizeau, en plus de son influence colossale sur l'édification sans peur et sans complexe du Québec moderne, ce que je souhaite que l'histoire retienne, c'est qu'il était aussi un homme de coeur et un homme d'honneur. Un homme de coeur sans les préjugés habituels de ceux et celles que la vie a favorisés et qui trop souvent affichent mépris ou, au mieux, indifférence ou commisération à l'égard des pauvres et des perdants. Dans la vérité brutale des décisions de tous les jours, Jacques Parizeau s'inquiétait du peuple, désireux de combattre l'adversité qui pouvait l'accabler. Homme de coeur et homme d'honneur, Jacques Parizeau a eu le courage de ses convictions dans une société longtemps tentée par le compromis et la compromission. Ce courage, qui lui semblait normal, est parfois apparu brutal. Le jour où le Québec deviendra un pays normal, le peuple québécois tout entier lui sera redevable de cette assurance tranquille et absolue qu'il aura toujours affichée et qui nous aura aidés à y arriver.

En terminant, M. le Président, je sais le privilège que j'ai, au nom de mes collègues femmes, de remercier Jacques Parizeau d'avoir été notre meilleur allié dans la marche inachevée des femmes vers l'égalité. Dans l'équipe gouvernementale, nous savons toutes combien il considérait normale cette égalité et la favorisait de toute son influence. Il a souvent parlé des femmes de sa vie: d'abord, de sa mère qui lui avait tracé la voie du respect de notre émancipation. Il a choisi volontairement d'accompagner ce combat. Avec émotion, je lui demande de le continuer. Merci, M. Parizeau.

Le Président: M. le leader du gouvernement et député de Joliette.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Après avoir entendu tous les intervenants, je serai bref, mais je voudrais personnellement remercier Jacques Parizeau, l'homme. D'ailleurs, j'avais le goût de commencer mon intervention en disant: Qui aurait osé prédire, il y a quelques années, que Guy Chevrette et Jacques Parizeau pouvaient être assis côte à côte et travailler dans une même cause, avec des styles aussi diamétralement opposés?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Chevrette: Je voudrais remercier très sincèrement l'homme, l'homme qui sait écouter, l'homme qui sait comprendre, l'homme qui partage, mais l'homme qui nous transmet cette fierté et cette confiance en nos capacités de faire. C'est cet homme-là, aujourd'hui, au nom de toute notre formation politique et au nom de toutes les militantes et les militants de ma formation politique, que je veux remercier et à qui je veux souhaiter la plus merveilleuse des retraites. Le militant qu'il redevient, l'homme civil qu'il redevient sera toujours pour nous une inspiration. Je vous remercie.

(12 h 10)

Le Président: M. le premier ministre.

M. Parizeau: M. le Président, je veux, d'abord, remercier les membres de l'Assemblée nationale de leurs paroles et des voeux qu'ils m'expriment aujourd'hui. Je ne pars quand même pas tout de suite. J'en ai jusqu'à la fin de janvier, mais c'est mon dernier jour à l'Assemblée nationale.

M. le Président, quelques mots pour terminer toutes ces années ici. Deux questions m'ont guidé: celle, d'abord, de la gestion de l'État. Il y a peu de choses dans une vie qui soient aussi intéressantes que de participer à la gestion de la chose publique. Ça m'a passionné, quels que soient les postes que j'ai occupés depuis 35 ans. L'État change, l'État, comme n'importe quel grand corps humain, doit répondre à des besoins. Rien n'est plus fascinant que d'avoir assisté, dans une vie, à l'État qui, au début des années soixante, s'organise, très souvent dans un chaos anarchique, devient beaucoup trop centralisateur au fur et à mesure où les années passent, justifie sa centralisation, au début, pour remettre de l'ordre, mais, finalement, impose un ordre. Et, alors, le processus de décentralisation commence. L'État finit par comprendre qu'en étant centralisé il s'éloigne des citoyens. Et là il faut que le pendule passe d'un degré de centralisation tout à fait abusif à une déconcentration, une décentralisation, une régionalisation dans lesquelles nous sommes tous, au fond, engagés.

On dit l'État immobile; l'État n'est pas immobile. On le dit lent; oui, le danger est toujours là. Et je ne vous cacherai pas, à cet égard, M. le Président, que le vieillissement du personnel de l'État est, pour moi, extrêmement préoccupant; le vieillissement du personnel politique aussi, à bien des égards. Pensons que le plus jeune ministre de René Lévesque avait 25 ans; mon plus jeune ministre en a 45. C'est typique de la société dans laquelle nous vivons et il faut constamment être alertés au renouvellement de l'État. Le renouvellement, c'est sa garantie qu'il va garder le goût de bouger.

Le deuxième principe qui a guidé, au fond, toutes mes interventions politiques a été la souveraineté du Québec. C'est pour collaborer à l'arrivée de la souveraineté du Québec que je suis entré en politique en 1969. Ça a été la raison de mon départ en 1984. Ça a été la raison de mon retour en 1987 et c'est maintenant la raison de ma démission. Si je pensais que la souveraineté aurait plus à gagner de ma présence que de mon absence comme chef de gouvernement, ma décision serait différente. Mais, à cet égard ce que j'avais à faire, à cet égard ce que je pouvais faire, je l'ai fait. Et, maintenant, il est temps de passer la main.

En ce sens, à l'heure des bilans, ce qui me rend le plus heureux dans cette situation et quant à l'avenir du Québec, c'est de voir essaimer dans une nouvelle génération de citoyens l'objectif de la souveraineté. Cet automne, ce qu'on disait être la génération «bof!» est devenu la génération Oui. Et ça s'est fait, nous l'avons vu littéralement se produire, ce phénomène, sous nos yeux. Et je suis particulièrement heureux que le plus jeune de nos collègues ait parlé le premier aujourd'hui, car, sur la question de la souveraineté du Québec, c'est sa génération qui aura, bientôt je l'espère, le dernier mot.

Quelques mots, en terminant, sur les électeurs de mon comté. En 1967, je pense, le père du chef de l'opposition faisait un voyage officiel à Paris. Je l'accompagnais et, au moment où il est allé raviver la flamme sur la tombe du Soldat inconnu sous l'Arc de triomphe où sont inscrites les grandes victoires de Napoléon, Austerlitz, Wagram, il signe le livre d'or et met, à côté de «Daniel Johnson», «Saint-Pie de Bagot». Alors, évidemment on le taquine un peu après et il a cette réponse extraordinaire: «Sans les gens de Saint-Pie de Bagot, je ne serais pas ici.» Eh bien, au moment de quitter la vie politique, on me permettra de remercier mes électeurs du comté de L'Assomption en disant: Sans eux et si ça n'avait été d'eux, je ne serais pas ici. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, nous avons donc devant nous une motion de M. le député de Gouin à l'effet: «Que l'Assemblée nationale souligne l'énergie, la créativité, la constance et le dévouement que M. Jacques Parizeau a consacrés aux Québécois et à leur État depuis 35 ans, à titre, tour à tour, de conseiller, puis de ministre des Finances, de chef de l'opposition officielle et, finalement, de premier ministre.» Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adoptée.

Le Président: Nous en sommes toujours aux motions sans préavis. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée, M. le Président, afin de présenter la motion suivante: «Que l'Assemblée nationale accepte unanimement et respecte les résultats du référendum du 30 octobre dernier à la question suivante qui a été rejetée démocratiquement: "Acceptez-vous que le Québec devienne souverain, après avoir offert formellement au Canada un nouveau partenariat économique et politique, dans le cadre du projet de loi sur l'avenir du Québec et de l'entente signée le 12 juin 1995?".»

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion, M. le leader du gouvernement?

M. Chevrette: Dans les circonstances, non.

Le Président: Alors, il n'y a pas consentement. Est-ce qu'il y a d'autres motions sans préavis?

Alors, nous en sommes donc aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, j'avise cette Assemblée qu'aujourd'hui la commission de l'aménagement et des équipements procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 255, Loi concernant la municipalité de Saint-David-de-Falardeau, et qu'en dérogation à nos règles de fonctionnement, le règlement de l'Assemblée nationale, quant au délai de convocation des intéressés dans le cadre de l'étude d'un projet de loi d'intérêt privé, j'avise cette Assemblée que la commission de l'aménagement et des équipements procédera aujourd'hui également à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 247, Loi concernant la ville de Gatineau. L'étude de ces deux projets, M. le Président, se fera après les affaires courantes et, au lieu de jusqu'à 13 heures, de consentement, jusqu'à ce que la commission ajourne ses propres travaux.

Le Président: Alors, voilà. Ceci étant dit, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 40 des règles de fonctionnement concernant les commissions parlementaires en ce qui regarde les délais de convocation des intéressés?

Des voix: Consentement.

Le Président: Il y a consentement?

M. Chevrette: M. le Président, est-ce que vous me permettez...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: ...pour la dernière journée, là, de peut-être faire un certain point à l'Assemblée pour que les parlementaires sachent – et puis, mon collègue pourra compléter au besoin – que, compte tenu de la température, entre autres, et du climat extérieur, là, au lieu de suspendre pour dîner, nous filerions pour épuiser le feuilleton sur lequel nous avons eu une entente de principe entre les deux leaders? Il y aura sans doute une suspension des travaux compte tenu du fait qu'il y a une commission parlementaire sur deux lois privées et, dès que les travaux seront terminés en commission parlementaire, nous reprendrions. Donc, il n'y aura pas d'heure fixe quant à la suspension et nous épuiserions ainsi le menu pour terminer à une heure... permettant aux individus, aux députés de cette Chambre de réintégrer leur domicile.

(12 h 20)

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Dans le but de faciliter le consentement qui est requis de façon à accommoder l'ensemble des parlementaires de part et d'autre de l'Assemblée, serait-il permis, à ce moment-ci, de solliciter le consentement du leader du gouvernement pour que le député de Pontiac puisse déposer certains documents? Comme ça, nous n'aurons pas à y revenir plus tard au cours de la journée. Ce sont strictement des documents qui émanent du ministère des Transports et qui font suite à une question qui avait fait l'objet d'un débat en cette Chambre, hier, entre le ministre des Transports et le député de Pontiac.

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a d'abord consentement sur cette demande? Alors, il y a consentement, vous pouvez les déposer.

M. Middlemiss: M. le Président, je voudrais déposer...

Le Président: Brièvement.

M. Middlemiss: C'est que, suite à une question que j'ai posée au ministre des Transports hier, où je lui demandais s'il était au courant que le 50 000 000 $ venait d'un programme, il m'a dit de retourner relire le livre et que ce n'était pas le même programme. Je voudrais déposer la question et la réponse, ainsi que le document qui démontre exactement que le 50 000 000 $ fait partie de l'entente du transfert du réseau routier avec les municipalités et que l'amélioration du réseau routier, c'est le même programme. Donc, le ministre des Transports avait induit la Chambre en erreur.

Le Président: Bon. Alors, je comprends qu'il y a consentement?

