Journal des débats de l'Assemblée nationale

Le Président: Alors, chers collègues, nous allons nous recueillir un moment.

Très bien, veuillez vous asseoir.

Alors, nous abordons immédiatement les affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Nous passons donc à l'étape de la présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, M. le Président. Je vous réfère à l'article c du feuilleton.

Le Président: À l'article c de notre feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 19, Loi modifiant la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès. M. le ministre.

M. Ménard: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès de façon à permettre au ministre de la Sécurité publique de conclure des ententes avec la Société de l'assurance automobile du Québec et la Commission de la santé et de la sécurité du travail en vue de leur contribution, le cas échéant, au financement des investigations des coroners reliées aux accidents d'automobile ou aux accidents du travail, selon le cas.

Le Président: Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Maintenant, l'article h, M. le Président.

Le Président: Très bien. À cet article de notre feuilleton, en regard de cet article, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 204, Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit, et le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Alors, je dépose ce rapport.

Mme la députée de Terrebonne, en conséquence, présente le projet de loi d'intérêt privé n° 204, Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit.

L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la commission de l'aménagement du territoire et pour que la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole en soit membre.

Le Président: Très bien. Cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Au dépôt de documents, M. le leader du gouvernement, au nom du ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

M. Brassard: Oui. Alors, je dépose le rapport annuel 1998 du Bureau des services financiers.

Le Président: Alors, le document est déposé. Mme la ministre de la Justice et responsable de la Condition féminine.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je dépose le rapport annuel 1996-1997 de l'Ordre des acupuncteurs du Québec.

Le Président: Très bien. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Maltais: M. le Président, je dépose un avis de classement concernant l'épave de l'Empress of Ireland de Sainte-Luce.

Des voix: Bravo!

Le Président: Très bien. Ce document est déposé. Pour ma part, je dépose le rapport d'une mission que j'ai effectuée à l'assemblée annuelle du Council of State Governments des États-Unis à San Antonio, au Texas, du 4 au 8 décembre dernier. À l'occasion de cette mission, j'étais accompagné de neuf parlementaires québécois membres de la section du Québec du CHG, notamment MM. les députés de Groulx, de Papineau, de Lotbinière, de Notre-Dame-de-Grâce, de Jacques-Cartier, Mme la députée de Mille-Îles et MM. les députés de Saint-Jean et de Nelligan, et il s'agissait de faire la promotion de l'assemblée annuelle du CHG qui aura lieu à Québec au mois de décembre.

Alors, il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Au dépôt de pétitions, M. le député de LaFontaine aujourd'hui. M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 620 pétitionnaires, organismes communautaires, associations ou groupes de femmes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que le 11 janvier 1999, Bell Canada a annoncé la vente de ses 2 500 téléphonistes à une entreprise contrôlée par des intérêts américains, Excell Global Services;

«Attendu que cette vente entraînerait le transfert de juridiction de ces employés actuellement sous le Code canadien du travail (fédéral) au Code du travail du Québec;

«Attendu que le Code du travail du Québec ne contient aucune protection en cas de vente d'une entreprise fédérale qui deviendrait provinciale et qu'à cause de ce vide juridique dans le Code du travail du Québec les téléphonistes de Bell Canada se verraient déposséder de tous leurs droits, puisque le nouvel employeur n'a aucune obligation de reconnaître le syndicat, d'honorer la convention collective (salaire, régimes de retraite, avantages sociaux, ancienneté, etc.) et les autres objets ayant trait aux relations de travail (griefs, arbitrage, etc.);

«Attendu que le gouvernement fédéral a sanctionné, le 18 juin 1998, le projet de loi C-19 qui inclut une protection complète des droits des employés lors de changements opérationnels ou de vente d'une entreprise provinciale qui devient fédérale;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Que le gouvernement du Québec adopte une modification au Code du travail du Québec pour permettre aux travailleurs et aux travailleuses du Québec qui travaillent dans des entreprises de juridiction fédérale de conserver leur accréditation et leur convention collective dans les cas de changements opérationnels ou de vente de leur entreprise qui ont pour effet de les rendre de compétence québécoise et qu'il agisse rapidement dans ce dossier.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Très bien, M. le député de LaFontaine. Alors, cette pétition est déposée.

Avant d'aborder la période de questions et de réponses orales, j'avise qu'après celle-ci Mme la ministre de la Justice répondra à une question posée hier, le 20 avril, par M. le député de Marquette concernant l'utilisation des enveloppes de défiscalisation consenties à l'aide juridique.

Alors, nous abordons la période de questions et de réponses. M. le chef de l'opposition officielle, en question principale.

M. Charest: Merci, M. le Président. On est à neuf jours de la date limite pour produire les rapports d'impôts, et les Québécois sont toujours confrontés au musée des horreurs. La série d'exemples s'allonge tellement que c'est devenu impossible à nier. C'est tellement gros que le premier ministre lui-même, la semaine dernière, a dû admettre qu'il y avait là un problème important, fait qu'on savait depuis longtemps, puisque c'est sous son gouvernement qu'on est, en Amérique du Nord, l'endroit le plus taxé. Donc, le premier ministre a admis la semaine dernière qu'il y avait un problème, qu'il fallait baisser les barèmes d'impôts. C'eût été agréable pour nous d'entendre ou de voir des gestes qui allaient en ce sens-là lors du dépôt du budget, mais ça n'a pas été le cas.

Mais, puisque le premier ministre le reconnaît maintenant et puisqu'il a manifesté la semaine dernière son intention d'agir, est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il a l'intention de déposer à l'Assemblée nationale du Québec un budget spécial pour corriger cette injustice qu'on impose aux Québécois?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, notre gouvernement est très conscient de la situation fiscale des Québécoises et des Québécois, nous avons été les premiers à la déplorer et à signaler que les décisions qui ont été prises dans le passé font peser sur les épaules de nos contribuables, de nous tous et de nous toutes, un fardeau presque intolérable. Et je ferais remarquer au chef de l'opposition que, dans le budget que nous avons déposé récemment, nous avons annoncé qu'il y aurait, en juillet de l'an 2000, une réduction de 400 000 000 $ d'impôts, donc 3 %, et que nous avons comme projet et comme engagement d'aller plus loin.

(14 h 10)

Je signalerai en plus, M. le Président, que nous avons déjà, l'an dernier, décrété une baisse d'impôts des particuliers de 6 % et que 15 % des contribuables qui gagnent moins de 50 000 $ en ont bénéficié, c'est-à-dire 15 % de diminution des impôts des particuliers pour les contribuables qui gagnent moins de 50 000 $, 3 % de baisse d'impôts pour ceux dont le revenu est supérieur à 50 000 $. Donc, nous avons déjà décrété une baisse d'impôts de 6 %, nous en avons annoncé une de 3 % pour juillet de l'an 2000, et nous avons l'engagement d'en décréter une autre de 6 %, parce que c'est de 15 % que nous voulons réduire les impôts.

Ceci étant dit, M. le Président, je voudrais faire remarquer au chef de l'opposition qu'il a un peu mauvaise grâce de nous imputer à nous une irresponsabilité vis-à-vis du niveau des impôts, alors que nous avons commencé à les baisser, que nous avons la détermination de les baisser, alors que durant leur dernier mandat les libéraux ont augmenté les impôts de 10 000 000 000 $, et en certains cas de façon rétroactive, M. le Président. Ils ont contribué fortement au défaut que nous vivons actuellement.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: En additionnelle, M. le Président. Pour les contribuables québécois qui sont en train de remplir leur rapport d'impôts, la réponse du premier ministre doit sonner faux, doit sonner faux d'autant plus qu'il a augmenté la TVQ dans la même période. Il a oublié de dire ça. Comme d'habitude, sa mémoire est très sélective sur toutes les questions, puis en particulier celle-là. Mais je veux lui poser une question sur des décisions prises par son gouvernement qui ont des conséquences très tangibles sur le niveau de revenus des citoyens québécois.

Trouve-t-il acceptable, M. le Président, le premier ministre, le fait qu'un contribuable qui est chef de famille monoparentale, qui a deux enfants, qui paie 5 000 $ de frais de garde admissibles, qui voit son salaire augmenter, passer de 27 000 $ à 28 000 $, voie son taux réel d'imposition sur cette tranche de revenus passer à 103 %? Si c'est de 28 000 $ à 29 000 $, son taux réel d'imposition sur cette tranche de revenus passe à 101 %; 29 000 $ à 30 000 $, 103 %; 30 000 $ à 31 000 $, 104 %; 31 000 $ à 32 000 $, 105 %; 32 000 $ à 33 000 $, 103 %. Ça, c'est suite aux décisions de son gouvernement.

