Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Accueil > Travaux parlementaires > Travaux de l'Assemblée > Journal des débats de l'Assemblée nationale

Recherche avancée dans la section Travaux parlementaires

La date de début doit précéder la date de fin.

Liens Ignorer la navigationJournal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

35e législature, 2e session
(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le mardi 30 avril 1996 - Vol. 35 N° 14

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Lettre du député d'Iberville annonçant qu'il siégera comme indépendant

Affaires courantes

Affaires du jour


Annexe
Membres de l'Assemblée nationale
DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Journal des débats


(Quatorze heures trois minutes)

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

Mesdames et messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Si vous voulez vous asseoir.


Lettre du député d'Iberville annonçant qu'il siégera comme indépendant

À ce moment-ci, je voudrais aviser les membres de l'Assemblée que, en date d'aujourd'hui, j'ai reçu une lettre du député d'Iberville, qui se lit comme suit:

«M. le Président, je vous avise par la présente que je siégerai désormais comme député indépendant à l'Assemblée nationale.

«Auriez-vous l'amabilité de donner les suites appropriées à cette décision.

«En vous remerciant de votre collaboration, je vous prie d'accepter mes salutations respectueuses. Richard Le Hir, député d'Iberville.»


Affaires courantes

Aux affaires courantes, déclarations ministérielles.


Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je vous demanderais de prendre en considération l'article a de notre feuilleton.


Projet de loi n° 10

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Sécurité du revenu présente le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec. Mme la ministre de la Sécurité du revenu.


Mme Louise Harel

Mme Harel: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec pour mieux encadrer la renonciation au partage des gains inscrits en vertu de cette loi. À cette fin, il précise l'exigence que l'intention d'écarter le partage soit clairement exprimée, notamment par une mention prévue à la loi. De plus, il charge le tribunal, de même que le notaire, de vérifier le caractère libre et éclairé de la renonciation.

Ce projet de loi précise également que le tribunal peut décider que la fin de la période du partage des gains se détermine en fonction de la date où les époux ont cessé de faire vie commune. Il permet aussi à la Régie, dans certaines situations, de ne pas effectuer le partage des gains ou d'annuler le partage déjà effectué.

Enfin, ce projet déclare que le partage des gains peut avoir lieu même si les époux ne sont pas assujettis aux dispositions du Code civil du Québec relatives au patrimoine familial ou que ces dispositions ne leur sont pas applicables.


Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Alors, adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je vous demanderais de prendre en considération l'article b de notre feuilleton.


Projet de loi n° 1

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre d'État à la Métropole présente le projet de loi n° 1, Loi sur le ministère de la Métropole. M. le ministre d'État à la Métropole.


M. Serge Ménard

M. Ménard: M. le Président, ce projet de loi prévoit la création du ministère de la Métropole dirigé par un ministre désigné sous le titre de ministre d'État à la Métropole.

Ce ministre a pour mission de susciter et de soutenir l'essor économique, culturel et social de la métropole afin d'en favoriser le progrès, le dynamisme et le rayonnement. Il agit comme catalyseur et rassembleur pour la promotion des intérêts de la métropole, est le conseiller du gouvernement sur toute question relative à celle-ci et est notamment chargé d'élaborer et de proposer au gouvernement des orientations et des politiques favorables à l'épanouissement de la métropole.

Le projet de loi décrit de plus le territoire constituant la métropole, donne des pouvoirs spécifiques au ministre et contient des dispositions relatives à l'organisation du ministère ainsi que des dispositions modificatives, transitoires et finales.


Mise aux voix

Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Alors, adopté.


Dépôt de documents

Au dépôt de documents, M. le ministre d'État des Ressources naturelles.


Tableau des voyages hors Québec effectués par du personnel d'Hydro-Québec en 1995

M. Chevrette: Oui, M. le Président, je voudrais déposer un tableau concernant les voyages effectués à Hydro-Québec, qui démontre que ce sont 3 228 voyages et non pas 24 852, qui est le nombre d'employés à Hydro-Québec.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: À l'ordre! On a un bon exemple d'une situation où un petit commentaire finit par créer des remous inutiles.


Notes explicatives sur les prévisions budgétaires et sur les rapports financiers du Directeur général des élections et de la Commission de la représentation électorale

Alors, je dépose, de mon côté, les notes explicatives sur les prévisions budgétaires 1996-1997 et sur le rapport financier préliminaire 1995-1996 au 31 mars dernier du Directeur général des élections.

Je dépose également les notes explicatives sur les prévisions budgétaires 1996-1997 et sur le rapport financier préliminaire 1995-1996 au 31 mars dernier de la Commission de la représentation électorale.


Crédits budgétaires de l'Assemblée nationale

Et, finalement, je dépose les crédits de l'Assemblée nationale pour l'année financière 1996-1997, adoptés la semaine dernière par le Bureau de l'Assemblée, qui constitue, en quelque sorte, le conseil d'administration de l'Assemblée nationale.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

À l'étape des interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel, j'ai reçu, dans les délais requis, de M. le député de Shefford une demande d'intervention sur une question de fait personnel. Cependant, je vous informe, M. le député, que je prends votre demande en délibéré et que cette demande sera traitée dans les meilleurs délais.

(14 h 10)

Avant de procéder à la période des questions et réponses orales, je vous avise qu'après cette période M. le ministre de la Justice répondra à une question posée le 24 avril dernier par M. le député de Rivière-du-Loup, concernant la Société de l'assurance automobile du Québec.


Questions et réponses orales

Nous en arrivons maintenant à la période des questions et réponses orales. M. le chef de l'opposition officielle.


Incidence des propos du premier ministre, lors du Conseil national du Parti québécois, sur l'avenir économique du Québec

M. Johnson: Le premier ministre nous parle, depuis quelques semaines, de la nécessité d'une trêve au Québec afin qu'on se penche sur les priorités de finances publiques, priorités économiques, priorités de l'emploi. Mais, si, comme tout le monde ici, moi, j'ai vu les discours puis les interventions du premier ministre en fin de semaine à son Conseil national, ce que j'ai entendu et ce qui ressort partout, c'est que le premier ministre a menacé qu'il y aurait des élections hâtives, un référendum précipité et qu'on ferait éventuellement l'indépendance sans aucune garantie de partenariat. Ça, c'est le contraire, à toutes fins pratiques, de ce que le... Alors, les extrémistes ne sont pas tous au Conseil national.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Johnson: On voit certainement que c'est le contraire de ce que le premier ministre a dit, notamment à la conférence socioéconomique du mois dernier. On est en droit de se demander si c'était pour amadouer certains de ses éléments dans son parti, ou si c'était une manoeuvre de diversion sur la question linguistique, ou alors si le premier ministre nous a enfin livré le fond de sa pensée.

M. le Président, je demanderais au premier ministre: Compte tenu des prévisions de développement économique de l'an prochain telles qu'évaluées par beaucoup d'observateurs, lorsqu'on constate la perte nette de 19 000 emplois au mois de mars au Québec, lorsqu'on voit qu'il y a une augmentation des faillites, malheureusement, que le rythme auquel nos importations augmentent commence, lui, ce rythme, à diminuer quelque peu et que les prévisions sont moins importantes et moins attrayantes que dans le passé, est-ce que le premier ministre, qu'on a vu en fin de semaine parmi les siens, peut nous indiquer comment le feu d'artifice de la fin de semaine a contribué au développement économique du Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le gouvernement s'est en effet donné et poursuit un programme intensif et constant pour régler les problèmes prioritaires, et, parmi les problèmes prioritaires, le chef de l'opposition en a identifié les principaux, je dirais, la question de l'emploi, la question des finances publiques. Les crédits que nous avons déposés sont les plus responsables qui aient jamais été déposés, certainement, comparé aux années où le Parti libéral a gouverné le Québec. Nous sommes en train d'assainir les finances publiques. C'est dur, ce n'est pas facile, mais nous pensons que c'est un geste de rigueur qu'il faut accomplir.

Quant à l'échéancier électoral qui semble préoccuper et inquiéter grandement le chef de l'opposition, M. le Président, nous réitérons que, en l'absence de circonstances contraires, le but du gouvernement, c'est de gouverner, c'est de régler les problèmes que nous avons, de créer de l'emploi, de relancer l'économie, de protéger les programmes sociaux, d'assainir les finances publiques, de réformer l'éducation et de le faire avec un consensus, celui dont nous avons jeté les bases à la conférence de Québec.

S'agissant du partenariat, je dirai au chef de l'opposition qu'il n'y a jamais eu de garantie de partenariat de donnée à qui que ce soit et que, en vertu de l'entente du 12 juin, la garantie qui est donnée, l'engagement qui est contracté, c'est qu'il y aura une proposition de partenariat, au lendemain d'un oui au référendum, qui viendra plus tard, et ceci est la confirmation, c'est simplement la poursuite et la répétition de ce qui a été dit en termes de programme concernant le partenariat.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Johnson: Je réitère ma question au premier ministre: Comment le feu d'artifice de la fin de semaine dernière à l'intérieur du Conseil national du PQ, ce qui s'est passé pendant 48 heures, contribue-t-il à améliorer le climat d'investissement et de création d'emplois au Québec? Comment les propositions que le premier ministre vient de nous refaire sur l'indépendance sans garantie de partenariat, comment est-ce que ça améliore, ça, le paysage politique et économique du Québec? Est-ce qu'il veut nous dire ça?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, il est bien entendu que le chef de l'opposition n'est pas habitué à voir de pareils feux d'artifice démocratiques dans son parti. Qu'est-ce qui s'est passé en fin de semaine? Qu'est-ce qui s'est passé en fin de semaine? Le Parti québécois, qui forme le gouvernement, s'est penché, dans un conseil national, sur l'opportunité de mettre en oeuvre les 40 mesures que le gouvernement a annoncées pour mettre en vigueur les lois linguistiques qui existent, des lois linguistiques qui sont laissées en friche et qui ont été laissées à l'abandon par le gouvernement qui nous a précédés, qui s'est abstenu d'appliquer une loi, M. le Président.

Alors, nous nous sommes tous fait rappeler, tel que les 40 mesures, d'ailleurs, l'ont indiqué dans leur essence même, qu'une loi, quelle qu'elle soit, doit être appliquée, et a fortiori une loi qui a été adoptée et amendée par le gouvernement qui nous a précédés. Alors, ce que nous avons réussi à faire durant cette intensité démocratique d'un parti remarquable qu'est le Parti québécois, ça a été d'obtenir une majorité démocratiquement exprimée aux termes d'un débat intense, articulé et vigoureux, aux fins de supporter les mesures que le gouvernement mettra en place, tout en donnant une chance à d'autres mesures que le retour à l'unilinguisme.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Oui, en reconnaissant avec le premier ministre que la démocratie dans le Parti libéral du Québec, ça ne consiste pas à se promener dans les chambres d'hôtel jusqu'à 3 heures du matin pour convaincre des gens qui ne comprennent rien, je demande au premier ministre: Comment le feu d'artifice – j'y reviens – comment les déclarations intempestives qu'il a faites en fin de semaine sont-elles conformes aux attentes qu'il a lui-même créées, qu'il y ait une trêve au Québec, qu'on s'attaque à l'économie, à la création d'emplois? Pourquoi, pendant deux jours, a-t-il fait le contraire et a-t-il annoncé aux Québécois que ses couleurs à lui, c'est de perturber l'économie du Québec et de perturber l'économie du Canada?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, ce que nous avons fait en fin de semaine renforce l'intégrité des institutions démocratiques du Québec et des partis qui le composent, en particulier du parti qui forme le gouvernement. Ce gouvernement n'a pas craint de discuter avec les instances de ses militants pour examiner la situation linguistique qui résulte de presque 10 ans d'inactivité, de 10 ans de laxisme du gouvernement qui nous a précédés.

Nous avons en main un rapport qui nous dit que la situation nous a permis de faire des avancées à la suite des lois qui ont été initialement adoptées par le gouvernement du Parti québécois, mais que, par les interventions de ce gouvernement qui a gouverné avant nous, il y a des reculs qui ont été enregistrés à certains égards et qu'en conséquence il faut intervenir pour appliquer les lois existantes. Et c'est un geste de tolérance qui a été décrété démocratiquement, hier, par le Parti québécois aux fins de maintenir les lois linguistiques actuelles dans leur essence, mais de s'assurer, cependant, qu'elles seront appliquées comme toutes les autres lois.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Pourquoi le premier ministre a dit, au théâtre Centaur, que la tolérance s'était faufilée parmi nous pendant que le gouvernement du Parti libéral était au pouvoir et comment réconcilie-t-il ce qu'il a dit, il n'y a pas si longtemps, en anglais et en français, comment réconcilie-t-il cette reconnaissance de la tolérance et du dialogue qui existait enfin au Québec, depuis des années, avec ce qui s'est passé en fin de semaine dans son parti?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, c'est justement la politique de tolérance du gouvernement qui a été avalisée, hier, par la majorité démocratiquement exprimée d'un parti qui a débattu devant les caméras, devant les micros, en public, qui n'a pas craint de le faire. Il est arrivé à un résultat éminemment honorable pour l'avenir et la paix linguistique du Québec.

Des voix: Bravo!

Le Président: En principale ou en complémentaire, M. le député de Laurier-Dorion?

M. Sirros: En principale, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le député de Laurier-Dorion, en principale.


Prolongation de l'entente sur les services de police à Kahnawake

M. Sirros: M. le Président, le 11 septembre dernier, le gouvernement signait une entente de police avec les Mohawks de Kahnawake. Cette entente avait une durée limitée au 31 mars et sa prolongation n'était pas automatique. L'article 36, qui est l'article pertinent – je me permets de le lire – dit: «La présente entente peut être renouvelée ou prolongée aux conditions convenues par écrit par les parties.»

Ma question au ministre de la Sécurité publique: Quelles sont les conditions qui ont été convenues depuis le 31 mars? Est-ce qu'il accepte de les déposer par écrit? Est-ce qu'il peut nous dire, selon lui, si cette entente est toujours en vigueur?

(14 h 20)

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: M. le Président, l'analyse qui est la nôtre, c'est que cette entente est toujours en vigueur, puisqu'elle a été renouvelée du consentement de l'ensemble des parties. Le ministre, M. Gray, pour le gouvernement fédéral, a effectivement signé le document, de même que moi-même en ce qui concerne le gouvernement du Québec. Il est exact, toutefois, que le chef Norton n'a pas encore apposé sa signature à l'entente, bien que, dans une lettre datée du 1er avril dernier, il m'ait fait savoir que, suite à une réunion du conseil de bande de Kahnawake, il approuvait l'ensemble des termes de l'entente, et il me le faisait savoir par écrit. Ce qui restait à discuter, ce sont des modalités qui ne sont pas, comme telles, au coeur de cette entente: il s'agissait d'établir entre le corps policier de Candiac, la Sûreté du Québec et le corps policier de Kahnawake certaines modalités d'un protocole de relations concernant la patrouille sur certaines routes. À toutes fins pratiques, ces ententes sont établies.

Donc, de notre point de vue, M. le Président, il est très clair que l'entente existe, qu'elle a fait l'objet d'un accord de toutes les parties, bien qu'il soit exact que le chef Norton n'a pas mis sa signature sur le document final.

Le Président: M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sirros: Est-ce que l'entente est en vigueur au moment où on se parle?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: Oui, M. le Président.

Le Président: M. le député de Laurier-Dorion.


Non-respect de l'indépendance du corps policier de Kahnawake

M. Sirros: M. le Président, question principale – sujet connexe, pas identique – au premier ministre. L'entente prévoit également, M. le Président, des mécanismes d'indépendance entre la police et le conseil de bande. Vous me permettrez de lire des articles pertinents, c'est très bref:

«Les Mohawks de Kahnawake s'engagent à assurer au chef de police, pour l'exercice de ses fonctions, l'exercice d'une autorité indépendante du conseil, de ses membres ou de son personnel.»

Et l'article 9: «Il est convenu que le conseil, ses membres, son personnel et tout organisme constitué par lui doivent s'abstenir de donner des directives au chef de police ainsi qu'aux membres du corps de police de Kahnawake, au sujet des décisions opérationnelles particulières ou des opérations quotidiennes du corps de police.»

Quelle est la validité de cette entente aux yeux du premier ministre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, nous sommes informés que la reconduction de facto de l'entente s'est opérée par les circonstances que vient de rapporter le ministre concerné. Donc, cette entente produit des obligations juridiques, et je crois qu'elles requièrent d'être appliquées dans le respect des principes qui doivent prévaloir en ce qui concerne, par exemple, le caractère déplorable de tout geste de congédiement ou de suspension sans solde d'un chef de police qui vient de poser des gestes, qu'on n'accepte pas du côté d'un conseil de bande, dans l'exercice des fonctions et des responsabilités qui sont siennes. Je crois que ce congé sans solde est regrettable, qu'il faut le déplorer, qu'il faut le condamner, parce qu'il contrevient, justement, aux règles de comportement respectives qui prévalent dans l'attitude d'un conseil de bande ou d'un corps politique et d'un corps policier.

Le Président: M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sirros: Le premier ministre ne convient-il pas, M. le Président, que le geste du chef Norton contrevient à l'entente même, qui prévoit spécifiquement la nécessaire indépendance, étant donné que la preuve est faite, et, je pense, à la lumière de tout le monde, que cette partie n'est pas respectée?

Est-ce que le premier ministre est en train de nous dire que, pour lui, cette entente, en dépit de son non-respect, est toujours en vigueur?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, nous sommes saisis de l'opinion que vient d'exprimer le ministre de la Sécurité publique à l'effet que ses aviseurs lui disent que l'entente existe de facto et qu'elle produit ses effets. S'il est arrivé quelque chose, durant l'application de l'entente, qui ne sied pas au cadre déterminé par l'entente, il y a des recours. Un chef de police qui a été maltraité ou qui se juge maltraité par une décision d'un conseil de ville, d'un conseil de bande a des recours en vertu de la loi, de sorte que la situation de M. Montour n'est pas sans issue.

Le Président: M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sirros: Puis-je demander un jugement politique de la part du premier ministre? Et je voudrais qu'il ne se cache pas derrière une opinion juridique. Est-ce que le chef du gouvernement du Québec veut que cette entente signée avec le conseil de bande, qui vient de la défier ouvertement dans son essence même – l'indépendance du corps de police par rapport au conseil de bande... Il vient d'avoir un message clair que l'autre partie dit: Moi, je ne la respecte pas, en plus d'injurier le premier ministre. Est-ce que le premier ministre accepte de maintenir cette entente avec les signataires qui l'ont défiée?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, non seulement je l'accepte, mais je le souhaite. Nous venons de voir à quel point il est important qu'il y ait dans toute communauté, y compris dans la communauté autochtone, des corps policiers qui fonctionnent et qui assument leurs responsabilités. Je crois que le chef Montour a fait faire un pas de géant à l'autonomie gouvernementale, à son acceptation publique, par le fait qu'il a assumé ses responsabilités dans un contexte qui était difficile pour lui, mais qu'il l'a fait avec courage et qu'il faut donc souhaiter que les rapports entre cette communauté, le conseil de bande et ses différentes institutions se poursuivent dans un cadre réglementé, dans un cadre juridique du genre de celui de l'entente qui a été contractée et qui est toujours en vigueur.

Le Président: M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sirros: Quelle est la valeur qu'il accorde, à ce moment-là, aux articles touchant l'indépendance du corps de police?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, si le chef Montour décide de se pourvoir devant les instances appropriées afin de faire casser son congédiement sans solde, ce sont certainement des dispositions qui seront prises en considération par le tribunal approprié aux fins de maintenir ou ne pas maintenir le congé sans solde une fois le jugement porté sur le contenu de l'affaire.

Le Président: M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sirros: M. le Président, cette entente doit être re-signée. Est-ce que le premier ministre accepte de la signer telle quelle avec le chef Norton aujourd'hui? Le premier ministre.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: M. le Président, je répète que l'entente, du point de vue du gouvernement, est déjà signée. Nous avons une entente, cette entente a été confirmée, elle a été confirmée par lettre, au nom du conseil de bande, par le chef Norton. À ce que je sache, il n'y a pas de débat sur le fond; seules restaient à régler des modalités qui sont très spécifiques au corps de police. Donc, je pense que la question est non avenue.

Le Président: M. le député de l'Acadie, en principale?


Perquisitions faisant suite à l'enquête du Vérificateur général sur les irrégularités au sein du Secrétariat à la restructuration

M. Bordeleau: Principale, M. le Président. Suite aux enquêtes du Vérificateur général, nous apprenions récemment dans les journaux, notamment en fin de semaine, que la Sûreté du Québec avait effectué plus de 15 perquisitions dans le cadre de son enquête sur l'affaire Le Hir.