Une voix: Consentement.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Oui, il y a consentement. En ce qui regarde maintenant la demande de consentement de M. le leader du gouvernement, M. le leader de l'opposition officielle, je comprends qu'il y a consentement? Consentement.

Donc, nous en sommes maintenant aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Certains engagements ont été pris par des ministériels, au cours des dernières semaines, quant au dépôt de la documentation à l'Assemblée nationale. Strictement rappeler au leader du gouvernement l'engagement pris par le président du Conseil du trésor, le 6 décembre 1995, quant au dépôt d'une liste contrat par contrat, dans l'affaire Le Hir, que vous retrouvez à la page 5465 du Journal des débats ; un engagement pris par Mme la ministre des Finances quant à la demande, partie publique, de l'analyse effectuée par le Conseil du trésor, décision du Conseil du trésor et registre des membres présents.

Également, le complément de réponse – parce que le président du Conseil du trésor a pris avis, hier – en ce qui concerne le contrat de France Maltais qui court jusqu'au 15 mars 1996 et également l'engagement pris par le leader du gouvernement de déposer, pas nécessairement à l'intérieur de la session – je le dis, il l'a pris hier, cet engagement – le bilan économique, en particulier, du travail des délégués régionaux. On le rendra public. Est-ce qu'on peut savoir quand, dans ce cas-là, ce document sera rendu public?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Dans mon cas, je vais même le faire parvenir au complet. Quant au président du Conseil du trésor, il serait prêt immédiatement à répondre à la question concernant France Maltais.

Une voix: O.K.

M. Chevrette: Quant aux autres documents, on vérifiera, puis on verra.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement?

M. Chevrette: On vérifiera.

Une voix: Consentement.

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Léonard: Oui, M. le Président. J'ai dit que j'avais demandé au Conseil du trésor de me dresser une liste des contrats, ce qui a été fait, mais je n'avais pas pris l'engagement de la déposer en cette Chambre, ici. De toute façon, ils sont aux engagements financiers, ceux qui doivent aller aux engagements financiers, et le Vérificateur général lui-même a dressé un certain nombre de choses dans son rapport complémentaire.

Sur France Maltais – M. France Maltais, parce que, malgré le nom, il s'agit d'un homme – je voudrais dire ceci: M. Maltais demeure rattaché, sur le plan administratif, au Secrétariat général; il fait donc partie des effectifs du Conseil exécutif et continue d'être rémunéré par le Secrétariat général. D'aucune façon le Secrétariat aux affaires intergouvernementales canadiennes n'a été consulté ou n'a participé à l'engagement de M. Maltais au Secrétariat à la restructuration.

Le secrétaire général associé aux affaires intergouvernementales, de concert avec le Secrétariat général du Conseil exécutif, a demandé à M. Maltais de fournir des avis sur les intérêts du Québec dans trois dossiers: l'achat d'hélicoptères militaires par la Défense nationale, la diminution et la fin probable du programme fédéral de soutien à la conversion de l'industrie militaire et sa transformation éventuelle en superfonds technologique et, finalement, les enjeux liés à la fermeture du centre de recherches de la base militaire de Valcartier, ce qui explique qu'il a continué des travaux après que le Secrétariat à l'avenir du Québec a cessé ou, en tout cas, que le Secrétariat à la restructuration a cessé d'exister.

Alors, je souligne que M. Maltais est un expert des questions liées à la défense et à l'industrie militaire. Je pourrais vous donner plusieurs éléments de son passé qui expliquent pourquoi ses services ont été retenus, mais on peut imaginer que l'actuel chef de l'opposition aurait pu bénéficier d'une expertise comme celle de M. Maltais à l'époque où il était ministre de l'Industrie et du Commerce et où il avait laissé filer au Nouveau-Brunswick toute la deuxième phase du contrat des frégates en retour de vagues promesses pour la construction de sous-marins nucléaires. MIL ne serait pas dans l'état où elle est aujourd'hui si le chef de l'opposition avait été mieux conseillé.

Une voix: Bravo!

Le Président: Alors, s'agissant d'un complément de réponse, à ce moment-ci, j'accepterais une question complémentaire.

M. Paradis: Oui. Est-ce que je comprends, de la réponse du président du Conseil du trésor, que M. Maltais continue à travailler sur des études pour une défense nationale québécoise, malgré le résultat du référendum?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Léonard: M. le Président, vous avez compris que les avis qui sont requis de lui, dans les trois dossiers que j'ai mentionnés, ne sont pas liés à la question que pose le leader de l'opposition officielle, mais qu'il y a des intérêts économiques évidents dans ces dossiers par rapport à la situation du Québec à l'heure actuelle et à ses intérêts quant à, par exemple, MIL ou au programme fédéral de soutien à la conversion de l'industrie militaire. Je crois que le Québec, qu'il soit souverain, ce qui aurait été souhaitable, s'il ne l'est pas, a des intérêts à préserver et je pense qu'il était tout à fait opportun de conserver ou de garder les services de M. Maltais, en l'occurrence.

Le Président: Alors, nous en sommes toujours aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Il n'y a pas de demande de renseignements.

Nous passons donc aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gendron: Oui, M. le Président. À ce moment-ci, je vous demanderais d'appeler l'article 17 de notre feuilleton d'aujourd'hui.

Le Président: À l'article 17, M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 119, Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a consentement, tout d'abord, pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre 1995 ne peut être adopté avant le 21 décembre 1995?

Une voix: Il y a consentement.

Le Président: Il y a consentement. M. le président du Conseil du trésor. M. le leader...

M. Gendron: M. le Président, il n'y a pas d'intervenants.

Le Président: Il n'y a pas d'intervenants. Alors, est-ce que le principe du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gendron: C'est l'adoption finale.

Le Président: Est-ce que le principe du projet de loi est adopté?

M. Gendron: Non, non, c'est l'adoption finale, M. le Président.

Le Président: Ah! pardon. Est-ce que le projet de loi est adopté?

M. Gendron: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader adjoint.

M. Gendron: À ce moment-ci, appelez l'article 8, M. le Président, du feuilleton d'aujourd'hui.

Le Président: À l'article 8 du feuilleton, M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 118, Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le président du Conseil du trésor?

M. Gendron: Non, un instant.

Le Président: M. le leader adjoint.

M. Gendron: Un instant, juste... Un instant, s'il vous plaît, M. le Président. Si on pouvait suspendre...

Le Président: Alors, nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 12 h 29)

(Reprise à 12 h 31)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous reprenons nos travaux. Le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 118.

M. Gendron: Si vous permettez, on ferait, de consentement... J'ai le consentement de l'opposition officielle pour appeler l'article 15 immédiatement à la place de l'article 8.

Le Vice-Président (M. Brouillet): L'article 15, c'est très bien, je vais le reprendre, on va modifier. Alors, à l'article 15, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 112, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions?

Alors, le rapport de la commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 112 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, la suite de l'article 15. M. le ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie propose l'adoption du projet de loi n° 112.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission?

Une voix: Il y a consentement.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre 1995 ne peut être adopté avant le 21 décembre 1995? Y a-t-il...

Une voix: Il y a consentement.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Consentement.

M. Gendron: ...comme leader et au nom du ministre, je voudrais déposer un amendement qui doit être intégré à l'adoption du projet de loi n° 112 pour lequel les vérifications ont été faites, les consultations ont été faites, et l'opposition officielle est d'accord que nous déposions l'amendement que je déposerais immédiatement, M. le Président, au nom du ministre de l'Industrie et du Commerce.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, très bien, l'amendement est déposé.

Alors, M. le ministre demande le consentement pour procéder aux écritures. Eh bien, est-ce qu'il y a consentement, donc, pour procéder aux écritures?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui, il y a consentement. Est-ce que la motion de M. le ministre proposant que l'Assemblée se constitue à partir de maintenant en commission plénière est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, j'ai avec moi l'amendement. Je vais donc vous lire l'amendement. Il s'agit de remplacer le dernier alinéa du paragraphe 3° de l'article 87 par les suivants:

«Les ristournes sont attribuées aux membres et aux membres auxiliaires, le cas échéant, au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux avec la coopérative, au cours de cet exercice financier.

Toutefois, lorsqu'une coopérative, le cas échéant, attribue des ristournes provenant de trop-perçus ou excédents générés par une compagnie ou une société dont elle détient des actions ou autres titres, l'assemblée annuelle décide du volume des opérations effectuées par les membres et les membres auxiliaires, le cas échéant, avec cette compagnie ou société au cours de cet exercice financier, dont la coopérative tiendra compte pour attribuer ses ristournes.»

Cet amendement est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Est-ce que le rapport de la commission plénière, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): En conséquence, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi. Y a-t-il des interventions? Alors, c'est bien le projet de loi n° 112. C'est bien ça?

Le projet de loi n° 112, Loi modifiant la Loi sur les coopératives et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Gendron: Oui, M. le Président, à ce moment-ci je vous demanderais de revenir à l'article 8 de notre feuilleton d'aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, à l'article 8, M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor propose l'adoption du principe du projet de loi n° 118, Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics. Y a-t-il des interventions?

M. Léonard: Oui.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique et président du Conseil du trésor, je vous cède la parole.

M. Léonard: M. le Président, j'ai présenté, le 6 décembre dernier, ce projet de loi n° 118 dont les objectifs sont les suivants: premièrement, d'emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement et de former un fonds d'amortissement pour les fins du Service aérien gouvernemental sur autorisation du gouvernement.

Cette loi régit, ou la loi de l'administration des services gouvernementaux régit les activités d'une entité des Services gouvernementaux qui regroupe 1 500 personnes qui se retrouvent au coeur de l'activité gouvernementale. Cette organisation dispense une vaste gamme de services et fournit une large variété de produits à tous les autres ministères et à de nombreux organismes gouvernementaux, dont même plusieurs établissements des réseaux de l'éducation et de la santé. Elle constitue aussi le point de contact privilégié entre le gouvernement du Québec et sa population, et les Services gouvernementaux servent enfin d'interface entre les ministères, les organismes et le secteur privé en canalisant vers ce dernier un important volume d'achat de biens et de services.

La Loi sur les services gouvernementaux du 17 juin 1994 encadre la mission et les services de cette organisation, et je dirais que ces Services gouvernementaux ont pour mission d'accroître l'efficacité, l'efficience et les économies de l'administration publique québécoise, d'appuyer les ministères et les organismes pour les acquisitions de biens, la fourniture de services et la diffusion d'informations à la population.

Elle se traduit par de grandes responsabilités: premièrement, fournir des biens et des services à valeur ajoutée à l'ensemble des ministères et des organismes en matière de télécommunications, d'informatique, d'acquisitions, de reprographie, de service aérien, de courrier-messagerie, de fournitures et d'ameublement, d'entretien d'équipement, d'édition de publications, de commercialisation de documents, de placement médias, de traduction, de publicité et d'exposition. Comme vous voyez, c'est très large. Deuxièmement, diffuser auprès de la population des renseignements, des documents d'intérêt public sur les services offerts par le gouvernement, les ministères et les organismes; troisièmement, favoriser le regroupement des besoins et la normalisation des produits et services offerts en vue d'obtenir le meilleur rapport qualité-coût; quatrièmement, assurer, à titre d'éditeur officiel, la publication des lois et de la Gazette officielle du Québec ; et, finalement, dispenser des services-conseils et de support aux ministères et organismes sur ces matières. Donc, vous pouvez apprécier le rôle particulièrement important de cette organisation.