Ailleurs qu'ici, M. le Président, il y aurait un mot pour décrire les décisions d'un gouvernement qui agit de cette façon-là envers ses contribuables. Je ne l'utiliserai pas, le mot. J'aimerais savoir ce que le premier ministre a l'intention de faire aujourd'hui pour corriger cette injustice.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, le chef de l'opposition fait référence présentement à ce qui arrive lorsqu'on passe d'une catégorie d'imposition... du fait qu'on perd certains avantages sociaux qui sont les nôtres et des crédits d'impôt qui existent au Québec. Et nous savons que nos avantages sociaux sont très généreux, M. le Président, et que, à ce moment-là, quand vous quittez le niveau de revenus qui vous fait perdre des avantages sociaux, évidemment, il se passe quelque chose qui ressemble souvent à des aberrations.

Mais je voudrais faire remarquer au chef de l'opposition que déjà le problème de ces aberrations a été souligné en 1984 par un rapport qui a été rendu public et que, durant les neuf ans où les libéraux ont été au pouvoir, ils n'ont absolument rien fait pour corriger cette chose. Alors que, nous, M. le Président, depuis 1994, nous avons commencé à améliorer la situation, notamment en faisant en sorte que le programme de garde à 5 $ par jour soit universel, ce qui compense et qui amoindrit le problème qu'on vient de souligner.

Mais, ceci étant dit, il n'y a personne qui peut nier que le fardeau fiscal des Québécois est excessif. Nous avons commencé à y travailler en éliminant le déficit qui faisait accroître le niveau des dettes, qui exerçait une pression presque intolérable au niveau des finances publiques. Et l'engagement du gouvernement, le premier gouvernement qui ait réussi en 40 ans à supprimer un déficit au Québec, c'est maintenant de baisser les impôts, et nous le tiendrons, cet engagement!

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Alors, si j'ai bien compris, c'est depuis 1984 que le premier ministre est au courant qu'il y a un problème, puis on est en 1999. Puis, au lieu de soulager les contribuables, au lieu de les aider, il a aggravé, par ses propres décisions, le problème. Puisqu'il semble totalement insensible à la situation de ces gens-là, je vais rapidement, M. le Président, lui citer trois cas cités publiquement. Je présume qu'il les a vus, qu'il en a entendu parler.

Celui d'une dame de 65 ans dont le mari meurt et qui se fait transférer le REER de son mari, donc pas un transfert de revenu, un transfert d'épargne, et qui, suite à ce transfert, parce qu'elle gagne, cette dame-là, un peu plus de 15 000 $ par année, et l'an dernier elle a payé 140 $ en impôt, cette année, elle va payer 1 530 $ d'impôt. Le cas d'un homme de 80 ans – le premier ministre disait, il y a une seconde, à quel point les programmes sont généreux pour les plus démunis – un homme handicapé, un homme qui vit seul, un homme qui n'a aucune retenue à la source et qui gagne 16 000 $ depuis les trois dernières années, qui, en 1996, se faisait rembourser 270 $; en 1997, il versait 60 $; en 1998, il verse presque 400 $. C'est ça, l'héritage qu'il veut laisser? C'est ça, les politiques sociales et économiques de ce gouvernement? Ou celui d'une couple de personnes âgées qui gagnent 16 500 $ et qui, cette année, vont payer 157 $ à Québec.

M. le Président, comment expliquer ces aberrations à des citoyens du Québec qui méritent mieux? Et est-ce que le gouvernement va agir dès maintenant, dès aujourd'hui, puisqu'il sait qu'il est face à des injustices? Quels gestes va-t-il poser aujourd'hui pour corriger cette situation?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, nous savons que l'un des facteurs qui expliquent les aberrations qui touchent le passage de certaines catégories spécifiques, dont les exemples qu'on vient de mentionner... est le fait que nous avons des programmes sociaux très généreux. Et, si les programmes sociaux étaient moins généreux, on n'aurait pas ces aberrations. Dois-je comprendre que le chef de l'opposition nous demande de diminuer les programmes sociaux, M. le Président?

Deuxièmement, j'ajouterai que l'engagement du gouvernement étant de réduire les impôts, je demanderai au chef de l'opposition, au cours des négociations que nous allons entamer avec le front commun – nous sommes en plein dedans – de nous dire s'il va aider le gouvernement à garder le fort pour faire en sorte qu'on garde la capacité de baisser les impôts éventuellement.

Le Président: Mme la député de Marguerite-Bourgeoys, en question principale.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, le président du Conseil du trésor, la semaine dernière, pris de panique, convoquait la presse. Il affirmait que seulement 1 000 familles étaient taxées entre 70 % et 105 %. Seulement 1 000 familles. Comme si une famille, ce n'était pas de trop. Or, le lendemain de la déclaration du ministre, les réputés chercheurs ont catégoriquement démenti le ministre. Et je vais les citer: «Les affirmations du ministre Léonard à l'effet que seulement 1 000 familles seraient ainsi lésées par des aberrations fiscales relèvent tout simplement de la fabulation.»

Une voix: De l'incompétence.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, il y a près de 1 000 000 de familles qui gagnent entre 25 000 $ et 50 000 $. Ce que je demande au ministre: Combien de ces familles qui gagnent entre 25 000 $ et 50 000 $ et qui auront une augmentation de salaire seront taxées entre 70 % et 103 %?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Léonard: M. le Président, ça va me donner l'occasion de rectifier certaines allégations. Le fonctionnaire qui m'a accompagné à l'époque a dit à ce moment qu'il y avait 1 000 familles dans le cas dont nous discutions, soit les familles monoparentales ayant deux enfants. Le Québec compte effectivement quelque 250 000 familles monoparentales, mais dans le cas qui a été soulevé par l'étude de ces professeurs il y en a effectivement 1 000 qui sont affectées par les aberrations dont nous parlons, et cela a été encore une fois confirmé par le ministère des Finances. Il y a 1 000 familles monoparentales dans le cas dont nous discutions, qui gagnent entre 27 000 $ et 33 000 $, 1 000 familles exactement, et le ministère des Finances maintient ces chiffres.

Le Président: Mme la députée.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, si le ministre...

Des voix: ...

Le Président: Bon! Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

(14 h 20)

Mme Jérôme-Forget: Oui... Oups!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: C'est exceptionnel, on avance dans le débat. Le président du Conseil du trésor vient d'admettre qu'il y a une aberration – c'est son mot – fiscale pour 1 000 contribuables québécois. Que va faire le gouvernement pour corriger l'aberration?

Le Président: M. le ministre.

M. Léonard: M. le Président, j'ai eu l'occasion de le dire la semaine dernière: Dès qu'il y a la perte d'un avantage ou crédit fiscal ou autre, le dollar qui vous fait changer de classe et qui fait réduire en quelque sorte un taux, par exemple, de crédit pour frais de garde de 75 % à 60 % fait en sorte que ce dollar vient de vous coûter la perte de l'avantage. Donc, effectivement, sur ce plan-là, il y a un moment où il y a une difficulté. Cette difficulté, elle est générale à tous les pays occidentaux qui ont des programmes sociaux. Tout le monde fait de son mieux pour en réduire les inconvénients, mais, effectivement, dès que vous passez d'une situation où vous êtes assisté par l'État et que vous passez au marché du travail, vous perdez l'assistance que vous avez de l'État, c'est évident.

Je reviens sur une chose. Je veux simplement souligner que la famille monoparentale encore une fois qui gagne 30 000 $ reçoit en plus, comme aide de l'État de toutes sortes de façons, 2 315 $. Donc, elle est encore supportée par l'État même quand elle passe à 31 000 $, où elle reçoit, total, 32 322 $. Alors, M. le Président, c'est toujours de la même question qu'il s'agit, et effectivement il y a une perte d'avantages sociaux à partir du moment où vous passez au marché du travail.

Le Président: Toujours en complémentaire, Mme la députée...

Mme Jérôme-Forget: En additionnelle, M. le Président.

Le Président: C'est ça. Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme Jérôme-Forget: Alors, comment le ministre peut-il continuer à imposer, à accepter qu'une famille qui gagne 30 000 $ soit deux fois plus pénalisée qu'une famille qui en gagne 100 000 $?

Le Président: M. le ministre.