Ma question s'adresse au ministre de la Sécurité publique: Est-ce que le ministre de la Sécurité publique peut nous confirmer si certaines de ces perquisitions ont été réalisées auprès de membres actuels ou anciens du personnel politique de cabinets ministériels ou auprès d'élus politiques?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: M. le Président, il s'agit d'une enquête de la Sûreté du Québec. Je pense qu'il ne m'appartient pas, à ce moment-ci, d'en révéler les tenants et aboutissants. Je peux cependant aller aux informations sur certaines des dimensions et m'informer sur ce que je pourrai déposer en Chambre, ici.

Je crois me souvenir que le directeur de la Sûreté du Québec, lors d'une commission parlementaire, en commission des crédits, n'a, en parlant de ces questions, d'aucune façon évoqué des perquisitions ou quoi que ce soit auprès de personnel politique. Je ne me souviens pas qu'il ait évoqué ça d'aucune manière. Maintenant, pour plus de sûreté, j'irai aux nouvelles, M. le Président.

Le Président: En additionnelle, M. le député de Frontenac.

M. Lefebvre: M. le Président, est-ce que le ministre peut rappeler à son directeur de police que, justement à l'occasion d'un questionnement en commission parlementaire, le directeur s'était engagé à déposer dans les plus courts délais la liste des perquisitions. Alors, j'aimerais que M. le ministre nous indique quand la liste des perquisitions sera déposée, pour que l'opposition officielle particulièrement puisse en prendre connaissance, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Perreault: M. le Président, il s'agit d'une intervention du directeur de la Sûreté du Québec. Je peux aller aux nouvelles, dans le respect, encore une fois, cependant, des règles et des procédures en ces matières, M. le Président.

Le Président: Alors, M. le député de Nelligan.

M. Williams: Merci, M. le Président.

Le Président: En principale?


Recotisation d'investisseurs dans des projets de recherche et développement

M. Williams: En principale. Nous savons que les milliers de Québécoises et de Québécois qui ont investi de bonne foi dans les projets de recherche et développement sont présentement recotisés et que plusieurs d'entre eux risquent de faire faillite. Nous savons que le premier ministre s'est déjà prononcé contre cette rétroactivité. Nous savons que le ministre délégué au Revenu ne bougera pas dans ce dossier. Maintenant, nous apprenons que le Protecteur du citoyen procède présentement à une enquête systémique à ce sujet.

(14 h 30)

Ma question est pour le premier ministre: Est-ce que le premier ministre peut démontrer un minimum de bonne foi et suspendre la recotisation des contribuables, afin de permettre au Protecteur du citoyen de compléter son enquête? Ma question est pour le premier ministre.

Le Président: M. le ministre délégué au Revenu.

M. Bertrand (Portneuf): M. le Président, je remercie M. le député de Nelligan pour sa question. Elle m'étonne un peu, puisqu'il dit avoir entendu qu'éventuellement le Protecteur du citoyen ferait, effectivement, des vérifications par rapport à ce dossier, alors qu'il a lui-même demandé au Protecteur du citoyen de faire enquête ou d'examiner ce dossier-là. Donc, ça me surprend qu'il ait l'air surpris de cette initiative-là du Protecteur du citoyen.

Ceci étant dit, M. le Président, je vous rappellerai que le ministère du Revenu, le gouvernement du Québec a fait preuve d'une grande compréhension dans ce dossier-là et il y est allé avec beaucoup, je dirais, de prudence, dans la mesure où il a demandé, il y a maintenant plusieurs mois, à un comité indépendant, composé notamment de deux experts fiscalistes, d'examiner le caractère juste et raisonnable de l'offre gouvernementale. Et le rapport du comité, qui a été déposé à la fin de mars, si ma mémoire est bonne, faisait état, effectivement, que la proposition qu'avait faite le ministère du Revenu du Québec était tout à fait équitable, tout à fait juste. C'était une proposition même libérale. Tel est le libellé qui avait été utilisé dans le rapport lui-même. On nous suggérait cependant certaines améliorations, au niveau, par exemple, M. le Président, du traitement des quelques cas qui pourraient mettre certains de nos concitoyens dans une situation financière difficile. Et nous avons l'intention, effectivement – mon Dieu! – d'observer à la lettre les recommandations dudit rapport.

Une voix: Très bien.

Des voix: Bravo!

Le Président: En complémentaire, M. le député de Richmond.

M. Vallières: C'est une complémentaire au premier ministre: Est-ce qu'il confirme le contenu d'une lettre du 26 avril, du député bloquiste de Richmond-Wolfe, à l'adresse d'un investisseur à Asbestos, M. Denis Gauthier, et je le cite:

«Suite à nos discussions, nous avons convenu de demander à notre chef, M. Michel Gauthier, d'insister auprès de M. Lucien Bouchard pour que soit reconsidérée la proposition qui vous a été faite par le ministre du Revenu.

«Un échange personnel entre MM. Gauthier et Bouchard nous a permis d'apprendre par la suite que ce dernier acceptait de revoir l'ensemble du dossier dans la perspective de vous assurer un traitement équitable.»

Est-ce que le premier ministre confirme le contenu de cette lettre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je le confirme, et c'est justement ce que nous faisons présentement.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Williams: J'ai une lettre qui dit la même chose, de Michel Gauthier, M. le Président. Je voudrais savoir du premier ministre à quel endroit il dit la vérité. À Ottawa, quand il était contre la recotisation, ou à Québec, où il est pour la même chose? À Ottawa, il était contre; ici, il est pour. À quel endroit dit-il la vérité?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, aux deux endroits, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: C'est en effet un dossier dont l'origine n'est pas uniquement imputable aux personnes qui ont été prises en faute. Ces lois ont été adoptées de façon un peu trop flexible. L'application n'a pas été aussi contrôlée qu'il aurait été possible normalement, de sorte que les percepteurs du fisc doivent, dans ce dossier, faire preuve d'équité, faire preuve d'assouplissement. À Ottawa comme à Québec, le fisc s'est rendu aux recommandations du comité aviseur dont le ministre vient de parler, et nous sommes prêts également à examiner les cas extrêmes pour éviter qu'il y ait des personnes qui paient de façon indue du fait des événements qui sont survenus.

L'attitude du gouvernement en est une d'équité, de flexibilité, mais, en même temps, il ne faut pas oublier que les taxes doivent être payées, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Johnson: Oui. Finalement, M. le Président, comme on vient d'apprendre du premier ministre qu'il peut dire une chose et son contraire en deux endroits ou moments différents et que c'est parfaitement réconciliable, est-ce qu'il peut, à la lumière de la réponse qu'il vient de nous donner, qu'il cherche la flexibilité que requièrent les contribuables, et en même temps que les taxes doivent être payées, même si la flexibilité comporte qu'ils ne paieront pas leurs taxes, parce que c'est ça qu'ils demandent... Qu'est-ce qu'on peut répondre aux contribuables suite à la réponse du premier ministre?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, il n'y a pas de contribuables qui sont exemptés de payer leurs taxes, mais, dans des cas limitrophes où il y a des conflits par rapport à l'application qu'il faut faire de la loi, dans un cas comme celui-ci en particulier, nous pensons que les gouvernements doivent faire preuve d'équité, d'un peu plus de flexibilité pour essayer de voir si on ne pourrait pas traiter de façon un peu moins dure des gens qui se sont trouvés un peu surpris de ce qui est arrivé par la suite, et c'est ce qui est fait.

Pour la première fois dans un dossier – c'est un précédent, ça a pu se faire déjà, mais c'est très rare que ça se fasse – le gouvernement a créé un comité de fiscalistes, des gens de l'extérieur, en général des avocats, je crois, des avocats fiscalistes, trois avocats en renom, qui ont soumis des recommandations et qui ont conclu que le gouvernement se comportait de la façon équitable qu'il fallait. En plus, maintenant, le gouvernement est prêt à examiner la possibilité de remédier aux cas les plus extrêmes.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Richmond.

M. Vallières: M. le Président, est-ce que le premier ministre, afin de nous aider à répondre aux contribuables concernés et en prenant connaissance des deux lettres dont je demande le consentement de la Chambre afin de les déposer – une du chef de l'opposition à Ottawa, M. Gauthier, et une du député de Richmond-Wolfe – après en avoir pris connaissance, pourrait nous fournir des détails permettant de répondre au questionnement que posent ces deux lettres?


Documents déposés

Le Président: Alors, il y a consentement. Il y a consentement. M. le député de Robert-Baldwin, en principale. Je m'excuse, M. le député de Robert-Baldwin. En complémentaire, M. le député de Montmorency. Alors, sur le même sujet, en complémentaire.

M. Filion: Rapidement, M. le Président, ma question s'adresse au ministre des Finances: Est-ce que le ministre des Finances s'est arrêté à revoir la politique fiscale pour amener l'équité dans ce dossier de recherche et développement, comme ça avait été fait il y a trois ans avec les universités, où elles avaient investi dans de la recherche et du développement, où le ministre des Finances avait changé la politique fiscale dans le but de sauvegarder la confiance des investisseurs et de permettre et stimuler la recherche et le développement? Est-ce que le ministre des Finances a revu cette possibilité-là dans le présent dossier qui nous concerne?

Le Président: M. le ministre d'État de l'Économie et des Finances.

M. Landry (Verchères): D'abord, M. le Président, à cette saison-ci, le ministre des Finances, par devoir et obligation, réfléchit à l'équité fiscale. C'est sûr. Ce qui m'a aidé dans ce cas, c'est que j'ai rencontré à deux reprises, dans des assemblées qui n'ont pas été les événements les plus agréables de ma vie, bien que polis, par ailleurs, les gens qui sont aux prises avec ce problème, une fois avant que j'occupe les présentes fonctions et récemment, 200 ou 300 d'entre eux, il y a quelques semaines. Évidemment, cela a aidé mes réflexions. Je les ai communiquées immédiatement au ministre délégué, qui est directement responsable de ce dossier. J'ai lu avec attention le rapport du comité présidé par le président de la Bourse et par deux fiscalistes réputés et je me suis assuré que des situations aussi déplorables survenues avant que nous soyons aux affaires ne pourraient plus se reproduire dans l'avenir.

Le Président: En principale, M. le député de Robert-Baldwin.


Mesures compensatoires pour d'ex-employés occasionnels du réseau de la santé

M. Marsan: M. le Président, la réforme planifiée par le ministre de la Santé aura des conséquences désastreuses sur l'emploi. En effet, de l'aveu même du ministre, 17 000 postes permanents auront disparu en 1998-1999. Il va de soi que les grands perdants seront les employés occasionnels, les employés à temps partiel, qui sont majoritairement des jeunes, des jeunes femmes. Pendant ce temps, le ministre négocie en secret avec la Fédération des médecins spécialistes un fonds d'indemnité pour compenser les pertes de revenus des médecins touchés par les fermetures d'hôpitaux. C'est la loi du deux poids, deux mesures, puisque ces médecins pourront recevoir un montant pouvant atteindre 330 000 $ sur une période de quatre ans.

Ma question, M. le Président: Est-ce que le ministre a l'intention de créer un fonds d'indemnité similaire à celui des médecins spécialistes pour compenser les jeunes, les jeunes femmes, qui ont perdu leur emploi contractuel ou à temps partiel à cause de sa réforme supposément planifiée?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Rochon: Oui, M. le Président. Je pense que la question touche deux points. D'abord, l'objectif de réduction d'un nombre de postes dans le réseau de la santé et des services sociaux. C'est effectivement ce que j'ai dit. D'ailleurs, c'est de façon très, très, très transparente et en accord avec les partenaires syndicaux qu'on reconnaît qu'il faut rééquilibrer autrement les ressources du réseau et que, sur les 160 000, ou à peu près, postes totaux équivalents temps complet, il y en a à peu près 10 % qui vont être soustraits au cours des trois prochaines années.

Maintenant, ce montant, avec les stratégies qu'on a mises en place, vise justement à permettre les départs assistés de tout le personnel de 55 ans et plus qui est intéressé, pour qu'on puisse faire de la place aux jeunes et que ça ne soit pas que les occasionnels qui risquent d'écoper de la réorganisation du réseau.

(14 h 40)

Maintenant, quant à ce qui regarde la deuxième partie de la question, si j'ai bien saisi ce à quoi fait référence le député de Robert-Baldwin, il s'agit des primes de départ qui ont été offertes aux médecins pour que, là aussi, on puisse rééquilibrer le nombre de médecins plus rapidement au nombre qui est souhaité. Et le programme qui a été offert aux médecins, comme prime de départ, est comparable au programme de départs assistés qui est offert à l'ensemble du réseau aussi, pour qu'on puisse, dans les deux cohortes d'effectifs, rééquilibrer le plus vite possible les effectifs, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Marsan: Comment le ministre peut-il nous dire que les fonds d'indemnité sont comparables, alors que celui des médecins spécialistes... Un médecin spécialiste peut avoir jusqu'à 330 000 $ sur une période de quatre ans. Comment est-ce qu'il peut dire ça à des jeunes qui perdent leur emploi, qui ne peuvent pas retrouver d'emploi avant cinq ans? Comment est-ce qu'il peut dire ça, M. le Président?

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: Je peux dire ça, M. le Président, parce que l'exemple qui a été utilisé, ou le modèle de base pour développer la formule de départs assistés pour les médecins a été celui qui est utilisé dans le réseau de la santé et des services sociaux pour l'ensemble des citoyens et la formule, aussi, qui est utilisée dans l'ensemble des entreprises quand on fait des mesures de départs assistés. C'est-à-dire qu'essentiellement on calcule sur une période de trois ans, je pense, les trois dernières années, ce qu'a été la rémunération, à chaque année, des médecins; il y a une moyenne qui est faite et cette moyenne identifie le montant maximal qui pourra être la prime de départ du médecin, mais qui ne pourra pas dépasser 300 000 $. Alors, si la moyenne de rémunération d'un médecin qui était plus âgé, qui avait une pratique moins intense, a été de 200 000 $, la prime sera de 200 000 $. Et elle est versée non pas d'un seul montant, mais progressivement, en parts égales au cours des cinq années qui suivent, quatre ou cinq ans. Alors, je peux dire ça parce que le modèle qui est utilisé a été vraiment le même type de modèle, la même approche que ce qui est utilisé en général pour ce genre de prime et qui a été fait dans le réseau de façon générale, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Marsan: M. le Président, est-ce que le ministre peut répondre à ma question et est-ce qu'il a l'intention, oui ou non, d'indemniser monétairement ceux qui sont pénalisés par sa réforme, comme il l'a fait pour les médecins spécialistes? Oui ou non, M. le Président?

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: M. le Président, toutes les mesures qui peuvent être prises et qui peuvent être convenues avec le partenaire syndical, dans chacun des cas, pour faire que ce transfert puisse être fait sont considérées et sont faites. Mais on comprendra bien que ça doit se faire, nécessairement, à l'intérieur des masses salariales qu'on a actuellement, et des masses salariales qui sont plafonnées. De sorte que, dépendant des choix qu'on fait, ce n'est peut-être pas le même ensemble de services qui sont offerts, mais c'est tout ce qui peut se ménager à l'intérieur des masses salariales.

Parce que ce qu'on a expliqué pour les médecins, ce qui leur a été proposé n'a pas été un montant ou une prime additionnelle qui a été offerte aux médecins, c'est à l'intérieur de la masse salariale des médecins, qui avait déjà été comprimée, dans laquelle les médecins ont accepté d'intégrer les nouveaux arrivants, qui sont une centaine de plus pour chacun des deux groupes de médecins, spécialistes et omnipraticiens. Une fois ce nouveau groupe intégré, la masse diminuée, c'est le réaménagement de la masse, qui était déjà négociée avec eux, qui a dégagé un certain nombre de paiements que, au lieu de gagner en salaire pendant trois ou quatre ans, un médecin va avoir en termes de prime de départ et va faire de la place pour un jeune qui va venir pratiquer, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Marsan: M. le Président, est-ce que je peux dire au ministre que je comprends que, pour un médecin spécialiste, c'est oui, il va avoir 330 000 $ sur quatre ans et que, pour un jeune ou une jeune femme, bien, c'est non et c'est rien?

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: Encore une fois, il ne faut pas jouer sur les montants...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rochon: ...parce que tous ces programmes-là sont faits en proportion, effectivement, des salaires qui sont gagnés par les gens. Le 300 000 $ est un montant maximum, si ça a vraiment été la moyenne de salaire du médecin. Je n'ai pas le détail des chiffres devant les yeux, mais, pour beaucoup de primes qui sont convenues avec les médecins, c'est moins que les 300 000 $. Donc, ce n'est pas tous les médecins qui reçoivent 300 000 $, ça peut être moins. Et effectivement, pour des employés du réseau, quand on fait un calcul comparable de primes de départ, comme la grande majorité du personnel du réseau ont des salaires autour de 25 000 $ à 35 000 $, les proportions, comparativement à ce que gagne un médecin, font que les montants totaux de primes sont différents, effectivement. Je pense qu'il n'y a rien de surprenant là-dedans, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Kamouraska-Témiscouata, en principale.


Compressions budgétaires au Centre hospitalier de Matane

Mme Dionne: Oui, M. le Président. M. le Président, le 26 avril dernier, le ministre du Travail, responsable des régions du Bas-Saint-Laurent, de la Gaspésie et des Îles-de-la-Madeleine et député de Matane, contestait publiquement les coupures de 2 400 000 $ imposées par son gouvernement au Centre hospitalier de Matane. Le ministre de Matane exprimait son désaccord, et je le cite:

«M. Rioux craint que ce coût ne porte atteinte à la qualité et la quantité des services dus à la population de Matane et des environs.» Fin de la citation.

Tout à coup – et enfin! – le ministre responsable du Bas-Saint-Laurent se réveille et réalise ce que toute la population savait déjà depuis plusieurs mois quant aux conséquences dramatiques des coupures sur l'accessibilité des soins pour le Bas-Saint-Laurent et il décide de se dissocier du Conseil des ministres et de son collègue de la Santé.

M. le Président, comment le ministre du Travail, responsable du Bas-Saint-Laurent, peut-il avoir le culot de faire croire à la population du Bas-Saint-Laurent qu'il protège ses intérêts, alors qu'il a lui-même voté pour ces coupures, au Conseil des ministres?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Rioux: M. le Président, sur les coupures de 4 000 000 $ qui sont prévues par la Régie régionale de la santé du Bas-Saint-Laurent, j'ai constaté que 60 % touchaient le Centre hospitalier de Matane. Et le Centre hospitalier de Matane étant un centre que l'on définit comme un centre sous-régional, il va sans dire que cet établissement-là donne des soins spécialisés. Je me suis interrogé sur les paramètres qui conduisaient la régie à couper 60 % au Centre hospitalier de Matane. Et, lorsque j'aurai eu la réponse de la régie régionale, je verrai à quoi m'en tenir. Le scandale de la députée m'étonne beaucoup, parce que la Régie régionale de la santé du Bas-Saint-Laurent a fait le tour de la région. Ils ont consulté la population. Et Dieu sait s'il y a une région où ça a brassé fort, c'est bien dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie. Parce que les soins de santé dans les régions comme les nôtres, M. le Président, c'est de très grande importance, et c'est sensible. Alors, quand j'interpelle la région, quand j'interpelle la régie régionale, c'est parce que je veux savoir qu'est-ce qui les a guidés dans leur décision. Voilà.

Le Président: Mme la députée de Kamouraska-Témiscouata.

Mme Dionne: M. le Président, est-ce que je dois comprendre des paroles du ministre responsable du Bas-Saint-Laurent qu'il oublie que les coupures faites par la régie régionale sont les commandes directes du ministre de la Santé et que, par le fait même, s'il renie ces coupures-là pour Matane, il oublie et renie toute sa responsabilité face au Bas-Saint-Laurent?

Le Président: M. le ministre du Travail.

M. Rioux: On ne se laissera pas entraîner, M. le Président, dans cette petite dialectique. J'ai dit que les coupures qui nous tombaient dessus frappaient le Centre hospitalier de Matane à 60 %. Et, quand cette nouvelle-là m'arrive, je demande à la régie régionale: Expliquez-moi quels sont les paramètres qui vous ont conduits à ça. Je ne conteste pas les coupures qui ont eu lieu dans le réseau de la santé et dans le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie, je veux me faire expliquer pourquoi Matane est frappée si fortement. C'est tout.

Le Président: Mme la députée de Kamouraska-Témiscouata.

Mme Dionne: M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux est d'accord avec les propos du ministre?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

(14 h 50)

M. Rochon: M. le Président, les choses ont continué à évoluer depuis le moment où se sont passés les faits évoqués. Et sans pouvoir, de mémoire, donner des chiffres précis, que je pourrai vérifier rapidement et communiquer à la députée ou à la Chambre, si c'est souhaité... M. le Président, il y avait, à l'époque où la discussion a été un peu plus chaude, un enjeu qui était important en ce qui regardait l'hôpital de Matane et sa vocation, comme a dit mon collègue, sa vocation régionale, qui regardait surtout l'achat d'un équipement. Et, à ce moment-là, ce n'était pas évident, dépendant des choix finaux, si cet équipement pouvait être assuré pour qu'on maintienne ce niveau de service. Quand tout a été attaché ensemble, que la régie régionale a fait ses recommandations et lorsque j'ai visité la région, d'ailleurs, pour finaliser le plan, on a pu, à la satisfaction de toutes les parties, assurer que, oui, le développement de niveau spécialisé qu'assurait Matane pourrait être continué. Alors, à ma connaissance, tout s'est à peu près résorbé correctement maintenant.