Je voudrais attirer votre attention sur une caractéristique originale de ces services qui permettra de mieux comprendre la loi n° 118. La réalisation du mandat s'effectue grâce à deux modes de financement: des crédits qui sont votés ici, à l'Assemblée nationale, et aussi les revenus du fonds spécial que gèrent les Services gouvernementaux et qui proviennent des services rendus à des ministères et organismes dont les crédits sont aussi votés par l'Assemblée. La clientèle des Services gouvernementaux assume donc le coût des services qu'elle consomme; c'est une façon d'autofinancer les services.

Au début de l'exercice 1995-1996, le budget était de 259 213 000 $, et je dirais que la gestion des revenus et dépenses pour les activités commerciales s'effectue par le biais du fonds des Services gouvernementaux qui a été créé en juin 1995 à la suite de la fusion de huit fonds spéciaux dans le but de comprimer les dépenses de fonctionnement de l'organisation.

Le projet de loi consiste, premièrement, à emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement qui est institué en vertu de la Loi sur l'administration financière et, deuxièmement, de former un fonds d'amortissement pour les fins du Service aérien gouvernemental sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine. J'en donne quelques explications additionnelles.

À l'heure actuelle, les ministères et les organismes, incluant les fonds spéciaux, peuvent financer l'achat de certains équipements en ayant recours à la formule de crédit-bail. Je crois important de préciser que les ministères et les organismes budgétaires ne peuvent emprunter pour remplir leurs obligations contractuelles et satisfaire les besoins du service public; ils doivent donc obligatoirement s'en remettre aux crédits de l'Assemblée nationale.

(12 h 40)

La décision prise par le Conseil du trésor de consolider les grands centres de traitement informatique et l'adoption, en avril 1995, d'un nouveau cadre de gestion des ressources informatiques pourront se traduire par des demandes auprès du fonds des Services gouvernementaux. Dans un tel contexte, nous devons évaluer les mécanismes de financement disponibles pour ce fonds. Le gouvernement en a déjà mis deux en place pour répondre aux besoins des fonds spéciaux: les avances du ministère des Finances et le Fonds de financement.

L'accès au Fonds de financement, institué en 1990, offre plusieurs avantages par rapport au mécanisme des avances. Il permet d'abord de combler les besoins d'emprunts à court, moyen et long terme, contrairement aux avances qui se limitent généralement au court terme. Cet accès offre aussi un allégement au plan administratif tant au niveau des démarches à effectuer qu'en termes de délais. Enfin, les conditions de prêts au Fonds de financement sont plus avantageuses, notamment au chapitre du taux d'intérêt chargé, que celles afférentes au mécanisme des avances. L'écart entre les taux d'intérêt se chiffre à environ 1,3 % en faveur du Fonds de financement.

À terme, nous allons bénéficier de beaucoup d'économies par rapport à ce qui était actuellement. Présentement, le fonds des Services gouvernementaux n'a pas accès au Fonds de financement du ministère des Finances. Voilà une première raison pour amender la Loi sur les services gouvernementaux. Il s'agit plus spécifiquement des modifications proposées aux articles 14 et 16 de cette pièce législative.

Le deuxième changement concerne plus directement le Service aérien gouvernemental. M. le Président, j'aimerais signaler, pour le bénéfice de mes collègues, les responsabilités à la fois variées et importantes du personnel de cette équipe. Il y a d'abord les évacuations aéromédicales; il s'agit du transport des malades ou des blessés en provenance des régions éloignées. Vient ensuite la surveillance aérienne du territoire; on y retrouve des services rendus notamment à la Sûreté du Québec pour la recherche de personnes disparues et la surveillance des risques d'inondation. S'ajoute le transport des membres du gouvernement et de la fonction publique dans le cadre de leurs fonctions. La lutte contre les feux de forêts complète cette brève énumération.

En ce qui a trait à cette dernière responsabilité, le gouvernement du Québec a autorisé, en 1992, le Service aérien gouvernemental à acquérir huit avions-citernes du type CL-415. La livraison prévue de ces aéronefs devrait s'échelonner d'avril 1994 à octobre 1996. Au moment de cette acquisition, le ministère des Finances a négocié les termes d'un contrat de financement qui lie le Service aérien gouvernemental à une banque britannique. Je vous précise que le coût d'acquisition de ces appareils est évalué à près de 165 000 000 $, excluant les coûts de financement.

Pour assumer ses obligations financières, le Service aérien pratique une tarification qui lui permettra de générer des revenus qui couvriront, d'une part, la dépense annuelle liée aux intérêts de cet emprunt et, d'autre part, la dépense équivalant à l'amortissement relié à ces appareils. Le Service aérien disposera prochainement de liquidités évaluées à 21 000 000 $ à la suite de la vente de pièces et aussi de la vente d'appareils CL-215 à pistons en échange des nouveaux CL-415. Le montant ainsi accumulé doit servir au remboursement d'une partie du capital de l'emprunt relatif aux huit nouveaux avions-citernes, et ce, lorsque le Service aérien exercera son option d'achat, c'est-à-dire dans 13 ans environ.

Le cadre légal actuel ne permet pas aux fonds spéciaux de conserver des intérêts produits par les sommes constituant chacun de ces fonds. Il m'apparaît donc essentiel de faire fructifier le plus possible les liquidités accumulées afin de réduire le montant de capital remboursé sur l'emprunt relatif à l'acquisition des CL-415. Pour ce faire, il faut créer un fonds d'amortissement qui, selon des évaluations conservatrices, pourrait générer des revenus annuels de 1 300 000 $ en bout de piste. C'est la clientèle du Service aérien qui bénéficiera de la création d'un tel fonds. C'était la deuxième raison de modifier la Loi sur les services gouvernementaux. Il s'agit, en fait, d'ajouter trois sous-paragraphes à l'article 21 de cette loi.

Ce projet de fonds d'amortissement me donne une première occasion de commenter brièvement le dernier rapport annuel du Vérificateur général. Ce document, qui a été déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre, questionnait, entre autres, certaines activités du Service aérien. Je peux dire d'emblée que les recommandations du Vérificateur général quant à la gestion des aéronefs s'inscrivent directement dans la foulée des mesures instaurées pour améliorer l'efficacité et la rentabilité du Service aérien.

À cet égard, j'aimerais rappeler quelques-unes des actions prises depuis le transfert, en 1991, du Service aérien gouvernemental aux Services gouvernementaux pour resserrer les pratiques de gestion: la rationalisation de la flotte d'aéronefs du Service aérien de 37 appareils, en 1992, à 24 appareils en 1994 et, éventuellement, à 17 appareils en l'an 2000; l'évaluation du Programme de nolisement des aéronefs dans le secteur privé que gère le Service aérien gouvernemental pour les ministères et organismes; la mise en place d'un système comptable permettant la compilation d'un prix de revient par produit offert; l'instauration d'un système de «job cost» qui fournit, depuis février 1995, des rapports réguliers sur les travaux effectués par le personnel d'entretien; la réduction de 25 % du personnel d'encadrement, soit six postes; la mise en place d'un mécanisme permettant d'identifier le niveau d'inventaire des pièces d'aéronefs en comparaison avec le secteur privé.

En ce qui a trait à l'utilisation des appareils, le Service aérien a créé des comités de liaison avec ses principaux clients, dont la Société de protection contre le feu, SOPFEU, la Sûreté du Québec, le ministère de la Santé et des Services sociaux. Il en créera un incessamment avec le ministère de l'Environnement et de la Faune. Ces comités analysent différents scénarios de rationalisation des opérations, tout en respectant les exigences et les besoins de la clientèle et du Service aérien. La fermeture des bases d'aéronefs de Rouyn-Noranda et de Hull, en septembre dernier, témoigne du haut niveau de concertation atteint, notamment avec la Sûreté du Québec.

M. le Président, je m'en voudrais de passer sous silence ces efforts déployés par les membres d'un groupe de travail, comprenant des employés syndiqués, qui a pour mandat d'analyser la question de la rentabilisation des opérations reliées au transport des personnes et des marchandises au Service aérien. Tous ces moyens illustrent la préoccupation majeure que j'accorde à une gestion saine et efficace des finances publiques. Le projet de loi n° 118 s'inscrit dans une perspective similaire.

M. le Président, je termine en recommandant aux membres de l'Assemblée nationale de procéder à l'adoption du principe du projet de loi n° 118 et d'en référer l'étude détaillée à la commission du budget et de l'administration. Je vous remercie de votre attention.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique ainsi que président du Conseil du trésor. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de l'Acadie. M. le député.

M. Bordeleau: Merci, M. le Président. En effet, nous abordons aujourd'hui l'adoption du principe du projet de loi n° 118, Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics. Il s'agit là, pour ceux qui nous écoutent, d'un tout petit projet de loi – à peine quatre articles – mais qui a quand même des incidences très importantes, et le ministre a fait référence, tout à l'heure, à l'ampleur des budgets qui sont impliqués dans ce projet de loi.

La raison pour laquelle je tenais à intervenir à cette étape de l'étude du projet de loi, c'est relatif à un certain nombre d'interrogations que nous avons, au niveau de l'opposition officielle, concernant ce projet de loi en particulier. Le ministre responsable, tout à l'heure, y a fait référence dans son discours, et je me permettrai peut-être de revenir sur certains de ces aspects, tout d'abord pour signaler, comme on l'a dit tout à l'heure, que les notes explicatives du projet de loi annoncent que le projet de loi va permettre au ministre responsable de l'application de cette loi d'emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur l'administration financière.

Dans un deuxième temps, les notes explicatives nous disent également que le projet de loi permet au ministre, pour les fins du Service aérien gouvernemental, sur autorisation du gouvernement et aux conditions que celui-ci détermine, de former un fonds d'amortissement à partir des sommes constituant un fonds spécial. Cette opération a pour objet d'acquitter le capital et les intérêts de tout emprunt remboursable sur ce fonds spécial ou de toute autre obligation prévue à un contrat relatif à un bien ou à un service financé par ce fonds spécial.

(12 h 50)

On voit, ici, que nous sommes en train de discuter de la question de savoir s'il est opportun, en principe, de donner au ministre responsable des fonds spéciaux la capacité d'emprunter encore davantage sur le Fonds de financement de la province au moment où la question des finances publiques et de l'équilibre budgétaire est brûlante d'actualité. On sait, aujourd'hui, la sensibilité de nos concitoyens à toute la question de l'endettement public. C'est dans ce contexte, je pense, qu'il faut envisager l'étude du projet de loi n° 118.