M. Léonard: M. le Président, je pense que la question de la députée... La députée, elle sait sa réponse. À 30 000 $, la personne ne paie pas d'impôts au sens où les auteurs de l'étude l'entendent. Elle reçoit, cette famille, en plus 2 315 $, alors que la personne qui gagne 100 000 $ paie de l'impôt, et je ne pense pas qu'elle ait accès à des programmes sociaux à ce moment-là. Alors, ce sont deux situations complètement différentes. Elle n'est pas traitée injustement, au contraire. Au contraire, au Québec, les familles ayant deux enfants paient moins d'impôts jusqu'à 42 672 $, et ce n'est qu'après que nous payons plus d'impôts. Donc, ces familles sont plus avantagées au Québec que partout ailleurs au Canada.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. L'ancien ministre de la Santé s'était vanté d'avoir réglé une fois pour toutes l'engorgement chronique dans les urgences. La nouvelle ministre, qui se veut très...

Le Président: Bien. Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, l'ancien ministre de la Santé s'était vanté d'avoir réglé une fois pour toutes l'engorgement chronique dans les urgences. La nouvelle ministre, qui se veut rassurante dans son discours, annonçait elle aussi des mesures pour régler, elle aussi, une fois pour toutes l'engorgement dans les urgences.

M. le Président, comment la ministre de la Santé peut-elle se vanter de ses mérites et de ses réussites, alors que des personnes malades se retrouvent aujourd'hui entassées dans des corridors en attente de soins de santé?

Le Président: Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Alors, si vous me permettez, M. le Président, l'ancien ministre, comme le dit notre collègue de Bourassa, avait dit qu'il s'attaquerait à ce problème tant qu'il ne trouverait pas une solution, ce que je continue de faire. Dans les faits, j'ai rencontré la semaine dernière l'Association des hôpitaux, j'ai travaillé avec eux de même qu'avec leurs représentants, de même qu'avec les gens de mon ministère pour qu'on m'identifie, s'il y avait lieu, malgré les mesures d'aide que nous avons apportées depuis le mois de février au désengorgement des urgences, qu'on me souligne les situations problématiques pour que nous puissions intervenir rapidement s'il y avait lieu pour trouver d'autres avenues et d'autres modes d'intervention.

On a constaté que, dans les faits et de façon générale, la situation de débordement dans les urgences est résorbée, qu'on regarde la grande région de Québec ou qu'on regarde l'ensemble du Québec. Il reste des cas problématiques sur Montréal, et, encore ce matin, mon ministère était en contact avec les hôpitaux, avec certains hôpitaux de Montréal pour voir comment on pourrait dégager quelques lits, par exemple pour les personnes âgées, de telle sorte que nous désengorgions les urgences là où le problème persiste.

Cependant, je redis aux membres de cette Assemblée, comme je l'ai dit longuement à notre collègue de Bourassa hier, que nous travaillons sur des mesures de court terme, de moyen terme et de long terme et que nous espérons que ce problème-là sera réglé d'une façon la plus complète possible et définitive, si c'est possible, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, cela étant, pourquoi la ministre a-t-elle fermé alors la valve le 1er avril sans même s'assurer que les établissements avaient la capacité réelle de recevoir et de traiter des personnes malades, faisant ainsi preuve d'un manque de responsabilité?

Le Président: Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Marois: Alors, je ne sais pas si on réfère à une situation en particulier, mais, moi, je m'occupe des situations où effectivement il y a débordement et où il y a encore des difficultés. Encore vendredi dernier d'ailleurs, je visitais certaines urgences de Montréal pour constater que la situation était, à ce moment-là, sous contrôle. On me dit que dans certains hôpitaux, et il y a des cas spécifiques d'identifiés, on a des difficultés de recrutement, par exemple, de personnel infirmier. Vous savez très bien – je l'ai dit ici, j'en ai fait état publiquement – que nous travaillons à un programme d'embauche d'infirmières en rappelant des infirmières qui avaient quitté la profession depuis un certain temps et qui demandent pour pouvoir revenir, évidemment, et qui doivent, pour pouvoir revenir pratiquer, suivre certains cours, ce que nous leur offrons, M. le Président.

Par ailleurs, vous savez que nous avons investi et que nous investirons, dans les mois qui viennent, des sommes considérables: plus de 900 000 000 $ en crédits récurrents dans l'ensemble du réseau de la santé et des services sociaux. Et parmi ces crédits il y a l'ouverture de places pour personnes âgées, et c'est un des événements qu'on nous souligne et qui crée un effet d'engorgement. Le ministère et la Régie de Montréal travaillent sur l'ouverture de lits, de telle sorte que l'on puisse contrôler cette situation, M. le Président.

Le Président: Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, la ministre de la Santé est-elle au courant que son saupoudrage temporaire dans les urgences n'a rien réglé? Au contraire. Aujourd'hui, des médecins de Sacré-Coeur demandent à la population de ne plus se présenter à l'urgence, donc d'aller ailleurs, parce qu'ils ne peuvent plus offrir à cette population des soins médicaux et chirurgicaux de qualité.

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: Alors, spécifiquement, cette situation, M. le Président, est en discussion avec les gens de mon ministère. Encore ce matin, nous étions en contact avec les représentants de Sacré-Coeur et nous nous sommes assurés qu'il y avait une accélération des admissions, puisque c'est à cela qu'on fait référence dans les discussions que nous avons avec Sacré-Coeur. Nous nous assurons qu'il y a une accélération des admissions, c'est-à-dire que les personnes âgées vont trouver des places dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée. Les interventions que nous avons faites n'étaient pas du saupoudrage, et la preuve en est qu'on a résolu, pendant la période où il y a une hausse de demandes, le problème sur l'ensemble du territoire québécois. Il reste quelques cas problématiques, et, en ce qui me concerne, on va les régler, M. le Président.

(14 h 30)

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, pourquoi la ministre de la Santé a-t-elle alors, au 1er avril, fermé les valves qui permettaient de diriger rapidement des malades qui ne nécessitaient plus de soins aigus et de les diriger vers des ressources appropriées? Pourquoi, si vous le saviez, avez-vous fermé les valves le 1er avril? Le saviez-vous?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Marois: M. le Président, nous n'avons pas fermé les valves le 1er avril. Au contraire, on a rendu disponibles des sommes beaucoup plus importantes, et sur une base récurrente. Je répète aux membres de cette Assemblée que nous avions, connaissant la hausse de la demande entre janvier et avril, injecté des ressources sur une base temporaire pour nous assurer de répondre aux besoins des personnes qui se présentent dans les urgences et qui doivent être aidées. Ce sont des jeunes, ce sont des familles, ce sont surtout des personnes âgées. Et on peut constater que nous avons réussi à répondre à la demande et à corriger le problème.

Il reste quelques situations, et nous nous en occupons d'une façon particulière. Mais en même temps, M. le Président, non seulement nous n'arrêtons pas la mise en disponibilité de ressources, nous en ajoutons, des ressources, et nous les ajoutons d'une façon permanente. Je pense que c'est comme ça qu'on va finir par les résoudre, ces problèmes-là, et pas autrement, M. le Président. Et je compte, en ce sens, sur la collaboration des établissements pour y arriver.

Des voix: Bravo!

Le Président: En question principale, M. le député de Nelligan.

M. Williams: En principale, M. le Président. Le ministre délégué de la Protection de la jeunesse peut-il nous expliquer comment se fait-il qu'au 31 mars dernier 1 544 jeunes étaient toujours en attente d'évaluation et en attente de prise en charge par les services de protection de la jeunesse?

Le Président: M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse.

M. Baril (Berthier): M. le Président, je remercie infiniment le député de sa question. D'abord et avant tout, ce n'est pas 1 500 jeunes en liste d'attente, c'est 1 041. Et il faut comprendre qu'il y a eu deux événements au Québec dans les dernières années qui ont été un peu la cause d'une certaine remontée de jeunes sur la liste d'attente au Québec. On se rappelle qu'il y a eu le rapport Beaumont – le malheureux rapport Beaumont il y a quelques années – et il y a eu en février quand même un événement important, le dépôt de la Commission des droits de la personne concernant l'événement des Laurentides. Donc, il est tout à fait normal qu'après de tels événements on assiste à une légère remontée des gens en attente.

Mais je veux, M. le Président, redire à cette Chambre que dès le mois de février nous avons reconduit le travail de l'équipe d'André Lebon, qui avait été mise en place par notre prédécesseur, le ministre de la Santé, Dr Rochon – une excellente initiative, M. le Président – de façon à régler d'une façon permanente le problème des jeunes sur les listes d'attente au Québec. Et je peux vous dire que pour la première fois en 20 ans on connaît quand même, avec les chiffres du 31 mars, la liste la plus basse en 20 ans en liste d'attente en protection de la jeunesse.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député.