Le Président: Mme la députée.

Mme Dionne: M. le président, est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux, par sa réponse, va privilégier le Centre hospitalier de Matane aux dépens des autres établissements de tout le Bas-Saint-Laurent?

Le Président: M. le ministre.

M. Rochon: Ce n'est justement pas ça qui a été fait, M. le Président. J'ai bien dit que, dans l'équilibre final, ce qui a été préservé, ça a été les aspects de la mission régionale de l'hôpital de Matane, donc, qu'il fait pour toute la région, de sorte qu'on ne privilégie pas un établissement, pour une vocation, au détriment du reste de la région, mais qu'on préserve là ce qui sert à toute la région, et c'est ce qui a été fait, M. le Président.

Le Président: En principale, M. le député de Chomedey.


Lieu de résidence du juge en chef de la Cour du Québec

M. Mulcair: Oui, M. le Président. D'année en année, M. le Président, le Vérificateur général nous rappelle que les seules dépenses de l'argent des contribuables qui sont admissibles sont celles qui sont faites en conformité avec la législation. Le printemps dernier, le ministre de la Justice a présenté une loi aux termes de laquelle le juge en chef de la Cour du Québec devait dorénavant avoir son lieu de résidence sur le territoire de la ville de Québec, et ceci a été confirmé par son décret de nomination du mois d'août 1995: son lieu de résidence, c'était la ville de Québec.

Or, on a appris hier, à la défense des crédits, que le juge en chef de la Cour du Québec, Louis-Charles Fournier, a été payé 22 585 $ pour rester au Château Frontenac, et ça, c'est de la période du 4 septembre au 29 mars, donc on ne connaît pas encore la somme totale, et que, en plus, il a touché 5 875 $ pour sa voiture, pour ses voyages, jusqu'au 29 mars, pour faire l'aller-retour à sa vraie résidence, au Lac-Saint-Jean, pour revenir, alors que son port d'attache, en termes administratifs, est ici, à la ville de Québec.

Alors, nous voulons savoir de la part du président du Conseil du trésor comment celui qui est responsable de vérifier, justement, la conformité des dépenses peut justifier cette situation, comment il peut justifier le précédent qu'il est en train de créer ici?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: Monsieur...

Le Président: À l'ordre! À l'ordre!

M. Bégin: M. le Président, le député de Chomedey parle de précédent. Je suis très content qu'il ait utilisé ce mot parce que ça me permet de dire qu'il y a sept ans, lorsque le juge en chef Mercier, juge en chef associé, région de l'Est – parce qu'à cette époque il y avait deux régions, il y avait l'Est et l'Ouest... Le juge en chef associé avait sa résidence à Québec, mais il demeurait à Montmagny. Et je vous informe qu'entre le 30 septembre 1987 et le 31 octobre 1988, soit pendant un an, des frais d'hébergement et de voyage nécessités par les déplacements ont été versés à l'honorable juge Mercier et que, par la suite, une compensation de 500 $ par mois a été versée pendant les sept années où il a occupé la fonction de juge en chef associé. M. le Président...

Une voix: L'arroseur arrosé!

M. Bégin: ...le précédent dont il s'agit a été commis pendant que les gens en face étaient au pouvoir.

Le Président: M. le député.

M. Mulcair: M. le Président, comment est-ce que le président du Conseil du trésor peut concilier la réponse de son ministre de la Justice avec la déclaration faite par son premier ministre en fin de semaine à l'effet qu'au Québec ça n'existe pas, des lois qui s'appliquent et des lois qui ne s'appliquent pas, alors que, non seulement la dépense est non conforme à la loi, elle est carrément illégale, aux termes de la loi que lui-même, le ministre de la Justice du Parti québécois, a présentée ici, dans cette Chambre?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: En réponse à la question, hier soir, lors de l'étude des crédits, j'ai répondu au député que quelqu'un qui venait d'être nommé le 30 août, qui avait appris la nouvelle deux jours auparavant, avait besoin d'un certain temps, compte tenu des circonstances, à savoir qu'il était juge en chef, qu'il était président du Conseil de la magistrature, qu'il était président du comité sur le référendum et qu'il a été appelé à siéger à ce titre, pour s'installer et prendre les décisions que requérait la nouvelle situation. Je vous informe qu'en 1987 un décret a été adopté, un an après, pour régulariser la situation.

Le Président: Je regrette, M. le député de Chomedey, c'est la fin de... À l'ordre! C'est la fin de la période des questions et des réponses orales.


Réponses différées

Au chapitre des réponses différées, M. le ministre de la Justice répondra maintenant à une question posée le 24 avril dernier par M. le député de Rivière-du-Loup concernant la Société de l'assurance automobile du Québec. M. le ministre de la Justice.


Prélèvements dans les caisses de sociétés d'État

M. Bégin: M. le Président, il me fait plaisir d'informer cette Chambre qu'il y a, dans le dossier de la SAAQ avec M. Carol Villeneuve, deux requêtes, une requête pour jugement déclaratoire qui a été accordée par la Cour supérieure le 6 juin 1994 et qui a été portée en appel par le Procureur général et la SAAQ – seul le Procureur général a déposé un mémoire dans ce dossier – et appel qui a été entendu le 22 avril 1996. Donc, je répète, seul le Procureur général, par ses avocats internes, a déposé un mémoire.

Deuxièmement, il y a eu une requête pour être autorisé à exercer un recours collectif, requête en suspens jusqu'à ce que la Cour d'appel ait statué sur l'appel du jugement déclaratoire. Au moment où on se parle, les mémoires ont été préparés par des procureurs permanents au ministère de la Justice. Cependant, il y a eu par la SAAQ engagement d'un avocat-conseil, Me Michel Jolin, de la firme Kronstrom, Desjardins, pour agir comme conseiller auprès de l'avocat de la direction générale des affaires juridiques de l'organisme, donc de la SAAQ. Des honoraires de 7 500 $ ont été versés par la SAAQ pour ce mandat, tandis que des déboursés de 124,31 $ ont été remboursés. Par ailleurs, la SAAQ a versé en honoraires d'expertise à M. Claude Plamondon, actuaire de la firme Martineau, Provencher, la somme de 64 550 $. Cependant, les honoraires de cet expert pour la journée passée à la cour le 22 avril dernier, donc il y a une semaine, ne sont pas comptabilisés dans les chiffres que je viens de mentionner.

Merci, M. le Président.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, pour une question complémentaire.

M. Dumont: Merci, M. le Président. Est-ce que le ministre de la Justice, avec les sommes qui ont été investies et tous les efforts qui sont mis pour aller en appel dans ce dossier-là, n'est pas en train, au fond, dans son objectif fondamental, de défendre l'article 155.13 tel que rédigé dans la loi 130 des libéraux, de le défendre parce que, ultimement, son gouvernement a l'intention de l'utiliser à nouveau comme principe pour aller détourner des fonds de la SAAQ, comme ça a été fait auparavant?

Le Président: M. le ministre de la Justice.

M. Bégin: M. le Président, j'ai déclaré, la semaine dernière, en réponse à la question du député, que le Procureur général avait pour mandat de défendre les lois qui avaient été adoptées. Par ailleurs, le premier ministre a répondu qu'il n'était pas de l'intention du gouvernement de faire ce que ceux d'en face avaient fait à cette époque et qu'en conséquence le député de Rivière-du-Loup peut être conforté qu'il n'y aura pas d'utilisation de ces fonds dorénavant.


Motions sans préavis

Le Président: Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, je demanderais le consentement de cette Chambre afin que nous puissions procéder immédiatement aux avis touchant les travaux des commissions pour que nous puissions procéder aux études des crédits en commission – les commissions pertinentes – sans retarder les travaux de cette Chambre, à ce moment-là. Alors, je demanderais le consentement de cette Chambre afin que nous puissions faire les avis touchant les travaux des commissions et que les commissions puissent se réunir immédiatement.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement, M. le leader de l'opposition officielle?

M. Paradis: Oui, M. le Président. Sans révéler quoi que ce soit ou commettre quelque indiscrétion, je suis avisé qu'une motion importante va être présentée concernant le décès d'un policier à Montréal. Je suis également informé que c'est la commission des affaires sociales qui va étudier les crédits du ministre de la Santé, une commission importante, et que le premier ministre de même que le chef de l'opposition, à la commission des institutions, vont débattre comment aménager nos travaux de façon à permettre à tous les parlementaires d'assister ou de participer à tous ces événements d'importance. C'est de suivre le règlement, M. le Président.

Le Président: Alors, puisqu'il n'y a pas consentement, M. le leader du gouvernement.

(15 heures)

M. Bélanger: M. le Président, vous comprendrez que je suis toujours surpris de la réaction du leader de l'opposition, puisque, depuis des années, quand il y a des études de crédits, à ce moment-là...

Le Président: Écoutez, à ce moment-ci, je ne voudrais pas qu'on se retrouve dans la même situation que la semaine dernière. Alors, vous avez demandé le consentement, il n'y a pas de consentement, et je pense qu'on en reste là. Alors, M. le député de Frontenac.


Offrir ses condoléances aux proches de l'agent André Lalonde, du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal

M. Lefebvre: Oui, M. le Président. Je requiers le consentement des membres de cette Assemblée pour pouvoir débattre de la motion suivante:

«Que cette Assemblée exprime ses plus profondes condoléances à la famille, aux proches et aux collègues de l'agent André Lalonde, du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal, qui a été lâchement assassiné hier dans l'exercice de ses fonctions.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, il y aurait consentement, sans débat, ou demain. Demain, il y aurait consentement, ou, sinon, aujourd'hui sans débat.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Compte tenu de la nature des événements, me serait-il permis de proposer qu'il y ait une courte, et je dis bien «courte», intervention de part et d'autre avant qu'on adopte cette motion?

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, si ce sont des courtes interventions, je comprends, à ce moment-là, que ce qui est demandé par le leader de l'opposition, ça serait un-un, mais de courtes interventions.

Le Président: Alors, M. le député de Frontenac.


M. Roger Lefebvre

M. Lefebvre: M. le Président, l'agent André Lalonde, assassiné hier dans l'exercice de ses fonctions, était membre de la police de Montréal depuis 29 ans. Âgé de 51 ans, père de deux enfants respectivement âgés de 22 et 28 ans, ce policier de la sûreté municipale de Montréal avait été assermenté le 27 juin 1966. Il devait – et c'est public, ça ne rend le drame qu'encore plus pénible – prendre sa retraite à la fin de décembre de l'année 1996.

Il est bon également de rappeler que l'agent Lalonde avait un sens du devoir énorme, puisque hier – également, les médias nous l'ont rapporté – l'agent Lalonde devait être en congé et qu'il a remplacé un collègue, pour finalement trouver la mort dans l'exercice de ses fonctions, dans un contexte extrêmement pénible. L'agent Lalonde avait accepté de travailler – et ça indique son implication – à titre de bénévole, en plus d'être un agent modèle, pour appuyer une campagne de sensibilisation à la sécurité routière auprès des cyclistes, campagne organisée par le poste de police n° 11 où l'agent Lalonde travaillait depuis cinq ans.

Je voudrais rappeler également le drame qu'on avait discuté ici, à l'Assemblée nationale, à l'occasion d'une motion semblable, le drame du 28 novembre 1995 où une collègue de l'agent Lalonde, Mme Pinard, Odette Pinard, avait trouvé également la mort dans l'exercice de ses fonctions. On ne le dira jamais assez, les policiers, à tous les jours, s'exposent à vivre des drames comme celui-là. Ils sont là pour protéger les citoyens, mais ils sont là également pour protéger la collectivité. C'est un métier exigeant, difficile, et aucune statistique anonyme sur la criminalité et aucun sondage non plus ne pourront effacer des drames aussi horribles que celui que la famille de l'agent Lalonde et ses collègues ont connu hier.

Il est important de poursuivre la lutte contre la criminalité, tous les efforts doivent être faits dans ce sens-là. Toutes les violences, les violences sous toutes leurs formes doivent être combattues, et il faut, en terminant, avoir à l'esprit que ce sont au premier rang les policiers qui s'acquittent de cette tâche-là, cette tâche extrêmement difficile.

Je veux, en terminant, au nom de l'opposition officielle, saluer les collègues de l'agent Lalonde et surtout offrir nos plus sincères condoléances à Mme Lalonde et aux deux enfants du policier André Lalonde. Merci, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.


M. Robert Perreault

M. Perreault: Oui. M. le Président, j'ai été également, hier, consterné d'apprendre le décès du policier Lalonde, qui a été, je pense, sournoisement abattu dans l'exercice de ses fonctions, alors qu'il était, comme on l'a dit, au terme de sa carrière, ce qui rend, bien sûr, le geste encore plus dramatique.

Le député de Frontenac a rappelé avec raison la difficulté de l'exercice de ce métier, les exigences de l'exercice de ce métier, les risques, également, que les policiers sont amenés à encourir dans l'exercice de leur métier au service de la collectivité. Alors, au nom du gouvernement, en mon nom personnel, je voudrais, bien sûr, offrir mes condoléances aux membres de sa famille, à sa femme, à ses deux enfants.

L'agent Lalonde est le deuxième policier du Service de police de la Communauté urbaine de Montréal qui est abattu dans l'exercice de ses fonctions au cours des tout derniers mois, et, chaque fois, il s'est agi de gestes qui, visiblement, sont des gestes gratuits. Je pense qu'il y a là de quoi nous interroger et nous attrister concernant certaines attitudes, M. le Président.

Alors, je suis convaincu que, avec tous les membres de cette Assemblée, elle sera unanime pour exprimer à la fois notre solidarité avec sa famille mais aussi avec ses collègues et avec l'ensemble des policiers du Québec.


Mise aux voix

Le Président: Je comprends que cette motion est adoptée. Alors, je vous invite à vous lever, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Si vous voulez bien vous rasseoir. M. le député de Jeanne-Mance.

M. Bissonnet: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite M. Jacques Villeneuve pour sa grande victoire lors du Grand Prix d'Europe tenu à Nürburgring en Allemagne, le dimanche 28 avril dernier.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Consentement, sans débat, ou demain, tous les consentements sont permis sur les motions sans préavis.

M. Bissonnet: Je vous remercie, M. le leader, pour votre consentement, sans débat. C'est gentil, pour les gens de Berthierville en particulier.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour... sans débat? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: M. le Président, compte tenu que nous sommes encore tous ensemble sur la fin de l'étude des crédits comme telle, me serait-il permis, encore une fois, de proposer une courte intervention de part et d'autre? On sait que l'honorable premier ministre...

Le Président: Alors, les travaux se déroulent bien jusqu'à maintenant aujourd'hui. J'aimerais qu'on laisse le leader de l'opposition officielle terminer son intervention. Alors, M. le...

M. Paradis: Oui, on sait l'importance qu'a accordée à l'événement le premier ministre en fin de semaine. On sait également que le député de Joliette intervient également au moment où nous parlons au...

Le Président: Alors, de la même façon, M. le leader de l'opposition officielle, que j'ai demandé au leader du gouvernement, tantôt, de s'abstenir de commentaires, est-ce qu'il y a consentement? S'il n'y a pas consentement dans la forme qu'il a été sollicité... Sans débat? Non?

Une voix: Sans débat.


Avis touchant les travaux des commissions

Le Président: Alors, il n'y a pas consentement. Nous allons passer maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Tout en déplorant, M. le Président, qu'on ne veuille pas la présenter demain.

Le Président: Je vous demanderais, M. le leader du gouvernement, d'en aller directement à vos avis.

M. Bélanger: M. le Président, j'avise cette Assemblée qu'aujourd'hui la commission des affaires sociales poursuivra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux après les affaires courantes jusqu'à 19 heures et de 20 heures à 21 heures, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des institutions entreprendra et complétera l'étude des crédits budgétaires du ministère du Conseil exécutif après les affaires courantes jusqu'à 19 heures, à la salle du Conseil législatif.


Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Président: Ces avis étant donnés, nous allons passer maintenant aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: M. le Président, j'informe l'Assemblée que, conformément aux discussions entre les leaders, nous procéderons à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale même si l'ensemble de l'étude des crédits n'est pas terminé, et ce, en commission plénière, ce soir, de 20 heures à 23 heures.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 286, qui stipule que l'étude des crédits de l'Assemblée a lieu au terme de l'étude des crédits des ministères ainsi qu'à l'article 20 concernant l'horaire des travaux de l'Assemblée? M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Comme les consentements facilitent le déroulement de nos travaux, nous consentons.

(15 h 10)

Le Président: Vous m'en passez une petite vite, là, M. le leader. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Bélanger: Alors, M. le Président, je suis content qu'il soit revenu sur le mode consentement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Donc, ça va, vous en avez passé chacun une, c'est assez, là.

Avant de suspendre les travaux de l'Assemblée, je vous informe que, demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le député de Verdun.

Cette motion se lit comme suit:

«Que l'Assemblée nationale dénonce l'incohérence et l'improvisation du gouvernement dans les coupures imposées au secteur de l'éducation qui affecteront inévitablement la qualité de l'enseignement et les services aux étudiants, augmenteront les contributions des étudiants et forceront la hausse des taxes scolaires.»

À ce moment-ci, je suspends les travaux de l'Assemblée jusqu'à ce soir, 20 heures. Et je vous demande de ne pas oublier les directives que j'ai émises la semaine dernière sur le décorum de sortie de la présidence.

(Suspension de la séance à 15 h 11)

(Reprise à 20 h 5)


Affaires du jour

Le Président: Alors, l'Assemblée reprend ses travaux. Nous en sommes aux affaires du jour et, conformément à l'ordre adopté cet après-midi, nous procéderons maintenant à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale. L'Assemblée doit se constituer en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires pour l'exercice financier 1996-1997 jusqu'à 23 heures.

Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Caron: Je vous remercie, M. le Président. Je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière pour que nous puissions procéder à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale.

Le Président: Alors, merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Gautrin: ...

Le Président: Probablement, mais je pense que, si elle est adoptée, on va éviter ça, M. le député de Verdun.

Nous allons donc suspendre, quelques instants, afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière et pour permettre aux personnes, d'abord, qui m'accompagnent de prendre place et pour permettre également au vice-président Brouillet de prendre place au fauteuil. Alors, nous suspendons, quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 6)

(Reprise à 20 h 9)


Commission plénière

M. Brouillet (président de la commission plénière): Nous sommes réunis en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 1996-1997. Selon l'ordre de l'Assemblée, cette étude se terminera à 23 heures.

Nous allons donc entreprendre nos travaux par les remarques préliminaires de M. le président de l'Assemblée nationale. Je vous rappelle que, selon le règlement, vous disposez d'un temps de 20 minutes. Le représentant de l'opposition officielle aura aussi un temps de 20 minutes, et une réplique de 20 minutes est prévue pour le président de l'Assemblée, à la fin. Et, entre-temps, bien, vous alternez, à parts égales, le temps, autant que possible. Alors, nous allons gérer ça équitablement. Alors, M. le Président. M. le leader de l'opposition.

(20 h 10)


Demande de directive


Processus d'adoption des crédits de l'Assemblée nationale


M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui. Une question de directive, M. le Président. J'ai reçu à mes bureaux ce matin une missive, un communiqué signé par François Côté, secrétaire-adjoint aux affaires administratives de l'Assemblée nationale du Québec, indiquant quels étaient les montants décidés par l'Assemblée nationale qui seraient alloués à titre d'allocation de présence d'un député, à titre d'allocation de frais de déplacement, pour le remboursement des frais de transport, pour le remboursement des frais de logement, pour le fonctionnement du local de la circonscription, pour la rémunération du personnel, pour le fonctionnement du cabinet et, finalement, les sommes dévolues à des fins de recherche, comme s'il s'agissait d'une décision arrêtée par l'Assemblée nationale du Québec. J'ai reçu, cet après-midi, pendant la période de questions, une enveloppe qui venait du cabinet du président de l'Assemblée nationale qui mentionnait que «les crédits de l'Assemblée nationale du Québec, déposés aujourd'hui même [...] subiront cette année...» Et les montants sont fixés, sont exacts. Le président a indiqué le montant des économies. Et, en terminant, on mentionne qu'il y a un climat positif, le personnel... M. le Président, j'en fais état tout simplement pour vous souligner que tout est fait comme si l'ensemble de nos travaux étaient complétés, comme si l'Assemblée nationale avait déjà décidé des crédits de l'Assemblée nationale du Québec.