Je le dis pour le bénéfice de ceux et celles qui nous écoutent, de même que pour les citoyennes et citoyens de mon comté qui paient des taxes et des impôts, les Services gouvernementaux occupent, comme l'a mentionné tout à l'heure le ministre, une place centrale au sein de l'administration québécoise. Toute une gamme de services et de produits sont offerts aux ministères du gouvernement du Québec, aux nombreux organismes gouvernementaux, à plusieurs établissements du réseau de l'éducation et du réseau de la santé, de même que du monde municipal. Nous sommes ici au carrefour d'un important volume d'achat de biens et de services fournis en grande partie par plusieurs milliers d'entreprises du secteur privé. La mission de cette organisation, sous la responsabilité du président du Conseil du trésor, est simple: le ministre doit s'assurer de l'efficacité, de l'efficience et des économies d'échelle que l'application de la Loi sur les services gouvernementaux doit permettre de réaliser. Par cette mission, le ministre, s'il est vigilant, permettra de sauver de l'argent durement payé par les contribuables et les payeurs de taxes.

Ces fonds dont on parle, il y en a huit, et juste prendre quelques instants pour les énumérer. Il s'agit tous de fonds spéciaux, avec les caractéristiques que ça implique. Alors, on parle du Fonds de reprographie gouvernementale, du Fonds du service aérien gouvernemental, du Fonds du courrier et de la messagerie, du Fonds Les Publications du Québec, du Fonds des services informatiques, du Fonds des moyens de communication, du Fonds des services de télécommunications, de même que du Fonds des approvisionnements et services. Ces fonds, qui sont au nombre de huit, comme je le mentionnais, définis dans la loi 10 comme telle, sont constitués, on l'a mentionné, des sommes prévues pour les biens et services qu'ils ont servi à financer, des avances versées par le ministre des Finances en vertu du premier alinéa de l'article 16 qui fait référence, à ce moment-là, au fonds consolidé du revenu et, troisièmement, des sommes versées par le ministre responsable et qui sont prévues dans les crédits alloués à cette fin.

Il y a également nécessité, je pense, de rappeler ici l'obligation légale des fonds spéciaux. Et, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, tous les fonds spéciaux, les huit fonds auxquels j'ai fait référence, dont celui qui inclut d'ailleurs le fonds des services aériens, ont l'obligation réglementaire de s'autofinancer depuis 1992- 1993 et, là, de même, l'obligation, en fait, de ne pas faire de déficit, ce qui, malheureusement, n'a pas été le cas au cours des dernières années, tel que ça a été rapporté à de nombreuses occasions par le Vérificateur général.

Alors, ces fonds sont constitués ultimement par les taxes et les impôts que paient les citoyens du Québec. Le ministre doit donc toujours, en toutes circonstances, exiger de la discipline de lui-même et de ses collègues pour que cette loi puisse rencontrer ses objectifs et accomplir sa mission. À date, plusieurs questions nous viennent à l'esprit quant à ce qui regarde le projet de loi n° 118. Comme nous l'avons souligné, les fonds sont au nombre de huit et, je le répète, fournissent la majeure partie des ressources financières de l'organisation gouvernementale. Les Services gouvernementaux sont tenus de maintenir un autofinancement des activités des fonds, et par un équilibre des revenus et des dépenses. Ce point, M. le Président, est excessivement important. On sait que le gouvernement du Québec a établi un plan stratégique en novembre 1994, lequel plan vise à moderniser la gestion du secteur public afin de tirer le maximum des ressources disponibles et d'instaurer de nouvelles façons de fournir à meilleur coût des services publics de qualité.

Le gouvernement dit vouloir revoir les règles et les pratiques de la gestion dans une perspective de décentralisation, de responsabilisation et d'imputabilité. Le gouvernement dit vouloir favoriser les gains de productivité et la réalisation d'économies d'échelle pour permettre l'obtention de biens et de services efficaces et économiques. Dans ses priorités d'action, le gouvernement nous dit, entre autres, qu'il veut assurer l'équilibre financier et améliorer la capacité financière des fonds spéciaux.

Or, M. le Président, si on veut être logique et cohérent, si le président du Conseil du trésor veut être logique et cohérent avec lui-même et avec son gouvernement, il me semble qu'on doit se demander si le projet de loi devant nous respecte les orientations stratégiques, la mission et les objectifs que le gouvernement s'est lui-même fixés.

À première vue, M. le Président, je crois qu'on peut questionner le principe de ce projet de loi, puisqu'il élargira davantage le pouvoir d'emprunt du ministre par rapport à ces fonds spéciaux qui ont l'obligation de s'autofinancer. Comment concilier, M. le Président, l'obligation pour les fonds de maintenir l'autofinancement de leurs activités par un équilibre des revenus et des dépenses et le principe du projet de loi devant nous, qui vise à accroître le pouvoir d'emprunt du ministre? Cette question m'apparaît fondamentale dans le débat du principe sur ce projet de loi. J'espère que le président du Conseil du trésor pourra nous expliquer, dans les étapes subséquentes de l'étude de ce projet de loi, comment il fait pour concilier ces deux principes et pourquoi il ne favorise pas davantage l'équilibre financier par un meilleur rapport entre les crédits qu'il reçoit et les revenus qu'il obtient de sa clientèle.

À cet égard, M. le Président, il n'est pas inutile de rappeler les propos du Vérificateur général, auxquels a fait référence, il y a quelques instants, le ministre responsable, qui a fait un examen critique et objectif du Fonds du service aérien gouvernemental dans son dernier rapport. Il fait des commentaires fort pertinents sur l'utilisation de la flotte des appareils gouvernementaux. Ici, M. le Président, je voudrais tout simplement signaler que, dans son rapport, dans le rapport du Vérificateur général, il y a un chapitre entier consacré aux avions et hélicoptères du gouvernement, et, dans son texte, le Vérificateur général fait référence aux trois utilisateurs principaux des fonds aériens et fait des recommandations. Je n'entrerai pas ici dans les recommandations qui sont faites concernant ces trois clients, mais le Vérificateur général fait des recommandations très précises quant aux besoins, à l'utilisation et à la tarification des services aériens qui sont utilisés par le ministère de la Santé et des Services sociaux, par la Sûreté du Québec de même que par le ministère de l'Environnement et de la Faune, qui sont, de fait, les trois principaux clients des services aériens.

Il y a également des recommandations très précises qui sont acheminées au Fonds du service aérien gouvernemental, et je vais tout simplement énumérer ces trois recommandations, où le Vérificateur général recommande au Fonds du service aérien gouvernemental: d'établir des indicateurs de rendement, d'analyser l'utilisation de sa flotte et d'établir des comparaisons avec le milieu aéronautique; deuxièmement, d'analyser les besoins du gouvernement afin de maximiser le nolisement de ses aéronefs ou d'ajuster la composition de sa flotte; troisièmement, de démontrer qu'il peut rentabiliser ses F-27, d'utiliser une tarification équitable pour l'ensemble de sa clientèle et de recouvrer tous ses coûts.

M. le Président, on pourrait également faire référence à d'autres recommandations – on aura l'occasion d'en discuter au moment de la commission parlementaire – mais ce qu'il faut retenir, c'est que les problèmes majeurs auxquels fait référence le Vérificateur général peuvent avoir une incidence sur toute la question du recours, par le ministre responsable de ces fonds spéciaux, au Fonds de financement.

Vous savez, quand on parle de financement, il faut faire une relation entre les besoins des clients, les moyens qu'on met à la disposition des clients et l'adaptation de ces moyens-là pour bien répondre aux besoins des clients, et ça ne semble pas être le cas, actuellement, puisque les clients principaux ont souvent recours à l'entreprise privée quand il s'agit de noliser des appareils aériens, que ce soient des avions ou des hélicoptères.

(13 heures)

Tout ceci a pour effet que les équipements qui sont en place actuellement sont, peut-être pour une partie du moins, sous-utilisés, ce qui augmente de façon sensible le coût de maintenance et le coût d'utilisation éventuelle de ces appareils, et on arrive dans plusieurs situations où même les ministères vont à l'extérieur parce que le coût de location est inférieur à ce qu'on paierait si on allait requérir les mêmes services au Fonds du service aérien gouvernemental. Alors, il y a un problème, à ce niveau-là, important, compte tenu de l'importance des montants en jeu à ce niveau-là dans le fonds des services aériens. On a fait référence, tout à l'heure, à des achats qui impliquent plusieurs millions de dollars, alors il y a un problème d'adéquation entre les besoins et les ressources matérielles disponibles.

Il y a également le troisième volet de cette dynamique économique dont il faut tenir compte, celui de la tarification. Actuellement, les clients qui ont recours à un service aérien, même s'ils paient souvent plus cher au Service aérien du gouvernement que dans l'entreprise privée, ne paient pas encore les coûts réels que ça implique, le recours aux appareils du gouvernement. Le problème qu'on retrouve à ce niveau-là, c'est celui que j'ai tenté d'expliquer: le manque d'adéquation entre l'analyse des besoins, l'évaluation de la performance, dans quelle mesure on répond bien aux besoins, dans quelle mesure les équipements qu'on a actuellement en place sont susceptibles de bien répondre aux besoins et si la tarification est adéquate et équitable.

Il faut se rappeler ici qu'un fonds spécial doit s'autofinancer, c'est-à-dire que, en principe, les revenus qui vont au fonds spécial, qui viennent des clients, en l'occurrence les ministères, doivent payer les coûts réels d'utilisation de ces appareils, ce qui n'est pas le cas actuellement. Alors, on voit très bien que, quand on ouvre la porte à la possibilité d'aller faire des emprunts au Fonds de financement, il y a des risques, à ce niveau-là, de requérir, peut-être dans certains cas, une solution de facilité: d'aller emprunter plutôt que d'essayer de répondre à l'objectif initial d'un fonds spécial qui est de s'autofinancer, de s'assurer que les services qui sont offerts répondent bien aux besoins des clients et que les clients paient les coûts réels des services qui sont rendus, qu'on ne joue pas d'une façon artificielle dans une tarification qui ne correspond pas à la valeur des services rendus par ces fonds spéciaux et dont la différence, à ce moment-là, le déficit est assumé par le gouvernement soit par le biais du fonds consolidé ou éventuellement par le biais d'un recours au Fonds de financement.

Alors, c'est des interrogations sérieuses que nous avons concernant le projet de loi n° 118, et c'est la raison pour laquelle, disons, nous allons souhaiter, au niveau de la commission parlementaire, approfondir un peu plus cette situation pour voir avec le ministre responsable et les gens impliqués, les gestionnaires, quels sont les moyens qu'on a pris pour régler les problèmes soulevés par le Vérificateur général.

Il me semble que le fait d'adopter un projet de loi dont le principe vise à élargir le pouvoir d'emprunt du ministre, notamment quant à un fonds spécial pour le service aérien, va à l'encontre des efforts remarquables que font actuellement les gestionnaires et les administrateurs du ministère pour rentabiliser leur gestion et va à l'encontre des multiples attentes et messages transmis par nos concitoyens qui exigent des gouvernements rigueur et resserrement au niveau des dépenses publiques. J'ai bon espoir que les efforts des gestionnaires donneront de très bons résultats, mais il faudra regarder le contenu de ce projet de loi en tenant compte de tout ce contexte que j'ai tenté de décrire brièvement.