M. Williams: On apprend aujourd'hui que 1 000 familles ou 1 000 jeunes ne sont pas importants pour ce gouvernement. Comment croire le ministre délégué?

Des voix: ...

Le Président: M. le député de Nelligan, vous saviez que votre commentaire n'était pas réglementaire, vous voyez ce que ça a donné. Alors, de façon réglementaire, votre question additionnelle.

M. Williams: Comment croire le ministre délégué, puisque, en pleine campagne électorale son gouvernement a affirmé qu'il n'y aurait plus de listes d'attente, mais en réalité, au 31 mars de cette année, trois semaines passées, il y a plus de 100 enfants qui étaient toujours sur la liste d'attente de Mauricie–Bois-Francs, plus de 100 jeunes à Batshaw, plus de 100 sur la Côte-Nord, plus de 200 à Montréal-Centre et encore plus de 200 autres enfants attendaient toujours en Montérégie? Comment on peut croire ce gouvernement?

Le Président: M. le ministre délégué.

M. Baril (Berthier): M. le Président, je l'annoncerai... D'ailleurs, il me fait plaisir d'annoncer à cette Chambre que jeudi prochain à 10 heures je vais déposer l'essentiel du plan d'action pour contrer les détresses au Québec, et je peux vous dire, M. le Président...

Des voix: Bravo!

M. Baril (Berthier): ...qu'il y a une volonté ferme, de ce côté-ci de la Chambre, pour nous permettre de régler de façon structurante le problème qui prévaut actuellement, qui prévaut au niveau de certains centres jeunesse au Québec.

Et, dans ce sens-là, c'est peut-être important de se comparer avec le gouvernement qui nous a précédés avant 1994, à l'époque où le gouvernement libéral tirait l'argent des Québécois et des Québécoises par les fenêtres, endettait les jeunes générations jusqu'à des déficits de 6 000 000 000 $ par année. On a eu des jeunes en liste d'attente qui ont frisé le 3 000 et le 4 000, au tournant des années quatre-vingt-dix. C'était ça, l'insouciance de l'opposition officielle qui formait le gouvernement à l'époque, M. le Président. On tirait l'argent des Québécois et des Québécoises par les fenêtres, puis en même temps on laissait les problèmes s'amplifier à un point tel qu'on a connu sous sa gouverne le plus haut taux de liste d'attente dans l'histoire du Québec en protection de la jeunesse.

Des voix: Bravo!

Le Président: En question principale...

Des voix: ...

Le Président: En question principale, M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Merci, M. le Président. Une forte majorité de parents de la région de l'Amiante s'est prononcée à 63,5 %, lors d'un référendum qui, à l'évidence, était gagnant, en faveur du maintien de 400 élèves dans la commission scolaire de L'Amiante et non pas de leur transfert dans la commission scolaire des Bois-Francs. Malgré ce référendum gagnant qui n'avait pas la majorité absolue, malgré les pouvoirs que lui confère la loi, il semble que le ministre de l'Éducation ne veut rien décider dans ce dossier-là et qu'il doit porter le dossier au Conseil des ministres.

M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation pourrait nous confirmer que, s'il ne prend pas de décision dans ce dossier-là, c'est d'abord et avant tout parce qu'il s'agit d'une guerre de pouvoir entre le député-ministre d'Arthabaska et le député de Frontenac qui dit avoir la tête sur le billot dans ce dossier-là?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse.

M. Legault: M. le Président, d'abord je rappellerai au député de Kamouraska-Témiscouata que je suis ce dossier de très près, de jour en jour, depuis déjà quelques semaines. Ce qu'il faut rappeler, c'est qu'on a une situation où on a des résidents de trois municipalités qui souhaitent être rattachés à une commission scolaire différente de celle à laquelle ils avaient été rattachés initialement.

Ce qui semble certain, c'est que la population est très divisée, actuellement. J'ai reçu, au cours des dernières semaines, deux pétitions qui étaient d'avis contraire. Il y a eu aussi une consultation, une consultation où tout le monde est d'accord pour dire que le processus a été un peu biaisé dans la façon d'être exécuté.

Des voix: Oh!

M. Legault: Ce que j'ai...

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: M. le Président, j'ai demandé, au cours des dernières semaines, aux deux commissions scolaires d'essayer d'avoir une entente à l'amiable pour le bien des enfants. J'ai souhaité qu'il y ait une entente qui soit réglée sans qu'on soit obligé de trancher via un décret éventuellement au Conseil des ministres, de là l'importance d'amener le dossier, si c'est le cas, au Conseil des ministres.

M. le Président, je pense que, dans ce dossier, le but visé, c'est de savoir, premièrement, quelle est la volonté de la population des trois municipalités concernées. On est un parti démocratique, on va aller dans l'intérêt et des enfants et dans l'intérêt aussi de ce que souhaite la population des trois municipalités concernées.

Le Président: M. le député.

M. Béchard: M. le Président, est-ce que le ministre de l'Éducation est en train de nous dire qu'une population qui décide par 63,1 % en faveur d'une option, ce n'est pas assez clair? Est-ce qu'il est en train de nous dire qu'une majorité de 315 voix, ce n'est pas assez clair? Je connais des gens qui veulent diviser beaucoup plus avec beaucoup moins de pourcentage que ça.

(14 h 40)

Si tout ça est clair, M. le Président, et si sa volonté, c'est de respecter la volonté des parents – ils se sont exprimés à 63 % – qu'est-ce qu'il attend pour prendre une décision qui va dans le sens des intérêts des étudiants, des jeunes, de leurs parents et non pas dans le sens des intérêts soit d'un député ministre ou encore d'un député de Frontenac qui, lui, a mis sa tête sur le billot dans le dossier?

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: M. le Président, le député de Kamouraska-Témiscouata connaît bien, sûrement, la Loi de l'instruction publique. On y dit à l'article 117 qu'on a besoin d'une majorité absolue, 50 % plus un. Donc, dans le cas qui nous concerne ici, dans les trois municipalités, on a besoin de 825 voteurs en faveur d'une proposition pour le transfert de commission scolaire.

On a eu, au référendum mentionné – en fait, c'était un dépôt de registre qui s'est transformé en référendum – 750 personnes qui ont voté pour. Donc, actuellement, la question qui se pose: Étant donné qu'on n'a pas atteint le 825 requis par la loi, doit-on utiliser le pouvoir discrétionnaire du ministre de l'Éducation pour trancher le dossier ou non, ou est-ce qu'on laisse la situation comme elle est présentement? On est en train d'évaluer actuellement les différents scénarios discutés avec les intervenants. J'ai, encore hier, rencontré des gens de la région, ici, à Québec, et je compte bien, au cours des prochains jours, vous annoncer ma décision, M. le Président.

Une voix: Bravo!

Le Président: En principale, M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Ma question s'adresse à la ministre du Revenu du Québec: Est-ce que la ministre du Revenu peut nous garantir aujourd'hui que son ministère ne transmet aucune donnée personnelle et confidentielle à des firmes privées au Québec?

Le Président: Mme la ministre du Revenu.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, je peux informer cette Chambre que le ministère du Revenu et tous ses employés sont tenus par l'article 69 à ne transmettre aucune information confidentielle et que, dans la mesure de ma connaissance, ils le respectent.

Le Président: M. le député.

M. Cholette: En principale, M. le Président. Alors, je demande le consentement de cette Chambre pour déposer un document qui est une note interne émanant du ministère du Revenu, datée du 1er avril 1999.

Le Président: Je vais voir s'il y a consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: D'abord, est-ce que ce document-là comporte des renseignements nominatifs, des renseignements confidentiels, puisque c'est une note interne du ministère du Revenu? C'est ce que le député vient de nous dire, là. Alors, il faut savoir le contenu avant de donner notre consentement.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: La réponse aux interrogations du leader du gouvernement est négative. Donc, on sollicite encore son consentement.

Le Président: Alors, ce que je comprends, c'est que l'opposition officielle assure la partie gouvernementale qu'il ne s'agit pas d'un document qui renferme des renseignements nominatifs. Alors, il y a consentement. M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Alors, dans cette note interne émanant du ministère et qui date du 1er avril 1999, qui a été expédiée à tous les agents de renseignements du ministère du Revenu, on apprend que le ministère a transmis à la firme de sondages SOM inc. les dossiers hautement personnels relatifs à des personnes assujetties au programme de perception des pensions alimentaires. On peut lire dans ce document, et je cite: «Il est également possible que des personnes se plaignent que le ministère du Revenu du Québec fournisse des données confidentielles à une équipe de recherche ou à une firme de sondages.» Fin de la citation. Alors, le but de la note est de fournir aux agents d'information du ministère du Revenu une série d'excuses possibles.