Je relisais la jurisprudence sur le sujet, et je vous rappelle une décision d'un des prédécesseurs, Jean-Pierre Saintonge, rendue le 14 décembre 1990, et qui rappelait à l'ordre, à l'époque, le ministre du Revenu, qui avait émis des communiqués avant que les choses soient sanctionnées par l'Assemblée nationale du Québec, avant que les parlementaires aient voté, sur division, unanimement ou... comme on se doit de le faire.

L'Assemblée nationale et le bureau de la présidence se doivent de donner un exemple quant au respect du rôle du député dans le processus d'adoption des crédits. Lorsque nous adoptons des crédits, nous adoptons des dépenses qui sont payées par les contribuables, et c'est, dans la suprématie parlementaire, un des pouvoirs sur lesquels on ne peut pas jouer. On ne peut pas le diminuer, on ne peut pas l'altérer de quelque façon que ce soit. Et, à l'époque, dans une décision difficile, le président Saintonge avait rappelé tout le monde à l'ordre.

Moi, j'ai été un petit peu – et je vous le dis, M. le Président, et je vous demande de rendre une décision sur le sujet – estomaqué d'apprendre qu'avant de procéder à l'exercice auquel nous procédons les décisions sont déjà finalisées, sont déjà arrêtées, sont déjà annoncées par voie de communiqué, sans embargo, et que demain on va lire dans les journaux que, quelles que soient les décisions ou les questions qui seront posées ici ce soir, quelles que soient les décisions finales auxquelles nous en arrivons comme parlementaires élus par le peuple québécois, tout a été fait et que l'exercice est futile, ça ne sert à rien. Et on le lira dans le journal demain matin.

M. le Président, si c'est le cas, qu'on nous indique que c'est le cas. Si ce n'est pas le cas, M. le Président, qu'on prenne la peine de retirer les communiqués qui ont été émis et que l'on procède honnêtement et correctement à une étude des crédits du ministère de l'Assemblée nationale du Québec.

Le Président (M. Brouillet): Alors, M. le leader de l'opposition, c'est une question de directive au président de l'Assemblée. M. le leader, c'est une directive que vous me demandez à moi, en tant que président de la séance. Il y a une différence entre les crédits des ministères et les crédits de l'Assemblée. Et les crédits de l'Assemblée ne sont pas soumis à l'Assemblée nationale pour adoption, mais c'est le Bureau de l'Assemblée qui a autorité pour adopter les crédits. La séance prévue au règlement, que nous tenons aujourd'hui, est une séance pour informer les gens des crédits qui ont été adoptés par le Bureau de l'Assemblée. Alors, il y a une différence entre l'étude des crédits, donc, de l'Assemblée nationale et les crédits d'un ministère.

Alors, là, je vous dis ça sous toutes réserves actuellement. C'est la compréhension que j'avais de la situation, et j'ai été un peu surpris de voir que vous ne la compreniez pas comme moi. C'est pour ça que j'ai dit «sous toutes réserves», parce que je pourrai éventuellement revenir plus tard pour confirmer cette chose-là, mais c'est la façon dont j'ai toujours compris la situation des crédits de l'Assemblée nationale.

M. Paradis: J'aurais peut-être dû, M. le Président, et je m'en excuse, vous référer à l'article 286, qui dit: «Si les 200 heures ne sont pas écoulées au terme des 10 séances prévues, les commissions, si nécessaire, terminent leur mandat dans les jours subséquents, selon les mêmes règles. Au terme de l'étude des crédits des ministères, une séance de la commission plénière est consacrée à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale. Cette séance est prioritaire.»

Moi, je pensais qu'on était ici pour étudier des crédits, les discuter, les modifier si on pouvait s'en convaincre, mais, si vous me dites que c'est simplement un exercice de – pour utiliser un terme, je pense que c'est M. Péladeau qui l'avait utilisé en fin de semaine – placotage, à ce moment-là, qu'on libère tous ces gens qui coûtent une fortune à l'État, là, présentement, parce que, au moment où on se parle, avec le nombre d'assistés sociaux, de chômeurs, on n'a pas le temps de procéder à des séances de placotage à l'Assemblée nationale du Québec.

Le Président (M. Brouillet): Écoutez, moi, en tant que président de l'Assemblée, vous me demandez une directive, je vais poursuivre. L'information, ce n'est pas du placotage, à ce que je sache, et les règlements prévoient justement cette séance comme une séance d'information. Étudier des crédits, ce n'est pas nécessairement en vue de les adopter. C'est le cas dans le cas des ministères, mais, pour ce qui est des crédits de l'Assemblée nationale, c'est une étude pour informer les gens, et ce n'est pas nécessairement du placotage que d'informer les gens. Alors, M. le Président de l'Assemblée nationale.


M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau (Borduas): Bien, simplement pour ajouter des éléments d'information pour le leader de l'opposition officielle. Si ma compréhension des dispositions de la loi avait été différente, je peux assurer le leader de l'opposition officielle que nous aurions agi autrement. L'interprétation que j'ai et la compréhension que j'ai de la loi, c'est que c'est le Bureau de l'Assemblée nationale, qui est une espèce de conseil d'administration formé des représentants des partis politiques, qui approuve le budget qui est soumis par le président, qui le discute, et, par la suite, la commission plénière, ce soir, étudie et critique, comme c'est sa responsabilité de le faire, ou commente le travail qui a été fait par les membres du Bureau, qui est en quelque sorte, comme je le disais, le conseil d'administration. Et ce qu'on m'indique, c'est que nous avons ici non pas des crédits à voter, mais que, à l'Assemblée nationale, ce sont des crédits permanents, et elle puise directement au fonds consolidé. Encore une fois, je peux assurer le leader de l'opposition officielle que, si les dispositions de la loi avaient été différentes et si notre compréhension avait été différente, il est évident que nous n'aurions pas procédé de cette façon.

D'ailleurs, aujourd'hui j'ai déposé à l'Assemblée les crédits en indiquant qu'ils avaient été adoptés, approuvés la semaine dernière par le Bureau de l'Assemblée nationale. Quand le gouvernement a déposé les crédits, j'avais pris la peine d'indiquer que les crédits de l'Assemblée nationale – parce qu'il y avait une partie qui concernait l'Assemblée nationale – ce n'étaient que des informations provisoires. À l'époque, même, elles avaient été recueillies, ces informations-là, avant que, moi, j'entre en fonction, et il y a eu finalement une révision du budget d'une façon totale et il y a eu une grande discussion, une longue discussion, dont je parlerai tantôt, qui a été faite au Bureau de l'Assemblée nationale. C'est à la suite de cet exercice-là que le budget a été adopté la semaine dernière et c'est pour ça que, une fois que les crédits ont été déposés formellement aujourd'hui, après approbation de l'Assemblée, les informations ont été données sur le contenu, mais ce qui ne veut pas dire qu'il n'y a pas place à l'évaluation de ce travail qui a été fait par le Bureau.

C'est la compréhension que j'en ai, que l'exercice que nous faisons ce soir, c'est un exercice qui permet aux députés et aux pairs, dans le fond, à nos pairs, donc, d'évaluer l'exercice qui a été fait par un certain nombre d'entre eux qui ont la responsabilité d'administrer collégialement, sous la présidence du président de l'Assemblée, les fonds qui sont mis à la disposition de l'Assemblée et de ses services.

M. Paradis: M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): M. le leader de l'opposition.


M. Pierre Paradis

M. Paradis: Oui. Je pense que nous divergeons quant à l'approche comme telle. Je tiendrais à attirer votre attention sur l'article 125 de la Loi sur l'Assemblée nationale du Québec. Ce que le président considère être un bureau décisionnel, le Bureau de l'Assemblée nationale du Québec, qui a fait un travail, soit dit en passant – j'en ai été témoin indirectement cette année – de moine pour l'étude de l'ensemble des crédits, ça demeure, quant à notre interprétation du règlement, un bureau consultatif et non pas un bureau décisionnel.

(20 h 20)

D'ailleurs, M. le Président, si vous regardez ou lisez attentivement l'article 125 de la Loi sur l'Assemblée nationale du Québec, le président agit un peu comme un ministre responsable du ministère de l'Assemblée nationale, mais il jouit d'un comité consultatif, pas d'un comité décisionnel: «Le président prépare chaque année les prévisions budgétaires de l'Assemblée; à cette fin, il consulte le Bureau.» Donc, le Bureau est un organe consultatif, et nous acceptons que les consultations ont eu lieu. Mais le président demeure celui qui est responsable, et l'Assemblée nationale se doit d'adopter les crédits comme tels.

Ce que je reproche présentement au fonctionnement, et il n'y a rien de personnel là-dedans, c'est qu'on émet des communiqués la journée où l'Assemblée nationale se réunit pour adopter collectivement, sur division – on verra tantôt, lorsque chacun des éléments seront appelés... Mais on ne peut pas accepter, comme parlementaires, que des communiqués de presse soient émis avant que la commission se réunisse pour apporter des amendements, pour questionner, pour interroger ou pour voter, et il s'agit d'une question fondamentale. Si c'est applicable à chacun des ministères, si la vision du président de l'Assemblée nationale est que le Bureau est décisionnel, on n'a plus rien à faire, les décisions sont prises, les crédits sont établis et l'argent va être dépensé. Si le Bureau est consultatif, comme l'article 125 de la loi de l'Assemblée nationale le dicte très spécifiquement, il y a eu des consultations, des choses ont été réglées, il en reste d'autres à régler, mais il n'y a rien d'adopté tant que l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée, comme tel, et je pense que le rôle du Bureau, suivant la loi, est consultatif. Si on veut changer la loi, qu'on propose des modifications législatives.

M. Charbonneau (Borduas): Bien, M. le Président...

Le Président (M. Brouillet): Monsieur, une petite minute, là.

M. Charbonneau (Borduas): ...juste sur l'interprétation...

Le Président (M. Brouillet): Non. Les questions d'interprétation, c'est le président, habituellement, là. Je pourrais toujours... Je reviendrai.

Le premier paragraphe, où on parle de consultation, c'est dans la phase de préparation des budgets. Et regardez le troisième paragraphe, où l'on dit qu'une fois que la préparation est faite, après consultation, les budgets sont approuvés par le Bureau. Alors, le dernier paragraphe dit très bien que le Bureau n'est pas que consultatif; il est consultatif dans la phase de préparation des budgets.

Alors, écoutez, là, vous me prenez sur le fait, un peu sur le vif. C'était ma compréhension jusqu'à ce jour. Si vous voulez, pour aujourd'hui, je suis prêt à prendre en délibéré pour établir une fois pour toutes ces choses-là. On verra à étudier exhaustivement la situation, mais, pour le moment, c'est la lecture que je fais de la situation, et, si vous voulez, on peut poursuivre.

M. Paradis: Non, M. le Président. À ce moment-ci, moi, je vous demanderais de rendre une décision. Si les crédits sont approuvés et si nous sommes ici en séance d'information, nous saurons à quoi nous en tenir et nous émettrons, nous aussi, des communiqués, et l'ensemble de la population sera informée que les députés à l'Assemblée nationale n'ont pas un mot à dire sur l'adoption des crédits de l'Assemblée nationale et que cette autorité relève du Bureau de l'Assemblée nationale, et nous procéderons par communiqué de presse.

Mme Caron: M. le Président...

Le Président (M. Brouillet): Oui, Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Il y a eu un précédent. J'aimerais vous déposer l'étude des crédits de l'an dernier, où le président Bertrand dit bien: «L'étude des crédits de l'Assemblée, bien qu'elle s'apparente jusqu'à un certain point à celle d'un ministère par son déroulement, s'en démarque largement en raison de la nature de notre institution. Vous noterez, d'ailleurs, qu'au terme de nos travaux ni la commission plénière ni la Chambre n'auront à se prononcer sur ces crédits, puisqu'ils ont déjà été approuvés par le Bureau de l'Assemblée nationale, symbole de notre autonomie administrative.» C'est le 27 avril 1995.

Vous-même, M. le Président, le président Brouillet disait, à la fin de la séance: «Les crédits de l'Assemblée étant des crédits permanents, comme vous le savez, ils n'ont pas à être adoptés par la commission plénière. Celle-ci met donc fin à ses travaux.» Et, tel que vous l'avez mentionné, dans l'article 125, troisième paragraphe, il est bien clair que les prévisions budgétaires doivent être approuvées par le Bureau. Je peux déposer, M. le Président, si vous le voulez...

Le Président (M. Brouillet): Très bien. Il me semblait que j'avais déjà vu ces choses-là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Brouillet): Et ça confirme un peu...

M. Paradis: Est-ce que je peux simplement... Je sais que vous êtes quelqu'un qui attache une importance à l'étymologie. Il y a une différence entre les prévisions budgétaires et les budgets comme tels, et ce qu'on nous demande présentement, c'est d'adopter, comme parlementaires, des dépenses qui vont être effectuées à même l'argent des contribuables. Je comprends que l'Assemblée nationale n'est pas soumise aux diktats du Conseil du trésor comme les autres ministères, mais, si le budget de l'Assemblée nationale n'est pas soumis aux membres de l'Assemblée nationale, moi, j'y perds mon latin, pour ne pas dire mon français.

Le Président (M. Brouillet): Bien, écoutez, il semble y avoir une jurisprudence, en plus, qui vient appuyer mon interprétation d'aujourd'hui. Alors, je rends ma décision aujourd'hui et je maintiens cette interprétation qui se situe dans une tradition au moins récente, mais qui est là.

M. Paradis: Pour qu'on comprenne bien votre décision, M. le Président, les membres de l'Assemblée nationale qui ne sont pas membres du Bureau de l'Assemblée nationale n'ont pas à adopter les crédits de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Brouillet): C'est mon interprétation.

M. Paradis: Et ils n'apparaîtront pas au livre des crédits que l'Assemblée nationale votera demain.

Le Président (M. Brouillet): En principe, non. S'ils y sont, ils ne feront pas...

M. Paradis: Ah! en pratique, M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): Bien, écoutez, là, je...

M. Paradis: En principe, je comprends, mais en pratique... Et ils n'apparaîtront pas au livre des crédits du gouvernement du Québec adoptés par l'Assemblée nationale.

Une voix: M. le Président...

Le Président (M. Brouillet): Écoutez, moi, ce que je vous dis, c'est qu'ils ne feront pas l'objet de l'approbation de l'Assemblée demain. S'ils sont là matériellement, ils seront là, mais, formellement, ils ne feront pas l'objet de l'acceptation de l'Assemblée; ce n'est que les autres qui feront l'objet de l'acceptation de l'Assemblée.

M. Paradis: Donc, lorsque nous...

Le Président (M. Brouillet): Je ne peux pas savoir, moi, matériellement, où ils vont se trouver, demain, les crédits.

M. Paradis: M. le Président, je...

M. Charbonneau (Borduas): M. le Président, juste sur la question qui est soulevée par le leader de l'opposition officielle, je comprends, sauf que la loi semble assez claire, au-delà de votre décision, et ce qui est clair aussi, c'est que les crédits de l'Exécutif sont distincts des crédits du Parlement. Donc, le Parlement a une procédure différente.

Demain, ce que les membres de l'Assemblée auront à adopter, ce sont les crédits du gouvernement et non pas de l'Assemblée. L'Assemblée est directement alimentée par des crédits permanents qui sont puisés à même le fonds consolidé, et le mécanisme, écoutez, ce n'est pas le président actuel qui l'a mis en place, le mécanisme, c'est que l'institution s'est donné une espèce de conseil d'administration où sont représentées toutes les formations politiques, et le processus, donc, d'approbation des crédits de l'Assemblée est distinct de l'approbation des crédits des ministères. Les ministres doivent passer par l'approbation du Conseil du trésor et du Conseil exécutif, donc du Conseil des ministres, et, par la suite, leurs crédits approuvés au Conseil des ministres sont votés à l'Assemblée nationale. Les nôtres, à l'Assemblée, ne sont pas votés par l'Assemblée.

M. Paradis: M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): Oui, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Vous avez suffisamment d'expérience dans ce fauteuil pour savoir que même les crédits permanents sont votés par les membres de l'Assemblée nationale du Québec. Ce que vous nous dites présentement suite à votre décision, c'est que toute la section, la page 105 et suivantes du livre des crédits «Renseignements supplémentaires» du gouvernement du Québec ne sera pas appelée demain, ne sera pas soumise aux articles 288 et suivants et que ça ne fait pas partie des équilibres financiers, si je peux utiliser l'expression, du gouvernement du Québec.

M. Charbonneau (Borduas): C'est-à-dire qu'il y a deux, à mon avis... M. le Président, si vous me permettez...

M. Paradis: Le ministre des Finances et le président du Conseil du trésor, eux, ont choisi de les intégrer dans la comptabilité gouvernementale.

M. Charbonneau (Borduas): M. le Président, il y a deux types de crédits: il y a des crédits permanents et il y a des crédits à voter. Et les crédits qui sont inscrits, ce n'est pas parce qu'ils sont nécessairement inscrits dans le livre des crédits, au total, que l'ensemble de ces crédits-là ont à être votés. Ils ont à être discutés par l'Assemblée, mais les crédits permanents qui sont inscrits au livre des crédits n'ont pas à être adoptés. C'est pour ça que les crédits de l'Assemblée nationale n'ont pas à être adoptés ou votés par l'Assemblée, et c'est pour ça qu'on prévoit qu'il y a un mécanisme, une institution qu'on a instituée, qui s'appelle le Bureau de l'Assemblée nationale, qui est en quelque sorte le conseil d'administration de l'Assemblée, encore une fois, formé par des membres de toutes les formations politiques.

M. Paradis: M. le Président, une autre question de directive, qui découle, à ce moment-là, de l'application de l'article 288: «Lorsque tous les crédits budgétaires ont été adoptés en commission». Je répète: «Lorsque tous les crédits budgétaires ont été adoptés en commission ou lorsque les délais sont expirés, les rapports des commissions sont déposés ensemble au cours de la même séance.

«À la séance suivante, ces rapports font l'objet d'un débat restreint, au cours duquel ils ne peuvent être amendés. Après le débat, l'Assemblée se prononce sur ces rapports regroupés, puis sur le projet de loi de crédits qui y fait suite. L'Assemblée doit au préalable avoir statué sur les motions prévues à l'article 277.»

Donc, de façon pratique, demain, il y a quelqu'un qui va se lever sur le trône, peut-être vous, peut-être quelqu'un d'autre, et nous demander d'adopter ces crédits. À ce moment-là, si je comprends la première décision que vous avez rendue, ils vont retirer du livre des crédits les crédits de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Brouillet): On vient de le mentionner, là, je l'ai dit tantôt, que ces crédits-là apparaissent dans le grand cahier, c'est une chose, mais ça ne veut pas dire automatiquement qu'ils feront l'objet de l'approbation de l'Assemblée demain.

M. Paradis: ...

(20 h 30)

Le Président (M. Brouillet): Pas nécessairement. Si c'est clair pour tout le monde. Et, pour des questions pratiques, étant donné que ça provient du même fonds financier, ce n'est pas des caisses distinctes, c'est la même caisse, le même fonds financier, qu'on mette ça à l'intérieur d'un même... c'est une chose. Maintenant, peut-être une petite chose sur un point...

M. Charbonneau (Borduas): Juste pour éclairer le leader de l'opposition officielle, prenons un exemple dans le livre des crédits...

Le Président (M. Brouillet): Excusez, M. le Président, j'aurais un petit point sur ce que vous venez de mentionner, sur le 288. Il est bien dit au... On parle de commission, et on ne mentionne pas la commission plénière, et, au deuxième paragraphe, on dit: «au cours duquel seul un ministre peut proposer». S'il avait été question de la commission plénière, on aurait dit: Seul le ministre ou le président. On ne mentionne pas... Vous avez sauté par-dessus ce bout-là, M. le leader. Deuxième paragraphe de 288, indirectement, on voit très bien qu'il est question ici des crédits des ministères et non pas de l'Assemblée. On ne précise pas «commission plénière», et, dans le deuxième paragraphe, on dit que seul un ministre peut proposer un amendement.

Alors, à ce moment-là, on aurait mentionné aussi «seul le ministre ou le président» s'il avait été question aussi des crédits de l'Assemblée nationale dans ces paragraphes-là.

M. Gautrin: M. le Président.

Le Président (M. Brouillet): Oui, M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Merci. Moi, je viens de relire rapidement la loi. Il est clair dans la loi qu'il y a des choses qui sont des pouvoirs du Bureau, en fonction des crédits qui sont propres au Bureau, particulièrement ce qui touche la gestion des sommes données aux partis politiques et aux députés. Par contre, on n'a jamais mis dans la loi que l'ensemble des crédits de l'Assemblée nationale était adopté par le Bureau, et c'est là qu'est l'ambiguïté qu'on a devant nous.