M. le Président, pourquoi le ministre souhaite-t-il augmenter un pouvoir d'emprunt avant que ce travail de rationalisation ne soit terminé ou ne soit suffisamment engagé? Nous aurons l'occasion de faire le tour de ce dossier dans les prochaines étapes, et j'espère que le ministre sera disposé à réfléchir sur la pertinence, à ce moment-ci, de donner suite à son projet de loi avant même de connaître les résultats des travaux en cours, pour donner suite aux recommandations du Vérificateur général, notamment dans le dossier plus spécifique des services aériens. De plus, je questionne le principe du projet de loi dans le contexte du déficit que nous connaissons. Je serais plus favorable à un effort sérieux de tous les acteurs des Services gouvernementaux pour qu'on améliore la performance et la rentabilité des opérations par respect des contribuables et des payeurs de taxes. Je ne suis pas convaincu, à ce moment-ci, des motifs qui appellent ce projet de loi et des principes qui le supportent, d'autant plus, M. le Président, que nous ne connaissons pas les contrats et les emprunts que le ministre a en tête et qu'il pourra faire après l'adoption de ce projet de loi, à quoi serviront et à qui serviront ces emprunts.

Voilà, M. le Président, l'essentiel des arguments que je voulais faire valoir, à l'occasion du débat sur le principe du projet de loi n° 118, et c'est la raison pour laquelle nous avons de multiples interrogations et questions à poser avant de donner notre appui au projet de loi n° 118. À cette étape du processus législatif, nous ne pourrons donc donner notre appui vis-à-vis de ce projet de loi et nous réservons notre position finale après les réponses que nous aurons obtenues à l'étape de la commission parlementaire. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député de l'Acadie. M. le ministre, pour un droit de réplique, si vous voulez intervenir.

M. Léonard: Oui, M. le Président. Simplement pour remettre un peu les pendules à l'heure. Les huit fonds spéciaux dont, je pense, le député de l'Acadie a parlé ont été fusionnés en juin 1995. Alors, c'est une loi de juin 1995, c'est passé, c'est fini. Je dirai que l'objectif, c'est d'autofinancer le fonds des Services gouvernementaux. Je n'ai pas donné le détail tout à l'heure du 259 000 000 $ de budget, mais ça comprend 37 813 000 $ en crédits votés, mais des revenus de ces fonds de 221 400 000 $. Il y a encore 37 000 000 $ qui est voté, mais, le reste, ce sont des revenus. Alors, je pense que nous nous entendons sur l'objectif qui est de les autofinancer ou de faire en sorte qu'ils s'autofinancent le plus possible pour réduire les coûts.

Alors, je le remercie de sa collaboration et de son appui au principe du projet de loi. Nous verrons en commission parlementaire sur les quelques articles que nous aurons à débattre. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Merci, M. le ministre. Le projet de loi n° 118, Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader...

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Sur division. Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président. Je fais motion que le projet de loi soit déféré à la commission du budget et de l'administration pour son étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Pour le renvoi à la commission? Adopté sur division? Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: M. le Président, je vous prierais d'appeler l'article 13 du feuilleton de ce jour.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 13, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission du budget et de l'administration sur le projet de loi n° 111, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et la Loi sur la Société des loteries du Québec.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Consentement. Y a-t-il des interventions?

Alors, le rapport de la commission du budget et de l'administration portant sur le projet de loi n° 111 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président. L'article 13 à nouveau du feuilleton, mais, cette fois-ci, pour l'adoption du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Mme la ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 111, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et la Loi sur la Société des loteries du Québec.

Deux consentements requis. Tout d'abord, pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission. Consentement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Consentement. Et, le deuxième, pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi, présenté après le 15 novembre 1995, ne peut être adopté avant le 21 décembre 1995. Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Consentement. Y a-t-il des interventions?

Alors, le projet de loi n° 111, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et la Loi sur la Société des loteries du Québec, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Boisclair: Oui, M. le Président. Je voudrais d'abord remercier le leader adjoint de l'opposition officielle pour ses consentements. À ce moment-ci, je vous proposerais la suspension des travaux jusqu'à ce que la commission de l'aménagement et des équipements ait terminé l'étude des deux projets de loi privés pour qu'elle puisse faire rapport.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui. Consentement. Nous avons décidé. Alors, nous allons suspendre les travaux en attendant le retour de la commission. Alors, nous suspendons.

(Suspension de la séance à 13 h 10)

(Reprise à 14 h 16)

Le Vice-Président (M. Bélanger): Mmes, MM. les députés, si vous voulez bien vous asseoir. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Mme la Présidente, veuillez appeler l'article... M. le Président...

Le Vice-Président (M. Bélanger): Ha, ha, ha!

M. Chevrette: C'est parce que je sors de commission parlementaire, et c'était une présidente de commission, M. le Président.

Une voix: On comprend ça.

M. Chevrette: Je voudrais que vous appeliez l'article 10 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Bélanger): À l'article 10, M. le ministre des Affaires municipales propose l'adoption du principe du projet de loi n° 127, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe d'un projet de loi? Consentement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Y a-t-il des interventions?

M. Chevrette: M. le Président, j'aurai une intervention...

Le Vice-Président (M. Bélanger): M. le leader.

M. Chevrette: ...très, très courte, puisque l'objectif, à ce stade-ci, j'en ai discuté avec l'opposition... Il s'agit d'en adopter le principe uniquement, de la loi n° 127 qui vise expressément à concrétiser dans une loi, à toutes fins pratiques, les échanges entre les deux grandes unions municipales concernant la deuxième ronde d'allégements municipaux que l'on a décidé de faire. Vous savez que la loi 68 en avait précisé un certain nombre. La loi n° 127 se veut donc une deuxième vague d'allégements qui va exactement dans le sens que le désirent les deux grandes unions municipales, et c'est avec joie que je demande à l'Assemblée nationale d'en adopter le principe pour qu'on puisse, dans l'intersession, pouvoir l'étudier article par article.

C'est quand même un projet de loi assez volumineux, mais qui est désiré par les élus municipaux du Québec. Ça touche une série d'amendements aux lois sur le territoire, sur le financement, sur une foule de sujets, et je crois que le travail a été très bien fait au niveau des deux unions et de mon ministère, de sorte qu'on peut présenter à l'Assemblée nationale, pour fins d'adoption, en mars, j'espère, à la reprise de la session, une législation qui va ajouter aux allégements municipaux, allégements qui sont désirés par les populations, par les citoyens, par leurs élus.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Je vous remercie, M. le ministre. Je suis maintenant prêt à céder la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet et porte-parole de l'opposition officielle en matière de municipalités régionales de comté. À vous la parole, M. le député.

M. Gauvin: Merci, M. le Président. Dans le cadre de l'adoption du principe du projet de loi n° 127, comme vient de le mentionner M. le ministre, je pense que c'est un projet de loi qui est intéressant, parce qu'il permet plus d'autonomie aux municipalités, et je pense que les élus municipaux, de plus en plus, sont prêts, sont mieux préparés à prendre plus de responsabilités. Je pense que ce projet de loi là répond, comme le mentionnait justement le ministre des Affaires municipales, à la volonté de la plupart des municipalités via leur union.

(14 h 20)

Je pense que c'est un projet de loi, pour détailler les principaux articles, qui revoit, qui supprime ou qui restreint plusieurs contraintes que les municipalités avaient à vivre dans le passé avec la loi actuelle. Je pense que ça impose aux élus et aux administrateurs municipaux des... qui étaient imposés à ces gens-là. Le projet de loi, de plus, étend divers domaines de compétence aux municipalités. Donc, il ajoute des compétences. Ça permet au conseil d'une municipalité de prendre certaines décisions à caractère administratif par résolution plutôt que par règlement et, aussi, ça habilite la municipalité à permettre à des employés d'organismes supramunicipaux ou intermunicipaux de participer aux régimes de retraite et aux régimes d'assurance des fonctionnaires des municipalités d'une part. Je pense que ça permet aussi des ententes intermunicipales, et l'adoption de budget peut être prise par résolution – des ententes intermunicipales et des adoptions de budget. Donc, je pense que c'était aussi souhaité par la plupart des municipalités. Il y a des nouvelles dispositions qui protègent les élus et les fonctionnaires municipaux dans les cas où des poursuites judiciaires sont dirigées contre eux. Je pense que c'était demandé. On a eu des exemples dans le passé qui ont brimé, justement, certains fonctionnaires municipaux suite à des actions qui ont été prises par les municipalités – et d'autres changements de nature administrative.

Donc, à ce moment-ci, l'opposition officielle est prête à appuyer l'adoption du principe du projet de loi n° 127, sachant très bien que nous aurons sûrement la chance d'en débattre en commission parlementaire et d'entendre des groupes intéressés à bonifier ce projet de loi, s'il y a lieu. Mais c'est de nature beaucoup plus administrative, et je pense que l'histoire a été faite que les projets de loi qui touchent, justement, l'administration de tous les jours pour le monde municipal, qui est constamment en évolution, c'était devenu nécessaire. C'est ce que j'avais à ajouter, M. le Président, à ce moment-ci.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Je vous remercie, M. le député de Montmagny-L'Islet. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Le principe du projet de loi n° 127, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bélanger): M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Je fais motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission de l'aménagement et des équipements pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: J'aimerais que vous appeliez l'article 24 de notre feuilleton.

Le Vice-Président (M. Bélanger): L'article 24. Mme la députée de Mégantic-Compton et présidente de la commission de l'aménagement et des équipements.

Mme Bélanger: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'aménagement et des équipements qui a siégé le 15 décembre 1995 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 255, Loi concernant la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau. Le projet de loi a été adopté avec des amendements.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Alors, ce rapport est déposé. L'article 24 a été appelé.

Alors, M. le député de Jonquière propose l'adoption du principe du projet de loi n° 255, Loi concernant la Municipalité de Saint-David-de-Falardeau. Est-ce qu'il y a des interventions sur ce projet de loi? M. le député de Jonquière et délégué régional pour la région du Saguenay–Lac-Saint-Jean.

M. Dufour: M. le Président, je vais essayer de ne pas abuser du temps de la Chambre. Mais, seulement, comme c'est probablement une des dernières interventions, je tenais à dire que j'étais heureux, d'abord, d'agir comme parrain de ce projet de loi, puisque c'est un projet qui identifie vraiment le délégué régional à une action régionale. Et c'est vrai que la municipalité est impliquée, mais le Valinouët, dans la région, c'est, si tu es sur le mont Victor-Tremblay, le mont le plus élevé de la région. Donc, je pense que c'est prémonitoire, dans le sens que ça peut planer au-dessus des choses. Mais, comme j'ai dit à la mairesse, souvent on peut parler que la foi déplace les montagnes, et je pense que, dans ce dossier-là, s'il n'y avait pas eu autant de compréhension de la part du ministre des Affaires municipales puis de beaucoup d'intervenants, on ne serait pas arrivé à une solution. Donc, si la foi déplace la montagne, je peux dire que la foi a permis à monter et à descendre la montagne. Donc, je suis très heureux que ce projet de loi soit devant nous.