Alors, ma question à la ministre: Comment la ministre a-t-elle pu donner de telles instructions à son ministère?

Le Président: Mme la ministre du Revenu.

Mme Dionne-Marsolais: D'abord, M. le Président, le député vient de mentionner, comme il l'a bien dit, une note interne, et, deuxièmement, je tiens à l'assurer que je n'ai pas donné de telles directives mais que je vais prendre en considération, je vais lire le document auquel il fait référence et, s'il y a lieu, j'aviserai et je poserai les gestes qu'il faut pour corriger la situation, le cas échéant.

Le Président: M. le député.

M. Cholette: En additionnelle, M. le Président. Est-ce que la ministre réalise qu'on ne peut tolérer que la ministre du Revenu accepte de transmettre à une firme de sondage privée des renseignements concernant les détails parmi les plus intimes de la vie privée des citoyens du Québec?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, avant...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, le député lui-même a donné des indications concernant la note interne. Si vous me permettez, je vais prendre connaissance avant de commenter de quelque manière que ce soit les propos du député.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Hull. Une dernière.

M. Cholette: Est-ce que la ministre réalise que les citoyens du Québec se font appeler par une firme de sondage privée qui détient des informations confidentielles à leur sujet? Est-elle d'accord, oui ou non, avec cette pratique?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: Je tiens à rappeler à cette Assemblée, M. le Président, que c'est sous notre gouvernement que nous avons déposé une politique de tolérance zéro par rapport à de l'information en provenance du ministère. Avant de commencer et d'attaquer...

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: Le député veut savoir si je suis d'accord avec son interprétation, la réponse, c'est: Je vais prendre connaissance du document et je prendrai une position après sur les faits, M. le Président.

Le Président: Mme la députée de Saint-Henri– Sainte-Anne, en principale?

Mme Loiselle: Non, en additionnelle, s'il vous plaît.

Le Président: En complémentaire, très bien.

Mme Loiselle: M. le Président, est-ce que la ministre du Revenu, tout en prenant connaissance d'une note interne de son ministère, pourrait aussi prendre connaissance de la Loi sur la perception des pensions alimentaires, article 75, qui stipule ceci: «Tout renseignement obtenu en vertu de la Loi des pensions alimentaires est confidentiel. Nul ne peut faire usage d'un tel renseignement à une fin non prévue par la loi, communiquer ou permettre que soit communiqué un tel renseignement à une personne qui n'y a pas légalement droit ou permettre à cette personne de prendre connaissance d'un document contenant un tel renseignement ou d'y avoir accès»?

Une voix: Oui ou non?

Le Président: Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, je suis tout à fait au courant de cette loi puis j'aimerais bien savoir comment le député peut avoir accès à une note interne du ministère.

Des voix: Ah!

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: En additionnelle, M. le Président. La ministre nous annonce que la politique du gouvernement sur un sujet comme celui-là, c'est celle de la tolérance zéro. Est-ce donc dire que, dans l'hypothèse où l'information est exacte, elle va donner sa démission au gouvernement?

Une voix: ...

Le Président: M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques, on n'a pas besoin de vos commentaires à ce moment-ci. Mme la ministre.

Mme Dionne-Marsolais: M. le Président, je pense que je n'ai pas à répondre à cette question-là.

Le Président: Mme la députée de Beauce-Sud, en question principale?

Mme Leblanc: Oui, en principale, M. le Président. Dans mon comté, plusieurs foyers pour personnes âgées ont été fermés par ce gouvernement. Durant la campagne électorale, la Régie régionale de l'Estrie proposait d'ouvrir un CLSC à Saint-Ludger pour compenser la perte de services causée par la fermeture de la Maison paternelle qui accueille plus d'une quarantaine de résidents. Malgré le dépôt d'une pétition de plus de 800 noms ici, en cette Chambre, en mars dernier, le gouvernement n'a toujours pas agi et les gens de Saint-Ludger sont toujours sans réponse.

(14 h 50)

Ma question à la ministre de la Santé et des Services sociaux: Est-ce qu'elle peut nous dire ce qu'elle compte faire pour éviter que les personnes âgées de cette localité n'aient à déménager à plus de 45 minutes de leur lieu de résidence?

Le Président: Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. C'est un dossier sur lequel, effectivement, mon ministère travaille avec la Régie de cette région, et j'espère que nous pourrons, le plus rapidement possible, être capables et être en mesure d'identifier les actions que nous mènerons à l'égard de ce dossier, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Robert-Baldwin.

M. Marsan: Merci, M. le Président. Nous savions que, pour le gouvernement du Parti québécois, le prix à payer lorsqu'on dit la vérité, lorsqu'on critique les décisions, eh bien, c'est la porte. Rappelons-nous Mme Lise Thibault, ancienne présidente dévouée et compétente de l'Office des personnes handicapées du Québec, limogée cavalièrement par ce gouvernement. Rappelons-nous du Protecteur du citoyen, M. Daniel Jacoby, menacé de congédiement par ce même gouvernement. Ce matin, nous apprenons que Mme Diane Bellemare, présidente de la Commission des partenaires du marché du travail, vient d'être limogée par la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

M. le Président, ma question: Comment se fait-il que tous les membres de la Commission reconnaissent la compétence de Mme Bellemare, notamment M. Gérald Larose, alors que la ministre de l'Emploi la congédie parce qu'elle ne dit pas ce que la ministre aurait voulu entendre?

Le Président: Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi.

Mme Lemieux: M. le Président, je pense qu'on aurait intérêt à ne pas prendre ses informations dans les journaux parce qu'il y a, évidemment, plusieurs éléments manquants. D'abord, je n'ai congédié personne. J'ai signifié, selon les règles de l'art, selon les contrats... Vous savez qu'il y a des dizaines de personnes au gouvernement qui ont des contrats qui durent une certaine période. Alors, j'ai signifié à Mme Bellemare que son contrat ne serait pas renouvelé au mois de novembre.

Mme Bellemare a été présidente de la SQDM, elle a fait la transition à la Commission des partenaires, j'ai donc évalué qu'il était préférable qu'on envisage autrement la présidence de cette Commission. Je suis en contact avec la Commission des partenaires, je les rencontre ce soir. Après un an d'existence, nous avons besoin de faire le point, nous avons besoin de faire en sorte que le fonctionnement de cette Commission soit performant considérant les objectifs que nous avons. Alors, j'ai fait les choses dans les règles de l'art, M. le Président.

Le Président: Alors, je regrette, M. le député de Robert-Baldwin, la période de questions et de réponses orales est terminée. J'ai annoncé au préalable une réponse différée. Alors, à ce moment-ci, Mme la ministre de la Justice va répondre à une question posée hier par M. le député de Marquette concernant l'utilisation des enveloppes de défiscalisation consenties à l'aide juridique. Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, hier, le député de Marquette a tenté d'induire la Chambre en erreur concernant deux...

Des voix: ...

Le Président: Mme la ministre, je veux vous indiquer qu'un député peut induire involontairement la Chambre en erreur, mais «tenter d'induire», c'est volontairement qu'il l'aurait fait. Et, à ce moment-ci, je vous demande de retirer vos propos.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, je vais retirer et je vais reprendre de la façon suivante. Alors, le député de Marquette, hier, a parlé de certains chiffres, et, comme j'avais pris avis de la question, je vais y répondre aujourd'hui.

D'abord, en ce qui a trait à la défiscalisation des pensions alimentaires, le député de Marquette a parlé d'un chiffre de 75 000 000 $, et ce n'est pas 75 000 000 $, mais il s'agit de 71 000 000 $ qui se répartissent...

Des voix: ...

Le Président: Bien! Mme la ministre.

Mme Goupil: M. le Président, il est important de le spécifier parce que, quand il y a un écart de 3 000 000 $, je pense que c'est suffisamment important pour qu'on en parle ici, en cette Chambre. Alors...

Des voix: ...

Le Président: Bon! Merci. Mme la ministre.

Mme Goupil: Alors, M. le Président, concernant les 71 000 000 $, il y en a 56 000 000 $ qui étaient des revenus supplémentaires au Revenu, il y en avait également 15 000 000 $ de moins à l'aide sociale, ce qui explique les 71 000 000 $.