Non, mais je me permets d'avoir lu tout ce qui est administration de l'Assemblée nationale. Le Bureau. J'imagine que, si le législateur avait voulu dire que les crédits de l'Assemblée nationale étaient adoptés par le Bureau, il l'aurait mis. C'est pour éviter que vous ayez ce débat un peu compliqué. Et il a donné des pouvoirs spécifiques au Bureau, vous l'avez devant vous à la page 104. Alors, évidemment, ça, ça touche des pouvoirs de nature des crédits en ce qui touche les députés, pour éviter qu'on soit juge et partie. Mais ce qui touche réellement la partie gestion de l'Assemblée nationale, j'ai l'impression que la loi est muette à ce sujet-là.

Alors, vous comprenez un peu la situation dans laquelle on est. Le Bureau agit un peu sous délégation de l'Assemblée. L'Assemblée, malgré tout, est souveraine. C'est un principe. J'ai l'impression que l'Assemblée devrait pouvoir être souveraine et que le Bureau agit sous délégation de l'Assemblée, sauf en certaines matières bien précisées par la loi où, à ce moment-là, le Bureau doit agir parce qu'il y aurait eu conflit d'intérêts par rapport à la position des députés.

M. Charbonneau (Borduas): M. le Président.

M. Gautrin: Actuellement, j'ai l'impression qu'on est dans une situation un peu difficile dans laquelle... Regardez, vous nous dites: On serait ici strictement pourquoi? J'aime ça, vous me comprenez bien, qu'on soit ici strictement pour avoir de l'information. Vous comprenez que nos formations politiques, de part et d'autre, ont des représentants au Bureau et ont pu être en mesure d'avoir cette information. Si on veut vraiment faire un travail qui a un peu de sens, il faudrait, à la fin, qu'on puisse avoir une influence sur ce qui est là, sinon, écoutez, jusqu'à nouvel ordre, je crois être capable de lire et de compter. Et, si je suis capable de lire et de compter, bien, j'ai compris. Si, par contre, je ne suis pas entièrement d'accord avec certaines choses, je voudrais pouvoir au moins essayer d'intervenir, sinon le débat va être sur la place publique, et on va faire le débat sur la place publique et non pas ici, en cette place.

M. Charbonneau (Borduas): ...sur cette intervention.

Le Président (M. Brouillet): Bon. Nous allons terminer l'intervention, puis je vais clôturer ça, là.

M. Charbonneau (Borduas): Alors, je voudrais dire deux choses. D'abord, indiquer que, après les quelques commentaires que je ferai, si le leader de l'opposition officielle était d'accord, le directeur des affaires juridiques de l'Assemblée nationale pourrait nous donner une opinion un peu sur le tas. Actuellement, il est ici avec nous. Mais, au-delà de ça, écoutez, ce dont on doit bien se rendre compte, c'est que la loi qui a été votée en 1982 par l'Assemblée nationale fait les choses comme on l'indique depuis tantôt. Si des membres de l'Assemblée considèrent que cette procédure devrait être modifiée, pas de problème, on la modifiera, et le président de l'Assemblée et le personnel de l'Assemblée se comporteront comme la nouvelle règle du jeu l'établira, mais, pour le moment, ce qui est clair, c'est qu'il y a des crédits permanents, qu'il y a des crédits à voter, et, même dans le livre des crédits du gouvernement, et non pas de l'Assemblée, il y a des indications claires «Crédits à voter». Ça veut dire quoi? Si le français a un certain sens, ça veut dire qu'il y a des crédits qui sont à voter puis qu'il y en a d'autres qui ne sont pas à voter. Et là ce n'est pas parce que l'ensemble de ces crédits qui sont utilisés par soit le gouvernement, soit les services de l'Assemblée nationale ne sont pas tous à voter qu'on ne peut pas utiliser, finalement, les crédits qui seront éventuellement mis à la disposition...

Mais, encore une fois, si le député de Brome-Missisquoi et leader de l'opposition officielle est d'accord, on peut demander, à ce moment-ci, s'il le veut, l'opinion, qui pourrait nous éclairer, du directeur des affaires juridiques de l'Assemblée nationale et non pas de la présidence.

M. Paradis: Non. M. le Président...

Le Président (M. Brouillet): Oui, M. le leader...

M. Paradis: ...si vous me permettez, je pense que l'offre de M. le président est une offre acceptable. À ce moment-ci, je ferais motion pour que l'on suspende, quelques minutes, de façon à ce que le conseiller juridique puisse apporter une opinion éclairante, et, suite à la décision ou à l'opinion du conseiller juridique de l'Assemblée nationale, nous aviserons.

Le Président (M. Brouillet): Bon. Alors, nous allons...

M. Charbonneau (Borduas): On m'indique que le directeur des affaires juridiques est prêt, mais, si le leader de l'opposition officielle veut malgré tout suspendre, quelques instants, moi, je n'ai aucune objection.

Le Président (M. Brouillet): Nous allons suspendre, parce que ça serait un précédent, je pense, en séance tenante, d'avoir des avis juridiques. Alors, moi, je suspendrais quelques minutes, puis on pourra voir ce qu'il en est, quitte à revenir le plus rapidement possible. Alors, je vais suspendre la séance pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 20 h 36)

(Reprise à 20 h 54)


Décision du président

Le Président (M. Brouillet): La commission plénière, qui s'est réunie pour étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale, reprend ses travaux, et la décision que j'ai rendue tantôt, elle est toujours maintenue, et l'Assemblée nationale, elle est réunie pour étudier des crédits qui ont été adoptés par le Bureau, lequel Bureau a été mandaté par l'Assemblée nationale à cette fin. Dans toute sa souveraineté, l'Assemblée, elle peut décider que ce soit le Bureau qui en décide, des crédits, et c'est l'interprétation que nous faisons de la Loi sur l'Assemblée nationale.

Alors, je vais céder la parole à M. le président de l'Assemblée nationale pour...

M. Paradis: M. le Président, nous respectons votre décision et nous comprenons que la présidence est liée par la Loi sur l'Assemblée nationale. Compte tenu du fait qu'il n'y a aucune modification possible que nous puissions apporter ce soir aux crédits de l'Assemblée nationale, nous avons pris connaissance des communiqués émis par le Bureau de la présidence de l'Assemblée nationale, nous prendrons également connaissance des propos du président de l'Assemblée nationale et nous nous proposons d'émettre nos communiqués de presse dès demain matin pour informer l'ensemble de la population des éléments sur lesquels nous maintenons des questions pertinentes.

Dans les circonstances, nous vous laissons procéder dans le calme et la dignité.


Étude des crédits de l'Assemblée nationale

Le Président (M. Brouillet): Merci bien, M. le leader de l'opposition officielle. Alors, je vais céder la parole à M. le président de l'Assemblée nationale pour nous faire ses remarques préliminaires sur les crédits de l'Assemblée nationale.


Remarques préliminaires


Le Président, M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau (Borduas): Bien, merci, M. le Président. Malgré ce qui vient de se produire, on va d'abord, si vous le voulez bien, saluer les gens qui sont à l'écoute, qui sont les citoyens du Québec et qui sont les premiers mandataires, finalement, des membres de l'Assemblée nationale.

Je voulais également souligner la présence des parlementaires qui sont ici ce soir pour participer à cet exercice qui vise non seulement à prendre connaissance des décisions qui ont été prises par le Bureau de l'Assemblée nationale, mais qui vise aussi à questionner l'administration de l'Assemblée sous la présidence de votre humble serviteur et sous la direction, aussi, collégiale des membres du Bureau de l'Assemblée nationale, qui ont, la semaine dernière, approuvé les crédits que nous étudions ce soir d'une façon, nous l'espérons, la plus exhaustive possible.

Je voudrais au préalable souligner la présence du secrétaire général de l'Assemblée nationale, M. Pierre Duchesne, qui est à ma droite, qui m'accompagne, ainsi que les cadres supérieurs de l'Assemblée nationale, qui sont présents autour de moi et qui pourront répondre à des questions qui pourraient être posées par les parlementaires qui sont ici présents. Je voudrais également souligner la présence de ma directrice de cabinet, Mme Louise Cordeau, qui me seconde ce soir également.

D'entrée de jeu, on doit peut-être essayer de situer l'exercice que nous faisons ce soir. Dans le fond, par rapport à la discussion que nous venons d'avoir et qui a été soulevée par le leader de l'opposition officielle, l'exercice de l'étude des crédits de l'Assemblée nationale doit être replacé dans le contexte de la compréhension de la mission de l'Assemblée et des ressources, dans le fond, qui sont mises à la disposition de l'Assemblée et de ses services.

L'Assemblée nationale, c'est essentiellement 125 députés. Parfois, des gens peuvent être amenés à interpréter l'existence ou la formation de l'Assemblée comme étant l'ensemble des services de l'Assemblée nationale. L'Assemblée, ce sont les élus, c'est l'assemblée du peuple, les élus du peuple, et cette Assemblée, pour fonctionner efficacement, pour remplir sa mission, sur laquelle je vais revenir dans quelques instants, bien sûr, doit disposer de ressources humaines, de ressources financières, de ressources matérielles.

Il y a plus d'une centaine d'années, lorsqu'on en était aux origines du Parlement québécois, il n'y avait pas grand monde, les députés n'étaient pas payés et les services de l'Assemblée nationale se résumaient à une seule personne, un greffier, qui était à la disposition des élus, bénévole. Les temps ont changé et on va se rendre compte aujourd'hui que les moyens qui sont à la disposition des 125 élus du peuple québécois sont beaucoup plus considérables. Et, néanmoins, compte tenu de la situation, je pense qu'il est important de voir dans quelle mesure les fonds qui sont mis à la disposition des parlementaires et de leur personnel sont bien utilisés et sont utilisés en fonction, finalement, de la mission qui est la nôtre.

Essentiellement, si on veut aller d'abord à la compréhension de la mission de l'Assemblée nationale, je l'ai dit, M. le Président, quand j'ai prononcé mon discours d'entrée en fonction, il y a quelques semaines, l'Assemblée nationale, c'est un forum d'expression et c'est un forum de débat. C'est un forum de débat contradictoire, c'est un forum d'affrontement démocratique civilisé où des gens qui n'ont pas nécessairement la même opinion politique, qui aspirent à diriger le Québec s'affrontent idéologiquement dans des règles qui leur permettent de faire ça correctement. Mais c'est aussi, fondamentalement, l'organe premier et suprême d'expression de la démocratie.

Les Québécois, à travers les générations, ont été très attachés et sont toujours très attachés aux principes démocratiques. Il y a des gens qui ont perdu la vie, dans l'histoire du Québec, parce qu'ils ont voulu réclamer la démocratie parlementaire. Ils ont voulu réclamer le gouvernement responsable. Ils ont voulu et obtenu la liberté de parole, la liberté d'expression, la liberté d'association, et tout ça s'est incarné aujourd'hui et depuis au-delà de 200 ans par ce Parlement, par cet organe suprême. Et la mission que nous avons, comme forum de débat, comme forum d'expression, c'est d'édicter les règles du jeu. Ce sont les lois. Donc, le pouvoir de légiférer de l'Assemblée nationale, c'est le pouvoir d'établir les règles du jeu d'une société qui doit organiser le bien commun et établir des priorités.

(21 heures)

Nous avons aussi, à l'intérieur de cette enceinte, la responsabilité de contrôler les actes du gouvernement. Le gouvernement n'a pas toujours été constitué d'élus; maintenant c'est le cas, ce sont des élus aussi. Mais, à partir du moment où un certain nombre d'entre nous sommes élus et désignés comme membres du gouvernement, nous avons une responsabilité d'exécuter et administrer en fonction des règles du jeu qui ont été établies par les législateurs. Et ça devient fondamental que... Et c'est pour ça que, par exemple, en 1837, 1838, les gens se sont battus au Québec pour avoir le gouvernement responsable, parce qu'ils voulaient contrôler le gouvernement. Donc, l'exercice de contrôle des actes du gouvernement et de son administration, c'est une des responsabilités fondamentales de l'Assemblée nationale et de ses membres et, en particulier, selon la tradition, depuis très longtemps, c'est la responsabilité première et primordiale des députés qui forment l'opposition.

Nous avons aussi, dans cette enceinte, la responsabilité et la tâche de nous prononcer sur des questions d'actualité. L'Assemblée a aussi une autre responsabilité qui s'est ajoutée avec le temps, qui est celle de rayonner; rayonner ici, au Québec, et rayonner à l'étranger à la fois pour nos intérêts socioéconomiques et culturels. Parce que, souvent, les gens ont l'impression que les relations du Québec et les intérêts du Québec à travers le monde sont uniquement servis par le gouvernement. Ils sont aussi beaucoup servis par l'institution parlementaire et ses nombreuses relations à travers le monde, à travers les différentes familles parlementaires qui foisonnent de plus en plus sur la planète. Et, dans ce contexte-là, l'Assemblée a la responsabilité – et c'est le mandat qui est donné au président puis, à travers lui, à une série de députés que celui-ci désigne – de faire en sorte que les intérêts du Québec soient sauvegardés, protégés, promus sur la scène internationale par toute une série de contacts qui peuvent être établis.

Cela dit, et je l'indiquais tantôt, on a une organisation administrative. Pour remplir cette mission-là, on a une organisation administrative, on a des employés, on a du personnel qui, finalement, a la tâche de soutenir les 125 parlementaires et de leur permettre d'exécuter correctement leurs responsabilités et leur mandat. Il y a, jusqu'à maintenant, 548 postes répartis de la façon suivante: 373 personnes permanentes qui travaillent ici, à l'Assemblée nationale, et 175 personnes qui travaillent d'une façon occasionnelle, mais souvent d'une façon quasi permanente, sinon permanente, qui oeuvrent au service des élus du peuple, des députés.

Pour fonctionner, nous avions, dans le dernier exercice financier, un budget de 72 100 000 $, et ces ressources financières là, ces ressources humaines là sont orientées en fonction de trois grands secteurs d'activité qui regroupent, qui touchent, finalement, la mission dont je viens de parler, c'est-à-dire, d'abord, les affaires parlementaires: soutenir les affaires parlementaires, c'est-à-dire soutenir ce qui se fait dans cette enceinte et qui se fait aussi dans les commissions parlementaires, c'est-à-dire les débats entre les élus, les discussions entre les élus, le travail législatif qui se fait dans les commissions parlementaires autant qu'à l'Assemblée même. Donc, tout ce qu'on appelle les affaires parlementaires doit être soutenu par des conseillers, par des gens qui enregistrent les débats, qui prennent note des débats, qui alimentent les députés pour faire en sorte que leur contribution soit importante et qu'elle soit la plus appropriée en fonction des problèmes qui sont discutés et des questions qui sont débattues, et qui sont d'intérêt public.

Il y a ce dont je viens de parler à l'instant, auparavant, c'est-à-dire toute la dimension du rayonnement institutionnel, au Québec comme à l'étranger, comme je le disais, pour nos intérêts, mais aussi pour les intérêts de la démocratie. Et, quand les parlementaires québécois oeuvrent pour la démocratie, ici ou à l'étranger, ils oeuvrent aussi pour faire en sorte que les Québécois réalisent qu'ils vivent dans une démocratie et que c'est un prix énorme, c'est un avantage énorme, par rapport à ce qui se vit un peu partout sur la planète comme système politique.

Nous sommes une société privilégiée, et les parlementaires, à travers leur institution, ont la responsabilité de renseigner leurs concitoyens et leurs concitoyennes sur la valeur de la démocratie, le sens de la démocratie et l'importance qu'il y a de la préserver, de la faire rayonner et aussi, dans la mesure où il y a des démocraties qui sont en éclosion un peu partout sur le globe, d'apporter notre humble contribution. Et c'est pour ça que des parlementaires québécois de tous les côtés de l'Assemblée nationale, à des moments donnés ou à d'autres, sont appelés à donner une contribution à des nouvelles démocraties naissantes dans les Antilles – je pense à Haïti, encore récemment – ou dans des pays d'Afrique, ou en Europe où des nouvelles démocraties sont nées à la suite de la chute de l'empire soviétique.

Et il y a, bien sûr, le troisième secteur d'activité qui soutient à la fois les deux premiers et l'ensemble du travail des députés, c'est-à-dire tout le secteur des activités de soutien, qui sont une multitude de services de l'Assemblée nationale, qui sont à la disposition des députés et, parfois même, du public, M. le Président, pour faire en sorte qu'on puisse adéquatement remplir nos responsabilités.

Nous avons donc à discuter ce soir de cette mission et des ressources qui sont mises à notre disposition. On est à l'étape de présenter devant l'Assemblée et devant la population québécoise les prévisions budgétaires pour l'année 1996-1997. Alors, le contexte de l'Assemblée n'est pas différent du contexte des autres organes de l'État québécois. D'ailleurs, l'Assemblée nationale, même si c'est un organe indépendant du pouvoir exécutif, est un élément intrinsèque de l'État québécois. Et, dans ce sens-là, ce qui est demandé à l'ensemble de l'appareil de l'État, actuellement, par le gouvernement ou par tous ceux qui s'intéressent à la situation budgétaire de l'État et qui sont conscients de la crise des finances publiques est aussi demandé à l'Assemblée nationale. Quand une société, à travers ses dirigeants, se donne comme objectif que, d'ici l'an 2000, on devra avoir un déficit zéro pour l'ensemble des activités budgétaires de l'État, bien, les députés, donc l'Assemblée qu'ils constituent, et les services qui sont à leur disposition ne peuvent pas se mettre en marge de l'ensemble des autres éléments de l'appareil de l'État pour se dire: Bien, nous, nous sommes à l'abri des restrictions, des remises en cause et des requestionnements qui doivent être faits.

C'est dans ce contexte-là que l'exercice budgétaire qui a mené à l'adoption, la semaine dernière, des crédits par le Bureau de l'Assemblée a été fait. Le gouvernement a demandé au président de l'Assemblée, à l'administration de l'Assemblée et aux membres du Bureau, qui constituent en quelque sorte le conseil d'administration, d'atteindre un certain nombre d'objectifs. En fait, les objectifs qui étaient demandés par le Conseil du trésor, c'était d'essayer d'atteindre une compression budgétaire entre 3 500 000 $ et 4 200 000 $, en sachant très bien – et, nous aussi, nous le savions – qu'on ne pouvait nous demander d'obtenir des résultats particuliers.

Autrement dit, l'Assemblée nationale, selon sa loi, est indépendante et elle n'a pas l'obligation de résultat qui est demandée par le gouvernement, par le Conseil du trésor. Mais jusqu'à ce jour et en toute solidarité – et ça serait un peu incohérent aussi de voir les députés qui se soustrairaient eux-mêmes à des règles ou à des demandes qu'ils formulent à l'appareil de l'État, puis à la société, d'autre part – l'Assemblée nationale a emboîté le pas aux autres instances de l'État québécois et a, elle aussi, contribué à l'effort collectif.

C'est dans ce contexte-là que l'exercice a été fait, cette année, au niveau de l'analyse du budget pour 1996-1997. Et le hasard a fait les choses d'une façon assez intéressante, cette année, parce que tous les membres du Bureau ont pris beaucoup de temps, plus qu'à l'accoutumée, pour faire cet exercice d'étude et d'adoption du budget. Comme la majorité d'entre eux, y compris votre humble serviteur, étaient nouveaux au Bureau, à cette instance particulière de l'Assemblée, ça nous a obligés à prendre plus de temps pour nous approprier de l'information, pour nous approprier de la connaissance nécessaire pour faire des choix éclairés.

Nous avons questionné de long en large les hauts fonctionnaires qui avaient des mandats particuliers pour la préparation du budget, et ça nous a permis de passer l'ensemble des postes budgétaires, l'ensemble des dépenses qui sont sous la responsabilité de l'Assemblée de façon très méthodique, très détaillée, avec comme résultat que nous pouvons dire que, nous aussi, nous faisons notre part et que, d'un budget de 72 148 700 $ qui était celui de l'Assemblée l'an dernier, nous allons avoir, pour fonctionner cette année, un budget de 68 629 200 $, donc une compression d'un peu plus de 3 500 000 $, c'est-à-dire une diminution de 4,9 % du budget de l'Assemblée nationale si on compare les crédits de l'an dernier, accordés par le Bureau de l'Assemblée, à ceux qui, cette année, ont été accordés par le Bureau de l'Assemblée.

(21 h 10)

Ce qui peut être noté, c'est que, par ailleurs, quand on regarde comment le budget de l'an dernier s'est soldé en termes de dépenses réelles, on se rend compte que, sur le budget qui avait été accordé, l'an dernier, par le Bureau et voté par le Bureau, il y a 4 600 000 $ qui n'ont pas été utilisés. En fait, d'une façon plus spécifique, il y a 3 400 000 $ qui sont des crédits périmés, qui n'ont pas été utilisés et il y a 1 100 000 $ qui sont des revenus autonomes. Je pense, entre autres, à des revenus de restaurants et à d'autres activités qui génèrent des revenus particuliers par des services de l'Assemblée nationale.