Je voudrais aussi, en terminant, peut-être donner quelques mots sur ma carrière. Vous savez, il y a des temps pour arriver, il y a des temps pour partir, mais on ne choisit jamais le temps. C'est toujours... à moins que du temps pour se présenter... Je veux dire qu'à la fin d'une carrière qui a été assez longue et qui a permis aussi d'établir des liens d'amitié avec mes électeurs et électrices, surtout du comté de Jonquière, qui ne m'ont jamais manqué... qui ne m'ont jamais fait faux bond, et ces gens-là ont été vraiment... Ils m'ont fait confiance, et, pour moi, ça a été une histoire d'amour extraordinaire.

Et je peux dire aussi que mon passage à l'Assemblée nationale... Plusieurs fois, on m'a dit: Bof! Le maire n'est pas sorti de vous. Moi, je peux dire: C'est probablement vrai, parce que c'est une étape qui m'a vraiment marqué. Bien, j'ai passé 22 ans dans le milieu municipal et même plusieurs années, aussi, dans cette enceinte à travailler dans les affaires municipales. Donc, pour moi, ça a été pratiquement 30 ans sur 32 ans de carrière politique dédiés aux municipalités et aux contribuables de ces municipalités-là. J'ai aimé travailler dans ce milieu, et, pour moi, ça a été vraiment l'endroit où j'ai possiblement le mieux performé, mais l'endroit où, pour moi, on a pu identifier plus la personne avec les actions qu'on posait à chaque jour. Donc, c'est un endroit où j'ai aimé à travailler. Surtout quand on est élu, je ne voudrais pas donner de conseil, bien sûr, à qui que ce soit, je veux juste dire que, quand on est élu, on peut trouver beaucoup de satisfaction dans son travail, parce qu'on a beaucoup plus d'amis. Les élus ont beaucoup plus d'amis que d'adversaires, puisque ça a permis que la majorité a fait que ces gens-là soient des élus justement pour représenter la population, et ça, dans ce sens-là, on peut accepter qu'on soit bien entouré.

Mais, dans le fond, les élus sont des personnes seules. Même si elles sont aimées et entourées, ce sont des personnes qui doivent prendre des décisions par elles-mêmes, et, dans ce sens-là, si on veut durer dans ce milieu, il y a une raison, c'est être bien dans ce qu'on fait. On peut mentir, on peut se mentir... On peut mentir aux autres, on peut se faire des accroires, mais on ne peut jamais se mentir à soi-même. Et, si quelqu'un y trouve cette recette, je peux vous assurer qu'il peut être là longtemps. Les gens sentent la vérité, sentent le vrai, sentent la sincérité et sentent l'engagement.

Là-dessus, M. le Président, en terminant, je voudrais encore une fois remercier les gens de ma circonscription, les gens de Jonquière, qui m'ont permis de travailler pour eux. C'était le sens de l'engagement, et je m'étais engagé, la dernière fois surtout, à protéger le comté de Jonquière et aussi à faire avancer la cause de la souveraineté. Je peux dire, dans ce sens-là, «mission accomplie», parce que, pour moi, il est sûr que, en cédant ou lorsque je céderai mon siège à M. Lucien Bouchard, qui sera possiblement le futur premier ministre du Québec, le comté sera certainement en bonnes mains. Et, quant à la cause de la souveraineté, je suis convaincu, et ça, sans aucun doute, qu'il pourra faire avancer la cause beaucoup plus que moi. Dans ce sens-là, je peux dire: Mission non terminée, mais mission accomplie. Merci.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Bélanger): Je vous remercie, M. le député de Jonquière. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Dix secondes à peine. Au nom de tous mes collègues, je voudrais dire à mon vieux «chum», mais aussi à un vaillant soldat, lui dire qu'on le manquera, mais qu'on lui souhaite tous une retraite des plus merveilleuses.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Je vous remercie, M. le leader du gouvernement. J'ai omis, tout à l'heure, de demander: Y a-t-il consentement, afin qu'on puisse procéder à cette étape, pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi? Il y avait consentement?

M. Paradis: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte? Consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Alors, maintenant, je vais céder la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet, porte-parole de l'opposition officielle en matière de municipalités régionales de comté. À vous la parole.

M. Gauvin: Oui, M. le Président. À l'occasion de l'adoption du rapport de la commission sur le projet de loi n° 255 qui permet à la corporation municipale, à la municipalité de Saint-David-de-Falardeau d'investir dans la relance d'un projet de centre de ski, le projet du mont Victor-Tremblay, je pense que c'est une belle occasion, pour l'Assemblée nationale et tous les parlementaires, de supporter une municipalité qui veut relancer ou conserver des acquis, des infrastructures très importantes pour sa région.

Les représentants de la municipalité et Mme la mairesse sont venus faire la démonstration en commission parlementaire que la population de leur municipalité les supportait et que la municipalité avait investi ou allait investir au nom de ses citoyens en collaboration avec une coopérative de travailleurs. Donc, l'opposition officielle, les députés de cette formation politique sont fiers d'y avoir contribué et d'avoir participé à l'adoption de ce projet de loi. M. le Président, merci.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Je vous remercie, M. le député. Est-ce que le rapport de la commission est adopté?

Des voix: Adopté.

(14 h 30)

Le Vice-Président (M. Bélanger): Adopté. Le principe du projet de loi n° 255, Loi concernant la municipalité de Saint-David-de-Falardeau, est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: L'article 22. L'adoption. Oui, on pourrait procéder aux écritures, de consentement.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Donc, on rappelle l'article 24 pour procéder à l'adoption?

M. Chevrette: Oui, excusez, 24.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Alors, M. le député de Jonquière propose l'adoption du projet de loi n° 255, Loi concernant la municipalité de Saint-David-de-Falardeau. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé et prévoyant qu'un projet de loi déposé auprès du directeur de la législation après le deuxième mardi de septembre ne peut être adopté avant le 21 décembre 1995? Il y a consentement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre 1995 ne peut être adopté avant le 21 décembre 1995? Consentement. Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi? Il n'y a pas d'intervention.

Le projet de loi n° 255, Loi concernant la municipalité de Saint-David-de-Falardeau, est-il adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: L'article 22 de notre règlement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bélanger): À l'article 22, Mme la députée de Mégantic-Compton et présidente de la commission de l'aménagement et des équipements.

Mme Bélanger: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de faire rapport que la commission de l'aménagement et des équipements a siégé le 15 décembre 1995 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 247, Loi concernant la ville de Gatineau. Le projet de loi a été adopté avec des amendements.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Je vous remercie, Mme la députée. Ce rapport est déposé.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe d'un projet de loi? Consentement.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte? Consentement.

Alors, Mme la députée de Chapleau propose l'adoption du principe du projet de loi n° 247, Loi concernant la ville de Gatineau. Y a-t-il des interventions sur le projet de loi?

M. Chevrette: Non, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Il n'y a pas d'intervention. Le rapport de la commission est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Le principe du projet de loi n° 247, Loi concernant la ville de Gatineau, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Alors, l'article 22 est rappelé?

M. Chevrette: Je vous demande de procéder à toute la ribambelle des étapes, M. le Président, de consentement avec mon collègue de Montmagny-L'Islet.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Mme la députée de Chapleau propose l'adoption du projet de loi n° 247. Il y a consentement pour déroger à l'article 22 du règlement? Consentement. Y a-t-il des interventions?

Des voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Le projet de loi n° 247, Loi concernant la ville de Gatineau, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, en toute efficacité, je vous demande d'appeler l'article 9.

Le Vice-Président (M. Bélanger): À l'article 9, M. le ministre des Affaires municipales propose l'adoption du principe du projet de loi n° 123, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, je serai très, très bref. Il s'agit du projet de loi qui, bien sûr, donne les suites aux annonces que nous avons faites en ce qui regarde une demande d'effort fiscal aux municipalités, mais il y a aussi deux autres aspects: de simplifier la formule, de réactiver les règlements, si vous me permettez, de façon beaucoup plus souple. On sait qu'une municipalité qui change ses règlements doit les adopter un après l'autre, alors qu'en matière d'urbanisme, par exemple, on pourrait, par une procédure judiciaire que nous reconnaîtrions légalement, les reconnaître en un seul règlement, ce qui sauve du temps, de l'argent, de l'économie de... à tous les niveaux, et ça fait partie du projet de loi.

Également, il y a un pouvoir de taxation pour un équipement sur un territoire municipal qui sert à un ensemble de municipalités, pouvoir de taxation. Ce projet de loi, donc, comprend à peu près ces trois parties. Je sais que l'opposition me fera une demande tantôt et j'expliquerai comment on pourra fonctionner à ce moment-là. J'aime autant laisser la parole immédiatement au député de Montmagny-L'Islet, puisqu'on a fait les discussions qui s'imposaient préalablement.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Je vous remercie, M. le ministre des Affaires municipales. Je vais maintenant céder la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet. À vous la parole, M. le député.

M. Réal Gauvin

M. Gauvin: M. le Président, en rapport avec la loi n° 123, comme l'a mentionné M. le ministre des Affaires municipales, pour l'opposition il nous apparaissait très difficile de procéder à l'étape de l'adoption de cette loi-là, dans l'ensemble, telle que présentée. Donc, il serait acceptable si nous avions l'approbation de tous les collègues de cette Chambre, et je présenterai... C'est acceptable si on pouvait scinder cette loi-là, d'une part, et je ferais une proposition d'une motion de scission qui se lirait comme suit: «Qu'en vertu de l'article 241 du règlement, le projet de loi n° 123, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale, soit scindé en deux projets de loi, un premier projet intitulé Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et comprenant les articles 1 à 5, 7, 9 et 12. Un deuxième intitulé Loi modifiant de nouveau la Loi sur la fiscalité municipale et comprenant les articles 6, 8, 10 à 12.»

Le Vice-Président (M. Bélanger): Alors, cette motion a été transmise à la présidence et je la déclare recevable. Alors, est-ce que ça conclut votre intervention, M. le député de Montmagny-L'Islet, ou vous avez quelques mots à rajouter?

M. Gauvin: Bien, pour le moment...

Le Vice-Président (M. Bélanger): Oui. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: J'aimerais d'abord avoir la réaction du ministre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bélanger): M. le ministre des Affaires municipales.

M. Chevrette: Bien sûr, M. le Président. Dans une optique de grande collaboration, M. le Président, et pour faire avancer le menu législatif et permettre à des municipalités de bénéficier immédiatement d'avantages réels, j'accepte la motion de scission et je me vois immédiatement prêt, disponible pour déposer les deux projets de loi qui sont scindés.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Je vous remercie, M. le ministre des Affaires municipales. Alors, est-ce que cette motion de scission est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Adopté. Donc, les deux projets de loi sont déposés. M. le leader du gouvernement, vous voulez procéder, à ce moment-là, à l'adoption du principe du premier projet de loi. C'est ça?