À la question posée hier concernant l'enveloppe de défiscalisation qui était octroyée au réseau de l'aide juridique, je peux vous confirmer que la somme, ce 8 000 000 $, a été utilisée à bon escient et je vais vous expliquer comment. D'abord, pour ce qui est de l'année 1997-1998, il y avait des prévisions qui avaient été prévues parce qu'on avait prévu que, considérant ces nouvelles mesures, il y aurait plusieurs jugements qui seraient présentés devant le tribunal pour demander des ajustements, dû au fait de cette défiscalisation des pensions alimentaires. Alors, nous avions prévu une somme, pour l'année 1997-1998, de 4 000 000 $, et, comme nous n'avons pas eu les demandes devant les tribunaux pour la défiscalisation, ces sommes d'argent ont été utilisées pour les services aux justiciables.

Il y a d'abord un 2 000 000 $ qui a été utilisé pour la dette à la Commission des affaires juridiques, il y a également un 50 000 $ qui a été utilisé pour le bureau de Kuujjuaq, il y a également un montant de 446 000 $ pour équilibrer la masse salariale en raison notamment des indemnités de départ qui étaient prévues suite à la loi n° 104, et ça, il ne faut pas confondre cela avec le programme actuel, qui est le PDDV, qui est une mesure, un programme de départs volontaires qui a été offert aux permanents de l'aide juridique. Les sommes d'argent prévues pour ce départ étaient des sommes qui étaient provisionnées au Trésor et qui ne faisaient pas partie des sommes d'argent de la défiscalisation de pensions alimentaires. Il s'agit de deux montants tout à fait différents, M. le Président.

Le Président: M. le député de Marquette.

M. Ouimet: Pour le 75 000 000 $, M. le Président, je citais Le Soleil, qui, lui, reprenait les propos de Paul Bégin, l'ancien ministre de la Justice.

Deuxièmement, M. le Président, la ministre n'est-elle pas en train de confirmer, malgré les promesses de l'ancien ministre de la Justice et malgré les promesses du vice-premier ministre dans le cadre du discours sur le budget, donc l'engagement gouvernemental, que les sommes n'ont pas été versées pour les familles? Quand on rembourse des dettes par anticipation, quand on paie des primes de départ, il n'y aura pas plus d'avocats au niveau de l'aide juridique, il va y en avoir moins. La ministre ne devrait-elle pas prendre l'engagement de retourner le 8 000 000 $ à l'aide juridique pour, eux, hausser les seuils d'admissibilité pour les familles?

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la ministre.

Mme Goupil: D'abord, M. le Président, les sommes d'argent, le 71 000 000 $ que j'ai expliqué tout à l'heure, ont été retournées aux familles québécoises. Il y en a 1 000 000 $ qui a été retourné pour la violence en milieu autochtone, 20 000 000 $ à l'aide sociale pour les familles monoparentales, 45 000 000 $ pour les services de garde, dont les garderies à 5 $. Donc, les sommes d'argent ont été réinvesties pour les familles québécoises.

Des voix: Bravo!

(15 heures)

Le Président: Alors, il n'y a pas de votes reportés.

Aux motions sans préavis, M. le député de Viau.

M. Cusano: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Chambre afin de présenter la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale, en cette Semaine du don d'organes, souligne le travail des bénévoles, tout particulièrement ceux qui oeuvrent au sein de différentes fondations, entre autres celles de Diane Hébert et de Lina Cyr, et de ceux de l'Association canadienne des dons d'organes, et que l'Assemblée nationale adresse aussi un merci tout particulier à toutes les Québécoises et à tous les Québécois qui ont signé leur carte de don d'organes.»

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Brassard: Oui. Il y a consentement, avec un intervenant de chaque côté.

Le Président: Très bien. Alors, M. le député de Viau.

M. Cusano: Merci, M. le Président. Je tenais à remercier de façon très particulière le travail des bénévoles et ceux qui oeuvrent au sein de la Fondation Lina Cyr. Pour ceux qui ne connaissent pas le milieu, la Fondation Lina Cyr s'occupe principalement des personnes qui hébergent et s'occupent des personnes qui sont en attente d'une greffe, d'une transplantation – qu'on choisisse le vocabulaire qu'on veut, M. le Président – et le travail qui se fait est principalement fait par des bénévoles.

La même chose, M. le Président, au niveau de la Fondation Diane Hébert. Diane Hébert qui a réussi, au fil des ans, à pouvoir justement accueillir des personnes qui doivent venir de l'extérieur de Montréal, qui doivent être transplantées. Elle s'occupe aussi des personnes qui doivent être suivies après une transplantation.

J'aimerais souligner aussi le travail énorme qui est fait par l'Association canadienne des dons d'organes, dont le siège social, M. le Président, pour votre information, est dans la ville de Sherbrooke. Et cette fondation, au fil des ans, au fil des 10 dernières années, a réussi à monter un réseau de transport de tissus, de sang et d'organes pour fins de transplantation, M. le Président. Et je dois vous dire que c'est des milliers et des milliers de kilomètres que ces corps policiers et ces pompiers bénévoles... et je tiens à souligner que ces policiers et ces pompiers, c'est en dehors de leurs heures de travail, M. le Président, qu'ils font bénévolement le transport des organes, du tissu et du sang qui doivent être analysés pour fins de dons d'organes, M. le Président.

Et si le Québec, au fil des 10 dernières années, a obtenu une place presque prioritaire ou une première place au niveau de sa participation au niveau des dons d'organes, M. le Président, c'est dû principalement à ces fondations qui travaillent de façon bénévole et de façon extrêmement efficace pour s'assurer que cette nouvelle science, relativement nouvelle, la science de transplantation, M. le Président, qu'elle soit, au Québec, qu'elle ait été reconnue comme étant une des meilleures, un processus le plus envié au niveau non seulement du Canada, mais dans l'Amérique du Nord.

Mais, M. le Président, si on s'est rendu là, je dois vous dire, c'est à cause de ces associations-là, et ce n'est pas certainement à cause de ce gouvernement. Vous savez, M. le Président, à chaque fois que ce gouvernement s'est mêlé de la question de transplantation d'organes, il a foutu le bordel, M. le Président. On a qu'à se rappeler de ce qu'on appelle dans le milieu, M. le Président, la saga des poumons, hein. La saga des poumons que, pendant 18 mois, pendant que l'ex-ministre de la Santé... on peut le nommer parce qu'il n'est plus ministre de la Santé, M. Rochon, Dr Rochon. Je m'excuse, M. le Président. Lorsqu'il s'amusait, dans sa structurite, dans sa bureaucratie, à faire toutes sortes de beaux plans, M. le Président, où pendant 18 mois on a dépensé des ressources humaines, on a dépensé de l'argent, M. le Président, on a même perdu des vies humaines, M. le Président, pendant que le ministre, lui, s'amusait à vouloir changer certaines choses qui n'avaient pas besoin d'être changées... Mais je présume qu'il voulait laisser sa marque en tant que ministre de la Santé, qu'il voulait faire sa contribution au niveau des dons d'organes. Mais vous savez aussi bien que moi, M. le Président, qu'est-ce qui s'est produit. Après 18 mois, finalement on est revenu à la case de départ.

C'est que tout était bien à Montréal, M. le Président. Et l'hôpital Notre-Dame, qui avait réussi des transplantations presque jamais vues ailleurs, on est revenu à cette case de départ. Mais, pendant ce temps-là, il ne faut pas oublier qu'on a fait un recul énorme au niveau de notre progrès comme société dans cette science qui sauve des vies. Et on n'a qu'à se rappeler que pendant tout ce temps ce ministre et ce gouvernement n'ont rien fait, absolument rien fait. On n'a qu'à penser que, pendant cette période de 18 mois, le nombre de transplanteurs, le nombre d'équipes que nous avons perdues ici, au Québec, le nombre de transplanteurs qui avaient réussi à être reconnus mondialement, ces transplanteurs-là, durant la période de l'ex-ministre, se sont ramassés maintenant à Vancouver, ils se sont ramassés en Virginie puis ils sont rendus en Europe. Puis ce sont des gens que nous avons formés et que nous avons perdus à cause de l'ex-ministre de la Santé. C'est ça qui est le bilan de ce gouvernement en cette matière.