Au chapitre des ressources humaines, bien, nous allons devoir enregistrer une diminution de 29 postes permanents et neuf occasionnels, mais je précise tout de suite que ces diminutions ont été, pour l'essentiel, obtenues grâce à des attritions, c'est-à-dire des départs volontaires, des retraites qui étaient prévues ou des retraites anticipées, ce qui fait en sorte que peu de gens seront effectivement touchés par l'opération de redressement des finances publiques de l'Assemblée pour cette année et qu'aucune personne ne se retrouve mise en disponibilité à l'Office des ressources humaines.

Les mesures concrètes qui ont été prises pour 1996-1997. Ce qu'il faut dire, d'abord, c'est que les députés, pour la première fois, d'une façon particulière, ont accepté que le programme 3, c'est-à-dire le programme des dépenses qui les concernent directement, soit affecté autant que les deux autres programmes, même si plusieurs des dépenses qui sont directement liées aux députés, à leur mission, à leurs responsabilités, à leurs tâches quotidiennes se retrouvent dans les programmes 1 et 2 qui sont des programmes de dépenses du Parlement.

Je vous donne une série de décisions qui ont été prises par le Bureau de l'Assemblée nationale, qui font en sorte que, finalement, on a pu arriver à cet objectif, dont je viens de parler, d'une diminution de 4,9 % du budget de l'Assemblée. D'abord, il y a eu le maintien de la réduction de 1 % du traitement annuel des députés qui est imposée par la loi 102, c'est-à-dire une économie de 85 000 $. Il y a une non-indexation des diverses allocations et des masses salariales des cabinets des députés, pour une économie de 374 000 $.

Il y a une réduction de 15 % des allocations de présence, c'est-à-dire des espèces de jetons de présence qui étaient donnés à des députés pour participer à des commissions parlementaires ou pour participer à des activités du Bureau de l'Assemblée nationale. Ces allocations de présence là concernent essentiellement – et la réduction va dans ce sens-là – des remboursements qui ont trait, finalement, à des frais qui sont encourus quand les députés viennent à Québec, hors session, ce qui n'était pas le cas pour les membres du Bureau de l'Assemblée auparavant, mais ce qui, dorénavant, sera le cas, tout comme ça l'était pour les membres des commissions parlementaires.

Il y aura également une réduction moyenne de 3 % des masses salariales des huit cabinets qui relèvent du budget de l'Assemblée nationale, donc le cabinet du chef de l'opposition, du leader de l'opposition officielle, du whip de l'opposition officielle, du leader du gouvernement, du whip en chef du gouvernement, du président de l'Assemblée et de ses deux collègues vice-présidents, ce qui va amener une réduction de dépenses de 153 500 $.

Il y aura également une modification au programme des dépliants personnalisés. C'est ce que les citoyens et les citoyennes reçoivent, généralement une fois par année, par un envoi qui est fait par la poste par leur député. On a changé la formule. On a évalué l'hypothèse de laisser tomber cet envoi-là, et beaucoup de membres du Bureau et beaucoup de députés qui ont été consultés par les membres du Bureau considéraient que c'était un des seuls outils qui étaient à la disposition des députés pour rendre compte de leurs activités au moins une fois par année à leurs citoyens, donc un rapport d'activité que les députés font à leurs concitoyens et concitoyennes. On a donc décidé de garder la formule, mais de modifier la façon dont ça pourrait être fait pour économiser au moins 200 000 $.

Il y aura également une rationalisation des missions officielles, ce qui va nous permettre, par rapport au budget qui avait été initialement prévu pour les missions des parlementaires à l'étranger, pour les accueils de visiteurs importants qui viennent ici, à l'Assemblée nationale... On aura donc une économie de près de 150 000 $ qui sera réalisée en rapport avec les propositions initiales. Mais, si on considère les coûts réels qui ont été enregistrés l'an dernier par rapport aux coûts prévisionnels que l'on anticipe pour 1996-1997, en fait la rationalisation permettra néanmoins des économies d'un peu plus de 90 000 $.

Il y a également, du côté des dépenses qui affectent les députés, un poste budgétaire qui était au cabinet du président de l'Assemblée; alors, c'était le poste du budget Aliments, boissons et tabac, qui était un poste qui prévoyait des dépenses de 14 000 $. Ce n'était pas nécessairement utilisé pour alimenter le président de l'Assemblée, ni votre humble serviteur qui ne fume pas, ni son prédécesseur qui ne fumait pas, lui non plus, mais une partie de ces fonds-là était utilisée pour payer des sandwichs que les députés utilisent pour se restaurer lorsque nous avons de longues heures de session au mois de décembre et au mois de juin. Néanmoins, ce poste budgétaire là a été aboli et les dépenses ou les besoins des députés seront comblés d'une façon plus correcte différemment.

Il y a également une diminution de 50 % du budget qui est attribué à la confection de la toile du président. Ceux qui ont visité l'Assemblée nationale, qui est en quelque sorte un grand musée de la démocratie au Québec, se rendent compte qu'il y a ici les tableaux peints de tous les présidents de l'Assemblée depuis que l'Assemblée existe. Alors, il n'était pas question de priver le président qui m'a précédé de, lui aussi, avoir ce privilège et cet honneur de pouvoir obtenir le portrait officiel du président de l'Assemblée dans les galeries, sauf qu'on a pensé qu'on pouvait faire un portrait correct, et je pense qu'il est d'accord avec nous, en révisant les coûts qui étaient initialement prévus.

Il y a également l'abolition des frais de logement à Québec pour les députés des circonscriptions avoisinant la capitale, ce qui va nous permettre une économie de 9 000 $. Et je pense que vous-même, M. le vice-président, vous êtes un de ceux qui seront touchés, visés par cette mesure et je pense que, comme votre résidence n'est pas très loin de l'enceinte parlementaire, néanmoins, vous ne serez pas lourdement pénalisé.

Et il y a également d'autres mesures qui ont été étudiées, mais qui n'ont pas été retenues. Et je pense qu'on doit être clair pour les citoyens et citoyennes qui nous écoutent. Chaque député de l'Assemblée nationale a droit à 20 drapeaux gratuitement, à être distribués dans son comté, ce qui signifie une dépense annuelle de 42 000 $. Et les membres du Bureau ont considéré que, compte tenu de la situation, il était normal que les députés de l'Assemblée nationale puissent mettre à la disposition de leurs concitoyens ou des organismes de leur comté au moins une vingtaine de drapeaux du Québec gratuitement.

On a envisagé également la disparition de la revue de presse qui est distribuée à l'Assemblée, à tous les membres de l'Assemblée et à différentes personnes qui travaillent pour les députés, ce qui nous aurait permis une économie de 110 000 $. Mais, compte tenu, finalement, de l'analyse que nous avons faite de ce service de revue de presse par rapport à ce qui est donné, soit par les ministères ou préparé par la Bibliothèque de l'Assemblée nationale, nous avons pensé qu'il était préférable, encore pour cette année et peut-être pour un certain temps, de maintenir cet outil de travail qui est à la disposition des députés.

Et, finalement, on avait pensé diminuer les budgets des services de recherche des partis politiques pour en arriver à une économie d'à peu près 142 000 $. Nous avons, finalement, renoncé à faire cette coupure budgétaire pour une raison très simple, c'est que les services de recherche de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale sont stratégiquement orientés pour des besoins différents de ceux qui sont les besoins soit de l'opposition officielle, soit de députés indépendants ou soit du parti ministériel. Et, en conséquence, les députés ont considéré que couper les budgets de recherche, c'était affecter directement leur capacité de travail, de représentation des citoyens et, en particulier pour les députés de l'opposition, leur capacité d'avoir les moyens d'exercer leur mandat de contrôle et de surveillance de l'Exécutif. Et, de façon unanime, nous avons choisi de faire porter les efforts de compression ailleurs que sur les moyens qui sont à la disposition des élus du peuple pour remplir leur mandat.

Au niveau de l'administration, donc, des services de l'Assemblée nationale, les décisions qui ont été prises ont donné les orientations suivantes. D'abord, nous allons faire une réduction de 50 % du temps supplémentaire qui a coûté, l'an dernier, pas moins de 350 000 $. Alors, avec la collaboration des employés et avec une réorganisation du travail à l'Assemblée, nous pensons que nous sommes capables de livrer cette marchandise. En tout cas, nous nous sommes donné comme objectif de réduire de 50 % le coût du temps supplémentaire.

(21 h 20)

Nous avons également donné comme objectif une réduction de 75 % de l'utilisation des billets de taxi par le personnel administratif et politique de l'Assemblée. L'an dernier, l'utilisation des billets de taxi a coûté pas moins de 25 000 $ au budget de l'Assemblée nationale, et on considère qu'une bonne partie de ces dépenses-là sont inacceptables compte tenu du fait que les employés, soit politiques, soit administratifs, peuvent très bien utiliser les transports en commun ou d'autres moyens de transport pour se rendre à la maison et que ce n'est pas aux contribuables à leur fournir un transport gratuit.

Par ailleurs, au niveau du plan de redressement, de la problématique des restaurants de l'Assemblée nationale, on sait que les services de restauration de l'Assemblée nationale sont, à bien des égards, déficitaires même s'ils sont considérés par la majorité des membres de cette Assemblée comme un service essentiel, puisque ça permet aux députés de travailler plus efficacement, de rester ici à des heures... d'être plus souvent disponibles à leur bureau, à Québec, et de pouvoir participer à différentes réunions plus rapidement.

Néanmoins, pour essayer de réduire le déficit, on a adopté un plan de redressement. Cette année, le plan de redressement prévoit une augmentation du prix des repas de 20 %, une réduction aussi des heures d'ouverture pour faire en sorte que nous ne serons ouverts que lorsque ce sera nécessaire, en particulier lorsque les parlementaires seront présents dans l'enceinte du parlement, afin d'éviter que le restaurant ne fasse pas ses frais à d'autres moments donnés. Notre objectif, c'est de ramener le déficit d'exploitation, qui était, l'an dernier, d'environ 700 000 $, à moins de 500 000 $, environ à 450 000 $, ce qui serait une première, depuis fort longtemps, au Québec, d'avoir un déficit d'exploitation des restaurants de l'Assemblée nationale à moins de 500 000 $. Et l'objectif sera, par la suite – vous le verrez un petit peu plus loin – d'aller plus loin dans cette opération de redressement de nos services de restauration.

Nous avons également convenu de réduire les dépenses reliées à l'exploitation et à l'entretien de nos immeubles, ce qui va nous permettre d'économiser, cette année, pas moins de 700 000 $. Ça se fera essentiellement soit parce qu'un certain nombre de travaux d'entretien qui pouvaient être retardés le seront, soit parce que certains travaux ou certains équipements ont été achetés, ou que des travaux ont déjà été exécutés et qu'il est possible, donc, de réduire les budgets qui avaient été prévus à cette fin précédemment. Mais, à toutes fins pratiques, nous aurons près de 750 000 $ d'économie à cet égard-là.

Nous allons également entreprendre une rationalisation de la consommation de papier – et Dieu sait qu'il s'en consomme beaucoup, de papier, à l'Assemblée nationale – et des coûts, également, de photocopies. Nous allons, pour l'année 1996-1997, essayer de réduire et de rationaliser pour nous permettre d'économiser au moins 100 000 $, et on verra, par la suite, ce qu'on pourra faire de plus.

Nous allons également diminuer les coûts reliés aux envois postaux pour au moins 300 000 $. Encore là, des nouvelles façons de faire, une attention plus particulière, des contrôles plus serrés vont nous permettre, nous en sommes convaincus, de pouvoir diminuer les coûts qui sont reliés aux envois postaux.

Également, nous avons convenu de diminuer le budget de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale d'une somme de 280 000 $, sans, pour autant, affecter les services essentiels qui sont donnés et aux députés et à leur personnel et aux journalistes chroniqueurs parlementaires et à un certain nombre d'utilisateurs réguliers de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale. À l'intérieur de cette coupe budgétaire, de ce 280 000 $, il y a une coupe de 50 000 $ qui est reliée, d'une certaine façon, à une réorganisation de notre façon de faire pour la reconstitution des débats du début du siècle. Vous savez qu'il y a une opération qui est en cours, déjà depuis plusieurs années, qui vise à doter l'Assemblée nationale d'archives qui vont pouvoir permettre aux parlementaires et à des historiens, à tous ceux qui s'intéressent à la chose parlementaire d'avoir, finalement, le «transcript» ou les délibérations de tous les débats parlementaires depuis les origines. C'est un travail de moine. Et on pensait qu'il y avait possibilité de réorganiser le travail fait depuis quelques années d'une façon différente pour nous permettre d'économiser au moins 50 000 $.

Finalement, nous avons procédé, cette année, avec la collaboration de la tribune parlementaire, à une facturation aux entreprises de presse des coûts reliés à la téléphonie. Donc, pour la première fois, les entreprises de presse vont payer les téléphones qui sont à la disposition de leurs journalistes à la tribune parlementaire. Mais ce qu'il faut savoir, M. le Président, c'est que l'État, et en bonne partie l'Assemblée nationale, paie presque 500 000 $, annuellement, aux entreprises de presse du Québec pour leur permettre de donner des services, on en convient, essentiels.

Et, fait à signaler, nous allons célébrer, cette année, le 125e anniversaire de la tribune parlementaire québécoise, et l'Assemblée nationale – j'en dirai un mot tantôt – sera sans doute un partenaire important pour souligner comment la tribune parlementaire est un instrument indispensable au rayonnement de l'Assemblée nationale et au fait que l'Assemblée nationale est une institution qui fonctionne ouvertement et de façon transparente. Nous ne siégeons pas à huis clos; nous siégeons en public, et la seule façon pour que le public soit au courant, c'est que des médias d'information puissent rendre compte de ce que nous faisons.

Alors, voilà, dans le fond, le travail qui a été fait pour l'exercice financier qui a débuté le 1er avril, donc pour l'année 1996-1997. Bien sûr que nous sommes conscients que nous sommes dans un processus, pour un certain nombre d'années, de rationalisation et de redressement des finances publiques. J'en parlais tantôt, l'ensemble de l'État s'est vu imposer un objectif d'un déficit zéro d'ici quatre ans. Alors, il est clair que les membres du Bureau de l'Assemblée nationale – le président au premier chef – sont très conscients qu'il faudra peut-être faire plus que ce que nous avons réussi à faire cette année.

Et, dans ce contexte-là, il y a un certain nombre de mandats qui ont été donnés au secrétaire général, à ses adjoints et à l'ensemble du personnel de l'Assemblée nationale – les cadres de l'Assemblée – pour réexaminer toute une série de questions qui vont nous permettre de nous demander si on peut faire les choses différemment, si on peut aller plus loin dans les économies, tout en gardant à l'esprit une chose fondamentale: c'est que toutes ces remises en question, tous ces questionnements-là, toutes ces évaluations-là devront se faire avec l'idée qu'il ne faudra jamais remettre en cause la mission de l'Assemblée nationale. Puisque c'est l'institution fondamentale de la démocratie québécoise, ce qui est important, c'est que cette institution fonctionne avec les moyens dont elle doit disposer.

Je vais vous donner quelques exemples des mandats qui ont été donnés, qui sont, dans la plupart des cas, déjà en exécution et qui vont nous permettre, au cours de l'année, d'évaluer toute une série de façons de procéder. Le président fera ces évaluations-là, bien sûr, mais les membres du Bureau de l'Assemblée nationale, sur une base régulière, auront la tâche et la responsabilité d'analyser la production des groupes de travail qui seront à l'oeuvre et qui sont déjà à l'oeuvre pour l'exécution de ces mandats-là.

D'abord au niveau de l'organisation du travail, tantôt, je parlais de la problématique du temps supplémentaire et d'autres questions qui sont afférentes à ça. Bien, l'organisation du travail, c'est d'abord l'analyse de la pertinence de certaines des activités que nous menons. Je crois que, même si notre mission est fondamentale et qu'elle ne peut pas être remise en question, ça ne veut pas dire, pour autant, que certaines des activités que nous faisons ici ou que nos services exécutent ne peuvent pas être questionnées à l'égard de leur pertinence. Nous avons aussi l'obligation de regarder comment on aménage notre temps de travail actuellement et dans quelle mesure on pourrait fonctionner autrement pour que notre temps de travail, en fonction des besoins des parlementaires, en fonction des besoins de la mission parlementaire, puisse produire des résultats au plan financier qui soient encore plus intéressants en termes de réduction des dépenses publiques.

Nous allons engager une analyse de nos ressources et de nos façons de faire qui, encore là, va faire en sorte que l'organisation du travail pourra peut-être prendre une structure et une configuration nouvelles et différentes au cours des années qui vont venir. Nous avons choisi aussi de faire ça en étant conscients que nous avons l'obligation, la responsabilité envers l'ensemble des employés de l'Assemblée nationale, donc envers l'ensemble des gens qui travaillent au service des élus du peuple, de faire ça en respectant les personnes qui travaillent pour nous, en faisant en sorte que le climat de travail soit préservé, en faisant en sorte que la mobilisation, puis la productivité ne seront pas affectées.

Et c'est la raison pour laquelle, par respect pour le personnel de l'Assemblée, aussitôt que le Bureau de l'Assemblée nationale a adopté les crédits, la semaine dernière, j'ai choisi, hier, de rencontrer tout le personnel de l'Assemblée, au-delà de 500 personnes qui se sont présentées au salon rouge pour que le président puisse leur donner les grandes lignes du contexte actuel, de l'opération de redressement pour 1996-1997 et de ce qui nous attend également solidairement pour les années à venir.

D'autre part, parmi les questionnements que nous avons engagés, il y a toute la question des travaux en soirée et de l'organisation des horaires de travail de l'Assemblée nationale, donc des délibérations, de nos débats. Il faut savoir que nous pourrions réaliser une économie de 1 000 000 $ en temps régulier comme en temps supplémentaire si l'Assemblée elle-même et ses commissions ne siégeaient, par exemple, jamais après 18 heures. Ça nous permettrait d'économiser, pour l'Assemblée, au-delà de 600 000 $ et près de 400 000 $ pour le ministère de la Sécurité publique de qui relève une partie des effectifs de sécurité de l'Assemblée. Il y a également l'impossibilité, bien sûr, d'éviter les périodes de session intensive.

(21 h 30)

Donc, si on relativise un petit peu les économies qu'on pourrait anticiper, néanmoins on peut très bien penser que la moitié de la somme dont je parlais il y a quelques instants pourrait facilement être économisée si on organisait nos heures de travail d'une façon différente. Et, je sais, les membres du Bureau me l'ont indiqué, de chaque côté l'ensemble des formations politiques m'ont fait savoir qu'elles étaient intéressées à rapidement s'engager dans cette voie. Jusqu'où nous pourrons aller? Bien, c'est, je pense, à explorer au cours des semaines qui vont venir, mais je crois que tous les membres du Bureau de l'Assemblée, donc tous les députés administrateurs, sont conscients, tout comme les leaders et les whips, qu'il y a là une économie importante que nous pourrions réaliser en organisant différemment les horaires de l'Assemblée.

Il y a la gestion des immeubles et des espaces. Actuellement, nous sommes propriétaires de la plupart des édifices que nous occupons, sauf un édifice, et nous avons l'intention, parce que nous considérons que l'Assemblée nationale doit être propriétaire, à cause, entre autres, de ce principe de l'indépendance de l'Assemblée par rapport au gouvernement et à l'Exécutif, des immeubles qu'elle occupe, et nous trouvons un peu anormal qu'actuellement nous soyons locataires du gouvernement... Et, puisqu'on a régularisé cette situation il y a quelques années pour la plupart des édifices, nous avons l'intention, avec la collaboration du Conseil du trésor, d'acquérir l'édifice D où logent déjà une partie de nos services, ce qui signifie une acquisition de 5 000 000 $. Mais, compte tenu du loyer qui est versé annuellement à la Société immobilière du Québec – quand on pense qu'on verse annuellement en loyer, dans le fond, au gouvernement, 910 000 $ – nous pourrions réaliser annuellement une économie de 500 000 $ si l'Assemblée et ses services étaient propriétaires de l'immeuble de l'édifice D qui est près d'ici, à quelques pas de l'enceinte principale du parlement.

Nous allons également nous engager dans une deuxième phase pour le plan de redressement des services de restauration, avec comme objectif, le plus rapidement possible et, si possible, dès l'an prochain, de ramener le déficit d'exploitation de 450 000 $ qu'il sera cette année à 0 si c'était possible. Et, si nous réussissons cet exploit-là, je pense qu'il n'y a plus personne qui, à ce moment-là, se questionnerait sur l'à-propos et la pertinence d'avoir des restaurants qui sont à la disposition des parlementaires mais aussi du public. Les gens qui viennent rencontrer leur député à l'Assemblée nationale ont l'occasion aussi de prendre une bouffe, ici, à l'Assemblée nationale, de rencontrer leur député, et c'est un service qui est donné non seulement, donc, aux élus, au personnel de l'Assemblée, mais également aux citoyens qui entrent en contact avec leurs représentants politiques.