M. Chevrette: Oui. Puis je crois que c'est le projet de loi n° 134.

Le Vice-Président (M. Bélanger): O.K. Projet de loi n° 134.

M. Chevrette: Est-ce que je considère que je les ai déposés, là?

Le Vice-Président (M. Bélanger): Alors, nous allons procéder, dans un premier temps, à la présentation. Je vais appeler les deux projets de loi...

M. Chevrette: C'est beau.

Le Vice-Président (M. Bélanger): ...et nous allons procéder à la présentation. Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Chevrette: Donc, M. le Président, le projet de loi n° 134, je vous donne les notes explicatives. Ce projet de loi modifie d'abord la Loi sur la fiscalité municipale pour changer, à compter de l'exercice financier municipal de 1997, le régime fiscal applicable à l'exploitant d'un réseau de distribution de gaz. D'une part, toute conduite faisant partie d'un tel réseau et à laquelle aucun consommateur ne peut raccorder directement la conduite d'alimentation de son immeuble sera portée au rôle d'évaluation foncière et deviendra, de ce fait, imposable aux fins municipales et scolaires, avec ses accessoires et son assiette. D'autre part, le taux de la taxe perçue de l'exploitant du réseau par le ministre du Revenu, qui s'applique à la partie de son revenu imposable excédant 5 000 000 $, sera réduit de 5 % à 4 %.

Le projet de loi modifie ensuite la Loi sur la fiscalité municipale pour permettre à une municipalité locale et au propriétaire d'un immeuble non imposable, par exemple une régie intermunicipale propriétaire d'un ouvrage d'assainissement des eaux, de conclure une entente en vertu de laquelle le propriétaire paie à la municipalité une compensation pour les services municipaux dont bénéficie son immeuble. Le projet de loi supprime la condition actuelle selon laquelle une telle entente n'est possible que si le propriétaire est déjà débiteur d'une compensation imposée unilatéralement par la municipalité.

Le projet de loi modifie enfin la Loi sur la fiscalité municipale pour changer, à compter de l'exercice financier municipal de 1997, le régime fiscal applicable aux coopératives et aux organismes à but non lucratif qui sont titulaires d'un permis d'agence de services de garde en milieu familial. D'une part, l'immeuble d'un tel titulaire deviendra non imposable, tout en donnant ouverture à une compensation tenant lieu de taxes à titre d'élément du réseau des services sociaux, à la condition d'être inscrit au permis comme adresse de l'agence et d'être utilisé principalement aux fins de l'exercice des fonctions propres à une telle agence. D'autre part, l'exercice de ces fonctions cessera de donner ouverture au paiement de la taxe d'affaires par le titulaire du permis.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Je vous remercie, M. le ministre des Affaires municipales. Alors, afin que nous puissions procéder à la présentation de ces deux projets de loi nos 134 et 135, il y a consentement de la Chambre pour déroger aux articles 53 et 233? Consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Maintenant, présentation du projet de loi n° 135.

M. Chevrette: 135...

Le Vice-Président (M. Bélanger): M. le ministre des Affaires municipales.

M. Chevrette: Oui, 135, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale pour remanier deux mesures de transfert de sommes aux municipalités par le gouvernement, à savoir la péréquation et la redistribution des recettes de la taxe payée au ministre du Revenu par les exploitants de réseaux de télécommunication, de gaz et d'électricité.

(14 h 40)

Pour ce qui est de la péréquation, le projet de loi prévoit que les municipalités admissibles et les montants versés pour l'exercice financier municipal de 1996 sont les mêmes que pour l'exercice de 1995.

En ce qui concerne la redistribution des recettes de la taxe payée par les exploitants du réseau, le projet de loi prévoit qu'une partie de ces recettes pourront désormais servir au financement de certains programmes d'assistance financière destinés à des municipalités. Le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir de désigner ces programmes dans le règlement relatif à la répartition des recettes de la taxe. Jusqu'à ce que le gouvernement se prévale de ce pouvoir, le projet de loi énumère ces programmes. Il s'agit de celui de la péréquation, de celui qui s'adresse aux villes-centres des régions métropolitaines de recensement et d'une partie de celui qui rend neutres les effets financiers des regroupements municipaux.

M. le Président, si vous me le permettez, pour bien faire comprendre à la députation en quoi consiste ces deux projets de loi, en le scindant il y a une partie qui ne serait pas étudiée aujourd'hui, c'est la partie du transfert de 46 000 000 $. Il s'agirait donc, entre parlementaires, qu'on étudie le projet de loi n° 134, qui, lui, a des effets directs à la fois sur des OSBL, sur des coopératives, sur des municipalités et sur la modification de certains règlements. Donc, je vous demande d'accepter le dépôt du projet de loi n° 135 et d'appeler immédiatement le projet de loi n° 134.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Nous allons procéder, donc, immédiatement à l'adoption du principe du projet de loi n° 134, et, à ce moment-là, je pourrai vous céder la parole si voulez prendre la parole. M. le ministre des Affaires municipales propose l'adoption du principe du projet de loi n° 134, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux articles 236 et 237 de notre règlement?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Consentement. Alors, M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: Juste quelques mots, M. le Président, pour parler justement du projet de loi n° 134, qui résulte de la scission du projet de loi n° 123 qu'on a mentionné tantôt. Je pense que c'était souhaité par les deux unions, les trois sujets qui vont être traités dans le projet de loi n° 134, soit de permettre aux municipalités de percevoir des taxes sur les réseaux de gaz qui vont passer sur le territoire de leur municipalité; un autre point important était de permettre à la municipalité où il y a des immeubles propriétés de régies intermunicipales ou de regroupements de municipalités de bénéficier aussi des avantages fiscaux; et le troisième point, qui est non le moindre, qui touche les organismes sans but lucratif qui sont titulaires d'un permis d'agence de services de garde en milieu familial.

Donc, vous avez compris que l'opposition officielle va collaborer, va participer, justement, au débat qui aura lieu en plénière pour mieux comprendre ce projet de loi, le bonifier et, s'il y a lieu, l'appuyer.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Je vous remercie, M. le député de Montmagny-L'Islet. Le principe du projet de loi n° 134, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, étant donné que, par les notes explicatives, j'ai donné la quintessence du projet de loi...

Une voix: Oh my!

M. Chevrette: ...n° 134, je propose qu'on en adopte le principe et qu'on se transforme par la suite en commission plénière.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Donc, il y a premièrement une motion pour déférer le projet de loi en commission plénière?

M. Chevrette: Oui.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Il y a donc aussi une motion pour que l'Assemblée se transforme en commission plénière. Cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bélanger): En conséquence, je suspends les travaux pour quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 134, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale.

(Suspension de la séance à 14 h 45)

(Reprise à 14 h 48)

M. Bélanger (président de la commission plénière): Conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 134, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale. Nous allons donc entreprendre nos travaux par des remarques préliminaires. Est-ce qu'il y a des remarques préliminaires?

M. Chevrette: Non, M. le Président.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: Pas nécessairement, parce qu'on nous a informés que M. le ministre aurait probablement un amendement à l'article 1.

Le Président (M. Bélanger): D'accord.

M. Chevrette: Oui, je vais... D'ailleurs, en termes de fonctionnement, compte tenu de l'heure, là, est-ce qu'on pourrait s'entendre, M. le Président, pour vous dispenser de la lecture des articles et qu'on ne procède qu'à la lecture des amendements, là où il y en a? Comme il y en a un seul...

Le Président (M. Bélanger): Si telle est la volonté de la commission, le président n'en est que fort aise.

M. Gauvin: Sous réserve, M. le Président...

M. Chevrette: De questions, oui.

M. Gauvin: ...sous réserve de s'arrêter à l'article 5.

M. Chevrette: C'est beau.

Le Président (M. Bélanger): Parfait. Donc, l'article 1.

M. Chevrette: Oui, M. le Président. Je voudrais présenter l'amendement suivant: L'article 1 est amendé par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant: par l'addition, à la fin du troisième alinéa de ce qui suit: «Il ne s'applique pas non plus à une conduite et à ses accessoires, sauf s'il s'agit d'une conduite conçue pour une pression de 7 000 kPa ou plus.» C'est une façon plus simple, nous dit-on, de définir ou de déterminer quelles conduites au sein du réseau de distribution de gaz sont assimilées à des conduites de transport et doivent, par conséquent, être portées au rôle d'évaluation foncière, avec leur assiette et avec leurs accessoires.

M. Gauvin: M. le Président...

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: ...est-ce que M. le ministre pourrait nous aider à mieux comprendre? Nous sommes à légiférer dans le cadre d'une situation actuelle dans les réseaux connus de transport de gaz. Est-ce que, si jamais il se présentait des situations dans le futur, de nouveaux réseaux ou des situations différentes, le ministre est en mesure de nous confirmer qu'il y aurait lieu de revenir chercher des amendements à la loi pour répondre aux situations du temps ou à des situations qui pourraient être différentes de celles que nous débattons aujourd'hui?

M. Chevrette: Oui, M. le Président, j'en prends l'engagement, parce qu'on a effectivement dit: Bien, écoutez, on fait... C'est peut-être un monopole qu'on a devant nous, à toutes fins pratiques, et, si, à l'usage, on voyait que ça crée des problèmes ou des situations particulières, est-ce qu'on amenderait immédiatement la loi? Je vous réponds oui.

M. Gauvin: Donc, le ministre nous confirme que l'opposition officielle serait consultée ou que les intéressés seraient consultés.

M. Chevrette: Exact.

Le Président (M. Bélanger): Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que l'amendement à l'article 1 est adopté?

M. Gauvin: Adopté.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. Est-ce que l'article 1, tel qu'amendé, est adopté?

M. Gauvin: Adopté.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

M. Gauvin: Adopté.

(14 h 50)

Le Président (M. Bélanger): Article 3. Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Montmagny-L'Islet?

M. Gauvin: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. Article 4.

M. Chevrette: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): L'article 4 est-il...

M. Gauvin: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. Article 5.

M. Gauvin: Juste une courte question, peut-être.

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: Merci, M. le Président. Le remplacement, la modification du pourcentage d'imposition de la part du gouvernement, de 5 % à 4 %, est-ce que ça représente des montants importants?

M. Chevrette: Oui. Moi, ce que j'ai compris, et je pourrai le faire confirmer... mais on me confirme, moi, M. le Président, que, si on l'a baissé de 5 % à 4 %, c'est parce qu'on taxait de nouveaux équipements... c'était pour arriver à l'effet nul pour la compagnie en question. On baissait de 5 % à 4 % pour ne pas qu'il y ait de coûts excédentaires par rapport aux coûts actuels. C'est exactement la raison pour laquelle on baisse de cinq à quatre.

M. Gauvin: Là, M. le ministre, ce que vous nous dites, c'est que ça représente à peu près les montants équivalents à ce que les municipalités pourraient aller chercher à partir des pouvoirs qui leur sont donnés dans la loi, à l'article...