Et, M. le Président, je sais que je ne peux pas souligner l'absence de quelqu'un à ce moment-ci, mais je sais que le président du Conseil du trésor nous écoute présentement. Et, si j'ai un conseil à lui donner, il aurait avantage à regarder la question de transplantation au Québec, parce qu'il est prouvé noir sur blanc que de greffer un individu qui a besoin d'un organe... il coûte moins cher de faire la transplantation, tel quel, que de le garder en vie dans sa condition actuelle. Alors, si j'ai un conseil à donner au président du Conseil du trésor, parce qu'il en a été la cause, lui aussi, au niveau des équipes... Vous savez, sa mise à la retraite des infirmiers et infirmières au Québec qui a brisé des équipes de transplantation, des équipes qui se comprenaient seulement en se regardant dans les yeux. Mais ces équipes-là, par l'incurie de ce gouvernement, n'existent plus aujourd'hui au Québec. Et ça, c'est une chose qui est totalement inacceptable.

Au niveau de la présente ministre de la Santé et des Services sociaux, le conseil que j'ai à lui donner... Parce que, vous savez, un transplanté, M. le Président, il est capable de jouir d'une vie que ça fait longtemps qu'il n'a pas connue. Et, comme vous le savez, j'en suis un exemple et j'en suis très fier. Ça fait maintenant presque six ans que je me promène ainsi au Québec – oui, vous vous en rappelez, M. le Président, du caucus ministériel – ça fait six ans, et, grâce à quelqu'un qui a signé sa carte de don d'organes, je vous parle du fond de mon coeur. Mais c'est le coeur qui n'est pas le mien; c'est le coeur de quelqu'un d'autre qui s'est très bien intégré à mon physique, même s'il est plus corpulent qu'il était il y a longtemps.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Cusano: Le conseil que j'ai à donner à Mme la ministre responsable de ce dossier, M. le Président, c'est qu'elle devrait, elle aussi, laisser sa marque. Et j'espère qu'elle va laisser une marque qui va être un peu différente de l'ex-ministre, lui qui a foutu le bordel dans ce domaine. C'est que la ministre de la Santé, elle pourra se référer à des décisions qui ont été prises ici, à l'Assemblée nationale, un projet de loi qui a été adopté en deuxième lecture unanimement par l'Assemblée nationale, où on allait faciliter les dons d'organes.

Et qu'est-ce que c'est qu'on s'aperçoit? C'est quelque chose qui ne coûte pas cher. Moi, j'ai de la misère à comprendre ce gouvernement-là: les avenues qui ne coûtent pas cher, il met ça de côté. Et on s'aperçoit que, soit à l'article 204.1 de la loi, qui demande aux institutions, aux hôpitaux de se doter d'un système justement pour pouvoir identifier des donneurs potentiels, la seule chose que ça prend, c'est une lettre de la ministre demandant aux directeurs des hôpitaux d'appliquer l'article. Et, si on applique cet article-là, les gens dans le milieu me disent qu'on va avoir même un surplus de dons d'organes. Mais la ministre, elle, elle est plus concernée, tu la comprends, peut-être au niveau... Elle a des problèmes dans les urgences, mais, de sauver les vies, ce n'est pas nécessairement sa priorité.

(15 h 10)

Ce que j'aimerais aussi suggérer à la ministre et au gouvernement, qui ne se sont pas gênés... Ils ne sont jamais gênés de dépenser des millions de dollars, des millions, pour refaire l'image du gouvernement. On «peut-u» se rappeler de la cerise, hein? Les raisins verts, hein? Ça a coûté des millions. On «peut-u» se rappeler de la publicité gouvernementale sur le budget fédéral au niveau de la santé? Ça a coûté de l'argent, M. le Président. Avez-vous vu autre que les annonces publicitaires de la Fondation de Diane Hébert? Avez-vous vu des annonces payées par ce gouvernement pour inciter les gens à signer leur carte de don d'organes? Je n'en n'ai jamais vu. Et, s'ils avaient pris 1 % de l'argent des contribuables qu'ils ont dépensé pour refaire leur image, ils auraient sauvé des vies.

Et je peux vous dire que je suis très content, moi, j'ai frappé le 6/49 il y a six ans. J'ai été extrêmement chanceux. Mais la situation actuelle, au lieu de s'améliorer au fil des ans, elle a empiré. Au moment où j'ai reçu ma transplantation au niveau du coeur, l'attente était de six mois. J'ai été chanceux, j'ai attendu cinq mois et demi. Pas trop pire! Vous savez présentement c'est quoi, l'attente pour un coeur, M. le Président, pour une personne de type sanguin O? C'est 18 mois. Je vais vous dire une affaire, dans 18 mois, là, vous avez beaucoup de chances de ne pas arriver à être transplanté.

Alors, c'est ça, le message que j'ai pour ce gouvernement. Le message: Tout simplement, il pourrait choisir des avenues qui ne coûtent pas cher. Une lettre de la ministre au niveau des établissements pour leur dire: Écoutez, il y a l'article 204.1, appliquez-le. Au niveau de la publicité gouvernementale, ils ne se gênent pas d'en faire, de la publicité gouvernementale; qu'ils en fassent sur les dons d'organes. De toute façon, s'ils en font, le président du Conseil du trésor, lui, va être heureux, parce que plus il y a des gens transplantés, moins ça va coûter cher de tenir les personnes qui sont en attente en vie.

Et, en terminant, j'aimerais, pour ceux qui nous écoutent, premièrement, remercier tous ceux et celles qui ont signé leur carte de don d'organes, parce que, vous savez, ce n'est pas à la dernière minute qu'on peut faire le choix de donner des organes de personnes qui nous sont chères. Et j'aimerais à ce moment-ci souligner l'acte extrêmement religieux de mon collègue de Pontiac. Lui, lorsqu'un de ses fils s'est trouvé dans une situation qu'on appelle de mort cérébrale, lui et sa femme et le reste de sa famille ont décidé de faire le don des organes de cet enfant-là qui était mort cérébralement. Et c'est du courage! C'est du courage de le faire, et j'invite tous ceux qui nous écoutent à faire des dons d'organes.

Vous savez, on s'occupe beaucoup de préparer notre testament, on s'occupe beaucoup de ça, et pourtant c'est des biens matériels, et on s'occupe rarement de faire un testament en ce qui concerne nos organes. Alors, j'invite au niveau de ceux qui nous écoutent et je vous invite, vous, M. le Président. Je présume que vous avez signé votre carte de don d'organes. Et j'invite, par exemple, pour ceux qui ne l'ont pas fait, parce que ce n'est pas facile... Je comprends ça, ce n'est pas facile, mais j'invite les gens, et la meilleure façon d'y arriver, c'est tout simplement d'avoir une petite réunion de famille, une réunion en famille pour dire: Écoutez, le jour où ça va arriver, je peux donner à d'autres personnes qui sont un peu plus malchanceuses, et le don d'organes va sauver leur vie.

Et juste pour votre information, M. le Président, parce qu'il ne faut pas se fier sur ce qu'on voit à la télévision... Vous savez, nos cinéastes, qu'ils soient canadiens ou américains, ont une tendance de créer toutes sortes de monstres en ce qui concerne les dons d'organes. Ce n'est pas tout à fait ça. Alors, ce que je conseille à ceux qui nous écoutent et à ceux qui ont de la réticence à signer leur carte de don d'organes, c'est de faire une petite réunion de famille et de dire tout simplement: Écoutez, hein, lorsque je vais être en état cadavérique... Et ça va nous arriver, à tout le monde. Ici, là, on va être rendu à ce point-là.

Il faut corriger aussi l'aspect que, à tout âge, M. le Président, aujourd'hui, on peut faire le don de nos organes. Alors, je demande à ceux qui nous écoutent de bien vouloir en discuter et d'en arriver à un consentement, que c'est vraiment la volonté de l'individu de faire le don d'organes, parce que le don d'organes, c'est ce qui garde beaucoup d'entre nous en vie. Merci beaucoup.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, je vais maintenant céder la parole à Mme la ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Au risque de contredire notre collègue le député de Viau, il y a eu des améliorations au niveau des dons d'organes au Québec; je pourrai en faire état tout à l'heure. Par ailleurs, compte tenu qu'il a beaucoup insisté sur le fait que notre gouvernement, dans un contexte de contraintes difficiles, a dû faire un certain nombre de choix mais a tout de même accordé une attention tout à fait particulière à cette question des dons d'organes, j'aimerais peut-être lui rappeler, à lui-même de même qu'à sa formation politique, que, s'ils ne nous avaient pas laissé les finances publiques dans l'état dans lequel ils nous les ont laissées, peut-être aurions-nous pu faire aussi davantage. C'est aussi cela, la vérité, et elle a ses droits en cette Chambre.