Nous allons procéder également à un inventaire des documents qui sont transmis aux députés avec la conscience que chaque élu du peuple a le droit de pouvoir avoir tous les documents qu'il désire, mais ce principe-là peut être appliqué sans nécessairement qu'on achemine à chaque député une tonne de documents qui sont souvent non pas inutiles mais que n'importe quel individu ne pourra pas lire dans sa vie normale. Alors, votre humble serviteur a 15 ans d'ancienneté à l'Assemblée et il sait très bien que, tout ce qui rentre dans son bureau depuis 15 ans, s'il avait fallu qu'il lise ça, ça serait impossible. Alors, il y a un inventaire à faire des documents qui sont transmis aux députés. Il y a des économies importantes qui peuvent être réalisées sans pour autant compromettre le droit de chaque membre de l'Assemblée nationale d'avoir à sa disposition tous les instruments documentaires nécessaires pour l'accomplissement de son mandat puis de sa responsabilité.

Nous allons aussi procéder, dans les mois qui viennent, à un inventaire des systèmes et des lignes téléphoniques en circonscription, c'est-à-dire dans l'ensemble des comtés, pour identifier des standards de fonctionnement, pour réviser les procédures qui sont reliées à l'approbation puis à la transmission des comptes pour les paiements et aussi pour régler un problème dont on a pris conscience d'une façon particulière il y a quelque temps, c'est que le retard à payer certains comptes par les membres de l'Assemblée occasionne des pertes annuelles de 15 000 $. Et, si mes collègues sont prompts à obtenir des remboursements, ils sont peut-être moins rapides pour exécuter certains paiements. Alors, bien sûr, chaque membre de l'Assemblée exécute ses paiements, mais je crois que, si tous les députés étaient plus conscients des conséquences financières de certains retards, qui peuvent s'expliquer par les charges de travail, bien sûr, je pense que l'ensemble des députés s'exécuteraient plus rapidement, et c'est l'objectif que nous avons, de sensibiliser l'ensemble des 125 députés au fait qu'il y a 15 000 $ à économiser facilement si tout le monde fait en sorte qu'on produise les comptes rapidement.

Il y a également une analyse du secteur des centres de photocopie. Je disais, tantôt, qu'il y a déjà une économie qui est prévue et anticipée pour 1996-1997, mais on peut aller plus loin en évaluant les décisions qui doivent être prises au niveau de la gestion des centres de reprographie. La liste des clients avec le nombre de photocopies pour chacun devra être dressée. On va procéder à une identification des mesures qui vont permettre de rationaliser le nombre d'impressions et on va essayer aussi de responsabiliser la clientèle qui est desservie, c'est-à-dire non seulement les députés, leur personnel, mais également les différents services, parce qu'il se circule puis qu'il s'échange beaucoup de paperasse à l'intérieur de l'Assemblée. Quand on regarde le coût du papier aujourd'hui et les augmentations des coûts de papier au cours des mois et des années récentes, on se rend compte qu'il y a là des économies importantes à réaliser qui feraient en sorte qu'on puisse donner le même service au citoyen d'une façon plus efficace.

On va procéder également à une réévaluation des services de la messagerie interne et à une identification des divers scénarios à cet égard-là, parce que l'organisation de notre messagerie pourrait peut-être se faire d'une façon différente, en économisant, là encore, sur nos façons de faire et sur l'organisation du travail. Il y a plusieurs scénarios qui sont en analyse, actuellement. Bien sûr que ce n'est pas le moment, et je n'ai pas les informations, pour mettre ces scénarios sur la table, mais ce que je peux vous dire, c'est que l'objectif, c'est que d'ici la fin de l'année nous ayons procédé à l'identification de l'ensemble des scénarios possibles, à l'analyse de chacun de ces scénarios-là et au choix éventuel de ceux qui devront être retenus.

Nous allons procéder également à une évaluation de faisabilité au niveau de l'impression à l'interne du Journal des débats de l'Assemblée nationale. Actuellement, le Journal des débats ... En fait, une partie du Journal des débats est imprimée à l'extérieur. Si nous faisions ça à l'interne, il serait possible, semble-t-il, d'économiser jusqu'à 125 000 $. Alors, là encore, cette évaluation de la faisabilité d'imprimer nous-mêmes le Journal des débats va permettre sans doute une économie importante et appréciable.

Nous allons procéder également à une révision de la tarification des documents parlementaires et à une évaluation du maintien de la gratuité de distribution pour certaines clientèles. Actuellement, il y a des documents qui sont produits ici par les services de l'Assemblée nationale et qui sont fournis gratuitement à certaines clientèles qui normalement devraient payer pour ces services-là. Si elles s'adressent ailleurs pour le même type de services, elles paient, ailleurs. Alors, dans ce contexte-là, l'Assemblée nationale, encore une fois en termes de souci d'économie et de rationalisation, va évaluer dans quelle mesure on ne pourrait pas tarifer et charger certains coûts dans certains cas.

On va également évaluer la distribution de divers documents qui sont faits actuellement et qui pourraient être faits par voie électronique. Je pense, par exemple, au feuilleton de l'Assemblée nationale, à des procès-verbaux, encore là avec comme objectif d'éliminer de la paperasse et de faire en sorte qu'on utilise les nouvelles techniques d'information et de communication dont l'Assemblée nationale s'est dotée au cours des récentes années. Nous allons également procéder à une analyse des besoins en documentation de presse. Actuellement, nous procédons, pour les fins de documentation de presse, à pas moins de 1 350 000 photocopies annuellement. Dans ce contexte-là, nous allons regarder les services qui sont rendus par la Bibliothèque à la clientèle extérieure et nous allons évaluer les besoins en documentation de presse de la part des députés par rapport à ce qui est déjà fourni par les services de recherche pour lesquels l'Assemblée paie et donne des fonds pour chacune des formations politiques.

Finalement, nous allons entreprendre une étude sur les possibilités de facturation aux ministères des services d'impression et de traduction des projets de loi, ce qui nous permettrait une économie, là aussi, de 150 000 $. Ce qu'il faut savoir, c'est que le gouvernement les fait imprimer gratuitement et traduire gratuitement par l'Assemblée nationale. Dans l'optique que l'Assemblée nationale est indépendante du pouvoir exécutif, si l'exécutif décide de soumettre à l'Assemblée des élus un certain nombre de textes législatifs, le gouvernement doit, à notre avis, prendre la responsabilité, ou devrait prendre la responsabilité d'imprimer lui-même, à ses frais, les projets de loi qu'il soumet à l'Assemblée et de les traduire. Par la suite, une fois que les projets de loi sont soumis et présentés devant l'Assemblée, à ce moment-là, pour la suite du processus législatif, bien sûr que ça sera aux frais de l'Assemblée, qui aura à s'exécuter en fonction de ses responsabilités législatives.

(21 h 40)

Voilà ce que nous allons entreprendre comme mandat spécifique, toujours dans l'optique du redressement des finances publiques pour les années à venir, qui s'additionne à l'effort qui a été décidé et qui a été choisi par les membres du Bureau de l'Assemblée nationale, au cours des dernières semaines.

Par ailleurs, je voudrais profiter de l'occasion, aussi, pour parler d'un certain nombre d'autres mandats stratégiques qui sont en cours, sur lesquels je veux, comme nouveau président, imprimer une certaine marque, parce que je crois qu'il s'agit de questions importantes qui préoccupent et qui concernent la vitalité, l'efficacité et la crédibilité de notre institution.

D'abord, au premier chef, il y a toute la question de la réforme parlementaire. Je suis très content de pouvoir dire aux gens qui nous écoutent que les deux leaders parlementaires de l'Assemblée, autant que leurs collègues whips et que, je pense, l'ensemble de leurs collègues de part et d'autre, sont d'accord pour que nous entreprenions une nouvelle réforme parlementaire qui nous permettrait, encore une fois, d'aller plus loin dans la modernisation de nos pratiques parlementaires, de nos façons de faire, ici, à l'Assemblée, non seulement pour économiser de l'argent, comme on parlait tantôt, à l'égard des horaires, mais également pour faire en sorte qu'il y ait plus de décorum, plus d'efficacité et moins de perte de temps inutile pour les élus, ce qui ferait en sorte que, au bout du compte, l'institution sera à la fois plus efficace et plus crédible. On sait qu'on a un problème de crise de confiance, actuellement, à traverser, comme parlementaires et comme élus politiques, comme membres de la classe politique, et la réforme parlementaire, à cet égard-là, est fondamentale.

Le député de... Pardon. Comment s'appelle-t-il, mon collègue, là? Le vice-président... ...de Saint-Maurice... Le secrétaire général était comme moi, il avait un blanc de mémoire. Alors, le député de Saint-Maurice, qui est un des deux vice-présidents de l'Assemblée – et je le prie de m'excuser profondément – a accepté ce mandat de diriger un groupe de travail. La procédure qui est prévue par notre règlement veut qu'il y ait une sous-commission permanente qui s'occupe de la réforme parlementaire. Mais, au sein de cette sous-commission, on voudrait mettre en place un comité de travail de députés qui travailleraient rapidement et efficacement avec quelques conseillers parlementaires chevronnés de l'Assemblée pour alimenter les collègues députés qui auront à prendre la décision finale et à présenter un projet. On voudrait, si possible, arriver, pour l'essentiel des morceaux importants de la réforme parlementaire, à être capable de produire un nouveau document, pour approbation et adoption par les membres de l'Assemblée, à la fin de l'année 1996, pour que ça puisse être en vigueur au printemps, au début de la session du printemps 1997.

Donc, c'est un travail important. Il y a plusieurs rubriques qui seront touchées. Ce travail-là a déjà été entamé de part et d'autre, il y a beaucoup de réflexion, on en parle depuis quelques années. Mais je crois qu'on est rendu à un moment, et tous les membres de l'Assemblée en conviennent, où il faut donner une impulsion additionnelle et il faut aller plus loin, plus rapidement pour qu'on puisse enfin déboucher et que, finalement, on cesse de placoter d'une réforme parlementaire additionnelle à venir, mais qu'on en fasse une et que, au total, que l'on soit député de l'opposition ou député de la majorité, on se retrouve avec un règlement qui permette aux uns et aux autres de pouvoir accomplir leurs responsabilités d'élus politiques, selon le côté où ils siègent à l'Assemblée.

Il y a un autre mandat que j'ai donné à la Direction des communications, c'est celui d'être le fer de lance du rayonnement de l'institution. Pour moi, peut-être parce que j'ai une déformation professionnelle de journaliste en congé sans solde ou en congé tout court, depuis un certain nombre d'années que j'exerce le métier de parlementaire, j'ai la conviction qu'on ne peut pas faire rayonner l'Assemblée nationale si nous n'avons pas un service de communication qui est au service de l'ensemble de l'institution, qui est dynamique, qui est à la fine pointe de l'intérêt qu'on doit porter à toute une série d'événements et qui est capable aussi de faire connaître mieux le travail des élus, qui est souvent très mal connu, dévalorisé dans notre société à bien des égards quand on pense au peu de crédibilité qu'on attache aux hommes et aux femmes politiques.

Prenons un exemple, et ça introduira également l'autre mandat que j'ai donné. Quand on pense aux voyages qui sont faits par les députés à l'étranger, beaucoup de gens, encore aujourd'hui, ont l'impression que les députés font du tourisme et que c'est des récompenses pour certains députés. Ça a peut-être été déjà le cas, mais aujourd'hui, avec la mondialisation de l'économie et des intérêts un peu partout sur la planète, les relations interparlementaires et la présence des députés dans des institutions, dans des associations qui regroupent des Parlements soit de la francophonie, soit du Commonwealth, soit des États-Unis, soit du Canada, soit des relations bilatérales privilégiées avec la France, avec le Parlement européen, avec les Américains ou avec nos collègues belges, tout ça fait en sorte que les gens doivent savoir que, leurs députés, quand ils vont à l'étranger, ils travaillent pour leurs intérêts et que les fonds publics qui sont mis à la disposition des parlementaires pour pouvoir effectuer ces missions-là sont des fonds importants. Mais pour faire connaître ces missions-là, bien, il faut intéresser les journalistes, il faut faire en sorte que les rapports soient rendus publics, qu'ils soient décortiqués, qu'ils soient simplifiés pour que ce soit plus accessible et plus facilement intéressant pour le grand public autant que pour des gens qui peuvent être plus spécialement intéressés, à cause de leur profession, par le travail interparlementaire qui se fait ici, à l'Assemblée nationale.

On a toute une mission, aussi, pédagogique qu'on doit renforcir. Par exemple, on a eu récemment la dictée des Amériques qui a été faite ici, dans l'enceinte du salon rouge, autant que des tournois de jeunes qui s'exercent à apprendre ou à se familiariser avec le processus démocratique, avec le débat contradictoire, avec l'histoire des institutions parlementaires. Encore là, si nous avons investi au cours des dernières années et si nous voulons investir encore d'une façon plus efficace dans l'avenir dans ces activités-là, c'est parce que nous croyons que les citoyens et les citoyennes ont intérêt à être mieux informés de ce qui se fait au Parlement et que ce n'est pas normal et que c'est dangereux pour la démocratie au Québec que l'institution parlementaire soit peu considérée et que les gens, finalement, attachent peu de crédibilité à leurs représentants, qu'ils élisent une fois tous les quatre ou cinq ans.

Quand on regarde le taux de participation aux élections au Québec au cours des dernières années, des dernières élections depuis un bon bout de temps, on se rend compte que les citoyens se déplacent en grand nombre pour aller voter. Ça veut dire que, néanmoins, ils considèrent, et ils ont le sens de la responsabilité démocratique, ils savent que c'est important. Mais ça n'a aucun bon sens qu'ils se déplacent en si grand nombre pour aller voter puis qu'ils accordent si peu de crédibilité par la suite à ceux qu'ils ont choisis pour les représenter. Et une bonne partie, pas totalement, mais une partie de ce comportement-là ou de cette réaction s'explique par le fait que les gens ne sont pas suffisamment informés, éclairés de ce qui se fait. Alors, la responsabilité de la Direction des communications de l'Assemblée nationale, c'est de faire en sorte que l'ensemble de l'institution puisse rayonner ici mieux, avec plus d'intensité, et aussi à l'étranger, parce que nous avons intérêt à faire connaître ce que nous faisons. Les députés le font quand ils vont à l'étranger, mais ils doivent être supportés par une direction des communications efficace, et aussi par une Direction des relations parlementaires et du protocole qui, elle aussi, alimente les députés. Les députés qui vont à l'étranger, en mission, ou des députés qui accueillent des parlementaires ou des visiteurs de marque de l'étranger, ils ont besoin d'être supportés sur les comtés. Ils doivent savoir qui sont leurs interlocuteurs. Ils doivent savoir quelles sont leurs préoccupations, quels sont les intérêts qui concernent à la fois, par exemple, des députés belges et des députés québécois, des députés africains ou des députés québécois, des députés américains ou des députés québécois, quels sont nos intérêts communs, quels sont les enjeux que nous avons, quels sont les problèmes politiques auxquels les uns et les autres font face. Et, ça, nous avons besoin de services de relations interparlementaires qui feront en sorte que les députés, quand ils reçoivent ou quand ils vont en visite à l'étranger et qu'ils sont en travail à l'étranger, bien, qu'ils puissent être efficaces.

Nos députés doivent être capables de performer et l'Assemblée nationale doit avoir l'ambition d'apporter la contribution la plus significative à chaque fois qu'elle envoie un ou des membres de son groupe à l'étranger. J'ai participé, personnellement, à quelques missions dans ma vie parlementaire jusqu'à ce jour, et je sais que, dans les forums où nous sommes installés, il y a huit familles parlementaires importantes, il y a huit associations interparlementaires où le Québec joue un rôle clé. À chaque fois qu'un député québécois se présente et qu'il apporte une contribution de contenu, nous laissons notre marque. La réputation du Québec sur la scène internationale, quelles que soient nos idéologies politiques, nos affinités politiques, nos orientations constitutionnelles, c'est la réputation du Québec, c'est l'ensemble des Québécois qui se retrouvent valorisés. C'est nos intérêts économiques, sociaux et culturels que nous servons, à chaque fois que nous faisons en sorte que nos parlementaires performent bien à l'étranger.

(21 h 50)

Il y a une responsabilité qui est celle, ultimement, du président. Moi qui ai été un journaliste qui s'est intéressé aux affaires policières et criminelles, qui est diplômé de l'École de criminologie de l'Université de Montréal, je n'ai jamais pensé que je serais un jour un chef de police. Mais il semble que, selon la loi de l'Assemblée nationale, le président de l'Assemblée nationale est la personne ultimement responsable de la sécurité, non seulement des immeubles, même des personnes qui y travaillent, donc, des députés, des membres de l'Assemblée et de leur personnel administratif.

Pour assumer cette responsabilité-là, bien sûr, il y a un certain nombre de choses à faire. On sait qu'à la suite des incidents de 1984 des changements importants sont intervenus à l'Assemblée. Aujourd'hui, on peut dire que le personnel et la structure organisationnelle qui soutiennent notre système de sécurité sont beaucoup plus adéquats et beaucoup plus performants qu'ils l'étaient il y a plusieurs années. Mais, après presque une douzaine d'années de mise en place de ces nouveaux mécanismes de contrôle et de surveillance et de sécurité, le temps, à notre avis, est venu de faire le point puis de se demander si on ne peut pas encore aller plus loin, si on ne peut pas faire les choses, non seulement à un coût moindre, mais surtout de façon encore plus sécuritaire.

Et c'est pour ça que j'ai annoncé aux membres du Bureau de l'Assemblée, il y a quelques jours, que j'avais formé un comité d'experts. Il y aura des membres de la Sûreté du Québec, du ministère de la Sécurité publique et de la police municipale de Québec qui formeront un comité d'experts qui présenteront, dans quelques semaines ou quelques mois au plus tard, au président de l'Assemblée, un rapport sur toute une série de suggestions, d'analyses de situations, parce que je pense qu'il faut évaluer la situation, évaluer les risques de certaines actions ou de certains mécanismes qui sont en place, de nos façons de faire, actuellement, puis, également évaluer quels correctifs pourraient être apportés, s'il y a lieu, puis à quel coût. Une fois que ça me sera présenté, bien, je me suis engagé à déposer ce document et à en discuter avec l'ensemble des membres du Bureau qui, comme je le disais encore une fois tantôt, a ce rôle, en quelque sorte, de conseil d'administration de l'Assemblée. Donc, le Bureau servira de caisse de résonance, de réaction pour le président et, ultimement, par la suite, des décisions seront prises pour voir dans quel sens nous devrons nous orienter pour apporter les correctifs.

Il y a un certain nombre d'autres mandats qui sont en route et qui sont importants, peut-être moins pour le grand public, mais pour l'efficacité du travail parlementaire: il y a un travail de recherche en procédure parlementaire qui est en route, il y a des préparations d'instruments qui doivent être affinés, par exemple un guide pour les présidents et les vice-présidents, une rédaction d'un règlement noté, la rédaction d'un précis de procédure. Tout ça, c'est des instruments de travail dont nous avons besoin pour faire en sorte que l'Assemblée fonctionne avec plus d'efficacité, plus de décorum, plus de rendement, et je crois que les citoyens, qui s'attendent à un rehaussement de la crédibilité et de l'efficacité de leur Parlement, eh bien, ils doivent se rendre compte que ces instruments-là pour lesquels on met du temps et on met des énergies et aussi on met des ressources financières, c'est des instruments qui vont permettre d'accélérer ou d'améliorer le processus de fonctionnement de l'Assemblée.

L'Assemblée nationale, depuis déjà à peu près un an, un an et demi, est maintenant un des navigateurs de l'autoroute de l'information. Alors, nous avons une vitrine de l'Assemblée et, maintenant, ce dont nous avons besoin de faire, c'est de bonifier notre vitrine. Il y a une analyse critique qui va être faite et qui est en cours pour savoir dans quelle mesure on ne pourrait pas améliorer la vitrine de l'Assemblée. Dans le fond, les gens qui ont accès, par exemple, à Internet ont accès, d'une certaine façon, à l'Assemblée nationale. Mais est-ce que ce qu'on offre dans notre vitrine, ce qui est accessible aux députés, mais surtout au public en général à travers cette autoroute de l'information là, est-ce qu'on ne pourrait pas bonifier ça, puis rendre ça encore plus efficace, plus utile pour les citoyens québécois? Il y a, paraît-il, au-delà de 400 000 utilisateurs d'Internet au Québec. Alors, c'est des gens qui potentiellement peuvent se brancher sur l'Assemblée nationale, et nous avons l'intention d'alimenter encore mieux nos concitoyens et nos concitoyennes par rapport à ce qui se fait ici dans leur Parlement.