M. Chevrette: Exact. Ils vont aller le chercher par la taxe foncière au lieu d'y aller par le TGE, et ça représente environ 2 200 000 $.

M. Gauvin: Et ça représente à peu près...

M. Chevrette: Au global. Et ça représente un effet nul pour les gazières.

M. Gauvin: Ça va.

Le Président (M. Bélanger): Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Gauvin: Non, pas à l'article 5. L'article 5 serait adopté.

Le Président (M. Bélanger): Alors, l'article 5 est adopté. Article 6?

M. Chevrette: Adopté.

M. Gauvin: Avant...

Le Président (M. Bélanger): M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: Juste une courte question. Les implications au niveau justement, des services de garde, les halte-garderies, là, est-ce que ça a une implication? Est-ce que votre service de recherche a eu la chance d'avoir de l'information, à savoir l'implication monétaire d'importance?

Le Président (M. Bélanger): M. le ministre.

M. Chevrette: D'abord, c'est aux agences des services de garde, et c'est très négligeable, me dit-on, comme implication financière, très, très négligeable.

M. Gauvin: Le principe, il est très, très louable, mais est-ce que vous connaissez des municipalités où il y a beaucoup de services sur leur territoire et pour lesquelles ça peut être une perte de revenus d'importance?

M. Chevrette: On dit qu'il y a à peine quatre ou cinq cas au Québec, et ce sont des montants très minimes. Mais il va y avoir des «en lieu» de taxes de payés. Donc, ça ne crée pas tellement de problèmes.

Le Président (M. Bélanger): Ça va. L'article 6 est-il adopté?

M. Gauvin: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Article 7.

M. Gauvin: Adopté.

M. Chevrette: Il y avait eu une correction. C'est bien 6? Adopté.

Le Président (M. Bélanger): L'article 7 est adopté. Article 8.

M. Gauvin: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bélanger): Adopté. En conséquence, la commission plénière met fin à ses travaux. Je remercie celles et ceux qui ont participé. Pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement.

(Suspension de la séance à 14 h 55)

(Reprise à 14 h 56)

Le Vice-Président (M. Bélanger): Mme la présidente de la commission plénière.

Mme Bélanger (présidente de la commission plénière): Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 134, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale, et qu'elle l'a adopté avec un amendement.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Je vous remercie, Mme la présidente de la commission plénière. Ce rapport est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bélanger): M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Oui. De consentement, pourrions-nous, M. le Président, adopter l'ensemble des étapes de ce projet de loi?

Le Vice-Président (M. Bélanger): Alors, M. le ministre des Affaires municipales propose l'adoption du projet de loi n° 134, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre 1995 ne peut être adopté avant le 21 décembre 1995?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Consentement. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'interventions. Le projet de loi n° 134, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bélanger): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: M. le Président, étant donné que je suis sur le point de faire la motion suivante, je prierais qu'on avise et la présidence et le bureau du leader de l'opposition que le leader du gouvernement a l'intention de faire une motion d'ajournement dans les minutes qui suivent. Est-ce qu'on pourrait suspendre une minute?

Le Vice-Président (M. Bélanger): Je vais suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 14 h 58)

(Reprise à 15 h 1)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Mmes, MM. les députés, veuillez vous asseoir. M. le leader du gouvernement.

M. Chevrette: Étant donné que je suis sur le point de faire une motion, on m'avait manifesté le désir qu'il y ait des formulations de voeux. Donc, je le permets avant la présentation de ma motion.

Le Président: Alors, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Je vous remercie, M. le Président. Il me fait plaisir, comme c'est traditionnel à ce moment-ci, de transmettre tous mes voeux, d'exprimer tous mes voeux pour la saison des fêtes, à l'endroit d'abord de vous-même, M. le Président, et de vos collaborateurs et collaboratrices, de même que les vice-présidents de l'Assemblée, d'avoir une pensée tout à fait spéciale pour tous ceux et celles qui, dans nos entourages, nous permettent de pratiquer notre occupation, notre métier avec le plus d'efficacité possible. Et ça s'applique, il faut le savoir, à tout le moins, la population devrait en être informée...

C'est bien au-delà de nos bureaux de comté d'abord, de nos bureaux ici à l'Assemblée nationale, mais également dans tous les services de l'Assemblée nationale qui facilitent notre travail, que l'on trouve des collaborateurs et collaboratrices extrêmement précieux. Qu'il s'agisse des services de soutien, qu'il s'agisse de tous les bureaux qui nous permettent de transmettre des tonnes de forêts que nous abattons chaque année sous forme de papier de législation et de règlement, et qu'il s'agisse évidemment des services de sécurité, ici, à l'Assemblée nationale, de même que du personnel des restaurants, notamment des salles à dîner qui sont réservées au groupe ministériel ou à l'opposition, je suis extrêmement heureux encore une fois de manifester, au nom de notre groupe parlementaire, toute notre reconnaissance et notre gratitude à tous ceux et celles qui se consacrent, comme nous, avec des horaires brisés, c'est le moins qu'on puisse dire, à la vie parlementaire qu'ils facilitent par leur travail.

Je m'en voudrais par ailleurs de ne pas souligner que nous avons traversé ces quelques mois, en deux sessions brisées de part et d'autre de la campagne référendaire, des moments extrêmement difficiles pour tous les Québécois. On peut souhaiter à ce moment-ci que le hiatus que représente la saison des fêtes nous amène à réfléchir et à tirer les leçons des quelques derniers mois, que nous envisagions avec confiance l'année qui vient, que les changements que nous souhaitons, chacun à notre façon, puissent, en définitive et en bout de ligne, améliorer le sort de nos concitoyens et concitoyennes. Le débat politique va continuer, c'est évident. Les acteurs, à tout le moins un acteur principal, vont changer dans les semaines qui viennent. On verra à ce moment-là. Je me permets de le dire, on ne fait pas un débat, M. le Président, on attend afin de voir du côté du gouvernement un nouvel ensemble de décisions avec une nouvelle direction.

Je veux assurer tous les parlementaires ministériels de notre appui inconditionnel chaque fois qu'il sera question d'améliorer le sort de nos concitoyens les plus démunis, ceux qui cherchent un emploi, chaque fois qu'il sera question d'améliorer la gestion gouvernementale et chaque fois qu'il sera question de régler les problèmes très réels de finances publiques que, comme de nombreux gouvernements, mais peut-être plus que certains, nous connaissons ici au Québec. La collaboration de l'opposition est acquise dans ces circonstances, mais nous nous permettrons d'exercer avec toute la vigueur que permettent nos règlements et vos décisions, M. le Président, le rôle qui nous a été confié par la population, afin de nous assurer que nos concitoyens reprennent confiance dans ce que leurs élus peuvent faire et reprennent confiance, en conséquence, en ce que le Québec peut faire, parce que le Québec sait faire de grandes choses, et il n'en tient qu'à nous qu'il les réalise. Merci beaucoup et bons voeux, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Au nom du groupe parlementaire constituant le gouvernement, M. le leader.

M. Chevrette: Oui, M. le Président, je me joins, moi aussi, aux propos du chef de l'opposition pour souhaiter à tous nos concitoyens et concitoyennes du Québec, d'abord, de joyeuses fêtes et les voeux les plus fantastiques pour l'année qui commencera très bientôt, l'année 1996.

J'en profite, moi aussi, pour remercier toutes les catégories de personnel qui, de près ou de loin, oeuvrent dans l'enceinte de cette Assemblée nationale, ou dans nos différents bureaux de comté, ou au niveau de nos ministères. Je dois vous dire qu'on n'est pas souvent porté à les remercier, eux qui doivent subir bien souvent nos sautes d'humeur dues à la fatigue – bien souvent, c'est la seule raison, M. le Président – mais que d'honnêtes travailleurs pour lesquels on a rarement de bons mots! Et c'est peut-être la seule occasion, au cours de l'année, qu'on a de le faire, de remercier nos principaux collaborateurs, qui, quotidiennement, nous soutiennent dans notre travail et qui nous font, les trois quarts du temps, entre vous et moi, paraître passablement bien.

Donc, je me fais le porte-parole de tous mes collègues pour souhaiter aussi à l'ensemble des parlementaires, des deux côtés de la Chambre, le meilleur des repos. Je pense que, avec le référendum qu'on a vécu, avec les deux sessions entrecoupées, les jours de congé ont été plutôt rares. Je suis persuadé que cette période nous permettra de nous ressourcer sur tous les plans et de revenir à l'intersession pour travailler très fort. Vous aurez remarqué qu'il y a au moins cinq audiences générales enclenchées en janvier, février et mars. Il y a énormément de projets de loi sur l'accord au niveau du principe qui feront l'objet d'étude article par article dans plusieurs législations.

Donc, je voudrais dire à vous et à vos collègues, M. le Président, qui n'avez pas la tâche facile, merci pour le travail accompli, merci à vos collaborateurs aussi et merci à nouveau à tous ceux qui, dans le parlement, nous permettent la diffusion des débats, le «transcript» de nos débats et qui nous permettent aussi de nous alimenter. Donc, à toutes ces personnes et à tous mes collègues de l'Assemblée nationale, un Joyeux Noël, une Bonne Année et, surtout, la santé. Et, dès que vous aurez fait vos voeux, M. le Président, parce que je suppose que vous êtes réapparu sur le trône pour les faire, je me lèverai à nouveau et j'aurai le dernier mot.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, j'aimerais effectivement, Mmes et MM. les membres, chers collègues, vous remercier sincèrement pour votre collaboration au cours de la dernière année, qui a été certainement fertile, mais néanmoins, je pense, efficace.

J'aimerais, au nom de mes collègues vice-présidents, vous remercier de votre excellente collaboration, remercier également tous ceux et celles qui nous ont aidés à faire notre travail au cours de cette année.

Nous allons entreprendre une année 1996 qui sera très certainement aussi fort intense. Vous connaissez, je pense, les préoccupations de la présidence, qui, je crois, sont partagées par les groupes parlementaires, relativement à la réforme parlementaire. Nous aurons très probablement l'occasion, d'emblée, dès janvier, de commencer ces travaux avec votre collaboration. Néanmoins, d'ici là, je souhaite à tous, de même qu'à l'ensemble de la population, au nom de l'Assemblée nationale, nos meilleurs voeux à l'occasion de Noël et de la nouvelle année.

M. le leader... Oh! Auparavant, M. le leader, j'aimerais tout juste vous informer qu'il y aura sanction de projets de loi, à 16 heures, au bureau du lieutenant-gouverneur. M. le leader.

Des voix: Bravo!

M. Chevrette: M. le Président, pour la première fois, je ferai motion – et j'espère qu'elle sera sans discussion, M. le leader de l'opposition – je voudrais faire motion pour que nous ajournions nos travaux au 12 mars 1996, à 14 heures. Merci.

Le Président: Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Alors, nos travaux sont ajournés.

(Fin de la séance à 15 h 10)