Avec le mois d'avril revient annuellement un événement qui au fil des ans n'a cessé de prendre de l'ampleur et d'interpeller la société sur un sujet qui ne laisse personne dans l'indifférence: il s'agit de la Semaine nationale du don d'organes. Le don d'organes représente l'un des plus beaux gestes de générosité qu'une citoyenne et un citoyen puissent poser dans notre société envers des personnes dont l'état de santé les empêche de mener une vie normale. Ces personnes, comme vous le savez, M. le Président, sont en attente d'une greffe d'organe qui seule pourrait leur permettre de poursuivre leur vie avec une qualité à laquelle elles sont en droit d'aspirer.

En dépit des immenses ressources humaines et matérielles qui sont consenties dans la recherche et dans l'application des solutions les plus aptes à répondre aux besoins qui nous interpellent, la réalité ne cesse de nous rappeler à l'ordre. En effet, d'année en année, les statistiques nous démontrent que la liste des personnes en attente d'une greffe a tendance à s'allonger, tandis que le don d'organes disponibles tend à diminuer ou, au mieux, à stagner, et cela, à un niveau insuffisant. C'est donc avec un objectif d'amélioration de la situation du don d'organes que mon ministère, au cours des derniers mois – et le ministre qui m'a précédée à cette fonction, le député de Charlesbourg – a mis en application un certain nombre de mesures qui nous portent à croire que la situation peut être améliorée. Et je ferai remarquer à cet égard au député de Viau que l'insulte et l'injure ne font jamais avancer les choses. Je reconnais toutefois que toute amélioration présente ou à venir ne peut solutionner instantanément et comme par miracle les problèmes de santé ainsi que les angoisses vécus par toutes ces personnes en attente d'une greffe et dont je veux ici saluer le courage, M. le Président.

(15 h 20)

La réalisation des plus récentes mesures initiées par mon ministère en vue d'améliorer la performance québécoise au chapitre du don d'organes a fait appel à une collaboration et à des efforts louables de la part de tous les intervenants concernés. Et d'ailleurs, M. le Président, le député de Charlesbourg, ministre de la Santé et des Services sociaux avant que je n'occupe cette fonction, avait reçu un rapport lui faisant un certain nombre de recommandations, dont celles de désigner des personnes responsables dans les centres hospitaliers pour repérer les donneurs potentiels de même que de créer un comité québécois de la promotion du don d'organes. Ces deux recommandations ont eu des suites, M. le Président, en 1998: la première, d'abord, sous forme d'une lettre aux directions des centres hospitaliers leur demandant de procéder aux désignations requises, et, quant à la deuxième recommandation, elle a donné naissance à Info don d'organes. Qu'il s'agisse donc des professionnels de la santé, des bénévoles impliqués dans cette cause, des administrations d'établissements du réseau sociosanitaire, des organismes concernés ou des familles qui supportent leur membre en attente d'une greffe, tous méritent notre reconnaissance et notre indéfectible appui. Je voudrais d'ailleurs, devant cette Assemblée, leur adresser un merci tout spécial.

Toutefois, M. le Président, la contribution essentielle sur laquelle la société doit compter est celle du donneur. En effet, privée de ce geste on ne peut plus généreux, d'ailleurs, des citoyennes et des citoyens, la meilleure organisation que puisse se donner une société devra s'avouer vaincue devant l'absence de ce maillon fondamental qu'est le don d'organes. Qu'il me soit permis de rappeler à nos concitoyennes et concitoyens l'importance de poser ce geste généreux du don d'organes en faveur des personnes en attente d'une greffe. Il est facile de manifester son intention de donner ses organes: une simple signature sur un petit autocollant que l'on appose à l'endos de sa carte-soleil suffit à confirmer sa décision en ce sens. Cela fait, le généreux donneur ne doit pas oublier d'informer les membres de sa famille de cette importante décision, comme le rappelait le député de Viau. Ainsi, ces derniers respecteront beaucoup plus facilement la volonté que la personne aura ainsi exprimée auparavant.

Je suis fière aujourd'hui, M. le Président, de souligner devant cette Assemblée que les efforts concertés de tous les intervenants associés au don et à la greffe d'organes ont permis au Québec d'afficher, pour l'année qui vient de se terminer, une performance qui laisse présager un avenir des plus prometteurs. En effet, en 1998, 150 donneurs ont été dénombrés par Québec-Transplant, l'organisme chargé de la récupération, de la répartition et de la distribution des organes au Québec. Par rapport à l'année précédente, il s'agit d'une augmentation du nombre de donneurs de 29 %. Comme société, nous avons ainsi de bonnes raisons de croire en des jours meilleurs concernant le don d'organes. Je le souhaite et j'y travaillerai, d'ailleurs.

Comme ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux, j'aimerais, en terminant, informer cette Assemblée que les efforts collectivement consentis pour cette si noble cause recevront notre appui sous forme d'une volonté ferme – je l'exprime aujourd'hui au nom du gouvernement du Québec – en faveur du don d'organes. Je vous remercie, M. le Président.

Le Président: Alors, je comprends des applaudissements que la motion du député de Viau est adoptée. Alors, puisqu'il m'a interpellé tantôt pour savoir si effectivement j'avais signé... J'ai fait cela, mais je lui suggère, à lui et à la ministre, de faire le nécessaire pour que le président de l'Assemblée nationale puisse transmettre à tous les députés... Qu'il pourrait préparer un kit pour que les députés, à leur bureau de circonscription, puissent avoir le matériel nécessaire pour sensibiliser leurs concitoyens et concitoyennes qui se rendent pour éventuellement pouvoir se mettre sur la liste des gens qui sont en faveur du don d'organes.

Ceci étant dit, nous avons une autre... M. le député de Viau.

M. Cusano: M. le Président, j'accueille de façon correcte vos interventions sur le sujet. Et vous parlez qu'il soit disponible, au niveau des bureaux de comté, de la littérature ou quoi que ce soit sur les dons d'organes. Peut-être, à ce moment-ci, vous me permettrez une question à la ministre pour dire quel est le matériel qui est disponible au niveau des bureaux de comté, justement, pour faciliter ou pour solliciter les gens à faire leur don d'organes?

Le Président: Moi, je ne veux pas ouvrir un débat. Je vous signale simplement que les services de l'Assemblée et du président sont à la disposition des membres de l'Assemblée. On fera le nécessaire, avec la ministre et vous, pour voir à ce que les informations circulent.

Alors, nous avons une autre motion sans préavis qui nous a été annoncée. Mme la députée de Bonaventure, maintenant.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Je demande l'autorisation de cette Chambre pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale rende hommage au Cercle des fermières de Nouvelle qui célébrera son 70e anniversaire de fondation le 25 avril 1999, et qu'il importe de souligner que la réussite de cet organisme est basée sur le travail acharné de ses artisanes qui, par leurs efforts constants et leur volonté ferme, ont participé et participent encore activement au développement de leur communauté et de la région gaspésienne.»

Longue vie au Cercle des fermières de Nouvelle! Merci.

Des voix: Bravo!

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, mais sans débat, M. le Président.

Le Président: Alors, la motion est donc adoptée sans débat.

Alors, s'il n'y a pas d'autres motions sans préavis, nous allons aller aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée, d'abord, que la commission de l'éducation...

La députée de Bonaventure semble être satisfaite de l'appui qu'elle a reçu de ses collègues.

Alors, j'avise cette Assemblée que la commission de l'éducation poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de l'Éducation aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, le jeudi 22 avril 1999, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Que la commission des affaires sociales poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Santé et des Services sociaux aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, le jeudi 22 avril 1999, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-LaFontaine;

Que la commission des institutions entreprendra et poursuivra l'étude des crédits budgétaires du ministère de la Justice aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, le jeudi 22 avril 1999, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Que la commission de la culture poursuivra et terminera l'étude des crédits budgétaires du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que demain, le jeudi 22 avril 1999, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle 1.38 de l'édifice Pamphile-Le May.

Le Président: Très bien. Alors, aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée, s'il n'y a pas d'interventions spécifiques, puisque nous sommes à la période d'étude des crédits budgétaires, conformément aux dispositions de l'article 282 de notre règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, ce que nous venons de terminer.

Alors, je lève donc la séance, et nos travaux sont ajournés à demain, le jeudi 22 avril, à 14 heures.

(Fin de la séance à 15 h 27)