Il y a également l'envers de la médaille, c'est-à-dire l'accès aux banques d'information, parce que ce qui est intéressant aussi pour des députés, c'est d'être à la fine pointe des informations partout dans le monde. Des députés qui discutent d'un projet de loi particulier doivent savoir ce qui s'est fait de mieux partout dans le monde et, en faisant ça, ils ne seront pas nécessairement obligés d'entreprendre de longs voyages et de longues recherches pour savoir ce qui se fait de mieux en Europe, en Asie, aux États-Unis, mais pourront facilement, grâce à des accès à des banques d'information internationales, aller puiser dans ces banques-là pour être à la fine pointe des informations et pouvoir remplir leur travail. Les citoyens ont des problèmes, vivent des problèmes, ils s'attendent à ce que leurs parlementaires, leurs députés trouvent des solutions. Parfois, les solutions qui sont trouvées, ici, au Québec, sont innovatrices; parfois, finalement, elles ne font que répéter des choses qui ont déjà été mises en place ailleurs en ignorant justement ce qui a été fait ailleurs. Alors, ces instruments-là vont nous permettre d'être encore plus branchés sur ce qui se fait de mieux, de plus efficace et de plus moderne partout au monde.

Il y a également une volonté que j'ai de faire en sorte qu'on puisse améliorer la diffusion de nos débats parlementaires. Mon prédécesseur et les membres du Bureau auparavant avaient déjà entrepris des démarches pour faire en sorte que les gens puissent se brancher encore plus facilement et avoir encore plus facilement accès, grâce aux services de câblodistribution et à Radio-Québec, à la télédiffusion des débats de l'Assemblée. Mais ce qui serait aussi souhaitable, c'est qu'on puisse espérer que la télévision d'État, Radio-Québec, puisse offrir une diffusion et une télédiffusion des débats de l'Assemblée et des moments importants de l'Assemblée à des heures de meilleure écoute, ce qui nous permettrait d'augmenter le nombre de gens qui sont branchés, qui peuvent se brancher d'une façon quotidienne sur les activités de leur Parlement, donc de l'instance suprême de la démocratie québécoise.

Finalement, M. le Président, en terminant, je voudrais indiquer qu'en ce qui concerne la politique de protection des non-fumeurs j'ai récemment reçu une lettre du ministre de la Santé et des Services sociaux qui, selon la loi, lui et son sous-ministre ont l'obligation d'interpeller l'ensemble des décideurs de l'appareil public pour voir dans quelles mesures on ne peut pas aller plus loin à l'égard de la politique de la protection des non-fumeurs et de la protection de la santé publique. Dans ce contexte-là, il y a des directives qui ont été émises, qui sont déjà en vigueur depuis le 20 décembre dernier. Il y a une politique qui concerne le personnel administratif, qui est en vigueur depuis le 26 mai 1992, et nous allons franchir, le 1er juin prochain, un autre pas parce que j'annonce ce soir qu'à partir du 1er juin il sera interdit de fumer dans la salle du restaurant Le Parlementaire et dans la cafétéria Mini-Débat, ce qui obligera mes collègues fumeurs, ainsi que le personnel de l'Assemblée qui n'a malheureusement pas encore compris qu'on serait peut-être mieux d'écraser, à aller fumer ailleurs qu'au restaurant Le Parlementaire et qu'à la cafétéria du Mini-Débat. Mais je rassure mes collègues, il y aura malgré tout des salles au restaurant Le Parlementaire qui seront à la disposition de mes collègues fumeurs invétérés.

Voilà le tour d'horizon de ce que je voulais faire pour ce premier exercice comme nouveau président de l'Assemblée nationale pour la présentation des crédits de l'Assemblée pour cette année et, aussi, ce qui nous attend comme travail, mes collègues et moi du Bureau, l'ensemble de mes collègues de l'Assemblée autant que l'ensemble du personnel de l'Assemblée, pour les prochaines années. Merci beaucoup.

Le Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le Président de l'Assemblée nationale. Je constate que vous avez très bien utilisé le temps qui vous était dévolu à la fois pour vos remarques préliminaires et pour votre droit de réplique. Ha, ha, ha!

M. Charbonneau (Borduas): Je vous annonce, M. le Président, que j'ai pris mon temps de réplique. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Brouillet): Mais il y a des députés qui seraient vraiment intéressés à poser quelques questions pour en savoir encore davantage. Alors, M. le député de Laviolette.


M. Jean-Pierre Jolivet

M. Jolivet: Non. M. le Président, je n'ai pas l'intention de poser des questions, mais, compte tenu des événements... Et je m'en excuse auprès de mes collègues du Bureau de l'Assemblée nationale. Du côté de l'opposition, normalement, il n'est pas de mise, étant membre du Bureau de l'Assemblée nationale, de venir questionner sur le budget que nous avons adopté. Donc, mon but n'est pas dans ce sens, mais de dire le travail immense qui a été fait cette année compte tenu, justement, de la demande qui nous avait été faite de regarder l'ensemble des programmes, des éléments de chacun de ces programmes-là.

Alors, moi, je pense qu'il faut le dire et le redire à tous nos collègues de l'Assemblée nationale qui ont eu à travailler avec les fonctionnaires de l'Assemblée nationale et le président et ses acolytes, les deux vice-présidents: nous avons fait un travail extraordinaire. Le président en a fait mention aujourd'hui, lors de son allocution, dans la mesure où ce travail-là doit se perpétuer; et l'effort qui a été fait par les membres de l'Assemblée nationale et l'Assemblée nationale devait suivre le rythme demandé à l'ensemble de la population.

(22 heures)

Je voulais simplement ajouter que les événements qui sont apparus tout à l'heure... Il y a des gens qui ont des courtes mémoires. Tous les députés de l'Assemblée nationale avaient hâte de connaître, compte tenu des événements qui se sont produits... On sait que la présidence a été nommée à un moment différent des années précédentes, de telle sorte que tous les députés avaient hâte de connaître quelles étaient leurs enveloppes, qu'est-ce qui avait été enlevé ou pas enlevé. Les députés avaient eu l'occasion, dans chacun de leur caucus, d'en faire discussion avec les représentants au Bureau. Et ces décisions-là ayant été prises la semaine passée, il était normal que les députés soient avertis le plus rapidement possible de ce qui arrivait de leur masse, de leur capacité de dépenses cette année, d'autant plus que, d'année en année, c'est en janvier qu'on reçoit ça. Le communiqué de ce matin dont on faisait mention, de M. François Côté, on reçoit ça en janvier à tous les ans, puis les budgets ne sont pas adoptés autrement que sur la formule habituelle, c'est-à-dire: en décembre, on a le temps de regarder ça, puis en janvier, c'est adopté, les députés sont mis au courant, mais les crédits budgétaires de l'Assemblée ne sont regardés qu'à peu près à ce moment-ci. Donc, il n'y a rien d'anormal avec le communiqué qu'on a reçu ce matin. Pour répondre justement au député, qui avait besoin de savoir ce qui s'était passé avec le budget: comme dans les années précédentes, sauf qu'au lieu d'arriver au mois de janvier il est arrivé au mois d'avril.

L'autre chose qui était peut-être une différence, cependant, cette année, c'est le communiqué de presse du président, qui a été fait à la demande des membres du Bureau de l'Assemblée, d'ailleurs, qui avaient dit: Il serait bon que le président, soit le représentant des députés de l'Assemblée, fasse mention de l'effort qui est fait là comme ailleurs, comme on le demande à l'ensemble de la population. Donc, dans ce contexte-là, je suis un peu surpris de voir la réaction qui a été celle des gens d'en face, mais il faut la vivre comme elle est là. Mais, moi, mon but n'est pas de dénigrer ces choses, simplement de dire qu'il n'y a rien qui est anormal par rapport à ce qui s'est fait dans les années précédentes. C'est peut-être parce qu'on avait tellement bien fait notre travail comme membres du Bureau qu'ils n'avaient peut-être pas de questions à poser, je ne le sais pas. Il y a une chose certaine, c'est que cette année, comparativement aux autres années, compte tenu de l'effort qui a été demandé, je pense qu'on a jeté les bases convenables d'une première action, même si, l'an passé – j'étais sur le Bureau pour la première année – on a fait aussi d'autres actions. Mais là, cette année, on allait dans le plus pointu, et on devra continuer.

Le président a fait mention des mandats qui ont été donnés à différents niveaux: je prends Le Parlementaire, je prends la question de la sécurité, je prends la question d'autres dossiers comme notre horaire de travail. Je dois vous dire que j'ai toujours été surpris... Et là, tout à l'heure, on a fait une affirmation qui... À mon avis, à moins que je ne me trompe, là, il n'y a personne ici ce soir, du côté de l'administration, qui est en temps supplémentaire. Ces gens-là viennent travailler, c'est leur travail de faire ça. Donc, quand on dit: Ça coûte cher parce que ces gens-là sont ici, ce n'est pas vrai, ils seraient deux, ça serait la même chose. Ce qui est cependant important, c'est pour montrer l'action qui est faite par les gens de l'administration à l'Assemblée nationale.

Mais je vous dirai que ce qui me surprend toujours, c'est de voir que, nous, les députés qui devons siéger, sommes obligés dans certains cas – et c'est ça qu'il va falloir faire en termes de recherche et de changement – de nous plier à des conventions collectives, alors que, normalement, ça devrait être une convention collective qui est appliquée à nos besoins à nous. L'exemple que je donne, je le donne dans le secteur privé. À l'époque, alors que l'argent coulait à flots, les entreprises chez moi – prenons l'exemple de Cartons Saint-Laurent, à La Tuque, qui était CIP autrefois, ou Stone-Consol, à Grand-Mère – ces gens-là avaient des conventions collectives qui ne permettaient peut-être pas la possibilité de travailler en équipe, et qui disaient: Je suis «millwright», bien je reste «millwright». Puis un autre: je suis en électricité, je reste en électricité. Alors qu'aujourd'hui il y a des groupes de travail qui sont formés et qui ont fait une sorte de polyvalence.

Ceci pour vous dire tout simplement qu'on a adapté, donc, des conventions collectives à d'autres formes de travail, compte tenu des besoins qui sont demandés par les entreprises, et les syndicats y ont participé. Donc, ça fait partie, un peu, je pense, de toute la question de la réorganisation du temps de travail dans le milieu. C'est sûr que ce n'est pas des milliers puis des millions, sauf que, quand on met tout ça ensemble, ça devient des milliers et des millions.

Et, dans le même contexte, une autre chose qu'on aura à regarder, c'est notre horaire quant au temps de travail. Est-ce qu'on va commencer de 10 heures à 18 heures? Est-ce qu'on va aller plus loin? Bon. De quelle façon on va le faire? Ça, on est d'accord avec le président pour le regarder, mais il y a une chose qui est certaine, c'est que, dans certaines circonstances, il va falloir que les gens comprennent qu'on ne peut plus vivre comme on vivait dans le passé et que le futur qui s'en vient sera peut-être différent, mais permettra d'avoir un principe de base qu'on a sauvegardé cette année. Le président en a fait mention: même s'il y a diminution de postes, il n'y a pas de mise à pied, ni chez les occasionnels ni chez les permanents, d'autant plus que les formules de prise de retraite permettent ces choses-là. Je pense que c'est important de le regarder comme tel en disant cependant que les gens qui sont disponibles ici devront faire un petit peu plus pour permettre à la capacité de travail d'être la meilleure possible, mais, en même temps, de peut-être partager le temps de travail pour permettre à d'autres de rester à l'emploi, comme on le voit de plus en plus ailleurs.

Donc, cette réorganisation du temps de travail, ce réaménagement de notre temps de travail lui-même permettra, j'en suis assuré, de regarder l'an prochain un autre budget qui nous permettra, j'en suis assuré, de répondre à cette capacité d'être au diapason de l'ensemble de la population qui doit faire son effort. Nous, on est prêts à le faire et on a fait notre part.

Et je vous dirai, juste en regardant ce que le président disait tout à l'heure, la question salariale, bien, que les députés n'ont pas droit au 0,5 % qui était prévu en termes de forfaitaire. Puis, en plus, l'an prochain, à partir du 1er janvier 1997, nous acceptons d'appliquer, même si elle n'est plus là, la loi 102 qui avait aboli un article de notre Loi sur l'Assemblée nationale, faisant en sorte que, finalement, 85 000 $, comme le disait le président, est non donné aux députés. Ce qui, si on le porte sur l'ensemble des députés, est un montant appréciable annuellement qui ne sera pas versé dans l'année 1997. Donc, on accepte déjà, à ce niveau-là, de faire en sorte que notre effort soit aussi à ce niveau-là.

Donc, moi, je voulais juste ajouter ça, mais en vous disant qu'on peut bien, à un certain moment donné, déchirer notre chemise, mais il faut savoir pourquoi on la déchire, cette chemise-là. Mais il y a une chose certaine, c'est que, dans le contexte actuel, on va devoir suspendre nos travaux comme prévu, puisqu'on n'est pas arrivé à 23 heures, mais en vous disant cependant que l'examen ayant été fait au Bureau, il était ici normal que le président vienne donner le résultat de ça et qu'on questionne davantage pour améliorer, si possible, les possibilités à venir pour l'année prochaine. Donc, dans ce contexte-là, M. le Président, je voulais juste ajouter ces quelques mots à ce que le Président a dit.

Le Président (M. Brouillet): Alors, merci, M. le député de Laviolette et le whip en chef du gouvernement. Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions?

Alors, M. le Président, pour le mot de la fin. M. le Président de l'Assemblée nationale.


Le Président, M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau (Borduas): Alors, chers collègues, je veux d'abord remercier les membres du Bureau. Je voudrais les nommer parce que, de part et d'autre, ils ont consacré pas moins d'une vingtaine d'heures à l'étude détaillée – quand je dis détaillée, comme je l'ai indiqué précédemment, c'est vraiment détaillée – du budget. Je pense que c'est une première d'avoir fait un exercice aussi approfondi, et je crois que les députés qui ont participé à cet exercice-là, de quelque côté qu'ils soient de l'Assemblée, en sont sortis valorisés parce qu'ils ont eu la conviction qu'ils étaient utiles, qu'ils avaient une prise sur un budget important de l'État québécois. On a un budget de presque 70 000 000 $. Alors, ces députés-là, ce sont les députés qui ont eu l'occasion de scruter à la loupe. Et je sais, pour avoir été d'un côté et de l'autre de l'Assemblée, que c'est souvent une grande frustration pour les membres de l'Assemblée qui ne sont pas ministres de ne pas avoir la possibilité d'aller aussi loin dans un exercice et avoir l'impression d'avoir une prise sur les changements. Parce que, finalement, quand on fait de la politique, on a l'ambition d'avoir une prise sur les changements.

Les membres du Bureau: du côté de l'opposition officielle, le whip en chef, M. Georges Farrah, qui est député des Îles-de-la-Madeleine; le député de Viger, M. Cosmo Maciocia; le député de Papineau, M. Norman MacMillan; du côté de l'Action démocratique du Québec, M. Mario Dumont, député de Rivière-du-Loup; et, du côté du Parti québécois, M. Michel Côté, député de La Peltrie; M. Léandre Dion, député de Saint-Hyacinthe; M. Daniel Paillé, député de Prévost; M. Jean-Pierre Jolivet, député de Laviolette et whip en chef du gouvernement; et M. Yves Beaumier, député de Champlain; ainsi que mes deux collègues vice-présidents, vous-même, M. Brouillet, député de... Chauveau, voilà! J'ai vraiment de la difficulté avec mes deux collègues.

Le Président (M. Brouillet): ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charbonneau (Borduas): C'est ça, oui. Et le député de Saint-Maurice, M. Pinard, qui... Vous avez, avec nous tous, participé à tout l'exercice et chaque député est intervenu, chaque député a questionné. Et je crois encore une fois que, si les gens avaient assisté à cette discussion-là – à ces discussions, puisque ça a duré une vingtaine d'heures, donc on a fait ça sur plusieurs séances – les gens auraient été surpris et enchantés de la façon dont leurs représentants, leurs élus ont administré ce budget de l'Assemblée du peuple.

Je voudrais également remercier tous les cadres de l'Assemblée nationale qui sont ici ce soir; au premier chef, le secrétaire général, son adjoint administratif, M. François Côté, et tous les autres qui ont mis des heures et des heures à discuter avec les députés, à alimenter les membres du Bureau, à accepter de refaire les devoirs. Parce que souvent les hypothèses devaient être revues et les députés voulaient voir d'autres solutions, d'autres alternatives, ils sont arrivés avec des propositions, ils sont allés consulter leurs collègues. Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que ces députés membres du Bureau de l'Assemblée sont allés à quelques reprises – et c'était, entre autres, la responsabilité des deux whips en chef – consulter leurs collègues et ça a obligé les fonctionnaires de l'Assemblée, les cadres en particulier, à refaire et refaire des documents, à vérifier des hypothèses, à aller chercher d'autres chiffres. C'était un travail fastidieux, mais, je crois, qui a été enrichissant pour tout le monde et valorisant pour tout le monde.

(22 h 10)

Je voudrais dire en terminant que je ne partage pas le point de vue du leader de l'opposition officielle. Je ne lui en tiens pas rigueur cependant. Je crois qu'il a choisi de faire cette intervention-là pour des raisons qui lui appartiennent. Je veux leur dire, à lui et à ses collègues, que ça n'interviendra d'aucune façon – comme je l'ai assuré de toute façon dès le départ lors de mon entrée en fonction – dans ma façon de présider les travaux et d'apprécier les questions qui sont soumises à la responsabilité de la présidence.

J'ai, encore une fois, la conviction que les membres de l'Assemblée ont été consultés et j'ai surtout la conviction que je ne faisais pas d'accroc à ce qui devait être fait, en rendant public aujourd'hui le résultat du travail des membres du Bureau. J'avais la conviction que le Bureau avait adopté le budget, que le budget que j'ai déposé aujourd'hui, c'est un budget qui n'avait pas à être voté par l'Assemblée, parce que l'Assemblée a délégué cette responsabilité d'adoption aux membres du Bureau et qu'en conséquence il était normal de fournir cette information aux médias, aux journalistes entre autres, pour les intéresser à venir ce soir.

Parce que, pour moi, l'exercice de ce soir, même si les députés qui s'y sont prêtés ou qui auraient pu s'y prêter... Cet exercice-là n'est pas juste un exercice de façade, de placotage, mais c'est un exercice de vérification. Les membres du Bureau sont des députés administrateurs. Ils ont l'obligation, par l'exercice que nous faisons ce soir, de rendre compte de leur façon d'administrer 70 000 000 $ ou à peu près à leurs collègues qui sont aussi les autres membres de l'Assemblée. Et c'est normal, comme le disait le député de Laviolette, que les membres du Bureau s'abstiennent, normalement, de questionner le président, parce qu'ils sont partie prenante, ils sont solidaires de la décision parce que nous sommes membres du même conseil d'administration, le conseil d'administration de l'Assemblée. Le président préside le conseil, mais il ne prend pas les décisions seul. Mais je crois que, comme n'importe quel conseil d'administration, personne n'est infaillible, personne n'est parfait, et il y a sans doute lieu de vérifier, même si des consultations larges ont été faites, si des choses n'auraient pas pu se faire autrement, si on n'a pas oublié certains aspects, si des points de vue n'auraient pas pu être pris en considération d'une autre façon et si des dépenses n'auraient pas pu être éliminées malgré tous les efforts qu'on a faits ou qu'on s'apprête à faire au cours des mois qui viennent.

Mais, encore une fois, je n'en tiens pas rigueur au leader de l'opposition officielle et à ses collègues, ce soir, et j'espère, de leur côté, qu'ils comprendront que, compte tenu de la compréhension que j'avais de la loi et des précédents qui ont été invoqués, j'avais la responsabilité, ce soir, d'agir comme j'ai agi. Et j'espère, en terminant, que les citoyens qui ont été à l'écoute et que les gens qui prendront la peine de prendre connaissance de l'exercice que nous avons fait ce soir comprendront que l'Assemblée nationale est bien administrée, que l'Assemblée nationale du Québec est administrée de façon rigoureuse, que l'Assemblée nationale ne fait pas bande à part par rapport aux autres organes de l'État québécois, que nous sommes solidaires, comme élus et comme membres du personnel qui sont au service des élus, de l'ensemble des gens qui sont au service du public québécois. Voilà ce que j'avais à dire, M. le Président, merci.

Le Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le Président de l'Assemblée nationale. Les crédits de l'Assemblée étant des crédits permanents – nous savons tous, maintenant, ce que cela signifie – ils n'ont pas à être adoptés par la commission plénière. Alors, celle-ci met donc fin à ses travaux. Je remercie les personnes qui y ont participé et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je prie ceux et celles qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement. Merci.

(Suspension de la séance à 22 h 15)

(Reprise à 22 h 19)

Le Président: Alors, M. le président de la commission plénière.

M. Brouillet (président de la commission plénière): M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 1996-1997.

Le Président: Alors, je vous remercie, M. le président de la commission plénière. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Caron: M. le Président, je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mercredi 1er mai 1996, à 10 heures.

Le Président: Alors, je lève donc la séance et l'Assemblée ajourne à demain, mercredi, 1er mai, à 10 heures.

(Fin de la séance à 22 h 20)